Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-seizième session

Compte rendu analytique de la 1981 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 19 février 2010, à 15 heures

Président: M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Douzième et treizième rapports périodiques du Guatemala

La séance est ouverte à 15h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Douzième et treizième rapports périodiques du Guatemala (CERD/C/GTM/12-13; CERD/C/GTM/Q/12-13 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation guatémaltèque prend place à la table du Comité.

2.M. Pira (Guatemala) dit que son gouvernement reconnaît que la discrimination raciale continue de toucher la population au quotidien, en particulier les membres des communautés maya, garifuna et xinca. Malgré les obstacles considérables qui existent, le Gouvernement guatémaltèque s’engage à œuvrer pour l’élimination de toutes les formes de ségrégation et de discrimination raciales.

3.M. Curruchich (Guatemala), présentant les douzième et treizième rapports périodiques du Guatemala soumis en un seul document (CERD/C/GTM/12-13) dit que, bien que les données recueillies relatives aux peuples autochtones ne soient pas entièrement exactes, les chiffres récents montrent que la communauté garifuna représente près de 6 100 personnes (0,4 % de la population totale), la communauté xinca près de 17 850 personnes (0,13 %) et la communauté ladino près de 8 millions (58 %). Environ 0,5 % de la population est composée de personnes qui ont acquis la nationalité guatémaltèque, et le reste est constitué de personnes d’ascendance maya.

4.S’agissant du point 2 de la liste des points à traiter (CERD/C/GTM/Q/12-13), M. Curruchich dit que le Gouvernement n’a pas encore mené d’étude sur la connaissance que la population guatémaltèque a du peuple garifuna. Toutefois, deux campagnes de sensibilisation ont été menées sur les droits des peuples autochtones, en particulier des femmes autochtones. Elles ont été coordonnées par le Bureau pour la défense de la femme autochtone (DEMI) et la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme (CODISRA), en coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Le Ministère de la culture et des sports et les responsables du secteur du tourisme étudient et promeuvent plusieurs aspects de la culture garifuna. Le peuple garifuna est représenté dans plusieurs institutions nationales et ministères; le 26 novembre a été déclaré Journée nationale des Garifunas par le décret législatif no°83 de 1996.

5.Se référant au point 3, M. Curruchich dit que le décret no 52 de 2005 − loi‑cadre des Accords de paix, prévoit la création d’un conseil national chargé de la mise en œuvre de ces accords, qui a formulé plusieurs recommandations, notamment la création d’une université maya. Il incombe au Secrétariat de la paix de contrôler leur mise en œuvre; pour ce faire, il reçoit le concours de divers organes. Le rapport du Secrétariat de 2009 comprend une partie sur l’Accord relatif à l’identité et aux droits des peuples autochtones. En 2009, les dépenses publiques ont augmenté dans les régions où les peuples autochtones sont majoritaires.

6.S’agissant du point 5, M. Curruchich dit que la CODISRA a été créée en vertu de la Politique publique pour la coexistence et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale. À cause de la crise financière, il a fallu mettre l’accent sur 22 des 120 mesures envisagées dans cette politique. Les 22 mesures actuellement prioritaires dans les municipalités visent à éliminer le racisme au sein du système judiciaire, ainsi que le racisme économique et le racisme institutionnel, et à former à la prévention du racisme. Outre la mise en œuvre des Accords de paix, 13 autres mesures concernent les communautés autochtones. De plus, la décision gouvernementale no 22‑04 prévoit la généralisation de l’enseignement interculturel bilingue au niveau national. Six mécanismes institutionnels veillent au respect des droits des communautés autochtones. Le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale a créé une unité de santé pour ces communautés et des mesures sont adoptées pour améliorer la collecte de données relatives aux groupes autochtones.

