Vingt-sixième session

Compte rendu analytique de la 534e séance

Tenue au Siège à New York, le vendredi 18 janvier 2002, à 10 heures

Présidente : Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques du Portugal

La séance est ouverte à 10 h 20.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques du Portugal : (CEDAW/C/PRT/4 et 5; CEDAW/PSWG/2002/1/CRP.1/Add.2 et CEDAW/PSWG/2001/1/CRP.2/Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, Mme do Céu da Cunha Rêgo, Mme Leitão, Mme Pinheiro, Mme Braga da Cruz, Mme Rosmaninho et Mme Leite (Portugal) prennent place à la table du Comité.

Mme do Céu da Cunha Rêgo (Portugal) présentant les quatrième et cinquième rapports périodiques du Portugal (CEDAW/C/PRT/4 et 5), dit que le Gouvernement portugais accorde une grande importance à la promotion de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. En 2001, il a créé le poste de Secrétaire d’État à l’égalité dont elle est actuellement titulaire pour promouvoir l’égalité de fait entre les sexes en permettant aux hommes et aux femmes de vivre des vies indépendantes et de bénéficier d’un accès égal à l’emploi, aux connaissances, aux loisirs et au pouvoir dans la vie publique et privée. À cet effet, le Gouvernement portugais a présenté récemment deux projets de lois au parlement : une loi relative à l’égalité, visant à favoriser la participation des femmes à la vie publique et à accroître le nombre de femmes dans les organes élus et une loi visant à favoriser la participation des hommes à la vie privée en leur garantissant le droit à un congé de paternité. Toutefois, étant donné que le Premier Ministre vient de démissionner et qu’une élection générale doit se tenir prochainement, ces deux projets ne deviendront pas des lois pendant la présente session du parlement.

Le Gouvernement portugais met également l’accent sur l’importance d’une sensibilisation à l’équité entre les sexes et a conçu des cours à l’intention de divers groupes, dont les employeurs, les juristes, les inspecteurs du travail et le public dans son ensemble. En outre, en mai 2001, le Parlement a adopté une loi visant à améliorer l’aptitude des organes compétents à lutter contre la discrimination raciale dans les domaines de l’emploi et de la formation personnelle et une loi demandant qu’il lui soit fait rapport chaque année sur l’évolution de la situation en la matière. Le deuxième plan national relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes en est au stade final de ses préparatifs. Il a déjà été élaboré et a pour conséquence de restructurer les organes compétents en matière d’égalité et d’accroître le rôle des organisations non gouvernementales. Il énonce également des principes directeurs concernant la participation égale des hommes et des femmes dans la prise de décisions, le travail et la vie familiale, l’amélioration du système juridique dans un objectif d’égalité et des politiques plus efficaces visant à favoriser l’égalité dans les secteurs public et privé. Il est prévu que des crédits concernant l’équité entre les sexes seront introduits dans le budget national de 2002.

Le Parlement portugais a approuvé aux fins de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; l’instrument d’acceptation du Portugal concernant l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention a récemment été déposé auprès du Secrétaire général. La quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995, a favorisé un certain nombre d’autres initiatives, dont l’inclusion de dispositions plus détaillées relatives à l’égalité dans la Constitution portugaise, lors de sa révision, en 1997, et la création de l’Observatoire de l’égalité en matière de négociations collectives, dans le cadre du Plan mondial de 1997 pour l’égalité des chances. En 2000, sous la présidence du Portugal, l’Union européenne a également constaté l’adoption de diverses initiatives concernant l’égalité des chances, l’harmonisation du travail et de la vie de famille et la prévention de la violence contre les femmes.

De nombreuses organisations non gouvernementales portugaises s’emploient à concevoir et à mettre en œuvre des politiques visant à promouvoir l’égalité et font pression auprès des politiciens pour qu’ils les appuient sur les plans national et international. Ces organisations ont également pris des mesures directes en matière de formation et de prévention de la violence et bénéficient de l’appui sans réserve des pouvoirs publics. Les pouvoirs publics sont attachés au principe de l’intégration d’une démarche d'équité entre les sexes dans tous les secteurs de la politique publique. En dépit de leurs efforts, des inégalités entre hommes et femmes persistent; toutefois, il convient d’espérer que la situation s’améliorera régulièrement, grâce à des mesures persistantes visant à lutter contre les causes et les effets des inégalités.

