COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 8ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 26 avril 2001, à 15 heures

Président :M. ATANGANA(Vice‑Président)

Puis :Mme BONOAN‑DANDAN(Présidente)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial du Honduras (suite)

_______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS :

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Honduras [(E/1990/5/Add.40); document de base (HRI/CORE/1/Add.96); liste des points à traiter (E/C.12/Q/HON/1); Analyse de pays (E/C.12/CA/HON/1); réponses écrites du Honduras (document sans cote distribué en séance en espagnol seulement)] (suite)

1.Sur l'invitation du Président, la délégation hondurienne reprend place à la table du Comité

Article 10 du Pacte (suite)

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation hondurienne à répondre aux questions laissées en suspens.

3.Mme PINEDA (Honduras), en réponse à une question posée sur la protection des femmes et sur l'absence de tribunaux et de magistrats spécialisés, dit qu'il existe des juridictions compétentes pour les affaires familiales et des tribunaux pour enfants. S'il n'a été donné aucune suite à certaines affaires c'est que les femmes victimes de violence n'ont pas porté plainte. Or, en droit hondurien, la justice ne peut engager des procédures civiles d'office.

4.Mme ORTEGA (Honduras) dit qu'en 1998, l'Institut hondurien de l'enfance et de la famille (IHNFA) a créé, en coopération avec des organisations non gouvernementales (ONG), un comité chargé d'examiner le problème des enfants des rues et d'élaborer un plan national fondé sur la mobilisation sociale, la coordination interinstitutionnelle, le renforcement institutionnel, la prévention ainsi que l'intégration familiale et sociale des enfants. Des conventions ont été signées avec des ONG pour réaliser un projet pilote financé par les bénéfices de la vente de billets de loterie nationale et par le budget de l'IHNFA. D'autres institutions gouvernementales comme le Fonds hondurien d'investissement social mettent en œuvre des projets d'assistance sociale. Le rôle des ONG dans la protection de l'enfance est très important car leur action est bien antérieure à l'entrée en vigueur de textes de loi comme le Code de l'enfance et de l'adolescence.

5.M. MEDINA (Honduras), s'exprimant sur la question du logement, précise qu'il existe un organisme, le Fonds social du logement, qui est alimenté par les salariés et les employeurs.

6.M. CARIAS (Honduras) dit que des dizaines de milliers de logements ont été construits ou sont en construction dans le cadre de projets financés par les pouvoirs publics, par des ONG locales et internationales ainsi que par des gouvernements étrangers. Il estime néanmoins la pénurie de logements à 600 000 et précise qu'il existe de nombreuses habitations précaires qui ne disposent pas d'eau potable et sont insalubres. Les ressources budgétaires ne permettent malheureusement pas de satisfaire tous les besoins dans ce domaine. Le Gouvernement s'efforce d'améliorer la situation du logement en milieux urbain et rural, en vue de renforcer la cohésion sociale et d'atténuer la pauvreté. Les bénéficiaires participent directement à la construction ou à l'amélioration de leurs habitations. Un projet de loi visant à moderniser le parc de logements est en cours de discussion au Congrès national.

7.M. MEDINA (Honduras) dit, concernant la déforestation, que certaines pratiques agricoles et l'élevage extensif entraînent la disparition de nombreuses zones boisées. Outre les exploitations forestières privées, l'Administration forestière de l'État concède des licences pour l'exploitation des forêts qui sont la propriété de l'État. La disparition des forêts accroît directement la vulnérabilité des zones concernées en cas de pluie ou de tempête. L'ouragan Mitch a ainsi causé moins de dégâts dans les zones les plus boisées. Le Gouvernement doit assumer une plus grande part de responsabilité dans la protection des forêts par le biais de programmes d'éducation, de formation et d'exploitation rationnelle des ressources forestières.

