.I.Introduction

La République arabe syrienne soumet au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes son rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, conformément au paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le présent rapport donne à voir les progrès accomplis s’agissant de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au cours de la période 2014-2023. Il porte principalement sur l’application effective de la Convention, et sur les changements et mesures mis en œuvre à cet égard. Il apporte des réponses aux recommandations formulées par le Comité dans le document CEDAW/C/SYR/CO/2, datant du 24 juin 2014, à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique. Sur la base des recommandations du Comité et de sa demande formulée au paragraphe 53, la Syrie a soumis des informations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans les paragraphes 14 a), 16, 27 c) et d) et 30 c). Les informations fournies dans le cadre du suivi des observations finales ont été reçues par le Comité le 19 janvier 2016 et publiées dans le document CEDAW/C/SYR/CO/2/Add.1, datant du 29 mars 2016, qui a été adopté conformément à la lettre du Comité datée du 10 août 2016.

La Syrie a déployé des efforts considérables pour s’acquitter de ses obligations internationales et soumettre des rapports nationaux aux organes conventionnels. Elle a adopté une approche participative avec toutes les parties concernées, notamment les entités gouvernementales, les institutions nationales et la société civile, afin de combler le retard accumulé dans la présentation de son rapport périodique, imputable à la guerre terroriste qui s’est poursuivie dans certaines parties de son territoire pendant plus de 13 ans, ainsi qu’à des mesures coercitives unilatérales qui ont sapé ses capacités.

II.Processus et méthodologie d’élaboration du présent rapport

La Commission syrienne des affaires familiales et démographiques est l’entité qui a été chargée d’établir le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques soumis au Comité. Le présent rapport a été établi conformément aux Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/MC/2006/3), aux Directives générales concernant la présentation de rapports en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (HRI/GEN/2/Rev.6), et à la Note d’orientation à l’intention des États parties pour l’établissement de rapports en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le cadre des objectifs de développement durable (CEDAW/C/74/3). De vastes consultations nationales ont été organisées entre les entités gouvernementales et les organisations de la société civile, et le processus de rédaction s’est déroulé selon les étapes suivantes :

a)Préparation : cette étape a débuté par la constitution par la Commission syrienne d’un comité national d’établissement du rapport, dirigé par le Président de la Commission syrienne et composé de représentants de l’Assemblée du peuple, des ministères (justice, affaires étrangères et expatriés, intérieur, enseignement supérieur et recherche scientifique, administration locale et environnement, et affaires sociales et travail), de la Commission de la planification et de la coopération internationale, et d’organisations de la société civile. En coopération avec la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), un atelier sur les lignes directrices pour l’établissement du rapport a été organisé afin de renforcer les capacités des membres du comité et de leur fournir les connaissances et les compétences nécessaires ;

b)Collecte d’informations : le comité national a tenu plusieurs réunions et défini un plan d’action afin de recueillir des informations et des données auprès des ministères, entités et parties chargés de la mise en œuvre des recommandations. Les dites informations ont été fournies par des représentants des ministères et organismes membres du comité national. Les entités non représentées au sein du comité ont été contactées par la Commission syrienne et invitées à communiquer des renseignements, soit par correspondance officielle, soit par contact direct. Des réunions ont été organisées avec des représentants d’organisations de la société civile afin d’échanger sur les informations reçues et de recueillir des renseignements complémentaires. Le processus de collecte d’informations s’est poursuivi jusqu’à la date de soumission du rapport afin d’y intégrer les informations les plus récentes ;

c)Rédaction : un petit comité de rédaction composé de membres du comité national a été constitué afin de mettre en contexte les informations reçues. Il a ensuite chargé un expert national d’élaborer la version finale, conformément à la méthodologie d’établissement du rapport.

Le rapport s’articule en trois parties. La première contient les réponses aux observations finales qui n’entrent pas dans le champ d’application d’un article de la Convention (observations relatives au « contexte général »). La deuxième porte sur la promotion et la protection des droits humains garantis par les articles de la Convention et est divisée en quatre sous-parties. Le pays y décrit les mesures prises pour se conformer à chaque article, apporte des réponses aux observations finales lorsque celles-ci relèvent d’un article de la Convention et donne des indicateurs de mise en œuvre, dans la mesure du possible. La troisième et dernière partie du rapport concerne les difficultés de mise en œuvre imputables aux circonstances difficiles que le pays a connues au fil des ans, et met en lumière les principales d’entre elles.

A.Réponses aux observations finales ne relevant pas d’un article de la Convention (observations relatives au « contexte général »)

La Syrie émet des réserves quant à certaines déclarations et informations figurant dans les observations du Comité, car celles-ci ne relèvent pas de son mandat et de ses objectifs. Plus particulièrement, elle émet des réserves concernant les recommandations formulées aux paragraphes 8 [notamment l’alinéa c)], 11, 23, 27, 28, 30 et 40 a). Ces recommandations sont basées sur des affirmations inexactes dont la source est incorrecte et sur des renseignements infondés diffusés par certains pays à des fins politiques. La Syrie prend note du fait que le Comité a mis sur un pied d’égalité les forces gouvernementales et ce qu’il appelle les « groupes armés non étatiques », qui sont des groupes terroristes armés dont les crimes sont un outil dans leur guerre contre l’État et le peuple syriens. Elle rejette cette équivalence qui est inexacte, tant sur le plan juridique que factuel. Nous prions instamment le Comité de s’efforcer d’être précis et objectif lorsqu’il reprend des informations et des renseignements provenant de telles sources, et de ne pas se contenter de les relayer, afin de préserver un esprit de dialogue constructif et d’atteindre ainsi l’objectif du mécanisme de communication de l’information, qui est d’aider les États parties à appliquer la Convention de manière optimale.

La Syrie a adhéré à tous les accords de cessation des hostilités conclus ces dernières années afin de protéger les civils, de leur apporter une aide humanitaire et de faciliter leur sortie des zones terroristes. Elle a également conclu un accord sur les zones de désescalade qui a favorisé le retour de la sécurité et de la sûreté dans de vastes régions du pays. Conformément à ses obligations constitutionnelles, la Syrie a pris des mesures et des dispositions pour protéger ses citoyens des violations commises par les groupes terroristes armés. Elle a récupéré de larges pans du territoire contrôlé par ces groupes et y a rétabli la sécurité, la stabilité et l’état de droit, contribuant ainsi à la fourniture d’une protection et de services de base aux citoyens, en particulier aux femmes et aux filles.

La Syrie est partie à divers instruments du droit international humanitaire, notamment les quatre Conventions de Genève de 1949. Une commission nationale du droit international humanitaire a été créée pour superviser et coordonner les efforts nationaux de sensibilisation aux règles du droit international humanitaire et d’harmonisation de la législation nationale avec celles-ci. Cette commission est composée de la Direction générale de la défense civile et des ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, de la défense et de l’enseignement supérieur. Une délégation du Comité international de la Croix-Rouge en Syrie assiste aux réunions en tant qu’observateur. La Syrie est partie à huit instruments fondamentaux relatifs aux droits humains et s’efforce, dans la mesure de ses moyens, de présenter ses rapports périodiques. Le pays participe activement aux travaux des organismes des Nations Unies chargés de promouvoir le respect du droit international et de protéger les droits humains, en particulier les droits des femmes.

