Comité des droits des personnes handicapées

Trente-troisième session

Genève, 11 août-5 septembre 2025

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Réponses des Maldives à la liste de points concernant leur rapport initial *

[Date de réception : 14 avril 2023]

I.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CRPD/C/MDV/Q/1)

1.Suite à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2010, les Maldives ont adopté cette même année la loi no 08/2010 sur la protection des droits et le soutien financier des personnes handicapées (« loi sur le handicap »). L’accès des personnes handicapées à la santé, l’éducation et l’emploi reste néanmoins difficile. Le Gouvernement s’est engagé à remédier à cette situation et a déployé des efforts considérables en ce sens.

2.Les progrès réalisés dans le secteur de l’éducation sont notamment l’adoption de la première politique d’éducation inclusive, en 2013, l’inscription dans le programme national d’études d’un principe spécifique fondé sur ce type d’éducation et l’intégration de cette matière dans les principales disciplines, la création en 2018 du Département de l’éducation inclusive relevant du Ministère de l’éducation et doté d’un mandat étendu pour optimiser les méthodes en ce domaine dans toutes les écoles des Maldives, l’adoption de la loi no 24/2020 (loi sur l’éducation) et, en 2021, la révision de la politique d’éducation inclusive, avec l’ajout de neuf principes visant à accélérer la mise en œuvre des pratiques actuelles en la matière. Par ailleurs, les programmes de prêts aux élèves de l’enseignement supérieur prévoient des quotas spéciaux pour les personnes handicapées et l’Université nationale des Maldives a pris des dispositions pour assurer l’accès de ce public à ses cours et établissements.

3.En outre, le règlement no 2014/R-311 (statut de la fonction publique) dispose que nul ne saurait faire l’objet d’une discrimination en matière de recrutement, de formation ou de versement de prestations. La Commission de la fonction publique a élaboré un règlement visant à garantir aux personnes handicapées l’égalité des chances au sein de ses services. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour mettre les profils des personnes handicapées en adéquation avec les demandes d’emploi. Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux collabore avec des organismes publics pour offrir davantage de perspectives d’emploi à cette catégorie de personnes et venir à bout des discriminations dont elles sont victimes sur le marché du travail. Cette collaboration a permis à 315 d’entre elles d’être embauchées dans 17 organismes publics.

4.La structure des services de santé maldiviens garantit à tous, notamment aux personnes handicapées, l’accès aux services de santé essentiels. L’équité et l’accessibilité en matière de santé étant des politiques clefs du Gouvernement, des investissements considérables ont été effectués dans les infrastructures et les services de santé, en vue par exemple d’installer des rampes d’accès, de doter l’ensemble des hôpitaux des atolls de services thérapeutiques (physiothérapie, etc.), et de permettre aux établissements régionaux et de soins tertiaires de proposer des services d’orthophonie et de santé au travail.

5.De plus, le Ministère de la santé a pour priorité de redynamiser les soins de santé primaires dans l’ensemble du pays et de permettre ainsi aux professionnels de première ligne des secteurs des soins cliniques, de la santé publique et de l’administration de travailler en équipe, de manière décloisonnée, à des fins de prévention, d’information, d’éducation et d’intervention en amont sur le plan clinique. Cette politique est également conforme au « Ijthimaaee Badhahi Madhadhuverin » (« IBAMA » − Vous et moi), mécanisme de soutien multisectoriel mis en place au niveau local dans toutes les îles habitées et administré par le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux afin d’améliorer le suivi et la coordination des ressources entre les parties concernées.

6.La transformation numérique du secteur de la santé est une autre stratégie qui va de pair avec la décentralisation. Elle consiste à adopter des systèmes interopérables, à partager les dossiers, à tenir des registres des affections et maladies et des tableaux de bord en temps réel et à établir des statistiques qui orienteront les politiques et le développement des services sur tout le territoire maldivien.

7.L’Agence de protection de la santé a modernisé le livret de suivi de la croissance en y ajoutant de nouvelles informations sur les étapes du développement de l’enfant, afin d’aider les parents et les professionnels de santé à repérer les éventuels retards et à intervenir sans tarder.

8.Les services de réadaptation et les programmes thérapeutiques sont toutefois coûteux et trop peu nombreux, ce dont pâtissent les parents et les soignants. Pour remédier à cette situation, les traitements thérapeutiques des personnes handicapées sont pris en charge par l’Aasandha (régime national d’assurance maladie) depuis 2019, ce qui les a rendus plus abordables et a permis de multiplier le nombre de prestataires au cours des quatre dernières années.

9.La loi no 19/2019 (loi sur la protection des droits de l’enfant) a été promulguée en 2019. Elle dispose que tout enfant doit être protégé contre toutes les formes de discrimination, de préjudice mental et physique, d’exploitation et autres atteintes susceptibles de nuire à son bien-être, et accorde une protection spéciale aux enfants ayant des besoins particuliers. La loi a également établi à cette fin le Conseil pour la protection des droits de l’enfant, composé de représentants de différents secteurs.

10.L’alinéa a) de l’article 17 de la Constitution dispose que chacun jouit des droits et libertés visés à son chapitre 2, sans discrimination d’aucune sorte, y compris fondée sur le handicap mental ou physique, et l’alinéa b) du même article prévoit expressément qu’une assistance ou une protection spéciale fournie à des personnes ou groupes défavorisés ayant besoin d’une aide sociale spécifique prévue par la loi ne saurait être considérée comme discriminatoire aux termes de l’article 17 a).

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

11.Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux est chargé de veiller à ce que tous les groupes vulnérables, dont les personnes handicapées, bénéficient d’une protection sociale, et est soumis au contrôle de la Commission parlementaire des droits de l’homme et de l’égalité des sexes. Le Ministère a mis en place un numéro d’assistance pour les enfants, le 1412, qui permet de signaler des faits concernant des enfants, et un autre numéro d’urgence, le 1421, pour signaler des affaires impliquant des adultes.

12.Aux termes de la loi no 7/2010 sur la décentralisation, les conseils insulaires ont un rôle important à jouer dans la prestation de services sociaux. Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux, avec le soutien de l’UNICEF, s’emploie à décentraliser ces services et forme des équipes multisectorielles pour aider les conseils locaux à renforcer leur capacité à fournir ces services à leur niveau.

13.Le mécanisme IBAMA est axé sur la protection des enfants, femmes, hommes, personnes âgées et personnes handicapées vulnérables de la communauté, ainsi que sur la prévention et la répression de la violence. En outre, les autorités concernées que sont le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux, les conseils locaux, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, leService de police des Maldives, le Service de la justice pour mineurs et les comités pour la promotion des femmes des conseils locaux coopèrent de manière globale et cohésive pour soutenir la collectivité.

14.En 2010, l’adoption de la loi sur le handicap a permis de mettre en place un programme de protection sociale offrant des aides financières et des services aux personnes handicapées. D’abord destiné à fournir une allocation mensuelle, ce programme s’est étoffé et aide aujourd’hui les personnes vivant sous le seuil de pauvreté à acheter des équipements d’assistance, à faire établir leur profil psychologique et à bénéficier de services thérapeutiques. Le Gouvernement a le plaisir d’annoncer que, pour la première fois aux Maldives, l’enregistrement systématique des personnes handicapées a débuté grâce à la création du Registre national des personnes handicapées, en janvier 2023. Cette innovation permettra de rationaliser les efforts visant à recenser tous les handicapés et à leur offrir les services dont ils ont besoin.

15.Le programme de réadaptation à base communautaire, lancé en 2021 par le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux, a contribué à décentraliser les services de réadaptation et autres services ciblés sur tout le territoire et à en accroître l’accessibilité, en garantissant à toutes les personnes handicapées l’égalité des chances en matière d’éducation, d’autonomisation, d’emploi, de formation et d’inclusion sociale au sein de la communauté. Des formations sur la réadaptation à base communautaire sont actuellement dispensées aux membres de l’IBAMA, aux personnes handicapées et à leurs parents, ainsi qu’aux organisations de la société civile.

16.L’une des priorités premières du Gouvernement est la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à l’élaboration des lois, politiques et programmes relatifs à des sujets les concernant. À cette fin, la loi sur le handicap a porté création du Conseil national des personnes handicapées, qui compte un membre élu parmi les personnes handicapées, un membre élu parmi leurs proches et un membre élu parmi leurs représentants. Toutes les lois, politiques ou questions ayant trait aux personnes handicapées doivent être validées par cet organisme.

17.En outre, des commissions ont été créées au sein du Parlement dans le but d’encourager la participation des personnes handicapées au processus législatif, lequel inclut l’examen des déclarations et projets de loi les concernant. Les personnes handicapées et les organisations qui les représentent ont également été consultées lors de la formulation du Plan d’action stratégique (2019-2023) du Gouvernement et de la révision de la politique d’éducation inclusive, en 2021. Un représentant des personnes handicapées siège également au comité technique du Département de l’éducation inclusive.

II.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

18.La Constitution est fondée sur le principe fondamental de « l’égalité pour tous » et son article 20 dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle‑ci et ont droit sans discrimination à l’égale protection et à l’égal bénéfice de la loi.

