Renseignements communiqués par l’État plurinational de Bolivie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son septième rapport périodique *

[Date de réception : 2 juillet 2024]

I.Introduction

L’État plurinational de Bolivie (« l’État » ou « la Bolivie ») a présenté son septième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/BOL/7) en juin 2022, qui l’a examiné à ses 1896e et 1898e séances et a adopté des observations et des recommandations finales le 12 juillet 2022. À cet égard, le Comité a demandé à l’État de fournir, dans un délai de deux ans à compter de l’adoption des observations finales, des informations écrites sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant aux paragraphes 18 b) et d), 24 e) et 28 d) des observations et recommandations susmentionnées.

Conformément au mandat de la Commission chargée des rapports nationaux et des disparitions forcées, instituée par le décret suprême nº 4816 du 26 octobre 2022, le présent rapport a été élaboré par le Secrétariat technique de la Commission, qui relève du Vice-Ministère de la justice et des droits fondamentaux, qui lui-même dépend du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle ; le rapport repose sur les informations fournies par les institutions publiques chargées de la protection et de la promotion des droits humains en Bolivie.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

A.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 18 b) des observations finales (CEDAW/C/BOL/7)

Le Comité est informé qu’en mars 2024, l’organe exécutif de l’État plurinational de Bolivie a soumis à l’organe délibérant le projet de loi sur la protection renforcée des nourrissons, des enfants et des adolescents (PL-376/23). Il s’agit d’une proposition de modification de l’article 308 du Code pénal, qui fait porter le caractère illicite du comportement sur la commission de l’acte sexuel sans le consentement de la victime, supprimant l’exigence d’intimidation ou de violence, étant entendu que l’action de commettre un acte sexuel sans le consentement de la victime comporte en soi les caractéristiques de la violence et de l’intimidation, sans que ces éléments soient nécessairement les seuls à constituer l’absence de consentement ou que la preuve de ces éléments soit exigée de la victime pour établir l’infraction.

En outre, la modification proposée décrit de manière plus complète les comportements constitutifs du viol, en couvrant toutes les possibilités ; elle répertorie les éléments nécessaires a minima pour établir le consentement et l’obligation de prendre en compte les normes internationales pour déterminer l’absence de consentement en l’espèce ; elle étend les circonstances aggravantes pour tenir compte de la qualité de l’auteur et des moyens utilisés pour commettre l’infraction.

Le projet de loi PL-376/23 prévoit en outre l’abrogation de l’article 309 (Atteinte sexuelle sur mineur) du Code pénal, au motif que la formulation en vigueur constitue une forme atténuée inadmissible du viol, car elle fonde indûment la réduction du caractère répréhensible sur le moyen utilisé pour commettre l’acte (séduction ou tromperie), sans considérer que c’est justement le moyen utilisé sur les personnes adolescentes (de plus de 14 ans et de moins de 18 ans) qui devrait constituer une circonstance aggravante du viol. Il convient de noter ici que la modification de la qualification pénale du viol couvre le comportement qualifié aujourd’hui d’atteinte sexuelle sur mineur et accorde une protection totale à la victime, conformément à la gravité de l’agression subie et du degré de vulnérabilité dû à son âge.

Depuis le mois de mai de cette année, le projet de loi PL-376/23 est examiné par la Commission des droits de l’homme de la Chambre des représentants, qui s’emploie à le combiner, sur le plan technique, avec un projet de loi aux caractéristiques similaires (PL 010/2023-2024 C.S.), relatif à la prise en compte de l’infraction pénale du viol incestueux, à l’élimination des atteintes sexuelles sur mineur et à la reconnaissance de l’absence de consentement comme élément constitutif de l’infraction de viol pour garantir l’accès à la justice.

B.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 18 d) des observations finales

Depuis 2013, la loi nº 348 du 9 mars 2013 (loi intégrale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence) est pleinement en vigueur sur le territoire national. Son objectif est d’établir des mécanismes, des mesures et des politiques globales en matière de prévention et de signalement des violences faites aux femmes, de protection des victimes et de réparation, ainsi qu’en matière de poursuites des agresseurs et de sanction. De même, l’article 32 de la loi susmentionnée prévoit des mesures de protection visant à interrompre et à prévenir un acte de violence à l’égard des femmes, ou à garantir, dans le cas où un tel acte a été commis, que l’enquête et les poursuites seront menées à bien et que les sanctions correspondantes seront exécutées.

Le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, par l’intermédiaire du Vice-Ministère de l’égalité des chances, dans le cadre des dispositions de l’article 16 de la loi nº 348 modifié par le paragraphe I de l’article 25 de la loi nº 915 du 22 mars 2017, est l’organe directeur chargé d’en coordonner, d’en articuler et d’en contrôler la mise en œuvre effective et l’exécution. De même, l’article 16 de la loi nº 348 dispose que le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, en tant qu’organe directeur, est chargé du système plurinational global de prévention, de signalement, de sanction et d’élimination de la violence fondée sur le genre ; il incombe également au Ministère de coordonner la mise en œuvre des politiques globales de prévention, de signalement, de sanction et d’élimination des violences faites aux femmes, tant au niveau central que dans les entités territoriales autonomes.

