I.Introduction

Les seizième à dix-huitième rapports périodiques de l’Italie ont été soumis en un seul document en 2011 (CERD/C/ITA/16-18). Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné ces rapports à ses 2156e et 2157e séances (CERD/C/SR.2156 et 2157), le 5 mars 2012. À sa 2164e séance, le 9 mars 2012, le Comité a adopté ses observations finales (CERD/C/ITA/CO/16-18). On trouvera dans les dix-neuvième à vingtième rapports périodiques soumis en un seul document des réponses aux observations finales du Comité.

En outre, comme l’a demandé le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au paragraphe 35 des observations finales adoptées le 9 mars 2012, dans lequel il se réfère aux recommandations formulées aux paragraphes 13 et 15 de ses observations, l’Italie a fourni les renseignements demandés conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et à l’article 65 du règlement intérieur modifié du Comité (CERD/C/ITA/CO/16-18/Add.1, 9 juillet 2013).

Dès le départ, le Gouvernement italien a associé la société civile à l’élaboration du rapport national qui devait être soumis au Conseil des droits de l’homme en juillet 2014, dans le cadre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel (EPU). Plusieurs paragraphes du rapport national portent sur des questions de la discrimination et des politiques adoptées pour la combattre.

Selon des données recueillies en 2014 par l’Institut national de statistique (ISTAT) sur les étrangers présents dans la population italienne, 307 000 personnes ont immigré en Italie en 2013, contre 351 000 personnes en 2012. Cette diminution est principalement due à la baisse du nombre d’immigrés étrangers (dont le nombre est passé de 321 000 en 2012 à 279 000 en 2013). Le plus grand nombre d’entrées a été comptabilisé parmi les migrants roumains (58 000), marocains (20 000), chinois (17 000) et ukrainiens (14 000). On a constaté une baisse du nombre d’immigrés originaires des pays suivants : Équateur (37 % de moins que l’année précédente), Côte d’Ivoire (36 % de moins), Roumanie (29 % de moins) et ex-République yougoslave de Macédoine (26 % de moins).

La langue maternelle la plus fréquente parmi les étrangers résidant en Italie est le roumain; près de 800 000 personnes parlent cette langue depuis la petite enfance (21,9 % des étrangers âgés de 6 ans ou plus). Les autres langues maternelles répandues sont l’arabe (parlé par plus de 475 000 personnes, soit 13,1 %), l’albanais (380 000 personnes) et l’espagnol (255 000 personnes).

En ce qui concerne les minorités nationales, le bilan de l’application de la loi no 482/1999 (« Dispositions sur la protection des minorités linguistiques historiques ») est positif, comme le montrent la hausse du nombre de demandes concernant l’emploi de langues minoritaires, la prise de conscience accrue de la valeur de ces langues et les initiatives lancées pour préserver le patrimoine écrit. En d’autres termes, il convient de souligner que dans presque toutes les régions où vivent des minorités linguistiques, des dispositions visant à protéger ces groupes ont été adoptées dans le cadre des responsabilités conférées aux régions par la Constitution et en conformité avec les principes généraux établis aux niveaux européen et international.

S’agissant de la protection des communautés rom et sinti, le Gouvernement italien met en œuvre une stratégie nationale d’intégration sociale de ces communautés, qui est menée dans quatre grands domaines d’intervention et prévoit d’améliorer la scolarisation des enfants et de créer des emplois. Pour plus de détails, se reporter à la section C du présent rapport.

II.Mise en œuvre de la première partie de la Convention

Le Plan d’action contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, dont l’élaboration touche à sa fin, portera sur la période 2015-2017.

Le Plan d’action tient pleinement compte des instruments internationaux et nationaux pertinents, parmi lesquels la Loi fondamentale (en particulier l’article 3), le décret législatif no 215/2003 (conforme à la Directive 2000/43/CE), le décret législatif no 216/2003 (conforme à la Directive 2000/78/CE) et l’article 43 de la loi no 40/1998 relative à la discrimination fondée sur la « race », la couleur de la peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, les convictions personnelles et religieuses et la langue. Le Plan d’action s’inspirera aussi des travaux du Bureau national de lutte contre la discrimination raciale (UNAR), et, plus particulièrement de son centre de contact. Pour ce qui est de son champ d’application, le Plan d’action portera aussi bien sur les ressortissants étrangers vivant en Italie que sur les ressortissants italiens d’origine étrangère, dont les membres de minorités religieuses, ethniques et linguistiques. Il comporte huit domaines et priorités thématiques, y compris des mesures à prendre et des objectifs à atteindre, entre autres, grâce à des mesures d’action positive conformes à la législation en vigueur. Les principaux domaines sont les suivants : travail et emploi; logement; éducation; santé; contacts avec l’administration; maintien de l’ordre; sport; médias et communication.

La participation de la société civile, des associations et des organisations non gouvernementales (ONG) compétentes à l’élaboration du Plan d’action a été assurée dès le départ et a été renouvelée lorsque l’UNAR, en octobre 2014, a relancé les travaux du Groupe de travail chargé de définir les grandes lignes du Plan d’action.

Pour sa part, l’UNAR a financé pour la deuxième année consécutive l’élaboration du rapport intitulé « Dossier Statistico Immigrazione », dont le sous-titre est « De la discrimination au respect des droits », et a contribué à son élaboration. Ce document, qui s’appuie sur la longue expérience du Centre de recherches et d’études IDOS dans le domaine de l’immigration, présente une mise à jour du cadre statistique sur les migrations, les résidents étrangers en Italie et l’intégration professionnelle et sociale des immigrés. Il donne un aperçu de la situation multireligieuse et de l’application/de la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances.

Article 1 Définition de la discrimination raciale

Le principe de non-discrimination est l’un des piliers de la Constitution italienne. Le Gouvernement a élaboré une législation d’ensemble en transposant dans le droit interne les Directives 2000/43/CE et 2000/78/CE de l’Union européenne afin d’interdire toutes formes de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, dans tous les domaines et secteurs, aussi bien privés que publics, et de réglementer l’interdiction de la discrimination en matière d’emploi et de travail fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

La Loi fondamentale de 1948 énonce tous les droits fondamentaux qui sont consacrés par les instruments juridiques régionaux et internationaux.

L’ordre juridique italien offre un cadre de garanties efficace, garantit pleinement et intégralement les droits fondamentaux de chacun et fournit toute une série de moyens de protection dont l’élément central est le principe de non-discrimination énoncé à l’article 3 de la Constitution italienne, qui dispose que : « Tous les citoyens ont le même statut social et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques et de conditions personnelles ou sociales. ». Le principal objectif de la Loi fondamentale apparaît dès son deuxième paragraphe qui, tout en établissant le principe autonome de l’égalité dite « réelle » et de l’égalité des chances pour tous les citoyens dans la vie sociale, économique et politique, énonce en outre une règle d’interprétation qui doit transparaître dans la mise en œuvre du principe d’égalité dite « formelle » En fait, le paragraphe 2 prévoit une garantie de non-discrimination par rapport aux résultats obtenus ou devant être obtenus dans les relations concrètes de l’existence, grâce à l’impératif constitutionnel essentiel consistant à éliminer les obstacles qui limitent « de fait » l’égalité et à atteindre l’objectif final de la « pleine » auto-détermination de l’individu et sa participation « effective » à la vie de la communauté.

En outre, comme l’on sait, l’Union européenne s’est dotée tout au long de son histoire d’une base juridique stable pour combattre toutes les formes de discrimination. La mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement par la Commission européenne a donné lieu à la promulgation de deux directives pour la protection des droits contre toutes les formes de discrimination : la Directive 2000/43/CE, qui interdit toutes formes de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, quels que soient les domaines ou le secteur, tant public que privé; la Directive 2000/78/CE, qui réglemente l’interdiction de la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans le domaine de l’emploi et du travail.

Conformément aux principes directeurs énoncés à l’article 29 de la loi communautaire no 39/2002, le Gouvernement italien a rapidement transposé dans le droit interne le contenu de la première de ces directives en adoptant le décret législatif no 215 du 9 juillet 2003. Ce décret a permis d’inclure dans les règlements nationaux d’importantes dispositions réglementaires et administratives garantissant la mise en œuvre d’instruments de protection efficaces contre toutes les formes de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, selon une approche globale qui s’appuie sur le principe d’égalité de traitement dans les secteurs public et privé, en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la profession, l’orientation et la formation professionnelles, l’appartenance à des organisations de travailleurs ou d’employeurs, la protection sociale, les soins médicaux, les avantages sociaux, l’éducation et l’accès aux biens et aux services, ainsi que la protection judiciaire des victimes au moyen d’actions civiles pour discrimination prévoyant notamment la recevabilité des preuves par présomption en faveur de la victime et l’indemnisation de celle-ci.

Comme on l’a déjà indiqué, le futur Plan de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée définit clairement et précisément les mesures à prendre, met l’accent sur la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, l’origine nationale ou ethnique, les religions ou les convictions et adopte une approche tenant compte du genre et de la culture. Le cadre juridique international et la législation nationale en vigueur sont expliqués, puis un aperçu statistique des personnes susceptibles d’être victimes de discrimination est fourni. Il est pris note de la nécessité d’élaborer des indicateurs spécifiques pour s’attaquer au problème.

Article 2 Cadre juridique et mesures d’ordre général visant à éliminer la discrimination raciale

Comme on l’a vu plus haut, l’Italie a adopté plusieurs mesures législatives pour lutter contre certaines formes particulières de discrimination raciale, d’intolérance et de xénophobie.

Très récemment, l’Italie, lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, a organisé à Rome, les 6 et 7 novembre 2014, une réunion conjointe de haut niveau sur la non-discrimination et l’égalité, dont le thème était « Concevoir le futur des politiques antidiscriminatoires au sein de l’Union européenne ». Deux cent cinquante représentants de haut niveau (États, partenaires sociaux, entreprises, organisations de la société civile, médias et universités, ainsi que des experts indépendants) de pays membres et non membres de l’Union européenne ont participé à la réunion. Cinq tables rondes ont été organisées, dont une réunion ministérielle et une séance consacrée à l’examen de l’initiative prévoyant la création par la Commission européenne, en 2015, d’un groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité. Les thèmes suivants ont été abordés : égalité et non-discrimination dans le cadre du relèvement économique; nouvelles orientations de la gestion de la diversité; nouvelles possibilités de mettre en valeur l’égalité et la diversité dans la perspective d’un changement d’ordre culturel; et perspectives d’accès à la justice. Des débats improvisés ont été organisés pour donner à des personnes et à des organisations actives dans différents domaines l’occasion de présenter, à leur manière, leurs ambitions et leur situation. Des questions relatives à l’appartenance ethnique et religieuse, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, ainsi qu’à l’âge ont été examinées.

La question de l’application effective des lois adoptées pour lutter contre la discrimination a suscité des inquiétudes répétées parmi les participants à la réunion de haut niveau. Les participants ont considéré que la sous-déclaration des cas de discrimination amoindrissait l’efficacité pratique de la législation. Toutes les parties prenantes avaient un rôle important à jouer pour créer un climat de confiance parmi les personnes subissant des actes de discrimination et pour rendre les droits plus concrets. Des participants ont proposé que le groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité serve à trouver des solutions au problème de la sous-déclaration et à mener une action efficace en la matière.

La « Déclaration de Rome», qui a été élaborée par la présidence italienne du Conseil de l’Union européenne et adoptée à la fin de la réunion de haut niveau, énonce 14engagements gouvernementaux pris par les signataires, parmi lesquels l’engagement de mettre en œuvre effectivement les textes de l’Union européenne relatifs à l’égalité de traitement et d’étudier activement la possibilité d’adopter le projet de directive sur l’égalité de traitement, qui couvre la fourniture de biens et de services.

La législation italienne comporte des dispositions spécifiques qui visent les propos racistes et xénophobes, ainsi que les actes ayant pour but la diffusion d’idées fondées sur la haine raciale ou ethnique et l’incitation à commettre des actes de violence pour des motifs raciaux, ethniques ou religieux. La législation en vigueur punit la création d’organisations, d’associations, de mouvements ou de groupes dont l’objectif est notamment d’inciter autrui à commettre des actes de discrimination ou de violence motivés par la race, l’appartenance ethnique ou la religion. Elle prévoit des circonstances aggravantes spéciales pour toutes les infractions ayant pour motif la discrimination ou la haine raciale.

En outre, le Parlement italien planche sur la transposition de la Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’Union européenne dans la législation italienne, en définissant de nouvelles infractions telles que le fait de cautionner publiquement des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, d’en nier l’existence ou de les banaliser, actes qui peuvent être considérés comme des formes et des expressions de racisme et de xénophobie.

Pour ce qui est de l’emploi de propos racistes ou xénophobes en politique, la loi dispose que les autorités judiciaires sont compétentes pour vérifier l’existence de contenus illégaux dans les documents, les discours et les programmes des représentants politiques. Au cours des dernières années, des fonctionnaires et des responsables élus ont fait l’objet de poursuites pour incitation à la haine raciale et propagation d’idées racistes. Pour citer une affaire récente, en juillet 2013, Dolores Valandro, membre du parti politique de la Ligue du Nord (Lega Nord), a été condamnée à treize mois de prison et à verser une amende de 13 000 euros, et s’est vu interdire d’exercer des fonctions publiques pendant trois ans pour avoir publié, sur Internet, des propos offensants à l’égard de Cecile Kyenge, qui était alors Ministre de l’intégration. La cour d’appel de Venise a confirmé la peine.

S’agissant des manifestations de racisme et d’intolérance lors de manifestations sportives, l’Italie complète progressivement les sanctions pénales et administratives prévues en cas d’incitation à la haine.

La loi italienne en vigueur (loi no 205 du 25 juin 1993) prévoit l’adoption de mesures pour lutter contre les comportements discriminatoires pendant les manifestations et les concours sportifs; elle est complétée par le Code de justice sportive, qui dispose que tout comportement discriminatoire doit être sanctionné lorsqu’il est reconnu comme une infraction directe ou indirecte, un acte de dénigrement ou une insulte fondés sur la race, la couleur de peau, la religion, la langue, le sexe, la nationalité ou l’origine géographique ou ethnique, qu’il constitue un outil de propagande interdite par la loi ou qu’il soutient des comportements discriminatoires. En pareil cas, le joueur de football, le responsable de l’équipe de football, les associés et les partenaires sont sanctionnés. Les clubs de football sont tenus responsables de la publication et de l’exposition de photographies, de slogans, de symboles, d’emblèmes et d’autres objets constituant des expressions racistes et des manifestations de discrimination (chœurs, cris) de la part de supporters; ils sont aussi responsables de toute déclaration ou conduite de leurs propres dirigeants, associés et partenaires lorsque ces personnes incitent à l’adoption de comportements discriminatoires. Avant un match de football, tous les clubs sont tenus d’informer le public des sanctions visant tout comportement discriminatoire de la part de supporters de l’équipe de football.

Depuis l’inclusion du principe général de non-discrimination dans le Code de conduite des sports du Comité national olympique italien (CONI), dans lequel il est indiqué que les adhérents, les membres du personnel et les autres personnes relevant de l’autorité du Comité doivent s’abstenir de tout comportement discriminatoire motivé par la race, l’origine ethnique ou territoriale, le sexe, l’âge, la religion, les opinions politiques ou philosophiques, plusieurs règlements ont été adoptés pour prévenir les comportements racistes ou discriminatoires.

En octobre 2012, avec la conversion en loi du décret législatif no119 daté du 22 août 2014, de nouvelles dispositions sur les mesures urgentes de lutte contre les actes illégaux et violents pendant les manifestations sportives sont entrées en vigueur. Cette loi a étendu le champ d’application et la durée de la mesure préventive d’interdiction d’accès aux lieux où se déroulent des activités sportives (DASPO – ordonnance d’interdiction d’entrée dans l’enceinte des stades).

L’ordonnance d’interdiction d’entrée peut être prononcée par le Questore (chef de la police à l’échelon provincial) pour une période de trois ans (ou, en cas de récidive, de cinq à huit ans) contre tout auteur d’actes de violence, chaque fois que la participation active d’une personne à la commission de tels actes est établie. En outre, l’interdiction d’entrée peut avoir un effet préventif lorsqu’elle est prononcée contre une personne accusée ou condamnée pour port de banderoles à contenu raciste ou violent, atteinte à l’ordre public ou autres infractions graves (vol, possession d’explosifs, trafic de stupéfiants). Cette ordonnance peut également viser des personnes ayant participé, y compris à l’étranger, à des incidents spécifiques de nature à compromettre la sécurité et l’ordre publics. La législation en vigueur permet d’annuler ou de suspendre un match de football en cas de manifestations de racisme et d’intolérance.

Pour un aperçu plus complet de la situation, on consultera les données ci-après :

En 2013, 1 personne a été arrêtée et 73 personnes ont été signalées à la police, 15 d’entre elles étaient des hooligans signalés à la police dans le cadre des activités de maintien de l’ordre et de lutte contre le racisme dans le sport;

En 2014, 36 personnes ont été signalées en rapport avec 79 affaires :

54 cas de discrimination à caractère antisémite, 23 personnes faisant l’objet d’une enquête;

17 cas de discrimination à caractère raciste, 9 personnes faisant l’objet d’une enquête;

6 cas de discrimination à caractère religieux, 2 personnes faisant l’objet d’une enquête;

2 cas de racisme dans le cadre de manifestations sportives, 2 personnes faisant l’objet d’une enquête.

S’agissant du cadre institutionnel, plusieurs organes sont chargés de lutter contre la discrimination dans le sport.

