Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique de l’Arabie saoudite *

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et de la crise mondiale

Veuillez décrire les mesures prises et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses répercussions à long terme, ainsi que la manière dont l’État partie compte les employer pour contrer les crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire, la crise énergétique, et autres situations similaires. Veuillez rendre compte au Comité des stratégies adoptées pour garantir la prise en compte systématique de l’égalité des genres et de l’avancement des femmes dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adaptées (politiques, programmes d’assistance, mesures de relèvement, consolidation de l’état de droit, etc.). Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour permettre aux femmes de participer véritablement à ces processus, sur un pied d’égalité avec les hommes, et pour veiller à ce que de telles crises ne viennent pas remettre en cause les progrès accomplis dans la protection et la promotion des droits des femmes.

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Veuillez indiquer ce qui est fait ou ce qu’il est envisagé de faire pour :

a)intégrer dans la législation constitutionnelle une garantie explicite de l’égalité des sexes ou des genres ;

b)abroger les dispositions législatives discriminatoires, telles que la notion de tutelle masculine et l’obligation faite aux femmes d’obéir à leur époux. Veuillez également décrire les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination.

Accès à la justice

Veuillez donner des informations sur les mesures adoptées en vue de lutter contre les stéréotypes de genre dans le système judiciaire, en précisant notamment si des activités de renforcement des capacités à cet égard sont proposées de manière systématique aux juges et aux procureurs et intégrées à la formation des étudiants en droit. Indiquez ce qui a été mis en place afin de veiller à ce que les femmes ne fassent pas l’objet de poursuites pénales pour avoir signalé des actes de violence fondée sur le genre. Sachant qu’il a été rapporté au Comité que le système judiciaire serait contrôlé par des juges exclusivement masculins dotés d’un pouvoir discrétionnaire conséquent et qu’un témoignage de femme ne vaudrait que la moitié de celui d’un homme, veuillez expliquer ce qui est fait pour garantir aux femmes un accès total et impartial à la justice.

Veuillez informer le Comité de toute mesure prise pour imposer un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolir. Veuillez également :

a)fournir des données sur les femmes qui ont été condamnées à mort au cours des cinq dernières années, notamment sur les crimes pour lesquels elles ont été condamnées, leur âge, leur nationalité, leur appartenance ethnique et, le cas échéant, les personnes à leur charge, et spécifier s’il y a actuellement des femmes handicapées dans le couloir de la mort ;

b)préciser si la peine de mort est également appliquée aux femmes qui ont agi en état de légitime défense ;

c)indiquer s’il existe des procédures visant à systématiser la possibilité pour les femmes, y compris les non-ressortissantes, de se prévaloir d’une aide juridictionnelle accessible, pérenne et adaptée à leurs besoins.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez donner des informations détaillées sur le statut et la compétence du Conseil des affaires familiales, sur ses relations avec les ministères concernés et les organisations non gouvernementales de femmes, sur les ressources humaines, techniques et financières prévues dans le budget national pour son fonctionnement, et sur sa présence à l’échelle locale et provinciale.

Institution nationale des droits humains

Veuillez informer le Comité des mesures concrètes qui ont été adoptées ou envisagées pour ce qui est de créer une institution nationale des droits humains indépendante, disposant d’un solide mandat de promotion et de protection des droits humains, en particulier les droits humains des femmes et l’égalité des genres, et dotée des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour s’en acquitter efficacement, en toute indépendance et dans le respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Organisations non gouvernementales et défenseuses des droits humains

Compte tenu des recommandations précédemment formulées par le Comité (par. 26), veuillez donner des informations actualisées sur ce qui a été fait ou ce qu’il a été envisagé de faire pour modifier la loi de 2015 sur les associations et les fondations.

Stéréotypes

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en vue d’éradiquer toutes les formes de subordination des femmes à leur époux et aux autres hommes de leur famille, ainsi que les autres pratiques discriminatoires en usage dans la législation et dans la société, notamment celles qui s’exercent contre les femmes appartenant à des groupes défavorisés et les femmes cherchant à accéder à la justice.

Pratiques préjudiciables

Veuillez indiquer si des mesures concrètes ont été ou sont en train d’être prises s’agissant de supprimer les dérogations à l’interdiction de se marier avant l’âge de 18 ans inscrites dans la loi de 2022 relative au statut personnel, et fournir des données statistiques sur le nombre de mariages d’enfants qui ont lieu dans l’État partie.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez présenter toute initiative concrète visant à améliorer la sensibilisation à la violence fondée sur le genre et toute loi destinée à ériger en infraction les actes de violence fondée sur le genre ou à faire évoluer les normes et pratiques patriarcales. Veuillez également rendre compte de ce qui a été mis en place pour :

a)faire appliquer la loi sur la protection contre les mauvais traitements et lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment les violences domestiques et sexuelles ;

b)adopter un ensemble de lois définissant de manière précise et complète toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, en particulier la violence économique, le viol, y compris le viol conjugal, et toutes les formes d’agression sexuelle ;

