Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique du Turkménistan *

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Veuillez décrire les mesures prises et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses répercussions à long terme, et la manière dont les mesures et mécanismes en question peuvent aider l’État partie à contrer les crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire, la crise énergétique et les crises survenant dans d’autres domaines. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour veiller à ce que l’on tienne impérativement compte de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates pour y faire face, telles que des politiques, des programmes d’assistance, des mesures de relèvement, l’extension de services essentiels et l’application de l’état de droit. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les femmes participent véritablement et sur un pied d’égalité avec les hommes à ces processus et pour veiller à ce que les progrès accomplis en matière de protection et de promotion des droits des femmes ne connaissent pas un recul du fait de ces crises.

Statut juridique et visibilité de la Convention

* Adoptée par le groupe de travail de présession le 1 er juin 2023 .

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/TKM/CO/5, par. 9 c)] et du paragraphe 33 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/TKM/6) indiquant qu’une « large application par les tribunaux et les services de police des principes et des normes du droit international et la mise en œuvre du principe de la primauté du droit international » sont deux des priorités définies dans le Plan d’action national en faveur des droits humains (2021-2025), veuillez préciser si la Convention est directement appliquée ou invoquée dans les procédures judiciaires et, dans l’affirmative, fournir des informations sur le nombre, la teneur et l’issue des affaires concernées. À la lumière du paragraphe 41 du rapport de l’État partie, veuillez préciser les ressources allouées aux séminaires organisés à l’intention des juges pour leur permettre d’améliorer leurs connaissances et leurs qualifications relatives à la Convention, ainsi que les résultats obtenus, et indiquer si l’État partie a ouvert ces séminaires à d’autres magistrats et à des responsables du maintien de l’ordre, en précisant comment la formation est mise en œuvre.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)Élaborer un plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et à d’autres résolutions ultérieures, qui soit lié à la stratégie de sécurité nationale et mette l’accent sur les piliers « prévention », « participation » et « protection » du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, le but étant de promouvoir le rôle majeur que jouent les femmes dans l’édification de sociétés résilientes et pacifiques, tant au niveau national que régional, notamment dans la perspective de la présidence du Turkménistan, en 2022, du Dialogue des femmes des États de l’Asie centrale et de la Fédération de Russie ;

b)Veiller à ce que les femmes prennent pleinement part aux dialogues portant sur le règlement des conflits et aux négociations menées sur les changements climatiques et la politique étrangère, d’une manière qui promeuve le champ et la capacité d’action des femmes dans la société civile.

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Compte tenu de ses précédentes observations finales (CEDAW/C/TKM/CO/5, par. 9), veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)Modifier la définition de la discrimination à l’égard des femmes afin d’interdire la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, ainsi que les formes de discrimination croisée, conformément à l’article premier et à l’article 2 de la Convention ainsi qu’à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) ;

b)Adopter une approche tenant compte des questions de genre plutôt qu’une approche neutre du point de vue du genre dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois, politiques et programmes, et veiller à ce que ladite approche soit intégrée aux audits de routine menés pour vérifier que les projets de lois et les lois existantes tiennent compte des questions de genre, comme le prévoit le Plan d’action national pour l’égalité des genres (2021-2025), mentionné aux paragraphes 24 et 25 du rapport de l’État partie.

