Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-quatrième session
Compte rendu analytique de la 9e séance
Tenue au Palais Wilson à Genève, le vendredi 7 mai 2010 à 10 heures
Président :M. Marchán Romero
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Deuxième à quatrième rapports périodiques de Maurice
La séance est ouverte à 10h10.
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Deuxième à quatrième rapports périodiques de Maurice(E/C.12/MUS/4; E/C.12/MUS/Q/4 et Add.1; HRI/CORE/MUS/2008)
1.Sur l’invitation du Président, la délégation mauricienne prend place à la table du Comité.
2.M. Servansing (Maurice), introduisant les deuxième à quatrième rapports périodiques de Maurice (E/C.12/MUS/4), dit que Maurice est une démocratie multiraciale et multiculturelle qui fonctionne, fondée sur les principes de promotion et de protection des droits de l'homme, lesquels sont inscrits dans la Constitution. Il dispose d'un appareil judiciaire dynamique et indépendant et de solides institutions garantissant les droits des citoyens, dont la Commission nationale des droits de l'homme, le Bureau du Médiateur et le Bureau du Médiateur pour les enfants. Une législation a été adoptée dans la ligne des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels Maurice est partie, et notamment la législation mise en place en vue de la création de la Commission vérité et justice. Cette commission est devenue opérationnelle le 1er février 2009, c'est-à-dire le jour où Maurice commémore l'abolition de l'esclavage. La Commission a été mandatée pour évaluer les conséquences de l'esclavage et de l'engagisme depuis la période coloniale jusqu'à aujourd'hui, et pour recommander des mesures à prendre dans le souci de la justice sociale et de l'unité nationale.
3.La loi sur l'égalité des chances, adoptée en 2008, prévoit la création d'une division de l'égalité des chances au sein de la Commission nationale des droits de l'homme et d'un tribunal de l'égalité des chances. Des mesures ont été prises pour fournir un soutien financier aux ONG oeuvrant pour le bien-être des membres défavorisés de la société. Un certain nombre de programmes de soutien aux groupes vulnérables ont été mis sur pied, mettant essentiellement l'accent sur l'émancipation économique, l'éradication de la pauvreté et la protection des femmes.
4.Maurice est un État-providence qui assure la gratuité de l'éducation et des services de santé, accorde la pension universelle aux personnes âgées, et des prestations de sécurité sociale aux veuves, aux orphelins et aux personnes handicapées, ainsi que la gratuité des transports publics pour les étudiants et les personnes âgées, et des programmes d'assistance financière aux personnes démunies. La croissance économique a été une constante des cinq dernières années et Maurice a déjà atteint la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement. L'engagement du Gouvernement pour la promotion et la protection des droits de l'homme a été reconnu par un certain nombre d'institutions régionales et internationales.
5.Les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de Maurice présentés dans un seul document ont été rédigés à l'issue de larges consultations avec tous les services gouvernementaux compétents, les institutions nationales de défense des droits de l'homme et toute une série d'ONG actives dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. À propos des informations contenues dans les réponses de l'État partie à la liste des points à traiter du Comité (E/C.12/MUS/Q/4/Add.1), M. Servansing appelle l'attention du Comité sur la mise en place d'un programme d'émancipation devant permettre de relever le défi consistant à préserver la protection sociale tout en procédant à des réformes, et permettant au Gouvernement de transformer la pauvreté en opportunité d'adaptation. Ce programme vise à garantir que les personnes ayant perdu leur emploi sous l'effet des changements et des innovations introduits dans le pays bénéficient d'une formation et d'un soutien appropriés, de telle sorte qu'elles puissent reprendre leur place dans le marché du travail.
