Renseignements reçus du Kirghizistan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son cinquième rapport périodique *

[Date de réception : 15 mai 2023]

Renseignements au sujet de la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le cinquième rapport périodique, en particulier celles figurant aux paragraphes 12 b), 18 b), 22 b) et 26 e)

Considérations générales

Le présent document a été établi conformément au paragraphe 55 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/KGZ/CO/5) et concerne la suite donnée par la République kirghize aux recommandations figurant aux paragraphes 12 b), 18 b), 22 b) et 26 e) de ces observations finales.

Il a été établi par le Ministère du travail, de la protection sociale et de la migration avec la participation d’organismes publics kirghizes.

Les renseignements communiqués ont fait l’objet de discussions et de consultations avec les services du Défenseur des droits et le Centre national de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ont été soumis à l’approbation du Conseil de coordination pour les droits humains.

Les plus hautes autorités kirghizes affirment leur volonté politique de lutter activement contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les efforts en ce sens se sont traduits, depuis la réception des observations finales du Comité, par l’élaboration et l’adoption de documents stratégiques nationaux qui fixent des objectifs en matière de lutte contre la violence et contre l’inégalité entre les femmes et les hommes et définissent les moyens de les réaliser, ainsi que par la mise en place de mesures concrètes visant à donner suite aux recommandations du Comité.

Un plan d’action relatif aux droits humains a été adopté pour la période 2022‑2024, à l’initiative du Conseil de coordination pour les droits humains. Il comprend un ensemble de mesures de promotion et de défense des droits, qui couvrent notamment la protection des femmes contre la discrimination.

Par sa décision no 513 en date du 16 septembre 2022, le Cabinet des ministres a entériné la Stratégie nationale de promotion de l’égalité des sexes à l’horizon 2030 ainsi que le Plan national de promotion de l’égalité des sexes (2022-2024), qui définit cinq grandes priorités :

–autonomisation économique des femmes ;

–politique culturelle et éducation fonctionnelle ;

–protection renforcée contre la discrimination et justice équitable ;

–promotion de la parité femmes-hommes dans la prise de décisions et renforcement de la participation politique des femmes ;

–politique de réglementation.

Le Ministère du travail, de la protection sociale et de la migration a présenté à l’Administration présidentielle un projet de plan de mesures visant à donner suite aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le cinquième rapport périodique de la République kirghize.

Paragraphe 12 b). Le Comité recommande à l’État partie de s’attaquer aux obstacles qui entravent l’accès des femmes et des filles à la justice, notamment de veiller à ce que toutes les femmes et toutes les filles aient effectivement accès à une aide juridique abordable et, si nécessaire, gratuite, notamment en révisant la loi sur l’aide juridique garantie par l’État, en finançant de manière adéquate les centres d’aide juridique et en leur accordant des subventions pour les coûts liés aux locaux et aux services collectifs, et en augmentant le nombre de ces centres dans les zones rurales.

Le paragraphe 4 de l’article 61 de la Constitution de la République kirghize dispose que chaque citoyen a droit à une aide juridique qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, l’aide juridique est aux frais de l’État.

Pour donner suite à la recommandation du Comité, la loi sur l’aide juridique garantie par l’État a été modifiée le 10 août 2022. Elle prévoit désormais que les personnes victimes de violence familiale bénéficient d’une aide juridique qualifiée, sans conditions de revenus, pour les procédures pénales, civiles et administratives.

En outre, conformément à la décision du Cabinet des ministres no 557 en date du 7 octobre 2022, relative au service d’aide juridique du Ministère de la justice, il est prévu d’augmenter les effectifs de ce service de sorte qu’il dispose de responsables au niveau des districts. Ainsi, il sera possible d’accéder à une aide juridique qualifiée dans tous les districts.

En application de la loi sur l’aide juridique garantie par l’État, à Bichkek, quatre cabinets offrent gratuitement des services d’aide juridique.