Accès à la justice

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/TKM/CO/5, par. 11), veuillez fournir des informations détaillées, en plus de celles figurant aux paragraphes 44 et 45 du rapport de l’État partie, sur les mécanismes spécifiques mis en place pour faciliter l’accès des femmes à la justice et à des réparations. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que le dispositif d’aide juridictionnelle prévu par la loi sur le barreau et la défense en justice (2010), mentionnée au paragraphe 38 du rapport de l’État partie, soit accessible, fiable et adapté aux besoins des femmes, y compris sur les mesures visant à garantir que les femmes ne disposant pas de moyens financiers suffisants puissent bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite et de qualité. Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe, situation géographique et handicap sur l’aide juridictionnelle demandée, accordée et refusée au cours des cinq dernières années, y compris sur les raisonnements adoptés pour prendre les décisions en question. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour renforcer les connaissances des femmes et des filles sur leurs droits, ainsi que des informations supplémentaires sur la section des plaintes et des appels de l’Union des femmes turkmènes et sur les ressources financières, humaines et techniques qui lui sont allouées, et sur toute mesure prise pour informer les femmes et les filles, en particulier dans les zones rurales, de l’existence de ce service.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/TKM/CO/5, par. 11 e)], veuillez fournir des informations sur toute mesure prise pour garantir que les allégations de disparition forcée fassent l’objet d’enquêtes rapides et pour offrir des réparations aux femmes dont le mari ou d’autres membres de la famille ont été victimes de disparitions forcées au titre de la violation des droits que leur reconnaît la Convention. Veuillez également préciser si une assistance psychosociale est disponible pour ces femmes, et si elles reçoivent une forme quelconque de soutien économique, en particulier si le membre de la famille disparu assurait seul les moyens de subsistance.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TKM/CO/5, par. 13), veuillez préciser si l’État partie a mis en place un mécanisme national centralisé de promotion des femmes, doté d’un mandat et de responsabilités clairement définis et doté de l’autorité, du pouvoir et des contrôles nécessaires ainsi que de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour coordonner et promouvoir efficacement les politiques visant à favoriser l’égalité des genres et à assurer la prise en compte des questions de genre dans tous les organismes publics. Veuillez également indiquer si un budget tenant compte des questions de genre est utilisé dans les organismes publics aux niveaux fédéral et local et dans les États et les conseils locaux. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur le contenu et les priorités du Plan d’action national pour l’égalité des genres (2021-2025), y compris des informations sur la manière dont il permet d’honorer l’engagement pris par l’État partie d’atteindre l’objectif de développement durable no 5 et les cibles et indicateurs associés et sur les ressources allouées à sa mise en œuvre, ainsi que des détails supplémentaires sur les mécanismes de suivi et d’évaluation du Plan et de sa mise en œuvre, et le degré de participation de la société civile et des femmes et des filles à ces mécanismes.

Institution nationale des droits humains

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour veiller à ce que le (la) Médiateur(trice) dispose d’un mandat précis de promotion et de protection des droits fondamentaux des femmes et de l’égalité des genres. Compte tenu des informations figurant au paragraphe 60 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations actualisées sur le pourcentage de plaintes reçues par le (la) Médiateur(trice) concernant les droits des femmes et des filles, ventilées par type de violation des droits, âge, statut socioéconomique, situation géographique et type de mesure de suivi mise en place. Veuillez également indiquer si le dispositif de plainte est accessible à toutes les femmes et les filles, y compris celles qui sont handicapées. Veuillez en outre informer le Comité des efforts déployés pour garantir la pleine indépendance du (de la) Médiateur(trice), conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Veuillez indiquer si le Bureau du (de la) Médiateur(trice) dispose de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour s’acquitter de son mandat et fournir des informations détaillées sur les ressources qui lui sont allouées.

Mesures temporaires spéciales

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TKM/CO/3-4, par. 19 et CEDAW/C/TKM/CO/5, par. 17), veuillez fournir des informations actualisées sur les efforts déployés pour :

a)Adopter et appliquer des mesures temporaires spéciales, telles que des quotas visant à garantir la représentation des femmes dans les organes dont les membres sont élus ou nommés, des programmes de sensibilisation et de soutien en faveur des femmes, ainsi que le recrutement, l’embauche et la promotion ciblés, le but étant de parvenir plus rapidement à une égalité réelle entre hommes et femmes dans tous les domaines visés par la Convention, en particulier dans la vie publique et politique, ainsi que dans les domaines de l’éducation et de l’emploi ;

b)Sensibiliser tous les fonctionnaires concernés à l’importance, à la valeur et à la nature non discriminatoire des mesures temporaires spéciales ;

c)Mettre en place un dispositif de suivi effectif de l’application et de l’efficacité de ces mesures, et prendre des sanctions adéquates en cas de non-respect.