En ce qui concerne la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Syrie rappelle que l’adhésion aux conventions internationales est une question d’ordre intérieur. Elle étudie la possibilité d’adhérer à de nouveaux instruments et protocoles dans le contexte de ses intérêts nationaux et souverains et y adhérera lorsqu’elle le jugera opportun. Il convient de noter que le décret législatif no 20 (2013), qui érige en infraction l’enlèvement sous ses différentes formes, punit quiconque prive une personne de sa liberté à des fins politiques ou matérielles, à des fins de vengeance ou de représailles, pour des raisons sectaires ou pour obtenir une rançon.

En ce qui concerne les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre l’impunité et garantir que les allégations de violations des droits humains font l’objet d’enquêtes transparentes, rapides, efficaces et indépendantes, il convient de noter que le droit pénal syrien punit ce type de violation et que les tribunaux les traitent avec fermeté. Toutes les atteintes à la liberté individuelle ou au caractère sacré de la vie privée sont érigées en infraction par le droit syrien et donnent lieu à des sanctions sévères, en fonction des circonstances. Tous les citoyens et toutes les citoyennes ont le droit de déposer un recours, d’interjeter appel, de demander une révision et d’être défendus devant les tribunaux, notamment dans toutes les affaires relevant du Code pénal ou de lois pénales spéciales.

La Syrie a pris des mesures strictes afin que le personnel militaire rende compte des pratiques illégales employées dans le cadre d’opérations militaires. Les membres du personnel militaire qui commettent des infractions sont déférés à la justice militaire pour enquête et doivent répondre de leurs actes conformément au Code pénal militaire et au Code pénal ordinaire. Certaines affaires ont été jugées, tandis que d’autres sont en attente de jugement devant les tribunaux militaires et les tribunaux de droit commun. Toute plainte déposée contre un membre de l’armée ou des forces armées est traitée conformément aux lois applicables. Une commission d’enquête militaire, qui a été créée pour la première fois en 2011 par le Ministère de la défense et le Ministère de l’intérieur et d’autres agences de sécurité compétentes, et a été reconstituée à plusieurs reprises depuis, examine les plaintes des citoyens contre des membres de l’armée, des forces de sécurité et de la police. Elle continue de recevoir et de traiter les plaintes, et d’y donner suite. S’il est prouvé qu’un acte contraire à la loi a été commis, elle saisit le tribunal compétent, qui applique alors les dispositions pertinentes du droit pénal.

La Syrie a facilité, sans discrimination, l’accès des organismes humanitaires à toutes les régions du pays, y compris les régions considérées par l’ONU comme difficiles d’accès ou tenues par des groupes terroristes armés figurant sur la liste du Conseil de sécurité, principalement Daech et le Front el-Nosra (Hay’at Tahrir el-Cham) et les groupes qui leur sont associés. En coordination avec le Croissant-Rouge arabe syrien et des groupes de la société civile, l’État a facilité le travail des organisations humanitaires internationales gouvernementales et non gouvernementales afin d’assurer l’acheminement de l’aide humanitaire aux civils syriens dans le besoin. De plus, il a rappelé qu’il importait d’éviter que cette aide ne tombe entre les mains de groupes terroristes. La Syrie a pris des mesures urgentes et efficaces pour assurer l’acheminement immédiat de l’aide et de l’appui humanitaires aux personnes touchées par le tremblement de terre du 6 février 2023, et a permis à l’ONU d’utiliser les mécanismes d’acheminement par les frontières et à travers les lignes de front afin de faire parvenir les secours et l’aide aux civils syriens dans les zones contrôlées par les organisations terroristes dans le nord du pays.

Pour ce qui est de l’adoption de mesures concrètes pour prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle, le droit syrien érige en infraction et punit toutes les formes d’agression sexuelle et impose des peines sévères lorsque de tels actes sont commis à l’encontre de femmes et d’enfants. Le pays a pris plusieurs mesures et dispositions pour prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes, conformément à l’article 54 de la Constitution, qui dispose que « toute atteinte à la liberté individuelle, à l’inviolabilité de la vie privée ou à tout autre droit et liberté publique garantis par la Constitution est considérée comme une infraction punie par la loi ». Plusieurs dispositions juridiques ont été modifiées afin de durcir les peines encourues pour ce type d’infraction. Le décret législatif no 20 (2013), relatif à l’enlèvement de personnes et portant modification du Code pénal, impose des travaux forcés à quiconque prive une personne de sa liberté à des fins politiques ou matérielles, à des fins de vengeance ou de représailles, pour des raisons sectaires ou pour obtenir une rançon, et la peine de mort si l’auteur des faits a agressé sexuellement la victime. Des procédures sont en cours pour adopter un projet de loi complet qui érige la violence domestique en infraction et impose des sanctions pénales pour toutes les formes de violence domestique, qu’elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles.

Concernant la mise en œuvre du décret no 49 (2011) pour qu’il s’applique à tous les Kurdes syriens qui sont encore apatrides, en particulier les femmes et les filles ainsi que leurs enfants, il convient de noter que les Kurdes de Syrie font partie du peuple syrien et sont traités sur un pied d’égalité avec les autres citoyens et citoyennes syriens. Parmi les Kurdes enregistrés comme étrangers à Hassaké, 126 501 ont demandé la nationalité syrienne en vertu du décret no 49 (2011), et 87 986 personnes en âge d’en bénéficier ont reçu une carte d’identité. En 2015, 15 339 enfants avaient obtenu la nationalité arabe syrienne en vertu du décret. La guerre en République arabe syrienne a limité l’application de ce dernier, de nombreuses personnes éligibles refusant de demander la citoyenneté par crainte du « gouvernement autonome kurde » séparatiste. Depuis la fin de l’année 2015, des groupes séparatistes kurdes soutenus par les États-Unis d’Amérique ont exploité les conditions créées par la guerre terroriste en cours pour s’emparer de zones dans le nord-est de la Syrie et exercer un contrôle forcé sur les citoyens syriens de la région. Ils ont pillé les richesses du pays, en particulier le pétrole et le blé, afin de mettre en œuvre leur programme séparatiste. Les groupes séparatistes kurdes ont eu une lourde incidence sur les régions qu’ils ont conquises.