6.Maurice a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et un document d'orientation national et un plan d'action ont été lancés en vue d'assurer l'intégration socio-économique des personnes handicapées. Cette politique a pour but de veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas victimes de discrimination et à ce qu'elles puissent intégrer le marché du travail. S'agissant des enfants handicapés, il ajoute qu'une politique nationale est en cours de formulation, en consultation avec des ONG et d'autres organisations, tandis que des campagnes de sensibilisation sont menées pour informer les parents et les enfants quant aux droits des enfants handicapés. Ceux-ci sont encouragés à fréquenter l'école, et ceux qui ne peuvent pas être intégrés dans un établissement ordinaire reçoivent une éducation par l'entremise d'ONG soutenues par le Gouvernement. En outre, le Gouvernement rembourse les courses en taxi des étudiants handicapés.
7.Dans le climat de crise économique et financière que nous connaissons aujourd'hui, Maurice voit la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels comme un processus continu et ne se repose pas sur ses lauriers. Le Gouvernement s'est engagé à maintenir les droits de l'homme au niveau le plus élevé dans le souci de rehausser qualitativement le niveau de vie des Mauriciens.
8.Le Président invite les membres du Comité à poser des questions sur les articles 1er à 5 du Pacte.
9.M. Kerdoun demande si les ressources naturelles de Maurice sont la propriété de l'État ou des citoyens qui possèdent les terres d'où elles proviennent. Il se demande quelles mesures sont prises pour permettre au grand public de bénéficier directement ou indirectement des ressources naturelles du pays. Il souhaiterait savoir en quoi la création d'une zone économique exclusive a été influencée par la proximité des îles placées sous la souveraineté d'autres États et demande ce qui se passerait dans le cas où ceux-ci décideraient aussi d'étendre leur zone économique exclusive. Il aimerait également savoir quelles mesures sont prises pour assurer la protection des zones côtières.
10. M. Kerdoun salue la reconnaissance par l'État partie du besoin de renouveler sa politique environnementale dans l'optique du développement durable. Abordant le plan en huit points concernant le renforcement de la politique environnementale décrite au paragraphe 110 du rapport de l'État partie, il demande quelles mesures sont prises pour permettre au grand public de participer au processus de prise de décision en matière d'environnement, et quelle forme devrait prendre cette participation. Il se dit particulièrement intéressé de savoir comment fonctionne le dépôt en ligne des plaintes pour atteinte à l'environnement, comment ces plaintes sont prises en compte et s'il existe un système de filtrage pour détecter les fausses plaintes. Il demande aussi comment le Gouvernement entend renforcer l'application de la politique environnementale et si les mesures coercitives prises à cet effet supposent l'approbation préalable des tribunaux. La délégation devrait préciser qui tirera avantage d'un meilleur accès à la justice dans ce domaine.
11.Abordant l'article 2 du Pacte, il note que, selon le paragraphe 166 du rapport de l'État partie, la loi fait la distinction entre ressortissants et non-ressortissants sur les plans de l'immigration, des droits de propriété et de l’emploi. Il demande en quoi consiste cette distinction et quelles mesures sont prises pour prévenir et éviter les discriminations à l'encontre des travailleurs migrants. Il se demande s'il existe une immigration illégale avérée et si oui, quelles mesures sont prises à cet effet et combien d'immigrants illégaux compte Maurice. Il demande si l'État partie a l'intention de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Notant que les conditions d'octroi des permis de résidence et de travail aux non-ressortissants de Maurice, telles que décrites au paragraphe 171 du rapport de l'État partie, sont discriminatoires, il demande si des mesures sont envisagées pour supprimer cette discrimination.
12.M. Riedel félicite l'État partie d'avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et demande s'il est prêt à retirer sa réserve en ce qui concerne l'article 11 de la Convention. Il demande également si l'État partie a l'intention de ratifier le Protocole facultatif à la Convention et de signer le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.
13.Il aimerait savoir si le Gouvernement a répondu à la recommandation de 2007 de la Commission nationale des droits de l'homme, selon laquelle une constitution future devrait assurer explicitement la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Il aimerait également savoir si la Commission de réforme de la législation a repris à son compte cette recommandation, sachant que son mandat prévoit notamment un réexamen continuel de la Constitution. Si les buts du plan stratégique de la Commission de réforme de la législation pour 2010-2012 sont louables, il semble que la législation nationale ne fasse aucune référence aux droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte. Quoique la section 16 de la Constitution contienne une clause de non-discrimination, la non-discrimination n'est pas un droit autonome et elle ne peut pas être traitée par la Commission de réforme de la législation ni par quelque autre organe que ce soit en liaison avec les droits économiques, sociaux et culturels, étant donné que ces droits n'ont pas de fondement légal dans la législation nationale. Il demande si le temps n'est pas venu pour l'État partie d'amender sa législation, y compris la Constitution, de manière à y incorporer ces droits.