Stéréotypes

Veuillez commenter les informations portées à la connaissance du Comité selon lesquelles les femmes et les filles sont de plus en plus poussées, notamment par des campagnes obligatoires menées par l’État dans les établissements d’enseignement et autres, à se conformer aux stéréotypes de genre, et selon lesquelles leurs libertés fondamentales sont restreintes afin de sauvegarder la culture et la nation, notamment par l’imposition de codes vestimentaires et d’autres pratiques discriminatoires, une pression d’autant plus forte que la police est active et que les médias et les réseaux sociaux contrôlent le comportement des femmes. Veuillez également commenter les informations selon lesquelles : a) les femmes seraient contrôlées arbitrairement, recevraient une amende et seraient détenues pour avoir eu recours à certains services de beauté ; b) les étudiantes sont tenues de porter leurs cheveux en nattes d’une certaine épaisseur à l’université. Veuillez préciser si l’État partie envisage de mettre en place des mesures pour garantir aux femmes le libre choix de leur tenue vestimentaire et de leur apparence, notamment en prenant des mesures efficaces pour les protéger contre la violence, l’intimidation, le harcèlement ou la coercition de la part de la famille, de la communauté, des employeurs et des officiers de police. À la lumière des informations selon lesquelles on empêche certaines femmes dans les zones rurales de voyager seules et selon lesquelles les jeunes femmes sont de plus en plus limitées dans leurs déplacements à l’étranger, veuillez indiquer les efforts déployés pour déconstruire spécifiquement ces attitudes patriarcales et préciser s’il existe des structures d’appui pour aider les femmes à se défendre contre de telles restrictions et comment les femmes sont protégées contre le harcèlement et l’intimidation lorsqu’elles se déplacent. Veuillez également informer le Comité des efforts déployés pour garantir aux femmes le droit de conduire, sur un pied d’égalité avec les hommes, y compris en sanctionnant ceux qui harcèlent les conductrices ou leur compliquent ou leur refusent l’obtention ou le renouvellement du permis de conduire. Veuillez également commenter les informations selon lesquelles les femmes qui prennent un taxi ne sont pas autorisées à s’asseoir sur le siège passager à côté du chauffeur et préciser si les femmes sont autorisées à devenir elles-mêmes chauffeuses de taxi.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour déconstruire les attitudes patriarcales qui sont à l’origine de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment grâce à des contenus spécifiques dans les programmes d’enseignement, à une sensibilisation ciblée des hommes et des garçons et à un renforcement des capacités des groupes professionnels concernés. Veuillez également préciser si des mesures spécifiques sont en place pour autonomiser les femmes et les filles et renforcer leur indépendance économique et leur résilience afin qu’elles soient moins exposées au risque de violence fondée sur le genre. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour adopter une loi complète qui définisse expressément et érige en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, en particulier la violence familiale, le viol conjugal et les agressions sexuelles dans le mariage et en dehors du mariage. Veuillez également fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour ériger en infraction les examens gynécologiques que l’on oblige les femmes et les jeunes filles à passer pour détecter la présence de l’hymen, et pour garantir que les femmes et les jeunes filles puissent signaler cette forme d’agression sexuelle et que ses auteurs soient punis. Veuillez également détailler les efforts déployés pour faire respecter l’interdiction du mariage des enfants et pour s’attaquer à ses causes profondes. Veuillez indiquer au Comité les mesures prises pour ériger en infraction la promotion de la violence et d’autres formes d’incitation à la haine à l’égard des femmes et des filles, y compris en ligne, et pour y remédier. En outre, veuillez indiquer les mesures prises en vue d’ériger pleinement en infraction le harcèlement sexuel, y compris sur le lieu de travail, et d’éliminer les attitudes de culpabilisation des victimes. Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à accroître le nombre de dénonciations de cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, à protéger les victimes de ce phénomène contre les représailles et à lever les tabous sociaux entourant cette violence, ainsi que les attitudes patriarcales associant la dénonciation de cette violence au « déshonneur » de la famille. Veuillez également préciser si des solutions à long terme sont en place, notamment en matière de logement et de soutien économique, pour les victimes de violences domestiques et leurs enfants qui ne souhaitent pas retourner dans leur famille. En outre, veuillez indiquer au Comité si un mécanisme a été mis en place pour recueillir, analyser et publier régulièrement des données statistiques sur les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre sous toutes ses formes, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, zone géographique et nature de la relation entre la victime et l’auteur des faits, ainsi que sur le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées et sur les peines imposées aux auteurs.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez préciser si un nouveau plan d’action national de lutte contre la traite des personnes a été mis en place pour faire suite à celui couvrant la période 2020-2022 et donner des informations sur toute mesure prise pour renforcer la mise en œuvre de la loi no 454-V de 2016 sur la traite des personnes. Veuillez indiquer si des études ont été menées sur la traite et l’exploitation de la prostitution et si des mesures de suivi axées sur les victimes ont été prises. Veuillez également informer le Comité des services de soutien actuellement en place pour les victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution et des ressources qui leur sont allouées. Compte tenu des informations figurant au paragraphe 116 du rapport de l’État partie, veuillez fournir au Comité des renseignements actualisés sur les activités de renforcement des capacités, les protocoles et le code de déontologie mis à la disposition des responsables des forces de l’ordre, des magistrats, des fonctionnaires chargés des migrations, des prestataires de services médicaux et d’autres professionnels concernés en ce qui concerne l’identification des victimes de la traite et les normes de réadaptation, de protection, d’assistance et d’orientation tenant compte des questions de genre. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour abroger la pratique du travail non rémunéré pendant la saison de la récolte du coton. Veuillez préciser s’il existe des garanties pour que l’article 30 de la loi no 290-IV de 2012 sur la migration ne soit pas utilisé à mauvais escient pour priver les femmes de leur droit de quitter le pays sur la base de critères non transparents, et indiquer comment cela est contrôlé.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez informer le Comité des mesures concrètes prises pour atteindre la parité entre les genres dans tous les systèmes de prise de décision. En particulier, eu égard aux informations fournies au paragraphe 124 du rapport de l’État partie, notamment à la faible représentation des femmes au Mejlis du Milli Geňeş (Parlement) et à l’indication selon laquelle tous les häkims (gouverneurs) chargés des questions sociales dans les provinces, les etraps et les villes sont des femmes, veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer la représentation des femmes, et pas seulement en tant d’adjointes et en ce qui concerne les questions sociales, en vue d’atteindre la parité dans tous les secteurs et à tous les postes, y compris les mesures visant les partis politiques. À cet égard, veuillez indiquer s’il est prévu de recourir à des mesures temporaires spéciales, telles que des quotas, pour parvenir à la parité, et fournir de plus amples informations sur les campagnes menées pour promouvoir la participation des femmes à des postes de responsabilité ainsi que sur les activités menées pour former les femmes aux techniques de campagne électorale et de négociation mentionnées aux paragraphes 119 à 121 du rapport de l’État partie, y compris les ressources allouées à ces initiatives. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour garantir la pleine participation des femmes rurales à la prise de décisions, notamment en ce qui concerne les programmes et politiques de développement rural, mais aussi à la prise de décisions au-delà du niveau rural. En outre, veuillez donner des informations sur les campagnes et autres mesures de sensibilisation destinées au personnel politique, aux journalistes, aux enseignants et au grand public pour mieux faire comprendre qu’une participation véritable, égale, libre et démocratique des femmes à la vie politique et publique, sur un pied d’égalité avec les hommes, est indispensable à la réalisation pleine et entière des droits humains des femmes.

