Comité des droits de l’enfant

Cinquante-cinquième session

Compte rendu analytique de la 1567e séance* (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 23 septembre 2010, à 10 heures

Présidente: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de Sri Lanka sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

(CRC/C/LKA/3-4; CRC/C/LKA/Q/3-4 et Add.1; HRI/CORE/LKA/2008)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation sri-lankaise prend place à la table du Comité.

2.Mme Wijemanne (Sri Lanka), présentant les troisième et quatrième rapports périodiques de son pays, dit que la fin d’un conflit armé qui a duré près d’une trentaine d’années à Sri Lanka ouvre des possibilités d’améliorer le bien-être de tous les enfants du pays. Même durant la période de conflit, les politiques et les programmes des gouvernements successifs ont continué de respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, pour ce qui est de leur droit à la vie, au développement et à la protection. Ces politiques ont permis de réduire progressivement la mortalité des moins de 5 ans et d’atteindre à la quasi-universalité de la scolarisation, sans distinction de sexe. L’État a continué de fournir gratuitement des services de soins de santé et d’enseignement, y compris les manuels et les uniformes, même dans les zones touchées par le conflit. Des mesures ont également été prises pour protéger les enfants contre les mauvais traitements et l’exploitation, et en particulier contre les pires formes de travail des enfants.

3.Mme Wijemanne rappelle que 70 à 80 % des anciennes forces des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), garçons et filles, ont été recrutées de force avant l’âge de 18 ans. À la suite d’un processus de réadaptation fondé sur les règles et les normes internationales, tous les anciens enfants soldats ont été réunis avec leur famille et ont repris une vie normale, à savoir des études scolaires ou une formation professionnelle. Le Gouvernement n’a pas eu connaissance de cas de recrutement forcé après mai 2009.

4.Sri Lanka a coopéré étroitement avec le groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants dans les conflits armés créé par la résolution 1612 (2005) du Conseil. Le groupe de travail a salué la politique de tolérance zéro mise en place par le Gouvernement en matière de recrutement et d’utilisation d’enfants dans les conflits armés, les mesures prises pour leur réadaptation et leur réinsertion sociale, et les assurances données à l’Envoyé spécial du Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et au groupe de travail, selon lesquelles les enfants qui ont été officiellement associés à des groupes armés seront considérés comme des victimes et ne seront pas poursuivis en justice. Des assurances similaires ont également été données par le Procureur général de Sri Lanka au cours du dialogue qui a eu lieu avec le Secrétaire général durant la quinzième session du Conseil des droits de l’homme. Le Procureur général a déclaré que, depuis la fin du conflit à Sri Lanka, il n’y avait pas eu de recrutement d’enfants aux fins des combats, dans aucune région du pays, et que, tandis que le Gouvernement est fermement résolu à poursuivre son dialogue avec le Bureau du Représentant spécial, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et tous les organes de l’ONU concernés par la prise en charge et la protection des enfants, le Gouvernement sri-lankais considère que la question de l’implication d’enfants dans les conflits armés ne constitue plus un problème. Les anciens enfants soldats ont suivi des programmes de réadaptation et bénéficieront de tous les soins et de toute la protection que le Gouvernement pourra leur fournir.

5.Après être sortie d’un conflit armé qui a duré de longues années, Sri Lanka a changé ses priorités concernant les enfants pour se concentrer actuellement sur la fourniture d’uniformes à tous les enfants du pays. En outre, elle s’est engagée à réduire la sous-alimentation et à donner aux jeunes plus de compétences pratiques. Des tribunaux pour enfants sont actuellement mis en place, et la justice pour mineurs est en cours d’amélioration. La priorité est donnée aux mesures permettant d’assurer la protection des enfants contre les mauvais traitements et l’exploitation.

6.Le Gouvernement reconnaît les lacunes de son système de protection de l’enfance, dues non seulement à la faiblesse des institutions publiques mais aussi à la pauvreté et à l’ignorance. Il s’emploie actuellement à résoudre les problèmes touchant les enfants issus de familles uniparentales et à répondre aux besoins des femmes devenues veuves à la suite du conflit. Les programmes concernant la petite enfance doivent être renforcés et étendus aux zones rurales. L’accent est mis sur le retour à la normalité dans les zones touchées par le conflit; en effet, pour que les enfants et les jeunes de ces zones puissent prendre en main leur destin, il est essentiel de parvenir à la réconciliation et à une paix durable.

7.Sri Lanka reconnaît qu’il lui faut mettre sa législation en conformité avec les règles et les normes consacrées par la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs, et elle poursuit son travail d’harmonisation de sa législation avec ces instruments. Bien que la relation entre droit conventionnel et droit coutumier soit à Sri Lanka complexe en raison de la diversité des pratiques culturelles et religieuses qui existent depuis des générations, le Gouvernement continue de prôner le changement, dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant.

8.Le Gouvernement reconnaît qu’il doit poursuivre son travail avec les organismes de l’ONU concernés et les membres intéressés de la communauté internationale afin de défendre les droits de l’enfant. En outre, il se félicite de la participation des milieux associatifs civils. Les relations entre les autorités publiques, les milieux associatifs civils et les communautés locales doivent être mutuellement renforcées, et aller dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant. De plus, les services fournis aux enfants doivent être maintenus dans le temps.

9.Les droits de l’enfant doivent être interprétés progressivement, sur la base des décisions de justice et de la jurisprudence, qui doivent être fondées sur les principes internationaux et les valeurs culturelles propres à chaque pays. Le Gouvernement apprécie vivement la coopération de la communauté internationale, dont il sollicite l’aide pour faire progresser la cause des droits de l’enfant. L’objectif commun devrait être l’amélioration non seulement des conditions de vie de la génération actuelle d’enfants, mais également de celles des générations futures, qui auront la chance de grandir dans la dignité et dans la paix.