7.S’agissant du point 7, M. Curruchich dit que, depuis l’adoption de la loi sur le registre cadastral en 2005, des efforts ont été déployés pour veiller à ce que, dans toutes ses communications radiophoniques, téléphoniques et écrites, le bureau d’enregistrement soit attentif aux questions ethniques, culturelles, linguistiques et d’égalité entre les sexes et qu’il respecte les droits lors de l’enregistrement des terres. D’autres mesures législatives faisant des droits des communautés autochtones une priorité ont été adoptées, notamment la loi sur le système de sécurité alimentaire et nutritionnelle et la loi‑cadre des Accords de paix. De plus, plusieurs projets de loi sont en cours d’examen, notamment sur la juridiction autochtone, les sites sacrés, les droits des peuples autochtones, la consultation des peuples autochtones, la reconnaissance de la compétence du Comité, l’exploitation minière et la prévention, l’élimination et l’interdiction du racisme et de la discrimination raciale contre les peuples autochtones. Bien qu’il n’existe pas encore de législation spécifique érigeant la discrimination raciale en crime, l’article 202 bis du Code pénal qualifie la discrimination de crime. Fin 2009, le ministère public avait reçu 412 plaintes pour discrimination et racisme. Sur les 4 affaires jugées, 1 acquittement et 3 condamnations ont été prononcés.

8.S’agissant du point 10, M. Curruchich dit que, entre 2007 et 2011, 9 % des députés du Congrès de la République et 39 % des maires étaient autochtones. 1 ministre, 2 femmes et 2 hommes vice-ministres, 1 sous-secrétaire sur 13, 1 ambassadeur itinérant chargé des affaires autochtones sur le plan international, des membres du Conseil des anciens pour les affaires autochtones et 1 gouverneur départemental sont autochtones. Un nombre accru d’autochtones se sont inscrits sur les listes électorales depuis l’augmentation du nombre de circonscriptions rurales. Le nombre de partis politiques et d’organisations de la société civile à participation majoritairement autochtone a également augmenté.

9.Concernant les droits économiques, sociaux et culturels, l’orateur dit que plus de 6 600 plaintes ont été déposées par des personnes travaillant dans des usines d’assemblage ces dernières années, dont 624 par des autochtones. 197 plaintes ont été réglées par voie de conciliation et le Gouvernement a créé une unité d’inspection chargée de surveiller le secteur de l’industrie. Il a aussi élaboré une stratégie nationale pour le logement (2008-2011), qui devrait permettre la construction de 200 000 habitations.

10.Concernant le point 11, M. Curruchich dit que, entre 2004 et 2008, le Fonds pour les terres a attribué 75 % des terres à des communautés autochtones. En 2008, 1 788 familles ont bénéficié de l’aide du Fonds. En 2010, le Gouvernement a alloué des fonds au règlement des conflits fonciers et le Fonds pour les terres a financé 50 000 prêts en faveur des communautés autochtones pour qu’elles puissent louer des terres. La loi sur le registre cadastral comporte des dispositions relatives au fait que les terres appartiennent aux peuples autochtones et plusieurs propositions ont été faites pour y inclure le droit des communautés autochtones à être consultées avant que des licences d’exploitation minière ne soient accordées. Le gouvernement en place n’accordera aucune licence tant que la loi relative à l’exploitation minière n’aura pas été réformée. À ce jour, 136 licences de prospection et 262 d’exploitation minière ont déjà été accordées; 390 demandes de licence sont en attente.

11.Entre 2005 et 2008, près de 24 000 personnes ont reçu une indemnisation pour les préjudices subis pendant le conflit armé. Elle a été versée en argent, ou sous la forme de bourses d’études, de services sociaux, de mesures de protection de la mémoire historique, d’enterrements, d’exhumations, de restitution de logements et de services psychosociaux.

12.S’agissant du point 16, l’orateur dit que la société San José MINCESA n’a pas entamé de construction à San Juan Sacatepéquez. Dans une décision du 21 décembre 2009, la Cour constitutionnelle prie instamment le Gouvernement d’adopter une loi sur le droit à la consultation dans pareil cas. Elle accorde également l’amparo aux autochtones qui en font la demande et ordonne aux municipalités concernées de veiller à ce que des consultations soient réellement menées et les conclusions transmises au Gouvernement. L’étude d’impact environnemental montre que certains aspects sociaux exigent une attention accrue.

