Comité contre la torture
Quarante-huitième session
Co mpte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1069 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 14 mai 2012, à 15 heures
Président: M. Grossman
Sommaire
Questions d’organisation et questions diverses
Réunion avec les États parties à la Convention contre la torture
La séance est ouverte à 15 h 5.
Questions d’organisation et questions diverses
Réunion avec les États parties à la Convention contre la torture
1.Le Président souhaite la bienvenue aux représentants des États parties à la Convention contre la torture et salue la présence de deux nouveaux membres au sein du Comité, MM. Tugushi et Domah, qui apporteront leur expérience précieuse et reconnue des questions relatives à la torture. Le Comité prévoit d’adopter à la présente session l’Observation générale relative à l’article 14 de la Convention. Il remercie tous les États parties qui lui ont fait parvenir des commentaires et suggestions.
2.Dans le cadre de la nouvelle procédure facultative d’examen des rapports, pour la période allant de 2013 à 2016, le Comité adressera à chaque État qui souhaitera utiliser la méthode une liste de points à traiter avant la soumission de son rapport. À ce jour, de telles listes ont été adressées à 87 États parties et 75 % d’entre eux ont accepté la liste qui leur a été soumise. Dix-huit États ont déjà présenté leur rapport et trois seulement ont pour l’instant préféré ne pas utiliser la procédure facultative. Une grande majorité d’États parties a donc choisi d’utiliser la nouvelle méthode, que le Comité s’emploie en permanence à améliorer en tenant compte de toutes les suggestions et observations qui lui sont soumises.
3.La semaine supplémentaire de réunions accordée au Comité par l’Assemblée générale pour 2011 et 2012 a permis à celui-ci d’examiner à chaque session un plus grand nombre de rapports et de communications émanant de particuliers. Le retard accumulé dans l’examen des rapports a été réduit au minimum et l’arriéré des communications n’a pas augmenté. En moyenne, le Comité a adopté une dizaine de listes de points à traiter par session. Il demandera cette année à l’Assemblée générale de lui accorder une nouvelle prolongation de la durée de ses sessions.
4.Les activités de suivi au titre des articles 19 et 22 se poursuivent. Les rapporteurs présenteront sur le sujet lors d’une séance publique un rapport qui, une fois approuvé, sera inclus dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.
5.Des membres du Comité ont participé à des réunions consacrées au processus de renforcement des organes conventionnels, auquel le Comité contre la torture, comme l’ensemble des organes conventionnels, accorde une grande valeur.
6.M. Bougacha (Tunisie) demande quelle évaluation préliminaire le Comité fait de l’utilité de la procédure facultative.
7.Le Président dit que les listes de points à traiter avant la soumission des rapports permettent un dialogue plus ciblé avec les États parties, qui peuvent ainsi connaître d’avance les problèmes qui se posent au regard des obligations découlant de la Convention et les questions que le Comité juge importantes. La liste de points à traiter n’est pas un carcan: elle est établie sur la base des rapports précédents des États parties, et ceux-ci sont libres d’aborder des questions supplémentaires. La procédure est facultative et ne prive pas les États de la possibilité d’adresser au Comité des informations complémentaires. La nouvelle procédure tient compte en outre des considérations financières. Les trois documents que la procédure traditionnelle impose d’établir − le rapport de l’État partie, suivi d’une liste de points à traiter puis d’un deuxième rapport de l’État en réponse à cette liste − entraînent des frais importants, notamment de traduction. Dans la procédure facultative, il n’y a que la liste de questions et la réponse de l’État partie, ce qui réduit les frais. Mais la procédure facultative comporte une contrainte: il est important que les rapports soient examinés suffisamment vite pour qu’ils ne deviennent pas obsolètes. À cet égard, le Comité a la responsabilité de s’adapter, et s’y emploie.
