Liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport de la Papouasie-Nouvelle-Guinée valant quatrième à sixième rapports périodiques *

Objectifs de développement durable, changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez donner des informations sur les mesures en vigueur pour veiller à ce que les femmes jouent un rôle moteur dans l’action climatique et la réduction des risques de catastrophe à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale, ainsi que dans l’adoption et la mise en œuvre de stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment celles qui découlent de la consommation et de l’exportation de charbon. L’État partie devrait fournir des renseignements sur :

a)la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques et la manière dont le fonds pour les pertes et les préjudices établi à la vingt-septième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques aidera les femmes qui agissent en faveur de la justice climatique ;

b)les progrès de l’État partie s’agissant de la réalisation de l’ensemble des objectifs de développement durable, en mettant l’accent sur les objectifs 5 et 13.

Statut juridique de la Convention

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 12), veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour incorporer pleinement et dans les meilleurs délais la Convention dans le système juridique national afin que celle-ci y occupe une place centrale en tant qu’instrument de référence dans l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la réalisation de l’égalité entre les sexes, ainsi que les modifications apportées au Code pénal (loi no 14 de 2022) et à la loi relative à la protection de la famille (loi no 43 de 2022).

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 14), veuillez donner des informations sur les progrès accomplis par l’État partie pour ce qui est d’intégrer pleinement et dans les meilleurs délais la Convention dans la Constitution et d’autres lois pertinentes, comme une loi organique sur l’égalité des sexes, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une interdiction de la discrimination à l’égard des femmes, conformément aux définitions énoncées aux articles 1 et 2 de la Convention, ainsi que des informations sur l’adoption d’une législation visant à faire appliquer efficacement l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et le genre.

Visibilité de la Convention

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 16), veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour :

a)traduire la Convention dans les principales langues locales, et largement diffuser et faire connaître la Convention et d’autres dispositions législatives, en particulier celles ayant trait à la définition et à la portée de la discrimination directe et indirecte, et à l’égalité de principe et de fait entre les hommes et les femmes ;

b)appliquer la Convention dans les décisions judiciaires et l’interprétation des droits fondamentaux garantis par celle-ci ;

c)garantir que toutes les branches du Gouvernement appliquent la Convention en tant que cadre de toutes les lois, décisions judiciaires et politiques sur l’égalité des sexes et la promotion des femmes applicables, et créer une culture juridique nationale qui appuie l’égalité et la non-discrimination des femmes ;

d)harmoniser le droit formel et le droit coutumier avec la Convention.

Accès à la justice

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 18), veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour s’assurer que tous les tribunaux, y compris les tribunaux des villages, appliquent les principes d’égalité et de non-discrimination, conformément aux articles 1 et 2 de la Convention, dans leurs décisions, notamment :

a)les mesures prises pour sensibiliser le grand public et les organismes d’application des lois aux droits des femmes, et les stratégies et les mesures adoptées pour garantir que des informations sur la Convention sont données aux femmes par tous les moyens appropriés, notamment les médias tels qu’Internet et les formes de communication orale ;

b)les mesures prises pour proposer une aide juridictionnelle gratuite et efficace aux femmes afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits devant les tribunaux civils ;

c)les mesures prises pour collecter des données sur le nombre de plaintes déposées par des femmes, leur type et leur issue.

Institution nationale des droits de l’homme

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 20), veuillez fournir des informations sur le renforcement du mécanisme juridique de plainte de l’État partie et la mesure dans laquelle celui-ci garantit aux femmes un accès effectif à la justice, et veuillez inclure des renseignements sur le processus visant à établir une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et à s’assurer que cette institution sera dotée d’un large mandat dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour un bon fonctionnement, et que sa composition et ses activités tiendront compte des questions de genre et aborderont pleinement la problématique de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des femmes.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 22), veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer au plus vite le mécanisme national de promotion des femmes, à savoir l’Office de promotion de la femme, en le dotant des ressources humaines, financières et techniques adéquates, et de l’autorité et du pouvoir de décision nécessaires pour lui permettre d’assurer une coordination et d’agir efficacement aux niveaux national, régional et international, et de prendre part aux efforts de collaboration multilatérale et mondiale aux fins de promotion de l’égalité des sexes et de l’intégration des questions de genre. De plus, veuillez fournir des informations sur :

a)la manière dont le plan de développement à moyen terme actuel tient compte de l’égalité des sexes ;

b)le recours aux études d’impact pour s’assurer que les mesures prises permettent d’atteindre les objectifs et les cibles fixés ;

c)la stratégie nationale visant à prévenir et combattre la violence fondée sur le genre (2016-2025).

