Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Soixante-quinzième session
12 février-1er mars 2024
Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte
Réponses de l’Irlande à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique * , **
[Date de réception : 18 septembre 2023]
I.Réponse aux paragraphes 1 à 5 de la liste de points (E/C.12/IRL/Q/4), renseignements d’ordre général
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points
1.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Pacte ») ne fait pas partie de l’ordre juridique interne. L’Irlande a un système dualiste selon lequel les instruments internationaux auxquels elle est partie ne sont pas intégrés dans le droit interne aussi longtemps que l’Oireachtas (Parlement) ne les a pas inscrits dans la législation. Bien que le Pacte n’ait pas été intégré au droit national, un certain nombre de droits qui y sont énoncés sont protégés, en substance, par la Constitution et la législation.
2.La manière dont l’Irlande donne effet aux dispositions du Pacte est exposée plus en détail dans le document de base commun et le quatrième rapport périodique.
3.Le pouvoir judiciaire, les professions juridiques, le monde universitaire et la société civile en Irlande sont relativement bien informés des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Le statut des droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution figurait parmi les questions examinées par la Convention constitutionnelle, établie par résolution des deux chambres de l’Oireachtas.
4.Les droits économiques, sociaux et culturels sont fréquemment invoqués devant les tribunaux nationaux, même si le Pacte ne fait pas partie du droit interne de l’État. La justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, qui sont protégés par la Constitution, est régie par le principe de la séparation des pouvoirs. Parmi les affaires récentes dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été examinées par les juridictions supérieures, on peut citer l’affaire NHV c. Ministre de la justice [2017] IESC 35, dans laquelle la Cour suprême s’est référée à l’observation générale no 18 du Comité sur le droit au travail (E/C.12/GC/18) pour déterminer si l’interdiction faite par la loi aux demandeurs d’asile d’occuper un emploi était compatible avec la Constitution.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
5.La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité est habilitée par la loi à promouvoir les droits de l’homme et l’égalité et à sensibiliser l’opinion à la discrimination dont les personnes sont victimes sur la base de motifs d’égalité protégés. La Commission, dont le mandat a été établi en application de la loi de 2014 sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité, rend compte à l’Oireachtas.
6.Le Forum annuel sur l’inclusion sociale réunit des décideurs politiques, des prestataires et des utilisateurs de services, y compris des ONG, des groupes communautaires et du secteur associatif et des représentants de personnes en situation de pauvreté et/ou d’exclusion sociale, afin de discuter et de débattre de la politique nationale en matière de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale. Le Ministère de la protection sociale a engagé la branche irlandaise du Réseau européen de lutte contre la pauvreté (European Anti-Poverty Network Ireland) et Community Work Ireland comme partenaires de l’organisation du Forum afin de s’assurer que les personnes en situation de pauvreté y participent.
7.La Convention relative aux droits des personnes handicapées exige que les États parties fassent activement participer les personnes handicapées à l’élaboration des politiques. La stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées définit des actions, dont certaines visent à renforcer la participation des personnes handicapées à l’élaboration des lois et des politiques, alors que d’autres désignent et abordent spécifiquement les mesures législatives qui restent à prendre pour donner pleinement effet aux dispositions de la Convention.
8.Le réseau de participation et de consultation des personnes handicapées compte plus de 100 membres, dont des organisations axées sur le handicap, des organisations de personnes handicapées, des personnes handicapées, des membres de leur famille et des groupes de soutien.
9.Le Ministère de la protection sociale collabore étroitement avec le secteur sur les questions liées aux services et programmes du Ministère destinés aux personnes handicapées, en organisant divers forums consultatifs. On peut citer pour exemple le Forum annuel des aidants, le Forum consultatif des personnes handicapées, le pilier local et bénévole et les forums pré et postbudgétaires.
10.La stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des Travellers (2017-2021) a été élaborée en étroite consultation avec les organisations nationales de Roms et de Travellers et les groupes d’intérêt, ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées. Des représentants des communautés concernées sont membres permanents du comité directeur de la stratégie.
11.Le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse (ci-après le Ministère de l’enfance) travaille en étroite collaboration avec les organisations de Roms et de Travellers pour veiller à ce que les points de vue de ces communautés soient pleinement pris en compte et reflétés dans la nouvelle stratégie appelée à prendre le relais de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des Travellers. Cette nouvelle stratégie sera rendue publique au quatrième trimestre 2023.
12.De manière plus générale, le plan d’action national contre le racisme repose sur un principe clef selon lequel les groupes concernés doivent participer à l’élaboration et au contrôle de toutes les initiatives politiques du Gouvernement et des mesures ciblées visant à lutter contre le racisme. Le plan a été élaboré par un comité indépendant de lutte contre le racisme, établi par le Gouvernement en 2020 et composé de représentants d’organisations de Travellers.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
13.L’Irlande reconnaît la menace que les changements climatiques font peser sur la pleine jouissance des droits de l’homme. Membre actif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l’Irlande est attachée à l’action climatique mondiale, notamment les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris et dont il est tenu compte dans l’élaboration des lois et des politiques au niveau national.
14.La contribution déterminée au niveau national (CDN) de l’Irlande fait partie de l’ensemble des CDN de l’Union européenne. Le 17 décembre 2020, l’UE et ses États membres ont présenté conjointement à la CCNUCC leur CDN renforcée, confirmant par-là leur engagement à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre dans l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
15.La loi de 2021 portant modification de la loi en faveur de l’action pour le climat et du développement à faible émission de carbone fixe des objectifs juridiquement contraignants pour permettre à l’économie irlandaise d’atteindre la neutralité climatique en 2050 au plus tard, et au pays de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 51 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2018.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
16.À l’issue d’un vaste processus de consultation, l’Irlande a lancé son plan national sur les entreprises et les droits de l’homme (2017-2020), dans le cadre duquel plusieurs actions concrètes ont été ordonnées. Il s’agit notamment de la publication d’une étude initiale exhaustive sur le cadre législatif et réglementaire en vigueur qui s’applique aux entreprises et aux droits de l’homme en Irlande, de la réalisation d’une étude de l’accès aux voies de recours en Irlande et de l’élaboration d’un guide à l’usage des entreprises commerciales sur les entreprises et les droits de l’homme.
17.Un examen du plan national de l’Irlande entrepris en 2021 a révélé que plus de 91 % des engagements ont été honorés et que des plans ont été élaborés pour mettre en œuvre les engagements restants. Dans le programme de Gouvernement figure l’engagement de « continuer de développer le plan d’action afin de déterminer s’il est nécessaire de mettre davantage l’accent sur le devoir de diligence raisonnable ». Le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’entreprise, du commerce et de l’emploi travaillent actuellement à l’établissement d’une démarche commune pour honorer cet engagement, y compris en ce qui concerne tout développement lié à la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
18.Le plan national de relèvement et de résilience de l’Irlande a pour objectif général de contribuer aux efforts déployés pour assurer une reprise durable, équitable, verte et numérique, et ce de manière à renforcer le relèvement plus large du Gouvernement après la pandémie de COVID-19. Au deuxième trimestre 2022, un organisme chargé de mettre en œuvre le Plan national a été créé au sein du Ministère des dépenses publiques et des réformes pour en superviser la mise en œuvre. Cet organisme sera l’autorité chef de file pour l’Irlande et le point de contact unique avec la Commission européenne.
19.Un nombre important des mesures proposées, qu’il s’agisse d’investissements ou de réformes, que l’Irlande s’engagera à mettre en œuvre sont conçues pour avoir des effets bénéfiques et concrets sur le plan social, notamment en matière d’emploi, d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, de soins de santé et d’accès aux services essentiels.
II.Réponse aux paragraphes 6 à 9 de la liste de points, points relatifs aux dispositions générales du Pacte
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points
20.L’enquête sur les revenus et les conditions de vie est la source officielle de données statistiques sur la pauvreté en Irlande. En 2022, l’Irlande présentait un taux de risque de pauvreté de 13,1 %, chiffre en hausse par rapport à 2021 (11,6 %), mais similaire à celui enregistré en 2020 (13,2 %), avant la pandémie.
21.Sur les dix dernières années, le risque de pauvreté en Irlande a atteint un pic de 16,9 % en 2012, avant de commencer à baisser après 2014, lorsque le pays est sorti de la récession, pour s’établir à 11,6 % en 2021, au cours de la première année de la pandémie de COVID‑19.
22.Selon l’enquête sur les revenus et les conditions de vie menée en 2022, 17,7 % de la population était considérée comme vivant dans situation de privation forcée, c’est-à-dire subissant au moins deux des onze types de privation. Le taux de pauvreté persistante est la proportion de personnes à la fois exposées au risque de pauvreté et vivant dans une situation de privation forcée. En 2022, 5,3 % de la population vivait dans une situation de pauvreté persistante, contre 4,0 % en 2021 et 4,7 % en 2020, avant la pandémie.
Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points
23.Selon l’enquête sur les revenus et les conditions de vie publiée en 2022, la part du revenu équivalent détenue par les 10 % les plus riches en Irlande était de 23,29 %, tandis que celle détenue par les 40 % les plus modestes se situait à 22,85 %, ce qui représente un ratio de 1,02.
24.Sur la dernière décennie, le rapport entre le revenu total obtenu par les 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres en Irlande a été le plus élevé en 2012 et 2013, avec 1,19. Ce chiffre a commencé à diminuer en 2014, pour atteindre 0,96 en 2021. À l’instar des chiffres relatifs au « risque de pauvreté » indiqués plus haut, les chiffres antérieurs et postérieurs à 2020 ne sont pas directement comparables en raison d’une rupture dans les séries chronologiques.
Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points
25.Selon les données du Trésor public, les recettes fiscales générées au cours des dix dernières années ont représenté quelque 83 % à 92 % des recettes totales du Trésor, ne sortant qu’une seule fois de cette fourchette pour atteindre 78 % des recettes totales en 2015. Cet écart s’explique principalement par un certain nombre de recettes supplémentaires provenant de la vente d’actions de la Banque cette année-là, qui ont interrompu la trajectoire généralement ascendante.