Dans le cadre de la collaboration avec le bureau de programme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, depuis 2011, la police organise des permanences mobiles dans le pays. Celles-ci tendent à rapprocher les autorités de sécurité publique de la population, en particulier dans les régions reculées.

En matière de violence familiale, afin d’améliorer les mesures de prévention, de coercition et de lutte et d’apporter en temps voulu une aide différenciée à la population sur l’ensemble du territoire, le Ministère de l’intérieur a défini des directives concernant l’organisation et les activités des permanences mobiles de la police (décret ministériel no 283 en date du 8 avril 2022).

On dénombre actuellement 58 permanences de ce type dans le pays. Ce système permet aux agents présents sur le terrain de nouer des relations de confiance avec la population, ce qui facilite leur travail en retour. Cela crée des conditions favorables à la lutte contre la criminalité et à la mise en œuvre de mesures préventives, y compris concernant la violence familiale.

La mairie de Bichkek octroie au centre de crise Sezim une aide au paiement des charges collectives. En 2022, 73,9 millions de soms du budget municipal y ont été consacrés. Ce centre offre refuge, aide psychologique et assistance juridique aux femmes victimes de violence.

Depuis le 12 mars 2021, le centre Ayalzat (50 places) s’occupe des femmes avec enfants qui sont victimes de violence familiale. Il leur offre un refuge temporaire et les aide à faire face aux difficultés socio-psychologiques et matérielles et à défendre leurs droits et leurs intérêts devant les tribunaux.

Afin que les victimes de violence bénéficient gratuitement d’une aide juridique, le Défenseur des droits et le Centre de coordination de l’aide juridique garantie par l’État (qui dépend du Ministère de la justice) ont conclu un mémorandum de coopération qui pose les bases d’un système d’assistance gratuite.

En outre, dans le domaine des droits et de la protection contre la violence familiale, le Défenseur des droits a signé un mémorandum de coopération avec le centre Sezim, qui offre à la fois un abri et une aide psychologique et sociale aux personnes qui sont victimes de violence familiale et se retrouvent dans une situation de grande précarité.

À l’heure actuelle, il existe dans le pays 18 centres de crise qui accueillent temporairement les femmes victimes de violence familiale et leur apportent une aide juridictionnelle, médicale et psychologique. L’un d’eux est géré au niveau municipal.

Dans le cadre de la politique sociale de l’État, une part du budget national est allouée chaque année aux centres de crise chargés d’aider les victimes de violence familiale et aux organismes publics de promotion de l’égalité femmes-hommes et de protection contre la violence familiale. Dans le détail, ont été octroyés :

–en 2018, 2 534 175 de soms ;

–en 2019, 4 159 975 de soms ;

–en 2020, 2 165 113 de soms ;

–en 2021, 1 547 376 de soms ;

–en 2022, environ 7 millions de soms.

Cette année-là, 10 centres de crise ont été sélectionnés, 7 pour des projets d’accompagnement des personnes rescapées de la violence fondée sur le genre et de la violence familiale et 3 pour des programmes de redressement à l’intention des auteurs de viol.

En 2023, il est prévu de consacrer environ 7 millions de soms à ces questions.

Paragraphe 18 b). Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, en tant que stratégie nécessaire pour accélérer l’instauration de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines relevant de la Convention où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, dans le secteur public et le secteur privé, en particulier au niveau de la prise de décisions, et en accordant une attention particulière aux femmes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires, aux femmes handicapées et aux femmes âgées.

La Constitution de la République kirghize affirme le principe de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes et prévoit l’introduction de mesures spéciales conformes aux engagements internationaux. En conséquence, le droit électoral a posé les bases d’un élargissement de la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions.

Le paragraphe 3 de l’article 24 de la Constitution dispose que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits et libertés et peuvent les exercer dans des conditions d’égalité.

Le paragraphe 3 de l’article 37 de la Constitution dispose que les citoyennes et les citoyens de la République kirghize jouissent de l’égalité des droits et des chances en ce qui concerne l’accès à la fonction publique nationale et municipale et aux promotions, dans les conditions fixées par la loi.

