Comité contre la torture
Septième rapport périodique soumis par la Tchéquie en application de l’article 19 de la Convention, attendu en 2022 * , ** , ***
[Date de réception : 26 juillet 2023]
I.Introduction
1.La Tchéquie présente son septième rapport périodique, en application de l’article 19 (par. 1) de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et fait suite à son précédent rapport. Le présent rapport a été élaboré en tenant compte des éléments suivants :
Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter sur l’application des obligations qui leur incombent au titre de la Convention (CAT/C/14) ;
Conclusions et recommandations du Comité concernant le sixième rapport périodique de la Tchéquie (CAT/C/CZE/CO/6) ;
Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique de la Tchéquie (CAT/C/CZE/QPR/7) ;
Faits pertinents et nouvelles mesures adoptées par la Tchéquie au cours de la période considérée pour s’acquitter des obligations que lui impose la Convention.
2.Le septième rapport périodique couvre la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 (« la période considérée »). Dans cet intervalle, la Tchéquie a adopté de nouvelles mesures pour remédier à certaines des lacunes restant à traiter, contribuant ainsi à améliorer encore la mise en œuvre des obligations juridiques internationales et des normes nationales.
II.Réponses à la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CAT/C/CZE/QPR/7)
3.Des renseignements sur chaque recommandation sont communiqués dans les réponses aux paragraphes 15, 18 et 25 de la liste de points.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
4.L’article 10 de la Constitution tchèque énonce que les traités internationaux ratifiés par le Parlement sont contraignants et priment sur le droit interne en cas de conflit. La Constitution énonce en outre que la Tchéquie est tenue de respecter les obligations que lui impose le droit international. Il convient donc d’interpréter la législation interne conformément au droit international. Le lien avec l’exercice des pouvoirs d’un organe de l’administration publique, d’une administration locale, d’un tribunal ou d’une autre autorité publique figure déjà dans l’actuelle définition de l’infraction de torture.
5.La question d’une modification législative touchant les faits qualifiés d’infraction de torture, en vue d’intégrer la définition énoncée dans la Convention, a été débattue à plusieurs reprises ces dernières années. En fin de compte, les experts juridiques ont estimé qu’une telle modification n’était pas nécessaire. L’éventail des faits qualifiés d’infraction de torture prévu par le paragraphe 149 est plus large à certains égards. Par exemple, l’objectif explicite de la torture n’est pas un élément obligatoire, ce qui facilite la répression de cette infraction. L’ajout d’un but ou d’une finalité précis à la définition d’une infraction obligerait les autorités chargées de l’application des lois à prouver systématiquement cette finalité pour déclarer l’auteur des faits coupable de cette infraction. Or bien souvent, seule la déposition de l’auteur des faits permet de prouver cette attitude subjective de sa part. Toutefois, conformément aux droits de la défense, l’auteur de l’infraction n’est pas tenu de s’exprimer sur le but de ses actes. Par conséquent, une telle modification législative serait plutôt préjudiciable à la répression efficace des auteurs de cette infraction et, en fin de compte, aux victimes elles‑mêmes. En outre, la réglementation générale actuelle permet de réagir à un éventuel changement (ajout) dans la définition de la torture à l’échelon international ou à une modification de son interprétation sans qu’il soit nécessaire de modifier la législation interne.
6.La responsabilité pénale pour une infraction s’éteint à l’expiration du délai de prescription. Ce délai est échelonné en fonction de la limite supérieure de la peine. S’agissant de l’infraction de torture, le délai de prescription est de dix ans ; si l’infraction de torture et autres traitements inhumains et cruels est commise à l’égard d’une femme enceinte ou d’un enfant de moins de 15 ans, pour des motifs raciaux ou d’autres motifs discriminatoires et d’une manière particulièrement cruelle ou atroce, ou si elle entraîne des lésions corporelles graves ou la mort, le délai de prescription est de quinze ans. Étant donné que l’infraction de torture vise des effets, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où ces effets se produisent, ou alors à partir de la fin du comportement délictueux.
7.Si l’infraction a entraîné des dommages ou d’autres préjudices, le droit à réparation est soumis à un délai de prescription subjectif de trois ans. Les circonstances pertinentes pour marquer le début du délai de prescription subjectif sont notamment la connaissance du préjudice et de l’identité de la personne tenue à réparation. En général, le droit à la réparation d’un dommage ou d’un autre préjudice est soumis à un délai de prescription objectif limité à dix ans à compter de la date à laquelle il a été commis, et à quinze ans maximum si le dommage ou préjudice a été causé intentionnellement. La demande d’indemnisation est à déposer avant l’expiration de ces deux délais. L’expiration de l’un de ces délais entraîne la prescription de l’action en dommages-intérêts ou en réparation. Dans le cas du droit à la vie et à la dignité, au nom, à la santé, au respect, à l’honneur, à la vie privée ou d’autres droits personnels similaires, seuls les droits à une indemnisation financière sont prescrits.
8.Le droit à réparation pour atteinte à la liberté, à la vie ou à la santé est soumis à un délai de prescription subjectif de trois ans. Le délai de prescription objectif ne s’applique pas dans ce cas. La liste des droits de la personnalité exclus de l’application du délai de prescription objectif est exhaustive et se limite aux trois domaines susmentionnés. Les droits à réparation des préjudices résultant d’une atteinte à la dignité, au respect, à l’honneur, à la vie privée, aux manifestations du caractère d’une personne ou à son droit de vivre dans un environnement propice, ou à d’autres valeurs personnelles, sont donc soumis à la fois à un délai de prescription subjectif de trois ans et à un délai de prescription objectif de dix ou quinze ans. Si le droit à réparation a déjà été accordé par décision de justice, il est soumis à un délai de prescription de dix ans à compter de la date à laquelle il aurait dû être exercé en application la décision.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
9.Conformément à l’article 33 (par. 2) du Code de procédure pénale, si l’accusé a prouvé qu’il n’a pas les moyens d’assumer les coûts de sa défense, le tribunal lui accorde gratuitement, ou à un tarif réduit, les services d’un défenseur. Les autorités chargées de l’application des lois ont l’obligation d’informer l’accusé de ce droit. Le tribunal peut l’accorder même sans requête de l’accusé, s’il s’avère qu’un défenseur est nécessaire pour protéger les droits de l’intéressé et que celui-ci n’a pas les moyens de le rémunérer. Selon la Cour constitutionnelle, le tribunal est tenu de prendre en compte la situation de l’accusé. En outre, le droit à un défenseur gratuit peut également s’appliquer aux actes nécessaires avant l’octroi de ce droit.
10.Le système comporte une nouvelle caractéristique, à savoir l’aide juridictionnelle gratuite fournie par le barreau tchèque sous forme de conseils et de services juridiques. Les conseils juridiques gratuits sont fournis aux demandeurs dont le revenu mensuel moyen ne dépasse pas le seuil fixé et qui n’ont pas de représentation juridique. La consultation, d’une durée minimale de trente minutes, peut atteindre un maximum annuel de cent-vingt minutes. De même, les personnes placées dans un centre de détention pour étrangers bénéficient de conseils juridiques fournis par le centre.
11.La deuxième catégorie concerne les services juridiques gratuits fournis aux demandeurs qui ne bénéficient d’aucune représentation juridique et dont les revenus et la situation financière justifient une telle aide. Le demandeur doit soumettre une demande au barreau tchèque, accompagnée d’un justificatif de ses revenus et de sa situation financière. Ce système d’aide juridictionnelle concerne également les cas de restriction de la liberté personnelle en application de la loi sur la police.
12.Conformément au paragraphe 42a de la loi sur le pouvoir judiciaire, en matière de justice pour mineurs, un délinquant juvénile doit toujours être représenté légalement dès les premiers actes de la procédure, et ce, jusqu’à l’âge de 18 ans. Si le tribunal le juge approprié, compte tenu du degré de maturité mentale et morale de l’intéressé et des circonstances de l’affaire, la défense requise se poursuit jusqu’à l’âge de 21 ans. Si le mineur ou son représentant légal ne choisit pas de défenseur, le tribunal en désigne un d’office. L’État prend en charge les frais de cette nécessaire défense dans les mêmes conditions que pour les délinquants adultes. En ce qui concerne les enfants pénalement irresponsables, le Ministère de la justice s’emploie actuellement à exécuter la décision rendue par le Comité européen des droits sociaux dans l’affaire Commission internationale des juristes c. Tchéquie, qui traite également la question de leur représentation juridique obligatoire. Actuellement, un délinquant pénalement irresponsable doit être représenté par un avocat aux frais de l’État.
13.En matière de procédure pénale, l’obligation faite aux autorités chargées de l’application des lois d’informer la personne participant à la procédure de ses droits fait partie des principes généraux. La personne doit être informée à chaque stade de la procédure, de manière appropriée et compréhensible, des droits lui permettant de se défendre pleinement et de choisir son propre défenseur. Toutes les autorités chargées de l’application des lois doivent permettre à toute personne participant à la procédure d’exercer ses droits.
14.En cas d’arrestation, l’article 24 (par. 2) de la loi sur la police énonce l’obligation d’informer immédiatement un proche parent ou une autre personne désignée par la personne privée de liberté, ainsi que le représentant légal ou le tuteur d’un mineur ou d’une personne dont la capacité juridique est limitée. La notification n’a pas lieu si elle risque de compromettre la réalisation de l’objectif visé ou si elle entraînerait de trop grandes difficultés. La police est alors tenue d’informer par écrit le procureur compétent de ces faits et de les lui communiquer dès que l’obstacle a été surmonté. La personne détenue a également le droit, si cela est techniquement possible et si les circonstances le permettent, de communiquer à ses frais, par écrit ou par téléphone, avec une personne de son choix. En outre, des règlements internes régissent l’obligation d’informer une personne privée de liberté de ses droits et cette obligation est traitée dans le programme de formation continue des agents de police.
15.En application de l’article 33 (par. 5) du Code de procédure pénale, les autorités chargées de l’application des lois sont tenues d’informer chaque accusé de ses droits, à tout moment, et de lui permettre de les exercer pleinement. En outre, l’accusé détenu doit aussi être informé de son droit à une assistance médicale urgente, de la durée maximale de privation de liberté avant présentation à un juge, et de son droit à ce que le bureau consulaire et un membre de sa famille ou une autre personne physique soient informés de sa détention. De plus, l’organe chargé de la procédure pénale qui a effectué l’arrestation doit fournir à l’accusé, dans les plus brefs délais, des instructions écrites sur ses droits. L’accusé doit être autorisé à lire ces instructions et a le droit de les conserver avec lui pendant toute la durée de la restriction ou de la privation de liberté. Ces dispositions s’appliquent également à un suspect placé en garde à vue.
16.Les informations doivent toujours être communiquées dans une langue que le détenu comprend. En Tchéquie, il s’agit généralement du tchèque. En application de l’article 2 (par. 14) du Code de procédure pénale, quiconque déclare ne pas parler le tchèque a le droit de s’exprimer dans sa langue maternelle, ou dans une langue qu’il affirme parler, devant les autorités chargées de l’application des lois. L’article 28 du Code de procédure pénale énonce que si l’accusé (le suspect) exerce ce droit, ou s’il est nécessaire de traduire le contenu d’un document, d’une déclaration ou d’un autre acte de procédure, un interprète est engagé aux frais de l’État pour interpréter la procédure et une traduction des principaux actes de procédure, y compris les informations et les conseils relatifs aux droits des accusés, est fournie.
17.L’article 26 (par. 5) de la loi sur la police oblige la police tchèque à tenir un registre officiel de toutes les personnes détenues. Ces informations sont ensuite stockées dans les bases de données de la police, qui contiennent toutes les informations sur le déroulement de la détention, y compris l’exercice des droits du détenu. Un registre de procédure pénale recense tous les faits de la procédure, y compris l’incarcération et la remise en liberté. Ces enregistrements permettent aux organes d’inspection de la police tchèque, aux procureurs ou à l’Inspection générale des forces de sécurité de vérifier la légalité de la restriction de la liberté individuelle et d’ordonner, le cas échéant, la libération d’une personne soumise à une restriction injustifiée.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
18.En règle générale, en application de l’article 28 (par. 3 b)) de la loi sur les services de santé, les patients ont le droit de choisir un prestataire de services de santé ou un établissement de santé. Toutefois, le droit de choisir un professionnel de santé précis n’est pas inscrit dans l’ordre juridique tchèque. Les personnes en détention provisoire, en internement préventif ou qui purgent une peine d’emprisonnement n’ont pas le droit de choisir un prestataire de soins de santé en application de l’article 29 (par. 2 e)) de la loi sur les services de santé. Les soins aux personnes emprisonnées sont fournis directement par l’administration pénitentiaire ou par les prestataires qu’elle a désignés. Toutefois, cela ne change rien au fait que les personnes emprisonnées ont droit à la même qualité de soins de santé que les autres patients.
19.D’après l’article 24 (par. 5) de la loi sur la police, une personne privée de liberté a le droit d’être examinée ou soignée par le médecin de son choix. La police autorise le médecin à voir la personne à cette fin. L’article 12 (par. 2) de l’instruction du Directeur général de la police tchèque sur l’escorte et la garde des personnes et sur les cellules de garde à vue a été modifié, avec effet au 23 avril 2020, afin de garantir que dans les cas justifiés, les examens médicaux soient effectués hors de portée de voix et hors de la supervision des agents de police. Selon la nouvelle règle, lors de l’examen médical ou du traitement d’une personne hors de la cellule, au moins un agent de police du même sexe est présent sur place en contact audiovisuel direct pour assurer la sécurité du personnel médical. L’agent de police informe le médecin de la possibilité de demander des mesures de sécurité pendant les procédures médicales et l’avertit des risques pour lui-même et pour les patients. Toutefois, le médecin peut expressément refuser la présence de la police. En cas d’examen à l’intérieur d’une cellule, les règles sont analogues, conformément à l’article 17 (par. 4) de cette instruction contraignante.
20.La présence de personnel pénitentiaire lors des examens médicaux des personnes emprisonnées est régie par l’article 46 (par. 1 g)) de la loi sur les services de santé. En cas de menace pour la vie, la santé ou la sécurité d’un agent de santé ou d’un autre professionnel, ou de menace pour un bien, le prestataire de services de santé est tenu d’assurer la présence d’un membre de l’administration pénitentiaire pendant la consultation, toujours en vue ou à portée de voix. Cette règle est aussi le fondement du Règlement du Directeur général de l’administration pénitentiaire sur la fourniture de services de santé, actuellement en vigueur. L’administration pénitentiaire estime depuis longtemps que sur le plan de la sécurité, il est inacceptable d’exclure la présence d’un agent pénitentiaire lors de la prestation de services médicaux, car une telle mesure empêcherait la surveillance de la personne emprisonnée. Le fait de se fier à la demande d’un médecin pourrait mettre en péril la sécurité et la santé d’autres membres du personnel médical et non médical, des patients ou des biens. Les bureaux des prestataires de services de santé non pénitentiaires ne sont pas équipés, par exemple, de bornes d’appel d’urgence, comme c’est le cas dans les établissements de soins de santé de l’administration pénitentiaire. Conformément aux règles juridiques applicables, le menottage n’est pas obligatoire. Toutefois, en règle générale, les mesures dépendent de la décision des autorités compétentes de l’administration pénitentiaire, sous réserve, bien entendu, des conditions de nécessité et de proportionnalité.
21.Le contenu de la documentation médicale est défini dans la loi sur les services de santé et dans le décret sur la documentation médicale. L’article 53 (par. 2 c)) de la loi sur les services de santé dispose qu’un dossier médical doit contenir des données sur l’état de santé du patient et sur les services de santé fournis. Les déclarations du patient sont ensuite recueillies dans le cadre de la collecte des données anamnestiques, qui fait partie de l’examen médical courant. En effet, le médecin ne peut pas procéder à un examen pertinent du patient sans indiquer le motif de cet examen. Après consultation du Médiateur, l’administration pénitentiaire a publié un nouveau règlement du Directeur général, entré en vigueur le 1er novembre 2022, sur la prévention de la violence entre les accusés, les condamnés et les détenus, sur les moyens d’éviter cette violence et de la détecter à temps, et sur la consignation des signes de comportement inapproprié ou dégradant. Par rapport au règlement précédent, ce nouveau règlement décompose plus précisément les éléments devant obligatoirement figurer dans le dossier d’examen médical dans les cas présumés de mauvais traitements, conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et du Protocole d’Istanbul.
