COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1498e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 6 mars 2002, à 10 heures

Président : M. YUTZIS

puis : M. DIACONU

SOMMAIRE

ENGAGEMENT SOLENNEL DES MEMBRES NOUVELLEMENT ÉLUS DU COMITÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 14 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR (suite)

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Rapport initial de la Lituanie (suite)

TROISIÈME DÉCENNIE DE LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE (1993-2002); SUIVI DE LA CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET L'INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (suite)

Suivi de la Conférence mondiale contre le racisme (suite)

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 10.

ENGAGEMENT SOLENNEL DES MEMBRES NOUVELLEMENT ÉLUS DU COMITÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 14 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR (point 1 de l’ordre du jour) (suite)

1.Le PRÉSIDENT invite M. Shahi, membre réélu du Comité, qui était absent à la séance d'ouverture de la session en cours, à faire la déclaration d'usage.

2.Conformément à l'article 14 du règlement intérieur, M. SHAHI, membre réélu du Comité, prend l’engagement solennel ci‑après :

« Je déclare solennellement que j’exercerai tous mes devoirs et attributions de membre du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience. »

3.M. PILLAI dit qu’il est chargé d’excuser M. Kjaerum, membre nouvellement élu du Comité, qui n’a pas pu quitter son pays, le Danemark. Le nouveau Gouvernement danois ayant pris la décision d’interdire le Centre danois pour les droits de l'homme, dont il est le directeur, bien que le Centre soit conforme aux Principes de Paris, M. Kjaerum est donc contraint de prendre quelques jours pour négocier avec le Gouvernement.

4.Le PRÉSIDENT dit que le Comité prendra position sur cette question à l'occasion de l’examen du rapport du Danemark, pendant la session en cours.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Lituanie (CERD/C/369/Add.2; HRI/CORE/1/Add.97) (suite)

5. Sur l’invitation du Président, la délégation lituanienne reprend place à la table du Comité.

6.M. JURGELIVIČIUS (Lituanie) indique que le texte de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a été publié au Journal officiel de la Lituanie dès la ratification de cet instrument. Le Ministère lituanien des affaires étrangères a l’intention de diffuser sur son site Internet les conclusions et les observations que le Comité formulera concernant l’application de la Convention en Lituanie. La Lituanie compte par ailleurs faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention et reconnaître ainsi la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles.

7.Pour ce qui est de la mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence mondiale contre le racisme qui s’est tenue en août 2001 à Durban, en Afrique du sud, tous les organismes gouvernementaux ont reçu la documentation relative aux travaux de la Conférence et commenceront prochainement à préparer leur propre programme national d’action contre le racisme.

8.M. ŽILYS (Lituanie), répondant aux questions concernant les droits des étrangers, déclare que le Parlement lituanien a adopté un nouveau code civil qui est entré en vigueur le 1er juillet 2001. Le nouveau Code sanctionne toute discrimination fondée sur la race, la nationalité ou l'origine. Il stipule que tous les citoyens âgés de 18 ans révolus jouissent sur un pied d’égalité des mêmes droits civils et sont astreints aux mêmes obligations. Dans ses dispositions applicables en matière de succession, le nouveau Code civil ne prévoit aucune restriction fondée sur la race, la nationalité ou l’origine.

9.Le Parlement a par ailleurs adopté un nouveau Code pénal en septembre 2000, mais ce dernier n’entrera probablement pas en vigueur avant le 1er janvier 2003, contrairement au nouveau Code de procédure pénale et au nouveau Code de l’application des peines. Le nouveau Code pénal contient désormais des articles qui reprennent largement les dispositions des articles 4 et 5 de la Convention, notamment celles qui interdisent les activités de propagande fondée sur la supériorité d’une race et celles qui garantissent le droit de tous les citoyens à l’égalité devant la loi. En outre, le Code pénal établit des principes nouveaux en matière de responsabilité pénale et érige en infraction pénale tout acte délictueux fondé sur le sexe, l’origine, la religion, la nationalité ou le statut social visant à empêcher un groupe de personnes ou tout membre d’un groupe de personnes de participer sur un pied d’égalité à des activités politiques, économiques, sociales, culturelles ou syndicales.