13.Concernant le droit à la santé, des dispositions ont été prises pour augmenter les ressources humaines, les équipements et les infrastructures et appuyer un système de santé à trois niveaux. Des programmes de santé multiculturels sont en cours d’exécution. En conséquence, la part des décès enregistrés imputables aux maladies transmissibles a chuté de 76 à 62 %. Des mesures spéciales sont également adoptées pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile. L’Accord ministériel no 1632 de 2009 appuie le programme de médecine traditionnelle et de médecine douce, le relevé des thérapeutes, l’accès aux personnels et services culturellement et linguistiquement adéquats, une assemblée à laquelle participent les organisations de peuples autochtones et l’amélioration des qualifications de 1 000 sages-femmes dans les départements de Totonicapán, Chimaltenango, Baja Verapaz, Quetzaltenango et Quiché.

14.Concernant l’accès à la justice, l’Institut de la défense publique pénale, qui chapeaute 14 bureaux de défense des populations autochtones, employant 14 avocats et 14 interprètes bilingues, a traité 5 480 cas. Le personnel judiciaire compte 389 fonctionnaires bilingues et 6 juges de paix communautaires. 73 centres de médiation ont été ouverts. Les procédures de règlement local des différends sont autorisées. Une Commission des affaires autochtones a récemment été créée au sein de la Cour suprême de justice. Les services du ministère public emploient 18 interprètes, 13 hommes et 5 femmes.

15.La Police nationale civile comprend une division du multiculturalisme. 20 langues autochtones sont parlées et 4 184 agents sont bilingues.

16.En 2004, le Bureau du défenseur des droits de l’homme a traité 775 affaires portant sur les droits des peuples autochtones, dont 80 concernaient le droit à la non-discrimination ethnique. Le Bureau a traité 284 affaires en 2005 et 198 en 2006, dont 48 concernant la discrimination raciale. En 2007, il avait examiné 35 affaires de discrimination raciale.

17.Concernant l’étude intitulée Accès des femmes autochtones au système de justice officielle, aucun système n’existe pour en mesurer les résultats. Toutefois, les activités de promotion des droits des femmes autochtones ont été identifiées. Le Bureau pour la défense des droits des femmes autochtones (DEMI) couvre désormais 12 départements. Des dispositions ont été prises pour coordonner les diverses instances chargées de l’administration de la justice (police, autorités judiciaires, Institut public de la défense pénale et ONG). Des conseils et un appui technique ont été fournis aux propositions de loi en faveur des femmes autochtones.

18.S’agissant de l’étude sur la violence familiale à l’égard des femmes autochtones, des mesures institutionnelles et interinstitutions ont été prises pour réduire la violence. Cette étude a jeté les bases théoriques et pratiques de l’adoption du décret législatif no 22-2008 (loi sur la lutte contre le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes). Des mesures coordonnées de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ont été prises par des équipes spéciales à Huehuetenango, Sololá, Alta Verapaz, Totonicapán, San Marcos et Chiquimula. Entre 3 000 et 4 000 cas ont été signalés et traités conformément aux procédures en vigueur. Des réseaux de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes ont été mis en place.

19.En matière d’éducation, 38,68 % des enfants autochtones sont inscrits dans des écoles bilingues et 15,24 % des enseignants sont autochtones. Dans le domaine de la culture et de l’information, plusieurs ministères encouragent les recherches et les publications culturelles. Le Ministère de la culture et des sports est chargé de la protection des sites sacrés. De nombreuses instances participent à la sensibilisation aux droits des peuples autochtones. Les langues autochtones sont défendues par le Ministère de l’éducation et l’Académie des langues mayas. Des campagnes de sensibilisation au racisme et à la discrimination sont organisées par le DEMI et la CODISRA, en collaboration avec le HCDH.

20.Répondant à la question du Comité sur les mesures adoptées pour garantir l’accès à l’éducation, M. Curruchich dit que 470 000 familles environ ont bénéficié de mesures visant à les encourager à retourner à l’école dans le cadre du programme «Mi familia progresa» (Ma famille avance), en 2009. Des écoles ont été ouvertes et accueillent 180 000 enfants; 50 000 bourses d’études ont été octroyées, notamment dans des zones où la majorité de la population est autochtone. Des crédits ont été alloués pour permettre l’accès de tous à l’éducation gratuite. Des contrats à durée indéterminée ont été offerts aux enseignants qui avaient auparavant un contrat temporaire. L’enseignement de base a été élargi à toutes les municipalités et une aide a été apportée pour les repas scolaires, le matériel et l’équipement.