Afin de renforcer les mécanismes de prévention et de signalement des violences faites aux femmes, aux filles et aux adolescentes, et de protection des victimes, le décret suprême nº 4399 a été publié le 25 novembre 2020. Dans sa première disposition transitoire, il établit qu’il y a lieu de formuler une proposition de modification de la loi nº 348 (loi intégrale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence). À cet égard, le Vice-Ministère de l’égalité des chances a travaillé sur le projet de loi visant à renforcer les mécanismes de prévention des violences faites aux femmes, de protection des victimes et de réparation intégrale (PL-303/22-23).

Le projet de loi PL303/22-23 repose sur trois piliers principaux : 1. Le modèle de gestion, qui représente une forme d’organisation, d’administration et de prestation de services, basé sur la coordination, la coopération et la participation de l’État, au niveau central, et des entités territoriales autonomes, et qui permet d’organiser, au moyen des réseaux, les organismes et les services publics, privés et communautaires chargés de la prévention, de l’assistance et de la protection des femmes victimes de violence ; 2. Le système administratif de sanction, conçu essentiellement pour désengorger le système pénal ; compétent pour connaître des comportements violents non constitutifs d’une infraction pénale, il détermine la forme de sanction à appliquer pour ce type de violence exercée à l’égard des femmes et une protection spéciale, permettant ainsi de poursuivre en temps utile les responsables de ces comportements ; 3. Le système pénal spécial, qui vise à mettre en place une batterie de mesures de protection spéciales en faveur des femmes victimes de violence, en répertoriant les mesures devant être appliquées par la première instance saisie.

En mars 2023, l’organe exécutif a transmis le projet de loi susmentionné à l’Assemblée législative plurinationale pour examen. Celle-ci l’a pour l’instant classé.

Il convient par ailleurs de mentionner qu’en 2023, le Vice-Ministère de l’égalité des chances a mené une évaluation dont est ressortie la nécessité de disposer d’un nouveau registre unique relatif à la violence. Cette plateforme, destinée au personnel du service juridique global de chaque municipalité, est l’unité administrative du gouvernement municipal autonome spécialisée dans les questions de violence fondée sur le genre. Elle fournit des services psychologiques, juridiques et sociaux afin de promouvoir la prévention de la violence, en complément du Système plurinational global de prévention, de signalement, de sanction et d’élimination de la violence fondée sur le genre, et aide la population victime de violence, en application de l’alinéa e) de l’article 5 du décret suprême nº 2145 du 14 octobre 2014, qui est le décret d’application de la loi nº 348. Le Vice-Ministère de l’égalité des chances a mis en avant les caractéristiques du nouveau module interopérable du registre unique relatif à la violence du Système plurinational global de prévention, de signalement, de sanction et d’élimination de la violence fondée sur le genre. Il sera doté d’un système d’alerte du respect et du non-respect des délais de procédure fixés dans la réglementation en vigueur ; il permettra de télécharger, entre autres aux formats PDF, WORD, JPG, toute la documentation relative à l’avancement de la procédure – notamment les mesures de protection et les ordonnances d’expulsion, le cas échéant – dans les affaires de violence enregistrées, ce qui permettra au Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle de contrôler la délivrance et l’exécution effective des ordonnances rendues par les organes compétents.

C.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 24 e) des observations finales

Le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire du Vice-Ministère de l’enseignement ordinaire et de la Direction générale de l’enseignement primaire et secondaire, dans le but de promouvoir une éducation de qualité, a intégré des contenus relatifs à une éducation globale en matière de sexualité, visant à prévenir les situations de risque face à la violence physique, psychologique et sexuelle, de même que les grossesses chez les adolescentes. Ces contenus ont été intégrés, au moyen de plans et de programmes d’étude, à tous les stades de la scolarité : éducation préscolaire familiale communautaire, enseignement primaire professionnel communautaire et enseignement secondaire productif communautaire.

En ce qui concerne l’éducation préscolaire familiale communautaire, les activités proposées dans les textes d’apprentissage encouragent les filles et les garçons à développer des compétences pour protéger leur intégrité physique et émotionnelle, et ce, afin de prévenir toutes les formes de violence dans la famille, à l’école et dans la communauté. En outre, en ce qui concerne l’enseignement primaire professionnel communautaire, les contenus relatifs à une éducation globale en matière de sexualité sont intégrés selon une approche holistique de la santé, en se fondant sur les sciences naturelles ; le développement des valeurs dans le domaine de la spiritualité et des religions, et le renforcement de la pensée critique dans le domaine des sciences sociales.