S’agissant de garantir le droit des femmes et des filles touchées par le conflit d’obtenir tous les documents personnels, il convient de noter que la Syrie, dans la limite de ses ressources disponibles, déploie de grands efforts pour atténuer les répercussions catastrophiques de la guerre et des mesures coercitives unilatérales, et s’emploie par tous les moyens à fournir aux Syriens et aux Syriennes des services de base, notamment des services liés à l’état civil. Afin de renforcer les compétences, d’améliorer la qualité des services, et de simplifier et rationaliser les procédures, et ainsi de réduire les efforts et les coûts pour les citoyens, la loi no 13 (2021) relative à l’état civil a été adoptée. En vertu de cette loi, le registre unique syrien a été créé. Il s’agit d’une base de données centralisée dans laquelle toutes les informations relatives aux citoyens sont enregistrées, quel que soit le lieu où ils se trouvent. Tout citoyen syrien, homme ou femme, peut obtenir des documents personnels dans sa région de résidence sans restrictions ni conditions, et l’accès à ces documents a été facilité par des décisions du Ministère de l’intérieur. Le Croissant-Rouge arabe syrien et le Syria Trust for Development fournissent également une assistance juridique aux citoyens souhaitant obtenir des documents, en particulier ceux qui ont perdu leurs documents dans les zones contrôlées par des groupes armés, qui ont fui ces zones ou en ont été déplacés. Les organismes publics compétents ont pris des décisions et des mesures pour faciliter l’enregistrement des faits d’état civil à l’intérieur et à l’extérieur du pays : la loi no 25 (2015) relative à l’enregistrement des naissances a été promulguée et le Ministère des affaires étrangères et des expatriés a publié des circulaires dans lesquelles il a donné instruction aux missions diplomatiques syriennes d’enregistrer les faits d’état civil et de faciliter la délivrance de passeports à tous les citoyens et citoyennes résidant à l’étranger, de traiter les demandes relatives aux conditions de sécurité et d’autoriser les expatriés en âge d’effectuer leur service militaire à visiter le pays.

B.Observations sur le suivi de la mise en œuvre de la Convention

1.Articles 1 à 6

Articles 1 et 2 : définition de la discrimination et politiques visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

La Syrie a à cœur de s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention. L’article 19 de la Constitution de 2012 de la République arabe syrienne établit que la société est fondée sur la solidarité, le soutien mutuel et le respect des principes de justice sociale, de liberté, d’égalité et de préservation de la dignité humaine de chaque individu. En outre, la Constitution dispose que les citoyens sont égaux en droits et en devoirs, et qu’il ne saurait y avoir entre eux de discrimination fondée sur le genre, l’origine, la langue, la religion ou la croyance. Elle garantit les droits de la famille et des femmes en particulier ; le droit à l’éducation et la santé ; la responsabilité de l’État de faire en sorte que les générations soient intellectuellement et moralement aptes, et de soutenir la recherche scientifique avec toute la créativité, les droits et les devoirs que cela suppose ; le droit à la liberté et à la participation à la vie publique et au travail ; la liberté de conviction ; la liberté de la presse.

Conformément aux principes constitutionnels et à la Convention, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing ainsi qu’aux objectifs de développement durable, les lois syriennes contiennent des dispositions interdisant la discrimination à l’égard des femmes, en particulier lorsqu’elle conduit celles-ci à méconnaître ou ignorer leurs droits. Les femmes ont le droit de postuler à des emplois dans les administrations publiques sur un pied d’égalité avec les hommes, sans discrimination, si elles répondent aux critères énoncés, et ont les titres universitaires et l’expérience pratique requis. Ces conditions sont générales et abstraites afin de permettre à tout le monde de soumettre sa candidature et de garantir l’égalité des chances. Les lois garantissent également l’égalité en matière de salaires, de primes et de promotions.

Afin de continuer de promouvoir et de protéger les droits humains et de suivre le rythme des évolutions et des changements, les lois font l’objet de révisions et de modifications régulières et continues. Ces dernières années, la Syrie s’est efforcée de revoir ses lois, en particulier celles qui contiennent des dispositions discriminatoires. À cette fin :

a)Le décret législatif no 230 (2017) relatif à la levée de la réserve de la République arabe syrienne à l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été promulgué ;

b)La loi no 24 (2018) portant modification des articles du Code pénal relatifs à la conclusion de contrats de mariage en dehors du tribunal compétent et alourdissant la peine encourue par toute personne qui contracte un mariage avec un mineur en dehors du tribunal a été promulguée ;

c)La loi sur le statut personnel a été révisée et modifiée par la loi no 4 (2019) et la loi no 20 (2019). Environ 75 articles de la loi ont été modifiés en vue d’éliminer toutes les dispositions discriminatoires et de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. L’âge du mariage a été porté à 18 ans. Plusieurs dispositions relatives au divorce, à la garde des enfants et à la tutelle ont été modifiées, de même que des dispositions relatives aux dots, aux pensions alimentaires et aux successions. Les femmes sont autorisées à introduire des conditions dans le contrat de mariage afin de garantir leurs droits ;

d)La loi no 2 (2020) abrogeant l’article 548 du Code pénal, en vertu duquel les auteurs de « crimes d’honneur » pouvaient invoquer des circonstances atténuantes, a été promulguée. Les auteurs sont désormais punis de la peine prévue pour un meurtre ;

e)La loi no 13 (2021), qui contient la nouvelle loi sur l’état civil, a été promulguée. Elle comprend des modifications substantielles qui contribueront au renforcement des compétences, à l’amélioration de la qualité des services et à la simplification et à la rationalisation des procédures afin de réduire les efforts et les coûts pour les citoyens grâce à la création du registre unique syrien, qui remplacera les registres d’état civil des différentes régions de la République arabe syrienne ;

f)La loi no 21 (2021) contenant la loi sur la protection des droits de l’enfant, qui prévoit qu’il ne doit pas y avoir de discrimination entre les garçons et les filles sur le plan juridique ou dans les faits, a été promulguée.

Afin de faire connaître la Convention et d’établir le rapport national, plusieurs ateliers de formation ont été organisés en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) sur le mécanisme d’établissement des rapports parallèles liés à la Convention à l’intention des organisations non gouvernementales (2018). Ont également été organisés un atelier pour les rédacteurs sur l’établissement du quatrième rapport national sur la Convention (2018), ainsi qu’un atelier d’introduction à la Convention pour les membres de l’Assemblée du peuple (2019) et un autre pour les organismes publics et la société civile (2019) ; un atelier de présentation pour le personnel de l’Union nationale des étudiants syriens (2019) ; un atelier de présentation destiné aux membres de l’Assemblée du peuple afin d’échanger sur la Convention, les réserves à cet instrument et la levée potentielle de ces réserves (2020) ; un atelier de formation avec la CESAO sur la rédaction du rapport national, auquel ont participé des représentants d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales (ONG) (2022) ; un atelier de formation sur la Convention, animé par la Commission syrienne à l’intention des représentants des organismes publics et des ONG chargés d’établir le rapport (2022).