8.Mme PINEDA (Honduras) précise qu'il n'existe malheureusement pas de statistiques sur la prostitution enfantine ni sur le nombre d'enfants maltraités. L'IHNFA met en œuvre trois types de programmes axés respectivement sur le bien‑être communautaire, sur l'intervention sociale ainsi que sur la rééducation et la réinsertion sociale. Les programmes de bien‑être communautaire permettent d'accueillir dans des structures spécialisées les enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent. Dans le cadre du programme d'intervention sociale, les enfants et les adolescents en danger sont placés dans une famille d'accueil rémunérée par l'État ou dans des foyers de protection pour de courtes périodes. La famille biologique est toujours associée et ce n'est qu'en dernier recours que les enfants sont placés dans des centres de détention. Le programme de rééducation et de réinsertion sociale est destiné aux mineurs délinquants.

9.M. WIMER souhaite savoir si un plan national existe en matière de logement et si un organisme officiel coordonne l'ensemble des efforts menés par les différents acteurs dans ce domaine.

10.M. CARIAS (Honduras), renvoyant les membres du Comité au document de stratégie pour la réduction de la pauvreté établi par le Gouvernement hondurien, répond que le Ministère de la présidence et notamment le Cabinet de la reconstruction et de la transformation nationale sont responsables de l'amélioration des conditions de vie.

11.M. MARCHAN ROMERO demande des précisions sur le problème des bandes de jeunes (maras), qui serait devenu plus grave que celui des enfants des rues. Quelles mesures sont prises pour y remédier ?

12.Mme ORTEGA (Honduras) indique qu'en août 2000, le Congrès national a chargé un comité technique réunissant des représentants d'institutions publiques de se pencher sur le problème des bandes de jeunes. Après avoir consulté des jeunes adultes et des enfants appartenant à des bandes, leurs familles et les communautés qui n'étaient pas touchées par ce phénomène, le Comité a ébauché un plan national dont les composantes sont la prévention, le respect des droits de l'homme et la participation de la famille.

Articles 11 et 12 du Pacte

13.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poser des questions sur les articles 11 et 12 du Pacte.

14.M. RIEDEL demande à la délégation quelles mesures le Gouvernement hondurien a prises ou compte prendre pour informer les fonctionnaires de police des dispositions de la loi de 1997 sur la violence familiale. Concernant la privatisation des soins de santé, il souhaite savoir si le Gouvernement a pris des mesures pour mettre fin à la détérioration des services de santé et au paiement de certains soins. Il rappelle que conformément à l'Observation générale No 14 du Comité (E/C.12/2000/4) les services de santé doivent être raisonnablement accessibles, ce qui ne semble pas être toujours le cas dans certaines régions isolées et pour les populations autochtones. Constatant que le Honduras enregistre le taux d'infection à VIH/sida le plus élevé d'Amérique centrale et que les femmes sont désormais davantage touchées que les hommes, M. Riedel souhaiterait avoir des précisions sur la disponibilité des médicaments contre le sida et sur leur prix. Le Gouvernement négocie‑t‑il avec les entreprises pharmaceutiques ainsi qu'avec les pays donateurs ? A‑t‑il élaboré un plan de lutte contre ce fléau ? M. Riedel regrette que les campagnes de sensibilisation en matière de santé génésique ne visent que les femmes. Existe‑t‑il des programmes d'éducation sanitaire ?

15.Évoquant la question de l'hygiène industrielle et de la pollution de l'environnement, M. Riedel souhaite savoir quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour remédier aux effets néfastes de l'exploitation des mines d'or sur la santé. Conformément à l'Observation générale No 14 du Comité, le Gouvernement hondurien est tenu de veiller à ce que les compagnies minières ne portent pas atteinte au droit à la santé d'autrui. Il devrait notamment créer un organisme indépendant de réglementation de l'industrie minière et veiller à ce que les études d'impact sur l'environnement soient réalisées par des entreprises indépendantes. Enfin, M. Riedel regrette que le service du procureur spécial chargé de la protection de l'environnement n'ait pas son mot à dire dans l'octroi des concessions minières.

