Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Turkménistan *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci‑après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 30 novembre 2025 au plus tard.
A.Renseignements d’ordre général
2.Compte tenu des paragraphes 13 à 16 du rapport de l’État partie, décrire en détail la formation dispensée sur les dispositions du Pacte et leur invocabilité et indiquer le nombre de juges, de procureurs, d’avocats et d’autres juristes concernés qui ont suivi cette formation. Donner des informations sur la participation du pouvoir législatif à l’application et au suivi des recommandations que le Comité a formulées dans ses précédentes observations finales, notamment en ce qui concerne l’harmonisation de la législation avec les obligations découlant du Pacte, ainsi que sur son rôle dans l’élaboration du troisième rapport périodique.
3.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :
a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;
b)Si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
c)Les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;
d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.
4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données, notamment en ce qui concerne les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés. Présenter les mesures prises pour renforcer la capacité des systèmes utilisés par les entités publiques pour recueillir et analyser des données, et préciser les effets de ces mesures. Décrire la manière dont ces données sont partagées avec la communauté internationale. Fournir des statistiques à jour sur le taux de chômage et la proportion de travailleurs dans le secteur informel, ainsi que des données relatives aux minorités, aux enfants, aux femmes et aux personnes vivant avec le VIH/sida. Communiquer des informations sur les secteurs (agriculture, industrie, services, etc.) qui emploient des travailleurs à titre formel et informel, ainsi que des données de recensement ventilées.
5.Indiquer le nombre d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie et donner des exemples.
6.Fournir des informations sur les mesures prises, en plus de celles mentionnées aux paragraphes 27 à 31 du rapport de l’État partie, pour créer des garanties propres à préserver l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment pour mettre en place un mécanisme indépendant et transparent chargé de nommer, promouvoir, suspendre et révoquer les juges et pour lutter contre la corruption au sein du pouvoir judiciaire. Communiquer des renseignements sur le rôle du collège d’habilitation des juges, notamment en ce qui concerne le processus de sélection de ses membres, sa composition et le caractère contraignant ou consultatif de ses conclusions.
7.Indiquer ce qui a été fait pour donner suite aux recommandations formulées par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme dans son rapport d’octobre 2024, notamment en ce qui concerne la capacité d’intervention du Bureau du Médiateur face aux allégations de violations des droits de l’homme, l’accessibilité et la capacité d’intervention des mécanismes de plainte, la procédure de sélection et de nomination au poste de Médiateur, le niveau de financement du Bureau du Médiateur et les mesures visant à garantir l’indépendance de celui-ci, et décrire les résultats obtenus. Donner des informations sur les cas de violation des droits énoncés dans le Pacte dont le Bureau du Médiateur a été saisi et sur les voies de recours qu’il a proposées.
8.Indiquer ce qui a été fait pour permettre aux organisations de la société civile de fonctionner librement, notamment pour qu’elles puissent demander et obtenir des subventions, et décrire les résultats obtenus. Communiquer des renseignements sur l’enregistrement des organisations de la société civile axées sur les droits de l’homme, ainsi que des données sur les refus d’enregistrement et les motifs de ces refus.
9.Décrire les résultats du Programme national de lutte contre la corruption pour la période 2020-2024, mentionné au paragraphe 41 du rapport de l’État partie, et les effets des mesures de lutte contre la corruption, mentionnées aux paragraphes 42 à 47 du rapport de l’État partie, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins de santé et à l’éducation. Donner des informations sur les cas de corruption qui ont été enregistrés, ont fait l’objet d’une enquête et ont donné lieu à des poursuites, ainsi que sur le nombre de condamnations prononcées et sur les réparations accordées, le cas échéant. Enfin, décrire les progrès réalisés en vue de l’adoption d’un nouveau programme national de lutte contre la corruption pour la période 2025-2029.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
10.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;
b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;
c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du pourcentage de la dette publique par rapport au PIB ;
d)De la part des recettes publiques provenant des impôts, en pourcentage des recettes totales et du PIB, de la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, du taux d’imposition des revenus des sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur les personnes physiques perçu sur les revenus des 10 % les plus riches de la population, en fournissant une estimation du montant de la fraude fiscale, de l’évasion fiscale et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;
e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacrée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;
f)De la part du budget public consacrée à la défense ;
g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).