Article 3 : garantir le développement et la promotion des femmes

L’article 23 de la Constitution dispose que l’État doit donner aux femmes toutes les possibilités de participer effectivement et pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle, et qu’il doit prendre des mesures pour éliminer les obstacles à leur développement et à leur participation à l’édification de la société. Cette disposition est appuyée par des lois et des mesures nationales relatives à l’autonomisation des femmes et à la promotion de leur participation politique, économique, sociale et culturelle dans le cadre d’une stratégie nationale concrète visant à renforcer leur présence au sein des conseils élus et aux postes exécutifs. À cette fin, des mesures ont été prises pour autonomiser les femmes syriennes, renforcer leurs capacités, les libérer des restrictions sociales qui entravent leur participation dans tous les domaines et accroître les possibilités qui leur sont offertes à de multiples niveaux et dans tous les organes concernés, notamment :

a)L’Assemblée du peuple : l’Assemblée du peuple a pris un certain nombre de mesures pour renforcer le rôle des Syriennes dans la vie parlementaire et publique :

•Création d’une commission chargée d’examiner et d’améliorer la législation relative aux femmes afin d’éliminer les obstacles à leur participation à la vie publique, politique, économique et sociale ;

•Élargissement des tâches et des compétences du Comité des droits des femmes, de la famille et de l’enfant de l’Assemblée du peuple afin de mettre en place des mécanismes appropriés pour encourager une plus grande participation des femmes aux conseils élus et à la gestion exécutive ;

•Création du Groupe des femmes, composé de femmes membres de l’Assemblée du peuple, chargé d’élaborer un programme d’action convenu afin de soutenir et promouvoir la participation des femmes aux conseils élus et exécutifs. Le Groupe fournit une véritable base de travail aux fins d’établissement de relations solides avec l’ensemble des organismes nationaux, des organisations de la société civile et d’autres organisations qui s’intéressent aux questions relatives aux femmes ;

b)Les partis politiques : les partis politiques sont le moyen le plus efficace de présenter une candidature aux conseils élus. Par conséquent, l’État syrien s’efforce de soutenir les partis politiques de tous bords et de les encourager par le biais de mesures visant à :

•Augmenter le nombre de femmes sur les listes de candidats aux conseils élus ;

•Accroître la représentation des femmes aux postes de direction et dans les organes des partis, soutenir et aider ces femmes, et leur fournir des facilités particulières dans leur travail ;

•Mettre en place un réseau de soutien pour les femmes candidates au parlement, aux conseils administratifs locaux et à tous les autres conseils élus, ainsi que pour les femmes élues, dans le but d’améliorer les taux d’autonomisation, de recrutement et de rétention (continuité) ;

À cet égard, il convient de noter qu’à la suite de la promulgation de la loi sur les partis politiques (no 100 de 2011), 12 nouveaux partis ont obtenu une licence, en plus des 10 partis du Front national progressiste. Trois partis sont actuellement dirigés par des femmes. Ces dernières représentent 25 % à 35 % des membres des nouveaux partis. Les statuts de ces partis mettent l’accent sur l’autonomisation et l’inclusion des femmes dans la vie politique et sur l’importance de leur présence aux postes décisionnels à différents niveaux.

c)La Commission syrienne : la Commission syrienne, en partenariat avec des organisations nationales (gouvernementales et non gouvernementales), a pris des mesures pour mettre en œuvre l’article 3 de la Convention, notamment :

•La rédaction d’un manuel sur le renforcement des capacités des femmes souhaitant travailler dans des organisations non gouvernementales, communautaires et locales traitant de questions relatives aux femmes, notamment leur participation politique et les résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes et les conflits armés. Celui-ci comprend un commentaire de la Convention et un résumé des observations générales qui s’y rapportent. Des associations ont été formées à l’utilisation du manuel, qui a été largement distribué en vue d’intensifier les efforts de sensibilisation ;

•La signature en 2018 d’un plan de coopération annuelle avec le FNUAP, notamment en ce qui concerne les activités de protection et de promotion des droits des femmes. Ces activités consistent, entre autres, à appuyer l’élaboration d’un programme national d’autonomisation des femmes, et la conduite d’études nationales et d’activités de sensibilisation sur les questions du mariage précoce et de la violence fondée sur le genre, et, pour le FNUAP, à soutenir la création d’un observatoire des violences à l’égard des femmes ;

•La conduite d’études sur la participation des femmes aux conseils élus, aux organes exécutifs publics et aux administrations, et la fourniture d’informations sur l’évolution de la participation des femmes à la vie publique, en particulier dans le contexte de la guerre en Syrie ;

•Le lancement, en coopération avec le Ministère de l’information et l’organisation Syria Youth Fingerprint, d’une campagne nationale visant à accroître la proportion de femmes candidates aux élections locales, et l’organisation d’événements dans toutes les provinces, en coopération avec les partenaires de la campagne. Le tableau ci-dessous montre une nette augmentation du pourcentage de femmes membres des conseils des provinces et des villes, reflet de l’évolution significative des attitudes sociales, qui ont longtemps exclu les femmes des postes de prise de décisions ;

Conseil provincial/municipal	Pourcentage avant la campagne	Pourcentage après la campagne
Conseil de la province de Damas	–	17
Conseil de la province d ’ Alep	9	16
Conseil municipal d ’ Alep	2	8
Conseil de la province de Deïr el-Zor	5	10
Conseil municipal de Deïr el-Zor	2	12
Conseil de la province de Hama	11	17
Conseil municipal de Hama	6	18
Conseil de la province de Raqqa	–	7
Conseil municipal de Raqqa	–	14
Conseil de la province de Qouneïtra	–	8
Conseil municipal de Qouneïtra	–	6
Conseil de la province de Tartous	–	11
Conseil municipal de Hama	–	11
Conseil de la province de Raqqa	4	12
Conseil municipal de Lattaquié	2	8
Conseil de la province de Hassaké	6	6
Conseil municipal de Hassaké	–	2

•L’organisation d’ateliers afin d’appuyer les syndicats, les fédérations et les associations (c’est-à-dire toutes les organisations de la société civile), et de les encourager à offrir aux femmes la possibilité de faire partie de leurs organes de direction et de leurs conseils d’administration ;

•La conduite d’activités de renforcement des capacités des femmes en matière de prise de décisions, d’expression de leur point de vue, et de consolidation de leurs connaissances et compétences liées à la gestion grâce à des projets de développement, à des programmes de formation et au développement de l’administration ; la coopération avec le Gouvernement afin de renforcer les capacités de direction des femmes, l’objectif étant qu’elles puissent occuper des postes de direction dans toutes les institutions ;

•L’appui (en partenariat avec le Gouvernement et des organisations de la société civile) à la création d’un plus grand nombre d’ONG soucieuses de revitaliser le rôle des femmes dans la société et de surmonter les obstacles au plein exercice de ce rôle. La conférence « Les femmes syriennes, clé de la paix », organisée conjointement par le Ministère des affaires sociales et la Commission syrienne, a constitué la première étape de ce processus.