c)réviser et abroger toutes les dispositions légales servant à disculper les auteurs d’actes de violence domestique, y compris les tuteurs masculins, et veiller à ce que les femmes victimes de violence qui fuient leur domicile ne soient pas condamnées pour désobéissance ;

d)supprimer tous les obstacles juridiques entravant l’accès à la justice et aux réparations des femmes et filles victimes de violence fondée sur le genre, en particulier l’obligation qui leur est faite d’obtenir l’autorisation d’un tuteur masculin pour déposer plainte ;

e)encourager les femmes victimes de violence fondée sur le genre à signaler ces violences et faire en sorte que leurs allégations donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites judiciaires adéquates, que les coupables soient dûment punis et que les victimes bénéficient des réparations voulues, y compris des indemnisations ;

f)organiser, à l’intention des juges, procureurs, policiers et autres agents de la force publique, des programmes de formation axés sur l’application stricte des dispositions pertinentes du droit pénal et sur la prise en compte des questions de genre dans les enquêtes sur de telles affaires ;

g)mener des activités de sensibilisation concernant la violence fondée sur le genre ainsi que les lois destinées à ériger ce type de violence en infraction et à faire évoluer les normes et pratiques patriarcales ;

h)renforcer les services d’appui proposés aux femmes victimes de violence fondée sur le genre.

Traite des femmes et des filles

Sachant que le Comité a été informé que la loi de 2009 sur la lutte contre la traite des êtres humains comporte une clause autorisant un juge d’un tribunal compétent à exempter les membres de la famille proche des sanctions prévues en cas de violences physiques, de menaces ou d’actes de terreur, veuillez expliquer comment l’État partie pourvoit à l’application effective et inconditionnelle de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, et garantit que toutes les affaires de traite, en particulier celles qui concernent des femmes et des filles, font l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions, et que les peines imposées aux personnes qui se rendent coupables de tels actes sont proportionnelles à la gravité de leur crime. Veuillez également présenter ce qui est fait pour veiller à ce que les femmes victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution, quels que soient leur origine ethnique, nationale et sociale et leur statut juridique, soient exonérées de toute responsabilité et bénéficient de la protection et des réparations voulues, y compris d’une aide à la réadaptation et d’indemnisations, ainsi que de permis de séjour temporaires.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu des recommandations précédemment formulées par le Comité (par. 40), veuillez décrire les mesures – y compris les mesures temporaires spéciales – qui, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, ont été adoptées en vue de :

a)promouvoir la pleine et égale participation des femmes à la vie politique et publique ainsi qu’aux prises de décisions aux niveaux national et local, en particulier au sein du Gouvernement, du Conseil de la Choura, des conseils communaux, du système judiciaire et du corps diplomatique ;

b)éliminer les obstacles culturels et pratiques à la pleine participation des femmes comme candidates et électrices aux élections municipales.

Nationalité

Compte tenu des recommandations précédemment formulées par le Comité (par. 42), veuillez donner des informations actualisées concernant toute mesure concrète visant à :

a)modifier la loi relative à la nationalité de sorte à permettre aux Saoudiennes de transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger et à leurs enfants sur un pied d’égalité avec les hommes saoudiens ;

b)régulariser la situation des femmes apatrides et garantir leur droit à la nationalité sans discrimination ;

c)adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Éducation

Compte tenu des recommandations précédemment formulées par le Comité (par. 44), veuillez fournir des informations sur les mesures visant à :

a)réduire expressément les taux d’analphabétisme et d’abandon scolaire particulièrement élevés parmi les filles migrantes, les filles en situation de handicap et les filles vivant dans des zones rurales ou reculées et dans des situations de pauvreté ;

b)intégrer aux programmes scolaires des cours obligatoires et adaptés à l’âge des élèves sur la santé sexuelle et procréative, notamment sur les comportements sexuels responsables ;

c)veiller à ce que les filles et jeunes femmes enceintes ainsi que les jeunes mères soient réintégrées dans le système éducatif et encouragées à poursuivre leur scolarité ;

d)réviser les programmes et manuels scolaires à tous les niveaux d’éducation pour en éliminer les stéréotypes discriminatoires sur le rôle des femmes, et former le personnel enseignant aux droits des femmes et à l’égalité des genres.

Emploi

Veuillez préciser si l’État partie interdit explicitement, ou envisage d’interdire, la discrimination fondée sur le genre, notamment dans le cadre de la formation professionnelle, des promotions et rétrogradations et des licenciements. Présentez brièvement tout plan visant, à court terme, à faire adopter une législation qui interdise de façon exhaustive, dans le monde du travail et pour toutes les situations mentionnées ci-dessus, la discrimination fondée sur le genre liée au statut familial, à la situation matrimoniale et à la grossesse. Précisez également les mesures prises pour remédier au fait que le taux de chômage est, par comparaison, plus élevé chez les femmes que chez les hommes.

