Groupe de travail présession

Trente-quatrième session

16 janvier-3 février 2006

Liste des points et questions à soulever lors de l’examen des rapports périodiques

Ex-République yougoslave de Macédoine

Introduction

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques) de l’ex-République yougoslave de Macédoine (CEDAW/C/MKD/1-3).

Article premier et article 2

Il est indiqué dans le rapport (p. 11 à 14) que le principe de l’égalité des femmes et des hommes a été intégré dans l’article 9 de la Constitution et dans certaines lois revêtant une importance particulière pour la condition de la femme, comme la loi sur les successions et la loi relative à la famille, tandis que la loi sur l’emploi ne contient pas de dispositions prévoyant expressément l’égalité des sexes (p. 13). Le Gouvernement compte-t-il poursuivre l’examen de la législation interne afin d’en aligner pleinement les dispositions sur celles de la Convention, y compris en adoptant une loi sur l’égalité des sexes?

Il est indiqué dans le rapport (p. 34) que, selon les données présentées par la Cour constitutionnelle, « les citoyens de la République de Macédoine, y compris les femmes, recourent dans une mesure insuffisante aux mécanismes et aux moyens légaux existants de protection des libertés et des droits en cas de violation de ces derniers, principalement en raison de la connaissance inadéquate des libertés et des droits qui sont garantis et des méthodes qui en assurent la protection ». Veuillez expliquer les mesures que le Gouvernement a prises pour faire connaître aux femmes leurs droits et les moyens de s’en prévaloir. À ce propos, indiquez en particulier les activités, parmi celles des activités prévues dans le Plan d’action national et décrites dans le rapport, qui ont effectivement été menées.

Article 3

D’après le rapport (p. 36), « le Groupe de promotion de l’égalité entre les sexes a été mis sur pied, au sein du Ministère du travail et de la politique sociale, en janvier 1997 », mais « le fonds spécial défini dans le budget de l’État manque toujours et le Groupe n’a qu’un employé à temps plein ». Veuillez décrire les mesures prises par le Gouvernement pour allouer des ressources humaines et financières suffisantes au Groupe et lui donner les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour s’acquitter de sa mission. En particulier, indiquez comment le Groupe peut jouer un rôle catalyseur dans la promotion de l’application de la Convention dans tous les secteurs de l’administration.

Article 4

Il est indiqué dans le rapport (page 39) que l’ex-République yougoslave de Macédoine « n’a actuellement aucune politique officielle visant à améliorer de facto l’égalité ou à adopter des mesures temporaires spéciales (action positive) au niveau national ». Veuillez préciser si, outre le « quota de 30 % pour les membres de chacun des deux sexes sur les listes des candidats proposés aux élections parlementaires », le Gouvernement prend des dispositions pour adopter les mesures temporaires spéciales évoquées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale no 25 du Comité.

Article 5

Selon le rapport (p. 37 et 40), « la perception traditionnelle du rôle des femmes persiste. Ce stéréotype donne à penser que l’essentiel des différences entre les sexes est enraciné dans la situation inférieure et défavorable [de la femmes] et souligne la répartition traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes dans les relations familiales et à l’extérieur de la famille ». À part celles concernant la représentation de la femme dans les médias, le rapport contient peu d’informations sur les images stéréotypées des deux sexes et la mesure dans laquelle elles contribuent à perpétuer la discrimination à l’égard des femmes et la situation de vulnérabilité de ces dernières. Veuillez décrire toutes les formes de clichés sexistes qui persistent et les dispositions prises pour mettre fin aux préjugés culturels, y compris les mesures visant à promouvoir le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes dans la famille et la société.

Selon le rapport (p. 18), le caractère généralisé de la violence familiale, dans l’ex-République de Macédoine, « est un fait bien connu, bien qu’il en soit rarement question en public. Il est aussi bien connu que les normes culturelles n’encouragent personne à signaler la violence familiale, sous prétexte “qu’il s’agit d’une affaire familiale privée” ». De plus, « le Code pénal ne fait pas de la violence contre les femmes une infraction criminelle distincte » (p. 19). Veuillez indiquer les mesures, y compris législatives, prises par le Gouvernement pour prévenir et réprimer les cas de violence familiale et en faciliter la dénonciation, faire connaître aux femmes leurs droits et leur accorder une assistance juridique, et accroître la capacité des agents publics d’apporter une aide tenant compte des sexospécificités aux victimes de violences familiales.

Selon le rapport (p. 19), « l’incrimination de viol dans le mariage a été ajoutée au Code criminel en 1996. Toutefois, contrairement aux autres genres de viol où l’agresseur est une autre personne, et non le conjoint, et où les poursuites sont intentées d’office, les poursuites relatives à ce genre de crime sont intentées à la suite d’une plainte privée ». Veuillez indiquer les mesures prises pour aider les femmes à dénoncer les cas de viol conjugal et fournir des détails sur la procédure à suivre pour déposer une plainte à titre privé, ainsi que des données sur le recours à cette procédure. Veuillez également indiquer si les victimes peuvent bénéficier de l’aide judiciaire.

