Comité contre la torture Quarante-huitième session

Compte rendu analytique (partiel)* de la 1066 e séanceTenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 11 mai 2012 à 10 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Réunion avec les ONG

La séance est ouverte à 10 h 5.

Réunion avec les ONG

1.Le Président se félicite de cette occasion d’engager un dialogue constructif avec les ONG et souligne l’importance de leur contribution aux travaux du Comité.

2.M. Sands (Association pour la prévention de la torture – APT) dit que l’Association a prévu de tenir deux réunions d’experts à Genève en 2012, et aussi d’organiser dans divers pays des stages de formation sur l’utilisation des informations obtenues sous la torture, et qu’il accueillerait avec satisfaction toute contribution du Comité. Il suggère que le Comité organise un débat général sur la criminalisation de la torture et l’interdiction d’utiliser des informations obtenues sous la torture.

3.L’Association recommande au Comité de formuler moins d’observations et des observations plus ciblées dans les observations finales qu’il adresse aux États parties, et se félicite des efforts entrepris par le Comité pour encourager les États parties à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité devrait envisager d’inviter les mécanismes nationaux de prévention à assister à ses réunions avec des institutions nationales de défense des droits de l’homme. Lorsque ces mécanismes ou les ONG n’ont pas la possibilité d’être présents aux réunions, il conviendrait d’envisager leur participation au moyen de liaisons par visioconférence.

4.M. Splinter (Amnesty International) dit qu’Amnesty International et d’autres ONG jugent préoccupant le manque de clarté qui entoure la participation des ONG, des institutions nationales de défense des droits de l’homme ou d’experts des organes conventionnels au processus intergouvernemental de l’Assemblée générale visant à renforcer et dynamiser le fonctionnement efficace du système des organes de suivi des traités dans le domaine des droits de l’homme. Les organes conventionnels et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) doivent faire tous les efforts nécessaires pour que des experts des organes conventionnels soient associés à ce processus.

5.À propos de la prochaine réunion annuelle des présidents des organes conventionnels, qui doit se tenir à Addis-Abeba, M. Splinter rappelle les difficultés que les organisations de défense des droits de l’homme et les médias rencontrent en Éthiopie, et demande instamment aux présidents de prendre toutes mesures nécessaires pour que les ONG nationales, régionales et internationales puissent participer à la réunion sans avoir à redouter des actes d’intimidation ou des représailles. Il demande avec insistance au Comité de participer activement à la révision en cours de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

6.Il serait intéressant de savoir comment le Comité envisage d’évaluer la qualité des renseignements fournis par les États parties en réponse aux questions posées dans le cadre de la nouvelle procédure de la «liste préalable». Le Comité devrait également formuler des directives sur la rédaction des observations générales, ce qui permettrait aux États parties et à la société civile de participer à ce processus.

7.M me Crottaz (Alkarama) dit que la famille de Djamel Ktiti, dont l’extradition du Maroc vers l’Algérie a été suspendue après que le Comité eut constaté que l’extradition constituerait une violation de l’article 3 de la Convention, tient à exprimer sa gratitude. Malgré ce succès, Alkarama juge préoccupants les longs délais qu’il fallait au Comité pour parvenir à des décisions sur les requêtes individuelles, décisions qui étaient rendues, dans certains cas, des années après la soumission de la communication initiale.

8.M me Meraz (Organisation mondiale contre le torture – OMCT) dit que le Comité devrait consacrer davantage de temps, dans ses réunions, au suivi de l’application par les États parties des recommandations énoncées dans les observations finales du Comité, et que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme devrait prévoir davantage de ressources pour faciliter le suivi. La création d’une page du site Internet du Comité consacrée au suivi est une bonne initiative, mais il faut faire davantage. Le Comité devrait organiser des visites de suivi dans les États parties qui s’abstiennent systématiquement de donner suite à ces recommandations, et les organes conventionnels devraient conjuguer leurs efforts pour faire pression sur les États parties particulièrement récalcitrants.

