Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-quinzième session

12 février-1er mars 2024

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de l’Indonésie à la liste de points concernant son deuxième rapport périodique * , **

[Date de réception : 30 juin 2023]

1.Le présent document a été élaboré en réponse à la liste de points concernant le deuxième rapport périodique de la République d’Indonésie (E/C.12/IDN/2).

2.Les réponses de l’Indonésie à la liste de points ont été formulées dans le cadre de consultations coordonnées par le Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme, en étroite collaboration avec le Ministère des affaires étrangères et le Ministère chargé de la coordination des questions de développement humain et des affaires culturelles. Ces consultations ont réuni les ministères et organismes concernés afin d’obtenir des informations sur l’application du Pacte.

A.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (E/C.12/IDN/Q/2)

3.Les dispositions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels ont été invoquées par les demandeurs et appliquées par les tribunaux indonésiens (notamment la Cour constitutionnelle et la Cour civile) dans un certain nombre d’affaires judiciaires. La Cour constitutionnelle, en particulier, a révoqué divers textes de loi ou certaines de leurs dispositions parce qu’ils n’étaient pas conformes aux articles de la Constitution de 1945 relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels. Au nombre des principaux dossiers figurent :

a)Le contrôle juridictionnel de la loi sur les ressources en eau (décisions nos 058‑059‑060‑063/PUU-II/2004, 008/PUU-III/2005 et 85/PUU-XII/2013 de la Cour constitutionnelle) ;

b)Le contrôle juridictionnel de la loi sur le logement et les zones de peuplement (décision no 14/PUU-X/2012 de la Cour constitutionnelle) ;

c)Les poursuites judiciaires engagées par des citoyens concernant l’examen national (décision no 228/PdtG/2006/PNJKTPST du tribunal du district de Jakarta-Centre, décision no 2596 K/PDT/2008 de la Cour suprême) ;

d)Les poursuites judiciaires engagées par des citoyens concernant les incendies de forêt (décision no 118/PdtG/LH/2016/PN Plk du tribunal de district de Palangkaraya) ;

e)Les poursuites judiciaires engagées par des citoyens concernant la privatisation de l’eau (décision no 527/PdtG/2012/PNJKTPST du tribunal du district de Jakarta-Centre).

4.Le Gouvernement continue d’améliorer les mécanismes d’orientation et de contrôle pour s’assurer que les arrêtés et règlements locaux soient conformes aux dispositions légales nationales et infranationales et respectent les principes des droits de l’homme. Le décret no 120/2018 du Ministre de l’intérieur a établi un mécanisme d’examen pour empêcher l’intégration de dispositions discriminatoires ou favorisant l’intolérance dans les nouveaux arrêtés et décrets locaux, et pour modifier ou abroger les arrêtés et règlements locaux en vigueur qui contiennent de telles dispositions.

5.Le décret no 24/2017 du Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme relatif aux lignes directrices sur la prise en compte des droits de l’homme dans l’élaboration des textes législatifs a été progressivement appliqué par les administrations régionales, qui s’y réfèrent lors de la rédaction des réglementations locales. Des réunions d’information ont été organisées dans le but d’encourager l’application du règlement dans plusieurs provinces, notamment Jakarta, Java-Ouest, Java-Est, Sumatra du Sud, les îles Moluques et le Sulawesi du Sud. Les autorités de la province de Jakarta, par exemple, se sont basées sur des lignes directrices pour élaborer la réglementation régionale concernant les droits des personnes handicapées. Les droits protégés par les instruments relatifs aux droits de l’homme ont été pris en compte et intégrés dans les articles du projet de réglementation.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

6.Les engagements pris par l’Indonésie dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui sont étroitement liés aux obligations créées par le Pacte, ont été intégrés dans le Plan de développement national à moyen terme 2020-2024 (Rencana Pembangunan Jangka Menengah Nasional). Cette approche a pour objet d’assurer la réalisation du développement durable et des droits de l’homme dans le cadre des programmes et des activités du gouvernement national et de servir de référence aux autorités infranationales. Les objectifs de développement durable font désormais partie intégrante du Plan de développement national ; 94 de leurs cibles ont été incluses dans le Plan pour la période 2015-2019 et 124 pour la période 2020-2024.

7.L’Indonésie s’est engagée à poursuivre un développement durable dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux. Les cibles des objectifs de développement durable − pas de pauvreté, faim « zéro », bonne santé et éducation de qualité − sont intégrées dans les priorités nationales de développement qui consistent à promouvoir une main‑d’œuvre qualifiée et compétitive. Les changements climatiques, les milieux marins et terrestres, la consommation, la production, les villes et le logement durable sont d’autres cibles incluses dans les priorités nationales de développement concernant l’environnement et la résilience face aux catastrophes.

8.Le Plan de développement national à moyen terme bénéficie aussi de l’appui du Plan d’action national pour les droits de l’homme (Rencana Aksi Nasional HAM) qui continue de guider et d’orienter les actions menées par les ministères, les organismes et les administrations locales pour promouvoir et assurer la réalisation concrète des principes des droits de l’homme. Le cinquième Plan pour 2021-2025, qui est principalement centré sur l’accélération de la réalisation des droits humains de quatre groupes vulnérables : les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les communautés de droit coutumier (Masyarakat Hukum Adat) a été lancé en application du décret présidentiel no 53/2021. Les services administratifs de la Présidence procèdent à des évaluations régulières de l’exécution du Plan d’action national pour les droits de l’homme et veillent ainsi à ce que les politiques économiques et de développement demeurent compatibles avec la protection des droits des groupes vulnérables prévus dans le Pacte.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

9.Le Gouvernement a pris les mesures indiquées ci-après de manière à pouvoir appliquer l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2021 concernant la loi no 11/2020 sur la création d’emplois (dossier no 91/PU-XVIII/2020) :

a)Le Gouvernement et la Chambre des représentants ont modifié la loi no 12/2011 sur l’élaboration de textes de loi de manière à inclure dans cette dernière un modèle de « loi d’ensemble » et une disposition portant obligation de participation effective du public ;

b)Le Gouvernement a modifié la loi no 11/2020 sur la création d’emplois en décembre 2022 en publiant un règlement pour remplacer la loi no 2/2022 ;

c)La Chambre des représentants a approuvé et adopté le règlement remplaçant la loi no 2/2022 en application de la loi no 6/2023 qui a été promulguée en mars 2023.

10.La révision de la loi sur la création d’emplois a donné lieu à la consultation du public et à la participation de diverses parties prenantes (syndicats, employeurs, universités et autres entités du secteur public). Le Gouvernement a également prêté attention aux propositions et aux suggestions d’instituts de recherche indépendants, notamment sur les questions essentielles soulevées par le public.

11.La loi sur la création d’emplois a été promulguée dans le but d’encourager des réformes structurelles propices à la création d’emplois et au développement de l’esprit d’entreprise. Elle allège de nombreuses réglementations de l’administration centrale et des administrations locales et, ce faisant, facilite la poursuite de l’activité économique en Indonésie, simplifie et numérise le processus d’octroi de licences afin de prévenir la corruption, et renforce la protection des droits des travailleurs.

12.La loi prévient les licenciements unilatéraux en interdisant aux entreprises de mettre fin à un contrat de travail sans l’accord de l’intéressé ; elle dispose aussi que, en cas de licenciement, l’entreprise et l’employé doivent parvenir à un accord mutuel.

13.L’intégration du processus de délivrance de permis environnementaux dans la procédure d’agrément des entreprises assure la protection de l’environnement puisque l’agrément peut être suspendu en cas d’atteinte à celui-ci.

14.La loi sur la création d’emplois (loi no 11/2020 telle que modifiée) ne change pas la réglementation applicable aux conventions collectives. Cette dernière continue de relever de la loi no 13/2003 sur la main-d’œuvre et de la loi no 2/2004 sur le règlement des différends entre partenaires sociaux. La loi sur la création d’emplois dispose clairement que, dans le contexte des conventions collectives couvrant les employés des petites et moyennes entreprises (PME), la rémunération et les droits des travailleurs en cas de cessation d’emploi (indemnités de licenciement et autres droits financiers) doivent être déterminés sur la base de l’accord conclu entre les travailleurs et les employeurs. La capacité financière des petites et moyennes entreprises n’est en effet pas aussi élevée que celle des grandes entreprises.

15.Le droit interne comporte des procédures de règlement des affaires de discrimination envers les syndicats ou de violation du droit des travailleurs à s’organiser en vertu de la loi no 21/2000 sur les syndicats de travailleurs et de la loi no 2/2004 sur le règlement des différends entre partenaires sociaux. Tous les travailleurs et tous les syndicats peuvent avoir recours aux procédures prévues par la loi en cas de violation de leurs droits.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

16.Le nombre de villages défavorisés (desa tertin ggal) a considérablement diminué entre 2014 et 2018. Les critères utilisés pour définir la catégorie dans laquelle est classé un village sont : 1) la satisfaction des besoins fondamentaux ; 2) la prestation de services de base ; 3) l’environnement ; et 4) les moyens d’autonomisation des villageois. Un village est considéré comme défavorisé lorsque la disponibilité des services de base et des services publics ou l’accès à ces derniers, les infrastructures, et la gouvernance sont très limités. Les résultats affichés pour ces indicateurs servent à établir un indice. Tout village pour lequel cet indice est égal ou inférieur à 50 est considéré comme défavorisé.

17.Le nombre de villages défavorisés est tombé de 20 432 en 2014 à 14 461 en 2018, ce qui représente une diminution de près de 30 % en quatre ans, soit environ 8,6 % par an. Il s’agit là d’un progrès notable si l’on considère que le taux de croissance économique enregistré en Indonésie était de l’ordre de 5 % par an.

18.Le nombre de districts défavorisés (daerah tertinggal) est un autre indicateur qui permet de mesurer les progrès réalisés dans le domaine du développement. Un district défavorisé est un district moins développé que certains autres à l’échelle du territoire. Il est classé comme tel sur la base de critères relatifs à la situation économique de sa population ; à la valeur de ses ressources humaines ; à la qualité de ses équipements et infrastructures ; à la capacité financière de la région ; à son accessibilité, et à certaines caractéristiques régionales. Sur la base de ces critères, au moins 122 des 416 districts constitués sur le territoire indonésien étaient considérés comme défavorisés en 2015. Ils n’étaient toutefois plus que 62 dans cette situation en 2018, ce qui représente une diminution de près de moitié en quatre ans.