14.M. Atangana dit que le Comité apprécierait d'avoir des informations actualisées sur le nombre et le contenu des requêtes reçues par la Commission nationale des droits de l'homme dénonçant des violations des droits économiques, sociaux et culturels, comme demandé à la question nº 4 de la liste des points à traiter. Il dit avoir du mal à comprendre comment un tribunal peut être saisi de plaintes pour violation de ces droits dans la mesure où ceux-ci ne sont pas inscrits dans la législation nationale. Il demande si les rumeurs de réintroduction de la peine de mort qui sont parvenues au Comité sont fondées, et si oui, quelles en sont les motifs.
15.M. Sadi, tout en félicitant l'État partie de ses nombreux accomplissements, demande si ceux-ci ne sont pas ternis par l'aggravation des problèmes liés à la toxicomanie. Le tourisme florissant est sans nul doute à l'origine de ces problèmes, mais l'on a du mal à comprendre pourquoi l'État partie n'agit pas plus vigoureusement contre ce fléau.
16.M. Sadi demande s'il existe une division nette entre les mandats de la Commission nationale des droits de l'homme et le Bureau du Médiateur. Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure les droits de l'homme font l'objet d'un enseignement adéquat à l'école, dans le secteur public et au sein de l'appareil judiciaire, et quelle est l'approche du Gouvernement face à l'enseignement des droits de l'homme de manière générale. M. Sadi se demande si l'absence de mandat spécifique concernant les droits économiques, sociaux et culturels au sein de la Commission nationale des droits de l'homme n'est pas l'explication du fait que ces droits ne figurent pas en bonne place dans les priorités de l'État partie.
17.M. Sadi demande si l’absence, dans une partie des textes de loi portant sur le statut de la personne, de la clause de non-discrimination contenue dans la Constitution n’est pas à chercher dans les sensibilités religieuses. Si tel est bien le cas, il aimerait savoir si les sensibilités religieuses prennent le pas sur le droit international des droits de l'homme dans l'État partie.
18.Mme Bras Gomes fait part de sa déception devant le peu d'intérêt témoigné pour les droits économiques, sociaux et culturels dans le projet de plan national d'action sur les droits de l'homme, alors qu'un chapitre entier y est consacré aux droits civils et politiques. Elle invite la délégation à commenter les allégations de traitement inéquitable et de discrimination de la communauté créole du fait de sa pauvreté.
19.Mme Bras Gomes félicite l'État partie d'avoir mis au point et appliqué le programme «Les hommes en tant que partenaires» et demande dans quelle mesure celui-ci a contribué à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes. Elle souhaiterait avoir des informations sur les dispositions relatives au congé paternité et demande si le congé parental est partagé entre le père et la mère. Elle aimerait savoir également si le programme Les hommes en tant que partenaires et d'autres mesures axées sur l'égalité entre les sexes ont contribué à rehausser le pourcentage de femmes dans les postes de haut niveau. Plus généralement, il serait utile d'avoir des exemples de mesures de ce type s'étant traduites par un gain d'égalité.
20.M. Abashidze demande un complément d'information sur les mesures prises pour faire appliquer le Pacte dans l'État partie.Il aimerait que l'on explique le statut des instruments internationaux dans la législation de l'État partie et ajoute qu'il serait utile de savoir si l'État partie envisage d'incorporer les droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution.
