Trente et unième réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme

New York, 24-28 juin 2019

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l ’ intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José), une attention particulière étant accordée au rôle des coordonnateurs et des rapporteurs

Rôle des coordonnateurs et des rapporteurs d’organes conventionnels face aux actes de représailles commis contre des personnes et des groupes qui coopèrent avec les organes conventionnels

Note du secrétariat

Résumé

À leur trentième réunion, les présidents ont demandé au Secrétariat d’établir un document sur le rôle des coordonnateurs et des rapporteurs face aux actes de représailles commis contre ceux qui coopèrent, ont coopéré ou souhaitent coopérer avec les organes conventionnels, pour examen à la trente et unième réunion des présidents (A/73/140, par. 78). Comme suite à cette demande, la présente note donne également un aperçu des bonnes pratiques visant à prévenir et à combattre les actes d’intimidation et de représailles dirigés contre les personnes et les groupes qui ont souhaité coopérer ou qui ont coopéré avec des organes conventionnels.

I.Introduction

1.À leur trentième réunion annuelle en 2018, les présidents ont demandé au Secrétariat d’établir un document sur le rôle des coordonnateurs et des rapporteurs face aux actes de représailles commis contre ceux qui coopéraient, avaient coopéré ou souhaitaient coopérer avec les organes conventionnels (A/73/140, par. 78). À cette même réunion, les présidents se sont dits préoccupés par la multiplication des actes d’intimidation et de représailles dirigés contre ceux qui coopéraient, avaient coopéré ou cherchaient à coopérer avec les organes conventionnels, en particulier des défenseurs des droits de l’homme, et ont souligné qu’il importait de renforcer l’application effective des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José) (A/73/140, par. 74 et 75).

2.À l’heure actuelle, le rôle des rapporteurs et des coordonnateurs chargés de la question des représailles varie dans la pratique. La présente note donne un aperçu de ces rôles, et contient des exemples de bonnes pratiques visant à prévenir et combattre les actes d’intimidation et de représailles dirigés contre les personnes ou les groupes qui souhaitent coopérer ou qui ont coopéré avec des organes conventionnels. Aux fins de la rédaction de ce document, le secrétariat s’est fondé sur les précédentes décisions et mesures adoptées par les présidents et les organes conventionnels sur le sujet, et sur l’atelier consacré aux actes de représailles qui s’est tenu en décembre 2018.

II.Contexte

3.Plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme reconnaissent expressément le risque que courent les défenseurs des droit de l’homme de subir des actes d’intimidation ou de représailles et prévoient des dispositions qui énoncent clairement la responsabilité qui incombe à l’État partie de veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne fassent l’objet d’aucune forme de mauvais traitements ou d’intimidation du fait qu’elles communiquent avec le comité compétent (voir annexe I).

4.Plusieurs organes conventionnels envisagent la non-divulgation de l’identité des auteurs de communications émanant de particuliers, à titre de mesure préventive contre les représailles. Lorsque la divulgation de son identité risque de mettre l’auteur de la communication en danger, le comité peut alors dissimuler au défendeur (l’État partie) les éléments d’information susceptibles de révéler cette identité.

5.Dans son rapport sur le renforcement des organes conventionnels (A/66/860), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a proposé que chaque organe conventionnel nomme parmi ses membres un coordonnateur chargé d’appeler l’attention sur les cas de représailles, prévoie des mécanismes d’action et fasse en sorte que les organisations de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme ayant connaissance de cas de représailles puisse le saisir plus facilement (sect. 4.2.8).

6.En 2014, les présidents des organes conventionnels ont décidé d’inscrire de manière permanente la question des représailles à l’ordre du jour de leur réunion annuelle (A/69/285, par. 71). Depuis lors, ils ont à maintes reprises recommandé que tous les organes conventionnels désignent un coordonnateur chargé de la question des représailles et ont insisté sur la nécessité de mettre en place une approche de la lutte contre les représailles qui soit commune à tous les mécanismes de défense des droits de l’homme. Afin de traduire leurs convictions en pratique, les présidents ont approuvé, à leur vingt-septième réunion, en 2015, les Principes directeurs de San José et en ont fait leur politique commune (A/70/302, par. 35).

7.Depuis, les présidents ont encouragé chaque organe conventionnel à adopter les Principes directeurs de San José (A/70/302, par.41). En 2017, ils ont de nouveau recommandé aux rapporteurs ou coordonnateurs chargés de la question des représailles au sein des différents organes conventionnels de travailler ensemble à l’harmonisation des stratégies adoptées pour prévenir les actes d’intimidation et protéger les personnes et les groupes contre les représailles, afin de renforcer la cohérence entre les organes (A/72/177, par. 42).

8.À leur trentième réunion, les présidents ont noté que les rôles des coordonnateurs et des rapporteurs variaient d’un comité à l’autre (A/73/140, par. 28).

9.En réponse à l’appel lancé par les présidents des organes conventionnels en vue de recenser les bonnes pratiques et de déterminer les rôles des coordonnateurs et des rapporteurs face aux actes de représailles, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Service international pour les droits de l’homme, organisation non gouvernementale (ONG), se sont associés pour organiser un atelier à Genève les 12 et 13 décembre 2018, en partenariat avec Amnesty International et le réseau d’ONG travaillant avec les organes conventionnels de l’ONU. Il s’agissait de faciliter les échanges entre les coordonnateurs et rapporteurs chargés de la question des représailles et les autres membres des organes conventionnels, de sorte à dégager une interprétation commune de la portée et des incidences de la question, de recenser les bonnes pratiques et de faire des propositions, l’objectif étant d’harmoniser les rôles et stratégies des rapporteurs et coordonnateurs des organes conventionnels face aux actes de représailles.