10.Mme Aidoo (Rapporteuse pour Sri Lanka) dit que Sri Lanka est, depuis des décennies, considérée en Asie du Sud comme chef de file de la promotion du progrès social et humain au sein du Commonwealth et de la communauté internationale en général. Les progrès remarquables que le pays a accomplis pour atteindre des niveaux élevés dans les domaines de l’enseignement, de la santé et des services sociaux ont été maintenus grâce à une politique consistant à subventionner entièrement les soins de santé et l’enseignement pour tous les Sri-Lankais, ainsi que l’assistance sociale au niveau des foyers. Sri Lanka est en bonne voie pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et a engagé des réformes législatives importantes pour renforcer les droits de l’enfant.

11.Cependant, le pays doit encore faire face à des difficultés majeures qui menacent ou contrarient la réalisation progressive de tous les droits consacrés par la Convention. Les deux plus grandes sont la longue guerre civile qui a frappé les régions du Nord et de l’Est du pays jusqu’en mai 2009, et le tsunami catastrophique de décembre 2004. Les effets combinés de ces événements sur les enfants sont terribles. Le conflit a eu un impact direct sur le droit à la vie, à la survie et au développement des enfants; des centaines de milliers d’enfants ont été tués ou mutilés. En outre, quelque 600 000 enfants sont encore portés disparus, et des centaines d’autres ont été déplacés.

12.Le vaste programme de travail à l’étranger est un autre élément important qui porte atteinte aux droits de l’enfant. D’après le Bureau sri-lankais de l’emploi à l’étranger, 1 642 455 Sri-Lankais, dont 62 % de femmes, étaient employés à l’étranger en 2007. La plupart de ces femmes ont laissé leurs enfants au pays, dont une moitié de moins de 6 ans. L’État partie doit étudier dans sa globalité les effets immédiats et lointains de l’émigration, en particulier celle des femmes, sur les droits, le bien-être et le développement des enfants afin de définir des stratégies efficaces d’assistance aux enfants. Comme l’indique le rapport périodique, on a observé un faible taux de fréquentation scolaire, des cas de maltraitance d’enfants et la relative inaccessibilité des services sociaux dans le cas de la majorité des familles vivant dans les zones pauvres et reculées du pays, où le niveau d’émigration est élevé. Les disparités socioéconomiques et géographiques persistantes sont rendues perceptibles par les indicateurs de l’alimentation des enfants et de la santé maternelle dans les villages pauvres des plantations de thé et des zones touchées par le conflit dans les provinces du Nord et de l’Est.

13.En ce qui concerne le rapport, Mme Aidoo souhaiterait obtenir un complément d’information sur la nature et l’étendue de la participation de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), et des enfants. S’agissant de la législation, l’État partie procède à l’examen approfondi des lois existantes, qu’il réforme afin de les mettre en harmonie avec les dispositions de la Convention. Bien qu’il ait déclaré dans ses réponses écrites qu’une législation couvrant tous les droits consacrés par la Convention n’était pas pratique et que l’approche sectorielle était préférable, il a adopté en 2007 une loi unique incorporant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et fixant l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe général, valable pour toutes les lois ou politiques relatives à l’enfance. Il serait intéressant de savoir si la Convention peut être invoquée directement par le juge sri-lankais.

14.En ce qui concerne la coordination de l’action institutionnelle menée pour donner effet à la Convention, Mme Aidoo invite la délégation sri-lankaise à fournir des informations sur le statut du Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes dans l’organigramme institutionnel du Gouvernement et sur ses capacités humaines, techniques et budgétaires en matière de coordination des interventions en faveur des droits de l’enfant aux niveaux national, provincial et à l’échelle des districts. Elle aimerait savoir si le Gouvernement a inscrit au rang de ses priorités les droits de l’enfant et les questions relatives aux enfants.

15.Mme Aidoo invite la délégation sri-lankaise à expliquer pourquoi l’accréditation que le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a donnée en mars 2007 à la Commission nationale des droits de l’homme est passée du statut A au statut B. Elle demande si les enfants des différentes régions du pays, y compris les zones touchées par le conflit dans les provinces du Nord et de l’Est, les camps de déplacés et les centres de réadaptation, ont accès à cette Commission. A-t-il été envisagé de créer dans celle-ci une unité spécialisée pour faciliter l’accès des enfants, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales? Mme Aidoo s’enquiert des mesures prévues par le Gouvernement pour trouver une solution au fait que les ressources de la Commission n’augmentent pas depuis dix ans.

16.Mme Aidoo se dit préoccupée par les informations faisant état de discrimination persistante à l’égard des enfants, discrimination fondée notamment sur l’ethnie, la caste, le sexe, le handicap et la localisation. Elle aimerait connaître les stratégies que le Gouvernement prévoit d’adopter pour maîtriser et régler le problème de la discrimination entre enfants et assurer l’égalité des droits de tous.

17.Mme Al-Asmar demande si le Gouvernement sri-lankais envisage de mener des campagnes de diffusion et de sensibilisation systématiques pour faire connaître la Convention et les deux Protocoles facultatifs au sein de la population. Bien que la Commission nationale des droits de l’homme dispense une formation aux droits de l’enfant, on comprend mal si cette formation est donnée de manière constante et systématique aux travailleurs sociaux et autres intéressés par les droits de l’enfant, ainsi qu’aux enfants eux‑mêmes. A-t-on incorporé des modules d’initiation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires comme le Comité l’avait recommandé?

