COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑huitième sessionGenève, 30 avril‑18 mai 2007

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de la POLOGNE (CAT/C/67/Add.5)

Article premier

1.Compte tenu des recommandations formulées précédemment par le Comité au sujet des deuxième et troisième rapports périodiques de la Pologne, expliquer pourquoi la définition de la torture qui figure à l’article premier de la Convention n’a pas encore été incorporée au Code pénal polonais. Est‑il envisagé d’inclure cette disposition dans la législation polonaise?

2.Fournir des renseignements à jour sur les efforts en cours pour inscrire au Code pénal et au Code de procédure pénale polonais le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Fournir tout projet de texte ou documentation sur la question actuellement à l’étude (rapport de l’État partie, par. 8).

Article 2

3.Fournir de plus amples informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir les droits des personnes placées en garde à vue dès leur arrestation, notamment leur droit d’avoir rapidement accès à un avocat, de se faire examiner par un médecin et de contacter des membres de leur famille, ainsi que sur toute restriction dont ces droits peuvent faire l’objet et sur la justification d’une telle restriction.

4.Fournir de plus amples renseignements sur le système d’aide judiciaire aux personnes placées en garde à vue, en particulier aux mineurs, aux étrangers et aux handicapés, et notamment sur le droit d’avoir accès à un avocat et de s’entretenir en privé avec un avocat.

5.Le projet de loi sur l’accès à l’assistance judiciaire gratuite approuvé par le précédent Gouvernement a‑t‑il été présenté au Parlement (Sejm)? Donner des informations sur les ressources humaines et financières actuellement allouées au service d’aide judiciaire publique ainsi que les données disponibles concernant les cinq dernières années.

6.Comment l’État partie fait‑il pour garantir les droits des personnes qui demandent le statut de réfugié, notamment des mineurs non accompagnés, et comment procède‑t‑il pour assurer que les procédures soient rapides et respectueuses des délais, notamment en ce qui concerne la désignation d’un avocat. Fournir des renseignements sur toute procédure utilisée pour informer les demandeurs d’asile de leurs droits.

7.Indiquer s’il existe dans la législation interdisant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des dispositions particulières concernant les violations sexospécifiques de la Convention, notamment tout type de harcèlement et/ou de violence sexuels. Décrire, le cas échéant, toutes les mesures concrètes prises pour surveiller de tels actes et les prévenir. Fournir des données, ventilées par sexe, âge et origine ethnique des victimes, ainsi que des informations sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions concernant de tels actes.

8.Compte tenu de la recommandation formulée précédemment par le Comité au sujet du troisième rapport périodique de l’État partie, en ce qui concerne la question de la responsabilité d’un agent de la force publique qui exécute un ordre d’un supérieur et est considéré comme ayant commis un acte de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, indiquer quelles mesures ont été prises à cet égard.

Article 3

9.Fournir des renseignements sur les garanties concrètes en matière de non‑refoulement actuellement en vigueur en Pologne et sur la pratique de l’État partie dans ce domaine, en donnant des exemples des cas où les autorités ont renoncé à l’extradition, au refoulement ou à l’expulsion de personnes par crainte qu’elles soient torturées.

10.Fournir des données statistiques sur l’application de l’article 3 de la Convention en cas d’expulsion ou de refoulement d’étrangers, en indiquant en particulier:

a)Le nombre de demandeurs d’asile et le nombre de refoulés, ainsi que les pays où ils ont été renvoyés;

b)Comment le risque probable de torture est évalué lors de l’examen de la demande d’asile et de la procédure d’appel contre les décisions prises;

c)La procédure d’examen des demandes d’asile présentées aux frontières;

d)Fournir des informations sur les cas d’expulsion, de refoulement ou d’extradition décidés par l’État partie qui ont été soumis à la Cour européenne des droits de l’homme.

11.Fournir plus de renseignements sur le «séjour toléré», nouvellement institué par la loi sur l’octroi d’une protection aux étrangers de juin 2003, notamment des données sur le nombre de personnes qui en ont bénéficié, leur pays d’origine et la durée du permis accordé dans chaque cas (rapport de l’État partie, par. 83).

12.Commenter les allégations contenues dans le rapport de la Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, daté de mai 2006, concernant l’existence d’un «centre de détention secret» sur le territoire de l’État partie. Fournir des renseignements sur l’enquête ouverte récemment par le Parlement polonais sur ces allégations et indiquer quels en ont été les résultats. Préciser notamment la structure et la méthodologie de cette enquête ainsi que le nom de ceux qui l’ont réalisée, et joindre une copie de ses conclusions.