21.Étant donné que la Cour suprême a la responsabilité de veiller à la concordance avec la législation nationale et non avec les obligations internationales de l'État partie, M. Abashidze voit mal comment elle pourrait statuer sur les allégations de violations des droits économiques, sociaux et culturels. De même, il demande comment la Commission nationale des droits de l'homme pourrait être saisie de plaintes concernant la violation de ces droits. Il demande à quels obstacles se heurte la Commission nationale des droits de l'homme dans l'incorporation des droits économiques, sociaux et culturels à la Constitution. Il serait utile de savoir quel organe est chargé de veiller à la conformité de la législation nationale avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par l'État partie. M. Abashidze demande si la Cour suprême a jamais rendu une décision ou prononcé une déclaration concernant la nécessité d'amender la législation nationale de manière à la mettre en accord avec les obligations internationales de l'État partie. De quelle manière l'État partie s'y prend-il pour s'assurer que tous les citoyens sont informés de l'ensemble des recours légaux à leur disposition au plan national, notamment par l'entremise du Bureau du Médiateur ? Enfin, M. Abashidze demande quelles mesures sont prises pour sensibiliser davantage le grand public aux droits économiques, sociaux et culturels.
22.M. Kedzia (Rapporteur pour le pays) demande des éclaircissements sur le sens à donner aux mots «non expressément incorporées» au paragraphe 4 de la réponse à la liste des points à traiter. Faut-il entendre par là que les dispositions du Pacte ont été incorporées de facto dans la législation mauricienne ? Il serait utile de savoir comment il faut comprendre l'expression «les principes généralement acceptés» du Pacte, dans le même paragraphe. Il souhaiterait avoir des éclaircissements également à propos du paragraphe 29 du rapport périodique. Cela signifie-t-il que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter des droits qui ne sont pas reconnus dans la législation nationale ?
23.M. Kedzia note que la législation nationale de l'État partie est faite d'une combinaison des systèmes du droit civil et de la common law, et que les droits évoqués dans les références répétées aux travaux de la Commission nationale des droits de l'homme et du Bureau du Médiateur se rapportent soit aux droits inscrits dans la Constitution, soit aux droits protégés par des lois votées par le Parlement. Il apparaît en conséquence que les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas garantis par la loi ou par une autre forme de protection institutionnelle, à l'exception des droits contenus dans la Constitution qui se rapportent aux domaines économique, social et culturel. C'est pour le Comité une source de grande préoccupation. M. Kedzia demande si les tribunaux ou le Médiateur peuvent se prononcer sur des violations des droits économiques, sociaux et culturels, ou s'il faut une loi votée par le Parlement pour le leur permettre.
24.Il serait utile de savoir si la liste des motifsénoncés dans les articles 3 et 16 de la Constitution concernant l'interdiction de la discrimination est une liste non limitative. Si c'est le cas, M. Kedzia demande si la discrimination pour d'autres motifs, tels que les orientations sexuelles par exemple, est également interdite. Il demande aussi s'il est vrai qu'il existe de graves tensions entre la majorité hindoue et la minorité musulmane, comme l'indiquent certains rapports dont a été saisi le Comité. Si c'est le cas, le Comité souhaiterait avoir des informations sur les mesures prises pour faciliter la compréhension mutuelle entre ces communautés.
25.Mme Barahona Riera demande un complément d'information concernant l'interprétation faite du droit à la vie dans les jugements de la Cour constitutionnelle et les décisions des tribunaux. Elle demande si l'État partie a l'intention de réformer la Constitution afin d'y incorporer les droits économiques, sociaux et culturels et de supprimer les dispositions dans lesquelles les femmes sont discriminées en matière de succession, de divorce et d'adoption. Enfin, elle demande si la violence domestique est réprimée et, si oui, quelles sanctions encourent ceux qui s'en rendent coupables.
La séance est suspendue à 11 h 25 ; elle est reprise à 11 h 55.