L’Observatoire national des manifestations sportives du Ministère de l’intérieur est un organe consultatif qui a été spécialement créé en 1999 pour faire respecter les dispositions des lois pertinentes et les mesures en découlant, conformément à la loi no 210 du 17 octobre 2005. L’Observatoire est composé de représentants de la police, d’institutions faisant directement ou indirectement partie de l’univers du football (Federcalcio, Coni, Lega professionisti e dilettanti) et d’organismes de transport (Trenitalia). Les réunions de l’Observatoire sont ouvertes aux représentants des entreprises publiques et privées intéressées. Les fonctions de l’Observatoire national sont les suivantes : repérer les actes de discrimination lors de manifestations sportives; évaluer le niveau de risque que présentent ces manifestations; valider les directives relatives à la sécurité dans les installations sportives; promouvoir des activités de prévention en faisant participer les associations, les représentants de supporters, les collectivités locales et les parties prenantes publiques et privées; définir les mesures que les clubs de football doivent adopter pour faire en sorte que les rencontres sportives se déroulent dans le respect des règles et pour garantir la sécurité du public; et élaborer un rapport annuel sur les tendances qui se dégagent en matière de violence et d’intolérance lors de manifestations sportives. L’Observatoire a demandé aux clubs de football de communiquer systématiquement (également par courrier électronique), à titre préventif, la taille et les caractéristiques des banderoles, ainsi que les messages qu’elles véhiculent. L’utilisation de banderoles portant des messages incitant à la discrimination raciale, à la diffamation et à la commission d’infraction est interdite, de même que l’utilisation de tambours, de percussions, de haut-parleurs et de drapeaux qui masquent la vue du match de football, ainsi que tout support n’ayant pas été autorisé compte tenu des mesures de prévention.

En 2013, le Ministère de l’intérieur a créé une équipe spéciale pour la sécurité des manifestations sportives, qui est chargée de définir de nouvelles initiatives visant à lutter contre le racisme dans le sport. Cet organe a été renforcé au début de la saison de football 2014-2015, notamment au moyen d’activités de sensibilisation et d’éducation portant sur le cadre juridique. Dès le début de la saison de football 2014-2015, l’équipe spéciale a décidé d’intensifier ses activités de lutte contre les actes de discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique et la religion pendant les manifestations sportives et d’établir un certain nombre de lignes directrices stratégiques prévoyant la surveillance de ce phénomène et le lancement de campagnes de sensibilisation, ainsi que l’organisation dans les écoles d’activités éducatives portant sur la légalité.

Comme on l’a déjà dit, le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale (UNAR) occupe une place importante dans la prévention et la répression de la discrimination sous toutes ses formes.

Le Bureau surveille les médias en ligne et la diffusion par ceux-ci d’informations de nature à favoriser la discrimination raciale dans le sport, suit des affaires concernant des joueurs de football, et demande à la Police postale et des communications d’enquêter ou d’intervenir pour fermer certains sites Web. En outre, en coopération avec l’Autorité italienne chargée de la protection des médias, il exerce une surveillance pour repérer les éventuelles infractions au code d’autoréglementation concernant les médias et le sport, adopté par les organes de presse, l’Association des opérateurs de médias, la Fédération de la presse nationale, l’Union de la presse italienne sportive et la Fédération italienne des éditeurs. Une autre question dont s’occupe l’UNAR est l’application intégrale du principe de non-discrimination tel qu’il est énoncé à l’article 7 du décret législatif no 215/2003, dans le cas de joueurs de football étrangers titulaires de cartes de fédérations italiennes. Le Bureau a assuré le suivi de plusieurs affaires qui concernaient différents sports, dont le football, la plongée et l’athlétisme. Enfin, le Bureau organise chaque année plusieurs manifestations et activités de formation ponctuelles auxquelles participent toutes les parties prenantes travaillant dans l’univers du football aux niveaux national et européen.

S’agissant des initiatives qui ont été prises récemment afin de lutter contre le racisme dans le sport, l’Union européenne des associations de football (UEFA) a tenu, à Rome en septembre 2014, une conférence sur le thème « Respecte la diversité, 2014 », afin de lutter contre la discrimination et de définir les grandes orientations de l’action à mener pour remédier au phénomène du racisme. La Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC), le Réseau de football européen antiraciste (FARE), la Fédération internationale des associations de footballeurs professionnels (FIFPro) et des représentants du Ministère italien de l’intérieur ont participé à cette conférence.

Les médias jouent un rôle important dans la lutte contre la discrimination raciale et les comportements racistes, aussi bien en tant que source d’information qu’en tant qu’instrument de diffusion, dans le public, de messages relatifs au racisme et à l’intolérance. D’après les données recueillies par l’UNAR en 2013, le nombre d’actes de discrimination signalés sur le lieu de travail a diminué tandis que les actes de discrimination liés aux médias ont augmenté de 26,2 % des en raison de la piètre qualité de l’information relative à la migration et aux minorités.

L’application de la Charte de Rome (Carta di Roma), code de déontologie qui donne des orientations concernant la fourniture d’une information correcte sur les questions d’immigration, d’asile et de traite, entre autres, est surveillée par les autorités compétentes depuis que le Bureau a reçu des renseignements selon lesquels des journalistes diffusent des informations contenant des incitations à la haine raciale dans des quotidiens et des magazines, ainsi qu’à la télévision et à la radio. Dans le même temps, le Bureau, en coopération avec la Fédération nationale de la presse, finance depuis janvier 2012 des activités de formation et des cours de perfectionnement destinés aux journalistes de presse et aux élèves d’écoles de journalisme situées dans les régions de la Calabre, de la Campanie, des Pouilles et de la Sicile, avec le soutien d’associations régionales de journalistes. En outre, il a été créé un observatoire permanent qui assure une surveillance quotidienne de l’information publiée par les journaux et les magazines en ligne. Depuis le mois de juillet 2013, l’observatoire établit une revue de presse détaillée de plus 50 journaux nationaux et locaux et de plus de 30 hebdomadaires, et enregistre des articles dans une base de données qui permet d’effectuer des recherches par mot-clef et par sujet dans les domaines de la migration, de l’asile et des minorités ethniques. Tous ces documents peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.cartadiroma.org. Fin octobre 2014, 13 312 articles avaient fait l’objet d’un examen approfondi (ce qui représente une moyenne de plus de 36 articles par jour) visant des commentaires discriminatoires faits dans des cadres institutionnel et politique ou dans l’actualité locale. De manière plus générale, les médias ont également été plus attentifs au problème, notamment en raison de la mise en place d’activités de formation obligatoires au niveau régional, dans le cadre desquelles plus de 700 opérateurs de médias ont suivi des cours sur la Charte de Rome.

Pour ce qui est de la lutte contre les manifestations de racisme et d’intolérance sur Internet, le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité d’employer tous les moyens appropriés pour combattre les fréquentes manifestations de racisme sur des sites Web, dans les réseaux sociaux et dans des blogs. Il est difficile d’instaurer une surveillance préventive du racisme sur Internet et dans les réseaux sociaux, qui sont utilisés pour alimenter la propagande politique et exercer des pressions sur les débats publics. De nombreuses informations sont diffusées par l’intermédiaire de sites Web, de blogs et de réseaux sociaux, dans lesquels apparaissent des commentaires véhiculant des idées racistes au sujet de « l’invasion » des migrants et des droits et devoirs des migrants et de la population italienne, stigmatisant les communautés musulmanes et accusant les migrants de crimes, avec ou sans preuve. L’Italie a signé le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques le 9 novembre 2011 et entamera prochainement les démarches officielles internes aux fins de sa ratification.

Comme il est également possible de signaler au Bureau national de lutte contre la discrimination raciale tout document contenant des propos discriminatoires ou racistes ou des incitations à la haine raciale, lorsque les affaires sont fondées et passibles de poursuites judiciaires, cet organe peut alerter les services de police, qui entament une procédure judiciaire, ou la Police postale et des communications, qui est chargée de contrôler et de surveiller le système. À l’issue de plusieurs interventions, des sites Web et des blogs qui comportaient des propos xénophobes et des incitations à la haine raciale ont été supprimés. Parmi les affaires les plus marquantes, on peut citer le blog néo-nazi Stormfront.org, sur lequel des messages, des images, des enregistrements sonores et des enregistrements vidéo soutenant des idées suprémacistes, niant l’existence de l’Holocauste et condamnant les mesures d’aide aux migrants ont été publiés de façon anonyme par plusieurs membres de 2011 à 2012. Le 8avril 2013, le tribunal de Rome a condamné quatre personnes et exigé la fermeture de ce site Web.

S’agissant plus précisément du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, en Italie, les travailleurs migrants en situation régulière sont pleinement protégés et jouissent, en vertu de leur contrat de travail, des mêmes droits que les travailleurs italiens. Selon le droit interne, les conventions collectives signées par les organisations représentant les travailleurs et les associations d’employeurs visent à encadrer les questions économiques et réglementaires minimales applicables à tous les travailleurs.

L’Italie accorde une attention toute particulière à la gestion des aspects complexes de la régularisation des contrats de travail. En 2012, la Directive de l’UE relative aux sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne (UE) a été incorporée à la législation italienne, aidant ainsi à lutter contre le travail au noir. En octobre 2012, 134 576 demandes de régularisation ont été faites (86,17 % concernaient des domestiques). Le 21 février 2014, 82 681 requérants ont obtenu des permis de séjour et de travail (dont 77 934 pour travailler comme domestiques). Des permis spéciaux sont délivrés si la demande de régularisation est rejetée pour des raisons uniquement imputables à l’employeur ou s’il est mis fin à une relation de travail qui fait l’objet d’une demande de régularisation sur laquelle il n’a pas encore été statué.

Les sites Web contribuent de façon importante à faciliter l’exercice par chacun des droits économiques, sociaux et culturels en diffusant des informations sur les services disponibles, la législation en vigueur et les projets et les pratiques optimales dans ces domaines. Dans le même ordre d’idées, le Ministère du travail et des politiques sociales, en collaboration avec les Ministères de l’intérieur et de l’éducation, a mis en place un portail Web multilingue « Integrazione Migranti » (intégration des migrants, www.integrazionemigranti.gov.it), qui est disponible en 10 langues (albanais, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, pendjabi, russe, tagalog et ukrainien). Le réseau des entités qui ont participé à la mise en place de ce portail a été élargi par la suite avec la collaboration d’autres institutions, dont le Ministère de la santé, le Ministère du patrimoine culturel, les régions et les municipalités les plus concernées par l’application des politiques d’intégration et d’immigration, et la participation d’organisations internationales (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – HCR) et d’acteurs du secteur tertiaire qui contribuent à la promotion et à l’application des politiques d’intégration tels que les institutions sociales (patronati), qui comptent plus de 4 200 bureaux d’accueil de migrants dont les services sont indiqués sur des cartes affichées sur le portail.

Le principal objectif du portail est de faciliter l’intégration des étrangers dans la société italienne en privilégiant cinq domaines, à savoir la langue, l’emploi, le logement, les mineurs et les immigrés de deuxième génération et la santé. Des services de médiation interculturelle sont proposés quel que soit le domaine d’activité. Le portail permet aux utilisateurs de trouver des informations utiles sur les services offerts dans chaque domaine aux ressortissants étrangers en fonction de la région.

Début 2014, quatre nouveaux domaines thématiques portant chacun sur un sujet ou une cible donné ont été créés.

a)Rubrique « Associations de migrants »

Une rubrique « Associations de migrants » a été récemment ajoutée au portail; elle est tout spécialement dédiée aux associations de citoyens migrants présents en Italie. Elle vise à permettre aux associations de migrants d’approfondir leurs connaissances, à renforcer leurs activités et à construire un espace de dialogue et d’échanges entre associations et avec le portail d’intégration des migrants.

b)Rubrique culturelle

La rubrique culturelle du portail d’intégration des migrants est le résultat d’une coopération entre le Ministère du patrimoine culturel, des activités culturelles et du tourisme et le Ministère du travail et des politiques sociales. Cette rubrique comporte cinq sections : littérature, cinéma, théâtre, musique, arts visuels et patrimoine culturel. Pour chaque section, les actions déjà menées ou en cours sont récapitulées (des maisons d’édition aux festivals de cinéma et des orchestres multi-ethniques aux bases de données spécialisées). En outre, la rubrique fournit des informations sur le cadre légal national et international (règles relatives à la culture et à la diversité culturelle), les examens sectoriels et les organismes contribuant au souvenir de l’émigration italienne.

c)Protection internationale

Une nouvelle section du portail, fruit d’une coopération avec le HCR, porte sur la question de la protection internationale. L’objectif est de promouvoir, dans toute l’Italie, les services et les projets destinés aux demandeurs d’une protection internationale, humanitaire ou subsidiaire, et aux personnes bénéficiant déjà d’une telle protection. La section Protection internationale a pour vocation d’informer et d’orienter les professionnels du secteur, les demandeurs d’asile ou les personnes ayant droit à une protection.

d)Deuxième génération

Deuxième génération est une rubrique qui concerne tout particulièrement les jeunes issus de l’immigration. Cette rubrique, créée grâce au projet « Filo diretto con le Seconde Generazioni» (« Ligne directe avec la deuxième génération »), a été mise en avant par le portail d’intégration des migrants pour mieux faire connaître les associations des migrants de seconde génération et recueillir leurs demandes.

Le portail comporte aussi des sections d’information et de documentation. En particulier, un manuel d’immigration (mis à jour en janvier 2014), rédigé par le Ministère du travail et des politiques sociales, est disponible en ligne. Ce manuel est un outil informatif destiné aux personnes désireuses d’entrer en Italie et qui ont besoin de comprendre les procédures à suivre, ainsi qu’aux personnes immigrées qui résident déjà dans le pays. Il s’agit d’un outil actualisé, synthétique, pratique et exhaustif, qui peut être téléchargé en 10 langues différentes. La section juridique du portail comporte des rapports thématiques qui, au moyen de courts textes juridiques, présentent les différents aspects de l’intégration des personnes étrangères en Italie. Ces brefs rapports sont accompagnés de foires aux questions, traduites en 10 langues, qui répondent aux questions les plus fréquemment posées sur le sujet.

L’Italie poursuit l’élaboration des procédures internes visant à créer une commission nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales conforme aux Principes de Paris.

Le Gouvernement a récemment réaffirmé devant le Parlement son intention de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme, et le Comité interministériel des droits de l’homme auprès du Ministère des affaires étrangères (CIDU), dans le cadre de ses activités de conseil, dirige un groupe de travail avec la société civile qui achève actuellement la rédaction d’un document analytique à cette fin. Les travaux devraient bientôt être achevés.

Une initiative dans le même sens a été entreprise par des membres du Parlement, plusieurs propositions ayant été déposées (A.C. 2529 Hon. Marazziti et Hon. Nicoletti, A.C. 2424 Hon. Scagliusi, A.C. 1004 Hon. Chaouki, devant la Chambre des Députés; A.S. 865, Hon. Fattorini, devant le Sénat).

Article 3 Mesures spécifiques pour prévenir et éviter la ségrégation des personnes et des groupes

Au fil des ans, l’adoption de différentes mesures visant à l’intégration et l’inclusion des communautés roms, sintis et des gens du voyage (RSC en italien) a mis en relief la complexité de la situation de ces populations. Désormais, il n’est plus possible de les catégoriser comme « nomades ». Quand il est question des Roms, il convient de reconnaître une diversité de statuts juridiques : citoyens italiens; citoyens d’autres pays de l’UE; non-ressortissants de l’UE; étrangers bénéficiant de l’asile ou de la protection subsidiaire; apatrides, incluant également ceux qui sont nés en Italie de parents apatrides.

Toutefois, les autorités italiennes, soucieuses de se conformer au Règlement (UE) no173/2011 de la Commission [ainsi qu’aux autres recommandations émises ces dernières années au niveau international, notamment les conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (2012); du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2011); du Comité des droits de l’homme (2005)], ont récemment décidé d’adopter la Stratégie nationale 2012-2020 pour l’intégration des Roms, des Sintis et des gens du voyage, qui désigne le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale (UNAR) comme point de contact national (voir sect. IV.C).

S’agissant plus particulièrement du travail mené au niveau local, 11 régions (Émilie Romagne, Ligurie, Toscane, Latium, Piémont, Ombrie, Molise, Marches, Vénétie, Campanie, Calabre) ont instauré un groupe de travail spécial. La plupart des groupes de travail régionaux, coordonnés par l’autorité compétente (ratione materiae), sont constitués de représentants locaux de l’administration centrale, comme les préfets, et de représentants des provinces et municipalités concernées, sans oublier des membres d’ONG et communautés roms. Ces groupes ont pour objectif de mieux faire connaître la Stratégie nationale, y compris aux instances pertinentes des niveaux régional et local, de formuler des recommandations et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie au niveau local.

Le traitement et l’analyse des données et des sources d’information font apparaître des différences tant en termes de contenu que de modalités de collecte, au-delà de l’attention particulière accordée aux questions de couverture démographique, de définition des variables et de qualité des données recueillies. En mars 2014, l’Institut national de statistique a testé auprès de la municipalité de Rome un questionnaire destiné au géo-référencement des sources de données administratives, qu’il a ensuite étendu à d’autres municipalités. La priorité a été donnée aux institutions publiques pertinentes (en premier lieu, les commissariats de police (Questure), les préfectures, les structures locales de soins médicaux, les départements scolaires locaux, et ainsi de suite), pour un total de 235 organismes contactés et de 44 répondants. Le projet s’achèvera, en juin 2015, par la sollicitation de 59 institutions et 99 associations supplémentaires. Un deuxième questionnaire, soumis par l’Association nationale des municipalités italiennes (ANCI) aux municipalités de plus de 15 000 habitants, pose la question de la situation des Roms en matière de logement. Au 31 juillet 2014, quelque 434 municipalités (59 %) avaient répondu, dont 136 ont confirmé la présence de Roms sur leur territoire, dans diverses formes d’hébergement (campements de fortune pour 98 d’entre elles, 65 municipalités accueillant aussi des Roms dans des logements sociaux).