22.Il n’existe pas d’obligation légale de fournir un rapport médical au patient. Toutefois, si le patient le demande, le prestataire est tenu d’établir un rapport sur les services de santé fournis, conformément à l’article 45 (par. 2 f)) de la loi sur les services de santé. Sur ce point, les droits des personnes emprisonnées sont tout à fait équivalents à ceux des autres patients en Tchéquie, ce qui signifie que conformément à l’article 65 (par. 1 a)) de la loi sur les services de santé, ces personnes peuvent consulter leur dossier médical, en obtenir des extraits ou en demander une photocopie. De plus, conformément à l’article 65 (par. 1 b)) de la loi sur les services de santé, la personne emprisonnée (le patient) peut généralement autoriser un tiers, comme un avocat, à consulter le dossier médical ou à en demander des copies.
23.S’agissant de l’obligation pour les professionnels de santé de signaler les cas présumés de torture et de mauvais traitements, la loi sur les services de santé n’a pas été modifiée. Toutefois, l’article 51 (par. 2 d)) de cette loi n’empêche nullement les agents de santé de signaler les cas de torture ou de mauvais traitements, puisqu’il énonce explicitement que le devoir de confidentialité ne s’applique pas aux communications de données ou autres actes accomplis en exécution d’une obligation légale de prévention ou de signalement d’une infraction. L’infraction de torture et autres traitements inhumains et cruels fait partie des délits dont le défaut de prévention ou de dénonciation est passible de sanctions ; ainsi, les professionnels de santé ont l’obligation légale de prévenir/signaler tout risque d’infraction. Par conséquent, le Ministère de la justice estime qu’aucune modification législative n’est requise à ce sujet. Il n’existe pas encore de lignes directrices concernant la procédure à suivre pour signaler des signes de mauvais traitements sans s’exposer à d’éventuelles représailles, pour compléter la réglementation des établissements pénitentiaires susmentionnée.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
24.Le mandat du Médiateur, déjà largement conforme aux Principes de Paris, n’a pas encore été modifié. C’est le cas également de son mandat de mécanisme national de prévention. Le mandat est exécuté par le Bureau du Médiateur, dont les ressources humaines et financières ont régulièrement augmenté ces dernières années (passant de 160 millions de couronnes et 150 employés en 2018 à 170 millions de couronnes et 155 employés en 2021). Le service de supervision des restrictions de liberté compte environ 12 employés réguliers.
25.Le Gouvernement coopère avec le Médiateur pour mettre en œuvre ses recommandations. Le mécanisme national de prévention s’occupe essentiellement de la situation dans chacun des établissements, sans pour autant exclure les problèmes systémiques. Par exemple, le Médiateur a réussi à obtenir une augmentation de la rémunération des prisonniers, une amélioration des conditions de vie des étrangers dans les centres de détention, la suppression des lits-cages à partir de 2022 et des améliorations dans l’utilisation des moyens de contention. En outre, le Médiateur joue un rôle important dans la promotion des normes internationales relatives au traitement des personnes privées de liberté et dans la formation à l’application de ces normes. De nombreux points restent en suspens, notamment les changements systémiques en matière de politique pénale afin de réduire la surpopulation carcérale, une législation sur le traitement protectif, la répression des cas moins graves de mauvais traitements dans les services sociaux et de santé, ou les enquêtes indépendantes sur les plaintes déposées par les clients de ces services. De surcroît, le Médiateur a depuis longtemps attiré l’attention sur bon nombre d’autres questions mentionnées dans ce rapport et s’est attaché à les traiter en coopération avec le Gouvernement. Celui-ci reste ouvert à la discussion sur ces questions et envisage d’en intégrer certaines, notamment celles relatives aux services sociaux et de santé, dans les prochaines modifications des règlements pertinents. D’autres points, comme les changements systémiques en matière de politique pénale et le traitement protectif, prendront plus de temps.
26.Le Médiateur ne contrôle pas les informations statistiques demandées. Les avis du Médiateur sont publiés dans le registre en ligne des avis du Médiateur, où les différentes affaires sont enregistrées selon divers critères. Au cours de la période considérée, seules quelques affaires ont porté sur la question soulevée. Des données statistiques sur les visites systématiques du Médiateur dans les différents établissements et sur le nombre de plaintes reçues sont fournies à l’annexe 1.
27.Le renforcement du pouvoir de surveillance du Bureau du Procureur général concernant les centres de détention pour étrangers et les centres d’accueil a été abordé lors de la procédure de modification de la loi sur le séjour des ressortissants étrangers et de la loi sur l’asile en 2018, mais la proposition n’a pas été adoptée dans le processus législatif.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
28.En application d’une modification du Code pénal, entrée en vigueur le 1er février 2019 et conforme aux exigences de la Convention d’Istanbul, les motifs de suspension de la prescription jusqu’au dix-huitième anniversaire de la victime ont été étendus pour les infractions de lésions corporelles graves, à savoir la mutilation génitale ou la stérilisation, l’interruption illégale de grossesse sans le consentement de la mère, l’enlèvement, l’extorsion ou les pressions en vue de forcer autrui à se marier ou à se soumettre à une mutilation génitale. En outre, l’infraction de séduction en vue de rapports sexuels, prévue à l’article 202 du Code pénal, a été étendue afin d’y inclure la situation où l’auteur a des rapports sexuels avec un enfant ou se livre au pédopiégeage (grooming), à l’exhibition ou à toute autre conduite similaire à l’égard d’un enfant pour sa propre satisfaction sexuelle, alors qu’une récompense, un avantage ou un bénéfice a été offert, promis ou donné à l’enfant ou à une autre personne en contrepartie. Cette infraction a également été ajoutée à celles pour lesquelles le délai de prescription commence à courir après le dix-huitième anniversaire de la victime. Simultanément, la peine applicable à l’infraction d’extorsion a été alourdie si elle est commise à l’égard d’une femme enceinte.
29.La prévention de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre est au cœur de la stratégie pour la promotion de l’égalité des sexes (2021-2030), adoptée en mars 2021. Dans cette stratégie, un chapitre distinct sur la sécurité expose 70 mesures ciblées pour prévenir et éliminer la violence domestique et la violence fondée sur le genre, notamment des mesures relatives au financement, à l’appui méthodologique, à la sensibilisation et à la formation dans ce domaine. Le Plan d’action pour la prévention de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre (2019-2022) présente 24 mesures ciblées qui devraient permettre une prévention plus cohérente et améliorer l’accès des victimes aux services d’assistance. Les mesures sont réparties en trois domaines : la prévention, la protection et le soutien des personnes à risque et l’accès à la justice. Le Plan a notamment pour priorité de garantir la disponibilité de services spécialisés pour les personnes exposées à la violence et leurs enfants et de soutenir les programmes thérapeutiques pour les personnes violentes. Il vise également à approfondir l’enseignement et la formation pour les professions en contact avec les victimes. Il accorde une place importante à la prévention par des activités de sensibilisation ou d’enseignement dans les écoles. Une mise à jour du Plan, approuvée en août 2021, prévoit de nouvelles mesures pour prévenir la violence à l’égard des personnes âgées ou la cyberviolence et pour renforcer la protection et la sécurité des personnes exposées au risque de violence domestique et sexuelle pendant les restrictions liées aux crises.
30.Depuis mars 2020, le Bureau du Gouvernement met en œuvre un projet visant à renforcer les capacités et l’appui méthodologique pour prévenir la violence domestique et la violence fondée sur le genre (Enhanced capacities and methodological support in preventing domestic and gender-based violence). Ce projet a pour but de soutenir les autorités publiques dans le domaine de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre, de renforcer les capacités de la police tchèque à régir aux nouvelles formes de violence fondée sur le genre et de promouvoir l’utilisation de matériel de sensibilisation. En outre, il prévoit pour les élèves des écoles primaires et secondaires des ateliers axés sur la prévention de la violence sexuelle et de la cyberviolence, sur le développement de compétences importantes pour prévenir la violence sexuelle et sur l’identification de la violence sexuelle et des nouvelles formes de cyberviolence. Les discussions sur la nécessité du consentement, du respect et des limites dans la vie sexuelle font partie intégrante de ces ateliers. En 2021, le projet a organisé 107 ateliers pour 2 115 enfants et adolescents et formé 146 professionnels en contact avec des victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre.
31.Depuis le 1er juillet 2021, toutes les victimes de viol et de mauvais traitements infligés à une personne confiée à la garde de l’auteur ou à une personne vivant sous le même toit sont considérées comme des victimes particulièrement vulnérables. Elles n’ont donc plus besoin de se soumettre à un examen pour déterminer si elles relèvent de cette catégorie, ce qui va faciliter leur accès à l’aide juridictionnelle gratuite ainsi que l’exercice de tous les droits qui leur sont reconnus par la loi sur les victimes d’actes criminels.
32.L’annexe 2 présente les données disponibles, c’est-à-dire le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour des infractions violentes visant des femmes. Elle présente aussi des données sur le recours aux arrêtés d’expulsion, en application des articles 44 et suivants de la loi sur la police. Enfin, elle contient des données sur la traite des personnes.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
33.Tous les ressortissants étrangers placés dans un centre de détention pour étrangers ou hébergés dans des centres d’asile ont accès à une aide juridictionnelle gratuite. L’organisation non gouvernementale (ONG) Organization for Aid to Refugees fournit un accompagnement juridique régulier, complet et gratuit dans tous les établissements. Il s’agit d’une activité à long terme financée par l’Union européenne (UE). Le projet prend également en charge les frais d’interprétation. L’accès du prestataire n’est pas limité et les locaux disposent de salles spéciales pour l’accompagnement juridique.
34.Lors d’une procédure d’extradition à des fins de poursuites ou d’exécution d’une peine d’emprisonnement, le ministère public et les tribunaux doivent toujours examiner s’il existe des motifs d’irrecevabilité. L’extradition n’est pas autorisée si elle serait contraire aux obligationsi8-8 découlant des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ou s’il y a raisonnablement lieu de craindre que la personne à extrader soit persécutée en raison de son origine, de sa race ou de sa religion, de son sexe, de son appartenance à un groupe ethnique ou autre, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou pour d’autres motifs analogues, ou que sa situation procédurale soit compromise et puisse conduire à une privation de liberté. En outre, la demande d’extradition d’une personne bénéficiant d’une protection internationale est irrecevable.
35.Lors d’une procédure d’extradition, la personne visée par la demande peut faire appel de la décision relative à sa recevabilité devant la juridiction supérieure. Une fois que la décision est devenue définitive, le Ministre de la justice a également le droit de demander son réexamen par la Cour suprême. En même temps, la personne à extrader peut demander à la Cour constitutionnelle de réexaminer la décision d’extradition du tribunal ou du Ministre de la justice. En cas de concomitance entre une procédure d’extradition et une procédure de protection internationale, les juridictions statuant sur la recevabilité de la demande d’extradition peuvent, selon l’avis de la Cour constitutionnelle, évaluer de manière indépendante l’existence de circonstances empêchant l’extradition, sans attendre l’examen de la question dans le cadre de la procédure de protection internationale. D’autre part, avant de décider s’il y a lieu ou non d’autoriser l’extradition, le Ministre de la justice doit attendre la conclusion de la procédure de protection internationale, y compris son contrôle judiciaire ultérieur, car l’octroi d’une forme quelconque de protection internationale annule l’autorisation d’extradition vers l’État qui en fait la demande et qui est à l’origine des poursuites.
36.La loi sur le séjour des ressortissants étrangers prévoit la possibilité de faire appel d’une décision d’expulsion administrative. Conformément au Code de procédure administrative, la décision doit toujours mentionner les recours disponibles et l’appel introduit doit toujours avoir un effet suspensif. En outre, il est possible de déposer un recours contre la détention et le tribunal est tenu de l’examiner dans les sept jours ouvrables. Il est également possible de déposer une demande de libération. Une décision de transfert en application du Règlement de Dublin peut être contestée devant le tribunal ; dans ce cas, le transfert ne peut être exécuté tant que le tribunal n’a pas statué sur l’effet suspensif de l’action. Conformément à la législation, la décision mentionne obligatoirement les recours disponibles.
37.D’après la loi sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale, la personne dont l’extradition est demandée doit toujours avoir un avocat. Par conséquent, dans la pratique, si la personne dont l’extradition est demandée ne choisit pas elle-même un défenseur, ou si aucune personne autorisée n’en choisit un pour elle, le tribunal doit lui désigner un défenseur.
38.En vertu de la loi, les ressortissants étrangers détenus en vue d’une expulsion administrative sont informés par écrit, et dans une langue qu’ils comprennent, de leur droit de demander une protection internationale. En outre, d’après la loi sur l’asile, les policiers et la personne chargée de fournir une assistance juridique aux réfugiés sont tenus d’informer les intéressés dès le point de passage de la frontière, ou dans la zone de transit d’un aéroport international, à propos de la protection internationale.
39.Dans les centres d’accueil pour réfugiés, les travailleurs sociaux s’occupent en priorité des personnes vulnérables afin de recenser leurs besoins. Les personnes vulnérables sont notamment les enfants non accompagnés, les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les personnes handicapées ou atteintes d’une maladie grave, les femmes, les parents avec enfants, les personnes de plus de 65 ans, les victimes de torture, de viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, les victimes de la traite, les personnes atteintes d’une maladie mentale ou les personnes dépendantes aux stupéfiants et aux substances psychotropes.
40.Lors de l’entretien initial organisé avec chaque personne demandant une protection internationale dans le centre d’accueil, le travailleur social identifie les clients vulnérables et recense leurs besoins. Il prête particulièrement attention à ces personnes et leur fournit des soins plus fréquents et plus adaptés, en fonction de leur situation particulière. Selon les résultats de l’enquête sociale, la personne vulnérable se verra proposer une prise en charge psychologique ou sera orientée vers une ONG ou d’autres entités fournissant des services appropriés. Le travailleur social prête aussi particulièrement attention au risque que la personne ait été victime de harcèlement et d’abus sexuels, de violence domestique (en particulier entre partenaires), d’autres formes de violence et d’atteinte à ses droits, y compris éventuellement de traite. Il mène des entretiens ciblés dès la première rencontre et lors de ses contacts ultérieurs avec le client. En outre, il vérifie constamment si un client est devenu vulnérable au cours de son séjour dans l’établissement. Les informations relatives à la vulnérabilité sont partagées entre le personnel de la police, le Service de la politique en matière d’asile et de migration du Ministère de l’intérieur et l’Administration des centres d’accueil pour réfugiés, dans le cadre de la prise en charge conjointe des demandeurs de protection internationale dans ces centres.
41.Le personnel de l’Administration des centres d’accueil pour réfugiés veille à fournir ses prestations en tenant compte des besoins particuliers des personnes vulnérables afin de prévenir leur isolement social. Il veille notamment à l’accessibilité en termes d’horaires, de contenus et de lieux. L’Administration des centres d’accueil pour réfugiés s’attache à garantir la sécurité des personnes vulnérables et à prévenir l’intimidation, l’extorsion, le harcèlement sexuel et d’autres formes de violence. En particulier, des zones protégées sont créées pour accueillir exclusivement des personnes appartenant à des groupes vulnérables, comme les femmes, les enfants ou autres. Les mesures comprennent l’entrée sécurisée dans la zone protégée, des règles concernant l’hébergement dans cette zone et son utilisation, un système de caméras, etc.
42.D’autres catégories de personnes vulnérables sont généralement hébergées dans la zone ordinaire. Le chef d’établissement prend des mesures organisationnelles pour veiller à ce qu’elles soient séparées des autres clients dont la liberté de mouvement est limitée autant que possible dans cette partie de la zone. Il peut mettre en place une organisation particulière pour la prestation de certains services aux personnes vulnérables, notamment définir un horaire pour la distribution des repas, le changement du linge, la distribution de produits d’hygiène, le versement d’argent de poche ou de contributions financières ou les activités de loisirs (bibliothèque, etc.).