21.Le Conseil national de prise en charge des migrants du Guatemala, créé par le décret no 46-2007, coordonne le travail de tous les organes traitant de questions migratoires. Les réunions de travail se sont tenues au Guatemala et aux États-Unis, pays où la plupart des émigrés guatémaltèques vivent. Des campagnes de sensibilisation ont été organisées et une politique nationale globale sur la migration est en cours d’élaboration. Le décret va être publié en maya, en garifuna et en xinca. Des crédits ont été alloués à la coordination entre les consulats des États-Unis et le département des peuples autochtones de la Direction chargée des droits de l’homme au sein du Ministère des affaires étrangères, principalement pour appuyer les migrants s’exprimant dans des langues mayas.

22.L’exécutif a rédigé le projet de loi 2699 portant sur la reconnaissance de la compétence du Comité en vertu de l’article 14 de la Convention pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes. Après un débat au Congrès le 16 juillet 2002, le projet a été adopté par la Commission des communautés autochtones du Congrès de la République, le 6 mai 2004, et par le Ministère des affaires étrangères, le 3 juin 2008. Le projet de loi est en deuxième lecture et sera probablement adopté à la troisième lecture.

23.M. Murillo Martínez (Rapporteur pour le Guatemala) salue le fait que la délégation comporte de nombreux responsables autochtones et de nombreuses femmes mais regrette l’absence de personnes d’ascendance africaine, en particulier de membres de la communauté garifuna, ainsi que de représentants du monde judiciaire et de l’industrie minière.

24.Il dit qu’il s’est récemment rendu au Guatemala pour la première fois et qu’il a constaté les efforts entrepris pour lutter contre les principales difficultés auxquelles le pays se heurte, en particulier depuis l’instauration de la démocratie au milieu des années 80 et la signature des accords de paix en 1996. Comme le Vice-Ministre des affaires étrangères l’a mentionné au Conseil des droits de l’homme, le processus de consolidation de la démocratie, les conséquences du conflit armé interne, la criminalité organisée, le trafic de drogues et d’autres problèmes socioéconomiques sont quelques-unes de ces difficultés.

25.Le Guatemala est un pays varié et multiculturel, mais dont les groupes ethniques ne sont pas reconnus comme il se doit, ce qui fait qu’ils ne prennent pas part aux décisions qui les concernent. La Constitution de 1985 ne reconnaît pas le caractère multiculturel du pays. Selon un rapport établi par le Bureau du défenseur des droits de l’homme pour le Comité, les antécédents historiques du Guatemala en matière de discrimination et de racisme à l’égard des peuples autochtones sont dus au fait que la répartition des pouvoirs économiques et politiques ne reflète pas la diversité du pays. D’après le recensement de 2002, les peuples autochtones représentent 41 % de la population. Il y a les Mayas, qui comptent 22 communautés linguistiques, les Afro-Guatémaltèques, appelés Garifuna, et les Xinca. L’étude nationale sur les conditions de vie, menée en 2006, a révélé que 51 % de la population vivait en situation de pauvreté et 15,2 % en situation d’extrême pauvreté. Sur les 4 973 168 autochtones que le pays compte, pas moins de 3 721 100 (68 %) vivent dans la pauvreté, dont 1 354 995 en situation d’extrême pauvreté. En conséquence, 43,4 % des enfants du pays âgés de 3 mois à 5 ans souffrent de malnutrition chronique. D’après un rapport de l’UNICEF de 2007, le Guatemala présente le taux de malnutrition infantile chronique le plus élevé d’Amérique latine, qui dépasse 80 % chez les autochtones. D’après la FAO, 15 % de la population du Guatemala est en état d’insécurité alimentaire.

26.M. Murillo Martínez salue la grande qualité du rapport de la CODISRA. Les réponses à la liste de questions apportent des informations détaillées et actualisées, en particulier sur le peuple garifuna. Le Comité a également reçu beaucoup d’informations de la part d’ONG, y compris un document qui présente une analyse critique de l’application de la Convention au Guatemala, que l’orateur mentionne parce qu’il a été avalisé par de nombreuses organisations apparemment très représentatives, par exemple la Fondation Rigoberta Menchú. La situation qui y est exposée est diamétralement opposée à celle présentée par l’État partie.