19.Ces principes sont encore renforcés par des textes tels que la loi sur le handicap, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap et garantit les droits des personnes handicapées. Diverses lois interdisent la discrimination dans des domaines précis, dont la loi no 1/2013 (loi sur la liberté de réunion pacifique), la loi no 13/2013 (loi contre la torture), la loi no 29/2015 (loi sur la fourniture des services de santé), la loi no 30/2015 (loi sur le sport),la loi no 12/2016 (loi sur la procédure pénale), la loi no 18/2019 (loi sur la justice pour mineurs), la loi no 19/2019 (loi sur la protection des droits de l’enfant), la loi no 8/2020 (loi sur l’eau et l’assainissement), la loi sur l’éducation et la loi no 32/2021 (loi sur la procédure civile).

20.La discrimination en matière d’emploi est interdite par la loi no 2/2008 (loi sur l’emploi). Toutefois, cette dernière dispose également que la mise en œuvre de principes, d’activités ou de programmes visant à aider les personnes défavorisées (y compris handicapées) sur le plan social ou autrement ne doit pas être considérée comme une discrimination à l’égard des autres salariés. En outre, la loi no 21/2021 (loi sur les baux) interdit d’inclure dans un bail une clause empêchant quiconque d’habiter un logement en raison de son handicap.

21.En cas de discrimination sur le lieu de travail, les personnes handicapées qui en sont victimes disposent de voies de recours auprès du tribunal du travail des Maldives et, pour toute violation de leurs droits humains, auprès de la Commission des droits de l’homme des Maldives. Le Conseil national des personnes handicapées est également chargé d’enquêter sur toutes les plaintes déposées pour discrimination.

22.La loi sur le handicap prévoit en réponse à des atteintes aux droits des amendes, majorées en cas de récidive. En outre, la loi no 9/2014 (Code pénal des Maldives) dispose que les peines de référence sont relevées d’au moins un cran si l’une des infractions visées dans la loi a été commise à l’encontre d’une personne souffrant d’un handicap mental ou physique.

23.Le tribunal du travail tient un registre de données ventilées sur toutes les affaires de discrimination à l’égard des personnes handicapées dont il est saisi. Entre 2019 et 2022, la Commission des droits de l’homme des Maldives a enquêté au total sur 30 affaires liées à des personnes handicapées, dont 12 ont été clôturées. Au cours des enquêtes, la police recueille elle aussi des données sur toutes les victimes ou suspects connus ayant des besoins particuliers.

24.Dans le secteur de l’éducation, la Division de l’amélioration de l’encadrement pédagogique et de la qualité de l’enseignement (ESQID) − un service relevant du Ministère de l’éducation − s’occupe des affaires concernant des élèves à risque et conserve des données annuelles ventilées s’y rapportant. Si l’ESQID n’a été saisie d’aucun cas de discrimination fondée sur le handicap, elle a cependant eu à traiter 26 dossiers en 2020, 33 en 2021 et 8 en 2022 ayant trait à d’autres types de difficultés rencontrées par des étudiants handicapés. La division a réalisé des analyses de cas, pris les mesures nécessaires, assuré le suivi des dossiers et apporté son assistance technique en vue d’un traitement efficace des affaires à venir.

25.Le système de codification des affaires employé par le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux collecte des données sur les victimes handicapées, mais est insuffisamment précis quant au type de handicap et à l’existence d’une discrimination. Des travaux sont en cours pour aligner le système sur la classification type du règlement no 2021/R-54 (Identification et classification des personnes handicapées).

26.En 2023, le Gouvernement a proposé d’accorder une allocation budgétaire d’un montant de 3 916 000 000 rufiyaa pour assurer la protection sociale des personnes handicapées et combattre efficacement la discrimination dont elles sont victimes. Parmi les mesures d’action positive prises, citons la mise en place sur chaque île de services qui leur sont indispensables et l’obligation d’accessibilité lors de la conception de nouveaux hôpitaux et établissements de santé. Le Plan d’action stratégique insiste sur l’application d’autres mesures en faveur des personnes handicapées, dont l’accès gratuit aux équipements d’assistance et autres aides, la garantie de l’accessibilité des médias, le renforcement des structures institutionnelles et l’élaboration des politiques relatives aux personnes handicapées.

27.L’enquête intitulée « Difficultés d’accès en fauteuil roulant dans la région de Malé », menée en 2021 par la Commission des droits de l’homme des Maldives, a montré que des mesures étaient prises pour y remédier, comme la création de places de stationnement réservées, l’élargissement des trottoirs et l’obligation d’installer des rampes d’accès dans les bâtiments publics. Toutefois, le Gouvernement admet que la majorité des constructions de Malé ne sont toujours pas accessibles aux personnes handicapées et que les trottoirs sont trop étroits pour les fauteuils roulants. Il continuera donc de prendre des mesures pour résoudre ces difficultés.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

28.Le manque d’informations sur l’article 6 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans le rapport initial soumis par l’État partie conformément à l’article 35 de cette même Convention peut être dû au fait que les directives ne contiennent aucune orientation en la matière. De plus, les éléments disponibles lors de l’établissement du rapport étaient limités. Depuis, des efforts ont été faits pour garantir et renforcer les droits des femmes et des filles handicapées.

29.Lancé en mars 2022, le Plan d’action en faveur de l’égalité femmes-hommes 2022‑2026 est un projet multisectoriel visant à garantir l’égalité entre les sexes, y compris parmi les personnes handicapées, et à protéger l’ensemble des femmes, des hommes et des enfants contre toute forme de discrimination. Il s’attache aussi à élargir les possibilités offertes aux femmes handicapées en matière de carrière et d’entrepreneuriat.

30.La loi no 18/2016 sur l’égalité des sexes impose à tout employeur des secteurs public et privé de mettre en place des mécanismes de plainte permettant aux victimes de discrimination fondée sur le genre de dénoncer tout manquement à la loi qu’aurait commis leur employeur. Toutefois, jusqu’à présent, aucun cas de discrimination de ce type n’a été signalé, que ce soit auprès des organismes concernés ou du Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux.

31.La loi sur le handicap accorde une attention et une protection supplémentaires aux femmes et aux filles handicapées et garantit aux enfants le droit de s’exprimer librement sur toute question les intéressant, leur opinion étant dûment prise en compte eu égard à leur âge et à leur degré de maturité.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

32.Le manque d’informations sur l’article 7 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans le rapport initial soumis par l’État partie conformément à l’article 35 de cette même Convention peut être dû au fait que les directives ne contiennent aucune orientation en la matière.

33.En 2019, l’adoption de la loi sur les droits de l’enfant venue remplacer la loi de 1991 sur les droits de l’enfant a marqué une étape importante pour combler les lacunes et renforcer le système de protection de l’enfance aux Maldives. Cette loi modifie profondément la protection juridique des enfants, y compris handicapés. Le Bureau du Médiateur pour les enfants a pour mission de contrôler et faire appliquer les mesures visant à garantir l’adhésion de l’ensemble des organismes d’État à la loi sur la protection des droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, le Service de protection de l’enfant et de la famille relevant du Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux a été créé dans le but de garantir et promouvoir les droits des enfants, notamment handicapés.

34.Le Plan national contre la violence à l’égard des enfants mentionné dans le rapport initial a été appliqué pendant deux ans, de 2017 à 2019. Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux s’emploie à élaborer un plan national pour compléter la nouvelle loi sur la protection des droits de l’enfant, qui comporte des dispositions spécifiques interdisant toute forme de violence à leur égard.

35.S’agissant d’empêcher que les enfants handicapés ne soient séparés de leur famille, la réglementation relative au placement en famille d’accueil et la loi sur la protection des droits de l’enfant garantissent le bien-être des enfants placés sous tutelle. Cette loi porte création d’un système de placement des enfants pris en charge par l’État et établit des garanties visant à assurer leur sécurité. Un nouveau règlement adopté en 2020 a mis en place un mécanisme renforcé de placement en famille d’accueil qui privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant.

36.La loi sur la protection des droits de l’enfant garantit également à celui-ci le droit d’exprimer son avis sur les questions qui le concernent. La loi indique clairement que les autorités doivent tenir compte de l’âge de l’enfant et de l’évolution de ses capacités lors de l’examen de cet avis. Dans les affaires portant sur des questions de garde et de tutelle, le Service de protection de l’enfant et de la famille et le tribunal de la famille disposent de procédures permettant de demander l’avis de l’enfant.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

37.Consulter les parties prenantes dans l’élaboration des lois, programmes et orientations est un élément clef de la politique gouvernementale. Ainsi, les personnes handicapées et les organisations qui les représentent ont été consultées lors de l’élaboration du Plan d’action stratégique et d’autres politiques les concernant.

38.Les personnes handicapées sont incluses dans les programmes de dépistage sanitaire et les activités de promotion de la santé. Toutes les politiques et directives mises au point par le Département de l’éducation inclusive sont formulées par son comité technique, dont l’un des membres est handicapé. En 2022, le Département de l’éducation inclusive, l’UNICEF Maldives ainsi que des organisations de la société civile ont mené des consultations avec des étudiants handicapés dans le cadre du lancement d’un programme destiné à faire entendre la voix de la jeunesse. D’autres collaborations avec des organisations de la société civile sont prévues.

39.Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux organise diverses activités en rapport avec des thèmes spécifiques définis par les Nations Unies pour marquer la Journée internationale des personnes handicapées. À titre d’exemples, les activités et événements suivants ont été organisés au cours des cinq dernières années.