Société civile, organisations non gouvernementales et défenseuses des droits humains

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TKM/CO/5, par. 29) et des informations figurant dans le rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour simplifier les formalités à effectuer pour enregistrer des organisations de la société civile et veiller à ce que leurs activités ne fassent pas l’objet de restrictions disproportionnées, et pour apporter une assistance financière et d’autres formes d’appui et d’encouragement à la création et au fonctionnement d’organisations indépendantes de défense des droits fondamentaux des femmes. En outre, compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TKM/CO/5, paragraphe 31) et des rapports présentés au Comité, selon lesquels les défenseuses des droits humains continuent d’être intimidées et harcelées, notamment au moyen d’activités de surveillance, de menaces, de campagnes de diffamation, d’arrestations et de détentions, veuillez décrire en détail les efforts déployés pour garantir le plein respect des droits des défenseuses des droits humains à la liberté d’expression, de réunion et d’association, pour empêcher tout acte de représailles à leur égard et à l’égard de leur famille, et pour leur assurer un accès adéquat à la justice et à une protection contre le harcèlement, l’intimidation, les représailles et la violence.

Éducation

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour accroître la représentation des femmes dans l’enseignement secondaire supérieur, l’enseignement secondaire spécialisé et l’enseignement postsecondaire. En ce qui concerne le paragraphe 131 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès des femmes, en particulier les femmes rurales, sur un pied d’égalité avec les hommes, au centre scientifique de recherche stratégique, à l’école pour jeunes diplomates et au département des systèmes et communications numériques, qui ont été récemment créés à l’Institut des relations internationales du Ministère des affaires étrangères dans le cadre de la mise en place du système d’enseignement numérique. Veuillez également informer le Comité des efforts déployés pour :

a)Faire figurer dans les programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement une éducation obligatoire, adaptée à l’âge des enfants, à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, aux comportements sexuels responsables et à la prévention des grossesses précoces, des maladies sexuellement transmissibles et de la violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle ;

b)Lutter contre la corruption dans le système d’enseignement supérieur ;

c)Éliminer tous les obstacles auxquels se heurtent les femmes pour poursuivre des études supérieures à l’étranger ;

d)Veiller à ce que toutes les femmes et les jeunes filles, en particulier celles qui étudient dans des domaines à prédominance masculine, soient protégées contre le harcèlement et la violence sexuels.

Veuillez également préciser comment ces questions sont traitées dans la nouvelle loi sur l’éducation de 2021. En ce qui concerne le paragraphe 135 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations sur les plaintes reçues par le Bureau du (de la) Médiateur(trice) concernant les droits des femmes et des filles en matière d’éducation, ainsi que sur leur issue.

Emploi

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour promouvoir le partage égal des responsabilités en matière de soins et d’autres travaux non rémunérés, notamment en vue de lutter contre le chômage et le sous-emploi des femmes, lesquelles sont représentées de manière disproportionnée dans ce type de travail. Veuillez également fournir des informations sur toute protection sociale disponible pour les femmes effectuant un travail non rémunéré et sur la disponibilité et l’accessibilité des structures d’accueil pour enfants. Veuillez fournir des informations sur les programmes spéciaux mis en place pour accroître l’accès des femmes au marché du travail et sur les mesures prises pour modifier le Code du travail afin d’en supprimer toute disposition discriminatoire à l’égard des femmes en ce qui concerne l’accès à certaines professions et le travail de nuit. Veuillez également fournir des données statistiques sur la représentation des femmes dans le secteur privé, notamment aux postes de cadres supérieurs et intermédiaires, et indiquer toute mesure prise pour accélérer et accroître la représentation des femmes au sein de l’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan, en vue de parvenir à la parité des genres.

Santé

Veuillez informer le Comité des efforts déployés pour réduire le taux de mortalité maternelle. Veuillez indiquer si des recherches ont été menées sur les causes profondes des grossesses précoces. Veuillez fournir des informations sur les infrastructures de santé disponibles pour les femmes dans les zones rurales. En outre, veuillez décrire les efforts déployés pour garantir l’accès des femmes et des filles à des informations et à des services en matière de santé sexuelle et procréative qui soient accessibles et exempts de jugements de valeur, ou, si besoin, à des contraceptifs modernes et abordables et à une contraception d’urgence, en particulier pour les femmes des zones rurales et les adolescentes, notamment en autorisant la fourniture de services de santé sexuelle et procréative en dehors des hôpitaux, particulièrement lorsqu’aucune procédure médicale n’est nécessaire. Veuillez préciser si l’obligation faite aux adolescentes d’obtenir le consentement de leurs parents pour se procurer des contraceptifs ou bénéficier de services en matière de santé sexuelle et procréative a été abrogée. En outre, veuillez préciser si les femmes et les filles vivant avec le VIH/sida ont accès à un traitement antirétroviral gratuit.