19.La baisse notable du nombre de villages et de districts défavorisés témoigne de la nette réduction des disparités caractérisant le développement des différentes régions en Indonésie.

20.Des ressources du budget national ont été affectées à divers projets visant à améliorer les services publics et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les régions isolées et les îles les plus éloignées. Entre 2018 et 2022, l’administration centrale a mené à terme un grand nombre de ces projets qui ont bénéficié à 52 villages situés dans 43 districts défavorisés de 16 provinces (y compris celles de Aceh, de Papouasie et de Papouasie occidentale). Ces projets ont notamment donné lieu à la construction d’installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement ; à l’électrification par l’énergie solaire ; à l’amélioration de l’accès aux transports maritimes et autres ; au développement de la pêche, de l’agriculture et des possibilités offertes par le tourisme ; à l’exploitation des possibilités de développement de la pêche, de l’agriculture et du tourisme ; à l’amélioration des techniques d’après-récolte ainsi qu’au renforcement des capacités afin d’assurer la sécurité alimentaire.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

21.Le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme (Komisi Nasional Hak Asasi Manusia/Komnas HAM) est énoncé dans la loi no 39/1999 sur les droits de l’homme, la loi no 40/2008 sur l’élimination de la discrimination raciale et ethnique et la loi no 7/2012 sur les conflits sociaux.

22.Concrètement, la Commission nationale des droits de l’homme est une institution indépendante qui a pour mandat de procéder à des évaluations, à des travaux de recherche et à des activités d’éducation, de suivi et de médiation concernant les droits de l’homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a formulé un certain nombre de recommandations dans le but d’améliorer la mise en œuvre des politiques ayant trait aux droits économiques, sociaux et culturels sur la base des résultats du suivi qu’elle a effectué et de ses recherches. Les ministères et agences concernés s’efforcent de modifier leurs politiques en fonction des améliorations suggérées sur la base de ces recommandations.

23.L’indépendance de la Commission nationale sur les violences faites aux femmes (Komisi Nasional Anti Kekerasan terhadap Perempuan/Komnas Perempuan) a été établie par le décret présidentiel no 181/1998 et renforcée par le décret présidentiel no 65/2005.

24.Le Gouvernement continue de faire en sorte que la Commission nationale sur les violences faites aux femmes soit dotée de ressources suffisantes pour pouvoir traiter les plaintes. L’évaluation des ressources humaines et financières requises est un aspect essentiel du processus de budgétisation mené chaque année par les autorités chargées de la planification et de l’établissement du budget (Ministère de la planification du développement national et Ministère des finances) et la Commission nationale sur la violence à l’égard des femmes.

25.L’allocation totale du budget national à la Commission nationale des droits de l’homme et à la Commission nationale sur la violence à l’égard des femmes augmente chaque année. Elle s’est accrue de 2,5 % par an en moyenne entre 2018 et 2022 pour passer de 84,6 milliards de rupiah indonésiennes en 2018 à 93,4 milliards de rupiah indonésiennes en 2022. C’est en 2019 qu’elle a le plus augmenté en raison du recrutement de nouveaux employés et du relèvement, cette année-là, du niveau de la prime de performance. Le montant global alloué aux deux commissions à partir du budget national pour 2024 s’est établi à 110 milliards de rupiah indonésiennes.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

26.La Constitution indonésienne garantit les droits de l’homme et l’égalité devant la loi de tous les Indonésiens, indépendamment de leurs origines. Cette protection s’étend à tous, y compris aux activistes, aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme.

27.Dans le cadre de l’exercice de son mandat de recherche et de conseil dans ce domaine, la Commission nationale des droits de l’homme a publié ses normes et règlements relatifs aux droits de l’homme (Standar Norma dan Pengaturan), no 6 sur les défendeurs des droits de l’homme, qui constituent des lignes directrices pour le respect, la protection et la réalisation des droits de ces personnes. Ce document apporte une définition, une évaluation et des orientations visant à rendre opérationnelles, à l’échelon national, les normes relatives aux droits de l’homme et concernant la protection des personnes défendant ces droits, tout en faisant référence aux normes et aux principes internationaux en la matière.

28.Le Gouvernement a aussi mis en place le mécanisme de refus des stratégies judiciaires s’opposant à la participation publique (Anti-SLAPP) régi par la loi no 32/2009 sur la protection et la gestion de l’environnement, dans le but de protéger les défenseurs des droits de l’homme travaillant sur les questions environnementales.

29.La disposition de l’article 66 de la loi no 32/2009 relative au mécanisme de refus des stratégies judiciaires s’opposant à la participation publique a été invoquée avec succès dans un certain nombre d’affaires afin de mettre à l’abri des défendeurs des droits de l’homme de poursuites civiles ou pénales liées à leur action de défense de l’environnement ; il s’agit notamment des affaires PT Bumi Konawe c. Daeng Kadir et Abdul Aziz (Cour suprême, 2015, dossier no 1934 K/Pdt/2015), LSM Forum Peduli Lingkungan Pali c. PT Pertamina RP Asset 2 Pendopo Adera Field (tribunal de district de Muara Enim, 2016, dossier no 17/Pdt.G‑LH/2016/PN.Mre), et Indonésie c. Robandi et al (Haute Cour de Bangka Belitung, 2021, dossier no 21/PID/2021/PT BBL).

30.Le Gouvernement a lancé un processus systématique d’évaluation et d’amélioration de la mise en œuvre de la loi no 19/2016 sur les informations et les transactions électroniques, et a pris note des préoccupations exprimées par des groupes de la société civile. Le Président a de ce fait soumis à la Chambre des représentants un projet de loi portant modification de la loi sur les informations et les transactions électroniques dont le Gouvernement et la Chambre des représentants ont poursuivi l’examen en 2023. La Chambre des représentants a tenu en mars des consultations publiques avec des organisations de la société civile au sujet de la révision de la loi puis, en avril, a constitué un groupe de travail spécialement chargé de procéder à cette dernière.

31.Le Gouvernement a aussi publié par décret conjoint des lignes directrices pour l’application de la loi sur les informations et les transactions électroniques, qui soutient la mise en œuvre de la justice réparatrice. Ces dernières guident l’application des dispositions pénales de cette loi concernant les contenus illégaux par les forces de l’ordre procédant aux enquêtes et aux poursuites.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

32.L’Indonésie s’est engagée à poursuivre une action climatique et s’est fixée un objectif de réduction des gaz à effet de serre. Selon les contributions déterminées au niveau national qu’elle a soumises en septembre 2022, elle s’est engagée à porter de 29 % à 31,89 % sa cible de réduction des émissions de manière inconditionnelle, et de 41 % à 43,20 % la réduction effectuée avec l’aide internationale à l’horizon 2030. L’Indonésie montre ainsi qu’elle est fermement résolue à renforcer son action climatique.

33.En tant qu’État partie à l’Accord de Paris et dans le cadre de ses efforts de lutte contre les changements climatiques et leurs effets néfastes, l’Indonésie s’est engagée à respecter ses obligations en matière de droits humains liés aux changements climatiques, ainsi qu’à promouvoir et à prendre en considération ces droits. Il s’agit notamment de garantir le droit au développement, le droit à la santé, les droits des communautés locales, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité intergénérationnelle.

34.À cet égard, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures stratégiques pour atténuer les effets des changements climatiques, tout en assurant à tous le droit au développement. Les nombreuses mesures stratégiques prises pour atténuer les effets des changements climatiques sont notamment :

a)L’émission d’une directive présidentielle concernant l’imposition à titre permanent d’un moratoire sur la conversion des forêts primaires et des tourbières ;

b)La mise en place d’un cadre national de transparence conformément à l’article 13 de l’Accord de Paris, au moyen du système de registre national en vue de mettre en œuvre des dispositifs d’atténuation et d’adaptation en s’inspirant des enseignements tirés de sources nationales et internationales ;

c)La mise au point de sources d’énergie renouvelables pour assurer la sécurité énergétique nationale, en faisant passer la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique national à 23 % en 2025 et à 31 % en 2050 ;

d)L’intégration de l’Initiative nationale de développement à faible émission de carbone dans le Plan national de développement à moyen terme 2020-2024, qui prévoit également une série de mesures visant à faire face aux changements climatiques ;

e)La lutte contre la déforestation suivant une approche fondée sur des faits et la mesure des progrès réalisés sur le terrain ;

f)La promulgation, en 2021, d’un décret présidentiel sur la mise en œuvre de la tarification du carbone afin d’atteindre la cible de la contribution déterminée au niveau national ;

g)La création d’un organe de gestion des fonds pour l’environnement chargé de gérer le financement dans le domaine de l’environnement (c’est-à-dire de faciliter les échanges de droits d’émission de carbone, les investissements dans les industries respectueuses de l’environnement et l’écotourisme) ;

h)L’augmentation des crédits budgétaires destinés aux programmes nationaux en rapport avec les changements climatiques (équipe étiquetage des budgets alloués à l’action climatique) ;

i)L’amélioration de la qualité des transports publics de manière à réduire l’utilisation des véhicules particuliers ;

j)Le renforcement de la résilience énergétique nationale et la promotion d’autres ressources énergétiques durables, conformément au décret présidentiel no 55/2019 sur le programme d’accélération du passage aux véhicules électriques à batterie pour le transport routier.