Année	Activités
2018	Lors de visites rendues par le Vice-Président et le Ministre de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux à des personnes handicapées et à leur famille, celles-ci ont eu l’occasion de décrire leurs conditions de vie et de faire entendre leurs préoccupations, qui ont été dûment prises en compte. Une « soirée en famille » ouverte au public a été organisée, au cours de laquelle des organisations de la société civile ont fourni des informations intéressant les personnes handicapées. Des actions de sensibilisation ont été menées à destination des enfants et des adultes et une marche a eu lieu dans chaque île pour mieux faire connaître les personnes handicapées et faire entendre leur voix.
2019	Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux a organisé une exposition de deux jours intitulée « Riveli Thari » dans le but de présenter et promouvoir les compétences, la créativité et l’esprit d’innovation des personnes handicapées. L’exposition visait à donner plus de poids aux personnes handicapées au sein de la collectivité et à favoriser l’expansion de leurs entreprises.
2020	Une campagne nationale sur les médias sociaux, intitulée « Riveli Aharenge Baiverivu », a été organisée. Toutes les autres activités prévues pour l’année ont été reportées en raison de la pandémie de COVID-19.
2021	Compte tenu du succès de l’exposition « Riveli Thari » de 2019, une exposition similaire a été organisée. En outre, le prix Riveli a été décerné à ceux qui œuvrent pour l’amélioration de la situation des personnes handicapées.
2022	Une troisième exposition « Riveli Thari » a été organisée. En outre, les étudiants handicapés ont eu l’occasion de s’entretenir avec les principaux ministres, ce qui leur a permis de faire part de leurs préoccupations et attentes dans différents domaines.

40.Formulée en 2014, la première politique relative aux ambassadeurs des personnes handicapées a conduit à la nomination des premiers ambassadeurs de bonne volonté. Les lignes directrices ont été révisées en 2017, avant la nomination du deuxième groupe d’ambassadeurs de bonne volonté. Le Gouvernement a observé que le mécanisme IBAMA donnait de meilleurs résultats que la nomination d’ambassadeurs.

Accessibilité (art. 9)

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

41.Le Gouvernement s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre et améliorer l’accès des personnes handicapées aux bâtiments publics et remédier aux difficultés rencontrées dans l’accès aux services. Le règlement mentionné au paragraphe 37 du rapport initial est le règlement no 2013/R-557 sur les normes minimales dans les lieux fournissant des services aux personnes handicapées, adopté en octobre 2013. Par conséquent, le délai de huit mois prévu pour la mise en conformité des bâtiments avec ses dispositions a pris fin en juin 2014. C’est pourquoi le rapport initial du Gouvernement insiste sur la nécessité de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre le règlement.

42.Depuis l’adoption de la loi no 4/2017 (loi sur la construction) et du règlement no 2019/R-1004 (règlement administratif d’application de la loi sur la construction), tous les bâtiments doivent être conçus de manière à être accessibles aux personnes handicapées.

43.Le Gouvernement a pris diverses mesures pour rendre l’information accessible aux citoyens, notamment handicapés. À cette fin, une interprétation en langue des signes est assurée lors de la retransmission des séances du Parlement et des grands événements nationaux. Utilisée lors de la pandémie de COVID-19, elle fait désormais partie intégrante des outils de communication en matière de sensibilisation à la santé, et certains programmes des secteurs juridique et judiciaire y ont également recours. La police maldivienne dispose elle aussi d’un personnel formé à la langue des signes auquel il est fait appel dans des affaires concernant des victimes ou des suspects ayant des besoins particuliers.

44.La version finale du règlement no 2019/R-1020 (Code du bâtiment) a été publiée en mars 2019. Le Ministère de la planification, du logement et des infrastructures prévoit d’organiser des consultations avec les organisations de la société civile, y compris celles qui représentent les personnes handicapées, afin d’apprécier le degré de conformité en matière d’accessibilité.

45.Comme indiqué au paragraphe 41 du rapport initial, les bâtiments abritant des services publics, tels les écoles et les hôpitaux, construits avant l’entrée en vigueur de la directive ne présentent pas de conditions d’accessibilité acceptables pour les personnes handicapées. Cependant, le Ministère de l’éducation met actuellement la dernière main à un code des infrastructures et les établissements scolaires reçoivent des fonds destinés à la mise en place d’infrastructures accessibles et à la fourniture de dispositifs didactiques spéciaux.

46.Afin de garantir la sécurité dans les transports publics, le personnel de la Maldives Transport and Contracting Company Plc (MTCC), qui exploite les ferries et les bus de la Raajje Transport Link (RTL), est dûment formé à l’utilisation des rampes d’accès pour fauteuils roulants et à la prise en charge des personnes handicapées. Un centre d’appels équipé d’une ligne directe a été ouvert pour répondre aux réclamations des clients. Des mesures disciplinaires sont prises à l’encontre des employés qui ne respectent pas le règlement de l’entreprise et des amendes sont infligées en cas d’infraction.

47.En ce qui concerne l’accessibilité des ports insulaires, le Gouvernement note que des lois facilitent l’accès aux modes de transports terrestres, maritimes et aériens et que des dispositions spéciales ont été prises pour l’embarquement et le débarquement des passagers des ferries et des bus de la RTL.

48.En ce qui concerne les progrès réalisés par l’État en matière d’aménagements routiers, il convient de signaler que toutes les voies de circulation de l’île de Villimalé et six des routes de l’île de Malé (jalonnées de 225 points d’accès) ont été modifiées pour répondre aux normes. Les trottoirs des routes récemment aménagées à Malé comportent par exemple des signalisations en braille pour les malvoyants et des points d’accès pour personnes handicapées à proximité des intersections. Les angles des trottoirs ont été modifiés pour garantir aux personnes en fauteuil roulant une mobilité et un espace adéquats.

Droit à la vie (art. 10)

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

49.Plusieurs dispositions garantissent une application de la peine de mort conforme aux exigences du droit international des droits de l’homme. Conformément au Code pénal, s’il ne fait aucun doute qu’une infraction est passible de houdoud ou relève du qisas selon la charia, c’est la peine prévue par la charia qui s’applique.

50.Aux Maldives, la peine de mort n’est appliquée qu’en cas de condamnation pour meurtre. Elle fait systématiquement l’objet d’un appel et doit être confirmée par la Cour suprême. La loi donne au chef de l’État le pouvoir de gracier les condamnés, dans le respect des dispositions de la charia.

51.Pour abolir la peine de mort, les Maldives doivent d’abord adopter une loi nationale et organiser une large consultation publique sur la question. Elles réaffirment leur engagement à respecter le moratoire informel sur l’application de la peine de mort.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

52.Toutes les mesures imposées pendant la pandémie de COVID-19 ont été publiées et annoncées lors de points presse quotidiens organisés dans un premier temps par le Centre national des opérations d’urgence. Cette tâche a ensuite été confiée au Centre d’opérations d’urgence sanitaire, qui dépend du Ministère de la santé. Un site Web quotidiennement actualisé a été créé. Tous les points presse quotidiens et les messages de sensibilisation ont été diffusés en langue des signes. En outre, les mesures de sécurité et de précaution à prendre lors de la pandémie ont été largement transmises à l’aide de graphiques et de panneaux.

53.Dès l’apparition de l’épidémie, le Gouvernement a fait en sorte d’inclure les populations les plus vulnérables dans ses actions de communication. L’accès des personnes handicapées aux services médicaux a été assuré grâce à des consultations en ligne et à la distribution de médicaments. Les personnes handicapées ont également bénéficié d’un complément de revenu accordé par le Gouvernement aux personnes ayant perdu leur emploi ou n’ayant pu exercer leur activité en raison de la pandémie.

54.Comme précisé dans le rapport initial, la loi sur le handicap exige que les plans de réduction des risques accordent une attention particulière à l’évacuation et à la protection des personnes handicapées en cas d’urgence ou de catastrophe nationale.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

55.Comme indiqué ci-dessus, l’article 20 de la Constitution garantit l’égalité. En outre, en vertu du règlement no 2011/R-3 (règlement d’application de la loi sur le handicap), l’État se doit de formuler des politiques garantissant aux personnes handicapées une protection égale et juste devant la loi.

56.La loi sur le handicap reconnaît le droit à la capacité juridique des personnes handicapées, assorti de l’obligation de leur fournir tout le soutien requis. La loi no 11/2008 (loi générale sur les élections) a été profondément modifiée pour permettre aux électeurs malvoyants de signifier leur choix en toute autonomie et en toute confidentialité grâce à l’emploi d’un bulletin de vote tactile.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

57.Aucune mesure n’a été prise pour abroger l’article 62 du Code pénal, mais celui-ci sera révisé pour tenir compte des meilleures pratiques internationales.

58.La promotion de l’état de droit et l’accès à la justice pour tous sont des éléments essentiels du programme de réforme judiciaire du Gouvernement. En 2021 et 2022, à cette fin, des formations ont été organisées à l’intention des juges sur les droits à un procès équitable en matière pénale et sur l’accès à la justice des femmes, des enfants et des personnes handicapées. En 2022, des débats en ligne sur l’accès à la justice des personnes handicapées ont également été organisés pour les juges.

