Trente et unième session

Compte rendu analytique de la 649e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 7 juillet 2004, à 10 heures

Président :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Espagne

La séance est ouverte à 10 h.

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Espagne (CEDAW/C/ESP/5, CEDAW/PSWG/2004/II/CRP.1/Add.4, CEDAW/PSWG/2004/II/CRP.2/Add.3)

Sur l’invitation de la présidente, la délégation de l’Espagne prend place à la table du Comité.

M me Murillo-de-la-Vega (Espagne) présente le cinquième rapport périodique de l’État partie, qui a été préparé par l’Institut de la femme, préparé en collaboration avec le Bureau du Ministère des affaires étrangères pour les droits de l’homme et la participation des communautés autochtones et des organisations non gouvernementales (ONG). Ce rapport examine les progrès accomplis vers la mise en œuvre des engagements relatifs à la Convention, le Programme d’action de Beijing et les résultats de la session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », dans le cadre de la législation et des politiques de l’Union européenne. Le rapport, qui couvre la période de 1999 à 2001 et présente les prochains engagements, souligne que l’égalité des chances entre hommes et femmes en Espagne est un thème intersectoriel englobant la législation, les programmes et les politiques. Au début, il contenait des annexes sur la législation et la jurisprudence concernant les articles de la Convention, une liste des communautés autochtones, des informations sur les organisations participant au Conseil d’administration de l’Institut de la femme, des plans d’action et d’autres publications.

Le rapport est centré sur l’obligation d’éliminer toutes les formes de discrimination, définies dans un certain nombre d’articles de la Convention de 1978. Le principe de l’égalité de tous les Espagnols, hommes et femmes, est inscrit dans la législation, notamment dans l’article 14 de la Constitution, qui contient également des dispositions concernant la charge de la preuve s’agissant d’actions qui peuvent être préjudiciables aux droits de la femme. Sur la base du mandat constitutionnel pour garantir l’égalité et la non-discrimination, les organes de l’État ont été encouragés à promouvoir l’égalité. Plusieurs institutions, aux niveaux national, provincial et municipal, ainsi que dans les communautés autonomes, ont encouragé et évalué les progrès réalisés vers l’application des politiques d’égalité des chances au moyen, entre autres, d’accords de coopération avec des entités publiques et privées, les gouvernements locaux et les communautés autonomes.

Un Secrétariat général d’égalité des chances relevant du pouvoir exécutif est responsable de l’évaluation, de la coordination et de la promotion des politiques à l’échelon national. Le Conseil d’administration de l’Institut de la femme a maintenu un dialogue entre la société civile et les institutions chargées de la question de l’égalité au sein du pouvoir exécutif. Par le biais de la Commission mixte chargée de la défense des droits des femmes, une Commission parlementaire permanente, le pouvoir législatif a pu suivre les progrès accomplis et les engagements pris pour parvenir à l’égalité des chances.

Trois plans d’égalité des chances ont été élaborés pour promouvoir les droits fondamentaux des femmes, des plans d’action annuels sur le chômage, deux plans d’action sur la violence contre les femmes, le Plan intégral de soutien à la famille et le Plan national d’inclusion sociale. Le premier plan d’égalité de chances pour les femmes et les hommes (1988-1990) prévoyait la réforme de la législation discriminatoire ; le second plan (1993-1995) soulignait l’intégration des femmes dans les programmes de formation et sur le marché de l’emploi ; le troisième plan (1997-2000) visait à intégrer les femmes dans les processus de décision du gouvernement et l’élaboration de politiques ; le quatrième plan, intitulé la Stratégie du cadre communautaire sur l’égalité entre les sexes (2001-2005), a été conçu pour introduire la perspective de l’égalité des chances dans toutes les politiques et les actions menées dans le cadre de l’Union européenne.

L’Espagne a ratifié le 29 juin 2001 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, le Protocole amendant la Charte sociale européenne le 5 mai 1988, et le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le concept d’égalité présuppose un accès égal aux ressources et au pouvoir, si nécessaire, par une action positive. L’action positive trouve son fondement juridique dans l’article 9.2 de la Constitution de 1978 en vertu duquel les autorités publiques sont tenues de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination qui existe depuis longtemps dans la société espagnole. Les mesures d’action positive sont provisoires, d’ordre compensatoire ou correctif (avantages fiscaux, assistance aux personnes handicapées ou octroi de bourses aux personnes défavorisées). Elles sont mises en œuvre par l’Institut de la femme et tous les organes des communautés autonomes dans les domaines du travail, de la santé et de l’éducation, au moyen d’une méthodologie et d’indicateurs visant à obtenir une égalité efficace.