26.M. Servansing (Maurice) s'exprimant au sujet de la peine capitale, indique que le Premier ministre a toujours eu une politique de fermeté face à la criminalité et qu'on lui prête des déclarations favorables à la réintroduction de la peine de mort. Grâce aux réformes qu'il a engagées, la criminalité n'a pas cessé de reculer, même s'il y a eu récemment un certain nombre de cas isolés de crimes très graves qui ont soulevé l'indignation. La campagne électorale récente a mis l'accent sur la loi et l'ordre, et il n'est un secret pour personne que le Premier ministre souhaite davantage de fermeté. Cependant, il n'y a à ce sujet aucun processus législatif en cours ou à venir. Si cette mesure doit être introduite, elle donnera lieu à une libre consultation au sein de l'Assemblée nationale, chaque membre votant selon sa conscience.
27.Maurice n'a pas échappé au problème mondial de la recrudescence de la toxicomanie. À cet égard, les petits États insulaires sont confrontés à des problèmes particuliers de santé et de sécurité. D'abord limitée à de petites poches sur le territoire, la toxicomanie est à présent plus répandue mais elle reste encore un problème marginal. De plus en plus, les trafiquants internationaux de stupéfiants tirent cependant avantage de la vulnérabilité géographique des États insulaires, en profitant de la facilité d'approvisionnement et de transit des drogues. Il n'est pas possible de contrôler chaque bateau qui accoste ni, compte tenu de la stratégie gouvernementale qui s'est fixé pour objectif d'accueillir 2 millions de touristes par an, de fouiller tous les passagers. Il est vrai qu'il y a eu des cas où des équipages aériens étaient impliqués dans les trafics. Pour remédier au problème, le Gouvernement a mis au point une stratégie en trois axes. Premièrement, il mène des campagnes d'éducation, d'information et de sensibilisation appuyée par l'Agence nationale pour le traitement et la réhabilitation des consommateurs de drogue. Deuxièmement, cette agence gère quatre centres de résidence et de réadaptation et six centres de jour pour toxicomanes. Troisièmement, la police sévit contre les trafiquants de drogue en s'appuyant sur les technologies les plus avancées. La coopération règne pour l'échange de renseignements entre les départements gouvernementaux et d'autres pays, dont Madagascar, la France et les Seychelles, mais aussi les organisations internationales.
28.S'agissant de l'incorporation des droits de l'homme dans la législation du pays, M. Servansing rappelle que Maurice est un pays pluriculturel, plurireligieux et pluriethnique. Cela signifie qu'un équilibre a toujours été trouvé entre les susceptibilités des différents secteurs de la population. Le Gouvernement a ainsi adopté une approche pragmatique : il ne tente pas de créer des problèmes là où il n'en existe pas, par crainte d'en voir surgir de plus grands. La question des droits et la quête de l'harmonie sociale doivent s'équilibrer mutuellement.
29.À ce propos, M. Servansing souligne que l'harmonie sociale règne largement puisque Maurice, qui n'a pas de population autochtone, est une construction coloniale. Il concède qu'à tout moment dans l'histoire du pays, il y a eu des groupes moins avantagés que d'autres. Historiquement, les anciens esclaves ont été exclus du courant dominant et certains problèmes ont subsisté par rapport à leur intégration. La discrimination n'est cependant pas le fruit d'une politique délibérée, mais bien le résultat de l'histoire. Le Gouvernement a adopté une politique positive pour aider le peuple créole et d'autres secteurs défavorisés en mettant sur pied des «zones d'éducation prioritaire». La politique du logement a elle aussi été orientée de façon à procurer un logement à ceux qui n'étaient pas pleinement intégrés dans la société. La politique de développement économique du pays, son programme d'émancipation et son volontarisme ont réussi à éviter les conflits majeurs et à atténuer les tensions mineures.