III.Rôle des rapporteurs ou coordonnateurs chargés de la question des actes d’intimidation ou de représailles

10.Les Principes directeurs de San José, qui, au moment de la rédaction du présent rapport, avaient été adoptés ou approuvés par 9 des 10 organes conventionnels, contiennent une recommandation selon laquelle chaque organe conventionnel devrait envisager de nommer au moins un de ses membres rapporteur ou coordonnateur chargé de la question de l’intimidation ou des représailles (pour un mandat dont l’organe conventionnel concerné fixe la durée). Tous les organes conventionnels ont d’ores et déjà nommé des rapporteurs ou coordonnateurs chargés de ces questions. Toutefois, nombre d’entre eux n’ont pas clairement fixé la durée du mandat de leurs rapporteurs ou coordonnateurs respectifs, ni défini de critères et procédures entourant leur nomination. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui est le seul organe conventionnel à ne pas avoir encore entériné les Principes directeurs de San José, a désigné un coordonnateur chargé de la question des représailles. En 2016, le Comité a adopté une déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et les droits économiques, sociaux et culturels, dans laquelle il aborde la question des représailles (E/C.12/2016/2).

11.Outre les différences de rôles mentionnées au paragraphe 8 ci-dessus, les procédures des organes conventionnels diffèrent en ce qu’elles ne précisent pas toutes dans la même mesure les fonctions confiées à leurs coordonnateurs ou rapporteurs et la manière dont ils s’occupent des allégations de représailles. Ainsi, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des disparitions forcées fournissent dans leurs méthodes de travail des informations relatives aux mesures à prendre contre les représailles. En outre, dans sa note d’information sur la procédure ayant trait aux représailles, le Comité des droits des personnes handicapées indique que le coordonnateur, en coordination avec le secrétariat, examine les informations reçues concernant les allégations d’actes d’intimidation et de représailles et vérifie leur exactitude. Le coordonnateur est également chargé de formuler des recommandations sur les mesures à prendre dans chaque cas, avec l’assentiment et l’accord préalables des personnes concernées et dans le respect du principe de « ne pas nuire ». La note renvoie ensuite aux paragraphes 18 à 31 des Principes directeurs de San José, qui donne des exemples de mesures possibles.

12.De nombreux rapporteurs et coordonnateurs chargés de la question des représailles exercent leurs activités sans disposer de définition précise de leurs rôles et fonctions, car nombre d’organes conventionnels n’ont pas élaboré de directives ou de mandats à leur intention, ou n’ont guère fourni d’informations à ce sujet. En juillet 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a par exemple nommé, par sa décision 70/3, un rapporteur et un corapporteur sur les actes d’intimidation ou de représailles, ce dont on peut se féliciter. Toutefois, le Comité n’a pas fait savoir publiquement comment il traitait les allégations de représailles ou quel était le rôle des rapporteurs.

13.Le Comité contre la torture a été le premier organe conventionnel à adopter des directives et des procédures détaillées concernant le rôle du rapporteur sur la question des représailles, et a ainsi établi une bonne pratique en matière de lutte contre les représailles parmi les organes conventionnels. En 2012, le Comité a mis en place un mécanisme de prévention, de surveillance et de suivi des représailles. En 2015, à la lumière de la décision prise par les présidents d’établir et d’adopter, à leur vingt-septième réunion, une politique de lutte contre les représailles qui soit commune à tous les organes conventionnels, le Comité a adopté des lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des personnes ou organisations qui coopèrent avec lui (CAT/C/55/2). Dans ces lignes directrices, le Comité :

a)Prévoit que le secrétariat doit désigner des coordonnateurs parmi les membres de son personnel ;

b)Décrit les rôles et responsabilités du rapporteur chargé de la question des représailles et du coordonnateur relevant du secrétariat ;

c)Définit la façon dont les allégations de représailles devraient être traitées et les mesures qu’il conviendrait de prendre.

14.Conformément à cette politique, le rapporteur chargé de la question des représailles, avec l’assistance du secrétariat, reçoit des informations concernant des représailles, se met sans délai en contact avec la source ou la victime, recueille des informations supplémentaires, procède à une évaluation préliminaire des faits signalés et formule des recommandations sur la suite à donner. Le coordonnateur maintient le contact avec la source ou la victime et est chargé de communiquer avec les représentants permanents des États concernés. À chaque session, le rapporteur informe le Comité en séance plénière des allégations de représailles reçues, des mesures prises pour y donner suite et des réponses des États parties.

15.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a une longue expérience des visites sur le terrain, y compris dans les lieux de privation de liberté, a mis en place des politiques et pratiques solides pour atténuer les risques encourus par les personnes ou organisations ayant communiqué des renseignements aux organes dans le cadre de visites de subir des actes d’intimidation, des représailles ou des sanctions. En 2015, le Sous-Comité a adopté une politique concernant les représailles, dans laquelle il prévoyait de nommer un rapporteur pour la question des représailles, qui aurait pour mission de coordonner la mise en œuvre effective de la politique, et d’entreprendre des initiatives visant à prévenir et à combattre les actes de représailles (CAT/OP/6/Rev.1).

16.Le Sous-Comité a établi une marche à suivre précise pour l’organisation, la conduite et le suivi de ses visites et missions dans les pays. À chaque visite, un coordonnateur est chargé de mettre en œuvre sa politique. S’il existe un risque que des actes de représailles soient commis, s’il est fait état de tels actes ou si des représailles sont exercées, le Sous-Comité prend directement contact avec l’État partie concerné pour qu’il prévienne tout acte d’intimidation ou de représailles visant des individus ou des groupes qui cherchent à coopérer ou coopèrent avec le Sous-Comité, s’abstienne de commettre de tels actes et prévoie des réparations appropriées pour les victimes.