35.Le Gouvernement assure également le relogement temporaire ou définitif des personnes touchées par les catastrophes naturelles, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes ayant de faibles revenus. Les provinces comme les districts/les villes sont dans l’obligation de remettre les habitations en état ou de fournir des logements décents aux victimes de catastrophes naturelles (y compris celles qui sont liées au climat). Ce service de base est en effet désormais inclus dans les normes minimales de services dans le secteur du logement social en application du décret no 29/2018 du Ministère des travaux publics et du logement

36.À titre d’exemple, des logements temporaires ont été assurés aux victimes de l’érosion de la plage d’Amurang, dans la province de Sulawesi du Nord, en juin2022, et des habitations permanentes ont été construites à leur intention. Les services de relogement ont été assurés par l’Agence nationale de gestion des catastrophes, le Ministère des travaux publics et du logement et les autorités de la province de Sulawesi du Nord.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

37.Le Gouvernement a adopté différents décrets concernant l’exercice d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans le secteur de la pêche et le système de certification de la durabilité, notamment :

•Le décret no 35/PERMEN-KP/2015 du Ministre des affaires maritimes et de la pêche sur le système de protection des droits de l’homme et le système de certification dans le secteur de la pêche ;

•Le décret no 2/PERMEN-KP/2017 du Ministre des affaires maritimes et de la pêche sur les critères et le mécanisme de certification du respect des droits de l’homme dans le secteur de la pêche ;

•Le décret présidentiel no 42/2020 sur le système indonésien de certification de la durabilité de la production d’huile de palme ;

•Le décret no SK.9895/MenLHK-PHL/BPPHH/HPL.3/12/2022 du Ministre de l’environnement et des forêts sur les normes et les lignes directrices applicables dans le cadre du système de vérification de la légalité et de la durabilité du bois d’œuvre.

38.En février 2021, le Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme a lancé l’application PRISMA (Penilaian Risiko Bisnis dan HAM) qui permet aux entreprises de procéder volontairement à une auto-évaluation de leurs activités pour recenser et atténuer les effets qu’elles peuvent avoir sur le respect des droits de l’homme. Il est demandé à cette fin aux entreprises de répondre à des questions couvrant 13 domaines : le profil de l’entreprise, l’impact qu’elle peut avoir sur le respect des droits de l’homme, les politiques appliquées en interne en matière de droits de l’homme, le mécanisme de plainte, la chaîne d’approvisionnement, la main-d’œuvre, les conditions de travail, l’activité syndicale, la discrimination, le respect de la vie privée, l’environnement, les terres et les communautés de droit coutumier (Masyarakat Hukum Adat), et la responsabilité sociale de l’entreprise. Des formations à l’utilisation de l’application PRISMA, auxquelles ont participé 238 personnes, ont été organisées dans huit villes du pays ; 70 entreprises utilisent l’application. En janvier 2023, le Groupe Pertamina, qui avait complété le questionnaire d’auto-évaluation en 2020, est devenu la première société à recevoir le certificat PRISMA.

39.L’Indonésie a créé en 2021 un groupe de travail national sur les entreprises et les droits de l’homme, partenariat multipartite entre le Gouvernement, les organisations de la société civile et les associations professionnelles, qui a entrepris de mettre au point un projet de décret présidentiel en ce domaine. Les trois principales stratégies proposées sont : i) l’amélioration des connaissances et des capacités de toutes les parties prenantes et la poursuite d’activités de promotion ; ii) l’élaboration de règlements et de politiques confortant le respect des droits de l’homme ; et iii) le renforcement de l’accès aux voies de recours des victimes de violations des droits de l’homme dans le contexte de l’entreprise. La stratégie nationale relative aux entreprises et aux droits de l’homme fait l’objet d’un des projets de décret présidentiel qui devraient être établis en 2023.

40.Les personnes ou les groupes touchés par les activités des entreprises en Indonésie peuvent demander à être indemnisés des pertes et des préjudices subis en engageant une action au civil, une action de groupe (lorsqu’un « acte illégal » a été commis par une entreprise) ou une action au pénal (lorsqu’une entreprise a commis une infraction donnant lieu à des demandes de restitution). Parmi les exemples d’affaires dans le cadre desquelles les tribunaux indonésiens ont ordonné le versement d’indemnisation ou la prise de mesures de restitution en faveur des victimes d’activités d’entreprise figurent : l’affaire de traite de travailleurs migrants mineurs par PT Mahkota Ulfa Sejahtera (décision no 459/PidSus/2015/PNBks du tribunal du district de Bekasi), l’affaire de traite des pêcheurs de Trinité-et-Tobago (décision no 2044/PidSus/2013/PNJKTBAR du tribunal du district de Jakarta-Ouest), et l’affaire de pollution marine par PT Cahaya Bintan Abadi (décision no 26/PDT.G/2009/PN.TPI du tribunal du district de Tanjung Pinang).

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1, par. 2))

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

41.Le projet de loi sur les communautés de droit coutumier est l’un des 39 projets de loi prioritaires du programme législatif national de 2023. Il a été initialement présenté à la Chambre des représentants en 2020, où il a fait l’objet d’une série de débats, notamment avec les organisations de la société civile qui militent en faveur de ces communautés. Il a atteint le stade de l’harmonisation et doit être de nouveau soumis à la Chambre des représentants en vue de sa présentation sous sa forme définitive. La version de juillet 2020 du projet de loi (disponible en langue indonésienne sur le site Web de la Chambre des représentants) réaffirme la reconnaissance et la protection des droits des communautés de droit coutumier, et énonce les sanctions pénales applicables en cas de violation de leurs droits fonciers et de leurs droits d’accès aux ressources naturelles (art. 53 et 54).

42.La loi no 6/2014 sur les villages impose aux administrations locales de reconnaître et de protéger dans une plus large mesure les communautés de droit coutumier dans leur région. Ces administrations sont également encouragées à appliquer le décret no 52/2014 du Ministre de l’intérieur relatif aux lignes directrices pour la reconnaissance et la protection des communautés de droit coutumier lorsqu’elles élaborent des projets de règlements locaux relatifs à ces dernières. Les droits de ces communautés sont aussi intégrés dans diverses réglementations nationales, notamment dans 34 réglementations provinciales et de district qui concernent les droits liés à la foresterie, à la pêche et à la gestion des ressources naturelles.

43.Le décret no 23/2021 sur la gestion forestière promulgué par le Gouvernement protège les droits des communautés de droit coutumier sur les terres forestières coutumières. Leprincipe du consentement libre, préalable et éclairé a également été intégré en tant que « pemberitahuan atas dasar informasi awal » dans le décret no P.34/MENLHK/SETJEN/KUM.1/5/2017 du Ministre de l’environnement et des forêts sur la reconnaissance et la protection des savoirs locaux à l’appui de la gestion des ressources naturelles et de l’environnement.

44.Le Ministre chargé de la coordination du développement humain et des affaires culturelles a créé, au plan national, par le décret no 24/2021, une équipe de coordination chargée d’assurer des services de défense des fidèles des religions autochtones et des communautés de droit coutumier (Tim Koordinasi bagi Penghayat Kepercayaan dan Masyarakat Adat). Ce groupe réunit des représentants de 28 ministères/organismes publics qui œuvrent en faveur de la protection coordonnée des différents droits de ces communautés. Par exemple, tout au long de 2020 et 2021, l’équipe de coordination s’est employée à résoudre les litiges fonciers entre les communautés de droit coutumier et d’autres parties dans la province de Nusa Tenggara Timur ; à garantir l’accès à l’éducation pour les fidèles de religions autochtones ; à mettre en place un programme d’étude des religions autochtones ; à accroître les capacités économiques, notamment des petites et moyennes entreprises ; et à accélérer la vaccination des membres de plusieurs communautés de droit coutumier à Sumba, Toraja, Lebak (Baduy) et Sukabumi.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1))

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

45.Le taux de pauvreté calculé sur la base du seuil de pauvreté national est tombé de 11,13 % en 2015 à 9,22 % en 2019, ce qui correspond à une diminution de 0,48 % par an. L’année 2018 a marqué un véritable tournant pour l’Indonésie puisque, cette année-là, le taux de pauvreté a pour la première fois été inférieur à 10 %. Le taux d’extrême pauvreté a diminué, comme le taux de pauvreté calculé sur la base du seuil de pauvreté national, pour s’établir à 3,7 % en 2019, contre 7,2 % en 2015.

46.L’Indonésie calcule en règle générale ses indicateurs d’inégalité au moyen du coefficient de Gini des dépenses ou de la consommation par habitant. Pour les dépenses par habitant, le coefficient a continué de baisser pour tomber de 0,408 en mars 2015 à 0,380 en mars 2019. Il a toutefois diminué plus rapidement pour les zones urbaines (-8,6 %) que pour les zones rurales (-5,7 %).

47.La pandémie de COVID-19 a incontestablement eu un impact sur les inégalités. Statistics Indonesia a signalé une légère augmentation du coefficient de Gini, qui est passé de 0,380 en septembre 2019 à 0,381 en mars 2020 ; il a atteint 0,385 en septembre 2020, ce qui représente une augmentation de 1,3 % par rapport à l’année précédente.

48.Les recettes et les dépenses fiscales de l’État pour la période 2015 -2020 sont présentées ci-après :

Dépenses et recettes intérieures publiques (milliers de milliards de rupiah indonésiennes)

Rubrique	2016	2017	2018	2019	2020
Proportion du budget national financé par les impôts nationaux (%)*	67,02	64,98	67,01	65,18	62,60
Dépenses totales**	1 864,3	2 007,4	2 213,1	2 309,3	2 739,1
+ Administration centrale**	710,3	742,0	757,8	813,0	763,9
+ Transfert aux administrations infranationales**	1 154,0	1 265,4	1 455,3	1 496,3	1 975,2
Recettes intérieures**	1 546,9	1 645,7	1 928,1	1 955,1	1 698,6
+ Impôts et taxes**	1 285,0	1 343,5	1 518,8	1 546,1	1 404,5
+ Recettes non fiscales**	262,0	311,2	409,3	409,0	294,1

Source : Examen national volontaire de l’Indonésie 2021 .

Source des recettes fiscales (milliers de milliards de rupiah indonésiennes)

Source des recettes	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Recettes fiscales	1 240,2	1 285,0	1 343,5	1 518,8	1 546,2	1 404,5
a. Recettes intérieures	1 205,3	1 249,5	1 304,3	1 472,9	1 505,1	1 371,0
a.1. Produits de l’impôt sur le revenu	602,3	666,2	646,8	750,0	772,3	670,4
a.1.a. Produit de l’impôt sur le revenu : pétrole et gaz	49,7	36,1	50,3	64,7	59,2	31,9
a.1.b. Produits de l’impôt sur le revenu : hors pétrole et gaz	552,6	630,1	596,5	685,3	713,1	638,5
a.2. Produit de la taxe sur la valeur ajoutée	423,7	412,2	480,7	537,3	531,6	507,5
a.3. Produit des taxes sur les terrains et les bâtiments	29,3	19,4	16,8	19,4	21,1	13,4
a.4. Recettes d’accises	144,6	143,5	153,3	159,6	172,4	172,2
a.5. Produit d’autres impôts sur le revenu	4,6	8,1	6,7	6,6	7,7	7,5
b. Recettes fiscales internationales	34,9	35,5	39,2	45,9	41,1	33,5
b.1. Droits d’importation	31,2	32,5	35,1	39,1	37,5	31,8
b.2. Droits sur les exportations	3,7	3,00	4,1	6,8	3,6	1,7

Source  : Examen national volontaire de l’Indonésie 2021.

