NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Quinzième session

Compte rendu analytique de la 171 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 14 septembre 2011, à 15 heures

Président:M. El Jamri

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73de la Convention (suite)

Rapport initial du Guatemala

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 73de la Convention (suite)

Rapport initial du Guatemala (CMW/C/GTM/1; CMW/C/GTM/Q/1 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation guatémaltèque prend place à la table du Comité.

2.M me del Valle (Guatemala), présentant le rapport initial de son pays (CMW/C/GTM/1), dit que celui-ci a été élaboré avec le concours des institutions gouvernementales concernées aux niveaux national et local et des organisations de la société civile. Le processus de présentation de rapports a permis de mieux comprendre les problèmes auxquels le Guatemala est confronté et les stratégies requises pour remédier aux disparités entre les normes relatives aux droits de l’homme et la situation réelle des migrants.

3.Le Guatemala étant un pays d’origine, de transit, de destination et de retour des migrants, la protection des droits de tous les travailleurs migrants, quel que soit leur statut au regard de la loi, est une priorité essentielle pour l’actuel Gouvernement. Il importe de garder à l’esprit que tous les êtres humains jouissent d’un certain nombre de droits et qu’en aucun cas le statut de migrant d’un individu ne devrait en entraver l’exercice. Compte tenu de la nature par définition internationale des migrations, des efforts sont requis tant de la communauté internationale que du Guatemala. Or, le fait que la plupart des États parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille soient davantage des pays d’origine que des pays d’accueil des migrants signifie que la Convention est inégalement appliquée au niveau international.

4.Malgré les progrès réalisés dans un certain nombre de domaines, le Gouvernement reconnaît qu’il fait face à d’énormes défis pour mettre en œuvre la Convention. La procédure destinée à mettre la législation nationale en harmonie avec la Convention doit être accélérée et une politique publique sur les questions migratoires doit être élaborée pour permettre au Guatemala de respecter ses obligations au titre de la Convention. Des stratégies doivent être adoptées pour répondre aux multiples besoins des travailleurs migrants au Guatemala et à l’étranger.

5.Depuis que le Guatemala est devenu partie à la Convention, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour protéger les droits des ressortissants guatémaltèques à l’étranger et, en particulier, encourager les réformes dans le domaine de l’immigration qui pourraient bénéficier aux migrants guatémaltèques vivant aux États-Unis d’Amérique. Le Gouvernement s’est dit préoccupé par l’impact négatif que pourrait avoir la loi adoptée récemment par l’État de l’Arizona en matière d’immigration, non seulement sur les migrants en général mais sur les migrants guatémaltèques en particulier. Le Guatemala s’emploie également à ce que les pays d’Amérique centrale jouent un rôle régional en matière de migration.

6.Le rapport contient des informations détaillées sur les progrès accomplis dans plusieurs domaines. Parmi les principales avancées figurent la délivrance de cartes d’identité consulaires, la mise en place de consulats mobiles aux États-Unis, le lancement de la procédure visant à mettre la loi sur les migrations en harmonie avec la Convention, l’amélioration de l’élaboration de données statistiques sur les migrations, la mise en place d’une politique publique en matière de migration, l’amélioration des services offerts aux Guatémaltèques qui rentrent au pays, et l’adoption de mesures pour éliminer la traite des personnes et appliquer les accords bilatéraux conclus avec les États d’accueil pour veiller à ce que les travailleurs migrants guatémaltèques soient correctement traités. Un mémorandum d’accord a été signé avec les États-Unis en vue de l’établissement d’un cadre de coopération pour prévenir, surveiller et réprimer la traite des personnes.