Le Gouvernement s’emploie à éliminer les stéréotypes dans les médias en favorisant l’égalité des chances dans l’emploi en vue de garantir l’indépendance économique et financière des femmes afin de changer la perception selon laquelle leur rôle est limité au foyer. Le groupe de contrôle de la publicité est un forum de gestion des plaintes sur la publicité sexiste dans les médias qui accentue l’inégalité entre hommes et femmes. En 2001, le nombre de plaintes relatives à la description inéquitable de femmes dans les médias s’élevait à 710 (contre 339 en 2000). Les campagnes publicitaires de lutte contre la violence sont axées sur le devoir des sociétés démocratiques de garantir à tous leurs citoyens l’exercice de leurs droits fondamentaux.

L’Institut de la femme a parrainé les travaux de recherche visant à transformer l’image de la femme pour qu’elle soit considérée comme un membre de la société à part entière et a financé l’étude des sexospécificités dans les universités espagnoles dans le cadre de la recherche scientifique nationale, le plan de développement et d’innovation technologique. Les ressources pour de telles études sont également disponibles par le biais de subventions gouvernementales compétitives. L’Observatoire de l’égalité des chances, créé en 2000 dans le cadre du troisième plan, dans le but de fournir une mesure fiable des progrès accomplis dans ce domaine ont développé des indicateurs spéciaux sur les stéréotypes et les images.

Le nouveau Gouvernement s’est engagé en priorité à promouvoir l’égalité des chances. Il a déjà pris des mesures législatives dans ce domaine, il coordonne les politiques de l’égalité des chances sur les plans national et provincial, ainsi qu’avec les communautés autonomes, et a créé un Secrétariat général de politique d’égalité des chances et des organes d’égalité des chances dans les différents ministères (par exemple, l’Institut de la femme est rattaché au Ministère du Travail et des Affaires sociales). Depuis son entrée en fonctions en mars, le nouveau Gouvernement a rédigé une loi contre la violence fondée sur le sexe, a mis en place un Observatoire chargé de la violence familiale et fondée sur le sexe, et a créé une délégation gouvernementale chargée de la lutte contre la violence à motivation sexiste. On va bientôt créer un Conseil de participation qui servira de relais d’information entre le gouvernement et les ONG.

La composition du nouveau gouvernement – huit hommes et huit femmes parmi les ministres (chargés entre autres du budget, de l’infrastructure et de la santé) – reflète son attachement à l’égalité entre les sexes dans la fonction publique. Les réformes des lois électorales garantiront un meilleur équilibre entre le nombre d’hommes et de femmes élus dans les provinces, les municipalités et les communautés autonomes. Le Gouvernement appelle aussi à une situation plus équitable entre les sexes dans la monarchie espagnole.

Il importe d’établir une nouvelle culture de travail qui garantisse l’égalité des chances pour les femmes. À cet égard, le Ministère du travail et des affaires sociales formule un plan à l’intention des personnes à charge pour créer 450 000 places dans les crèches au cours des trois prochaines années afin d’inciter à un partage plus équitable des responsabilités familiales entre mères et pères. Les sociétés qui ont établi l’égalité entre les sexes dans les organes de prises de décision et dont les programmes de formation abordent la question des sexospécifités bénéficieront d’une reconnaissance spéciale.

Les personnes âgées font également partie du groupe des personnes à charge – en Espagne, deux tiers de toutes les personnes à charge ont plus de 65 ans. Une autre priorité consiste aussi à s’occuper des femmes d’autres races ou de groupes ethniques et de faciliter l’intégration des femmes immigrantes. L’immigration est un phénomène croissant en Espagne. Le nombre d’immigrants est passé de 748 000 en 1999 à plus de deux millions en 2003, 45 % étant des femmes. En conséquence, le taux de fertilité en Espagne – naguère le plus bas d’Europe – est passé à 12 %. Tous les immigrants, en situation légale ou illégale, bénéficient de l’accès aux soins de santé, y compris en matière de procréation, à l’enseignement scolaire jusqu’à l’âge de 16 ans, ainsi qu’à une assistance juridique dans les cas de maltraitance.

Parmi les autres groupes vulnérables, figurent les dispensateurs de soins exposés à des dangers pour leur santé dans l’exercice de leurs fonctions, les femmes handicapées et les victimes de trafic. Elle note que la coopération avec les agents de la force publique constitue un premier pas du gouvernement pour venir en aide à ces derniers et souligne la nécessité de mettre en place des mesures préventives et de lancer des campagnes de sensibilisation sociale. Un débat ouvert qui inclut la société civile et les institutions pertinentes doit se tenir sur la question de la légalisation de la prostitution, un aspect du problème du trafic des femmes, sans mettre en péril la protection dont elles bénéficient.

