XI.Emploi

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points et de questions

Au cours de l’exercice 2018/19, la loi relative à l’emploi (égalité des rémunérations entre hommes et femmes), qui n’avait pas été modifiée depuis sa promulgation en 1975, ainsi que les amendements proposés, ont été examinés afin de répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées par l’Organisation internationale du Travail (OIT) et dans le but de rendre les dispositions plus pertinentes pour la société d’aujourd’hui. En date de l’exercice 2019/20, le Ministère du travail et de la sécurité sociale attend une directive indiquant s’il convient de procéder aux modifications proposées de la loi.

Le Bureau des questions de genre soutient le projet « Win-Win » d’ONU-Femmes et le label égalité des genres, initiative menée par le PNUD dans le secteur privé. Le programme d’ONU-Femmes « Win-Win : Gender Equality means Good Business in Jamaica » (Gagnant-gagnant : l’égalité des genres est favorable aux entreprises en Jamaïque) suscite l’adhésion des organisations du secteur privé aux principes d’autonomisation économique des femmes, à savoir : établir dans les entreprises une instance de haut niveau responsable de l’égalité des genres ; traiter toutes les femmes et tous les hommes de manière équitable au travail, respecter et soutenir les droits humains et la non-discrimination ; garantir la santé, la sécurité et le bien-être de tous les travailleurs, hommes et femmes ; promouvoir l’éducation, la formation et le développement professionnel des femmes ; mettre en œuvre des pratiques de développement des entreprises, d’achat et de marketing qui renforcent l’autonomie des femmes ; promouvoir l’égalité au moyen d’initiatives communautaires et d’actions de sensibilisation ; mesurer les progrès réalisés en matière d’égalité des genres et en rendre compte publiquement. La certification et le label égalité des genres sont accordés aux organisations qui se conforment à des normes précises en matière de promotion de l’égalité des genres sur le lieu de travail. Le label indique que les organisations concernées se sont dotées de conditions équitables pour les hommes et les femmes en créant des environnements où le travail et les contributions des femmes sont valorisés. Parmi les principaux critères à remplir pour obtenir le label égalité des genres figurent l’élimination des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ; le renforcement de la participation des femmes à la prise de décisions ; l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ; l’élargissement de l’accès des femmes aux emplois non traditionnels ; l’élimination du harcèlement sexuel sur le lieu de travail ; les pratiques de communication non sexistes et inclusives.

En mars 2016, le Bureau des questions de genre a organisé un forum des entreprises afin de susciter le dialogue entre les principales parties prenantes du secteur des affaires dans le cadre de la Journée internationale des femmes. Ce forum avait pour but de réitérer l’engagement du Gouvernement jamaïcain en faveur d’un partenariat avec les entreprises, conformément aux objectifs nationaux et aux principaux objectifs du plan national de développement Vision 2030 Jamaïque, ainsi qu’au programme de développement durable pour l’après-2030 et pour les petits États insulaires en développement. Les organisateurs se sont notamment inspirés des objectifs 5 et 8, qui mettent l’accent sur l’influence, l’égalité des genres, le bénéfice des entreprises, la croissance et le développement durable. L’événement a réuni 140 personnes (110 femmes, 30 hommes) et a porté principalement sur la question de l’égalité des genres et sur l’importance de la participation des femmes à la direction des entreprises et à la prise de décisions dans le secteur privé. Des représentants du secteur bancaire, des agences de développement et de financement des petites entreprises et des compagnies d’assurance, ainsi que des femmes chefs d’entreprise, des cadres supérieurs et des représentants de la société civile étaient au nombre des participants.

Voir au point 16 (Autonomisation économique des femmes) la synthèse des programmes destinés aux personnes handicapées et proposés par le Gouvernement jamaïcain par l’intermédiaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale.

À compter du 1er janvier 2023, les travailleurs masculins du secteur public qui ont cumulé une période d’emploi de douze mois consécutifs (peu importe le type d’emploi) auront droit à un congé de paternité rémunéré d’une durée de 20 jours ouvrables. Si un travailleur avait besoin de prolonger ce congé au-delà de la période initiale accordée, il peut être autorisé à utiliser les congés annuels auxquels il a droit ou à avoir un congé sans solde, jusqu’à concurrence de dix jours ouvrables (ou à se prévaloir des deux options). Le congé de paternité peut également être accordé en cas de mortinaissance ou de décès du bébé dans les six mois suivant l’accouchement.

Certaines organisations du secteur privé en Jamaïque ont déjà adopté le congé de paternité, et la mise en œuvre de la même mesure dans d’autres organisations du secteur privé est imminente.

Parallèlement à l’adoption du congé de paternité, le Gouvernement jamaïcain a instauré, pour les travailleurs du secteur public, le congé d’adoption, d’une durée de 20 jours. Le congé d’adoption est un congé parental rémunéré dont les travailleurs peuvent se prévaloir après avoir adopté un enfant. Ce type de congé ne peut être utilisé qu’une fois par an. En outre, le congé d’adoption ne peut être accordé que six mois après l’expiration d’un congé de paternité ou de maternité.

Le congé de maternité a également été porté de 40 à 60 jours ouvrables à compter du 1er janvier 2023.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points et de questions

Depuis que le Gouvernement jamaïcain a ratifié la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail, des modifications ont été apportées à la législation relative à la discrimination ou à la violence à l’égard des femmes en général, notamment aux lois sur les infractions sexuelles, sur les atteintes à l’intégrité de la personne, sur la protection de l’enfant et sur la violence domestique (voir plus haut les réponses au paragraphe 8, « Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre », pour une description détaillée de ces modifications). En outre, la loi de 2021 sur le harcèlement sexuel (protection et prévention), qui porte sur les problèmes de harcèlement sexuel liés à l’emploi, offrira également, après son entrée en vigueur, une protection supplémentaire aux employés de maison. Enfin, à compter du 1er juin 2023, le salaire minimum national passera de 9 000 à 13 000 dollars jamaïcains par semaine de 40 heures, ce qui représente une nouvelle augmentation par rapport au 1er avril 2022, date à laquelle le salaire minimum est passé de 7 000 à 9 000 dollars. La rémunération des employés de maison ne doit pas être inférieure au salaire minimum national.

Les employés de maison âgés de 18 à 70 ans qui perçoivent un revenu sont tenus de s’inscrire et de cotiser au régime national d’assurance (NIS), qui offre une certaine protection financière aux travailleurs et à leur famille contre la perte de revenu résultant d’un accident du travail, de la maladie ou du départ à la retraite ou du décès du soutien de famille. Le montant de la cotisation pour les employés de maison est de 250 $ par semaine à compter du 1er janvier 2021. Les employeurs et les travailleurs doivent chacun payer la moitié de cette cotisation. Les prestations du régime national d’assurance pour les employés de maison comprennent : une allocation de maternité ; une prestation d’invalidité (payable aux employés de maison ayant reçu un diagnostic de problème de santé permanent qui les rend inaptes au travail pendant au moins 26 semaines) ; une pension de retraite ; l’assurance maladie pour les retraités (connue sous le nom de « NI Gold ») ; une prestation pour orphelin (versée au tuteur d’un ou de plusieurs enfants dont les parents sont décédés) ; une indemnité pour frais funéraires ; une allocation de veuvage et des prestations au titre du National Housing Trust (Fonds national d’aide au logement).

En outre, le Ministère du travail et de la sécurité sociale s’emploie actuellement à réviser le règlement sur les agences d’emploi afin de favoriser une conformité accrue avec la Convention no 189. Un projet de document de position a été préparé sur la question.