59.Aujourd’hui, les tribunaux offrent des services d’interprétation aux accusés et aux témoins dans les affaires pénales. Dans les affaires civiles et familiales, les personnes handicapées doivent se procurer elles-mêmes ces services. Comme ceux-ci sont pour la plupart facilement accessibles dans les tribunaux de Malé, le Département de l’administration judiciaire met en contact les tribunaux qui en ont besoin avec ceux qui en disposent.

60.Il prévoit en outre de lancer au courant de l’année une action visant à rendre le système judiciaire plus accessible aux personnes handicapées. Son but consiste notamment à étudier les possibilités d’offrir des services d’interprétation et de concevoir de nouveaux programmes pour éliminer les obstacles rencontrés par les femmes handicapées dans l’accès au système judiciaire. Le département projette également de mettre en œuvre un projet destiné à fournir aux personnes malvoyantes et malentendantes des informations sous des formes accessibles.

61.Le Gouvernement reconnaît qu’en dépit de ces efforts, il reste beaucoup à faire pour former les magistrats aux droits des personnes handicapées et, plus particulièrement, des femmes et des enfants handicapés. Il admet également qu’il est difficile pour les personnes handicapées d’exercer en tant que juge ou avocat, mais s’engage à mettre en œuvre les réformes requises pour y remédier, notamment en garantissant des procédures d’embauche fondées sur le mérite et sans discrimination aucune.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

62.La loi actuelle sur les services de santé insiste fortement sur la nécessité de l’obtention du consentement des intéressés. Lorsqu’une personne est frappée d’incapacité ou n’est pas en mesure de donner son consentement, celui-ci est alors obtenu auprès du représentant légal ou par voie de directive. Les mécanismes législatifs actuels n’autorisent donc pas l’institutionnalisation forcée ou le traitement sous contrainte des personnes handicapées.

63.Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux dispose d’un manuel de règles et procédures de base à suivre lors de la prise en charge d’une personne par l’État. Des accords juridiques sont conclus avec les familles des personnes ayant des besoins particuliers qui doivent être placées dans des foyers spécialisés et la réintégration sociale et familiale de ces personnes est considérée comme très importante. Des lignes directrices relatives à la protection de remplacement ont été données pour faire en sorte que les personnes placées sous la tutelle de l’État puissent bénéficier de services de qualité sûrs et accessibles.

64.En phase d’élaboration, le projet de loi sur la santé mentale est actuellement révisé par un comité de parties prenantes spécialisées. Harmoniser la loi avec la CDPH fera partie des priorités du processus de révision.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

65.La Constitution dispose que nul ne peut être soumis à la torture ou à tout autre traitement ou peine inhumain ou dégradant. Toute plainte reçue par des mécanismes de contrôle fera l’objet d’une enquête et toute personne accusée d’avoir commis l’infraction à l’origine de la plainte sera poursuivie en application du Code pénal et de la loi sur la procédure pénale.

66.L’article 52 de la Constitution vise à empêcher que l’on puisse établir la culpabilité sur la base d’aveux obtenus ailleurs qu’au tribunal et à interdire l’enregistrement d’aveux susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture ou la contrainte. La loi sur la procédure pénale dispose non seulement que des aveux ne sont recevables que s’ils sont faits devant un juge, mais aussi qu’il est nécessaire de déterminer s’ils ont été arrachés sous la contrainte ou par des moyens illicites.

67.En ce qui concerne le nombre de plaintes pour torture, la Commission des droits de l’homme des Maldives, en tant que mécanisme national de prévention, a reçu entre le 1er janvier 2018 et le 25 décembre 2022 cinq plaintes concernant des personnes handicapées, dont une provenant de la prison de Maafushi et quatre de foyers pour personnes ayant des besoins particuliers. Des allégations de torture ont été formulées dans deux de ces affaires. La première avait trait à des allégations de torture à l’encontre d’un enfant présentant un handicap intellectuel. L’enquête a été clôturée en novembre 2022, faute de preuves suffisantes. La seconde affaire, qui porte sur une allégation d’actes de torture infligés à une personne âgée ayant un handicap physique, est toujours en instruction.

68.Aux termes de la loi contre la torture, toute personne ayant subi un acte de torture a le droit à une réparation au civil, notamment une indemnisation pécuniaire ou non pécuniaire, ainsi qu’au remboursement de ses frais de justice. En outre, la loi prévoit la création de programmes spécialisés de réadaptation, de traitement et d’éducation pour les victimes et les auteurs d’actes de torture, et des travaux ont été entrepris en ce sens.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

69.La Commission des droits de l’homme des Maldives enquête sur les allégations de violence et d’exploitation et effectue si besoin est des visites de contrôle au domicile des intéressés et dans les atolls. Elle contrôle régulièrement les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées et formule des recommandations. Elle a relevé divers problèmes, dont des détournements de l’argent des retraites et une mauvaise coordination entre organismes chargés de l’application de la loi, lesquels ralentissent le déroulement des enquêtes.

70.En ce qui concerne les dispositions portant expressément sur la protection des personnes handicapées, le Gouvernement fait observer que la loi no 3/2012 (loi sur la prévention de la violence domestique) détaille les procédures permettant aux personnes handicapées de solliciter des ordonnances de protection, ce qu’elles peuvent faire par elles‑mêmes ou, si elles en sont incapables, avec l’aide d’autrui. Le Code pénal comporte des dispositions spéciales concernant les victimes et auteurs d’infractions présentant un handicap. La loi no 12/2013 (loi contre la traite des êtres humains) contient une disposition qui aggrave la peine encourue lorsque l’une des infractions qu’elle vise est commise contre une personne handicapée. La loi no 17/2014 (loi sur les infractions sexuelles) considère la commission d’une infraction sexuelle contre un handicapé comme une infraction distincte passible d’une peine de quinze à vingt ans d’emprisonnement.

71.En ce qui concerne les mécanismes de plainte prévus par ces lois, toute infraction pénale peut être signalée aux forces de police en vertu de la loi sur la procédure pénale. Toute plainte faisant état d’une violation des droits de l’homme peut être déposée auprès de la Commission des droits de l’homme.

72.Pour ce qui concerne les plaintes déposées en vertu de lois spécifiques, il est à signaler qu’aucune plainte n’a à ce jour été reçue de la part de personnes handicapées au titre de la loi contre la traite des êtres humains. Depuis 2015, le Bureau du Procureur général a enregistré 10 cas d’accusations portées en vertu de l’article 28 de la loi sur les infractions sexuelles, lequel érige en infraction le fait d’imposer un acte sexuel à une personne handicapée. Malgré l’absence de données ventilées, quatre affaires ont été soumises aux autorités compétentes en application de la loi sur la prévention de la violence domestique, dont une a abouti à une condamnation et une autre est toujours en cours. Si le Bureau du Procureur général se borne aujourd’hui à recueillir des informations et des données sur les suspects, des efforts sont actuellement déployés pour mettre au point un mécanisme de collecte de données relatives aux victimes.

73.En ce qui concerne les mécanismes de protection des personnes handicapées vivant en institution, le Gouvernement fait observer que la loi en vigueur interdit toute forme d’exploitation, de violence et d’abus à leur encontre.

74.L’engagement le plus récent du Gouvernement en faveur de la promotion et de la protection du plein exercice des droits et libertés des femmes et filles marginalisées se traduit dans le Plan d’action en faveur de l’égalité femmes-hommes, qui prévoit des actions publiques visant à protéger l’ensemble des femmes, des hommes et des enfants contre toutes les formes de discrimination au sein de la société.

75.Le Gouvernement est conscient qu’il importe de protéger et de soutenir les femmes et les filles handicapées exposées à la violence, en particulier celles qui dénoncent des violences sexuelles. Le Gouvernement a mis en place certains dispositifs, dont une ligne directe, pour permettre de signaler les faits en toute sécurité.

76.Le Ministère de la santé a lancé des programmes de formation pour combler les lacunes en matière de premiers secours en psychologie et en santé mentale et initier les professionnels de la santé à la détection et à l’intervention précoces. Ces formations sont assurées à différents niveaux dans les établissements de santé, en particulier à celui des soins de santé primaires. Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux, les forces de police, l’unité d’aide aux victimes du Bureau du Procureur général, les établissements pénitentiaires, l’Agence nationale des médicaments et les institutions d’enseignement y ont pris part. Des formations à la santé mentale ont été prévues dans les six régions des Maldives. Deux d’entre elles ont déjà eu lieu et d’autres le seront cette année.

77.Le Département de l’éducation inclusive propose également des programmes sur les droits des personnes handicapées, lesquels visent à former les directeurs d’école et les principaux enseignants à la politique d’intégration des personnes handicapées. En outre, six ateliers régionaux ont été organisés à l’intention de dirigeants de tous les secteurs (des conseils municipaux, des conseils insulaires, des comités pour la promotion des femmes, des organisations de la société civile, de la police et des établissements de santé) afin de les sensibiliser aux droits des personnes handicapées en matière d’éducation, à l’élimination de la discrimination et à l’avènement d’une société inclusive.