18.Mme Al-Asmar souhaiterait être mieux informée des progrès réalisés dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en considération de l’opinion des enfants dans la législation, les décisions judiciaires, les politiques et les programmes. À cet égard, elle attire l’attention de la délégation sur l’utilité de l’Observation générale no 12 du Comité, relative au droit qu’a l’enfant d’être entendu.

19.M. Guráň souhaiterait obtenir un complément d’information sur les mandats des nombreux organes et institutions qui s’occupent des droits de l’homme et de l’enfance. En particulier, il aimerait savoir si la Commission nationale est bien respectueuse des Principes de Paris, où sont situés ses bureaux et si les enfants peuvent y avoir accès lorsqu’ils ont besoin d’aide. Il demande si le personnel travaillant dans les institutions des droits de l’homme a été spécialement formé pour s’occuper des questions concernant les droits de l’enfant. En outre, il aimerait savoir si les enfants sont informés de la possibilité qu’ils ont de porter plainte et si les institutions de protection des droits de l’homme ont reçu des plaintes émanant directement d’enfants. Quel est le rôle de la Commission nationale au regard de celui du Bureau du Commissaire parlementaire pour l’administration, qui servait de Médiateur depuis 1981? En outre, on voudrait en savoir plus sur la structure de l’Office national de protection de l’enfance.

20.Les informations fournies dans le rapport sont dépassées ou approximatives et ne permettent pas d’évaluer correctement la situation des enfants à Sri Lanka. Étant donné que le dernier recensement date de 2001, il serait intéressant de savoir quand le Gouvernement prévoit d’en réaliser un autre.

21.M. Pūras dit que les effets du conflit sont encore sensibles chez les enfants sri-lankais, pour qui le droit à la vie, à la survie et au développement que consacre l’article 6 de la Convention est menacé. En effet, beaucoup sont toujours portés disparus. M. Pūras s’enquiert des mesures prises par l’État partie pour identifier les enfants portés disparus et enquêter sur leur disparition, afin d’apporter une réponse à leurs proches ou, le cas échéant, de délivrer un certificat de décès. En outre, quelque 1,5 million de mines antipersonnel et de munitions non explosées sont toujours disséminées dans le nord du pays. M. Pūras aimerait connaître les mesures qui sont prises pour neutraliser ces engins et sensibiliser le public au danger qu’ils représentent pour que les familles et les enfants puissent se réinstaller en toute sécurité dans le nord.

22.Le Comité accorde une attention toute particulière à la protection des enfants contre la torture, les traitements dégradants et les autres formes de violence, y compris les châtiments corporels, qui restent permis dans les familles et à l’école. Lorsque l’ordonnance relative aux jeunes et aux enfants a été révisée, les modifications proposées ne portaient pas sur les châtiments corporels. De plus, malgré la circulaire ministérielle recommandant d’interdire les châtiments corporels à l’école, la législation n’a pas été modifiée. Quelles mesures ont été prises, campagnes d’information et de sensibilisation notamment, pour promouvoir des formes non violentes de discipline et d’éducation, qui sont plus efficaces que les châtiments corporels et plus respectueuses de l’enfant?

23.M. Pūras aimerait connaître les mesures prises pour donner effet, dans les familles et les foyers pour enfants, aux droits civils de l’enfant, tels que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression et le droit à l’intimité de la vie privée. Il a eu connaissance de faits selon lesquels les besoins affectifs et psychiques des enfants n’étaient peut-être pas suffisamment pris en compte dans les institutions, en raison de la pénurie de personnel et d’un manque général de compétences et de connaissances de base du personnel en ce qui concerne les enfants, leurs droits et leur développement. La délégation sri-lankaise est priée de décrire les mesures prises pour protéger les enfants de la maltraitance, de l’abandon, de la torture et des autres formes de violence dans les foyers pour enfants et autres institutions de placement.

24.M. Citarella s’inquiète de ce que la Convention ne soit pas incorporée dans le droit sri-lankais et qu’elle ne puisse donc s’appliquer directement. Il relève en outre que les dispositions de la Convention ne sont pas bien connues et demande ce qui a été fait pour diffuser le texte dans les différentes langues et les différentes parties du pays. De plus, comme le Comité l’a déjà recommandé, la définition de l’enfant devrait être harmonisée; en effet, différentes lois utilisent différentes définitions. Ainsi, par exemple, les 16-18 ans ne sont pas considérés comme des enfants dans le Code pénal. Ces différences de définition se retrouvent également dans l’âge minimum du mariage. D’un côté, la cour d’appel a établi cet âge à 18 ans, mais de l’autre, dans les milieux musulmans, l’âge nubile semble être celui du début de la puberté plutôt que celui de la majorité. Il serait intéressant de savoir comment l’État partie entend résoudre ces divergences.

25.Mme Ortiz dit qu’il appartient au Gouvernement d’assurer la liberté d’expression en créant des conditions telles que les jeunes puissent se faire entendre. De la même façon, le droit à disposer de l’information voulue suppose l’utilisation de diverses ressources afin de se forger une opinion sur sa propre culture et sur celle des autres. Mme Ortiz demande si les technologies modernes sont facilement accessibles. Elle relève un autre droit important, le droit à l’intimité de la vie privée, tel que les enfants ne sont pas stigmatisés dans les médias, et demande s’il existe un code de déontologie pour les médias. Le droit d’association et la liberté d’opinion et de croyance sont tout aussi importants; la Rapporteuse a constaté certains signes d’intolérance religieuse. Tout État doit respecter la diversité du pays. Cela n’est peut-être pas facile, mais c’est essentiel pour celui qui veut être une démocratie véritable. Parallèlement, des communautés plus petites, les communautés religieuses par exemple, seraient très avantageuses pour la société.