26.Globalement, les recettes fiscales encaissées ont considérablement augmenté, passant de 37,8 millions d’euros en 2013 à plus du double au cours de cette même période de dix ans pour atteindre 83,1 millions d’euros en 2022.
Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points
27. Le Bureau des commissaires fiscaux (Office of the Revenue Commissioners) n’établit ni ne publie la part des recettes publiques générées par l’impôt sur le revenu des 10 % de la population les plus riches. Des informations plus détaillées sur les taux de revenus et les taux standard figurent à l’annexe complémentaire au présent document.
Réponse au paragraphe 6 e) de la liste de points
28.Les dépenses brutes votées ont atteint plus de 88 milliards d’euros en 2022, soit 32 milliards d’euros de plus qu’en 2012.
29. En 2012, les dépenses publiques brutes votées représentaient 32 % du PIB. Bien que les dépenses publiques aient augmenté tout au long de la décennie, les dépenses votées ont été ramenées en 2022 à 18 % du PIB, en raison de la croissance rapide de celui-ci. En pourcentage du RNB*, un indicateur plus pertinent pour l’Irlande, les dépenses votées représentaient 33 % en 2022. Dans le cadre du plan de développement national, les dépenses d’investissement, y compris les reports de crédits, ont considérablement augmenté, passant de 3,8 milliards d’euros en 2012 à 11,5 milliards d’euros en 2022.
Réponse au paragraphe 6 f) de la liste de points
30.En 2020, plus de 16,5 milliards d’euros ont été débloqués pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. En 2022, 4,5 milliards d’euros ont été alloués aux secteurs qui subissaient encore les effets de la pandémie. Un financement de 1,5 milliard d’euros sera mis à disposition en 2023 pour poursuivre la mise en œuvre des mesures de lutte contre la COVID-19.
31.Le montant des aides publiques directes − combinant un accroissement des dépenses et des mesures ponctuelles ayant pour effet de réduire les recettes − qui a été déboursé pendant la pandémie s’est élevé à plus de 32 milliards d’euros. Toutefois, un budget d’environ 48 milliards d’euros a été mis à disposition en 2020, 2021 et 2022. Ce budget comprend les dépenses publiques directes, les dépenses fiscales et les aides extraordinaires (« below the line »), comme les prêts et les garanties.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
32.Plusieurs ministères, organismes et organes ont un rôle à jouer et des responsabilités à assumer dans l’application des politiques de lutte contre la corruption en Irlande. En décembre 2020, le Ministre de la justice a publié un rapport interministériel intitulé « Review of Structures and Strategies to Prevent, Investigate and Penalise Economic Crime and Corruption » (Examen des structures et stratégies de prévention, d’enquêtes et de répression en matière de criminalité économique et de corruption). Un plan de mise en œuvre interministériel visant à assurer le suivi des recommandations figurant dans le rapport a été publié en avril 2021. L’application des recommandations permettra à l’Irlande de mieux respecter ses obligations internationales.
33.Le Garda National Economic Crime Bureau (GNECB) (en français : Bureau national de lutte contre la criminalité économique) est le principal bureau de l’An Garda Síochán (Police nationale) chargé de lutter contre la criminalité économique. La Anti-Bribery & Corruption Unit (ABCU) (en français : Groupe de lutte contre la concussion et la corruption) est une unité du GNECB dédiée à la prévention en amont et à la répression de faits de concussion et de corruption, commis dans le pays ou à l’étranger, ainsi qu’aux enquêtes sur ces faits. L’ABCU est exclusivement chargée d’enquêter sur tous les cas plausibles de corruption transnationale impliquant des entreprises irlandaises, des ressortissants irlandais ou des personnes résidant habituellement en Irlande, ainsi que d’enquêter sur les grandes affaires de corruption nationale.
34.En Irlande, les lanceurs d’alerte bénéficient depuis 2014 d’une protection juridique complète. Il s’agit de la loi sur les divulgations protégées qui a été modifiée en profondeur et renforcée par la loi de 2022 y portant modification. La loi portant modification de la loi sur les divulgations protégées donne effet à la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. En outre, elle prévoit des mécanismes transparents permettant aux travailleurs de faire part de leurs préoccupations concernant des actes potentiellement répréhensibles et assurant une protection juridique efficace aux travailleurs qui subissent des sanctions pour avoir fait part de leurs préoccupations.
Administration des biens fonciers
35.L’An Bord Pleanála, l’organisme national indépendant chargé de l’aménagement du territoire, propose une instance d’arbitrage dans laquelle toute décision prise par rapport à une demande de permis d’aménagement peut être réexaminée à la demande du requérant ou d’une autre partie intéressée. Cet organisme est également chargé de statuer sur les demandes de développement d’infrastructures stratégiques et de traiter les propositions d’expropriation de terrains.
Marchés publics
36.L’Office des marchés publics est chargé de l’approvisionnement du secteur public en biens et services courants, ce qui permet d’économiser du temps et de l’argent. L’Office fonctionne comme une division du Ministère des dépenses publiques et des réformes.
37.L’Office des marchés publics est responsable du cadre général de passation des marchés publics applicable en Irlande. Chaque autorité contractante est responsable de ses procédures de passation de marchés et de la gestion de tout contrat qui en résulte. Il est conseillé aux organismes publics d’alerter la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs de tout soupçon concernant le trucage des offres ou les appels d’offres collusoires. Dans un souci de transparence, tous les organismes publics sont tenus de publier les appels d’offres et les informations relatives à l’attribution des contrats au-delà des seuils de publicité des marchés publics nationaux.
Administration fiscale
38.Le Bureau des commissaires fiscaux sert les collectivités en collectant de manière équitable et efficace les impôts et taxes et en procédant à des contrôles douaniers. Son mandat découle d’obligations imposées par la loi, par le Gouvernement et du fait de l’adhésion de l’Irlande à l’UE. Le Bureau des commissaires fiscaux s’attache à maintenir les normes les plus élevées en matière d’administration fiscale et douanière et de gestion des fonds du Trésor.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
Législation et stratégies
39.Les lois sur l’égalité dans l’emploi et les lois sur l’égalité de statut interdisent la discrimination fondée sur les neuf motifs d’égalité suivants : le genre, l’état civil, la situation familiale, l’orientation sexuelle, la religion, l’âge, le handicap, la race ou l’appartenance à la communauté des Travellers. À cela s’ajoute un dixième motif d’égalité prévu par la loi sur l’égalité de statut, à savoir l’aide au logement. Cette législation interdit la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et dans l’accès aux biens et aux services, y compris au logement, aux soins de santé et à l’éducation.
40.Les lois sur l’égalité sont en cours de révision et font l’objet de consultations publiques. Il s’agit d’étudier comment les lois fonctionnent lorsqu’une personne saisit des mécanismes de recours, y compris en répondant aux questions de savoir dans quelle mesure les personnes victimes de discrimination connaissent la législation et s’il existe des obstacles pratiques ou autres qui les empêchent ou les dissuadent d’intenter une action en justice. Un rapport présentant les résultats obtenus sera publié en 2023.
41.Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a rendu public le projet de loi sur la justice pénale (incitation à la violence ou à la haine et infractions motivées par la haine), qui érige en infraction toute communication ou tout comportement intentionnel ou imprudent susceptible d’inciter à la violence ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes présentant une des caractéristiques protégées par le droit. Le texte proposé assortit de circonstances aggravantes certaines infractions pénales existantes, lorsque celles-ci sont motivées par des préjugés fondés sur l’une des caractéristiques protégées par la loi, notamment le genre (y compris l’expression ou l’identité de genre), le handicap et l’appartenance au groupe ethnique des Travellers (qui est expressément reconnu dans le projet de loi au même titre que d’autres groupes ethniques).
42.La Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des Travellers (2017-2021) prévoit des actions spécifiques pour lutter contre le racisme et les crimes de haine visant les groupes minoritaires en Irlande. L’une des principales initiatives a été la création d’un comité indépendant de lutte contre le racisme afin de renforcer l’approche des pouvoirs publics en matière de lutte contre le racisme individuel et institutionnel. À l’issue d’une vaste consultation publique, à laquelle ont participé des experts internationaux, le comité a soumis, le 27 juin 2022, son plan d’action national de lutte contre le racisme au Ministre de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
Article 41 (par. 2) de la Constitution
43.Dans le programme gouvernemental de 2020, le Gouvernement s’est engagé à donner suite aux recommandations de l’Assemblée citoyenne sur l’égalité des genres et à examiner l’opportunité d’organiser un référendum sur l’article 41 (par. 2) de la Constitution. Les travaux à cet égard, y compris l’élaboration de propositions de formulation de la question qui sera soumise à référendum, sont en cours.
Mesures prises pour lutter contre les stéréotypes concernant le rôle et le statut des femmes dans la société irlandaise
44.L’Assemblée citoyenne sur l’égalité des genres a formulé des recommandations relatives aux normes et stéréotypes dans l’éducation, en mettant l’accent sur la lutte contre les obstacles, les normes sociales et les attitudes encore répandus qui favorisent la discrimination fondée sur le genre. Le Comité mixte spécial de l’Oireachtas pour l’égalité des genres a publié son rapport sur les recommandations en décembre 2022. Le Gouvernement s’est engagé à donner suite à chacune de ces recommandations.
Résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017-2020)
45.La Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017-2020) a été prolongée jusqu’à fin 2021 en raison de la pandémie de COVID-19. Les objectifs de cette stratégie ont donné lieu à 139 mesures, adoptées par les ministères et les services publics, en coopération avec les partenaires sociaux et la société civile, le cas échéant. Plusieurs initiatives ont été prises dans le cadre de la Stratégie, et notamment les suivantes :
La ratification de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe et la transposition de la directive européenne sur les droits des victimes ;
L’introduction d’un congé supplémentaire pour les travailleurs ayant des enfants en bas âge et d’un nouveau programme de garde d’enfants ;
L’adoption de la deuxième stratégie de santé interculturelle de la Direction des services de santé et l’élaboration d’un plan d’action sur la santé des femmes ;
L’appui à des projets visant à permettre aux femmes socialement exclues d’accéder à l’éducation, à la formation et à l’emploi.