9.L’intervenante demande quels progrès ont été faits en vue de l’adoption de l’Observation générale sur l’article 14; elle voudrait aussi savoir si le Comité a l’intention de publier d’autres observations générales et s’il est envisagé de modifier l’article 114 du règlement intérieur du Comité sur les mesures intérimaires, afin d’étendre expressément l’application des mesures intérimaires aux personnes participant aux débats du Comité, notamment aux témoins et aux défenseurs des droits de l’homme.

10.M me Lee (Alliance internationale pour les personnes handicapées – IDA) se réjouit que le Comité, lorsqu’il examine les rapports des États parties, soulève des questions concernant les personnes handicapées, et elle l’encourage, ainsi que les autres organes conventionnels et les procédures spéciales, à harmoniser les approches suivies pour l’examen de questions de fond d’intérêt commun. L’intervenante prie instamment le Comité de mieux tenir compte, dans l’élaboration de ses propres recommandations sur des questions concernant les personnes handicapées, des recommandations actuellement élaborées par le Comité des droits des personnes handicapées, une approche commune étant un élément essentiel pour promouvoir le respect par les États parties et renforcer la cohérence de la législation internationale sur les droits de l’homme. Les différents comités devraient encourager une coopération plus étroite en publiant des déclarations et des observations générales communes.

11.M. Conte (Commission internationale des juristes – CIJ) demande instamment au Comité d’établir des directives claires et publiques sur la rédaction et l’adoption des observations générales. Il serait également utile que la société civile puisse savoir d’avance, dans les meilleurs délais possibles, quels États parties présenteront leurs rapports périodiques aux sessions futures du Comité. Le site Internet du Comité n’indique pas clairement, par exemple, quels États parties seront examinés à la cinquantième session du Comité en mai 2013.

12.M. Kjaerum (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture – IRCT) travaille avec des médecins de Human Rights, de REDRESS et de la Fondation des droits de l’homme de Turquie pour finaliser un plan d’action sur le suivi et la promotion du Protocole d’Istanbul. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme a apporté son appui au plan d’action.

13.L’IRCT encourage le Comité à accorder une attention particulière à la question de la vérification efficace des allégations de torture et à l’engagement de poursuites contre les auteurs, question qui pourrait faire l’objet d’une observation générale et d’un débat général. Le Comité devrait être informé, aussi bien que possible, des vues des ONG. À cette fin, une réunion pourrait être organisée à l’heure du déjeuner, plus tard au cours de la présente session, entre les ONG et les membres du Comité.

14.En ce qui concerne l’établissement éventuel de principes concernant l’indépendance des membres des organes conventionnels, M. Kjaerum dit qu’il est important que l’affiliation à des ONG n’empêche personne de devenir membre du comité d’un organe conventionnel. Ces principes ne devraient pas non plus empêcher les membres d’un comité de travailler avec des ONG. Si l’indépendance des membres des organes conventionnels est importante, leur compétence l’est aussi.

15.M. Irminger (Human Rights House Foundation) dit qu’il souhaite appeler l’attention du Comité sur le sort d’un défenseur bélarussien des droits de l’homme, M. Andrei Bondarenko, qui a participé à des réunions d’ONG avec le Comité à Genève en novembre 2011, qui a rendu publique sa participation à ces réunions et s’est vu depuis interdire de quitter le Bélarus. La Fondation considère l’interdiction de voyager imposée à M. Bondarenko comme une mesure de représailles pour sa comparution devant le Comité et demande instamment au Comité de soulever la question avec les autorités du Bélarus. En vertu d’une législation récente, le Comité de la sécurité d’État du Bélarus (KGB) peut établir des listes de personnes auxquelles il est interdit de quitter le pays, et il y a lieu de craindre que M. Bondarenko n’ait été placé sur cette liste.