10.Le dépôt d’une plainte n’est pas nécessaire, en Lituanie, à l’ouverture d’une instruction judiciaire. Les enquêteurs, les juges, et les magistrats sont légalement tenus d’ouvrir une enquête judiciaire si les faits le justifient. Un service d’assistance juridique est proposé à tous ceux qui ne disposent pas des moyens financiers voulus pour assurer leur défense. Les magistrats suivent des stages de formation sur les droits de l’homme, notamment des programmes d’enseignement. Un centre créé à cet effet en 1997 a organisé en 2001 plus de cinq stages de formation sur les questions relatives aux droits de l’homme et l’application du droit. La formation des juges et magistrats est financée par l'État.

11.S’agissant des droits des étrangers vivant sur le sol lituanien, M. Žilys précise que le droit civil n’interdit pas aux étrangers et aux apatrides d’acquérir des biens immobiliers, et que les seules restrictions qui s’appliquent à ces groupes de personnes en matière d’acquisition concernent les terres agricoles. Pour ce qui est de la question de la participation des étrangers aux élections municipales, le Parlement examine actuellement un projet d’amendement à la Constitution tendant à habiliter les étrangers résidant de façon permanente en Lituanie à se présenter sur les listes électorales municipales et à participer aux scrutins locaux. Ce projet devrait être adopté au cours du deuxième trimestre 2002.

12.M. Žilys explique en outre que la loi sur la citoyenneté énonce la procédure et les conditions s’attachant à l’acquisition, à la conservation et à la perte de la citoyenneté, qui ne peuvent aucunement être soumises à des exceptions ou restrictions fondées sur la race, la nationalité, l’origine ou d’autres critères de cet ordre. Les motifs d’un refus d’octroi de la citoyenneté sont, notamment, la commission de crimes contre l’humanité et d’actes de génocide, la participation à des activités criminelles à l’encontre de la Lituanie et la condamnation dans un autre État à une peine d’emprisonnement pour un crime commis délibérément et réprimé par la législation lituanienne. Seuls les tribunaux sont habilités à prononcer un tel refus sur la base de preuves avérées. En outre, la citoyenneté lituanienne est refusée aux personnes atteintes par le VIH/sida, maladie considérée comme infectieuse et justifiant donc, en vertu de la loi sur la citoyenneté, le refus d’octroyer de la citoyenneté.

13.Répondant aux questions des membres du Comité concernant les restrictions à l’émigration, M. Žilys déclare qu’en vertu de la loi sur l’émigration, des restrictions sont en effet imposées aux personnes connaissant des secrets d’État. Ainsi, les personnes ayant eu accès à des documents "ultra secrets" sont soumises à une interdiction d’émigrer pendant cinq ans, celles ayant eu accès à des documents "secrets" à une interdiction de deux ans, et celles ayant eu accès à des documents "confidentiels" à une interdiction d’un an.

14.Mme SATKUNIENE (Lituanie) indique que la Lituanie compte quelque 3 000 Roms sur son sol. Un centre communautaire pour les Roms a été ouvert en août 2001; il propose un enseignement préscolaire et des cours de langue lituanienne aux membres de la minorité rom. Le Département des minorités nationales et des Lituaniens vivant à l’étranger, qui a été créé en 1989 et placé sous la tutelle du Gouvernement, conçoit et met en œuvre la politique officielle concernant les relations entre les minorités nationales, ainsi que des programmes visant à résoudre les problèmes rencontrés par les minorités nationales.

15.M. SICILIANOS est satisfait des efforts accomplis par la Lituanie au cours de ces dix dernières années, notamment dans le domaine niveau législatif, pour lutter contre la discrimination raciale. Il dit que le Comité a pris bonne note de l’intention de la Lituanie de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, en vue de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications individuelles.