Article 4 Mesures spéciales visant à éliminer toute incitation à la haine raciale et tout acte de discrimination raciale

Comme indiqué dans le précédent rapport périodique, le système juridique italien prévoit des lois spécifiques contre les manifestations racistes et xénophobes comportant l’expression de pensées visant à propager des idées haineuses ou fondées sur la supériorité raciale ou ethnique et à inciter à commettre des actes de discrimination ou de violence pour des raisons raciales, ethniques ou religieuses.

Les dispositions pénales actuelles en matière de discrimination raciale et ethnique sont énoncées dans la loi no 654 du 13 octobre 1975, qui porte ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, modifiée par la loi no 205 du 25 juin 1993 (dite loi de Mancino) et par la loi no 85 du 24 février 2006.

Afin de prévenir et combattre toute forme de discrimination raciale, un Observatoire pour la sécurité contre les actes de discrimination (OSCAD) a été créé au sein du Ministère de l’intérieur en 2010. Cet Observatoire est administré par la Police nationale et les Carabinieri aux fins de prévention et de répression des crimes de haine; dirigé par le Directeur adjoint du Département de la sécurité publique/Directeur central de la police criminelle, il est composé de fonctionnaires de police et des Carabinieri.

L’Observatoire est chargé d’inciter à signaler les actes discriminatoires et d’encourager la pénalisation de tels actes; de déclencher des opérations de la police et des Carabinieri sur le terrain; d’intensifier les échanges d’informations issues des enquêtes; d’offrir des formations et d’échanger les meilleures pratiques au niveau international, y compris par l’intermédiaire d’Interpol; de surveiller la discrimination; de sensibiliser davantage le public, en synergie avec d’autres organismes compétents; et de promouvoir la communication et les initiatives de prévention.

En particulier, l’Observatoire est chargé des missions suivantes :

Il reçoit les signalements d’actes de discrimination (oscad@dcpc.interno.it – fax 0646542406 et 0646542407), de la part d’institutions, d’associations professionnelles ou commerciales et de particuliers, afin de suivre l’évolution de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, la nationalité, la religion, le sexe, l’âge, la langue, les handicaps physiques ou mentaux, l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

Sur la base des signalements reçus, l’Observatoire engage des interventions ciblées, au niveau local, qui sont réalisées par la Police ou les Carabinieri;

Il assure le suivi des résultats des plaintes en discrimination déposées auprès des organes de police;

Il est en contact permanent avec les associations et organisations tant publiques que privées qui se consacrent à la lutte contre la discrimination, en particulier le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale;

Il élabore des modules de formation pour préparer les forces de police à la lutte contre la discrimination, et participe aux programmes de formation des organismes publics et privés;

Il promeut des initiatives de sensibilisation et d’information du grand public pour prévenir les comportements discriminatoires et illicites;

Il conçoit des mesures visant à prévenir et combattre la discrimination, y compris des échanges de données d’enquête et de bonnes pratiques entre les forces de police au niveau international.

Le signalement des faits de discrimination à l’OSCAD ne remplace en aucun cas un dépôt de plainte officiel auprès des autorités de police ou un appel aux numéros d’urgence 112 ou 113.

Parmi les activités menées par l’OSCAD, il convient de mentionner les suivantes :

Le 17 mars 2013, à l’occasion de l’ouverture de la neuvième semaine d’action contre le racisme, il a mené une initiative commune avec le Bureau national de lutte contre la discrimination, soutenue par la Federcalcio, les ligues A et B de football, la Lega Pro et la Lega Nazionale Dilettanti. Ainsi, dans tous les stades, une bannière a été déployée avant le début des matches, et les dirigeants de chaque équipe ont lu un message sur le racisme à l’intention de leurs supporteurs. Des milliers de photos des joueurs de football les plus connus portant le message « Rejetons le racisme » ont aussi été distribuées;

L’Observatoire collabore avec l’Observatoire national des événements sportifs pour mettre en place des mesures préventives et répressives contre le racisme, l’antisémitisme et l’intolérance dans le sport, dans le cadre de ses attributions de membre de l’équipe spéciale constituée à cet effet par le Ministère de l’intérieur le 5 décembre 2013 et qui comprend des représentants des forces de police, du Federcalcio et des ligues de football;

L’Observatoire est membre du Groupe technique chargé d’élaborer le Plan d’action national contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance porté par le Bureau national de lutte contre la discrimination, qui s’occupe en particulier de la question spécifique du racisme dans le sport. Dans ce contexte, des initiatives conjointes seront entreprises par des institutions nationales et internationales à des fins de sensibilisation, de formation et d’information et pour prévenir, réprimer et punir les infractions à la loi en matière de discrimination.

Depuis le précédent rapport périodique, le Bureau national de lutte contre la discrimination (UNAR) a été renforcé et son rôle a été élargi. De manière générale, depuis 2013, il est responsable de la protection contre toutes les formes de discrimination, que cette dernière soit motivée par la race, l’origine ethnique, la religion, les opinions personnelles, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. En outre, il s’attache à combattre le racisme, à promouvoir l’intégration des Roms, des Sintis et des gens du voyage ainsi que des groupes sociaux les plus vulnérables (tels que les personnes âgées et les handicapés), et à lutter contre l’homophobie et la transphobie, en prêtant une attention particulière à la discrimination multiple.

En termes pratiques, le Bureau national de lutte contre la discrimination combat avec acharnement les discours de haine et les crimes de haine, car les cas de discrimination raciale et ethnique restent les plus nombreux et représentent 68,7 % du total des plaintes pour discrimination en 2013.

Au fil des ans, le Bureau a soutenu et promu diverses initiatives comme la « Charte de Rome », une formation destinée aux médias, aux forces de l’ordre et aux professionnels du droit. Plus récemment, il a participé à la mise en place de l’action 2.2.3 intitulée « Combattre les différentes formes et manifestations du racisme et de la xénophobie », qu’il continue de mettre en œuvre. Il s’agit d’un projet de dix-huit mois porté par l’ARCI (Associazione Ricreativa e Culturale Italiana)et mené en partenariat avec le Bureau national de lutte contre la discrimination, le Conseil national de la recherche (CNR) – Institut d’études juridiques internationales (ISGI), l’Association nationale des municipalités italiennes-Fondation Cittalia, l’OSCAD du Ministère de l’intérieur, l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), la Fédération roumaine des journalistes MediaSind, SOS Racisme de Gipuskoa, la Fundatia Dezvoltarea Popoarelor (Roumanie), la Ligue de l’enseignement (France), l’Université de Barcelone (Espagne) et l’association Race on the Agenda (Royaume-Uni).

Selon des données collectées annuellement, 1 142 cas ont été signalés au Centre de contact du Bureau national de lutte contre la discrimination en 2013. Environ 70 % des signalements concernaient des actes et comportements racistes, suivis par les cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (10 %), le handicap (9,2 %) et l’âge (8,9 %).

Les médias sont le moyen le plus communément utilisé pour disséminer des idées discriminatoires (34,2 % en 2013 contre 19,6 % en 2012). En particulier, des cas de crimes de haine visant certains étrangers ou communautés ethniques ont été enregistrés sur les nouveaux médias. En outre, les contenus xénophobes sont de plus en plus présents sur les réseaux sociaux, facilités par l’anonymat du format.

Dans le même temps, les comportements discriminatoires dans la vie publique et pendant les loisirs sont en hausse (156 cas, soit 20,4 %, contre 87 cas et 11,4 % respectivement). Ils prennent la forme d’agressions, de bannières et de discours publics xénophobes (y compris à des fins électoralistes), notamment lors d’événements sportifs (288 cas recensés). De 2008 à 2013, le Bureau national de lutte contre la discrimination a été saisi de 988 cas relevant du pénal (25,3 % d’entre eux incluant aussi des atteintes physiques aux victimes).

Une diminution a été enregistrée en ce qui concerne la discrimination institutionnelle (c’est-à-dire la discrimination de la part des services publics, soit 7,7 %), l’accès au travail ou au logement (7,5 % et 5,1 % respectivement; il s’agit généralement de cas de harcèlement de travailleurs étrangers, de difficultés à accéder au logement ou d’écarts de rémunération ou d’indemnités de licenciement).

Parallèlement à la discrimination à l’école (4,1 %) et aux discriminations commises par des agents publics (3,7 %), de faibles taux ont été enregistrés concernant l’accès aux services publics (2,2 %), les services de soins de santé (1,4 %), les transports publics (1,2 %) et l’accès aux services financiers (1 %).

Une attention spéciale a été portée aux cas enregistrés en 2013 concernant les communautés rom et sinti : au nombre de 139, ils consistaient en comportements, messages et conduites discriminatoires. Un service d’appui juridique a été créé au sein du Bureau national de lutte contre la discrimination pour traiter les cas individuels et collectifs.

En termes géographiques, la discrimination concerne surtout le nord de l’Italie (55,3 %), par rapport à l’Italie du sud et à l’Italie centrale (11,1 % et 33,7 % respectivement). Au niveau local, la région du Latium a le pourcentage le plus élevé (22,1 %, soit 156 signalements dans la municipalité de Rome), suivie par la Vénétie (17 %), la Lombardie (14,7 %), l’Émilie Romagne (8,8 %), la Toscane (8,1 %) et le Piémont (7,3 %).

La plupart des victimes sont italiennes, suivies par les Marocains et les Roumains (8,5 % pour les deux nationalités) et par les ressortissants de 38 autres pays.

Les signalements émanent soit directement des victimes (29,2 % des cas), soit de témoins (19,5 %) ou d’associations agissant au nom des victimes (10,2 %).

Motif de discrimination	Nombre	Pourcentage
Handicap	105	9,2
Âge	102	8,9
Origine ethnique ou raciale	763	66,81
Sexe	9	0,8
Orientation sexuelle ou identité de genre	114	10,0
Religion ou convictions personnelles	49	4,2
Total	1 142	100,0

Source: UNAR/IREF-ACLI 2014.

Données spécifiques : discrimination fondée sur l’origine ethnique ou raciale

Secteur	Nombre	Pourcentage
Médias	260	34,2
Vie publique	156	20,4
Loisirs	87	11,4
Services publics	59	7,7
Travail	57	7,5
Logement	39	5,1
Éducation	31	4,1
Application de la loi	28	3,7
Santé	11	1,4
Services privés	17	2,2
Transports publics	9	1,2
Services financiers	8	1,0
Non disponible	1	0,1
Total	763	100,0

Source: UNAR/IREF-ACLI 2014.

Contrairement aux Conseillers à l’égalité, le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale n’est pas autorisé à initier des poursuites. Toutefois, il apporte un appui juridique aux ONG qui sont qualifiées pour agir et qui sont inscrites à son registre. À cet égard, depuis 2010, le Bureau délivre systématiquement des avis motivés aux victimes et aux associations ayant un intérêt légitime à les représenter. En outre, au fil des ans, le Bureau a su faire comprendre aux associations pertinentes l’importance du registre mentionné ci-dessus, tout en mettant à jour constamment la liste des associations correspondante, conformément à l’article 5 du décret législatif no 215/2003, de sorte qu’aujourd’hui, cette liste compte quelque 480 associations.

En pratique, le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale fournit une assistance aux victimes avant, pendant et après le verdict, jusqu’à la suppression concrète de la discrimination. Avant de mettre en œuvre un quelconque moyen de protection, le Bureau se saisit du comportement discriminatoire signalé à son Centre de contact. Ce dernier informe la victime des recours que lui offre la loi pour défendre ses droits. Une fois l’action judiciaire engagée (à l’initiative d’une association ou de la victime elle-même), le Bureau prodigue, entre autres, des conseils juridiques. Les associations susmentionnées (qui entreprennent des actions en justice) citent souvent ces avis ad adjuvandum. Lors de la troisième étape de suppression de la discrimination (en général, l’application du verdict), le Bureau suit et supervise la procédure d’application et donc la suppression effective de la discrimination et la réparation du dommage. Il reste aussi en contact avec la victime.

En bref, l’assistance fournie par le Bureau a trait aux activités suivantes :

Il informe les victimes des réparations qu’elles peuvent solliciter et les encourage à intenter une action, y compris par le biais des associations autorisées à agir en leur nom;

Il aide les victimes et les associations pertinentes en formulant des avis;

Il réalise un suivi de toutes les procédures judiciaires pertinentes engagées d’une manière ou d’une autre par le biais d’un signalement au Centre de contact du Bureau;

En plus d’alimenter son site Internet, en publiant des avis et des recommandations, le Bureau joue un rôle d’information et de sensibilisation à la législation contre la discrimination et aux décisions des tribunaux nationaux et supranationaux dans l’optique de garantir la protection des victimes.

Pour des informations plus détaillées sur les moyens de recours à disposition des victimes de discrimination raciale et sur les affaires pénales, se reporter aux commentaires concernant l’article 6.

Parmi les dernières initiatives du Bureau national de lutte contre la discrimination, le Fonds de solidarité pour la protection juridique des victimes de discrimination mérite tout particulièrement d’être cité. Afin de renforcer l’efficacité des mécanismes de protection contre la discrimination et de faciliter l’accès des victimes à la justice dans les affaires les plus importantes et les plus problématiques, le Département pour l’égalité des chances et le Conseil national des barreaux (Consiglio Nazionale Forense, organisme jouant le rôle d’institution de représentation des barreaux) ont signé un accord prévoyant l’instauration d’un fonds de solidarité pour la protection juridique des victimes, financé par le Département et destiné à avancer les frais juridiques.

Peuvent solliciter l’aide de ce fonds :

Les victimes de discriminations fondées sur la race, l’origine ethnique, la religion, l’opinion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

Les associations compétentes qui sont autorisées à intenter des actions en justice ou à défendre les intérêts des victimes qu’elles représentent, en application de l’article 5 du décret législatif no 215/03;

Les syndicats, et les associations et organisations dont l’objet social correspond au droit ou à l’intérêt violé, en application de l’article 5 du décret législatif no 215/03.

III.Information concernant des droits spécifiques

En ce qui concerne le droit à la sécurité des personnes et la protection de l’État contre la violence ou les atteintes corporelles, qu’elles soient infligées par des responsables gouvernementaux ou par un individu, un groupe ou une institution quelconque, un cadre normatif solide a été conçu pour prévenir les cas d’usage excessif de la force et pour garantir le respect des normes les plus exigeantes en matière d’éthique et de professionnalisme.

Les forces de police sont astreintes aux devoirs suivants : diligence, légalité, rectitude, loyauté. Il va sans dire qu’elles sont aussi soumises à d’autres obligations et prescriptions particulières, qui correspondent à ce qu’on appelle la responsabilité disciplinaire – laquelle concerne également l’institution militaire. La notion de responsabilité disciplinairedécoule des principes de l’article 97 de la Constitution concernant l’impartialité de l’administration publique et la rapidité des procédures, ce qui implique que chaque cas ou incident doit faire dûment et promptement l’objet d’une enquête.

En vertu de l’article 582 du Code pénal portant sur les mauvais traitements infligés aux personnes privées de liberté, il arrive souvent que des membres des forces de l’ordre soient poursuivis d’office pour des comportements pourtant justifiés, même lorsque les blessures causées sont légères [délits invoqués : Abuso di autorità contro arrestati o detenutti (abus d’autorité sur des personnes arrêtées ou détenues) (art. 608 du Code pénal), Violenza privata (violence privée) (art. 610 du Code pénal), Abuso di ufficio (abus de fonction) (art. 323 du Code pénal) ou le délit de Falso in atto pubblico (faux en écriture publique)].

Comme indiqué précédemment, des activités de formation, y compris des cours sur les questions liées aux droits de l’homme, ont été organisées à l’intention de l’ensemble des forces de l’ordre. Les forces de l’ordre italiennes accordent une attention toute particulière au droit international humanitaire et au droit des droits de l’homme, qui occupent une place importante dans le cursus de formation ad hoc et dans les programmes de formation professionnelle, y compris s’agissant des activités de l’Observatoire pour la sécurité contre les actes de discrimination, dirigé par la Police (Carabinieri) et chargé du suivi des actes à caractère discriminatoire.

L’Observatoire pour la sécurité contre les actes de discrimination a réalisé des activités de formation visant à développer, chez le personnel des forces de l’ordre, une conscience plus aiguë et plus large des problèmes liés au respect des droits de l’homme, à la prévention de la discrimination et à la lutte contre la discrimination et les crimes de haine. À cette fin, les relations avec les institutions et les associations œuvrant dans ce secteur ont été intensifiées et les activités conjointes de formation et d’éducation ont été renforcées, en particulier avec le Bureau national de lutte contre la discrimination, le service LGBT de la municipalité de Turin – qui dirige le « Rete Ready » (Réseau national des administrations publiques contre les actes de discrimination fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre), Amnesty International, « Polis Aperta » (Association LGBT dont les membres sont des agents de police et des militaires), « Rete Lenford » (Association d’avocats experts en droits LGBT). D’ailleurs, en 2014, à la suite d’initiatives de coopération entérinées précédemment, plusieurs séminaires conjoints ont été menés de manière interactive avec des laboratoires de recherche, tant au niveau central que local. De plus, l’Observatoire, en coopération avec l’unité du Conseil de l’Europe chargée de la coopération intergouvernementale, de l’antitsiganisme et de l’égalité des Roms et Amnesty International, a organisé des activités de formation de formateurs, avec pour objectif d’améliorer les connaissances et les compétences des agents de la police nationale au regard des problèmes cruciaux liés aux communautés rom et sinti.