La Direction des salaires et des conditions d’emploi est le volet du Département des relations industrielles, au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale, qui mène les inspections du travail. Sa fonction principale est de veiller au respect des normes minimales définies dans le droit du travail en Jamaïque. Les responsabilités de la Direction des salaires et des conditions d’emploi consistent : à mener des enquêtes et des inspections des établissements, conformément aux dispositions de la loi sur les pouvoirs des inspecteurs du travail (Labour Officers’ Powers Act) ; à interroger les clients (employés et employeurs) et déterminer s’il y a lieu de déposer une plainte formelle ; à établir la documentation concernant les plaintes relatives aux salaires et aux conditions d’emploi et à assurer le suivi jusqu’à ce que les plaintes soient réglées ou résolues ; à organiser des séances de médiation avec les plaignants et les employeurs ; à examiner et à réévaluer les plaintes et les affaires, et à déterminer s’il y a lieu d’engager une procédure judiciaire ; à accepter une indemnisation au nom des demandeurs.

Au cours de l’exercice 2019/20, la Direction des salaires et des conditions d’emploi a reçu 2 846 plaintes (ce qui n’inclut pas les chiffres pour la paroisse de Saint James). Les femmes représentent la majorité des plaintes déposées auprès de la Direction : 1 804 ou 63,3 % des plaintes reçues. Le plus grand nombre de plaintes, soit 1 260 ou 44,2 % du total, concernaient la loi sur les congés payés, suivies des plaintes concernant la loi sur l’emploi (licenciement et cessation d’activité), qui représentaient 1 197 plaintes, ou 42 % du total ; 383 plaintes, soit 13,4 % du total, portaient sur le salaire minimum ; moins de 1 % (6 ou 0,2 %) du total des plaintes concernaient la loi sur le congé de maternité.

Au cours de l’exercice 2020/21, entre avril et décembre 2020, 2 657 plaintes ont été reçues par la Direction des rémunérations et des conditions d’emploi ; ces données n’ont toutefois pas été ventilées par sexe. La plupart des plaintes – 1 355, soit 51,1 % de l’ensemble – concernaient des infractions présumées à la loi sur le licenciement et l’excédent de personnel (Employment Termination and Redundancy Act). Au cours de l’année, 311 enquêtes ont été menées. Sur ce nombre, 165, soit 53 %, concernaient des infractions à la loi sur le salaire minimum.

Le Département des relations industrielles a mis en place une ligne d’assistance téléphonique pour la COVID-19, grâce à laquelle les clients, les travailleurs, les employeurs et le grand public peuvent contacter le Ministère du travail et de la sécurité sociale par WhatsApp, par SMS ou par téléphone pour obtenir des informations sur la législation relative au travail, déposer une plainte ou demander des éclaircissements au sujet de toute question liée au travail.

XII.Santé

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points et de questions

Dans le rapport final publié en 2007 par le Groupe consultatif sur l’examen de la politique en matière d’avortement, il a été recommandé d’abroger les articles 72 et 73 de la loi sur les atteintes à l’intégrité de la personne (Offences Against the Persons Act), qui traitent de l’avortement, et de les remplacer par une loi civile, la loi sur l’interruption de grossesse (Termination of Pregnancy Act). En 2010, un comité mixte spécial a été créé et chargé de poursuivre le débat sur la législation relative à l’avortement. Un projet de rapport a été préparé par le comité, mais n’a pas été finalisé en vue de sa présentation au Parlement. Dans le rapport final du comité mixte spécial sur les infractions sexuelles, publié en 2018, il a été recommandé que les membres du comité sur l’avortement se réunissent pour examiner leur projet de rapport et le soumettre au Parlement, ou qu’une autre méthode d’examen et de soumission du rapport soit déterminée. À ce jour, la réforme de la loi sur l’avortement en Jamaïque reste en suspens, l’avortement demeurant pour l’essentiel une infraction pénale. Actuellement, on assiste à l’intensification des démarches visant à faire inscrire l’avortement à l’ordre du jour du Cabinet et à organiser un vote libre visant à résoudre la question de la légalisation de l’avortement en Jamaïque.

Une politique en matière de santé sexuelle et procréative est en cours d’élaboration, et un document de réflexion révisé demandant l’approbation de son élaboration doit être présenté au Cabinet.

Pour garantir l’accès des femmes et des jeunes filles à des méthodes contraceptives modernes et abordables, le Conseil national chargé de la planification familiale (NFPB) utilise un plan d’achat de contraceptifs et lance le processus d’achat avant que la demande soit faite Par les autorités sanitaires régionales afin de garantir la disponibilité des produits et d’éviter les ruptures de stock. En cas de besoin, le Conseil procède à des achats d’urgence sur le marché local ou fait expédier des produits par fret aérien. Une formation aux techniques de prévision et de gestion des données est dispensée dans toute l’île aux infirmières et sage-femmes de la santé publique afin d’améliorer la disponibilité des produits et de réduire la fréquence des ruptures de stock pour les personnes fréquentant les centres de planification familiale. En outre, les médecins, les infirmières et les sage-femmes sont formés à la pose de dispositifs intra-utérins et à la promotion de contraceptifs réversibles à longue durée d’action, tels que l’implant contraceptif Jadelle.

Des campagnes de sensibilisation et de promotion portant expressément sur la santé sexuelle et procréative sont menées, notamment sous la forme d’interviews télévisées et radiophoniques dont la teneur varie en fonction du genre des destinataires. Certains de ces messages sont financés par le Gouvernement jamaïcain par l’intermédiaire du Conseil national chargé de la planification familiale et d’autres par des subventions, comme celle qu’a accordée la Banque internationale de développement pour la distribution gratuite de contraceptifs à action prolongée réversible à 500 adolescents. L’objectif est de mettre sur pied, dans 10 des 14 paroisses de l’île, un centre de santé dans qui offre tous les produits et services de planification familiale, y compris l’implant Jadelle, qui est principalement distribué dans les hôpitaux. De nombreux messages sont diffusés sur les médias sociaux via Instagram, Twitter et Facebook pour accroître la visibilité et l’accessibilité des produits et services de planification familiale proposés, ainsi que pour promouvoir des grossesses sans risque par la sensibilisation à des questions telles que l’hypertension, le diabète et le surpoids. En outre, les femmes sont invitées à se rendre à l’hôpital Victoria Jubilee et à se présenter à la clinique de planification familiale, où elles ont la possibilité d’obtenir l’implant contraceptif Jadelle. En parallèle, le Conseil national chargé de la planification familiale fournit les produits contraceptifs aux autorités sanitaires régionales et renouvelle les stocks pour s’assurer que leurs commandes pourront être remplies.

Le secteur de la santé continue de prendre des mesures visant à assurer la fourniture ininterrompue de méthodes contraceptives modernes dans le cadre des soins normaux ainsi que dans le contexte ponctuel de la pandémie de COVID-19. Premièrement, le Conseil national chargé de la planification familiale prend des mesures pour garantir la disponibilité d’une gamme de méthodes contraceptives parmi lesquelles les clients peuvent choisir ; il offre également une formation en matière de prévision et de gestion des données au moins deux fois par an et procède à des audits périodiques des livres de bord de planification familiale dans les établissements de santé pour faire en sorte d’éviter les ruptures de stock. Deuxièmement, les efforts de sensibilisation ont été intensifiés dans certaines régions afin de tenir la population au fait des services de planification familiale disponibles.