16.Rappelant que la délégation arménienne, qui s’est présentée la veille devant le Comité, a qualifié de propagande anti-arménienne et de discours de haine les informations fournies par certaines ONG de l’État partie, l’intervenant dit que le Gouvernement accuse régulièrement des groupes de défense des droits de l’homme comme Helsinki Citizens Assembly, de propagande anti-arménienne dans le cadre d’une politique plus large de répression de plus en plus sévère de la société civile. Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a demandé qu’il soit mis fin au harcèlement de tels groupes.

17.Le Président dit que la liste des États parties dont les rapports périodiques seront examinés à la quarante-neuvième session peut être consultée sur le site Internet du Comité. La liste définitive des États parties dont les rapports seront examinés à la cinquantième session sera établie au cours de la présente session. Il y a eu une large participation, y compris de la part de groupes de la société civile, à l’élaboration de l’Observation générale sur l’article 14. L’adoption de mesures de représailles constitue une violation de la Convention et le Comité examinera des cas spécifiques afin d’assurer le respect par les États parties de leurs obligations au titre de la Convention.

18.M. Bruni dit que le Comité a indiqué au Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture qu’il interrogeait systématiquement les États parties sur le fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention. Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements communiqués par le Sous-Comité et par les ONG au sujet des mécanismes nationaux de prévention et des obstacles qui pouvaient entraver leur bon fonctionnement.

19.M. Domah dit que les travaux du Comité et ceux des ONG sont complémentaires et que les préoccupations de ces dernières doivent être prises en compte.

20.M. Tugushi dit que l’amélioration et la promotion de l’activité des mécanismes nationaux de prévention relèvent en premier lieu au Sous-Comité, bien que le Comité ait souvent formulé des recommandations sur la question et puisse envisager de tenir des réunions directement avec ces mécanismes. Le Comité compte beaucoup sur les rapports émanant des ONG et de la société civile en général et, sans aucun doute, les rapports émanant de mécanismes nationaux de prévention auront pour lui de plus en plus d’importance. L’idée de recourir aux visioconférences pour permettre la participation d’ONG et d’autres groupes aux réunions du Comité pourrait bien être une idée d’avenir.

21.M. Mariño Menéndez juge préoccupant le fait que les représentants de pays du monde en développement participent rarement aux réunions du Comité, essentiellement parce que c’est au-dessus de leurs moyens. C’est là une situation particulièrement décevante quand il s’agit de réunions consacrées à l’examen des rapports périodiques d’États parties. Tout en envisageant la possibilité de visioconférences, il faudrait intensifier la coopération entre des ONG internationales et nationales.

22.Il serait utile que le Sous-Comité procède à des évaluations des mécanismes nationaux de prévention et des difficultés qu’il rencontre. Dès à présent, le Comité évalue la qualité des informations communiquées par les États parties lorsqu’il examine leurs rapports périodiques. L’intervenant demande à l’OMCT des clarifications en ce qui concerne l’application des mesures intérimaires à d’autres parties prenantes participant aux débats devant le Comité. Le Comité pourrait certes envisager des visites de suivi dans les États parties, mais les ressources nécessaires pour de telles visites ne sont peut-être pas disponibles. On ne voit pas clairement si l’adoption d’un code de conduite entrerait dans le cadre des délibérations du processus intergouvernemental sur le renforcement du système des organes conventionnels chargés des droits de l’homme. L’intervenant ne voit aucune raison qui ferait que les membres d’un organe conventionnel ne devraient pas être également membres d’ONG ou avoir d’étroits contacts avec des ONG. En fait, l’expérience acquise en travaillant dans des ONG est une chose précieuse pour des experts siégeant dans des organes conventionnels.

23.M me Sveaass, se félicitant de l’appui que les ONG apportent aux travaux du Comité, dit qu’elle a été particulièrement impressionnée par les informations à jour fournies par les ONG au sujet de la situation en Grèce quand la présentation de l’État partie devant le Comité a été reportée de la quarante-septième session à la session en cours.