27.M. Murillo Martínez salue le fait que l’État partie ait accordé la priorité aux recommandations du Comité dans ses huitième à onzième rapports présentés en un seul document (CERD/C/GTM/CO/11). Il salue notamment l’adoption d’une politique publique en faveur de la coexistence et de l’élimination du racisme et de la discrimination raciale; l’adoption d’un programme public en faveur des peuples autochtones dans le cadre des Accords de paix; l’adoption de plusieurs politiques sectorielles reflétant la diversité culturelle; et la signature d’accords visant à promouvoir l’identité nationale, les institutions et le développement des peuples autochtones, notamment la mise sur pied du DEMI, à l’ambitieux programme.

28.Toutefois, le rapport suscite plusieurs préoccupations et interrogations. Le Comité souhaite recevoir davantage de données statistiques pour l’aider à évaluer de façon rigoureuse les avancées réalisées en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et les difficultés persistantes en la matière. Aucune donnée récente n’est disponible sur la composition démographique de la population, l’accès à l’éducation, l’emploi et les soins de santé, l’espérance de vie et, en général, la situation économique et sociale et le statut des groupes ethniques par rapport à la moyenne nationale. Concernant le prochain recensement, l’orateur s’est enquis de la formulation de la ou des questions qui seront posées. Des essais pilotes auprès de groupes ethniques, notamment les Garifunas, ont-ils été menés? Si oui, quelles conclusions a-t-on pu en tirer? Dans quelle mesure les groupes ethniques ont-ils été associés à la préparation du recensement? Les questions qui seront posées aux groupes ethniques sont-elles le fruit de la coordination avec leurs porte-paroles des plus représentatifs?

29.Le problème du racisme et de la discrimination raciale au Guatemala est structurel et clairement reflété dans la situation d’inégalité des peuples autochtones et des Garifunas. Parmi les mesures les plus importantes que l’État partie a prises pour y remédier, on peut citer: l’adoption de la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux; l’adoption, par les pouvoirs publics, d’une politique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale; l’octroi d’un statut légal à l’Accord sur la paix et l’identité culturelle; et la création de la CODISRA.

30.Le pays rencontre malgré tout des difficultés pour mettre en œuvre ces mesures législatives et administratives contre le racisme. D’après un groupe représentatif de porte-parole de peuples autochtones, peu a été fait pour exécuter les recommandations du Comité portant sur le précédent rapport de l’État partie. Le racisme et la discrimination raciale demeurent monnaie courante. Le Bureau du défenseur des droits de l’homme a notamment mentionné qu’un citoyen autochtone de 72 ans ne parlant que sa langue maternelle avait été hospitalisé, sur ordre du tribunal et soigné pour schizophrénie, délire de persécution et dépression parce que le personnel médical n’avait pas pu communiquer avec lui. Lorsqu’un interprète a enfin été appelé, on a découvert que l’homme était en réalité en bonne santé.

31.M. Murillo Martínez salue le jugement rendu par un tribunal contre trois fonctionnaires reconnus coupables de racisme envers une Vice-Ministre appartenant à une communauté autochtone. Toutefois, la qualification du délit de racisme au Guatemala ne correspond pas encore à la définition énoncée à l’article 4 de la Convention.

32.Comme l’a récemment noté le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats (A/HRC/11/41/Add.3), le système judiciaire connaît de graves problèmes principalement dus à des facteurs structurels et à la violence dont sont victimes des membres du système, ce qui contribue à un climat général d’impunité pour les crimes commis non seulement pendant le conflit armé mais aussi aujourd’hui. D’après des sources non officielles, les autochtones représentent 83 % des victimes du conflit armé.

33.Toutefois, M. Murillo Martínez note que des mesures sont prises pour mettre davantage d’interprètes à disposition. Il salue aussi la décision courageuse que l’État partie a prise en 2006 en signant un accord avec l’ONU, accord qui a permis de créer la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, qui travaille avec l’État pour démanteler les groupes et organisations de sécurité illégaux et poursuivre les fonctionnaires qui ont entravé la justice. Cela permet aux Guatémaltèques de reprendre progressivement confiance en leur système judiciaire.