11.Donner des informations sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels de tous, qu’elles appliquent le principe de la diligence raisonnable dans toutes leurs activités et que les victimes aient accès à des recours utiles, et décrire les effets de ces mesures.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
12.Présenter les autres démarches engagées en vue d’adopter une législation complète en matière de lutte contre la discrimination, d’inclure dans le Code du travail des dispositions sur la discrimination directe et indirecte, et de mettre en place des dispositions juridiques relatives à l’accès des victimes de discrimination à des recours utiles et appropriés. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation, la discrimination, les discours de haine et les crimes de haine visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, et notamment pour abroger l’article 135 du Code pénal, qui érige en infraction les relations entre personnes de même sexe. Indiquer ce qui a été fait pour lutter contre la discrimination dont font l’objet les personnes vivant avec le VIH/sida, notamment en matière de mariage et de voyage, ainsi que les résultats obtenus. Enfin, rendre compte des mesures prises pour mettre fin au recours à des « tests de troisième génération » dans les domaines de l’emploi et de l’enseignement supérieur.
13.Décrire les mesures prises pour garantir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les non-ressortissants, et présenter les résultats obtenus, y compris quand il s’agit :
a)D’obliger les enfants anciens réfugiés et apatrides de prouver qu’ils n’ont pas de deuxième nationalité au moment du renouvellement de leur passeport ;
b)De garantir le respect du principe de non-refoulement dans la pratique ;
c)De veiller à ce que les demandeurs d’asile disposent d’informations sur les procédures d’asile et bénéficient d’une aide juridique concernant leur demande d’asile ;
d)De faire en sorte que les citoyens de l’État partie vivant à l’étranger puissent renouveler et obtenir leur passeport ;
e)De faciliter le processus de naturalisation des enfants apatrides.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
14.Communiquer des renseignements sur l’exécution et l’incidence du Plan d’action national pour l’égalité des sexes (2021-2025), mentionné au paragraphe 90 du rapport de l’État partie. Décrire les mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail et pour remédier à la ségrégation professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en luttant contre les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société en général. Donner des informations sur les mesures prévues pour réduire davantage l’écart salarial, notamment dans les domaines de l’administration publique, de l’exploitation minière et des transports. Indiquer ce qui a été fait pour garantir l’accès des femmes à l’enseignement supérieur, y compris dans les zones rurales, ainsi que les résultats obtenus.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
15.En ce qui concerne le recours au travail forcé, le recrutement, les pratiques d’extorsion et les conditions de travail pendant la récolte du coton, décrire les effets des mesures mentionnées aux paragraphes 111 à 119 du rapport de l’État partie. Donner des informations sur le nombre et la nature des plaintes déposées concernant le travail forcé, sur le nombre d’enquêtes menées, sur le nombre de violations recensées et sur les sanctions imposées. Eu égard au paragraphe 119 du rapport de l’État partie, communiquer des renseignements sur les résultats de l’examen des conditions de travail pendant la récolte du coton au Turkménistan en 2023 et indiquer où en est le projet de création, avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), d’un mécanisme conjoint visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir le travail forcé pendant la récolte du coton.
16.Indiquer le nombre de personnes touchées par la pratique de la mobilisation forcée, c’est‑à‑dire du travail forcé des fonctionnaires (principalement des femmes) pendant la récolte du coton, sous la menace de sanctions telles que les pertes ou réductions salariales et le licenciement. Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur la pratique consistant à ce que des personnes paient des « remplaçants », qui parfois sont des enfants, pour participer à la récolte du coton en leur nom.
17.Présenter les mesures concrètes qui ont été prises, dans le cadre du Plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme pour la période 2021-2025, pour éliminer le travail des enfants, et préciser les résultats obtenus. Décrire les résultats concrets de la feuille de route convenue entre l’État partie et l’OIT.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
18.Donner des renseignements sur la couverture du salaire minimum, le contrôle de son application, son indexation sur le niveau de l’inflation et les mesures prises ou envisagées pour l’augmenter afin qu’il assure un niveau de vie suffisant aux travailleurs et à leur famille. Fournir des informations sur les conditions de travail, y compris la rémunération, dans le secteur du coton.