78.Au cours de leur formation, les policiers sont sensibilisés aux principes des droits de l’homme et aux lois y afférentes, y compris aux dispositions de la loi sur le handicap.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

79.La loi sur la fourniture des services de santé et les règlements régissant ces services mettent l’accent sur l’obtention du consentement des intéressés. Le consentement éclairé et signé du patient, qui fait office d’autorisation légale, doit être obtenu avant toute procédure médicale. Les prestataires de services doivent s’assurer que leurs clients jouissent des capacités cognitives ou des facultés mentales nécessaires pour donner leur consentement en toute connaissance de cause. Toutefois, dans des cas particuliers où le patient est déclaré mentalement inapte à donner son consentement à une procédure médicale, son représentant légal est mandaté par la loi pour ce faire.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

80.L’article 9 a) de la Constitution dispose que sont citoyens des Maldives les enfants nés de citoyens maldiviens et les enfants nés d’étrangers qui, conformément à la loi, deviennent citoyens des Maldives. En outre, la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose que chaque enfant a le droit, dès sa naissance, d’être enregistré et de recevoir un nom acceptable au regard de la loi, que tout enfant né d’un citoyen maldivien est lui-même un citoyen maldivien et qu’aucun enfant ayant la citoyenneté maldivienne ne peut en être privé.

81.Comme indiqué ci-dessus, le premier Registre national des personnes handicapées a été créé en janvier 2023. Il compte actuellement 11 048 inscrits. Un portail numérique a été ouvert pour faciliter les inscriptions.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

82.Le mécanisme IBAMA et le programme de réadaptation à base communautaire visent à aider les personnes handicapées, en particulier les femmes et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, à vivre de manière autonome au sein de la société. Pour ce faire, les groupes de l’IBAMA mettent actuellement la dernière main à une cartographie de la vulnérabilité qui permettra d’évaluer les besoins et la situation des personnes handicapées afin de mieux leur prêter assistance et s’attaquer à leurs problèmes.

83.En ce qui concerne l’accessibilité des logements publics, le Gouvernement note que les formulaires de demande de logements sociaux comportent un volet qui permet d’identifier les demandeurs ou personnes à charge de demandeurs atteints d’un handicap. Les appartements en rez-de-chaussée doivent être prioritairement attribués aux personnes handicapées qui ont obtenu un logement social dans un bâtiment sans ascenseur.

84.Comme indiqué ci-dessus, tous les bâtiments, y compris publics, doivent dorénavant être conçus de manière à être accessibles aux personnes handicapées. Il est légalement obligatoire de faire valider les plans et la conception d’un bâtiment avant d’en entreprendre la construction.

85.La Housing Development Corporation Ltd, une entreprise détenue à 100 % par l’État, a élaboré un cadre de planification urbaine ainsi qu’un plan d’action visant à garantir la sûreté et l’accessibilité des infrastructures dans les lieux publics de la région de Malé, à l’exception de la ville elle-même. Il est prévu de faciliter l’accès des personnes handicapées à au moins 3 à 5 % de l’ensemble des unités résidentielles construites à Hulhumalé.

86.Néanmoins, le Gouvernement reconnaît qu’il est difficile d’assurer le respect des lois du fait de la décentralisation des services, qui entraîne des incohérences dans les agréments accordés par les conseils municipaux et locaux. En outre, la rotation du personnel est préjudiciable au contrôle de la conformité que doit assurer le Ministère de la planification, du logement et des infrastructures.

87.Par ailleurs, la loi sur les baux interdit d’inclure dans un contrat de location une clause interdisant de louer le bien à une personne handicapée. Les infractions à cette loi sont passibles d’amendes.

88.Le Gouvernement signale que les programmes de logements sociaux annoncés ces dernières années prévoient des allocations spéciales pour les personnes handicapées. Toutefois, on manque de statistiques sur le nombre total d’unités résidentielles qui leur ont été attribuées.

89.La loi de 2010 sur la décentralisation comporte une disposition qui interdit toute discrimination fondée sur le handicap physique ou mental dans son application. La huitième modification à la loi sur la décentralisation, adoptée en décembre 2019, vise à renforcer les conseils locaux et la participation de la population à la gouvernance locale. Des consultations publiques ont été organisées lors de la formulation de ces modifications, à la fois dans la capitale et dans certaines îles, avec la participation de personnes handicapées et d’organisations les représentant.

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

90.Plusieurs problèmes se posent pour satisfaire aux demandes d’aide technique concernant les personnes handicapées. Les équipements sont pour la plupart importés et leur offre est limitée sur le marché. De plus, du fait de la configuration géographique du pays, ils sont coûteux et souvent non disponibles dans l’ensemble des îles.

91.L’Agence nationale de protection sociale travaille à l’élaboration d’une liste nationale des équipements d’assistance prioritaires avec l’aide de l’Organisation mondiale de la Santé et d’autres parties prenantes afin de les rendre plus aisément accessibles. L’Agence aide les personnes handicapées, notamment financièrement, afin qu’elles puissent se procurer les équipements dont elles ont besoin pour mener une vie indépendante.

92.Médecins et professionnels de la santé sont chargés d’orienter les personnes ayant reçu des équipements d’assistance via l’Agence nationale de protection sociale et le personnel des établissements de santé est formé à leur utilisation. Le Ministère de la santé a fixé un critère minimum de spécification à appliquer par le Gouvernement lors de l’achat de ce matériel afin de s’assurer de sa qualité.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

93.Comme indiqué ci-dessus, toutes les mesures imposées pendant la pandémie de COVID-19, notamment en matière de sécurité et à titre de précaution, ont été communiquées en langue des signes ainsi que par des graphiques et panneaux.

94.Pendant la pandémie, le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux a mis en place un numéro d’urgence pour tous les groupes vulnérables et toutes les personnes handicapées enregistrées auprès de l’Agence nationale de protection sociale ont été contactées par téléphone pour vérifier leur état de santé et déterminer leurs besoins spécifiques. L’accès aux traitements médicamenteux à long terme, aux services de santé, aux visites de travailleurs sociaux et aux services thérapeutiques en ligne a été facilité. Une carte des services sociaux a également été dressée et transmise à l’ensemble des conseils locaux.

95.Avec le soutien du Partenariat mondial pour l’éducation et en collaboration avec l’UNICEF Maldives, le Ministère de l’éducation a conçu un plan d’intervention dans le domaine de l’éducation. Les élèves disposaient déjà de tablettes fournies par le Gouvernement avant le déclenchement de la pandémie et le Ministère de l’éducation a mis en place le programme Telekilaas, composé de cours et de programmes éducatifs diffusés dans l’ensemble du pays. Filla, la plateforme d’éducation en ligne du Gouvernement, a été particulièrement utile aux élèves en leur permettant d’accéder à des manuels numériques et de mettre en commun des notes, des devoirs et des fiches de synthèse.

96.En ce qui concerne l’utilisation d’Internet à des fins de diffusion d’informations sur les services publics, la majorité des organismes d’État ont un site Web ou sont présents sur les médias sociaux, accessibles à la population. En tant que principal organisme de recherche technologique, le Centre national des technologies de l’information a créé le site Web gov.mv pour servir de point d’accès unique aux informations gouvernementales. Il a également instauré un système d’identification numérique et de connexion unique, eFaas, pour accéder aux portails en ligne offrant des services publics. Les services qui s’adressent aux personnes handicapées n’assurent pas encore de fonctions spéciales intégrées, mais ce sujet est à l’étude pour les futures mises à jour des systèmes. Le Gouvernement signale également que des mesures sont prises pour fournir une formation en langue des signes aux prestataires de services et aux travailleurs sociaux de proximité.

97.Les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association sont inscrits dans la Constitution et accordés à tout un chacun, sans discrimination fondée sur un handicap physique ou mental, conformément aux dispositions de l’article 17 de cette même Constitution. Le Gouvernement a déployé au cours de ce mandat de nombreux efforts pour garantir un espace sûr aux individus et aux organisations de la société civile, dont les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, afin qu’ils puissent prospérer au sein d’une société juste et démocratique. Ceci suppose également de veiller à ce qu’ils soient protégés contre des actes de harcèlement ou des représailles de la part d’agents de l’État ou d’acteurs non étatiques

Respect de la vie privée (art. 22)

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

98.De nombreuses campagnes de sensibilisation ont été organisées au cours des cinq dernières années afin de faire évoluer les mentalités vis-à-vis de l’intégration sociale des personnes handicapées. En voici quelques exemples :