34.Il salue l’augmentation du personnel bilingue travaillant dans les tribunaux de municipalité où la population autochtone est nombreuse. Quatre cents membres environ du personnel du système judiciaire sont désormais bilingues. Les juges de paix communautaires aideront aussi à répondre aux besoins juridiques spécifiques des autochtones. La création de l’Unité de la femme et de l’analyse sexospécifique est une mesure positive de lutte contre les problèmes graves qui touchent les femmes, notamment le féminicide.

35.S’agissant des politiques publiques, les informations fournies par l’État partie n’expliquent pas les retombées des politiques adoptées pour appuyer les peuples autochtones et les Garifunas. Parmi ces dernières, on peut mentionner la conclusion d’un accord de paix sur l’identité et les droits des peuples autochtones et des Garifunas, qui a désormais force de loi. L’orateur demande quelles mesures récentes ont été adoptées pour promouvoir les droits des autochtones.

36.Le Guatemala, qui est partie à la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux a grandement contribué à l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, deux textes qui mettent l’accent sur l’importance de la consultation préalable. Toutefois, l’une des plaintes les plus fréquentes des communautés autochtones est la violation du droit à la consultation préalable, en particulier dans les secteurs miniers et énergétiques. Les consultations qui se sont déroulées à l’initiative des communautés autochtones n’ont donc pas eu la même portée que celles qui se sont tenues en vertu de la Convention et de la Déclaration. La consultation préalable est un aspect fondamental de la prise de décisions. Ces consultations entre l’État et les peuples autochtones et les Garifunas peuvent servir à redéfinir les rapports entre l’État et ces peuples, ce qui permettra de renforcer le dialogue entre les cultures. La participation de ces communautés à toutes les étapes des études d’impact social, culturel et environnemental est fondamentale.

37.M. Murillo Martínez demande des informations complémentaires sur la situation à San Juan Sacatepéquez, où les manifestations contre la construction d’une cimenterie ont entraîné plusieurs meurtres, notamment l’assassinat, une semaine auparavant, de deux défenseurs des droits des peuples autochtones. Des sanctions lourdes ont été prononcées à l’occasion des manifestations sociales, en particulier M. Abelardo Kaqchikel a été condamné à 150 ans de prison. Le Rapporteur demande quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les assassinats et quelles ont été les conclusions de ces enquêtes. Il sollicite des informations statistiques sur les consultations menées en vertu de la Convention no 169 de l’OIT et les conclusions de ces dernières. Il souhaite également obtenir des informations détaillées sur le nombre d’autorisations accordées pour l’exploitation de ressources minières et énergétiques sur les territoires autochtones et sur les mesures prises pour garantir la participation des communautés qui pourraient être touchées. Il demande quand le moratoire sur l’exploitation minière sur les terres autochtones est entré en vigueur. Il souhaite également des informations sur les problèmes environnementaux liés à l’exploitation minière à San Juan Sacatepéquez.

38.Des mesures doivent être adoptées pour éliminer l’analphabétisme chez les peuples autochtones et prévenir la diffusion de préjugés raciaux dans les médias. M. Murillo Martínez souhaite connaître les mesures que l’État partie doit encore prendre avant de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des plaintes pour discrimination raciale émanant de particuliers.

39.Il note avec satisfaction les efforts déployés pour mieux faire connaître la communauté garifuna. Il demande quelles mesures sont prises pour sauvegarder les savoirs traditionnels des peuples autochtones et des Garifunas et invite la délégation à expliquer le sens qu’a le 22 février dans le calendrier maya.

40.M. Avtonomov dit que, bien que des mesures législatives positives aient été prises pour lutter contre l’analphabétisme et offrir un enseignement bilingue, en particulier pour les enfants autochtones, certains problèmes demeurent. Il demande si tous les enfants ont le droit à une éducation bilingue ou si ce droit ne concerne que les enfants autochtones. Les langues les plus parlées au Guatemala devraient être davantage reconnues et êtres utilisées dans les procédures administratives et judiciaires et non être considérées comme un simple élément du patrimoine culturel guatémaltèque.