26.M.Kotrane dit que le rapport et les réponses écrites à la liste des points à traiter sont bien structurés et bien rédigés, qu’ils ne présentent pas de répétitions et qu’ils renvoient comme il convient aux recommandations précédentes du Comité. Il aimerait savoir qui l’a élaboré et qui a recueilli les données, si la société civile, y compris les enfants, est intervenue et si la question a été débattue. La rencontre avec le Comité est l’occasion de créer un environnement favorable à une discussion sur les droits de l’enfant à Sri Lanka.

27.M. Kotrane fait observer la coexistence de différentes formes de droits, au regard desquels l’âge du mariage, par exemple, diffère sensiblement. D’un côté, la cour d’appel, dans l’affaire Gunaratnamv.The Registrar General , a jugé en 2002 que l’âge du mariage fixé à 18 ans était absolu; de l’autre, la délégation a indiqué qu’un enfant pouvait se marier plus tôt, avec la permission de ses parents, car Sri Lanka reconnaît la loi islamique. Il serait utile de savoir si la législation va être modifiée afin d’être applicable dans tout le pays.

28.M. Kotrane note qu’un projet de loi a été présenté, qui relève l’âge minimum de la responsabilité pénale de 8 à 10 ans, et demande s’il a été adopté. Il estime cependant qu’il serait préférable d’aligner le droit sri-lankais sur les principes de la Convention, plutôt que d’apporter une modification presque insignifiante à la législation existante. Enfin, il s’inquiète de ce que le statut de la Commission nationale des droits de l’homme ait été dégradé. Il est important que cette institution soit en mesure de défendre les droits de l’enfant.

29.La Présidente demande si le projet de loi de 2008 relatif à la protection des victimes et des témoins, mentionné au paragraphe 19 du rapport, a été adopté. Comme il est indiqué au paragraphe 50, le nombre de plaintes pour violation des droits de l’enfant déposées auprès des bureaux régionaux de la Commission nationale n’est pas élevé, ce qui signifie probablement que les plaignants se sont prévalus d’autres voies de recours. La Présidente aimerait savoir ce que sont ces mécanismes et quelles réparations les plaignants ont obtenues. Elle voudrait aussi savoir si l’État partie a accepté la recommandation précédente du Comité concernant l’ordonnance no 22 de 1941 sur les orphelinats. Elle dit s’inquiéter des enfants qui ont perdu leurs papiers, perte qui peut avoir un lien avec le droit à l’identité. Elle demande si le pays a pris les devants pour faire en sorte que ces enfants obtiennent de nouveaux documents d’identité. Elle s’enquiert des progrès accomplis par le comité spécial mentionné au paragraphe 29 des réponses écrites (CRC/C/LKA/Q/3-4/Add.1) qui étudie la possibilité de réformer le droit musulman dans le pays. Enfin, elle fait observer que le rapport n’indique pas clairement le budget des programmes visant les moins de 18 ans, ni si un budget est prévu pour ces activités.

La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 25.

30.Mme Gunasekera (Sri Lanka) dit sa perplexité devant le chiffre de 600 000 enfants victimes du tsunami du 26 décembre 2004 et du conflit armé avancé par la Rapporteuse. D’après les informations du Gouvernement, un total de 40 000 personnes, dont 1 000 enfants, sont décédées. Le nombre de victimes du conflit s’élève à 75 000 en tout. À la fin du conflit, on comptait 350 000 déplacés.

31.Mme Aidoo (Rapporteuse pour Sri Lanka) dit que le chiffre de 600 000 représente le nombre d’enfants qui ont disparu.

32.Mme Gunasekera (Sri Lanka) répète que les banques de données du Gouvernement ne donnent pas ce chiffre. En ce qui concerne l’émigration des femmes, le Gouvernement est préoccupé par le nombre de jeunes femmes qui s’en vont. En fait, le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes a voulu définir une politique de prévention, mais le texte n’a pas été appliqué en raison des pressions des militants des droits de l’homme qui considèrent que les femmes ont le droit d’agir comme elles l’entendent. Néanmoins, un système de suivi a été mis en place dans les aéroports pour contrôler les femmes qui émigrent, en particulier celles qui ont des enfants de moins de 5 ans.

33.S’agissant de la disparité entre les services fournis dans le nord, l’est et la région des plantations de thé et ceux fournis dans le reste du pays, Mme Gunasekera dit que, jusqu’en mai 2009, le Gouvernement n’a pas eu accès aux régions du nord et de l’est et qu’il n’était pas en mesure d’évaluer la situation. Avec la fin des conflits, il sera plus facile de réduire les disparités existantes. En attendant, dans la région du thé, l’évaluation est plus récente que dans le reste du pays, parce que les plantations ont été nationalisées dès les années 70 et 80.

34.M. Guráñ demande s’il serait possible de recommencer à contrôler en continu la situation régnant dans le nord et l’est du pays.

35.Mme Gunasekera (Sri Lanka) dit que la situation s’est déjà améliorée mais qu’il faudra prendre des mesures pour remédier aux problèmes du passé.

36.S’agissant de la participation des ONG à l’élaboration du rapport, elle dit que c’est le Comité national de surveillance qui en a commencé la rédaction, en réponse aux questions adressées par le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes. Il y a eu malheureusement des retards et on a manqué de temps pour discuter du rapport avec des associations largement diversifiées comme il aurait été souhaitable de le faire.