Dépenses liées aux services de base et à la protection sociale en pourcentage des dépenses publiques (%)

Source  : E xamen national volontaire de l’Indonésie 2021.

49.Le Gouvernement a réaffecté des ressources budgétaires de l’ordre de 62 000 milliards de rupiah indonésiennes en 2020 et de 26 000 milliards de rupiah indonésiennes en 2021 de manière à dégager les fonds nécessaires au programme d’intervention et de redressement requis par la pandémie de COVID-19.

Non-discrimination (art. 2, par. 2))

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

50.Outre la loi no 39/1999 sur les droits de l’homme, l’Indonésie a adopté un certain nombre de textes législatifs qui interdisent la discrimination fondée sur divers motifs et exigent la fourniture de services publics sans discrimination, notamment :

a)La loi no 13/2003 sur la main-d’œuvre (art. 5, 6 et 32) ;

b)La loi no 20/2003 sur le système éducatif national (art. 11) ;

c)La loi no 40/2008 sur l’élimination de la discrimination raciale et ethnique ;

d)La loi no 36/2009 sur la santé (art. 2 et 54) ;

e)La loi no 8/2016 sur les personnes handicapées.

51.Les articles 28, 29, 31 et 32 de la Constitution garantissent en outre à tous les citoyens, sans discrimination, le respect de divers droits de l’homme (notamment certains droits économiques, sociaux et culturels). La loi no 1/2023 relative au Code pénal (art. 244) qui vient d’être adoptée prévoit expressément l’application de sanctions pénales aux auteurs d’actes de discrimination raciale et ethnique entravant la jouissance en toute égalité des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

52.Le Gouvernement continue d’améliorer les mécanismes d’orientation et de suivi visant à empêcher l’application d’arrêtés et de décrets locaux discriminatoires et/ou intolérants. Le décret no 120/2018 du Ministère de l’intérieur a établi un mécanisme d’examen pour s’assurer que les arrêtés et règlements locaux respectent les dispositions obligatoires à l’échelon national, soient conformes aux dispositions nationales et infranationales légales, et respectent les principes des droits de l’homme. Ce processus d’examen permet d’éviter, au stade de leur élaboration, la publication de réglementations régionales intolérantes, ou de recommander aux autorités locales de révoquer ou modifier des textes existants. En 2019, le Ministère de l’intérieur a diffusé plusieurs lettres demandant aux administrations locales de clarifier leurs textes discriminatoires envers les femmes et de prendre des mesures à la suite de l’étude menée sur ce sujet par la Commission nationale sur les violences faites aux femmes (Komnas Perempuan).

53.En outre, le Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme vérifie régulièrement la teneur des règlements qui sont signalés comme étant discriminatoires et/ou intolérants par le public, les organisations de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme. En dehors de ce mécanisme qu’offre le pouvoir exécutif, tout individu a le droit de demander à la Cour constitutionnelle et/ou à la Cour suprême de soumettre les textes en question à un contrôle judiciaire.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

54.Le taux d’activité des femmes en Indonésie est de 53,41 %, contre 83,87 % pour les hommes. Il est comparable aux taux d’activité mondiaux établis par la Banque mondiale, qui sont de plus de 50 % pour les femmes et de 80 % pour les hommes.

55.La tendance observée sur la période 2018-2021 indique que le pourcentage de travailleuses dans le secteur formel évolue à la hausse, mais que la proportion des emplois informels exercés par des femmes est nettement supérieure à celle des hommes. Le pourcentage de femmes travaillant dans le secteur formel est de 36,30 % contre 63,80 % dans le secteur informel. Dans le but de soutenir la main-d’œuvre féminine, le Gouvernement adopte des réglementations et des politiques tenant compte des questions de genre, qui garantissent l’égalité de rémunération et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Les bureaux, les immeubles résidentiels et les lieux publics ont de plus en plus souvent des espaces intégrés réservés aux garderies d’enfants et aux crèches.

56.Pour lutter contre la violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail, le Gouvernement a publié des directives relatives à la prévention de ces violences, un ensemble de recommandations visant à protéger les femmes contre la violence sexuelle, ainsi qu’un processus de règlement pour les victimes et les auteurs. Le Ministère de la main-d’œuvre a communiqué cette directive aux administrations locales par l’intermédiaire des gouverneurs, des préfets et des maires.

57.La promulgation de la loi no 12/2022 sur les crimes de violence sexuelle a été l’un des succès remportés dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Cette nouvelle loi renforce le cadre juridique de la protection des femmes en permettant notamment aux victimes de violences sexuelles de demander justice et de tenir les auteurs responsables de leurs actes.

58.Dans le but d’accroître les informations disponibles sur les affaires de violence à l’égard des femmes, le Gouvernement a établi un système de communication de plainte et de données en ligne pour la protection des femmes et des enfants appelé SIMFONI PPA (Sistem Informasi Online Perlindungan Perempuan dan Anak). Ce système, certifié ISO-27001, a été mis en œuvre dans 548 unités techniques régionales chargées de la protection des femmes et des enfants (Unit Pelaksana Teknis Daerah dalam Perlindungan Perempuan dan Anak/UPTD PPA) au niveau des provinces, 419 centres de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et des enfants (Pusat Pelayanan Terpadu Pemberdayaan Perempuan dan Anak/P2TP2A), 427 unités de police et 337 établissements de soins de santé.

59.Le Gouvernement continue de veiller à ce que les centres de santé et les hôpitaux publics soient en mesure de traiter les femmes et les enfants victimes de violence. À ce jour, 2 758 centres de soins de santé primaires et 466 hôpitaux dans 289 districts ou villes sont habilités à gérer ces cas, et 232 hôpitaux sont équipés de centres de services, ou de crise, intégrés.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

60.Le Gouvernement a promulgué ou rédigé plusieurs décrets ou politiques dans le but d’intégrer le secteur informel dans le secteur formel et d’améliorer la protection des travailleurs du secteur informel :

•Le décret no 35/2021 sur les salaires, qui permet aux entreprises d’employer des travailleurs à temps partiel en leur offrant des horaires de travail souples et la possibilité de travailler en d’autres lieux, et régit le paiement du salaire horaire ;

•Le projet de loi sur les travailleurs domestiques, qui est en cours d’élaboration. En mars 2023, la Chambre des représentants a accepté de déposer officiellement le projet de loi et de commencer à délibérer à son sujet. Ce dernier vise à protéger divers droits des travailleurs domestiques, parmi lesquels le droit à la sécurité sociale, à un contrat de travail, à des heures de travail décentes ;

•Le Ministère de la main-d’œuvre élabore actuellement une politique de protection des chauffeurs privés assurant des services à la demande afin de faire bénéficier ces derniers de prestations de santé, y compris en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et de faciliter un partenariat juste et équitable entre les chauffeurs et les plateformes de services privés à la demande.

61.Le Gouvernement a réorganisé le système d’enseignement professionnel et a mis en place un programme de carte de préemploi dans le but de lutter contre le chômage des jeunes et de remédier à l’inadéquation des compétences aux besoins du marché du travail.

62.Pour procéder à la réorganisation du système d’enseignement professionnel, le Gouvernement a promulgué le décret no 68/2022 sur la refonte de la formation et de l’enseignement professionnels et a présenté la stratégie nationale 2022 y relative. Les règlements définissent le cadre juridique nécessaire au renforcement des synergies entre le secteur des affaires/des entreprises et le Gouvernement en vue de la conception de programmes d’enseignement professionnel assurant une meilleure correspondance entre cet enseignement et les besoins du secteur.

63.Le programme de carte de préemploi, qui a été mis en place en 2020, a aussi pour objet d’aider les populations touchées par la pandémie de COVID-19. Il donne lieu à des formations et au versement d’allocations de formation aux chômeurs qui ont pour objet de les encourager à acquérir de nouvelles compétences ou à se perfectionner et à améliorer leurs perspectives d’emploi et leur esprit d’entreprise. Le nombre de personnes ayant suivi le programme était de 16 425 419 bénéficiaires en 2022. Selon une enquête menée cette année‑là dans le but d’évaluer ce dernier, 54 % des bénéficiaires résidaient dans des districts défavorisés et 20 % d’entre eux avaient trouvé un emploi après s’être inscrit au programme.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

64.Le Gouvernement a publié le décret no 104/2021 du Ministre de la main-d’œuvre relatif aux directives sur les relations de travail pendant la pandémie de COVID-19, afin de faire face aux défis posés par la protection des travailleurs durant cette dernière. Le décret fournit aux employeurs des directives visant à éviter des licenciements grâce à l’adoption de modalités de travail souples, comme l’adaptation des heures et le changement du lieu de travail. Le décret souligne que ces modalités doivent être adoptées dans le cadre d’un accord bipartite entre les employeurs et les travailleurs, et que les licenciements inévitables doivent être effectués conformément au droit applicable.

65.Le décret no 18/2022 du Ministre de la main-d’œuvre relatif au salaire minimum pour l’année 2023, qui est le dernier en date, permet à chaque province et à chaque district ou ville de fixer le niveau du salaire minimum sur le territoire relevant de sa compétence. Le salaire minimum est déterminé en fonction de la croissance économique, de l’inflation et d’indices pertinents. Le salaire minimum moyen enregistré au niveau des provinces en 2023 est de 2,923 millions de rupiah indonésiennes (ce qui représente une augmentation de 7,26 % par rapport à 2022).