Un ensemble de mesures spéciales garantissent l’égalité des droits et des chances en ce qui concerne la représentation des femmes et des hommes dans la fonction publique, à des postes de pouvoir et de direction. Les articles 10, 23 et 24 de la loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances prévoient que ni les femmes ni les hommes n’occupent plus de 70 % des postes de juge de la Cour suprême (y compris de la Chambre constitutionnelle), de membre de la Commission électorale centrale, de membre de la Cour des comptes et d’adjoint au Défenseur des droits.

Depuis 2007, le droit électoral réserve des postes nationaux et locaux aux femmes. Cette année-là, pour la première fois, les partis politiques n’ont pu présenter plus de 70 % de candidates ou de candidats sur leurs listes, qui ne peuvent faire figurer consécutivement plus de trois personnes de même sexe. Depuis 2011, le paragraphe 7 de l’article 49 de la loi sur l’élection des conseils locaux fixe une exigence comparable concernant les listes soumises par les partis lors de l’élection des conseils municipaux et des conseils de districts ; en outre, il renforce l’alternance entre candidates et candidats en imposant que plus de deux personnes de même sexe ne puissent figurer à la suite.

En 2021, la loi constitutionnelle sur les élections du Président de la République kirghize et des membres du Jogorkou Kenech (Conseil suprême) a été profondément remaniée dans le sens d’un renforcement de la représentativité.

Conformément à la nouvelle rédaction de la Constitution, le nombre de députées et de députés du Jogorkou Kenech est passé de 120 à 90.

Un système hybride d’élection du Jogorkou Kenech a été instauré, selon lequel 36 sièges sont attribués au scrutin majoritaire et 54 au scrutin proportionnel.

Les règles précédentes visant à augmenter la représentativité par le biais de quotas de femmes sur les listes présentées par les partis politiques ont été conservées.

La loi exige ainsi que les partis ne présentent pas plus de 70 % de candidates ou de candidats sur leurs listes, qui ne peuvent faire figurer consécutivement plus de trois personnes de même sexe.

En outre, afin que les femmes soient mieux représentées au parlement, la réforme a prévu l’instauration de mesures spéciales imposant aux partis politiques de leur attribuer au moins 30 % des sièges obtenus lors des élections.

L’instauration de ces différentes mesures a entraîné l’augmentation de la représentation des femmes au parlement lors des élections de 2021 : 18 femmes ont été élues députées au scrutin proportionnel, et 1 au scrutin majoritaire. Les femmes occupent donc 19 sièges, soit 21 % du total (elles occupaient 15,83 % des 120 sièges en 2020).

En 2019, afin que les femmes soient davantage représentées dans les conseils locaux, il a été décidé de leur réserver au moins 30 % des sièges des conseils ruraux dans chaque circonscription.

En outre, lors de la proclamation des résultats des scrutins, sont d’abord pourvus, dans chaque circonscription, les sièges réservés à des femmes conformément à la loi. Sont élues députées les femmes ayant obtenu plus de voix que leurs concurrentes.

Les articles 59-1 et 62 de la loi sur l’élection des conseils locaux ont aussi été modifiés.

Les nouvelles dispositions ont été appliquées pour la première fois aux élections des 448 conseils locaux, en 2021, et ont permis aux femmes d’obtenir 38,76 % des sièges.

Avant leur adoption, seulement 9,6 % de femmes siégeaient aux conseils locaux.

L’article 3 de la loi sur la fonction publique nationale et municipale, en date du 27 octobre 2021, encadre l’activité des fonctionnaires nationaux et municipaux et garantit l’égalité d’accès à la fonction publique de tous les citoyens kirghizes, indépendamment de leur genre, de leur race, de leur langue, de leur situation au regard du handicap, de leur appartenance ethnique, de leur religion, de leur âge, de leurs convictions politiques ou autres, de leur origine et de leur situation patrimoniale ou autre.