Le Ministère de l’intérieur souligne que le personnel de police est régulièrement sensibilisé au droit des droits de l’homme afin de garantir le plein respect des protections juridique et judiciaire, en particulier dans le cas des personnes arrêtées ou détenues.

De même, l’administration pénitentiaire fournit à l’ensemble du personnel pénitentiaire des formations et des cours de rappel réguliers qui portent notamment sur le respect de la dignité et des droits de la personne, ainsi que sur la gestion et le traitement des différents types de personnes retenues (par exemple les collaborateurs de justice, les mineurs, les personnes internées au titre de l’article 41 bis) – aspects récemment confortés par le décret législatif no 92/2014 converti en loi en août 2014.

Dans le même ordre d’idées, en avril 2008, le Département de l’administration pénitentiaire a diffusé auprès de tous les établissements pénitentiaires des informations sur le Protocole d’Istanbul, autrement dit « Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », traduit en italien par l’Ufficio Studi Ricerche Legislazione e Rapporti Internazionali del Dipartimento(Bureau pour les études de recherche sur la législation et les relations internationales du Département). Plus récemment, le même Ministère a proposé de créer un poste de « contrôleur des prisons », ce qui a été fait par la suite en application de la loi no 10/2014.

A.Droits politiques

B.Autres droits civils

Certains droits civils, tels que le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État, le droit de sortir d’un pays, y compris le sien, et d’y revenir, le droit à la nationalité et le droit de participer activement à la vie publique et politique, sont liés à l’acquisition de la nationalité, laquelle est régie en Italie par la loi no 91 du 5 février 1992 (et par les règlements relatifs à sa mise en œuvre, en particulier le décret présidentiel no 572 du 12 octobre 1993 et le décret présidentiel no 362 du 18 avril 1994).

La législation relative à la citoyenneté s’applique aux personnes italiennes par naissance, qui ont perdu la nationalité et qui veulent la réintégrer, aux descendants de citoyens italiens qui demandent la citoyenneté italienne et aux étrangers demandant la nationalité italienne.

Les modes d’acquisition de la nationalité italienne sont présentés ci-dessous.

a)Acquisition automatique

Acquisition de la citoyenneté italienne à raison de la filiation avec des parents ou des ascendants italiens ( «  jure sanguinis  » ): sont italiens les enfants dont les parents (la mère ou le père) ont la nationalité italienne. La citoyenneté est transmise de l’ascendant au descendant sans limite quant au nombre de générations, à condition qu’aucun des ascendants n’ait jamais renoncé à sa nationalité.

Vérification de la nationalité : lorsqu’une personne affirme être née de parents italiens ou avoir des ascendants italiens mais que les registres d’état civil ne contiennent aucun élément le prouvant, cette personne doit prouver que tous ses ascendants ont conservé la nationalité italienne et qu’ils peuvent donc la transmettre. L’autorité habilitée à établir ces faits dépend du lieu de résidence du déclarant : pour les personnes ayant leur résidence à l’étranger, il s’agira de la mission diplomatique ou consulaire de l’Italie dans le pays de résidence; pour les personnes résidant en Italie, il s’agira du registre d’état civil (Anagrafe) du lieu de résidence.

Acquisition de la nationalité à raison de la naissance en Italie ( «  jure soli » ) : toute personne née sur le territoire italien acquiert la nationalité italienne, y compris si celle-ci est née de parents inconnus, de parents apatrides ou encore de parents étrangers auxquels les lois du pays d’origine ne permettent pas de transmettre leur nationalité à leur enfant; ou si elle est née en Italie de parents inconnus et dont la nationalité par filiation est impossible à déterminer.

Acquisition de la nationalité résultant d ’ un jugement établissant la filiation avec la mère ou le père : la nationalité est conférée à l’enfant mineur dont la filiation avec des ascendants italiens est reconnue ou déclarée. Les personnes majeures dont la filiation avec des ascendants italiens est reconnue ou déclarée doivent choisir de demander la nationalité dans un délai d’un an après l’établissement de la filiation. Les pièces suivantes doivent être remises en même temps que la déclaration : extrait d’acte de naissance; acte de reconnaissance ou copie certifiée conforme du jugement établissant le lien de paternité ou de maternité, ou copie certifiée conforme du jugement d’une juridiction étrangère ayant force de droit en Italie, ou copie certifiée conforme d’un jugement établissant le droit à une pension alimentaire ou établissant une obligation d’entretien; acte établissant la nationalité d’un/des parent(s).

Acquisition de la nationalité italienne par adoption : le droit d’acquérir la nationalité italienne est conféré à tout mineur qui a été adopté par un ressortissant italien en vertu des dispositions prévues par les autorités judiciaires nationales ou, en cas d’adoption à l’étranger reconnue en Italie, en vertu d’une ordonnance d’un tribunal pour mineurs ordonnant l’inscription du mineur au registre national d’état civil (Anagrafe). Les personnes majeures ayant fait l’objet d’une adoption peuvent acquérir la nationalité italienne à condition d’avoir habité légalement pendant cinq ans en Italie (se référer aux informations sur la naturalisation).

b)Acquisition par déclaration

Les étrangers ayant des ascendants italiens jusqu’au deuxième degré ou les étrangers nés en Italie : les étrangers ou apatrides ayant des ascendants italiens (jusqu’au deuxième degré) peuvent demander la nationalité italienne par déclaration. Le déclarant doit remplir au moins l’une des conditions suivantes : servir dans l’armée italienne; être employé par le Gouvernement italien, y compris à l’étranger; avoir résidé en Italie pendant au moins deux ans avant l’âge de la majorité (18 ans). Les pièces à présenter avec la demande de nationalité sont les suivantes : extrait d’acte de naissance; certificat de nationalité italienne de la mère, du père ou d’un ascendant direct jusqu’au deuxième degré; certificat de résidence, s’il est demandé.

Les étrangers nés sur le territoire italien, y compris lorsqu’ils n’ont pas d’ascendants italiens, peuvent présenter une demande d’acquisition de la nationalité italienne s’ils ont résidé en Italie pendant une période continue jusqu’à leur majorité, en exprimant leur souhait d’acquérir la nationalité italienne. La déclaration doit être présentée par l’intéressé dans les douze mois suivant l’âge de la majorité et être accompagnée des pièces suivantes : extrait de l’acte de naissance et certificat de résidence.

Acquisition de la nationalité à raison du mariage avec un citoyen italien : le conjoint étranger d’un citoyen italien peut acquérir la nationalité italienne par déclaration lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a)En Italie : après le mariage, deux ans de résidence légale [permis de séjour et inscription au registre national d’état civil (Anagrafe)]; à l’étranger : trois ans après le mariage; ces délais sont réduits de moitié si les conjoints ont des enfants ou en ont adopté;

b)Certificat de mariage en cours de validité et lien conjugal ininterrompu jusqu’à l’octroi de la nationalité;

c)Absence de condamnation pour des infractions punies d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et absence de condamnation par une autorité judiciaire étrangère à une peine d’emprisonnement de plus d’un an pour des infractions non politiques;

d)Absence de condamnation pour toute infraction visée aux articles I, II et III du titre I du Livre II du Code pénal (infractions contre des agents de l’État);

e)Absence d’éléments portant atteinte à la sécurité de la République.

Les demandes d’acquisition de la nationalité italienne adressées au Ministère de l’intérieur doivent être soumises à la préfecture de la province de résidence si l’intéressé réside en Italie; s’il réside à l’étranger, la demande doit être soumise à une mission diplomatique ou consulaire. La demande doit préciser les raisons pour lesquelles elle est présentée et être accompagnée des pièces requises, dûment certifiées conformes et traduites. En vertu d’une directive du Ministère de l’intérieur datée du 7 mars 2012, depuis juin 2012, sont habilités à émettre des décrets de nationalité : le préfet pour ce qui est des demandes présentées par des étrangers ayant leur résidence légale en Italie, le chef du Département des libertés civiles et de l’immigration pour ce qui est des demandes concernant un conjoint étranger résidant à l’étranger; et le Ministre de l’intérieur pour ce qui est des cas touchant à la sécurité de la République.

c)Naturalisation

Résidence légale en Italie requise :

Pendant trois ans dans le cas de descendants d’anciens citoyens italiens (jusqu’au deuxième degré) et dans le cas des étrangers nés en Italie;

Pendant quatre ans pour les citoyens d’États membres de l’Union européenne;

Pendant cinq ans pour les apatrides et les réfugiés, ainsi que pour les étrangers adultes de plus de 18 ans adoptés par des citoyens italiens;

Pendant sept ans pour les enfants adoptés par des citoyens italiens avant l’entrée en vigueur de la loi no184/1983;

Pendant dix ans pour les non-ressortissants de l’Union européenne.

Les étrangers qui ont été employés au service de la République italienne pendant au moins cinq ans, y compris à l’étranger, ne sont pas tenus de justifier d’une résidence légale en Italie.

Les demandes d’acquisition de la nationalité italienne adressées au Président de la République doivent être soumises à la préfecture de la province de résidence, accompagnées des pièces requises.

d)Octroi de la nationalité italienne en vertu de lois particulières

Plusieurs lois particulières autorisent l’octroi de la nationalité italienne à des catégories spécifiques de personnes selon qu’elles résident sur certains territoires.

e)Double nationalité

Depuis le 16 août 1992, le fait d’acquérir la nationalité d’un pays étranger n’entraîne plus la perte de la nationalité italienne, hormis dans les cas où le citoyen italien renonce volontairement à la nationalité italienne et sans préjudice des accords internationaux. Le Gouvernement italien applique les dispositions de la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, adoptée à Strasbourg en 1963, ce qui signifie que depuis le 4 juin 2010, les ressortissants italiens naturalisés par un État signataire de cette Convention ne perdent plus automatiquement la nationalité italienne.

f)Perte de la nationalité italienne

Un citoyen italien peut perdre automatiquement sa nationalité ou y renoncer formellement.

Perd automatiquement la nationalité  :

Tout citoyen italien qui occupe volontairement un emploi dans une armée ou un service public étranger alors que la législation italienne l’interdit expressément;

Tout citoyen italien qui a servi un pays étranger avec lequel l’Italie était en état guerre ou qui a occupé un emploi dans la fonction publique ou a acquis la nationalité de cet État;

Les personnes adoptées dont l’adoption a été révoquée pour des motifs qui leur sont imputables, à condition qu’elles aient ou puissent acquérir la nationalité d’un autre pays.

Peuvent renoncer formellement à la nationalité italienne  :

Les adoptés majeurs lorsque l’adoption est révoquée pour des motifs qui leur sont imputables, pour autant qu’ils aient ou puissent acquérir la nationalité d’un autre pays;

Tout citoyen italien résidant à l’étranger qui a ou peut acquérir la nationalité d’un autre pays ou qui peut être réintégré dans la nationalité d’un autre pays;

Toute personne majeure ayant acquis la nationalité italienne lorsqu’elle était mineure à la suite de l’acquisition de la nationalité italienne par l’un de ses parents ou de la réintégration d’un de ses parents dans cette nationalité, à condition que l’intéressée ait la nationalité d’un autre pays.

Une déclaration de renonciation de la nationalité est faite devant un fonctionnaire du registre d’état civil (Anagrafe) du lieu de résidence en Italie, ou, si l’intéressé réside à l’étranger, devant un agent diplomatique ou consulaire et doit être accompagnée des pièces requises.

Les mineurs ne perdent pas la nationalité italienne si l’un de leurs parents ou si leurs deux parents acquièrent la nationalité d’un autre pays.

Les femmes ayant contracté mariage avec un conjoint étranger après le 1er janvier 1948 et ayant acquis automatiquement une nationalité étrangère ne perdent pas leur nationalité italienne.

Réintégration dans la nationalité italienne

Les ressortissants italiens ayant perdu la nationalité peuvent être réintégrés dans la nationalité italienne automatiquement, une année après avoir établi leur résidence en Italie, sauf s’ils s’y renoncent au cours de cette même période.

Par une déclaration à cet effet. Sont concernés :

Ceux qui sont engagés dans l’armée italienne;

Ceux qui sont ou ont été employés par le Gouvernement italien, y compris à l’étranger;

Ceux qui résident à l’étranger, une fois qu’il est établi que leur résidence légale est en Italie, dans un délai d’un an après la soumission de la demande de réintégration aux autorités consulaires italiennes;

Si la résidence légale a été établie en Italie depuis au moins deux ans et qu’il peut être prouvé que le requérant a quitté l’emploi qu’il occupait dans la fonction publique ou l’armée d’un État étranger en infraction de l’interdiction expresse qui en était faite par la législation italienne.

En ce qui concerne toutes les pièces justificatives requises, que ce soit en vue de l’acquisition ou de la renonciation à la nationalité, les services de l’État sont officiellement tenus d’obtenir les informations, les données et les documents que détient déjà l’administration publique en attendant que la partie concernée présente les éléments indispensables à l’extraction de ces renseignements ou données. De ce fait, les requérants (qu’il s’agisse d’Italiens ou de ressortissants d’États membres de l’Union européenne ou d’États non membres de l’Union européenne résidant légalement en Italie) ne sont pas tenus de produire des renseignements ou des données dont l’administration italienne est déjà en possession mais seulement les éléments indispensables à l’extraction des renseignements ou données en question. En vertu du décret législatif no 69 du 21 juin 2013, les demandes en vue de l’acquisition de la nationalité italienne présentées par des étrangers ou des apatrides nés en Italie peuvent être complétées par des documents supplémentaires si l’administration ne dispose pas de ces documents. Toute personne ayant présenté une demande peut en suivre le traitement sur un site Web créé à cet effet. En 2013, plus de 54 % (101 712) des demandes ont été acceptées; les demandes avaient été soumises en grande partie dans le nord de l’Italie (72,2 %), plutôt que dans le sud de l’Italie et dans les îles (respectivement 34,2 % et 27,2 %).

L’Italie a lancé la procédure d’adhésion à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

En ce qui concerne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et la corrélation possible entre la discrimination raciale et la discrimination religieuse, y compris les effets des mesures antiterroristes, qui peuvent aboutir à une discrimination fondée sur des motifs ethniques à l’encontre des membres de certains groupes religieux, on peut citer les plaintes contre l’Italie pour atteinte aux droits de l’homme dans le cadre d’expulsions dont la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie.

La Cour a rendu plusieurs arrêts à ce sujet, dans lesquels elle a souligné l’obligation de ne pas renvoyer une personne dans un pays où celle-ci est exposée à un risque effectif de torture ou de mauvais traitements, aussi bien dans les cas où la décision d’expulsion avait été mise à exécution que dans les cas où la décision n’avait pas été mise à exécution en disant que « […] dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant [...], il y aurait violation de l’article 3 de la Convention ».

À la lumière des affaires Ben Khemais, Trabelsi, Toumi et Mannai c. Italie, entre autres affaires dans lesquelles les requérants ont bénéficié des garanties énoncées dans la Convention européenne, lors de réunions tenues en 2010 par le Comité des ministres (voir les résolutions CM/ResDH(2010) 82 et 83), l’Italie a déjà donné des assurances que, si elle devait expulser un terroriste au sujet duquel la Cour avait déjà adopté une mesure provisoire, elle demanderait d’abord à la Cour de suspendre l’application de ladite mesure et accompagnerait sa demande de tous les documents pertinents (à l’exception des documents confidentiels) prouvant la dangerosité de la personne concernée et les risques qu’elle pourrait faire peser sur la sécurité de l’État en cas de non-expulsion, ainsi que l’absence de risque couru par cette personne dans le pays de destination.

En outre, à la suite de l’expulsion de M. Mannai, une circulaire ministérielle a été publiée le 27 mai 2010 afin de sensibiliser les juges de paix (« giudici di pace ») aux principes relatifs aux expulsions qui sont établis dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et, notamment, à la nécessité de procéder à une vérification judiciaire complète avant de valider des décisions d’expulsion, de ne pas se contenter d’une vérification portant sur la forme et de veiller à ce que ces décisions soient conformes au droit international des droits de l’homme et, plus précisément, à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En d’autres termes, il faut vérifier si la personne soupçonnée d’être terroriste serait exposée à des actes de torture ou à des mauvais traitements si elle était expulsée vers un autre pays.

Pour ce qui est du droit à la liberté d’opinion et d’expression et de la liberté de la presse, ils sont tous protégés par la Loi fondamentale, dont l’article 21 dispose que : « Tout individu a le droit de manifester librement sa pensée par la parole, par l’écrit et par tout autre moyen de diffusion. La presse ne peut être soumise à des autorisations ou à des censures. ».

L’article 594 du Code pénal italien porte sur l’infraction d’insulte (« ingiuria »), qui est distincte de l’infraction de diffamation. La diffamation est définie à l’article 595 comme le fait de porter atteinte à la réputation ou à l’honneur d’une personne lors d’un échange avec plusieurs personnes. L’infraction de diffamation peut être assortie de trois sortes de circonstances aggravantes : la diffamation par l’allégation de la commission d’un acte spécifique (art. 595, par. 2); la diffamation par voie de presse ou par tout autre moyen de publicité, ou par un acte public (par. 3); la diffamation dirigée contre un organe politique, administratif ou judiciaire (par. 4).