66.Le Règlement no 36/2021 relatif aux salaires dispose clairement à l’article 2 qu’une rémunération égale doit être versée pour un travail de valeur égale.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

67.Les données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles donnant lieu à des prestations dans le cadre du système de sécurité sociale des employés Jaminan Kecelakaan Kerja/JKK,) administré par l’Agence de gestion de la sécurité sociale pour l’emploi (Badan Penyelenggara Jaminan Sosial Ketenagakerjaan/BPJS Ketenagakerjaan), sont présentées ci-après pour de récentes années :

Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles mortels couverts par le système de sécurité sociale des employés

Ventilés par sexe

Année	Nombre de cas mortels	Total
H	F
2019	3 531	476	4 007
2020	3 050	360	3 410
2021	5 873	679	6 552
Total	12 454	1 515	13 969
(%)	89,2	10,8	100

Source  : BPJS Ketenagakerjaan, 2022.

Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles couverts par le système de sécurité sociale des employés

Ventilés par groupes d’âge

Groupes d’âge	2019	2020	2021	Total
≤20	395	1 385	5 242	7 022
20-25	27 308	35 650	41 862	104 820
25-30	40 243	41 617	43 082	124 942
30-35	34 378	35 069	36 617	106 064
35-40	32 036	33 242	33 649	98 927
40-45	26 984	26 791	27 064	80 839
45-50	21 337	21 604	22 001	64 942
50-56	17 268	17 438	17 357	52 063
>56	10 840	8 944	7 496	27 280

Source  : BPJS Ketenagakerjaan, 2022.

Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles couverts par le système de sécurité sociale JKK

Ventilé par secteur d’activité

Secteur d’activité/année	2019	2020	2021	Total	%
Secteurs multiples	49 524	50 898	48 195	148 617	22,3
Énergie, télécommunications, transports	8 917	9 163	10 214	28 294	4,2
Secteur des biens de consommation	31 361	33 483	38 879	103 723	15,5
Industries chimiques et de base	27 381	26 039	27 187	80 607	12,1
Service de financement et d’investissement	3 408	3 492	3 651	10 551	1,6
Commerce et autres services	43 502	46 426	52 224	142 152	21,4
Industries extractives	2 494	3 131	6 565	12 190	1,8
Agriculture, pêche, plantation et sylviculture	36 301	40 947	38 476	115 724	17,3
Biens mobiliers et immobiliers	3 739	3 551	3 402	10 692	1,6
Divers	4 162	4 610	5 577	14 349	2,2
Total	210 789	221 740	234 370	666 899	100

Source  : BPJS Ketenagakerjaan, 2022.

68.Le système de sécurité sociale assure, entre autres, des soins médicaux gratuits, des soins à domicile (si nécessaire), des allocations de chômage temporaires, des pensions d’invalidité, la fourniture de prothèses et des indemnisations en cas de décès.

69.L’Indonésie a ratifié la Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) de l’Organisation internationale du travail concernant l’inspection du travail par la loi no 21/2003. Elle a également adopté le décret présidentiel no 21/2010 sur l’inspection du travail et le décret no 33/2016 du Ministre de la main-d’œuvre sur les mécanismes d’inspection du travail, qui régissent la procédure et le système de coordination de ces inspections. Au début de 2022, l’Indonésie comptait 1 694 inspecteurs du travail, dont 1 554 inspecteurs généraux et 382 inspecteurs spécialisés. En outre, 365 inspecteurs du travail sont habilités à mener des enquêtes pénales sur les violations du droit du travail. Les inspecteurs du travail sont particulièrement nombreux dans les provinces de Java-Est (170), Java-Ouest (164) et Java-Centre (164). Le Ministère de la main-d’œuvre a aussi bénéficié de l’appui de l’Organisation internationale du travail dans le cadre du renforcement des programmes de formation des inspecteurs du travail et de l’amélioration des systèmes d’inspection dans les secteurs de la pêche et de l’habillement.

70.Le Ministère de la main-d’œuvre a une direction générale spécialement chargée de la gestion de l’inspection du travail et de la santé et de la sécurité au travail. Cette dernière a récemment élaboré un grand projet d’inspection dans le but de planifier les réformes de l’inspection du travail, et a imposé aux entreprises un système de déclaration en ligne d’informations sur la main-d’œuvre (https://wajiblapor.kemnaker.go.id/).

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

71.Au niveau national, le Gouvernement a publié la loi no 18/2017 sur la protection des travailleurs migrants, qui prévoit l’imposition de sanctions aux agences de recrutement qui enfreignent ses dispositions, et interdit d’exiger des travailleurs migrants qu’ils payent les commissions à la charge des employeurs (art. 72).

72.Le Gouvernement a publié, par l’intermédiaire du Conseil national pour la protection des travailleurs migrants indonésiens (Badan Pelindungan Pekerja Migran Indonesia/BP2MI), plusieurs décrets portant sur la structure des coûts pour chaque pays de destination. Cette structure comprend les frais imposés par la réglementation indonésienne et détermine le prix plafond des commissions d’embauche ou de placement. Lorsqu’un accord bilatéral sur le travail a été conclu avec le pays de destination, la structure des coûts et les commissions de placement ou d’embauche sont déterminées avec le gouvernement de ce dernier dans le cadre de négociations qui donnent lieu à la fixation d’un plafond pour chacun de ces coûts et à la désignation de la partie qui doit les assumer. Le gouvernement du pays de destination propose généralement d’inclure tous les frais et commissions imposés par sa législation. Les négociations sur ces frais/commissions revêtent de l’importance, car elles contribuent à rationaliser le coût de la migration en évitant que certains montants ne soient acquittés une deuxième fois par certaines parties.

73.À la suite de la publication du règlement BP2MI no 9/2020 sur l’exonération de la commission de placement, le Gouvernement a organisé plusieurs réunions interministérielles afin d’améliorer la politique nationale concernant cette commission et son exonération. Le Ministère de la main-d’œuvre, le Ministère des affaires étrangères, les services administratifs de la Présidence et le Conseil national pour la protection des travailleurs migrants indonésiens ont participé à ces réunions.

74.Le Gouvernement estime qu’il importe de déterminer clairement les éléments qui déterminent le montant de la commission de placement. Cette dernière reflète, dans l’idéal, uniquement les coûts nécessaires encourus dans le cadre du processus de migration et doit de ce fait être en partie assumée par l’employeur. Elle couvre, entre autres, le coût de l’assurance maladie et de l’assurance en cas d’accident de travail, les frais de déplacement et la visite médicale. Les frais liés à l’obtention de documents privés, comme le passeport, doivent être supportés par le travailleur migrant.

75.Pendant la pandémie, le Gouvernement, par l’intermédiaire des missions indonésiennes à l’étranger, a facilité le rapatriement de milliers de travailleurs migrants indonésiens, y compris l’évacuation et le rapatriement de centaines de marins indonésiens qui travaillaient sur des navires où sévissait la COVID-19 au Japon et à Taïwan.

76.Dans le même temps, 2 millions d’aides logistiques ont été distribuées aux travailleurs migrants indonésiens afin d’alléger leurs souffrances pendant la pandémie. Plusieurs missions indonésiennes ont aussi travaillé en étroite collaboration avec les autorités locales des pays de destination pour faciliter les programmes de vaccination des travailleurs migrants indonésiens, quel que soit leur statut d’immigration.

77.Le Gouvernement négocie actuellement avec plusieurs pays de destination des accords bilatéraux sur le travail qui concernent le placement des travailleurs migrants indonésiens. Il est en mesure de veiller à ce que ces accords contiennent des dispositions couvrant la protection des droits fondamentaux des travailleurs migrants indonésiens, conformément aux normes internationales, à la législation indonésienne et aux lois des pays de destination. Il vise ainsi à prévenir toute forme d’exploitation par l’employeur et par toute partie intervenant dans le processus de migration. Les accords bilatéraux sur le travail comportent généralement des dispositions décrivant les processus d’embauche, de placement et de retour des travailleurs migrants, compte dûment tenu de la législation indonésienne et des lois des pays de destination.

78.Le Gouvernement a récemment mis en application les dispositions de la Déclaration des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est sur la lutte contre la traite des personnes facilitée par un recours abusif aux technologies. Cette déclaration vise à renforcer les mesures prises par l’Association pour faire face à l’accroissement du nombre grandissant d’affaires de traite des êtres humains dans le cadre desquelles les victimes sont forcées de commettre des actes d’escroquerie en ligne. Le Gouvernement travaille également en étroite collaboration avec le Processus de Bali afin de lutter contre ce problème et de donner aux pays membres des orientations générales pour leur permettre de prendre des mesures efficaces à l’échelle nationale. Ces mesures consistent, notamment, à mettre en place des mécanismes de prévention, en particulier contre la traite des êtres humains liée aux activités d’escroquerie en ligne.

Droits syndicaux (art. 8)

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

79.Le Gouvernement garantit à tous les travailleurs le droit de constituer des syndicats ou d’y adhérer, conformément à la loi no 21/2000 y relative. En vertu de l’article 9 de cette loi, les travailleurs peuvent décider de créer un syndicat de leur propre gré, sans ingérence ni contrainte de la part de leurs employeurs, des partis politiques, du Gouvernement et de tout groupe politique.

80.L’article 28 de la loi no 21/2000 interdit strictement à quiconque d’interférer avec les activités des syndicats de quelque manière que ce soit, y compris, mais non exclusivement : i) en prenant des mesures de licenciement, de suspension, de rétrogradation ou de transfert d’employés ; ii) en cessant de verser les salaires ; iii) en ayant recours à l’intimidation sous quelque forme que ce soit ; et iv) en menant des campagnes visant à empêcher la formation de syndicats.

81.Selon les données obtenues auprès du Ministère de la main-d’œuvre (satudata.kemnaker.go.id), l’Indonésie comptait en juin 2020 10 748 syndicats regroupant 3,25 millions d’adhérents, soit un nombre supérieur de près de 47,35 % à celui enregistré en 2019.

82.Les exigences relatives à la création de syndicats sont aussi établies de manière à simplifier dans toute la mesure du possible la procédure que doivent suivre les travailleurs. Tout syndicat nouvellement formé doit informer les autorités de son existence, compter au moins dix membres, établir des statuts, avoir un nom différent de tout autre syndicat et ne pas être en conflit avec la Constitution.