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes
46.L’écart non ajusté de rémunération entre les hommes et les femmes a fluctué au cours de la dernière décennie, passant de 12,2 % en 2012 à 14,4 % en 2017, avant de retomber à 11,3 % en 2018, dernière date pour laquelle des chiffres sont disponibles. Les chiffres provisoires publiés par Eurostat indiquent que l’écart salarial entre hommes et femmes s’est encore réduit depuis pour atteindre 10,8 % en 2019 et 9,9 % en 2020.
47.La Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles comprend l’engagement à instaurer une obligation législative pour les grandes entreprises de publier des informations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet objectif a été atteint en 2022 grâce à la promulgation de la loi de 2022 sur l’information relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises sont tenues d’indiquer les raisons de tout écart salarial femmes-hommes et les mesures prises ou proposées pour éliminer ou réduire l’écart de rémunération.
Mesures prises pour améliorer la représentation des femmes dans la vie publique et politique et aux postes de décision dans le secteur privé
48.Le groupe d’examen « Balance for Better Business », soutenu par le Gouvernement et dirigé par des entreprises, a pour objectif de veiller à ce qu’un plus grand nombre de femmes siègent dans des conseils d’administration et soient membres d’équipes de direction en Irlande. Le rapport le plus récent met en évidence les progrès continus accomplis dans la réalisation des objectifs de représentation des femmes dans les conseils d’administration et les équipes de direction, la représentation moyenne des femmes atteignant 36 % pour les sociétés cotées dans l’indice ISEQ20 et 32 % pour l’ensemble des sociétés cotées en bourse.
National Traveller Women’s Forum (Forum national des femmes de la communauté des Travellers)
49.Un financement annuel est accordé au National Traveller Women’s Forum (NTWF), qui œuvre en faveur des femmes appartenant à la communauté des Travellers pour améliorer leur statut et promouvoir la pleine inclusion et la plaine égalité au sein de la société irlandaise.
50.Le National Traveller Women’s Forum collabore avec plusieurs instances politiques aux niveaux national et international afin de s’assurer que les questions relatives aux femmes issues de la communauté des Travellers sont véritablement prises en compte (par exemple via des comités directeurs de stratégies nationales et des groupes de mise en œuvre).
Projet de l’organisation Cairde pour l’éducation des Roms
51.Le Ministère de l’enfance finance le programme d’éducation des Roms, qui cible spécifiquement les membres adultes de la communauté rom (principalement des femmes) qui n’ont pas eu la possibilité d’aller régulièrement à l’école lorsqu’ils étaient enfants.
52.Cette initiative en ligne aide les Roms à développer leurs compétences quotidiennes en lecture, en écriture et en calcul, et vise à renforcer les capacités des femmes roms dans leurs interactions avec les employeurs, les services de santé et les organismes officiels.
III.Réponse aux paragraphes 10 à 29 de la liste de points, points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte
Droit au travail (art. 6)
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
53.Le marché du travail irlandais se porte bien, la plupart des indicateurs dépassant les niveaux d’avant la pandémie et de nombreux indicateurs se situant à des niveaux historiques. Selon l’Enquête sur la population active du quatrième trimestre, 2,57 millions de personnes ont un emploi, ce qui constitue le chiffre le plus élevé de l’histoire des séries de données. Selon l’estimation la plus récente du chômage, le taux de chômage corrigé des variations saisonnières était de 3,9 % en avril 2023 et de 7,9 % pour les moins de 25 ans. Ces taux de chômage sont les plus bas depuis plus de vingt ans.
54.La stratégie Pathways to Work 2021-2025 (Les voies d’accès à l’emploi 2021-2025) des Services nationaux irlandais de l’emploi a été lancée en juillet 2021 pour aider les personnes qui se sont retrouvées au chômage pendant la pandémie et celles qui ont été confrontées à des obstacles sur le marché du travail avant la pandémie à trouver et à conserver un emploi de qualité. Pathways to Work s’appuie sur les objectifs de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des Travellers afin d’augmenter le taux d’emploi des personnes issues de milieux défavorisés et appartenant à des groupes minoritaires.
55.Le Ministère de la protection sociale finance l’Association for Higher Education Access & Disability (AHEAD) pour lui permettre de mettre en œuvre les programmes « Tutorat de la volonté et des capacités » (Willing Able Mentoring − WAM)) et « Aller de l’avant » (Get AHEAD) visant à améliorer les compétences des diplômés handicapés par la formation.
Mesures de soutien à l’emploi dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des Travellers
56.Le sous-groupe pour l’emploi de la stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des Travellers a été créé en septembre 2018 pour se focaliser sur la mise en œuvre des mesures liées à l’emploi prévues par la stratégie et s’attaquer aux difficultés rencontrées par les communautés des Roms et des Travellers en matière d’emploi. Le sous-groupe compte parmi ses membres des représentants des communautés des Roms et des Travellers, des ministères et organismes publics concernés, des syndicats, des associations patronales et du secteur privé. Par ailleurs, le sous-groupe pour l’emploi conseille le Ministère de la protection sociale sur les moyens efficaces de collaboration et sur la stratégie Pathways to Work.
Financement d’initiatives en faveur de l’emploi des Roms et des Travellers
57.Le Ministère de l’enfance alloue chaque année des fonds à l’initiative spéciale en faveur des Travellers, qui met l’accent sur l’accompagnement des Travellers souhaitant entrer sur le marché du travail et l’aide à ces personnes. Dans le cadre de cette initiative, un appui est apporté aux approches pratiques visant à lutter contre le sous-emploi des Travellers et à soutenir ceux qui participent déjà à l’activité économique des Travellers.
58.Le programme d’inclusion sociale et d’activation communautaire, principal programme d’inclusion sociale du Gouvernement, est fermement ancré dans la préprofessionalisation. Plus de 308 personnes s’identifiant comme des Roms ou des Travellers ont bénéficié de ce programme. Parmi ces personnes, 128 ont obtenu un emploi (à temps partiel ou à temps plein), 67 d’entre eux s’étant installées à leur compte.
59.Le Ministère des affaires rurales et du développement local a récemment annoncé un appel à candidatures dans le cadre du programme de services communautaires, qui soutient plus de 420 organisations communautaires.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
60.Le salaire minimum national a pour objet de trouver un équilibre salarial qui tient compte à la fois d’un taux de rémunération équitable et durable pour les travailleurs faiblement rémunérés et d’un taux qui n’aura pas de conséquences négatives importantes pour les employeurs et la compétitivité. Comme il a force exécutoire, le salaire minimum national protège les travailleurs.
61.La Commission des bas salaires est un organisme indépendant dont la fonction principale est d’examiner chaque année le taux horaire minimum national de rémunération et d’adresser des recommandations au Ministre.
62.Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un salaire national de subsistance pour les salariées, qui devrait être mis en place d’ici à 2026. En s’appuyant sur les recommandations de la Commission, il a été convenu que le salaire national de subsistance ne connaîtrait pas de variations régionales ou sectorielles et qu’il serait fixé à 60 % du salaire horaire médian.
63.Les débats sur les taux inférieurs au salaire minimum national qui se sont tenus récemment en Irlande ont amené le Ministre a demander à la Commission des bas salaires de réexaminer les questions liées au maintien ou à la suppression de ces taux. Le rapport et les recommandations de la Commission sur ce sujet sont attendus courant 2023.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
64.La loi sur l’emploi (dispositions diverses) prévoit un certain nombre de mesures visant à renforcer les droits des travailleurs et à résoudre les problèmes liés à la précarisation croissante du travail, notamment en interdisant les contrats zéro heure dans la plupart des cas.
65.Même dans les quelques cas où un contrat zéro heure peut être établi, le corpus législatif existant relatif à l’emploi s’applique. Dès lors qu’il est clair qu’une personne est titulaire d’un contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel, cette personne bénéficie de la même protection que les autres salariés, au regard du droit du travail. En particulier, elle a droit à ce qui suit :
Le salaire minimum national et le taux de rémunération horaire minimal prévus par la loi de 2000 relative au salaire minimum national ;
Les conditions de travail écrites conformément à la loi (d’information) sur les conditions de travail ;
Les pauses et les périodes de repos prévues par la loi sur l’organisation du temps de travail ;
Les fiches de paie prévues par à la loi sur le versement des salaires ;
Les protections prévues par la loi de 2005 sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail ;
La protection contre la discrimination conformément aux lois de 1998 et de 2021 sur l’égalité en matière d’emploi.
66.La loi de 2018 sur l’emploi (dispositions diverses) a introduit un nouveau droit pour les salariés dont le contrat de travail ne reflète pas la réalité des heures qu’ils effectuent habituellement. Ces salariés ont le droit de demander à être placés dans une tranche horaire qui reflète mieux les heures travaillées durant une période de référence de douze mois. Lorsque la demande est contestée ou refusée, le salarié peut déposer une plainte auprès de la Commission des relations professionnelles.
67.Conformément au Règlement de l’Union européenne de 2022 (Conditions de travail transparentes et prévisibles), qui transpose la directive européenne 2019/1152, tout salarié (y compris ceux sous contrat zéro heure) qui a terminé sa période d’essai et qui a été au service d’un même employeur depuis au moins six mois consécutifs, peut demander un emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, le cas échéant, et recevoir une réponse motivée de son employeur. Un employé peut faire une telle demande une fois par période de douze mois.
68.L’article 14 de la loi de 1997 sur l’organisation du temps de travail fait obligation aux employeurs d’accorder des primes de dimanche à leurs salariés. La prime du dimanche est une initiative nationale et n’est ni prévue par la directive européenne sur le temps de travail ni dérivée de celle-ci. La prime peut prendre la forme d’une indemnité, d’un taux de salaire majoré, de congés payés ou d’une combinaison de ceux-ci.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
69.Le Comité interministériel chargé d’établir les faits sur les rapports entre l’État et les blanchisseries de la Madeleine a publié son rapport (le rapport McAleese) en 2013. À l’issue de ce rapport, le Gouvernement a demandé au juge John Quirke de concevoir un programme visant à répondre aux besoins des femmes qui ont été admises et ont travaillé dans les blanchisseries de la Madeleine. Le juge Quirke a remis son rapport − le rapport de la Commission Magdalen (connu aussi sous le nom de rapport Quirke) − au Gouvernement en juin 2013.