17.Si, au cours d’une visite, le Sous-Comité apprend que l’État partie s’est livré à des actes de représailles, il prend toutes les mesures qui s’imposent, notamment : faire part de ses préoccupations aux autorités compétentes ; communiquer avec les missions diplomatiques d’autres États parties ; effectuer des visites de suivi de la situation ou demander à des mécanismes nationaux de prévention ou à des ONG spécialisées dans le pays d’effectuer ces visites à sa place ; adapter les techniques d’entretien ; demander à d’autres organismes des Nations Unies d’intervenir ; s’exprimer dans les médias locaux ou internationaux et, dans les cas extrêmes, retirer sa délégation du pays.

18.Lorsque le risque auquel s’exposent les victimes et les détenus de subir des représailles est élevé et que l’État partie ne garantit aucune protection contre de tels actes, le Sous-Comité, à titre préventif, suspend sa visite et retire sa délégation du pays. En 2017 par exemple, en raison d’une série d’obstacles érigés par les autorités et d’allégations selon lesquelles certaines personnes interrogées s’exposaient à des représailles, le Sous-Comité a suspendu sa visite dans un État. Les personnes qui cherchent à prendre part ou qui prennent part aux enquêtes confidentielles des organes conventionnels sont exposées à un risque toujours plus grand de subir des actes d’intimidation et des représailles. À cet égard, les pratiques mises en place par le Sous-Comité offrent d’importantes orientations concrètes, que chaque organe conventionnel chargé de mener une enquête confidentielle peuvent adapter et développer plus avant. La façon de procéder du Sous-Comité en matière de représailles est considérée comme une bonne pratique, dont les organes conventionnels investis d’un mandat de visite peuvent tirer parti.

19.Le Comité des disparitions forcées a entrepris de s’attaquer aux représailles et a désigné un rapporteur chargé de la question en 2014. Dans son règlement intérieur, le Comité décrit la manière dont il traite les allégations se rapportant à ces actes : il transmet les cas d’intimidation, de persécution ou de représailles aux autorités compétentes, auxquelles il demande de prendre des mesures pour protéger toutes les personnes concernées (art. 63). En outre, le Comité peut demander à l’État partie concerné d’adopter d’urgence des mesures visant à assurer la protection des personnes en question et de lui communiquer par écrit des explications ou des précisions à ce sujet (CED/C/1, art. 99).

20.Le dernier organe conventionnel à avoir approuvé les Principes directeurs de San José est le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en 2018. En juillet 2018, le Comité a nommé un rapporteur et un rapporteur suppléant chargés de la question des représailles. Les rapporteurs ne sont pas habilités à prendre de décisions seuls, mais peuvent examiner les informations disponibles, mener des travaux de recherche et adresser au Bureau du Comité une recommandation sur les mesures à prendre. Entre les sessions, le Bureau se prononce sur la recommandation des rapporteurs et présente des recommandations au Comité en sessions ordinaires afin de déterminer les mesures à prendre pour donner suite aux allégations étayées d’actes d’intimidation ou de représailles.

21.Le tableau ci-après donne un aperçu des politiques et pratiques actuelles des organes conventionnels en matière de lutte contre les représailles.

Politiques et pratiques existantes en matière de lutte contre les représailles

Organe conventionnel	Existence d ’ une politique ou de lignes directrices concernant les représailles	Nomination d ’ un rapporteur ou coordonnateur chargé de la question des représailles	Définition des fonctions du coordonnateur sur la question des représailles dans un document spécifique	Publication des lettres d ’ allégation et des réponses des États concernés sur la page Web du Comité
Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale	En cours d ’ élaboration	Oui	Non	Oui
Comité des droits de l ’ homme	Non	Oui	Non	Non
Comité des droits économiques, sociaux et culturels	Non	Oui	Non	Non
Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes	Non	Oui	Non	Non
Comité contre la torture	Oui Lignes directrices sur le traitement des allégations de représailles (CAT/C/55/2) (2015)	Oui	Oui Lignes directrices (CAT/C/55/2)	Oui
Comité des droits de l ’ enfant	Non	Oui	Non	Non (Aucune à ce jour)
Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	Non	Oui	Oui (voir www.ohchr.org/EN/ HRBodies/CMW/ Pages/Reprisals.aspx)	Oui
Comité des droits des personnes handicapées	Non	Oui	Oui (voir « Reprisals » à l ’ adresse suivante  : www.ohchr.org/EN/ HRBodies/CRPD/ Pages/CRPDIndex. aspx)	Non
Comité des disparitions forcées	Non	Oui	Non	Non (mais figurent dans les rapports annuels)
Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Oui Politique concernant les représailles en lien avec son mandat d ’ inspection ( CAT/OP/6/Rev.1 ) (2016)	Oui	Oui (CAT/OP/6/Rev.1)	Allégations de représailles rendues publiques en même temps que les rapports de visite

IV.Ensemble de bonnes pratiques en matière de lutte contre les représailles

22.On trouvera dans la présente section des exemples de bonnes pratiques et de mesures de protection et de prévention que les organes conventionnels ont adoptées pour venir en aide aux personnes et aux groupes ayant signalé qu’ils risquaient de subir des actes d’intimidation ou des représailles ou qu’ils étaient la cible de tels actes, au motif qu’ils cherchaient à coopérer ou qu’ils avaient coopéré avec des organes conventionnels. Les exemples mentionnés ci-après ne sont que quelques illustrations des nombreux cas signalés aux organes conventionnels et traités par eux. Les cas dont il sera question sont tous affichés sur les pages Web des organes conventionnels concernés ou ont été rendus publics dans les rapports annuels présentés par le Secrétaire général au Conseil des droits de l’homme. Durant l’atelier sur les actes de représailles qui s’est tenu à Genève en décembre 2018, les participants ont formulé un certain nombre de recommandations concrètes, notamment en faisant fond sur les bonnes pratiques établies par divers organes conventionnels dans différents domaines thématiques. Ces recommandations sont énumérées dans l’annexe II.