Dans le but de promouvoir la parité des sexes et de renforcer la participation des femmes à la vie politique, un programme axé sur l’accès des femmes aux responsabilités sera élaboré dans le courant de l’année. Il s’appuiera sur les mesures spéciales prises pour promouvoir la représentation équitable des deux sexes dans les organes politiques et l’administration, tant au niveau national que municipal (la règle étant que ni les femmes ni les hommes ne doivent occuper plus de 70 % des postes).

L’instauration de mesures spéciales en faveur de la représentation des femmes dans les organes politiques et l’administration de niveaux national et municipal favorisera la réalisation de la parité dans la fonction publique à tous les échelons.

Ces dernières années, la République kirghize a su adopter et appliquer des lois afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour en finir avec la violence et les stéréotypes ciblant les femmes et les enfants.

Paragraphe 22 b). Rappelant sa recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour prévenir les enlèvements de jeunes filles, protéger et aider les victimes, et pour poursuivre et punir comme il se doit les auteurs de tels actes, conformément aux recommandations formulées par le Comité dans son rapport d’enquête établi au titre de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention (CEDAW/C/OP.8/KGZ/1).

La Constitution affirme en son article 26 le principe selon lequel la famille repose sur le mariage librement consenti d’un homme et d’une femme ayant atteint l’âge légal. Le mariage est soumis au consentement des deux personnes qui le contractent.

L’augmentation du nombre de mariages de personnes mineures a pour causes la hausse de la pauvreté et la volonté des familles de se décharger des filles, l’activité sexuelle précoce de jeunes qui ont peu de connaissances en matière de planification familiale ou encore l’influence croissante de religions qui autorisent les filles à se marier avant l’âge légal. Les mariages de personnes mineures s’accompagnent souvent de l’enlèvement de la future épouse.

Dans une démarche préventive visant à mettre un terme à la pratique des mariages d’enfants et des mariages forcés, à réduire le nombre de filles retirées des écoles et à limiter le nombre de divorces, a été entériné par la disposition no 25 du Cabinet des ministres, en date du 25 janvier 2023, le plan de lutte contre les mariages d’enfants et les mariages forcés pour la période 2023-2024.

Ce plan prévoit un suivi de l’application de la législation dans le cadre des procédures (enquêtes et procès) engagées au titre des articles 172, 173, 174 et 178 du Code pénal, le but étant d’améliorer les dispositions juridiques de lutte contre les mariages d’enfants et les mariages forcés. Il vise aussi à prévenir ces pratiques en renforçant les capacités permettant aux organes compétents de faire respecter l’âge légal du mariage, en informant la population des conséquences encourues en cas d’infraction et en faisant en sorte que l’intolérance à l’égard des mariages avec des personnes mineures et des mariages forcés entre dans les mœurs.

Le Ministère du travail, de la protection sociale et de la migration, qui est l’organe responsable des politiques en matière d’égalité femmes-hommes et de protection des enfants, a organisé en mai et juin 2022, dans toutes les régions du pays, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la science et la Commission d’État des affaires religieuses, des dialogues civiques qui ont pris la forme de réunions d’information et de discussions consacrées aux problèmes liés aux convictions religieuses et normes culturelles patriarcales des parents et au retrait des filles des établissements d’enseignement secondaire à cause des mariages précoces ; les possibles moyens d’agir ensemble pour prévenir ces pratiques préjudiciables ont également été évoqués.

Ces dialogues réunissaient des fonctionnaires nationaux des organismes chargés de l’éducation, de l’égalité femmes-hommes et de la politique religieuse, des représentantes et des représentants du monde éducatif local, des collectivités territoriales et des administrations scolaires, des responsables spirituels musulmans, des imams locaux, des responsables religieux, des membres d’organisations non gouvernementales ainsi que des personnes engagées dans la défense des droits des enfants et la lutte contre la discrimination fondée sur le genre et contre la violence.

Ils ont été l’occasion de débattre du fait que les mariages précoces obligent les filles à abandonner leurs études et que des parents interdisent à leurs filles de fréquenter les écoles pour des raisons religieuses, les discussions étant entretenues par des documents présentant ces différentes problématiques (vidéos, infographies, statistiques, études, etc.).