16.M. TEXIER, constatant que le taux de pauvreté est très élevé et qu'une grande partie des recettes publiques est consacrée au service de la dette extérieure, demande quelles mesures d'ensemble sont prises pour lutter contre la pauvreté, en particulier dans le cadre des négociations sur la dette extérieure menées avec les différents organismes concernés, notamment le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Compte tenu que les petites exploitations ne représentent que 11 % des surfaces agricoles et qu'un grand nombre d'agriculteurs sont sans terre, il souhaite savoir si le Gouvernement hondurien envisage de mener une réforme agraire qui donnerait aux petits paysans un minimum d'accès à la terre et d'y associer les populations autochtones. Enfin, une politique d'ensemble a‑t‑elle été élaborée pour remédier aux conséquences néfastes de l'exploitation minière pour la population, notamment sur le plan du logement ?

17.M. HUNT souhaite avoir des précisions sur la loi régissant le traitement et l'internement des handicapés mentaux. Existe‑t‑il un organisme de contrôle indépendant ? Concernant les modalités d'octroi de concessions minières prévues à l'article 60 de la loi sur l'exploitation minière, M. Hunt demande à la délégation s'il ne serait pas préférable que l'avis d'octroi d'une concession minière, qui doit paraître dans un journal national, soit publié également au niveau local, et que le délai légal pour soulever des objections soit de deux ou trois mois, au lieu de 15 jours actuellement.

18.M. THAPALIA se félicite que le Honduras se soit doté d'une réelle politique alimentaire, notamment en faveur des personnes démunies et autres catégories vulnérables telles que les femmes enceintes. Il souhaiterait cependant disposer de données statistiques ventilées par sexe et par région sur la population vivant en deçà du seuil de pauvreté. Quelle incidence a sur celle‑ci la fluctuation des prix à la consommation courante et quelles mesures ont été prises pour répondre aux besoins de ces groupes ? La délégation peut-elle préciser l'effet des mesures prises pour lutter contre la pauvreté ?

19.M. CEAUSU note que le taux de mortalité infantile a reculé au Honduras mais qu'aucune donnée n'a été fournie sur le taux de mortalité maternelle. Afin d'avoir une idée précise de la situation sanitaire dans les zones rurales, il serait utile de connaître le nombre total de médecins et d'auxiliaires médicaux travaillant dans ces zones ainsi que l'encadrement et l'équipement des 727 centres de santé ruraux.

20.M. MARTYNOV constate que le rapport contient certes de nombreuses informations relatives à la santé mais passe sous silence les régions où vivent les populations autochtones. Si ces communautés n'entrent pas dans les études épidémiologiques du Ministère de la santé, quelle valeur peut-on accorder, dans ces conditions, aux mesures prises par le Gouvernement dans le domaine sanitaire ? Le Gouvernement peut-il inciter le Ministère de la santé à entreprendre des études épidémiologiques sur l'ensemble du territoire national ?

21.Mme ORTEGA (Honduras) indique qu'en application d'une loi contre la violence domestique, adoptée en septembre 1997, une formation dans ce domaine est désormais dispensée aux agents de police, aux juges et aux procureurs pour leur permettre de mieux traiter ce problème.

22.M. CARIAS (Honduras) reconnaît que le taux de pauvreté est très élevé au Honduras, quels que soient les indicateurs utilisés mais qu'il est difficile de lutter contre ce phénomène compte tenu du niveau de la dette extérieure qui absorbe quelque 34 % du budget de l'État. Par ailleurs, il n'a jamais été question de privatiser le secteur de la santé. L'accès aux soins de santé a été amélioré dans les zones rurales, notamment par la création d'hôpitaux et de maternités. Des efforts importants ont été déployés en matière de formation médicale et 210 auxiliaires médicaux ont ainsi été formés dans les régions où vivent des populations autochtones. Le Gouvernement a également conclu des accords avec des hôpitaux privés afin d'approvisionner les hôpitaux publics en médicaments coûteux.