16.M. Sicilianos pense que, puisque l’État partie s’est doté d’un nouveau Code civil et d’un nouveau Code pénal, il pourrait peut-être envisager de ratifier le Protocole No 12 à la Convention européenne des droits de l’homme sur le principe de non-discrimination, qui est un instrument pertinent quant aux fins de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination. La ratification de cet instrument permettrait très certainement à la Lituanie de compléter son dispositif juridique dans ce domaine. Il pense également que l’État partie pourrait peut-être également envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides.

17.M. LINDGREN ALVES se demande, à propos de la question des minorités et des minorités nationales, si les Russes nés sur le sol lituanien ont la nationalité russe, ou lituanienne, ou encore la double nationalité.

18.M. PILLAI note avec préoccupation que certaines brochures publiées par des partis politiques sont contraires à la Convention, et souhaite savoir de quelle façon le Gouvernement entend lutter contre l’incitation à la discrimination raciale sans porter atteinte à la liberté d’expression,. Il serait de même utile que la délégation donne des éclaircissements sur la mesure dans laquelle les ONG sont invitées à participer au processus d’établissement d’instauration de l'état de droit. La question se pose par exemple de savoir si les ONG ont la possibilité d’être parties à titre de tiers à une action en justice.

19.M. SHAHI estime très encourageant que le nouveau Code pénal en cours d’élaboration érige l’incitation à la haine raciale en délit pénal, mais que cette interdiction ne doit pas viser uniquement les particuliers. Il insiste sur la nécessité de faire en sorte que les nouvelles dispositions soient pleinement conformes à l'ensemble de l’article 4 de la Convention, notamment à son alinéa c, relatif aux actes d'incitation à la discrimination raciale commis par des autorités publiques ou des institutions publiques, nationales ou locales. Par ailleurs, sachant que la Lituanie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et accueille des enfants réfugiés, par exemple en provenance d’Afghanistan, M. Shahi demande comment l’État partie s’acquitte de l’obligation de garantir un enseignement à ces enfants.

20.M. de GOUTTES se félicite des mesures prises dans l’État partie pour former le personnel chargé de l’application des lois aux droits de l’homme. Il insiste sur la nécessité de diffuser largement la Convention ainsi que les conclusions et recommandations du Comité.

21.M. RESHETOV rend hommage aux ONG qui sont présentes dans la salle et sont très actives sur le terrain en Lituanie. Il souhaite les voir travailler plus étroitement avec les pouvoirs publics à l’avenir. Plus la société civile participe au processus d’élaboration des rapports soumis aux organes conventionnels, plus grande est l'autorité de ces rapports et plus ils suscitent la confiance et le respect de la communauté internationale.

22.M. ABOUL‑NASR a conscience du fait que certains points complexes ne pourront peut-être pas être abordés de façon plus complète avant l'élaboration du deuxième rapport périodique de la Lituanie. Une question, cependant, appelle à son avis une réponse immédiate : celle concernant la nature et la raison d’être des restrictions touchant les déplacements des personnes qui détiennent des informations confidentielles.

La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 20.

23.M. ŽILYS (Lituanie) précise que la loi sur les secrets d’État prévoit que les personnes détentrices d’informations classées "secret d’État", qui doivent être de nationalité lituanienne, n’ont pas le droit d’émigrer. Les restrictions évoquées concernent donc uniquement l’émigration et ne visent en aucun cas la circulation à l’intérieur des frontières ou les sorties temporaires du territoire. Cette interdiction est valable pour une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les intéressés ont eu connaissance des informations confidentielles concernées. Si l’efficacité de cette disposition peut être contestée compte tenu de la difficulté de garder des renseignements secrets de nos jours, vu les possibilités des technologies modernes, elle est néanmoins toujours en vigueur et vise à l’évidence à assurer la protection des intérêts de l’État.

24.L’État lituanien reconnaît pleinement le rôle des ONG, notamment dans la législation en vigueur qui leur garantit le droit d’être parties à titre de tiers à des actions en justice et de déposer une plainte au nom de la victime, aussi bien dans les affaires civiles que dans les affaires administratives.