7.Le Gouvernement guatémaltèque reconnaît que beaucoup reste à faire pour que la Convention soit pleinement respectée, et il est fermement résolu à poursuivre ses efforts pour faire respecter les droits des travailleurs migrants. Les principaux problèmes qu’il rencontre à cet égard sont, notamment, de parvenir à adopter des mesures pour garantir l’accès des travailleurs migrants aux droits fondamentaux, tels que le droit à l’éducation et le droit de s’affilier à un syndicat, de réformer la législation électorale pour permettre aux Guatémaltèques de l’étranger d’exercer leur droit de vote, d’élargir la couverture sociale, d’adopter une approche basée sur les droits de l’homme pour offrir des prestations aux migrants travaillant sur le territoire guatémaltèque, d’améliorer les services fournis dans les centres d’hébergement pour migrants et d’établir des procédures pour prévenir les mauvais traitements des migrants par les forces de l’ordre.

8.M me Cubias Medina salue les efforts déployés par l’État partie pour promouvoir les droits des travailleurs migrants et accueille avec satisfaction en particulier sa décision de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications en vertu des articles 76 et 77 de la Convention. Tout en reconnaissant les progrès accomplis dans de nombreux domaines, le Comité juge plusieurs questions préoccupantes, notamment celles touchant les droits des migrants sans papiers en transit au Guatemala, la situation des enfants et adolescents migrants non accompagnés et la traite des personnes.

9.Prenant note des efforts déployés par le Conseil national d’assistance aux migrants (CONAMIGUA) pour offrir une assistance aux migrants guatémaltèques à l’étranger, Mme Cubias Medina souhaite connaître les mesures prises par cette instance pour protéger les travailleurs migrants qui sont en transit ou résident au Guatemala. Elle aimerait obtenir des précisions sur la fonction spécifique dévolue à l’armée en matière de contrôle migratoire. Il serait intéressant d’en savoir plus sur les procédures mises en place par les responsables de la Direction générale des migrations pour veiller au respect des droits du travail des migrants en situation irrégulière avant leur expulsion du pays. Le Comité est préoccupé par cette question étant donné que l’absence de coordination entre le Ministère du travail et la Direction générale des migrations pourrait entraîner une exploitation par le travail. Il serait utile de savoir si des plaintes ont été formées auprès du Ministère du travail par des travailleurs migrants à ce propos.

10.Mme Cubias Medina demande à la délégation de fournir des renseignements plus précis sur la procédure que les personnes nées dans les pays formant la Fédération de l’Amérique centrale doivent suivre pour acquérir la nationalité guatémaltèque et sur le nombre de personnes l’ayant obtenue par naturalisation. Elle lui demande des précisions sur les conditions de vie des migrants dans les centres d’hébergement pour migrants et l’invite à commenter les informations selon lesquelles les étrangers qui y sont placés avaient rarement l’occasion de faire de l’exercice physique. Elle aimerait savoir s’il existe des statistiques sur les plaintes émanant de migrants concernant des pratiques de corruption imputées à des agents de la fonction publique, en particulier relativement à la traite des personnes.

11.Se référant au paragraphe 69 des réponses écrites à la liste des points à traiter, Mme Cubias Medina demande à la délégation d’expliquer pourquoi les travailleurs migrants en situation irrégulière ne recourent pas contre la mesure d’expulsion dont ils font l’objet. Elle souhaite en dernier lieu savoir si l’État partie dispose d’une politique effective de protection des droits des travailleurs migrants en situation irrégulière qui sont en transit au Guatemala.