43.La formation la plus récente à l’intention du personnel du Service de la politique en matière d’asile et de migration sur les questions liées à la traite a été réalisée à l’aide de matériel issu du projet TRIPS (identification of TRafficked International Protection beneficiaries Special needs). En outre, le personnel a assisté à la conférence finale du projet TRIPS le 1er décembre 2021. Le matériel contient non seulement des informations juridiques et méthodologiques, mais aussi des liens vers d’autres documents que le Service peut utiliser si nécessaire, notamment dans les procédures de protection internationale.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
44.Étant donné que le Ministère de l’intérieur ne précise pas les motifs d’octroi de la protection internationale, il n’est pas possible de fournir les données demandées. Certaines données connexes sont publiées dans le rapport régulier sur la protection internationale, disponible sur le site Internet du Ministère de l’intérieur. L’annexe 3 contient des données sur le nombre total de personnes ayant demandé la protection internationale, le nombre de demandes d’asile et de protection complémentaire accordées, ainsi que le nombre d’étrangers expulsés.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
45.D’après les statistiques du Service pénal international du Ministère de la justice, les données relatives aux extraditions de la Tchéquie vers des pays étrangers à des fins de poursuites ou d’emprisonnement sont les suivantes : en 2018, 14 personnes au total ont été extradées vers les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, la République de Moldova, la Serbie, la Suisse et l’Ukraine. En 2019, 15 personnes au total ont été extradées vers l’Arménie, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la Géorgie, le Kazakhstan, le Monténégro, la Serbie, la Suisse et l’Ukraine. En 2020, 10 personnes au total ont été extradées vers le Bélarus, la Fédération de Russie, la Géorgie, la République de Moldova, et l’Ukraine. En 2021, 17 personnes au total ont été extradées vers les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la Macédoine du Nord, la République de Moldova, la République de Corée, la Serbie et l’Ukraine.
46.Entre 2018 et 2021, la Tchéquie a procédé à 17 extraditions sur la foi d’assurances diplomatiques proposées par l’État étranger requérant. Au cours de la même période, la Tchéquie a fourni de telles assurances à un État requérant concernant six extraditions de personnes vers son territoire à des fins de poursuites ou d’exécution de peine. Le Ministère de la justice n’a constaté aucune initiative d’un État étranger visant à vérifier le respect des assurances fournies. Dans les cas où la Tchéquie a exigé de l’État étranger requérant de fournir des assurances précises, la juridiction tchèque compétente a dûment vérifié si elles existaient bel et bien et si elles étaient suffisantes avant de les accepter ou de les rejeter, puis de statuer sur la recevabilité de la demande d’extradition. Dans tous les cas où l’extradition a été autorisée et exécutée sur la foi d’assurances et de garanties diplomatiques, le Ministère de la justice suit régulièrement l’avancement et le résultat de la procédure pénale ou s’enquiert de la situation de la personne extradée jusqu’à sa libération. Le Ministère n’a pas constaté de manquements graves ou répétés aux assurances et garanties fournies par l’État requérant.
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
47.L’article 5 (par. 2) de la Convention contre la torture s’applique dans le droit tchèque au moyen du principe de subsidiarité prévu à l’article 8 du Code pénal. Selon le droit tchèque, le caractère criminel d’une infraction commise à l’étranger, par un ressortissant étranger ou par un apatride sans résidence permanente en Tchéquie, est aussi examiné dans les cas où l’infraction est punie par la législation du territoire où elle a été commise, où l’auteur a été appréhendé en Tchéquie, où une procédure d’extradition ou de remise a été menée, mais où l’auteur n’a pas été extradé ou remis à l’État étranger à des fins de poursuites pénales ou d’exécution de peine et où cet État requérant a demandé l’ouverture d’une procédure pénale contre l’auteur en Tchéquie. Ces conditions doivent être réunies simultanément pour que la Tchéquie exerce sa compétence pénale. Selon le droit tchèque, le caractère criminel d’un acte commis à l’étranger, par un ressortissant étranger ou par un apatride sans résidence permanente en Tchéquie, est aussi examiné si l’acte a été commis au profit d’une personne morale ayant son siège social ou son unité organisationnelle en Tchéquie. Toutefois, l’auteur de l’infraction ne peut être sanctionné plus sévèrement qu’il ne le serait en application de la loi de l’État où l’infraction a été commise.
48.Cette disposition donne une idée de l’abondante pratique des organes judiciaires tchèques qui, dans des cas de non-extradition d’une personne vers un État étranger à des fins de poursuites, se heurtent à un manque d’éléments de preuve car l’État requérant n’est plus disposé à coopérer avec les autorités tchèques pour fournir les preuves et communiquer les pièces versées au dossier pour poursuivre la personne en Tchéquie. Dans ces cas, l’exercice de la compétence pénale tchèque est donc subordonnée à une demande expresse de l’État étranger tendant à ce que la personne soit poursuivie en Tchéquie. S’agissant du type d’activité criminelle visée par la Convention contre la torture, la compétence pénale en droit tchèque peut aussi être exercée en application des dispositions du Code pénal régissant le principe de protection et le principe d’universalité, puisque ces dispositions énumèrent des infractions précises, notamment la torture et autres traitements inhumains et cruels, qui doivent être examinées en application du droit tchèque même si elles ont été commises à l’étranger par un ressortissant étranger ou par un apatride sans résidence permanente en Tchéquie. Selon le droit tchèque, le caractère criminel d’un acte commis à l’étranger à l’égard d’un citoyen tchèque ou d’un apatride ayant une résidence permanente en Tchéquie est examiné si l’acte est passible de sanctions sur le territoire où il a été commis ou si ce territoire n’est soumis à aucune juridiction pénale. En ce qui concerne les ressortissants tchèques, le principe de la personnalité active s’applique également, ce qui signifie que le caractère criminel d’un acte commis à l’étranger par un citoyen tchèque ou par un apatride ayant une résidence permanente en Tchéquie est examiné conformément au droit tchèque. Bien que dans ces cas, l’exercice de la compétence pénale ne nécessite pas une demande expresse de la part d’un État étranger, l’expérience pratique montre que sans le concours et la volonté de coopération de l’État requérant, l’obligation d’extrader ou de poursuivre ne peut être honorée avec succès.
49.Le Service pénal international du Ministère de la justice n’établit pas de statistiques sur le type d’infraction pour laquelle une coopération judiciaire est demandée à un État étranger ou fournie à celui-ci, sous forme d’entraide judiciaire ou d’extradition. Pour cette raison, il n’est pas non plus possible de fournir des renseignements sur le nombre de cas où la Tchéquie a refusé d’extrader vers un État étranger des auteurs d’infractions visées par la Convention contre la torture. Il n’existe pas de statistiques sur l’entraide judiciaire.
50.L’annexe 4 contient une liste des traités bilatéraux et des principaux traités régionaux multilatéraux relatifs à l’entraide judiciaire et à l’extradition auxquels la Tchéquie est partie. Dans les traités d’extradition, les infractions donnant lieu à extradition sont celles punies par la législation de chacun des États parties d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an. On peut donc conclure que les infractions définies par la Convention contre la torture sont couvertes par les traités d’extradition en tant qu’infractions donnant lieu à extradition.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
51.L’École de la magistrature organise des activités éducatives, des séminaires et des formations pour former les juges, les procureurs et les autres membres du personnel judiciaire. Ces formations sont facultatives. Entre 2018 et 2021, plusieurs activités de formation ont correspondu au point examiné. En 2018, les activités organisées ont été les suivantes : un séminaire d’une journée sur la traite des personnes, l’accent étant mis sur le travail et d’autres formes d’exploitation ; un séminaire d’une journée sur les délits privés et la cybercriminalité sur les réseaux sociaux ; deux séminaires d’une journée sur la réalisation d’entretiens avec des victimes d’infractions particulièrement vulnérables ; une formation de trois jours à l’intention des juges pénaux sur une introduction à l’étude de la langue romani et sur la cybercriminalité ; un séminaire de plusieurs jours sur les crimes de haine, les manifestations extrémistes et le radicalisme des personnes professant l’islam ; un séminaire sur la criminalité informatique et la cybersécurité. 364 personnes ont participé à des cours portant au moins en partie sur les minorités et l’extrémisme, tandis que 527 participants ont suivi des cours sur la détection des signes de préjudice psychologique et physique et sur la torture et les mauvais traitements. En 2019, les séminaires pertinents ont notamment été les suivants : un séminaire d’une journée sur la détection de la radicalisation ; un séminaire d’une journée sur une introduction à l’étude de la langue romani ; quatre séminaires d’une journée sur la cybercriminalité (l’utilisation abusive des outils informatiques pour commettre des infractions) ; un séminaire d’une journée sur la cybercriminalité (les discours haineux dans les médias sociaux) ; un atelier d’une journée sur la traite des êtres humains (une formation certifiée par le Conseil de l’Europe) ; une formation de trois jours à l’intention des juges pénaux sur les crimes de haine, les manifestations extrémistes et le radicalisme des personnes professant l’islam. 597 personnes ont participé à des cours portant au moins en partie sur les minorités et l’extrémisme, tandis que 646 participants ont suivi des cours sur la détection des signes de préjudice psychologique et physique et sur la torture et les mauvais traitements.
52.En 2020, seules quelques activités de formation ont été menées en lien avec le point examiné. Malheureusement, celles prévues à l’École de la magistrature ont dû être annulées en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Néanmoins, une formation initiale spéciale de plusieurs jours a été dispensée aux chargés de cours, dans le cadre de la formation des procureurs aux crimes de haine (Prosecutors and Hate Crimes Training, PAHCT), en coopération avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH). Cette formation devait être suivie en 2020 de quatre séminaires sur les crimes de haine à l’intention des procureurs, et éventuellement d’un autre séminaire pour les juges intéressés, les juges stagiaires et les assistants des juges, mais seul un séminaire de plusieurs jours a été organisé. En outre, deux formations en ligne ont été organisées : un cours certifié du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des personnes, en particulier les garanties de procédure dans les procès pénaux et les droits des victimes ; un séminaire sur les discours haineux sur Internet. 177 personnes ont participé à des cours portant au moins en partie sur les minorités et l’extrémisme, tandis que 1 174 participants ont suivi des cours sur la détection des signes de préjudice psychologique et physique et sur la torture et les mauvais traitements. Pour 2021, l’objectif était de maintenir le système de formation mis en place et d’organiser des séminaires sur les crimes de haine en remplacement de ceux initialement prévus pour 2020. Malheureusement, en raison de la situation épidémiologique et de la nécessité de participer en personne à ces événements, les séminaires de remplacement n’ont pas eu lieu et ont été reportés à 2022, voire 2023. Malgré la persistance d’une situation épidémiologique défavorable et les restrictions qui en ont découlé, il a néanmoins été possible, en 2021, d’organiser avec succès les événements suivants : un cours en ligne certifié du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des personnes ; un webinaire d’une journée sur les spécificités des victimes de violence fondée sur des préjugés (crimes de haine) ; un séminaire de plusieurs jours sur certaines questions liées à la cybercriminalité ; un séminaire de présentation d’une journée sur les crimes de haine ; un séminaire de présentation de plusieurs jours sur certaines questions liées à la cybercriminalité ; un séminaire d’une journée sur le statut et les droits des personnes lésées et des victimes d’infractions dans les procédures pénales. 500 personnes ont participé à des cours portant au moins en partie sur les minorités et l’extrémisme, tandis que 1 125 participants ont suivi des cours sur la détection des signes de préjudice psychologique et physique et sur la torture et les mauvais traitements.
53.Par ailleurs, l’article 24 de la loi tchèque sur la police énonce qu’une personne privée de sa liberté par un policier ne peut être soumise à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant et ne peut être traitée de manière indigne. Si un policier est témoin d’un tel traitement, il doit prendre des mesures pour le faire cesser et en informer son supérieur sans délai. Dès le début de leur prise de fonctions, les policiers sont continuellement formés au respect des droits des personnes privées de liberté et au traitement approprié de ces personnes, notamment en ce qui concerne l’utilisation des moyens de contention et l’interdiction expresse de toute forme de maltraitance, qu’elle soit physique, verbale ou psychologique. La police continuera d’appliquer ces mesures dans le cadre de la formation de base des nouveaux agents et lors du recyclage régulier de ceux qui sont déjà en service. Aucun programme de formation au sein de la police ne vise expressément à prévenir la torture et autres mauvais traitements. La question de la torture et autres mauvais traitements est assez complexe et concerne presque tous les pouvoirs des policiers. Par conséquent, la prévention de la torture et des mauvais traitements fait partie de tout programme de formation relatif aux pouvoirs des policiers et aussi d’autres programmes de formation. Par exemple, le cours de qualification « Agent de contrôle de la police tchèque » comprend une interprétation de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, l’accent étant mis sur les concepts d’« allégation défendable de mauvais traitements » et d’« enquête efficace » ainsi que sur l’application de ces normes dans la pratique du contrôle, en particulier en coopération avec l’Inspection générale des forces de sécurité.
54.En plus de prévenir la torture et autres mauvais traitements, tous les policiers devraient être capables de communiquer avec les personnes en situation de vulnérabilité. Ainsi, la formation de base est le programme le plus approprié pour traiter cette question. En outre, des personnes dûment formées à l’intervention en cas de crise fournissent une assistance spécialisée aux personnes en situation de vulnérabilité. Le système d’intervention en cas de crise fournit un appui psychologique aux personnes touchées par des événements traumatisants, en particulier les victimes d’infractions et de situations d’urgence. Les policiers affectés aux unités organisationnelles du Service de police criminelle et d’enquête peuvent suivre une formation axée sur les victimes particulièrement vulnérables afin d’éviter toute victimisation secondaire. La Tchéquie ne dispose d’aucune méthodologie particulière permettant d’évaluer l’efficacité de la formation, c’est pourquoi les effets éducatifs sont évalués dans leur application pratique, notamment sur la base du nombre et de la teneur des plaintes déposées concernant les pratiques des policiers.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
55.En 2018, l’École de la magistrature a organisé les activités suivantes : un séminaire d’une journée sur les atteintes à la vie et à la santé ; trois séminaires d’une journée sur la violence domestique ; un séminaire d’une journée sur les questions de santé ; un séminaire de deux jours consacré à l’échange de données d’expérience entre les employés des ministères publics non spécialistes du droit pénal ; un séminaire de deux jours sur les expertises ; une formation de trois jours à l’intention des juges pénaux sur les expertises et les déclarations d’experts dans les procédures portant sur des préjudices autres que patrimoniaux et les procédures avec constitution de partie civile ; un séminaire d’une journée sur la réalisation d’entretiens avec des victimes d’infractions particulièrement vulnérables ; une réunion commune avec des procureurs et des représentants de l’administration pénitentiaire et du Service de probation et de médiation sur les questions de libération conditionnelle ; un séminaire de plusieurs jours sur le régime d’asile européen commun II. En 2019, les activités ont été les suivantes : un séminaire d’une journée sur l’importance des services de santé pour la prévention et la détection de la maltraitance ; un séminaire d’une journée sur les sanctions pénales ; un séminaire de deux jours consacré à l’échange de données d’expérience entre les employés des ministères publics non spécialistes du droit pénal ; une formation de trois jours à l’intention des juges pénaux sur les indemnisations des préjudices autres que patrimoniaux dans les procédures avec constitution de partie civile ; un séminaire de trois jours à l’intention des juges et des procureurs sur les sanctions collectives, sommaires et globales ; un séminaire d’une journée sur le droit de la santé ; un séminaire de deux jours sur les expertises ; un séminaire d’une journée sur les mesures de sûreté (le traitement protectif) ; un séminaire de trois jours sur la compétence non pénale des procureurs ; un séminaire de trois jours à l’intention des juges et des procureurs sur la détermination de la peine ; un séminaire d’une journée sur le programme de travail sur les migrations.