Afin de renforcer la protection et l’autonomisation des femmes, le Gouvernement a élaboré plusieurs programmes et stratégies de protection, de prévention, de participation, de promotion, de consolidation de la paix et de relèvement qui intègrent des questions relatives aux femmes, notamment :

•Le Programme national de soutien aux femmes en Syrie (2018-2020), stratégie qui s’inscrivait dans le cadre des efforts sérieux et continus déployés par l’État pour faire progresser sa vision de l’avenir et ses approches en matière de développement durable et constructif, l’objectif étant de rendre concrète la promotion des femmes dans le pays et de consolider la justice et l’équité. Ce programme avait été élaboré conformément aux thèmes et aux approches de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, à la Convention et à ses objectifs. Des matrices de travail avaient été élaborées pour les phases à court terme (2018-2020), à moyen terme (2021-2025) et à long terme (2021-2030). Le programme comprenait également des matrices pour chaque thème, lesquelles incluaient les objectifs, les activités, les entités chargées de la mise en œuvre, les exigences de mise en œuvre, les indicateurs de mesure, et les services juridiques et sociaux ;

•Le Programme national pour la Syrie d’après-guerre (Stratégie 2030), qui accorde une grande importance aux questions relatives aux femmes et dont les composantes liées au développement social et humain, à la croissance et au développement sont axées sur la réalisation des principes du processus d’examen Beijing+30, en particulier le développement inclusif, la prospérité partagée, le travail décent, l’éradication de la pauvreté, la protection sociale, les services sociaux, et les programmes pour l’autonomisation sociale et la formation des femmes rurales ;

•Le Plan stratégique pour la justice de genre (2023-2030), qui repose sur la vision d’une société syrienne dans laquelle l’égalité des genres est une condition préalable au développement durable et à sa matrice de mise en œuvre. Il constitue un outil de coordination des politiques et des mesures liées à l’égalité femmes-hommes mises en œuvre par le Gouvernement et ses partenaires, et une trajectoire qui rassemble toutes les composantes actives de la société dans le but de promouvoir les principes et les indicateurs de l’égalité des genres en tant que droit humain garanti par la Constitution. Le rapport soumis par la CESAO sur la justice de genre et le droit a été examiné et modifié par un comité composé des organismes publics concernés. Deux ateliers de formation ont été organisés afin de renforcer les capacités des représentants du Ministère de l’administration locale et de l’environnement s’agissant des programmes relatifs au plan pour la justice de genre et du mécanisme permettant de combler les lacunes dans les indicateurs de genre. Le premier atelier s’est tenu dans la province de Damas et le second dans celle de Homs ;

•Les rapports nationaux d’examen du développement durable (le plus récent étant le deuxième rapport national (2023)) portant sur la réalisation des objectifs de développement durable, notamment de l’objectif 5 lié à l’égalité des sexes, et les efforts déployés par la Syrie pour créer un environnement propice au rétablissement des modes de développement, et analyser des indicateurs connexes et les difficultés rencontrées dans la réalisation de cet objectif. Le deuxième examen national (2023) a permis de recenser les conditions essentielles à la réalisation de l’égalité des sexes, à savoir la prise en compte de l’autonomisation et des qualités de direction politiques des femmes dans les plans et programmes nationaux ; l’existence de politiques visant à réduire la violence fondée sur le genre et à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes ; l’élaboration d’un cadre législatif pour garantir les droits des femmes et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur le genre ;

•Le sixième examen national dans le cadre de la Conférence internationale sur la population et le développement, élaboré en application des recommandations formulées à la Conférence de 1994 et au Sommet de Nairobi sur la Conférence de 2019. L’examen porte notamment sur la création d’une société démographiquement équilibrée, d’un système de protection sociale intégré et d’une société fondée sur la cohésion des familles syriennes. Il contient des politiques axées sur l’intégration sociale et économique des groupes les plus vulnérables, principalement les enfants et les femmes, par le biais d’une politique nationale de lutte contre la pauvreté et d’autonomisation économique ;

•Le développement d’un système intégré de gestion des dossiers des services sociaux, afin que l’assistance nécessaire puisse être fournie en cas de besoins sociaux importants de manière appropriée et systématique, et la rédaction d’un manuel de formation à cet égard.

La Syrie est déterminée à associer activement les femmes aux questions de paix et de sécurité. En 2014, elle a organisé une conférence sur leur rôle dans la fin des conflits et la construction de la paix, à laquelle ont participé 600 d’entre elles. Cette conférence a notamment débouché sur l’élection d’un comité de femmes représentant toutes les strates de la société civile syrienne, chargé de parler au nom des femmes syriennes dans les forums internationaux et régionaux pertinents. Un atelier a été organisé en 2017 afin de promouvoir l’autonomisation politique et sociale des Syriennes ; 150 femmes issues d’organismes publics et de la société civile y ont participé.

La Commission syrienne a constitué un comité chargé de procéder à une lecture nationale de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, l’objectif étant de proposer une vision nationale concernant les programmes et activités liés à la résolution, en tenant compte de l’intérêt du pays. Le comité était composé de ministères, d’autorités compétentes, de représentants de la société civile et d’experts nationaux. En 2021, il a participé à un cours de formation organisé par la Commission syrienne en coopération avec le FNUAP. En outre, des ateliers ont été organisés et ont abouti à l’élaboration d’un projet de plan d’action national fondé sur la résolution 1325 (2000) dans le contexte syrien. La vision nationale repose sur cinq grands piliers : la protection, la prévention, l’autonomisation, la participation et la promotion. Les domaines de la sensibilisation, de l’aide d’urgence, du relèvement, de la reconstruction, de la mobilisation des ressources et du suivi et de l’évaluation sont actuellement examinés par les organismes publics compétents.

Entre 2018 et 2022, l’Autorité générale pour la réconciliation nationale s’est efforcée d’associer les femmes au projet de réconciliation dans le pays. Celles-ci ont participé à 33 comités civils dans différentes provinces, lesquels ont joué un rôle dans les initiatives pour le retour des personnes dans les zones libérées du terrorisme et ont contribué à garantir la sécurité et la protection des femmes. Ces dernières ont participé, directement ou indirectement, aux négociations sur les familles, les femmes et les enfants enlevés, avec des résultats positifs. Par ailleurs, la Syrie est membre du réseau des médiatrices arabes, un mécanisme régional lié à la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, qui encourage la participation des femmes à la résolution des conflits armés et à l’établissement d’une paix inclusive, celles-ci étant le groupe le plus touché par les conflits. La présidence de la Commission syrienne des affaires familiales et démographiques représente la Syrie au sein du comité d’urgence pour la protection des femmes dans les conflits armés, conformément aux recommandations de la trente-cinquième session du Comité des femmes arabes, qui est composé d’États et d’experts de la protection des femmes dans les conflits armés.

Un comité national composé de représentants des ministères concernés a été constitué pour réaliser une étude sur les dispositions juridiques discriminatoires à l’égard des femmes. Il a achevé son travail et l’a soumis au Ministère de la justice aux fins d’examen en vue de la modification de la législation. En outre, la Commission syrienne a organisé des ateliers à l’intention des membres de l’Assemblée du peuple afin d’échanger sur les dispositions discriminatoires figurant dans les lois syriennes relatives aux femmes, et d’obtenir le soutien des décideurs (l’Assemblée du peuple) et d’autres organes. La Commission a formulé des recommandations qui portaient principalement sur la modification de certains articles de la loi sur le statut personnel, du Code pénal, de la loi sur la nationalité, de la loi sur le travail, de la loi sur les élections, de la loi sur les partis politiques et de la loi sur l’assurance sociale, et a rédigé des propositions.

