Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Kazakhstan valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2026. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État Partie.

Première partie

2.En ce qui concerne le réexamen complet de la législation entrepris depuis 2016 :

a)Préciser les mesures prises pour garantir l’application directe de la Convention et de ses Protocoles facultatifs et celle de la législation relative aux droits de l’enfant ;

b)Faire le point sur les progrès accomplis concernant l’adoption d’une stratégie et d’un plan d’action pour les enfants et le choix de l’organisme responsable de la mise en œuvre et du suivi des activités relatives aux droits de l’enfant ;

c)Fournir des renseignements à jour concernant l’application d’une approche budgétaire fondée sur les droits de l’enfant ainsi que les crédits budgétaires consacrés aux enfants, en particulier aux enfants vivant dans des régions reculées ou aux enfants en situation de vulnérabilité ;

d)Décrire les mesures prises pour améliorer la collecte de données ventilées sur les enfants et l’analyse et la gestion de ces données.

3.Décrire les mesures prises pour doter le Bureau du Médiateur pour les enfants et ses subdivisions régionales d’un cadre législatif et de ressources humaines, financières et techniques suffisantes et mettre des locaux à leur disposition, afin qu’ils puissent s’acquitter de leur mandat et faire connaître leurs activités, tout en garantissant leur indépendance. Décrire l’objet des plaintes soumises au Bureau du Médiateur pour les enfants depuis sa création en 2016, l’issue de ces plaintes et les raisons de la diminution du nombre de plaintes en 2020. Indiquer si le Bureau est habilité à se rendre dans les institutions chargées de la protection des droits de l’enfant et à établir des rapports sur ces visites et leurs résultats.

4.Donner des informations sur :

a)Les effets que les activités de formation et de sensibilisation visant à mieux faire connaître la Convention ont sur les enfants, les parents, les personnes ayant la charge d’enfants et les professionnels concernés (indiquer si la Convention et ses Protocoles facultatifs font partie du programme scolaire) ;

b)Les progrès accomplis dans la mise en place, recommandée par le Comité, d’un cadre réglementaire pour les entreprises portant en particulier sur la responsabilité sociale des entreprises et visant à ce que celles-ci aient à répondre des violations des droits de l’enfant ;

c)La question de savoir si la société civile est associée à la planification, à l’application, au suivi et à l’évaluation des lois, des politiques, des plans et des programmes relatifs aux droits de l’enfant, sans restrictions inutiles ;

d)Les restrictions imposées au droit à la liberté de conscience et de religion par la loi de 2011 sur les activités religieuses et les associations religieuses, et les restrictions concernant les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et le droit à l’information qui résultent notamment de la possibilité de bloquer ou de couper l’accès à Internet.

5.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Adopter une législation complète de lutte contre la discrimination qui soit conforme à l’article 2 de la Convention (décrire le mécanisme utilisé pour traiter les plaintes qui portent sur des faits de discrimination et préciser le nombre de plaintes de ce type déposées par des enfants ou en leur nom et leur issue) ;

b)Lutter contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés, des enfants issus de familles à faible revenu, des enfants vivant dans des zones rurales, des enfants lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres (LGBT), des enfants vivant dans des zones de catastrophe environnementale, des enfants qui ne sont pas citoyens de l’État Partie et d’autres enfants en situation de vulnérabilité (indiquer en quoi les projets qui visent à interdire ce qui est appelé la « propagande LGBT » sont conformes aux articles 13, 17 et 29 de la Convention) ;

c)Intégrer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la législation et élaborer des procédures d’évaluation et de détermination de l’intérêt supérieur, notamment en ce qui concerne les soins de santé, le logement, les migrations et le placement dans des structures de protection de remplacement ;

d)Réviser la législation pour que les opinions des enfants soient dûment prises en considération dans toutes les procédures, eu égard à leur âge et à leur degré de maturité (préciser quelles questions sont considérées comme les plus importantes pour les enfants, mentionner les activités consacrées à l’art du débat ainsi que les activités des parlements d’élèves et d’étudiants et celles menées dans d’autres structures et les résultats de ces activités, et en indiquer quels sont les projets qui visent à faire participer les enfants à l’élaboration et à l’application de la législation, des politiques et des programmes concernant les questions qui sont importantes pour eux, notamment celles liées au climat) ;

e)Veiller à ce que tous les enfants aient un accès adéquat à la justice et à des voies de recours, y compris dans le cadre du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications récemment ratifié ;

f)Mettre fin à l’apatridie des enfants et garantir l’enregistrement universel des naissances, la délivrance de documents d’identité et l’accès à la nationalité, notamment pour les enfants nés hors mariage, les enfants de parents non-ressortissants, les enfants nés à la suite d’un accouchement non assisté et les enfants revenant de zones de conflit.