23.Le Honduras accorde en outre une attention particulière au problème de l'infection par le VIH/sida. Il compterait 15 200 personnes actuellement touchées par le virus et de 4 à 6 000 enfants que la maladie a rendu orphelins. En raison de leur coût extrêmement élevé, les antirétroviraux ne sont pas pour l'instant administrés aux patients mais des contacts ont été établis avec certains pays pour en acquérir à des tarifs plus avantageux. La création du Conseil national du sang qui centralise tous les dons du sang a permis de réduire le taux de transmission du VIH/sida par transfusion sanguine à 0,6 %. Toutefois, le Honduras est également frappé par d'autres maladies contagieuses, notamment la dengue et les diarrhées hémorragiques, qui absorbent une part importante du budget alloué à la santé, entre 8 et 13 %. Pour ce qui est de la politique en matière de santé génésique, l'Église catholique et des organisations telles que Provida sont farouchement hostiles aux campagnes menées par le Ministère de la santé pour encourager l'utilisation du préservatif. La délégation ne dispose toutefois pas de chiffres sur son taux d'utilisation.

24.M. MEDINA (Honduras) explique que le Ministère des ressources naturelles et de l'environnement encourage en effet l'exploitation minière mais qu'il s'efforce également de protéger l'environnement. Le ministère public dispose d'une unité spécialisée dans la protection de l'environnement chargée d'enquêter sur les éventuelles irrégularités commises par des fonctionnaires chargés de délivrer les permis d'exploitation forestière ou minière. Il convient de souligner que même si cette unité n'est pas habilitée à sanctionner les comportements illicites, ceux‑ci sont immédiatement portés à la connaissance du ministère public qui peut, le cas échéant, engager une procédure pénale contre les auteurs de tels actes.

25.Mme CASTELLON VILLELA (Honduras) déclare que la politique d'ajustements structurels a produit des résultats tant positifs que négatifs sur l'économie du pays. Le Honduras a, de ce fait, pu renégocier sa dette externe avec le Club de Paris, obtenir l'annulation de certaines de ses dettes, et restructurer son système budgétaire, devenu ainsi plus équitable. En revanche, cette politique a entraîné la dévaluation de la monnaie nationale, une baisse du pouvoir d'achat, une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée, et une hausse du coût des services postaux. La dette extérieure s'est par ailleurs alourdie de 1998 à 1999 alors que l'État n'a toujours pas les moyens d'y faire face. Il faut rappeler que le Honduras consacre quelque 34 % de son budget national au remboursement du service de la dette. Enfin, des efforts considérables ont été consentis en faveur de l'action pour la compensation sociale et des ressources significatives ont été allouées à des programmes spéciaux tels que les programmes de logement.

26.M. PONCE TURCIOS (Honduras) dit que le taux de mortalité maternelle était en 1996 de 196 pour 100 000 naissances vivantes et qu'on évalue à environ 620 000 le nombre de personnes handicapées mentales et à 225 000 celui des enfants handicapés, dont 80 % en milieu rural. Par ailleurs, l'Institut hondurien de sécurité sociale, qui compte 500 000 affiliés, a mis en place une assurance sociale obligatoire pour tous. Le montant moyen de la retraite est d'environ 18 dollars É.‑U. par mois.

27.Selon M. CARIAS (Honduras), bien qu'il soit difficile de chiffrer avec précision le taux de mortalité infantile du fait que seuls 47 % des naissances sont enregistrées, on peut néanmoins affirmer que la mortalité infantile et la mortalité maternelle ont baissé depuis 1993. Le pays compte désormais 8,7 médecins pour 10 000 habitants, contre 6,9 pour 10 000 en 1993 et des maladies telles que la poliomyélite et la diphtérie ont été totalement éradiquées. En outre, l'espérance de vie est passée de 67,2 ans en 1993 à 69,3 ans en 1999.