Avantages économiques et sociaux

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour identifier toutes les femmes qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une aide sociale et leur garantir l’accès à cette aide. Veuillez préciser si les prestations sociales et les régimes de retraite tiennent compte du travail domestique non rémunéré effectué par les femmes, indépendamment du nombre d’enfants qu’elles élèvent. Veuillez également informer le Comité des mesures mises en place pour permettre aux femmes, en particulier aux femmes rurales, de lutter contre la discrimination directe et indirecte dans le secteur financier, et de prendre part à des activités rémunératrices, de créer leur propre entreprise et d’accéder aux marchés, en leur fournissant des services financiers, y compris des technologies financières, des microcrédits à faible taux d’intérêt, des fonds de démarrage et d’expansion, du capital-risque et des prestations de sécurité sociale pour le secteur informel. Veuillez fournir des précisions sur l’aide apportée aux femmes sans domicile fixe et fournir des informations sur l’indemnisation offerte aux femmes expulsées de leur logement dans le cadre des programmes de renouvellement et de rénovation du parc immobilier urbain.

Groupes de femmes défavorisés

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TKM/CO/5, par. 47), veuillez fournir des informations actualisées sur les efforts déployés pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles appartenant à des groupes ethniques et nationaux minoritaires, et pour garantir à celles-ci l’égalité d’accès à la justice, à l’éducation, à l’emploi, à la santé et aux services sociaux.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts déployés pour garantir aux femmes et aux filles réfugiées l’accès aux services de base et pour faire en sorte que tous les enfants nés sur le territoire de l’État partie soient enregistrés à la naissance et aient accès aux services de base. Veuillez également décrire les efforts déployés pour faire en sorte que les demandeuses d’asile, y compris celles qui sont détenues, aient accès à des services de conseil et de représentation en justice indépendants, qualifiés et gratuits, afin que leurs besoins de protection soient dûment reconnus et d’empêcher un refoulement.

Veuillez fournir des informations détaillées sur la situation des femmes en prison et sur les mesures spécifiquement mises en place pour garantir le respect de leurs droits en vertu de la Convention. Compte tenu des rapports présentés au Comité selon lesquels les femmes détenues dont les parents ne peuvent pas « acheter » des conditions de détention normales sont contraintes d’avoir des relations sexuelles avec les enquêteurs et les responsables de leur détention, veuillez indiquer toutes les mesures prises pour garantir que de telles pratiques cessent immédiatement. Veuillez également commenter les informations selon lesquelles : a) les femmes en prison n’ont pas accès à des articles d’hygiène menstruelle ; b) leurs sous-vêtements leur sont enlevés quand elles sont mises à l’isolement ; c) elles sont forcées de cohabiter avec le personnel pénitentiaire. Veuillez également détailler l’accès aux soins médicaux dont bénéficient les femmes en prison.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre les formes multiples de discrimination auxquelles font face les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, notamment une législation discriminatoire ainsi que la violence, le chantage et l’extorsion.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TKM/CO/5, par. 51), veuillez informer le Comité des mesures prises pour réaliser une étude sur la prévalence de la polygamie dans l’État partie en vue de remédier aux causes profondes de ce phénomène et de mettre en œuvre des mesures visant à faire respecter l’interdiction de cette pratique. Veuillez également préciser si les femmes déjà engagées dans des mariages polygames et celles qui ont été abandonnées par leur mari pour éviter d’être poursuivies pour polygamie ont accès à une protection juridique et à un soutien. Veuillez préciser si le Code de la famille a été révisé afin d’accorder une protection aux femmes vivant en union polygame ou en union de fait, conformément à la recommandation précédente du Comité [CEDAW/C/TKM/CO/5, par. 51 b)]. Veuillez préciser si tous les obstacles empêchant les femmes de choisir un conjoint de nationalité étrangère ont été levés. En outre, veuillez fournir des informations sur les campagnes de sensibilisation à l’égalité des droits des femmes et des hommes dans les rapports familiaux et à l’élimination de la stigmatisation des femmes divorcées.