41.M. Avtonomov demande des précisions sur la proportion d’autochtones dans la population totale. S’agissant de la consultation préalable, telle que la Convention no 169 de l’OIT la prévoit, il dit que, même si le décret no 11-2002 approuvé par le Président du Guatemala contient des dispositions relatives à la consultation préalable des peuples autochtones, une décision de la Cour constitutionnelle, du 8 mai 2008, indique que les conclusions de ces consultations ne sont pas contraignantes. M. Avtonomov demande donc si la Convention est mise en œuvre de manière efficace. Il souhaite obtenir un complément d’information sur le projet de loi sur les consultations, adopté en première lecture en 2005, mais qui n’est pas encore entré en vigueur. Il demande pourquoi le processus d’adoption est aussi lent. Le racisme et la discrimination raciale doivent être déclarés délits punissables par la loi, conformément à l’article 4 de la Convention.

42.M. Thornberry dit que la question de l’autodétermination nationale est particulièrement intéressante. Bien que le paragraphe 143 du rapport de l’État partie indique que la Constitution guatémaltèque reconnaît l’existence de cultures, peuples et groupes ethniques différents, il a été surpris de trouver cette mention dans la partie du rapport consacrée aux mesures visant à éliminer l’apartheid. Il convient de faire la distinction entre l’autodétermination des peuples autochtones et les questions d’apartheid et de ségrégation.

43.M. Thornberry souhaite savoir quelles langues sont qualifiées d’officielles, et attire l’attention sur les conséquences que peut entraîner la non-connaissance d’une langue officielle, en particulier lors d’actions en justice, qu’on soit demandeur ou défendeur. Étant donné que de nombreuses personnes ne parlent pas espagnol, il aimerait savoir comment leur accès aux services publics et privés est garanti.

44.Concernant la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, il demande comment le Guatemala définit l’autodétermination autochtone. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure l’autodéfinition des autochtones sera incluse dans la méthode de collecte des données ventilées sollicitées par le Comité.

45.S’agissant de la Convention no 169 de l’OIT et de l’accent qu’elle met sur la consultation et la participation des peuples autochtones, il dit que, bien que le Gouvernement ait adopté des mesures visant à renforcer la démocratie participative, la Cour constitutionnelle a décidé que les conclusions des consultations n’étaient pas contraignantes. Il s’enquiert des progrès éventuellement réalisés pour modifier la législation, par exemple la loi sur l’exploitation minière, en vue d’inclure des dispositions soulignant l’importance des consultations.

46.M. Thornberry souhaite savoir ce que le terme «enseignement interculturel» signifie. Il demande quel est le lien entre le système judiciaire des autochtones et le système judiciaire officiel. Étant donné que l’administration de la justice se fait en espagnol et que le plurilinguisme est largement ignoré, il aimerait qu’on lui précise quelles possibilités ont été envisagées pour accroître la pluralité des langues utilisées dans le système judiciaire.

47.Il constate avec préoccupation qu’il n’existe aucun cadre juridique national pour lutter contre la discrimination, comme le prévoit l’article 4 de la Convention, bien que le Comité ait adressé à l’État partie des recommandations à cet égard, à plusieurs reprises. Une simple disposition constitutionnelle interdisant la discrimination raciale ne suffit pas étant donné que la Convention n’a pas automatiquement force de loi, et qu’il faut donc adopter une législation nationale. M. Thornberry demande quelles mesures sont prises pour lutter contre les propos haineux et racistes en général et l’incitation à la haine raciale dans les médias, en particulier. Le Comité estime que l’article 4 de la Convention est impératif et demande donc qu’une loi interdisant les propos haineux et la création d’organisations racistes soit adoptée.

48.L’orateur souhaiterait recevoir davantage d’informations sur les autres mécanismes de règlement des différends et les mesures de protection des sites autochtones sacrés. Le Comité a l’impression qu’il y a souvent chevauchement entre ethnicité, religion et culture. La culture, en particulier dans le cas des peuples autochtones, ne peut pas être séparée de la religion et de la spiritualité. L’orateur salue l’autocritique dont l’État partie fait preuve dans le rapport et note avec satisfaction que les domaines qui préoccupent le Comité font l’objet d’un véritable débat au Guatemala.

49.M. Diaconu attire l’attention sur plusieurs bonnes pratiques et méthodes que le Gouvernement guatémaltèque a mises en œuvre pour préserver la culture autochtone, par exemple l’intégration de monuments culturels et de diverses formes d’expression culturelle dans le patrimoine national, et même le patrimoine mondial avec l’aide de l’UNESCO.