A. Stratégies et mesures de protection

1. Faire part de ses préoccupations aux autorités de l’État partie par des communications écrites et des mesures de suivi

23.Depuis longtemps déjà et de manière systématique, le Comité contre la torture reçoit de la part de particuliers ou de groupes des allégations de représailles et envoie des communications aux autorités compétentes, ce qui témoigne de la pertinence du rôle des rapporteurs et de l’autorité dont ils sont investis. Lorsqu’il reçoit des allégations d’actes d’intimidation ou de représailles − et avec le consentement de la personne ou du groupe concerné − le rapporteur adresse des communications (lettres d’allégation ou « lettres de représailles ») au représentant permanent de l’État concerné, demande des renseignements, exprime sa préoccupation et demande qu’une enquête soit menée et qu’il soit immédiatement mis fin à de tels actes. Le rapporteur chargé de la question des représailles et le Président du Comité contre la torture (ou, dans le cas de communications émanant de particuliers, le rapporteur spécial chargé des nouvelles communications et des mesures provisoires) cosignent les lettres adressées à l’État partie. Toutes les communications sont accessibles au public sur la page Web du Comité contre la torture.

24.Le Comité des travailleurs migrants, par l’intermédiaire de son coordonnateur chargé de la question des représailles et de son président, a pris publiquement des mesures suite à une allégation de représailles contre deux organisations de la société civile qui lui avaient soumis des rapports. Toutes les communications adressées à l’État partie concerné peuvent être consultées sur la page Web du Comité. En janvier 2017, un tribunal de district de l’État partie a considéré les deux organisations comme des groupes terroristes et extrémistes. En outre, il a qualifié le rapport parallèle soumis par une des organisations de matériel extrémiste et a interdit sa diffusion. En juin 2018, le Comité a adressé une lettre au Gouvernement de l’État partie, dans laquelle il s’est dit préoccupé par la décision du tribunal, qui, selon lui, semblait être la conséquence directe de la participation de deux organisations de la société civile aux travaux du Comité. En août 2018, le Comité a envoyé une lettre de suivi, signée par le coordonnateur chargé de la question des représailles. Le coordonnateur et le Vice-Président du Comité ont rencontré le représentant permanent de l’État partie à Genève. Le coordonnateur a rédigé une nouvelle lettre le 10 septembre 2018, dans laquelle il demandait des éclaircissements sur un certain nombre de points, notamment des explications concernant la nécessité de prendre des mesures contre ces organisations, l’objectif d’une telle démarche et la proportionnalité entre cet objectif et les mesures prises.

2.Recourir à la procédure d’alerte rapide et d’action urgente

25.En mai 2018, à sa quatre-vingt-quinzième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a utilisé sa procédure d’alerte rapide et d’action urgente pour donner suite à des allégations de représailles visant plusieurs représentants de peuples autochtones et défenseurs des droits de l’homme dans un État partie. En guise de représailles pour leur coopération avec le Comité et d’autres mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, le Gouvernement concerné avait inscrit un certain nombre d’individus sur une liste de « terroristes ». Le Comité a exhorté le Gouvernement en question à retirer ces personnes, y compris les anciens titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale et les titulaires en fonctions, de la liste jointe à la requête. Il a également prié l’État partie de lui fournir des informations à ce sujet le 16 juillet 2018 au plus tard (A/73/18, p. 8).

3.Soulever le problème durant les dialogues constructifs et dans les observations finales, les listes de points, les listes de points établies avant la soumission des rapports et les observations générales

26.La plupart des organes conventionnels soulèvent la question des représailles durant leurs dialogues avec les États parties et y font expressément référence dans leurs observations finales, listes de points, listes de points établies avant la soumission des rapports et observations générales. En particulier, ils exhortent les États parties à veiller à ce que les individus et les ONG qui fournissent des informations ne fassent pas l’objet d’actes d’intimidation et de représailles. Lorsque les organes conventionnels apprennent en temps voulu que des personnes ayant coopéré avec eux font l’objet de représailles, ils font part de leurs préoccupations durant le dialogue constructif avec l’État concerné et dans les observations finales adressées à l’État en question.

27.En juillet 2018, lors de l’examen du rapport périodique d’un État partie, le Comité contre la torture a reçu des allégations selon lesquelles les autorités de l’État en question auraient détenu cinq défenseurs des droits de l’homme sous prétexte de vérifier leur visa et les auraient empêchés de se rendre à Genève. Ces personnes entendaient coopérer avec le Comité. Le secrétariat étant parvenu à entrer en contact avec la source en temps voulu, le Comité a pu faire part de ces allégations à la délégation de l’État durant le dialogue constructif. Dans ses observations finales, le Comité s’est dit expressément préoccupé par les actes de représailles et a recommandé à l’État partie de protéger contre de possibles actes de représailles les membres de la société civile qui coopéraient avec le Comité dans le cadre de l’examen du deuxième rapport périodique. En outre, en juillet 2017, le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par des informations selon lesquelles des personnes haut-placées dans le Gouvernement auraient fait, dans les médias, des déclarations visant à jeter le discrédit sur des personnes et organisations de la société civile qui avaient communiqué des renseignements dans le cadre de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie concerné. En juillet 2017 également, des défenseurs des droits de l’homme d’une ONG bien connue s’étaient rendus à Genève pour participer à l’examen du rapport de leur pays par le Comité des droits de l’homme. Ils avaient fourni au Comité des informations sur le meurtre d’un célèbre défenseur des droits de l’homme et militant écologiste en mars 2016. Le chef de la délégation de l’État partie a contesté ces informations et a ensuite déclaré publiquement, y compris dans les médias nationaux, que les renseignements communiqués par la société civile au Comité des droits de l’homme sur la mort du défenseur des droits de l’homme étaient erronées et trompeuses (A/HRC/39/41, annexe I, par. 48).

