COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 11e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le lundi 12 mai 2003, à 12 heures

Président:Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique de la Nouvelle‑Zélande

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Nouvelle‑Zélande [(E/1990/6/Add.33); document de base (HRI/CORE/1/Add.33/Rev.1; conclusions du Comité sur le rapport initial (E/C.12/1993/13); liste des points à traiter (E/C.12/Q/NZE/1); profil de pays (E/C.12/CA/NZL/1); réponses écrites à la liste des points à traiter (HR/CESCR/NONE/2002/7)]

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation néo ‑zélandaise prend place à la table du Comité.

La PRÉSIDENTE souhaite la bienvenue à la délégation néo‑zélandaise et l’invite à faire sa déclaration liminaire.

M. CAUGHLEY (Nouvelle‑Zélande) présente les faits nouveaux survenus depuis la présentation du deuxième rapport périodique. Sur le plan politique, le gouvernement de centre gauche dirigé par Mme Clark a été réélu en juillet 2002. Sur le plan législatif, de nombreux changements sont à signaler. Une loi sur le congé parental rémunéré, qui institue le droit à un congé rémunéré par l’État d’une durée de 12 semaines, a été adoptée en mars 2002. Cette adoption permet à la Nouvelle‑Zélande de lever sa réserve au sujet du paragraphe 2 de l’article 10 du Pacte. Dans le domaine de l’emploi, la loi de 2000 sur les relations de travail (Employment Relations Act) a remplacé la loi de 1991 sur les contrats de travail (Employment Contracts Act) et vise à rétablir des relations de travail justes et équitables en donnant plus de pouvoir aux syndicats et en facilitant la négociation collective. Elle consacre en outre les principes de bonne foi et de confiance mutuelle dans les relations de travail. S’agissant des droits syndicaux et du rôle des syndicats, le Ministre néo‑zélandais du travail déposera très prochainement l’instrument de ratification de la Convention no 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective.

La loi de 2001 sur les droits de l’homme (Human Rights Amendment Act) a porté modification de la loi de 1993 (Human Rights Act), notamment en fusionnant le Bureau des relations raciales (Race Relations Office) et la Commission des droits de l’homme (Human Rights Commission). Cette dernière a entrepris d’élaborer un plan d’action national en faveur des droits de l’homme. En ce qui concerne l’administration publique, des initiatives ont été mises en œuvre afin de mieux répondre aux besoins des usagers et d’évaluer les services fournis.

Le Gouvernement a mis en place un vaste programme de développement maori qui encourage un développement «pour les Maoris et par les Maoris» en invitant ceux‑ci à trouver des solutions qui correspondent à leurs besoins. Ce programme comprend divers volets: tels que «Programme de renforcement des capacités», «Service de facilitation du commerce maori», «Solutions au niveau local» et «Mobilisation directe des ressources». Il porte également sur le renforcement des services sociaux fournis aux Maoris, l’amélioration du logement grâce à l’instauration de relations spécifiques entre les tribuset le Gouvernement et la mise en œuvre d’un programme régional de développement économique. Il devrait contribuer à réduire les disparités entre les Maoris et le reste de la population et promouvoir une culture maorie distincte.

Le Gouvernement actuel s’est engagé auprès des Maoris à élargir les possibilités qui leur sont offertes dans les domaines de la santé, de la culture, de l’éducation et de l’emploi. Ainsi, un plus grand nombre de Maoris peuvent suivre un enseignement dispensé en maori, et ce depuis l’école maternelle jusqu’à l’enseignement supérieur. Dans le domaine du logement, plus de 15 000 ménages maoris habitent dans des logements sociaux et bénéficient de loyers calculés en fonction de leurs revenus.

Le Bureau des affaires ethniques (Office of Ethnic Affairs) a été créé en mai 2001. Le mot «ethnique» fait référence à tout groupe qui partage des valeurs, des coutumes, des croyances, des langues, des traditions et des caractéristiques telles que la race ou l’origine nationale ou géographique, qui diffèrent de celles du reste de la société.

En mars 2002, le Ministère du développement social a lancé une stratégie de prévention de la violence familiale, qui arrête les principaux objectifs du Gouvernement, les principes à appliquer et un plan quinquennal d’action pour obtenir des progrès optimaux, l’objectif étant l’absence totale de violence dans les familles. En juillet 2002, le Gouvernement a institué le Bureau des questions d’invalidité (Office for disability issues), dont le rôle est de fournir des conseils au ministre compétent en la matière et de conduire, de superviser et de promouvoir la stratégie en faveur des personnes handicapées, qui a été lancée en 2001.