83.Il n’existe qu’un seul syndicat pour les fonctionnaires, à savoir le Corps de la fonction publique indonésienne (Korps Pegawai Republik Indonesia), qui (comme l’indique le décret présidentiel no 16/2005) a pour mission de :

a)Favoriser et renforcer l’esprit de corps ;

b)Susciter et entretenir la collaboration entre les fonctionnaires ;

c)Améliorer la qualité de vie et le professionnalisme des fonctionnaires ;

d)Assurer une aide juridictionnelle et une protection aux fonctionnaires ;

e)Permette aux fonctionnaires d’exprimer leurs aspirations.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

84.Le droit de grève est protégé par la loi no 13/2003 sur la main-d’œuvre (art. 137 à 145). Cette dernière énonce des exigences procédurales claires pour l’exercice du droit de grève, telles que le dépôt par écrit d’un préavis au moins sept jours avant la date prévue pour la grève (art. 140). La liste des prestataires de services essentiels pour lesquels les exigences procédurales sont plus strictes se limite aux membres du personnel des hôpitaux, aux pompiers, aux gardes des passages à niveau, aux exploitants des barrages et aux contrôleurs du trafic aérien et maritime (art. 139). Les dispositions relatives au droit de grève de la loi no 13/2003 demeures applicables et n’ont pas été modifiées par la loi no 6/2023 portant adoption de la loi sur la création d’emplois.

85.Les dispositions du Code pénal s’appliquent à l’ensemble de la population et ne visent pas expressément les syndicats. Toute affaire relevant du Code pénal doit être évaluée au cas par cas, sur la base des faits, des éléments de preuve et du contexte.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

86.En décembre 2022, 35 864 017 travailleurs (22 839 463 salariés, 6 004 021 travailleurs non-salariés ou du secteur informel, et 7 020 533 employés du bâtiment) participaient au système de sécurité sociale des employés, ce qui représente une augmentation de 14,5 % par rapport à décembre 2021 (30 660 901 travailleurs). Il demeure difficile d’élargir la couverture des travailleurs du secteur informel, car ces derniers ont des difficultés à acquitter la cotisation.

87.L’assistance sociale et le programme de subventions constituent, pour les personnes défavorisées et vulnérables, un filet de protection sociale qui a pour objet d’assurer la satisfaction de leurs besoins fondamentaux. Les programmes d’assistance comprennent, entre autres, le programme Espoir pour les familles, le programme d’aide alimentaire non monétaire, le programme d’assistance pécuniaire directe et le programme de subventions à l’énergie. En 2022, le Gouvernement a affecté un montant de 28 700 milliards de rupiah indonésiennes au programme Espoir pour les familles dans le cadre duquel 9 783 966 familles ont bénéficié de transferts monétaires assortis de conditions.

88.Le Gouvernement a pris des mesures adaptées pour faire face à la pandémie de COVID-19. En 2021, il a complété les programmes d’assistance existants en mettant en place des réduction des tarifs de l’électricité, des allégements fiscaux et des cartes de préemploi dans le but de réduire le fardeau économique.

89.Le programme d’allocations de chômage (Jaminan Kehilangan Pekerjaan), qui est régi par le décret no 37/2021 du Gouvernement, a pour objet de permettre aux travailleurs licenciés de bénéficier de prestations en espèces, d’obtenir des informations sur le marché du travail et d’avoir accès à des formations professionnelles. L’exécution du programme d’allocations de chômage est régie par le décret no 5/2021 du Ministère de la main-d’œuvre sur les procédures d’inscription des participants au programme et la mise en œuvre de la recomposition des cotisations y afférentes, et par le décret no 15/2021 de ce même ministère sur les procédures d’octroi des allocations dans le cadre du programme.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

90.L’Indonésie a fait des progrès manifestes dans la prévention des mariages d’enfants. En 2019, le Gouvernement a porté à 19 ans l’âge minimum que doivent avoir les femmes, comme les hommes, pour pouvoir se marier en adoptant la loi no 16/2019 portant modification de la loi no 1/1974 sur le mariage. Il demeure toutefois possible d’obtenir une dérogation à cet âge minimum et procéder au mariage d’enfants ; les demandes présentées à cette fin ont augmenté durant la pandémie, qui a été une période difficile. La Cour suprême a publié le règlement no 5/2019 relatif aux lignes directrices concernant les règles de dérogation en matière de mariage. Conformément à ces dernières, les juges doivent principalement prendre leurs décisions d’approbation ou de refus d’une dérogation sur la base de critères strictement définis.

91.Le Gouvernement a pour priorité de garantir le droit à l’éducation des jeunes, notamment en créant des écoles amies des enfants (Sekolah Ramah Anak/SRA). Ces dernières se caractérisent par un mécanisme de prise en charge permettant, entre autres, d’aider les élèves enceintes ou les enfants victimes de violence à obtenir une protection spéciale avec la collaboration d’organismes de services. Les élèves enceintes fréquentant une école amie des enfants ne sont pas expulsées et peuvent recevoir l’aide de psychologues pour enfants travaillant dans le cadre des services intégrés pour l’autonomisation des femmes et des enfants.

92.Selon les données de l’enquête nationale sur la main-d’œuvre de 2021, 1,05 million de travailleurs, soit 2,41 % du total, sont des enfants, pour la plupart âgés de 15 à 17 ans. Ils sont employés dans le secteur des services (57,51 %), dans le secteur agricole (27,63 %) et dans le secteur industriel (14,86 %).

93.Le nombre de ces enfants a considérablement diminué par rapport à 2019, année durant laquelle il était de 2,36 millions. Le Gouvernement continue de mettre en œuvre divers programmes pour exécuter le plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.

94.En 2021, des opérations de supervision, d’inspection, de coordination et de traitement des dossiers concernant le respect des normes de travail des enfants ont été menées dans huit provinces (Java-Ouest, Java-Centre, Banten, Région spéciale de Jakarta, Sumatra du Sud, Sumatra du Nord, Kalimantan-Est, Kalimantan-Ouest) s’étendant sur 20 régions.

95.Le Gouvernement a continué de promouvoir l’élimination du travail des enfants dans le secteur de l’huile de palme en menant, en 2021, des activités de sensibilisation auprès de 287 entreprises réparties dans 7 provinces (Sumatra du Nord, Sumatra du Sud, Riau, Jambi, Kalimantan-Est, Kalimantan-Ouest et Kalimantan-Centre) et 35 districts/villes. En 2022, des inspections ont été effectuées dans 21 entreprises des secteurs des services et de l’huile de palme, afin de déterminer si ces dernières respectaient les normes du travail des enfants ; des activités de supervision ont été menées dans les entreprises, agences et institutions pertinentes, qui ont aussi reçu des directives sur l’application des normes.

96.Le Gouvernement impose des sanctions à ceux qui enfreignent les dispositions relatives au travail des enfants. La loi no 13/2003 sur la main-d’œuvre (art. 183) prévoit une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et/ou l’imposition d’une amende d’un montant compris entre 200 et 500 millions de rupiah indonésiennes.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

97.Les politiques mises en œuvre par le Ministère de l’agriculture pour lutter contre la faim et la malnutrition visent à augmenter la production agricole, à maintenir les réserves alimentaires et à diversifier les sources d’alimentation et de nutrition. Le Ministère de l’agriculture s’emploie aussi à stabiliser l’offre de produits alimentaires et à améliorer leur distribution.

98.Plusieurs mesures ont été prises dans le but de protéger les petits agriculteurs ; elles concernent notamment la fourniture d’engrais à des prix subventionnés ; les microfinancements ; les produits d’assurance agricole ; et les soutiens aux cultures (comme la diffusion des variétés, la certification des installations de production et l’enregistrement des engrais).

99.Le Gouvernement a également apporté un appui aux petits pêcheurs en prenant diverses mesures consistant à fournir une assurance aux pêcheurs ; à faciliter l’obtention par les pêcheurs de titres de propriété de leurs actifs ; à octroyer des microfinancements ; à encourager la formation de groupements commerciaux de petits pêcheurs ; à collecter des données et à délivrer des cartes d’identité aux pêcheurs ; à faciliter le développement et la diversification des activités de pêche ; et à revitaliser les villages de pêcheurs et les marchés aux poissons.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

100.Grâce au projet national d’opérations agraires (Proyek Operasi Nasional Agraria/Prona), les membres de la population ayant des revenus faibles ou moyens peuvent demander à obtenir gratuitement leurs titres fonciers. Ce programme présente plusieurs avantages pour la population, car il permet d’établir les droits de propriété foncière, confère une sécurité et une protection juridiques, accroît la valeur économique des terres, et assure une administration en bon ordre conférant des protections. Le projet national d’opérations agraires est un processus de certification des terres poursuivi à l’échelle du pays, qui a été intégré dans le programme d’enregistrement systématique des biens fonciers (Pendaftaran Tanah Sistematis Lengkap/PTSL).

101.Selon le décret no 33/2021 du Ministre des affaires agricoles et de l’aménagement du territoire/directeur de l’Agence nationale des terres, les fonctionnaires chargés de l’établissement des titres fonciers sont tenus de délivrer gratuitement ces titres aux personnes ayant de faibles revenus.

102.Le Ministère de l’agriculture a mis en œuvre des politiques visant à réglementer la protection des terres pouvant être exploitées de manière durable afin d’éliminer les obstacles juridiques et procéduraux auxquels sont confrontés les petits exploitants ainsi que les personnes et groupes défavorisés, dans l’obtention de titres fonciers et le règlement des différends fonciers.

103.Le Ministère de l’agriculture a pris les décisions ci-après, qui ont trait au moratoire sur l’octroi d’autorisations de plantations de palmiers à huile et à la prolongation du moratoire :

•Détermination de la superficie du territoire indonésien consacrée à la culture du palmier à huile en 2019 conformément au décret no 833/KPTS/SR.020/M/12/2019 du Ministre de l’agriculture. Cette décision a pour objet de permettre la synchronisation des différentes composantes de la carte unique de manière à déterminer s’il est souhaitable d’octroyer des autorisations de plantation ;

•Normalisation des procédures d’octroi d’autorisation de plantations, y compris de palmiers à huile. Les activités menées à cette fin prennent en compte les risques dans les domaines de la santé, de la sécurité de l’environnement, notamment en veillant au respect des normes d’infrastructure, à l’application de systèmes de défrichement zéro brûlis et à la prise de mesures efficaces pour éviter et maîtriser les incendies. Ces normes sont décrites dans le décret no 5/2021 du Gouvernement sur l’octroi d’autorisations d’exploitation en fonction des risques et dans le décret no 15/2021 du Ministre de l’agriculture sur les normes commerciales et des produits pour l’octroi d’autorisations d’exploitation en fonction des risques dans le secteur agricole.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

104.Le Gouvernement déplore le danger que représentent les criminels ou les groupes terroristes qui cherchent à semer la terreur parmi la population civile et à entraver le développement progressif de la Papouasie occidentale. L’Indonésie veille systématiquement à assurer le respect de la loi afin de maintenir la paix, la sécurité et l’ordre public dans cette région. Il importe également de préciser que l’expression « conflit armé » employée par le Comité ne devrait pas faire référence à une expression juridique définie sur la base de la jurisprudence et des pratiques internationales applicables, car elle ne décrit pas de manière adéquate la situation en Papouasie occidentale.