30.Mme Narain (Maurice) confirme que les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas incorporés dans la législation nationale ou dans la Constitution, mais ajoute que ce n'est pas dû à un manque de considération pour ces droits. Mme Narain rappelle que la Constitution a été introduite en 1968 et que, depuis lors, Maurice a connu des temps difficiles sur le plan économique. De plus, pour modifier la Constitution, il faut un vote favorable des trois quarts de l'Assemblée nationale. Elle se dit cependant heureuse d'informer le Comité qu'un événement significatif s'est produit en janvier 2010, lorsque la Commission de réforme de la législation a approuvé la rédaction d'un rapport, suivi d'un projet de loi, concernant la réforme de la Constitution. Par ce moyen, la Commission entend recommander, à la lumière de l'expérience faite par d'autres pays du Commonwealth tels que l'Inde, l'Afrique du Sud et Trinité-et-Tobago, que les droits économiques, sociaux et culturels soient garantis dans la Constitution. La Commission examine en ce moment le moyen d'incorporer dans la Constitution le droit à l'éducation, à la langue et à la culture, au logement, aux services de base et à un environnement sain et durable. Elle ajoute que, par le passé, presque toutes les recommandations de la Commission se sont traduites dans les faits. Qui plus est, les conditions actuelles sur la scène politique sont tout à fait favorables, en ce sens que le gouvernement sortant—qui a été reconduit— a évoqué une révision de la Constitution et l'instauration d'une deuxième république. La possibilité d'une réforme majeure existe donc. Mme Narain espère que cela permettra peut-être aussi à Maurice d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, car à la suite de telles réformes, les plaignants disposeront ainsi de recours internes qu’ils devront d’abord épuiser. Une autre possibilité est que la Commission nationale des droits de l'homme puisse rendre directement des décisions. La Commission a interprété son mandat comme étant de recevoir des requêtes, mais elle n'est pas habilitée à rendre des décisions concernant des violations des droits économiques, sociaux ou culturels, puisqu'elle n'en a pas la compétence. La loi qui régit les compétences de la Commission pourrait être amendée de manière à clarifier son mandat. S'agissant du droit à la vie, il n'existe encore aucune jurisprudence à ce propos, mais la Commission interprète son mandat comme étant de lutter contre l’extrême pauvreté et de veiller à ce que les Mauriciens les plus pauvres puissent jouir d'un niveau de vie décent.
31.Mme Narain confirme l'existence d'une zone économique exclusive, conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à la propre législation de Maurice, à la Loi sur les zones maritimes autour de toutes les îles de Maurice, y compris Rodrigues, Agalega, Cargados Carajos, l’archipel des Chagos et Tromelin, qui ont toujours été sous la souveraineté de Maurice, même si le Gouvernement n'est aujourd'hui pas en mesure d'exercer sa souveraineté. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a unilatéralement déclaré zone maritime protégée la zone entourant l'archipel des Chagos, qu'il désigne sous l'expression de territoire britannique de l'océan Indien. Maurice a rejeté cette déclaration, arguant de ce qu'il avait engagé des négociations bilatérales avec le Royaume-Uni concernant la gestion conjointe de l'archipel, et attendait à présent réparation. L'État partie négocie également avec la France un plan de gestion conjointe de la zone maritime entourant l'île de Tromelin, sous administration française. Ce plan inclurait une gestion partagée de ses ressources, et en particulier des stocks halieutiques. Ces pourparlers n'ont aucune incidence sur la revendication de souveraineté de Maurice sur l'île. Des accords de délimitation ont été signés avec les Seychelles et la Réunion, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Maurice patrouille ses zones côtières à l'aide de bateaux et d'hélicoptères. Les personnes se livrant illégalement à la pêche dans les eaux territoriales de Maurice sont poursuivies et lourdement sanctionnées.
32.Les permis de travail («occupation permits») ont pour but d'attirer les investisseurs susceptibles d'apporter des fonds à Maurice et de permettre à ceux qui les détiennent de travailler et d'acheter des propriétés dans le pays. D'autres non-ressortissants désireux de résider à Maurice peuvent faire une demande de permis de résidence. Ils doivent toutefois satisfaire aux exigences en matière d'immigration.
33.L'absence de référence spécifique aux droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution ne signifie pas qu'ils ne sont pas appliqués. En vertu de la common law, les citoyens peuvent raisonnablement plaider à la Cour suprême que le Pacte, qui a été ratifié par l'État, doit être appliqué. Elle reconnaît que les droits économiques, sociaux et culturels devraient figurer dans le plan d'action national de l'État partie relatifs aux droits de l'homme.
