NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Treizième session

22 novembre-3 décembre 2010

Examen des rapports présentés par les Parties en application de l’article 73 de la Convention

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Équateur (CMW/C/ECU/2)

I.Informations générales

1.Fournir des informations actualisées, en particulier des données statistiques ventilées, sur le volume et la nature des flux migratoires sur le territoire national entre 2007 et 2010. À cet égard, donner de plus amples informations sur les initiatives prises par: a) le Secrétariat national aux migrants (SENAMI) en vue de la création d’un système d’information; et b) le Ministère de la justice et des droits de l’homme en vue de l’établissement d’indicateurs relatifs aux droits de l’homme (par. 19 du rapport).

2.Préciser si des progrès ont été faits en ce qui concerne l’élaboration de la loi/code concernant les déplacements humains et sur les avancées obtenues dans le cadre du Plan national de développement humain pour les migrations (2007-2010) élaboré par le SENAMI. Préciser également si des organismes de la société civile ont participé à l’élaboration du Plan (par. 61 du rapport). En particulier, le Comité souhaiterait obtenir de plus amples informations sur le programme d’aide aux migrants et à leur famille (par. 66 du rapport).

3.Expliquer au Comité en quoi les normes secondaires en vigueur seraient incompatibles avec la nouvelle Constitution de la République de 2008, notamment le Règlement de la loi sur la surveillance et la sécurité privée (art. 2, par. 3), qui interdit aux étrangers de travailler dans des entreprises de sécurité privée, et les lois relatives aux migrations et aux étrangers, qui conduiraient à des pratiques institutionnelles contraires au principe de non-discrimination (par. 54 du rapport).

4.Donner de plus amples informations sur le plan local pour les migrations dans le district municipal de Quito et sur le fonctionnement de la Maison du migrant dans la municipalité de Cuenca, ainsi que sur les progrès accomplis par le Centre général d’aide aux enfants étudiants de migrants et de communication virtuelle de la municipalité de Chunchi (par. 85, 87, 91 et 92 du rapport).

5.Indiquer le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans l’élaboration du rapport de l’État partie ainsi que dans la mise en œuvre des recommandations antérieures du Comité.

6.Indiquer si le Gouvernement prévoit de faire la déclaration prévue aux articles 76 et 77 de la Convention.

7.Indiquer si le Gouvernement prévoit d’adhérer à la Convention no 143 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, de 1975.

II.Informations relatives à chaque article de la Convention

A.Principes généraux

8.Donner des informations et des exemples concernant d’éventuelles affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux entre 2007 et 2010.

9.En ce qui concerne les activités de formation aux droits de l’homme à l’intention des membres des services de police et des forces militaires, en particulier dans le cadre de la lutte contre la discrimination et la xénophobie, indiquer au Comité si la Convention fait partie intégrante de ces activités de formation et de sensibilisation (par. 95 du rapport).

10.Indiquer les actes de discrimination raciale et de xénophobie commis à l’encontre de migrants qui ont été enregistrés pendant la période 2007-2010, ainsi que la suite donnée à ces affaires et l’issue des enquêtes menées à cet égard.

11.Donner de plus amples informations sur le projet de création d’un comité national interinstitutionnel chargé de la supervision de la Convention sur une base annuelle (par. 113 du rapport). Indiquer quels seraient le mandat et les compétences de ce comité, ainsi que ses liens avec le SENAMI. Indiquer en outre s’il est prévu que des membres de la société civile en fassent partie.

12.Indiquer comment et dans quels secteurs ont été diffusées les précédentes observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie (CMW/C/ECU/CO/1). Indiquer également si des ateliers et réunions spécifiques consacrés à l’application des recommandations ont été organisés avec la participation d’organismes de la société civile (par. 46).

B.Troisième partie de la Convention

Article 8

13.Expliquer pourquoi l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire a été supprimée pour les citoyens colombiens par le Gouvernement le 1er juin 2008, puis réinstaurée par voie de décret exécutif le 17 décembre 2008 (par. 125 du rapport).

14.Indiquer si, en vertu du paragraphe 7 de l’article 9 de la loi relative aux migrations ou d’autres dispositions de la législation migratoire, les travailleurs migrants porteurs du VIH ou malades du sida sont victimes de discrimination ou se heurtent à des difficultés pour entrer sur le territoire.

Article 11

15.En sus des renseignements communiqués aux paragraphes 128 et suivants du deuxième rapport périodique, donner de plus amples informations concernant le problème de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants migrants dans la région de Lago Agrio et indiquer si des ressources humaines et financières supplémentaires ont été allouées à la DINAPEN (police spécialisée dans les affaires touchant les enfants et les adolescents) (CMW/C/ECU/CO/1, par. 32).

Articles 16 et 23

16.Donner des précisions sur le fonctionnement du Protocole relatif aux personnes équatoriennes privées de liberté à l’étranger et sur les progrès qu’il a permis d’accomplir (par. 143 du rapport).

Article 17

17.Indiquer le nombre de migrants placés en détention administrative pour violation des dispositions en matière d’immigration, ainsi que la durée de leur détention pour les années 2007-2010. Indiquer également s’ils sont détenus séparément des personnes condamnées ou jugées pour des délits de droit commun. Existe-t-il des centres de rétention adéquats pour les travailleurs migrants en situation irrégulière?