Dans toute l’île, le système de santé publique n’a pas cessé de garantir la disponibilité des produits et services et l’accès aux méthodes contraceptives, avant et pendant la pandémie de COVID-19. Les services et les produits de planification familiale demeurent accessibles, bien que la COVID-19 ait obligé les personnes à porter des masques lorsqu’elles se rendent dans les établissements de santé, à faire prendre leur température à l’entrée des établissements, à se désinfecter les mains, à maintenir leurs distances et à adhérer à toutes les directives relatives à la COVID-19. En outre, les efforts de sensibilisation ont été intensifiés dans certaines régions pour informer les groupes de patients sur les services de planification familiale disponibles et sur la réduction des grossesses précoces (notamment en diffusant des données statistiques à ce sujet) et du taux de mortalité maternelle.

En 2013, il a été fait état, chez les adolescentes de la Jamaïque, d’un taux de fécondité de 69 (nombre de naissances pour 1000 femmes âgées de 15 à 19 ans). Ce taux traduisait une baisse progressive enregistrée au fil des ans : il avait en effet été de 112 pour 1000 en 1997, de 79 pour 1000 en 2002 et de 72 pour 1000 en 2008, dans cette tranche d’âge. Selon l’enquête sur la situation économique et sociale de la Jamaïque (2014), le taux de mortalité maternelle est de 94/100 000 naissances. Cette réduction se situe cependant en deçà de la cible énoncée dans les objectifs du Millénaire pour le développement, à savoir une réduction de 75 % de la mortalité maternelle, ce qui ramènerait le nombre de décès à 23/100 000. Le taux constaté varie cependant selon les groupes d’âge et la parité : en effet, les femmes de plus de 30 ans, de même que les femmes ayant eu cinq enfants ou plus, présentaient un risque élevé. Les données indiquent par ailleurs que les taux de fécondité des femmes de plus de 30 ans augmentent régulièrement, en raison de la décision de plus en plus répandue de reporter l’âge de mettre au monde et d’élever des enfants. Depuis 2014, le programme de réduction de la mortalité maternelle et infanto-juvénile (appelé PROMAC) vise à réduire la mortalité et la morbidité maternelles et néonatales et à améliorer l’état de santé des mères en Jamaïque.

XIII.Autonomisation économique des femmes

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points et de questions

Le Ministère de l’industrie, du commerce, de l’agriculture et de la pêche (MICAF) – désormais connu sous le nom de « Ministère de l’industrie, de l’investissement et du commerce (MIIC) » – et le Ministère de la culture, du genre, du divertissement et du sport, par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, ont signé le 1er novembre 2017 un mémorandum d’accord visant à favoriser le partenariat stratégique sur les programmes pour les femmes entrepreneures dans le cadre du projet de soutien à l’entrepreneuriat féminin [Women’s Entrepreneurship Support (WES) Project]. Plus précisément, ce projet visait à susciter un soutien financier qui permette de créer un contexte favorable à l’augmentation du nombre de femmes entrepreneures ainsi que de la taille de leurs entreprises. Le MIIC a mobilisé des fonds pour ce projet pendant deux ans, permettant à 10 femmes de recevoir une aide financière au cours de chaque exercice financier pendant lequel le projet a été en activité.

Dans le cadre de la phase I du projet de soutien à l’entrepreneuriat féminin, lancée le 13 novembre 2017, 4 bénéficiaires ont reçu des fonds pour pouvoir acheter du matériel et de l’équipement, rénover leurs locaux et développer leurs entreprises, ainsi que pour mettre en place des projets en lien avec leurs activités.

La phase II du projet a été lancée le 26 août 2021. Dans le cadre de la phase II, 10 femmes travaillant dans des microentreprises et des petites et moyennes entreprises ont chacune reçu une aide financière de 100 000 dollars pour les aider à assurer la viabilité et l’expansion de leurs entreprises et à se relever de l’épidémie de COVID-19. Elles ont également bénéficié d’ateliers de formation d’une durée de 6 semaines afin d’acquérir les connaissances nécessaires au développement de leurs entreprises et de se donner les moyens de concrétiser ce projet.

Au cours de l’exercice 2021/22, le MIIC et l’organisation Private Sector Organisation of Jamaica ont lancé un formulaire de plaidoyer et d’action pour l’accès des PME au financement afin de sensibiliser le secteur financier à la nécessité de rendre l’accès à un financement abordable plus inclusif pour tous les groupes, en particulier les femmes et les jeunes.

En outre, le MIIC, en collaboration avec la Banque de Jamaïque, a organisé un séminaire en ligne en 2023 pour promouvoir l’inclusion financière des groupes défavorisés, à savoir les femmes, les jeunes et les personnes handicapées.

Le Gouvernement jamaïcain, par l’intermédiaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale, met en œuvre divers programmes visant à réduire la pauvreté et à stimuler l’activité économique parmi les personnes défavorisées :

•Le programme de réinsertion (Rehabilitation Programme), établi en 1972, fournit une assistance aux personnes dans le besoin, que ce soit à des fins humanitaires ou pour les aider à gagner un revenu. Ce programme prévoit quatre types de subventions, dont une subvention de réinsertion, destinée à aider les individus ou les familles à entreprendre des projets générateurs de revenus afin d’améliorer leur situation économique. Cette aide doit servir à créer ou à améliorer les petites entreprises, dans des domaines tels que les articles de mercerie, la couture, la cosmétologie et l’élevage de bovins et de volailles, etc. À la fin du mois de mars 2020, 4 117 personnes avaient bénéficié de l’ensemble des subventions versées dans le cadre de ce programme, qui représentaient un montant total de 165,6 millions de dollars jamaïcains pour l’exercice 2019/20 ; 75,6 % (3 115) de tous les bénéficiaires de ces subventions étaient des femmes. Sur ce total, 1 025 bénéficiaires ont reçu des aides à la réinsertion d’une valeur globale de 40,9 millions de dollars jamaïcains ; 78 % (800) des bénéficiaires de ces subventions étaient des femmes.

Pour l’exercice 2020/21, 17,8 millions de dollars jamaïcains ont été versés sous forme de subventions d’aide à la réinsertion à 356 personnes (dont 72 % de femmes) :

•Quant au programme d’intervention sociale (SIP), il offre aux bénéficiaires des emplois à court terme et des bourses d’éducation et d’entrepreneuriat. Des emplois à court terme sont proposés dans le cadre du Programme spécial pour l’emploi (Special Employment Programme), qui permet de créer des emplois décents et productifs pour les jeunes personnes célibataires âgées de 18 à 35 ans, pour une période de six mois. Les objectifs de ce programme sont d’offrir une formation à ces personnes, de les initier au monde du travail, de leur permettre d’acquérir une expérience transférable qui les aidera à décrocher un emploi à long terme, et d’améliorer leurs perspectives économiques. Pour l’exercice 2019/20, 446 personnes ont obtenu un emploi à court terme par le biais du Programme spécial pour l’emploi ; 83 % (370) de ces personnes étaient des femmes.

Pour l’exercice 2020/21, 373 personnes ont obtenu du travail dans le cadre de ce programme ; 76,7 % d’entre elles étaient des femmes :

•Le volet d’aide à l’éducation et à l’entrepreneuriat du programme d’intervention sociale, destiné aux jeunes adultes « à risque » âgés de 16 à 40 ans, permet aux bénéficiaires de poursuivre leur éducation et leur formation ou de s’engager dans des activités entrepreneuriales. Pour l’exercice 2019/20, 35,6 millions de dollars jamaïcains ont été versés à 462 jeunes dans le cadre du volet d’aide à l’éducation et à l’entrepreneuriat ; 95 % (439) des bénéficiaires de l’aide à l’éducation et à la formation, dont 74,9 % (329) étaient des femmes, ont reçu une bourse d’études. Vingt-trois personnes, dont 60,8 % (14) étaient des femmes, ont bénéficié de subventions à l’entrepreneuriat.