13.Donner des renseignements détaillés sur la question de savoir si la Pologne a été impliquée dans les prétendues «restitutions extraordinaires», ou y a participé, sous quelque forme que ce soit.

Articles 4 et 16

14.Décrire le cadre juridique et administratif régissant l’usage excessif de la force par la police. Dans quelles circonstances et dans quelles situations les forces de sécurité sont‑elles autorisées à utiliser des armes à feu? Y a‑t‑il eu une quelconque étude ou vérification scientifique des effets et des risques de l’utilisation de munitions non pénétrantes?

15.Les incidents qui se sont produits pendant les vacances universitaires de mai 2004 à Lódz se sont soldés par la mort de deux personnes à la suite de l’utilisation de munitions pénétrantes par les forces de police. Une enquête a‑t‑elle été effectuée? Est‑ce que les responsabilités (administratives, civiles, pénales, politiques, etc.) ont été établies? Dans l’affirmative, quelles mesures et/ou sanctions ont été prises (rapport de l’État partie, par. 117 à 199).

16.Quelles mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation précédente du Comité selon laquelle la Pologne devrait mettre en place un mécanisme de contrôle permettant d’assurer que les fonctionnaires agissent en conformité avec la loi?

Article 5

17.Indiquer si l’État partie a rejeté, pour une raison quelconque, une demande d’extradition faite par un État tiers au sujet d’une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de torture et s’il a dans ce cas‑là engagé ses propres poursuites. Le cas échéant, où en sont ces poursuites et quel en a été le résultat?

18.Fournir des renseignements à jour sur l’amendement à l’article 113 du Code pénal concernant l’application de la législation pénale polonaise aux citoyens polonais et aux étrangers qui ont commis une infraction à l’étranger et que la Pologne est tenue de poursuivre en application d’accords internationaux (rapport de l’État partie, par. 137).

Article 10

19.Fournir des renseignements sur les instructions données et sur les programmes de formation destinés aux fonctionnaires chargés d’appliquer la loi et à d’autres agents de l’État en ce qui concerne les droits de l’homme, s’agissant notamment du traitement des détenus et des groupes vulnérables, en particulier les Roms. Indiquer au Comité si des organisations de la société civile sont associées à l’élaboration et à l’application de ces programmes de formation. Dans l’affirmative, donner la liste de ces organisations.

20.Quels ont été, le cas échéant, les mécanismes de suivi et d’évaluation utilisés pour mesurer l’impact des programmes de formation destinés au personnel chargé d’appliquer la loi (rapport de l’État partie, par. 146 à 163)?

Article 11

21.Fournir des renseignements sur l’âge minimum de la responsabilité pénale et commenter le fait que, dans certains cas, des enfants de 10 ans peuvent être condamnés à des mesures éducatives. Donner des exemples de telles «mesures éducatives».

22.Quelle est la durée maximale de la détention avant jugement fixée dans la législation polonaise? Quels commentaires pouvez‑vous faire au sujet du nombre élevé de personnes en détention avant jugement et de l’utilisation, le cas échéant, d’autres mesures par l’État partie.

23.Fournir de plus amples renseignements sur l’effet produit par certaines mesures visant à faire face au surpeuplement des prisons sur les conditions matérielles de détention eu égard en particulier au fait que des espaces communs, tels que les centres communautaires, les salles de gymnastique, les salles de réunion, etc., ont été utilisés pour loger des prisonniers (rapport de l’État partie, par. 261).

24.Fournir des informations sur les dispositions de l’article 233a du Code de l’application des peines du 1er septembre 2003 et préciser le sens de cet article qui réglemente la situation «d’une personne placée en détention provisoire qui purge en même temps une peine privative de liberté qui lui a été infligée dans le cadre d’une autre affaire», s’agissant en particulier de la restriction des droits touchant «les visites, la correspondance, l’utilisation du téléphone et d’autres moyens de communication par fil ou sans fil, la possession d’objets dans la cellule, l’utilisation des services médicaux (…)» (rapport de l’État partie, par. 214).

25.Quels commentaires pouvez‑vous faire sur les règles figurant dans la section 7 de l’article 115 du Code de l’application des peines selon lesquelles une personne condamnée purgeant une peine privative de liberté «dans un établissement correctionnel à régime fermé» peut bénéficier de soins de santé en présence d’un «agent qui n’est pas membre du personnel de santé» (rapport de l’État partie, par. 280).