Dans le cadre du projet de loi du nouveau Gouvernement pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, sept ministres vont élaborer une série de mesures de prévention et de traitement à l’intention des victimes. Ce projet de loi met tout particulièrement l’accent sur le problème de la violence dans le contexte des relations, qui représente 90 % des décès liés à la violence à motivation sexiste et renforce le risque d’impunité des coupables. Le projet de loi prévoit une action intersectorielle, notamment l’éducation qui souligne l’importance d’un traitement égal et de la prise en considération de chaque individu, quel que soit le sexe, et du règlement non violent des disputes au sein de la famille.

D’autres formes de violence, y compris le trafic d’êtres humains et la prostitution, sont visées par l’article 9 de la Constitution. Quant à la question de savoir si les autorités publiques devraient être autorisées à régir la vie privée, elle indique que cette régulation prend déjà place indirectement dans la formation des genres sur le lieu de travail, mais qu’en tout état de cause, le véritable défi consiste à abolir le concept des relations basées sur le pouvoir et la subordination. Les travaux sur le projet de loi, comprenant des consultations avec la société civile, se poursuivront en juilleT. La loi sera probablement adoptée au cours du premier trimestre de 2005.

Article 1 à 6

M me Gaspard demande des renseignements sur les mesures que l’Espagne a prises pour faire connaître la Convention. Elle souhaite savoir si les Universités proposent des conférences sur la Convention et si les fonctionnaires, les membres du pouvoir judiciaire et les officiers de police reçoivent une formation pertinente. Le Comité entend obtenir un supplément d’information sur le processus mis en œuvre pour préparer le cinquième rapport périodique de l’État partie, et souhaite savoir si le rapport a été soumis à l’approbation du Parlement. L’État partie doit expliquer comment il prévoit de diffuser le contenu du dialogue qu’il a tenu avec le Comité ainsi que les observations finales de celui-ci. Enfin, malgré une représentation élevée des femmes dans le nouveau gouvernement espagnol, qui traduit une volonté politique de promouvoir leur situation, cela ne se reflète pas au niveau local. Elle souhaite savoir si l’État partie prévoit de prendre des mesures pour corriger cette situation.

M me Tavares da Silva note que dans certains pays, la personne responsable de l’égalité entre les sexes est dotée d’un mandat trop large, car elle est également chargée de résoudre tous les problèmes d’égalité sociale. Elle veut par conséquent savoir si le mandat du nouveau Secrétaire général espagnol chargé de l’égalité englobe tous les aspects de la discrimination, ou seulement l’égalité entre les sexes. En ce qui concerne les programmes de l’État partie pour garantir l’égalité, elle souhaite savoir si une période de trois ans sépare les troisième et quatrième plans, de 2000 à 2003. La question des stéréotypes concernant le rôle des sexes est évoquée à plusieurs reprises dans le cinquième rapport périodique de l’Espagne, s’agissant notamment de la violence et de la situation des femmes sur le marché du travail. A cet égard, elle se demande si la réponse apportée par l’État partie aux questions du Comité (CEDAW/PSWG/2004/II/CRP.2/Add.3), reflète un changement d’orientation positif, contrairement au rapport, semblant impliquer à juste titre que la question consistant à concilier vie de famille et vie professionnelle est d’ordre structurel et s’adresse à la société tout entière, ne s’agissant pas d’un problème à résoudre uniquement par les femmes.

M. Melander demande si, en cas de conflit, la Convention prévaut sur la législation nationale espagnole, et si la Convention a déjà été directement invoquée par les tribunaux. Ensuite, en ce qui concerne le statut des réfugiés et la persécution fondée sur le sexe, il demande si des femmes ont déjà été reconnues comme réfugiées dans le cadre de la Convention de 1951 relative à la situation des réfugiés, lorsque celles-ci craignaient une persécution dans leur pays d’origine.

M me Gonzalez Martinez, faisant référence à la section sur la violence contre les femmes dans la première partie du rapport de l’Espagne, se demande si le projet de loi intégral sur la violence fondée sur le sexe actuellement en préparation implique une nouvelle définition du concept de la violence qui exclurait la violence publique.