8.M. Zeran (Chili) dit que le Comité est un des mécanismes du système multilatéral de protection qui contribue de manière déterminante au développement progressif du droit international des droits de l’homme, notamment à travers ses Observations générales et sa jurisprudence. La définition de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et les observations sur le principe et la portée de l’article 2 de la Convention sont, à cet égard, des avancées reconnues. En outre, par les recommandations qu’il leur adresse, le Comité aide les États à mieux appliquer les normes internationales relatives à la torture et à mettre leurs politiques publiques et leur législation en conformité avec la Convention. Les travaux que mène le Comité pour clarifier certaines dispositions de la Convention sont indispensables pour en assurer le plein respect. L’Observation générale relative à l’article 14 de la Convention est un exemple concret de la façon dont le Comité peut aider les États à s’acquitter de leurs responsabilités. À propos de l’obligation d’indemniser les victimes d’actes de torture que prévoit cet article, M. Zeran demande si elle se limite à une indemnisation financière ou comprend aussi des aspects comme les réparations symboliques, l’établissement de la vérité, la justice et la garantie de non‑répétition. Il souhaiterait aussi connaître l’état d’avancement de l’Observation.
9.Le Comité contre la torture joue un rôle fondamental dans le processus actuel de réflexion visant à renforcer le système conventionnel, et l’utilisation des listes de points à traiter préalables à la soumission des rapports est un pas important vers l’harmonisation des procédures de présentation des rapports périodiques. Ces listes permettent une meilleure interaction entre les États et le Comité, et les autres organes conventionnels pourraient eux aussi tirer avantage de l’utilisation de cette procédure.
10.M. Last (Royaume-Uni) dit que sa délégation apprécie l’attachement que montre le Comité à faire le meilleur usage possible de ses ressources, car il s’agit pour elle d’une préoccupation majeure. L’élaboration de son rapport étant déjà bien avancée lorsque la procédure facultative avait commencé d’être proposée, le Royaume-Uni n’y a pas encore eu recours, mais prévoit de l’utiliser à l’avenir, tant pour soumettre ses rapports au Comité contre la torture qu’à d’autres organes conventionnels. Le Royaume-Uni suivra donc avec intérêt l’évaluation que le Comité fera de cette procédure.
11.Le Royaume-Uni a suggéré, pour renforcer les organes conventionnels, que l’on conduise un examen vaste et approfondi de la façon dont avait fonctionné jusque-là la méthode des listes de points à traiter, dans le but de perfectionner cette méthode avant de l’étendre aux autres organes conventionnels. La contribution du Comité à ce processus est essentielle et M. Last espère que ses membres feront une analyse sans concessions du fonctionnement de la procédure facultative aux fins de s’assurer qu’elle remplit le double objectif de promouvoir un dialogue plus fructueux et plus ciblé et de réduire la charge que représentent la présentation et l’examen des rapports pour les pays et pour l’ensemble du système conventionnel.
12.M. Last demande si le Comité a déjà examiné la proposition faite par le Haut‑Commissaire aux droits de l’homme d’établir un calendrier général et ce qu’en pensent ses membres. La délégation du Royaume l’envisage avec intérêt, mais craint que ce calendrier n’entraîne une hausse du nombre de rapports, une charge encore plus lourde pour les États et une augmentation du volume de ressources nécessaires au fonctionnement de l’ensemble du système.
13.M. Townley (États-Unis d’Amérique) dit que sa délégation sait gré au Comité des efforts qu’il déploie pour aider les États parties à s’acquitter de leur obligation de soumettre des rapports au titre de la Convention. Il espère que les listes de points à traiter les aideront dans cette tâche et élimineront la nécessité de réclamer des compléments d’informations aux États avant d’examiner leurs rapports. M. Townley aimerait savoir quels changements la procédure facultative a apportés à la façon dont se déroule le dialogue avec l’État partie et si cette procédure pourrait permettre l’utilisation de moyens de vidéoconférence. Enfin, il demande si le fait qu’un pays choisisse de répondre à une liste de points à traiter peut influer sur la formulation des observations finales, et ce que le Comité pourrait faire pour formuler des conclusions et des recommandations plus ciblées, de façon à accroître encore l’efficacité de l’ensemble du processus.