70.Le Gouvernement a accepté en principe toutes les recommandations formulées dans le rapport Quirke, dont celle relative au versement d’une indemnisation forfaitaire à titre gracieux à chaque femme éligible. Le montant de l’indemnisation, qui varie entre 11 500 et 100 000 euros, est fixé dans le rapport. Au mois de juillet 2023, 33 millions d’euros ont été versés à 824 demandeurs remplissant les conditions requises dans le cadre du programme.
71.Le programme répond aux besoins des anciennes pensionnaires des blanchisseries de la Madeleine. Outre l’indemnisation forfaitaire, toutes les femmes éligibles qui déposent une demande dans le cadre du programme ont droit à une carte médicale améliorée (carte 2015A) qu’elles conservent à vie et à une prestation de type pension de retraite. Le montant de cette prestation est de 100 euros par semaine pour les femmes n’ayant pas atteint l’âge ouvrant droit au versement d’une pension d’État et il est d’un montant égal à la pension d’État (régime contributif) pour les femmes ayant atteint l’âge de la retraite.
72.Le programme Magdalen de justice réparatrice à titre gracieux reste ouvert. À l’heure actuelle, le nombre de demandes reçues est plus élevé que prévu et un financement supplémentaire de 300 000 euros a été nécessaire cette année pour porter à 600 000 euros le montant total alloué pour l’année 2022. Il s’agit d’un programme axé sur la demande et il n’est pas possible de prévoir avec précision le nombre de demandes qui pourraient être reçues.
73.Le 29 mars 2022, le Gouvernement a approuvé des propositions de haut niveau pour la construction d’un centre national pour la recherche et la mémoire sur le site des anciennes blanchisseries de la Madeleine dans la rue Sean MacDermott au centre ville de Dublin. Le centre ne se contentera pas de donner suite aux recommandations pertinentes de la Commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons, mais remplira également des engagements pris précédemment d’édifier un mémorial national et un centre des archives nationales destinés aux survivants des blanchisseries de la Madeleine, des écoles industrielles et des maisons de redressement.
Droits syndicaux (art. 8)
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
74.Aucune mesure expresse n’est prévue pour reconnaître, en droit, le droit de grève. L’Irlande dispose de protections juridiques complètes et efficaces pour les travailleurs grévistes. La loi de 1990 sur les relations travailleurs-employeurs accorde aux travailleurs qui participent à une action syndicale pacifique et légale un certain nombre d’immunités juridiques.
75.Selon les lois sur les licenciements abusifs (1977-2021), le licenciement d’un salarié pour avoir participé à une grève ou à une action syndicale est abusif si l’un ou plusieurs des autres salariés participant à l’action n’ont pas été licenciés, ou si l’un ou plusieurs des autres salariés licenciés ont été réintégrés ou réengagés par la suite alors que le salarié concerné ne l’a pas été ou reçoit des indemnités moins favorable après réintégration suite à une grève.
76.L’Irlande dispose d’un système volontaire de négociation collective. Il n’existe aucune obligation légale pour un employeur de reconnaître ou de traiter avec un syndicat aux fins de négociations sur les salaires et les conditions de travail. En droit irlandais, un syndicat doit disposer d’une autorisation pour négocier les salaires et les autres conditions d’emploi des travailleurs. Toute nouvelle modification de la législation irlandaise sur les relations travailleurs-employeurs sera examinée à la lumière des recommandations formulées dans le rapport final du Groupe de haut niveau sur la négociation collective (octobre 2022).
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
Accès aux services de protection sociale
77.Le Ministère de la protection sociale fournit toute une gamme de compléments de revenu aux familles pour atténuer la pauvreté touchant les enfants. Il s’agit notamment des taux liés aux enfants pour toutes les allocations primaires, du programme d’allocations pour famille active pour soutenir les familles à faible revenu, de l’allocation de rentrée scolaire pour les vêtements et les chaussures pour contribuer au financement des uniformes et des chaussures, et du lancement et de l’extension du programme de repas scolaires.
78.Le budget 2023 prévoit une série de mesures à court terme pour répondre à la crise du coût de la vie, notamment le doublement de l’allocation pour enfant à charge en novembre 2022 − un autre versement étant dû en juin −, et des versements supplémentaires au titre du programme d’allocations pour famille active, de l’allocation de rentrée scolaire pour les vêtements et les chaussures et de l’allocation de chauffage.
Enregistrement SAFE et carte de services publics
79.Parmi les fonctions statutaires du Ministre de la protection sociale figurent l’authentification de l’identité d’une personne avec un niveau d’assurance élevé, grâce à une procédure dite « enregistrement SAFE ». Ce processus permet la délivrance d’une carte de services publics qui peut être utilisée comme preuve d’identité lors de l’accès aux services fournis par les organismes publics désignés dans la loi de 2005 portant codification de la protection sociale, telle que modifiée.
80.Cette même loi prévoit qu’une personne doit, pour se voir attribuer un numéro de service public personnel et bénéficier des allocations sociales versées par le Ministère de la protection sociale, avoir justifié au préalable de son identité selon cette procédure.
81.Le service d’enregistrement SAFE est assuré dans plus de 120 bureaux ministériels à travers le pays ; ces mêmes bureaux gèrent certains versements d’allocations sociales et la procédure d’enregistrement SAFE est intégrée au service de demande.
Conditions de résidence habituelle
82.Avoir sa résidence habituelle dans l’État constitue l’une des exigences à remplir pour percevoir certaines prestations d’aide sociale et les allocations pour enfant à charge. Elle s’applique de la même manière à tous les demandeurs et bénéficiaires, indépendamment de leur nationalité, de leur genre ou de leur origine ethnique. Toutes les particularités de la personne sont prises en considération et aucune période minimum de résidence dans le pays n’est exigée.
83.Une personne non autorisée à résider sur le territoire de l’État ne peut pas être considérée comme ayant sa résidence habituelle en Irlande aux fins d’accession aux programmes de protection sociale auxquels s’appliquent les conditions de résidence habituelle. Il faut toutefois noter qu’il n’est pas tenu compte des conditions de résidence habituelle pour les allocations pour besoins exceptionnels ni pour les allocations pour besoins urgents gérées par le programme d’allocation sociale complémentaire. De par leur nature, ces allocations peuvent être nécessaires pour répondre à un besoin immédiat et ponctuel. Dans le cadre de ce dispositif, toute personne présente sur le territoire de l’État, y compris les demandeurs d’asile, les réfugiés, les migrants, les Travellers ou les Roms, peut solliciter une allocation pour besoin exceptionnel ou urgent. Le droit aux allocations n’étant pas automatique, chaque demande est étudiée au cas par cas.
84.Le Forum consultatif des migrants a été mis en place en 2012 pour permettre aux ONG d’échanger avec le ministère concerné sur les questions liées aux migrants dans la prestation de services sociaux, y compris les questions relatives à l’application des conditions de résidence habituelle.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
85.La loi de 2019 sur le congé parental et les prestations aux parents a introduit des droits individuels à des congés et à des prestations pour chaque parent d’un enfant en bas âge. Le droit au congé est désormais de sept semaines pour chaque parent et doit être pris au cours des deux premières années de la vie de l’enfant. Conformément à la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le congé parental passera à neuf semaines d’ici août 2024.
86.En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer l’offre de services de garde d’enfants, voir la réponse au paragraphe 9.
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
87.L’Irlande a ratifié la Convention d’Istanbul à l’occasion de la Journée internationale de la femme en 2019. Cette ratification a été rendue possible par une série de mesures législatives et administratives nécessaires pour permettre à l’Irlande d’appliquer concrètement la Convention. La loi de 2017 sur la justice pénale (victimes de la criminalité) prévoit les éléments suivants :
Le droit de toutes les victimes de crimes, y compris les victimes de violence domestique et de violence sexuelle, d’être informées sur le système de justice pénale et sur leur affaire et, le cas échéant, des mesures spéciales pendant l’enquête et la procédure judiciaire ;
Une protection renforcée de certaines des personnes les plus vulnérables ;
Une définition légale du consentement à un acte sexuel, assurant ainsi une plus grande clarté juridique ; introduction d’une définition légale du consentement à un acte sexuel, améliorant ainsi la clarté juridique ;
Des protections juridiques renforcées pour les victimes de violence domestique et des dispositions transposant plusieurs mesures prévues par la Convention d’Istanbul, telles que l’introduction du mariage forcé comme infraction pénale et l’élargissement du recours aux ordonnances d’urgence d’interdiction.
88.En outre, parmi les principales dispositions de la loi de 2018 sur la violence domestique, on mentionnera les suivantes :
La possibilité d’obtenir une ordonnance de protection pour les personnes qui entretiennent des relations intimes mais qui ne vivent pas ensemble ;
Une nouvelle infraction pénale de contrôle coercitif ;
Lorsqu’une personne commet une infraction violente ou sexuelle contre son conjoint, son partenaire civil ou son partenaire intime, la relation entre l’auteur et la victime peut être considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.
89.La dernière mesure législative nécessaire prise par l’Irlande pour lui permettre de ratifier la Convention d’Istanbul est la promulgation de la loi pénale de 2019 sur la compétence extraterritoriale.
90.La troisième Stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre s’inspire directement de la Convention d’Istanbul, dans la mesure où elle s’articule autour des quatre piliers de la Convention que sont la prévention, la protection, les poursuites et les politiques intégrées.
91.Le Gouvernement a approuvé l’élaboration d’un projet de loi visant à créer un organisme officiel chargé de lutter contre les violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre. Cet organisme aura pour principales fonctions de superviser les foyer d’hébergement des victimes/survivants, d’élaborer et de publier des normes relatives à la prestation de services destinés aux victimes de violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre, et de contrôler la conformité à ces normes. Le nouvel organisme spécialisé créera un groupe dont le rôle est d’évaluer et de donner des avis sur toutes les interventions en termes d’intersectionnalité et d’inclusivité visant les groupes socialement exclus, notamment les personnes handicapées, les femmes migrantes, les Roms, les Travellers, les minorités ethniques et les personnes LGBTQI+.