Le vaste programme de restructuration du secteur de la santé a été achevé en 2000. Il visait à décentraliser le processus de décision et de faire jouer un plus grand rôle aux 21 commissions sanitaires de district (District Health Boards). Il convient de signaler que les soins sont gratuits dans les hôpitaux publics et que les femmes enceintes et les enfants de moins de 6 ans se font soigner gratuitement. Le remboursement des honoraires de médecin et des médicaments est fonction du revenu du patient. Le Ministère de la santé a mis en œuvre une stratégie visant à améliorer l’état de santé des enfants d’ici 2010. Pour ce qui est de la santé mentale, l’accent est mis sur la lutte contre la discrimination à l’encontre des handicapés mentaux et sur l’amélioration de l’accès aux services de santé mentale, en particulier pour les Maoris.

Dans le domaine de l’emploi, le Groupe de l’emploi dans les collectivités locales (Committee Employment Group) accorde la priorité aux communautés et aux groupes qui rencontrent des difficultés sur le marché du travail, notamment les Maoris, les Polynésiens, les femmes et les personnes défavorisées des régions rurales et urbaines.

Dans le domaine de l’éducation, le Ministère de l’éducation a entrepris divers projets visant à accroître les taux de participation des Maoris dans l’enseignement préscolaire et universitaire, à améliorer leurs résultats scolaires et à les aider à continuer de s’exprimer dans leur langue. Les femmes maories constituent le groupe le plus important parmi les élèves du supérieur, leur nombre dépassant celui des hommes et des femmes non maoris. Le Gouvernement a fixé des objectifs spécifiques en ce qui concerne la scolarisation des Polynésiens dans l’enseignement préscolaire et supérieur. En 2000, il a en outre adopté une politique, qui vise spécialement à améliorer les résultats des élèves qui ont des besoins particuliers.

Le programme de réappropriation culturelle, lancé en 2000, a permis d’allouer un montant de 146 millions de dollars néo‑zélandais au secteur des arts et de la culture. Nombre de régions, d’organisations professionnelles et d’associations artistiques maories et polynésiennes en ont bénéficié et ce programme a des répercussions positives sur la vie économique, culturelle et sociale du pays.

Parmi les grandes initiatives de promotion des arts et des artistes maoris, il convient de citer la création d’une marque déposée d’authenticité et de qualité, qui indique qu’un artiste est d’origine maorie et produit des œuvres d’une qualité particulière. Au cours des dix dernières années, les programmes radiophoniques et télévisés se sont multipliés au niveau local. À la mi‑2001, le Gouvernement a annoncé la création d’une chaîne de télévision maorie, qui diffusera des programmes spécialisés en langue maorie et en anglais.

En ce qui concerne les réclamations présentées en vertu du Traité de Waitangi, d’importants progrès sont réalisés et les négociations se poursuivent avec les groupes plaignants. À ce jour, 13 réclamations ont été traitées. Le Gouvernement a alloué davantage de fonds au Tribunal de Waitangi, celui-ci ayant réussi à mettre en place un système d’enquête plus efficace.

L’importance accordée par la Nouvelle‑Zélande aux droits de l’homme se manifeste également par son action à l’étranger. À cet égard, il convient de signaler la création, le 1er juillet 2002, de l’Agence néo‑zélandaise de développement international (NZAID), organe semi‑autonome sous l’égide du Ministère des affaires étrangères. La promotion et la protection des droits de l’homme constituent l’un des piliers du nouveau programme d’aide de la Nouvelle‑Zélande, de même que l’élimination de la pauvreté par le développement durable et équitable.

S’agissant du territoire non autonome de Tokélau, le fait le plus important concerne le développement des institutions locales. Une date butoir (le 30 juin 2004) a été fixée pour ce qui est de la délégation des pouvoirs aux conseils villageois, l’autorité traditionnelle de Tokélau. À l’issue de la mission qu’il a effectuée en 2002 à Tokélau, le Comité spécial des Vingt‑Quatre de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a publié un rapport très encourageant sur la situation dans le territoire et sur la façon dont la Nouvelle‑Zélande s’acquitte de ses responsabilités. Pour ce qui est des Îles Cook et de Nioué, ces États autonomes librement associés à la Nouvelle‑Zélande ont une compétence absolue en ce qui concerne l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu des instruments internationaux auxquels ils sont parties du fait de leur ratification par la Nouvelle‑Zélande. La Nouvelle‑Zélande poursuit ses consultations avec le Secrétariat de l’ONU sur le meilleur moyen de réaliser le souhait des Îles Cook et de Nioué d’être représentés devant les organes conventionnels en leur nom propre. La Nouvelle‑Zélande est disposée à aider ces pays à s’acquitter de leur obligation de présenter des rapports.