Année	Activités
2018	Une séance de sensibilisation aux droits a été organisée pour 28 personnes malentendantes.
	Un programme de huit jours a été organisé à l’intention des personnes malentendantes afin de les sensibiliser à toutes les formes de violence ainsi qu’aux mécanismes de signalement et de soutien en place.
	Une séance de sensibilisation a été organisée pour 28 membres du personnel de l’Allied Insurance Company of the Maldives Pvt Ltd dans le but de mieux leur faire connaître les diverses formes de handicap.
2019	Une séance de sensibilisation a été organisée pour 15 coordinateurs désignés au sein des principales parties prenantes et des Ministères de tutelle afin d’améliorer leurs connaissances sur la CDPH, la loi sur le handicap et les règlements qui en découlent, la politique du handicap et les différents types de handicap.
	Des réunions ont été organisées pour sensibiliser le public aux droits conférés aux personnes handicapées par la CDPH et la loi sur le handicap, ainsi qu’à l’inclusion, dans les atolls de Dhaalu, Gnaviyani, Alif Dhaalu, Gaaf Alif et Haa Alif. Plus de 1 000 personnes y ont participé.
	Des séances de sensibilisation ont été organisées pour 102 membres du personnel de la Bank of Maldives Plc, de la State Trading Organization Plc, de la Maldives Transport and Contracting Company Plc, de la Maldives Hajj Corporation Ltd et de la Maldives Post Ltd afin de renforcer leurs connaissances sur les différents handicaps.
2021	Des réunions ont été organisées pour sensibiliser le public aux droits que les personnes handicapées tiennent de la CDPH et de la loi sur le handicap, ainsi qu’à l’inclusion, dans les atolls de Noonu et Shaviyani. Plus de 800 personnes y ont participé.
	Une réunion de sensibilisation a été organisée à l’intention de 20 membres du personnel de Maldives Polytechnique afin de mieux leur faire connaître les différents types de handicaps.
2022	Une séance de sensibilisation a été organisée dans le cadre du programme d’intégration par l’Institut de formation des fonctionnaires afin de former les nouvelles recrues de la fonction publique aux différents handicaps, aux compétences nécessaires pour s’occuper de personnes handicapées et à la création d’un environnement de travail inclusif.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

99.L’article 34 a) de la Constitution dispose que toute personne d’âge nubile, tel que défini par la loi, a le droit de se marier et de fonder une famille. En février 2020, les Maldives ont retiré leurs réserves aux paragraphes 1 b), e), g) et h), et au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

100.En 2020, pour remédier à diverses faiblesses du système de justice familiale, le Gouvernement a lancé une réforme du droit de la famille qui fait actuellement l’objet d’un examen approfondi. Cet examen met l’accent sur la protection des droits des femmes et des enfants et, partant, sur la nécessité de supprimer les obstacles auxquels les femmes font face pour accéder à la justice familiale et de leur conférer plus de droits dans leur rôle au sein de la famille.

101.L’Agence nationale de protection sociale offre divers services aux adultes et enfants handicapés et à leur famille afin qu’ils soient plus à même de mener une vie indépendante. Néanmoins, le Gouvernement reconnaît que les personnes handicapées peinent à accéder aux services de soins spécialisés, ceci parce que la plupart des prestataires et des spécialistes sont installés à Malé.

102.De manière générale, la loi sur les infractions sexuelles n’interdit pas aux personnes handicapées d’avoir des relations sexuelles consenties, tout comme les autres citoyens. L’article 28 a) de ladite loi considère comme une infraction le fait de se livrer à un acte sexuel avec une personne présentant un handicap mental en sachant qu’elle n’est pas en mesure d’y consentir ou d’en comprendre la nature en raison de son handicap.

Éducation (art. 24)

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

103.Adoptée en 2021, la politique révisée d’éducation inclusive s’attache avant tout à fournir un modèle d’inclusion à part entière en mettant en place les éléments d’une éducation inclusive que sont la conception universelle de l’apprentissage, le coenseignement et l’enseignement différencié, ainsi que les neuf principes nécessaires à la formation d’acteurs responsables pour favoriser l’équité et accepter la diversité des apprenants.

104.En outre, conformément à la politique d’éducation inclusive, les besoins des élèves présentant différents types de handicaps sont pris en compte aussi bien dans la formation des enseignants spécialisés que dans celle des enseignants du système classique. Des formations sont ainsi dispensées sur l’autisme, les stratégies de modification du comportement, la langue des signes, le braille et les déficiences physiques. Plusieurs programmes ont été conçus pour exécuter les plans du Département de l’éducation inclusive, lesquels doivent s’appliquer dans toutes les écoles des Maldives. Des réunions d’information et des formations sur la politique d’éducation inclusive ont été organisées à l’intention des enseignants et des parents.

105.Un système éducatif axé sur le handicap a été mis en place en 2013. Au cours des premières années, un modèle ségrégationniste a été appliqué avec l’ouverture de classes réservées aux élèves ayant des besoins particuliers. En 2021, l’adoption de la loi sur l’éducation a amené à réviser cette approche. Bien qu’il existe d’autres modèles, le modèle révisé privilégie une démarche basée sur l’éducation inclusive dans l’ensemble des établissements scolaires. Cette approche étant relativement nouvelle, nous ne disposons pas de données relatives aux taux d’achèvement du cursus aux différents niveaux d’enseignement et ne connaissons pas les raisons de la faible participation aux examens.

106.En 2022, le Département de l’éducation inclusive a créé le portail Fahiveshi dans le but de renforcer son système de gestion des données. Il a également formé les professeurs principaux et les directeurs d’école pour s’assurer de la mise à jour régulière de toutes les informations requises, laquelle devrait permettre d’obtenir en amont des données précises sur les élèves handicapés.

107.Si des difficultés d’accès aux anciens bâtiments scolaires subsistent, la conception des structures construites depuis 2018 garantit leur accessibilité physique aux personnes handicapées. Le Plan national de résilience et de relance, venu remplacer le Plan d’action stratégique après la pandémie de COVID-19, prévoit la création d’écoles pratiquant l’éducation inclusive selon le principe de la conception universelle. Les salles de classe aménagées grâce à la subvention du Gouvernement indien sont dotées d’infrastructures accessibles, de technologies d’assistance et de matériels sensoriels. Jusqu’à présent, deux unités d’éducation inclusive ont été créées dans le cadre de ce projet et la construction de trois écoles est en cours.

108.Les élèves malvoyants ont à leur disposition des supports d’enseignement en braille. En 2022, des formations au braille et à la langue des signes ont été organisées à l’intention des enseignants spécialistes de l’éducation inclusive dans les écoles accueillant des élèves malvoyants et malentendants. Bien que les supports des programmes n’existent pas encore en version braille, les enseignants élaborent eux-mêmes des outils pédagogiques à l’aide de pochoirs en braille.

109.Le programme national d’études s’adresse à tous les apprenants, quels que soient leurs handicaps ou autres formes de difficultés. Cependant, le matériel pédagogique employé dans l’enseignement supérieur n’existe pas dans un format accessible à toutes les personnes handicapées.

110.Le Ministère de l’éducation a élaboré des lignes directrices en matière de lutte contre le harcèlement qu’il a communiquées à toutes les écoles, et a organisé des séances de sensibilisation à l’intention de l’ensemble des parties prenantes. Si des actes isolés de harcèlement se produisent encore, ils ne sont pas nécessairement dirigés contre des personnes handicapées. Le Ministère veille à ce que ces actes fassent l’objet d’une enquête et continue d’œuvrer pour garantir des environnements scolaires sûrs. En outre, le Gouvernement reconnaît que tous les établissements scolaires maldiviens n’assurent pas un soutien psychosocial, au détriment de la prévention des pratiques de harcèlement dans certaines régions du pays.

111.Le Ministère de l’enseignement supérieur s’emploie à développer les compétences des jeunes, y compris handicapés. Des travaux sont en cours pour mettre sur pied un système d’apprentissage accessible et souple dans les centres d’enseignement et de formation techniques et professionnels des Maldives ; contacter et orienter les apprenants potentiels en amont ; mettre à jour les normes de compétences nationales ; renforcer la capacité des employeurs à inculquer les compétences nécessaires à une main-d’œuvre capable d’adaptation ; et résoudre le problème des coûts grâce à des programmes de financement. Des activités d’orientation professionnelle incluant les élèves handicapés sont organisées chaque année dans les établissements scolaires.

Santé (art. 25)

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

112.Comme indiqué plus haut, les messages d’information et de sensibilisation en matière de prévention et de gestion de la pandémie COVID-19 ont aussi été diffusés en langue des signes. Des respirateurs ont été mis à la disposition de tous ceux qui en ont eu besoin, en fonction de leur disponibilité et des besoins, sans discrimination aucune.

113.Améliorer la qualité des services de santé dans l’ensemble du territoire est une priorité absolue du Gouvernement. Des services de santé essentiels sont disponibles dans chaque île et pour tous les citoyens, y compris handicapés. Les établissements de soins tertiaires disposent de services d’orthophonie et d’ergothérapie s’adressant spécifiquement aux personnes handicapées au niveau régional. En outre, tous les hôpitaux des atolls offrent des services thérapeutiques, par exemple des séances de kinésithérapie.

114.Des lois et lignes directrices visent à s’assurer que les prestataires de services de santé privés respectent les exigences du Ministère de la santé en créant un environnement convenant aux personnes handicapées. Le Ministère de la santé a publié des normes et critères de classement des infrastructures et des services de santé. L’accessibilité est une condition indispensable à la délivrance d’accréditations et d’agréments pour l’enregistrement ou le réenregistrement d’un établissement de santé.

115.Les Maldives ont réalisé des investissements considérables en vue d’améliorer la qualité des services de santé et l’accessibilité physique des centres de santé. Plus de 80 % des établissements de santé du pays sont aujourd’hui équipés de rampes d’accès.

116.En outre, dans le but d’augmenter les effectifs du personnel local travaillant dans les services de santé au travail ou les services sociaux, des bourses permettent aux personnes intéressées de suivre des études sur place ou à l’étranger. Des salons d’orientation professionnelle sont également organisés pour faire connaître les diverses possibilités d’emploi au sein des services de santé au travail.