28.M. MEDINA (Honduras) indique que le Gouvernement est sensible aux revendications foncières des paysans et qu'en application de la loi sur la réforme agraire qui vise à morceler les grands domaines agricoles (latifundi) en exploitations de plus petite taille, de nombreux titres de propriété ont été octroyés à des particuliers ou à des groupements de paysans tant dans les zones montagneuses que dans les vallées. Les populations autochtones bénéficient elles aussi de ce type de mesures, comme en témoigne l'octroi, en 1997, de plus de 100 titres de propriétés portant sur une surface de plus de 100 000 hectares à plusieurs groupes autochtones. Il convient de remarquer que, traditionnellement, ces derniers ne s'organisent pas en associations pour revendiquer leur droit à la terre mais entreprennent des démarches individuelles dans ce sens. En revanche, ils sont favorables à l'exploitation collective des terres et au système coopératif. S'agissant de la loi sur l'exploitation minière, M. Medina juge tout à fait pertinente la suggestion de M. Hunt de publier l'avis d'octroi d'une concession minière au niveau local pour que les communautés concernées en soient informées et puissent s'y opposer si elles le jugent nécessaire. Il serait également judicieux de porter à trois mois le délai d'opposition.

29.M. CARIAS (Honduras) répondant à la question sur l'existence ou non d'un organisme indépendant de contrôle des hôpitaux psychiatriques, dit qu'il n'en existe pas mais qu'en cas de violation présumée des droits de l'homme, le bureau du Commissaire national des droits de l'homme ouvre une enquête et instruit les plaintes.

30.Mme CASTELLON VILLELA (Honduras) précise que le personnel des hôpitaux psychiatriques a des horaires moins chargés que le reste de la profession mais touche un salaire équivalent. Il s'agit là d'une mesure gouvernementale dictée par les conditions de travail difficiles auxquelles est confronté ce personnel.

Articles 13, 14 et 15

31.M. GRISSA, faisant remarquer qu'à peine plus de 80 % des enfants d'âge scolaire sont effectivement scolarisés, demande à la délégation quel est le taux de scolarisation dans les zones rurales et urbaines. En outre, étant donné que les deux tiers des élèves abandonnent leurs études avant la fin de la scolarité obligatoire, soit avant l'âge minimum d'admission à l'emploi, qu'advient-il d'eux ? Travaillent‑ils ou viennent‑ils gonfler les rangs des enfants des rues ? Le Honduras est‑il conscient des répercussions que cela aura pour l'avenir du pays ? Des programmes sont‑ils mis en œuvre pour lutter contre ce phénomène ?

32.M. WIMER demande quels sont les droits des personnes parlant une langue autochtone : reçoivent‑elles un enseignement basé sur du matériel didactique élaboré dans leur langue ? Peuvent‑elles faire des démarches administratives ou autres dans leur langue ? Des institutions universitaires ont‑elles été créées en vue de préserver ces langues autochtones ? M. Wimer souhaite également savoir si la diffusion d'émissions télévisées est réglementée et s'il existe une chaîne exclusivement culturelle, diffusant des programmes éducatifs. L'État encourage-t-il, voire subventionne-t-il, ce type d'émissions ?

33.M. MARCHAN ROMERO aborde la question des terres autochtones sous l'angle culturel : de plus en plus d'investisseurs étrangers se disent intéressés par l'acquisition et l'exploitation de terrains situés dans les zones côtières ou frontalières du pays et proposent aux autochtones d'acheter leurs terres ancestrales. Nombre de ces propositions sont acceptées, mettant en péril la pérennité du patrimoine des communautés autochtones. Le Gouvernement hondurien peut‑il fournir un complément d'information à ce sujet et indiquer notamment s'il a pris des mesures en vue de protéger les droits des autochtones.

34.M. CEAUSCU demande quelle importance l'Institut hondurien d'anthropologie et d'histoire accorde à l'histoire des populations autochtones. Il souhaite également savoir si un musée ethnographique leur est consacré, si le Gouvernement prend des mesures pour préserver les sites archéologiques, si des festivals de folklore sont organisés à l'échelle nationale ou régionale, et enfin si l'on encourage l'artisanat autochtone.