En 2022, afin d’améliorer le travail de prévention mené auprès de la population, les agents de la police de proximité et les inspecteurs des organes du Ministère de l’intérieur chargés de la protection des mineurs ont organisé 10 manifestations à caractère informatif, au cours desquels les policiers ont présenté un état des lieux de la criminalité dans les nouveaux quartiers et dans les villages et porté à l’attention du public des informations concernant :

–l’interdiction de la violence familiale ;

–l’interdiction des mariages forcés avec des personnes de moins de 18 ans.

L’accent a été mis sur le fait que les personnes impliquées dans l’organisation de mariages forcés ou précoces s’exposaient à des poursuites pénales. Ces manifestations réunissaient des responsables de collectivités locales, de services de protection sociale de districts et d’administrations de nouveaux quartiers, des représentantes et des représentants des habitants des nouveaux quartiers, d’associations et du fonds civique Centre d’étude des processus démocratiques ainsi que des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur et d’autres organes d’État.

En application de la disposition no 64 du Ministère de l’intérieur en date du 28 janvier 2019, relative à l’organisation de la Journée de la prévention, des activités de prévention ont lieu chaque mois dans le pays avec la participation de tous les organes chargés des affaires intérieures, d’autres organismes publics et d’organisations civiles.

Des fonctionnaires des organes chargés des affaires intérieures mènent sur le terrain (dans les assemblées rurales, les établissements éducatifs, lors de diverses réunions et au quotidien dans leur périmètre) des travaux systématiques de sensibilisation de la population à la lutte contre les mariages forcés et précoces. Ces activités se déroulent avec la participation d’associations, de groupes de jeunes et de divers comités.

Des rencontres ont lieu en permanence avec les responsables des associations et des diasporas membres de l’Assemblée du peuple kirghize et de l’Agence d’État chargée du service public et des pouvoirs locaux près le Cabinet des ministres.

À intervalles réguliers, le service de la communication des organes chargés des affaires intérieures organise des conférences de presse et des réunions d’information à l’intention des médias afin d’évoquer les affaires importantes et celles qui ont reçu un écho particulier dans l’opinion publique et pour permettre aux responsables de ces organes de faire le point sur les questions de sensibilisation.

Les fonctionnaires chargés des affaires intérieures mènent fréquemment des opérations de prévention (débats, assemblées, réunions, conférences et autres manifestations) qui sont l’occasion d’informer la population des conséquences pénales pour quiconque commet des violences dans le cadre familial ou à l’égard des enfants et des femmes ou quiconque est impliqué dans l’organisation de mariages précoces et forcés.

On trouvera ci-dessous des exemples de ces mesures mises en œuvre dans les régions par les services chargés des affaires intérieures.

Les fonctionnaires de police du pays ont reçu des manuels de prévention de la violence. Les agents de la police de proximité et les inspecteurs chargés de la protection des enfants ont pu suivre des formations consacrées à l’approfondissement des compétences professionnelles, à la prévention de la violence domestique, à la conduite à tenir pour aider les femmes et les enfants victimes de violence ou lorsqu’un mariage précoce est signalé. Ils reçoivent également des manuels rédigés par le service de sécurité des populations du Ministère de l’intérieur, qui sont consacrés aux procédures opérationnelles standardisées concernant la protection des droits et les recours en justice pour les femmes et les enfants victimes de violence. Cette mesure concerne l’ensemble des districts du pays.

En déplacement dans le pays, des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur sont allés à la rencontre de la population pour présenter les droits et les devoirs des parents et des enfants. Cette démarche avait pour but principal de prévenir la violence domestique, les mariages précoces, les rixes et le harcèlement dans les écoles. Les fonctionnaires participants ont également pu répondre aux questions des citoyennes et des citoyens, des élèves et des étudiants touchant d’autres thèmes. Ils ont donné une interview sur les droits et les devoirs des enfants en matière de lutte contre le crime et la délinquance ainsi que des conseils face à la mauvaise influence des jeux et des films disponibles sur Internet ou concernant les relations entre parents et enfants.