4.Assurer la coordination avec les autres procédures

28.À plusieurs reprises, les organes conventionnels se sont dits préoccupés par des actes de représailles dirigés contre ceux qui coopéraient avec d’autres mécanismes, et vice versa. Ces activités de coopération et de coordination pourraient être renforcées. Dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique d’un État partie, le Comité des droits de l’homme s’est par exemple dit particulièrement préoccupé par la situation d’une juge de renom, qui avait été arrêtée en 2009 à titre de représailles, pour avoir ordonné la libération conditionnelle d’une personne dont la détention avait été jugée arbitraire par le Groupe de travail sur la détention arbitraire (A/HRC/27/48, par. 26), puis par le Comité lui-même (CCPR/C/106/D/1940/2010). Le Comité s’était inquiété des informations selon lesquelles elle aurait subi des mauvais traitements et des agressions sexuelles en détention, allégations qui n’avaient pas fait l’objet d’enquêtes rapides, comme le prévoyaient pourtant les articles 7 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

29.Dans certains cas, les organes conventionnels ont transmis les allégations reçues aux titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale, qui ont pris les mesures qui s’imposaient. En octobre 2017 par exemple, des titulaires de mandat se sont dits préoccupés par la nature de plus en plus menaçante des agressions physiques et des actes d’intimidation et de harcèlement dont étaient victimes des défenseurs des droits de l’homme et des membres d’une association de défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, suite à leur participation à l’examen d’un État partie par le Conseil des droits de l’homme, à Genève. Le Gouvernement a répondu aux allégations le 17 juillet 2018 (A/HRC/39/41, par. 31).

5.Rendre compte à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social

30.Des organes conventionnels font figurer des informations sur des cas d’intimidation ou de représailles dans leurs rapports annuels ou biennaux, mais pas forcément de manière systématique. Le Comité des disparitions forcées est unique en ce sens qu’il consacre un chapitre de son rapport annuel à la question des représailles, dans lequel il publie un résumé des cas qui lui ont été communiqués et des mesures prises pour donner suite aux allégations de représailles, en nommant les États concernés. Chaque année, des cas de représailles ont été inclus dans les rapports du Secrétaire général publiés entre 2011 et 2018. Le secrétariat s’emploie à maintenir à jour un système centralisé pour rendre compte des cas de représailles exercées contre ceux qui coopèrent avec les organes conventionnels et en assurer le suivi.

B.Mesures de prévention

1.Mesures de protection

31.En ce qui concerne les communications émanant de particuliers, les organes conventionnels demandent de plus en plus aux États d’adopter des mesures de protection pour les victimes et les membres de leur famille qui peuvent être exposés à différents actes de représailles ou d’intimidation pour avoir adressé une communication à un organe conventionnel ou après que l’organe en question a publié sa décision ou ses constatations sur leur affaire. À ce titre, il est intéressant de prendre note de la pratique du Comité des droits de l’homme, dont le Rapporteur spécial chargé des nouvelles communications et des mesures provisoires suit de près l’évolution des cas susceptibles de donner lieu à des représailles. Le Comité contre la torture prie les États parties à la Convention contre la torture de fournir, dans un délai déterminé, des informations sur les mesures prises par les autorités pour s’abstenir de commettre tout acte d’intimidation ou de représailles, comme demandé, et publie cet échange de correspondance sur sa page Web.

2.Mesures provisoires du Comité des disparitions forcées

32.Conformément à l’article 99 de son Règlement intérieur, si le Comité des disparitions forcées apprend d’une source digne de foi que des allégations de représailles ont été exercées contre des personnes pour avoir apporté des renseignements, participé à des auditions ou rencontré les membres du Comité dans le cadre d’une visite, il peut demander à l’État partie d’adopter d’urgence des mesures visant à assurer la protection des personnes en question et de lui communiquer par écrit des explications ou des précisions à ce sujet. Les mesures provisoires lui servent, dans les cas graves et urgents, de mesures de protection des témoins, de leurs proches et de leur défenseur qui sont victimes d’actes d’intimidation et de menaces, ou qui y sont exposés, et qui demandent que des mesures provisoires soient prises.

3.Sensibilisation

33.Certains organes conventionnels, dont le Comité des disparitions forcées, adoptent, en tant que mesure de prévention et de sensibilisation, des déclarations publiques conjointes avec d’autres mécanismes des droits de l’homme dans lesquelles ils rappellent l’obligation qui incombe aux États parties de protéger les membres de la société civile et les victimes de violations des droits de l’homme contre les intimidations et les représailles. Par exemple, en 2016, à l’occasion de la Journée internationale des victimes de disparition forcée, le Comité des disparitions forcées a publié, conjointement avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, un communiqué de presse dans lequel ils faisaient part de leur préoccupation face aux allégations d’actes d’intimidation et de représailles visant des victimes de disparitions forcées et les personnes qui signalaient des disparitions.

34.À l’occasion du vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme), un groupe réunissant des présidents, des vice-présidents et d’autres membres d’organes conventionnels, et le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne ont publié une déclaration conjointe dans laquelle ils ont redit l’importance pour les défenseurs des droits de l’homme de pouvoir agir librement et sans craindre la moindre forme d’intimidation ou de représailles. Dans cette déclaration, ils ont rappelé aux États qu’il leur incombait de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme soient protégés contre toutes les formes d’intimidation ou de représailles pour avoir cherché à coopérer ou coopéré avec les organes conventionnels.