Au cours de l’exercice 2020/21, 36,7 millions de dollars jamaïcains ont été versés à 417 personnes (321 femmes et 93 hommes) dans le cadre du volet d’aide à l’éducation et à l’entrepreneuriat du programme d’intervention sociale. Sur ce nombre, 400 jeunes (313 femmes et 87 hommes) ont reçu des bourses d’études, représentant un montant total de 35,2 millions de dollars jamaïcains :

•Le 1er novembre 2017, le Ministère de la culture, du genre, du divertissement et du sport (MCGES) a signé avec le Ministère de l’industrie, du commerce, de l’agriculture et de la pêche (MICAF) un mémorandum d’accord visant à promouvoir le rôle des femmes dans les entreprises. Ce mémorandum d’accord a pour objectif de donner davantage de possibilités aux femmes dans le secteur des microentreprises et petites et moyennes entreprises. Il vise à promouvoir des activités entrepreneuriales durables et productives et à faire en sorte que les femmes défavorisées, en particulier celles qui vivent dans la pauvreté et les femmes rurales, aient des revenus.

•L’Initiative de développement économique rural, qui a débuté en janvier 2010, a amélioré l’accès au marché pour les microentreprises et petites entreprises agricoles rurales et les projets touristiques. Son objectif global était de réduire la pauvreté rurale en augmentant le potentiel de gains des communautés rurales. L’amélioration et le développement des maillons de la chaîne d’approvisionnement agricole et des initiatives touristiques communautaires, en particulier, ont contribué à cet aspect. L’Initiative, qui a été couronnée de succès, s’est achevée le 27 juillet 2021. Une évaluation du projet a révélé qu’il avait atteint 10 des 14 paroisses de la Jamaïque et qu’il avait entraîné des retombées pour environ 70 000 bénéficiaires, dont 51 % de femmes rurales. L’étude a répertorié les principaux avantages que l’Initiative a entraînés pour les femmes rurales, à savoir : l’accès aux services financiers, l’amélioration de l’infrastructure, l’amélioration du taux d’emploi et des débouchés économiques, l’expansion du marché, une intégration accrue dans le secteur structuré de l’économie, une plus grande cohésion sociale, des niveaux plus élevés de responsabilité effective, de résilience et d’auto-développement.

•Le Programme spécial d’aide d’urgence a été mis en place en novembre 2020 pour venir en aide aux personnes touchées par la pandémie de COVID-19 et avait permis, à la fin de l’exercice 2020/21, de distribuer à 5 060 personnes des subventions humanitaires, pour un montant total de 90,8 millions de dollars jamaïcains.

Le Ministère du travail et de la sécurité sociale gère également des programmes similaires pour les personnes handicapées :

•Le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées (JCPD) est responsable de la mise en œuvre des politiques et des programmes destinés aux personnes handicapées. Pour ce qui est de sa programmation, le JCPD fournit aux personnes handicapées une aide à la recherche d’emploi, une aide financière pour les projets générateurs de revenus et une aide au règlement des droits de scolarité et à l’achat de manuels scolaires. Des subventions d’autonomisation économique et d’aide à l’achat d’équipement d’assistance, d’une valeur totale de 17 millions de dollars jamaïcains, sont mises à la disposition des personnes handicapées afin de les aider à gérer de petites entreprises qui contribuent à leur développement économique et à acheter des équipements d’assistance qui renforcent leur indépendance. Au 31 mars 2020, des subventions d’autonomisation économique avaient été distribuées à 71 personnes, qui avaient reçu un total de 8,75 millions de dollars jamaïcains ; 38 % (27) des bénéficiaires étaient des femmes.

•La Abilities Foundation (AF), créée en 1992, est un programme d’enseignement et de formation professionnels spécialisés à l’intention des personnes handicapées. La fondation vise à accroître l’employabilité des personnes handicapées et à faciliter leur réinsertion sociale et leur intégration dans l’ensemble de la société. Elle offre notamment des programmes de formation dans les domaines suivants : entretien ménager, fabrication de meubles, traitement des données, horticulture, aménagement paysager. Les apprenants bénéficient d’une formation à la recherche d’emploi et d’un service d’insertion professionnelle à l’issue de leur formation. La Fondation a également mis sur pied l’entreprise sociale Herb Thyme, qui produit des légumes et des herbes, ainsi que des terrariums végétaux utilisés pour décorer les maisons. En février 2020, FHI360/USAID a accordé une subvention d’environ 3 millions de dollars jamaïcains pour la création de l’entreprise sociale Herb Thyme. L’objectif principal de cette injection de fonds était de créer un flux durable de revenus qui aide la Fondation à exécuter son programme et à créer des stages d’apprentissage à l’intention des personnes handicapées. Le projet a été mené à bien, et il a pris fin en mars 2020. En outre, un projet pilote visant à favoriser l’autonomisation et l’innovation au féminin, le United States Embassy Innovative Women Grant Award (bourse de l’ambassade des États-Unis pour les femmes innovantes), d’une valeur de 20 000 dollars des États-Unis, a été mis en œuvre. Grâce à cette initiative, 20 femmes handicapées ont été formées avec succès à la fabrication de meubles et à l’agriculture. En outre, les bénéficiaires ont participé à des stages d’apprentissage professionnel d’une durée de trois semaines et ont touché une allocation de 60 dollars des États-Unis par semaine.

XIV.Femmes rurales

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points et de questions

Tandis que la Jamaïque s’efforce de mettre en œuvre la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, le Bureau des questions de genre poursuit ses efforts pour systématiser la prise en compte des questions de genre partout en Jamaïque, dans une perspective de développement du capital humain et de réalisation de l’égalité des genres et de la justice sociale, comme il est souligné dans la Politique nationale pour l’égalité des genres et le Plan national d’action stratégique pour l’élimination de la violence fondée sur le genre. À cette fin, le Bureau des questions de genre promeut l’autonomisation des femmes et des filles rurales par divers moyens : initiatives communautaires, éducation et formation du public, mise en œuvre de projets. Parmi ces initiatives figurent l’éducation et la sensibilisation du public par le biais d’une sensibilisation en milieu scolaire et communautaire, la mobilisation et l’autonomisation des femmes des zones rurales et des quartiers défavorisés, la réalisation d’interventions de premier niveau pour les personnes en situation de crise, la formation à la culture financière et d’autres activités d’autonomisation visant à renforcer la prise de parole collective, le leadership et la prise de décision des femmes et des filles des zones rurales.