12.M me Miller- Stennett, évoquant les informations figurant au paragraphe 4 du rapport du Guatemala, souhaite connaître les progrès réalisés en vue de l’élaboration de données statistiques et qualitatives dans le but de donner une image fidèle des dynamiques migratoires. Elle demande si le Gouvernement a entrepris de réviser la législation en matière de migration comme indiqué au paragraphe 6. Elle aimerait savoir si les objectifs du programme migratoire établis dans le cadre de la politique relative au développement social et à la population (CMW/C/GTM/1, par. 44) sont actuellement mis en œuvre et, le cas échéant, si le Guatemala dispose de données sur les activités déjà réalisées et le résultat de celles-ci. Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement a pris des mesures pour surmonter les obstacles auxquels se heurte l’application de la Convention énoncés au paragraphe 130 du rapport. Il ressort des données figurant au paragraphe 165 que les plaintes pour traite des personnes sont en hausse malgré les mesures prises pour lutter contre cette pratique. Mme Miller-Stennettdemande à la délégation guatémaltèque d’expliquer les raisons de cette augmentation. Elle considère que la disposition du Code du travail qui prévoit que les membres du comité exécutif d’un syndicat doivent être d’origine guatémaltèque, comme indiqué au paragraphe 175, n’est pas conforme à la Convention. Elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation dans un proche avenir. Elle demande à la délégation de fournir des informations supplémentaires sur la façon dont les migrants expulsés par erreur vers le Guatemala ont finalement été rapatriés, en particulier ceux dont le pays d’origine ne dispose pas de représentation consulaire au Guatemala.

13.M. Alba salue la participation de l’État partie à la Conférence régionale sur les migrations et le félicite d’être partie à l’accord sur le contrôle aux postes frontière conclu par quatre pays d’Amérique centrale (CA-4) ainsi que de sa collaboration avec le Bureau national pour les migrations.

14.S’agissant de l’accord CA-4, qui prévoit la libre circulation des ressortissants des pays parties à l’accord mais ne contient pas de disposition concernant leur droit au travail, M. Alba souhaite savoir si cette situation a entraîné des infractions à la législation en matière d’immigration. Il serait intéressant de savoir quelles conséquences concrètes découlent du fait que le Guatemala considère comme des Guatémaltèques de naissance les personnes originaires des pays d’Amérique centrale.

15.En ce qui concerne les obstacles auxquels se heurte le Guatemala pour mettre en œuvre la Convention, M. Alba demande à la délégation de fournir quelques exemples concrets des progrès enregistrés. Il souhaite en particulier savoir quelles mesures réglementaires ont été prises pour garantir l’accès des travailleurs migrants aux services de santé. Évoquant les informations communiquées en réponse à la question 11 de la liste des points à traiter, qui indiquent qu’aucun travailleur migrant n’est actuellement placé dans le centre d’hébergement administré par la Direction générale des migrations pour infraction aux dispositions en vigueur en matière d’immigration, M. Alba souhaite obtenir des précisions concernant la nature des sanctions imposées aux auteurs de telles infractions ainsi que toute donnée statistique se rapportant à cette question.

16.M. Kariyawasam demande si les nombreux ressortissants guatémaltèques rapatriés au Guatemala depuis les États-Unis et le Mexique sont rentrés au pays de leur plein gré et si le Gouvernement guatémaltèque a mené des consultations avec les pays en question afin d’assurer la protection des droits des migrants. Il souhaite connaître les mesures prises pour faciliter leur réinsertion dans la société guatémaltèque. Il juge préoccupant que la loi sur les migrations emploie le terme «clandestins» («ilegales»), qui n’est pas conforme à la terminologie utilisée par la Convention. Le Comité aimerait recevoir des informations complémentaires sur le projet de loi no 4126 relatif à l’immigration, en particulier sur le point de savoir s’il tient pleinement compte des dispositions de la Convention. Il serait intéressant de savoir si les ressortissants des pays composant la Fédération de l’Amérique centrale, qui sont considérés comme des Guatémaltèques en vertu de la Constitution du Guatemala, ont automatiquement le droit de travailler dans le pays. Enfin, il s’interroge sur le point de savoir si des actes de discrimination et de violence visant des migrants ont été signalés et, dans l’affirmative, quels mécanismes permettent d’enquêter sur ces informations.