La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions au sujet des première et deuxième parties (Renseignements d’ordre général et Points relatifs aux dispositions générales du Pacte – articles 1er à 5) de la liste des points à traiter.

M. MALINVERNI note que la loi de 2001 portant modification de la loi de 1993 sur les droits de l’homme a élargi les responsabilités de la Commission nationale des droits de l’homme et a institué l’Office for Human Rights Proceedings et le Human Rights Review Tribunal. Il demande quelles sont les compétences de ces nouveaux organismes, notamment pour ce qui est des droits économiques, sociaux et culturels. Un particulier qui estime que ses droits ont été violés doit-il saisir un tribunal ordinaire ou un des organismes susmentionnés? Par ailleurs, M. Malinverni s’étonne de ce que la Nouvelle‑Zélande n’ait pas ratifié plusieurs conventions importantes de l’OIT et demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation.

Mme IYER souhaite connaître les résultats concrets des nombreuses mesures prises en faveur des Maoris, notamment du programme de renforcement des capacités et du programme de développement.

Mme BARAHONA RIERA salue les efforts déployés par la Nouvelle‑Zélande pour s’acquitter de ses obligations en vertu des articles 2 et 3 du Pacte et note que de nombreux projets de loi ont été élaborés pour combattre la discrimination et promouvoir l’égalité entre l’homme et la femme. Elle souhaite toutefois que la délégation rende compte du sort réservé à ces projets de loi.

Mme BRAS GOMES note dans les réponses écrites à la liste des points à traiter qu’en 2000 le Ministère du travail a publié une étude sur le thème des inégalités de salaire entre hommes et femmes, qui a révélé que de 10 à 50 % des écarts de salaire restaient inexpliqués. Elle souhaite savoir s’il existe des obstacles à ce que la Nouvelle‑Zélande adopte une législation nationale pour faire respecter le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

M. RIEDEL souhaite obtenir des informations actualisées sur le plan d’action national en faveur des droits de l’homme que la Commission des droits de l’homme a été chargée d’élaborer. En ce qui concerne l’Institut des études judiciaires créé en 1998 pour sensibiliser les membres de l’appareil judiciaire aux questions relatives à l’égalité entre les sexes et aux droits des groupes autochtones, M. Riedel déplore qu’il ne s’occupe pas aussi des droits visés par le Pacte. Par ailleurs, il demande des précisions sur l’affaire Ankers c. Procureur général qui est mentionnée dans les réponses écrites à la liste des points à traiter.

M. CEAUSU demande si le Pacte a été ratifié par la Nouvelle‑Zélande au nom des Îles Cook et de Nioué ou si ces deux entités, lorsqu’elles sont devenues autonomes, ont présenté des déclarations de succession pour assumer en leur nom propre les obligations qui leur incombent en vertu du Pacte. Il se félicite que la Commission des droits de l’homme ait examiné environ 327 plaintes en 1998, mais souhaite savoir quelles sont en général les solutions de conciliation proposées par catégories de plaintes.

Notant que le Tribunal de Waitangi a accordé des centaines de millions de dollars néo‑zélandais à certaines tribus maories à titre de dédommagement, M. Ceausu demande comment ces sommes sont utilisées et gérées par les Maoris. Il constate qu’en dépit de cette aide financière, la communauté maorie n’est toujours pas pleinement intégrée dans la société néo‑zélandaise et demande donc pourquoi les autorités n’utilisent‑elles pas ces fonds pour relever le niveau d’éducation et de formation professionnelle des Maoris et faire en sorte que ceux‑ci deviennent des citoyens à part entière.

M. SADI demande si les dispositions du Pacte peuvent être invoquées directement devant les tribunaux. En ce qui concerne l’affaire Rahman c. Ministère de l’immigration, évoquée dans les réponses écrites à la liste des points à traiter, il demande quelles sont les conséquences de la confirmation de l’arrêté d’expulsion pour l’enfant du requérant qui possède apparemment la citoyenneté néo‑zélandaise.