6.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour :

a)Enquêter sur les faits suivants, qui ont été signalés, et poursuivre leurs auteurs et les traduire en justice : i) la mort d’enfants et les tortures et les mauvais traitements infligés à des enfants dans le cadre des événements de janvier 2022 ; ii) les mauvais traitements et les tortures infligés à un groupe d’enfants placés en garde à vue le 10 juin 2024 à Ouralsk ; iii) la mort d’enfants qui séjournaient dans le Centre de services spéciaux d’Ayagoz et qui auraient été admis à l’hôpital parce qu’ils auraient contracté la rougeole, en avril 2020 ; iv) les mauvais traitements infligés à des enfants par des enseignants à Pavlodar ;

b)Assurer la sécurité des enfants, notamment sur la route, à l’école et à la maison, et prévenir et traiter rapidement les accidents et les blessures.

7.Fournir des informations sur les progrès réalisés s’agissant :

a)De mettre au point un cadre juridique et institutionnel, une politique et une stratégie visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris la violence familiale, la violence sexuelle et le cyberharcèlement, d’enquêter sur les infractions sexuelles commises contre des enfants et de poursuivre et traduire en justice les auteurs de ces actes, et de ratifier les conventions et règles européennes portant sur des sujets connexes ;

b)D’interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes et de promouvoir des méthodes d’éducation positive ;

c)De mettre en place des mécanismes indépendants et adaptés aux enfants, dotés d’un personnel qualifié, comme un service d’assistance téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24, pour que tous les enfants puissent signaler les violences en toute confidentialité, y compris ceux qui vivent dans des institutions fermées ou des institutions pour enfants handicapés ;

d)D’améliorer les services destinés aux enfants victimes de violence, y compris les enfants sans papiers et les enfants vivant dans des zones rurales, et de renforcer la capacité des professionnels à éviter la réactivation du traumatisme (fournir des statistiques sur les enfants ayant utilisé ces services) ;

e)D’interdire et d’éliminer les mariage de filles et de garçons de moins de 18 ans, sans exception, y compris les mariages forcés, les mariages entre proches parents et les mariages polygames, et les enlèvements à des fins de mariage, et de s’attaquer aux attitudes sociales favorisant ces pratiques.

8.Donner des renseignements à jour sur les stratégies et politiques de désinstitutionnalisation et sur les mesures prises pour :

a)Éviter la séparation des familles, notamment en mettant en place un service communautaire multisectoriel de soutien aux familles, en formant un personnel spécialisé dans les services sociaux et en élaborant un système de gestion des dossiers axé sur l’enfant, tout en renforçant le soutien aux familles d’accueil, y compris les nouvelles familles d’accueil professionnelles, en améliorant les mécanismes de coordination de la protection de l’enfance à tous les niveaux et en apportant un soutien aux enfants qui quittent les structures d’accueil ;

b)Renforcer le contrôle de la qualité en matière de prise en charge ainsi que la participation des enfants à tous les dispositifs de prise en charge (fournir des informations sur les mécanismes adaptés qui permettent aux enfants de signaler les mauvais traitements qui leurs sont infligés dans les structures de protection de remplacement et des précisions sur les cas signalés et sur les suites qui leur ont été données) ;

c)Mettre en place des garanties pour que l’intérêt supérieur et le consentement de l’enfant soient pris en considération dans les procédures d’adoption, notamment en ce qui concerne l’utilisation de tests ADN pour confirmer les liens familiaux, y compris pour les enfants revenant de zones de conflit ;

d)Enquêter sur les affaires de vente d’enfants dans le cadre d’adoptions internationales, comme l’a recommandé le Comité ;

e)Apporter un appui aux enfants dont les parents sont incarcérés et promouvoir les liens familiaux favorisant la réadaptation et le retour dans la famille après la remise en liberté ;

f)Réintégrer les enfants rapatriés de camps situés dans le nord-est de la République arabe syrienne et en Iraq (fournir des informations sur les programmes appliqués et leurs résultats).