92.En 2022, le Forum des victimes a été créé pour faciliter les échanges entre les organisations de la société civile et le Ministère de la justice. L’élaboration de matériels de sensibilisation aux droits des victimes de la criminalité, y compris les victimes de la violence fondée sur le genre parmi les communautés marginalisées et difficiles à atteindre, et aux aides mises à leur disposition est l’une des activités exercées par ce forum.
Aides à disposition des femmes défavorisées ou marginalisées touchées par les violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19
93.En avril 2021, l’acte juridique régissant le régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale a été modifié afin de servir plus efficacement les victimes vulnérables de la criminalité. Par exemple, le paragraphe 10 qui empêchait l’octroi d’une indemnisation lorsque le crime avait été commis par un membre du même foyer a été supprimé.
94.Le Ministère de la justice a publié des directives à l’intention des victimes de violence domestique en matière d’immigration destinées aux personnes victimes d’abus de la part de leur parrain dans l’État. Ces directives reconnaissent que les migrants présentent des vulnérabilités particulières, dans la mesure où l’agresseur peut menacer sa victime avec la perte de son statut légal au regard de la législation sur l’immigration si elle dénonce les violences.
Institutions des foyers pour mères et nourrissons et des foyers de comté
95.En novembre 2021, le Gouvernement a rendu public son plan d’action stratégique pour les survivants et les anciens résidents des foyers pour mères et nourrissons et des foyers de comté, qui établit une feuille de route pour remplir les engagements pris. Ce programme de justice réparatrice a pour objectif de reconnaître les erreurs du passé, de fournir un soutien aux survivants, d’offrir des possibilités de réconciliation et de guérison, de rétablir la confiance et, d’une manière plus générale, de favoriser l’avènement d’une société progressiste, respectueuse et égalitaire.
96.Le Gouvernement a approuvé par un texte de loi d’octobre 2022 des propositions de programme d’indemnisation des victimes des institutions pour mères et nourrissons. Ce programme d’indemnisation prévoit des indemnisations financières et un soutien en matière de santé pour les demandeurs éligibles. Le texte de loi est actuellement débattu à l’Oireachtas afin que le programme soit mis en place dès que possible. Les survivants résidant tant à l’intérieur et à l’extérieur de l’Irlande bénéficieront de ce programme et une vaste campagne d’information nationale et internationale sera menée.
97.En juin 2022, une loi phare a été adoptée pour remédier définitivement au déni injustifié des droits à l’identité des personnes. Il s’agit de la loi de 2022 sur l’information et la traçabilité des naissances, qui prévoit un droit d’accès complet et précis aux actes de naissance et aux renseignements relatifs à la naissance et aux premières étapes de la vie de toutes les personnes adoptées, mises en pension, ayant fait l’objet d’un enregistrement illégal de leur naissance, ayant passé du temps dans une institution pour mères et nourrissons ou dans un foyer de comté ou ayant autrement des questions concernant leurs origines.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
Mesures de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (note : la réponse au paragraphe 2 peut également être pertinente)
98.S’agissant des personnes âgées, la pension d’État constitue le fondement du système de retraite en Irlande. Elle est extrêmement efficace pour garantir que les retraités ne connaissent pas la pauvreté. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que cela se poursuive pour les retraités actuels et les personnes qui approchent de l’âge de la retraite, ainsi que pour les soignants et les jeunes salariés d’aujourd’hui, y compris ceux qui débutent tout juste leur carrière.
99.Dans le cadre du programme « Logement pour tous − un nouveau plan de logement pour l’Irlande » (Housing for All − A New Housing Plan for Ireland), l’objectif politique est d’augmenter et d’améliorer les possibilités de logement pour les personnes âgées afin de leur permettre de vieillir chez elles, dans la dignité et l’indépendance. Le programme dit de « Logement pour tous » fait faire avancer les mesures en cours prévues par la déclaration de principe de 2019 relative aux possibilités de logement pour la population vieillissante (Housing Options for Our Ageing Population) et publiée conjointement par le Ministère de la santé et le Ministère du logement, des collectivités locales et du patrimoine (ci-après Ministère du logement).
100.Ces mesures comprennent notamment l’élaboration d’un catalogue des choix possibles de logement répondant aux divers besoins d’une population vieillissante, allant du logement occupé par son propriétaire au logement locatif privé en passant par le logement social, et la mise en place d’une offre de soins accessibles et des services d’appui associés. Dans ce cadre, le Ministère du logement, en collaboration avec les autorités locales et les organismes de logements agréés, supervise les logements adaptés aux personnes âgées et en assure la livraison.
101.Les personnes handicapées et les personnes âgées faisaient partie des groupes identifiés pour bénéficier d’un soutien renforcé pendant la pandémie de COVID-19. L’initiative « Community Call » (Appel citoyen), qui fait office de filet de sécurité, a été lancée sous la direction des autorités locales. Les relations établies avec d’autres organismes publics au niveau local ont permis de faire en sorte que ces groupes prioritaires reçoivent le soutien approprié.
102.La crise du COVID-19 a eu un impact disproportionné sur les membres les plus vulnérables de la société, notamment les communautés de Roms et de Travellers. En réponse aux besoins émergents, le Ministère de l’enfance a alloué des fonds supplémentaires aux organismes représentant les Roms et les Travellers afin de leur permettre de fournir les services nécessaires tout au long de la pandémie. Il s’agissait notamment de financer à court terme des services d’interprétation destinés aux soins de santé des Roms et la production à destination des communautés de Roms et de Travellers de matériels d’information sur la santé publique, dans les langues pertinentes et sous les formes appropriées.
103.Dans le cadre du programme national du Fonds social européen+ 2021-2027 « Emploi, inclusion, jeunesse et compétence », le Ministère de l’enfance a annoncé des subventions d’un montant total de 2,7 millions d’euros pour promouvoir l’emploi des migrants en 2022 et leur apporter un appui à cet égard. Sept projets seront mis en œuvre dans toute l’Irlande au cours des trois prochaines années pour promouvoir l’employabilité des migrants susceptibles d’être confrontés à des obstacles à l’entrée sur le marché du travail national.
Rapport sur le coût du handicap
104.Le rapport sur le coût du handicap en Irlande (décembre 2021) a été élaboré à la suite d’une vaste consultation des personnes handicapées et des parties prenantes du secteur du handicap. L’une des plus grandes enquêtes sur le handicap jamais entreprises dans le pays a également été nécessaire pour l’élaboration du rapport.
105.Dans le rapport, il est indiqué que les coûts supplémentaires liés au handicap concernent plusieurs postes de dépenses, notamment le logement, l’équipement, les aides et dispositifs, les services de soins et d’assistance, la mobilité, les transports, les communications, les médicaments et les frais de subsistance supplémentaires. Il ressort également de ce rapport qu’il n’y a pas de coût habituel unique du handicap et qu’il y a des coûts supplémentaires liés au handicap, qui peuvent être faibles ou élevés, selon la situation individuelle de chaque personne handicapée. C’est pour cette raison qu’il faut mobiliser l’ensemble des pouvoirs publics pour faire face au coût du handicap.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
106.« Logement pour tous » est le programme de logement pluriannuel du Gouvernement. Lancé en septembre 2021 et doté d’un budget de plusieurs milliards d’euros, il vise à améliorer le parc de logements irlandais et à fournir davantage de logements de toutes catégories, adaptés aux besoins. Le programme portera l’offre de logements à une moyenne de 33 000 par an jusqu’en 2030. Plus de 300 000 nouveaux logements, dont 90 000 logements sociaux, 36 000 logements en accession abordable et 18 000 logements locatifs à prix coûtant seront construits d’ici à la fin de 2030.
Offre de logements
107.Le conflit en Ukraine, les problèmes des chaînes d’approvisionnement et la hausse des coûts de construction de logements ont eu un impact sur la livraison de logements en Irlande. En 2022, 27 000 logements résidentiels ont été mis en chantier, ce qui représente une baisse de 12 % par rapport à 2021.
108.Le quatrième trimestre 2022 a été marqué par une forte augmentation du nombre de mise en chantier et cette tendance s’est poursuivie en 2023. Au total, 12 987 logements ont été mis en chantier au cours des cinq premiers mois de 2023, ce qui constitue un nombre record par rapport à des périodes similaires depuis que les séries de données ont commencé à être établies en 2014.
109.Les données relatives aux permis de construire montrent que des permis ont été accordés pour la construction de plus de 34 000 logements résidentiels en 2022, ce qui représente une baisse de 20,5 % par rapport à 2021. Au premier trimestre 2023, des permis ont été accordés pour la construction de 11 659 logements (soit une augmentation de 37,5 % par rapport à la même période en 2022). En 2022, environ 30 000 logements résidentiels ont été construits, soit 5 400 de plus que les projections du programme Logement pour tous et 9 000 de plus que les logements livrés en 2020-2021. Au premier trimestre 2023, 6 716 logements neufs ont été construits (soit une augmentation de 19,1 % par rapport au même trimestre en 2022).
Logements sociaux
110.Le programme de logements sociaux a pour objectif d’accroître le nombre de logements construits, avec un objectif de livraison de plus de 9 500 logements neufs en moyenne chaque année jusqu’en 2026. Des données récemment publiées montrent que 10 263 logements sociaux ont été livrés en 2022 dans le cadre de programmes de construction, d’acquisition et de location. Cela représente une augmentation de 11,9 % par rapport 9 169 logements sociaux livrés en 2021. La production de 2022 représente donc la production annuelle de logements sociaux la plus élevée depuis des décennies. Sur les 10 263 logements sociaux livrés, 7 433 étaient des logements neufs, soit une augmentation de 43 % par rapport à 2021. Il s’agit du nombre le plus élevé de logements sociaux neufs livrés depuis 1975.
111.Le dispositif d’aide au logement (Housing Assistance Payment − HAP) est une forme flexible et immédiate d’aide au logement destinée aux ménages éligibles ayant besoin d’une solution durable de logement. Le service de recherche de locations avec aide au logement pour personnes sans abri est un soutien axé sur les ménages sans domicile ou risquant de le devenir qui ont des difficultés à obtenir une location avec aide au logement.