37.M. Fernando (Sri Lanka) dit que le droit à la liberté de religion, d’information et d’expression est consacré par la Constitution, ainsi que d’autres droits reconnus à la fois aux adultes et aux enfants. La Constitution dispose également qu’il existe des exceptions au principe de l’égalité et que des lois et des privilèges spéciaux peuvent être appliqués aux enfants, en particulier dans les domaines qui relèvent du chapitre 3 de la Constitution. Vu la primauté juridique de celle-ci, toute violation peut être dénoncée devant la Cour suprême. De nombreuses actions ont ainsi été entamées sur des affaires concernant par exemple l’admission à l’école ou des cas de maltraitance. Il existe parallèlement d’autres mécanismes, dont l’Office national de protection de l’enfance, la Commission nationale des droits de l’homme (organe indépendant qui peut formuler des recommandations) et le Bureau du Médiateur. Le statut de la Commission nationale a été dégradé en raison d’un problème constitutionnel tenant à la nomination des membres, qui doivent être nommés par l’intermédiaire du Conseil constitutionnel. Certains membres n’avaient pas suivi la procédure de nomination établie ni respecté les Principes de Paris. M. Fernando a le plaisir d’informer le Comité que ce problème vient d’être résolu avec l’adoption du dix-huitième amendement constitutionnel: un organe parlementaire a été créé, qui formulera les recommandations nécessaires à propos des procédures de nomination, et la Commission ainsi que d’autres institutions connaissant des problèmes similaires verront leur statut réévalué. Même durant le conflit, la Commission a conservé ses bureaux régionaux dans le nord et l’est du pays. Elle a également procédé à l’étude approfondie de la conformité de la législation nationale avec la Convention.

38.À propos de l’âge de la responsabilité pénale, passé de 8 à 10 ans, M. Fernando explique qu’il a été relevé plusieurs fois pour respecter les droits de l’enfant, mais Sri Lanka devrait être en mesure d’accepter les recommandations du Comité sur ce point et d’harmoniser sa législation avec les dispositions de la Convention.

39.M. Kotrane dit que le Comité, conformément aux observations générales qu’il a formulées dans le passé, préférerait que l’âge minimum de la responsabilité pénale soit fixé à 12 ans. Le Comité ne demande pas à l’État partie de changer tout son système, mais simplement d’aligner ses dispositions sur celles de la Convention. Il faudrait pour cela légiférer spécialement sur ce point.

40.Mme Aidoo (Rapporteuse pour Sri Lanka) rappelle que beaucoup de pays ont trouvé utile d’adopter une législation donnant un tableau général à l’intention de tous les intervenants concernés par les droits de l’enfant. La Convention est à ce point multidisciplinaire qu’il faut avoir un point de référence applicable à tous les aspects du sujet. Pour beaucoup de Sri-lankais, il sera difficile de demander réparation en alléguant les dispositions de la Constitution. En tout état de cause, certains droits contenus dans la Convention ne sont peut-être pas couverts par la Constitution. La Rapporteuse note que Sri Lanka a adopté une législation inspirée du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et estime qu’il n’y a aucune raison pour qu’il ne fasse pas de même pour la Convention.

41.La Présidente demande dans quels contextes les châtiments corporels sont expressément interdits.

42.M. Fernando (Sri Lanka) répond que les châtiments corporels sont une forme de punition qui a était auparavant reconnue dans le droit sri-lankais, mais que ce n’est plus une pratique courante depuis un certain temps. Il a été décidé d’abroger la loi en question et d’ériger les châtiments corporels en infraction, y compris dans les foyers pour mineurs délinquants et dans les structures de protection de substitution.

43.M. Nawaz (Sri Lanka) dit que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est consacré par la Constitution sri-lankaise, au paragraphe 13 de l’article 27 du chapitre concernant les principes directeurs de la politique d’État, ainsi que dans plusieurs articles de la Charte des enfants. De la même façon, la loi no 56 de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans l’activité judiciaire, législative et administrative, et ce principe a été incorporé dans la loi sur la prévention des violences dans la famille et la loi (Dispositions spéciales) sur le tsunami. Les juges sri-lankais appliquent le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les litiges concernant les droits de garde ou de la mise sous tutelle; un exemple en est donné dans les troisième et quatrième rapports périodiques, celui de l’affaire Jeyarajan v. Jeyarajan de 1999. Par conséquent, Sri Lanka a aligné ses dispositions juridiques et administratives sur la Convention et les juges se sont fondés sur les valeurs qu’elle consacre pour rendre leurs jugements, auxquels est reconnu le même poids qu’à la législation.

44.S’agissant des dispositions du droit musulman relatives au statut personnel et de la définition de l’enfant, le Ministre de la justice a mis sur pied trois comités conduits par trois juges de la Cour suprême, qui sont chargés de réviser le droit musulman, le droit tamoul (Thesawalamai) et le droit de Kandy. Il n’est pas possible de changer les lois relatives au statut personnel, car elles existent depuis de nombreuses années parallèlement au droit général qui s’applique à tout le pays. Néanmoins, les juges de la Cour suprême, en consultation avec les milieux intéressés, essaient progressivement d’aligner les lois relatives au statut personnel sur la Convention sous des aspects tels que l’âge de la puberté et l’âge de la majorité. M. Nawaz espère que les comptes rendus de ces discussions seront prochainement publiés.