Le 22 mars 2022, un concert s’est tenu à Bichkek sur le thème « Une vie sans violence ». Il était organisé par l’école de danse Hiptop et le Ministère de l’intérieur grâce au soutien financier de l’Ambassade des États-Unis, au programme Saferworld et à la Fondation pour la tolérance internationale.

Une troupe avait préparé un petit spectacle intitulé « Arrêter la violence » et composé de trois situations chorégraphiées mettant en scène la violence en milieu familial et scolaire. De grandes écoles de danse de la ville étaient aussi associées au projet.

Globalement, l’objectif est de sensibiliser l’opinion publique aux problèmes de la violence domestique et des mariages précoces. Il s’agit de lutter contre les sources de conflits et de violence que sont les rapports et stéréotypes négatifs, les préjugés et l’injonction faite aux jeunes d’affirmer leur masculinité ou leur féminité.

Grâce à cette initiative, les organisateurs favorisent le développement de partenariats sociaux entre la police et la population ainsi que l’organisation d’actions de prévention de la violence.

Paragraphe 26 e). Rappelant sa recommandation générale no 23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique, le Comité recommande à l’État partie de supprimer toute restriction aux activités des défenseuses des droits humains et de créer un environnement propice à la promotion de leur participation à la vie politique et publique, notamment en assurant leur protection contre la violence fondée sur le genre et les représailles.

Le développement des principes démocratiques, le renforcement de l’état de droit, la promotion et la défense des droits humains, des libertés comme la liberté d’expression et de réunion pacifique et d’autres droits universels revêtent un caractère intangible au Kirghizistan, comme en témoignent la Constitution, la législation et la politique menée par l’État.

La Constitution dispose ainsi :

–en son article 39, que la liberté de réunion pacifique est un droit de chacun, et que personne ne peut être forcé à participer à un rassemblement ;

–en son article 24, que la République kirghize garantit les droits et libertés de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire et sous sa juridiction, et que nul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les convictions politiques ou autres, l’éducation, l’origine, la situation patrimoniale ou autre ou toute autre considération.

L’article 32 interdit l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse et l’affirmation de la supériorité d’un sexe ou de toute autre caractéristique sociale visant à encourager la discrimination, l’hostilité ou la violence.

La loi de 2012 relative aux réunions pacifiques affirme le droit constitutionnel des citoyennes et des citoyens de se réunir librement et pacifiquement. Elle vise à protéger la liberté d’expression et le droit de se réunir pacifiquement, sans violence et sans intervention arbitraire des autorités.

Le Conseil de coordination pour les droits humains près le Cabinet des ministres a pour fonction d’améliorer les mécanismes de défense des droits et libertés, de mettre en œuvre les engagements internationaux en matière de droits humains et de coordonner les travaux des organismes publics chargés d’établir les rapports sur le respect des traités internationaux relatifs aux droits.

La République kirghize compte plusieurs organes responsables des questions liées au droit de réunion pacifique et à la liberté d’opinion et d’expression.

Le Ministère de l’intérieur encadre les rassemblements pacifiques. Il veille au bon déroulement des grandes manifestations publiques, y compris des réunions pacifiques, garantit la sécurité et assure la protection des personnes lors des rassemblements politiques.

Le Défenseur des droits veille au respect de la liberté d’opinion et d’expression, y compris du droit de réunion pacifique, et aide les citoyennes et les citoyens dont les droits ont été violés.

Il existe des organisations à but non lucratif et des mouvements associatifs qui s’occupent de défendre la liberté d’opinion et d’expression, y compris le droit de réunion pacifique.

En général, au Kirghizistan, les rassemblements se déroulent de manière relativement libre et pacifique. D’ordinaire, les autorités désignent le lieu où ils peuvent se tenir, et les participants des manifestations n’éprouvent aucune difficulté à obtenir les autorisations nécessaires.