Logements abordables
112.En 2022, plus de 500 habitations à loyer modéré, dont le loyer est inférieur d’au moins 25 % à celui appliqué par le marché immobilier privé à des biens comparables, ont été livrés (18 000 logements à loyer modéré seront livrés d’ici à 2030). À la fin de 2022, les autorités locales ont publié 471 annonces de logements en accession abordable. Il est prévu de livrer 36 000 logements en accession abordable d’ici à 2030. Le programme d’acquisition du premier logement par capitalisation partagée (First Home Shared Equity Scheme) a été lancé le 7 juillet 2022. Au total, 1 004 demandes, dont 750 ont été approuvées, ont été reçues et 137 versements de fonds ont été effectués jusqu’à fin 2022. D’ici à 2025, des aides sous la forme de 8 000 versements de fonds devraient être accordées dans le cadre de ce programme.
Marché locatif
113.En ce qui concerne le secteur du marché locatif, d’importants changements législatifs sont intervenus au cours des six dernières années. Il s’agit de la loi de 2004 sur les locations de biens immobiliers à usage d’habitation (Residential Tenancies Act 2004), qui a été modifiée à 10 reprises entre 2016 et 2022, notamment pour accorder une protection temporaire aux locataires pendant la pandémie de COVID-19 (aujourd’hui supprimée).
114.Parmi les changements durables qui sont intervenus figurent les suivants :
Les mesures de prévisibilité des loyers prises pour limiter les augmentations de loyer dans les zones dites tendues et qui sont maintenues jusqu’en 2024 ;
Les ventes sous condition pour les propriétaires souhaitant vendre 10 biens ou plus dans un même lotissement (les locataires peuvent rester sur place) ;
Les nouvelles procédures à suivre dans le cadre des avertissements pour arrérages de loyer et des résiliations de bail qui en découlent ;
Les nouveaux contrats de location conclus après le 11 juin 2022 deviennent des contrats de location à durée indéterminée dès lors que la location a duré six mois ou plus ;
Les délais de résiliation sont prolongés pour toutes les locations pour lesquelles aucun manquement aux obligations du bail ne peut être reproché au locataire.
Soutien aux personnes sans domicile fixe
115.Le programme Logement pour tous comporte quatre volets, dont l’un consiste à éradiquer le sans-abrisme, à augmenter le nombre de logements sociaux et à favoriser l’inclusion sociale, et prévoit 18 mesures relatives au sans-abrisme. Depuis le lancement du programme, le ministère concerné a procédé à ce qui suit :
La création du Comité d’action national pour les sans-abri ;
L’adoption d’un nouveau plan national de mise en œuvre du programme « Logement d’abord », l’élaboration d’une stratégie de lutte contre le sans-abrisme des jeunes et l’établissement à l’intention des autorités locales de directives sur leurs plans d’action en faveur des sans-abri ;
L’allocation de 250 millions d’euros à l’appui des familles et des personnes sans domicile fixe ;
L’appui à un projet pilote visant à convertir les centres d’hébergement d’urgence des collectivités locales en logements sociaux indépendants et permanents ;
La fourniture aux familles sans abri de longue durée d’une aide renforcée à la location afin de leur permettre de sortir de leur situation d’exclusion liée au logement et de conserver leur logement.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
Personnes handicapées
116.La deuxième stratégie nationale conjointe pour le logement des personnes handicapées 2022-2027 fixe les grandes lignes de la coopération entre les ministères, les organismes publics et d’autres acteurs en matière de fourniture de logements et d’aides connexes aux personnes handicapées.
117.Cette stratégie prévoit la désinstitutionnalisation de la prise en charge des personnes ayant un handicap intellectuel en établissement résidentiel. En 2009, 4 000 résidents de 72 centres ont été identifiés en vue de les réinsérer dans la vie collective. Les statistiques du Ministère de la santé indiquent qu’en 2021, 2 400 de ces personnes ont emménagé dans leur propre logement.
Communautés de Travellers
118.La loi de 1998 sur le logement (hébergement des Travellers) est le principal texte législatif de référence concernant l’hébergement des Travellers en Irlande. La loi fait obligation à chaque collectivité locale, à l’issue d’un processus consultatif avec toutes les parties prenantes concernées, d’élaborer, d’adopter et de mettre en œuvre des programmes quinquennaux d’hébergement des Travellers en vue de répondre à leurs besoins actuels et prévus en la matière.
119.Différentes possibilités s’offrent aux Travellers en matière de logement. Ceux-ci peuvent opter pour toute forme de logement, comme les logements standard proposés par les autorités locales, qui sont financés par le fonds pour le logement social du ministère, des locations ou logements privés avec l’aide des autorités locales ou d’organismes bénévoles, ou encore des logements spécialement conçus pour leur communauté et intégralement financés par le ministère. Les logements spécialement conçus pour les Travellers incluent les aires d’accueil et les terrains familiaux locatifs.
120.Au vu de la sous-utilisation par les collectivités locales des fonds alloués à l’hébergement des Travellers, il est devenu manifeste que leur accueil est devenu difficile ces dernières années. Le Ministère du logement a cessé de prévoir des budgets spécifiques pour les différentes autorités locales et a mis en œuvre un nouveau processus d’allocation budgétaire à la suite d’un examen des dispositions relatives au décaissement des fonds et des aides connexes destinés aux logements spécialement conçus pour les Travellers. Depuis 2020, les autorités locales de tout le pays peuvent demander et retirer des fonds à tout moment de l’année. Le budget consacré à l’hébergement des Travellers a été entièrement dépensé au cours des trois dernières années (2020, 2021, 2022).
121.Le ministère compétent octroie des fonds aux autorités locales afin qu’elles mettent en place des mesures relatives aux logements spécialement conçus pour les Travellers (y compris sur les sites non autorisés). Ces mesures comprennent notamment le raccordement au réseau d’assainissement, l’accès à l’eau et la collecte des déchets.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
Programme de communautés en bonne santé du programme Sláintecare
122.Le programme de communautés en bonne santé (Healthy Communities) du programme national de réforme du système de santé (Sláintecare) a pour objectif d’améliorer la santé et le bien-être à long terme des populations les plus défavorisées en Irlande. Sur la base du recensement de 2016 et de l’indice de privation HP (Trutz Haase and Jonathan Pratschke), 19 régions urbaines et rurales ont été identifiées comme étant celles où les besoins sont les plus importants. Le programme adopte une approche locale pour lutter contre les inégalités de santé, en mettant l’accent sur les déterminants de la santé, et prévoit des aides ciblées dans des domaines tels que le sevrage tabagique, l’éducation parentale, la nutrition et la prescription sociale.
Sans-abri
123.Le programme « Logement d’abord » témoigne de la détermination du Gouvernement de briser le cercle vicieux du sans-abrisme et de la mauvaise santé. En adoptant une approche centrée sur la personne, le modèle « Logement d’abord » vise à éliminer le problème des sans-abri, en particulier des personnes qui dorment dans la rue depuis longtemps et qui ont des besoins complexes liés à leur santé mentale et à leur toxicomanie.
124.Le Plan national de mise en œuvre du programme « Logement d’abord » 2022-2026 prévoit la création de 1 319 logements locatifs supplémentaires sur la période 2022-2026. Cela représente une moyenne de 264 nouveaux logements locatifs par an, avec des objectifs régionaux spécifiques. À ce jour, 800 logements locatifs ont été inaugurés. En 2023, 60 logements locatifs ont été créés au cours du premier trimestre, ce qui correspond à l’objectif fixé.
Travellers
125.La Direction des services de santé et le Ministère de la santé ont adopté le plan national pour la santé des Travellers en novembre 2022. En 2023, le Ministère de la santé a débloqué 1,3 million d’euros en fonds de développement pour soutenir la mise en œuvre du plan d’action. Cette somme s’ajoute aux 10 millions d’euros consacrés chaque année aux services de santé destinés aux Travellers.
126.Les problèmes de santé mentale représentent un défi croissant pour la santé et le bien‑être des Travellers. Les politiques nationales en matière de santé mentale, « Sharing the Vision » (Vision partagée) et « Connecting For Life » (Rester en vie), reconnaissent que les Travellers présentent des vulnérabilités spécifiques et qu’il convient d’y remédier en leur dispensant des services de santé mentale diversifiés et adaptés aux réalités culturelles. En outre, l’Office national de prévention du suicide alloue chaque année des fonds au service de santé mentale des Travellers et appuie plusieurs projets de recherche sur la santé mentale de ces personnes.
Accès des réfugiés aux services de santé
127.Le Ministère de la santé et la Direction des services de santé s’emploient actuellement à coordonner la fourniture de services de soins de santé à plus de 88 600 bénéficiaires de la protection temporaire dans le cadre de la réponse humanitaire du Gouvernement irlandais aux besoins des personnes fuyant la guerre en Ukraine. À cela s’ajoute les services de soins de santé dispensés à 19 600 demandeurs de protection internationale.
128.Dans le cadre de la procédure de protection temporaire, les réfugiés ukrainiens sont considérés comme des résidents ordinaires de l’Irlande pour une période de temps limitée et ont donc le droit d’accéder aux services de santé, au même titre que les autres groupes de réfugiés et les citoyens irlandais.
129.Une procédure de demande simplifiée a été mise en place pour permettre aux réfugiés ukrainiens de bénéficier automatiquement d’une carte médicale pendant la première année de leur séjour dans le pays. Une fois la première année d’éligibilité écoulée, la carte médicale est renouvelée sur la base d’une évaluation des ressources.
130.Les réfugiés bénéficiant d’une protection internationale ont automatiquement droit à une carte médicale lorsque leur demande est accompagnée des justificatifs requis (par exemple, une attestation de perception de l’allocation hebdomadaire pour demandeurs d’asile). Ces justificatifs leur sont délivrés sur la base du numéro personnel de service public qui leur a été attribué par le Ministère de la protection sociale.