45.M. Kotrane, rappelant l’espoir formulé par la délégation sri-lankaise de voir le dialogue avec la communauté musulmane conduire à des changements progressifs, dit que, dans de nombreux pays, y compris les pays musulmans tels que le sien, l’État n’a pas attendu que les mœurs changent; il a pris l’initiative de modifier ses lois afin de se conformer aux prescriptions des instruments internationaux qu’il avait ratifiés, et ces lois ont ensuite été appliquées à toutes les communautés sans exception. Il incombe à l’État de faire en sorte que les instruments internationaux auxquels il a adhéré soient mis en œuvre sur tout le territoire, en consultation avec les parties concernées. Il est vrai qu’il est difficile de changer les lois et les coutumes qui ont prévalu pendant des siècles, mais c’est à l’État d’imposer sa volonté. La délégation a indiqué que les tribunaux sri-lankais avaient appliqué les principes énoncés dans la Convention, mais il serait intéressant de savoir si, dans certaines affaires, les tribunaux ont appliqué directement la Convention ou s’ils en ont cité les dispositions dans leurs décisions. La délégation est invitée à confirmer que les juges connaissent bien les dispositions de la Convention et qu’ils les appliquent directement dans leurs jugements.

46.M. Ranasinghe (Sri Lanka) répond que les juges de la Cour suprême connaissent les traités internationaux et qu’ils y renvoient leurs décisions; des copies de ces décisions sont d’ailleurs à la disposition du Comité.

47.M. Fernando (Sri Lanka) dit qu’alors que le pays sort à peine de trente années de guerre civile et ethnique, l’État ne souhaite pas qu’on le pense insensible aux droits culturels des minorités. Ainsi, il a décidé de consulter les communautés minoritaires pour prendre leur avis sur la manière d’harmoniser au mieux les lois relatives au statut personnel avec le droit général.

48.M. Citarella dit que le Comité n’est pas préoccupé parce qu’il estime qu’il faudrait modifier des lois relatives au statut personnel, mais parce que l’État sri-lankais a l’obligation internationale de mettre en œuvre et de respecter la Convention. Par conséquent, les principes de la Convention doivent être pris en considération dans tout le pays et n’être pas modifiés en fonction des lois relatives au statut personnel. Par exemple, lorsqu’un garçon de 12 ans et une fille de 12 ans sont mariés, le mariage ne devrait pas être enregistré par l’État, et le pouvoir judiciaire devrait essayer de prévenir une telle union.

49.M. Nawaz (Sri Lanka), revenant à la définition de l’enfant, dit que dans la législation récemment adoptée, l’enfant est défini comme une personne de moins de 18 ans, et des efforts sont déployés pour mettre en harmonie l’ancienne législation avec cette limite d’âge. L’État s’achemine progressivement vers l’harmonisation du droit musulman et du droit commun, la limite d’âge dans l’ancienne législation ayant été relevée de 12 à 16 ans. M. Nawaz est convaincu que l’État parviendra finalement à harmoniser complètement son droit interne.

50.Les paragraphes 102 et 103 du rapport périodique (CRC/C/LKA/3-4) expliquent la position de Sri Lanka à l’égard des châtiments corporels, une loi d’abrogation ayant été adoptée en 2005. Le droit à l’intimité de la vie privée figure dans le droit de la responsabilité civile délictuelle.

51.La Présidente aimerait connaître les mesures prises par l’État partie pour garantir le droit des enfants à l’intimité de leur vie privée, le Comité ayant reçu des informations selon lesquelles les médias révèlent l’identité d’anciens enfants soldats, d’enfants victimes de mauvais traitements et d’exploitation sexuelle et de jeunes délinquants.

52.MmeWijemanne (Sri Lanka) répond que l’Office national de protection de l’enfance et d’autres institutions ont soumis les affaires de cette sorte au Conseil de la presse. Passant à la question de la coordination de la mise en œuvre de la Convention, elle précise que celle-ci incombe au Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes nouvellement renommé, dont le Ministre fait partie du cabinet, au Ministère de la santé et au Ministère de l’éducation. La politique officielle de décentralisation a également conduit à créer des mécanismes de coordination au niveau des provinces et des districts. Outre un Comité national de surveillance, il existe des comités de coordination au niveau des districts. Il est vrai que la société civile doit être plus impliquée dans le processus.

53.Les ressources consacrées aux droits de l’enfant sont allouées aux ministères ayant des responsabilités dans ce domaine, notamment le Ministère de l’éducation et ceux de la santé et de la justice.

54.MmeOrtiz dit que, dans de nombreux pays, l’organe chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention manque souvent de temps pour travailler, car il doit aussi gérer les programmes de prise en charge directe et de protection de substitution destinés aux enfants. Elle aimerait savoir si l’organe ou les organes chargés de coordonner la mise en œuvre de la Convention adoptent une démarche préventive et comment ils veillent à ce que les droits de l’enfant soient respectés.

55.M. Kotrane, relevant que seulement 2 % des ressources consacrées à la protection sociale sont alloués à l’enfance et que ce budget n’est pas réparti équitablement entre les régions, dit vouloir connaître les mesures que l’État partie envisage de prendre pour lisser les disparités régionales et offrir à tous les enfants sans discrimination les services dont ils ont besoin. Il s’enquiert également des politiques mises en place pour combattre la corruption.

56.M. Guráň voudrait comprendre quelle institution sri-lankaise, parmi les différents organes qui ont été cités, est précisément chargée de coordonner la mise en œuvre de la Convention au niveau national.

57.La Présidente, souscrivant aux remarques de M. Guráň, demande s’il existe un ministère agent d’exécution chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention et quel rôle joue le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes dans ce domaine.

58.MmeWijemanne (Sri Lanka) répond que le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes sert d’interlocuteur pour la coordination et que le Comité national de surveillance relève de sa compétence, encore que beaucoup d’autres ministères, autorités nationales et collectivités de district ayant des responsabilités dans le domaine de l’enfance s’emploient également à protéger les droits de l’enfant.