M. TEXIER demande ce qu’il est advenu du document de travail sur les deux réserves formulées par la Nouvelle‑Zélande à propos du Pacte, document qui devait être présenté au Gouvernement début 2003. Il souligne que sur le plan législatif, les conditions semblent être désormais réunies pour permettre à l’État partie de lever lesdites réserves.

M. MARCHAN ROMERO demande quel est le rôle du Bureau des affaires ethniques mis en place en 2001. Il aimerait connaître les raisons pour lesquelles les Néo‑Zélandais sont moins nombreux qu’auparavant à se déclarer d’origine européenne et souhaite recevoir davantage d’informations sur les relations interethniques.

M. KOLOSOV demande comment il faut comprendre la phrase «Le territoire de Ross dans l’Antarctique fait également partie de la Nouvelle-Zélande» figurant au paragraphe 1 du document de base au regard du Traité sur l’Antarctique signé à Washington en 1959.

M. CAUGHLEY (Nouvelle‑Zélande) dit que de la souveraineté dans l’Antarctique est une question délicate. La Nouvelle‑Zélande revendique la souveraineté sur la dépendance de Ross, mais ses prétentions ne sont pas reconnues par les autres parties consultatives. La réserve relative à l’article 8 du Pacte est maintenue étant donné que certaines questions concernant la Convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et le droit syndical sont encore à l’étude. D’autre part, l’instrument de ratification de la Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949) sera déposé à l’OIT d’ici quelques semaines. Enfin, le Gouvernement vient de décider la levée de la réserve relative à l’article 10.2 du Pacte. Les Îles Cook et Nioué n’ont pas adopté de déclaration de succession et appliquent les dispositions du Pacte dans le cadre de leur propre législation.

Mme BUTLER (Nouvelle‑Zélande) dit qu’une nouvelle Commission des droits de l’homme, aux compétences et aux pouvoirs élargis, a été mise en place en 2001 afin de faciliter l’accès de tous à la justice. Les particuliers peuvent désormais déposer plainte pour discrimination, auprès de cet organe qui, s’il la juge recevable, la transmet à l’Office of Human Rights Proceedings; celui‑ci saisit ensuite le Human Rights Tribunal. À la différence des tribunaux, cette procédure est gratuite. S’agissant de la justiciabilité des dispositions du Pacte et des autres conventions en général, la jurisprudence montre que toutes les conventions ratifiées par la Nouvelle‑Zélande sont respectées dans les décisions rendues par les tribunaux et l’interprétation des dispositions législatives, toutefois, les droits énoncés dans le Pacte ne sont pas justiciables en tant que tels. La Commission des droits de l’homme travaille actuellement à la mise sur pied d’un comité consultatif composé de parties prenantes et d’experts dont l’objectif sera de mieux faire connaître les droits de l’homme.

M. PAKI (Nouvelle‑Zélande) déclare que les Maoris, en tant que Néo‑Zélandais, entendent participer à la vie économique du pays, jouir d’une bonne santé et d’un niveau de vie suffisant. En tant qu’autochtones, les Maoris ne veulent pas être assimilés ou intégrés dans la société néo‑zélandaise. Désormais, ils décident de leur avenir avec l’aide du Gouvernement et sont consultés en matière d’éducation et dans les domaines social, culturel et politique. Ils sont représentés de manière équitable au Parlement. M. Paki regrette toutefois qu’un parti d’opposition néo‑zélandais ait demandé l’abolition de leurs sièges au Parlement alors que le droit des populations autochtones est aujourd’hui reconnu dans le monde entier. Enfin, un rapport récent du Gouvernement souligne l’importance de la contribution maorie à l’économie néo‑zélandaise.

M. JUDGE dit que le Bureau des affaires ethniques s’occupe de dossiers qui concernent des groupes ethniques autres que les Européens et les Maoris et assure la mise à jour d’une liste des personnes habilitées à représenter ces minorités au sein des instances publiques. Le Bureau soumet les candidatures aux divers comités de nomination. Selon les statistiques, un nombre croissant de personnes éprouvent un sentiment d’appartenance multiethnique, notamment parmi les Maoris et les Européens, ce qui découle des nombreuses interactions entre ethnies et notamment de la naissance d’enfants multiethniques.