Précarité menstruelle et santé menstruelle
131.Le document de réflexion sur la précarité menstruelle en Irlande a été publié en février 2021. Les recommandations formulées dans le document portent notamment sur la mise à disposition gratuite par des services financés par des fonds publics de protections hygiéniques dans les bâtiments publics, y compris scolaires. L’objectif le plus urgent est de soutenir les personnes les plus démunies (par exemple les sans-abri, les personnes souffrant de dépendance, les minorités, y compris les Travellers, les Roms et les réfugiés, ainsi que les personnes en situation de pauvreté persistante). Dans le cadre du budget 2022, un montant de 714 000 euros a été alloué à la lutte contre la précarité menstruelle. Dans le cadre du budget 2023, ce montant est passé à 814 000 euros. Le Ministère et la Direction des services de santé collaborent avec les organisations de santé communautaires, les autorités locales et les ONG pour promouvoir la dignité menstruelle.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
132.Un dépistage gratuit de la COVID-19 a été proposé à toutes les personnes répondant aux critères. Lorsque prescrits par le médecin traitant, les médicaments destinés au traitement de la COVID-19 (Paxlovid et Sotrovimab) sont obtenus gratuitement.
133.La Direction des services de santé, la Direction de la lutte contre le sans-abrisme de la région de Dublin, les autorités locales et les prestataires de services aux sans-abri ont mis en place des mesures préventives pour réduire le risque d’infection au SARS-CoV-2 parmi les personnes sans domicile fixe. Par conséquent, le nombre d’infections au SARS-CoV-2 et le nombre de décès sont restés faibles. Parmi les éléments clefs de cette initiative figuraient la réponse bien coordonnée des autorités publiques, l’accès accru aux médecins généralistes et à d’autres services, et l’élargissement des services de réduction des risques et de gestion des cas. Cette initiative comprenait également un programme de vaccination pour les personnes sans abri et d’intensification de la vaccination pour les personnes se retrouvant pour la première fois sans abri.
134.Une réponse adaptée aux Travellers, qui prévoit notamment un programme de vaccination adapté et une équipe de lutte contre les épidémies, a été conçue en partenariat avec des organisations de Travellers. Une liste de contrôle de l’état de préparation pour la riposte à la COVID-19 a été élaborée afin d’identifier toute aide supplémentaire nécessaire sur les aires d’accueil des Travellers ou dans le cadre des programmes de logements spécialement conçus pour eux.
135.Le déploiement du programme irlandais de vaccination en faveur des groupes vulnérables, dont les Travellers, les sans-abri et les réfugiés, a débuté le 5 mai 2021. Le vaccin à dose unique s’est révélé particulièrement efficace pour protéger ces groupes.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
136.Conformément aux obligations légales et aux engagements pris par le Gouvernement, l’examen de la loi de 2018 sur la santé (réglementation de l’interruption de grossesse) a débuté en décembre 2021. Le rapport final de l’examen, qui a été soumis au Ministre en février 2023, comporte une série de recommandations, dont la plupart sont de nature opérationnelle, mais dont certaines proposent des modifications législatives. Le Gouvernement a accepté que la Direction des services de santé crée un groupe chargé d’assurer le suivi des recommandations opérationnelles. Quant aux recommandation qui proposent des modifications législatives, elles ont été transmises à la Commission conjointe de la santé.
137.Le Gouvernement irlandais est résolu à faire en sorte que toute personne ayant besoin d’une interruption de grossesse puisse accéder aux services en toute sécurité, dans le respect de la vie privée et de la dignité. L’adoption d’une loi sur les zones d’accès sécurisé est une priorité pour le Gouvernement et, à cette fin, le dispositif général d’un projet de loi a été rendu public en août 2022. La rédaction de ce projet de loi est désormais à un stade avancé et le Ministre espère présenter le texte définitif au Conseil des ministres dans les semaines à venir.
138.Le programme de la gratuité de la contraception pour les femmes de 17 à 25 ans a été lancé le 14 septembre 2022 et étendu aux femmes de 26 ans le 1er janvier 2023. Le programme sera étendu aux femmes âgées de 30 ans et moins d’ici le 1er septembre 2023. Conformément aux recommandations, le programme de gratuité des contraceptifs sur ordonnance est introduit progressivement afin d’éviter au système de santé d’être submergé par les demandes, d’estimer avec plus de précision les coûts probables d’une pleine éligibilité et de disposer du temps nécessaire pour résoudre tout problème survenant au cours de la mise en œuvre.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
139.Adoptant une approche fondée sur le cycle de vie à tous les âges et à toutes les étapes de la vie, la politique de santé mentale pour tous (2020-2030) dite « Vision partagée » (Sharing the Vision − A Mental Health Policy for Everyone 2020-30) énonce tout particulièrement des recommandations visant à promouvoir une santé mentale positive, ainsi que la résilience et le bien-être des enfants et des jeunes. Cette politique cherche à améliorer les services de santé mentale dispensés aux enfants et aux adolescents, depuis la promotion, la prévention et l’intervention précoce en matière de santé mentale jusqu’à la prestation de services de santé mentale spécialisés et de services d’urgences psychiatriques.
140.Le Ministère de la santé finalise actuellement un projet de loi sur la santé mentale qui comportera des dispositions distinctes relatives aux soins et au traitement des enfants, notamment des garanties supplémentaires, à une approche révisée du consentement à l’admission et au traitement et à l’introduction de principes directeurs. Les dispositions du projet de loi permettront aux jeunes de plus de 16 ans de consentir à un traitement de santé mentale de la même manière qu’à un traitement de santé physique. Le Gouvernement espère que le projet de loi sera prêt cette année.
141.La Direction des services de santé est résolue à faire en sorte que les enfants soient placés en fonction de leur âge et que le nombre d’enfants admis dans les unités pour adultes soit réduit au minimum, tout en reconnaissant que, dans des circonstances exceptionnelles, cela restera nécessaire lorsqu’il y a un impératif clinique précis. Au total, 29 enfants et adolescents ont été admis dans des unités psychiatriques pour adultes en 2021 et 20 en 2022.
142.L’enveloppe totale allouée aux services de santé mentale en 2023 est de plus de 1,2 milliard d’euros. L’un des principaux objectifs est d’améliorer l’accès aux services de santé mentale dispensés aux enfants et aux adolescents et de résorber les listes d’attente de ces services.
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
143.L’une des principales actions en matière de santé prévues par la stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des Travellers est l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action détaillé pour répondre aux besoins particuliers des Travellers en matière de santé. La Direction des services de santé a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration du plan d’action, en collaboration avec les organisations de Travellers et le Ministère de la santé.
144.Comme indiqué dans la réponse au paragraphe 21, un plan d’action national pour la santé des Travellers a été adopté. En 2023, le Ministère de la santé a alloué 1,3 million d’euros pour sa mise en œuvre. Des plans d’action régionaux sont en cours d’élaboration. Une fois cette étape franchie, un calendrier de mise en œuvre de toutes les actions sera clairement établi.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
145.En 2022, le programme de promotion de l’égalité des chances en milieu scolaire (Delivering Equality of Opportunity in Schools) a été considérablement étendu pour couvrir 322 écoles supplémentaires. De plus, cette extension a permis d’affiner le modèle d’identification appliqué par le programme de manière à tenir compte d’un plus grand nombre d’inégalités, y compris l’inégalité importante sur le plan éducatif que subissent les élèves issus des communautés de Travellers et de Roms, ceux qui résident dans des centres gérés par le Service d’hébergement sous protection internationale et ceux qui sont sans domicile fixe.
146.Plus de 240 000 élèves (25 %) dans plus de 1 200 écoles (30 %) bénéficient désormais d’un soutien. En 2023, le Ministère de l’éducation consacrera plus de 180 millions d’euros au programme de promotion de l’égalité des chances en milieu scolaire, soit une augmentation de plus de 20 % depuis 2020. En outre, 8 millions d’euros ont été inscrits au budget 2023 pour remédier aux effets de la COVID-19 sur la fréquentation et le maintien scolaires, en particulier de ceux qui risquent d’être défavorisés sur le plan éducatif.
Taux de maintien scolaire
147.Les rapports sur le maintien scolaire mesurent le pourcentage d’élèves qui entrent en première année d’école secondaire au cours d’une année donnée et obtiennent le certificat de fin d’études (Leaving Certificate) cinq ou six ans plus tard. Le rapport le plus récent (janvier 2023) montre que 92,1 % des élèves admis en première année d’école secondaire en 2015 ont obtenu leur certificat de fin d’études en 2020 ou 2021, tandis que 97,5 % se sont présentés à l’examen de fin d’études du premier cycle du secondaire (examen du Junior Certificate) en 2018 ou 2019.
Non-discrimination
148.Le Ministère de l’éducation fournit divers services d’appui aux écoles pour favoriser l’inclusion et veiller à ce que les besoins éducatifs de tous les élèves soient satisfaits, y compris ceux des élèves issus de communautés de Roms et de Travellers, et pour lever les obstacles qui empêchent les élèves de réaliser leur potentiel. Parmi les mesures et les aides supplémentaires destinées à lutter contre les inégalités et accessibles à toutes les écoles, on peut citer les enseignants en éducation répondant à des besoins particuliers, les auxiliaires scolaires chargés d’accompagner les élèves ayant des besoins éducatifs et les auxiliaires des Services psychoéducatifs nationaux.
149.En décembre 2021, le Gouvernement a annoncé la révision de la loi de 2004 sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers afin de garantir qu’elle est à jour, pleinement opérationnelle et reflète les expériences vécues par les élèves et leur famille. Les enquêtes en ligne ont été clôturées en mars 2023 et les 28 000 réponses reçues sont en cours d’analyse. La révision se terminera en 2023.
150.La loi de 2018 sur l’éducation (admission dans les écoles) précise que toute école, où des places sont disponibles, est tenue d’admettre tous les élèves ayant déposé une demande d’inscription et doit déclarer dans sa procédure d’admission qu’elle ne pratique pas de discrimination pour l’un des neuf motifs énoncés dans la loi de 2000 sur l’égalité de statut. Le programme de promotion de l’égalité des chances en milieu scolaire définit les Travellers comme un groupe exposé au risque d’inégalité sur le plan éducatif et prévoit des mesures spécifiques en matière d’éducation des Roms et des Travellers afin d’améliorer les taux de fréquentation et de réussite scolaires.