M me Schopp-Schilling dit qu’elle est préoccupée par la réponse de l’État partie concernant l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, lequel semble indiquer que le Comité a besoin de faire ses preuves avant que l’Espagne n’accepte cet amendement. Elle demande quelle institution en Espagne est chargée de résoudre les problèmes liés au sexisme. En ce qui concerne les mesures d’action positive, il semble y avoir une certaine confusion sur la distinction entre les politiques générales et les véritables mesures temporaires mentionnées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Enfin, l’État partie doit se pencher sur la dernière recommandation du Comité, qui énonce clairement les attentes de celui-ci concernant les lois électorales.

M me Morvai indique qu’elle est déçue par le faible taux de participation des organisations non gouvernementales dans la présentation de ce rapport. À la page 10 du rapport, l’Espagne fait référence au dernier rapport annuel du Médiateur, qui définit diverses formes de discrimination contre les femmes. Le Comité souhaiterait obtenir des informations sur la situation des femmes en prison, et sur la façon dont le Gouvernement entend résoudre ce problème. Il souhaite également des précisions sur la façon dont le Gouvernement entend régler le problème du non paiement des pensions alimentaires. Elle souhaite savoir si l’Espagne a formé des avocats pour traduire des cas en justice au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, et demande qu’on lui confirme que, contrairement à certains rapports, l’Espagne n’entend pas légaliser la prostitution en violation de la Convention de 1949 pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

M. Flinterman reconnaît que le système constitutionnel de l’Espagne a atteint un parfait équilibre entre les pouvoirs du Gouvernement central et les communautés autonomes, mais demande s’il est possible, dans un système aussi complexe, de garantir le respect des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Comité souhaite savoir de quels instruments le Gouvernement dispose pour traiter les cas où les territoires autonomes sont réticents à respecter les obligations conventionnelles ayant un caractère exécutoire ou souhaitent adopter des politiques qui sont contraires à ces obligations.

M me Šimonović se demande si le cinquième rapport périodique de l’Espagne a été officiellement adopté par le Gouvernement et si les observations finales du Comité seront transmises au Gouvernement pour être appliquées. Bien que le rapport soit complet, il manque de données statistiques ventilées par sexe et appartenance ethnique, et elle se demande pourquoi il n’a pas été possible de recueillir ces données. Elle demande également si, conformément à l’article 2 de la Convention, le principe de l’égalité entre les sexes est expressément mentionné, dans la Constitution ou dans une autre loi.

M me Shin souhaite savoir si la volonté du Gouvernement d’établir l’égalité des sexes se reflètera dans l’élaboration de ses politiques et de ses programmes et si un réel engagement a été pris pour prévoir un budget consacré aux questions de sexospécificité. Pour ce qui est du projet de loi intégral sur la violence fondée sur le sexe actuellement en préparation au Parlement, elle suggère qu’à moins que la loi ne serve à couvrir tous les aspects de la violence contre les femmes, le titre doit être modifié. On espère que les organisations non gouvernementales feront partie du processus de consultation concernant la nouvelle loi. En ce qui concerne son contenu, le Comité demande si des mesures préventives ont été prévues, telles que des mesures visant à modifier les attitudes des hommes et des garçons, et des mesures de protection, telles que celles qui visent à protéger les femmes défavorisées, notamment les migrantes et les réfugiées. Elle demande également si la loi comprend un volet sur la formation professionnelle pour les femmes divorcées.

M me Murillo-de-la-Vega (Espagne), répondant aux questions présentées par les membres du Comité, déclare que le nouveau Gouvernement est favorable à des consultations avec les organisations non gouvernementales sur le projet de loi intégral sur la violence fondée sur le sexe, mais n’a pas encore disposé du temps voulu pour ces discussions. Ces organisations ont pu étudier le texte et faire des suggestions, un processus qu’elles n’ont pas encore achevé. Elle reconnaît que le titre de la loi est un problème, mais elle précise qu’il s’agit du premier projet de loi soumis à des organisations non gouvernementales et à des associations de femmes, et que le titre reflète un compromis entre leurs suggestions et la formulation initiale. La suggestion du Comité selon laquelle le titre devrait suivre le contenu de la loi et refléter toutes les formes de violence – physique, affective ou sexuelle – doit être transmise à son Gouvernement.

Bien que la structure administrative de l’Espagne soit composée d’États autonomes ayant des pouvoirs dans certains domaines, la législation dépend du Gouvernement central. Il existe une coordination constante entre le Gouvernement et les communautés autonomes, qui applique une politique sociale conformément aux besoins de leur population locale. Néanmoins, son bureau, va concevoir de nouveaux mécanismes pour coordonner les politiques avec les communautés autonomes, la société civile et les forums internationaux. Le plan d’action du Gouvernement vise à créer au sein des communautés autonomes, la possibilité d’utiliser la diversité territoriale pour une meilleure application des politiques d’égalité des chances.