L’article 596 exclut la défense fondée sur la justification (prouver la véracité de l’allégation, exceptio veritatis), sauf si la diffamation porte sur un acte précis, dans trois cas : 1) si la personne faisant l’objet de la diffamation est un agent de l’État et l’acte présumé est lié à l’exercice de ses fonctions; 2) si une procédure pénale est en cours au sujet de l’acte que la personne diffamée est présumée avoir commis, ou si des poursuites sont engagées contre cette personne; 3) si le plaignant demande officiellement au tribunal de se prononcer sur la véracité ou le caractère mensonger de l’allégation relative à la commission d’un acte. En vertu de l’article 596 bis, les dispositions de l’article 596 relatives à la défense de la vérité s’appliquent aux rédacteurs en chef, aux rédacteurs en chef adjoint, aux éditeurs et aux propriétaires de presse. En outre, les articles 57 et 57 bis du Code pénal établissent la responsabilité pénale du rédacteur en chef, du rédacteur en chef adjoint, de l’éditeur et du propriétaire de presse si la commission du délit de diffamation est due à l’absence de contrôle exercé sur le contenu de la publication. L’article 58 étend la portée de ces dispositions à la presse clandestine.

Ainsi que cela a été indiqué, le système juridique italien comporte des dispositions qui visent expressément à lutter contre les propos racistes et xénophobes, les actes visant à diffuser des idées fondées sur la haine raciale ou ethnique et les incitations à commettre des actes de violence pour des motifs de race, d’origine ethnique ou de religion. Pour ce qui est de l’emploi de propos racistes ou xénophobes dans la vie politique, le droit italien établit que les autorités judiciaires ont la responsabilité et le devoir de repérer les documents, les discours et les programmes élaborés par les représentants politiques dont le contenu enfreint la loi. En outre, l’UNAR et l’OSCAD signalent systématiquement les contenus de ce type aux autorités compétentes. Comme indiqué plus haut, des agents de l’État et des élus ont récemment fait l’objet de poursuites pour incitation à la haine raciale et promotion d’idées racistes.

Des initiatives et des mesures très novatrices et efficaces ont été prises depuis 2010 dans le but de renforcer la protection et le soutien apportés aux victimes, y compris en menant des campagnes de sensibilisation, en particulier pendant la « semaine nationale de lutte contre la violence », et en menant des activités de renforcement des capacités, de suivi et de collecte de données. À cet égard, l’UNAR participe à la campagne du Conseil de l’Europe sur le thème « Lutter contre les discours de haine » (http://www.nohatespeech.it). Un groupe de travail interministériel a été créé à cet effet au sein de la présidence du Conseil des ministres. En outre, au cours des prochains mois, l’UNAR a l’intention d’assurer la promotion d’une campagne de sensibilisation intégrée sur Facebook, Youtube et Twitter, à laquelle participeront des représentants de l’Italie.

C.Droits économiques, sociaux et culturels

Droit au travail

Des mesures ont été récemment prises dans le cadre de la législation italienne pour permettre aux étrangers (titulaires d’un permis de séjour, bénéficiaires du statut de réfugié et d’une protection subsidiaire, membres de la famille de ressortissants européens titulaires d’un permis de séjour, même permanent) d’avoir accès au marché de l’emploi (dans les administrations publiques) et aux familles comptant au moins trois enfants de bénéficier d’une carte sociale (peuvent y prétendre les Italiens, les ressortissants de l’Union européenne et les ressortissants de pays tiers qui résident depuis longtemps sur le territoire).

Comme indiqué plus haut, en Italie, les travailleurs migrants en situation régulière sont pleinement protégés et jouissent, du fait de leur contrat de travail, des mêmes droits que les travailleurs italiens. La législation italienne prévoit qu’une convention collective nationale de travail signée avec les organisations représentatives des travailleurs et les associations d’employeurs réglemente conjointement les questions économiques et réglementaires minimales applicables à tous les travailleurs.

Ces cinq dernières années, la poussée migratoire et la croissance démographique ont été si fortes qu’elles ont provoqué une augmentation notable du nombre de personnes en âge de travailler. Cependant, cette hausse semble être trop rapide pour que le système économique et productif puisse absorber la main-d’œuvre étrangère, ce qui déstabilise le délicat équilibre démographie-emploi, dont la dynamique est clairement établie par les données disponibles.

D’une manière générale, entre 2012 et 2013, le nombre de ressortissants de pays membres et non membres de l’Union européenne (UE) occupant un emploi en Italie a connu une légère hausse, de l’ordre de 22 000 personnes, tandis que le nombre d’Italiens ayant un emploi a reculé de 500 000. Toutefois, le taux d’emploi des étrangers, même s’il est plus élevé que celui des Italiens, enregistre depuis quelques années une tendance à la baisse. De fait, depuis 2008, il a perdu 5 points de pourcentage et se situe à l’heure actuelle à 58,1 %. De 2007 (année de la plus forte croissance de l’emploi) à 2013, le nombre de postes occupés par des étrangers a augmenté (+853 000) tandis que dans le même temps, celui occupé par des Italiens a diminué (-1,6 million). Au cours de cette période, le nombre d’étrangers actifs sur le marché du travail italien a donc augmenté, malgré une tendance à la baisse. À cet égard, les chiffres sont frappants tant au niveau global – en 2013, les étrangers représentaient 10,5 % du total des travailleurs – qu’au niveau sectoriel, en particulier dans les secteurs du bâtiment (19,7 %), des services (10,7 %) et de l’agriculture (13 %). Il convient également de noter la très forte représentation d’étrangers parmi les domestiques habitant chez l’employeur (plus de 76 %). Il s’agit d’un secteur où la proportion de travailleurs provenant de pays non membres de l’UE connaît chaque année une hausse de 43,8 %. La crise économique a eu de lourdes conséquences pour les moins de 30 ans. Le taux d’actifs italiens de moins de 30 ans a considérablement diminué sur une longue période (2007-2013) (-1,162 million d’actifs), alors que le nombre de jeunes immigrés a augmenté (+63 000 environ).

Le besoin de main-d’œuvre bon marché, la nécessité de trouver du personnel (notamment de personnel soignant) dans des secteurs qui ont traditionnellement un type de croissance inverse par rapport au cycle économique et sont essentiels – et sans lesquels le système de protection sociale italien, fondé sur la famille plutôt que sur les services publics, risquerait d’imploser – rendent la force de travail immigrée plus attractive. En cas de perte d’emploi, il lui est aussi plus facile de revenir plus rapidement sur le marché du travail.

Avec le prolongement de la crise, près de 500 000ressortissants étrangers en recherche d’emploi ont été enregistrés en 2013. Ce chiffre a augmenté de 100 000 au cours de la dernière année. Le taux de chômage a atteint 17,3 % et dépasse de 6 points le taux de chômage des Italiens.

Aux chiffres du chômage s’ajoute l’augmentation de la population étrangère inactive – qui a atteint 1,275 million (+77 000 individus chaque année). Cela concerne surtout les ressortissant de pays hors UE (+52 000) et est dû au phénomène du regroupement familial, à l’augmentation du nombre d’étrangers de « deuxième génération » et à l’arrivée non programmée de ressortissants de pays non membres de l’UE, comme les réfugiés, les demandeurs d’asile ou les personnes entrées dans le pays pour raisons familiales. L’inactivité a pris une importance nouvelle, comme en témoignent les chiffres.

Le nombre de jeunes sans diplôme, ni formation, ni travail, âgés de 15 à 29 ans, s’élevait à 2 434 740 en 2013. Parmi ceux-ci, 385 179 étaient étrangers, soit 15,8 %. Il est intéressant de remarquer que les filles sont majoritaires parmi les jeunes ressortissants de pays membres et non membres de l’UE, ce qui n’est pas le cas pour les jeunes italiens sans diplôme, ni formation, ni travail, âgés de 15 à 29 ans. Les filles représentent les deux tiers du total des jeunes de cette catégorie de population et dépassent 70 % du total dans le cas des ressortissants originaires du Maroc, du Bangladesh, de l’Inde, de la République de Moldova, de l’Ukraine, du Pakistan et de Sri Lanka (Ceylan). Si l’on observe le pourcentage de jeunes sans diplôme, ni formation, ni travail, âgés de 15 à 29 ans par rapport au nombre total de jeunes de la même tranche d’âge, on obtient les résultats suivants : le taux d’Italiens (24,7 %) est plus bas que celui enregistré pour les jeunes des pays suivants : Bangladesh (56,3 %), Maroc (50,5 %), Tunisie (49,3 %), Égypte (48,4 %) et Sri Lanka (39,1 %); en revanche, les taux pour la République de Moldova (24,6 %), le Ghana (24 %), les Philippines (21,2 %), le Pérou (20,1 %), et la Chine (18,5 %) se situent en dessous de la moyenne (26 %).

En 2013, le pays comptait un peu plus de 1,8 million de familles immigrées, dont 585 000 étaient originaires d’États membres de l’UE et 1,2 million de pays non membres de l’UE. Les structures parentales, l’âge des membres et le nombre de personnes composant la famille sont différents des familles italiennes. Ils varient aussi en fonction des communautés. Au niveau global, 59,8 % des familles italiennes comptent au moins un travailleur, alors que ce chiffre s’élève à 82,8 % si l’on considère les familles étrangères. Si leur taux d’emploi est très élevé, ces dernières sont toutefois plus exposées à un risque du chômage. En 2013, les familles étrangères dont un des membres a perdu son emploi pour licenciement, cessation d’activité de l’employeur, échéance du contrat à durée déterminée, représentaient 24 % du total, alors que le pourcentage de familles italiennes dans la même situation était de 14,6 %. Les pourcentages varient en fonction des types de familles. Les écarts augmentent entre les familles italiennes et les familles étrangères, par exemple, dans le cas des « couples sans enfants » (28 % contre 8,7 %), ou de « familles monoparentales » (16,3 % contre 4,7 %).

Les chiffres de l’administration confirment les difficultés que les étrangers rencontrent sur le marché du travail italien. En 2013, le Système informatique des déclarations obligatoires (Sistema Informativo delle Comunicazioni Obbligatorie) a enregistré 1 861 943 contrats de travail établis en faveur de ressortissants étrangers. Sur ce total, 766 150 concernaient des ressortissants de pays membres de l’UE (41,1 % du total) et 1 095 793 des ressortissants hors UE (58,9 %). La baisse de la demande de travail a été importante au cours des douze derniers mois. Par rapport au nombre d’embauches enregistrées en 2012, on observe une baisse de 9 % pour les ressortissants de l’UE et de 5,4 % pour les ressortissants de pays hors UE. Globalement, la part de nouveaux contrats destinés à des ressortissants étrangers a baissé de près de 7 points avec des maxima à -7,7 % sur le marché du nord de l’Italie et à -6,8 % dans les régions du centre.

S’agissant des étrangers actifs en Italie, la base de données Infocamere recueille des données intéressantes sur les entreprises inscrites au registre des chambres de commerce italiennes. Le pourcentage d’entreprises créées par des immigrés a augmenté de 9,5% entre 2011 et 2013, soit 24000 et 23000entreprises supplémentaires respectivement ces deux années. Fin 2013, on dénombrait 500000entreprises ayant à leur tête un ressortissant étranger, actives en majorité dans les secteurs suivants : commerce (32,5 %), urbanisme (25,4 %), manufacture (8,3 %), services d’hôtellerie et de restauration (7,2 %), locations, voyages et services d’appui aux entreprises (4,7 %). Elles étaient pour la plupart implantées dans le nord (51,7%) et dans le centre (26,3%) du pays et employaient 61000Marocains (15,3%), 46000Roumains (11,5%), 45000Chinois (11,2%), 30000Albanais (7,6%), 21000Bangladais (5,2%) et 17 000 Sénégalais (4,2 %).

Le Ministère du travail et des politiques sociales combat activement l’exploitation illégale des travailleurs migrants sans titre de séjour. En enfreignant la législation nationale en vigueur en matière de séjour, les travailleurs migrants, qui sont particulièrement vulnérables, se font exploiter par des employeurs en raison de leur situation inégale et défavorisée. C’est le cas non seulement dans des secteurs traditionnellement « essentiels » comme la construction et l’agriculture, qui fonctionnent selon le système déplorable du caporalato (des travailleurs agricoles recrutés illégalement par un agent pour un salaire très bas), mais aussi dans les secteurs industriel et tertiaire.

En 2012, le Ministère du travail et des politiques sociales a financé un programme de lutte contre le travail informel, le « Rete dei servizi per la prevenzione del lavoro sommerso » (RE.LA.R) (Réseau des services de prévention du travail informel), en partenariat avec quatre régions, des services publics et privés pour l’emploi et les guichets uniques dans les secteurs du bâtiment, de l’agriculture et du tourisme, qui est doté d’un budget de 5 millions d’euros fournis par le Fonds social européen. Au total, 2 030 formations d’apprentissage ont été dispensées, dont 559 en Campanie, 390 en Calabre, 425 dans les Pouilles et 656 en Sicile, dans les secteurs de l’agriculture (12 %), de la construction (26 %) et du tourisme (62 %). Ce programme s’est appuyé sur la contribution de 101 organismes de promotion du commerce (organismes de formation agréés, organismes bilatéraux, personnes privées habilitées à offrir des services d’intermédiation de demande/d’offre d’emplois). Près de 78 % des 2 030 formations ont débouché sur un contrat de travail, comme en attestent les communications obligatoires.

Pour éviter le travail au noir dans le secteur des services à la personne, le Ministère du travail et des politiques sociales a financé un programme (doté d’un budget de 9 757 000 euros financé par le Fonds social européen) qui vise à mettre en contact les demandeurs avec les familles qui cherchent à embaucher du personnel, par l’intermédiaire d’opérateurs associés agréés (organismes bilatéraux, entreprises d’aide à domicile, etc.). L’objectif est de recruter et/ou de former des travailleurs aux métiers d’auxiliaires familiaux et d’aides à domicile, par exemple, en association avec des opérateurs privés agréés et/ou autorisés. Ce programme a permis de créer 435 bureaux d’information et de former 4 862 auxiliaires familiaux, dont 3 726 ont trouvé un emploi, dans les quatre régions participantes. Il complète les activités réalisées en 2011 grâce à des accords signés avec les régions du centre et du nord qui étaient financées à hauteur de 7 millions d’euros par l’État et de 15 320 056 euros par les régions. L’analyse des résultats effectuée le 31 septembre 2013 montre que 6 000 opérateurs spécialisés dans les services à la personne ont suivi la formation et que 3 500 d’entre eux ont été embauchés par des particuliers et des coopératives.

La multiplication des inspections a également permis de lutter contre le travail informel. Les contrôles effectués en 2013 dans 139 624 entreprises ont permis de détecter 44 652 travailleurs en situation irrégulière, dont 1 091 ressortissants de pays non membres de l’UE en totale clandestinité.

En outre, il importe de souligner que dans le cadre des mesures adoptées pour prévenir et combattre le travail informel, le décret législatif no 145 du 23 décembre 2013 a été modifié à plusieurs reprises et finalement incorporé à la loi no 9 du 21 février 2014. Cette dernière prévoit de recruter 250 inspecteurs supplémentaires, d’augmenter de 30 % les sanctions administratives liées au travail illégal, et de majorer la somme à verser pour révoquer la mesure de suspension de l’activité commerciale.

En 2013, l’Institut national de sécurité sociale (INPS) a mené 71 821 inspections qui ont permis d’identifier 53 009 travailleurs en situation irrégulière, dont 33 490 en totale clandestinité, et qui étaient pour 22,92 % d’entre eux, ressortissants de pays non membres de l’UE.

En 2013, conformément aux dispositions du document de planification des activités de contrôle, l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL) a mené plusieurs inspections pour lutter contre le travail informel et le non-paiement des primes d’assurance dans des entreprises/secteurs/branches sélectionnés suite à l’analyse et à l’étude de comportements au regard de différents indicateurs, comme, par exemple, le nombre d’accidents. Plus de 50 % des entreprises visées opéraient dans les secteurs suivants (selon la terminologie du Code Ateco) : production, construction, transport et stockage, et services d’hôtellerie et de restauration, et employaient nombre de travailleurs en situation irrégulière provenant de pays non membres de l’UE.

Droit au logement

En ce qui concerne l’intégration sociale des immigrés et des communautés roms, le Ministère du travail et des politiques sociales a élaboré des programmes dans trois principaux domaines : l’acquisition de la langue italienne, première étape vers l’intégration; l’obtention d’un travail régulier, qui garantit des droits, offre des protections et est un vecteur d’intégration des immigrés dans le tissu socioéconomique dans lequel ils vivent; et l’accès à un logement décent, y compris en luttant contre certaines formes de discrimination.

L’accès au logement a été soutenu par des mesures axées sur la réhabilitation de zones et de quartiers dégradés, la rénovation de logements abandonnés, la construction de logements provisoires, le renforcement des partenariats public-privé afin d’accroître l’offre de logements, la lutte contre la discrimination, la sensibilisation du public et les initiatives en matière d’accueil, d’information et d’orientation.