9.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour :

a)Mettre la définition du handicap en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et appliquer l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme ;

b)Garantir aux enfants l’accès à l’information, à des systèmes de soutien et à des services essentiels adaptés à leurs besoins, y compris des services de détection précoce, d’intervention et de réadaptation, et faire en sorte que les enfants handicapés bénéficient d’une éducation inclusive de qualité dans des classes ordinaires, aux niveaux préscolaire et scolaire, avec des enseignants ayant reçu une formation adéquate ;

c)Étendre l’évaluation du handicap et le versement de prestations à tous les enfants, y compris les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et séparés de leur famille, et exclure les prestations d’invalidité du calcul du revenu familial total ;

d)Apporter un appui aux enfants autistes et à leur famille.

10.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour :

a)Accélérer la réduction de la mortalité des enfants de moins de 5 ans, en mettant l’accent sur les disparités régionales et sur les enfants les plus vulnérables, et garantir l’accès à des soins prénatals gratuits pour les femmes enceintes demandeuses d’asile, réfugiées ou apatrides ;

b)Lutter contre la réticence à la vaccination et promouvoir des modes de vie sains ;

c)Promouvoir l’allaitement maternel exclusif au cours des six premiers mois de la vie de l’enfant ;

d)Garantir l’accès à des aliments sains et nutritifs pendant l’enfance et la période de maternité afin de réduire les carences en micronutriments et les taux d’obésité, de retard de croissance et d’insuffisance pondérale, ainsi que la vente d’aliments malsains dans les écoles ;

e)Garantir l’accès à des services médicaux gratuits, y compris la vaccination, pour tous les enfants, dont les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou apatrides et les enfants migrants non accompagnés ou séparés de leur famille ;

f)Lutter contre le suicide, traiter les problèmes de santé mentale chez les enfants et les adolescents et veiller à ce que des services de santé mentale soient disponibles ;

g)Poursuivre les efforts visant à réduire le nombre de grossesses à l’adolescence, élargir l’accès à une éducation complète en matière de santé sexuelle et procréative dans les écoles et garantir l’accès à des services de conseil sur ces questions qui garantissent la confidentialité, y compris dans les zones rurales ;

h)Lutter contre les jeux d’argent et la consommation de substances psychoactives chez les enfants et les adolescents ;

i)Lutter contre les effets de la dégradation de l’environnement, des changements climatiques, de la pollution industrielle et de l’élimination des déchets sur la santé des enfants, atteindre l’objectif convenu dans le cadre de l’Accord de Paris et apporter un appui aux enfants, y compris à ceux qui ont été déplacés, victimes des inondations de 2024.

11.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Améliorer la qualité de l’éducation et du soutien éducatif, à la lumière du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (2022) et de l’évaluation du développement de la petite enfance fondée sur les Enquêtes en grappes à indicateurs multiples, et remédier aux disparités entre zones urbaines et zones rurales en matière d’accès à une éducation de qualité, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables ;

b)Assurer une éducation de la petite enfance, en particulier dans les zones rurales et pour les groupes vulnérables ;

c)S’attaquer à la pauvreté multidimensionnelle touchant les enfants, notamment en adoptant une approche de l’aide sociale ciblée qui tienne compte des besoins des enfants, en intégrant un soutien au revenu et en assurant l’accès à des services sociaux de qualité, une attention particulière étant accordée aux enfants des zones rurales et aux enfants handicapés, et en élargissant les critères d’accès à l’aide sociale ciblée ;

d)Garantir l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la gestion de l’hygiène menstruelle, y compris dans les écoles et dans les zones rurales.