M me Alvarado Ballesteros (Espagne), répondant aux questions concernant la disposition relative à la formation des personnes chargées de l’application de la Convention, indique que le Ministère de l’Intérieur est responsable de la formation spéciale des diverses forces de sécurité. Il existe des modules particuliers de formation sur les minorités, telles que les femmes victimes de violations, les personnes âgées, les jeunes et les enfants, ainsi que les femmes issues de minorités ethniques, sur les mineurs et sur les femmes victimes de violence ou de violence à motivation sexiste. Des améliorations sont encore possibles, comme en attestent les efforts actuels déployés pour élaborer une loi sur la violence familiale. En ce qui concerne la traite des femmes, elle note que l’Espagne utilise le terme plus large « traite des êtres humains à des fins sexuelles, » compte tenu du fait que la question principale est l’exploitation des femmes.

Contrairement aux réfugiés, qui ont rejoint l’Espagne pour des raisons politiques, les étrangers sans papiers sont en généralement expulsés du pays. En particulier dans le cas des femmes, elles peuvent éviter l’expulsion si elles peuvent prouver qu’elles ont été victimes de traite, de travail forcé, de prostitution forcée sur le sol espagnol, ou peuvent témoigner de ces crimes devant un tribunal. Les tribunaux offrent des services spéciaux à ceux qui coopèrent avec les autorités, offrant une assistance juridique gratuite et l’assistance d’interprètes. Ces femmes peuvent alors choisir d’être rapatriées ou d’obtenir un permis de résidence et de travail. Le Gouvernement peut, en outre, rappeler en Espagne, les étrangers qui doivent témoigner devant un tribunal, lesquels bénéficieront des garanties régulières de protection de témoins.

M. Fernandez Lopez (Espagne), notant que le Comité, ainsi que d’autres organes de traité, a critiqué le manque de données ventilées par sexe et origine ethnique, indique qu’il était interdit en Espagne de demander ces informations car elles sont considérées discriminatoires. Les statistiques peuvent, néanmoins, faire une distinction entre les citoyens et les non citoyens. Conformément à ses engagements pris aux termes de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, le Gouvernement s’emploie à ce que les hommes et les femmes partagent leurs responsabilités de manière plus équitable aussi bien au foyer qu’au travail, et a, à cet égard, adopté une législation visant à aider les femmes à concilier travail et vie de famille.

M me Alvarez Alvarez (Espagne) dit que la forte immigration en Espagne est un phénomène récent, qui remonte aux années 90. Actuellement, les étrangers représentent environ 6 % de la population totale, soit plus de 2 600 000 personnes dont 45 % de femmes. Depuis 1999, leur nombre a quadruplé. En 2002 seulement, la dernière année pour laquelle on dispose de statistiques, plus de 600 000 personnes ont immigré en Espagne. Dans la mesure du possible, les statistiques sont ventilées par nationalité et par sexe.

Trois des communautés autonomes ont la population la plus élevée d’immigrants : Madrid, Catalogne et Valence. Les Équatoriens – environ 400 000 – forment le plus grand groupe d’immigrants, suivis par les Marocains et les Colombiens. Les enfants nés de mère étrangère, dont la majorité sont marocains ou équatoriens, représentent environ 12 % des naissances du pays, et le taux de natalité en Espagne, naguère le plus faible du monde, a légèrement augmenté et s’élève aujourd’hui à 1,3 par femme, le nombre annuel des naissances étant aujourd’hui plus important que celui des décès.

M me Comas-d’Argemir Cendra (Espagne) dit que, depuis 1978, les traités internationaux sont automatiquement incorporés dans la législation nationale, et ont un effet contraignant sur le Gouvernement central, les communautés autonomes et le pouvoir judiciaire. En général, on connaît bien la Convention en Espagne, notamment au sein de la magistrature. On enseigne ses dispositions dans les facultés de droit, et les cours de formation facultatifs offerts aux juges chaque année, traitent de la Convention et des traités relatifs aux droits de l’homme. En même temps qu’elle devenait partie à la Convention, l’Espagne a aligné sa législation sur ses dispositions. Au demeurant, tout citoyen peut signaler le caractère inadapté d’une loi nationale et demander que la Convention soit invoquée directement au tribunal. Mme Comas-d’Argemir Cendra essaiera d’obtenir des renseignements sur la fréquence à laquelle cette loi a été invoquée, Si les lois promulguées par une communauté autonome ne sont pas compatibles avec la législation nationale ou si un parlement autonome agit en violation de la Convention, le Gouvernement central peut l’attaquer en justice, devant un tribunal constitutionnel ou un tribunal régulier.