25.Enfin, M. Žilys assure le Comité que le droit à l’éducation est reconnu à tous, non seulement de jure, mais aussi de facto, et que les enfants réfugiés exercent ce droit sous la responsabilité de l'État lituanien sans distinction de nationalité.

26.Mme SATKŪNIENĖ (Lituanie) dit qu’en Lituanie, les ONG ne sont pas considérées comme un "contre-pouvoir", mais comme un "autre pouvoir", en d'autres termes, un appui et un relais pour le Gouvernement. Parmi de nombreux exemples de coopération entre organismes publics et organisations non gouvernementales, elle cite le Comité permanent des ONG de l'Administration, qui est un organisme consultatif créé en 1999.

27.M. JURGELEVIČIUS (Lituanie) conclut la présentation de sa délégation en indiquant que le cadre juridique lituanien n’utilise pas indifféremment les termes de nationalité et de citoyenneté. La nationalité lituanienne est accordée à tout individu né sur le sol lituanien, mais la citoyenneté est plus difficile à définir. C'est pour cette raison que la plupart des Russes nés sur le territoire lituanien continuent à se considérer eux‑mêmes comme Russes.

28.Le PRÉSIDENT remercie la délégation lituanienne des précisions fournies et donne la parole au rapporteur pour le pays.

29.M. FALL (Rapporteur pour la Lituanie) ne peut que se féliciter du contenu du rapport initial de l'État partie et des réponses apportées par la délégation. L’occupation étrangère a beaucoup marqué la Lituanie et continue à avoir des effets importants sur la situation en matière de droits de l'homme, mais des progrès appréciables ont été accomplis. Il y a ainsi lieu de se féliciter de l'intention de ce pays de faire la déclaration facultative prévue à l’article 14, à l'effet de permettre au Comité d’examiner des communications individuelles, et de publier les conclusions et recommandations du Comité, en particulier sur le Web. En revanche, il est regrettable que les dispositions de la Convention ne puissent pas être invoquées directement devant les tribunaux, ce qui appelle une rapide mise en conformité du droit interne avec l’article 4 de la Convention. L’accès des victimes d'actes de discrimination à une réparation, de même que la situation des Roms, doivent particulièrement retenir l’attention. Par ailleurs, les restrictions à la liberté de circuler imposées aux personnes ayant eu accès à des informations confidentielles mériteraient également d’être revues car, en dépit des réponses rassurantes qui ont été apportées, elles constituent une atteinte à la Convention. En conclusion, la Lituanie est sur la bonne voie, mais a encore un certain nombre de mesures à prendre – mesures sur lesquelles le Comité espère avoir des renseignements complets dans le deuxième rapport périodique de cet État.

30.M. JURGELEVIČIUS (Lituanie) remercie M. Fall ainsi que l’ensemble des membres du Comité de leurs observations extrêmement utiles, qui seront prises dûment en considération pour l’élaboration du deuxième rapport périodique de la Lituanie.

La séance est suspendue à 11 h 35; elle est reprise à 11 h 45.

M. Diaconu prend la présidence.

TROISIÈME DÉCENNIE DE LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE (1993-2002); SUIVI DE LA CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET L'INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (suite)

Suivi de la Conférence mondiale contre le racisme (point 8 de l’ordre du jour) (suite)

31.Le PRÉSIDENT rend hommage à Mme Nko Sazana Dlamini Zuma, ministre sud-africaine des affaires étrangères, qui a été la Présidente de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tenue à Durban en août 2001, ainsi qu’à M. Michel, président du Conseil de l’Union européenne et ministre belge des affaires étrangères, qui ont grandement contribué au succès de la Conférence.

32.M. YUTZIS dit que lors de la Conférence mondiale contre le racisme, il s’est rendu compte à quel point la Convention était peu connue. Aussi estime-t-il que dans le cadre du suivi de la Conférence, le Comité devra s’efforcer de la faire mieux connaître, par le biais notamment du dialogue qu’il instaure avec les États parties. Le Comité pourra en outre jouer un rôle particulièrement important dans le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme de Durban aux niveaux national et régional, en étant particulièrement vigilant sur ce point lors de l’examen des rapports des États parties.

