Conseil des droits de l’homme

Soixante et unième session

23 février-31 mars 2026

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 31 mars 2026

61/37.Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Mali

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006,

Rappelant également ses propres résolutions 5/1 relative à la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 relative au Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, toutes deux en date du 18 juin 2007,

Rappelant en outre ses résolutions 20/17 du 6 juillet 2012 relative à la situation des droits de l’homme au Mali, 22/18 du 21 mars 2013 portant création d’un mandat d’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali, 25/36 du 28 mars 2014, 31/28 du 24 mars 2016, 34/39 du 24 mars 2017, 37/39 du 23 mars 2018, 40/26 du 22 mars 2019, 43/38 du 22 juin 2020, 46/28 du 24 mars 2021, 49/34 du 1er avril 2022, 52/42 du 4 avril 2023, 55/25 du 4 avril 2024 et 58/30 du 4 avril 2025 par lesquelles il a prorogé le mandat de l’Expert indépendant,

Réaffirmant la responsabilité première des États de respecter, de promouvoir, de protéger et de mettre en œuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Réaffirmant également son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali,

Prenant note du rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali,

Notant la promulgation, le 22 juillet 2023, de la nouvelle Constitution issue du référendum du 18 juin 2023ainsi que l’annonce faite par le Gouvernement malien, le 25 septembre 2023, de reporter les élections générales, y compris l’élection présidentielle initialement prévue en février 2024,

Prenant note de la décision du Président de la transition, lors du Conseil des Ministres du 27 novembre 2024, de demander au Gouvernement malien de « créer les conditions nécessaires à l’organisation d’élections transparentes et apaisées, devant mettre fin à la transition »,

Demeurant préoccupé par les défis liés à la sécurité et à l’extrémisme violent ainsi que par la poursuite des activités terroristes, la prolifération des armes légères, le trafic de drogues et de migrants, la traite des êtres humains et d’autres formes de criminalité transnationale organisée, en dépit des progrès tangibles enregistrés dans ces domaines,

Demeurant préoccupé également par la poursuite des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, incluant des exactions, des violences sexuelles et basées sur le genre liées au conflit, des violences commises contre des femmes et des filles et d’autres personnes en situation de vulnérabilité, l’augmentation des violations des droits de l’enfant, et la poursuite des violations du droit international humanitaire, ayant un grave impact sur les populations civiles malgré une réduction notable de ces cas de violation,

Rappelant qu’il importe que tous les auteurs de tels actes, soient amenés à en répondre devant les juridictions compétentes, au niveau tant national qu’international,

Demeurant préoccupé par la crise alimentaire et nutritionnelle et la situation de besoin d’assistance humanitaire des populations touchées par le conflit, y compris les réfugiés et les personnes déplacées au sein de leur propre pays, par le niveau insuffisant du financement pour couvrir tous les besoins humanitaires et par l’insécurité qui continue d’entraver l’accès humanitaire, soulignant que la situation humanitaire difficile a un impact disproportionné sur les femmes et les filles, et condamnant les attaques dirigées contre le personnel humanitaire,

Saluant la loi du 22 août 2025 portant Charte nationale pour la paix et la réconciliation nationale, qui reconnaît la promotion des droits de l’homme et le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles et collectives comme conditions préalables à la paix et à la réconciliation,

Saluant également la criminalisation, dans le nouveau Code pénal, promulgué le 13 décembre 2024, de certaines formes de violences basées sur le genre et de l’esclavage et des pratiques analogues à l’esclavage fondés sur l’ascendance, conformément aux instruments internationaux et régionaux applicables, et saluant l’adoption de la feuille de route pour l’intégration effective de la dimension genre dans le processus électoral et les réformes politiques et administratives au Mali, accompagnée d’un plan d’action pour la période 2024-2026,

Notant la volonté du Gouvernement malien et du peuple malien, exprimée en diverses circonstances, notamment lors de la Conférence d’entente nationale suivie de l’adoption d’une loi d’entente nationale en 2019, du dialogue national inclusif, des concertations nationales, des assises nationales de la refondation et du dialogue inter-Maliens, de privilégier le dialogue et la réconciliation dans le règlement de la crise,

Appelant les autorités de transition maliennes à intensifier leurs efforts pour restaurer l’ordre constitutionnel, renforcer l’état de droit et lutter efficacement contre l’impunité, les violations des droits de l’homme et les abus ainsi que les violations du droit international humanitaire, et notant les recommandations concernant la lutte contre l’impunité acceptées par le Mali à l’issue du quatrième cycle de l’Examen périodique universel en mai 2023,

Saluant la coopération du Mali avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme et la soumission de son rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Mali lors du quatrième cycle de l’Examen périodique universel, encourageant le pays à adresser des invitations à l’endroit des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, et saluant à cet égard l’acceptation de la demande de visite du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste,