La Présidente, remerciant la représentante du Portugal de son exposé, se félicite de ce que le Portugal ait accepté la modification du paragraphe 1 de l’Article 20 de la Convention et exprime l’espoir du Comité que le Portugal ratifiera prochainement le Protocole facultatif.

Mme Goonesekere est heureuse d’apprendre que davantage de femmes entrent dans des secteurs d’activité traditionnellement dominés par les hommes; toutefois, il reste à faire davantage de progrès avant d’atteindre l’égalité complète entre hommes et femmes. L’intervenante cherche à savoir comment la Convention est incorporée dans le système juridique national et demande si et comment les droits constitutionnels peuvent être invoqués devant les tribunaux dans une affaire de discrimination. S’agissant de la violence contre les femmes, elle se déclare préoccupée par l’emploi de définitions générales et abstraites des délits dans le système pénal portugais. Elle souhaiterait comprendre comment ces définitions générales peuvent être appliquées pour poursuivre en justice et sanctionner les auteurs des délits, compte particulièrement tenu du fait que la charge de la preuve dans des crimes graves comme le viol et l’inceste est souvent très difficile et qu’ils semblerait nécessaire de disposer de définitions spécifiques sur la base desquelles fonder des poursuites pénales. De même, bien que le rapport indique que la Constitution portugaise et le droit portugais établissent que l’homme et la femme sont égaux, il ne semble pas y avoir de mécanismes efficaces permettant de protéger les femmes contre la violence familiale. L’intervenante demande donc davantage de renseignements sur la manière dont les dispositions y relatives de la législation et de la Constitution sont appliquées dans la pratique.

Mme Livingstone Raday est préoccupée par le fait que l’immense majorité des dossiers de police relatifs à la violence familiale concernent des actes de violence commis par des hommes contre des femmes, que seulement 205 hommes ont été poursuivis pour violence familiale et que seulement 69 condamnations à des peines de prison ont été prononcées en 2000. Même s’il est fréquent que les femmes ne portent pas plainte en cas de violence familiale pour des motifs culturels, depuis 1998, le Procureur a le droit d’entamer à sa propre initiative une procédure pénale (p. 4). L’intervenante est préoccupée qu’on ne mette pas pleinement l’accent sur la poursuite et la sanction du délit de violence familiale.

Mme Livingstone Raday estime également qu’il existe certaines incohérences concernant les chiffres relatifs aux différences de salaire entre les hommes et les femmes; l’écart de salaire horaire semble s’être creusé entre 1994 et 1998 (p. 11), mais cette tendance ne semble pas se refléter dans les chiffres relatifs aux salaires des hommes et des femmes communiqués p. 12, compte particulièrement tenu du fait que les femmes tendent généralement à travailler un plus petit nombre d’heures que les hommes. L’intervenante se demande également pourquoi il n’a pas été fourni de chiffres pour la période débutant en 1998.

S’agissant de la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi (CITE) (p. 13), et de son rôle pour ce qui est de connaître de plaintes concernant la discrimination sexuelle, l’intervenante demande davantage de renseignements sur les types de plaintes et la procédure à suivre pour déposer une plainte ainsi que sur les résultats des délibérations de la Commission. Elle se demande aussi pourquoi les plaintes dont la Commission est saisie semblent concerner presqu’exclusivement la maternité et souligne que le Comité s’intéresse également à la discrimination en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les promotions, les salaires, etc.

