Introduction
Le présent rapport est élaboré en application des dispositions de la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF/CEDAW) qui stipule, en son article 18, alinéa 1er que: « les États parties s’engagent à présenter au Secrétaire Général des Nations Unies pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif et autres qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard ».
Pour ce faire, le Congo a soumis trois rapports importants couvrant les périodes 1982-2002 (rapport initial combinant les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques, en janvier 2003), le sixième rapport – CEDAW/C/COG/6 (2003-2006) en février 2012 au cours de la cinquante-unième session du comité CEDAW, à Genève en Suisse et le septième rapport qui couvre la période 2012 à 2015 le 24 octobre 2018 lors de la soixante onzième session du comité à Genève en Suisse.
Au cours de cette dernière présentation, le Congo avait fourni des informations à jour et des statistiques ventilées par sexe sur la situation des femmes au Congo, dans tous les domaines couverts par la Convention dans la période de 2015 à 2018, sur la base d’une liste de question fournie par le comité.
Ce huitième rapport périodique couvre la période de 2018 à 2022. Il donne la situation du Congo en matière d’application de la CEDAW, en présentant les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et les perspectives envisageables pour une bonne mise en œuvre de la CEDAW et de tous les autres instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux visant les objectifs identiques (point 9 des observations finales du comité).
Il est élaboré conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (point 56 des observations finales du comité).
Les données exploitées viennent des structures publiques et privées (Ministères, organismes internationaux, université et société civile) spécialisées et dont les actions se complètent (points 54 et 55 des observations finales du Comité).
Première partie
Réponses aux observations finales du Comité suite à la présentation du septième rapport
Cette partie contient des réponses aux recommandations formulées par le Comité sur la base de ses observations finales du septième rapport relatif à l’application de la CEDAW.
Objectifs de développement durable
Le rôle moteur des femmes dans le développement durable du pays, est reconnu dans le PND 2022-2026, dans la politique nationale Genre mise en œuvre de 2017 à 2021, ainsi que les politiques en matière agricole, de santé, de l’éducation, du développement durable et bien d’autres.
Recommandation 11 formulée au point « le cadre législatif »
Le processus de réforme législative devant aboutir à l’adoption des huit projets de codes révisés se poursuit. Cependant, la procédure a dû être reprise suite à un avis défavorable de la cour Suprême.
Néanmoins, des avancées significatives pour combler le vide juridique en ce qui concerne la protection des droits des femmes sont notées notamment avec l’adoption de :
•La loi no 10-2022 du 20 avril 2022 portant code pénitentiaire en République du Congo qui n’existait pas auparavant et permet une meilleure prise en charge des conditions carcérales ;
•La loi no 4-2021 du 29 septembre 2021 fixant le droit d’asile et le statut de réfugié ;
•La loi MOUEBARA no 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo qui apporte des innovations notamment la pénalisation de plusieurs formes de violences à l’égard de la femme non prévues par le code pénal ; la maltraitance des veuves, articles (19 et 60) ; la répression des agents de l’ordre public qui entravent l’action pénale, (article 40) ; l’allongement des délais de prescription, (article 46) et la répression de la vengeance pornographique, (articles 67 et 68) ;
•Le décret no 2022-237 du 04 mai 2022 portant création, attributions et organisation du Programme National de lutte contre les faites aux femmes ; ainsi que le projet de loi portant création du centre MOUEBARA pour l’accueil et la réhabilitation des femmes et filles victimes de violences.
Recommandation 13 formulée au point « Définition de la discrimination à l’égard des femmes »
La loi MOUEBARA no 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo vient de combler ce vide juridique notamment à l’article 11 qui dispose : « constitue une discrimination à l’égard de la femme, toute distinction, exclusion ou restriction qui a pour effet ou pour but de porter atteinte à la reconnaissance de ses droits humains fondamentaux et de ses libertés, sur la base de l’égalité complète et effective, dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, ou de compromettre cette reconnaissance ou la jouissance ou l’exercice de ces droits par la femme, quels que soient la couleur, la race, la religion, la pensée, l’âge, la nationalité, les conditions économiques et sociales, l’état civil , l’état de santé, la langue ou le handicap ».
Un plaidoyer est également mené pour que cette définition soit prise en compte lors de l’élaboration de la prochaine constitution le cas échéant.
Recommandation 15 (a, b, c, d, e) formulée au point « Accès à la justice et systèmes de justice traditionnels »
15 a) La loi 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo encore en vigueur prévoit entre autres dans son organisation juridictionnelle, les ordres et degré de juridiction et les compétences des différents tribunaux. L’une des missions du Ministère de la justice est de renforcer les capacités institutionnelles et de doter le pays en infrastructures judiciaires.
Dans le cadre de la poursuite du développement de l’appareil judiciaire, il existe des tribunaux de grande instance dans chaque département dont deux (02) dans le seul département des plateaux et un projet d’érection d’un second tribunal de grande instance est en cours pour Brazzaville (capitale politique). À ce jour, cinq (05) cours d’appel connaissent une animation effective soit en moyenne une cour d’appel pour deux départements.
15 b) Dans le cadre du partenariat entre le ministère de la justice et les organisations de la société civile, la plate-forme mise en place depuis 2019, avec l’appui de l’Union Européenne mène toujours des actions pour l’animation d’un dialogue sectoriel sur les questions de droits de l’homme, y compris les droits des femmes et des filles ainsi que les moyens de les faire valoir.
Par ailleurs il existe un partenariat solide entre le Gouvernement et les organisations de la société civile qui assurent le relai dans la sensibilisation de la population sur les droits des femmes notamment l’Église évangélique du Congo, l’Association des femmes juristes du Congo, Azur développement, ASI, CRS, etc.
15 c) Les efforts dans le domaine du renforcement des capacités en ressources humaines se poursuivent par le recrutement du personnel de qualité au niveau des juridictions, le renforcement des capacités des auxiliaires de justice, l’organisation des formations des magistrats au niveau national, en partenariat avec l’École Nationale de Magistrature de Bordeaux (France) et dans d’autres pays.
15 d) : Tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’État (article 15) de la constitution du 25 octobre 2015). La loi no 001/84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l’assistance judiciaire n’a pas été révisée. Cependant, les pourparlers sont en cours entre le MJDHPPA et différents auxiliaires de justice (avocats, notaires et huissiers) à l’effet de réduire le coût des procédures ; au besoin en assuré la gratuité pour les personnes démunies y compris les femmes.
15 e) Il existe un conseil supérieur de la Magistrature au sein duquel une commission de discipline se charge d’enquêter et de sanctionner les magistrats auteurs de délits de corruption ou autre. En outre, une inspection générale des juridictions est chargée d’enquêter et de faire des rapports sur les agissements des magistrats dans le cadre de leur fonction et de les transmettre au conseil supérieur de la magistrature. Depuis quelques années, l’organe disciplinaire de la fonction publique a été réactivé pour tous les corps judiciaires.
Depuis le 08 juin 2022, la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption (HALC) qui a entre autres rôles de mener des enquêtes sur les cas de corruption et de malversations financières, a entrepris une campagne de sensibilisation à l’endroit des populations, sur les mécanismes de lutte contre la corruption, la place et le rôle de la HALC, les procédures de saisine de cet organe, l’aperçu général de la loi anti-corruption. Ce qui permettra à tout citoyen ayant des soupçons ou des indices de corruption sur une personne ou une institution de la dénoncer auprès de cette institution.
Recommandation 17 (a, b) formulée au point « Mécanisme national de promotion des femmes »
17 a) La Politique Nationale Genre deuxième génération (2017-2021) a été mise en œuvre et est en cours d’évaluation.
17 b) Il convient de noter que la mise en œuvre de cette politique ne s’est pas faite sans difficulté du fait des faibles ressources allouées au MPFIFDEI, d’une part, à la faible intervention des points focaux genre, la faible appropriation du concept genre par les différentes institutions publiques (Ministères et autres) et à la non mise en place de l’observatoire genre d’autre part. Le plaidoyer continue d’être mené pour l’opérationnalisation dudit observatoire.
Le budget alloué à l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes est certes inscrit dans la loi de finances annuelle, mais cet apport est inférieur au besoin tel qu’illustré ci-dessous. Néanmoins l’aide des partenaires au développement vient combler ce déficit.
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Budget total (En CFA) |
Ressources relatives à l’égalité des sexes |
Pourcentage ( %) |
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2019 |
2 067 673 000 000 |
4 093 948 619 |
0,19 |
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2020 |
1 525 297 000 000 |
4 752 310 420 |
0,31 |
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2021 |
1 671 635 000 000 |
4 752 310 420 |
0,28 |
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2022 |
2 825 058 000 000 |
5 385 489 045 |
0,19 |
|
T otal |
8 089 663 000 000 |
18 984 058 504 |
0,23 |
Recommandation 19 formulée au point « Institution nationale de défense des droits de l’homme »
19 b) L’indépendance, l’efficacité et la visibilité de l’institution de droit de l’homme conformément aux principes de Paris sont reconnues par la loi no 5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l’homme encore en vigueur.