24.L’Alliance internationale pour les personnes handicapées a fait beaucoup pour sensibiliser davantage l’opinion publique aux problèmes des personnes handicapées, y compris dans le contexte de la prévention de la torture. Il est important que le Comité examine de près les conditions abusives auxquelles beaucoup de ces personnes sont soumises dans des États parties. L’intervenante demande s’il y a eu des cas où le Comité des droits des personnes handicapées s’est référé à la Convention contre la torture en examinant les rapports d’États parties. Elle note que plusieurs représentants d’ONG ont rappelé l’importance des observations générales. Elle aimerait obtenir des précisions quant aux objectifs spécifiques que peuvent servir ces observations dans le travail des ONG.

25.À propos du projet de plan d’action des ONG sur le Protocole d’Istanbul, l’intervenante note que les ONG, plus spécialement celles qui travaillent avec les victimes de la torture, connaissent les normes définies dans le Protocole. Les États parties, quant à eux, n’en sont pas si bien informés. L’intervenante demande quelles mesures sont envisagées dans le plan d’action pour promouvoir le respect des normes. Elle souhaiterait aussi entendre l’avis des ONG au sujet de la diffusion sur l’Internet des réunions des organes conventionnels avec les États parties. De l’avis des ONG, la diffusion sur l’Internet contribue-t-elle à renforcer le système des organes conventionnels et à diffuser des informations pertinentes parmi les militants qui ne peuvent pas assister aux réunions du Comité?

26.M me Gaer remercie chaleureusement les ONG qui participent à la diffusion bénévole des séances du Comité sur Internet, diffusion qui a déjà eu un impact considérable. Le Comité a eu connaissance de réactions émanant de parlementaires, de hauts responsables, de journalistes et d’ONG, qui ont eu la possibilité d’assister au dialogue entre le Comité et les représentants de leur pays. De l’avis de l’intervenante, une expression formelle de la gratitude du Comité serait dans l’ordre des choses. Quand le Comité, lors d’une réunion sur le renforcement du système des organes conventionnels, a suggéré qu’il soit envisagé de recourir à la diffusion sur l’Internet, il a été précisé qu’un tel service coûterait au moins 2 millions de dollars des États-Unis par an.

27.Notant que 150 États ont ratifié la Convention, dont environ 35 au cours des dix dernières années, l’intervenante dit qu’il est plus facile d’approuver que d’appliquer. Elle se demande comment les ONG pourraient aider le Comité à concentrer ses efforts sur les 30 ou 35 États parties dont les rapports initiaux auraient dû être présentés depuis longtemps. Il est devenu évident, depuis la création du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, que l’argument selon lequel certains États parties se trouvent dans l’impossibilité d’établir des rapports périodiques n’a aucune valeur. Pratiquement, chacun des États parties a soumis un rapport au Groupe de travail en temps voulu et envoyé une délégation pour le représenter. L’intervenante souhaiterait recevoir des suggestions quant aux moyens de faire pression sur les États parties pour qu’ils soumettent leurs rapports au Comité. En ce qui concerne la recommandation d’Amnesty International, selon laquelle des listes préalables des points à traiter devraient être envoyées aux États parties qui n’ont pas encore présenté de rapport initial, l’intervenante rappelle qu’il n’est pas envoyé de liste préalable aux États présentant des rapports dans le cadre de l’Examen périodique universel. De plus, l’établissement d’une liste exige beaucoup de travail, ce qui impose un lourd fardeau à un comité restreint.