Mme Manalo cherche à obtenir des informations sur les raisons pour lesquelles il a été si difficile d’intégrer une démarche d'équité entre les sexes, comme la délégation portugaise l’indique dans ses réponses (par. 4); elle se demande si les obstacles concernent le manque de formation, l’absence de volonté politique, l’opposition bureaucratique, l’incompréhension, etc… L’intervenante met également l’accent sur la nécessité de réformer de manière plus approfondie le Code pénal, pour qu’il contienne des dispositions spécifiques érigeant en délit des actes de violence contre les femmes, tels que les viols, l’inceste, le viol conjugal, le harcèlement et le trafic de femmes et d’enfants. Faire fond sur des formulations abstraites ou générales peut aller à l’encontre des intérêts des victimes, en particulier s’agissant de délits commis à l’égard des femmes, en laissant aux procureurs, aux juges et aux défendeurs la possibilité de ne pas tenir compte des violations de la dignité et de l’intégrité des femmes. Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d’une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n’aurait pas honoré l’obligation qui lui est faite de protéger la victime.

Mme Gabr dit que si des progrès ont été enregistrés dans la lutte contre les stéréotypes sexuels, elle constate une absence d’application pratique des principes louables contenus dans la Constitution et dans les textes juridiques. L’intervenante se félicite des efforts déployés par les pouvoirs publics pour promouvoir l’éducation concernant les droits des femmes et pour obtenir le concours des organisations non gouvernementales, mais souligne la nécessité de faire davantage pour améliorer l’image des femmes dans les médias et lutter contre le fait que la violence contre les femmes soit tolérée et de fixer des sanctions concernant des délits spécifiques relatifs à des actes de violence à l’encontre des femmes, par exemple l’inceste. Il faut également faire davantage pour améliorer la situation des femmes rurales, des femmes vivant en-deçà du niveau de pauvreté et des femmes âgées.

Mme do Céu da Cuna Rêgo (Portugal) dit que la stratégie suivie par son gouvernement pour sensibiliser la population aux questions féminines met l’accent sur la formation et l’éducation de groupes stratégiques, comme les dirigeants des organismes professionnels, les juges, les enseignants mais qu’il est difficile de progresser rapidement dans le secteur où les attitudes traditionnelles demeurent ancrées. Depuis l’élaboration du Plan national d’action sur l’emploi en 1998, qui donne la priorité à l’égalité des chances, des efforts ont été réalisés pour éduquer la population et faire évoluer les attitudes. Outre de promouvoir le droit des femmes à l’égalité, le Gouvernement portugais essaie de mettre l’accent sur les avantages et la satisfaction accrue qui seraient le lot des hommes si, par exemple, ils partageaient le fardeau des obligations familiales avec les femmes; il signale que les femmes sont injustement désavantagées sur le marché du travail en raison de leurs obligations maternelles et familiales. L’intervenante convient que les médias perpétuent parfois les stéréotypes et indique que les médias ont fait l’objet de programmes spéciaux de sensibilisation et qu’il y a de nombreuses femmes journalistes. Elle reconnaît toutefois qu’il importe de faire bien davantage pour concevoir une approche équilibrée des femmes et des hommes et de leur rôle dans la société.

Alors que la Commission pour l’égalité des chances dans le domaine du travail et de l’emploi (CITE) connaît des plaintes sur la discrimination, aucun renseignement n’a été fourni sur les éventuelles plaintes concernant une discrimination fondée sur le sexe portés devant les tribunaux. Le Centre d’études judiciaires du Ministère de la justice tente de déterminer les raisons pour lesquelles les femmes n’utilisent pas ce recours. Les plaintes doivent être formées en personne ou par des syndicats, mais il n’a fait état d’aucune plainte à ce jour. Le Gouvernement portugais est troublé par ce fait et a tenu une audition publique au sujet de ce problème. Il a même préparé des brochures et de la documentation pour sensibiliser les femmes à leurs droits et les inciter à porter plainte devant les tribunaux. Bien que la Commission soit chargée de connaître de toutes les plaintes relatives à la discrimination, dans la pratique, la quasi-totalité des plaintes concerne certains aspects relatifs aux prestations de maternité, comme par exemple les salaires non payés pendant les absences, ou l’absence de prestations, ce qui explique que les pouvoirs publics tendent à mettre l’accent en priorité sur l’accroissement du rôle des hommes, encouragent les congés et les prestations paternelles sur un pied d’égalité avec les prestations de maternité accordées aux femmes, de telle sorte que les deux sexes soient sur le même plan et que la maternité ne puisse servir d’excuse pour établir une discrimination à l’encontre des femmes.

