Les services de police sud-africains proposent les programmes de formation suivants, qui donnent la priorité aux femmes, aux jeunes et aux personnes handicapées :

a)Cours d’initiation à la négociation lors d’une prise d’otages ou d’une tentative de suicide ;

b)Programme national de formation sur l’autonomisation des victimes ;

c)Enfants et jeunes à risque ;

d)Programme sur les droits de l’homme et les services de police ;

e)Programme d’apprentissage sur les premiers secours dans les cas d’infractions sexuelles ;

f)Cours sur les infractions sexuelles à l’intention des enquêteurs ;

g)Programme d’apprentissage sur la violence domestique (nouveau) ;

h)Programme d’apprentissage sur l’élucidation de crimes ;

i)Programme d’apprentissage sur les groupes vulnérables ;

j)Programme d’apprentissage sur la violence familiale, la protection de l’enfance et les infractions sexuelles.

B.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 10 c) des observations finales

L’Afrique du Sud prépare actuellement le projet de loi sur les services de soutien aux victimes, qui doit être approuvé par le cabinet, afin de renforcer ces services.

Le projet de loi proposé vise à fournir un cadre susceptible de guider et d’éclairer la prestation de services intégrés et multidisciplinaires aux victimes de la criminalité violente ; à coordonner l’ensemble des activités et des services des ministères du Gouvernement dans les domaines de la justice, de la prévention de la criminalité et de la sécurité ainsi que dans le domaine social, afin de fournir des services plus efficaces et efficients. La loi comblera les lacunes de la législation existante en matière de services de soutien aux victimes, telle que la loi sur la violence domestique, qui ne dit rien sur le rôle, la gestion et l’enregistrement des services d’hébergement pour les victimes de la criminalité violente. Elle contribuera à contrôler la qualité de l’aide apportée dans le cadre des services de soutien aux victimes, à lutter contre le fléau de la criminalité violente et à améliorer l’orientation des victimes.

Pour renforcer les services de soutien aux victimes, le Ministère du développement social s’est lancé, en collaboration avec le Ministère des travaux publics et des infrastructures, dans un projet visant à transformer des biens publics inutilisés en centres d’hébergement pour les victimes de violence fondée sur le genre. Le projet est en cours et des bâtiments sont sélectionnés dans les neuf provinces du pays pour être attribués au Ministère du développement social. L’équipe de gestion du projet, composée de représentants nationaux et provinciaux des deux ministères, veille à ce que les arrêtés municipaux soient strictement respectés lors de l’occupation des biens et de leur transformation en centres d’hébergement pour les victimes de violence fondée sur le genre.

Le Ministère du développement social octroie une subvention aux centres d’hébergement gérés par le secteur des organisations à but non lucratif. Cette subvention est administrée conformément à la loi no 1 de 1999 relative à la gestion des finances publiques (Public Finance Management Act, 1 of 1999) et à la politique sur le financement sectoriel du Ministère du développement social, récemment examinée et approuvée. Le renforcement des capacités des fonctionnaires s’agissant de la politique sur le financement sectoriel est en cours afin de les familiariser avec ses dispositions et, à terme, d’améliorer la gestion des transferts vers les organisations à but non lucratif.

Le Ministère du développement social s’est par ailleurs procuré des fonds par l’intermédiaire de la Commission nationale des loteries et du compte de recouvrement des avoirs criminels, ainsi que des partenaires de développement, tels que l’Union européenne et le Fonds mondial, pour soutenir les centres d’hébergement destinés aux victimes de violence fondée sur le genre.

C.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 28 e) des observations finales

L’Afrique du Sud s’est dotée d’un comité interministériel sur la violence fondée sur le genre et les féminicides, qui comprend environ huit ministres ayant pour mandat la lutte contre ces fléaux.

Malheureusement, il n’existe pas, à ce stade, de comité interministériel chargé de coordonner les obligations de signalement des violations des droits des femmes et d’effectuer un suivi de la mise en œuvre des observations finales. Toutefois, une structure approuvée par le Cabinet, et coprésidée par le Ministère des relations internationales, le Ministère de la justice et la Commission sud-africaine des droits de l’homme, a été mise en place avec pour mission de superviser la suite donnée aux questions de conformité et aux engagements internationaux du pays et l’établissement de rapports à cet égard. En raison de problèmes techniques, cette structure n’est plus fonctionnelle.