28.L’intervenante aimerait entendre les observations des ONG sur la fourniture de services de secrétariat aux organes conventionnels et sur les cas dans lesquels l’aide disponible a été détournée vers d’autres objectifs. Par exemple, lorsque l’Examen périodique universel a été lancé, 17 nouveaux postes ont été attribués au département compétent, et les organes conventionnels ont été privés d’environ six postes. La Haut-Commissaire actuellement en fonction cherche à remédier à la situation. Lors d’examens précédents du système des organes conventionnels, la rationalisation et l’efficience ont été au centre de l’attention. En revanche, l’examen actuel a été délibérément conçu comme un processus de renforcement. Cependant, à mesure que les États participent davantage au processus, le modèle de rationalisation et d’efficience semble s’imposer. Dans ce contexte, l’intervenante souhaiterait entendre les réactions des ONG à la proposition du secrétariat d’établir un calendrier fixant à l’avance des dates pour le système des organes conventionnels. Elle invite également les ONG à présenter des observations sur l’idée de conduire le débat avec les États parties par visioconférence. Une autre possibilité consisterait à tenir des réunions du Comité dans les différentes régions afin de faciliter la participation d’un plus grand nombre de responsables politiques et d’ONG. L’intervenante se demande pourquoi les ONG ne sont pas plus étroitement associées au processus d’enquête prévu à l’article 20 de la Convention.

29.M me Belmir félicite les ONG pour l’aide qu’elles apportent au système des organes conventionnels en signalant les violations des droits de l’homme et en aidant à faire connaître au public les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

30.M. Wang Xuexian reprend l’observation présentée par M. Mariño Menéndez au sujet du niveau de participation relativement faible des représentants d’ONG de pays en développement aux travaux du Comité. Il serait très intéressant d’examiner la situation dans les États parties avec les représentants d’ONG des pays concernés.

31.M. Bruni dit que selon les informations que le Comité a reçues de la Division de la gestion des conférences, le taux de respect des délais pour la présentation des rapports est de 93 % dans le cadre de la procédure de l’Examen périodique universel et de 14 % seulement dans le cadre du système des organes conventionnels. Il est indispensable de remédier à cette situation. Comme l’a dit un observateur, c’est pour les États parties plutôt que pour les experts des organes conventionnels qu’un code de conduite serait nécessaire. Les États parties font souvent référence à des consultations avec des représentants de la société civile et avec des ONG sur la préparation de leurs rapports. En règle générale, le Comité demande si les parties concernées seront associées à la mise en œuvre des observations finales. Il serait utile que les ONG fassent savoir au Comité si les engagements pris à cet égard ont été respectés dans la pratique, et si elles ont été effectivement associées aux activités de suivi.

32.Le Président rappelle que le Comité est en permanence confronté à des choix difficiles pour décider quels documents doivent être traduits, car il n’y a pas de ressources suffisantes pour que tous les documents puissent être traduits à temps pour toutes les réunions. Il est de notoriété publique que le manquement de nombreux États parties à leurs obligations en matière de présentation des rapports est la seule raison qui explique que le Comité parvienne à respecter son calendrier comme il le fait. Le Comité a renouvelé sa demande tendant à prolonger ses sessions pour passer de trois à quatre semaines, la période de prolongation en cours prenant fin en 2012. Le Comité tiendra compte de la liste de priorités établie par les ONG, y compris des observations concernant la diffusion sur l’Internet et l’établissement de rapports plus succincts.

33.M. Kjaerum (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture) dit qu’il serait prêt à partager avec le Comité un rapport informel que son organisation a établi concernant la diffusion sur l’Internet de l’examen du rapport initial de l’Irlande par le Comité en mai 2011. Cependant, il semble que le personnel des États membres n’utilise pas encore les informations diffusées sur l’Internet pour suivre les réunions à partir de leurs capitales et établir les réponses aux questions du Comité. Il serait utile que le Comité suggère cette méthode aux États parties. Les visioconférences sont une excellente idée. Actuellement, le Conseil des droits de l’homme a recours aux messages vidéo pour ses communications avec les ONG; il est cependant important d’établir un dialogue plutôt qu’une conversation à sens unique. Cela dit, il est essentiel que les États parties rencontrent le Comité et participent à un dialogue de personne à personne, en particulier les États parties qui ne présentent pas régulièrement leurs rapports.