Il a été décidé de procéder avec l’ISTAT, Caritas et la Fédération des entreprises du secteur (FIO.psd, référent italien de Feantsa), à une enquête quantitative pour remédier au manque de données relatives aux personnes vivant dans l’extrême pauvreté et aux sans-abri et approfondir l’analyse de ce phénomène. Cette enquête est centrée sur la connaissance approfondie des statistiques, l’analyse des besoins, les causes et l’évolution des « trajectoires de pauvreté » et les mesures prévues à l’intention des différentes catégories de pauvres. Parallèlement, un travail de recherche ethnographique a été lancé dans les cinq plus grandes villes du pays (Milan, Gênes, Bologne, Rome et Bari) sur les conditions de vie des sans-abri, leurs stratégies de survie et leur rapport à la réalité, à l’espace et, surtout, aux services de premier accueil. L’objectif est de cerner le phénomène pour élaborer des politiques, des mesures et des projets visant à améliorer les conditions de vie de cette population (les travaux, menés par des centres de recherche et des grandes universités italiennes depuis janvier 2008, sont toujours en cours).

Les sans-abri sont le groupe de population sur lequel le Gouvernement italien veut faire converger les mesures et interventions afin d’améliorer les outils disponibles pour régler le problème. À cet égard, l’expérience acquise par les intervenants locaux, dont l’action a été financée par des associations communautaires et locales, est aujourd’hui soutenue afin de renforcer le réseau de soutien et la participation active des personnes à l’élaboration de politiques foncières appropriées. En accord avec l’Association nationale des communes italiennes (ANCI), une loi-cadre sur l’enregistrement du lieu de résidence entrera en vigueur dans tout le pays (initiative déjà mise en œuvre dans certaines grandes villes italiennes), le critère de résidence officielle étant appelé à conditionner l’accès aux prestations et au dispositif de soutien et d’intégration. Cela permettra sans nul doute d’élargir la gamme de prestations et de services offerts, premier pas vers la réinsertion.

En ce qui concerne l’accès des Roms, des Sintis et des gens du voyage au logement, un groupe de travail sur le logement (Tavolo Politiche Abitative) a été constitué le 18novembre 2013 dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms, des Sintis et des gens du voyage en Italie, 2012-2020. En outre, en ce qui concerne les groupes de travail régionaux, l’UNAR a organisé une réunion le 3décembre 2012 avec la Conférence État-régions. À des fins desuivi, la Conférence a enjoint toutes les régions italiennes d’organiser des tables rondes régionales avant le 28février 2013. C’est ce que huit régions (Émilie Romagne, Ligurie, Toscane, Latium, Ombrie, Molise, Marches et Calabre) ont donc rapidement fait.

Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

En vertu de la Loi fondamentale italienne, l’État met en œuvre des politiques de protection sociale et défend la justice sociale. Dans ce cadre, les droits suivants doivent être garantis : le droit à la santé et au meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris en assurant des soins médicaux gratuits pour tous (art.32), le droit à un niveau de vie minimum pour les personnes dans le besoin (art.38), et la protection de la famille, des mères et des enfants en particulier (art.29 à31).

L’assistance médicale aux ressortissants illégaux de pays n’appartenant pas à l’UE est garantie par la médecine hospitalière d’urgence et peut aussi, conformément aux mémorandums d’accord signés par les régions, être assurée par des ONG dotées d’une expérience spécifique. La loi interdit au personnel de santé et de l’administration de signaler à la police la présence de migrants illégaux dans des établissements de santé. En 2011, le Ministère de la santé a adopté un système de surveillance syndromique qui permet d’apporter les premiers soins aux migrants; ce système a été actualisé en 2012 avec la publication de recommandations concernant la gestion de situations de santé publique critiques suite à l’arrivée de migrants sur de petites îles. Ce document, adressé à toutes les agences régionales de santé, accompagne des projetsde collaboration avec l’OMS« Migration et santé publique en Europe» (jusqu’en 2015) et avec le bureau régional de l’Organisation internationale pour les migrations en Europe– projet « EQUI-Health », qui vise à protéger la santé des migrants vulnérables (demandeurs d’asile, Roms, minorités ethniques). En outre, en 2014, des formations spécifiques ont été dispensées au personnel soignant, en particulier en Sicile, en vue, notamment, de surmonter les obstacles interculturels qui entravent considérablement l’efficacité et l’efficience des services de santé destinés aux populations migrantes. Des prestations ont également été assurées par l’Institut national de la migration et de la pauvreté (relevant du Service national de la santé) qui a mobilisé à cet effet des ressources financières d’un montant de 10millions d’euros en 2013. Entre le 1erseptembre 2007 et le 3mars 2014, l’Institut a soutenu 46752patients étrangers (soit 70,6% du total des patients pris en charge), dont 5453personnes réclamant une protection internationale qui ont bénéficié de premiers secours.

Les conditions de travail des employés sont régies par la loi ou par des conventions collectives si celles-ci garantissent des conditions plus favorables. La loi règle en particulier les questions qui touchent à la santé et à la sécurité des travailleurs (par exemple la durée maximum de travail, les heures supplémentaires, les congés annuels minima, le temps de repos quotidien et hebdomadaire), ainsi qu’à la sécurité sociale. Il peut être dérogé aux dispositions légales par voie de négociation collective, en vertu du principe « favor prestatori s »,lorsqu’il en résulte des conditions plus favorables pour les travailleurs. Les mesures législatives voulues, assorties des mécanismes procéduraux connexes, ont été adoptées pour prévenir les activités susceptibles de nuire à la santé des étrangers employés illégalement (voir la section E, Droit au travail).

Pour promouvoir les droits des femmes et protéger celles qui sont victimes de comportements discriminatoires et violents, un plan extraordinaire d’action contre la violence sexuelle et sexiste a été élaboré par le Département de l’égalité des chances avec le concours d’organisations de la société civile et de centres de lutte contre la violence, de façon à assurer la cohérence des initiatives à l’échelle nationale. Le plan prévoit, notamment, des campagnes d’information et de sensibilisation du public; la modernisation des centres de lutte contre la violence; des services d’accompagnement pour les victimes de violence sexiste et de harcèlement; une formation spécialisée des agents du secteur de la santé; la coopération interinstitutionnelle; et la collecte et le traitement de données. L’Équipe spéciale interministérielle sur la violence contre les femmes, créée en 2013 au sein de la présidence du Conseil des ministres et comprenant sept sous-groupes, est chargée de la mise en œuvre du plan.

Enfin, eu égard à la santé physique et mentale des personnes handicapées susceptibles d’être victimes de discrimination, on a adopté en 2013 le programme d’action biennal visant à promouvoir les droits et l’intégration des personnes handicapées. Élaboré par l’Observatoire national de la situation des personnes handicapées, en concertation avec l’ensemble des organisations de personnes handicapées, le programme définit sept axes d’action prioritaires : révision des dispositifs d’accès, reconnaissance du handicap et modèle d’intervention sociomédical; travail et emploi; politiques, services et modèles fonctionnels favorisant l’autonomie et l’intégration sociale; promotion et application des principes d’accessibilité et de mobilité; processus éducatif et intégration scolaire; santé, droit à la vie, adaptation et réadaptation; et coopération internationale.

Droit à l’éducation et à la formation

En vertu de la loi no 169 du 30 octobre 2008, un nouveau cours a été incorporé aux programmes de tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire afin de renforcer le socle de connaissances sur des thèmes tels que les dispositions de la Loi fondamentale italienne, la citoyenneté européenne, les droits de l’homme, le dialogue interculturel, l’enseignement de la légalité et l’éducation à l’environnement, qui sont tous en lien avec la citoyenneté active. En particulier, la reconnaissance des droits et des obligations des enfants et des adolescents à l’école est au cœur des programmes d’enseignement de la légalité. Les grandes lignes de ce nouveau cours reposent sur un principe fondamental, à savoir offrir des modèles de bonne conduite en favorisant, notamment, les relations interpersonnelles, interculturelles, sociales et civiques afin que les élèves contribuent à leur manière au développement social et économique de la société. Le respect de la légalité ainsi que des droits et des devoirs aide les enfants et les adolescents à prendre en charge leur avenir, ce qui est un pilier du système éducatif (conformément aux principes énoncés dans le décret ministériel no 139 du 22 août 2007).

Il convient de mentionner une bonne pratique dans ce domaine, qui est mise en œuvre dans le cadre du programme national opérationnel de compétences pour le développement, financé par le Fonds social européen pour la période 2007-2013 (Améliorer les connaissances et les compétences des jeunes générations). La mesure C.3 de ce programme prévoit l’élaboration et la réalisation d’initiatives sur des sujets tels que la légalité, l’éducation à l’environnement, l’éducation interculturelle et les droits de l’homme, y compris par des méthodes informelles (associant des institutions publiques et privées, des organismes culturels et des musées, des centres scientifiques et des universités, des tribunaux et des services de police, des chaînes de télévision et de radio, des journaux et des magazines, etc.).

Une attention particulière est accordée aux nouveaux immigrés. Comme indiqué dans le rapport soumis par l’Italie dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), le Ministère de l’éducation a lancé un plan de formation expérimental à l’intention des enseignants et des directeurs de 415 établissements scolaires, pour un montant de 400 000 euros. Un autre plan, disposant d’un budget de 60 000 euros, axé sur la langue d’apprentissage scolaire et le programme multilingue et interculturel (Lingue di scolarizzazione e curricolo plurilingue e interculturale), est mené auprès de 100 classes du primaire dans le but de promouvoir le patrimoine linguistique et culturel des élèves étrangers. Un observatoire national pour l’intégration des élèves étrangers a également été créé. Les nouveaux principes directeurs relatifs à l’accueil et à l’intégration des élèves étrangers adoptés en 2014 tiennent compte des différentes situations dans lesquelles ces élèves se trouvent. Ces derniers, qui étaient 430 000 en 2006 (lorsque les précédents principes directeurs ont été adoptés), sont aujourd’hui 830 000, dont 200 000 dans l’enseignement secondaire (parmi lesquels 80 % dans des établissements techniques).

Selon le Ministère de l’éducation, durant l’année scolaire 2012/13, on dénombrait 11 481 enfants roms, sintis et de la communauté des gens du voyage scolarisés, qui se répartissaient comme suit : 1 906 à l’école maternelle, 6 253 à l’école primaire, 3 215 à l’école secondaire de premier cycle et 107 à l’école secondaire de deuxième cycle. Dans ces conditions, le système scolaire italien s’emploie à intégrer les enfants roms et sintis grâce à des programmes spéciaux comme celui intitulé « L’intégration des jeunes roms, sintis et gens du voyage est en marche », mis au point par le Ministère du travail et des politiques sociales et plusieurs autorités locales dans le but d’intégrer les enfants et adolescents dans 13 villes (Turin, Milan, Gênes, Venise, Bologne, Rome, Naples, Reggio de Calabre, Bari, Palerme, Catane, Cagliari). Ce projet bénéficie d’un budget de 600 000 euros.

IV.Informations relatives aux différents groupes victimes de discrimination raciale ou susceptibles de l’être

A.Réfugiés et personnes déplacées

B.Non-ressortissants

Du fait de sa situation géographique, l’Italie s’est trouvée confrontée, au cours des deux dernières années, à un afflux massif de migrants. Elle se trouve en première ligne d’un effort extraordinaire déployé pour sauver des vies en mer.

Le principe de non-refoulement est pleinement et constamment appliqué dans le respect des normes internationales. Plus que jamais, l’Italie s’engage avec détermination dans les opérations de recherche et de sauvetage (SAR) en mer – souvent bien au-delà de sa zone de responsabilité – pour sauver les migrants et les ramener sur le sol italien. Après la tragédie de Lampedusa, l’Italie a intensifié ses opérations de recherche et de sauvetage avec le lancement, en octobre 2013, de l’opération « Mare Nostrum », destinée à répondre à l’urgence humanitaire liée à l’afflux exceptionnel de migrants par le couloir maritime de la Méditerranée centrale. Cette opération lui a permis de sauver plus de 101 000 personnes grâce à 563 opérations de recherche et de sauvetage. En outre, 728 personnes impliquées dans des affaires de contrebande et de traite ont été arrêtées. Au cours de l’année dernière, l’Italie a assumé une dépense mensuelle de 9,3 millions d’euros. Mare Nostrum arrive maintenant à son terme et sera arrêtée à la fin de l’année. L’opération Triton, lancée le 1er novembre, concerne la surveillance des frontières maritimes, mais prévoit aussi l’obligation de secourir les personnes se trouvant à bord de navires en péril.

La stratégie adoptée par l’Italie en faveur des demandeurs d’asile et des personnes ayant droit à une protection internationale a pour objectif d’aider ces personnes à s’intégrer localement et de renforcer la cohésion sociale.

Cette année, l’Italie a mis en place un système de premier accueil d’une capacité de 63 328 personnes au 17 octobre 2014. Ce dispositif comprend 14 centres d’accueil et de secours qui apportent les premiers soins aux migrants. Ces centres se trouvent dans les villes côtières où les migrants sont les plus nombreux à arriver par la mer, par exemple dans l’île de Lampedusa.

Les réfugiés et demandeurs d’asile sont d’abord hébergés dans des centres d’accueil pendant une période dont la durée, entre vingt et trente-cinq jours, dépend de l’afflux de migrants. Ils sont ensuite pris en charge dans le cadre du Système d’accueil des demandeurs d’asile ou de protection internationale (SADAP), dirigé par les autorités locales et financé par le Fonds national pour les services et les politiques en matière d’asile (FNPSA). Depuis 2013, sa capacité d’accueil est passée de 3000 à presque 21 000 personnes à date, pour un coût supplémentaire de plus de 50 millions d’euros.

Le SADAP a notamment pour mission de répartir les requérants selon le principe du partage des charges entre régions, provinces et municipalités. En juillet 2014, l’État, les régions et les administrations locales ont signé un accord à cet égard. Un groupe national de coordination, flanqué de groupes de travail régionaux, est chargé de planifier toutes les activités en relation avec les flux migratoires de masse; il porte une attention spéciale à l’optimisation du système de premier accueil. En vertu de l’accord, le groupe national de coordination est chargé de concevoir un plan biennal d’évaluation des besoins en matière d’accueil. Le groupe devra formuler des stratégies pour permettre au pays de se préparer à la pression exercée sur son système d’accueil des demandeurs d’asile, d’atténuer cette pression et d’y apporter des réponses.

S’agissant de l’affectation et de l’utilisation des capitaux du nouveau fonds européen « Asile, migration et intégration » pour la période 2014-2020, le programme national d’action met l’accent sur la gestion globale des flux migratoires, y compris les demandeurs d’asile, la migration légale, l’intégration et le rapatriement de migrants étrangers illégaux. Le programme dispose d’un budget de 500 millions d’euros, dont 310 millions d’euros de fonds de l’Union Européenne. En 2013, le Gouvernement italien lui a alloué 190 millions d’euros pour faire face aux dépenses extraordinaires liées à ce flux migratoire sans précédent. En 2014, le programme a été doté d’un montant supplémentaire de près de 63 millions d’euros.

S’agissant des entrées de migrants par la mer, l’Italie a dû faire face l’année dernière à une pression migratoire croissante due à la pauvreté, aux guerres et à l’instabilité politique dans plusieurs régions du monde. Du mois de janvier au 23 octobre 2014, quelque 151 126 migrants sont arrivés par mer, dont près de 12 000 mineurs non accompagnés. Pour répondre aux besoins inédits suscités par ce flux migratoire exceptionnel, le Gouvernement a dégagé 190 millions d’euros en 2013, puis 62,7 millions d’euros plus récemment. Les migrants qui arrivent par la mer, fuyant la guerre, les persécutions ou d’autres graves dangers, ont pour la plupart besoin d’une protection internationale. Du mois de janvier au 17 octobre de cette année, 56 485 demandes d’asile ont été déposées, contre 26 620 demandes en 2013. En termes statistiques, 61 % des demandes déposées cette année ont été acceptées.

Afin d’accélérer le traitement des demandes d’asile sans limiter les droits procéduraux institués par les législations européenne et nationale, le nombre de commissions chargées de l’octroi d’une protection internationale est passé de 20 à 50 en vertu d’une nouvelle loi qui prévoit aussi que ces commissions siègent près des centres d’accueil. Pour garantir la transparence de la procédure, toutes les commissions comptent un représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Si une décision n’est pas prise sur un cas individuel dans les six mois – période durant laquelle le demandeur peut être logé par l’État – le demandeur obtiendra un permis de séjour l’autorisant à travailler.

La législation italienne octroie en outre une protection humanitaire aux personnes qui ne peuvent obtenir le statut de réfugié ni bénéficier d’une protection subsidiaire au titre de la Convention de 1951 ou du droit européen, mais dont le rapatriement est impossible pour des raisons humanitaires (en général, ce type de permis de séjour dure un an et peut être renouvelé tant que ces raisons humanitaires persistent).

Comme rappelé précédemment, une attention spéciale doit être portée à la situation des mineurs non accompagnés. Du 1er janvier au 23 octobre 2014, 12 164 mineurs non accompagnés sont arrivés par la mer. Ils sont hébergés dans des centres spécifiques ou placés en famille d’accueil, et ne peuvent être envoyés dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ou dans des centres d’identification et d’expulsion. D’une manière générale, la législation italienne interdit l’expulsion de mineurs. Ces derniers ont droit à un permis de résidence jusqu’à leur 18 ans. À leur majorité, ils peuvent obtenir un titre de séjour pour études ou pour raisons professionnelles. Ils bénéficient d’un vaste éventail de protections : droit à l’éducation, aux soins de santé, à l’hébergement dans un lieu sûr, à un tuteur.