33.En ce qui concerne l’unité de lutte contre la discrimination nouvellement créée au sein du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, M. Yutzis pense que le Comité devra réfléchir aux possibilités de collaboration avec ces organe et, par ailleurs, avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

34.M. ABOUL‑NASR aimerait que l'un des membres du Comité présents à la Conférence mondiale contre le racisme résume, à l’intention des membres qui n’y ont pas assisté, la teneur de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

35.Mme JANUARY-BARDILL rend elle aussi hommage à Mme Nkosazana Dlamini Zuma pour les qualités de médiation dont elle a fait preuve tout au long de la Conférence mondiale contre le racisme. Cette dernière a été une réussite car elle a permis d’envisager des questions aussi délicates que la relation entre le colonialisme et le racisme, l’esclavage comme crime contre l’humanité ou encore les répercussions actuelles d’injustices du passé. Que la nécessité de renforcer l’assistance juridique offerte aux victimes du racisme et de leur verser une éventuelle compensation ait été reconnue constitue aussi une grande avancée. Les parties se sont accordées à reconnaître qu’il était nécessaire d’élaborer des plans d’action nationaux, de prendre des mesures antidiscriminatoires en vue de protéger les droits économiques, sociaux et culturels des minorités et de mener des programmes de sensibilisation à ces questions.

36.Mme January-Bardill se félicite du rôle important qu’ont joué les institutions nationales de protection des droits de l'homme lors de la Conférence et de l’écho qu’ont trouvé les questions soulevées en personne par les victimes du racisme, notamment la situation des Roms et des Dalits, à laquelle une attention particulière a été accordée.

37.Le Programme d’action adopté à l’issue de la Conférence prévoit de créer au sein du Haut-Commissariat aux droits de l’homme une unité de lutte contre la discrimination chargée de rédiger des rapports annuels à l'intention de l’Assemblée générale et de la Commission des droits de l’homme, de sensibiliser l’opinion aux questions relatives au racisme et de fournir aux États une aide technique pour l’élaboration de leurs plans nationaux d’action contre le racisme et, enfin, d’organiser des séminaires régionaux sur la question.

38.Pendant la Conférence, les membres participants du Comité ont indiqué que le Comité redoublerait d’efforts pour promouvoir la ratification de la Convention, encouragerait vivement les États parties à adopter des lois et des politiques antidiscriminatoires et à lui soumettre des informations à ce sujet et, enfin, à faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention. Ils ont également demandé que soit créé un mécanisme chargé de veiller à ce que les États respectent leurs obligations en vertu de la Convention. Ils ont indiqué en outre que le Comité était favorable à l’instauration d’une coopération plus étroite avec les autres organes conventionnels afin que ses conclusions soient diffusées plus largement.

39.Mme January-Bardill ajoute qu'il a été envisagé de renforcer les capacités du Comité et d’intensifier la collaboration entre celui-ci et le Conseil de sécurité. Il a également été jugé souhaitable d’accroître la collaboration entre le Comité et les institutions nationales de protection des droits de l’homme et les ONG travaillant dans les pays, qui sont souvent mieux informées que le Comité, et, enfin, le cas échéant, que des équipes mandatées par le Comité soient autorisées à se rendre rapidement dans les pays pour y évaluer la situation avec précision. Ces mesures élargiraient les compétences du Comité et permettraient à ce dernier d’approfondir ses activités et d’apporter le soutien nécessaire à la nouvelle unité de lutte contre la discrimination du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

40.M. SHAHI, se fondant sur le rapport de la Conférence mondiale contre le racisme (A/CONF/189/12), estime que la question de la prévention du génocide n’a manifestement pas reçu l’importance qu’elle mérite. Il aimerait que les membres du Comité qui ont assisté à la Conférence expliquent quelles mesures ont été envisagées pour prévenir les violations massives des droits de l’homme, les crimes contre l’humanité et les génocides.