59.MmeDissanayake (Sri Lanka) dit qu’un organe de surveillance, l’Office national de protection de l’enfance, a été créé par le Parlement en 1998; cet organe veille à ce que les droits de l’enfant soient respectés dans les écoles, les hôpitaux et les locaux de la police. Au début, l’Office rendait compte au Président, mais il est actuellement sous la tutelle du Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes. Le Ministère est chargé du service des mises à l’épreuve, de la protection de l’enfance et des foyers pour enfants, et dispose d’une ligne téléphonique d’urgence ouverte jour et nuit, que les enfants peuvent utiliser pour obtenir des conseils.

60.MmeAidoo souhaiterait obtenir un complément d’information sur les capacités du Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes: quelles sont ses ressources humaines et techniques et quel est son budget relativement à celui du Ministère de l’éducation et du Ministère de la santé. Elle aimerait savoir si le Ministère a suffisamment de ressources pour remplir sa fonction de coordination.

61.MmeWijemanne (Sri Lanka) répond que le budget du Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes n’est pas comparable à celui du Ministère de l’éducation, qui fournit gratuitement des services d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Une partie des fonds consacrés à l’enfance est attribuée directement aux districts, par l’intermédiaire du Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes, ainsi que par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé et du Ministère des services sociaux et de la protection sociale, dans le cadre d’un travail en participation.

62.M. Kotrane dit comprendre les préoccupations du Gouvernement en matière de sécurité, mais se dit surpris de lire dans la réponse écrite de l’État partie à la question no 4 de la liste des points à traiter (CRC/C/LKA/Q/3-4/Add.1) que le travail des ONG à Sri Lanka peut être entravé si elles n’adhèrent pas aux politiques officielles. La coopération avec les acteurs de la société civile, en particulier les ONG rendant compte des violations des droits de l’homme, devrait être renforcée afin de faciliter leur important travail.

63.Mme Al-Asmar demande si le personnel du Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes est spécialisé dans les droits de l’enfant et si des accords ont été passés entre les ministères pour coordonner le suivi des résultats.

64.La Présidente aimerait savoirsi le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes est doté de ressources humaines et financières suffisantes et connaître son niveau d’endettement par rapport à celui des autres ministères. L’expérience montre que les ministères chargés des questions relatives aux femmes et à l’enfance arrivent souvent en dernier dans les priorités des pouvoirs publics.

65.Mme Gunasekera (Sri Lanka) dit que le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes a reçu des financements prélevés sur le budget de l’éducation et de la santé.

66.La Présidente aimerait connaître la part du budget national qui est attribuée au Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes.

67.Mme Gunasekera (Sri Lanka) dit que le Ministère reçoit des fonds limités de l’État mais qu’il bénéficie par ailleurs des subventions de l’UNICEF, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et d’un certain nombre d’ONG internationales.

68.Mme Aidoo (Rapporteuse pour Sri Lanka) dit que le fait qu’un État partie s’engage à garantir les droits de l’enfant mais sans honorer cet engagement en allouant le maximum de ressources dont il dispose, comme le prévoit l’article 4 de la Convention, signifie que cet État considère que la question de l’enfance n’est pas une priorité. En outre, la dépendance à l’égard des partenaires internationaux et de la société civile locale n’est pas un moyen viable d’assurer que les générations d’enfants à venir pourront exercer pleinement leurs droits. Mme Aidoo demande instamment à l’État partie de plaider en faveur d’une augmentation des fonds publics consacrés à la protection des droits de l’enfant.

69.La Présidente dit que le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes est un des ministères les plus importants parmi ceux qui fournissent des services de base aux enfants. Elle aimerait avoir une estimation des dépenses du Gouvernement en faveur de ce Ministère.

70.Mme Wijemanne (Sri Lanka) reconnaît que l’insuffisance des fonds publics affectés au Ministère est problématique, mais souligne que Sri Lanka est un pays en développement et que la priorité du Gouvernement est de fournir des services gratuits en matière de santé primaire, secondaire et tertiaire, en particulier en faveur des mères et des jeunes enfants. En outre, à Sri Lanka, la protection des droits de l’enfant n’est pas une responsabilité sectorielle mais une responsabilité partagée entre plusieurs ministères.

71.La Présidente, faisant écho aux préoccupations de M. Kotrane, souhaiterait avoir un complément d’information sur la coopération avec la société civile et les restrictions imposées aux activités des ONG.

72.Mme Wijemanne (Sri Lanka) répond qu’il est demandé aux ONG d’opérer par l’intermédiaire des ministères agents d’exécution afin d’assurer la poursuite de leurs activités à long terme. Néanmoins, le Gouvernement apprécie le travail qu’elles accomplissent et plusieurs ministères travaillent actuellement en étroite coopération avec un certain nombre d’ONG.

73.Mme Aidoo (Rapporteuse pour Sri Lanka) salue l’engagement de Sri Lanka en faveur du progrès social et humain, mais s’inquiète de la chute du niveau de vie de nombreuses communautés, dont certaines présentent des poches d’extrême indigence. Elle demande si les fonds attribués à la lutte contre la pauvreté ont été réduits et si des mesures de protection sociale ont été mises en œuvre dans les zones touchées par le conflit du nord et de l’est du pays, où un état d’urgence est encore en vigueur, de façon à y relever le niveau de vie et à assurer la protection sociale des enfants et de leur famille. Elle s’enquiert des mesures prises par le Gouvernement pour faire en sorte que les populations des plantations et des zones touchées par le conflit de l’est et du nord accédant sur un pied d’égalité avec le reste de la population aux programmes de progrès social et d’atténuation de la pauvreté.

74.Mme Aidoo aimerait en savoir plus sur la prévalence des mariages précoces et forcés, que ce soit dans la population musulmane ou dans d’autres milieux, et sur les mesures prises pour régler ce problème.