17.M me Poussi Konsimbo souhaite obtenir des éclaircissements au sujet du paragraphe 20 du rapport, qui indique que l’article 26 de la Constitution prévoit que les Guatémaltèques peuvent entrer et sortir du pays sans visa, et elle se demande si cela signifie que les intéressés peuvent quitter le pays sans avoir au préalable accompli les formalités de visa requises par le pays où ils souhaitent se rendre. Relevant que la Commission présidentielle chargée de coordonner la politique de l’exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH) est chargée de coordonner l’action des institutions qui relèvent du pouvoir exécutif, elle souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour veiller à la bonne coordination des actions menées par d’autres organes mentionnés dans le rapport, tels que le Secrétariat à la protection sociale et le Conseil national d’assistance aux migrants. Sur quels critères les autorités se basent-elles pour décider qu’un consulat mobile doit être mis en place et ces consulats sont-ils composés de fonctionnaires consulaires déjà présents dans le pays concerné ou de fonctionnaires envoyés du Guatemala spécifiquement à cette fin? Notant que le titre du tableau 8, au paragraphe 107 de la version française du rapport, est ambigu, Mme Poussi Konsimbo demande à la délégation de préciser si les plaintes en question concernent des actes de discrimination commis contre des étrangers ou par des étrangers.

18.M. Sevim souhaite savoir si les migrants ont la possibilité d’adhérer à un syndicat et si ceux qui sont en situation régulière peuvent constituer un syndicat et exercer un mandat syndical. En ce qui concerne le droit de vote, il s’interroge sur le point de savoir si les Guatémaltèques vivant à l’étranger peuvent prendre part aux élections ayant lieu au Guatemala et, dans la négative, si les autorités envisagent de leur accorder ce droit.

19.M. Taghizade aimerait savoir si le Guatemala a conclu des accords bilatéraux et multilatéraux pour protéger les droits des migrants, en particulier avec les principaux pays d’accueil des migrants guatémaltèques, et si le Gouvernement propose une assistance aux Guatémaltèques de l’étranger pour leur permettre de participer aux élections organisées au Guatemala et de transférer librement des fonds dans le pays.

20.M me Dicko demande si l’État partie met en œuvre des politiques spécifiquement destinées à faciliter la réinstallation des migrants qui rentrent au pays. Elle invite la délégation guatémaltèque à commenter le point de vue d’ONG qui s’inquiètent de ce que les centres d’hébergement des réfugiés et des migrants en transit au Guatemala s’apparentent à des centres de détention.

21.M. Tall dit que, selon certaines sources, les migrants guatémaltèques qui travaillent dans le secteur agricole au Canada sont souvent exploités et privés de leurs droits. En 2010, des centaines de travailleurs migrants ont protesté contre leur expulsion du Canada devant l’ambassade de ce pays au Guatemala. Il demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement guatémaltèque pour faire face à la situation de ces travailleurs et veiller à ce que les droits de ses ressortissants soient protégés au Canada. Rappelant que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est dit extrêmement préoccupé par le profond enracinement du racisme au Guatemala (CERD/C/GTM/CO/11), M. Tall s’enquiert des mesures adoptées par le Gouvernement pour lutter contre la discrimination raciale et souhaite savoir si la politique intitulée «Vers une coexistence interculturelle harmonieuse» a été mise en œuvre et, dans l’affirmative, quels résultats ont été obtenus.

La séance est suspendue à 16 h 15; elle est reprise à 16 h 40.

22.M me del Valle (Guatemala) dit que le Gouvernement est conscient de la nécessité de mettre en place des systèmes de collecte de données dans de nombreux domaines. Cependant, il existe déjà un système complet de données sur les migrations, qui contribue à une meilleure gestion des migrations. Lorsqu’un arrêté d’expulsion est pris à l’encontre d’un migrant en situation irrégulière, celui-ci est informé de son droit de recourir contre cette mesure. Le Gouvernement ignore pour quelles raisons aucun recours de ce type n’a été enregistré. L’Institut de la défense publique pénale offre automatiquement l’aide juridictionnelle gratuite à tous les étrangers placés en rétention pour infraction à la législation en matière d’immigration.