41.M. AMIR dit que la Conférence mondiale contre le racisme a constitué une étape historique en ce sens qu’elle a permis d’affiner encore la définition de la notion de racisme et d’en cerner toutes les manifestations dans les domaines économique, politique et culturel. Il considère que l’appel de détresse lancé par les participants à la Conférence a été entendu par la communauté internationale. Le Comité devrait être porteur d’une volonté politique au sens large et transmettre cet appel aux États et à la société civile. À cet égard, l’un des grands enseignements de la Conférence est que la société civile et des organisations non gouvernementales jouent un rôle croissant dans la définition de la politique étrangère des États. Enfin, une collaboration plus étroite serait souhaitable entre le Comité et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en particulier avec la Haut-Commissaire, afin d’assurer un suivi efficace de la Conférence.

42.M. de GOUTTES est lui aussi d'avis qu'il faudra demander à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'indiquer comment elle envisage d'assurer le suivi de la Conférence. Le principal problème qui se pose au Comité est de situer son action par rapport aux trois autres entités qui œuvrent dans le même domaine, à savoir : l’Unité de lutte contre la discrimination du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui a notamment pour mandat d'élaborer des rapports annuels sur les mesures prises aux niveaux national et international contre le racisme et d’établir une banque de données sur les bonnes pratiques en matière de lutte contre la discrimination raciale; le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, avec lequel le Comité devrait nouer des contacts plus étroits; et la Commission des droits de l’homme, qui est chargée à un niveau plus politique de mettre en œuvre les conclusions de la Conférence mondiale contre le racisme. L’enjeu pour le Comité sera donc de mener, aux fins du suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, une action complémentaire particulière conforme à sa mission, qui est avant tout d'assurer l’application effective de la Convention.

43.M. RESHETOV, complétant le compte rendu des travaux de la Conférence mondiale contre le racisme et de la participation des membres du Comité qui y ont assisté, présenté par Mme January‑Bardill, dit qu'il a assisté à une table ronde de la Conférence consacrée aux minorités nationales. Les recommandations formulées à cette occasion ont été reprises dans les documents finaux de la Conférence. Ces derniers, qui sont le fruit d’âpres négociations et le reflet de l'action menée depuis de nombreuses années, définissent des objectifs précis dans plusieurs domaines et exigent des États qu’ils prennent des mesures concrètes. On ne saurait donc sous-estimer leur importance. M. Reshetov rappelle notamment qu'il est affirmé dans le préambule de la Déclaration adoptée à la Conférence que la Convention est le principal instrument international visant à éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et que la discrimination raciale est une des sources de conflit aux niveaux national et international. Cette dernière idée est essentielle, car on s’accorde de plus en plus à reconnaître que lutter contre la discrimination raciale, c'est aussi lutter contre le terrorisme.

44.M. ABOUL‑NASR attend avec beaucoup d’intérêt les observations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme concernant la Conférence, mais souhaite avant tout que les membres du Comité qui se sont rendus à Durban expliquent comment les choses s'y sont passées concrètement et pourquoi les points soulevés par le Comité dans les rapports soumis à la Conférence ne sont pas mentionnés dans les documents finaux de cette dernière. Il aimerait savoir en quoi les recommandations et les décisions de la Conférence présentent un intérêt nouveau pour les travaux du Comité.

45.M. TANG, qui a participé à la Conférence, dit que les membres du Comité y ont joué un rôle limité car ils n’ont pas pu faire de déclaration. En tant qu’experts, ils n’ont pas été invités à prendre part aux discussions de fond et ont dû malheureusement se contenter d’un rôle d'auditeurs ou de lobbyistes (lobbying). S’agissant des questions sensibles qui ont suscité des polémiques, force est de constater que les points soulevés par les membres du Comité ont rarement été pris en considération par les représentants des pays participants. M. Tang estime par conséquent que le Comité devrait se consacrer avant tout à la promotion de l’application de la Convention et à l’examen des rapports présentés par les États parties.

La séance est levée à 13 heures.