Notant le renforcement du cadre institutionnel en matière de droits de l’homme avec la création et l’opérationnalisation de la Direction nationale des droits de l’homme, de la Direction nationale de la protection judiciaire des enfants et de la Direction générale de l’administration pénitentiaire,

Rappelant les conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés concernant la situation au Mali,

Affirmant son soutien à l’intégration régionale africaine, qui contribue à promouvoir la paix, la stabilité et le développement économique, et prenant note du retrait du Mali, du Burkina Faso et du Niger de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en 2025 et de la création de la Confédération des États du Sahel en 2024,

Restant convaincu que la coopération et l’intégration régionales constituent des leviers indispensables pour garantir la paix et la sécurité, et renforcer le développement humain, social et économique,

Notant l’annonce faite par le Mali de son retrait du Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 22 septembre 2025,

1.Condamne fermement les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droitset les violations du droit international humanitaire, les violations des droits des enfants et atteintes à ces droits, en particulier le recrutement et l’utilisation d’enfants par les groupes terroristes, en violation du droit international, ainsi que les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le meurtre, la mutilation ainsi que les attaques dirigées contre les écoles, les hôpitaux, les usines et les convois de transport de passagers et de carburants ;

2.Condamne fermement également les violations des droits de l’homme, dont celles impliquant les violations des droits des femmes et des filles et les atteintes à ces droits, y compris la violence sexuelle ou basée sur le genre, et salue la création du Programme national pour l’abandon des violences basées sur le genre, la création d’un cadre de réflexion sur les violences basées sur le genre en mai 2022, la création de la Direction nationale de la protection judiciaire des enfants ainsi que la prise en compte spécifique et la répression des violences basées sur le genre dans les nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale et dans le processus de relecture du Code de justice militaire ;

3.Demande à toutes les parties de respecter le caractère civil des écoles en tant que telles, conformément au droit international humanitaire, exhorte les groupes terroristes à mettre fin aux violations et atteintes perpétrées contre les écoles et à s’acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, note à cet égard l’endossement par les autorités maliennes de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, en février 2019, et les encourage à y donner suite, notamment en dressant une liste des écoles fermées en raison de menaces directes ou de l’insécurité ;

4.Rappelle à cet égard que tous les auteurs de tels actes doivent être amenés à en répondre devant les juridictions compétentes, au niveau tant national qu’international ;

5.Condamne fermement les attaques, y compris les attaques terroristes, contre les civils, les représentants d’institutions locales, régionales et centrales ainsi que les Forces de défense et de sécurité maliennes, souligne l’importance de traduire en justice les auteurs, commanditaires et organisateurs de ces actes et ceux qui les ont financés, et exhorte le Gouvernement malien à intensifier ses efforts pour s’assurer que les auteurs de ces actes soient poursuivis, le cas échéant ;

6.Condamne fermement également les attaques contre la population civile menées dans le cadre des violences intercommunautaires, et appelle le Gouvernement malien, avec l’appui de la communauté internationale, à renforcer ses efforts en faveur de la réconciliation nationale et en vue de prévenir les violences dans les foyers de tensions identifiés ;

7.Renouvelle son appel à l’arrêt immédiat des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, et des violations du droit international humanitaire ainsi qu’au strict respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ;

8.Demande à toutes les parties de permettre, conformément aux dispositions du droit international humanitaire et aux principes humanitaires, un accès humanitaire sûr, complet, immédiat et sans entrave, de faciliter le libre passage en toute sécurité et sans restriction de l’aide humanitaire afin qu’elle puisse être rapidement distribuée à tous ceux qui en ont besoin sur tout le territoire malien, et d’assurer la sécurité et la protection des civils qui la reçoivent et celles du personnel humanitaire et de santé travaillant au Mali ;

9.Encourage les autorités maliennes à poursuivre la mise en œuvre des recommandations acceptées lors du quatrième cycle de l’Examen périodique universel du Mali ;

10.Encourage la communauté internationale à poursuivre son soutien aux efforts des autorités maliennes afin de garantir une plus grande inclusivité, notamment une plus grande participation des femmes dans le processus de réconciliation nationale et dans toutes les structures de décision du processus de paix, ainsi que leur autonomisation politique à tous les niveaux, encourage également les autorités maliennes à renforcer leurs efforts en la matière ;

11.Encourage les autorités maliennes à poursuivre les actions nécessaires visant à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants en violation du droit international, à faire cesser ces pratiques, à mettre en œuvre des programmes durables de réintégration et de réhabilitation, y compris en prenant en compte la dimension de genre, et à adopter la loi sur la protection de l’enfant ;

