Trente-sixième session

7-25 août 2006

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Danemark

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique du Danemark (CEDAW/C/DNK/6 et Corr.1) à ses 741e et 742e séances, le 9 août 2006 (CEDAW/C/SR.741 et 742). La liste des thèmes et questions soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/DNK/Q/6 et les réponses du Danemark sont reproduites dans le document CEDAW/C/DNK/Q/6/Add.1

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son sixième rapport périodique, qui tient compte des directives arrêtées par le Comité pour l’établissement des rapports périodiques ainsi que des précédentes observations finales du Comité. Il regrette toutefois que le rapport ne contienne pas suffisamment d’informations sur l’incidence des études et rapports consacrés aux initiatives législatives et à l’action politique.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté, dans les délais prévus, tous les rapports qui lui étaient demandés en vertu de l’article 18 de la Convention et d’avoir engagé le dialogue avec les organisations non gouvernementales. Il est satisfait des réponses écrites aux thèmes et questions soulevés par le groupe de travail présession, ainsi que des exposés et des explications qui ont été présentés pour répondre aux questions posées par des membres du Comité.

Le Comité est satisfait du fait que la délégation danoise comptait des représentants des îles Féroé et du Groenland.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté une double approche pour promouvoir l’égalité des sexes sur le marché du travail : efforts incessants et prioritaires pour la prise en compte des sexospécificités, y compris par la mise au point d’outils pour l’évaluation des projets de loi, des budgets, des campagnes et des statistiques du point de vue de la parité hommes-femmes, et initiatives spéciales dans les secteurs qui intéressent le plus les femmes et qui exigent l’attention du Gouvernement.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir été l’un des premiers pays au monde à élaborer, en 2005, un plan d’action consacré à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité et ayant un lien direct avec l’article 3, le paragraphe 1 de l’article 4 et l’article 7 de la Convention.

Le Comité prend note avec satisfaction du code de conduite que le Ministère de la défense a élaboré en 2005 pour indiquer au personnel participant à des opérations internationales comment il devrait réagir et manifester son respect à l’égard des règles et coutumes particulières des pays concernés.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir intégré une dimension sexospécifique à ses programmes de coopération en faveur du développement et d’avoir tenu compte des observations finales du Comité lors de la prise de décisions dans ce domaine.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant l’obligation de l’État partie d’appliquer systématiquement et continuellement toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que, d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique, l’État partie doit en priorité accorder son attention aux sujets de préoccupation et aux recommandations mentionnés dans les présentes observations finales. Il engage donc l’État partie à concentrer son action sur ces sujets lors de la mise en œuvre et d’indiquer les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il l’engage également à transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés et au Parlement pour en garantir la pleine application.

Notant que la législation danoise sur l’égalité des sexes n’est applicable ni aux îles Féroé ni au Groenland et que les dispositions et droits énoncés dans la Convention ne sont pas pleinement appliqués dans ces territoires, le Comité s’inquiète de ce que l’État partie n’ait pas veillé à ce que les gouvernements de ces deux territoires adoptent les mesures juridiques et autres nécessaires à la pleine mise en œuvre de la Convention, dans le respect de la législation danoise. Il regrette que l’information qui figure dans le rapport au sujet de la situation des femmes dans les îles Féroé et au Groenland soit encore trop limitée.

En ce qui concerne la pleine application de la Convention sur l’ensemble du territoire, le Comité recommande à l’État partie de garantir l’uniformité des résultats au moyen d’une coordination effective et de l’établissement d’un mécanisme pour surveiller le respect systématique des dispositions de la Convention à tous les niveaux. Il prie instamment l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur l’application, dans les îles Féroé et au Groenland, de l’ensemble des dispositions et droits énoncés dans la Convention.

Le Comité s’inquiète de ce que bien que les mesures spéciales temporaires soient incorporées dans certaines lois, elles ne sont pas systématiquemetn utilisées pour accélérer l’égalité de fait ou de fond entre les hommes et les femmes dans tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à utiliser et appliquer concrètement les mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité, afin d’accélérer l’égalité de fait des hommes et des femmes dans tous les domaines. Il lui recommande d’inclure, dans ses nombreux textes de loi sur l’égalité des sexes, des dispositions visant à encourager le recours aux mesures spéciales temporaires, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Tout en reconnaissant que les femmes restent largement représentées sur le marché du travail et que l’État partie a pris des mesures à l’appui d’une telle participation en aidant les hommes et les femmes à concilier vie professionnelle et vie de famille au moyen d’un système de congé de maternité et de congé parental prolongés, le Comité reste préoccupé par l’importante ségrégation professionnelle, la persistance des écarts de salaire et de la faible présence des femmes dans les postes de gestion élevés et dans les conseils d’administration des entreprises privées.

Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter des politiques et des mesures concrètes pour accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi, faire avancer l’égalité de fait à tous les niveaux sur le marché du travail, surveiller les tendances qui se dégagent et prendre les mesures correctives voulues. Il l’exhorte à renforcer les mesures visant à encourager les hommes à se prévaloir de leur droit à un congé parental. Il lui demande instamment de veiller à la mise au point de systèmes d’évaluation des emplois axés sur des critères sexospécifiques en vue d’éliminer les écarts de salaire qui existent actuellement entre hommes et femmes. Il invite l’État partie à surveiller toute évolution de la situation quant à la présence des femmes dans les postes de gestion élevés en vue de renforcer encore une telle participation à l’aide d’initiatives législatives ou de mesures de politique générale.

Tout en félicitant l’État partie de ne pas avoir cessé de compter un grand nombre de femmes au Parlement, le Comité s’inquiète de ce que la représentation des femmes reste sensiblement plus faible au niveau local. Il s’inquiète également de la faible participation des femmes aux postes de décision politiques et dans les îles Féroé.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures pour renforcer la présence des femmes aux postes de décision dans l’ensemble du pays, y compris dans les municipalités et les comtés, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation ciblées sur les hommes et les femmes en utilisant les mesures spéciales temporaires. Il lui recommande de suivre et d’évaluer régulièrement l’application de ces mesures et de prendre des mesures correctives efficaces.

Le Comité reste préoccupé par le nombre peu élevé de femmes occupant des postes de professeur, de maître de conférence ou de chercheur dans le milieu universitaire.

Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter les politiques nécessaires pour accroître le nombre de femmes dans le milieu universitaire et d’encourager et d e suivre l ’appli cation d es recommandations du cercle de réflexion « utilisons tous les talents – plus de femmes dans la recherche » qui concernent le milieu universitaire et la vie politique.

Tout en se félicitant de l’étendue des efforts que l’État partie a déployés, pour éliminer la violence à l’égard des femmes, depuis la présentation de son dernier rapport périodique, qu’il s’agisse de l’adoption de deux plans d’action nationaux, du renforcement des peines pour viol, de la modification du Code pénal en ce qui concerne la question de la mutilation génitale des femmes pour que les ressortissants danois et les résidents au Danemark qui effectuent ce type de mutilation ou y participent à l’étranger puissent être traduits en justice, ou de l’adoption d’une loi prévoyant l’expulsion d’un conjoint ou d’un partenaire violent du domicile conjugal, le Comité est préoccupé par l’étendue de la violence dont sont victimes les femmes et les filles.

Le Comité demande à l’État partie de continuer à considérer la violence contre les femmes comme une violation de leurs droits fondamentaux. Il le prie instamment de prendre des mesures concrètes et soutenues, de débloquer suffisamment de ressources financières, notamment pour disposer de suffisamment de centres d’accueil pour les femmes victimes de la violence, d’entreprendre des recherches sur toutes les formes de violence dirigée contre les femmes et d’appliquer des politiques conformément à la recommandation générale n o  19 du Comité, afin de prévenir ce type de violence, d’offrir une protection, un appui et des services aux victimes et de punir et réinsérer les délinquants.

Tout en félicitant l’État partie d’avoir ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et d’avoir pris de nombreuses autres mesures pour lutter contre la traite des femmes, notamment grâce à l’application d’un plan d’action et à la coopération internationale, le Comité reste préoccupé par la traite des femmes et des filles vers le Danemark. Il s’inquiète de l’insuffisance des données sur l’ampleur de la traite des femmes et des filles communiquées au Comité. Il s’inquiète également de la vulnérabilité des femmes victimes, qui, après une « période de réflexion » qui a été portée à 30 jours, sont déportées vers leur pays d’origine, sauf dans des cas exceptionnels. Le Comité craint que cette période de réflexion ne soit pas suffisamment longue pour que les femmes victimes se relèvent et se préparent pour un retour vers leur pays d’origine.

Le Comité demande à l’État partie d’intensifier sa lutte contre la traite des femmes, notamment en prenant des mesures pour prévenir la traite, réduire au minimum la demande de prostituées, améliorer la collecte de données et les services fournis aux femmes victimes, et sanctionner ceux qui facilitent la traite. Il le prie également de songer à prolonger encore la « période de réflexion » durant laquelle les femmes victimes peuvent rester au Danemark.