Chaque année, le Bureau des questions de genre organise des activités dans le cadre de la Journée internationale de la femme rurale (IDRW), le 15 octobre, afin de souligner le rôle des femmes rurales et leur contribution exceptionnelle à l’amélioration de l’agriculture, à la sécurité alimentaire, à l’élimination de la pauvreté rurale et au développement rural et national. Ces activités vont également dans le sens des efforts visant à garantir que les besoins économiques, sociaux, psychosociaux et de développement des femmes rurales soient pris en compte. Voici quelques exemples d’initiatives organisées :

•le mercredi 17 octobre 2018, le forum sur l’autonomisation des femmes « Breaking Barriers : Transforming Rural Women’s Lives » (surmonter les obstacles : transformer la vie des femmes rurales) s’est tenu : l’activité a contribué à l’autonomisation des femmes rurales en leur fournissant des informations utiles sur les services sociaux et économiques offerts partout en Jamaïque ; on a également reconnu le travail acharné des femmes rurales dans tout le pays en remettant le prix « Rural Women’s Achiever Award » (Prix de la réussite des femmes rurales) ;

•des femmes rurales ont eu droit à une visite de courtoisie, en octobre 2018, de la part du Premier Ministre et de la Ministre de la culture, du genre du divertissement et du sport, où il a été question des problèmes rencontrés par les femmes rurales à tous les niveaux de la société ;

•une conférence de motivation intitulée « The Beautiful Woman is Me » (La belle femme, c’est moi) s’est tenue le vendredi 19 octobre 2018. Il s’agissait d’une séance de dialogue avec des femmes de la paroisse de Saint Catherinevisant à les encourager, à leur donner confiance en elles et à renforcer leur leadership et leur capacité à prendre des décisions ;

•une conférence de motivation intitulée « The Beautiful Woman is Me » (La belle femme, c’est moi) s’est tenue le mardi 23 octobre 2018. Il s’agissait d’une séance de dialogue, cette fois-ci avec des femmes de la paroisse de Saint James, visant à les encourager, à leur donner confiance en elles et à renforcer leur leadership et leur capacité à prendre des décisions ;

•un forum à l’intention des jeunes, intitulé « Rural Girls Rock » (Les filles rurales sont géniales), s’est tenu le jeudi 25 octobre 2018. L’objectif de cet événement était d’autonomiser les jeunes filles des zones rurales et de souligner, par la remise du prix Rural Girls Rock Award 2018, leur travail acharné et leurs réalisations en faveur du développement communautaire et national ;

•un forum de renforcement des capacités, intitulé « Empowering Rural Women : Fostering Entrepreneurship » (Favoriser l’autonomisation des femmes rurales : stimuler l’entrepreneuriat), s’est tenu le mardi 30 octobre 2018. Dans le cadre de ce forum, les femmes entrepreneures rurales ont pu se renseigner sur les moyens d’améliorer la productivité de leur entreprise tout en conciliant ces activités avec leurs obligations familiales. Ont notamment été abordés les sujets suivants : les techniques de marketing, l’étiquette commerciale, les compétences en matière de prise de décision, le service à la clientèle, les changements climatiques et la gestion des risques de catastrophe, ainsi que la rédaction de rapports et de propositions de projets.

En 2019, la Journée internationale de la femme rurale s’est déroulée sous l’égide du Bureau des questions de genre, en partenariat avec le Réseau jamaïcain des productrices rurales (JNRWP), sous le thème retenu au niveau local : « Setting the Pace for Tomorrow’s Generation through Transformational Empowerment : Level Up Series » (Ouvrir la voie à la prochaine génération par une autonomisation transformatrice : activités de mise à niveau). Les participants ont été invités à assister à : un service religieux commémoratif tenu à Cheltenham, (paroisse de Saint Elizabeth), auquel 66 personnes (56 femmes et 10 hommes) ont participé ; un forum sur l’autonomisation des femmes, à Montpelier (paroisse de Saint James), auquel ont participé 130 personnes (120 femmes et 10 hommes) ; et un forum des jeunes « Rural Girls Rock », organisé à Frankfield (paroisse de Clarendon), auquel ont participé 70 personnes (66 femmes et 4 hommes).

Les activités de formation aux notions de base en finance, menées dans le cadre de la programmation du Bureau des questions de genre, contribuent en permanence à une sensibilisation à ces questions ; ces activités sont importantes, car l’autonomisation économique dans une perspective de développement du capital humain et d’inclusion sociale est essentielle à la réalisation de l’égalité des genres. Depuis la période 2016-2020, le Bureau a organisé plus de 25 séances de formation à l’autonomisation et à l’éducation financière à l’intention des femmes rurales partout en Jamaïque pour favoriser la participation des groupes ruraux vulnérables, et plus de 20 séances de sensibilisation à la prise en compte des questions de genre à l’intention de groupes communautaires ruraux. Le Bureau des questions de genre a fourni un soutien technique à plus de 60 groupes communautaires pour le développement de leurs capacités et le renforcement des institutions. En outre, le Bureau des questions de genre a organisé plus de 30 salons de la santé au niveau local pour sensibiliser les femmes rurales aux droits humains et à la santé sexuelle et procréative au moyen d’activités communautaires portant sur les questions de genre.

En 2022, pour souligner la Journée internationale de la femme rurale, le Bureau des affaires de genre a organisé les activités suivantes :

•2 ateliers sur le thème de l’autonomisation ont été organisés, le lundi 10 octobre 2022 (paroisse de Saint Mary) et le jeudi 13 octobre 2022 (paroisse de Saint Elizabeth). Ces ateliers ont abordé des sujets tels que la santé mentale, les bases de la culture financière et l’établissement d’objectifs et la planification dans une perspective de développement rural durable ;

•le forum des jeunes « Rural Girls Rock » s’est tenu au lycée Bishop Gibson, à Mandeville (paroisse de Manchester), le mercredi 12 octobre 2022. L’événement visait à autonomiser les jeunes filles des zones rurales en les encourageant, en renforçant leur confiance en elles, en développant leurs qualités de leader et en mettant en relief leur travail acharné et leurs réalisations en faveur du développement de leur communauté et de leur pays ;

•quant à l’événement phare de la Journée internationale de la femme rurale, le Forum sur l’autonomisation des femmes, il s’est tenu le vendredi 14 octobre 2022. Cet événement a été organisé par le Bureau des questions de genre en collaboration avec le Réseau jamaïcain des productrices rurales.

XV.Femmes et filles handicapées

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points et de questions

L’Institut jamaïcain de planification est chargé de diriger l’élaboration du plan national de développement Vision 2030 Jamaïque, destiné à aider la Jamaïque à atteindre le statut de pays développé d’ici à 2030. L’élaboration du plan doit prendre pour point de départ la vision à la fois succincte et large qui a été proposée et qui consiste à faire de la Jamaïque un lieu privilégié où vivre, travailler, élever ses enfants et mener des affaires. Pour atteindre cet objectif, l’Institut jamaïcain de planification a recensé un certain nombre de domaines thématiques sur lesquels le plan doit porter et a mis en place des groupes de travail chargés d’élaborer un plan sectoriel pour chacun de ces domaines. Un groupe de travail spécial, consacré aux personnes handicapées, a été créé et chargé d’examiner les problèmes rencontrés par les personnes vivant avec un handicap et de faire en sorte que ces problèmes soient prioritaires pour ce qui est de l’élaboration de politiques publiques. Le handicap est l’un des thèmes abordés par les politiques publiques dans le cadre général de la protection sociale. Le Plan sectoriel en faveur des personnes handicapées contribue au résultat national 3 de la Jamaïque, « Une protection sociale efficace », qui s’inscrit dans le cadre de l’objectif no 1 : « les Jamaïcains disposent des moyens nécessaires pour réaliser leur plein potentiel ». Dans cette optique, le Plan de protection sociale de la Jamaïque, qui a été approuvé dans le cadre de l’agenda national, énonce les priorités stratégiques suivantes : développement du capital humain, croissance économique et création d’emplois, et inclusion et développement sociaux. Le cadre de développement de la Jamaïque est conforme au plan national de développement Vision 2030 Jamaïque, au troisième cadre socioéconomique à moyen terme (2015-2018) et au plan sectoriel pour l’égalité des genres, dans le cadre plus global du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En 2014, le Gouvernement jamaïcain a approuvé la Stratégie nationale de protection sociale, ensemble de mesures destinées à faire en sorte que les pauvres et les personnes vulnérables ne soient pas laissés pour compte. La stratégie découle de l’engagement du pays à assurer la sécurité de tous ses résidents et citoyens, en particulier pour ce qui est de leur garantir le niveau de vie minimal convenu et de les aider à faire face à divers problèmes. La Stratégie nationale de protection sociale considère le genre, le handicap, l’âge et la situation géographique (rurale ou urbaine) comme des thèmes transversaux qui doivent déterminer les grandes orientations de la politique nationale de protection sociale.