75.Notant que Sri Lanka a modifié sa législation pour combattre l’exploitation et la maltraitance des enfants et, notamment, la vente, la traite et l’enlèvement, elle aimerait savoir quand le Comité peut s’attendre à recevoir le rapport de l’État partie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif additionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui était attendu pour octobre 2008. Elle s’inquiète que l’État partie n’ait pas ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée qui vise à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (2000), et s’enquiert des mesures prises pour maîtriser le tourisme pédophile, en particulier celui qui touche les garçons.

76.Mme Al-Asmar souhaiterait être informée des dispositifs mis en place pour suivre les enfants qui sont confiés à des membres de la famille élargie ou placés en institution lorsque leur mère émigre en quête de travail vers d’autres régions de Sri Lanka ou vers l’étranger. Elle se joint à M. Kotrane pour saluer les progrès réalisés par l’État partie dans le domaine de l’enseignement mais souhaiterait avoir des éclaircissements sur les disparités de qualité de cet enseignement sur le manque d’installations matérielles dans les zones touchées par le conflit du nord et de l’est du pays, où la scolarisation des 5-14 ans est extrêmement faible. L’enseignement n’est pas gratuit, en effet, il présente des coûts cachés. Mme Al-Asmar aimerait comprendre pourquoi les niveaux d’étude sont faibles dans les régions reculées, où les enseignants sont insuffisamment formés et où le taux d’abandons est élevé, et pourquoi 80 % des enfants handicapés ne sont pas scolarisés.

77.M. Pūras aimerait avoir plus de renseignements sur les mesures prises pour fournir des services à base communautaire. Il demande si le taux de mortalité infantile a augmenté, si l’accès des familles aux services de santé dans les zones de réinstallation est restreint en raison des champs de mines et s’il existe des disparités géographiques sous certains aspects de la santé, comme le taux de malnutrition. Il aimerait savoir si la fourniture de soins de santé primaires de qualité, préalable essentiel à la mise en place d’un système de santé secondaire et tertiaire est considérée comme une priorité urgente. Il souhaiterait également connaître les améliorations apportées aux services de santé mentale, notamment en faveur des enfants souffrant de stress post-traumatique et de problèmes émotionnels après avoir perdu un ou deux parents dans le conflit, et sur les mesures qui ont été prises pour réduire le nombre de suicides, élevé parmi les adolescents. En outre, il aimerait en savoir plus sur les services de santé destinés aux adolescents, notamment dans le domaine de la santé génésique. En ce qui concerne les handicaps, il note que les services d’éducation spécialisés fournis par les ONG sont concentrés dans les zones urbaines, ce qui laisse penser que le Gouvernement n’a pas fait de la protection des droits des jeunes handicapés une de ses priorités.

78.M. Guráñ aimerait avoir une réponse à la question qu’il a posée précédemment sur la collecte de données et le prochain recensement. Il demande également si le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de prévention pour aider le million d’enfants confiés à des proches dont la mère est partie travailler à l’étranger. Ces enfants sont souvent forcés de mendier dans les rues ou participent à d’autres formes de travail des enfants.

79.Mme Ortiz, évoquant au droit de jouer de l’enfant, demande si le programme de développement de l’enfance de l’État partie comprend des aires de récréation sûres, où les enfants peuvent jouer, se détendre et poursuivre des activités artistiques, culturelles et sportives.

80.M. Kotrane, félicitant une nouvelle fois l’État partie des mesures qu’il a prises pour améliorer l’accès à l’enseignement, fait écho aux préoccupations concernant les disparités de qualité de cet enseignement et le taux d’abandons scolaires. Il demande si la formation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant est obligatoire à l’école. Notant que de nombreux enfants participent à diverses formes de travail, il s’enquiert des mesures prises pour suivre la situation et faire appliquer la Convention et les instruments de l’Organisation internationale du Travail relatifs au travail des enfants. En outre, il aimerait connaître les mesures que l’État partie envisage de prendre pour lever les obstacles imposés aux ONG et aux organismes humanitaires qui travaillent auprès des enfants déplacés. Quelles mesures ont été prises pour prévenir, réprimer et éliminer l’exploitation des enfants dans l’industrie du sexe, notamment le tourisme sexuel?

81.La Présidente aimerait avoir des informations à jour sur l’action entreprise pour modifier l’ordonnance no22 sur les orphelinats, en vue d’ériger en infraction le fait de diriger un orphelinat sans autorisation. Elle s’enquiert des mesures prises pour sensibiliser la police à la loi sur la prévention des violences dans la famille et affirme que la maltraitance psychologique devrait être couverte par cette loi ou par quelque autre législation.

82.La Présidente aimerait avoir un complément d’information sur l’unité créée pour enquêter sur les affaires de maltraitance d’enfants, notamment d’atteintes sexuelles, et en poursuivre les auteurs. Elle aimerait comprendre pourquoi il faut attendre deux à trois ans avant qu’une mise en examen soit transmise à la Cour suprême et six à sept ans après la mise en examen pour que le procès ait lieu. Elle demande s’il est possible de tenir des procès à huis clos à Sri Lanka afin d’éviter que les enfants ayant subi des attentats à la pudeur ne soient une deuxième fois victimes. Il serait également utile d’avoir des informations supplémentaires sur les programmes de formation professionnelle, puisque la moitié des élèves diplômés du premier cycle du secondaire ne parviennent pas à avoir des notes assez bonnes pour poursuivre leurs études. Enfin, la délégation sri-lankaise est invitée à apporter des éclaircissements sur les informations faisant état de corruption dans les procédures d’admission à l’école, y compris avec l’implication de parents.

La séance est levée à 13 heures.