Mme Leitão (Portugal) dit que, puisqu’il est obligatoire pour les employeurs de demander l’approbation de la Commission pour l’égalité des chances avant de renvoyer une employée pour des motifs liés à la maternité, la plupart des affaires dont la Commission est saisie concernent la maternité. La Commission peut également aborder des problèmes tels que l’accès à l’emploi, les conditions de travail, etc. L’intervenante souligne que si la Commission refuse à un employeur le droit de licencier un employé, seul un tribunal peut annuler cette décision. La Commission émet également des avis concernant la discrimination dans les offres d’emploi et répond à une myriade de demandes d’information faites par téléphone, courrier ou télécopie. La Commission coopère avec l’Observatoire pour l’égalité dans le cadre des négociations collectives, pour garantir qu’il soit tenu compte des préoccupations des femmes dans les accords professionnels. L’intervenante note également que les statistiques fournies par la délégation portugaise concernent uniquement le secteur privé; la situation des femmes est beaucoup plus positive dans le secteur public.

Mme Pinheiro (Portugal) dit que les statistiques relatives aux salaires dépendent des sources et des méthodes de collecte. D’après une source, les salaires des femmes représentaient en moyenne 60 % de ceux des hommes en 1998. Toutefois, ce chiffre est nettement plus élevé dans le secteur privé. D’après une autre source, le salaire des femmes dans les secteurs public et privé combinés sont inférieurs de 5 % à ceux des hommes. Les femmes occupent des postes élevés dans l’administration publique et certaines d’entre elles ont des salaires supérieurs à ceux des hommes. Le taux d’emploi des femmes au Portugal est le plus élevé de l’Union européenne, Récemment, il a augmenté plus rapidement que le taux d’emploi des hommes et le Portugal espère donc bientôt atteindre la parité.

Mme do Céu da Cunha Rêgo (Portugal) dit que le droit national portugais reconnaît tous les droits protégés par la Convention et qu’aux termes de la Constitution portugaise, tout droit protégé par une loi nationale peut être évalué par les tribunaux. En conséquence, la Constitution reconnaît à toutes les personnes droit à protection juridique contre toute forme de discrimination, même si ce droit n’a jamais été invoqué devant les tribunaux. Étant donné qu’il n’existe pas de jurisprudence en la matière, le Gouvernement portugais peut uniquement se fonder sur les opinions des employeurs et des employés. En conséquence, le Portugal réalise des études et des séminaires pour encourager les particuliers à faire valoir leurs droits.

Dans le cadre de son activité, la Commission pour l’égalité et pour les droits des femmes a élaboré un plan de budgétisation tenant compte de l’équité entre les sexes, dont l’intervenante espère qu’il sera mis en œuvre l’année suivante. La budgétisation soucieuse d’équité entre les sexes est un processus compliqué qui doit être introduit graduellement.

Au Portugal, sept secrétaires d’État ont participé à la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’encontre des femmes, conjointement avec des organisations non gouvernementales et d’autres organismes. Ils se sont solennellement engagés à lutter contre cette violence et décidé d’ouvrir dix centres de crise supplémentaires à l’intention des victimes.

Mme Braga de Cruz (Portugal) dit que toutes les formes de violence familiale et sexuelle, y compris le trafic des femmes et la mutilation génitale féminine sont considérées comme des violations des droits de la personne. Le Gouvernement portugais met au point des projets, conjointement avec des organisations non gouvernementales et avec l’Union européenne, pour fournir des services d’appui, ouvrir des abris et mener des campagnes de sensibilisation. Au nombre des progrès législatifs importants, on peut citer la promulgation de lois visant à protéger les victimes de la violence, l’élaboration d’un plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes, la mise en place d’un réseau de centres de crise à l’attention des victimes et la fourniture d’une indemnisation aux victimes. Le Code pénal a été modifié pour stipuler que la violence familiale est un crime contre l’ordre public; il interdit également aux délinquants de se trouver à proximité des femmes contre lesquelles ils ont commis un acte de violence.

