Comité contre la t orture

Liste de points établie avant la soumission du rapport initial de la Côte d’Ivoire *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles1 à 16 de la Convention, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Articles 1 et 4

1.Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour adopter et introduire dans la législation pénale interne une définition de la torture qui soit conforme à l’article 1 de la Convention et qui prévoie des peines appropriées, qui tiennent compte de la gravité des actes visés. Veuillez y joindre des renseignements sur les mesures prises afin de pénaliser de manière explicite comme un acte de torturela tentative, la complicité et la participation à la commission de l’acte. En l’absence d’une telle définition, veuillez fournir des informations sur les dispositions pénales ou législatives visant tous les cas de torture, et les peines y relatives. Veuillez indiquer si la Convention peut être directement invoquée devant les juridictions nationales. Veuillez aussi donner des exemples précis et des données statistiques sur les affaires, le cas échéant, dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux.

Article 2

2.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie et les procédures en vigueur pour veiller à ce que:

a)Tous les détenus jouissent, en droit et en pratique, de toutes les garanties juridiques dès le début de la privation de liberté, en particulier du droit d’avoir accès à un avocat, d’être examinés par un médecin indépendant de leur choix, d’être informés de leurs droits et des charges retenues contre eux, d’aviser un proche et de comparaître rapidement devant un juge quels que soient les motifs de leur détention;

b)Les délais légaux de garde à vue soient respectés en pratique, notamment dans les locaux de la Direction de la sécurité du territoire;

c)Les registres de détention soient tenus scrupuleusement à jour;

d)Une aide juridictionnelle soit accessible aux plus démunis.

3.Veuillez indiquer les mesures législatives adoptées pour garantir le respect de l’interdiction absolue de la torture, y compris en période d’état d’exception.

4.Veuillez donner des renseignements détaillés sur les mesures adoptées pour garantir l’indépendance et l’impartialité totales des juges et des procureurs, en veillant notamment à ce qu’ils soient nommés conformément à des critères objectifs. Joindre des renseignements sur la procédure de recrutement des juges et sur les règles applicables à leur mandat, ainsi que sur la procédure de révocation des juges. Veuillez aussi fournir des informations sur la réforme de la justice entreprise en 2012 (« Politique sectorielle du Ministère de la justice en Côte d’Ivoire » et sa révision).

5.Veuillez fournir des informations sur le mandat et la composition de la Commission nationale des droits de l’homme en Côte d’Ivoire et décrire les mesures prises pour que son fonctionnement soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), afin de garantir que cette institution fonctionne en toute indépendance et qu’elle se voie allouer des ressources suffisantes.

6.Veuillez indiquer s’il existe une législation spécifique relative à l’interdiction d’invoquer les ordres d’un supérieur, y compris d’autorités militaires, pour justifier la torture. Dans l’affirmative, veuillez donner des informations sur sonapplication dans la pratique. Veuillez fournir des informations relatives aux procédures de recours dont dispose un subordonné pour refuser légalement d’obéir à l’ordre de commettre des actes de torture.

7.Veuillez donner des informations sur les mesures législatives et autres prises pour combattre et réprimer toute forme de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale et le viol, notamment lorsqu’il est conjugal. Veuillez aussi donner des informations sur l’établissement d’une commission de lutte contre la violence basée sur le genre en précisant son mandat et ses actions entreprises pendant la période considérée.Veuillez également fournir des informations à jour, accompagnées de statistiques, ventilées par âge et origine ethnique des victimes, sur le nombre de plaintes pour violence sexiste et d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines auxquelles ces plaintes ont donné lieu depuis l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie. À ce sujet, veuillez donner des renseignements détaillés sur les résultats des enquêtes menées sur les cas de violences sexuelles et viols qui auraient été commis pendant la crise post-électorale de 2010-2011, ainsi que des renseignements sur l’existence d’une aide médicale et psychologique pour lesvictimes.

8.Veuillez fournir des statistiques actualisées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les peines visant les auteurs d’actes criminels liés à des pratiques traditionnelles préjudiciables, ainsi que sur l’aide et l’indemnisation accordées aux victimes. En outre, indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour intensifier la prévention des pratiques traditionnelles préjudiciables, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et la polygamie.

9.Veuillez fournir des informations à jour, ventilées par âge, sexe et origine ethnique ou nationalité des victimes, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines prononcées dans les affaires de traite des êtres humains durant la période considérée. Veuillez fournir égalementdes informations complémentaires sur:

a)Toute nouvelle législation ou mesure adoptée pour prévenir, combattre et ériger en infraction la traite des personnes;

b)Les mesures adoptées pour garantir que les victimes de la traite ont accès à des recours utiles et à une réparation;

c)La signature d’accords bilatéraux ou sous-régionaux avec les pays concernés, y compris les pays limitrophes, afin de prévenir et combattre la traite des personnes.