Par le biais du projet de loi organique sur les mesures de protection générale contre la violence fondée sur le sexe, déposé au Parlement, dont l’article 1 traite de violence familiale, le Gouvernement tente de résoudre ce grave problème social et offrir une meilleure protection aux victimes, tout en examinant la législation pour mieux le combattre. Le projet de loi organique englobe et améliore la législation antérieure, prévoyant des ordres de protection pour les femmes battues. On doit noter, cependant, que le Code pénal classifie de crimes tout acte de violence contre les femmes tel que le viol, la mutilation génitale, le harcèlement, la prostitution, les attaques sexuelles, psychologiques et physiques, ou les menaces d’attaque, et les femmes ont déjà bénéficié de mesures de protection.

En 2003, on a enregistré 103 décès causés par la violence familiale, dont 81 femmes et 65 d’entre elles ayant été victimes de violence conjugale. La violence familiale générée par des maris dominateurs est un problème en Espagne ainsi que dans la plupart des pays européens, nécessitant un changement radical de mentalité. Le projet de loi organique envisage de nouvelles mesures : éducation, publicité et prévention, et contient une nouvelle disposition érigeant en infraction les menaces entre conjoints, nécessitant une réforme adéquate du Code pénal.

M me Duran y Lalaguna (Espagne) dit qu’en ce qui concerne la position de son pays sur l’amendement de l’article 20.1 de la Convention, l’Espagne se félicite du travail effectué par le Comité. Elle a accueilli sa session consacrée à la préparation de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes et a été le premier pays à faire connaître l’adoption du Protocole facultatif et à publier le texte de la Convention en espagnol et en anglais. Elle a, néanmoins, parrainé toutes les résolutions des Nations Unies relatives à la Convention et à la session extraordinaire du Comité.

L’Espagne, ainsi que les autres pays de l’Union européenne, préconisent une réforme des méthodes de travail du Comité qui impliquerait une meilleure coordination avec les autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. On estime que l’examen des rapports qu’effectue le Comité doit effectivement être facilité. Sur le débat mené actuellement sur cette question, l’Espagne pense que le Comité devrait préparer un récapitulatif du nombre de rapports qu’il a reçus, des communications soumises en vertu du Protocole facultatif, des rapports qu’il estime recevoir dans les années à venir, ainsi que d’autres informations utiles.

M. Alvaro Page (Espagne) dit qu’il faut compter environ deux ans entre la totale exécution d’un plan donné sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes et le lancement du Plan suivant. Au cours de chaque plan, on produit des rapports annuels sur l’application d’activités spécifiques et sur les groupes cibles pertinents. Des discussions approfondies avec les directeurs de projet ont lieu régulièrement. L’Institut de la femme dispose d’une base de données sur les progrès mesurables dans les domaines de l’emploi, de la santé, des services sociaux, de la vie de famille et de la participation politique et sur l’évolution des stéréotypes et des valeurs acceptés. Lors de la seconde année d’un plan, on entame des discussions avec le Gouvernement, avec des associations de défense de l’égalité des droits, et notamment avec des organisations non gouvernementales, en vue de commencer à élaborer le Plan suivant.

L’Institut de la femme, dirigé par une femme et rattaché au Secrétariat général chargé des politiques d’égalité des chances au sein du Ministère du travail et des affaires sociales, est responsable de l’élaboration d’une politique d’égalité des chances. Elle comprend trois unités : une unité qui réunit des données sur les femmes et réalise des études qui servent de base à l’élaboration de politiques, et maintient des relations avec les organisations de l’égalité des droits dans les communautés autonomes ; une unité gérant les programmes pour les femmes dans différents domaines, en coordination avec les communautés autonomes, et une unité qui gère les ressources humaines et financières de l’Institut.

L’Institut dispose de statistiques sur les femmes détenues et sur leurs conditions de détention. En 1999, 8.4 % de la population carcérale, soit 24 000 détenus, étaient des femmes, et actuellement 8.2 % des 47 000 prisonniers sont des femmes. L’Institut de la femme a mis en place des groupes de travail chargés de surveiller quatre groupes de femmes : les sans-abri, les prostituées, les droguées et les détenues. On met sur pied des programmes pilotes à l’intention des détenues, un groupe particulièrement vulnérable.