La CNDH dispose de la faculté d’auto-saisine et bénéficie de l’aide et de l’assistance de la part des pouvoirs publics.
À cet effet, elle dispose d’un budget annuel d’un milliard six cent millions (1 600000 000) francs CFA dont le déblocage est souvent difficile suite aux procédures instituées par le ministère en charge des finances (seulement 50 %). Ce qui rend difficile le fonctionnement de l’institution.
Quant aux ressources humaines, la Commission nationale des droits de l’homme est composée de quarante-cinq membres choisis pour leur compétence et leur expérience dans le domaine des droits de l’homme ainsi que pour leur impartialité, leur moralité et leur intégrité.
Ce personnel bénéficie des formations dans le cadre du renforcement de leurs capacités.
Le bureau est composé de cinq (5) membres dont trois (3) hommes et deux (2) femmes.
Recommandation 21 formulée au point « Organisations de la société civile et défenseures des droits de l’homme »
L’État reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, les libertés d’association, de réunion, de cortège et de manifestation (Article27 de la constitution du 25 octobre 2015).
Par ailleurs, l’institution par la constitution (article 238) d’un Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouvernementales chargé d’émettre des avis sur les questions liées à la participation des citoyens à la vie de la Nation en vue de la promotion des droits et libertés des citoyens et des valeurs républicaines, participe de la volonté des pouvoirs publics congolais à garantir leur participation à la vie de la Nation.
Chaque année à lieu un dialogue sectoriel MJDHPPA-OSC-UE.
Recommandation 23 formulée au point « Mesures temporaires spéciales »
23. Le quota de 30 % au minimum de femmes sur les listes électorales en ce qui concerne les élections locales fixés dans la loi no 1-2016 du 23 janvier 2016 modifiant et complétant certaines dispositions des lois no 5-2007 du 25 mai 2007, no 9-2012 du 23 mai 2012 et no 40-2014 du 1er septembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale, sont encore appliqués. Cependant cette loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-application de cette disposition.
Recommandations 24, 25 formulées au point « Stéréotypes et pratiques préjudiciables »
25 a) En République du Congo, la reconnaissance du principe de l’égalité homme-femme dans la constitution et autres textes juridiques constitue un élément fondamental de lutte contre les stéréotypes discriminatoires qui constituent un frein concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et à tous les niveaux de la société.
Le travail amorcé au niveau de l’INRAP pour éliminer les stéréotypes dans les manuels scolaires se poursuit, tout comme des sensibilisations pour le changement de comportement organisées par le MPFIFDEI sur la base de la politique nationale Genre et par les ONG, associations et confessions religieuses.
La loi Mouébara dispose en son article 23 « Sont interdites, la publicité et la diffusion, par tous moyens et supports médiatiques, des matières contenant des images stéréotypées, scènes, paroles, ou actes préjudiciables à l’image des femmes ou concrétisant les violences exercées contre elles ou atténuant la gravité de celles‑ci.
La peine est de six (6) mois à trois (3) ans et une amende de 200 000 à 2 000 000 de Francs CFA pour tout contrevenant à cet article.
25 b) Les mariages forcés, les mariages d’enfants sont interdits par la loi no 4‑2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo toujours en vigueur. Dans le code de la famille, l’âge légal du mariage est de 21 ans pour les garçons et 18 ans pour les filles. Cependant, dans la pratique, des filles sont maries avant l’âge légal surtout en milieu rural.
Les mutilations génitales féminines ne sont pas pratiquées à grande échelle en République du Congo elles sont en majorité pratiquées par les sujets Ouest Africains résidents au Congo. Toutefois, aux termes de l’article 4 de la loi Mouébara, de manière générale, « les mutilations de certaines parties du corps » constituent une violence physique. La révision en cours du code de la personne et de la famille, prend en compte cet aspect. Chaque année des sensibilisations sont menées à l’occasion des célébrations des journées internationales contre les MGF, la fille et de l’élimination des toutes les formes des violences à l’égard des femmes.
25 c) Les chefs de zone, de quartiers et de village, les chefs religieux, les leaders communautaires sont associés aux campagnes de sensibilisation sur les droits des femmes.
25 d) Au cours de la période 2021 à 2022, 84 magistrats des cinq cours d’appel que compte la République du Congo : Brazzaville, Pointe-Noire, Dolisie, Owando et Ouesso ont bénéficié de formations sur : la prise en charge des violences conjugales ; le blanchiment d’argent et la lutte contre le terroriste ; la prise en charge des filles victimes de violences ; la prise en charge des victimes de violences ; la CEDEF ; les chefs d’inculpation et la loi Mouébara.
Par ailleurs, des sensibilisations sont organisées à l’endroit des juges, des procureur(e)s, des juristes, des responsables de l’application des lois et du personnel médical sur la nécessité d’appliquer les dispositions du droit pénal relatives à la répression des mariages d’enfants, mariages forcés, MGF et lévirat.
25 e) Tous ces aspects sont pris en compte dans le code de la famille, en cours de révision, dans la loi Mouébara ; mais le travail consiste beaucoup plus dans la sensibilisation de la population pour un changement de mentalités.
Recommandations 27 (a, b, c, d, e ), 28, 29 formulées au point « Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre »
Les faits soulevés aux points a, b, c d, au paragraphe 32 des observations finales du comité ont fait l’objet d’un examen et des efforts sont en train d’être faits.
27 a) Les données statistiques fournies actuellement, collectées dans les unités de prise en charge des survivantes et celles issues des études réalisées sont ventilées par sexe et par âge. Aucune étude d’envergure nationale n’a été réalisée ces dernières années. Toutefois, il est à relever que le MPFIFDEI a eu à réaliser une étude financée par l’UNFPA en décembre 2019 portant sur les violences basées sur le genre en milieu hospitalier et sur la population de Brazzaville.
La première étude sur les violences en milieu scolaire et en ligne en République du Congo menée en 2019 et publiée en 2020 par UNICEF, en collaboration avec le Gouvernement, révèle qu’un grand nombre d’adolescents dans le pays, en particulier les filles, sont touchés par la violence, y compris dans l’espace virtuel.
Selon l’enquête, Cinq types de violences ont été pris en compte notamment : les violences verbales ou psychologiques, les violences physiques, les violences économiques, les violences sexuelles et les violences en ligne. Ainsi a-t-on demandé aux élèves (garçons et filles) et aux enseignants/personnels administratifs (hommes et femmes) s’ils avaient subi ces types de violences au cours des douze derniers mois. Plus de sept personnes interrogées sur dix (73,8 %) déclarent avoir été victimes au moins une fois de violences verbales ou psychologiques en milieu scolaire au cours des douze mois ayant précédé l’enquête. Si l’ampleur des violences subies est variable selon le type de violences considéré, au moins trois personnes sur dix déclarent avoir subi des violences physiques (37,4 %), sexuelles (33 %) et économiques (31,1 %). Quant aux violences en ligne, la moins répandue des types de violences, 12,4 % des enquêtés en ont été victimes au cours des douze mois ayant précédé l’enquête.
27 b) La stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre assortie de son plan d’action 2021-2025 a été validée en novembre 2020. Ces deux documents constituent un cadre commun d’orientation d’actions pour renforcer la prévention et la réponse holistique aux violences basées sur le genre en République du Congo.
La loi MOUEBARA no 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo a été adoptée par les deux chambres du parlement, et promulguée par le Président de la République. Elle est en vigueur depuis le 4 mai 2022. Par ailleurs, le décret no 2022-237 du 4 mai 2022 portant création, attributions et organisation du programme national de lutte contre les violences faites aux femmes vient renforcer ce cadre législatif.
27 c) La loi MOUEBARA vise d’une part, à mieux prévenir tous les types de violences définies en son sein y compris les violences domestiques, à améliorer l’accompagnement des victimes et à mieux sanctionner les auteurs de violences, d’autre part. Ce qui constitue une avancée notoire par rapport au code pénal en vigueur en République du Congo qui ne prend pas en compte toutes les formes de violences à l’égard des femmes.
L’article 40 prévoit des nouvelles dispositions pour mieux réprimer les auteurs, co-auteurs et/ou complices de violences faites aux femmes et aux filles. Les enquêteurs et leurs supérieurs de la police et de la gendarmerie qui empêcheraient les victimes à dénoncer leurs auteurs sont aussi réprimés.
27 d) Concernant les ressources, le plan d’action de mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre en République du Congo 2021-2025 consacre à l’axe 1, quarante-sept (47) actions relatives à la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles fondées sur le genre (mobilisation sociale, sensibilisation, éducation, communication et engagement citoyen) pour un montant global de 8.252.000.000 de francs CFA (16.504.000 $US).
Des stratégies de mobilisation sont mises en œuvre pour solliciter les fonds auprès des PTF et des entreprises du secteur privé national.