Article 3

10.Veuillez décrire les mesures prises au cours de la période considérée pour garantir que nul ne sera renvoyé dans un pays où il risquerait d’être victime de torture. Veuillez indiquer quelle est la procédure suivie lorsqu’une personne invoque ce droit et préciser si les personnes en attente d’expulsion, de renvoi ou d’extradition sont informées de leur droit de demander l’asile et de former un recours contre une décision d’expulsion. Si tel est le cas, veuillez préciser si un tel recours a un effet suspensif.

11.Veuillez donner des informations sur le contenu du projet de loi nationale sur le droit d’asile ainsi que sur son état d’avancement. Veuillez également donner des informations sur le nombre de demandes d’asile reçues au cours de la période considérée et le nombre de demandes acceptées, y compris le nombre de demandes ayant été acceptées au motif que l’intéressé a été torturé ou risquait d’être torturé en cas de retour dans son pays d’origine. Veuillez donner des renseignements, ventilés par sexe, âge et pays d’origine, sur le nombre de personnes renvoyées, extradées ou expulsées pendant la période considérée. Veuillez fournir des précisions sur les motifs de ces renvois et une liste des pays de destination. Veuillez donner des informations à jour sur la nature des voies de recours disponibles, en précisant si des recours ont été formés, et avec quel résultat.

12.Veuillez indiquer le nombre de personnes qui ont été refoulées, extradées ou expulsées par l’État partie, au cours de la période considérée, sous réserve d’assurances diplomatiques ou leur équivalent, et signaler tous les cas où l’État partie a lui-même donné de telles assurances ou garanties diplomatiques. Veuillez indiquer quel est le minimum exigé pour ces assurances et garanties, données ou reçues, et quelles ont été les mesures de suivi prises dans de tels cas.

13.Veuillez fournir des informations sur les mesures, législatives et autres, prises pour l’identification et la détermination des apatrides et sur les garanties procédurales visant àaméliorer l’accès des apatrides à ces procédures. Àcet égard, veuillez fournir des données statistiques détaillées et à jour.

Articles 5 à 9

14.Veuillez donner des renseignements sur les mesures législatives ou autres prises pour appliquer l’article 5 de la Convention. Veuillez indiquer si les actes de torture sont considérés en droit interne comme un crime auquel s’applique la compétence universelle, quel que soit le lieu où il a été commis et indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime. Veuillez citer des exemples concrets de poursuites.

15.Veuillez informer le Comité de tout accord d’extradition conclu avec un autre État partie et préciser si les infractions mentionnées à l’article 4 de la Convention font partie des infractions pouvant donner lieu à une extradition dans le cadre de ces accords.

16.Veuillez indiquer quels traités ou accords d’entraide judiciaire la Côte d’Ivoire a signés avec d’autres entités, qu’il s’agisse d’États, de tribunaux internationaux ou d’institutions internationales. Veuillez préciser si ces traités ou accords ont donné lieu, en pratique, à la communication de preuves dans le cadre de poursuites pour torture ou mauvais traitements. Veuillez donner des exemples.

Article 10

17.Veuillez donner des renseignements à jour sur les programmes d’enseignement et de formation mis en place par l’État partie pour que les membres des forces de l’ordre, les membres des forces armées et le personnel pénitentiaire aient une bonne connaissance des dispositions de la Convention, sachent qu’aucun manquement ne sera toléré, que toute violation donnera lieu à une enquête et que les auteurs d’infraction seront poursuivis. Veuillez indiquer si l´État partie a élaboré une méthode pour évaluer l’efficacité des programmes de formation et d’éducation visant à réduire le nombre de cas de torture et de mauvais traitements; le cas échéant, veuillez donner des informations sur cette méthode.

18.Veuillez donner des informations détaillées sur les programmes visant à former les juges, les procureurs ainsi que les médecins légistes et le personnel médical qui s’occupent des détenus pour détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et établir la réalité des faits de torture. Veuillez indiquer si ces programmes prévoient une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

Article 11

19.Veuillez décrire les procédures destinées à garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur toutes les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit, qui peuvent avoir été adoptées depuis l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie. Veuillez indiquer la fréquence à laquelle elles sont révisées. Veuillez clarifier les rôles respectifs de la police, de la gendarmerie et des Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) dans les situations de privation de liberté.

20.Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour établir un système national de surveillance et d’inspection efficace de tous les lieux de détention et pour donner suite aux conclusions de cet examen systématique. Veuillez indiquer si les représentants des organisations non gouvernementales nationales et internationales, ainsi que le Comité international de la Croix-Rouge, sont autorisés à mener des visites périodiques et inopinées dans tous les lieux de détention. Àcet égard, veuillez fournir des informations sur les possibilités de visite au centre de la Direction de la surveillance du territoire.