M. PAKI dit que l’intégration des différents groupes ethniques constitue une priorité de la société néo-zélandaise. Dans ce cadre, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un service pilote d’interprétation par téléphone appelé «Language Line», qui vise à doter six ministères particulièrement concernés de services d’interprétation dans une trentaine de langues afin d’améliorer la communication avec les différents groupes ethniques.

M. CAUGHLEY pense, sans toutefois pouvoir le confirmer, qu’une formation de haut niveau concernant les droits énoncés dans le Pacte est dispensée aux nouveaux juges néo‑zélandais.

M. RIEDEL se déclare surpris par la franchise de la réponse de la délégation néo‑zélandaise quant à la non‑justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. Il rappelle néanmoins que l’État partie a l’obligation stricte de mettre en œuvre le Pacte et considère que les droits qui y sont consacrés, sociaux et culturels ne font pas l’objet d’une attention suffisante. Il souhaite en outre savoir quelle est la position du Gouvernement néo‑zélandais en ce qui concerne le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

M. SADI demande si la délégation néo‑zélandaise ne pourrait pas comporter à l’avenir des représentants des Îles Cook et Nioué dans le cas où ces États ne pourraient soumettre leur propre rapport au Comité. Il considère en outre que le refus d’intégration ou d’assimilation de la communauté maorie va à l’encontre de la réalisation des droits énoncés dans le Pacte.

M. GRISSA se demande si la séparation n’entraîne pas une discrimination. Il ne voit pas pourquoi la Nouvelle‑Zélande ne pourrait pas présenter des rapports distincts sur les Îles Cook et Nioué, comme le fait le Royaume‑Uni pour les îles vierges britanniques par exemple.

M. CAUGHLEY (Nouvelle‑Zélande) précise que les Îles Cook et Nioué sont des territoires pleinement autonomes qui légifèrent de manière indépendante. La responsabilité de la Nouvelle‑Zélande en matière d’affaires étrangères et de défense ne s’exerce que si elle est sollicitée par les intéressés. La Nouvelle‑Zélande continuera d’aider ces îles à s’acquitter de leurs obligations en matière d’établissement de rapports, mais le fait que ces États ne sont pas membres de l’ONU semble poser problème. Concernant la question de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, M. Caughley répond que, même si les instruments internationaux ne sont pas d’application directe, la Nouvelle‑Zélande est devenue partie au Pacte après s’être assurée de pouvoir s’acquitter des obligations lui incombant en vertu du Pacte dans le cadre de la législation et des pratiques en vigueur sur son territoire. Enfin, les autorités continuent d’examiner la question du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

M. PAKI (Nouvelle‑Zélande) dit que les politiques d’assimilation et d’intégration menées par les précédents gouvernements ont toutes échouées. La politique du Gouvernement actuel est d’aider les Maoris à trouver des solutions à leurs propres problèmes et de renforcer leurs capacités de mettre en œuvre des politiques intégrées dans les domaines économique, social et culturel. La communauté maorie est décidée à jouer un rôle dans la Nouvelle‑Zélande conformément au Traité de Waitangi.

M. CEAUSU comprend la politique menée par les autorités néo‑zélandaises et la communauté maorie, mais rappelle que la Nouvelle‑Zélande doit garantir l’égalité de droits entre tous les citoyens et appliquer le principe de non‑discrimination, sauf dans les cas où une discrimination positive est justifiée, pour que les communautés puissent s’intégrer tout en gardant leurs spécificités culturelles. Le niveau de développement économique et social doit être le même pour tous les citoyens.

M. KOLOSOV précise que tout État peut devenir partie à un instrument international relatif aux droits de l’homme, sans être forcément membre de l’ONU, et peut à ce titre présenter son propre rapport. Cela avait été le cas lorsque les Îles Cook avaient présenté leur rapport au Comité des droits de l’enfant.

M. CAUGHLEY (Nouvelle‑Zélande) accepte l’argument de M. Kolosov concernant la possibilité pour les Îles Cook de présenter leur propre rapport au Comité. Concernant le Tribunal de Waitangi, il précise que les réparations octroyées ne sont pas seulement financières et que le but des indemnités accordées est de laisser aux Maoris le choix de disposer comme ils le souhaitent de l’argent versé. L’égalité de droits de tous les citoyens néo‑zélandais est garantie et des mesures de discrimination positives sont effectivement prises en faveur de la communauté maorie et d’autres minorités. Il n’y a pas de développement séparé des communautés.