117.Les services de santé sont structurés de manière à ce que les soins de santé essentiels soient fournis à tous les habitants, y compris handicapés, dans chaque île. Il s’agit notamment des soins de santé sexuelle et procréative et des traitements contre le VIH/sida. Toutes les îles disposent d’établissements de santé offrant des services et produits de santé sexuelle et procréative à différents niveaux. Des circuits permettent d’aiguiller les patients vers des services plus spécialisés. Les services sont pris en charge par l’Aasandha et organisés pour fournir à la fois des renseignements et des prestations.

118.Les prestataires de services de santé doivent être mieux formés pour lutter contre la stigmatisation des personnes atteintes du VIH/sida. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour étendre les programmes de santé sexuelle et procréative aux personnes handicapées et les adapter aux jeunes, aux adolescents et aux enfants handicapés.

119.Le Gouvernement se dit conscient de l’importance des programmes de formation et, à cette fin, y a fait inclure un volet consacré aux premiers secours en psychologie et santé mentale pour apprendre aux soignants à parer à toute éventualité, soutenir les patients et les aiguiller vers d’autres services.

120.Des travaux sont également en cours pour sensibiliser, orienter et former des coordinateurs, notamment techniques ou cliniques, afin que, conformément au Plan national et régional de santé mentale, des soins psychosociaux d’urgence puissent être dispensés dans chaque île, en améliorant ainsi les services et en tenant compte des droits des personnes handicapées, en particulier celles atteintes d’un handicap psychosocial ou intellectuel.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

121.Le premier centre de gestion du handicap et de réadaptation des personnes handicapées a été créé dans la région de Malé. Il propose des services spécifiques aux personnes atteintes d’autisme, du syndrome de Down, d’une paralysie cérébrale ou d’un handicap intellectuel. Quant à eux, les hôpitaux régionaux des atolls fournissent entre autres des services d’orthophonie, de kinésithérapie et de psychiatrie. Les personnes ayant besoin de soins spécialisés, notamment de rééducation pour enfants handicapés, sont toutefois obligées de se rendre dans la région de Malé.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse aux paragraphes 25 et 26 de la liste de points

122.Les données relatives à l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé ne sont ni centralisées ni mises à jour. Cependant, la Constitution et la loi sur l’emploi interdisent toute forme de discrimination fondée sur un handicap dans les procédures d’embauche. Le recrutement dans la fonction publique est fondé sur le mérite et offre à tous les mêmes chances de participer.

123.Le Ministère du développement économique s’est attelé au projet de services de main‑d’œuvre durables et intégrés (SAILs) avec le soutien financier de la Banque mondiale. Les personnes handicapées, y compris les femmes et les jeunes, pourront accéder aux informations et services grâce à des programmes de diffusion ciblés dans le cadre de ce projet. Celui-ci vise à instaurer un régime d’assurance chômage et à revoir et élargir les activités du centre pour l’emploi créé par le Ministère du développement économique. Les modalités de son exécution donnent lieu à des consultations constructives et des voies de recours seront mises en place.

124.Dans le cadre du projet SAILs, le Ministère du développement économique prendra des mesures spéciales pour aider les groupes vulnérables, dont les personnes handicapées et les personnes âgées qui n’ont pas accès aux médias traditionnels ou à Internet. Les informations relatives au projet seront communiquées à ces personnes sous une forme facile à utiliser.

125.En ce qui concerne la violence fondée sur le genre sur le lieu de travail, la loi sur l’égalité des sexes fait de cette violence une forme de discrimination fondée sur le genre et, comme indiqué ci-dessus, prévoit la mise en place de mécanismes de recours en cas de plaintes pour discrimination fondée sur le genre sur le lieu de travail.

126.Des renseignements sur les programmes destinés à faire prendre conscience aux employeurs de la nécessité de rendre les lieux de travail plus adaptés et inclusifs pour les personnes handicapées sont fournis dans le tableau figurant au paragraphe 98 des présentes réponses.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

127.En vertu de la loi sur le handicap, l’Agence nationale de protection sociale est chargée de verser aux personnes handicapées une prestation d’invalidité, ainsi que d’autres aides financières telles que l’allocation de parent isolé, l’allocation de parent adoptif et l’allocation aux personnes âgées. L’Agence gère également le régime national d’assurance maladie et les services thérapeutiques, et fournit aux personnes handicapées un soutien en matière de santé en fonction de leurs besoins.

128.Par ailleurs, l’Agence tient à jour une liste des personnes handicapées bénéficiaires d’une prestation d’invalidité. Cette liste comporte cependant de nombreuses lacunes et l’Agence a créé un Registre national des personnes handicapées afin d’y remédier. Le portail numérique donnant accès à ce registre permet de s’inscrire à partir de n’importe quel endroit du territoire maldivien. Les bilans médicaux nécessaires à l’inscription peuvent être effectués via le portail de l’Aasandha, sur lequel les médecins peuvent présenter une évaluation des handicaps et poser un diagnostic.

129.Les actions de sensibilisation de l’Agence nationale de protection sociale ciblent essentiellement les institutions et organisations de la société civile travaillant dans le secteur. Des réunions d’information sont organisées pour le personnel du Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux et celui des conseils locaux qui, à leur tour, transmettent les informations aux îliens. L’Agence organise également des séances de sensibilisation à l’intention du grand public au cours de ses visites de contrôle dans les îles. Des précisions sur ces séances figurent dans le tableau ci-dessous :

Année	Public
2019	Séance à l’intention des parents de personnes handicapées (organisée par le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux).
Séance à l’intention de tous les enseignants d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers de la région de Malé.
Séances dans quatre îles de l’atoll de Haa Alifu à l’intention des enseignants du primaire et du secondaire et des parents d’élèves.
Séances dans neuf îles de l’atoll d’Alif Dhaalu à l’intention des enseignants du primaire et du secondaire et des parents d’élèves.
Séance d’information à l’intention des travailleurs sociaux organisée par le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux.
2020	Séance de diffusion de l’information à l’intention des acteurs publics concernés et des organisations de la société civile.
2021	Onze séances organisées par le Ministère de la santé à l’intention des administrateurs du centre de santé de l’île nouvellement nommés.
Séances dans sept îles de l’atoll d’Alif Dhaalu à l’intention des acteurs publics concernés, des enseignants et des parents d’élèves.
Séance d’information à l’intention des travailleurs sociaux organisée par le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux et l’Autorité de protection de la famille.
2022	Séances d’information dans la ville de Kulhudhuffushi à l’intention des acteurs publics, des organisations de la société civile et des enseignants.
Séances d’information dans la ville d’Addu à l’intention des acteurs publics, des organisations de la société civile et des enseignants.
Séances d’information dans la ville de Malé à l’intention des acteurs publics et privés et des organisations de la société civile.
Réunion d’information sur le Registre national des personnes handicapées à l’intention des organisations de la société civile œuvrant pour les droits des personnes handicapées.
Séances d’information dans les atolls de Faafu et de Meemu à l’intention des acteurs publics, des enseignants et autres dirigeants d’institutions.
Séances d’information dans l’atoll de Noonu à l’intention des acteurs publics, des enseignants et autres dirigeants d’institutions.
Séance d’information organisée pour le personnel de la Commission des droits de l’homme des Maldives.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

130.Bien que les données sur les personnes handicapées candidates à des fonctions électives fassent défaut, des mesures ont été prises pour assurer la participation politique des personnes handicapées. Comme indiqué ci-dessus, la loi sur la décentralisation a été modifiée pour inciter les femmes à se présenter aux élections, en fixant à 33 % le quota de sièges leur étant réservés au sein des conseils locaux.

131.En outre, afin de s’assurer que les conseils locaux encouragent la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à la mise en œuvre des politiques et des programmes, l’Autorité chargée des pouvoirs locaux a fait du niveau d’inclusion des personnes handicapées l’un des indicateurs clefs de performance dans l’évaluation des conseils locaux. L’Autorité révise actuellement l’indice de performance en vue de son élargissement et encourage les conseils locaux à associer les personnes handicapées à l’élaboration de plans de développement.

132.En outre, le portail Kiyeveni (kiyeveni.mv), la plateforme d’apprentissage en ligne de l’Autorité, a été conçu pour promouvoir l’inclusion. Il offre des services d’interprétation en langue des signes pour les cours proposés. Des travaux sont en cours pour rendre cette plateforme plus inclusive, afin que tous les handicapés puissent y avoir accès.

133.Comme indiqué ci-dessus, la troisième modification de la loi (générale) sur les élections permet aux électeurs malvoyants de choisir leur bulletin de vote en toute indépendance, ce qui garantit la confidentialité du scrutin. Les commissions électorales choisissent pour bureaux de vote des locaux équipés d’ascenseurs et de rampes d’accès et prennent en compte la largeur de la porte et du chemin d’accès pour s’assurer de leur accessibilité aux personnes handicapées.

134.La Commission européenne a repensé les supports audio et vidéo de sensibilisation au processus électoral afin de les rendre plus faciles d’accès aux personnes handicapées. Ce matériel est utilisé dans le cadre des élections présidentielles de 2023 en cours.

Participation à la vie culturelle, à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

135.Le cinéma Olympus, la Bibliothèque nationale et la Galerie d’art nationale ont été équipés de rampes pour garantir leur accessibilité, et les musées et centres culturels en construction seront conçus en intégrant des critères d’accessibilité.