35.M. MARTYNOV demande si la délégation est en mesure de fournir des données plus récentes sur l'analphabétisme au Honduras, celles qui figurent dans le rapport datant de 1996. Pourrait‑elle tout au moins indiquer comment elles ont évolué ? Enfin, remarquant que la mortalité infantile est trois fois plus élevée chez les enfants de mères analphabètes, il voudrait savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer des programmes éducatifs spéciaux destinés aux futures mères, pour leur inculquer les réflexes qui pourront sauver leurs enfants.

36.M. HUNT demande si le Honduras aura élaboré un plan national en faveur de l'éducation pour tous d'ici à 2002 (Cadre d'action de Dakar, avril 2000). Dans l'affirmative, les articles 13 et 14 du Pacte relatif au droit à l'éducation ainsi que les observations générales 11 et 13 sur le même sujet seront‑ils pris en compte ? Le Honduras serait‑il prêt à faire appel à l'UNESCO pour l'élaboration et la mise en œuvre de ce plan ?

37.M. PILLAY fait état d'une plainte émanant de la communauté noire garífuna selon laquelle le Gouvernement hondurien ne ferait aucun effort pour préserver la culture garífuna, à savoir sa musique, ses danses, son artisanat et ses rites culturels, et manifesterait même un manque de respect profond envers cette communauté. M. Pillay souhaite savoir si cette plainte est légitime.

38.Mme BARAHONA RIERA rappelle l'importance de l'éducation dans la lutte contre la pauvreté. Elle ajoute que, dans le processus de développement, il est important de reconnaître les droits des femmes et ceux des enfants, et demande, à cet égard, si le Honduras a entrepris des campagnes de sensibilisation de la population à ces questions. Elle souhaite également savoir si le Code pénal hondurien punit l'exploitation sexuelle et le commerce du sexe.

39.M. EUCEDA (Honduras) répond que le taux de scolarisation dans l'enseignement primaire est plus élevé dans les villes que dans les campagnes, mais que le Gouvernement a déployé de nombreux efforts en faveur des enfants des zones rurales reculées qui, traditionnellement, ne vont pas à l'école. Un programme spécial impliquant les parents des zones rurales a notamment été lancé. Il a abouti en 2000 à la construction de plus de 500 écoles. Il y lieu de se féliciter de l'accueil que lui a réservé la population ainsi que de la participation active de la communauté à la gestion et à l'administration des écoles.

40.Pour ce qui est de l'enseignement secondaire, le taux de scolarisation dépasse, il est vrai, à peine 30 %, mais il est en hausse depuis quelques années. Ce phénomène s'explique par le nombre élevé d'enfants qui achèvent le cycle d'études primaires. En conséquence, l'État a dégagé des fonds pour améliorer la qualité de l'enseignement, et les salaires des enseignants ont augmenté de près de 80 % depuis quatre ans. Pour les deux tiers des jeunes qui ne fréquentent pas un établissement d'enseignement secondaire, le Gouvernement a créé un réseau d'établissements d'enseignement professionnel qui les préparent au marché de l'emploi. Le Honduras est conscient que l'analphabétisme grève l'avenir du pays. Toutefois, diverses études, dont certaines menées par l'UNESCO, font état d'une baisse de près de 10 % du taux d'analphabétisme entre 1989 et 1999 année où, il s'élevait à 19,5 %. Beaucoup reste donc encore à faire pour qu'il atteigne la moyenne pour l'Amérique centrale (11 %.) Toutefois, grâce aux stratégies adoptées, on peut espérer y parvenir vers 2007.

41.Abordant les questions relatives aux droits des populations autochtones, M. Euceda dit que les années 90 ont vu des progrès significatifs dans ce domaine. En effet, non seulement des lois ont été adoptées qui tiennent compte des problèmes éducatifs particuliers des populations autochtones mais, surtout, des textes ont été pour la première fois publiés en langue garífuna. Il existe au sein du Ministère de l'éducation un bureau permanent, dépendant directement du Ministre, qui veille à ce que les problèmes des populations autochtones soient pris en compte dans tout le système éducatif. Des services de procureurs spéciaux (Fiscalias especiales) ont été créés et chargés de protéger les minorités ethniques et de préserver le patrimoine culturel et archéologique du pays. Ces services sont dotés de juristes qui aident les populations autochtones à défendre leurs droits, notamment dans les domaines culturel et foncier.