L’Institut organise au moins une fois par an des rencontres avec les directeurs des programmes consacrés à l’égalité des droits dans les communautés autonomes, dans le cadre desquels on échange des informations et on prépare des projets conjoints tel qu’un récent programme de vacances familiales payées. Lors de ces rencontres, on évoque également la violence familiale et, ces dernières années, on s’est concentré sur des sujets tels que la coordination institutionnelle comme outil pour lutter contre la violence ; un réseau de services sociaux pour les femmes immigrantes battues ; l’utilisation de dispositifs de surveillance électronique pour protéger les femmes battues ; le traitement psychologique des victimes et des agresseurs ; ainsi que la mise en place d’indicateurs de violence familiale.

Articles 7 à 9

M. Flinterman demande si le Gouvernement prévoit de modifier la loi sur les élections générales en vue de garantir l’égalité des sexes, s’agissant des candidatures présentées aux élections. Il est décevant de noter que l’ancien Gouvernement a intenté une action contre les lois des communautés autonomes de Castilla La Mancha et des îles Baléares en vertu desquelles les candidats politiques sont présentés en alternance selon le sexe. L’ancien Gouvernement avait suggéré, entre autres, que les lois pourraient représenter une violation de l’article 6 de la Constitution, relative à la liberté des partis politiques. Elle demande à la délégation d’expliquer l’étendue de cette liberté et d’indiquer si on peut imposer aux partis politiques l’obligation d’inclure des nombres égaux de femmes et d’hommes sur leurs listes électorales. Enfin, le Comité souhaite savoir si le Gouvernement espagnol actuel estime que les lois en vigueur dans les communautés autonomes sont incompatibles avec l’article 7 de la Convention, tel que visé dans la recommandation générale 23 du Comité sur les femmes dans la vie publique et politique.

M me Belmihoub-Zerdani dit que l’Espagne a tourné le dos au passé et s’oriente de façon prometteuse sur la voie du progrès social, servant d’exemple à d’autres pays. À cet égard, elle a fait particulièrement référence à l’action qu’elle mène pour établir la parité et l’égalité entre les sexes dans les nominations au sein même du pouvoir exécutif. Le Comité espère que le Gouvernement adoptera cette approche dans d’autres domaines, notamment dans le pouvoir judiciaire. Puisque les traités ratifiés par l’Espagne ont force de loi et font partie intégrante de la législation nationale, il est possible d’amender la loi électorale pour obliger les partis politiques à garantir l’égalité entre les sexes parmi les candidats proposés. Enfin, elle félicite l’Espagne d’avoir adopté la loi 36/2002 le 8 octobre 2002, amendant les dispositions relatives à la nationalité dans le Code Civil, aux termes desquelles les questions de temps et de limite d’âge sont supprimées, et quiconque né en Espagne, de mère ou de père d’origine espagnole, peut choisir la nationalité espagnole.

M. Melander, notant le fait que l’État offre des subventions annuelles aux partis politiques en fonction du nombre de sièges et de votes obtenus aux dernières élections, demande pourquoi le Gouvernement n’a pas fait de l’égalité des sexes une condition requise pour bénéficier d’une aide financière.

M me Šimonović se félicite de l’attachement du nouveau Gouvernement à l’égalité entre les sexes, et demande s’il reviendra à la position tenue par le précédent Gouvernement à cet égard. Elle souligne également qu’en vertu de l’article 2 de la Convention, les États parties ont une obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’encontre des femmes et, en accord avec les précédents orateurs, estime que le Gouvernement est en mesure d’établir l’égalité entre les sexes. Le Comité souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit d’augmenter le nombre de femmes servant au niveau d’Ambassadeur, et le nombre de femmes dans le corps diplomatique.

M me Murillo-de-la-Vega (Espagne) dit qu’un système de quotas a été établi pour garantir une représentation minimale de 25% de femmes sur les listes politiques. La prise de mesures d’action positives a fourni un environnement favorable à la reformulation d’idées, notamment sur les questions relatives à l’égalité des chances. En ce qui concerne l’autonomie des partis politiques relative à la prise de décisions et à la participation égale d’hommes et de femmes, les partis politiques pourraient prendre des décisions librement en vertu de la Constitution. En établissant des engagements sur la réforme spécifique des lois électorales, le Gouvernement discute actuellement des difficultés à relever devant le Tribunal constitutionnel.

M me Comas-d’Argemir Cendra (Espagne) dit que le Gouvernement est compétent pour retenir ou retirer le défi apporté devant le Tribunal constitutionnel par le précédent Gouvernement en ce qui concerne les lois des communautés autonomes. Si le Gouvernement actuel doit décider de retirer son action, le Tribunal constitutionnel ne sera pas en mesure d’examiner la substance de la question et les lois qui ont été questionnées resteront en vigueur dans les communautés autonomes.