Selon l’article 30 de la loi MOUEBARA, l’État a le devoir de prévenir les violences et de pourvoir l’assistance aux victimes.
27 e) Cette question est prise en compte dans les projets de code en révision (code pénal, code de procédure pénale et code de la famille).
29 Le conflit dans le Pool a certes pris fin avec une reprise normale des activités par les femmes et la réduction des actes de violences sexuelles liés au conflit, mais les femmes et les filles continuent à subir des actes de violences qui deviennent l’exclusivité des anciens combattants. Actuellement, l’heure est à la réparation/Réhabilitation. Une équipe de l’UNFPA composée de psychologues et de médecins travaille dans ce département pour la réhabilitation des survivantes.
Cependant, la culture du silence fait que les auteurs des actes de violences ne soient pas punis.
À la faveur de la mise en œuvre de l’accord de paix et de cessation des hostilités du 23 décembre 2017 dans le Pool, plusieurs avancées ont été enregistrées. Il s’agit notamment de :
L’implication des ex combattants du Pool dans la réalisation des projets cofinancés par le Gouvernement Congolais et les Nations Unies en 2019 destinés à la réhabilitation des pistes agricoles, les écoles et les centres de santé.
Projet Danois pour « la restauration de la dignité des femmes dans le Pool et leur réinsertion socioéconomique2017-2020 » mis en œuvre par le Ministère en charge de la Promotion de la Femme avec l’appui du Programme Alimentaire Mondial (PAM) et du Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA), a eu deux composantes : la première s’est occupée de la distribution des kits de dignité auprès de 18 000 jeunes filles et femmes plus particulièrement celles victimes des VBG ; la deuxième s’est occupée non seulement de la sensibilisation sur les VBG mais aussi de la prise en charge des victimes des VBG et du renforcement des capacités des différents acteurs de santé et communautaires.
Le projet « Appui au renforcement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations du Pool et relance des activités agropastorales et halieutiques dans le département du Pool mis en œuvre du 20/2/2019 au 19/03/2020 dans les districts de Mindouli, Kindamba, Kimba, Vindza et Mayama visait non seulement le renforcement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, mais aussi la relance des activités agropastorales et halieutiques visant à la redynamisation du tissu socio-économique local et au renforcement de la coopération intercommunautaire dans le Département du Pool. Ce projet s’inscrit dans la continuité des activités de relèvement précoce post-conflit lié au retour des déplacés internes et de transition vers le développement du département pour le maintien de la paix.
Recommandations 31 (a, b, c, d) et 33 (a, b) formulées au point « Traite des personnes et exploitation de la prostitution »
31 a ) et b) Parmi les mécanismes de collecte des données sur la traite des personnes particulièrement des enfants, la République du Congo s’appuie sur les registres de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que sur les appels d’urgence à partir du 1444 (numéro court d’urgence pour dénoncer dans l’anonymat les cas de violences par les victimes ou témoins de violence) qui est adossé au numéro 117 de la police. Les statistiques recueillies au niveau du numéro 1444 sur le nombre de femmes victimes de trafic secourues se présentent comme suit : 532 en 2020 et 121 en 2021.
31 c) La République du Congo dispose depuis 2019 de la loi no 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes. Cette loi vient combler le vide juridique qui existait au Congo, pour permettre aux instances habilitées de réprimer la traite des femmes et des filles.
31 d) Différents plaidoyers sont en cours auprès des décideurs pour une ratification dudit protocole.
33 a ) et b) La prostitution n’est pas légalisée en République du Congo, elle se pratique de manière informelle. Toutefois, en l’absence d’une stratégie d’approche globale adoptée pour lutter contre la prostitution, ou pour mettre en œuvre des programmes de soutien aux femmes et aux filles qui veulent sortir de la prostitution, des actions de sensibilisations et de conscientisation sont menées par le ministère et par les ONG, associations et confessions religieuses. Aussi, quelques associations montées par des femmes et filles professionnelles du sexe (ps) ou prostituées (ACO à Pointe-Noire) (UAFPA à Brazzaville) mènent des actions pour encadrer les prostituées en les accompagnants auprès des services spécialisés pour des besoins de santé et de sécurité ; mais aussi pour aider celles qui veulent quitter la prostitution en leur donnant des moyens de développer des AGR.
Recommandation 35 (a, b, c, d, e) formulée au point « Participation à la vie politique et publique »
35 a) La République du Congo œuvre pour l’amélioration de la représentation des femmes dans les instances de prises de décision. La loi no 1-2016 du 23 janvier 2016 modifiant et complétant certaines dispositions des lois no 5-2007 du 25 mai 2007, no 9-2012 du 23 mai 2012 et no 40-2014 du 1er septembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale ; en est l’émanation bien qu’elle ne prévoit pas des sanctions en cas de non-respect.
En effet cette loi fixe le quota de représentativité des femmes à au moins 30 % pour chaque liste de candidats, en respectant l’alternance rigoureuse au tiers supérieur dans les positionnements des femmes. Des actions de plaidoyer sont également menées auprès des responsables des partis politiques pour l’application de cette disposition.
Pour les élections législatives et locales de juillet 2022, le Ministère de l’Administration du territoire a veillé à ce que chaque liste issue des partis politiques soit conforme à la loi électorale, notamment sur le quota et le positionnement des femmes sur les listes aux élections locales.
35 b) Dans l’attente de l’adoption de la loi portant parité hommes- femmes aux fonctions politiques, électives et administratives en République du Congo, des campagnes de sensibilisation et de plaidoyer sont menées en rapport avec la notion de Parité ; pour une meilleure appropriation de ce concept dont la compréhension varie d’une couche de la société à une autre.
La question du genre et de l’autonomisation de la femme demeure un défi.
Concernant la représentativité des femmes aux instances de prise de décision, il sied de noter que :
•Dans l’équipe gouvernementale actuelle, on compte 8 femmes sur les 38 ministres soit un pourcentage de 21,05.
Dans les autres institutions, les femmes sont représentées ainsi qu’il suit : cours constitutionnelle (33,3 %), haute cour de justice (25 %), conseil économique, social et environnemental (50 %), commission nationale des droits de l’homme (40 %) :
•Sur les douze (12) préfets que compte la République, deux (2) sont des femmes, soit 16,67 %.
Dans les missions diplomatiques congolaises à l’étranger, six (6) femmes sont accréditées ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires sur trente-neuf (39), soit 15,38 %.
Le pourcentage des femmes au Sénat est passé de 19,44 % de la législature de 2012-2017 à 22,9 % à celle de 2017 à 2022.
À l’Assemblée nationale, de la 13e à la 14e législature, le pourcentage des femmes est passé de 8,76 % à 11,25 %. De la 14e à la 15e législature de 11,25 % à 16,55 % ; néanmoins, les femmes demeurent minoritaires dans les Conseils départementaux (18,8 %) et municipaux (23,4 %), mandature 2017-2022.
35 c) Le projet de loi sur la parité est présentement au niveau de la Cour Suprême. La procédure a été reprise.
35 d) Conformément au programme national pour la promotion du leadership féminin dans la vie politique et publique 2017-2021 les capacités des femmes en politique, leadership, sur la mobilisation des ressources et la communication ont été renforcées. À ce titre, le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Intégration de la Femme au Développement et de l’Économie Informelle a fourni des efforts, en vue d’assurer une couverture médiatique au profit des femmes candidates aux élections. De même une formation des femmes candidates aux élections législatives et locales de juillet 2022 a été organisée dans les 12 départements. 1200 femmes ont été formées.
Par ailleurs, la stratégie nationale de communication développée consiste à valoriser l’image de la femme et expliquer le concept de l’égalité. Il s’agit également, de valoriser les conceptions culturelles et pratiques traditionnelles favorables au leadership féminin. Faire évoluer l’image de la femme leader dans les médias où elles sont sous représentées est tout aussi crucial.
35 e) Dans ce cadre, des sensibilisations sont menées à travers le pays sur le leadership féminin en vue d’amener des changements des mentalités et de comportements tant au niveau des femmes que des hommes pour une meilleure appropriation des enjeux liés à la participation des femmes à la vie publique et politique nationale. Les leaders des partis politiques ont aussi été sensibilisés pour une prise en compte des femmes au niveau des directions des partis politiques.
Recommandation 37 (a, b, c) formulée au point « Les femmes et la paix et la sécurité »
37 a) Le MPFIFDEI, en partenariat avec ONU Femmes a procédé en octobre 2021 à l’actualisation du plan d’action national 2021-2023 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur femmes, paix et sécurité, en définissant une feuille de route avec un budget estimatif des activités de 3 100 000 000 de francs CFA soit 6 200 000 $US. Les principales activités concernent : la prévention des conflits et des violences sexuelles et basées sur le genre et protection et la sécurité des femmes (pilier II) ; la participation des femmes aux processus de paix et de réconciliation et dans la gouvernance post conflits (pilier III) ; le relèvement (pilier IV).