105.Le Gouvernement a pris des mesures pour collaborer avec les autorités et les collectivités locales à la satisfaction rapide des besoins fondamentaux, notamment dans les domaines de l’alimentation, du logement et de la santé, de la population en Papouasie, qui a été profondément touchée par la situation sécuritaire sur le terrain.

106.En 2018, le Ministère des affaires sociales a assuré une protection sociale aux victimes déplacées et dispersées dans plusieurs districts d’autres départements afin de leur permettre de satisfaire leurs besoins fondamentaux. En collaboration avec l’Université d’Indonésie et l’Université de Padjadjaran, le Ministère a également mis en place des services de soutien psychosocial pour aider les victimes à se remettre de traumatismes et d’autres troubles psychiques. La valeur totale de l’aide logistique fournie en 2021 était de l’ordre de 4,9 milliards de rupiah indonésiennes.

107.Le Gouvernement indonésien a collaboré avec des chefs de tribus et d’églises locales, qui sont très appréciés des citoyens locaux, pour faire face aux déplacements internes. Par exemple, pour garantir l’accès à l’éducation, les gouvernements des districts de Nduga et Jayawijaya ont collaboré avec la communauté ecclésiale pour construire des écoles d’urgence et donner accès aux examens et aux études.

108.Il importe de mentionner que le Gouvernement a promulgué la loi no 2/2021 sur la modification du régime d’autonomie de la Papouasie occidentale afin d’améliorer le bien‑être de la population en Papouasie.

109.La loi a donné lieu à l’apport de plusieurs modifications visant à renforcer l’application du régime d’autonomie, à savoir :

•L’établissement d’un système de financement de l’autonomie plus fonctionnel et bien réparti, privilégiant la transparence afin de promouvoir le bien-être de la population de la Papouasie occidentale ;

•L’augmentation des possibilités de participation et de représentation des Papous de Papouasie occidentale dans les différents organes politiques de la Papouasie occidentale (élection du gouverneur et du vice-gouverneur, assemblée des Papous) ;

•L’octroi d’une allocation particulière pour les services d’éducation et de santé destinés aux Papous de Papouasie occidentale, ainsi qu’en dispose la loi ;

•La constitution d’une autorité chargée de superviser la mise en œuvre et l’accélération du régime d’autonomie de la Papouasie occidentale.

110.Le Gouvernement a entrepris de publier le plan directeur pour l’accélération du développement en Papouasie (Rencana Induk Percepatan Pembangunan Papua) pour compléter les dispositions de la nouvelle loi sur l’autonomie concernant le développement de la région au cours des vingt-cinq prochaines années. Ce règlement d’application garantira la poursuite d’une approche structurée propice à la mise en valeur des ressources physiques et humaines dans toute la région.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

111.En 2014, le Gouvernement a procédé à des réformes du financement et des services de santé en mettant en place des régimes nationaux d’assurance maladie (Jaminan Kesehatan Nasional-Kartu Indonesia Sehat /JKN), afin de garantir à tous un accès aux soins de santé et une protection financière. Ces régimes assurent des services de santé dans tous les hôpitaux publics relevant des autorités centrales ou locales, ainsi que dans les hôpitaux privés. Ils couvraient plus de 236,28 millions de personnes, soit 86,8 % de la population totale du pays, en janvier 2022. Le Gouvernement a aussi lancé l’application mobile JKN qui donne accès à des services de téléconsultation.

112.Le décret présidentiel no 82/2018 sur l’assurance maladie appuie les efforts déployés par le Gouvernement dans le but d’assurer des soins de santé universels. Il garantit le droit de tous les citoyens à bénéficier de services de santé à titre individuel, notamment des services de promotion, de prévention, de soins et de réadaptation.

113.Les populations économiquement défavorisées ont droit à une aide sociale en tant que bénéficiaires du programme d’aide aux contributions de l’assurance maladie nationale (Penerima Bantuan Iuran Jaminan Kesehatan/PBI-JK), qui a pour objet d’élargir l’accès de tous à l’assurance maladie. Les bénéficiaires de cette aide, dont le budget a été porté à 2 millions de dollars par le Gouvernement, sont déterminées chaque année par le Ministère des affaires sociales. Ils étaient au nombre d’environ 95 060 000 en octobre2021.

114.Le nombre de centres de santé de premier niveau assurant des services couverts par les régimes nationaux d’assurance maladie est passé de 18 437 en 2014 à 23 360 en janvier 2022 ; il s’agit de centres de santé communautaires (Pusat Kesehatan Masyarakat/Puskemas), de pharmacies, de laboratoires, de cabinets de sages-femmes et de médecins indépendants. Le nombre des établissements de santé de deuxième niveau (hôpitaux privés, publics et spécialisés) était, quant à lui, de 2 816 en 2022.

115.En Indonésie, les services de santé mentale sont régis par la loi no 18/2014 qui a pour objet de protéger et de garantir des prestations suivant une approche fondée sur les droits de l’homme et de fournir des services de santé intégrés, complets et durables, axés notamment sur la promotion de la santé, la prévention, les soins et la réadaptation. Ils font aussi partie des services couverts par les régimes nationaux d’assurance maladie, tant dans les établissements primaires que dans les établissements spécialisés, dont peuvent bénéficier les citoyens indonésiens, y compris les femmes.

116.Afin d’appuyer les services de santé primaire, des modules de formation sont dispensés dans les centres de santé non spécialisés aux médecins et au personnel des centres de santé communautaire. Ces modules sont basés sur le Guide d’intervention du programme d’action Combler les lacunes en santé mentale de l’Organisation mondiale de la Santé. Le Gouvernement continue à développer les services de santé mentale dans les centres de santé communautaires. En 2022, les membres du personnel de 4 426 centres ont reçu des formations leur permettant d’assurer des services de santé mentale dans 327 districts ou villes du pays.

117.La vaccination contre la COVID-19 est gratuite. Grâce aux efforts du Gouvernement, au 4 août 2022, 202 623 385 personnes (97,29 %) avaient reçu la première dose du vaccin ; 170 201 649 personnes (81,72 %) avaient reçu la deuxième dose ; et 56 829 093 (27,29 %) avaient reçu une dose de rappel. Environ 46 507 695 enfants, 18 147 324 personnes âgées et 16 410 personnes handicapées ont reçu au moins la première dose du vaccin.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

118.Une haute priorité continue d’être donnée dans le cadre des politiques publiques à l’amélioration de l’accès aux services de santé sexuelle et procréative sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement a promulgué plusieurs cadres législatifs à cet effet, notamment, le décret no 61/2014 sur la santé reproductive ; le décret no 21/2021 du Ministre de la santé sur les services de santé avant, pendant et après une grossesse et sur les services de contraception et de santé sexuelle ; et le décret no 3/2023 du Ministère de la santé sur le prix standard des services de contraception couverts par le programme d’assurance maladie.

119.Le Gouvernement a également accru le nombre de médecins généralistes, de spécialistes, de sages-femmes et d’auxiliaires sanitaires et a amélioré leur niveau de qualification grâce à l’offre de formations initiales et en cours d’emploi. Il continue de renforcer le programme d’acquisition et de distribution de dispositifs contraceptifs et de médicaments aux établissements de santé reproductive ainsi que l’offre de services. Il continue aussi d’améliorer les infrastructures afin de garantir un accès sans entrave aux centres de santé dans les zones reculées. La capacité des agents de terrain à fournir des informations, éduquer la population et communiquer avec cette dernière ainsi qu’à encourager la poursuite du recours à la planification familiale a également été renforcée. La manière dont cette dernière est perçue et pratiquée dépend souvent du contexte social et économique. L’un des principaux objectifs consiste donc à procéder à des interventions de plus grande envergure au niveau des villages.

120.La loi no 1/2023 sur le Code pénal (art. 463) dispose que l’avortement peut être pratiqué en situation d’urgence médicale ou lorsque la grossesse résulte d’un viol ou de violences sexuelles (jusqu’à la 14e semaine gestationnelle).

121.Pour protéger les enfants de l’exposition au tabac, le plan de développement national à moyen terme 2020-2024 comporte une stratégie de prévention et de maîtrise de la consommation de tabac qui consiste à ramener la prévalence de fumeurs parmi les enfants âgés de 10 à 18 ans de 9,1 % en 2020 à 8,7 % en 2024.

122.Le Ministère de la santé a entrepris, avec d’autres ministères, de réviser le décret gouvernemental no 109/2012 sur les mesures de protection contre les articles contenant des substances addictives revêtant la forme de produits du tabac. L’une des modifications qu’il est envisagé d’apporter au règlement concerne les avertissements écrits sur les paquets de tabacs, l’interdiction pour les médias de faire la publicité de produits de tabac et le renforcement des mécanismes de surveillance.

123.Au niveau local, 340 districts/municipalités ont adopté des arrêtés établissant des zones non-fumeurs dans les lieux publics, notamment pour éviter aux enfants d’être exposés au tabac et aux effets du tabagisme, conformément à la loi no 36/2009 sur la santé et au décret gouvernemental no 109/2012.

124.La révision de la loi sur les stupéfiants a été inscrite au programme de la législature 2024. Des activités de communication ont été poursuivies auprès des enfants et des familles dans le but d’expliquer à ces derniers le danger que posent le VIH et le sida, les moyens de prévenir les infections, et de les sensibiliser aux risques posés par les stupéfiants et les moyens de prévenir la dépendance.