Le Comité regrette qu’il n’existe que très peu de données sur l’exploitation de la prostitution. Il s’inquiète en particulier de l’absence d’informations sur les efforts qui sont faits pour empêcher les femmes d’entrer dans le monde de la prostitution, lutter contre la demande de prostituées et soutenir les femmes qui souhaitent mettre un terme à leur vie de prostituées.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des données statistiques et des informations, ventilées par sexe, sur l’exploitation de la prostitution. Il le prie instamment d’accorder une plus grande attention à l’exploitation de la prostitution et d’élaborer des stratégies et programmes pour décourager la demande de prostituées, empêcher les femmes d’entrer dans le monde de la prostitution et mettre sur pied des programmes de réadaptation et d’appui à l’intention des femmes et des filles souhaitant mettre un terme à leur vie de prostituées.

Tout en prenant note des mesures qui ont été adoptées pour faciliter l’intégration, dans la société et le marché du travail danois, des femmes appartenant à des groupes minoritaires et pour lutter contre la violence commise contre elles – cours d’éducation spéciaux pour adultes en langue danoise ayant pour thème l’égalité des sexes, permanence téléphonique offrant des services d’interprétation, campagne d’information mettant l’accent sur les droits de la femme en ce qui concerne les enfants, le divorce, la violence et la situation financière, établissement de réseaux –, le Comité reste préoccupé par la situation des droits humains de ces femmes pour ce qui est de l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé et de leur exposition à la violence. Il s’inquiète du fait que la plupart des femmes séropositives appartiennent à des groupes minoritaires et sont nées à l’étranger.

Le Comité prie instamment l’État partie d’intensifier ses efforts pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes appartenant à des groupes minoritaires. Il l’encourage à prendre des mesures dynamiques pour prévenir la discrimination à l’encontre de ces femmes, tant dans leurs communautés que dans la société en général, combattre la violence dirigée contre elles, mieux les informer de l’existence de services sociaux et de voies de recours juridiques, et les familiariser avec leurs droits quant à l’égalité des sexes et à la non-discrimination. Le Comité recommande à l’État partie de s’occuper comme il se doit des besoins sanitaires des étrangères, notamment en ce qui concerne l’information sur la prévention du VIH et l’infection au VIH. Il lui demande instamment de mener régulièrement des études complètes sur la discrimination dont sont victimes les femmes appartenant à des groupes minoritaires et de réunir des statistiques sur leur situation en ce qui concerne l’emploi, l’éducation, la santé et toutes les formes de violence qu’elles risquent de subir et de les consigner dans son prochain rapport périodique.

Le Comité reste préoccupé par la situation des femmes mariées étrangères qui possèdent des permis de résidence temporaires délivrés pour cause de mariage et qui risquent l’expulsion si elles quittent le domicile conjugal pour violence conjugale. Il s’inquiète des difficultés que ces femmes rencontrent pour remplir les critères fixés pour obtenir elles-mêmes le droit de résidence et craint que la peur de l’expulsion les dissuadera de solliciter une aide ou de prendre des dispositions aux fins de séparation ou de divorce.

Le Comité recommande à l’État partie de revoir sans retard ses procédures administratives et de réétudier les conditions de résidence pour les femmes mariées étrangères victimes de violence conjugale.

Tout en prenant note du plan d’action que l’État partie a lancé en 2003 pour lutter contre les mariages forcés et les mariages arrangés (initiatives pour le dialogue, la coopération, le conseil et la recherche), le Comité s’inquiète des conséquences que pourrait avoir sur les femmes la décision qui a été prise de porter de 18 à 24 ans l’âge minimum requis pour le rapprochement des conjoints. Il note l’absence de statistiques sur l’incidence des mariages forcés.

Le Comité recommande à l’État partie d’évaluer les conséquences qu’a eues sur les femmes la décision qui a été prise de relever l’âge minimum requis pour le rapprochement des conjoints et de continuer à étudier d’autres moyens de lutter contre les mariages forcés.

Le Comité prie instamment l’État partie de s’acquitter des obligations que lui impose la Convention en appliquant pleinement la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande d’inclure des informations sur ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité tient également à souligner que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par une mise en œuvre pleine et effective de la Convention. Il demande que tous les efforts qui sont déployés pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement s’appuient sur une perspective sexospécifique et tiennent expressément compte des dispositions de la Convention et demande à l’État partie d’inclure des informations sur cette question dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir la jouissance par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc l’État partie à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Danemark, y compris dans les îles Féroé et au Groenland, pour que la population, notamment les responsables gouvernementaux, les politiciens, les parlementaires, les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes ainsi que des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et du Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales, et ce dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter en vertu de l’article 18 de la Convention en mai 2008.