Le plan de suivi est établi en fonction du cadre stratégique adopté, permettant d’identifier les axes stratégiques, les activités, les résultats dans la mise en œuvre des activités, les indicateurs, les cibles, les responsables de l’exécution des activités ainsi que le budget et le délai de réalisation.
37 b) À la faveur de la signature des accords de cessation des hostilités, la Commission ad’ hoc mixte paritaire a été dissoute.
37 c) Le plan d’action national 2021-2023 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur femmes, paix et sécurité répond à cette préoccupation.
La République du Congo a abrité en décembre 2021, la réunion des ministres des États membres de la CEEAC sur la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur « Femmes, Paix et Sécurité » en Afrique Centrale. Une feuille de route a été adoptée.
Recommandation 39 (a, b, c) formulée au point « nationalité »
39 a) La loi sur la nationalité n’a pas encore été modifiée mais elle prend en compte la naturalisation des conjoints étrangers des femmes congolaises.
39 b) Des campagnes sont menées régulièrement sur l’importance de l’enregistrement des naissances afin d’inciter les parents à le faire dans les délais requis. Concernant les populations autochtones, des dispositions particulières sont prévue dans la loi no 5/2011 du 25 février 2011 portant protection promotion des droits des peuples autochtones toujours en vigueur ainsi que ses textes d’application notamment le décret no 2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d’octroi des pièces de l’état civil aux populations autochtones. Des audiences foraines se tiennent régulièrement pour une meilleure prise en compte des déclarations des naissances.
39 c) Le Congo a adhéré à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (loi no 36-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de la Convention relative au statut des apatrides, décret d’application 2020-260 du 05 août 2020). La procédure de dépôt des instruments est en cours. En outre, la République du Congo a procédé en août 2022 à l’élaboration de la politique nationale de réforme et de modernisation de l’état civil qui servira de stratégie nationale en matière d’état civil et de lutte contre l’apatridie. Le 3 aout 2022, le conseil des ministres avait adopté le projet de décret portant création du comité technique interinstitutionnel pour l’éradication de l’apatridie.
Recommandation 41 formulée au point « Éducation »
41 a) Au Congo, la participation de la fille à l’école se heurte encore à des défis de tous ordres qui doivent être relevés. Parmi les mesures prises on peut citer l’élaboration de la Stratégie sectorielle de l’Éducation 2015-2021 révisée cinq années après pour couvrir la période 2021-2030. Cette stratégie est accompagnée d’un plan d’action triennal 2021-2023. La vision nationale inscrite au cœur des priorités de cette stratégie sectorielle est toute d’abord celle qui se traduit par la mise en place d’une éducation de base, obligatoire, gratuite et de qualité capable de doter les citoyens congolais, quelle que soit leur appartenance ethnique et leur couche sociale, en particulier les jeunes, les filles et les enfants vulnérables des capacités cognitives, des compétences de la vie courante et ainsi que des valeurs citoyennes et culturelles.
Pour appuyer le Gouvernement dans ces efforts l’UNESCO, en collaboration avec le Ministère de l’Enseignement Préscolaire, Primaire, Secondaire et de l’Alphabétisation ont lancé le 24 novembre 2021 à Brazzaville le Programme d’Appui à la Stratégie Sectorielle de l’Éducation. Financé à hauteur de de 10,7 millions USD par le Partenariat Mondial pour l’Éducation (PME) pour 3 ans, ce programme permettra de promouvoir une éducation inclusive, durable et de qualité.
Il est question de mettre en œuvre les actions de transformation des ressources dans le cadre du PASSE, qui sont structurées dans trois domaines à savoir l’amélioration de l’équité du système éducatif ; l’amélioration de l’efficience du système éducatif et l’amélioration des résultats de l’apprentissage des élèves, surtout vulnérables notamment les filles autochtones, les enfants vivant avec handicap et les orphelins qui ont des difficultés pour poursuivre les études au-delà du collège. Ne pouvant pas être scolarisés dans les écoles classiques, ils sont pris en charge par le Ministère des Affaires Sociales pour une scolarisation dans les écoles spécialisées.
Ainsi, la proportion des élèves autochtones scolarisés au niveau des collèges et des lycées est très faible, malgré le décret no 2019-204 du 12 juillet 2019, portant mesures spéciales facilitant l’accès des enfants autochtones à l’éducation et des adultes à l’alphabétisation.
Au niveau primaire, la scolarisation est meilleure, grâce à la présence des écoles ORA (Observer-Réfléchir-Agir) qui accueillent 5670 élèves. Les écoles ORA utilisent les méthodes didactiques basées sur l’observation. Elles ont aussi recours aux langues maternelles et nationales contrairement au système classique.
Dans les centres de métiers, les élèves vulnérables représentent plus de 5 % des effectifs avec 39 autochtones, 77 jeunes vivant avec handicap, 103 orphelins et 107 filles mères. Les CET scolarisent 1001 enfants vulnérables, près de 15 % des effectifs dont 79 % filles. Les lycées techniques dénombrent 957 élèves vulnérables dont 648 filles (68 %).
Les filles et les garçons accèdent presque équitablement à la maternelle. À l’école primaire ils affichent les mêmes niveaux de rétention jusqu’à la fin du primaire.
Au niveau supérieur, les écarts se creusent.
Dans l’ensemble, la scolarisation des filles semble se présenter de manière différente selon le milieu. En milieu urbain par exemple, les filles sont plus nombreuses que les garçons en fin de cycle primaire et au collège. La proportion des filles est plus faible au collège avec 40 %, et encore moindre en milieu rural.
41 b) L’appropriation des disciplines scientifiques par les élèves filles constitue un enjeu majeur, synonyme d’une carrière scientifique ultérieure dans le monde adulte. Les filles sont moins scolarisées dans les sciences. Au niveau du lycée public, la proportion des filles s’accompagne d’un choix de filière différencié, il est plus littéraire que scientifique. Dans toute l’étendue du territoire national, les filles ne représentent que 41 % d’élèves en seconde C et 38 % en terminale C. ces différences sont beaucoup plus fortes dans les zones rurales. La culture mathématique et scientifique n’est pas développée au niveau de la jeune fille.
Le Gouvernement à travers le MPFIFDEI et le Ministère de l’enseignement supérieur en partenariat avec la Fondation congolaise pour la recherche médicale, organisent des campagnes de sensibilisation dans les écoles afin de susciter l’adhésion des filles aux carrières scientifiques.
Par ailleurs Au niveau du secondaire, les filles sont encadrées dans les domaines de sciences-physiques, mathématiques, sciences de la vie et de la terre. Au total trente (30) filles seront accompagnées dans toute l’étendue du territoire c’est-à-dire deux (02) filles par établissement.
Les encadreurs de ce programme seront rémunérés par le MEPPSSA et les partenaires.
À la fin du cycle secondaire, c’est-à-dire après le BAC, les filles seront primées et avoir même des bourses. De même des visites guidées se feront pendant les vacances. Déplus des compétitions en matières des sciences se feront en inter-établissements.
Dans l’enseignement technique et professionnel, l’admission se fait par voie de concours. Les différences d’inscription entre les filles et les garçons résultent plutôt des choix individuels et de la perception des métiers. Le poids d’apprenants de sexe féminin est de 54,8 % et varie selon les filières dont 10,8 % dans les filières industrielles. Tandis que les filières commerciales sont quasiment féminisées.
Le domaine de la formation qualifiante est encore embryonnaire malgré la création en 2010, de la Direction Générale de la Formation Qualifiante et de l’Emploi (DGFQE) dont l’objectif principal est d’apporter sur le marché de l’emploi une main-d’œuvre qualifiée et recherchée.
Dans tout le pays, l’enseignement des sciences et technologies et l’usage des TIC sont limités à cause du manque d’équipements et également de compétences des enseignants et des cadres, tant en termes d’enseignement des sciences et technologies (connaissance et pratiques didactiques) qu’en termes d’usage des TIC pour l’enseignement.
41 c) Les infrastructures scolaires (salles de classes, latrines, point d’eau, tables-blancs, etc.) ne suivent pas le rythme d’accroissement des effectifs. Cela entraine une augmentation des ratios élèves/salles de classes à tous les niveaux. Dans l’ensemble du territoire national, les écoles sont dispersées, la majorité ne sont pas clôturées surtout au niveau primaire et au Collège. De plus en plus d’élus contribuent à l’amélioration des conditions d’apprentissage par la construction des écoles dans leurs circonscriptions électorales. De même, la Fondation Congo Assistance que préside l’épouse du Chef de l’État s’emploie à construire des écoles dans les zones reculées.
Dans plusieurs écoles les tables bancs et les salles de classes sont exposés aux actes de vandalisme. En zone rurale, on dénombre plusieurs infrastructures en état de dégradation avancée. Les parents ont recours aux formes traditionnelles de siège (tronc d’arbres par exemple). Pour éradiquer le déficit en table bancs, le Gouvernement s’est lancé une vaste opération appelée « zéro élève assis à même de sol » depuis 2018.