4.Rappel aux États parties qu’il leur incombe au premier chef de prévenir les actes de représailles et de s’abstenir d’en commettre

35.Dans le cadre de l’examen des rapports périodiques, les organes conventionnels rappellent souvent aux États parties, y compris au cours du dialogue, qu’ils sont tenus de protéger les personnes et de veiller à ce que celles-ci ne soient pas exposées à des actes d’intimidation ou de représailles au motif de leur coopération avec des mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme. Pour ce faire, ils emploient des formules types dans la déclaration prononcée lors de l’ouverture du dialogue avec les États parties.

C.Autres mesures

1.Mise à disposition du public des renseignements concernant les représailles

36.D’après les Principes directeurs de San José, les organes conventionnels peuvent, selon qu’il convient, rendre publiques les informations concernant les allégations de représailles, y compris les communications pertinentes avec les États parties, en publiant ces informations sur la page du site Web du HCDH consacrée à l’organe conventionnel concerné (HRI/MC/2015/6, par. 26). Les pages Web du Comité contre la torture et du Comité des travailleurs migrants contiennent des sections réservées à la question des représailles sur lesquelles il est facile de trouver l’ensemble de leurs échanges avec des États qui concernent des allégations de représailles. Le Comité contre la torture a publié sur sa page Web toutes les lettres qu’il avait précédemment adressées au sujet de représailles. Dans le cadre de l’application des Principes directeurs de San José, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a adopté des politiques en matière de représailles et les a faites publier sur les pages Web des comités concernés (CAT/OP/6/Rev.1).

37.En avril 2019, en vue de contribuer à la centralisation de tous les renseignements relatifs aux représailles, le secrétariat a créé une mémoire de données partagées (interne) et une page Web commune sur les représailles contre les personnes qui coopèrent avec des organes conventionnels. Cette page commune contient des informations sur le rôle des rapporteurs et des coordonnateurs et sur la marche à suivre pour faire état de représailles.

2.Utilisation des médias pour appeler l’attention sur des cas de représailles ou sur des pratiques généralisées en la matière

38.Dans les Principes directeurs de San José, il est recommandé d’utiliser les médias, si les circonstances s’y prêtent, pour exprimer des préoccupations face à des actes de représailles. Le Comité contre la torture publie des déclarations pour dire sa préoccupation face à des allégations de représailles visant des personnes qui ont cherché à coopérer ou qui ont coopéré avec lui. Par exemple, en août 2016, il a publié un communiqué de presse dans lequel il s’est déclaré préoccupé par les représailles exercées contre quatre avocats ayant fourni des renseignements dans le cadre d’un examen spécial de la situation dans l’État partie dans lequel ils vivaient et a détaillé les mesures qu’il avait prises en l’espèce. Le Comité des disparitions forcées et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ont publié des déclarations conjointes sur la pratique généralisée d’actes d’intimidation et de représailles à l’égard de victimes de disparitions forcées et de personnes ayant signalé des disparitions.

Annexe I

Dispositions relatives aux représailles dans les instruments relatifs aux droits de l’homme et les protocoles facultatifs s’y rapportant

Instrument	Article
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Article 13. Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Article 15. Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n’ordonnera, n’appliquera, n’autorisera ou ne tolérera de sanction à l’encontre d’une personne ou d’une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au Sous-Comité de la prévention ou à ses membres, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice d’aucune autre manière.
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	Article 12, paragraphe 1. Tout État partie assure à quiconque alléguant qu’une personne a été victime d’une disparition forcée le droit de dénoncer les faits devant les autorités compétentes, lesquelles examinent rapidement et impartialement l’allégation et, le cas échéant, procèdent sans délai à une enquête approfondie et impartiale. Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection du plaignant, des témoins, des proches de la personne disparue et de leurs défenseurs ainsi que de ceux qui participent à l’enquête contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.
	Article 12, paragraphe 4. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les actes qui entravent le déroulement de l’enquête. Il s’assure notamment que les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime de disparition forcée ne sont pas en mesure d’influer sur le cours de l’enquête par des pressions ou des actes d’intimidation ou de représailles exercés sur le plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue et leurs défenseurs ainsi que sur ceux qui participent à l’enquête.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications	Article 4, paragraphe 1. L’État partie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l’homme et ne fassent l’objet d’aucune forme de mauvais traitements ou d’intimidation du fait qu’elles communiquent ou coopèrent avec le Comité au titre du présent Protocole.
	Article 4, paragraphe 2. L’identité de la personne ou du groupe de personnes concernées n’est pas révélée publiquement sans le consentement exprès des intéressés.
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Article 13. L’État partie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne fassent l’objet d’aucune forme de mauvais traitements ou d’intimidation du fait qu’elles adressent au Comité des communications au titre du présent Protocole.
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	Article 11. L’État partie prend toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes relevant de sa juridiction qui communiquent avec le Comité ne fassent pas de ce fait l’objet de mauvais traitements ou d’intimidation. Article 16, paragraphe 2. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont droit à la protection effective de l’État contre la violence, les dommages corporels, les menaces et intimidations, que ce soit de la part de fonctionnaires ou de particuliers, de groupes ou d’institutions.

Annexe II

Recommandations formulées par les participants à l’atelier consacré aux représailles, tenu à Genève, les 12 et 13 décembre 2018

1.Se fondant sur les Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José), ainsi que sur des politiques et pratiques existantes, et dans le but de garantir une approche axée sur la victime et d’améliorer le rôle du rapporteur ou du coordonnateur de chaque comité, les participants ont recensé les éléments clefs ci-après dans plusieurs domaines thématiques, en s’inspirant des bonnes pratiques de différents comités.