La loi de 2014 sur le handicap contient des dispositions visant à protéger les personnes handicapées en Jamaïque et à garantir leur bien-être. Les principaux objectifs de la loi sur le handicap sont les suivants : encourager tous les Jamaïcains à reconnaître et à accepter le principe selon lequel les personnes handicapées ont les mêmes droits fondamentaux que toute autre personne ; promouvoir la dignité et l’autonomie des personnes handicapées et leur faculté de faire leurs propres choix ; veiller à ce que les personnes handicapées puissent participer efficacement et soient incluses, sur un pied d’égalité avec les autres, dans tous les aspects de la vie nationale ; prévenir ou interdire la discrimination à l’égard des personnes handicapées ; promouvoir l’acceptation des personnes handicapées et le respect de leurs différences en tant qu’êtres humains. La loi de 2014 sur le handicap recense un certain nombre de domaines clés pour la pleine inclusion des personnes handicapées, tels que le droit à l’éducation et à la formation ; le droit au travail ; le droit à des soins de santé adéquats et à des installations accessibles, ainsi que le droit au logement et à des locaux accessibles.

En outre, la Politique nationale de la Jamaïque en faveur des personnes handicapées a été présentée au Parlement le 26 septembre 2000. Elle vise à définir des lignes directrices et des orientations pour le Gouvernement en vue de l’égalisation des chances des personnes handicapées et à aider le Gouvernement à renforcer sa capacité à traiter les questions de handicap ainsi qu’à encourager les organismes publics à accroître leur capacité à traiter les questions de handicap dans leur domaine de responsabilité respectif. La Politique fournit également un cadre permettant aux organismes publics de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques destinées à assurer l’égalité des chances pour les personnes handicapées dans tous les aspects de la vie. Un des principaux objectifs de la Politique est d’enrichir la vie des personnes handicapées en promouvant l’individualité, la liberté de choix et l’indépendance de ces personnes et en réduisant leur isolement afin d’encourager leur intégration dans tous les aspects de la société. En ce qui concerne le droit à la santé, la Politique stipule que l’objectif spécifique est de permettre aux personnes handicapées de jouir d’une meilleure qualité de vie et de prévenir l’apparition de handicaps dits « secondaires ». Il s’agit également de veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient de l’assistance nécessaire à leur réadaptation afin qu’elles puissent véritablement réaliser leur potentiel.

Pour favoriser la réalisation de cet objectif, un certain nombre de services de soins de santé sont proposés ; il s’agit de services de promotion de la santé et de prévention, de dépistage, de détection et de traitement précoces et de réadaptation et de soins de proximité, y compris l’intervention précoce et les soins de suivi sur une base continue, afin que les personnes handicapées atteignent et conservent un niveau optimal d’autonomie et d’activité. La Politique promeut un programme national de santé qui prévoit la prestation de services de santé intégrés aux personnes handicapées et qui vise à prévenir les handicaps, qu’ils soient d’origine prénatale ou postnatale ; le programme vise aussi à prévenir les handicaps par la vaccination, la nutrition, la protection et la préservation de l’environnement, la consultation génétique, la détection précoce des handicaps et l’intervention en temps utile pour réduire au minimum les affections invalidantes, ainsi que le traitement médical et la réadaptation précoce des personnes handicapées.

Le Gouvernement jamaïcain reconnaît le droit des personnes handicapées d’accéder à des soins de santé et à des services de protection sociale de qualité. Actuellement, tous les établissements de santé publique appliquent une politique de gratuité pour tous. Toutefois, en raison de problèmes tels que les longs délais d’attente, l’insuffisance des ressources et des équipements (nombre limité de lits dans les hôpitaux, pénurie de médicaments), le Gouvernement examine actuellement cette politique pour veiller à ce que la qualité des services ne se détériore pas davantage. Il compte se pencher sur les avantages potentiels de la mise en œuvre d’un système efficace de dérogations, qui tiendrait compte des moyens financiers des patients.

La disposition de la Constitution jamaïcaine relative à la non-discrimination s’applique à la prestation des soins de santé. Les personnes handicapées ont accès à ces services de santé au même titre que les autres personnes, y compris en ce qui concerne la santé sexuelle et procréative. Un vaste programme de santé sexuelle et procréative a été mis en œuvre dans le cadre d’une collaboration entre le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées et plusieurs organisations non gouvernementales qui fournissent des services aux personnes handicapées. Dans le cadre de ce projet, des services de santé sexuelle et procréative sont fournis aux femmes handicapées dans toute l’île. Le projet a également permis la création d’un guichet spécial au Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées (JCPD) visant à permettre de fournir divers moyens de contraception aux femmes et aux hommes handicapés. Ce programme a été financé par le Gouvernement jamaïcain et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Depuis, cette initiative a évolué pour permettre la prestation de services dans les pharmacies ordinaires ; en effet, les séances de sensibilisation à l’intention des médecins et des pharmaciens se sont poursuivies et multipliées, ce qui leur a permis de fournir des services mieux adaptés aux besoins de cette clientèle. Le Gouvernement continue de travailler avec des groupes de personnes handicapées pour tenter de répondre aux préoccupations qui persistent concernant la prestation de ces services en toute confidentialité.

Le Ministère de la santé fournit gratuitement des services de réadaptation médicale par l’intermédiaire du Centre de réadaptation Sir John Golding. Le Centre offre des services de réadaptation à long terme, tandis que onze hôpitaux publics fournissent des soins aigus. Les personnes handicapées peuvent également recevoir des soins de santé généraux dans les cliniques de chaque paroisse. Le Ministère de la santé a en outre inclus les personnes handicapées dans les programmes nationaux de prévention et de traitement du VIH/sida, ce qui a fait prendre conscience à ces personnes de leur vulnérabilité aux infections sexuellement transmissibles et à la maltraitance.

La formation à la prestation de services aux personnes handicapées est dispensée aux médecins de soins de santé primaires, aux infirmières, aux adjoints aux médecins et aux agents de santé ruraux par différents ministères, départements et organismes. Outre les campagnes de sensibilisation du public, certaines sage-femmes et infirmières de santé publique reçoivent actuellement une formation, dispensée en collaboration avec le Conseil national chargé de la planification familiale, visant à faire comprendre les handicaps et les droits des personnes handicapées. La formation a pour but de faciliter la communication avec les personnes handicapées et d’aborder de manière adéquate avec elles les questions de santé sexuelle et procréative. Cette initiative prévoit également des conseils en matière de contraception pour les adolescents handicapés.