34.L’intervenant reconnaît la nécessité d’encourager la participation des États parties au Plan d’Action d’Istanbul. Étant donné la complexité du processus de renforcement du système des organes conventionnels, il se dit prêt à communiquer des informations au Comité lors d’une réunion distincte. Il importe d’améliorer les procédures suivies pour choisir et élire les membres des organes conventionnels au niveau national. L’intervenant suggère donc que le Comité envisage d’établir un document donnant un bref aperçu des compétences dont il a besoin pour travailler efficacement, document qui servirait de directive aux États parties pour le choix de candidats compétents. Il demande au Comité d’éviter, autant que possible, de programmer la participation des ONG nationales aux débats du Comité un vendredi après-midi avant l’examen des rapports pertinents au début de la semaine suivante, le séjour prolongé à Genève qui en résulte étant extrêmement onéreux.

35.M. Conte (Commission internationale des juristes – CIJ) dit que les observations générales du Comité sont d’un intérêt exceptionnel. Dans une perspective nationale, la société civile les utilise pour aider à définir les grandes lignes du développement de la législation et des politiques, et donner des orientations générales sur la mise en œuvre. Plus important encore, les observations générales donnent à l’opinion publique des indications sur la manière dont le Comité traite l’interprétation et l’application des dispositions de la Convention, eu égard à la jurisprudence du Comité, qu’il s’agisse aussi bien de ses observations finales que de ses avis. La CIJ fait un large usage des observations générales dans les exposés juridiques qu’elle adresse aux organes conventionnels, dans ses interventions auprès des gouvernements, dans ses exposés juridiques à l’intention du Conseil des droits de l’homme et de l’Examen périodique universel, ainsi que dans ses exposés destinés à d’autres organes ne faisant pas partie du mécanisme des Nations Unies, par exemple à la Cour européenne des droits de l’homme.

36.Répondant à Mme Gaer au sujet de la question du calendrier, s’il est certes envisagé que tous les États parties soient examinés dans un délai de quatre ou cinq ans, le Comité contre la torture n’a aujourd’hui ni le temps ni les ressources nécessaires pour se conformer à un tel calendrier, parce qu’il a à s’occuper de quelque 150 États. Si certains comités peuvent travailler avec deux chambres distinctes, un petit comité comme le Comité contre la torture ne le peut pas. L’impact du nouveau calendrier sur d’autres fonctions essentielles des organes conventionnels est un autre sujet de préoccupation, surtout s’il accroît le temps consacré au processus des rapports périodiques. Sans compensation en termes de temps et de ressources, les organes conventionnels auraient moins de temps à consacrer à l’examen des pétitions individuelles et à l’élaboration d’observations générales. Néanmoins, un calendrier plus proche de celui utilisé par le système de l’Examen périodique universel pourrait inciter les États parties à mieux respecter leurs obligations en matière de présentation des rapports.

37.M me Lee (Alliance internationale pour les handicapés – IDA) dit que l’IDA a mission de promouvoir les droits des enfants et des adultes atteints de handicaps, en utilisant tous les instruments relatifs aux droits de l’homme et, en particulier, la Convention sur les personnes handicapées. Il y a dans cette convention des dispositions spécifiques sur la protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la protection contre la violence, les sévices et l’exploitation; la non-discrimination; le droit à la liberté; et le droit de vivre dans la communauté. Un élément important du mandat de l’IDA concerne le renforcement des capacités des organisations pour personnes handicapées. Il est particulièrement crucial de cibler les organisations de ce type dans les pays en développement afin qu’elles puissent accroître leur participation aux travaux de tous les organes conventionnels, y compris en suivant régulièrement les informations diffusées sur l’Internet par le Comité contre la torture. Le Comité des droits des personnes handicapées prend actuellement plusieurs mesures visant à encourager les activités communes avec d’autres organes conventionnels, par exemple en organisant à Madrid en juin 2012 une réunion à laquelle le Comité contre la torture serait représenté par M. Mariño Menéndez.