56.En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, seules quelques activités de formation ont pu avoir lieu : un séminaire d’une journée sur la détermination de la peine ; un séminaire d’une journée sur la justice réparatrice dans le droit pénal international et tchèque et dans la pratique ; un séminaire d’une journée sur la criminalité violente ; un séminaire de deux jours sur les sanctions pénales ; un séminaire d’une journée sur les procédures d’exécution (la libération conditionnelle) ; un séminaire d’une journée sur les expertises ; un séminaire de deux jours sur la violence domestique ; un cours en ligne certifié du Conseil de l’Europe sur les normes du Comité européen pour la prévention de la torture ; un cours en ligne certifié du Conseil de l’Europe sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ; un séminaire de trois jours sur les sanctions collectives, sommaires et globales ; une conférence en ligne de présentation du projet « Améliorer l’accès des groupes vulnérables à la justice » ; un séminaire de deux jours sur les activités criminelles menées par et contre les jeunes ; un séminaire d’une journée sur les procédures avec constitution de partie civile et l’indemnisation des dommages et des préjudices autres que patrimoniaux causés par l’infraction ; un séminaire d’une journée sur le droit pénal matériel (sélection de questions et problèmes connexes) ; un séminaire d’une journée sur le rôle des juges dans la prévention des atteintes graves aux droits des personnes vivant en institution.
57.Les activités menées en 2021 ont été les suivantes : un cours en ligne certifié du Conseil de l’Europe sur les normes du Comité européen pour la prévention de la torture ; un cours en ligne certifié du Conseil de l’Europe sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ; un séminaire de deux jours sur la détermination de la peine ; un séminaire d’une journée sur le traitement protectif et l’internement préventif ; un webinaire/atelier international sur le droit de l’enfant à une évaluation individuelle, organisé en coopération avec le Forum des droits de l’homme et le projet PRACTICE (Procedural Rights for All Children in jusTICE) de la Commission internationale de juristes ; un séminaire d’une journée sur la violence domestique ; un séminaire de deux jours sur les expertises ; un séminaire d’une journée sur la réparation des préjudices autres que patrimoniaux du point de vue du droit pénal et du droit civil ; un séminaire de trois jours sur la formation pratique à l’imposition de peines collectives, sommaires et globales ; un séminaire de trois jours sur les principes fondamentaux et la formation pratique en matière d’imposition de peines collectives, sommaires et globales ; un séminaire d’une journée sur les Roms en salle d’audience et la prise de décisions judiciaires ; un séminaire d’une journée sur la nouvelle réglementation relative aux expertises pratiques (évaluation de la structure des expertises) ; un séminaire d’une journée sur le droit pénal (sélection de questions et problèmes connexes) ; un séminaire d’une journée sur le droit de la santé ; un séminaire de plusieurs jours sur des questions sélectionnées de droit d’asile et de droit des étrangers.
58.En 2021, plusieurs cours ont été dispensés à l’Institut de formation médicale post‑universitaire sur le thème de la violence. L’un d’eux, consacré à l’utilisation des outils SVR-20V2 et SAPROF pour estimer le risque de violence sexuelle et déceler les facteurs de protection, a permis aux participants de se familiariser avec les bases du comportement violent dans les maladies mentales. Ce cours a également présenté la méthode d’expertise structurée. La formation prévoyait tout d’abord une présentation des facteurs de risque et de protection dans la maladie mentale, puis une présentation des outils SVR-20V2 et SAPROF et une discussion sur l’association des risques et des facteurs de protection. Ensuite, en prenant l’exemple d’un cas concret, elle a montré comment gérer les outils et créer des scénarios d’intervention. Il existe un cours similaire sur l’évaluation du risque de comportement violent et des facteurs de protection à l’aide des outils HCR-20V3 et SAPROF, qui présente les bases du comportement violent dans les maladies mentales. En prenant l’exemple d’un cas concret, cette formation montre comment gérer les outils et créer des scénarios d’intervention. Ce cours prévoit également un webinaire consacré à la violence domestique, à la prévention de la victimisation secondaire des victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre, ainsi qu’aux besoins des victimes de violence sexuelle.
59.Le thème des conséquences de la torture est abordé dans la formation qualifiante des infirmières en soins généraux. Le cours sur les fondements de la sociologie traite des questions de violence et évoque notamment les enfants, les adultes et les personnes âgées victimes de violence domestique, de violence sexuelle ou de violence fondée sur le genre. Les étudiants découvrent la formation à la mise en place des réactions et des procédures appropriées. Le cours aborde également la protection sociale et juridique et d’autres systèmes de prise en charge des enfants et des familles à risque, la discrimination à l’égard des enfants défavorisés et la communication avec eux, ainsi que l’intimidation, la maltraitance et la torture. Tous les programmes de formation spécialisée abordent les questions éthiques et juridiques liées à la torture. Une activité de formation est en préparation à l’intention du personnel paramédical sur les conséquences de la torture dans le contexte de la Convention d’Istanbul et des cours sur la violence sont organisés. La question des victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre figure au programme des formations qualifiante et spécialisée du personnel non médical.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
60.Afin de réduire la population carcérale, des modifications ont été apportées à la législation pénale, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020. Les seuils de dommages définis dans le Code pénal ont été relevés. En effet, leurs niveaux s’étaient déjà écartés de la réalité économique, ce qui avait eu pour effet d’étendre le champ de l’incrimination. La hausse du seuil minimal de dommages non négligeables a permis de traiter certains actes de moindre gravité, comme les infractions administratives. La modification vise également à accroître et à rationaliser l’imposition d’amendes, qui représentent plus de 20 % des peines prononcées. Après l’entrée en vigueur de la modification, le nombre de détenus condamnés pouvant bénéficier d’une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de leur peine a augmenté. En outre, en application du Code pénal, le tribunal est tenu, au moment de déterminer le type et la durée de la peine, de prendre aussi en compte le type et la durée des peines non encore exécutées imposées au délinquant pour d’autres activités criminelles, afin d’éviter de prononcer une peine qui, cumulée aux autres peines non encore exécutées, aboutirait à une sanction disproportionnée.
61.En 2021, une autre modification du droit pénal a été adoptée afin de mettre en place un système fonctionnel et efficace de peines alternatives et de réinsertion des délinquants dans la société. La nouvelle législation réduit la complexité administrative du contrôle de l’exécution des peines et favorise l’imposition de peines alternatives et le recours à des moyens extra-judiciaires. Les autorités chargées de l’application des lois et le Service de probation et de médiation peuvent ainsi mieux coopérer et réagir rapidement aux évolutions ou aux manquements du délinquant à l’application de la peine. Les condamnés devraient être mieux encouragés à coopérer correctement et à s’acquitter de leurs obligations. En parallèle, le système de surveillance électronique (bracelets) est étendu aux peines avec sursis et aux peines avec sursis et surveillance. Le Service de probation et de médiation peut intervenir tout au long de la procédure pénale et se voir chargé d’obtenir des informations sur le suspect et son milieu familial et social. Sa contribution devrait ainsi accroître le nombre de cas de déjudiciarisation et favoriser l’imposition de peines alternatives puisque le tribunal disposera des informations nécessaires.
62.Le 1er janvier 2024, des changements entreront en vigueur pour répondre aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture concernant l’établissement d’une surface d’hébergement minimale par personne emprisonnée. La surface minimale d’hébergement pour deux personnes détenues dans une cellule sera désormais d’au moins 10 mètres carrés hors installations sanitaires. En outre, les règles concernant le placement d’un condamné dans une cellule ou un dortoir dont la surface d’hébergement est inférieure au seuil minimal (au moins 3 m²) seront clarifiées.
63.L’annexe 5 contient des données sur l’imposition de peines alternatives, leur nombre et leur proportion par rapport au nombre total de peines, ainsi que sur le nombre de peines d’emprisonnement sans sursis.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
64.L’amélioration des conditions de détention consiste essentiellement à reconstruire des bâtiments pénitentiaires conformes aux tendances modernes en matière d’hébergement, d’agencement structurel et technique, d’espace de soins, etc. Au cours de la période considérée, un nouvel établissement d’une capacité d’hébergement standard de 192 places a été achevé en 2022 à la prison de Světlá nad Sázavou. En outre, la même année, un nouvel établissement pouvant accueillir 30 détenus a été mis en service à la prison d’Odolov. Un autre projet, visant à reconstruire un dortoir pour condamnés mineurs à la prison de Všehrdy, a également été achevé en 2022. Avec cette reconstruction, l’établissement peut désormais accueillir jusqu’à 96 jeunes regroupés par chambres de trois. Ce bâtiment est séparé de ceux des autres condamnés. Dans d’autres établissements, les condamnés mineurs sont toujours placés dans des zones/sections séparées. Des préparatifs sont en cours pour construire un établissement pénitentiaire fonctionnant en régime ouvert à Velké Přílepy. La poursuite de la construction, de la rénovation et de la modernisation des places d’accueil dans les établissements pénitentiaires dépend des fonds disponibles.
65.Les personnes emprisonnées ont droit aux services de santé couverts par le régime public d’assurance maladie si elles sont assurées. Dans le cas contraire, elles bénéficient gratuitement des services de santé d’urgence définis à l’article 176 (par. 1 a)) de la loi sur le séjour des ressortissants étrangers et directement pris en charge par le budget de l’État.
66.Le placement des services de santé pénitentiaires sous la responsabilité du Ministère de la santé a été discuté à plusieurs reprises, avec des résultats négatifs. Conformément aux objectifs fixés dans l’actuelle version des Principes de l’administration pénitentiaire, des mesures sont prises pour rendre les soins et les services de santé dans les prisons distincts et indépendants, mais pour le moment ils relèvent du Ministère de la justice. La séparation progressive des soins de santé dans les prisons au sein de l’administration pénitentiaire est une condition préalable à la poursuite des actions visant à transférer l’ensemble du système à un autre ministère. Pour de plus amples informations, voir le sixième rapport périodique de la Tchéquie (points 104 et suiv.).
67.Depuis 2015, les cellules ont été progressivement modifiées afin d’éviter toute violation injustifiée de la vie privée ou la dignité des personnes privées de liberté (notifications de vidéosurveillance, séparation visuelle pour les toilettes ou installations sanitaires, etc.). Les principes relatifs à la protection des données personnelles sont également respectés. De 2019 à 2021, le Département de contrôle interne de la Direction de la police a mené un audit interne complet sur les conditions de détention dans les cellules de garde à vue et a également vérifié le respect des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture. Toutes les cellules de garde à vue de toutes les directions régionales de la police ont été inspectées. L’audit a conclu que la plupart des lacunes recensées lors de l’audit interne de 2014 avaient été corrigées et n’a relevé que quelques défauts partiels. En règle générale, les cellules de garde à vue sont actuellement équipées de lits suffisamment grands (200 x 80 cm), de matelas confortables et lavables, d’un éclairage commutable en mode jour ou nuit, ainsi que d’un espace sanitaire équipé de lavabo et toilettes, visuellement séparé du reste de la cellule et hors du champ des caméras pour garantir l’intimité.
68.Nos précédentes déclarations sur l’accès des détenus à l’air libre restent valables. Dans le cas des cellules de garde à vue, compte tenu de la durée de la restriction de la liberté individuelle, nous n’estimons pas nécessaire que la personne détenue ait accès à l’air libre pendant son séjour. Dans le cas des cellules de détention de longue durée, les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture sont prises en compte lors de la construction de nouvelles cellules. Dans les cellules existantes, des mesures sont prises pour permettre aux personnes détenues d’accéder à l’air libre lorsque cela est techniquement possible.
69.La loi sur la justice pour enfants permet d’imposer une éducation protectrice à un délinquant juvénile dans les cas suivants : son éducation n’est pas correctement assurée et il n’est pas possible de remédier à cette carence dans le milieu familial ; son éducation a été négligée jusqu’à présent ; ou son environnement ne présente pas de garanties d’une bonne éducation. Cette mesure de protection ne peut être imposée que si les autres mesures éducatives sont insuffisantes. Les enfants de moins de 15 ans n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale ne peuvent être placés dans un dispositif d’éducation protectrice que dans des cas exceptionnels, s’ils commettent un acte criminel passible, selon le Code pénal, d’une peine exceptionnelle et avaient déjà atteint l’âge de 12 ans au moment des faits, ou si la nature de l’acte le justifie et une telle mesure est strictement nécessaire pour assurer leur bonne éducation. L’éducation protectrice dure aussi longtemps que son but l’exige, mais pas au-delà des 18 ans de l’intéressé. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, le tribunal pour enfants peut prolonger l’éducation protectrice jusqu’à ses 19 ans. Le tribunal pour enfants est régulièrement informé du déroulement et des résultats de l’éducation protectrice, au moins deux fois par an, de sorte qu’il peut toujours évaluer si cette mesure demeure justifiée. L’objectif premier de ce dispositif est de garantir la bonne éducation d’enfants pénalement irresponsables lorsque leur milieu familial ne l’a pas assurée, afin de réduire le risque de récidive. Ces enfants bénéficient d’un traitement thérapeutique et éducatif intensif et dans la législation actuelle, aucune alternative ne permet d’obtenir les mêmes résultats. Pour toutes ces raisons, nous n’envisageons pas de supprimer ce dispositif.
70.Les besoins des groupes particuliers sont pris en compte dans la législation et les règlements internes de l’administration pénitentiaire tchèque. Des règlements particuliers régissent les conditions d’exécution de la détention provisoire et de la peine d’emprisonnement pour les femmes enceintes, les mères d’enfants mineurs, les étrangers et autres personnes, ou l’exécution de la mesure punitive d’emprisonnement des mineurs. Le règlement du Directeur général relatif aux conditions applicables aux personnes ayant besoin de l’assistance d’un tiers en raison d’un handicap est en cours d’élaboration. Des sections spécialisées ont par exemple été créées pour des groupes particuliers de personnes et dotées d’espaces et d’équipements adaptés à leurs besoins. En outre, le personnel prend en compte les besoins de ces personnes. Des entretiens permettent de déterminer leurs besoins actuels et elles peuvent aussi soumettre une demande ou une suggestion à tout moment.
71.Selon la loi sur les services de santé, pour les personnes en détention provisoire, en internement préventif ou purgeant une peine d’emprisonnement, si des services d’interprétation à partir d’une langue étrangère sont nécessaires, l’administration pénitentiaire désigne alors un interprète. Dans la mesure du possible, l’administration pénitentiaire fait appel à du personnel maîtrisant la langue requise, en premier lieu le personnel médical. Si le patient y consent, l’interprétation peut aussi être assurée par un autre détenu. Bien entendu, il est également fait appel à des interprètes professionnels. Dans le cas des langues moins représentées, l’ambassade compétente est contactée avec l’accord du détenu pour demander une interprétation. Dans le cas d’une interprétation en langue des signes, il est fait appel à des travailleurs sociaux maîtrisant la langue des signes ou à des agences d’interprétation en langue des signes.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
72.La loi sur la police énonce que la fouille d’une personne est toujours effectuée par une personne du même sexe, soit par contact physique direct, soit, si nécessaire, par observation directe du corps exposé de la personne. Lors d’une telle observation, l’agent de police a le droit de demander à la personne de se déplacer pour révéler la présence d’une arme ou d’un autre objet susceptible de menacer sa vie ou sa santé. La condition de nécessité a été ajoutée à la loi et est entrée en vigueur en 2022, afin de souligner le caractère subsidiaire de ce type de fouille. Toutefois, ce caractère subsidiaire découlait déjà du principe de proportionnalité de la loi sur la police et il a été appliqué dans la pratique policière jusqu’à ce jour. La loi sur la garde pénitentiaire et judiciaire énonce qu’un agent est autorisé à fouiller une personne en internement préventif, en détention provisoire ou purgeant une peine d’emprisonnement. Il peut procéder à la fouille de ses effets personnels, à une fouille corporelle, à une dactyloscopie, au relevé des empreintes digitales et à la prise d’images, ou bien ordonner à la personne de se soumettre à un examen médical. La fouille de la personne et la fouille corporelle sont effectuées par une personne du même sexe ou un médecin ; l’examen médical est assuré uniquement par un médecin.