Dans leur budget annuel, les autorités nationales allouent les fonds nécessaires aux programmes opérationnels exécutés dans le cadre de la Stratégie nationale de soutien et d’autonomisation des femmes et d’autres stratégies et programmes. Le budget annuel des ministères et des autorités compétentes prévoit également des investissements destinés à appuyer et autonomiser les femmes, en fonction des priorités et des ressources disponibles. Le tableau ci-après montre une augmentation notable des allocations entre 2023 et 2024 :

Entité	Projet	Allocation pour 2023 (en millier de livres syriennes)	Allocation pour 2024 (en millier de livres syriennes)
Ministère de l ’ agriculture	Développement rural	250 000	1 850 000
Commission syrienne des affaires familiales et démographiques	Service de la protection de la famille	100	1 000
Commission syrienne des affaires familiales et démographiques	Autonomisation de la famille	15 000	15 000

Le Service de la protection de la famille, créé en mars 2017, accueille les femmes et les enfants rescapés de la violence pour une période déterminée pouvant aller jusqu’à six mois et leur fournit un ensemble intégré de services, notamment un abri, des soins de santé, un soutien psychosocial, des conseils juridiques et un accompagnement au tribunal, en plus d’une aide à l’autonomisation par la formation à des professions telles que la couture, la coiffure et l’informatique. Il fournit également une aide à la réinsertion dans l’environnement familial. Des cliniques externes ont été ouvertes pour proposer des services psychosociaux, juridiques et sanitaires. En réponse au tremblement de terre, un service d’assistance téléphonique a été mis en place pour apporter un soutien psychologique et orienter les personnes vers des services médicaux spécialisés et des services essentiels, ainsi que pour détecter les dégâts causés aux bâtiments. Le tableau ci-dessous présente les services fournis par le Service :

Année	Nombre total de bénéficiaires	Santé reproductive	Services liés à la violence fondée sur le genre	Abri	Formation professionnelle	Services juridiques
2017	1 134	98	1 036	10	6	27
2018	2 004	1 681	323	8	86	79
2019	2 760	2 016	744	32	134	62
2020	1 495	1 036	459	29	168	14
2021	830	462	368	59	163	50
2022	1 724	1 126	578	29	366	60
2023	1 774	1 163	415	28	115	53
2024	1 851	1 455	339	11	20	26
Total	13 572	9 037	4 262	206	1 058	371

Le Service de la protection de la famille a mis en place une ligne d’assistance téléphonique gratuite, accessible 24 heures sur 24, qui recueille les signalements pour violence à l’encontre de femmes et d’enfants. Celui-ci fournit des conseils juridiques et des services de soutien psychosocial, et oriente les utilisateurs vers le Service de la protection de la famille (abri sûr). La campagne « Ne restez pas silencieux » a été lancée pour lutter contre la violence domestique. Des ateliers ont été organisés dans toutes les provinces afin de sensibiliser à ce phénomène et de faire connaître les prestations proposées par le Service et le service d’assistance téléphonique.

Un observatoire national des violences a été créé pour suivre la violence à l’égard des femmes, et un atelier a été organisé pour expliquer son mécanisme de travail et son objectif, ainsi que pour expliquer comment remplir le formulaire de signalement. Des activités de renforcement des capacités ont été menées à l’intention des observateurs affectés aux postes de police, aux hôpitaux et à certaines associations. Il y avait 18 moniteurs et 36 stagiaires, dont 65 % de femmes.

Afin de fournir des services médicaux, sociaux et psychologiques adéquats aux femmes victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, le Service de la protection de la famille accueille les femmes et les enfants victimes de violence et leur offre un ensemble intégré de services (abri sûr, soutien psychosocial, conseils juridiques et autonomisation grâce à la reprise du cursus scolaire ou de la formation professionnelle). Les cliniques médicales du Service qui reçoivent ces femmes et ces enfants leur fournissent gratuitement des diagnostics, des traitements et des médicaments, et assurent un suivi jusqu’à leur rétablissement. Un système intégré de gestion des dossiers des services sociaux a été mis en place afin que l’assistance nécessaire puisse être apportée de manière appropriée et systématique en cas de besoins sociaux importants, et un manuel de formation a été rédigé sur le sujet.

Un certain nombre d’ateliers ont été organisés à Damas et dans d’autres provinces afin de sensibiliser à la violence à l’égard des femmes et de présenter les services fournis par le Service de la protection de la famille. Ces ateliers s’adressaient aux agents de police, aux avocats et aux procureurs, ainsi qu’aux travailleurs sociaux des ONG et aux fonctionnaires des organismes publics qui s’occupent des affaires de violence à l’égard des femmes. Des messages expliquant le concept de la violence, les dommages qu’elle cause et les peines encourues par les auteurs ont été diffusés dans les médias et sur les médias sociaux. La Commission syrienne a également organisé un atelier de formation en coopération avec la CESAO sur la création d’un mécanisme qui permettrait d’élaborer une stratégie nationale et d’étudier la violence contre les femmes dans les pays arabes.

Article 4 : mesures temporaires spéciales

Bien que la Constitution ne contienne aucune disposition relative à l’adoption de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, l’article 23 dispose que l’État doit donner aux femmes toutes les possibilités de participer effectivement et pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle, et doit prendre des mesures pour éliminer les obstacles à leur développement et à leur participation à l’édification de la société. En d’autres termes, rien ne s’oppose à l’adoption de mesures, qu’elles soient générales ou spéciales, permanentes ou temporaires, pour accélérer l’égalité réelle entre les genres. Dans les programmes et stratégies sur la protection et l’autonomisation des femmes, il est souligné que le rôle des femmes dans la société doit bénéficier d’un statut spécial et prioritaire. La Commission syrienne et la Commission des affaires sociales de l’Assemblée du peuple jouent un rôle important dans la promotion de l’égalité réelle des femmes, en particulier compte tenu des circonstances difficiles engendrées par la guerre dans le pays et les mesures coercitives qui ont avant tout empêché les femmes de jouir de leurs droits économiques. Des programmes ont été élaborés afin de financer les petites entreprises et les microentreprises dirigées par des femmes, et d’accorder une attention particulière aux femmes chefs de famille et aux femmes déplacées par la guerre.

Le 6 février 2023, un tremblement de terre dévastateur a frappé plusieurs régions du pays, causant des dommages importants et généralisés aux personnes, à la société et à l’environnement, ainsi que d’importantes pertes en vies humaines. Il a directement endommagé les ressources naturelles et les infrastructures, telles que les systèmes d’eau potable, les réseaux d’assainissement, les stations de traitement des eaux, les établissements de santé, les réseaux électriques et les transformateurs, les réseaux de communication, les écoles et les crèches, et même les sites archéologiques. Il a eu des effets catastrophiques sur les femmes et les enfants, et il était nécessaire de prendre des mesures spéciales pour lutter contre ses répercussions sur l’ensemble des citoyens, en particulier les femmes. Conformément à l’article 24 de la Constitution, qui dispose que l’État, en solidarité avec la société, doit assumer le fardeau résultant des catastrophes naturelles, le Gouvernement, en coopération avec les secteurs public et privé, des associations, des organisations internationales et des particuliers, s’est efforcé de faire face aux conséquences du tremblement de terre et de mobiliser toutes les ressources disponibles pour en atténuer les effets. Le Cabinet a approuvé un plan d’action national et des instructions de base pour l’élaboration d’une politique gouvernementale visant à gérer les conséquences du séisme et à favoriser le retour à une vie normale pour les personnes touchées.