M. PAKI (Nouvelle‑Zélande) répond que la politique du Gouvernement est de renforcer les capacités de la communauté maorie dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’économie, afin de garantir l’égalité de droits et l’absence de discrimination.

La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser leurs questions sur la troisième partie (Points relatifs aux droits spécifiques reconnus par le Pacte) de la liste des points à traiter.

Articles 6 à 9

M. TEXIER se félicite des progrès accomplis dans le domaine des relations du travail depuis l’adoption de la nouvelle loi de 2000. Concernant l’article 6 du Pacte, il remarque que le taux de chômage, qui est assez bas et relativement égal entre les hommes et les femmes, reste néanmoins préoccupant pour les jeunes. Le Gouvernement a‑t‑il pris des mesures spécifiques dans ce domaine? Se référant au paragraphe 97 du rapport, il demande si le licenciement est obligatoirement notifié par écrit et quelles sont les causes de licenciement abusif. Existe‑t‑il une législation sur l’âge minimum du travail? Au sujet de l’article 7 du Pacte, M. Texier souhaiterait savoir si le salaire minimum permet à un travailleur et à sa famille d’avoir un niveau de vie décent et demande un complément d’information sur l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes et les perspectives de carrière dans les secteurs privé et public.

M. ATANGANA souhaite connaître les attributions respectives des deux juridictions responsables du règlement des litiges entre employeurs et employés (Employment Court et Employment Tribunal).

Mme BARAHONA RIERA demande si des recours en justice ont été formés ou si des plaintes personnelles ont été déposées pour discrimination dans le travail. Concernant le congé parental, elle souhaite savoir si l’employé concerné est rémunéré par l’État ou par le secteur privé.

Mme BRAS GOMES, citant le paragraphe 88 du rapport sur l’emploi des personnes handicapées, demande quelles sont les mesures prises par l’État en tant qu’employeur et si le Gouvernement envisage d’adopter des dispositions pour inciter les employeurs à embaucher des personnes handicapées. Concernant la réforme du système de protection sociale, qui a pour vocation de cibler les groupes vulnérables de façon plus précise et de limiter les coûts (par. 185 du rapport), elle souhaite savoir si les mesures prises ont permis d’améliorer l’assistance aux groupes les plus vulnérables et notamment d’accroître le nombre de personnes et de familles bénéficiaires. Compte tenu de la complexité des diverses prestations de sécurité sociale, qui comprennent notamment des allocations accordées de manière «discrétionnaire», Mme Bras Gomes demande si l’État partie a pris des mesures pour informer le public en général et en particulier les groupes vulnérables des différents critères et conditions d’octroi. Existe‑t‑il des possibilités de recours en cas de refus de versement d’une allocation?

M. CEAUSU souhaite savoir si le Gouvernement néo‑zélandais a pris des dispositions pour garantir le respect du salaire minimum dans l’agriculture. Il demande en outre dans quelle mesure les règlements relatifs à la sécurité et à l’hygiène du travail s’appliquent aux travailleurs indépendants. Concernant l’article 9 du Pacte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de tenir compte, dans la nouvelle législation, des critiques faites concernant le maintien de la participation financière des victimes d’accidents du travail à leur traitement de rééducation.

M. JUDGE (Nouvelle‑Zélande) dit que le taux de chômage des jeunes est certes plus élevé que celui de l’ensemble de la population, mais inférieur aux niveaux observés dans la plupart des pays du monde. Des responsables du Ministère du développement social, du Ministère du travail et du Ministère de l’éducation travaillent actuellement de concert pour trouver les moyens de lutter contre le chômage des jeunes, s’appuyant notamment sur l’expérience acquise dans d’autres pays. Les résultats de leurs travaux qui visent notamment à déterminer quelles sont les meilleures stratégies en la matière, devraient être rendus publics dans le courant de l’année 2003, et les mesures qui en découleront être financées sur le budget 2004.

Conscient de la nécessité de montrer l’exemple, le Gouvernement veille à ce que toutes les instances qui relèvent de son autorité, notamment au sein des ministères, ne fassent aucune discrimination à l’embauche, en particulier, à l’égard des personnes handicapées.