26.Quels commentaires pouvez‑vous faire sur la situation des enfants et des mineurs demandeurs d’asile hébergés dans des locaux d’urgence, et fournir notamment des informations sur les règles régissant le séjour des enfants dans ces locaux, leur séparation d’autres jeunes se trouvant dans ces locaux et la durée maximale de leur séjour. Fournir en outre des précisions sur le statut de l’adoption dans le nouveau Code pour mineurs.

27.Quels commentaires pouvez‑vous faire et quelles informations pouvez‑vous fournir sur les mesures prises en ce qui concerne l’utilisation de la force et de «mesures de coercition directes» à l’égard des personnes en détention avant jugement et des prisonniers, notamment sur l’utilisation de moyens de contrainte mécaniques en plus du placement dans une cellule de sécurité. Fournir des informations sur la surveillance vidéo dont font l’objet ces méthodes et sur l’enregistrement de leur emploi ainsi que sur la formation du personnel à leur bonne utilisation (rapport de l’État partie, par. 307). Indiquer si des plaintes ont été déposées sur ces questions et quelle en a été l’issue.

Articles 12 et 13

28.Quels commentaires pouvez‑vous faire au sujet des mesures prises pour assurer l’anonymat des personnes qui déposent des plaintes alors qu’elles sont en détention et comment l’État partie procède‑t‑il pour garantir que le dépôt de telles plaintes n’ait pas de conséquences négatives pour les personnes privées de leur liberté.

29.Selon les informations dont dispose le Comité, l’appareil judiciaire de l’État partie est en butte à d’énormes problèmes (absence de règles déontologiques, carence en matière de formation, allégations de corruption ou d’absence d’indépendance). Fournir des renseignements concrets sur les difficultés rencontrées par l’appareil judiciaire, sur les mesures prises pour améliorer la situation, telles que celles concernant les procédures de sélection, la rémunération, la formation, l’inspection judiciaire, les procédures disciplinaires, et sur les résultats obtenus.

30.Fournir des informations à jour sur l’amendement à la loi sur la structure des tribunaux ordinaires concernant la sélection des juges non professionnels − y compris les nouveaux critères de sélection − la durée de leur mandat et les raisons pour lesquelles il peut y être mis fin.

31.Quels commentaires pouvez‑vous faire sur le fait que le harcèlement et les actes de violence à motivation raciale dont sont victimes des membres de la communauté rom ne font pas l’objet d’enquêtes en bonne et due forme de la part des organes chargés d’appliquer la loi. Fournir des renseignements sur le nombre d’actes de violence commis et sur le nombre de mises en accusation (le cas échéant) et de condamnations prononcées.

32.Décrire les mesures prises pour éliminer le racisme et la discrimination, en particulier la violence à motivation raciale contre les Roms et d’autres groupes minoritaires et à l’égard des étrangers et notamment pour enquêter de manière rapide et impartiale sur les allégations de violation en application des articles 1 et 16 de la Convention.

33.Décrire les mesures prises par l’État partie pour diffuser des informations sur l’existence d’une procédure de présentation de plaintes individuelles au titre de l’article 22 de la Convention.

Article 14

34.Fournir des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont ont effectivement bénéficié des victimes de la torture ou leur famille depuis 2000, en particulier sur le dédommagement pour les restrictions apportées à l’exercice des droits de l’homme au cours d’une période pendant laquelle des mesures d’exception ont dû être appliquées conformément à la loi sur le dédommagement de la perte matérielle de novembre 2002. Ces informations devraient inclure des données sur le nombre de demandes satisfaites et l’indemnisation accordée dans chaque cas (rapport de l’État partie, par. 371).

Article 16

35.Décrire les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment le viol et le harcèlement sexuel, en particulier dans les centres de détention. Fournir des renseignements complémentaires sur les cas dénoncés, les mises en accusation et les condamnations.

36.Donner des informations à jour sur toute nouvelle législation ou mesure adoptée en vue de prévenir et de combattre la traite à des fins d’exploitation sexuelle, en particulier celle touchant des femmes et des enfants, et de prêter assistance aux victimes, notamment à travers la sensibilisation des responsables de l’application des lois en contact avec elles.

Divers

37.Est‑ce que la Pologne envisage de retirer sa réserve concernant l’article 20 de la Convention et, dans la négative, indiquer pourquoi elle ne souhaite pas le faire?

38.Indiquer s’il existe en Pologne une législation ayant pour objet de prévenir et d’interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, fournir des informations sur sa teneur et son application. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé d’en adopter une.

39.Fournir des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par le Gouvernement pour répondre aux menaces terroristes et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur la protection des droits de l’homme, en droit et en pratique, et de quelle manière.

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