73.Conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture, l’instruction du Directeur général de l’administration pénitentiaire tchèque expose la méthodologie des activités d’inspection du service de la garde pénitentiaire et judiciaire lors des contrôles ciblés. Le règlement est également contraignant pour les directeurs des prisons, des centres de détention provisoire et des institutions chargées de l’exécution de l’internement préventif. Les activités d’inspection sont axées sur l’exécution pratique des fouilles des détenus. Au cours de la période considérée, le service n’a enregistré aucune faute dans ce domaine de la part des agents effectuant des fouilles corporelles approfondies.
74.La question des fouilles personnelles approfondies a également été intégrée dans le règlement du Directeur général, qui définit le mandat et la formation professionnelle des agents et employés de l’administration pénitentiaire. Ce règlement a été complété afin d’y inclure la réalisation de fouilles personnelles approfondies dans le cadre de la prévention. La formation dispensée dans ce domaine a pour but de transmettre et renforcer des connaissances théoriques générales et les compétences pratiques requises pour effectuer des fouilles personnelles approfondies conformément aux règlements internes.
75.L’Instruction méthodologique du Département de contrôle interne de la Direction de la police, en vigueur depuis 2018, énonce l’obligation d’évaluer individuellement les risques liés à une fouille personnelle. La Direction de la police fournit une méthode aux policiers pour effectuer cet examen individuel. À propos des fouilles corporelles approfondies, le règlement interne de l’administration pénitentiaire tchèque énonce qu’une telle fouille ne peut s’effectuer que si l’évaluation individuelle des risques donne à penser que le détenu possède des objets dangereux ou non autorisés. Le règlement souligne en outre que la fouille est à effectuer de manière à permettre à la personne de n’exposer qu’une moitié de son corps, puis d’exposer l’autre moitié après s’être rhabillée. Le Ministère de la justice veille au bon respect de cette pratique.
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
76.L’administration pénitentiaire prépare actuellement un changement législatif complet concernant les délits disciplinaires des personnes emprisonnées, notamment la nature et la sévérité des sanctions disciplinaires imposées. Plusieurs variantes législatives sont envisagées, dont l’une propose de supprimer la sanction disciplinaire consistant à placer une personne dans une section fermée, en dehors du programme de traitement et de mise à l’isolement.
77.Afin d’éviter les mises à l’isolement successives, la législation prévoit expressément qu’une nouvelle condamnation ne peut débuter avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours depuis l’exécution de la peine précédente. Les seules exceptions sont les cas où la peine est imposée à nouveau alors que la précédente est encore en cours d’exécution ; la nouvelle peine peut alors suivre immédiatement la précédente, sous réserve d’une évaluation médicale.
78.Actuellement, l’interdiction des visites fait uniquement partie de la sanction disciplinaire de mise à l’isolement pouvant être imposée à un accusé en détention provisoire et autorisé à correspondre avec les membres de sa famille. L’isolement qui peut être imposé pendant la peine d’emprisonnement ne comporte pas de telles limitations, tandis que l’internement préventif ne prévoit pas la mise à l’isolement des détenus à titre de sanction disciplinaire. Toutefois, comme indiqué plus haut, la sanction disciplinaire de mise à l’isolement pourrait être supprimée dans les futures modifications législatives.
79.La loi sur la prise en charge institutionnelle ou l’éducation protectrice dans les établissements scolaires utilise le terme de « chambre séparée ». Ainsi, dans un centre de détention pour mineurs ou un foyer pour enfants comportant une école ou un institut d’enseignement, un enfant de plus de 12 ans peut être séparé des autres pour une durée maximale de six heures consécutives et de quarante-huit heures au total sur une période d’un mois. Cette mesure a pour but de favoriser son retour au calme et la stabilisation de son état psychologique, tout en protégeant sa santé et sa sécurité, de même que celle des autres enfants et du personnel. Elle n’est utilisée qu’à titre exceptionnel. L’ordre de placer un enfant dans une chambre séparée est délivré par le directeur de l’établissement, qui fait immédiatement procéder à un examen médical pour déterminer les causes de l’agression. Le médecin apprécie la nécessité d’assurer des suivis médicaux, la fréquence requise, ainsi que, le cas échéant, la nécessité d’un examen psychologique. Lors de son séjour dans la chambre séparée, l’enfant est pris en charge par un psychologue ou un thérapeute professionnel pendant au moins six heures par jour. En dehors de ces périodes, l’enfant doit bénéficier d’activités éducatives ou de loisirs appropriées. Un agent désigné contrôle l’état de l’enfant au moins toutes les trente minutes. Pour ses loisirs ou ses activités éducatives, l’enfant a le droit d’emporter des objets non dangereux.
80.La législation tchèque actuelle exige que le personnel médical confirme si un prisonnier est apte à subir une mise à l’isolement. En effet, celle-ci peut représenter une charge psychologique importante pour la personne condamnée en raison de la solitude et de la limitation de ses activités. Si le médecin ne juge pas la personne condamnée médicalement apte, la peine ne peut être imposée. Ainsi, une évaluation médicale préalable est plus qu’appropriée. La réglementation prévoit expressément que des contrôles périodiques doivent être effectués par un médecin au moins une fois par semaine pendant toute la durée de l’isolement. Ces contrôles réguliers, généralement quotidiens, ont précisément pour but d’évaluer l’impact de l’isolement sur la santé et le psychisme de la personne condamnée et de réduire le risque d’effets indésirables. Si nécessaire, la personne condamnée continue de recevoir les soins médicaux requis. Cette pratique est tout à fait conforme à la règle 60.6.b des Règles pénitentiaires européennes. Toutefois, dans le contexte du changement législatif à venir concernant la suppression de la mise à l’isolement, une telle confirmation ne serait plus nécessaire.
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
81.Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021, 17 suicides ont été commis dans le cadre d’une détention provisoire, ainsi que 21 tentatives de suicide et 7 comportements auto‑agressifs. Au total, les accusés ont commis 45 actes suicidaires ou auto-agressifs. Les auteurs de ces actes sont 42 hommes et 3 femmes, âgés en moyenne de 38,3 ans, la personne la plus âgée ayant 70 ans et la plus jeune 22 ans. Si l’on rapporte le nombre d’accusés en détention provisoire à la population carcérale totale, soit environ 10 %, le risque de comportement suicidaire est environ cinq fois plus élevé en détention provisoire qu’en prison. Dans 30 cas, l’acte suicidaire a été commis dans une cellule isolée. La méthode de suicide la plus courante est la pendaison (27 personnes), suivie des blessures par coupure (13 personnes) et de l’empoisonnement (5 personnes). Sur les 45 accusés, 7 étrangers ont commis des actes suicidaires ou auto-agressifs. L’administration pénitentiaire ne consigne pas l’appartenance ethnique. Deux décès ont été constatés dans les centres d’accueil et de séjour en 2018, aucun en 2019, 4 en 2020, 3 en 2021 et 1 en 2022. Au cours de la période considérée, un décès est survenu dans les centres de détention pour étrangers en 2021. Tous les types de centres disposent d’un système de surveillance et de signalement des situations d’urgence, notamment des décès et des comportements auto-agressifs, ainsi que d’une procédure de gestion de ces événements. Les personnes qui tentent de se suicider dans un centre sont toujours transportées vers un établissement psychiatrique afin d’y être examinées.
82.La prévention du comportement suicidaire chez les détenus est régulièrement abordée lors des réunions du personnel de direction de l’administration pénitentiaire, des psychologues et d’autres professionnels comme les éducateurs et les thérapeutes. Il existe également des séminaires interdisciplinaires à l’intention du personnel de direction et des directeurs d’unités organisationnelles, y compris la direction générale, sur la prévention des comportements suicidaires chez les personnes incarcérées. Il existe également, par exemple, une formation spéciale en ligne sur le suicide à l’intention des chefs de service des gardiens de prison. En outre, il existe un séminaire interdisciplinaire sur la prévention du suicide destiné non seulement aux psychologues, mais aussi aux autres professionnels, au personnel de direction et aux agents en exercice. En 2020, une version actualisée et étoffée du Manuel méthodologique consacré à la prévention du comportement suicidaire chez les personnes emprisonnées et aux possibilités d’intervention psychologique (Prevention of Suicidal Behaviour of Imprisoned Persons and Possibilities of Psychological Intervention) a été publiée. Ce manuel a été distribué à tous les établissements pénitentiaires et à tous les autres utilisateurs. La troisième édition de ce manuel étant presque épuisée, il est prévu de publier en 2023 une quatrième édition mise à jour, sous réserve des disponibilités budgétaires. Le manuel est disponible en version imprimée et électronique. Pour toute personne placée en détention provisoire, l’obligation de procéder à un premier entretien psychologique et d’évaluer le risque de suicide dans les vingt-quatre heures suivant l’incarcération reste en vigueur. Cette pratique s’étend progressivement aux personnes qui commencent à purger une peine d’emprisonnement. En outre, une nouvelle fonction dans le Système d’information de l’administration pénitentiaire facilite l’accès aux informations sur le comportement suicidaire des personnes emprisonnées en vue de mener des interventions psychologiques ciblées. Des données statistiques sont fournies pour chaque année à l’annexe 6.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
83.L’article 39 de la loi sur les services de santé contient une liste exhaustive des moyens de contention. Selon la loi en vigueur, ces moyens sont les suivants : maîtrise du patient par des agents de santé ou d’autres personnes désignées ; limitation des mouvements du patient par des ceintures de protection ou des sangles ; placement du patient dans une pièce sûre ; vêtement de protection limitant les mouvements des membres supérieurs du patient ; produits psychotropes ou autres médicaments administrés de force au patient afin de contrôler son comportement ; ou association de plusieurs de ces moyens. Dans le cadre de la modification de la loi sur les services de santé, la possibilité d’immobiliser un patient dans un lit-cage a été supprimée. Les lits-cages ne peuvent donc pas être utilisés comme moyen de contention. En outre, d’après la loi, les moyens de contention sont à utiliser uniquement dans le but d’éviter une menace imminente pour la vie, la santé ou la sécurité du patient ou d’autres personnes, uniquement tant que ces raisons persistent, et uniquement après qu’une procédure moins restrictive ait été utilisée sans succès, à moins que cela ne permette manifestement pas d’atteindre ce but. Il convient de choisir au cas par cas le moyen le moins contraignant d’atteindre le but recherché. La loi énumère également des exigences pour les prestataires de santé, notamment l’obligation d’informer le patient soumis à des moyens de contrainte des motifs de cette mesure, et ce de manière compréhensible et en tenant compte de son état de santé. Pour de plus amples informations, voir les points 120 et suivants du sixième rapport périodique.
84.Les services visés à l’article 34 de la loi sur les services de santé ne peuvent être fournis à un patient qu’avec son consentement libre et éclairé, à moins que la loi n’en dispose autrement. Le consentement à l’hospitalisation doit toujours être donné par écrit et le patient peut retirer son consentement à la prestation de services de santé. Selon l’article 38 de la loi sur les services de santé, un patient peut être hospitalisé sans son consentement dans les cas suivants : il a reçu l’ordre, par décision de justice, de suivre un traitement protectif sous forme de soins en services internes, d’être isolé, d’être placé en quarantaine ou de suivre un traitement en application de la loi sur la protection de la santé publique, ou bien de se soumettre à un examen médical en application du Code de procédure pénale ou de la loi sur les procédures judiciaires spéciales. Parmi les autres cas d’hospitalisation sans consentement, on peut citer la situation où le patient constitue pour lui-même ou pour son entourage une menace immédiate et grave et présente des signes ou des symptômes diacritiques de troubles mentaux, ou se trouve sous l’influence d’une substance addictive, si la menace pour le patient ou son entourage ne peut être écartée par d’autres moyens ou si son état de santé nécessite des soins urgents et ne lui permet pas de donner son consentement. Pour fournir des services de santé à des mineurs et à des patients dont la capacité juridique est limitée, il convient de solliciter leur avis, en fonction de leur maturité mentale et volitive. Cet avis est à prendre en compte de manière croissante en fonction de l’âge et du degré de maturité intellectuelle et volitive de l’intéressé.
85.En 2018, la Recommandation méthodologique à l’intention des prestataires de soins aux patients hospitalisés sur la restriction de la liberté de mouvement des patients et l’utilisation de moyens de contention a été publiée. Cette Recommandation fait suite à la loi sur les services de santé et à sa liste exhaustive de moyens de contention et de possibilités d’utilisation. Dans cette Recommandation, il est souligné que la restriction de la liberté de mouvement du patient par des moyens prescrits est une mesure de dernier ressort. Le recours aux moyens de contention à titre de mesure préventive ou punitive, ou pour pallier une situation opérationnelle inadéquate (par exemple un manque de personnel), n’est pas autorisé. Le type de contention choisi pour maîtriser le patient et l’étendue de la restriction doivent être en rapport avec le risque imminent de préjudice. Pendant la durée de la restriction, le patient doit être sous la surveillance appropriée du personnel médical du prestataire. Le recours aux moyens de contention et les motifs qui justifient une telle mesure sont à consigner dans le dossier médical du patient dans les plus brefs délais. De plus, il est recommandé aux prestataires de soins aux patients hospitalisés d’élaborer leurs propres règles internes concernant l’utilisation des moyens de contention et de former régulièrement leur personnel soignant. De surcroît, la Recommandation énonce que chaque patient doit être informé de son droit de déposer une plainte et d’obtenir une aide juridictionnelle, précise les informations à indiquer dans le registre des mesures de contrainte et réglemente les mécanismes internes et externes de signalement, la procédure d’analyse de la situation et le dépôt de plaintes. Elle dispose en outre que l’établissement doit informer le tuteur ou représentant légal du patient.
86.En 2020, le Gouvernement tchèque a adopté le Plan d’action national pour la santé mentale, un document relatif à la mise en œuvre de certaines parties de la Stratégie de réforme des soins psychiatriques (2013-2023) et le Cadre stratégique pour le développement des soins de santé en Tchéquie jusqu’en 2030, intitulé « Santé 2030 ». Ces documents s’articulent autour de cinq objectifs stratégiques : améliorer la gestion et la prestation des soins de santé mentale en s’appuyant sur des informations et des connaissances solides ; offrir à toutes et à tous, en particulier aux personnes les plus vulnérables ou à risque, les mêmes possibilités de jouir d’une bonne santé mentale tout au long de leur vie ; assurer le plein respect, la protection et la promotion des droits humains des personnes présentant des problèmes de santé mentale ; assurer des services de santé mentale pleinement accessibles, dispensés localement, à des horaires convenables et à un coût raisonnable au profit de la collectivité en fonction des besoins ; mettre en place des systèmes de soins de santé mentale bien coordonnés en partenariat avec d’autres secteurs, notamment un accès équitable aux soins physiologiques. En outre, le Plan met l’accent sur la prévention et la réduction du recours à la contention, prend en compte les préoccupations liées aux droits de l’homme pour l’ensemble des mesures et vise à mettre en place un système de services ambulatoires permettant de préserver autant que possible l’intégration des personnes atteintes de maladies mentales dans leur environnement naturel et dans la société et de garantir la qualité des soins de santé mentale.