On réalise des études sur les coûts sociaux de la violence familiale. La Commission pour l’égalité et pour les droits des femmes a mis en place des services d’assistance téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 à l’intention des victimes. Deux bureaux nationaux leur fournissent une assistance judiciaire, psychologique et sociale et des efforts sont effectués pour encourager les villes à créer des bureaux analogues. D’ici la fin 2002, 100 nouvelles places seront ajoutées aux centres destinés aux victimes femmes, qui comptent 155 lits. En outre, de nombreux abris non spécialisés implantés dans tout le pays peuvent accueillir 800 autres femmes. La Commission pour l’égalité et pour les droits des femmes dispense au personnel de ces entres une formation concernant la violence à l’égard des femmes.

En 2000, 150 hommes ont été poursuivis en justice, dont un grand nombre au motif d’actes de violence familiale à l’égard des femmes. Certaines affaires font encore l’objet d’enquêtes ou attendent d’être jugées. En conséquence, il n’existe pas d’anomalie dans les chiffres.

Aux termes du Code pénal portugais, l’inceste est un crime lorsqu’il est commis sur un enfant et le fait qu’il soit commis par un membre de la famille constitue une circonstance aggravante. Tout citoyen peut porter plainte pour abus et la police est tenue d’enregistrer cette plainte.

La Commission pour l’égalité et pour les droits des femmes ne ménage aucun effort pour régler les problèmes de la prostitution forcée et du trafic de femmes et des projets sont en cours en vue de former le personnel qui a affaire aux victimes et pour réaliser des études sur les prostituées travaillant dans la rue, dans des maisons et dans des restaurants. En outre, un accord sur le trafic transfrontière entre l’Espagne et le Portugal est à l’examen et un groupe de travail formule des suggestions en vue d’initiatives européennes visant à mettre fin au trafic.

Le Portugal a signé et diffusé les principaux accords internationaux sur le trafic de femmes ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant. Des projets sont en cours à Lisbonne et dans la région septentrionale et une formation est dispensée au personnel. Malheureusement, on ne dispose pas de statistiques sur le trafic de femmes, plusieurs réseaux de trafic ont récemment été démantelés et jugés par les tribunaux.

Mme Romaninho dit qu’une nouvelle loi promulguée au cours des quatre dernières années a déterminé que la violence familiale constitue un délit public. Ceci est un important fait nouveau parce que, comme l’a signalé le Comité dans sa recommandation générale No 12, il est essentiel de disposer de statistiques sur la violence familiale. De nouvelles directives ont été introduites, aux termes desquelles il convient de spécifier la nature de l’arme utilisée.

La violence familiale constitue un crime grave et représente 23 % de tous les crimes contre l’intégrité physique commis au Portugal. De fait, 11 % des meurtres commis en 2000 concernent des affaires de violence familiale. Il ressort des nouveaux chiffres que 60 % des affaires de violence familiale concernent des partenaires et 31 % des actes de violence à l’égard d’une personne âgée. Les statistiques se sont améliorées et vont être affichées sur un site web officiel, mais il reste encore beaucoup plus à faire.

Un projet pilote a créé deux unités de polie spécialisées pour s’occuper des victimes de la violence familiale. Des salles petites et confortables ont éé installées dans les commissariats de police à l’intention des victimes femmes. De plus, plus de 3 500 nouvelles recrues de la police travaillant dans les rues ont reçu une formation concernant l’appui aux victimes et les services en matière de violence familiale. Une brochure contenant la liste des numéros de téléphone de tous les services compétents a été publiée.

Le règlement de la police a été modifié seulement cinq ans auparavant pour permettre aux femmes de faire partie du personnel de police. Le personnel de police compte déjà près de 1 400 femmes, dont plus de 200 officiers formées pour s’occuper des femmes victimes de la violence.

Mme do Céu da Cunha Rêgo (Portugal) dit que la loi relative au salaire minimum garanti, qui prévoit la fourniture de prestations aux ménages dans le besoin et aux parents de moins de 18 ans, dote les pouvoirs publics d’un nouvel instrument pour lutter contre la féminisation de la pauvreté. Soixante-huit pour cent des 691 000 bénéficiaires du revenu minimum garanti sont des femmes.