Le plan d’action national est axé sur la fourniture de services sociaux aux personnes touchées, en particulier aux plus vulnérables d’entre elles. Il repose sur quatre composantes qui tiennent compte de la nature et de la phase de la catastrophe. La première consiste à répondre aux besoins humanitaires de base au lendemain de la catastrophe, ce qui a été pleinement accompli. Des abris équipés de toutes les fournitures nécessaires ont permis à chaque personne touchée de disposer d’un logement convenable pendant six mois. En outre, un fonds a été créé pour recevoir les dons de la communauté locale et internationale en vue de la reconstruction des zones touchées. Ainsi, 200 millions de livres syriennes ont été accordés sous la forme de prêts concessionnels exonérés d’impôts et de taxes, avec un délai de remboursement de 13 ans. La première tranche est due trois ans après le versement du prêt.

Des efforts ont été faits pour fournir des services de santé aux personnes touchées et pour doter tous les abris de fournitures médicales, en particulier pour les femmes, et y proposer des services de santé de base, tels que la vaccination, la santé reproductive, des traitements contre les maladies chroniques, des campagnes de sensibilisation et un soutien psychologique. De plus, le plan d’action national prévoyait une aide au retour à la vie normale dans les communautés touchées, grâce à la coopération entre le Gouvernement et les secteurs public et privé, afin de revitaliser l’économie. Il s’agissait notamment de créer des emplois et des sources de revenus pour les personnes touchées, de mettre en place des programmes de développement des petites entreprises, d’accorder des subventions spéciales aux personnes touchées pour rétablir l’activité économique, de rouvrir les installations et de reconstruire les centres de santé endommagés. À Alep, 1 006 femmes (soit 35 % des 2 875 bénéficiaires) ont reçu une allocation en espèces pour le paiement du loyer. Des allocations en espèces ont également été octroyées à 30 femmes (soit 12 % des 250 bénéficiaires) pour l’achat de produits de première nécessité. Sur ces 30 femmes, 20 n’avaient pas de soutien de famille. À Lattaquié, des dons en nature ont été accordés à 156 personnes directement touchées par le tremblement de terre, parmi lesquelles 75 femmes, dont 19 qui étaient des soutiens de famille. En outre, 67 femmes ont reçu du matériel agricole, 59 ont reçu des allocations en espèces pour l’achat de produits de première nécessité et 65 ont reçu une allocation en espèces pour le paiement du loyer.

Article 5 : stéréotypes sociaux et culturels

L’État travaille assidûment à l’adoption de mesures visant à modifier les normes sociales et culturelles qui entravent le développement des femmes et à éliminer les stéréotypes. La Commission syrienne, en coopération avec les partenaires concernés au sein des organismes des Nations Unies, en particulier le FNUAP, s’efforce de sensibiliser le public dans le cadre de diverses activités telles que la célébration de la Journée internationale des femmes et la campagne « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre ». Le Ministère de l’éducation procède à des révisions périodiques des programmes scolaires à tous les niveaux, en tenant compte de l’âge et du degré de maturité des élèves, afin de s’assurer qu’ils sont exempts de stéréotypes et d’éviter que les filles n’abandonnent leurs études.

La Syrie attache une grande importance aux questions relatives aux femmes et à leur protection. Ces dernières années, elle a révisé ses lois, notamment celles qui étaient discriminatoires. Elle a modifié un grand nombre de dispositions, en particulier celles relatives aux crimes dits d’honneur, dans le cadre de la révision du Code pénal et de la loi sur le statut personnel, laquelle est toujours en cours. La loi punit toutes les formes d’agression sexuelle, en particulier à l’encontre des femmes et des enfants, et impose des sanctions pénales sévères aux auteurs de tels actes. Le droit pénal moderne est strict à cet égard.

Dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes et les pratiques préjudiciables aux femmes, la Commission syrienne a entrepris d’étudier les facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent les mariages précoces, dans le but d’élaborer des programmes d’action visant à réduire ce phénomène. Une étude a également été réalisée afin de tenter de calculer le coût économique des mariages précoces et leurs effets sur un large éventail de résultats en matière de développement. L’objectif était de démontrer qu’investir dans la lutte contre le mariage précoce était non seulement nécessaire d’un point de vue humanitaire et social, mais permettait également de réduire le gaspillage des ressources humaines et matérielles et d’assurer une utilisation optimale des dividendes du développement social et économique. Cela a permis de renforcer la détermination des familles et de la société (Gouvernement et société civile) à mettre fin à cette pratique.

La Commission syrienne a élaboré un plan visant à faire passer le taux de mariages précoces de 13 % à 5 %, objectif que le pays s’est engagé à atteindre au Sommet de Nairobi de 2019. Le Gouvernement a mandaté une étude sur les facteurs sociaux déterminants du mariage précoce et une autre sur son coût économique afin d’élaborer des programmes d’action et d’enrayer le phénomène. Pour lutter contre les mariages précoces et les pratiques néfastes, le Code pénal (loi 24 de 2018) a été modifié pour alourdir la peine encourue en cas de mariage en dehors des tribunaux d’une personne âgée de moins de 18 ans.

De 2013 à 2023, le Ministère de l’éducation, en coopération avec des organisations internationales, a organisé plus de 105 cours de formation et ateliers sur l’évolution des stéréotypes et la lutte contre la violence fondée sur le genre dans les provinces syriennes, plus de 10 cours de formation sur la violence scolaire et le harcèlement, et plus de 500 cours et ateliers sur le soutien psychologique.

Le Ministère de l’information a mené des programmes spéciaux et organisé des séminaires et des débats pour mettre en lumière les questions économiques, sociales et sanitaires liées aux femmes, pour les autonomiser et pour changer les attitudes stéréotypées concernant leur rôle. Ceux-ci ont été relayés dans la presse écrite, dans les médias audiovisuels, sur les sites Web et sur les médias sociaux. En outre, des ateliers ont été organisés afin de renforcer les capacités des professionnels des médias en ce qui concerne les questions de genre, de rédiger un manuel de formation spécial sur la violence fondée sur le genre et de discuter des dispositions, du contenu et des objectifs des conventions internationales. Au cours des dernières décennies, des séries dramatiques syriennes ont représenté de manière positive les rôles actuels et futurs des femmes. Un prix est décerné chaque année au meilleur média traitant des questions relatives aux femmes. Des séquences télévisées ont été produites sur le mariage précoce et son incidence sur les femmes et la société, les répercussions négatives d’une croissance démographique forte, la polygamie, les femmes et le droit, le travail des femmes, la santé des femmes, etc. Un comité technique national sur les médias, chargé des questions relatives aux femmes et aux enfants, et composé à 80 % de femmes, a été créé pour assurer le suivi de ces thématiques.

Le Ministère de l’information a organisé des ateliers de présentation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Des ateliers sur la place des femmes dans les organes de presse et sur la santé reproductive ont été organisés dans plusieurs provinces. Trois ateliers sur les questions démographiques, le rôle des femmes et la santé reproductive ont été tenus à l’intention des scénaristes et des producteurs. Sept spots télévisés sur l’importance de l’éducation des filles ont été produits et dix séquences télévisées ont traité de la violence sous ses différentes formes. D’autres spots télévisés ont été produits sur la violence à l’égard des femmes et les mariages précoces.