23.Le Gouvernement s’attache actuellement à élaborer les règlements d’application de plusieurs lois en vigueur. La politique visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi sur les migrations est en cours d’élaboration, moyennant un processus de consultation associant les entités gouvernementales compétentes et d’autres parties prenantes, telles que la société civile. Les travailleurs migrants en situation régulière sont habilités, au même titre que les citoyens guatémaltèques, à adhérer à un syndicat et à siéger au sein de leurs organes exécutifs. Ceux qui sont en situation irrégulière ne bénéficient pas de ces droits.

24.La Direction générale des migrations n’a enregistré aucune plainte visant ses fonctionnaires. Le Gouvernement a en revanche connaissance de plusieurs plaintes relatives à des actes de discrimination commis par les forces de l’ordre à l’encontre de ressortissants étrangers. Lorsque la réalité de ces cas aura été pleinement établie, les informations pertinentes seront transmises au Comité ainsi qu’un exemplaire des lois et politiques en vigueur en matière de lutte contre la discrimination et le racisme.

25.La Direction générale des migrations collabore avec le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale et le Ministère des affaires étrangères ainsi qu’avec le Procureur général de la nation pour offrir une assistance aux Guatémaltèques expulsés, la plupart par les États-Unis d’Amérique. À ce jour, quelque 30 000 Guatémaltèques ont été expulsés sans qu’aucun contact n’ait été pris avec le Gouvernement guatémaltèque. Les autorités guatémaltèques n’ont pas pu entamer de négociations avec le Gouvernement des États-Unis, malgré plusieurs tentatives en ce sens. Le Ministère du travail et de la protection sociale propose à toutes les personnes expulsées des programmes de formation et une assistance pour contacter des employeurs potentiels, mais rares sont celles qui ont fait usage de ces services.

26.Les ressortissants de pays tiers expulsés vers le Guatemala sont logés et nourris pendant leur séjour et les autorités guatémaltèques contactent les consulats des pays concernés. Il est parfois difficile de déterminer l’origine véritable des ressortissants étrangers parce qu’ils sont souvent expulsés sans document d’identité. Lorsque le Guatemala accueille des étrangers expulsés qui sont originaires de pays n’ayant pas de représentation consulaire au Guatemala, des contacts sont établis avec le consulat du pays le plus proche de celui des intéressés. Compte tenu du coût élevé du renvoi des ressortissants de pays tiers dans leur pays d’origine, le Gouvernement demande souvent le concours financier de l’Organisation internationale pour les migrations.

27.Un projet de loi visant à permettre aux Guatémaltèques établis à l’étranger de prendre part aux scrutins nationaux est actuellement examiné par le Congrès. Aucun mécanisme de recrutement ou accord bilatéral n’a pour l’heure été établi ou conclu concernant les migrants guatémaltèques qui partent travailler dans le secteur agricole au Canada au titre de contrats temporaires. Depuis la réforme de la politique migratoire canadienne, au début de 2011, il est devenu plus difficile pour les travailleurs migrants guatémaltèques de rester au Canada. Le Ministère du travail et de la protection sociale et le Ministère des affaires étrangères ont élaboré une proposition visant à protéger les droits des travailleurs migrants guatémaltèques pendant leur séjour à l’étranger. Des informations détaillées sur les autres accords relatifs aux migrations conclus par le Gouvernement sont données aux paragraphes 81 à 91 du rapport initial du Guatemala.

28.Les migrants dirigés vers le centre d’hébergement administré par la Direction générale des migrations y passent en moyenne quatre jours. Au cours de la période comprise entre janvier et avril 2011, quelque 60 personnes y ont été envoyées. Le centre s’est retrouvé vide plusieurs fois. Des mesures ont été prises pour améliorer les conditions de vie de ceux qui y sont détenus. Il est demandé aux étrangers placés en rétention au seul motif qu’ils étaient en infraction avec la loi sur les migrations de régulariser leur situation ou de rentrer dans leur pays d’origine.