Le Groupe de la santé mentale fait partie de la Direction de la planification et de l’intégration des services de santé du Ministère de la santé. Le Groupe de la santé mentale est principalement chargé d’élaborer des politiques et des plans visant à promouvoir la santé mentale, à prévenir les troubles mentaux et à mettre au point une gamme complète de services qui permettent de faciliter le dépistage, le traitement et la réadaptation précoces à toutes les étapes de la vie des personnes handicapées. Les principaux produits de ce processus sont la Politique nationale en matière de santé mentale et le Plan stratégique national en faveur de la santé mentale. Un autre aspect important de l’action du Groupe de la santé mentale consiste à recommander des modifications législatives pour faire en sorte que les lois jamaïcaines concernant la santé mentale soient conformes aux normes et aux meilleures pratiques internationales.

Tiré de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le terme « adaptation » décrit le processus consistant à fournir à une personne les moyens d’acquérir un maximum d’autonomie dans les activités de la vie quotidienne grâce à des services de formation ou de traitement et de réadaptation. Les questions d’accessibilité et d’adaptation se rejoignent pour ce qui est de permettre aux personnes handicapées d’être autonomes dans tous les domaines de la vie publique. Le processus d’adaptation implique notamment le développement de comportements appropriés, y compris des compétences d’autonomie sociale, des aptitudes sociales et des habitudes d’auto-prise en charge et d’hygiène, ainsi que le développement des compétences cognitives. L’utilisation de la technologie est un élément important du processus d’adaptation et de réadaptation des personnes handicapées. Grâce à des subventions, des équipements d’aide à la mobilité sont disponibles au centre de réadaptation Sir John Golding. Le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées fournit également une aide financière pour l’achat de ces équipements par le biais de ses Assistive Aid Grants (subventions pour des équipements d’assistance). Des équipements d’assistance pour les aveugles et malvoyants et les sourds et malentendants sont également disponibles auprès de la Société jamaïcaine des aveugles et de l’Association jamaïcaine des personnes sourdes.

Le Ministère de la santé, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a continué de tenir compte des personnes handicapées dans ses projets et de sensibiliser les professionnels aux questions les concernant. La Division des normes et réglementations, en collaboration avec la Division des politiques et de la planification relatives à la santé, a récemment invité le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées à participer à la planification et à la mise en œuvre de politiques et de programmes en faveur des personnes handicapées. Des personnes handicapées siègent également aux comités nationaux de planification et de direction. Le Dr Floyd Morris, de la Jamaïque, est l’un des 9 membres du Comité des droits des personnes handicapées, qui relève de l’ONU. Il est la première personne jamaïcaine (et le premier représentant des Caraïbes anglophones) élue au Comité ; à ce titre, il est l’un des experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par les États qui en sont signataires.

XVI.Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points et de questions

Le projet « Faciliter une approche tenant compte des questions de genre de l’adaptation aux changements climatiques et de l’atténuation de leurs effets en Jamaïque » a été lancé en janvier 2021. Il est géré par l’Institut jamaïcain de planification. Le projet a reçu une subvention de 270 000 dollars des États-Unis du Programme d’appui à la planification et aux activités préparatoires du Fonds vert pour le climat. Il a pour but de renforcer la coordination entre les institutions du pays, de promouvoir une action climatique qui tienne compte des questions de genre et de faire en sorte que les politiques, les programmes et les projets s’attaquent aux inégalités de genre.

L’initiative rassemble des praticiens de la lutte contre les changements climatiques et des experts du Bureau des questions de genre afin qu’ils puissent élaborer et faire progresser le programme en matière de genre et de changements climatiques. Elle contribuera à renforcer le lien entre les questions de genre et les changements climatiques par les moyens suivants : évaluation des politiques et des plans sous l’angle de l’égalité des genres, élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action sur l’égalité des genres et les changements climatiques, et promotion de la prise en compte systématique du genre dans les politiques sectorielles.

Le projet renforcera également les mécanismes de coordination en intensifiant le dialogue entre les coordonnateurs pour les questions de genre et le réseau des coordonnateurs pour les questions de changement climatique au sein des ministères, des départements et des organismes, afin de renforcer la concertation institutionnelle en matière d’action climatique. Il permettra la mise en place de mécanismes multipartites fonctionnels, grâce à la création d’un groupe de travail thématique sur les questions de genre dans le cadre de Vision 2030, afin de veiller à ce que la Stratégie et le Plan d’action sur les questions de genre et les changements climatiques soient mis en œuvre conformément au plan d’action en faveur de l’égalité des genres de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et à ce que les questions de genre soient prises en compte dans les plans d’action nationaux sectoriels et dans la mise en œuvre des contributions de la Jamaïque déterminées au niveau national. On s’attend également à ce que le projet poursuive la réflexion sur la budgétisation tenant compte des questions de genre.

En juillet 2022, le Gouvernement jamaïcain a lancé la Stratégie et le Plan d’action sur les questions de genre et les changements climatiques. Ces initiatives sont pilotées par la Division des changements climatiques du Ministère de la croissance économique et de la création d’emplois et par le Bureau des questions de genre. Le Plan a pour but de jeter les bases de la prise en compte systématique des considérations de genre et de climat dans les projets et les politiques, afin de réduire efficacement les risques de catastrophe et de planifier le développement de manière stratégique.

XVII.Migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points et de questions

La Jamaïque est un État partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 (ci-après, dénommés conjointement « Convention de 1951 sur les réfugiés »). La Jamaïque a également adhéré à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Convention de 1961),

La Politique nationale sur les réfugiés, adoptée par le Gouvernement en 2009 et venant renforcer les modalités précédentes de la détermination du statut de réfugié, qui étaient dictées par les circonstances, est un modèle à suivre pour les autres États et territoires de la région. La Jamaïque offre une protection aux réfugiés, notamment en accordant l’asile aux réfugiés, qu’ils arrivent dans le pays à titre individuel ou pendant les périodes dites d’« afflux massif ». En outre, la plupart des réfugiés de longue date en Jamaïque ayant satisfait aux exigences concernant la durée de séjour, ils sont en mesure de demander la naturalisation, ce qui constituerait la solution durable la plus appropriée. Cette politique s’articule autour de la tolérance zéro à l’égard de l’exploitation, de la stigmatisation ou de la discrimination sous quelque forme que ce soit.

En 2019, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a entrepris un examen visant à améliorer les lois et les politiques qui régissent les agences de recrutement, les employeurs et les intermédiaires. Des séances de sensibilisation sont organisées par le Ministère du travail et de la sécurité sociale à l’intention expresse des femmes qui participent aux programmes bilatéraux de migration circulaire.

Actuellement, le Ministère de la santé offre des services universels de santé physique et mentale aux femmes et prend des mesures progressives visant à intégrer les questions de santé des migrants dans ses politiques de santé publique. Une stratégie qui témoigne de cette approche est la distribution de « kits pour femmes » par le Ministère de la santé aux femmes qui ont été rapatriées de force ainsi qu’aux migrantes en situation irrégulière qui ont été placées en détention et dont le cas est en cours de traitement. Il existe des installations séparées pour l’accueil des femmes migrantes, des femmes demandeuses d’asile et des femmes réfugiées dans les établissements pénitentiaires et médicaux et les centres de réinsertion. De plus :

•des formations à la lutte contre la traite et le trafic, qui couvrent les domaines propres au traitement et à la prise en charge des femmes, sont dispensées aux agents de la police, de l’immigration, de l’inspection du travail et des forces de l’ordre ;

•les voies d’accès à l’autonomie économique ont été améliorées grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une initiative de moyens de subsistance conçue expressément pour les femmes rurales qui subissent les effets négatifs de la migration. Cette initiative a permis aux femmes d’accroître leurs possibilités de générer des revenus et d’accéder à des prestations de protection sociale ;

•des séances spéciales de préparation au départ sont organisées pour les femmes qui font l’objet d’un rapatriement ou d’une réunification familiale ;

•des conventions telles que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ont été ratifiées ; il est précisé dans la Convention que les normes qui y figurent sont applicables aux travailleurs migrants, hommes et femmes, et que les lois adoptées conformément à la Convention doivent garantir que les femmes migrantes sont pleinement protégées.