Droits syndicaux (art. 8)
19.Indiquer ce qui a été fait pour inscrire dans la législation des garanties visant à préserver le droit de grève et à protéger contre les représailles les travailleurs menant des activités syndicales, et décrire les résultats obtenus. Rendre compte des mesures prises pour protéger l’indépendance des syndicats et garantir le droit de constituer un syndicat et d’y adhérer, et décrire les effets de ces mesures.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
20.Communiquer des renseignements sur la couverture des prestations de sécurité sociale mentionnées aux paragraphes 140 à 146 du rapport de l’État partie. Présenter les mesures prises pour garantir l’accès à la protection sociale des personnes employées dans le secteur informel, et décrire les résultats obtenus.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
21.Décrire les effets des mesures mentionnées aux paragraphes 132 à 139 du rapport de l’État partie et présenter les autres mesures qui sont ou seront prises pour lutter contre la violence domestique, en particulier dans les zones rurales, et notamment les mesures suivantes :
a)Ériger la violence domestique en infraction et fournir une protection juridique aux personnes touchées ;
b)Veiller à ce que les auteurs d’actes de violence domestique fassent rapidement l’objet d’une enquête et de poursuites et à ce que les victimes bénéficient de mesures efficaces de protection, de réadaptation et de compensation ;
c)Apporter un soutien social et juridique adéquat aux victimes de violence domestique, y compris dans la cadre d’une démarche interinstitutionnelle de lutte contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et contre la violence à l’égard des enfants ;
d)Renforcer les capacités et les compétences des représentants et du personnel des secteurs de la santé, de la protection sociale et de l’application de la loi, et mettre en place des mécanismes de coordination pour apporter une assistance complète aux victimes de violence (ainsi qu’il est mentionné au paragraphe 133 du rapport de l’État partie) ;
e)Combattre et éliminer la stigmatisation sociale liée à la violence domestique et réduire les obstacles à l’accès à une protection et à des voies de recours.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
22.Communiquer des données, ventilées par année, sexe, âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale, sur la pauvreté dans l’État partie, y compris la proportion de la population vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, et sur les progrès concrets réalisés en matière de réduction de la pauvreté. Donner des informations sur les mesures prises pour recueillir et rendre publiques les données sur la pauvreté. Enfin, décrire les mesures prises pour établir un seuil de pauvreté au niveau national.
23.Rendre compte des mesures supplémentaires prises pour garantir que le système d’enregistrement (propiska) ne restreint pas l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment en ce qui concerne l’emploi, le logement, les soins de santé et les prestations sociales, et pour faciliter l’obtention de l’enregistrement du lieu de résidence en dehors du lieu d’origine, et décrire les effets de ces mesures.
24.Communiquer des renseignements sur les démolitions massives de logements et les expulsions forcées qui ont eu lieu et indiquer le nombre de ménages touchés pendant la période visée par le rapport. Donner des informations sur les mesures prises pour fournir une aide publique aux familles et aux personnes en situation d’insécurité alimentaire et décrire les résultats obtenus. Présenter les pratiques permettant d’évaluer la réalisation du droit à une alimentation adéquate et communiquer des données statistiques sur le retard de croissance chez l’enfant.
25.Fournir des informations concernant l’impact de l’industrie du coton sur l’environnement, aussi bien à long terme qu’à court terme, y compris sur les ressources en eau, et concernant l’impact de la production de coton sur les autres secteurs de la production agricole.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
26.Rendre compte des mesures prises pour renforcer les services de santé, y compris ceux liés à la santé mentale, et décrire les effets de ces mesures. Indiquer ce qui a été fait pour garantir que les services visant à prévenir et à traiter le VIH/sida, tels que mentionnés au paragraphe 50 du rapport de l’État partie, sont disponibles et accessibles sans discrimination, et décrire les résultats obtenus.
27.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier pour les femmes, les adolescents et les personnes vivant dans les zones rurales, y compris l’accès à la contraception moderne et à l’avortement, et décrire les effets de ces mesures. Présenter les mesures prises pour intégrer des sujets relatifs à la santé sexuelle et procréative dans les programmes scolaires, et décrire les résultats obtenus.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
28.Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement, y compris la disponibilité d’enseignants qualifiés. Fournir des renseignements sur l’application des restrictions auxquelles est soumise, depuis 2015, la reconnaissance des diplômes délivrés par des universités étrangères. Indiquer ce qui a été fait pour augmenter le nombre d’inscriptions dans l’enseignement préprimaire, en particulier dans les zones rurales, et pour accroître la capacité du système d’enseignement supérieur, et décrire les résultats obtenus. Présenter les mesures prises pour lutter contre la corruption dans l’accès aux établissements d’enseignement supérieur, notamment par l’application de lois visant à empêcher la perception illégale de frais d’inscription, et préciser les résultats obtenus. Rendre compte des mesures prises en faveur de l’éducation inclusive et décrire les effets de ces mesures. Donner des informations sur les mesures prises pour augmenter le nombre de professeurs de langues minoritaires et pour fournir le matériel pédagogique approprié, et décrire les résultats obtenus.
29.Décrire les mesures prises en faveur de l’éducation multilingue et multiculturelle.
Droits culturels (art. 15)
30.Présenter les mesures prises pour rendre Internet plus accessible, plus rapide et plus abordable, y compris dans les zones rurales, et décrire les résultats obtenus. Communiquer des données statistiques concernant le nombre de sites Web faisant l’objet de restrictions et préciser les critères au regard desquels ces restrictions sont imposées.
31.Fournir des informations sur :
a)Les stratégies et la législation portant sur l’usage de la langue officielle qui ont été adoptées et les mesures qui ont été prises pour préserver, dans ce contexte, la diversité culturelle ;
b)Les mécanismes consultatifs qui permettent aux minorités nationales ou ethniques de participer pleinement aux processus de prise de décisions.