Mesures temporaires spéciales

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 24), veuillez indiquer dans quelle mesure tous les responsables concernés ont été familiarisés avec le concept sous-tendant les mesures temporaires spéciales, telles que décrites au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et interprétées dans la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, et veuillez fournir des informations sur :

a)l’application de différents types de mesures temporaires spéciales dans les domaines politiques, publics et professionnels où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, notamment l’allocation de ressources supplémentaires si nécessaire, afin d’accélérer la promotion des femmes ;

b)les mesures prises pour définir des quotas dans la sphère politique, notamment des quotas nationaux relatifs aux listes de candidats et à la représentation des femmes au Parlement.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 26), veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir l’idée selon laquelle la culture et la tradition sont un aspect dynamique de la vie du pays et du tissu social, et peuvent donc être des leviers de dialogue et de transformation afin de satisfaire aux obligations incombant à l’État partie au titre de la Convention. Veuillez donner des renseignements détaillés sur :

a)les mesures prises pour modifier ou éliminer les pratiques et les stéréotypes coutumiers qui constituent une discrimination à l’égard des femmes, en précisant si ces mesures tiennent compte de tous les pans de la société, notamment des responsables traditionnels et religieux, et en particulier des organisations de défense des droits des femmes ;

b)l’utilisation de mesures ciblant les jeunes et les adultes, et visant à renforcer la compréhension de l’égalité femmes-hommes, et à se saisir du système éducatif, à la fois formel et informel, des médias de masse et des plateformes multimédias pour promouvoir une représentation positive des femmes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 30), veuillez fournir des informations sur le niveau de priorité accordé à l’adoption et la mise en œuvre d’un vaste cadre juridique de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Celles-ci doivent inclure des renseignements détaillés sur les voies de recours judiciaire formelles et les mesures de réparation traditionnelles, comme la présentation d’excuses aux victimes de violence domestique et sexuelle, et d’autres formes de violence interdites par la Constitution. De plus, veuillez fournir des informations tenant compte des questions de genre sur :

a)les mesures prises pour garantir que les femmes et les filles victimes de violence ont accès immédiatement et efficacement à des services juridiques, sanitaires et sociaux, notamment des foyers et des maisons d’accueil ouverts aux femmes et à leurs enfants ;

b)les mesures prises pour garantir l’ouverture de poursuites et l’imposition de sanctions à l’encontre des agents auteurs de violence en détention, notamment d’atteintes sexuelles à l’encontre de femmes et de filles ;

c)les formations et les colloques organisés à l’attention des membres du système judiciaire et des agents publics, en particulier les agents de l’application des lois et les prestataires de soins de santé ;

d)les mesures prises pour intensifier les efforts de collecte de données déployés par l’État et établir un mécanisme de suivi et d’évaluation, notamment un code de déontologie pour permettre aux prestataires de soins de santé de traiter les cas de violence fondée sur le genre.

Actes de torture et meurtres perpétrés à l’encontre de femmes et de filles accusées de sorcellerie