38.M me Meraz (Organisation mondiale contre la torture – OMCT) reconnaît que les observations générales du Comité sont un instrument essentiel pour le travail de son organisation sur le terrain. Étant un réseau de différentes organisations nationales, l’OMCT fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les ONG nationales participent aux réunions du Comité, chaque fois que possible, dans les limites de son budget. Elle appuie également l’idée d’utiliser la méthode des visioconférences pour faciliter le dialogue entre le Comité et les ONG sur le terrain. L’OMCT conduit des missions de suivi dans les pays afin de vérifier dans quelle mesure il a été donné effet aux observations finales du Comité, et s’efforce d’en informer en retour le Comité.

39.À propos de la question de M. Mariño Menéndez sur les mesures préventives, l’intervenante demande si le Comité a examiné la proposition présentée l’année précédente par son organisation et plusieurs autres, tendant à amender l’article 114 du règlement intérieur afin d’y inclure une référence spécifique aux mesures intérimaires pour les membres de la famille, les victimes et les défenseurs des droits de l’homme.

40.M me Crottaz (Alkarama) dit que son organisation a procédé à une analyse informelle des émissions du Comité sur l’Internet, analyse qui a révélé que l’examen du quatrième rapport périodique du Maroc en 2011 avait été vu environ 200 fois. Alkarama a amené à cette réunion plusieurs défenseurs des droits de l’homme, et ils ont contribué à diffuser les informations affichées sur le site Internet du Comité. L’intervenante souhaite qu’il y ait de la part du Comité une reconnaissance officielle des efforts déployés par Alkarama pour mobiliser des ressources à cette fin.

41.M. Splinter (Amnesty International) dit que pour éviter que le processus de renforcement des organes conventionnels devienne un processus d’examen, il est important que les membres du Comité participent aux travaux du groupe de travail de l’Assemblée générale. Les dispositions concernant une telle participation étant loin d’être claires, l’intervenant suggère que le Comité envisage un modèle analogue à celui qui a été utilisé par les procédures spéciales pour le renforcement des institutions du Conseil des droits de l’homme et le suivi de cet organe. L’intervenant demande si la réunion des présidents pourrait recevoir un mandat l’autorisant à exercer son activité tout au long de l’année, afin que le processus intergouvernemental puisse prendre connaissance des vues de l’ensemble du système des organes conventionnels et de tous les participants. De plus, les membres des organes conventionnels auraient ainsi la garantie d’être régulièrement informés des faits nouveaux intervenus dans ce processus.

42.M. Irminger (Human Rights House Foundation) dit que les mécanismes nationaux de prévention avec lesquels son organisation travaille régulièrement se réjouiraient de savoir que le Comité apprécie leur participation et souhaiterait entretenir avec eux des relations plus étroites à l’avenir.

43.Le Président dit que le secrétariat fait tout ce qu’il peut, quand il établit le calendrier, pour que les réunions avec les pays européens aient lieu le vendredi, afin que les délégations et les ONG européennes puissent être de retour dans leur pays pendant le week-end. Cependant, les délégations ont souvent des engagements qui limitent leur disponibilité, et c’est en grande partie de cela que dépend finalement le calendrier des réunions. Le Comité remercie les ONG de toutes leurs suggestions et de toutes leurs observations et compte en discuter avec elles en détail. En ce qui concerne l’initiative de l’APT concernant l’élaboration d’une législation type à laquelle seraient incorporées des dispositions de la Convention, en particulier l’article premier, l’intervenant rappelle que le Comité a souvent encouragé les États parties à incorporer à leur législation nationale la définition de la torture figurant à l’article premier. La législation type de l’APT serait certainement une utile contribution dans ce domaine.

Le débat résumé prend fin à midi.