Le Gouvernement a réintroduit les loyers fixés en fonction du niveau de revenu, ce qui a eu pour effet d’accroître considérablement le niveau de l’assistance au logement et de soulager les familles bénéficiant de logements sociaux. Le montant des retraites des personnes âgées de plus de 65 ans a également été relevé. Le Gouvernement procède en outre à un examen de tous les compléments de revenu versés dans le cadre de sa politique sociale, en particulier les allocations versées aux familles, les pensions d’invalidité et prestations de maladie, mais aussi les aides au logement et les allocations accordées de manière discrétionnaire. L’objectif est que les bénéficiaires potentiels dépendent dans une moindre mesure de ces allocations, qui sont octroyées au cas par cas en fonction de critères précis. M. Judge reconnaît la complexité du système de prestations sociales, qui peut être source de confusion. C’est pour cela que les organes chargés de la fourniture de ces services sont tenus de veiller à ce que les bénéficiaires potentiels non seulement se voient octroyer toutes les aides et allocations auxquelles ils peuvent prétendre mais encore soient informés de l’existence de ces différentes prestations sociales. Aussi, les fonctionnaires des différents services ont‑ils reçu une formation pour apprendre à transmettre l’information aux intéressés, et 18 mois après l’introduction de cette mesure, les résultats sont tout à fait probants.

M. Judge fait observer que l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant d’une aide de l’État ne se fait pas sentir dans tous les domaines: la Nouvelle‑Zélande se félicite en particulier de la diminution sensible du nombre de demandeurs d’emploi indemnisés, se situant aujourd’hui au‑dessous de la barre des 100 000 personnes pour la première fois depuis dix ans. Si le nombre de personnes percevant l’allocation pour parent isolé est resté plutôt stable au cours des dernières années, il n’en est pas de même pour les prestations de maladie et les pensions d’invalidité qui continuent de croître à un rythme annuel situé entre 6 % et 7 %. Cette tendance s’explique entre autres par le vieillissement de la population qui est à l’origine de la hausse du nombre de cas d’invalidité et par la prise en charge croissante des maladies psychologiques.

Mme BUTLER (Nouvelle‑Zélande) explique que l’Employment Tribunal a été remplacé par l’Employment Relations Authority (Direction des relations du travail), organe de première instance chargé d’exercer la fonction de médiateur en cas de différend entre employeurs et employés. Si la médiation échoue, l’affaire est renvoyée en deuxième instance devant l’Employment Court.

M. CAUGHLEY (Nouvelle‑Zélande) dit qu’en vertu des nouvelles dispositions relatives adoptées en mars 2002, les femmes bénéficient d’un congé parental de 12 semaines rémunéré par l’État (qui se substitue à l’employeur et se charge de verser à ces dernières l’équivalent de leur salaire, jusqu’à concurrence de 325 dollars néo‑zélandais bruts par semaine), qui peut être cumulé avec un congé sans solde de 52 semaines. M. Caughley rappelle ensuite que la loi sur le congé parental et la protection de l’emploi (Parental Leave and Employment Protection Act) prévoit un certain nombre de garanties visant à éviter que l’employeur ne mette un terme au contrat de travail pendant la grossesse ou au cours du congé de maternité. Il ajoute enfin que cette législation devrait être à nouveau examinée en vue de l’étendre, si les ressources le permettent, aux travailleurs indépendants et aux personnes qui ont eu plus d’un employeur au cours des 12 mois précédant le congé, d’allonger la période du congé parental rémunéré de 12 à 14 semaines, comme le prescrit la Convention n° 103 de l’OIT sur la protection de la maternité.

M. TEXIER demande si les arguments avancés par les organisations syndicales selon lesquels le nombre d’inspecteurs du travail serait insuffisant pour assurer un contrôle efficace des conditions d’hygiène et de sécurité dans les entreprises sont fondés ou non.

Articles 10 à 12

M. ATANGANA, citant le paragraphe 260 du rapport, souhaite savoir, d’une part, si la décision de dissolution du mariage prise par un secrétaire de la Family Court est administrative ou juridictionnelle et, d’autre part, de quel recours dispose le conjoint qui a fait défaut. Il s’inquiète en outre de ce qu’en vertu de l’article 59 du Code pénal, les parents puissent user de la force à l’égard de leurs enfants, à condition qu’elle soit «raisonnable» et demande qui est en mesure de juger du caractère «raisonnable» de la correction infligée.