14.Au sujet de l’harmonisation des méthodes de travail, les États-Unis viennent d’établir leur premier document de base commun et espèrent que cela facilitera l’établissement de leurs rapports. M. Townley aimerait avoir l’avis du Comité sur l’utilité des documents de base. Il souhaiterait également en savoir plus sur les travaux que mène le Comité en relation avec le processus en cours de renforcement des organes conventionnels. Compte tenu du contexte actuel de restrictions budgétaires, il est important que le Comité donne la priorité à l’examen des rapports périodiques.
15.M. Rodriges Da Silva (Portugal) dit que sa délégation apporte tout son soutien aux travaux du Comité, qu’elle considère comme l’un des organes conventionnels les plus importants et utiles du système, et que les listes de points à traiter avant la soumission des rapports constituent une avancée positive qui apportera encore plus d’efficacité à l’action du Comité et l’aidera à atteindre ses objectifs.
16.M me Lykke (Danemark) dit que sa délégation apprécie l’important travail que réalise le Comité en dépit des ressources limitées dont il dispose. Elle demande dans quelle mesure la prolongation de la durée des sessions qui est demandée cadre avec les efforts qui sont déployés actuellement pour renforcer le système conventionnel. Par ailleurs, que pense le Comité de la proposition d’établir un calendrier général?
17.La délégation danoise se félicite en outre des progrès accomplis dans l’élaboration de l’Observation générale relative à l’article 14 et voudrait savoir si le Comité envisage d’élaborer une nouvelle Observation générale et, le cas échéant, sur quel sujet.
18.S’agissant de l’état d’avancement de l’Observation générale relative à l’article 14, le Président explique que le Comité a reçu des commentaires de la part d’une trentaine de parties prenantes, cerné les problèmes qui se posent et rédigé un projet de texte qu’il doit maintenant examiner. L’élaboration d’une observation générale représente un surcroît de travail pour le Comité mais ne le détourne pas de ses autres tâches. Les Observations générales aident les États parties à s’acquitter de leurs obligations et accroissent l’efficacité de la Convention. Parvenir, au sein du Comité, à un consensus sur l’interprétation d’une obligation qui découle de la Convention en facilite le respect permettant ainsi de gagner du temps. En outre, la légitimité d’un organe comme le Comité repose sur des facteurs comme la diversité de sa composition et le poids des Observations générales qu’il élabore et des décisions qu’il prend. Les Observations générales accroissent aussi la légitimité en énonçant publiquement quelle est la jurisprudence applicable.
19.Le Comité n’a pas encore examiné la question de l’établissement d’un calendrier général, mais le Président y voit des aspects positifs, notamment du point de vue du respect de l’obligation de soumettre des rapports. Il rappelle que 14 % seulement des États parties présentent leurs rapports aux organes conventionnels dans les délais voulus. Or, la légitimité est aussi une affaire de respect des délais et des obligations. Le calendrier général aurait des incidences en termes de temps et de ressources, dont le Comité devra débattre. Il serait aussi utile d’entendre des contre-propositions de moyens propres à garantir l’application par tous les États parties de l’obligation de présenter des rapports, à laquelle ils ont souscrit.
20.S’agissant de la liste des points à traiter avant la soumission des rapports, le Président dit que le Comité devrait cibler encore plus les questions posées au préalable, même si grâce à l’adoption de cette procédure le débat est aujourd’hui davantage axé qu’auparavant sur les vraies questions. Le but n’est certainement pas d’enfermer l’État partie dans un carcan, ni d’établir une jurisprudence fondée sur des concepts qui risquent d’amener le Comité à perdre de vue son principal objectif, qui est la lutte contre la torture. En outre, la liste préalable reste perfectible et il est toujours possible de rectifier le tir au moment de l’examen des rapports des États parties par le Comité.