Travailleuses migrantes

Veuillez donner de plus amples informations concernant le programme de travail domestique Musaned, en précisant notamment le nombre de travailleurs et travailleuses domestiques qui ont été enregistrés dans le cadre de celui-ci et en expliquant en quoi il permet de protéger leurs droits. Compte tenu des recommandations précédemment formulées par le Comité (par. 38), veuillez également présenter les mesures qui ont été prises pour :

a)faire respecter le Règlement relatif aux employés de maison et autres travailleurs du même type ;

b)étendre l’application du Code du travail aux travailleuses domestiques migrantes et adopter une loi spécialement axée sur la réglementation du travail domestique, assortie de sanctions adéquates pour les employeurs se livrant à des pratiques abusives ;

c)mieux informer les travailleuses domestiques migrantes des droits que leur confère la Convention et des voies de recours qui sont à leur disposition si elles souhaitent déposer plainte pour violation de ces droits ;

d)garantir le droit des travailleuses domestiques migrantes de changer légalement d’employeur, sans risquer d’être poursuivies pour « fuite » ;

e)veiller à ce que les travailleuses domestiques migrantes aient véritablement accès à la justice ;

f)interdire la confiscation des passeports des travailleuses migrantes ;

g)mener régulièrement des visites d’inspection sur les lieux de travail, y compris chez des particuliers, et dans les dortoirs des travailleuses migrantes ;

h)abolir dans la pratique le système de kafala ;

i)renforcer et rendre plus accessibles les services sociaux et les services d’assistance offerts aux travailleuses domestiques migrantes victimes de violence, d’atteintes et d’exploitation fondées sur le genre, y compris pour celles qui sont sans papiers ;

j)veiller à ce que les travailleuses domestiques migrantes, en particulier celles qui sont en situation irrégulière, bénéficient de procédures administratives et judiciaires régulières et équitables, notamment en ce qui concerne les procédures de détention et d’expulsion ;

k)ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail.

Avantages économiques et sociaux

Veuillez donner des informations détaillées et à jour sur les mesures prises pour :

a)réserver des ressources financières à la mise en place d’activités visant à améliorer l’accès de toutes les femmes aux microcrédits, prêts et autres formes de crédit et à permettre aux femmes d’être financièrement autonomes ;

b)faire participer les organisations de femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies nationales axées sur la réalisation des objectifs de développement durable.

Femmes rurales

Veuillez donner des informations concernant les politiques et activités mises en place au titre du Programme de développement durable, dont il est fait mention au paragraphe 169 du cinquième rapport périodique soumis par l’Arabie saoudite (CEDAW/C/SAU/5), et qui visent expressément à faire en sorte que les femmes vivant dans des zones rurales et reculées se trouvent plus rapidement sur un réel pied d’égalité avec les autres groupes de la population dans tous les domaines où elles sont sous-représentées ou défavorisées.

Égalité devant la loi

Veuillez présenter au Comité toute mesure prise pour faire en sorte que les femmes, les hommes et toutes les autorités compétentes de l’État partie aient conscience du fait que les femmes ont le droit d’obtenir un passeport sans l’autorisation de leur père, mari ou tuteur masculin. Précisez également si des dispositions ont été prises pour modifier la loi relative au statut personnel afin de permettre aux femmes de voyager à l’étranger, y compris avec leurs enfants, sans avoir besoin de l’approbation d’un tuteur masculin. Veuillez en outre présenter les mesures prises pour donner aux mères étrangères le droit d’obtenir des papiers, de voyager avec leurs enfants et de déclarer les naissances.

Mariage et rapports familiaux

Il a été fait savoir au Comité que la nouvelle loi relative au statut personnel, promulguée par décret royal le 8 mars 2022, codifie la tutelle masculine, sous-entend un droit conjugal aux relations sexuelles et exige qu’une femme « justifie d’un préjudice » pour obtenir le divorce, ce qui laisse à l’appréciation du juge l’interprétation et l’application de l’exigence de « préjudice », tandis que les hommes, eux, peuvent divorcer de manière unilatérale. Compte tenu de ces informations, veuillez apporter des précisions sur la façon dont cette nouvelle loi répond aux recommandations précédemment formulées par le Comité (par. 64) s’agissant de supprimer les dispositions législatives discriminatoires qui régissent la capacité juridique, la polygamie, le divorce, le système de tutelle et l’héritage. Veuillez également décrire ce qui a été fait pour :

a)décourager les mariages polygames, conformément à la recommandation générale no 21 (1994) du Comité sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux ainsi qu’à la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant, adoptées conjointement (2019) ;

b)permettre aux femmes et aux filles d’exercer leur droit à l’héritage sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons, et légiférer de sorte qu’en cas de dissolution d’un mariage, la femme ait les mêmes droits que l’homme sur les biens acquis durant le mariage ;

c)adopter un code de la famille unifié écrit, fondé sur les principes d’égalité et de non-discrimination, et veiller au bon fonctionnement des tribunaux du statut personnel afin de protéger les femmes et d’atténuer leur marginalisation juridique, économique et sociale.