La Jamaïque a été, en février 2013, le premier État membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) à ratifier la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, qui date de 1961. En ce qui concerne l’enregistrement des naissances, la Jamaïque est régie par l’initiative d’enregistrement obligatoire des enfants du Département du registraire général de l’état civil, qui prévoit que l’enregistrement des naissances et qu’une première copie de l’acte de naissance sont fournis gratuitement aux mères immédiatement après l’accouchement. Cette initiative a permis d’enregistrer plus de 98 % des naissances du pays.

En outre, les demandes de citoyenneté jamaïcaine sont classées en différentes catégories. Il s’agit notamment des demandes de citoyenneté en fonction : de la filiation, du mariage, de la naturalisation, de l’enregistrement (Commonwealth) et de l’enregistrement (mineurs). Le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi sur la nationalité prévoit une garantie générale pour les enfants qui sans cela seraient apatrides, y compris les enfants trouvés, mais la formulation est trop générale et sujette à interprétation. Par conséquent, le Gouvernement jamaïcain devrait être encouragé à réformer sa loi sur la nationalité afin d’y incorporer des garanties suffisantes pour prévenir l’apatridie, conformément à l’article 2 de la Convention de 1961.

En ce qui concerne le soutien aux réfugiés de longue date, la Jamaïque a désigné des travailleurs sociaux qui sont des employés du Ministère du travail et de la sécurité sociale et qui assurent le suivi auprès d’un certain nombre de réfugiés haïtiens de longue date, leur prodiguent des conseils et leur facilitent l’accès à l’éducation et à la santé. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés collabore étroitement avec ces travailleurs sociaux, notamment en fournissant une assistance financière pour répondre aux besoins humanitaires urgents des réfugiés recensés par les travailleurs sociaux de l’État.

La Jamaïque a participé à la Conférence régionale sur la protection des personnes vulnérables dans les flux migratoires mixtes, qui avait pour thème « Promouvoir la coopération et le recensement des bonnes pratiques », et qui a été organisée conjointement par le Haut-Commissariat et l’Organisation internationale pour les migrations aux Bahamas en mai 2013, ainsi qu’à la conférence sous-régionale pour la région des Caraïbes organisée aux Îles Caïmanes en septembre 2014, dans le cadre du 30e anniversaire de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés. Les participants ont discuté, entre autres sujets, des possibilités de renforcement de la coopération et des partenariats régionaux de manière à adhérer aux normes de protection internationales et régionales et à améliorer la gestion des flux migratoires mixtes dans l’ensemble de la région des Caraïbes. La Jamaïque délivre des titres de voyage conformément à la Convention aux réfugiés officiellement reconnus.

La Jamaïque a adhéré à la Convention de 1961 le 9 janvier 2013. En vertu du chapitre 2 de la Constitution jamaïcaine, les personnes nées en Jamaïque (jus solis) et les personnes nées hors de Jamaïque de parents jamaïcains (jus sanguinis) ont automatiquement droit à la citoyenneté jamaïcaine. Les demandes de citoyenneté jamaïcaine sont classées en différentes catégories. Il s’agit notamment des demandes de citoyenneté en fonction : de la filiation, du mariage, de la naturalisation, de l’enregistrement (Commonwealth) et de l’enregistrement (mineurs).

Si le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi sur la nationalité prévoit une garantie générale pour les enfants qui sans cela seraient apatrides, y compris les enfants trouvés, la formulation est trop générale et sujette à interprétation. Par conséquent, le Gouvernement jamaïcain devrait être encouragé à réformer sa loi sur la nationalité afin d’y incorporer des garanties suffisantes pour prévenir l’apatridie, conformément à l’article 2 de la Convention de 1961.

Le Bureau des questions de genre, ainsi que d’autres ministères, départements et organismes, fournissent des activités de formation et de sensibilisation qui tiennent compte des questions de genre et qui sont destinées à la police, notamment la police des frontières et des services de l’immigration, en matière de lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre.

La Jamaïque a mis en place plusieurs programmes destinés aux personnes en situation de vulnérabilité afin de leur faciliter l’accès aux services de santé, tels que le Programme pour le progrès par la santé et l’éducation (PATH), le Programme jamaïcain de médicaments pour les personnes âgées (JADEP) et le Fonds national pour la santé (NHF). Le Ministère de la santé a élargi le Programme national de lutte contre le VIH et les maladies sexuellement transmissibles (NHP), qui prévoit une coordination entre le Ministère de la santé et les ministères du travail et de la sécurité sociale, de la sécurité nationale, de l’administration locale, de l’éducation et du tourisme. Il n’existe pas de dispositions précises concernant l’accès des migrants aux services dispensés dans le cadre du Programme national de santé, mais ils ne se voient pas non plus refuser l’accès aux services de soins de santé dans le cadre du Programme.

Il n’y a pas de distinction entre les migrants et les citoyens en ce qui concerne l’accès aux services suivants :

•soins de santé primaires ;

•soins secondaires ou spécialisés ;

•services de santé mentale ;

•prophylaxie post-exposition ;

•services dispensés dans le cadre du Plan national de lutte contre le VIH.

Les orientations, les protocoles et le niveau d’accès aux services sociaux et de soins de santé auxquels les migrants peuvent avoir droit continuent d’être guidés par les traités internationaux suivants : la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, le Règlement sanitaire international, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la résolution WHA 61.17 (de l’Assemblée mondiale de la Santé) sur la santé des migrants.

Il convient également de noter que des protocoles ont été mis en place pour la prise en charge sanitaire des victimes de la traite et que les professionnels de la santé ont reçu une formation de sensibilisation à la prestation de services aux victimes de la traite, organisée par l’Équipe spéciale nationale de lutte contre la traite des personnes (NATFATIP). La Jamaïque s’est également dotée d’un plan qui détaille les actions nécessaires à la prestation et à la gestion des services médicaux et de soins de santé pour les migrants sans papiers, les réfugiés et les personnes déplacées, dès leur arrivée (ou la constatation de leur statut) et jusqu’à leur départ, que ce soit par rapatriement ou par d’autres moyens convenus.

Le Gouvernement jamaïcain, par l’intermédiaire de travailleurs sociaux désignés employés par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, fournit une assistance et des conseils à certains réfugiés haïtiens qui séjournent depuis longtemps dans le pays. Les travailleurs sociaux de l’État ont joué un rôle particulièrement important pour ce qui est de faciliter et de garantir l’accès des femmes réfugiées aux prestations de protection sociale de base ; l’aide financière du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a été acheminée à ces femmes et à ces familles par l’intermédiaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Le Haut-Commissariat et les travailleurs sociaux du Ministère du travail et de la sécurité sociale mènent des visites conjointes à domicile pour évaluer les difficultés d’intégration et les besoins d’assistance de ces familles, en collaboration avec les travailleurs sociaux de l’État.

Un module de formation sur le droit international des réfugiés, dispensé par le personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a également été intégré au programme de formation de base des nouveaux agents de l’immigration, et le Haut-Commissariat a en outre été invité par le passé à participer à des ateliers de renforcement des capacités destinés aux futurs policiers.