21.En ce qui concerne les vidéoconférences, le fait que les réunions du Comité soient publiques est particulièrement important, mais les sessions doivent être annoncées à l’avance pour que tout un chacun soit informé de leur tenue. Il faut aussi utiliser les moyens de communication de masse pour diffuser largement l’information relative aux activités du Comité. Il y a bien sûr un problème de ressources auquel il faudra trouver une solution. Par exemple, dans le système interaméricain, toutes les audiences sont diffusées sur Internet et rien n’empêche qu’il en soit aussi ainsi dans le système conventionnel de l’ONU. Ceux qui s’opposent à cette diffusion doivent étayer leur position. Si les réunions du Comité sont publiques, elles doivent l’être au plein sens du mot.
22.L’harmonisation des méthodes de travail du Comité est une question légitime. À cet égard, le document de base commun permet d’éviter les répétitions et les chevauchements et constitue un outil de travail utile pour tous les organes conventionnels.
23.Les Observations générales remplissent une fonction essentielle en établissant par exemple des règles sur des questions à propos desquelles la Convention ne donne aucune indication, notamment pour tout ce qui a trait, dans le contexte de l’article 22, à la charge, au niveau et au mode de la preuve. C’est une question de cohérence et de transparence.
24.M. Bruni rappelle que le taux de présentation dans les délais des rapports des États parties aux organes conventionnels est d’environ 14 % alors que dans le cadre de l’Examen périodique universel, il est de 93 %. Cette différence est notamment due au fait que la procédure relative à l’Examen périodique universel est assortie d’un calendrier grâce auquel les États peuvent plus facilement programmer leurs efforts pour s’acquitter de leur obligation de présenter des rapports. L’adoption d’un calendrier général permettrait de remédier à la situation actuelle, dans laquelle certains États respectent plus ou moins les échéances alors que d’autres n’ont jamais présenté un rapport dans les délais en vingt ans, voire plus. L’outil envisagé comporterait deux volets: un calendrier à court terme, qui serait établi tous les deux ans et qui fixerait un emploi du temps pour l’examen des rapports et des communications en fonction des rapports déjà présentés et de ceux qui sont en retard, et un calendrier à plus long terme, qui donnerait une vue d’ensemble des obligations des États en matière de présentation de rapports. À l’instar du système établi dans le cadre de l’Examen périodique universel, ce calendrier général ne serait peut-être pas appliqué automatiquement, mais permettrait aux États de s’organiser. La semaine «supplémentaire» dont le Comité demande le maintien servirait alors à absorber le retard accumulé.
25.M. Mariño Menendez,s’étonnantde ceque, hormis le Chili et la Tunisie, aucun pays non occidental n’ait pris la parole, souligne que la Convention contre la torture était un instrument universel destiné à l’ensemble de la communauté internationale et dont l’examen devrait intéresser tous les membres.
26.Malgré sa petite taille, ses moyens limités et les difficultés qu’il rencontre dans son travail, le Comité a contribué dans une large mesure à la lutte contre la torture, peut-être davantage à l’échelle mondiale qu’au niveau européen ou américain, où des dispositifs efficaces sont en place. Son apport est venu réaffirmer le bien-fondé des normes internationales dans ce domaine.
27.En ce qui concerne le renforcement des organes conventionnels, il y a lieu de mentionner le rôle des communications, auquel il convient d’accorder plus d’attention. Le Comité a pris des décisions importantes pour le respect des obligations qui incombent aux États parties en matière de lutte contre la torture, notamment en ce qui concerne le principe de non-refoulement et le renforcement de la compétence universelle. Le rôle du Comité dans l’affaire Hissène Habré, qui oppose la Belgique et le Sénégal et concernant la plainte d’un particulier − à propos de laquelle il a décidé que l’extradition constituerait une violation de la Convention, car seuls des aveux obtenus sous la torture étaient présentés comme preuve − en est un exemple. Mais ce sont les États parties qui détiennent la clef du système car c’est dans les pays que les mesures pour renforcer les droits de l’homme et prévenir la torture sont prises. Chaque État partie doit à cet égard se doter d’une structure interne liée au Comité pour faire appliquer les décisions de ce dernier, établir les rapports, les diffuser et en assurer le suivi.