En ce qui concerne l’enseignement secondaire productif communautaire, les contenus relatifs à une éducation globale en matière de sexualité visent à prévenir la violence sexuelle et les grossesses précoces, raison pour laquelle ils sont envisagés de manière holistique, conformément aux différents domaines de connaissances et de compétences. Dans le domaine de la biologie, ils se fondent sur les caractéristiques physiques et biologiques du développement humain ; dans le domaine des représentations du monde, de la philosophie et de la sociologie, ils traitent des changements psychologiques et émotionnels à l’adolescence, de la prévention des grossesses et de la détection des situations à risque ; dans le domaine des valeurs, de la spiritualité et des religions, ils se concentrent sur les valeurs de respect et de soin du corps ; dans le domaine des sciences sociales, on présente les différentes réglementations relatives aux droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que les réglementations visant à protéger les droits des enfants et des adolescents, filles et garçons.

En outre, les orientations pédagogiques relatives à la formation du corps enseignant, les plans et programmes de formation générale et spécialisée de l’enseignement préscolaire, primaire, technique et technologique (2023), approuvés par la résolution ministérielle 1040/2022, prennent en compte les sujets suivants :

•Droits liés à la sexualité et à la procréation ;

•Méthodes contraceptives ;

•Droits des femmes ;

•Avortement à risque : atteintes aux droits des femmes et risques pour leur santé ;

•Utilisation de contraceptifs modernes et naturels ;

•Infections sexuellement transmissibles, VIH/sida ;

•Diversité sexuelle ;

•Éducation sexuelle et affective ;

•Sexualité et éducation sexuelle ;

•Droits liés à la sexualité et à la procréation ;

•Lois et politiques publiques en faveur des droits liés à la sexualité et à la procréation ;

•Évolution de la société et sexualité ;

•Grossesse et maladies sexuellement transmissibles ;

•Sexualité et contraception ;

•Contraception ;

•Types et caractéristiques des méthodes contraceptives ;

•Recommandations visant à une utilisation plus sûre et plus responsable des méthodes contraceptives ;

•Infections sexuellement transmissibles (IST).

Dans ce contexte, l’État s’emploie à assurer une formation systématique au corps enseignant sur les questions de santé sexuelle et procréative et les droits connexes et à inclure ce sujet dans les programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement, l’objectif étant de prévenir les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles.

D.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 28 d) des observations finales

Le Ministère de la santé et des sports élabore des mesures visant à garantir une prise en charge sanitaire globale à la population bolivienne, afin que les services de santé soient accessibles, adaptés, de qualité et bienveillants, en accordant la priorité aux populations vulnérables telles que les filles, les adolescentes et les femmes, en leur donnant un accès gratuit aux services d’orientation, aux soins et à huit types de méthodes contraceptives, notamment la contraception d’urgence, dans le cadre du système de santé unique, au moyen de la promulgation de la loi no l152 portant modification de la loi no 475 du 30 décembre 2013 relative aux prestations des services de santé globale de l’État plurinational de Bolivie, modifiée par la loi no 1069 du 28 mai 2018 « pour un système unique de santé, universel et gratuit ».

Afin d’améliorer l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et de respecter les droits y afférents des filles, des adolescentes et des femmes, l’application des documents techniques normatifs suivants, dont la portée est nationale et dont l’application est obligatoire dans le système national de santé, est encouragée et contrôlée :

•Norme nationale, règles, protocoles et procédures en matière de contraception approuvés par la résolution ministérielle nº 001 ;

•Norme relative à la prise en charge globale de la population LGBTIQ+ dans les établissements de santé, approuvée par la résolution ministérielle nº 162 ;

•Norme du modèle de prise en charge complète des victimes de violence sexuelle, approuvée par la résolution ministérielle nº 1508 ;

•Instrument de validation et de certification des services AIDA par le Ministère de la santé et des sports, conformément aux instructions de juillet 2019.

En 2022, le Ministère de la santé et des sports, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP), a mis en œuvre le projet pilote relatif aux nouvelles technologies contraceptives, l’acétate de médroxyprogestérone sous-cutané (Sayana Press) dans les établissements de santé publique des neuf départements du pays.

En 2023, l’accès aux méthodes contraceptives dans les établissements de santé publique a été rendu possible grâce à l’offre sous conditions de cinq méthodes contraceptives modernes (dispositif intra-utérin (DIU), implants sous-cutanés, acétate de médroxyprogestérone par voie intramusculaire, pilules contraceptives et préservatifs) aux gouvernements autonomes municipaux dans le pays tout entier, l’objectif étant de garantir l’accès des filles, des adolescentes et des femmes boliviennes à la contraception.

En 2022 et 2023, des formations aux méthodes contraceptives modernes et aux nouvelles technologies contraceptives ont été dispensées au personnel des établissements de santé publique et au personnel chargé de la mise en œuvre des programmes du Ministère afin de renforcer leurs capacités à communiquer des informations et à prodiguer des conseils sur la procréation responsable et l’utilisation appropriée des méthodes contraceptives. Les activités se poursuivent afin de veiller à ce que toutes les femmes et les filles aient accès à des formes gratuites de contraception, à des informations et à des conseils sur la procréation responsable.