42.M. MEDINA (Honduras) rappelle que son pays a souscrit à la Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants et que le Gouvernement a repris à son compte les dispositions de cet instrument relatives à la protection, à la préservation et au développement de la culture des populations autochtones. Ainsi, la préservation de la culture des populations noires et autochtones figure en bonne place dans les activités de l'Institut d'anthropologie et d'histoire. Contrairement à la teneur de la plainte évoquée par M. Pillay, on ne peut pas dire qu'il y a au Honduras un manque de respect pour la culture garífuna : aussi bien le Gouvernement que le peuple honduriens sont conscients de la contribution inestimable de cette population noire à la richesse et au pluralisme culturels du pays. S'il est vrai qu'il n'existe pas de musée ethnographique ni de festival national spécialement consacrés aux populations autochtones, celles‑ci bénéficient de maintes occasions pour exprimer une culture riche et millénaire dont tout le pays est fier.

43.Abordant la question sensible de la terre, M. Medina reconnaît avec M. Marchan Romero que du fait de l'adoption de la loi de modernisation et de développement du secteur agricole, la terre est devenue une simple marchandise pouvant faire l'objet de transactions commerciales. C'est ainsi que des industriels achètent des terres aux paysans et augmentent leur patrimoine foncier en empiétant sur des terres qui, à l'origine, étaient exclusivement réservées à la production agricole. Cette dérive a suscité un tollé général, si bien qu'aujourd'hui cette loi est en cours de révision.

44.M. EUCEDA (Honduras) ajoute qu'à l'université plusieurs anthropologues travaillent à la préservation des langues autochtones. Leurs travaux ont permis la publication de plusieurs ouvrages importants, notamment un dictionnaire garífuna‑misquito. Dans le domaine éducatif, l'État a consenti de gros efforts pour améliorer la couverture scolaire dans les territoires autochtones. C'est ainsi qu'aujourd'hui le moindre village, si éloigné qu'il soit, compte une école. La stratégie utilisée par le Gouvernement pour arriver à ce résultat remarquable a été de faire construire l'école par la communauté autochtone mais avec les ressources et l'aide technique de l'État. Il faut cependant reconnaître que le Gouvernement a éprouvé des difficultés à trouver des enseignants prêts à servir dans les régions les plus reculées.

45.M. GRISSA regrette que la délégation n'ait pas répondu à sa question sur le pourcentage d'enfants non scolarisés en milieu urbain et dans les zones rurales. Le fait que la faiblesse des taux de scolarité constitue un problème commun à toute l'Amérique centrale ne saurait être une excuse et le Gouvernement aurait dû s'attaquer à ce problème depuis longtemps. Les dépenses en matière d'éducation constituent l'investissement productif le plus important qu'un État puisse faire car, en ces temps modernes, une génération non scolarisée est tout simplement une génération perdue. En ce qui concerne la difficulté de recruter des enseignants disposés à servir dans les zones reculées, le Gouvernement hondurien doit recourir aux mesures utilisées avec succès par de nombreux pays, à savoir verser des primes et consentir des avantages en nature comme un accès facile au logement.

46.M. WIMER est surpris d'entendre la délégation parler d'augmentation des ressources consacrées à l'enseignement primaire alors qu'un tableau figurant dans les réponses écrites montre que par rapport aux dépenses publiques totales, le pourcentage des crédits alloués à l'enseignement primaire est passé de 44,4 % en 1998 à 37,1 % en 1999. Ne devrait‑on pas plutôt parler de diminution ? Par ailleurs, existe‑t‑il, notamment dans le cycle primaire, un enseignement dispensé exclusivement dans une des langues autochtones ? Enfin, M. Wimer demande des précisions sur la possibilité d'utiliser les langues autochtones dans les procédures administratives et judiciaires.