87.La réforme des soins psychiatriques comprend plusieurs projets du Ministère de la santé, de l’Institut d’information et de statistiques sur la santé et de l’Institut national de la santé mentale, le principal centre d’expertise pour les soins psychiatriques en Tchéquie. L’un de ces projets appuie la création de centres de santé mentale (en 2022, la Tchéquie en comptait 30 en activité, répartis uniformément dans tout le territoire). L’objectif est de compléter cette base pour bâtir un futur réseau de plus de 100 centres de ce type. Un centre de santé mentale est une structure intermédiaire entre les soins primaires, notamment les soins psychiatriques ambulatoires, et les soins d’urgence et spécialisés dispensés aux patients hospitalisés. Sa mission consiste à éviter ou à raccourcir les séjours à l’hôpital et à favoriser la réintégration des patients dans la société après une hospitalisation de longue durée. À cette fin, le centre de santé mentale élabore les programmes nécessaires et assure un lien fonctionnel entre les soins ambulatoires et non ambulatoires dans sa zone de desserte. L’équipe du centre de santé mentale adopte une approche de gestion par dossiers et fournit à tous les clients qui en ont besoin dans la zone desservie un service souple et individualisé, sans délai d’attente. Un autre projet vise à créer des réseaux régionaux de soins, en coopération avec les services sociaux et de santé et avec toutes les institutions de l’administration publique utiles à la vie des personnes atteintes de maladies mentales. La forme du réseau régional de services sera définie pour chaque région. Une autre activité met l’accent sur l’évolution de la prestation de soins d’urgence et de suivi aux patients hospitalisés dans les services psychiatriques. Les soins d’urgence aux patients hospitalisés seront intégrés dans les soins de santé généraux et le réseau sera constitué d’établissements plus petits, avec des zones de desserte appropriées, afin d’assurer une continuité avec les soins physiologiques et avec l’environnement naturel des patients. Dans ce système, le nombre de lits pour les soins d’urgence augmentera progressivement à mesure que la capacité pour les soins en services internes diminuera, conformément à l’évolution des soins modernes, sauf dans le cas des lits réservés à la médecine légale et à la détention. Les lits réservés aux patients en postcure psychiatrique dans les institutions existantes seront transférés vers des services et des lieux d’accueil sur le lieu de résidence des personnes atteintes de maladies mentales. Le réseau de services comprendra des lits pour les soins d’urgence aux patients présentant tous types de diagnostics psychiatriques, ainsi que des lits de soins pour enfants et adolescents et des lits de soins spécialisés.
88.La réforme a aussi pour but de tirer parti des capacités du personnel des hôpitaux psychiatriques pour développer d’autres formes de soins non ambulatoires pour les personnes atteintes de maladies mentales, en dehors des locaux existants. Des plans de transformation sont en cours d’élaboration pour les hôpitaux psychiatriques, avec des objectifs concernant les soins futurs, le rôle de l’hôpital dans les réseaux régionaux, la conception d’une structure organisationnelle, la stratégie en matière de personnel hospitalier, notamment la formation et le développement des compétences, ainsi que l’aménagement urbain et fonctionnel des locaux, afin de planifier les investissements nécessaires. Par exemple, dans les chambres à plusieurs lits, le nombre de lits est systématiquement réduit. Le processus de transformation prendra 15 à 20 ans et devra s’effectuer en étroite collaboration avec les réseaux de soins régionaux. Un autre projet de la réforme vise à appuyer l’intégration d’une approche multidisciplinaire des soins de santé mentale et des normes y relatives dans la pratique des prestataires de services sociaux et de santé, grâce au soutien d’experts en méthodologie et à l’échange de bonnes pratiques. Dans le cadre de la réforme des soins psychiatriques, l’Institut national de la santé mentale travaille quant à lui sur un projet axé sur la détection et l’intervention précoces en vue de prévenir le développement de maladies mentales graves, l’hospitalisation lors des premiers épisodes de maladie mentale, la perte d’emploi pour les personnes risquant de développer des maladies mentales graves ou les méthodes visant à atténuer la stigmatisation des personnes atteintes de maladies mentales.
89.Au cours de la période considérée, 104 plaintes ont été adressées au Ministère de la santé concernant les traitements dans les hôpitaux psychiatriques. La catégorie des « mauvais traitements » ne fait pas l’objet d’un suivi spécial. Le Ministère de la santé n’enregistre pas les plaintes adressées directement aux hôpitaux psychiatriques. Les plaintes donnent lieu à une enquête par le prestataire de services de santé et sont examinées par l’autorité administrative chargée de l’habilitation du prestataire, c’est-à-dire généralement l’autorité régionale. L’enquête de l’autorité administrative sur une plainte est la dernière étape du processus prévu par la loi sur les services de santé et le Ministère de la santé n’est pas compétent pour enquêter sur les conclusions ou les examiner. Par conséquent, le Ministère de la santé indique au plaignant comment et à qui soumettre la plainte, ou bien il communique directement la plainte au prestataire de services de santé ou à une autre autorité administrative, si elle est connue. Les données statistiques pertinentes figurent à l’annexe 7.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
90.Pour les demandeurs d’asile, la loi exclut presque totalement la détention des groupes vulnérables, notamment les familles avec enfants. Une exception est faite pour les demandeurs de protection internationale vulnérables dont le handicap n’empêche pas leur placement dans un centre d’accueil ou un centre de détention pour étrangers. Les autres demandeurs vulnérables ne peuvent être placés en détention que s’ils ont plus de 18 ans et s’ils ont gravement enfreint, et de façon répétée, une obligation qui leur a été imposée par une mesure spéciale. Si une famille demande une protection internationale en Tchéquie, sa liberté ne peut être restreinte et elle est placée dans un établissement résidentiel ouvert et standard, entièrement adapté à son séjour. Les bâtiments d’hébergement du centre d’asile comprennent des pièces séparées ou des appartements entiers. Les cuisines et les installations sanitaires sont soit séparées, soit partagées. Pour faciliter les déplacements, les espaces communs sont signalés par des pictogrammes. Si une famille ne demande pas de protection internationale, les membres adultes de la famille peuvent être détenus si les conditions légales sont remplies, en particulier l’obligation de privilégier des mesures alternatives telles que le signalement du ressortissant étranger à la police ou le contrôle du séjour/de la résidence. Par conséquent, la détention n’est toujours envisagée qu’en dernier ressort.
91.Les étrangers en détention sont placés dans des locaux spéciaux où les femmes, les familles et les enfants non accompagnés sont logés séparément des hommes. Un enfant étranger non accompagné ne peut être détenu que si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il compromette la sécurité de l’État ou trouble gravement l’ordre public. Dans la pratique, les enfants non accompagnés sont rarement placés en détention. Les enfants hébergés avec leurs parents vivent dans un bâtiment nouvellement construit et ses locaux adjacents, situés à côté de l’installation existante à Bělá pod Bezdězem. Ces locaux sont adaptés pour minimiser les effets de la détention. Le bâtiment d’hébergement a été récemment ouvert en 2018 et comporte des chambres séparées. Il est doté d’espaces de jeux pour les enfants et de salles communes pour les familles. Il comprend également une cantine et une salle de classe. Des lits d’enfants et des baignoires pour bébés sont disponibles. Les bâtiments sont dotés de pictogrammes pour faciliter les déplacements et les espaces communs sont décorés en coopération avec les enfants. L’ensemble de la zone comprend un vaste espace extérieur, un dortoir, une aire de jeux et un bâtiment réservé aux loisirs comportant une salle de sport et un centre pour enfants. La clôture est peinte en vert et son côté intérieur est recouvert de végétation, afin de la rendre invisible et de délimiter l’espace de manière naturelle. Comme l’enseignement est dispensé dans le bâtiment d’hébergement, les enfants n’ont pas besoin d’être accompagnés par le personnel pour se déplacer dans les locaux. Dans le même temps, les travailleurs sociaux sont accessibles gratuitement et toute la journée dans le bâtiment adjacent. Des éléments de jeu (balançoires, bacs à sable, cadres d’escalade, trampoline, etc.) et des éléments d’exercice en plein air pour les adultes sont installés dans les espaces extérieurs de l’établissement. Grâce à ces mesures, les conditions sont ainsi réunies pour minimiser les effets de la détention sur le psychisme des familles avec enfants et d’autres groupes vulnérables. L’objectif est de faire en sorte que l’ensemble de l’établissement ne ressemble pas à un centre de détention ou à une prison.
92.À Bělá, il y a deux salles de classe pour les enfants soumis à l’obligation scolaire. La première se trouve directement dans le bâtiment d’hébergement et peut accueillir jusqu’à six enfants. La seconde, située dans le bâtiment administratif principal, est utilisée si le nombre d’enfants soumis à l’obligation scolaire est plus important. La scolarité est assurée au moyen d’un accord de coopération entre l’Administration des centres d’accueil pour réfugiés et l’école primaire de Bělá pod Bezdězem. En plus de traiter les matières classiques, comme la lecture et l’arithmétique, l’enseignement met aussi l’accent sur la langue tchèque et les études tchèques. Dans ce contexte, les enfants participent régulièrement à des événements éducatifs à l’extérieur de l’établissement. La scolarisation dans les centres d’asile est assurée directement par les écoles primaires locales. Dans certains cas, les enseignants donnent leurs cours directement dans les locaux.
93.Les parties extérieure et intérieure du bâtiment du centre pour enfants ainsi que le gymnase du site de Bělá ont été entièrement rénovés. Le centre pour enfants a le même aspect, et fonctionne de la même façon, qu’un établissement préscolaire traditionnel (école maternelle). Il comporte une salle de classe et un espace de jeux où un enseignant expérimenté travaille avec les enfants et veille à leur développement complet. En outre, les activités de loisirs varient en fonction de l’âge des enfants accueillis. Les enseignants en charge des loisirs organisent pour les enfants des excursions et des activités sportives et éducatives en dehors de l’établissement. À l’arrière du bâtiment, il existe également deux salles de loisirs pour les adultes. L’une sert de salle de lecture et propose des livres et des magazines en plusieurs langues. L’autre sert d’atelier d’art et accueille des activités de peinture, couture, sculpture en fil de fer, poterie ou tricot animées par des enseignants spécialisés. Le bâtiment du centre pour enfants est relié à une aire de jeux polyvalente extérieure et à un gymnase pour la pratique d’activités sportives d’intérieur en cas de mauvais temps.
94.L’offre de loisirs est adaptée aux besoins des étrangers présents dans l’établissement. Les locaux comprennent plusieurs salles communes avec télévision, des salles d’accès à Internet, une salle équipée d’un projecteur, une salle de sport, un gymnase, un atelier d’art, une bibliothèque et bien plus encore. Il est veillé à ce que les enfants se sentent aussi à l’aise que possible dans l’établissement, mais il existe également un large éventail d’activités de loisirs pour les adultes. Les espaces extérieurs sont équipés pour les activités des enfants et des adultes (éléments de jeu pour les enfants, éléments d’exercice pour les adultes, aire de jeux, terrains de sport en plein air, etc.). En outre, des activités de loisirs supplémentaires sont organisées en coopération avec des ONG qui tentent de rendre le séjour des enfants dans le centre plus varié. Il en va de même dans les centres d’asile.
95.Les personnes hébergées à l’établissement de Bělá reçoivent un kit de produits d’hygiène/sanitaires ainsi qu’un dossier d’information. Tous les articles sanitaires sont ensuite réapprovisionnés périodiquement. Les besoins des enfants qui séjournent dans l’établissement bénéficient d’une attention particulière. Les repas sont servis aux étrangers trois fois par jour dans une salle à manger commune. Les étrangers ont la possibilité de choisir entre trois types de régimes alimentaires, à savoir « sans restrictions », « végétarien » et « sans porc ». En cas de prescription médicale, ils bénéficient d’un régime alimentaire approprié. Moyennant paiement, ils ont le droit de commander des repas supplémentaires. Les enfants bénéficient de cinq repas par jour. En outre, les femmes enceintes ou allaitantes peuvent bénéficier de colis alimentaires spécialement adaptés. Dans l’unité d’hébergement, chaque étage comprend une cuisine commune dotée de l’équipement de base, que les clients peuvent utiliser pour leurs besoins personnels (préparer des repas pour les enfants, etc.). Dans les centres d’asile, l’organisation est comparable, mais il n’y est pas nécessairement servi de repas. Dans ce cas, les clients perçoivent une aide financière pour acheter des denrées alimentaires et préparer leurs propres repas. À leur arrivée, la structure leur prête tout le matériel de cuisine requis et peut leur fournir d’autres appareils de cuisine si nécessaire.
96.Conformément à la loi sur le séjour des ressortissants étrangers, les personnes placées dans le centre de Bělá bénéficient des soins médicaux nécessaires et urgents. Compte tenu de la spécificité du groupe d’étrangers détenus, un pédiatre et un psychologue sont également présents dans l’établissement. Le pédiatre dispose d’un bureau séparé équipé pour les soins pédiatriques. L’unité de soins comprend un cabinet entièrement équipé pour le personnel médical et une salle de radiologie. Par conséquent, il n’est plus nécessaire d’escorter les ressortissants étrangers détenus jusqu’à un établissement médical extérieur pour effectuer des radiographies. L’unité de soins comprend aussi une section pour les soins non ambulatoires, y compris l’isolement médical. Si nécessaire, des soins médicaux spécialisés sont dispensés dans des structures de santé situées en dehors de l’établissement/du centre. Conformément à la législation, les clients des centres d’asile sont couverts par le système public d’assurance maladie et bénéficient des mêmes soins de santé que tous les citoyens tchèques. Ces soins sont dispensés à l’extérieur du centre. Lors des premiers contacts avec les médecins, notre personnel fournit aux clients une assistance complète afin de réduire les risques de malentendus lors de la recherche d’un médecin et du dialogue avec celui-ci.
97.L’obligation de contribuer aux frais de détention est fondée sur le droit et susceptible de contrôle judiciaire. La suppression de cette obligation n’est pas envisagée. Par ailleurs, le séjour dans les centres d’asile est gratuit si la personne n’a pas les moyens de payer, même si cela n’est que partiellement conforme à la législation de l’UE.
98.Les statistiques sur l’arrivée d’enfants dans les centres d’asile et de détention, les alternatives à la détention, ainsi que le nombre de détentions et de retours volontaires figurent à l’annexe 8.
99.Dans les structures d’hébergement et les centres de détention pour étrangers gérés par l’Administration des centres d’accueil pour réfugiés du Ministère de l’intérieur, le règlement de gestion interne prévoit des procédures pour recueillir toute plainte émanant de clients étrangers. Les informations relatives à la réception et au traitement des plaintes sont publiées dans les différents établissements, en plusieurs langues et dans des lieux accessibles au public. Des procédures sont menées en conformité avec le règlement intérieur pour assurer un traitement objectif et complet de chaque cas. Sur les 145 plaintes reçues au cours de la période considérée, aucune n’a pu être qualifiée de plainte émanant d’une victime de torture ou de traitement cruel ou inhumain. Dans deux cas, les désaccords entre les clients portaient sur des injures et des menaces de préjudice physique, mais ces menaces n’ont été prouvées dans aucun des cas. Les étrangers sont informés qu’en cas de besoin, les travailleurs sociaux des établissements peuvent à tout moment leur apporter une aide et un appui, par exemple pour adresser une notification aux autorités chargées de l’application des lois.
100.L’affaire concernant les atteintes sexuelles commises en juin 2020 dans la zone de quarantaine du centre de réception/détention de Bělá-Jezová fait actuellement l’objet d’une procédure d’indemnisation dans laquelle les victimes demandent réparation. L’auteur de l’agression a été condamné et purge une peine d’emprisonnement. Aucun manquement n’a été constaté dans la procédure suivie par les autorités publiques.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
101.Le traitement des plaintes concernant les actes des employés de l’administration pénitentiaire s’effectue toujours en application du Règlement du Directeur général relatif au traitement des plaintes et des notifications dans l’administration pénitentiaire tchèque. Selon ce règlement, les plaintes doivent rapidement donner lieu à une enquête et à un établissement objectif des faits, ou bien être renvoyées à un autre organe compétent pour complément d’enquête et règlement. Un résumé joint en annexe présente les données complètes concernant les plaintes traitées, ainsi que les données sur les infractions liées à l’activité de l’administration pénitentiaire et au travail avec les détenus. Des données relatives aux plaintes pour mauvais traitements dans les prisons figurent à l’annexe 9.
102.Dans les cas présumés de torture et de mauvais traitements par les employés de l’administration pénitentiaire, les personnes emprisonnées peuvent contacter directement l’Inspection générale des forces de sécurité ou les procureurs régionaux. La législation ne prévoit aucune restriction et aucun contrôle sur leur déclaration. Afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts, l’administration pénitentiaire n’a aucun lien avec ces institutions, ni hiérarchique ni institutionnel. Lorsque les employés de l’administration pénitentiaire tchèque font l’objet d’une procédure pénale ou disciplinaire, ils sont soumis à la loi sur le service des membres des forces de sécurité ou, dans le cas des employés civils, au Code du travail.