29.Le rapport initial donne des informations détaillées sur les progrès accomplis en matière de lutte contre la traite des personnes. Le Gouvernement est conscient que les ressources consacrées à cette fin doivent être augmentées. Une nouvelle loi a permis de rendre opérationnel le système d’alerte Alba Keneth qui prévoit que des recherches doivent être menées pour retrouver les mineurs enlevés dès réception de l’alerte. Le nouveau système a prouvé son efficacité à plusieurs occasions et permis de localiser des mineurs avant qu’ils ne soient emmenés à l’étranger. Le nombre de plaintes liées à la traite a augmenté mais l’on ne sait pas si cela reflète une augmentation du nombre réel des cas de traite. Des centres d’accueil distincts sont mis à la disposition des enfants et des adultes victimes de traite. Le Secrétariat à la protection sociale accueille les enfants migrants non accompagnés dans le centre dénommé «Nuestras Raíces» (Nos racines), situé dans le département de Quetzaltenango jusqu’à ce qu’ils retrouvent leur famille. L’alimentation des enfants est prise en charge et ils bénéficient de soins de santé et de services de conseil, et disposent d’aires de jeux. Il est souvent difficile d’identifier le pays d’origine des enfants migrants non accompagnés parce qu’ils ont rarement des papiers d’identité.

30.L’armée offre un renfort aux forces de l’ordre lorsque celles-ci ne disposent pas des effectifs requis pour faire face à une situation donnée. Les forces de police ont été réorganisées à la suite du conflit armé interne, et la Police nationale civile a été créée. Ce nouveau corps n’est pas parvenu, à ce jour, à pourvoir tous ses postes vacants, d’où la nécessité de faire appel au soutien de l’armée de temps à autre. Ce sont toujours les forces de police qui dirigent ces opérations conjointes.

31.Le Conseil national d’assistance aux migrants et le Ministère des affaires étrangères informent les migrants guatémaltèques établis à l’étranger de leurs droits par l’intermédiaire des consulats compétents. Le Gouvernement reconnaît que jusqu’à présent, les travailleurs migrants étrangers vivant au Guatemala ont été informés de leurs droits par les ONG. Il a lancé un projet destiné à faire connaître les obligations qui incombent au pays en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie et à publier les rapports soumis aux organes conventionnels des Nations Unies.

32.M me Gordillo (Guatemala) souligne que des informations détaillées sur le Conseil national d’assistance aux migrants guatémaltèques figurent aux paragraphes 50 et 51 du rapport initial du Guatemala. Le Conseil élabore actuellement la politique migratoire du pays, qui concernera les migrants vivant à l’étranger, les migrants en transit, les migrations internes et les familles de migrants, et portera sur des questions telles que la sécurité, la santé, l’éducation, l’emploi et les droits de l’homme. Les programmes qui doivent être mis en œuvre et les institutions qui en seront chargées y sont définis. Des consultations portant sur le projet de document énonçant la politique ont été menées avec les services gouvernementaux concernés et sont en cours avec les représentants des sept régions du pays et les autorités consulaires des États-Unis représentées au sein de l’instance consultative du Conseil. Les représentants de la société civile seront consultés ultérieurement. Bien que le Conseil s’efforce actuellement de combler plusieurs lacunes institutionnelles moyennant des programmes d’alphabétisation des migrants et la fourniture d’une assistance technique, il ne jouera à l’avenir qu’un rôle purement consultatif et aura la tâche de coordonner et d’assurer le suivi des activités.