50.Parmi les autres mesures positives, il convient de noter la publication de plusieurs documents sur les droits de l’homme, la création du DEMI et du Bureau du défenseur des droits de l’homme, ainsi que la formation d’éducateurs et de personnel judiciaire bilingue.

51.Toutefois, certains problèmes demeurent, par exemple la question des droits à la terre, qui est particulièrement importante eu égard à la signification spirituelle que la terre a pour les peuples autochtones. M. Diaconu souhaite savoir combien de communautés autochtones n’ont pas encore reçu de terre. M. Diaconu demande si des évaluations sur les conséquences environnementales sont menées chaque fois qu’un projet de développement est autorisé. Il souhaite également savoir si les communautés autochtones sont systématiquement consultées. Dans une décision de 2007, la Cour constitutionnelle a affirmé que les conclusions de ces consultations n’étaient pas contraignantes. M. Diaconu se demande si cela est conforme à la Convention no 169 de l’OIT, que le Guatemala a ratifiée. Il souhaite savoir ce qu’il est advenu des projets de développement que les municipalités ont refusés et s’ils ont été par la suite approuvés par le Gouvernement fédéral.

52.De nombreux projets de loi très importants n’ont pas été promulgués car la Commission parlementaire compétente n’est pas parvenue à une décision dans les délais impartis. Cela est très préoccupant et le Gouvernement doit trouver le moyen de faire adopter ces lois car beaucoup d’entre elles sont essentielles à la lutte contre la discrimination. M. Diaconu souhaiterait connaître le statut actuel de plusieurs projets de loi en attente, qui sont de la plus haute importance, notamment: la proposition de loi no 3808 (moratoire sur l’exploration et l’exploitation minière); la proposition de loi no 3835 (loi relative aux lieux sacrés des peuples autochtones); la proposition de réforme de la loi minière; la proposition de loi agraire; et la proposition de loi no 3684 (loi relative à la consultation des peuples autochtones).

53.Le temps est venu de mettre la législation en conformité avec la Convention no 169 de l’OIT. Le Guatemala est désormais en mesure de surmonter ses difficultés et la société guatémaltèque est prête à avancer.

54.M. de Gouttes observe que, d’après certaines ONG, les peuples autochtones au Guatemala sont toujours victimes de stéréotypes qui les dépeignent comme des êtres inférieurs, inadaptés au changement et responsables de leur sous-développement. En outre, les autorités ont tendance à réprimer toute résistance collective des peuples autochtones aux pressions économiques des grandes entreprises. Dans ce contexte, M. de Gouttes souhaite connaître l’opinion de la délégation sur le conflit entre modernisme économique et coutumes traditionnelles. Il demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour reconnaître le lien spirituel qui unit les peuples autochtones à la terre.

55.Il aimerait savoir comment le Gouvernement prévoit d’améliorer la coordination entre les différents organes qui travaillent à la prévention de la discrimination raciale. Il souhaite aussi recevoir le plus rapidement possible des informations sur le sort de plusieurs projets de loi qui intéressent le Comité, en particulier celui qui reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers.

56.M. de Gouttes constate que très peu d’accusations pour discrimination raciale envers les peuples autochtones donnent lieu à des poursuites judiciaires. La délégation a mentionné que seules trois condamnations avaient été prononcées pour 412 affaires; M. de Gouttes souhaite connaître la nature de ces condamnations. Concernant les 6 619 accusations de violations des droits économiques, sociaux et culturels mentionnées par la délégation, il demande s’il s’agit d’accusations présentant ou non un caractère judiciaire. Il souhaite également savoir si ce chiffre inclut certaines affaires mises en lumière par les ONG.

57.Au vu de la Recommandation générale no 31 sur la prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale, M. de Gouttes sollicite des informations sur les systèmes de justice traditionnelle parmi les peuples autochtones et la mise à disposition d’interprètes et d’avocats bilingues dans toutes les procédures judiciaires. Il souhaite également en savoir plus sur le travail des magistrats communautaires, ainsi que du iom b´e et du k´amalb´e des droits de l’homme.

La séance est levée à 17 h 30.