Mme Leite (Portugal) dit que 50 % des travailleurs agricoles sont des femmes et que leur contribution au secteur agricole est vitale pour le développement rural. Le Ministère de l’agriculture collabore avec 48 associations locales de développement rural pour concevoir des plans de développement rural comportant obligatoirement un élément égalité entre les sexes, donnant la priorité au projets à l’avantage des femmes. Les groupes locaux peuvent bénéficier d’une base de données informatisée ainsi que d’une assistance technique.

Mme Gaspard souhaite obtenir davantage de renseignements sur la situation de la Convention en droit national, portant notamment sur la sensibilisation générale des pouvoirs publics et de la société civile à ses dispositions et sur sa place dans l’enseignement juridique. Elle demande également si le rapport soumis par le Portugal au Comité a fait l’objet de reportages dans les médias et si la délégation portugaise tiendra une conférence de presse concernant les réactions du Comité. Le rapport constate l’égalité des hommes et des femmes sur les plans juridique et constitutionnel mais, dans le prochain rapport, il serait utile d’avoir davantage de précisions au sujet des incidences de la législation et des programmes, en particulier dans des secteurs comme la violence conjugale, la prostitution et le trafic des femmes.

Le rapport établit une distinction entre prostitution forcée et prostitution volontaire; toutefois, on peut prétendre que toute prostitution est forcée en raison de facteurs sociaux, en particulier la pauvreté. Le pourcentage élevé de grossesses non désirées indique également qu’une éducation en matière de santé de la procréation et de contraception est nécessaire.

Mme Acar dit que le cadre juridique visant à assurer l’égalité entre les sexes existe au Portugal, que la Convention est directement applicable en droit national et que la coopération des pouvoirs publics avec les organisations non gouvernementales est impressionnante. Toutefois, certaines incohérences demeurent dans les mécanismes nationaux visant à assurer l’égalité, ce dont témoigne l’insuffisance des crédits budgétaires alloués à l’équité entre les sexes. Mme Acar aimerait savoir comment la délégation portugaise évalue la position des preneurs de décisions hommes sur les droits des femmes et souhaiterait savoir si le climat politique est propice à un examen sérieux des questions d’équité entre les sexes. Elle aimerait savoir si les programmes des partis politiques font état des problèmes d’équité entre les sexes, si des mesures temporaires spéciales sont inscrites dans les programmes politiques et si les nouvelles lois adoptées en mai 2001 ont été intégralement appliquées. Il serait également intéressant de connaitre la ventilation par sexe des nominations politiques à des postes de haut niveau, ce qui refléterait l’attachement de la direction politique à l’égalité entre les sexes.

La liberté d’expression ne doit pas servir d’excuse à la violation des droits et il est essentiel de continuer à surveiller les médias pour éliminer les

stéréotypes sexuels. Mme Acar juge surprenant que le taux d’analphabétisme des femmes soit le double de celui des hommes et souhaiterait savoir ce qui est fait pour remédier à cette situation. Elle aimerait également connaitre des précisions quant à la stratégie adoptée pour combler l’écart entre hommes et femmes en matière d’éducation, écart illustré par les tableaux présentés dans les réponses à la liste des problèmes.

Mme González demande si le fait que le nombre de cas de violence familiale enregistré en 2000 a quintuplé peut être attribué au fait que les plaintes sont encouragées ou à d’autres causes. Le rapport ne contient pas de renseignements quant au trafic de jeunes filles et l’intervenante se demande si cela aussi peut être attribué au fait qu’il n’est pas établi de rapports officiels concernant les délits de cet ordre. Il est très important d’aborder la question de la prévention de la pédophilie et de la pornographie infantile. Il faut également disposer de davantage de renseignements à propos du crime qu’est l’inceste. Le prochain rapport devrait comprendre des statistiques sur l’alcoolisme et la toxicomanie parmi les jeunes et les femmes, ainsi que des renseignements sur les programmes spéciaux concernant la santé des femmes rurales.

La séance est levée à 13 heures.