33.M. Martínez Alvarado (Guatemala) dit que chacun des 11 consulats généraux du Guatemala aux États-Unis met en place, au moins une fois par mois, une unité consulaire mobile afin d’atteindre tous les Guatémaltèques vivant aux États-Unis. Les samedis et dimanches, le personnel des consulats se rend dans les villes ou les zones proches du lieu où vivent de nombreux Guatémaltèques et installent les unités mobiles dans les églises, les centres sportifs et les centres communautaires. Le calendrier des interventions des consulats mobiles est publié chaque début d’année. Ces dernières années, 150 consulats mobiles ont été mis en place, en moyenne, par an. Les consulats mobiles délivrent principalement des passeports et des cartes d’identité consulaires, enregistrent les naissances, les mariages et les décès, et donnent des conseils sur les questions d’immigration et l’aide juridictionnelle. L’ambassade du Guatemala au Canada et le consulat général du Guatemala à Ciudad Hidalgo, au Mexique, ont mis en place quelques consulats mobiles.

34.Le visa unique visant à faciliter la libre circulation des ressortissants d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua (CA-4) permet aux ressortissants de ces quatre pays de passer les frontières sans visa, à la seule condition que les intéressés disposent d’un document d’identité, comme une carte nationale d’identité ou un permis de conduire.

35.M me Cubias Medina souhaite savoir si les autorités d’immigration et l’appareil judiciaire appliquent directement la Convention et, dans l’affirmative, comment ils surmontent d’éventuelles contradictions entre les dispositions de cet instrument et la législation interne. Elle aimerait obtenir des renseignements supplémentaires sur le formulaire d’immigration pour travailleur frontalier qui permet aux migrants guatémaltèques de séjourner et de travailler légalement sur le territoire mexicain. Il serait intéressant de connaître les progrès enregistrés et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elle souhaite savoir comment l’État partie garantit le droit à la santé des migrants en situation irrégulière et le droit de leurs enfants à poursuivre et terminer leurs études.

36.Compte tenu du fait que la procédure de régularisation semble relativement simple, Mme Cubias Medina ne comprend pas pourquoi l’État partie compte tant de migrants en situation irrégulière. Il serait utile d’avoir des informations sur les obstacles rencontrés par les migrants en situation irrégulière puisque nombre d’entre eux sont incapables ou peu désireux de régulariser leur situation. Elle souhaite savoir si la loi sur les migrations prévoit un délai maximum de placement dans les centres d’hébergement pour migrants en situation irrégulière et s’ils peuvent faire appel de l’arrêté d’expulsion dont ils font l’objet. Elle demande à la délégation guatémaltèque d’indiquer si le projet portant modification de la loi sur les migrations prévoit une catégorie distincte pour les travailleurs indépendants, conformément aux dispositions de la Convention.

37.M. Alba souhaite obtenir des précisions sur les sanctions et les amendes imposées aux migrants en situation irrégulière et confirmation du fait qu’ils ne passent en moyenne que quatre jours dans les centres d’hébergement en raison de la rapidité et de la facilité des procédures de régularisation. Le Comité souhaiterait également obtenir des informations plus précises au sujet des propositions figurant dans le projet de réforme de la loi sur les migrations. Il serait intéressant de savoir comment l’État partie concilie la libre circulation des personnes dans le cadre du système du CA-4 avec la nécessité de veiller à ce que le Guatemala ne serve pas de point de transit pour rejoindre un autre pays.

38.M. Sevim sollicite des renseignements supplémentaires sur la nature de l’aide juridictionnelle fournie par les consulats guatémaltèques à l’étranger. Il demande si les consulats emploient un avocat et offrent des services gratuits aux migrants guatémaltèques. Il souhaite aussi savoir comment les consulats mobiles assurent le suivi voulu lorsque les procédures judiciaires traînent en longueur.

39.M me Miller- Stennett souhaite savoir quel accord l’État partie a conclu avec les autorités canadiennes pour encourager l’emploi des travailleurs migrants guatémaltèques, si cet accord est de nature contraignante et s’il fixe les taux de rémunération et les conditions de travail.