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 28), veuillez fournir des informations sur la prévention des actes de torture et des meurtres perpétrés à l’encontre de femmes et de filles, en particulier de femmes âgées, accusées de sorcellerie, ainsi que les poursuites et les sanctions encourues par les auteurs de ces actes afin d’éliminer cette pratique. Veuillez donner des renseignements complémentaires sur :

a)le statut juridique des meurtres liés à la sorcellerie, et la mesure dans laquelle l’application de la législation correspondante a été renforcée ;

b)les mesures concrètes prises pour éliminer les actes de torture et les meurtres fondés sur des accusations de sorcellerie, ainsi que l’appui de la société civile et la participation des groupes de défense des droits des femmes de la société civile et des responsables religieux en la matière.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 32), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer et adopter un cadre législatif complet sur la traite des êtres humains. Veuillez inclure :

a)une évaluation de la loi de 2022 portant modification du Code pénal et pénalisant la plupart des formes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, davantage de renseignements sur la rapidité avec laquelle des poursuites sont engagées et des sanctions imposées à l’encontre des trafiquants, et des informations sur les programmes d’aide aux victimes et tout effort de coopération avec les pays d’origine en ce qui concerne les mesures visant à prévenir la traite et poursuivre les responsables ;

b)des informations et des données sur la prévalence de l’exploitation de la prostitution et de la traite des êtres humains, ainsi que sur toute étude et enquête réalisée à cette fin, en précisant si elles ont nécessité une quelconque aide internationale.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 34) et étant donné que seules deux femmes siègent actuellement au Parlement national, veuillez fournir des informations sur les mesures prises, notamment les réformes législatives engagées, pour accroître le nombre de femmes élues et nommées à des postes à tous les niveaux, et sur les mesures concrètes prises, notamment les mesures d’appui financier et les mesures temporaires spéciales, pour améliorer la représentation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique. De plus, veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour garantir un environnement libre, juste, transparent, équitable, inclusif, pacifique et non violent dans lequel les femmes peuvent effectivement prendre part à la vie politique ;

b)le suivi indépendant des élections et les mesures de sécurité mis en place lors des élections et dans le cadre des processus électoraux ;

c)les mesures prises pour mener des campagnes de sensibilisation sur l’importance pour l’ensemble de la société d’une participation pleine et égale des femmes aux postes de décision dans tous les secteurs et à tous les niveaux, et pour donner les moyens aux femmes des îles périphériques d’effectivement participer aux initiatives locales, transnationales et multilatérales sur un pied d’égalité.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez donner des renseignements sur la mise en œuvre de la résolution 1325(2000) et les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité, ainsi que les mesures prises pour garantir la participation des femmes au règlement des conflits et à la consolidation de la paix, notamment aux processus de prise de décisions afférents au règlement de conflits et aux processus de gestion, dans le pays et dans la région autonome de Bougainville. Veuillez fournir des données sur la participation et le rôle moteur des femmes dans le cadre du plan d’action national pour un partenariat ouvert avec les autorités (2022-2024).

Situation postérieure au conflit dans la région autonome de Bougainville

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 52), veuillez informer celui-ci des mesures prises par la région autonome de Bougainville pour mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) et les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité. Veuillez donner des renseignements sur :

a)les dispositions prises pour associer les femmes au dialogue de haut niveau sur les femmes et la paix et la sécurité depuis 2019, à la suite du référendum pacifique qui a donné lieu à des situations conflictuelles, en particulier dans la région des Hautes-Terres ;

b)l’appui accordé à la stratégie nationale pour l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes, la paix et la sécurité de Bougainville, qui « vise à lutter contre les inégalités femmes-hommes et résoudre les problématiques liées aux droits des femmes », les mesures prises pour améliorer la participation des femmes aux volets 1 et 2 des processus de paix, et les autres mesures prises pour prévenir les conflits.

Enregistrement des naissances

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 36), veuillez donner des informations sur les mesures prises, notamment les programmes de sensibilisation menés, pour parvenir à un enregistrement rapide de toutes les naissances et de tous les mariages dans le pays, en particulier dans les zones rurales et les zones reculées, l’objectif étant de garantir l’égalité de condition des femmes. Veuillez également indiquer les mesures prises ou envisagées pour renforcer l’enregistrement des faits d’état civil et statistiques de l’état civil, et les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national relatif aux registres et statistiques de l’état civil (2020-2021).