151.Il a été tenu compte de l’offre de services distincte qui était destinée aux Travellers dans les écoles et dans les sources de financement globaux afin d’apporter un soutien aux élèves appartenant à la communauté des Tavellers dans les écoles ordinaires. Des subventions supplémentaires sont également prévues pour les élèves issus de la communauté des Travellers, à savoir 75 euros par élève du primaire et 213,50 euros par élève du secondaire, avec un coût annuel de 1,3 million d’euros.
152.Le programme de transport scolaire permet aux enfants handicapés de se rendre à l’école gratuitement. Au cours de l’année scolaire 2022/23, le transport quotidien de plus de 149 000 enfants, dont plus de 18 000 ayant des besoins éducatifs particuliers, vers des écoles primaires et postprimaires a été assuré dans tout le pays.
153.Le programme d’aménagements raisonnables dans le cadre des examens nationaux permet aux candidats ayant certaines difficultés en raison d’un handicap physique, visuel ou auditif et/ou de troubles cognitifs de se présenter plus aisément aux examens de fin d’études.
154.En novembre 2022, le Ministère de l’éducation a fait le point sur la mise en œuvre de la première phase du programme de langue des signes irlandaise. Ce programme fournit aux élèves sourds, dont le principal moyen de communication est la langue des signes irlandaise, un soutien en milieu scolaire.
Inclusion numérique
155.En avril 2022, le Ministère de l’éducation a annoncé le lancement de la stratégie numérique pour les écoles jusqu’en 2027, avec 200 millions d’euros de subventions engagées au profit de toutes les écoles primaires et secondaires agréées. Un financement de 50 millions d’euros a déjà été accordé aux écoles dans le cadre de la subvention au titre des TIC.
156.Lorsque des enfants présentant des handicaps complexes ont besoin d’un équipement spécialisé qui leur est indispensable pour suivre le programme scolaire et qui ne peut leur être fourni dans le cadre de l’offre de services existants de l’école, les écoles peuvent s’adresser au Conseil national de l’éducation spéciale au titre du programme Technologies d’assistance.
Formation continue et enseignement supérieur
157.Le nouveau plan d’action stratégique pour l’accès équitable et la participation réussie dans l’enseignement supérieur (2022-2028) a été lancé en août 2022. Le plan identifie trois groupes prioritaires sous-représentés dans l’enseignement supérieur, à savoir : 1) les personnes issues de groupes socioéconomiques défavorisés ; 2) les membres des communautés de Roms et de Travellers ; et 3) les personnes handicapées, y compris celles ayant des déficiences intellectuelles.
158.En 2020/21, la communauté des Travellers comptait 33 étudiants nouvellement inscrits et 119 étudiants réinscrits dans l’enseignement supérieur. Le plan d’action pertinent a fixé un nouvel objectif de 150 nouveaux étudiants issus de la communauté des Travellers. Les membres de la communauté rom ont été inclus comme nouveau groupe cible dans le plan d’action, et il est prévu de collecter des données sur les Roms dans l’enseignement supérieur.
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
Campus de détention pour mineurs d’Oberstown
159.Le campus de détention pour mineurs d’Oberstown prend en charge et éduque les jeunes qui lui sont confiés par les tribunaux en application d’une ordonnance de placement en détention provisoire ou d’une ordonnance de placement sous mandat de dépôt. Le campus aide ces jeunes à réfléchir aux raisons de leurs actes et à se réinsérer avec succès dans la société. Son modèle de prise en charge repose sur cinq piliers : protection, éducation, santé, comportements répréhensibles et préparation à la sortie.
Répartition des jeunes sur le campus d’Oberstown à la fin du mois d’avril 2023
|
Type d ’ ordonnance |
Nombre de jeunes* |
13-15 ans |
16-18 ans |
|
Placement en détention provisoire |
22 |
8 |
14 |
|
Placement sous mandat de dépôt |
34 |
5 |
29 |
|
Total |
56 |
13 |
43 |
160.Au total, 53 jeunes étaient présents sur le campus en avril 2023. Trois d’entre ces jeunes ont purgé à la fois une peine de détention provisoire et une peine d’incarcération, ce qui explique le total de 56 indiqué dans le tableau ci-dessus. En outre, 22 jeunes ont fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire et 34 jeunes d’une ordonnance de placement sous mandat de dépôt.
161.Sur les 53 jeunes présents sur le campus au mois d’avril, tous étaient de sexe masculin. Les jeunes faisant l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire étaient répartis comme suit : aucun âgé de 13 ans ; 2 âgés de 14 ans ; 6 âgés de 15 ans ; 6 âgés de 16 ans ; 8 âgés de 17 ans ; et aucun âgé de 18 ans.
162.S’agissant des jeunes placés sous mandat de dépôt, ils était répartis comme suit : aucun âgé de 13 ans ; 2 âgés de 14 ans ; 3 âgés de 15 ans ; 6 âgés de 16 ans ; 15 âgés de 17 ans ; et 8 âgés de 18 ans.
Protection de l’enfance et aide sociale à l’enfance
163.Le Ministère de la protection sociale s’emploie à réduire et à prévenir la pauvreté des enfants en fournissant une série de compléments de revenu. Les derniers budgets ont permis de renforcer comme suit les mesures d’aide aux familles à faible revenu et aux enfants issus de ces familles :
Augmentation des allocations hebdomadaires pour enfants, y compris l’introduction en 2019 d’un taux de versement plus élevé pour les enfants plus âgés ;
Augmentation des seuils applicables au supplément familial de revenu (Working Family Payment) pour soutenir les familles à bas salaires (y compris les familles monoparentales) ;
Augmentation de l’allocation de rentrée scolaire pour les vêtements et les chaussures ;
Augmentation des montants versés chaque semaine dans le cadre de l’ensemble des régimes, y compris les montants versés aux demandeurs d’emploi, aux parents célibataires et aux personnes handicapées ;
Lancement et extension du programme de repas scolaires, conformément à l’engagement pris dans le cadre du programme gouvernemental de veiller à ce qu’aucun enfant ne souffre de la faim.
164.Le rapport sur les dépenses au titre du budget 2023 indique que les ménages monoparentaux devraient bénéficier d’une augmentation annuelle de 1 872 euros de l’aide qui leur est versée. Dans son analyse du budget 2023, le Ministère des finances a constaté que les ménages monoparentaux dont le parent est en âge de prendre sa retraite et les parents isolés sont proportionnellement les plus avantagés par les mesures de compensation du coût de la vie mises en place en 2022 et 2023, les mesures de protection sociale contribuant le plus à cette amélioration.
Droits culturels (art. 15)
Réponse au paragraphe 28 de la liste de points
165.L’Irlande a continué d’investir dans les infrastructures culturelles afin de faciliter l’accès aux institutions culturelles et artistiques. De 2011 à 2018, plus de 242 millions d’euros ont ainsi été investis dans les infrastructures culturelles et plus de 86 millions d’euros dans des infrastructures visant à protéger et à promouvoir la langue irlandaise. En 2019, la langue cant a été ajoutée à l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel de l’Irlande.
166.Le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse favorise la connaissance au niveau national de la culture et du patrimoine culturel des Roms et Travellers. Il finance chaque année la Semaine de la fierté des Travellers, la Journée internationale des Roms et les prix de la fierté des Travellers pour faire découvrir au public la culture des Travellers.
167.Le programme national de financement de l’intégration promeut l’intégration effective des migrants et des citoyens irlandais issus de l’immigration dans des structures collectives plus larges. En 2017, le programme a reçu des subventions totalisant 1,9 million d’euros pour la réalisation de 15 projets sur une période de trois ans. En 2020, environ 750 000 euros supplémentaires ont été alloués au programme pour mettre en œuvre 14 projets. Ainsi, près de 2,3 millions d’euros au total ont été engagés dans le programme sur une période de trois ans.
168.Le Fonds d’intégration des communautés octroie de petites subventions à des projets locaux visant à soutenir l’intégration des migrants et des communautés d’accueil. Depuis sa création en 2017, le Fonds a appuyé plus de 820 projets au moyen de subventions d’un montant total de 3,82 millions d’euros.
Réponse au paragraphe 29 de la liste de points
169.Le plan national en faveur du haut débit est celui que le Gouvernement exécute pour garantir que chaque foyer, chaque école et chaque entreprise en Irlande, quelle que soit sa situation géographique, a accès au haut débit. Cet objectif est sur le point d’être atteint grâce à la conjonction d’investissements commerciaux et d’interventions de l’État. En 2012, moins de 700 000 locaux sur 2,3 millions avaient accès au haut débit. À la fin de 2022, 1,96 million de locaux étaient abonnés au haut débit. Plus de 90 % des locaux auront accès au haut débit dans les quatre prochaines années.
170.Le Groupe de travail sur la téléphonie mobile et les réseaux mobiles à large bande (Mobile Phone and Broadband Taskforce) a été créé en 2016 pour identifier et surmonter les obstacles au déploiement des services de télécommunication fixes et mobiles dans le pays, en particulier dans les collectivités rurales, isolées et mal desservies. Dans le cadre du programme de travail 2017-2019, plus de 70 mesures ont été mises en œuvre, ce qui a apporté des changements durables en Irlande et réduit la fracture numérique entre zones urbaines et rurales afin que tous les citoyens puissent bénéficier d’une connectivité améliorée. Le Groupe de travail a été rétabli en 2021 et s’est vu confier un nouveau programme de travail triennal pour régler les questions en suspens concernant la connectivité à l’échelle nationale.
171.La stratégie d’alphabétisation des adultes pour la vie a été rendue public en juillet 2021. Son objectif est de garantir que chaque adulte possède les compétences nécessaires en matière de lecture, d’écriture, de calcul et d’habileté numérique pour s’engager pleinement dans la société et réaliser son potentiel. Lors de l’élaboration de la stratégie, plusieurs groupes vulnérables ont été identifiés pour bénéficier d’un appui ciblé. Il s’agit notamment des personnes âgées (plus de 55 ans), des Travellers, des travailleurs mal rémunérés, des migrants, des personnes handicapées, des personnes incarcérées et des anciens délinquants, ainsi que des demandeurs de protection internationale.