103.Selon la loi, l’Inspection générale des forces de sécurité (General Inspection of Security Forces, GIBS) est essentiellement chargée de rechercher, détecter et vérifier les faits indiquant qu’un crime a été commis par un membre de la police, de l’administration pénitentiaire ou de l’administration douanière tchèques, ou par l’un des employés civils de ces organismes dans l’exercice de ses fonctions. En cas d’infractions commises par les membres et les employés de l’Inspection proprement dite, l’enquête est directement menée par le ministère public. L’Inspection est un organisme public doté d’un budget distinct. Elle compte 279 militaires et 54 employés. Depuis 2018, une centaine d’agents de l’Inspection ont été remplacés. Ainsi, le nombre d’anciens agents de l’Inspection du Ministère de l’intérieur a été réduit de près de 50 % et l’Inspection ne se compose plus principalement d’anciens membres. Tous les anciens membres de toutes les forces de sécurité peuvent travailler au sein de l’Inspection, mais depuis 2018, le recrutement de membres civils a été considérablement renforcé. Tous les agents de l’Inspection nouvellement recrutés sont soumis à des règles strictes dans l’exercice de leurs fonctions. En outre, au cours de la période considérée, l’Inspection est devenue une force de sécurité plus appréciée, comme en témoigne la hausse des candidatures reçues.
104.Les infractions commises par les employés de l’administration pénitentiaire tchèque sont analysées tous les six mois, sur la base des données relatives aux activités de l’Inspection. Toutefois, la catégorie des « mauvais traitements infligés à une personne emprisonnée » n’est pas couramment référencée, ce qui signifie que les types de comportements suivants ont été pris en compte : agression physique d’une personne emprisonnée ; homicide d’une personne emprisonnée par négligence ; défaut d’aide ou d’assistance à une personne emprisonnée ; abus de pouvoir concernant les droits d’une personne emprisonnée ; imposition de relations sexuelles sous contrainte à une personne emprisonnée et extorsion à l’égard d’une personne emprisonnée. L’annexe 10 présente des données statistiques issues de l’analyse des infractions pénales commises par les employés de l’administration pénitentiaire tchèque de 2018 à 2020 et au premier semestre 2021, et indique le nombre de poursuites pénales engagées et de condamnations définitives prononcées.
105.Toute personne dénonçant une infraction a le droit d’obtenir dans un délai d’un mois, à sa demande, des informations sur les mesures prises. Si le ministère public ne décèle aucun indice d’infraction pénale ou administrative ou de faute disciplinaire, il décide de classer l’affaire. D’autres motifs peuvent justifier le classement d’une affaire, par exemple les situations où les faits ne sont pas susceptibles de poursuites, où les poursuites pénales sont irréalisables, où les faits qui devraient donner lieu à des poursuites pénales n’ont pas été établis, etc. Si la personne lésée est connue, la décision de classer l’affaire doit lui être signifiée et elle peut déposer une plainte à des fins de réexamen de la décision du ministère public. En outre, la décision de classer une affaire peut faire l’objet d’une plainte constitutionnelle. Si la personne qui a dénoncé les faits n’est pas la personne lésée, cette dernière doit être informée, sur demande, de la décision de classer l’affaire. Ces décisions sont toujours transmises à la Cour suprême, qui peut les annuler dans un délai de trois mois. En outre, la personne lésée peut demander au Procureur général d’effectuer un contrôle. Ainsi, la législation prévoit suffisamment de voies de recours pour que les personnes lésées puissent contester les décisions du ministère public.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
106.En 2018, la police tchèque a traité 1 811 plaintes, dont 48 concernaient le recours à la violence physique (3 partiellement justifiées) et 71 le recours à la force et aux armes (2 justifiées et 9 partiellement justifiées). En 2019, 1 759 plaintes initiales ont été traitées, dont 45 concernaient le recours à la violence physique (1 justifiée et 4 partiellement justifiées) et 45 le recours à la force et aux armes (1 justifiée et 7 partiellement justifiées). En 2020, 1 625 plaintes initiales ont été traitées, dont 28 concernaient le recours à la violence physique (1 justifiée et 2 partiellement justifiées) et 43 le recours à la force et aux armes (1 justifiée et 5 partiellement justifiées). L’annexe 11 contient des renseignements sur le nombre de personnes poursuivies (agents de police, agents de l’administration pénitentiaire, agents des douanes et employés civils) et le nombre d’infractions ayant donné lieu à une enquête, ainsi qu’un aperçu général des plaintes déposées.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
107.La législation concernant les voies de recours et l’indemnisation pour les personnes victimes de mauvais traitements n’a pas été sensiblement modifiée. Le processus décrit aux paragraphes 172 et suivants du sixième rapport périodique est toujours en vigueur.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
108.En ce qui concerne les stérilisations illégales, la loi qui prévoit le versement d’une somme forfaitaire aux personnes concernées (loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisation illégale) est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. La loi précise les conditions d’octroi d’une somme forfaitaire de 300 000 couronnes aux personnes qui ont fait l’objet d’une stérilisation illégale entre le 1er juillet 1966 et le 31 mars 2012. Les stérilisations illégales sont des stérilisations pratiquées sans consentement libre et éclairé, c’est-à-dire au moyen de toute forme de coercition, de contrainte ou de persuasion, sans informer suffisamment, et de manière intelligible, la patiente de son état de santé, des caractéristiques de la procédure de stérilisation (objectif, nature, avantages escomptés, conséquences possibles et risques) et des autres possibilités de traitement (adéquation, avantages et risques), ou par la persuasion sous la forme d’une prestation sociale. La demande d’indemnisation est à déposer auprès du Ministère de la santé dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. Le dossier de la demande doit mentionner les faits de l’affaire, comme l’établissement de santé impliqué, la date et les circonstances de l’intervention. La décision concernant la demande est prise par le Ministère de la santé dans le cadre d’une procédure administrative et peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire. En outre, la loi interdit de déchiqueter ou de détruire par tout autre moyen les dossiers médicaux nécessaires pendant dix ans.
109.À la date du 9 février 2023, le Ministère de la santé avait enregistré 528 demandes d’indemnisation au titre de la loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisation illégale. Parmi celles-ci, 247 demandes ont été acceptées (soit un montant de 74 100 000 couronnes), 162 demandes ont été rejetées et 40 demandes ont été suspendues. Le motif de rejet des demandes a toujours été le même, à savoir l’impossibilité de prouver l’illégalité de la stérilisation ou la stérilisation proprement dite. Dans le cadre de ce mécanisme spécial d’indemnisation, il n’est pour le moment pas prévu de modifier le délai de prescription général qui, conformément au principe de sécurité juridique, ne s’appliquerait de toute façon pas aux cas antérieurs.
110.Il n’est actuellement pas prévu de supprimer les frais de justice liés à l’engagement d’une procédure en réparation d’un dommage ou d’un autre préjudice causé dans l’exercice de l’autorité publique par une décision illégale, une décision de placement en détention préventive, une condamnation ou une mesure de sûreté, ou une procédure administrative incorrecte. Ces frais ont été mis en place en 2017 et fixés à 2 000 couronnes. L’objectif était de lutter contre les abus fréquents, les dépôts de plaintes infondées ou les actions à caractère spéculatif, motivées par la gratuité de la procédure, qui engorgeaient les tribunaux. La mise en place de frais de justice empêche l’utilisation abusive des procédures gratuites. Les frais de justice ont un effet régulateur et constituent, pour les parties potentielles à la procédure, une incitation examiner, sous l’angle des implications financières de leur démarche, leurs chances de succès avant d’entamer une procédure. La Cour constitutionnelle a approuvé cette approche dans plusieurs décisions. La mise en place des frais de justice a entraîné une baisse du nombre de demandes, qui s’est poursuivie jusqu’à aujourd’hui. En outre, il existe un certain nombre d’exonérations de frais de justice, dont l’une concerne précisément la procédure d’octroi d’une somme forfaitaire aux personnes stérilisées illégalement. Pour d’autres actions, il est possible de recourir à l’article 138 du Code de procédure civile, qui permet une exonération partielle des frais de justice si la situation financière de la partie au procès le justifie, voire une exonération totale dans des cas exceptionnels.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
111.Conformément à l’article 89 (par. 3) du Code de procédure pénale, les éléments de preuve obtenus par une contrainte illégale ou par la menace d’une telle contrainte sont totalement irrecevables. Ils ne peuvent être retenus que pour déterminer la culpabilité de la personne qui a utilisé la contrainte illégale ou la menace de contrainte. Les éléments de preuve obtenus par une contrainte illégale ou par la menace d’une telle contrainte sont totalement ineffectifs et leur défaut ne peut être corrigé. Ils comprennent également les preuves obtenues par la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour suprême a appliqué la disposition du Code de procédure pénale susmentionnée dans une affaire concernant un policier et ses collègues qui, dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre d’une procédure pénale, avaient insulté et menacé l’accusé lors de l’interrogatoire, entraînant des conséquences néfastes. Dans sa décision, la Cour a souligné que l’obtention de déclarations par la contrainte, notamment par la violence, la menace de violence et les autres méthodes susmentionnées, est inadmissible et injustifiée au regard de la loi. En outre, dans un certain nombre de procédures judiciaires, des accusés ont contesté la légalité de l’obtention des éléments de preuve et allégué une violation de l’article 89 (par. 3) du Code de procédure pénale, mais les tribunaux n’ont pu constater dans aucune d’entre elles que l’allégation était fondée.
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
112.Le droit tchèque permet d’ouvrir rapidement des enquêtes efficaces et approfondies sur toutes les menaces et attaques visant des groupes minoritaires, notamment lorsqu’il est allégué que ces actes ont des motivations discriminatoires, et de veiller à ce que les responsables soient jugés et sanctionnés. Pour le Gouvernement, la lutte contre les discours haineux est une priorité évidente. Le document d’orientation sur la lutte contre l’extrémisme et la haine fondée sur les préjugés a été approuvé et donne lieu à une analyse annuelle. Sur la base de ces évaluations, des tâches précises ont été attribuées aux organes centraux de l’administration de l’État. Un accent particulier a été mis sur l’éducation et la formation des policiers et des procureurs et des activités de formation régulières ont été organisées à leur intention. Un formulaire en ligne a été mis en place pour déposer une plainte pénale concernant des contenus haineux illicites en ligne. S’agissant de l’assistance aux victimes d’infractions, il convient de souligner la coopération avec le secteur non gouvernemental ou les activités de conseil du Service de probation et de médiation. Le Gouvernement a réagi à l’évolution du spectre des manifestations de haine, à savoir le recul de l’influence des groupes extrémistes traditionnels au profit d’entités et de militants populistes et xénophobes, en ajoutant le concept d’extrémisme à celui de haine fondée sur les préjugés. Le nouveau document d’orientation sur la lutte contre l’extrémisme et la haine fondée sur les préjugés (2021-2026) et le plan d’action sur la lutte contre l’extrémisme et la haine fondée sur les préjugés (2021-2022), qui s’appuient sur des activités antérieures, tiennent également compte de ce concept.
113.Toute manifestation de comportement grossier, impoli ou équivalent de la part d’un policier donne lieu à l’ouverture d’une enquête par les organes d’inspection internes compétents. Sur son site Web, la police tchèque publie des renseignements sur la procédure à suivre pour déposer une plainte concernant les actes de ses agents. En outre, elle fournit une méthodologie à ses agents pour qu’ils conservent des données sur chaque action accomplie dans l’exercice de leurs fonctions et au contact d’autrui, notamment les interventions, les contrôles d’identité, les contrôles routiers, etc. À cette fin, le Directeur général de la police a publié une instruction sur la réalisation d’enregistrements vidéo, audio ou audiovisuels.
114.Le Gouvernement actuel, en particulier le Ministre de l’intérieur, a clairement et régulièrement pris position contre toute manifestation de racisme, d’extrémisme et de haine fondée sur les préjugés. Dès le début de l’année 2023, la police tchèque comptera une nouvelle unité de police nationale chargée de lutter contre les infractions à caractère extrémiste et la haine fondée sur les préjugés. Actuellement, ces actes sont traités par le Centre national de lutte contre la criminalité organisée. La création de l’unité spécialisée permettra de mieux cibler son action.
115.L’annexe 12 contient une synthèse des infractions à caractère extrémiste enregistrées pour chaque année de la période considérée.
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
116.La loi sur les services de soins de santé spécialisés, en vigueur depuis 2012, fixe des conditions strictes pour la castration chirurgicale des personnes qui, atteintes de troubles paraphiliques, ont commis une infraction violente à caractère sexuel et présentent un fort risque de récidive médicalement prouvé. Les autres méthodes de traitement doivent s’avérer infructueuses ou médicalement inapplicables. Ces conditions ont évolué avec l’adoption d’une modification, entrée en vigueur en 2017, selon laquelle les patients atteints d’un trouble paraphilique avéré, altérant gravement leur qualité de vie et fortement susceptible de les amener à commettre une infraction à caractère sexuel, peuvent demander la castration par mesure de prévention. Dans ce cas, les conditions telles que l’échec d’un traitement hormonal antérieur et l’avis favorable de la commission doivent être remplies. En outre, avec cette modification, la limite d’âge pour la castration a été abaissée à 21 ans, lorsque le patient dispose de suffisamment de maturité mentale et personnelle pour donner son consentement éclairé. Une castration requiert toujours le consentement libre et pleinement éclairé du patient et le consentement du comité d’experts. En outre, dans le cas des personnes en traitement protectif ou en détention provisoire, elle nécessite le consentement du tribunal et le constat d’une grave altération de la qualité de vie du patient. Les personnes en détention provisoire, qui purgent une peine d’emprisonnement ou dont la capacité juridique est limitée ne peuvent en aucun cas subir une castration. En raison de ces conditions rigoureuses, très peu de castrations sont autorisées et pratiquées. Entre 2018 et 2022, le comité d’experts pour la castration thérapeutique a examiné et appuyé quatre demandes de patients. Nous restons convaincus qu’il s’agit d’une option thérapeutique que le patient devrait avoir la possibilité de choisir.
117.L’article 29 du Code civil énonce qu’une personne peut obtenir la reconnaissance juridique de son identité de genre à condition de se soumettre, simultanément, à une stérilisation chirurgicale et à une transformation des organes génitaux. La loi sur les services de soins de santé spécialisés et la loi sur l’enregistrement du nom et du prénom par le service de l’état civil prévoient la même règle. L’acte chirurgical peut être pratiqué dans les conditions suivantes : la personne présente un trouble de l’identité de genre qui a été diagnostiqué, elle a plus de 18 ans, elle a prouvé sa capacité à vivre en permanence dans le rôle du genre opposé, elle n’est ni mariée ni liée par un partenariat entre personnes de même sexe ou a mis fin à de tels engagements au préalable. La personne doit présenter une demande écrite et un avis favorable d’un comité spécialisé, créé par le Ministère de la santé et composé d’un expert en soins de santé rattaché au Ministère, d’un sexologue, d’un psychiatre, d’un psychologue clinicien, d’un endocrinologue, d’un urologue ou d’un gynécologue et d’un expert en droit médical. Juste avant le début de l’opération, la personne doit ensuite fournir un deuxième consentement écrit. Après l’opération, le prestataire de santé délivre un certificat qu’il remet à la personne et qu’il envoie au service de l’état civil dans les trois jours ouvrables. Le service de l’état civil ajoute le changement de sexe dans le registre des naissances à la date indiquée dans le certificat. À la demande de l’intéressé, le service de l’état civil autorise ensuite le changement du nom et du prénom afin de mieux correspondre au nouveau sexe. Pendant le traitement précédant l’intervention chirurgicale, la personne peut utiliser son nom et son prénom sous une forme non genrée.
118.Cette pratique est désormais considérée comme dépassée et, surtout, contraire aux obligations internationales de la Tchéquie, à savoir la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que la Charte sociale européenne et les décisions du Comité européen des droits sociaux, dont l’une concerne directement la Tchéquie. Par conséquent, un projet de modification du Code civil a été rédigé en 2018 pour autoriser la reconnaissance juridique de l’identité de genre sans stérilisation ni intervention chirurgicale. La reconnaissance juridique de l’identité de genre devait s’effectuer sur la base d’une déclaration personnelle devant le service de l’état civil, accompagnée d’un certificat médical attestant l’incongruence de genre. Cependant, à ce jour, le Gouvernement n’a pas accepté la proposition.