28.M. Domah se félicite de la présence de représentants d’un grand nombre d’États parties. Pour lui, le faible taux de présentation de rapports n’est pas uniquement imputable aux États parties et il faut en déterminer ensemble les causes qui sont complexes. Rappelant son expérience personnelle en tant que membre de la délégation d’un pays du Comité des droits de l’homme, il fait observer que lorsqu’il est demandé à un État partie de répondre sur une centaine de points, les fonctionnaires concernés reportent généralement la tâche à plus tard. Il est donc important que les États parties informent le Comité des difficultés pratiques qu’ils rencontrent et de la façon dont celui-ci peut les aider à atteindre leurs objectifs. Ces informations concrètes seraient bien plus utiles qu’une analyse des statistiques.
29.M. Wang Xuexiandit que le Comité s’efforce de réduire ses coûts autant que possible, par exemple en achetant des billets d’avion aux prix les plus bas, mais que certaines dépenses sont incompressibles. Il estime que sans le maintien d’une session de quatre semaines, le Comité ne sera pas en mesure de s’acquitter de sa tâche. Il invite, par ailleurs, les États parties à faire part de leurs observations concernant la liste des points à traiter soumise à l’avance. L’expérience de ceux d’entre eux qui ont déjà opté pour une telle procédure pourrait être mise à profit par le Comité. Afin d’établir un dialogue efficace, il faut que le Comité rédige des listes de points à traiter mieux ciblées et que les États parties élaborent des rapports plus concis.
30.M me Gaer souligne l’importance, pour le Comité, de connaître l’avis des États parties sur ses méthodes de travail. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme s’est démarquée positivement de ses prédécesseurs en mettant l’accent non seulement sur la rationalisation et l’efficacité des organes conventionnels, mais aussi sur leur renforcement. L’objectif commun du Comité et des États parties est d’augmenter le nombre de ratifications, de rapports présentés, d’améliorer les résultats obtenus et, partant, de renforcer le respect de la Convention. C’est dans cette optique que le Comité demande le maintien d’une session de quatre semaines. Son but n’est pas la réforme de la législation, mais de promouvoir l’application du droit. Pour ce faire, le Comité doit disposer de données et d’évaluations, notamment qualitatives, et travailler de manière rationnelle. Or, comme l’a dit M. Grossman, l’établissement de documents clairs et concis prend plus de temps que la rédaction d’un document plus long. C’est pourquoi le Comité a besoin de plus de temps pour ses travaux.
31.L’ensemble du processus de réforme engagé repose sur l’idée que tout changement entraînera un renforcement de l’application de la Convention et une augmentation de la protection offerte et du niveau de surveillance, mais également que le processus doit être conduit de manière transparente et participative, ce qui n’est pas une tâche aisée.
32.Le Président précise que le Comité ne demande pas une semaine supplémentaire de réunion, mais souhaite simplement que soient maintenues les quatre semaines de session actuelles. Cela dit, il convient de la nécessité d’avoir une approche intégrée des ressources pour l’ensemble du système conventionnel.
33.Il importe de savoir que le Comité attend toujours d’être saisi de 30 rapports initiaux en retard. Il est, en revanche, encourageant de noter que plus de 90 % des décisions du Comité ayant trait à l’article 22 sont appliquées et cette proportion atteint même presque 100 % pour les décisions relatives aux violations présumées des dispositions de l’article 3. Ces chiffres sont flatteurs pour les États parties qui ont accepté de faire la déclaration prévue à l’article 22. Mais, d’un autre côté, 62 États parties n’ont pas encore fait cette déclaration.
34.Le Président remercie les États parties d’avoir participé à cet échange de vues et espère que ce fructueux dialogue se poursuivra.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 15.