Pour en revenir à la question de l’égalité dans le pouvoir judiciaire, elle déclare que l’égalité entre les sexes est loin d’y avoir été établie, même si elle reconnaît que la représentation des femmes y est plus importante. Citant un nombre de statistiques qui indiquent que seuls quelques postes dans les organes de prise de décision et les tribunaux sont occupés par des femmes, elle promet de transmettre les préoccupations du Comité au Conseil chargé des nominations au sein du pouvoir judiciaire, en vue de résoudre la question de l’égalité entre les sexes. Elle a, néanmoins, informé le Comité que, pour la première fois, une femme a été récemment nommée Président du Tribunal constitutionnel espagnol, l’organe judiciaire le plus élevé en ce qui concerne les droits fondamentaux. Cette nomination peut être vue comme un signe de modernité, de démocratie et de progrès pour l’Espagne.

M me Duran y Lalaguna (Espagne), rappelant le fait que les femmes ne peuvent travailler au service des affaires étrangères que depuis la fin des années 1970, reconnaît que le nombre de femmes occupant un poste d’Ambassadeur ou travaillant au Ministère des Affaires étrangères est encore relativement bas, mais qu’il est en augmentation. Les femmes occupent actuellement des postes ministériels ainsi que des positions administratives parmi les plus élevées.

Articles 10 à 14

M me Ferrer Gomez déclare que malgré les engagements importants et les mesures que l’Espagne a prises pour obtenir la parité et l’égalité entre les sexes, les femmes restent à la traîne sur le marché du travail, sont plus touchées par le chômage, ont des salaires inférieurs et sont plus souvent victimes de discrimination en fonction de leur âge. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à ce problème et quelles sont les perspectives pour appliquer l’article 11 de la Convention. Enfin, la délégation doit s’exprimer sur la situation concernant l’accès des femmes aux services de soins de santé, au traitement médical et aux procédures de contrôle.

M me Khan, faisant référence au Plan national de l’emploi proposé dans le cadre de la Stratégie européenne de l’emploi, souhaite savoir combien de types d’emplois ont été créés, quels sont ceux qui ciblent particulièrement les femmes, et quelles mesures ont été prises pour transformer l’état d’esprit des hommes concernant le rôle des femmes dans la vie de famille. En ce qui concerne l’égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale, la délégation doit expliquer pourquoi la loi 33/2002 n’a pas été totalement respectée. La recommandation générale 33 du Comité peut fournir des enseignements utiles, et l’Institut de la femme pourrait envisager la mise en oeuvre de politiques d’évaluation de travail qui ne fassent pas de différence entre les sexes.

Le Comité souhaiterait savoir si la législation espagnole sur le droit d’asile comprend des dispositions pour accorder le droit d’asile aux femmes victimes de violence fondée sur le sexe. Notant la prévalence de maladies mentales et de consommation abusive de drogues chez les femmes, elle demande si on a effectué pour tenter de définir les causes de ces maladies, de quelle manière le régime d’assurance maladie prend soin de ces femmes, et quel rôle est attribué à la violence basée sur le sexe comme facteur d’apparition d’une maladie mentale ou de toxicomanie.

M me Gabr, souhaite connaître l’évolution du taux de natalité chez les femmes réfugiées, et quels sont les efforts mis en oeuvre pour les intégrer dans la population active de la société espagnole. Elle note que, parmi les diverses conventions des droits de l’homme à laquelle l’Espagne a accédé, aucune référence n’a été faite à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, et demande quelle est la position du Gouvernement sur cette Convention. Enfin, face au pourcentage élevé de femmes en milieu rural et de femmes âgées, elle souhaite savoir quelles mesures ont été adoptées pour venir en aide à ces deux groupes, et de quelle manière le Gouvernement souhaite résoudre le problème de la féminisation de la pauvreté, notamment en milieu rural.

M me Schopp-Schilling demande si le Gouvernement dispose de données indiquant si les femmes travaillant à mi-temps ou exerçant une activité indépendante sont en mesure de gagner un salaire décent. Elle partage la préoccupation exprimée par le précédent orateur sur la situation des femmes vivant en milieu rural. Du reste, elle demande également combien de ces femmes sont des aides familiales non rémunérées, quelles sont les différences salariales entre hommes et femmes dans le secteur agricole pour un travail équivalent, et quelle est la proportion des travailleurs migrants légaux et illégaux dans l’agriculture. Enfin, le Comité souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit d’améliorer l’accès des femmes rurales aux services de santé.

La séance est levée à 13 heures.