Le rapport fait apparaître l’insuffisance des services d’appui aux femmes victimes de violences. Veuillez décrire les dispositions prises pour que les victimes de violences bénéficient de toute l’aide nécessaire (psychologique et médicale notamment) et d’un hébergement approprié.

Veuillez décrire les mesures prises pour collecter, analyser et exploiter des données et statistiques, ventilées par sexe et appartenance ethnique, sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Article 6

Selon le rapport (p. 53), le Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine coopère avec l’Organisation internationale des migrations en vue d’identifier les victimes de la traite des êtres humains, de leur donner les soins appropriés et d’assurer leur rapatriement et leur réinsertion. Veuillez indiquer si le Gouvernement a adopté des dispositions législatives assurant la protection des témoins, afin de protéger les femmes victimes de la traite, et, en particulier, veuillez préciser si des amendes ou des mesures de déportation peuvent être imposées aux victimes.

Veuillez fournir des données, y compris des statistiques, sur le phénomène de la prostitution et sur les mesures prises pour en éliminer les causes profondes, prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, sensibiliser le public aux risques de la prostitution pour la santé et la sécurité et assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion des prostituées.

Article 7

Selon le rapport (p. 148 à 156), sur un total de 120 membres du Parlement, seules 21 femmes ont obtenu un mandat aux élections parlementaires de 2002, et 8,4 % seulement de femmes ont été élues aux élections locales tenues en 2000. En outre (p. 61), « des modifications ont été apportées aux lois électorales en 2002 afin de garantir une amélioration de la situation des femmes » et l’article 37 de la loi sur les élections des députés oblige désormais les partis à compter un minimum de 30 % de représentants des deux sexes sur les listes de candidats. Veuillez préciser les résultats et le degré d’efficacité de cette disposition, ainsi que toute mesure adoptée pour accroître le nombre de femmes candidates ou élues à des élections municipales.

Il est indiqué dans le rapport (p. 61), que, « aux fins de la promotion de l’égalité entre les sexes dans ce domaine, il convient de souligner la nécessité de former un comité parlementaire spécial de promotion de l’égalité entre les sexes qui serait constitué de députés et d’experts [et qui] aurait pour rôle d’analyser les solutions juridiques proposées du point de vue de l’égalité entre les sexes et, en ce sens, d’en influencer le contenu ». Ce comité a-t-il été créé? Dans l’affirmative, veuillez préciser son mandat, ainsi que les activités qu’il a entreprises, et leur impact.

La faible représentation des femmes dans le domaine de la prise des décisions et de la vie publique est soulignée dans le rapport (p. 59). Veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour renforcer la présence des femmes à des postes de cadre dans le pouvoir exécutif et accroître leur représentation dans les juridictions supérieures.

Article 8

Comme l’indique le rapport (p. 77), la « participation véritable des femmes sur la scène internationale est, encore, peu importante ». Veuillez décrire les mesures visant à accroître la représentation des femmes aux postes de décision du Ministère des affaires étrangères, ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires.

Article 10

Selon le rapport (p. 85), le taux de participation le plus faible [des filles dans l’enseignement secondaire en 2001-2002] est relevé dans les domaines du génie électrique et mécanique, la moyenne étant d’environ 7 %. Veuillez décrire les mesures prises par le Gouvernement pour accroître la participation des filles dans des disciplines à prédominance masculine.

Toujours selon le rapport (p. 93), le taux d’abandon dans le cycle secondaire est élevé pour les deux sexes. Veuillez présenter des données ventilées par sexe et par appartenance ethnique sur les taux d’abandon dans les cycles primaire et secondaire; préciser les raisons pour lesquelles les élèves quittent l’école; et décrire les mesures prises pour réduire les taux d’abandon des filles, y compris le recours aux mesures spéciales temporaires évoquées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la Recommandation générale no 25 du Comité.

Article 11

Selon le rapport (p. 13), la pauvreté touche les femmes beaucoup plus durement que les hommes, et il n’y a pas encore de plan d’action qui vise à déterminer et à éliminer les causes du niveau plus élevé de pauvreté des femmes. En outre, 32 % des femmes sont au chômage, 69,8 % occupent des emplois manuels mal rémunérés et 21,8 % sont des travailleuses familiales non rémunérées (p. 96). Enfin, les femmes continuent d’être majoritaires dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux. Veuillez indiquer les efforts déployés par le Gouvernement pour améliorer les perspectives économiques des femmes, y compris les mesures visant à aider ces dernières à concilier travail et responsabilités familiales et à assurer des services de garderie d’enfants.