Au collège, l’insuffisance de salles de classes est l’une des causes ayant conduit à recourir au système de double vacation. Ce cycle d’enseignement se caractérise par un manque d’établissements. Cet état de fait a renforcé le caractère théorique des enseignements dispensés, surtout ceux axés sur les sciences et techniques.
En ce qui concerne l’enseignement à distance, le Gouvernement à travers le Ministère de l’Enseignement Préscolaire, Primaire, Secondaire et de l’alphabétisation a pris l’exemple de l’expérience de la période COVID-19 pour créer au sein du lycée de la Révolution, une chaine de Radio et télévision pour pérenniser l’enseignement à distance. Les programmes de toutes les disciplines sont en cours d’élaboration et les personnels enseignants sont formés pour diffuser ces enseignements à la Radio et la Télévision.
41 d) Le Congo a déclaré la gratuité scolaire en 2007 en vue d’alléger les coûts de l’éducation pour les ménages. Cette gratuité consiste en l’abolition des frais d’inscription dans les écoles primaires publiques ainsi que les collèges et lycées d’enseignement secondaire. Cependant quelques pratiques des enseignants font que les élèves soient obligées d’acheter du matériel d’apprentissage « rames de papiers, cours polycopiés, etc.
Le MPFIFDEI continue à mener le plaidoyer pour l’installation des sanitaires appropriées pour les filles. L’UNICEF appui le Gouvernement dans la construction des latrines en associant les communautés locales pour l’élimination de la défécation à l’air libre d’ici 2025 malheureusement cet objectif est loin d’être atteint en ce qui concerne spécifiquement les écoles.
Pour les cantines scolaires
Depuis les années 2000, l’alimentation scolaire a été réintroduite au Congo dans le but de ramener les enfants à l’école suite aux conflits armés que le pays a traversé. Plus tard elle a été élargie pour permettre aux enfants issus des familles pauvres et vulnérables des zones rurales d’accéder à l’éducation. Ainsi, les programmes sont appuyés par deux partenaires du Gouvernement : le PAM et l’IPHD.
Comme directives du Gouvernement :
•Le Gouvernement et ses partenaires ont formé et appuyé les petits producteurs afin d’accroitre la qualité et la quantité de leur production. Ceci pour assurer à tous les enfants inscrits dans les écoles de l’enseignement de base, une alimentation saine, équilibrée, durable et de bonne qualité et à base des produits locaux ;
•Le Ministère en charge de l’enseignement définit les orientations techniques de l’alimentation scolaire, il veille au respect des règles et aux procédures définies dans les politiques nationales d’alimentation scolaire (PNAS) ;
•Il renforce les cantines scolaires au sein de son budget ;
•Le Conseil National Multisectoriel pour l’Alimentation Scolaire(CNMAS) assure la coordination entre les différents organismes et départements ministériels concernés de faire le plaidoyer en faveur de l’alimentation scolaire auprès des agences de financement et des bailleurs de fonds, etc.
Malheureusement, la couverture en repas reste encore très dispersée et limitée à l’échelle du pays, du fait du nombre limité des cantines scolaires.
Le Gouvernement de la République du Congo s’est fixé un autre objectif celui d’équiper 287 centres d’éducation préscolaire en matériel de cantines et d’assurer des repas à tous les élèves inscrits dans 93 % des écoles du cycle primaire et préscolaire pour 2024-2025. La priorité sera accordée aux enfants autochtones afin de leur offrir des opportunités de sortir de la situation marginalisée dans laquelle ils se trouvent et combler les retards qui caractérisent ce domaine de la vie économique et sociale. Étant donné que la couverture actuelle se situe à 41,6 %, elle passera à 94 %sur toute l’étendue du territoire.
41 e) Le décret no 2017-du 29 décembre 2017 portant attributions et organisation de la direction générale de l’alphabétisation prévoit en son article premier, entre autres attributions de cette direction générale, « de promouvoir la politique nationale d’alphabétisation et de l’éducation non formelle en vue de l’éradication de l’analphabétisme et de l’illettrisme ».
Cette direction générale met en œuvre un programme d’alphabétisation et de rescolarisation sur l’ensemble du territoire national.
En ce qui concerne les femmes, la tendance est beaucoup plus orientée vers l’alphabétisation fonctionnelle.
L’Institut National de Recherche et d’Action Pédagogiques (INRAP) est chargé des activités des reformes de curricula et des programmes d’enseignement pour l’ensemble du système éducatif. Il est aussi impliqué dans l’élaboration des manuels scolaires et autres documents didactiques, ainsi que dans la formation continue des enseignants.
Par ailleurs, les Ministères de tutelles (MEPPSA, METP et MESRSIT) ont élaboré et mettent en œuvre la Stratégie Sectorielle de l’Éducation 2021-2030 pour une meilleure prise en charge de l’éducation au Congo et aussi pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes.
|
Départements |
Alphabétisation |
Rescolarisation |
ORA |
Post-Alpha |
Total |
|||||
|
T |
DF |
T |
DF |
T |
DF |
T |
DF |
T |
DF |
|
|
Bouenza |
284 |
154 |
35 |
17 |
340 |
160 |
– |
– |
659 |
331 |
|
Brazzaville |
1 798 |
970 |
1 815 |
926 |
– |
– |
434 |
261 |
4 047 |
2 157 |
|
Cuvette |
69 |
28 |
257 |
133 |
– |
– |
96 |
56 |
422 |
217 |
|
Cuvette-Ouest |
113 |
67 |
20 |
09 |
– |
– |
– |
– |
133 |
76 |
|
Kouilou |
50 |
22 |
91 |
47 |
– |
– |
– |
– |
141 |
69 |
|
Lekoumou |
95 |
44 |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
95 |
44 |
|
Likouala |
– |
– |
– |
– |
5 094 |
2 438 |
– |
– |
5 094 |
2438 |
|
Niari |
36 |
28 |
39 |
17 |
– |
– |
– |
– |
75 |
45 |
|
Pointe-Noire |
539 |
353 |
89 |
37 |
– |
– |
126 |
57 |
754 |
447 |
|
Plateaux |
216 |
88 |
118 |
53 |
– |
– |
10 |
01 |
344 |
142 |
|
Pool |
27 |
08 |
286 |
120 |
– |
– |
– |
– |
313 |
128 |
|
Sangha |
159 |
110 |
– |
– |
1 867 |
957 |
– |
– |
2 026 |
1 067 |
|
Total |
3 386 |
1 872 |
2 750 |
1359 |
7 301 |
3 555 |
666 |
375 |
14 103 |
7 161 |
Recommandations 43 (a, b, c, d) formulée au point « Emploi, autonomisation économique, avantages économiques et prestations sociales »
43 a) Il n’existe aucun texte discriminant les femmes en matière d’accès à l’emploi ni en cours d’emploi dans le secteur structuré. Mais dans la pratique elles ont moins de chances que les hommes à obtenir certains emplois du fait surtout de l’illettrisme, du manque de qualifications, des freins psychologiques, de la méconnaissance des circuits de recherche d’emploi et des procédures de recrutement.
Selon les estimations du BIT 2019 indiquent que le taux de chômage est plus élevé chez les femmes (10,2 %) que chez les hommes (9 %). L’emploi féminins emble se concentrer dans l’agriculture où les femmes jouent un rôle prépondérant être présentent 70 % de la main d’œuvre, évoluant majoritairement dans l’informel sans aucun couverture sociale.
Pour réduire ces tendances, les pouvoirs publics et la société civile organisent plusieurs campagnes de sensibilisations dans les établissements scolaires et au sein des familles pour encourager les filles à s’orienter vers des filières innovantes et pourvoyeuses d’emplois. Un accent particulier est mis sur les filières scientifiques.
L’État a favorisé par des mesures incitatives la construction des garderies dans le secteur privé. Ce qui a permis d’améliorer l’offre de services de garde.
43 b) L’opérationnalisation de la Caisse d’Assurance Maladie Universelle (CAMU) créée par la loi no 12-2015 du 31 août 2015 a pour objectif principal, de soutenir toute personne vivant en République du Congo, dont les femmes. Elle prendra effet à compter du 1er juillet 2023. Il sera question de rendre accessible la santé pour tous, et notamment pour les plus faibles des citoyens congolais, grâce à la solidarité de l’État comme celle des plus nantis envers les plus vulnérables.
43 c) La révision du code général des impôts prend en compte ce problème.
La mise en place de la caisse de la famille et de l’enfance en difficulté en sigle CAFED institué en 2012, permet de soutenir les femmes et les enfants. Ce régime de la famille et de l’enfance en difficulté est géré par la CNSS, sera après sa dissolution effective, à la charge de la Caisse de la Famille et de l’Enfance en Difficulté (CAFED).
Ce régime comprend les branches suivantes :
•La maternité dont les allocations prénatales, la prime à la naissance et les indemnités journalières de maternité ;
•Les prestations familiales : l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire, les allocations familiales.