12.Encourage également les autorités maliennes à mettre en place toutes les mesures utiles au respect du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et, en particulier, à renforcer les mesures pour la poursuite de la mise en œuvre du Protocole relatif à la libération et au transfert des enfants associés aux forces et groupes armés signé par l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement malien en 2013, ainsi qu’à renforcer les programmes de formation des Forces armées maliennes en la matière, et appelle les partenaires à soutenir les autorités maliennes en vue d’assurer un meilleur accès à la justice, et aux services sociaux, médicaux et psychosociaux à toutes les survivantes et à tous les survivants de violences sexuelles et basées sur le genre ;

13.Appelle les autorités maliennes à traduire devant les juridictions compétentes tous les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, et de violations du droit international, y compris le droit international humanitaire, et exhorte lesdites autorités à intensifier leur action en matière de lutte contre l’impunité ;

14.Exhorte les autorités maliennes à garantir que les mesures prises pour favoriser l’entente nationale soient élaborées de manière inclusive, et salue l’institution d’une semaine nationale de la réconciliation ;

15.Condamne fermement les exécutions sommaires d’individus, encourage les autorités maliennes à mener à bien les enquêtes judiciaires ouvertes et à venir afin de traduire en justice les responsables de ces graves violations des droits de l’homme, salue la tenue en 2023, 2024 et 2025 des sessions d’assises pour juger notamment des crimes de terrorisme, des crimes transnationaux organisés et des infractions liées à la délinquance économique et financière, ainsi que le jugement de plusieurs cas d’infractions relevant de leur compétence par les tribunaux militaires ;

16.Salue la mise en œuvre de la politique en matière de réparations, notamment l’opérationnalisation de l’Autorité de gestion des réparations en faveur des victimes des crises au Mali, y compris pour les victimes de violations graves des droits de l’homme, la nomination des membres du Comité d’orientation ainsi que du Secrétaire permanent de l’Autorité, de même que la tenue, le 13 décembre 2024, de la quatrième session du Comité d’orientation et le lancement, le 11 février 2025, du processus de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR-I), pour le recrutement de 3 000 ex-combattants, 2 000 d’entre eux intégrant les Forces armées maliennes et 1 000 autres bénéficiant du programme de réinsertion socioéconomique ;

17.Encourage les autorités maliennes, et tous les acteurs régionaux et internationaux, à poursuivre leurs efforts pour l’instauration de la paix et de la sécurité au Mali ;

18.Note les efforts des autorités maliennes pour rétablir l’autorité de l’État et l’état de droit dans l’ensemble du pays ;

19.Demande à toutes les parties de respecter les droits de l’homme et de veiller au strict respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;

20.Salue les efforts déployés par les autorités maliennes en vue du retour effectif de l’administration et des services sociaux de base dans le centre et le nord du pays, et les exhorte à œuvrer au rétablissement des conditions requises pour assurer un niveau de sécurité acceptable ;

21.Note la volonté du Gouvernement malien d’assurer un retour à l’ordre constitutionnel, à travers l’organisation d’une élection présidentielle juste, libre, transparente, inclusive et crédible et l’exhorte à communiquer le chronogramme de cette élection dès que les conditions seront réunies ;

22.Encourage les autorités maliennes à renforcer la collaboration avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali dans le cadre de l’accomplissement du mandat qui a été confié à ce dernier, et appelle les autorités maliennes à mettre en œuvre ses recommandations et à poursuivre la coopération avec tous les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ;

23.Décide de proroger d’un an le mandat d’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali afin de permettre au titulaire du mandat de continuer l’évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays et de fournir son assistance pour assurer la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme et renforcer la primauté du droit ;

24.Engage toutes les parties au Mali à collaborer pleinement avec l’Expert indépendant et à l’assister dans l’exercice de son mandat ;

25.Demande à l’Expert indépendant, dans le cadre de son mandat, de travailler en étroite collaboration avec tous les organes des Nations Unies, l’Union africaine, les États voisins et toute autre organisation internationale intéressée ainsi qu’avec la société civile malienne ;

26.Demande également à l’Expert indépendant de lui faire rapport sur la situation des droits de l’homme à sa soixante-quatrième session ;

27.Décide de tenir à sa soixante-quatrième session un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays, en s’attachant particulièrement à la question de la protection non juridictionnelle des droits de l’homme en période de conflit armé ;

28.Invite le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’apporter à l’Expert indépendant toute l’assistance nécessaire pour s’acquitter de son mandat ;

29.Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir l’assistance technique sollicitée par le Gouvernement malien afin de renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l’homme du Mali ;

30.Engage instamment la communauté internationale à continuer d’apporter au Mali l’assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires pour assurer sa stabilité en vue de promouvoir le respect de tous les droits de l’homme et de lutter résolument contre l’impunité, ce qui favorisera la réconciliation nationale, la paix et la cohésion sociale ;

31.Décide de demeurer saisi de cette question.

5 5 e séance

31 mars 202 6

[Adoptée sans vote.]