A.Rôle des rapporteurs ou coordonnateurs chargés de la question des représailles

2.Les rapporteurs ou coordonnateurs devraient activement participer à l’application des Principes directeurs, notamment :

a)En étant le principal contact pour les victimes ou les sources et en se faisant connaître en tant que tel ;

b)En examinant et en vérifiant les allégations ;

c)En respectant les questions de confidentialité ;

d)En se concertant avec les rapporteurs de pays, les présidents et les responsables de secteur du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) ;

e)En définissant les mesures les plus adaptées ;

f)En tenant à jour une liste récapitulative des cas pour lesquels des mesures ont été prises et des actions de suivi menées ;

g)En assurant la cohérence au sein de l’ensemble du système des organes conventionnels et en compilant les listes de bonnes pratiques ;

h)En informant chaque année les membres de leur comité de l’évolution de la situation, au titre d’un point permanent de l’ordre du jour.

3.Les rapporteurs ou coordonnateurs des différents organes devraient échanger des informations entre les sessions, notamment par des interactions à distance, afin de mettre au point des procédures et outils communs, tels que des listes récapitulatives ou des formulaires d’enregistrement, pour s’occuper des allégations de représailles.

4.Il conviendrait de publier une liste des rapporteurs ou des coordonnateurs et des informations sur la question des représailles et sur les moyens de contacter le coordonnateur et de soumettre une allégation devraient figurer sur la page Web de chaque comité.

5.Les rapporteurs ou coordonnateurs devraient être nommés dans le cadre d’un processus de consultation transparent, au sein de chaque comité. La durée de leur mandat devrait être clairement fixée, avec une date de début et une date de fin.

B.Mesures de prévention

1.Examen des rapports périodiques

6.Dans le cadre de l’examen des rapports périodiques, les organes conventionnels devraient rappeler aux États parties qu’il leur incombe au premier chef de prévenir les actes de représailles ou de s’abstenir d’en commettre, notamment :

a)En leur rappelant les dispositions de l’instrument applicables ;

b)En insérant systématiquement un paragraphe type, formulé de manière générale, sur l’intimidation et les représailles dans les listes de points et les listes de points établies avant la soumission des rapports ;

c)En demandant au rapporteur de pays d’adresser une lettre à l’État avant le dialogue, le cas échéant ;

d)En rappelant les obligations des États au moyen de formules types dans la déclaration prononcée lors de l’ouverture du dialogue avec les États ;

e)En faisant figurer, dans les observations finales, une observation ou une recommandation dans laquelle l’organe concerné exprime ses préoccupations, en posant des questions ou en formulant des recommandations concrètes, selon qu’il convient ;

f)En soulevant les points pertinents lors de la conférence de presse tenue à l’issue de la session, selon qu’il convient, et en consultation avec la source ou les victimes ;

g)En faisant figurer des recommandations relatives aux représailles dans la procédure de suivi, selon qu’il convient.

7.Toujours dans le cadre de l’examen des rapports périodiques, les organes conventionnels devraient :

a)Collaborer plus activement avec les équipes de pays des Nations Unies et les responsables de secteur du HCDH afin d’être mieux informés de la situation et des problèmes ;

b) Accepter des contributions et témoignages confidentiels émanant de victimes ou de membres de la société civile et toujours agir après les avoir consultés ;

c)Garantir des espaces sûrs pour la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme, et répondre favorablement aux demandes de réunion d’information privée ou confidentielle, lorsque cela est possible. Le cas échéant, ils devraient utiliser des moyens de communication cryptés ou d’autre nature ;

d)Informer les représentants de la société civile du fait qu’il est possible de porter à l’attention du comité compétent des renseignements sur des actes d’intimidation ou de représailles, et expliquer comment procéder.

2.Visites de contrôle et enquêtes

8.Dans le cadre des visites de contrôle et des enquêtes, les organes conventionnels devraient :

a)Informer les États du droit de coopérer avec les organes conventionnels, tant par écrit que pendant les réunions préparatoires ;

b)Faire connaître aux États les Principes directeurs de San José et la politique de l’organe concerné en matière de représailles ;

c)Nommer un coordonnateur chargé de la question des représailles pour chaque visite ou enquête, parmi les membres du Comité ;

d)Porter la question à l’attention des autorités nationales au cours de la visite, et à plusieurs reprises si nécessaire.

2.Communications émanant de particuliers

9.En ce qui concerne les communications émanant de particuliers, les organes conventionnels devraient :

a)Rappeler aux États l’existence du droit d’avoir accès sans entrave aux organes de l’ONU et de communiquer librement avec eux et leur faire savoir qu’ils ne doivent pas exercer de pression sur les auteurs de communications ;

b)Faire une place à ce rappel et cet avertissement lorsqu’une communication est enregistrée ;

c)Dire à la victime et à ses représentants et proches qu’il est possible de communiquer des informations relatives à des actes d’intimidation ou de représailles au comité ;

d)Utiliser les mesures de protection prévues dans le cadre des procédures applicables aux communications émanant de particuliers (par exemple, les mesures provisoires), selon qu’il convient.

3.Sensibilisation

10.Aux fins de sensibilisation, les organes conventionnels devraient :

a)Constituer, tenir à jour et publier, sous réserve de toute question de confidentialité, une liste des cas, ainsi que la correspondance échangée et les mesures prises à leur égard. Le secrétariat pourrait envisager de mettre au point une méthode commune pour ce faire en créant un dossier électronique commun et réfléchir à l’éventuelle création d’une section consacrée aux représailles dans la lettre d’information qu’il envoie chaque semaine aux organes conventionnels ;

b)Utiliser les communiqués de presse et les médias sociaux pour faire parler d’un cas, si nécessaire, en garantissant le respect du principe de « ne pas nuire » ;

c)Prévoir une section consacrée aux représailles dans leurs rapports annuels avec des informations détaillées sur les mesures prises ou des liens vers les observations ou recommandations formulées, les lettres adressées aux États ou tout autre renseignement utile concernant la période à l’examen ;

d)Utiliser les observations finales et les observations générales pour préciser ce qu’ils considèrent comme actes d’intimidation ou de représailles (éléments constitutifs, portée…) ;

e)Inscrire régulièrement la question des représailles à l’ordre du jour des réunions informelles tenues avec les États parties afin de mieux leur faire connaître leurs obligations, et diffuser les Principes directeurs.