43 d) La République du Congo a procédé à l’identification des femmes qui ont par la suite bénéficié d’un appui financier afin de relancer leurs activités.
Dans cette même perspective, les femmes ont été sensibilisées sur la lutte contre la malnutrition et sur la nécessité de se constituer en groupements/coopératifs féminins pour bénéficier d’un appui matériel et financier (Projet d’appui aux Activités Génératrices de Revenus PAGR) et le Projet d’appui au Développement de l’Agriculture Commerciale PDAC).
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet ‘‘LISUNGUI’’, système de filets sociaux pour l’élargissement de la couverture du programme de « transfert monétaire Lisungui » financé par la Banque Mondiale, plusieurs femmes victimes des conflits dans le Pool ainsi que celles employées dans l’économie informelle sont prises en charge parmi le nombre des ménages inscrits au Registre Social Unique (RSU) dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et promotion de l’autonomisation économique et entrepreneuriat des femmes.
Elles sont également prises en charge dans le cadre la mise en œuvre du projet « Renforcement du Système de Santé KOBIKISA » qui touchera les femmes enceintes, les enfants et les ménages les plus pauvres a pour objectif d’accroître l’utilisation des soins et services de la santé reproductive et materno-infantile dans les zones ciblées, particulièrement parmi les ménages vulnérables ».
Les missions du Ministère en charge de la promotion de la femme ont été élargies avec la prise en compte du secteur de l’économie informelle.
Recommandation 45 (a, b, c, d) formulée au point « Santé »
45 a) L’amélioration de l’accès aux soins de santé en particulier dans les zones rurales consiste en l’installation des centres de santé intégrés (CSI) et la revitalisation des districts sanitaires (axe prioritaire 3 du ministère en charge de la santé).
Plusieurs actions ont été menées notamment, la construction et la mise en service des deux hôpitaux généraux de Kombo à Brazzaville et de Ngoyo à Pointe Noire ; la réhabilitation du service Mère et enfant à l’hôpital de base de Kinkala, la réhabilitation des CSI de Vinza et de Kindamba dans le Pool.
La poursuite de la construction des 10 hôpitaux généraux dans les différents départements et le maintien aux normes des autres hôpitaux généraux, la mise en œuvre de l’approche communautaire dans la disponibilité des soins et services de santé, l’amélioration de la qualité des soins à tous les niveaux, notamment la santé de la mère, des enfants et des adolescents.
Le renforcement des capacités en ressources humaines avec le projet PARAMED. Ce projet a permis la remise à niveau de 1510 prestataires de santé, parmi lesquels les sage-femmes, les infirmiers diplômés d’état et les laborantins.
La formation de près de 3000 étudiants en médecine et en technique biomédicale à Cuba.
Parmi les mesures récentes, on note :
•Le décret no 2019-202 du 12 juillet 2019 précisant les mesures spéciales visant à faciliter l’accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée ;
•L’élaboration de la stratégie nationale de la réduction de la mortalité maternelle, néonatale, infantile et des adolescents (SRMMNIA) ;
•Le Décret no 2022-75 du 28 février 2022 portant création, attribution et organisation du programme national de prise en charge de la césarienne, de la grossesse extra utérine, des soins d’urgence du nouveau- né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures lutte contre la mortalité maternelle. Ce programme est chargé entre autres de mener des enquêtes sur la gratuité de la césarienne afin de la rendre effective.
Le Congo met en œuvre actuellement deux projets avec l’appui des partenaires à savoir :
•Le projet « Eboteli », qui signifie la manière de reproduire ou de donner naissance, lancé en aout 2020. Fruit de la coopération entre le Gouvernement de la République du Congo – à travers le MSP, le MPFIFDEI, la société Philips Health Care (Royal Philips) et le Fonds des Nations Unie pour la Population (UNFPA), « EBOTELI » vise à améliorer la qualité des soins de santé maternelle et infantile et couvrir les besoins en soins obstétricaux et néonatals non satisfaits, en soutenant le renforcement de l’écosystème de soins de santé maternelle et néonatale afin de contribuer à la réduction des décès maternels et néonatals d’au moins 50 % au Congo ;
•Le projet de renforcement du système de santé « Kobikisa » lancé depuis le 19 novembre 2021 est financé à hauteur de 27 milliards de FCFA par la Banque mondiale, afin de réaliser ses activités visant la couverture de 36 districts sanitaires pour 2.400.000 personnes bénéficiaires notamment le couple Mère et enfant, parmi les ménages les plus pauvres.
45 b) La loi congolaise interdit l’avortement. IL existe un programme de formation des prestataires de santé en soins après avortement. Ce programme est également intégré dans les programmes scolaires y compris les droits à la sexualité et à la procréation.
Toutefois, la République du Congo prend acte de cette recommandation et entend entreprendre des actions dans ce cadre.
45 c) Des progrès réels ont été accomplis en matière de planification familiale ces dernières années, grâce à la mise en œuvre du plan de repositionnement de la planification familiale et la disponibilité des méthodes contraceptives modernes fournies en grande partie par le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP). La quasi-totalité des femmes (98 %) et des hommes (99 %) connaissent au moins une méthode contraceptive moderne. La pose de l’implant « implanon » accepté par beaucoup de femmes aussi bien en milieu urbain que rural. L’association congolaise pour le bienêtre familial intervient également dans la sensibilisation et la prise en charge des questions de Planification familiale.
45 d)L’enseignement des droits en matière de sexualité et de procréation est intégré dans les programmes scolaires, à partir du cycle primaire (CMII) et se poursuit jusqu’au collège.
Des séances de communication sociales sont organisées en permanence au profit des femmes et filles notamment sur l’importance du dépistage VIH. Les femmes leaders communautaires ont été formées comme formateur dans les techniques de planification familiale.
Un manuel a été élaboré pour permettre aux élèves du cycle primaire de mieux connaitre le VIH/Sida.
Recommandation 47 (a, b, c) formulée au point « Femmes des zones rurales »
47 a)Selon la constitution du 25 octobre 2015 en son article 23 : « Les droits de propriété et de succession sont garantis. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, dans les conditions prévues par la loi ».
À cet effet, la loi no 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et des terrains est vulgarisée pour permettre son appropriation par les femmes des zones rurales qui s’en servent pour faire valoir leurs droits.
47 b)Les politiques foncières et d’attribution des terres et terrains élaborées par le Gouvernement n’ont aucun caractère discriminatoire.
Les populations autochtones jouissent pleinement du droit d’occupation de leur terre. La constitution du 25 octobre 2015 prévoit une juste et préalable indemnité, dans les conditions prévues par la loi en cas d’expropriation pour besoin d’utilité publique.
47 c) Du point de vue de la législation, les femmes des zones rurales bénéficient des mêmes droits et avantages que celles des zones urbaines. Seulement dans les faits les inégalités entre les deux catégories persistent, ce malgré les efforts fournis par les pouvoirs publics et les partenaires au développement dans les domaines de l’accès aux services sociaux de base.
Recommandation 49 (a, b, c, d) formulée au point « Groupes de femmes défavorisées »
49 a) L’adoption de la loi MOUEBARA no 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo prend en compte la maltraitance des veuves notamment aux articles 19 et 60.
49 b) Des campagnes de sensibilisation sont menées sur l’ensemble du territoire à travers des causeries-débats, la diffusion des documentaires sur les conditions des veuves et leurs droits tant par les pouvoirs publics que par les églises et les OSC. Le lancement des campagnes de vulgarisation de la loi MOUEBARA vient renforcer le dispositif déjà en place afin de faire évoluer les mentalités traditionnelles à l’égard des veuves.
49 c)Actuellement la collecte des données se fait par le Ministère en charge des affaires sociales dans le cadre du projet LISUNGUI filets sociaux ; le dernier recensement des ménages vulnérables visant la mise en place d’un Registre Social Unique y participe aussi.
49 d) Dans l’attente de l’aboutissement de la procédure du traitement de leurs demandes, les femmes et les filles réfugiées sont prises en charge par le Comité National d’Assistance aux Réfugiés (CNAR) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) qui est un partenaire d’appui du Gouvernement et qui travaille en collaboration avec d’autres structures dans différents domaines tels que l’UNFPA pour la prise en charge des volets SR et VBG, l’UNICEF pour les questions d’hygiène et d’assainissement.
49 e) Dans l’attente de la promulgation de la loi sur l’asile, l’État apporte une protection aux demandeuses d’asile, plus précisément une assistance juridique dans l’attribution d’un document d’identité qui protège et garantit les droits de l’individu en terre d’asile.
Recommandations 51 formulées au point « Mariage et rapports familiaux »
51 a ) et b)Toutes ces préoccupations sont prises en compte dans le projet de code des personnes et de la famille en attente de validation. La République du Congo met tout en œuvre pour accorder la priorité à son processus de réforme législative. Toutefois, la loi MOUEBARA no 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo a prévu et puni le viol conjugal en son article 8.
La sensibilisation des populations est aussi nécessaire pour le changement de mentalité.