S’agissant des besoins particuliers des migrants, et notamment des enfants accompagnés de leurs parents, le document dit « Capitolato d’appalto » (« cahier des charges») relatif à la gestion des centres gouvernementaux (approuvé par le décret ministériel du 21novembre 2008) prévoit que ces centres offrent des services spécifiques pour répondre aux besoins des migrants, familles avec enfants comprises. En outre, le 20octobre 2014, le Ministère de l’intérieur a fait paraître par décret une nouvelle réglementation relative aux centres d’identification et d’expulsion, fruit d’un travail de consultation mené avec un groupe de travail ad hoc constitué par le Ministère de la santé, l’Organisation internationale pour les migrations, la Croix Rouge italienne, Médecins sans frontières et l’Institut national de la migration et de la pauvreté. Cette nouvelle réglementation porte sur les critères de gestion des centres d’identification et inclut des dispositions concernant, entre autres, l’information des migrants sur leurs droits; l’évaluation de leur état de santé et l’aide médicale dispensée; les règles d’accès aux centres, y compris pour les journalistes et les ONG; le contrôle de la gestion des centres et du respect du « Capitolato d’Appalto » susmentionné.

C.Minorités, notamment les Roms

En droit italien, la notion de minorité est liée à une spécificité linguistique et s’appuie sur l’article 6 de la Loi fondamentale, qui dispose que « La République protège par des normes particulières les minorités linguistiques ». Cette protection va de pair avec la reconnaissance des droits inviolables de l’homme comme individu et comme membre de formations sociales où s’exerce sa personnalité, et avec la reconnaissance de la même dignité sociale de tous les citoyens sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et sociales (art. 2 et 3 de la Loi fondamentale). Ce principe est renforcé par d’autres articles qui, d’une part, visent à garantir que l’ordre juridique italien se conforme aux règles du droit international généralement reconnues (art. 10), et portent d’autre part sur l’adaptation des principes et des méthodes de la législation italienne aux exigences de l’autonomie et de la décentralisation (art. 5). Le système d’autonomie locale et régionale est particulièrement adapté à la protection et la promotion des minorités. Quelques groupes minoritaires vivant dans des régions frontalières jouissent d’une autonomie particulière, le statut de ces régions étant fixé par des lois constitutionnelles.

Une étape importante dans le développement de la législation italienne a été l’adoption de la loi no 482 du 15 décembre 1999 intitulée « Dispositions sur la protection des minorités linguistiques historiques ». Cette loi, tout en confirmant le principe de l’unité nationale, reconnaît la multiplicité des formes d’expression linguistique et culturelle dans le pays et, dans le même temps, renforce l’autonomie au sens de la décentralisation administrative en conférant aux autorités locales des missions fondamentales concernant l’application des dispositions pertinentes. Il convient de souligner que dans le cadre des responsabilités conférées aux régions par la Loi fondamentale, presque toutes les régions où vivent des minorités linguistiques ont adopté des dispositions protectrices, conformément aux principes généraux définis aux niveaux européen et international. La loi no 482/1999 répond aux besoins réels des personnes appartenant à des groupes minoritaires, qui peuvent choisir librement d’appartenir ou non à une minorité. Le préalable à l’application de ces dispositions est la délimitation de la zone où vit la communauté à protéger. Le processus d’identification des communautés concernées relève de la responsabilité de la province.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 482/1999, le Ministère de l’intérieur a dressé la liste des municipalités dont dépendent les différentes minorités et la met régulièrement à jour en y ajoutant d’autres communautés qui ont besoin d’accéder à la protection prévue par ladite loi. Dans le cadre du recensement général de la population, il n’est pas prévu de recueillir des données sur la langue et les convictions religieuses des individus, qui pourraient révéler leur origine raciale ou ethnique. Toute collecte de données sensibles nécessite le consentement écrit de la personne concernée, après autorisation préalable du Garant de la vie privée; de même, la divulgation de données sensibles par des organismes publics n’est possible que si elle est expressément autorisée par la loi (par. 3 et 3 bis de l’article 22 de la loi no 675/1996). Des dispositions législatives particulières prévoient que lors du recensement, les données portant sur la taille et la répartition territoriale des groupes linguistiques ne peuvent être collectées que dans deux cas, à savoir la collecte de données relatives aux personnes appartenant aux minorités mochène, cimbre et ladine qui résident dans la province de Trente (art. 4 du décret législatif no 592 du 16 décembre 1993); et la collecte de données relatives aux groupes linguistiques italien, allemand et ladin de la province de Bolzano (décret du Président de la République no 752 du 26 juillet 1976).

Plusieurs activités menées par les autorités régionales méritent aussi d’être mentionnées, car elles financent les projets des administrations publiques locales en matière de mise en œuvre du droit d’usage public des langues minoritaires reconnues au niveau régional. Les dispositions de la loi no 482/1999 sont appliquées de manières diverses, ce qui entraîne des différences de procédure, mais les types de projets éligibles aux financements régionaux comprennent notamment l’installation de guichets d’aide linguistique pour les personnes qui utilisent la langue minoritaire; des formations en langue minoritaire pour le personnel des administrations concernées; la traduction des actes et documents officiels de l’administration publique et la mise en place de services d’interprétation concernant les activités des différents organismes, conception de sites Internet institutionnels dans les langues minoritaires, conception de sites Internet institutionnels, publication et diffusion de matériel promotionnel. Les régions appuient la mise en œuvre de programmes qui cherchent à accroître la diversité culturelle et linguistique tout en renforçant le dialogue interculturel; elles promeuvent et soutiennent les initiatives publiques et privées visant à conserver et à répandre l’usage des langues minoritaires dans leur territoire respectif. Un appui important est donné tant au travail de promotion qu’aux formes de coopération entre institutions dans les domaines de la linguistique, de l’éducation, de la formation et des moyens d’information.

Plusieurs initiatives culturellessont prises tant au niveau national que dans les localités où vivent des minorités nationales; beaucoup d’entre elles sont financées au titre de la loi no 482/1999, tandis que d’autres bénéficient du soutien économique des régions et des autorités locales. Certaines initiatives émanent aussi de musées ou d’instituts désireux d’étendre leurs services culturels aux migrants qui résident sur le territoire national, ou de compiler et présenter au public les archives communautaires des minorités nationales reconnues. Les municipalités ont donné beaucoup d’espace aux réunions, fêtes populaires et festivals qui visent à étudier de manière fine les langues minoritaires italiennes et à approfondir la connaissance des minorités ethniques vivant en Europe. En outre, des expositions de photographies ont été organisées et des espaces ont été dédiés à la mise en lumière des racines culturelles et historiques des langues minoritaires et à la promotion des pièces de théâtre, des prix littéraires consacrant des ouvrages en langue originale, des monographies, des CD interactifs et des DVD bilingues.

De récentes réactions et déclarations, diffuséessur les radios et télévisions nationales et locales, ont souligné la fréquence alarmante des cas de discrimination fondée sur la diversité ethnique et culturelle. En janvier 2014, le Président de l’Agcom (Autorité de régulation des communications) a écrit à toutes les chaînes de télévision et radios privées et publiques, nationales et locales, pour appeler leur attention sur les dangers que suscite la diffusion de tels messages par les médias. Dans cette lettre, le Président de l’Agcom, après avoir rappelé que la liberté d’expression – garantie par la Loi fondamentale – ne peut être invoquée aux dépens de la dignité humaine, espère voir les institutions renouveler leur engagement à respecter les droits fondamentaux de la personne; en conclusion, le Président de l’Agcom indique que l’Autorité qu’il dirige, dans sa propre sphère de compétences, mènera régulièrement des contrôles du système de diffusion à la télévision ou à la radio en exhortant les diffuseurs au respect des principes fondamentaux consacrés par la législation en vigueur.

S’agissant des communautés de Roms, de Sintis et de Caminantis, il faut rappeler tout d’abord qu’au fil des ans, diverses mesures ont été prises, visant entre autres à faciliter l’intégration et l’inclusion de ces communautés, ce qui a mis en lumière la complexité de leur situation. La mesure la plus parlante est l’adoption récente de la Stratégie nationale 2012-2020 pour l’inclusion des Roms.

Par cette toute nouvelle initiative, l’Italie se conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents tout en mettant en œuvre des principes spécifiques comme l’approche fondée sur les droits de l’homme, l’équité entre les sexes, etc. Cette initiative s’appuie sur les quatre grands axes proposés par la Commission Européenne, c’est-à-dire le travail, le logement, la santé et l’éducation, auxquels sont consacrés des groupes de travail nationaux et régionaux, et sur lesquels portent les plans locaux d’inclusion sociale. En termes de gouvernance, pour garantir l’application effective de la Stratégie susmentionnée, un groupe dit de pilotage politique a été mis sur pied, constitué des ministères concernés. En outre, deux groupes de travail spécifiques ont été établis, l’un sur le statut légal des Roms, l’autre sur la collecte de données pertinentes en lien avec le futur ensemble d’indicateurs relatifs au respect des droits humains des Roms, élaboré par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).

La Stratégie nationale introduit une approche inclusive multisectorielle, fondée sur une coopération étroite avec les autorités locales et les organisations de la société civile, et une coordination interinstitutionnelle avec toutes les administrations nationales compétentes. Les autorités italiennes ont promptement adopté la Stratégie, dont la mise en œuvre a été confiée au Bureau national de lutte contre la discrimination raciale. Ainsi, les autorités italiennes ont pleinement pris en compte l’arrêt no6050 du Conseil d’État en date du 16 novembre 2011, portant annulation du décret du Président du Conseil des ministres en date du 21 mai 2008 qui instaurait l’état d’urgence en relation avec les implantations de communautés nomades dans les régions de Campanie, de Lombardie et du Latium. Ce décret prévoyait en outre la désignation de commissaires délégués; du fait de son annulation, les décisions prises dans le cadre de l’exercice des pouvoirs d’urgence aux fins de protection de la société sont également nulles et non avenues. En avril 2013, la Cour de Cassation a confirmé ce verdict.

Concrètement, depuis décembre 2012, les groupes de travail susmentionnés ont été mis en place, tant au niveau national que régional.

Dans les domaines cités ci-dessus, l’UNAR continue de promouvoir, entre autres, des activités de sensibilisation et de formation, à travers plusieurs initiatives comme les programmes Romed2/Romact, CominRom, « DOSTA » (Basta!), ainsi que la commémoration de Porrajmos (la Journée internationale des Roms), la semaine contre la violence, la semaine contre le racisme, etc.

En termes de bonnes pratiques, plusieurs initiatives ont été lancées : le programme Acceder, un projet conjoint de l’ANCI (Association nationale des municipalités italiennes) et de l’ISTAT (Institut national de statistique) déployé dans les régions concernées par l’Objectif Convergence et portant sur l’identification des sources et la collecte des données, notamment relatives au logement, dans le cadre du groupe de travail sur les indicateurs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs aux Roms; le projet mené conjointement par l’UNAR, l’ANCI et l’organisme Formez pour encourager l’adoption de programmes locaux d’inclusion sociale – d’abord dans les cinq régions concernées par le décret d’urgence relatif aux nomades; d’autres projets dirigés par le Ministère du travail, le Ministère de la santé (y compris par le biais d’un plan sectoriel), le Ministère de l’éducation (y compris par le biais d’un projet ad hocconsacré à Porrajmos, qui doit être lancé d’ici à décembre 2014), et le Ministère de l’intérieur dans leur domaine de compétence respectif, et qui visent tout particulièrement les jeunes et les femmes.

Chaque année, l’UNAR célèbre le 8 avril la Journée internationale des Roms et Sintis; plusieurs initiatives et événements ont été encouragés en 2014. Récemment, sous la présidence italienne de l’Union européenne, l’UNAR a organisé des initiatives et des événements dans ce domaine au niveau régional, notamment la réunion des points de contact nationaux des Roms, tenue à Rome les 5 et 6 novembre 2014.

D.Femmes

En 2013, le Centre de contact de l’UNAR a enregistré 114 cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (soit 10 % du total), parmi lesquels 102 cas de discrimination directe et 12 de discrimination indirecte. Un tiers des signalements émanait de victimes ou de témoins et 10 % d’organisations. La plupart des enquêtes (60 %) ont été ouvertes par l’UNAR dans le cadre de la surveillance des médias. Les incidents signalés concernaient principalement la vie publique (44 cas, dont 22 concernant des voies de fait), les médias (37 cas dont 25 sur Facebook et sur des blogs), et l’école (12).

Il convient aussi d’interpréter ces données à la lumière de l’initiative du Département pour l’égalité des chances de la présidence du Conseil des ministres qui vise à promouvoir, pour la période 2011-2013, une nouvelle forme de collaboration avec l’Istituto dell’Autodisciplina Pubblicitaria (IAP – Institut pour l’autodiscipline publicitaire). Cette initiative a permis, pour la seule année 2012, le retrait rapide, à la demande du Département, de plus de 100 messages publicitaires donnant une mauvaise image de la femme. Cette forme de collaboration a abouti à la signature d’un mémorandum d’accord en 2011, pour une durée de deux ans. Le 31 janvier 2013, un deuxième mémorandum a confirmé les engagements du premier pour deux années supplémentaires et a adjoint aux formes de discrimination déjà visées par le premier le harcèlement motivé par l’homophobie et la transphobie. Le Département susmentionné soutient chaque année, en coopération avec le Ministère de l’éducation, la Semaine d’action contre la violence, initiative contre la discrimination comportant des actions de sensibilisation, d’information et de formation visant à prévenir la violence et à lutter contre toutes les formes d’intolérance, notamment lorsqu’elles sont de nature raciste, religieuse et sexiste. L’accent est également mis sur les toutes les formes de la violence et sur ses causes profondes, en particulier lorsqu’elle est motivée par l’orientation sexuelle et l’identité de genre, une attention particulière étant accordée au harcèlement. Toutes ces actions ont été menées par le Département à l’échelle du pays, tout au long de l’année scolaire 2012-2013, en collaboration avec l’ensemble des établissements. Pendant la Semaine, toutes les écoles primaires et secondaires participent à plusieurs initiatives de sensibilisation, d’information et de formation visant à prévenir et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination. Les élèves peuvent s’entretenir avec des experts et des fonctionnaires de la police afin de mieux connaître les instruments juridiques en vigueur dans le pays. Dans le même ordre d’idées, le Ministère de l’éducation a signé avec le Ministère du travail et des politiques sociales, le 18 février 2013, un accord relatif à la lutte contre la violence et la discrimination dont l’objectif est d’inculquer aux générations futures le respect d’autrui et le refus de toute forme de violence et de discrimination et les faire adhérer à cette valeur civique qu’est l’inclusion sociale, Une telle démarche repose sur la conviction selon laquelle une telle activité constitue un investissement sûr pour l’avenir.

Malgré les difficultés rencontrées, l’Italie est en train de vivre une révolution dans le domaine du leadership des femmes. Une loi récemment adoptée (la loi bipartite no 120/2011, dite loi Golfo-Mosca) ordonne l’augmentation de la proportion de femmes siégeant aux conseils d’administration des sociétés cotées en bourse et des entreprises publiques. La loi Golfo-Mosca exige que les conseils (d’administration ou non) des entreprises concernées comptent au moins 33 % de membres de chaque sexe d’ici à 2015 et fixe un objectif de 20 % pour la période de transition. En cas de non-respect, l’organe peut être dissout après avoir fait l’objet d’une série d’avertissements de plus en plus pressants.

L’adoption de la loi no 215/2012, qui comporte des dispositions relatives à la promotion de la parité hommes-femmes au sein des autorités locales et des conseils régionaux et à l’égalité des chances pour ce qui est de la participation aux jurys des concours administratifs, constitue une autre étape importante vers la pleine intégration des femmes à la vie institutionnelle du pays.

Le Gouvernement italien soutient également le projet « Women Mean Business and Economic Growth – Promoting Gender Balance on Company Boards », en faveur de la parité des sexes dans le domaine de la prise de décisions économiques. Il s’agit entre autres de préparer le terrain pour l’accession des femmes à la prise de décisions; de fournir des informations sur le pouvoir exercé par les femmes en Italie et sur les meilleures pratiques susceptibles de lui donner de l’ampleur, et de passer en revue les écrits portant sur les effets bénéfiques de l’emploi et du leadership féminins dans la prise de décisions favorables à la croissance, au développement et à l’activité économique; de recenser les femmes siégeant dans les conseils d’administration des entreprises italiennes; d’analyser les effets de la nouvelle loi Golfo-Mosca, par exemple sur le nombre de femmes exerçant de hautes responsabilités, la qualité moyenne des conseils d’administration, la diversité et les résultats de l’organisation, l’évolution des indicateurs synthétiques mesurant par exemple l’emploi féminin, la proportion de femmes dans les instances dirigeantes, le niveau d’instruction des femmes, etc.

Par ailleurs, une importante campagne de sensibilisation intitulée « Quote di genere. Un paese più equilibrato ha un futuro migliore » (Quotas par sexe : un pays plus équilibré pour un avenir meilleur), actuellement en cours, vise à assurer la parité des sexes dans la prise des décisions en popularisant les dispositions précitées sur l’égalité d’accès aux conseils d’administration et aux conseils des contrôleurs légaux des entreprises cotées en bourse ou publiques en application de la loi no 120/2011 et du décret présidentiel no 251/2012. Dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes, des initiatives spécifiques sont envisagées dans le cadre du système scolaire, y compris la révision des manuels. Le Direction pour l’égalité des chances a été investie de pouvoirs spéciaux lui permettant de signaler aux autorités compétentes les publicités véhiculant une mauvaise image de la femme. À cet égard, le réseau public de télévision (RAI) s’attache à donner une meilleure image du rôle de la femme.