Éducation

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 38), veuillez présenter les résultats du plan d’action décennal pour l’éducation de l’État partie et du plan pour l’éducation de Bougainville (2007-2016), et les mesures prises pour y donner suite et garantir l’égalité d’accès de toutes les filles à tous les niveaux d’enseignement, y compris la formation professionnelle et les compétences numériques. De plus, veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour surmonter les attitudes traditionnelles susceptibles de faire obstacle à l’éducation des filles et des femmes, l’égalité d’accès de ces dernières à tous les niveaux d’enseignement et la poursuite de leur cursus scolaire, et les effets de ces mesures ;

b)les dispositions prises, notamment les mécanismes de suivi mis en place, pour s’assurer que les élèves enceintes poursuivent leur scolarité durant leur grossesse et la reprennent après l’accouchement, et les progrès accomplis par l’État partie en ce qui concerne la mise en œuvre de programmes de prévention des grossesses précoces ;

c)les initiatives visant à sensibiliser au harcèlement sexuel, aux atteintes sexuelles, aux préjugés liés au genre et à la violence, et les mesures de réparation visant à prévenir la violence et les atteintes à l’encontre des filles dans les établissements scolaires ;

d)l’accès sans danger à l’école, notamment l’accès à des transports, des dortoirs et des toilettes sûrs, et à des produits d’hygiène menstruelle gratuits et sûrs ;

e)l’appui des entreprises nationales, multinationales et transnationales à l’élimination des disparités entre les sexes dans le domaine du numérique et à la promotion des cursus et de l’enseignement scientifiques et technologiques dans toutes les régions du pays, y compris dans les provinces rurales et frontalières.

Santé

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 42), veuillez donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour améliorer tous les aspects des soins de santé dispensés aux femmes et aux filles, notamment :

a)des informations sur la santé et les droits des femmes et des filles en matière de procréation ;

b)des informations sur les mesures obligatoires prises pour étendre les services de santé et diffuser des informations en la matière, en particulier pour ce qui est de la santé sexuelle et procréative, y compris dans les îles périphériques ;

c)des renseignements sur la révision de la législation sur l’avortement afin d’en éliminer les dispositions relatives aux sanctions dont sont passibles les femmes qui ont recours à cette pratique et de prévenir les avortements non sécurisés ;

d)des données sur le pourcentage de décès maternels imputables à l’avortement non sécurisé, et des informations sur les mesures prises pour renforcer et étendre les efforts nationaux de prévention des grossesses et des infections sexuellement transmissibles chez les adolescentes, en particulier en améliorant la connaissance de la planification familiale, notamment de la contraception ;

e)des informations sur les services généraux de santé sexuelle et procréative conçus pour les jeunes, les programmes de renforcement de la confiance et les cours d’éducation sexuelle adaptés à l’âge proposés dans le cadre des programmes d’enseignement formel et informel des filles et des garçons, et la mesure dans laquelle ces programmes tiennent dûment compte des traditions et des obstacles physiques auxquels sont confrontées les femmes dans les zones rurales ;

f)des informations sur les mesures prises pour éliminer la stigmatisation à la fois des femmes qui ont recours à l’avortement et des personnes qui y participent.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 44), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux conséquences du VIH/sida sur les femmes et les filles, ainsi qu’à leurs répercussions sociales et familiales. Veuillez préciser les progrès accomplis par l’État partie pour ce qui est d’intensifier ses efforts en faveur de l’autonomisation des femmes, notamment :

a)en incluant une perspective sexospécifique dans ses politiques et programmes relatifs au VIH/sida et en renforçant le rôle et la responsabilité des hommes dans toutes les mesures pertinentes ;

b)en menant des campagnes de sensibilisation dans tout le pays et auprès du personnel gouvernemental sur la prévention, la protection et le respect de la confidentialité afin de systématiser et d’intégrer des approches multisectorielles ;

c)en recensant les obstacles rencontrés et les résultats obtenus s’agissant de la prise de mesures de lutte contre le VIH/sida dans le cadre de la loi relative à la gestion et à la prévention du VIH/sida (no 4 de 2003).