La recommandation n’est cependant pas restée sans suite. La mise en place d’un comité de coordination des obligations de signalement est à un stade avancé en Afrique du Sud. La création d’un comité interministériel sur les obligations découlant des traités est en instance d’approbation par le Cabinet. Il sera coprésidé par le Ministère de la justice, le Ministère des femmes, des jeunes et des personnes handicapées, et le Ministère des relations et de la coopération internationales. Parmi les autres ministères clés qui participeront au comité figurent ceux qui jouent un rôle majeur en matière de respect des obligations découlant des traités, à savoir le Ministère du travail et de l’emploi, et le Ministère du développement social (les rapports de pays font référence à ces ministères en ce qui concerne les obligations conventionnelles de la République sud-africaine).

D.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 34 b) des observations finales

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 17 du projet de loi sur le mariage (2023), toute personne qui contracte un mariage avec une personne âgée de moins de 18 ans, ou toute personne, autre qu’un enfant, qui participe sciemment à un tel mariage, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende ou, à défaut de paiement, d’une peine d’emprisonnement pour une période ne dépassant pas cinq ans, ou à la fois d’une telle amende et d’une telle peine d’emprisonnement.

Les pratiques néfastes telles que l’ukuthwala et les mutilations génitales féminines sont érigées en infractions pénales en Afrique du Sud. Les pratiques consistant à avoir des relations sexuelles avec un enfant sans son consentement, à la suite de son enlèvement et de sa séquestration (ukuthwala), constituent un viol conformément à l’article 15 de la loi de 2007 portant modification du droit pénal (infractions sexuelles). Cette loi, connue sous le nom de loi de 2007 portant modification de la loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Amendment Act, 2007), interdit les relations sexuelles avec une personne sans son consentement. En ce qui concerne les enfants, l’âge du consentement est de 16 ans, ce qui signifie que les relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 16 ans constituent une atteinte sexuelle sur mineur. Les relations sexuelles avec un enfant de 12 ans ou moins sont considérées comme un viol, car un enfant de cet âge est légalement incapable de donner son consentement. La loi interdit également d’autres activités sexuelles avec des enfants (articles 16 et 17), y compris la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (article 18). L’article 17 de la loi de 2007 portant modification de la loi sur les infractions sexuelles interdit l’exploitation sexuelle des enfants par leurs parents et d’autres personnes. Les parents, les proches et les autres personnes qui participent à l’ukuthwala d’une fillette ou qui apportent leur aide et leur concours à cette fin commettent des infractions relatives à l’exploitation sexuelle d’enfants. Ces parents et ces proches risquent également d’être accusés de traite des êtres humains en vertu de l’article 71 de la loi sur les infractions sexuelles.

Il ressort de la lecture conjointe de l’article 4 et de l’article 1 de la loi relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes (Prevention and Combating of Trafficking in Persons Act) que les parents et les proches qui imposent un mariage forcé à un enfant en vue d’obtenir un gain financier ou autre sont passibles de poursuites. La loi interdit le recrutement, la vente, la fourniture, l’approvisionnement, le transport, le transfert, l’hébergement, l’élimination ou l’accueil de personnes par le recours à la menace, à la force, à l’intimidation ou à d’autres formes de coercition ; ou par l’abus de la vulnérabilité des personnes, à des fins d’exploitation.

La loi de 2021 relative à l’initiation coutumière (Customary Initiation Act) interdit l’initiation des enfants âgés de 16 à 18 ans. En vertu du paragraphe 3) de l’article 12 de la loi sur les enfants (Children’s Act), les mutilations génitales ou la circoncision des enfants de sexe féminin sont interdites.

Il convient de noter que tous les cas connus d’ukuthwala et de mutilation génitale féminine font l’objet d’enquêtes, que les responsables sont poursuivis et dûment sanctionnés, et que les femmes et les filles victimes de ce type de pratiques jouissent d’une protection et ont notamment accès à des centres d’hébergement et à des services de soutien adéquats. Plusieurs cas de jurisprudence en témoignent.