C’est dans cet esprit que le Département de l’égalité des chances, le Ministère du développement économique et le Ministère de l’économie ont signé un accord en vue de l’établissement d’un guichet spécial du Fonds central de garantie pour les PME, financé à hauteur de 20 millions d’euros. En 2014, le Département et le Ministère du développement économique ont signé un mémorandum d’accord avec toutes les parties prenantes (à savoir Associazione bancaria italiana, Confindustria, Confapi, Rete imprese Italia, et Alleanza delle cooperative) en vue du développement de l’entreprenariat et de l’emploi indépendant féminins. Un mécanisme de crédit prévoyant une garantie de l’État pour les nouveaux investissements et la création de nouvelles entreprises sera mis à la disposition de 1 400 000 PME. C’est dans ce cadre qu’a été créé l’Observatoire national pour l’entreprenariat et l’emploi féminins dans l’agriculture (ONILFA), qui a pour mission de promouvoir l’entreprenariat féminin dans l’agriculture et en milieu rural. En 2012, le Département de l’égalité des chances a signé avec les régions italiennes un nouvel accord pour la compatibilité entre la vie privée et la vie professionnelle (Intesa 2) et les modalités de travail flexible, afin d’étendre et renforcer les initiatives visant à aider les femmes et les hommes ayant des enfants ou des adultes à leur charge et d’ouvrir de nouvelles perspectives d’emploi axées sur les soins et les services familiaux et de proximité.

Dans le cadre du programme annuel du Fonds européen d’intégration, le projet « Autonomie et intégration des jeunes femmes d’origine étrangère » a été lancé dans le but de renforcer l’autonomie des migrants particulièrement vulnérables, à savoir les mineurs non accompagnés âgés de 16 et 17 ans et les jeunes femmes de moins de 24 ans menacées d’exclusion sociale. Ce projet concerne 380 jeunes femmes. En outre, le Fonds social européen a dégagé des ressources en vue de faciliter l’accès au marché de l’emploi. Le Ministère de l’éducation a commencé à mettre en œuvre le projet « Urgence Lampedusa », qui s’adresse à tous les enfants de moins de 18 ans présents sur cette île.

L’Italie s’est associée en 2012 au programme de lutte contre la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre du Conseil de l’Europe, pour lequel l’UNAR fait office de coordonnateur national. Cet organisme a également été chargé d’élaborer la Stratégie nationale LGBT adoptée en 2013. Au cours des dernières années, les auteurs ont mis en évidence l’existence de vides juridiques. À cet égard, il convient de mentionner : 1) l’arrêt no 138/2010 du Tribunal constitutionnel, qui pose la question de l’égalité de traitement entre les couples mariés, sans distinction de sexe; 2) le soutien apporté par le Gouvernement italien à la première stratégie nationale de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans le cadre du projet lancé par le Conseil de l’Europe en vue de la mise en œuvre de la recommandation CM/REC 5 (2010) du Comité des ministres.

D’un point de vue pratique, l’idée d’élaborer une stratégie vient de l’UNAR, qui est également en train de coordonner sa mise en œuvre. L’UNAR a proposé et mis en place un système de gouvernance faisant participer tous les acteurs, dont l’OSCAD, le Département de l’administration pénitentiaire et la Fédération italienne de la presse. Pour ce qui est des domaines thématiques, les secteurs du travail et de l’emploi, où la discrimination est la plus courante, font l’objet d’une attention particulière. Priorité est également accordée aux autres grandes questions qui concernent les LGBT, à savoir l’accès à l’emploi et le monde du travail en général, l’éducation (intégration, élimination des stéréotypes et lutte contre le harcèlement), la sécurité et les prisons, la communication et les médias

La Stratégie nationale 2013-2015 pour les droits des personnes LGBT a été officiellement adoptée par un décret ministériel en date du 16 avril 2013.

Quatre domaines d’action principaux ont été choisis : éducation, travail, sécurité dans les prisons et médias et communication. Chacun d’entre eux est assorti de priorités et des mesures concrètes à mettre en œuvre selon une démarche pluridisciplinaire. À cet égard, la Direction pour l’égalité des chances et la municipalité de Turin, qui assure le secrétariat national du réseau RE.A.DY (Rete Nazionale delle Pubbliche Amministrazioni Anti Discriminazioni per orientamento sessuale e identità di genere) ont signé un mémorandum d’accord et dégagé des ressources à hauteur de 500 000 euros. Des activités de sensibilisation et de formation à l’intention du personnel de direction des écoles, des agences pour l’emploi et des services du maintien de l’ordre sont proposées dans le cadre de colloques nationaux et de projets pilotes au niveau local ou sur une plate-forme en ligne créée à cet effet.

À l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie du 17 mai 2013, l’UNAR a organisé une réunion au Sénat, en présence du Président du Sénat, de la Présidente de la Chambre des députés et de la Ministre de l’égalité des chances de l’époque, avec la participation des principales institutions et associations concernées. L’UNAR a également participé à la Palermo Pride 2013 (juin 2013), à l’occasion de laquelle a été officiellement lancée la Stratégie nationale pour les droits des personnes LGBT. Dans le cadre de la mise en œuvre du mémorandum d’accord spécial signé avec l’OSCAD, l’UNAR a favorisé l’organisation, en mai et juin 2013, de sessions de formation spécialement conçues pour les agents des forces de l’ordre. Pour ce qui est de l’axe prioritaire « médias et communication », l’UNAR a signé avec le Conseil de l’Europe un accord visant à favoriser la diffusion d’informations respectueuses et exactes sur les questions relatives aux personnes LGBT. En octobre 2013, le Conseil de l’Europe et le HCR ont organisé, en collaboration avec l’UNAR, un colloque international sur les demandes d’asile fondées sur des faits de discrimination motivés par l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Article 6 Pratique et décisions des tribunaux et autres organes judiciaires et administratifs

Plusieurs décisions prises entre 2010 et 2013 font jurisprudence dans le domaine de la discrimination sous toutes ses formes.

Orientation sexuelle et identité de genre

Le jugement no 94/2011 du Tribunal constitutionnel et l’arrêt no 7186/2011 de la Cour de cassation ont réaffirmé le bien-fondé de la lutte contre les comportements discriminatoires liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre et confirmé que le droit à la non-discrimination devait être considéré comme un droit individuel absolu.

Délits à caractère raciste

Dans son arrêt no2798 du 21 juillet 2010, la Cour de cassation a estimé que l’expression « sale nègre », proférée lors d’un vol à main armée, constituait une circonstance aggravante en raison de son caractère discriminatoire et haineux;

Dans son arrêt no 29330 du 26 juillet 2010, la Cour de cassation a estimé qu’une expression raciste adressée à des fonctionnaires limitant la sûreté personnelle de deux étrangers ne constituait pas une infraction pénale (propos injurieux);

Dans une ordonnance rendue le 2 mai 2011, le tribunal de Milan a considéré qu’en déconseillant de louer un logement à des personnes étrangères, une autorité locale avait fait preuve de discrimination.

Accès au logement

Dans son ordonnance no 665 du 16 novembre 2010, le tribunal de Bolzano a estimé que la décision du Conseil provincial de Bolzano d’inscrire les personnes sollicitant une allocation logement sur des listes distinctes selon qu’ils étaient ou non ressortissants de l’Union européenne devait être considérée comme discriminatoire;

Dans son ordonnance no 342/2011 du 20 juillet 2011, le tribunal de Bolzano a estimé que la réglementation locale faisant de l’appartenance à un groupe linguistique donné un critère pour l’attribution d’une allocation logement à un ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne devait être considérée comme discriminatoire.

Accès au travail

Dans ses arrêts nos 17087/2011 et 18927/2012, la Cour de cassation a considéré comme discriminatoire le licenciement prononcé en représailles ou à caractère abusif;

Dans son ordonnance no 5738/2010 du 30 juillet 2010, le tribunal de Milan a considéré que les ressortissants d’États non membres de l’Union européenne devaient avoir accès aux emplois publics vacants dans les offices du logement territoriaux compétents;

Dans son ordonnance du 8 octobre 2010 le tribunal de Venise a reconnu à une personne étrangère le droit de se présenter à un concours de la fonction publique, en tant que parent d’un citoyen italien;

Dans son ordonnance du 15 novembre 2010, le tribunal de Florence a reconnu à une personne qui n’était pas ressortissante d’un pays membre de l’Union européenne le droit de se présenter à un concours de la fonction publique;

Dans son ordonnance no 317 du 18 février 2011, le tribunal de Lodi a statué sur l’octroi de contrats de travail permanents à des travailleurs étrangers;

Dans son ordonnance no 528/2010 du 8 mars 2011, le tribunal de Bologne a estimé qu’un concours de recrutement d’agents administratifs des bureaux uniques des services d’immigration du Ministère de l’intérieur ne devait pas être uniquement ouvert aux candidats italiens, mais devait s’adresser aussi aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne;

Dans son ordonnance no 408/211 du 1er et du 22 juillet 2011, le tribunal de Trieste a prononcé la nullité d’une offre d’emploi public concernant le domaine de la santé en raison de l’interdiction faite aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne de s’y présenter et de la réponse contestée de l’administration concernée;

Dans son arrêt no 6287 du 20 décembre 2011, le tribunal de Milan a estimé que l’exclusion des ressortissants des pays non membres de l’Union européenne des concours de recrutement pour les services de santé publique devait être considérée comme illégale;

Dans son ordonnance no 3027 du 29 décembre 2011, le tribunal de Brescia a estimé que l’exclusion des étrangers des concours de recrutement de la fonction publique pour le contrôle du processus électoral devait être considérée comme discriminatoire;

Dans son arrêt no 5365 du 27 janvier 2012, le tribunal de Florence a estimé que l’interdiction faite aux ressortissants des pays non membres de l’Union européenne de répondre à des offres d’emploi public du Ministère de la culture donnant accès à des catégories protégées devait être considérée comme discriminatoire.

Harcèlement psychologique

Dans son ordonnance no 16945 du 22 mars 2012, le tribunal de Milan a estimé que le comportement discriminatoire d’un cadre bancaire envers un subalterne devait être considéré comme une circonstance aggravante.

Sport

Dans son ordonnance no 898/2010 du 13 mai 2010, le tribunal de Lodi a estimé que le règlement de la Ligue nationale de football faisant obligation aux joueurs souhaitant s’inscrire dans un club de football amateur d’être détenteurs d’un permis de séjour devait être considéré comme discriminatoire;

Dans son ordonnance du 2 décembre 2010, le tribunal de Varese a estimé qu’en vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, les joueurs de football ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ayant déjà le statut de résident en Italie pouvaient être membres de clubs de football et jouer en championnat « Série B »;

Dans son ordonnance no 656/2011 du 14 juin 2011, le tribunal de Pescara a estimé que le refus d’un club de football d’inscrire un mineur étranger non accompagné placé en famille d’accueil en Italie devait être considéré comme discriminatoire.

Article 7 Domaines dans lesquels s’exerce la discrimination

A.Éducation et enseignement

En ce qui concerne l’élimination du racisme et des comportements xénophobes chez les jeunes, le rétablissement de l’Observatoire national pour l’intégration des étudiants étrangers et les échanges interculturels au Ministère de l’éducation constitue un message fort de mobilisation de l’école en vue d’atteindre un tel objectif. L’Observatoire se compose d’experts du monde universitaire et des secteurs social et culturel, ainsi que de représentants d’associations, d’instituts de recherche et de ministères. Il se consacre à l’étude des politiques éducatives et élabore des projets de programmes pédagogiques spécifiques qui se distinguent par leur dimension interculturelle et visent à lutter contre le racisme et la discrimination, les préjugés et les comportements de nature raciste, du primaire au secondaire.

Le système scolaire italien a été doté des ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre un programme de formation à l’intégration culturelle à l’intention des enseignants et des directeurs d’établissement et encourager l’intégration, à ce jour positive, des élèves non italiens.

C’est dans ce contexte qu’a été signé, le 6 mai 2013, un mémorandum d’accord entre l’OSCAD et le Ministère de l’éducation, des universités et de la recherche, visant à promouvoir, dans les écoles, des activités communes de formation destinées à répandre une culture de non-discrimination dès l’école primaire et à préparer le terrain en vue d’une véritable « révolution culturelle générationnelle ».

La loi no 482/99 contient des dispositions spécifiques relatives à l’enseignement des langues minoritaires dans les écoles des 12 communautés linguistiques, qui constituent le cadre réglementaire sur lequel s’appuie l’action du Ministère de l’éducation. Ce dernier s’emploie à mettre en œuvre la loi de différentes manières : il finance les projets des établissements scolaires instaurant l’enseignement de la langue minoritaire; il encourage les activités liées à la mise en œuvre de la loi, telles que la formation des enseignants et le suivi des actions menées. Dans les écoles maternelles, il est prévu d’utiliser la langue minoritaire pour les activités éducatives; dans les écoles primaires et les collèges, la langue minoritaire est considérée comme un outil pédagogique. La possibilité de planifier une offre éducative destinée aux adultes est à l’étude. Sur l’ensemble du territoire, les académies s’efforcent de renforcer, d’appuyer et de suivre les initiatives d’enseignement et de formation relatives aux langues minoritaires. Elles mettent en avant et diffusent des exemples de bonnes pratiques consistant notamment en travaux de recherche et publications spécialisées.

À l’occasion de la célébration du dixième anniversaire de la promulgation de la loi no 482/99, le Ministère de l’éducation a commandé à l’Institut national pour l’évaluation du système d’enseignement et de formation (INVALSI) un rapport sur la situation de l’enseignement des langues minoritaires dans les établissements concernés. Ce projet est né du besoin de faire le point, dix ans après l’entrée en vigueur du texte de loi permettant d’enseigner ces langues à l’école. L’objectif est de mesurer les effets des mesures de soutien et de protection – telles que l’utilisation de manuels scolaires et d’autres supports pédagogiques – prévues par la loi dans les écoles des communautés minoritaires.

En ce qui concerne les mesures prises pour donner aux fonctionnaires chargés de faire appliquer les lois une formation approfondie qui leur permette de faire respecter les droits de l’homme sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique, on se reportera à la section III (Information concernant des droits spécifiques) du présent rapport.

B.Culture

Comme indiqué précédemment, la loi no 482 du 15 décembre 1999 reconnaît la multiplicité des formes d’expression linguistique et culturelle du pays.

À titre d’exemple, les programmes diffusés en langue slovène par le bureau de la RAI pour la région Frioul-Vénétie Julienne sont à l’image de la grande diversité culturelle, historique et sociale de la minorité slovène, mais ils jouent également un grand rôle au niveau des relations et des échanges entre les cultures, les régions et les pays voisins. Dans le même temps, comme le prévoit l’article 18 de la loi régionale no 26/2007, la région Frioul-Vénétie Julienne soutient les activités et initiatives en faveur de la culture, des arts, des sciences, du sport, des loisirs, de l’information et de l’édition promues et menées par les institutions et organisations de la minorité slovène. C’est ainsi que le registre régional des organisations de la minorité linguistique slovène et le Fonds régional de la minorité linguistique slovène ont vu le jour.

Un service de communication sur les minorités de la région du Trentin a été créé afin d’encourager la valorisation, la promotion et la protection des caractéristiques ethniques, culturelles et linguistiques des populations de langue ladine, mochène et cimbre, compte tenu du rôle stratégique joué par les médias dans la compréhension, la diffusion, la normalisation et la prise en compte des langues minoritaires parlées par ces communautés. En 2012, on a conçu et réalisé une série d’émissions télévisées destinées à mettre l’accent sur des problèmes spécifiques aux deux îlots linguistiques que constituent les communautés mochène et cimbre. La diffusion des émissions, qui a commencé le 30 janvier 2013 sur TML TV, la chaîne des minorités, se poursuit à l’heure actuelle. Les émissions, diffusées en italien avec quelques passages en langues minoritaires, ont pour but de fournir aux membres des différentes minorités, mais aussi au grand public, des informations à jour et exactes sur les divers traits distinctifs des communautés locales, enfin de faire mieux connaître à l’ensemble de la population cette question fondamentale pour l’autonomie de la province.

D’une façon plus générale, les municipalités accordent une large place aux manifestations et aux fêtes et festivals populaires dans le but d’approfondir la connaissance des langues et des cultures des minorités ethniques vivant en Europe. En outre, des expositions de photos ont été organisées, des lieux consacrés à la promotion des racines culturelles et historiques, des pièces de théâtre montées, des prix littéraires en langue originale décernés, et des monographies, des CD-ROM interactifs et des DVD bilingues édités.

En juin 2012, une campagne de communication contre la discrimination raciale (« Made in Italy ») a été lancée par l’OSCAD avec le soutien de l’UNAR, dans le but de présenter l’Italie multiculturelle et de montrer le rôle essentiel des ressortissants étrangers dans l’économie du pays. À cet égard, il convient également de mentionner le jeu vidéo « Nei miei panni » (« Dans mes chaussures »), mis au point et soutenu par l’UNAR, qui permet de se mettre à la place des migrants vivant en Italie. Il s’agit de quatre histoires mettent en scène des personnages imaginaires mais s’inspirant de données statistiques réelles. Il est ainsi question de Benjamin, garçon nigérian dont le permis de séjour a expiré, de Fatima, mère musulmane de deux enfants en âge scolaire, d’Irina, jeune roumaine qui rêve de voir se réaliser son rêve en Italie, et de Zhang, jeune garçon de parents immigrés chinois. Le jeu vidéo permet de se mettre à la place de l’un des personnages et d’essayer de se tirer de dix situations de la vie quotidienne, telles que la recherche d’un logement ou d’un travail. Pour gagner, il faut prendre en compte les paramètres : « finances » et « bonheur », qui représentent respectivement le bien-être physique et psychologique.

C.Information

Prière de se reporter à la section consacrée à l’article 2, paragraphe 47 et suivants du présent rapport.