125.Le Gouvernement a pris diverses mesures dans le but de réduire le nombre de cas de sida à l’horizon 2030, qui consistent à : aider les centres de santé communautaire à procéder au dépistage et au traitement du VIH, veiller à ce que les hôpitaux soient en mesure de prendre pleinement en charge les cas de VIH, renforcer les capacités des professionnels de la santé, garantir la disponibilité de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux, financer les soins de santé grâce aux régimes nationaux d’assurance maladie et assurer le suivi de l’application des règlements.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

126.L’Indonésie a pris diverses mesures pour lutter contre les incendies de forêt à l’origine du voile atmosphérique transfrontière et prévenir ces derniers, notamment en augmentant le nombre de patrouilles conjointes, en utilisant des technologies de modification du climat et en procédant au largage d’eau au moyen d’avions bombardiers. Jusqu’en 2015, l’Indonésie avait pour pratique de gérer les crises, après les incendies de forêt. Depuis lors, elle privilégie les activités de prévention, les systèmes d’alerte précoce et les interventions rapides associant les populations locales. Le Ministère de l’environnement et des forêts a créé à cet effet des brigades de pompiers forestiers dans 34 zones d’intervention ; ces dernières comptent 1 997 pompiers professionnels et 11 119 pompiers volontaires.

127.Les données sur le suivi des incendies de forêt sont disponibles en ligne (https://sipongi.menlhk.go.id/). Entre 2019 et 2022, les superficies touchées par des incendies de forêt en Indonésie ont diminué de 87,5 %, ce qui a contribué à atténuer et à prévenir le phénomène de voile atmosphérique transfrontière. Aucune pollution de cette nature provenant d’Indonésie n’a été observée dans les pays voisins en 2021 et en 2022.

128.L’Indonésie s’est en outre engagée à « infléchir la courbe de la perte de biodiversité » en collaborant étroitement avec d’autres pays pour atteindre à l’horizon 2030 les objectifs du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 et concrétiser la Vision 2050 « vivre en harmonie avec la nature ».

129.L’Indonésie prend des mesures pour préserver sa biodiversité dans le cadre de divers programmes et politiques donnant lieu, notamment, à la création de zones protégées ; à la poursuite d’opérations de reboisement et de restauration ; à l’organisation de campagnes pour la protection de l’environnement ; à l’adaptation et la mise à jour de la réglementation nationale en matière de biodiversité ; et à l’octroi d’une allocation budgétaire au titre des programmes et des activités conçus dans le but d’atteindre les objectifs du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, en particulier dans les domaines de la recherche, du renforcement des capacités, et du programme de sensibilisation et de communication.

130.Les pays membres du G20, sous la direction de la présidence indonésienne, sont parvenus à un consensus sur la Déclaration de Bali. Dans cette dernière, ils demandent instamment aux pays d’adopter le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 et de mettre à jour leurs stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité, en soulignant l’importance d’atteindre et de combiner les objectifs des trois Conventions de Rio et de prendre l’engagement d’intensifier les efforts déployés pour lutter contre la perte de biodiversité, la déforestation, la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse et pour restaurer les sols dégradés.

131.L’Indonésie participe aussi activement à divers accords multilatéraux relatifs à l’environnement afin de préserver sa biodiversité, notamment la Convention sur la diversité biologique, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, la Convention de Ramsar, ainsi que l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale qui a récemment été adoptée.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

132.L’Indonésie a réalisé des progrès notables au cours des dernières années dans le cadre des efforts déployés pour garantir le droit à l’éducation à tous les niveaux, y compris à celui de l’enseignement préprimaire (Pendidikan Anak Usia Dini/PAUD). Afin d’accroître le nombre d’élèves inscrits à ce niveau et le nombre d’établissements assurant cet enseignement dans les villages, le Gouvernement a accrédité des centres d’enseignement préprimaire ainsi que des structures d’enseignement non formel pour porter le nombre de ces établissements à 18 491 en 2021.

133.Le Gouvernement continue d’allouer au minimum 20 % du budget national et des budgets des administrations locales à l’éducation. Afin d’élargir l’accès à l’éducation, il a lancé le programme « Smart Indonesia »/Program Indonesia Pintar en 2014, et le Mouvement pour l’éducation obligatoire sur douze ans en 2015, dans le but de résoudre le problème des abandons scolaires et, pour ce faire, aider les enfants issus de familles pauvres ou vulnérables à achever leur cycle scolaire secondaire.

134.Le Gouvernement a lancé le programme de la carte « Smart Indonesia »/Kartu Indonesia Pintar (KIP) afin de garantir à tous les enfants d’âge scolaire issus de familles défavorisées une aide financière jusqu’à la fin du cycle d’enseignement secondaire. En 2019, 169 127 élèves ont bénéficié des ressources du programme « Smart Indonesia » qui réduit les frais de scolarité devant être assumés, notamment au titre des fournitures scolaires et des transports, ainsi que les frais perçus pour les tests d’aptitude.

135.Le Gouvernement a procuré un accès aux technologies de l’information et de la communication dans le but d’assurer des services d’éducation dans les zones frontalières, ultrapériphériques et défavorisées. Il continue aussi d’affecter des éducateurs et de construire des écoles dans les régions les plus reculées du pays.

136.L’aide au fonctionnement des écoles (Bantuan Operasional Sekolah /BOS) fournit un appui aux établissements scolaires situés dans les zones de Terluar, Terdepan et Tertinggal qui s’est chiffré à 176 milliards de dollars en 2021. En 2020, cette aide a été allouée aux écoles élémentaires (377 districts), aux collèges (381 districts), aux lycées (386 districts), aux lycées professionnels (387 districts) et aux écoles spécialisées dans les besoins éducatifs particuliers (390 districts). La transparence, l’accessibilité et la responsabilité du programme d’aide au fonctionnement des écoles sont continuellement améliorées grâce aux rapports en ligne et aux mécanismes de transfert direct du Ministère des finances aux écoles.

137.Le taux de scolarisation a atteint 99,26 % en 2020, ce qui montre que presque tous les enfants remplissant les conditions pour faire des études primaires poursuivent une éducation formelle. De même, le taux net de scolarisation de 97,69 % traduit un accès élevé à l’éducation pour la population d’âge primaire. Les possibilités de scolarisation des garçons et des filles sont presque identiques à tous les niveaux de l’enseignement formel. Le Gouvernement indonésien poursuit ses efforts pour surmonter le défi de l’accès aux deux cycles de l’enseignement secondaire.

138.Afin de permettre aux enfants de jouir de leurs droits à l’éducation, le Ministère de l’éducation, de la culture, de la recherche et de la technologie a publié de nombreuses circulaires concernant l’adaptation des méthodes d’apprentissage pendant la pandémie. Il a notamment pris des mesures pour remédier aux obstacles liés aux équipements et pour améliorer les connexions à Internet des élèves et des enseignants, en particulier dans les zones rurales et reculées.

139.Le Ministère de l’éducation, de la culture, de la recherche et de la technologie continue de verser aux étudiants une aide au financement du coût des données Internet et à établir des frais de scolarité personnalisés (Uang Kuliah Tunggal/UKT) depuis le début de la pandémie, afin d’assurer la poursuite des études. Environ 39,78 millions d’élèves et 8,24 millions d’étudiants de l’enseignement supérieur qui ont intégré les programmes « École à la maison » ont bénéficié de forfaits Internet gratuits. Le Gouvernement allège également la pression sur les enseignants, les élèves et leurs parents en supprimant les examens nationaux et en facilitant les procédures d’inscription scolaire en ligne.

Droits culturels (art. 15)

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

140.Afin de remédier aux disparités croissantes que la fracture numérique et la méconnaissance des outils numériques créent, le Ministère indonésien des communications et des technologies de l’information a pris des mesures qui ont pour objet d’améliorer l’infrastructure numérique et l’accès à Internet dans divers environnements, et aussi de renforcer les compétences numériques de la population dans son ensemble.

141.Le Ministère des communications et des technologies de l’information a entrepris d’étendre le réseau 4G, de construire des stations émettrices-réceptrices de base et le réseau de fibres optiques Palapa Ring, et d’utiliser des satellites dans le but d’améliorer l’infrastructure numérique et l’accès à Internet partout dans le pays, y compris dans les régions reculées. Il s’efforce également d’accroître l’offre de services Internet dans les lieux publics. En décembre 2020, il était possible d’avoir accès à des services Internet dans 11 817 différentes zones réparties sur l’ensemble du territoire, y compris dans les lieux d’éducation (4 554 sites) ; les centres de soins de santé (3 803 sites) ; les administrations publiques (2 540 sites) ; les lieux de culte (451 sites) ; les centres d’activités publiques (239 sites) ; les lieux touristiques (76 sites) ; les espaces publics (63 sites) ; les zones de défense et de sécurité (49 sites) ; et les bureaux de services aux entreprises (42 sites).

142.Le Ministère des communications et des technologies de l’information a mis en place un programme de bourse pour le développement des compétences numériques, qui permet de suivre des formations portant sur les technologies de l’information et de la communication, dans le but d’améliorer les aptitudes de la population en ces domaines. Ces formations sont accessibles, et gratuites pour tous les Indonésiens, sur le site Web du Ministère des communications et des technologies à https://digitalent.kominfo.go.id/. Elles couvrent différents domaines, notamment le développement de sites Internet, le marketing numérique, la création de contenu et la science des données. En 2020, 58 116 personnes ont participé aux cours de formation assurés dans le cadre de ce programme. Celui-ci a également organisé des formations destinées aux femmes (notamment la formation sur le thème des Indonésiennes et les technologies : cours de programmation avec le langage Python et le cours d’introduction des femmes à la création de contenu), et il a organisé des cours accessibles aux personnes handicapées.

143.Selon l’enquête nationale 2020 sur l’aptitude à se servir des outils numériques basée sur les évaluations effectuées dans 34 provinces indonésiennes, l’accès à Internet est de plus en plus rapide, d’un coût plus abordable et désormais possible dans les zones reculées. Les enquêtes nationales menées entre 2020 et 2022 montrent, quant à elles, que l’indice d’aptitude à se servir des outils numériques a augmenté en Indonésie pour passer de 3,46 en 2020 à 3,49 en 2021 et à 3,54 en 2022.