21.Au regard d’informations nongouvernementales alléguant l’existence de détentions nonofficielles, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour enquêter sur la véracité ou non de telles pratiques. À cet égard, veuillez fournir des informations sur les cas présumés de détention nonofficielle des personnes suivantes: le capitaine Abéhi, le capitaine Séka-Séka et M. AmadéOurémi.

22.Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour réduire la surpopulation carcérale, notamment celles visant à l’application de peinesde substitution à la privation de liberté, avant et après le jugement. Veuillez donner des informations à jour, notamment des données statistiques, ventilées par sexe, groupe d’âge et origine ethnique ou nationalité, concernant les personnes qui se trouvent en détention provisoire et concernant les détenus qui exécutent leur peine, ainsi que sur le taux d’occupation dans tous les lieux de détention. Veuillez informer le Comité des mesures prises afin de mettre un terme aux détentions provisoires prolongées.

23.Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour répondre aux besoins spécifiques des mineurs, des femmes et des personnes handicapées en détention. Indiquer quelle est la politique actuelle concernant le placement à l’isolement et l’utilisation de moyens de contention sur les prisonniers. Veuillez fournir également des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour répondre aux préoccupations concernant la mauvaise qualité de l’alimentation et les conditions sanitaires insatisfaisantes dans les lieux de détention.Veuillez préciser si des mesures ont été prises afin d’assurer la disponibilité des services médicaux dans tous les établissements et d’augmenter le nombre de médecins résidents et de médecins spécialisés. Veuillez également indiquer les mesures prises pour garantir, dans tous les lieux de détention, laséparation entre hommes et femmes, entre prévenus et condamnés, et entre détenus adultes et mineurs.

24.Veuillez donner des informations sur la fréquence des violences entre détenus, ycompris lescas de négligence de la part des membres des forces de l’ordre, et sur le nombre de plaintes formées à cet égard. Veuillez indiquer quelles mesures préventives ont été prises.

25.Veuillez fournir des statistiques sur les décès survenus en détention au cours de la période considérée, ventilées par lieu de détention, sexe, âge et origine ethnique ou nationalité du défunt, en précisant la cause de la mort. Veuillez donner des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées sur ces décès ainsi que sur les mesures prises pour empêcher que de tels faits ne se reproduisent. Veuillez préciser si, dans certains de ces cas, la famille du défunt a obtenu réparation.

Articles 12 et 13

26.Veuillez fournir des statistiques à jour, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité et lieu de détention,sur les personnes visées par les plaintes pour torture, mauvais traitements et usage excessif de la force, notamment lors de manifestations pacifiques, enregistrées au cours de la période considérée. Donner des renseignements sur les enquêtes, les procédures disciplinaires et pénales, les condamnations ainsi que les sanctions disciplinaires ou les peines prononcées. À ce sujet, donner des exemples de cas pertinents et/ou de jugements rendus. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour protéger les victimes, les témoins et le personnel judiciaire de représailles.

27.Veuillez indiquer l’état d’avancement des réformes structurelles et législatives concernant les compétences des différentes forces de sécurité intérieure, en précisant si les personnes responsables des violations commises lors de la crise post-électorale et depuis cette crise sont exclues de l’armée ou de toute autre force de sécurité.

28.Veuillez commenter le rapport de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire intitulé« Rapport sur les abus des droits de l’homme commis par des Dozos en République de Côte d’Ivoire » selon lequel des actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants auraient été commis par des Dozos durant la crise post-électorale et depuis. Veuillez aussi clarifier leur statut eu égard à la circulaire interministérielle adoptée le 5 juin 2012 qui interdit aux Dozosde mener des missions de sécurité sous peine de sanctions ou poursuites judiciaires.

29.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour enquêter et poursuivre les auteurs présumés d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ont eu lieu pendant le conflit armé entre 2002 et 2007 et lors de la crise post-électorale de 2010-2011, notamment dans l’Ouest du pays dans les régions du Moyen Cavally et des Dix-huit Montagnes, ainsi que sur les violations commises depuis, en particulier l’attaque du camp de Nahibly, par toutes les parties au conflit, y compris les FRCI, les Forces armées des Forces nouvelles, les Dozos, et les « commandosinvisibles ». Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour enquêter sur les charniers de Youpougon et Nahibly.

30.Veuillez commenter les allégations reprises par de nombreux rapports nongouvernementaux faisant état de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que d’arrestations arbitraires et de détentions illégales dans les camps militaires d’Adjamé, de la brigade antiémeuteet de Dabou, et veuillez donner des informations sur les enquêtes et poursuites engagées à la suite de ces allégations.