51 c) Le problème du montant de la dot est pris en compte dans le processus de révision des codes. Le montant fixé par le code de la famille encore en vigueur n’est pas respecté par de nombreuses familles congolaises. D’où des campagnes de sensibilisation sont menées pour une conscientisation de la population. La polygamie reste une option.
51 d) Les campagnes de sensibilisation sur le droit de la famille se trouvent renforcées par l’adoption de la loi Mouébara et se poursuivent sur l’ensemble du territoire national.
Recommandation 53 formulée au point « Collecte et analyse de données »
53. L’INS prend en compte tous ces aspects dans la réalisation du recensement général de la population et de l’habitation sauf en ce qui concerne l’appartenance ethnique. Malheureusement les résultats de cette opération ne sont pas publiés dans les délais du fait du manque de financement.
Protocole facultatif à la Convention et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention
Le Comité invite l’État partie à ratifier dans les meilleurs délais le Protocole facultatif à la Convention et à accepter la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des sessions du Comité.
Déclaration et Programme d’action de Beijing
55. La République du Congo produit chaque cinq ans son rapport sur la mise en œuvre de la déclaration et du Programme d’action de Beijing. La politique nationale Genre (1re et 2e générations) a été élaborée en tenant compte des deux documents notamment les domaines prioritaires retenus dans le Programme d’action de Beijing.
Diffusion. Les observations finales formulées lors de la présentation du septième rapport ont fait l’objet d’une large diffusion auprès des institutions de la République.
Assistance technique
57. La République du Congo met en œuvre sa politique en matière d’égalité homme- femme et d’autonomisation des femmes avec l’appui des agences du système des Nations Unies « PNUD, UNICEF, UNFPA, FAO, ONU Femmes, PAM UNHCR, OMS, UNESCO, Banque Mondiale »
Ratification d’autres instruments
58. Le Comité souligne que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribuerait à promouvoir l’exercice effectif des droits de la personne et libertés fondamentales par les femmes dans tous les aspects de l’activité humaine. Il l’invite donc à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à laquelle il n’est pas encore partie.
Signataire de cette convention depuis le 06/02/2007 le Congo s’engage à faire de son mieux pour y adhérer.
Suite donnée aux observations finales
59. Le Congo n’a pas pu faire suite à cette recommandation dans les deux ans qui suivaient la présentation du dernier rapport à cause de la situation préoccupante causée par l’apparition de la maladie à Coronavirus, COVID 19. En effet le premier cas a été déclaré le 14 mars 2020. Toute l’attention a été focalisée sur cette pandémie, avec toutes les restrictions qui se sont suivies.
Recommandations 60 et 61 formulées sur le point « Établissement du prochain rapport »
60. Le présent rapport couvre la période écoulée depuis la présentation du septième rapport.
61. Il est élaboré conformément aux directives harmonisées pour l’élaboration des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Deuxième Partie : Revue des avancées selon les dispositions de la CEDAW
Chapitre Premier : articles 2 à 6
Article 2
Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :
a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe ;
b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes ;
La loi Mouébara a comblé ce vide en définissant le terme « discrimination ».
Parmi les textes en révision, le Code Pénitentiaire a déjà été adopté.
c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire ;
d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation ;
e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque ;
f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes ;
g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.
Article 3
Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.
Parmi les dispositions prises par les pouvoirs publics en vue de garantir la jouissance par les femmes de leurs droits, il y a le maintien au sein de l’équipe Gouvernementale renouvelée en 2022, du Ministère en charge de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement en y ajoutant l’Économie informelle, secteur constitué en majorité de femmes.
L’adoption en mai 2022 de la Loi Mouébara.
Article 4
L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considéré comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes ; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.
L’engagement pris par le Président de la République Son Excellence Denis SASSOU N’GUESSO en novembre 2021 en faveur de la masculinité positive dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux filles et aux femmes est un signal fort en faveur de l’élimination des discriminations à l’égard des femmes.
L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.
Parmi les mesures prises concernant la protection de la maternité on peut citer la mise en place d’un programme national de prise en charge de la césarienne, de la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence de nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures.
Article 5
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :
a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes/ et des femmes ;
Au-delà de la législation sur l’élimination des stéréotypes sexistes fondés sur des bases socio-culturelles, le travail de sensibilisation et de conscientisation se poursuit à l’échelle nationale, à travers des causeries- débats, des émissions radiotélévisées, la diffusion des documentaires pour un changement de mentalités. Des sensibilisations de proximité et par voie des ondes (avec des illustrations et des sketchs édifiants) sont suivies librement par les populations grâce à l’implantation par les élus locaux des chaines de radio et de télévision dans les zones reculées d’une part et à l’engagement de la société civile d’autre part.
b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas .
Des émissions sur la santé de la reproduction (SR) sont toujours diffusées en partenariat avec les ASNU englobant ainsi le suivi des femmes enceintes et l’implication des hommes aux côtés des femmes tout au long de leurs grossesses et de l’évolution des enfants. Les centres de santé intégrés (les CSI) aménagent des espaces- conseils pour faciliter la présence des hommes auprès des femmes dans les maternités lors des consultations pré et post natales, des accouchements et de suivi de la mère et de l’enfant.
Article 6
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.
La République du Congo dispose aujourd’hui d’une loi no 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes.
Chapitre II, articles 7, 8, 9
Article 7
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :
a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus ;
Jusqu’ à ce jour, les femmes congolaises continuent à jouir du droit de vote. Elles participent à tous les processus électoraux.
b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement ;
La liberté de choix des formations et des emplois demeure reconnue autant aux hommes qu’aux femmes par la constitution de 2015 toujours en vigueur. La seule difficulté demeure la sous représentativité des femmes dans plusieurs domaines. Le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité au sein des institutions de la République demeure faible.
À l’Assemblée Nationale, le nombre de femmes députées est passé de quinze (15) de la 14e législature (2017-2022) à vingt-cinq (25) à la 15e législature (élections de juillet 2022), soit de 11,25 % à 16,55 %.
Cependant l’actuel bureau mis en place en aout 2022 ne compte qu’une seule femme en qualité de deuxième Questeur sur les sept (7) membres.
Au niveau de la présidence des huit bureaux des commissions permanentes, on ne compte que deux femmes.
Au Gouvernement, le nombre de femmes ministres est resté stable à savoir huit (08) femmes sur 38 ministres, soit un pourcentage de 21,05.
Le conseil économique, social et environnemental est la seule institution présidée par une femme et la seule qui applique le principe de la parité au niveau du bureau et des services.
c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.
La liberté d’association est garantie par la loi (art.27 de la constitution). Les femmes congolaises sont toujours actives dans le domaine associatif.
Article 8
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.
La représentativité des femmes dans ce domaine reste faible. On compte actuellement six (6) femmes ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires sur les 39 ambassades, aucune femme sur les cinq consulats généraux à l’étranger aucune femme sur les deux missions permanentes auprès des Organisations internationales. Au plan national, une (1) femme avec rang et prérogatives d’Ambassadeur (la Directrice de cabinet du Ministre).
Les femmes congolaises font partie des autres catégories du personnel des ambassades et missions diplomatiques à l’Étranger même si le principe de l’égalité n’est pas respecté. Elles font également partie des délégations pour participer aux réunions (ASNU, CCF des Nations Unies. Elles font également partie des délégations congolaises lors des examens périodiques universels (EPU) même si leur nombre est toujours inférieur à celui des hommes. (Source MAEFCE).
Article 9
Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.
Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.
Aucun changement apporté sur ce point.
Chapitre III ; articles 10, 11, 12, 13, 14
Article 10
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :
a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieure, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle ;
La législation congolaise accorde aux hommes et aux femmes les mêmes droits en matière d’éducation et d’orientation professionnelle.
b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité ;
La loi scolaire congolaise continue d’accorder aux filles et aux garçons les mêmes droits d’accès aux mêmes programmes, examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité.
c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques ;
Le travail commencé en 2008 avec l’UNFPA et l’UNESCO sur l’analyse des stéréotypes sexospécifiques dans les manuels scolaires se poursuit appuyé par la formation des agents chargés de l’élaboration des manuels scolaires.
Tous les établissements scolaires d’enseignement général et techniques sont mixtes au Congo.
d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi des bourses et autres subventions pour les études ;
Les bourses d’études accordées par les pouvoirs publics (différents ministères) et les organismes étrangers (ambassades, OIF, Banque Mondiale, UNFPA, PNUD) profitent aux filles et aux garçons, dans les mêmes conditions. Cependant, tout au long des processus suivis par les jeunes pour avoir ces bourses, des comportements discriminatoires sont souvent déplorés de la part de certains intervenants : rackets, escroquerie, harcèlement ou abus sexuels, intimidations, chantage, marchandage. Ainsi, face aux coûts de ces tractations parallèles, aux chocs liés à ces trafics d’influence beaucoup de familles et de filles ne poursuivent pas les démarches administratives et perdent des bourses d’études. Ces pratiques considérées comme marginales sont autant d’obstacles qui s’ajoutent aux difficultés traditionnelles limitant les chances de réussite des filles et des enfants des familles pauvres.