C.Autres mesures

1.Examen des rapports périodiques

11.Dans le cadre de l’examen des rapports périodiques, les organes conventionnels devraient :

a)Porter les allégations à l’attention de l’État partie, en lui demandant de prendre des mesures de protection et de répondre à ces allégations, de préférence dans un délai imparti ;

b)Utiliser les outils existants de manière stratégique, notamment les listes de points, les listes de points établies avant la soumission des rapports, le dialogue avec les États, les réunions avec les États parties, les observations finales ou les recommandations, les procédures de suivi, les rapports annuels et les décisions ou constatations ;

c)Adresser des lettres sur les représailles aux États parties et, après l’adoption de mesures de protection, publier ces lettres et toute réponse reçue sur Internet, selon qu’il convient ;

d)Faire usage de la diplomatie discrète et de réunions privées avec les autorités publiques, selon qu’il convient.

2.Suivi

12.Les organes conventionnels devraient :

a)Inclure des observations ou des recommandations sur les représailles dans leur procédure de suivi, demander des informations sur les mesures spécifiques prises et faire le bilan de celles-ci ;

b)Entretenir des contacts réguliers avec l’État partie et avec les victimes, y compris au sujet des mesures prises ;

c)Consulter les partenaires et les acteurs nationaux, dont les présences du HCDH sur le terrain, les équipes de pays des Nations Unies, le corps diplomatique, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux de prévention et la société civile.

3.Visites de contrôle et enquêtes

13.Dans le cadre des visites de contrôle et des enquêtes, les organes conventionnels devraient :

a)Envisager de recourir à la procédure d’enquête confidentielle lorsqu’ils sont informés que des représailles sont exercées de manière systématique ou qu’elles ont tendance à l’être ;

b)Porter le problème à l’attention des autorités compétentes ;

c)Rencontrer les personnes touchées et les autorités compétentes, le cas échéant ;

d)Soulever la question auprès du corps diplomatique ;

e)Demander l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, des présences du HCDH sur le terrain, des institutions nationales des droits de l’homme, des mécanismes nationaux de prévention et de la société civile, le cas échéant ;

f)Suspendre la visite si elle est compromise par des risques de représailles et faire une déclaration publique dans ce sens.

4.Communications émanant de particuliers

14.En ce qui concerne les communications émanant de particuliers, les organes conventionnels devraient :

a)Porter ce sujet de préoccupation à l’attention de l’État partie ou des autorités compétentes au moyen de réunions ou de lettres, en demandant à l’État de répondre aux allégations et de prendre certaines mesures, notamment pour protéger la victime, selon qu’il convient ;

b)Considérer les représailles comme un élément autorisant à demander des mesures provisoires, selon qu’il convient ;

c)Demander à l’État partie de formuler des observations sur des mesures qu’il a prises, au moyen de questions concrètes ;

d)Publier les lettres et les réponses une fois que le délai fixé pour la réponse a expiré, selon qu’il convient, et en appliquant les mesures de protection nécessaires.

D.Autres mesures : coordination avec d’autres mandats, mécanismes ou procédures

15.Les organes conventionnels devraient échanger les renseignements concernant les mesures prises avec d’autres mécanismes et organes de défense des droits de l’homme, en particulier les mécanismes thématiques relevant des procédures spéciales et les procédures spéciales concernant un pays, ainsi qu’avec le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, en vue d’envisager l’adoption d’une éventuelle stratégie commune et, le cas échéant, de faire figurer ces renseignements dans le rapport annuel du Secrétaire général.

16.Les organes conventionnels devraient échanger des renseignements avec les acteurs au niveau national, selon qu’il convient, et convenir de mesures de suivi, notamment avec les coordonnateurs résidents des Nations Unies, les présences sur le terrain du HCDH, les missions de maintien de la paix des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention.

17.Si une protection est urgente, les organes conventionnels doivent collaborer avec la société civile et orienter les personnes concernées vers les réseaux de protection existants.

18.Les organes conventionnels devraient :

a)Collaborer avec le corps diplomatique à l’échelle nationale, le cas échéant ;

b)Rendre les informations publiques, selon qu’il convient, pour aider les acteurs nationaux à assurer le suivi de la situation ;

c)Demander des visites de suivi en fonction de leur mandat et de leurs ressources ;

d)Rencontrer chaque année d’autres mécanismes et organes afin de mettre en commun les informations, les pratiques et les expériences, selon les ressources disponibles ;

e)Échanger des renseignements avec les acteurs au niveau régional, selon qu’il convient, et coordonner les mesures de suivi.

E.Suivi de l’application des Principes directeurs

19.Les organes conventionnels devraient, selon qu’il convient, faire figurer des informations sur les cas d’intimidation ou de représailles dans leurs rapports annuels ou biennaux.

F.Diffusion des Principes directeurs

20.Les organes conventionnels devraient publier des informations concernant les représailles sur la page des réunions annuelles des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme hébergée sur le site Web du HCDH, sur la page générale consacrée aux organes conventionnels et sur la page de chaque comité, dans des formats accessibles, en indiquant le nom des rapporteurs ou coordonnateurs et en expliquant comment signaler les actes de cette nature, les renseignements à communiquer et ce à quoi s’attendre.

21.Les organes conventionnels devraient concevoir une brève vidéo ou rédiger une fiche d’information ou un document d’une page sur les moyens de leur soumettre des allégations d’intimidation ou de représailles.