Emploi

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 40), veuillez fournir des renseignements sur les progrès enregistrés par l’État partie en matière d’égalité des chances des femmes sur le marché de l’emploi formel et informel, notamment dans les domaines des nouvelles technologies et de l’innovation. De plus, veuillez fournir :

a)des informations sur la révision de la législation du travail régissant l’accès des femmes aux postes de décisions, le congé maternité, paternité, parental et familial, les modalités de travail aménagées et l’égalité salariale pour travail égal ;

b)le cas échéant, des informations sur le cadre réglementaire du secteur informel établi par l’État partie, et tout résultat obtenu en matière d’accès des femmes à la protection et aux prestations sociales ;

c)des informations que le harcèlement sexuel au travail, et les mesures législatives et autres prises pour protéger les femmes de cette forme de harcèlement.

Femmes rurales

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 46), veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité des sexes en tant que composante à part entière des plans et des politiques nationaux de développement, en particulier ceux portant sur l’atténuation de la pauvreté et le développement durable dans les communautés rurales. De plus, veuillez fournir des informations sur les éléments ci-après, en insistant sur les résultats et les données tenant compte des questions de genre :

a)la participation des femmes aux processus décisionnels et leur plein accès à la justice, aux soins de santé, à l’héritage, à l’éducation et aux services communautaires ;

b)les ressources, notamment les incitations financières et fiscales, et les crédits alloués afin de garantir la participation des femmes aux processus de prise de décisions et leur accès à des activités génératrices de revenus, y compris à la formation, aux marchés, au crédit et aux technologies financières ;

c)la participation des femmes rurales aux plans et stratégies de réduction de la pauvreté, notamment les politiques budgétaires, la restructuration de la dette et les politiques d’ajustement structurel.

Groupes de femmes défavorisés

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 48), veuillez fournir un rapport complet sur la situation de fait des groupes de femmes sous-représentés, notamment des femmes âgées, des veuves, des femmes handicapées et des migrantes, dans tous les domaines visés par la Convention, ainsi que des informations sur les programmes particuliers menés à cet égard et les résultats obtenus. Veuillez également fournir des informations sur :

a)la prévalence de l’adoption et du placement formels et informels d’enfants, ainsi que les mesures prises pour protéger ces enfants de l’exploitation ;

b)les mesures particulières prises en faveur des femmes handicapées, en particulier les mesures prises pour revoir la politique nationale de gestion du développement respectueux du climat et s’assurer qu’il protège pleinement les filles et les femmes handicapées lors des évacuations et leur garantit l’accès à l’alimentation, à l’eau, aux centres d’accueil et à la sécurité en cas d’urgence.

Femmes autochtones

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir les droits des femmes autochtones, notamment :

a)l’application de la recommandation générale no 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones visant à promouvoir le droit des femmes autochtones à l’éducation, aux soins de santé, et à la participation à la vie politique, économique, sociale et culturelle ;

b)les mesures prises pour réglementer les industries extractives sur les territoires autochtones et protéger les moyens de subsistance des femmes autochtones et leur jouissance d’un écosystème durable ;

c)les lois, les politiques et les programmes visant à protéger les droits des femmes autochtones sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources naturelles.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3, par. 50), veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis par l’État partie pour ce qui est d’harmoniser les dispositions des droits civil, religieux et coutumier relatives au mariage et aux rapports familiaux avec l’article 16 de la Convention et ainsi mettre son cadre législatif en conformité avec cet instrument. Veuillez indiquer si ce processus a été participatif et a associé l’ensemble des parties prenantes, y compris les chefs traditionnels et religieux, et en particulier les femmes de la société civile. De plus, veuillez fournir des informations détaillées sur :

a)les dispositions prises pour relever l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les hommes et les femmes, conformément aux normes internationales, et les mesures adoptées pour interdire la polygamie, conformément à la recommandation générale no 21 (1994) du Comité sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux.

b)les réformes relatives à l’égalité dans le cadre du mariage et du divorce, et les conséquences économiques de ce dernier, notamment la répartition des biens et de l’héritage entre les époux, actuellement menées à bien.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité (CEDAW/C/PNG/CO/3) depuis l’examen du précédent rapport périodique (CEDAW/C/PNG/3) de l’État partie en 2010. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.