12.Indiquer :

a)Les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention relative au statut des réfugiés, comme l’a recommandé le Comité, y compris en ce qui concerne le principe de non-refoulement ;

b)Les cadres juridiques et administratifs existants concernant le traitement des enfants migrants non accompagnés ou séparés, le repérage de ces enfants, leur orientation et leur accès aux procédures de détermination du statut de réfugié ;

c)Si la détention des enfants réfugiés, demandeurs d’asile, migrants non accompagnés ou séparés est légale et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances ;

d)Les mesures prises, notamment les modifications législatives adoptées, pour garantir l’accès à l’éducation de tous les enfants qui résident temporairement dans l’État Partie ;

e)La situation des enfants en situation de rue et les plans visant à prévenir et à traiter ce phénomène et à apporter un soutien à ces enfants et à assurer leur réintégration ;

f)L’action menée pour éliminer le travail des enfants et renforcer la surveillance de cette pratique, notamment pendant la récolte du coton et parmi les enfants migrants non accompagnés (préciser les résultats de cette action) ;

g)Les mesures prises pour mettre la définition de la traite en conformité avec le droit international, pour améliorer le repérage des enfants victimes de la traite, pour prévenir et éliminer la traite des enfants, y compris la mendicité, et pour améliorer les services destinés aux enfants victimes, ainsi que l’accès à la justice et à des voies de recours.

13.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les progrès accomplis dans la mise en place du système de justice pour enfants, en particulier en ce qui concerne : i) les éventuelles modifications législatives, le nombre de tribunaux, de juges et d’autres professionnels spécialisés et le nombre de salles adaptées aux enfants dans les tribunaux ; ii) la formation assurée aux professionnels concernés ; iii) le recours à la déjudiciarisation et à des mesures non privatives de liberté ; iv) l’accès à l’aide juridique, à des psychologues et à des travailleurs sociaux dans le cadre des procédures judiciaires ; v) la mise en place de services d’aide de proximité et de soutien pour les enfants victimes ou témoins d’actes criminels ;

b)L’état d’avancement de la transformation des écoles spécialisées qui accueillent des enfants au comportement « déviant » et les projets visant à réformer le système de détention faisant suite au jugement et à réviser les dispositions juridiques autorisant la diffusion d’informations sur les enfants reconnus coupables de crimes graves ;

c)Le cadre normatif et les activités du mécanisme national de prévention, s’agissant du contrôle des lieux où des enfants sont privés de liberté, des rapports établis par ce mécanisme et de la suite donnée à ses recommandations.

14.Fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations que le Comité a formulées précédemment au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en indiquant les mesures qui visent à favoriser la réintégration à long terme des enfants rapatriés depuis des zones de conflit.

Deuxième partie

15.L’État Partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les décès d’enfants dus à des accidents, à des mauvais traitements ou à des suicides ;

b)Les enfants vivant avec le VIH/sida ;

c)Les mariages d’enfants, et les grossesses à l’adolescence et les avortements ;

d)Les enfants laissés dans le pays par des parents migrants qui travaillent à l’étranger ;

e)Les enfants apatrides ;

f)Les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et les enfants migrants non accompagnés ou séparés, y compris ceux en détention ;

g)Les enfants appartenant à des groupes minoritaires ;

h)Les enfants qui travaillent, y compris dans le secteur informel ;

i)Les enfants victimes de la traite ;

j)Les enfants en situation de rue ;

k)Les enfants vivant dans la pauvreté.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, sur le nombre d’enfants privés de milieu familial :

a)Séparés de leur famille (préciser la durée de la séparation) ;

b)Placés dans des institutions (préciser le nombre et le type d’institutions et fournir des données ventilées par âge et par sexe sur les enfants placés dans chaque institution) ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptables ;

e)Adoptés dans le pays ;

f)Adoptés dans le cadre d’une adoption internationale.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant un établissement préscolaire ;

d)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

f)Recevant un soutien individualisé, y compris dans le cadre d’un enseignement à domicile ;

g)Fréquentant une école spécialisée ;

h)Non scolarisés ;

i)Abandonnés par leur famille.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ayant été placés en détention provisoire ;

d)Détenus avec des adultes ;

e)Ayant été condamnés et exécutant leur peine en détention (indiquer la durée de la peine dans chaque cas) ;

f)Mis à l’isolement ;

g)Placés dans des écoles spécialisées accueillant des enfants au comportement « déviant ».

21.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

22.Dans le cas où des données figurant dans le rapport seraient devenues obsolètes, soit parce que de nouvelles données ont été recueillies, soit parce que des faits nouveaux se sont produits, fournir des données actualisées.

23.En outre, l’État Partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.