Selon le rapport (p. 96), les femmes ne profitent pas des possibilités de travail autonome et d’emploi que le secteur privé offre. Quelles sont les raisons de cette situation et quelles mesures le Gouvernement prend-il pour renforcer les capacités des femmes afin que ces dernières accèdent à l’emploi, salarié ou non, dans le secteur privé?

Il est fait référence à plusieurs reprises dans le rapport aux dispositions spéciales protégeant les femmes sur les lieux de travail (loi sur les relations de travail de 1993). Cette législation a-t-elle fait l’objet d’études, comme il est demandé au paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, en vue notamment d’en définir l’impact sur la proportion de femmes dans la population active et sur les possibilités d’emploi des intéressées?

Selon le rapport (p. 103), le père de l’enfant jouit du droit à congé [parental] en cas de décès de la mère, si la mère abandonne l’enfant ou si elle ne peut, pour des raisons valables, jouir de ses droits. Le père a-t-il droit à d’autres formes de congé « parental »? Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions et indiquer la proportion des pères qui utilisent ce congé.

Combien y a-t-il de ménages dirigés par des femmes? Quelles mesures ont été prises pour aider les femmes chefs de famille à devenir économiquement autonomes?

Des travaux de recherche ont-ils été réalisés sur les multiples formes de discrimination qui visent les groupes vulnérables de femmes et les femmes appartenant à différents groupes ethniques? Veuillez fournir des renseignements sur la situation de chaque groupe vulnérables (femmes âgées, femmes handicapées, notamment) ainsi que sur celle des femmes appartenant à des groupes ethniques; en particulier, sur les Albanaises et les Roms et sur les femmes réfugiées et les migrantes; ainsi que sur les dispositions prises pour améliorer la situation socioéconomique des intéressées et leur garantir l’égalité d’accès à l’éducation, à la santé et à la représentation politique.

Article 12

Il est indiqué dans le rapport (p. 111) que l’ex-République yougoslave de Macédoine « n’a pas, jusqu’à maintenant, présenté de document stratégique d’élaboration à long terme des soins de santé » mais que l’Académie des sciences est en train d’en établir un. Veuillez indiquer où en est la préparation de ce document.

Selon le rapport (p. 119), l’avortement est encore utilisé comme méthode de planification de la famille, « ce qui fait que dans les indicateurs relatifs aux taux d’accouchement et d’avortement, pour la période la plus récente, on compte en moyenne 2,5 accouchements et un avortement ». Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir aux femmes et aux hommes (y compris les adolescents) l’accès à l’information sur la santé de la reproduction et la planification familiale, ainsi qu’à des méthodes de contraception d’un prix abordable.

Veuillez fournir des données ventilées par sexe et par appartenance ethnique sur la prévalence de l’infection au VIH/sida dans le pays. Veuillez également décrire les dispositions prises pour lutter contre le VIH/sida et indiquer si une perspective antisexiste a été intégrée dans ces mesures.

Le rapport ne contient pas d’information sur la situation des femmes migrantes, leur nombre et leur pays d’origine. Selon le rapport (p. 123), l’état de santé de ces femmes ne fait pas l’objet d’une attention particulière, et les études statistiques devraient inclure des indicateurs sur la population en question. Des dispositions ont-elles été adoptées pour mettre en place un tel système et des mesures appliquées pour garantir l’accès des migrantes aux services de santé?

Article 13

D’après le rapport (p. 113), le Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine « cherche par les moyens suivants, dans les activités de programme, à prévenir la discrimination et à assurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans leur vie économique et professionnelle : a) en donnant accès à des services juridiques gratuits ou peu coûteux afin de garantir un accès égal aux ressources économiques et accès à des possibilités de conditions d’emprunt spéciales pour les femmes, y compris les jeunes femmes; b) en assurant une participation ou une propriété commune (lorsque c’est possible) aux femmes dans les processus de prise des décisions des institutions qui offrent des services de crédit et des services financiers ». Veuillez indiquer où en est l’application de ces mesures.

Article 14

Étant donné qu’environ 40,5 % de la population vit en zone rurale, veuillez décrire l’impact de toutes les mesures appliquées par le Gouvernement pour améliorer la situation des femmes rurales, y compris leur accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’eau et à la terre, et leur participation aux processus décisionnels à tous les niveaux.

Article 16

Il est indiqué dans le rapport (p. 139) que la « législation offre au conjoint qui n’est pas autonome sur le plan financier la possibilité d’obtenir pendant cinq ans après le divorce ou la dissolution du mariage un soutien si, sans que ce soit de sa faute, il ou elle ne dispose pas de moyens substantiels lui permettant de subvenir à ses besoins, n’est pas capable de travailler ou a perdu son emploi. Néanmoins, même si le tribunal accorde un soutien pour les enfants et la mère, la concrétisation de ce soutien en tant qu’obligation du père est compliquée ». Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour faciliter l’application de ces mesures de soutien aux enfants et à la mère.