47.M. PILLAY dit que l'enseignement primaire semble se heurter à trois problèmes de taille, à savoir la pénurie chronique d'enseignants dans les zones rurales, le grand nombre de filles non scolarisées et le fait que chaque année près de 175 000 enfants ne reçoivent aucune forme d'enseignement. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à ces problèmes ?

48.M. EUCEDA (Honduras) convient avec M. Grissa que son Gouvernement n'a pas d'excuse pour ne pas avoir éliminé toutes les difficultés auxquelles est en proie le secteur de l'éducation. Il tient cependant à souligner qu'étant donné l'ampleur du problème et l'évolution démographique, surmonter ces difficultés exige du temps, ne serait‑ce qu'à cause des infrastructures qu'il va falloir mettre en place. Cela dit, le Gouvernement s'est attelé à la tâche, en accordant la priorité aux zones rurales. Des mesures ont été prises non seulement pour améliorer le statut des enseignants mais aussi pour encourager ceux‑ci à servir dans les régions reculées. S'il est vrai que les dépenses d'éducation sont passées de 44,4 % à 37,1 % des dépenses publiques totales, il importe de souligner qu'en valeur absolue les crédits alloués à ce secteur sont en constante augmentation. En ce qui concerne le Cadre d'action de Dakar sur l'éducation pour tous, M. Euceda précise que son Gouvernement envisage, en collaboration avec l'UNESCO, d'élaborer un plan national sur l'enseignement pour tous. Du reste, une délégation hondurienne a récemment pris part à une réunion tenue en Bolivie, dont l'une des principales décisions a été l'élaboration d'un plan similaire à l'échelle de l'Amérique latine.

49.M. Euceda dit que le Honduras ne compte pas de chaîne de télévision éducative mais que la radio nationale diffuse plusieurs programmes éducatifs. De leur côté, les radios commerciales diffusent des programmes éducatifs axés principalement sur la lutte contre l'analphabétisme. Le Gouvernement accorde des subventions à toute organisation non gouvernementale désireuse de concevoir et de diffuser des programmes éducatifs. S'agissant de la relation entre les taux de mortalité infantile et l'analphabétisme des mères, des programmes d'éducation axés sur la santé génésique ont été élaborés à l'intention non seulement des futures mères mais également des futurs pères. Ces programmes, dont la conception a été précédée de nombreuses consultations entre le Gouvernement et la société civile à tous les niveaux, privilégient la sensibilisation et la prévention. Enfin, M. Euceda précise qu'il n'existe pas au Honduras d'enseignement dispensé exclusivement dans une des langues autochtones.

50.M. MEDINA (Honduras) dit que la loi dispose que les procédures administratives et judiciaires doivent se dérouler dans la langue officielle, l'espagnol. Du reste, de nombreux autochtones comprennent et parlent cette langue, mais en cas de besoin une interprétation est assurée.

51.La PRÉSIDENTE invite la délégation hondurienne à faire sa déclaration finale.

52.M. MEDINA (Honduras) assure le Comité que son Gouvernement est résolu à s'acquitter de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte. Il reconnaît cependant que celui‑ci, contrairement à d'autres instruments internationaux, n'a pas fait l'objet d'une diffusion suffisante dans le pays. Il relève que plusieurs questions relatives à l'égalité des sexes ont été posées à sa délégation et, note à cet égard, que le Comité pourrait donner l'exemple en augmentant la représentation des femmes en son sein. Enfin, il assure le Comité que tous les compléments d'informations demandés seront envoyés dès que possible.

53.La PRÉSIDENTE remercie la délégation hondurienne de sa contribution à un dialogue constructif avec le Comité et lui rappelle que le Haut‑Commissariat aux droits de l'homme est disposé à apporter une assistance technique à tout pays qui en fait la demande. Elle annonce que le Comité a achevé l'examen du rapport initial du Honduras.

La séance est levée à 18 heures.

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