M. RIEDEL, faisant référence au tableau X figurant dans la réponse écrite à la question no 17 de la liste des points à traiter, demande pourquoi les dépenses publiques annuelles pour l’aide au logement ont accusé une telle chute à partir de 2000/01, alors que la situation économique néo‑zélandaise est prospère et quelle logique sous‑tend ce changement de politique. Il voudrait aussi savoir si l’inflation immobilière évoquée dans la même réponse écrite touche toutes les villes ou uniquement Auckland et quelles mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène.

M. Riedel se félicite en outre de la qualité des informations fournies sur le droit à l’eau dans la réponse écrite à la question no 18, qu’il ne manquera pas de citer comme un exemple de meilleures pratiques en la matière. M.Riedel regrette que le programme pilote visant à desservir en eau potable quelque 30 petites communautés dans le Northland n’ait pas été mis en œuvre à plus grande échelle et demande quels en ont été les résultats. Citant la réponse écrite à la question no 20 relative au pourcentage relativement élevé de points d’alimentation en eau potable classés dans les catégories de qualité D et E, il fait observer que le pourcentage de 10 % de la population n’est pas quantité négligeable et demande à ce que le Gouvernement fournisse à l’occasion de la présentation de son prochain rapport périodique des informations sur les travaux du Groupe de travail chargé de recenser et de signaler les problèmes de mise en conformité des petites sources d’alimentation en eau aux nouvelles dispositions législatives.

Enfin, M. Riedel se félicite de ce que 32 millions de dollars aient été alloués pour les trois années à venir en vue de favoriser le recrutement et le maintien en zone rurale du personnel des services de santé primaire et demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures similaires pour les services de santé secondaire.

M. TIRADO MEJIA demande si la toxicomanie est un problème répandu en Nouvelle‑Zélande et, dans l’affirmative, si la délégation peut fournir des statistiques ventilées par tranche d’âge et par origine ethnique.

Mme BRAS GOMES salue le fait que l’État partie envisage d’étendre les dispositions relatives au congé parental aux travailleurs indépendants et aux personnes ayant eu plusieurs employeurs au cours des 12 mois précédant ledit congé. Par contre, elle ne comprend pas que pour bénéficier d’un congé sans solde de deux semaines, le père de l’enfant doive déclarer «s’occuper ou entendre s’occuper de l’enfant» (réponse écrite à la question no 13 de la liste des points à traiter), ce qui semble aller de soi.

Mme Bras Gomes souhaite également savoir si des mesures sont prises pour protéger les personnes âgées contre la violence familiale, sachant qu’il est fréquent que deux générations ou plus vivent sous le même toit dans l’État partie. Elle demande en outre la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de ne pas créer de services de prise en charge spécialement destinés aux jeunes toxicomanes et aux jeunes alcooliques, compte tenu notamment du taux élevé de suicides au sein de cette population. Le Gouvernement entend‑il pallier ce manque dans un futur proche?

M. PILLAY se félicite de la qualité et de l’exhaustivité des informations fournies par l’État partie relatives aux logements sociaux, au complément‑logement ou encore aux logements d’urgence et souhaite savoir si les sans-abri sont nombreux en Nouvelle‑Zélande. Il souhaite savoir s’il est vrai que la situation des Maoris en matière de logement s’améliore en raison d’accords entre le Gouvernement et les tribus et si les expulsions forcées touchent certains groupes de populations plus que d’autres.

Enfin, M. Pillay demande si le nombre peu élevé de plaintes pour non‑respect du principe de «à travail égal, salaire égal» est dû au fait que le public n’est pas suffisamment informé sur ses droits en la matière, comme l’estime l’OIT, et si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cet état de fait.

M. KOLOSOV, rappelant que les enfants doivent bénéficier de mesures de protection spéciale, demande pourquoi les soins de santé ne sont gratuits pour les enfants que jusqu’à l’âge de 6 ans et si le Gouvernement envisage de relever cet âge. Concernant l’article 11, il souhaiterait savoir pourquoi le droit à un logement décent n’est pas garanti par la loi. Enfin, au sujet de l’article 13 du Pacte, il interroge la délégation sur les raisons de l’espérance de vie plus faible de la communauté maorie. Des études ont‑elles été réalisées pour expliquer ce phénomène?

Mme BARAHONA RIERA demande quant à elle quels ont été les résultats des programmes de lutte contre la violence familiale et notamment de la Stratégie Te Ritoqui tient compte des pratiques coutumières et contemporaines des Maoris.

La séance est levée à 13 heures.

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