40.M. Kariyawasam demande à la délégation guatémaltèque d’indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les enfants migrants non accompagnés qui franchissent les frontières du pays. Il aimerait disposer de toute donnée disponible ou information issue des mécanismes de collecte de données sur les enfants migrants non accompagnés.

41.M. Brillantes demande si des agences de recrutement privées ont participé à l’accord conclu par l’État partie avec les autorités canadiennes concernant l’emploi de travailleurs migrants. Si tel est le cas, ces agences ont des obligations, notamment financières, à l’égard de ces travailleurs, y compris en matière de rapatriement. L’expert se félicite de la disposition du Code du travail qui prévoit que les employeurs sont tenus d’employer au moins 90 % de travailleurs guatémaltèques et de verser à ceux-ci au moins 85 % de la masse salariale de l’entreprise. Il s’agit d’un exemple de bonne pratique dont pourraient bénéficier d’autres pays, en particulier au Moyen-Orient.

42.M. Tall regrette l’insuffisance des informations statistiques communiquées par l’État, empêchant ainsi le Comité de se faire une image complète de la situation sur le terrain, en particulier en ce qui concerne l’ampleur de la traite des personnes. À la lumière des informations figurant au paragraphe 102 du rapport initial concernant les enfants de travailleurs migrants qui voyagent aux États-Unis, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement a prises pour protéger ces enfants de la traite.

43.M. Tall demande si le Guatemala a établi un âge minimum pour le travail des enfants. Il serait intéressant de savoir si tous les travailleurs migrants en situation régulière sont tenus d’obtenir l’autorisation du Ministère du travail et de la protection sociale pour adhérer à un syndicat. Dans l’affirmative, il demande à la délégation d’expliquer comment cette mesure peut être conforme aux dispositions de la Convention.

44.M. Tall souhaite savoir si les migrants perdent automatiquement leur statut de résident légal s’ils ne paient pas leurs impôts. Il juge préoccupant que les permis de travail soient accordés aux employeurs recrutant des migrants pour travailler dans l’État partie plutôt qu’aux travailleurs eux-mêmes. Il semble, en outre, que les employeurs puissent annuler les permis de travail accordés en licenciant simplement les détenteurs à tout moment, privant ainsi ces derniers de tout statut juridique. Il se demande si cela ne constitue pas une violation manifeste des droits des travailleurs migrants.

45.Le Président demande à la délégation guatémaltèque de préciser si le fait d’entrer clandestinement dans l’État partie est assimilé à un délit ou à une infraction, et si le clandestin est considéré comme victime ou contrevenant. Il serait utile de disposer de davantage d’informations sur la manière dont l’État partie définit un travailleur migrant en situation irrégulière. Étant donné que la dissimulation de clandestins constitue un délit, le Président demande si les personnes qui hébergent un migrant en situation irrégulière sont réputées coupables de ce délit, qu’elles soient ou non informées du statut juridique de l’intéressé. Il souhaite savoir pourquoi l’article 43 de la loi sur les migrations prévoit que les travailleurs migrants doivent exercer un emploi pour obtenir le statut de résident et se demande si cela signifie que de nombreux travailleurs migrants exercent une activité illicite.

46.Le Président aimerait obtenir des précisions sur la procédure suivie lorsqu’un migrant en situation irrégulière est détenu dans les locaux de police. Le Comité a reçu des informations selon lesquelles les policiers violeraient les droits des travailleurs migrants, et notamment ils confisqueraient leurs documents d’identité et exigeraient des pots-de-vin pour leur permettre d’entrer dans l’État partie ou de quitter le territoire. En outre, la procédure de régularisation serait coûteuse, ce qui la rendrait inaccessible pour de nombreux travailleurs migrants non qualifiés. Le Président souhaite entendre le point de vue de la délégation guatémaltèque sur cette question. Il demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention no 143 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires).

La séance est levée à 18 heures .