On note de plus en plus d’actions promues par des organisations de la société civile en accordant des bourses d’études aux filles (FAWE, JED).
e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanents, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes ;
f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément ; Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique ;
La République du Congo a élaboré le document de stratégie sectorielle de l’éducation 2021- 2030 qui a fait l’objet d’un large processus de consultation nationale. Les partenaires et les organisations de la société civile ont tout d’abord été associés, au moment de la revue sectorielle, en décembre 2019, avec un partage de l’analyse de la situation et un débat sur les difficultés et les attentes .
L’Alphabétisation et l’éducation non formelle ciblent la population des 15‑45 ans, les enfants hors du système scolaire, à travers des structures non formelles d’éducation de base.
g) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.
Article 11
Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :
Du point de vue de la législation, l’accès à l’emploi demeure égalitaire au Congo. Cependant dans la pratique, les femmes se heurtent souvent à des difficultés dans les embauches surtout au niveau du privé à cause de leur statut de procréatrice :
a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains ;
b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi ;
c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente ;
d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail ;
Les questions abordées aux points a, b, c, d, du point de vue de la législation on ne note aucune discrimination comme souligné dans le septième rapport. Les discriminations apparaissent au moment des promotions.
e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés ;
f) Tous ces droits sont reconnus par les textes pour les travailleurs ;
g) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.
Le texte sur l’assurance maladie est toujours en examen et sera bientôt disponible.
Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage au de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :
a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial ;
b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux ;
c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants ;
La situation n’a pas connu une amélioration substantielle, les crèches et garderies sont l’apanage des privés et ne répondent toujours pas à la demande. D’où la nécessité de renforcer le système de solidarité.
d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif .
Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.
Article 12
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.
La République du Congo vient de renforcer la prise en charge de la césarienne à travers le Décret n 2022-75 du 28 février 2022 portant création, attribution et organisation du programme national de prise en charge de la césarienne, de la grossesse extra utérine, des soins d’urgence du nouveau- né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures.
Plusieurs projets sont aussi mis en œuvre avec l’appui des partenaires pour améliorer la qualité des soins des femmes pendant la grossesse, pendant et après l’accouchement. Il s’agit des projets « Kobikisa » et « Eboteli » dont il est fait mention dans les réponses aux recommandations formulées par le comité.
Article 13
Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :
a) Le droit aux prestations familiales ;
b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier ;
Le constat reste le même.
c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle .
Les articles 34 et 35 de la constitution du 25 octobre 2915 restent d’actualité.
Article 14
Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :
a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons ;
Les femmes participent aux réunions thématiques organisées dans les départements car leurs contributions aux diagnostics sont prises en compte lors de l’élaboration des stratégies.
b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille ;
c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale ;
d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques ;
Tous les départements sont dotés en centres d’alphabétisation (cf. tableau p 23).
e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant ;
Des campagnes d’IEC /CCC sur les AGR et la promotion des coopératives d’entraide sont menées sur l’ensemble du territoire par le MPFIFDEI. Un répertoire des groupements et coopératives des femmes a été élaborés et remis au MAEP pour leurs prises en compte dans les programmes de ce ministère.
f) De participer à toutes les activités de la communauté ;
De manière générale, les préjugés socioculturels qui empêchaient aux femmes des milieux ruraux de participer aux activités de la communauté sont entrain d’être combattus suite aux campagnes de sensibilisation menées dans les départements. Les femmes participent de plus en plus aux activités telles que les réunions au cours desquelles sont débattus les problèmes de la communauté.
g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural ;
L’accès au crédit dans les banques du secteur formel demeure un problème pour les femmes rurales. Ce qui limite leurs capacités à entreprendre des grandes actions.
h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.
Des efforts sont fournis par les pouvoirs publics à travers la Société Energie Électrique du Congo (E2C) dans la fourniture en électricité dans les zones rurales.
Ce qui permet aux populations en général et aux femmes en particulier de bénéficier des nouvelles technologies de l’information et de la communication (téléphones portables, transferts monétaires). Cependant, les femmes ont encore des difficultés en approvisionnement en eau du fait de la faible couverture du pays. Elles dépensent beaucoup d’argent pour la fourniture en eau auprès des prestataires privés disposant des camions citernes pour la transformation du manioc dont l’étape principale est le rouissage. Des forages sont certes construits dans les villages mais ne couvrent pas l’ensemble du territoire national.
La poursuite du programme de construction des routes par le Gouvernement et des pistes agricoles par le projet de développement agricole et de réhabilitation des pistes rurales (PDARP), avec l’appui de la BM, sans oublier la création des zones agricoles protégées par le MAEP contribuent à l’amélioration des conditions de vie des femmes rurales. Le projet d’appui à l’agriculture commerciale PDAC qui a pour objectif de développement (ODP) « d’améliorer la productivité des agriculteurs et l’accès aux marchés de groupes de producteurs et des micro, petites et moyennes entreprises agroindustrielles, dans des zones sélectionnées, et d’apporter une réponse immédiate et efficace en cas de crise ou de situation d’urgence répondant aux critères d’admissibilité a pour entre autres indicateurs de développement de toucher cinq cent mille (500 000) bénéficiaires directs avec 50 % de femmes.
Chapitre IV ; articles 15,16
Article 15
Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.
Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordant le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.
Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.
Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.
Aucun changement intervenu.
Article 16
Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :
a) Le même droit de contracter mariage ;
b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement ;
c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution ;
d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants ; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale ;
e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits ;
f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale ; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale ;
g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d’une profession et d’une occupation ;
h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.
Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.
Tous ces points font partie des préoccupations nationales et font l’objet des discussions au sein des commissions chargées de la révision des textes comportant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Les textes révisés sont toujours attendus.
Chapitre V ; article 18
Article 18
Les États parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard :
a) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État intéressé ; et
b) Puis tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité.
Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente Convention.
Le présent document constitue le huitième rapport du Congo en application de la CEDAW, qui couvre la période de 2019 à 2022.
Chapitre VI ; article 24
Article 24
Les États parties s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour assurer le plein exercice des droits reconnus par la présente Convention.
Tous les aspects développés dans ce rapport attestent de l’existence d’une volonté politique à appliquer convenablement la convention.
Difficultés rencontrées dans l’application de la Convention
Les difficultés rencontrées dans l’application de la convention au cours de la période précitées sont beaucoup plus d’ordre financier.
En effet, la baisse du prix du baril de pétrole, principale ressource du pays, la concentration des ressources à la riposte au Covid 19 depuis 2020 ont ralenti considérablement les efforts du Gouvernement à affecter des ressources conséquentes à la prise en charge des questions d’égalité de genre et d’autonomisation de la femme.
À cela s’ajoutent les autres obstacles limitant l’accès des femmes aux services sociaux de base, ainsi que la réalisation de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, notamment :
a)La méconnaissance par les femmes de leurs droits ;
b)L’analphabétisme des femmes ;
c)La persistance des discriminations et violences à l’égard des femmes et des filles ;
d)La faible application des textes juridiques assurant la promotion et la protection des droits des femmes ;
e)La faible appropriation de la thématique Genre aux niveaux national et sectoriel, ainsi que la faible adéquation entre la vision genre et le cadre institutionnel du genre ;
f)Le faible engagement des pouvoirs publics à assurer la représentativité des femmes dans les postes nominatifs ;
g)La faible disponibilité des données ventilées par sexes et des informations fiables sur les disparités de genre et sur les violences basées sur le genre.
Faible taux de signalement et de répression des cas de VBG.
Perspectives
En perspective, il important pour le Congo de lutter efficacement contre les discriminations de fait et les violences dont sont victimes les femmes en mettant en exergue le principe de « masculinité positive » dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles.
Il s’agit aussi :
•De finaliser le processus d’adoption de la loi sur la parité et de l’appliquer une fois promulguée ;
•D’affecter des ressources financières conséquentes au MPFIFDEI ;
•De relancer le processus de révision des codes ;
•D’intensifier les campagnes d’IEC/CCC à l’endroit de toutes les couches de la société pour un changement de comportement ;
•De créer des centres de prise en charge des victimes de violences y compris les veuves ;
•De renforcer le partenariat avec les ASNU, et les Organisations de la société civile ;
•D’améliorer les conditions d’accès des femmes rurales aux services sociaux de base ;
•De poursuivre les efforts de scolarisation des filles et leur maintien dans le système éducatif.
Conclusion
L’État Congolais demeure plus que jamais soucieux de la nécessité de renforcer la promotion et la protection des droits des femmes, comme en témoigne l’ensemble des réalisations décrites, mais des difficultés subsistent qui méritent une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Ces difficultés constituent des enjeux transversaux pour l’ensemble des programmes de développement au niveau national.