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
119.La modification de la loi sur le séjour des ressortissants étrangers, en vigueur depuis août 2021, prévoit une nouvelle réglementation de la procédure de détermination de l’apatridie. Le Ministère de l’intérieur statue sur une demande dans un délai de six mois. Si nécessaire, il fournit un interprète. La décision peut être réexaminée par un tribunal. Si une personne se voit accorder le statut juridique d’apatride, elle reçoit une carte d’identité confirmant son statut ainsi qu’un visa de tolérance, qui n’est pas un permis de séjour, mais lui permet de résider légalement sur le territoire. Un apatride a le droit de travailler au bout de six mois et a accès au régime public d’assurance maladie. Les projets de modification de la loi sur l’asile, de la loi sur le séjour des ressortissants étrangers et d’autres lois connexes, actuellement en cours d’examen, prévoient une définition de l’apatridie assortie d’une réglementation plus détaillée du statut des apatrides.
120.Les apatrides sont enregistrés sur le territoire, mais ils ne sont pas tous obligés de demander ce statut à la Tchéquie. Dans le cadre de la procédure spéciale d’octroi du statut d’apatride, 53 demandes ont été déposées, 22 personnes ont obtenu le statut, 20 personnes ont été déboutées et 11 procédures étaient toujours en cours au 18 février 2022. L’annexe 13 présente le nombre d’apatrides, ventilé par titre de séjour, ainsi que des données sur la protection internationale accordée.
Réponse au paragraphe 28 de la liste de points
121.La Tchéquie s’attache depuis longtemps à faire respecter le droit des enfants à une éducation exempte de châtiments corporels. Bien que les experts mettent en garde depuis des années contre les conséquences des châtiments corporels, ils restent profondément acceptés dans la société tchèque comme un outil éducatif envisageable et leur interdiction se heurte à une résistance relativement forte. Celle-ci s’explique peut-être aussi par l’absence de connaissances sur d’autres formes d’éducation et par la crainte d’une incrimination des parents qui utilisent des châtiments corporels dans leur éducation. Le Gouvernement est conscient qu’une interdiction législative ne suffira pas, à elle seule, à remédier à la situation et qu’elle doit s’accompagner d’autres mesures. Les documents stratégiques insistent sur la nécessité de changer l’attitude de la société à l’égard des châtiments corporels. Parallèlement à la législation interdisant les châtiments corporels infligés aux enfants, d’autres mesures seront prises pour rendre de tels actes socialement inacceptables. Il faudra proposer aux parents d’autres façons d’élever leurs enfants. Ainsi, une campagne de sensibilisation à la parentalité positive est en cours de préparation. Les experts soulignent la nécessité que les pédiatres, les enseignants, les autorités chargées de la protection sociale et juridique des enfants, les travailleurs sociaux, les policiers, les juges et les autres professionnels judiciaires ou autres qui sont confrontés à des châtiments corporels infligés aux enfants sachent comment se comporter avec l’enfant et le parent et coopèrent avec la famille pour améliorer durablement la situation.
122.Plus précisément, le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale pour la protection des droits de l’enfant (2021-2029), qui se décompose en six sous-objectifs. L’un d’eux porte sur la protection des enfants dans un environnement familial et met l’accent sur la violence contre les enfants sous toutes ses formes, telle qu’elle est visée à l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’une des mesures vise à sensibiliser à la parentalité positive, à réduire la tolérance sociale à l’égard de la maltraitance et de la négligence d’enfants et à souligner le caractère inacceptable des châtiments corporels infligés aux enfants. Le Gouvernement a ensuite adopté le Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie (2021-2024), qui prévoit le lancement de la campagne de sensibilisation d’ici la fin de l’année 2024. En outre, le Plan d’action pour la prévention de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre (2019-2022) traite lui aussi le thème de la violence contre les enfants ou des châtiments physiques infligés aux enfants. Ce plan a notamment pour priorité de garantir la disponibilité de services spécialisés pour les personnes exposées à la violence et leurs enfants et d’établir des normes pour le travail auprès des enfants exposés à la violence domestique. Il a abouti à la mise en place, en 2022, des Normes multidisciplinaires minimales communes pour le travail auprès des enfants victimes de violence domestique et des Normes minimales pour des centres sans violence.
123.Sur la base de la Stratégie et du Plan d’action, le Ministère du travail et des affaires sociales s’efforce de sensibiliser la population aux châtiments corporels et à l’éducation positive. Il sera important de modifier la perception de la punition des enfants et des conséquences des châtiments corporels pour l’enfant. Le Ministère produit des brochures d’information sur le caractère inacceptable des châtiments corporels et dresse la carte des services et des établissements qui travaillent avec les parents et les enfants sur la parentalité positive. L’objectif des brochures est de fournir des informations claires et concises sur le caractère inacceptable des châtiments corporels et de présenter d’autres possibilités d’éducation et de parentalité positive. Elles contiennent également les coordonnées de services et d’organisations qui aident la famille à faire face à des situations problématiques et à trouver ensuite des solutions.
124.Actuellement, en application de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants, un tribunal peut ordonner le retrait temporaire d’un enfant à ses parents si des châtiments excessifs menacent sa bonne éducation. L’enfant est placé dans une institution pour une durée maximale de trois mois, avec une prolongation ultérieure possible jusqu’à six mois. Le tribunal a le droit d’ordonner le retrait de l’enfant soit sur requête d’une autorité de protection de l’enfance, soit d’office, si la situation ne peut être résolue d’aucune autre manière et si les mesures précédemment prises, comme les avertissements, la surveillance, les restrictions, les conseils professionnels, la thérapie familiale ou la médiation, ont échoué.
125.Dans ce domaine, la réduction progressive de la prise en charge institutionnelle des enfants de moins de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 constitue une étape importante. À partir de cette date, tous les enfants de moins de 3 ans devraient être placés dans des familles d’accueil. La seule exception concerne les enfants gravement handicapés dont la vie ou la santé seraient menacées s’ils n’étaient pas placés en institution. Les allocations de placement en famille d’accueil ont été adaptées et augmentées à partir du 1er janvier 2022, afin de garantir, entre autres, un nombre suffisant de familles d’accueil pour les jeunes enfants.
Réponse au paragraphe 29 de la liste de points
126.En 2020, plusieurs mesures visant à restreindre certains droits des détenus ont été prises dans les établissements pénitentiaires afin de prévenir la diffusion du coronavirus. En particulier, les visites des proches et d’autres personnes, comme les travailleurs sociaux ou le personnel du Service de probation et de médiation, ont été interdites. Néanmoins, cette interdiction ne s’appliquait pas aux avocats de la défense et autres. L’administration pénitentiaire tchèque a donc amélioré son équipement technique et informatique afin de proposer d’autres possibilités de communication entre les détenus et leurs proches et sympathisants. Elle a notamment mis en place le projet « Défenseur par Skype », pour que les détenus puissent communiquer avec leurs avocats, et le projet « Visite par Skype », pour que les détenus entretiennent leurs liens familiaux. Parallèlement, le matériel de vidéoconférence du Ministère de la justice a été utilisé autant que possible pour assurer la communication avec les tribunaux et les représentants du Service de probation et de médiation. Après la levée de l’interdiction des visites, les personnes emprisonnées ont été autorisées à recevoir une personne par visite, ou bien une personne accompagnée d’un enfant de moins de 15 ans, car ceux-ci ne sont pas autorisés à entrer seuls dans les prisons. En plus de l’interdiction des visites, l’interruption de l’emprisonnement et la possibilité de quitter la prison pour de courtes périodes ont également été suspendues à partir de mars 2020. L’interdiction totale des visites dans les établissements pénitentiaires a été rétablie lors de la deuxième vague de la pandémie à l’automne 2020 et a duré jusqu’au printemps 2021. Par conséquent, les visites ont été limitées ou réservées aux personnes remplissant les conditions spécialement fixées pour prouver l’absence d’infection (personnes vaccinées, ayant subi un test négatif ou récemment guéries).
127.Les restrictions dues à l’épidémie ont également affecté le fonctionnement des centres de détention des étrangers. Des mesures de quarantaine ont été mises en œuvre pour protéger le personnel et les clients. Le centre de détention de Bělá-Jezová a été spécialement affecté à la mise en quarantaine des demandeurs de protection internationale et à la détention des étrangers. Par conséquent, tous les demandeurs de protection internationale et tous les étrangers détenus sont restés dans ce centre soit pendant les quatorze jours de quarantaine, soit jusqu’à ce qu’ils aient subi un test de dépistage de la COVID-19. Des centres de quarantaine comparables ont ensuite été mis en place à Balková et à Vyšní Lhoty. L’assistance juridique et sociale était principalement fournie à distance. En 2021, le placement des étrangers en isolement et en quarantaine a été utilisé dans la mesure nécessaire, sur la base d’une décision de l’autorité de santé publique compétente. Les personnes placées dans un centre de détention pour étrangers ont été autorisées à se faire vacciner. Les équipements de protection individuelle et les désinfectants ont continué d’être utilisés autant que possible et la distanciation sociale a été respectée. D’autres mesures ont consisté à tester régulièrement les personnes ou à modifier les règles de visite.
128.Les restrictions imposées dans les établissements de santé étaient notamment les suivantes : interdiction des visites dans les hôpitaux psychiatriques, sauf par exemple pour les tuteurs de personnes dont la capacité juridique est limitée ; mesures de quarantaine pour les nouveaux patients et limitation de leurs déplacements au sein de l’hôpital ; restriction ou interdiction des congés. En mai 2020, à la suite des mesures épidémiologiques prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Ministère de la santé a envoyé sa recommandation aux hôpitaux psychiatriques concernant la mise en œuvre des droits des patients. Les mesures ont ensuite été progressivement assouplies à partir de la fin du mois de mai 2020. En juin 2020, un rapport de synthèse des hôpitaux psychiatriques sur la mise en œuvre de la recommandation a été établi. Il a révélé que les soins n’étaient limités que dans la mesure nécessaire pour respecter les mesures de prévention et que les patients n’étaient pas soumis à un isolement prolongé. Pendant l’hiver 2020-2021, lors de la deuxième vague de l’épidémie et conformément aux mesures d’urgence prises par le Gouvernement, les visites aux patients dans les établissements de santé dispensant des soins d’urgence, de longue durée ou de suivi en services internes ont été restreintes. Ensuite, grâce à la diffusion de la vaccination, les visites ont été possibles à condition de prouver l’absence d’infection, de porter des équipements de protection et de respecter les mesures locales. En outre, les visites ont été limitées à une durée de trente minutes.
129.L’épidémie a également nécessité de nombreuses restrictions dans les services sociaux. En 2020, les visites dans les établissements de services sociaux en institution ont été interdites, de même que la sortie des clients des locaux de l’établissement. Certains services sociaux ambulatoires ont été fermés pendant la situation d’urgence du printemps afin de protéger les clients et les travailleurs sociaux. Cependant, ces fermetures ont compliqué la prestation des services d’assistance sociale et d’appui aux clients. Ainsi, pendant la situation d’urgence de l’automne, les services sociaux n’ont plus été fermés. Le Ministère du travail et des affaires sociales a pris des mesures pour assurer le fonctionnement suffisant et sûr de toutes les formes et de tous les types de services sociaux. En outre, il a publié à l’intention des prestataires de services sociaux 19 procédures recommandées, dans lesquelles il a développé et précisé les mesures à prendre pour lutter contre l’épidémie. Une ligne téléphonique de conseil pour les prestataires de services sociaux a été mise en place et des subventions spéciales ont été annoncées pour les services sociaux et la rémunération des travailleurs sociaux des autorités régionales et municipales. À partir d’octobre 2020, les visites dans les établissements de services sociaux en institution ont été à nouveau interdites. Les visites n’ont été que partiellement autorisées à la fin de l’année 2020, sous réserve de mesures strictes en matière de santé publique. Au début de l’année 2021, les clients pouvaient quitter un établissement avec un équipement de protection et, à leur retour, ils étaient isolés pendant plusieurs jours et devaient subir deux tests de dépistage du virus SARS-COV-2. Toutefois, un tribunal a ensuite annulé cette mesure pour atteinte déraisonnable aux droits des clients de l’établissement.
130.En 2020, la loi concernant certaines mesures visant à atténuer les effets de l’épidémie de SRAS CoV-2 sur les personnes participant à des procédures judiciaires, les victimes d’infractions et les personnes morales a été adoptée. Cette loi visait à accompagner l’état d’urgence déclaré sur tout le territoire en raison de l’épidémie et les mesures restreignant les déplacements, les séjours ou la tenue de réunions et d’événements. Cette loi autorisait toute personne ayant manqué un délai à demander son report dans tous les cas pertinents. De même, il a été possible de tolérer le non-respect de délais d’ordinaire impératifs dans les procédures administratives pour les victimes d’infractions (y compris la torture), afin de permettre à ces personnes d’exercer correctement leurs droits.
131.L’annexe 14 présente le nombre de recours à des mesures de restriction de la liberté de mouvement des personnes dans les services sociaux en Tchéquie (or mesures liées à la pandémie de COVID-19).
Réponse au paragraphe 30 de la liste de points
132.En 2018, le Ministère du travail et des affaires sociales a publié une procédure recommandée concernant l’utilisation de moyens de contention. La procédure énonce des principes permettant d’éviter les situations susceptibles d’entraîner la nécessité de maîtriser une personne et met l’accent sur le soutien individualisé à apporter aux personnes présentant des risques comportementaux. Le Ministère du travail et des affaires sociales a rédigé ce règlement dans l’optique de protéger les personnes contre l’utilisation abusive de moyens de contention et de protéger les employés des services sociaux. L’Inspection des services sociaux exerce un contrôle rigoureux sur l’application des mesures de restriction de la liberté de mouvement des personnes afin de garantir le respect par le prestataire des procédures et des droits de l’homme fondamentaux. Elle vérifie notamment si le prestataire a mis en œuvre les mesures de restriction de la liberté de mouvement des personnes de manière raisonnable ou s’il crée, lors de la prestation du service social, des conditions permettant d’éviter le recours à de telles mesures. Pendant toute la période considérée, le Ministère du travail n’a traité aucune situation pouvant être qualifiée de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
133.En 2020-2021, une analyse a été menée concernant la disponibilité de services sociaux spécialisés pour les personnes exposées à la violence domestique et à la violence fondée sur le genre en Tchéquie. Cette analyse avait essentiellement pour but de faire le point sur la situation actuelle en ce qui concerne la qualité et la disponibilité de tels services. L’entité chargée de l’analyse a défini un ensemble de 28 critères pour déterminer la spécialisation des services sociaux destinés aux personnes exposées à la violence domestique et à la violence fondée sur le genre. Sur la base du travail d’analyse effectué, elle a formulé 14 recommandations à mettre en œuvre en Tchéquie pour améliorer la prestation de services sociaux à ces personnes.
134.En 2020, dans le cadre du projet de système « Vivre comme tout le monde », une analyse des actes de violence à l’égard des personnes handicapées dans les services sociaux en institution a été publiée. Ce document présente les résultats d’une étude qualitative sur la violence à l’égard des personnes handicapées dans les services sociaux en institution, ainsi que des mesures de prévention et des solutions. Pour mener l’enquête, les chercheurs se sont entretenus avec des employés et des clients des services sociaux en institution et ont analysé les règles internes des prestataires de services sociaux. En outre, ils ont pris en compte les statistiques disponibles auprès du Bureau du Médiateur et de la Direction de la police. L’étude se termine par des propositions de mesures à adopter par l’État pour réduire le nombre de comportements violents dans les services sociaux en institution. Ces propositions concrètes ont pour but de contribuer à réduire efficacement le nombre de comportements violents à l’égard des personnes dans les services sociaux en institution, ou bien d’appuyer l’instauration d’un sentiment de sécurité objectif et subjectif pour les bénéficiaires de services qui signalent des cas présumés de comportements violents. Les propositions de mesures exposent le problème identifié, la solution envisagée et ses effets sur la législation, le coût prévu et les avantages escomptés.