31.Veuillez commenter les informations mises à la disposition du Comité alléguant le manque d’impartialité des enquêtes et poursuites judiciaires sur les violations des droits de l’homme commises par toutes les parties lors du conflit de 2002-2007 et de la crise post-électorale de 2010-2011, en particulier les éléments des FRCI.

32.Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour enquêter sur les incidents commis par les FRCI et les agents de la Société de développement des forêts mentionnés par l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire (A/HRC/25/73, par.21), ainsi que sur les poursuites judiciaires engagées le cas échéant. Veuillez aussi commenter les allégations à la disposition du Comité faisant état d’actes d’extorsion et de violence physique à l’égard des habitants des forêts classées par les mêmes agents de l’État.

33.Veuillez fournir des informations sur les travaux entrepris par la Cellule spéciale d’enquête et d’instructionet les ressources mises à sa disposition. Veuillez également commenter les allégations sur son manque d’indépendance.

34.Veuillez indiquer si l’État partie envisage de créer un organe indépendant et impartial chargé d’enquêter sur les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements perpétrés par des membres des forces de sécurité et du personnel pénitentiaire. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de plainte efficace à l’intention des personnes privées de liberté.

Article 14

35.Veuillez fournir des données statistiques, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité, sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens de réadaptation, ordonnées par les tribunaux et dont les victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements ou leurs proches ont effectivement bénéficié depuis l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État partie. Ces informations devraient contenir le nombre de demandes présentées, le nombre auxquelles il a été fait droit, et les montants accordés et effectivement versés dans chaque cas. Veuillez donner également des renseignements sur d’éventuels programmes de réparation en cours, y compris le traitement des traumatismes et les autres formes de réadaptation, destinés aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que sur les ressources matérielles, humaines et budgétaires affectées à ces programmes pour assurer leur bon fonctionnement.

36.Veuillez préciser les mesures prises par le Gouvernement après la crise post-électorale pour garantir la non-répétition des violations et fournir une réparation adéquate, effective et prompte aux victimes et à leurs familles. Àcet égard, veuillez fournir des informations sur la portée du mandat de la Commission nationale pour la réconciliation et l’indemnisation des victimes (successeur de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation) et du Programme national de cohésion sociale ainsi que les mesures prises pour qu’ils s’acquittent avec succès de leurs différentes tâches, de manière impartiale et indépendante.Veuillez préciser si le rapport final de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation a été publié et rendu public. Dans l’affirmative, veuillez en fournir une copie.

37.Veuillez fournir des informations sur le processus de désarmement, démobilisation et réintégration qui a été engagé dans l’État partie ainsi que son état d’avancement.

Article 15

38.Veuillez fournir des informations sur les dispositions légales et autres mesures spécifiques adoptées pour assurer le respect effectif du principe d’inadmissibilité des preuves obtenues sous la torture. Veuillez fournir des exemples d’affaires qui auraient été rejetées par les tribunaux en raison de la production de preuves ou de témoignages obtenus sous la torture ou par des mauvais traitements.

Article 16

39.Veuillez expliquer si les actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont définis ou visés dans le droit interne.

40.Eu égard aux informations mises à la disposition du Comité, veuillez donner des informations sur le contenu et la mise en œuvre de la loi no2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme afin de les protéger et de sanctionner les auteurs d’actes de violence, de torture ou d’intimidation à leur égard. Veuillez également préciser l’état d’avancement du décret d’application de cette loi.

41.Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que tous les crimes et actes de violence et d’intimidation fondés sur l’orientation sexuelle fassent rapidement l’objet d’enquêtes et de poursuites appropriées.

42.Veuillez commenter les nombreuses allégations faisant état de la banalisation des exactions à l’égard des albinos, notamment les enlèvements. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

43.À la lumière des informations à la disposition du Comité, veuillez donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour éliminer le travail des enfants. De plus, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les abus sexuels et la maltraitance des enfants, notamment les châtiments corporels dans tous les contextes, à la maison, à l’école et dans les structures de protection de remplacement. Àcet égard, veuillez fournir des informations sur la mise en place et les résultats de la Politique nationale de protection de l’enfant lancée le 16 juin 2014.

Autres questions

44.Veuillez donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière ; veuillez indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Veuillez décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et la nature des condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste, ainsi que les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes ; veuillez préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

45.Veuillez indiquer si l’État partie envisage de reconnaître la compétence du Comité au titre des articles 21 et 22 de la Convention.

46.Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et, le cas échéant, préciser où en est le processus de ratification.

Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits concernant la mise enœuvre de la Convention dans l’État partie

47.Donner des informations détaillées sur toute mesure pertinente d’ordre législatif, administratif, judiciaire et autre qui a été prise par l’État partie pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Il peut s’agir de changements institutionnels et de plans ou programmes. Préciser combien de ressources ont été allouées et fournir des statistiques. Fournir également toute autre information que l’État partie estime utile.