34.À propos des rôles dévolus au Bureau du Médiateur et à la Commission nationale des droits de l'homme, Mme Narain indique que le Médiateur traite avant tout des questions de dysfonctionnement de l'administration, tandis que la Commission dispose d'un mandat plus large. La Commission d'enquête sur les violations des libertés et des droits fondamentaux selon le chapitre II de la Constitution et examine différents domaines tels que les conditions de détention et le traitement des personnes placées en garde à vue.
35.Les personnes convaincues d'agression contre leur conjoint ou leur partenaire se voient infliger de sévères condamnations. Toutefois, la solution à ce problème réside dans un changement des mentalités, et notamment de la perception qu'ont les hommes de la répartition des rôles entre les sexes. Le programme Les hommes en tant que partenaires contribue à un changement d'attitude dans ce domaine. Les femmes sont nombreuses à occuper des postes de haut niveau dans la fonction publique, lesquels sont pourvus sur la base des compétences. Cependant, l'équilibre entre les sexes n'a pas été réalisé dans tous les secteurs de l'économie parce qu'il n'existe pas de plan spécifique pour y parvenir. En vertu de l’Employment Rights Act, les travailleurs de sexe masculin qui ont travaillé pendant au moins douze mois consécutifs ont droit à cinq jours de congé paternité. La loi sur l'égalité des chances proscrit la discrimination fondée sur la situation personnelle, notamment l’orientation sexuelle.
36.La dérogation à l'article 16 de la Constitution, relatif à la protection contre la discrimination, prend en considération le droit musulman des personnes, notamment en matière de divorce et de succession. Un comité a passé en revue tous les textes de loi afin de recenser ceux qui pouvaient être jugés discriminatoires et a présenté ses conclusions au Gouvernement dans l'optique de les abolir.
37.M. Mownah (Maurice), répondant aux questions portant sur le traitement des plaintes concernant les problèmes environnementaux, indique qu'une permanence téléphonique a été mise en place pour assurer le suivi de ces plaintes. En 2008, le Gouvernement a lancé son programme « Maurice île durable » pour traiter des questions de durabilité par le biais de projets de préservation et de campagnes de sensibilisation. Des équipements faisant appel à la technologie solaire ont également été mis à la disposition de la population pour le chauffage de l'eau, ce qui permet de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles.
38.Le Ministère de l'éducation, de la culture et des ressources humaines travaille à l'inclusion des droits de l'homme dans le programme scolaire. Certains concepts ont d'ores et déjà été incorporés dans les matériels pédagogiques de l'école primaire et des manuels sont en cours de préparation pour l'école secondaire, même s'il reste à former le personnel enseignant à préparer ce programme et à enseigner la matière. Diverses initiatives sont prévues pour susciter une prise de conscience accrue des questions relatives aux droits de l'homme, tels que des récitals de poésie et des concours de chant, et des débats publics.
39.Revenant sur la question des travailleurs migrants, M. Mownah indique que l'Employment Rights Act et l'Employment Relations Act garantissent le droit des travailleurs à déposer plainte contre les employeurs. Maurice a ratifié la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (no 97) et, dans ce contexte, encourage la migration circulaire. De cette façon, un groupe de travailleurs envoyés au Canada pourraient revenir à Maurice avec des économies et de nouvelles compétences afin de créer leur propre entreprise. Le Ministère du travail inspecte régulièrement les lieux de travail qui emploient une main-d'oeuvre immigrée pour vérifier la conformité des conditions d'emploi. Sur les 30 000 travailleurs migrants se trouvant à Maurice, environ 900 sont des travailleurs illégaux dont les autorités examinent le cas.
40.Les personnes souffrant d'un grave handicap reçoivent une pension d'invalidité de base et, s'il y a lieu, une allocation pour soignant. Après avoir ratifié la Convention sur les droits des personnes handicapées, le Gouvernement a lancé un plan d'action national et une campagne de sensibilisation portant sur les droits des handicapés. Les mesures spécifiques prises à cet effet portaient notamment sur la formation et la création d'emplois dans le secteur des technologies de l'information pour les jeunes handicapés.
La séance est levée à 13 heures.