136.La plupart des ouvrages de la Bibliothèque nationale n’existent pas dans un format accessible aux personnes handicapées, mais l’on s’emploie à remédier à cette lacune. Par exemple, un livre en braille utilisant l’alphabet thaana a été publié en 2016 et en 2022 pour rendre les abécédaires en dhivehi accessibles aux aveugles et aux malvoyants. En outre, la Dhivehi Bahuge Academy (Académie de la langue dhivehi) propose des programmes de formation pour aveugles et malvoyants.

137.L’accent est mis sur les possibilités offertes aux personnes handicapées de participer à des tournois nationaux et à des manifestations culturelles. Deux étudiants handicapés ont ainsi participé au concours national d’art oratoire qui s’est déroulé en 2022. En outre, les Archives nationales des Maldives prévoient de créer un centre de recherche pour personnes handicapées.

138.Des efforts sont en cours pour permettre aux personnes handicapées de s’entraîner et de participer à des activités sportives, y compris dans le cadre de compétitions internationales. Des athlètes handicapés ont ainsi participé aux événements sportifs suivants :

Année	Événement
2019 et 2021	Un athlète malvoyant et une athlète malvoyante, deux coureurs guides et deux entraîneurs ont été formés à la Nippon Sport Science University de Tokyo.
2019	Trois personnes handicapées ont suivi une formation d’entraîneur de football pour personnes aveugles à Chennai.
2021	En 2021, un homme et une femme handicapés ont participé au World Para Athletics Grand Prix de Dubaï.
En 2021, deux hommes ont participé au Para Badminton International de Dubaï.
En 2020, un homme et une femme handicapés ont participé aux Jeux paralympiques de Tokyo.
Une athlète a participé aux Jeux paralympiques asiatiques de la jeunesse.
2022	Une femme et deux hommes ont participé au Para Badminton International de Dubaï.
Une femme et trois hommes ont participé au Programme de sport adapté pour la jeunesse organisé aux États-Unis.
Deux femmes ont participé au Korea Youth Para Sports Camp.

139.En outre, 75 enseignants de 36 écoles ont été formés dans le cadre de la campagne « I’m possible », qui vise à sensibiliser les enseignants aux sports paralympiques et à encourager les activités sportives inclusives dans les établissements scolaires. Des sessions de sensibilisation ont également été organisées à l’intention des organisations de la société civile, des parents et des enseignants dans quatre îles et des événements ont eu lieu dans trois îles dans le but de présenter les sports paralympiques.

140.Les centres communautaires pour jeunes, créés par le Ministère de la jeunesse, des sports et de l’autonomisation des communautés, sont équipés de rampes pour être accessibles aux personnes handicapées.

141.Les Maldives doivent encore se décider quant à la ratification du Traité de Marrakech.

III.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

142.La loi no 16/2021 (loi sur les statistiques) établit un cadre de référence en matière de statistiques nationales et vise à faire progresser le domaine des statistiques aux Maldives, à collecter des données pertinentes concernant l’économie, l’écologie et les aspects sociaux du pays et à utiliser ces données de manière responsable dans l’intérêt de tous.

143.En septembre 2022, le Bureau des statistiques des Maldives a procédé à un recensement national incluant les questions fondamentales sur le handicap recommandées par le Groupe de Washington. Les résultats du recensement, comportant des données ventilées par sexe, âge et type de handicap, ont été publiés.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

144.Au fil des ans, le Ministère des affaires étrangères a soutenu plusieurs projets visant à promouvoir l’inclusion sociale des personnes handicapées dans le cadre d’accords bilatéraux de coopération, concernant par exemple le renforcement des unités de soutien à l’éducation inclusive dans les établissements scolaires de Fuahmulah, Kulhudhuffushi, Gaaf Dhaalu Thinadhoo, Laamu Gan et Haa Alif Dhidhdhoo. Ces établissements bénéficient d’une aide au renforcement des capacités humaines et au développement d’infrastructures accessibles et de technologies d’assistance.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points

145.Conformément au mandat qui lui est conféré par la Constitution, la Commission des droits de l’homme enquête sur le respect des droits de l’homme, rend compte à ce sujet et prend des mesures pour obtenir une réparation appropriée en cas de violation. Le Gouvernement est déterminé à renforcer les fonctions et l’autonomie de la Commission, conformément aux Principes de Paris.

146.En septembre 2020, le législateur a modifié la loi sur la Commission des droits de l’homme afin de lui donner plus d’autonomie et de corriger les effets de la décision rendue par la Cour suprême à l’issue de la procédure qu’elle avait lancée de sa propre initiative en 2014 contre la Commission, qui limitait les possibilités de coopération de cette dernière avec les mécanismes internationaux.

147.En 2022, la Commission des droits de l’homme a engagé un premier dialogue suivi d’un dialogue de haut niveau avec le Forum Asie-Pacifique, qui ont abouti à la formulation d’un plan stratégique et de plans d’action visant à aligner ses travaux sur les Principes de Paris. La Commission est en train de rédiger sa demande d’accréditation de statut A. Elle a également pris part à de nombreux événements organisés par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme en 2022, notamment au programme annuel d’accréditation de cette dernière, début 2023.

148.Le Gouvernement appelle l’attention sur les difficultés budgétaires qu’a connues la Commission ces dernières années. Pour y faire face, il a augmenté le budget de la Commission de 16,36 % en 2021 et, en 2022, y a ajouté la somme de 102 049,29 dollars des États-Unis pour lui permettre d’embaucher du personnel. En 2023, la Commission s’est vuallouer un budget de 2 012 403,96 dollars É.-U., soit une augmentation d’environ 3,81 % par rapport à 2022.

149.En ce qui concerne les programmes menés par la Commission, en 2019, les organisations de la société civile de la région de Malé ont été consultées aux fins de l’évaluation de l’application de recommandations de l’EPU. En 2021, des consultations en ligne ont été organisées avec des personnes handicapées et des organisations de la société civile les représentant afin de comprendre dans quelle mesure ces personnes sont à même de jouir des droits qu’elles tirent de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En 2016 et 2022, la Commission a également effectué des visites de contrôle sur le terrain dans les îles périphériques, au cours desquelles elle a consulté des organisations de la société civile afin d’évaluer précisément l’état de l’application de ladite Convention.

150.Le tableau ci-dessous expose les mesures prises par la Commission des droits de l’homme pour permettre aux personnes handicapées de prendre une part active à son action pendant la période considérée.

Année	Activités menées
2018	L’aide d’organisations de la société civile et de défenseurs des droits des personnes handicapées a été sollicitée en vue de la diffusion d’informations lors des élections de 2018.
Le centre de ressources en ligne de la Commission des droits de l’homme des Maldives a mis à disposition des informations sur les droits des personnes handicapées.
Un forum des organisations de la société civile a été organisé à l’intention des personnes et structures défendant les droits des personnes handicapées.
Un ambassadeur des droits des personnes handicapées a été nommé par la Commission des droits de l’homme des Maldives et consulté en 2018 et début 2019.
Chaque année, la participation des organisations de la société civile travaillant avec des personnes handicapées est sollicitée à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme.
2019	Des groupes de parties prenantes, organisations de la société civile et personnes œuvrant à la défense des droits des personnes handicapées ont été consultés sur la conception d’une campagne sur les médias sociaux.
2022	Des organisations de la société civile et des particuliers s’occupant des droits des personnes handicapées ont été consultés lors de l’élaboration du manuel des défenseurs des droits de l’homme et de la stratégie de sensibilisation communautaire.
Des informations en la matière ont été diffusées au moyen de cinq vidéos en langue des signes, sous-titrées pour une meilleure accessibilité.
Une discussion a été organisée pour sensibiliser les personnes handicapées et les organisations de la société civile et institutions publiques concernées à l’importance de l’accessibilité de diverses structures aux personnes en fauteuil roulant.
Plusieurs réunions ont eu lieu avec des personnes handicapées et des organisations de la société civile et institutions publiques concernées dans le but de diffuser les résultats de l’enquête publiée par la Commission des droits de l’homme des Maldives sur les « Difficultés d’accès en fauteuil roulant dans la région de Malé ».

151.Le Conseil national des personnes handicapées, constitué de sept membres, en est actuellement à la troisième année de son mandat de cinq ans. L’administration du Conseil est régie par le règlement no 2012/R-79 (règlement relatif à l’administration du Conseil national des personnes handicapées). Le Conseil a élaboré un programme de travail annuel et organisé dans ce cadre des réunions hebdomadaires.

IV.Conclusion

152.Le Gouvernement fait observer que depuis la soumission du rapport initial des Maldives au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en octobre 2018, d’importants progrès ont été accomplis en matière de promotion et de protection des droits des personnes handicapées. De nombreuses politiques ont été mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action stratégique global, notamment concrétisées par la création du Registre national des personnes handicapées et du Centre de gestion du handicap et de réadaptation des personnes handicapées, et par la mise en place d’une couverture du traitement de certaines maladies mentales par le régime national d’assurance maladie. Tout en espérant pouvoir communiquer des données supplémentaires au Comité lors de l’examen, le Gouvernement se dit conscient du long chemin qu’il reste à parcourir et assure le Comité de son engagement inébranlable en faveur de l’inclusion des personnes handicapées et de la mobilisation de toutes les ressources pour garantir leur dignité, leurs droits et leur bien-être.