Article 22

18.En ce qui concerne le paragraphe 151 du rapport de l’État partie, fournir des données ventilées par nationalité, sexe et âge sur les étrangers qui ont été expulsés du territoire équatorien pendant la période 2007-2010. Indiquer comment est garanti le respect d’une procédure légale en matière d’expulsion des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Article 23

19.Informer le Comité de l’efficacité du service consulaire équatorien chargé de la protection des ressortissants équatoriens à l’étranger, surtout en ce qui concerne les personnes privées de liberté. Indiquer s’il est possible de rendre visite périodiquement à ces personnes. Indiquer également si une aide juridique est prévue, notamment dans les cas d’expulsion.

Article 25

20.En ce qui concerne le paragraphe 38 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie (CMW/C/ECU/CO/1), donner des informations actualisées et détaillées sur les efforts accomplis pour améliorer la situation des travailleuses migrantes sans papiers, en particulier celles qui ont un emploi de domestique.

21.S’agissant du paragraphe 80 du rapport de l’État partie et du Plan national décennal de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, indiquer au Comité s’il existe un plan ou projet visant à compiler et à enregistrer des données concernant le nombre d’enfants non accompagnés ou séparés de leurs parents qui sont présents sur le territoire équatorien.

Article 29

22.Donner de plus amples informations concernant les préoccupations exprimées par le Comité (CMW/C/ECU/CO/1, par. 35) et récemment aussi par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/ECU/CO/4, par. 43 et 64) en ce qui concerne les naissances dans la population migrante qui ne sont pas enregistrées officiellement, ainsi que les difficultés entravant l’accès à l’éducation et l’obtention de leurs certificats d’études pour les enfants des travailleurs migrants en situation irrégulière.

23.Donner de plus amples informations sur les mesures prises et les programmes d’appui mis en œuvre pour aider les enfants qui sont sans protection et vulnérables du fait de la migration d’un de leurs parents ou des deux (CRC/C/ECU/CO/4, par. 48).

C.Quatrième partie de la Convention

Article 38

24.En ce qui concerne l’article 38 de la Convention, expliquer la logique de l’article 36 du règlement de la loi relative aux étrangers, qui dispose que tout immigré en règle ne peut résider à l’étranger plus de quatre-vingt-dix jours par an pendant les deux premières années et plus de dix-huit mois consécutifs après ces deux ans, sous peine d’annulation de ses papiers et de la perte de son statut d’immigré (par. 169 du rapport).

Article 40

25.Indiquer au Comité les progrès accomplis dans l’application de la recommandation qu’il avait faite précédemment afin de garantir que les travailleurs migrants et leur famille aient le droit de faire partie des organes exécutifs d’associations et de syndicats (CMW/C/ECU/CO/1, par. 42).

D.Sixième partie de la Convention

Article 68

26.Donner de plus amples informations sur le Plan national de lutte contre la traite des personnes, le trafic illégal des migrants, l’exploitation sexuelle, le travail forcé et d’autres types d’exploitation ainsi que la prostitution des femmes, des enfants et des adolescents, la pornographie mettant en scène des enfants et la corruption de mineurs, qui a été adopté en octobre 2006 (rapport de l’État partie, par. 73 à 75). Quels progrès ont été obtenus grâce à ce plan en ce qui concerne les droits des migrants? Quelles mesures l’État partie a-t-il prises afin de promouvoir l’immigration légale et de prévenir, détecter et supprimer les déplacements clandestins de travailleurs migrants et de leur famille? Existe-il des stratégies de communication ou des campagnes visant à faire connaître les risques liés aux migrations irrégulières?

27.En ce qui concerne la traite des personnes, indiquer s’il existe actuellement des protocoles relatifs à l’aide et au rapatriement pour les victimes des délits précités. Indiquer si des foyers spécialisés ont été créés à l’intention des filles de tous âges et des femmes victimes de la traite. Donner des informations sur les cas de traite signalés entre 2007 et 2010 et sur les enquêtes menées à terme dans ces affaires et les condamnations prononcées pour ces infractions, y compris les sanctions imposées aux responsables. Donner des explications sur l’application des articles du Code pénal relatifs à la traite de personnes aux fins d’exploitation sexuelle et à d’autres fins, à la lumière du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Commenter les informations selon lesquelles la proportion de plaintes pour délit de traite qui aboutissent à un jugement et surtout celles qui débouchent sur une condamnation est très faible. Expliquer le fonctionnement du Programme de protection des victimes et des témoins dans le cas d’étrangers victimes de traite.

28.Donner des informations pour les années 2007-2010 sur: a) les cas de trafic illégal de migrants; b) les cas d’exploitation sexuelle, de travail forcé et d’autres types d’exploitation des femmes, des enfants et des adolescents migrants; c) les enquêtes ouvertes pour ces affaires et les peines prononcées, y compris les sanctions prises à l’encontre des coupables.

Article 69

29.Donner de plus amples informations sur les dispositions du Mémorandum d’accord concernant la coopération consulaire et la coopération en matière de migrations entre l’Équateur et la Belgique, qui prévoient la régularisation des ressortissants équatoriens se trouvant en situation irrégulière sur le territoire belge (par. 193 du rapport).

30.Existe-t-il des plans de régularisation des travailleurs étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire équatorien?