Afin de renforcer la protection contre la violence fondée sur le genre, la Commission syrienne a pris les mesures suivantes :

•Le Service de la protection de la famille accueille les femmes et les enfants victimes de violence et leur fournit un ensemble intégré de services tels qu’un abri sûr, un soutien psychosocial, des conseils juridiques, des services médicaux et une aide à l’autonomisation économique grâce à la formation professionnelle. Il traite en moyenne 80 dossiers par cycle de protection, dont la durée varie de 20 jours à 6 mois ;

•Un système intégré de gestion des dossiers des services sociaux a été mis en place afin que l’assistance nécessaire puisse être apportée de manière appropriée et systématique en cas de besoins sociaux importants, et un manuel de formation a été rédigé sur le sujet ;

•Un observatoire national des violences, qui suit les faits de violence en coordination avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales, a été créé ;

•Un centre d’accueil temporaire pour les filles sans abri ou mendiantes a été ouvert dans la province de Damas, en coopération avec l’association Child Rights ;

•Un budget tenant compte des questions de genre a été défini afin de couvrir les besoins des programmes relatifs aux femmes, aux enfants, à l’égalité de genre, aux études démographiques et à d’autres domaines d’intervention de la Commission syrienne. En 2022, ce sont 2 492 000 de livres syriennes et, en 2023, 18 000 000 de livres syriennes qui ont été alloués à l’intégration des questions de genre ;

•Un projet de loi érigeant la violence domestique sous toutes ses formes en infraction a été rédigé en coopération avec des experts nationaux et le processus d’adoption est en cours.

Article 6 : lutte contre toutes les formes de traite et d’exploitation des femmes

Conformément à la loi no 3 (2010) sur la lutte contre la traite des personnes, une Commission nationale de lutte contre ce phénomène a été créée. Elle est composée de représentants des ministères, des autorités concernées et de la société civile. Elle a élaboré des projets de plans nationaux, régulièrement mis à jour, qui portent sur les périodes 2014-2016 et 2018-2020. En 2020, elle a été reconstituée avec le Ministre de l’intérieur comme président et une composition élargie. Un plan national couvrant la période 2023-2026 a récemment été élaboré. Il tient compte des effets catastrophiques de la guerre sur le peuple syrien. L’un de ces effets est la vulnérabilité face à l’exploitation, notamment dans les pays d’asile et en particulier dans les camps, où des personnes sont victimes d’exploitation sexuelle, de prélèvement d’organes et d’autres formes de traite des personnes.

La Commission nationale de lutte contre la traite des personnes élabore des politiques nationales globales visant à prévenir ce phénomène, à protéger et à aider les victimes, et à poursuivre les responsables. L’objectif est de prévenir et de punir la traite des personnes sous toutes ses formes et de renforcer les partenariats nationaux et internationaux. Le plan pour la période 2023-2026 s’articule en quatre grands volets :

•Prévenir la traite et sensibiliser la population à ce phénomène ;

•Protéger les victimes, les aider et faciliter leur réintégration dans la société ;

•Poursuivre et punir les responsables ;

•Promouvoir la coopération et les partenariats à l’échelle internationale.

Le Ministère de l’intérieur élabore des programmes pour faire connaître la loi et mettre en garde contre le danger que représente la traite des personnes en organisant des campagnes, des conférences, des séminaires et des cours dans les universités, les collèges et les écoles à tous les niveaux, ainsi qu’en coopérant avec les organisations de la société civile concernées. De plus, il publie des brochures d’information, réalise des entretiens à la radio et à la télévision et installe des panneaux dans les lieux publics, les points d’entrée et les aéroports pour sensibiliser à l’infraction que constitue la traite. En coopération avec des organisations internationales opérant en Syrie, des ateliers de renforcement des capacités ont été organisés à l’intention du personnel chargé de la lutte contre la traite des personnes dans les ministères concernés (justice, intérieur, affaires sociales, travail et santé), de la Commission syrienne et d’ONG.

La loi no 14 (2021) a été promulguée afin de prévenir le trafic de personnes, d’imposer des sanctions sévères aux responsables et de protéger les victimes. Elle met l’accent sur la protection spéciale prévue pour les femmes, les enfants et les personnes handicapées victimes de trafic, et dispose que des mesures de riposte appropriées doivent être prises et que l’intérêt supérieur des enfants doit être considéré comme prioritaire.

La loi no 10 (2014) sur les bureaux de recrutement et les citoyens et citoyennes syriens employés comme travailleurs et travailleuses domestiques régit le fonctionnement des bureaux de recrutement et les relations contractuelles entre les travailleurs et travailleuses domestiques, les employeurs et les bureaux. Elle définit les obligations et les droits de chaque partie afin de protéger les travailleurs et travailleuses domestiques de la traite et prévoit que les employeurs doivent inscrire leurs employés de maison au fonds d’indemnisation des travailleurs et travailleuses de l’assurance sociale dans la province de résidence et pendant la période d’emploi. Dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, le Ministère de l’intérieur et le Ministère des affaires sociales et du travail collaborent pour assurer le suivi des affaires impliquant des travailleurs et travailleuses étrangers, et fournir une assistance juridique aux victimes non syriennes travaillant en Syrie.

L’article 47 de la loi sur les droits de l’enfant (loi no 21 de 2021) protège les enfants de la traite. Il dispose que l’État doit garantir la protection des enfants contre la traite sous toutes ses formes. En vertu de cette loi, ceux-ci sont considérés comme des victimes et ne sont pas pénalement ou civilement responsables des actes criminels découlant de ce statut. Le Ministère des affaires sociales et du travail s’emploie à réadapter les enfants victimes de la traite dans des centres créés à cet effet.

La Commission syrienne a rédigé un projet de guide sur le soutien psychosocial aux femmes et aux enfants victimes de la traite des personnes, en particulier les enfants enrôlés dans les forces armées. Des programmes de prise en charge psychologique, sociale et juridique ont été élaborés pour les victimes de la traite des personnes. Ils garantissent une application minutieuse des dispositions relatives aux mesures de protection, au rétablissement psychosocial, à l’accès à des soins appropriés, à la confidentialité et au respect de la vie privée, ainsi qu’aux conseils et à l’assistance juridiques sur demande.

Les centres de protection des victimes de la traite des personnes à Alep et à Damas ont été mis hors service car ils ont été pris pour cible pendant la guerre terroriste contre la Syrie. D’autres centres ont donc été créés, notamment par le Service de la protection de la famille de la Commission syrienne. Celui-ci est chargé de recueillir les plaintes relatives aux actes de maltraitance commis à l’encontre d’enfants et de femmes, d’enquêter sur les faits signalés et de transmettre les dossiers aux autorités compétentes. La section chargée de l’accueil des femmes et des enfants au sein du Service de lutte contre la traite des personnes a été réorganisée conformément aux normes internationales.

Les efforts visant à réduire la traite des personnes transfrontière ont été entravés par la situation du pays et la réticence d’un certain nombre d’États et d’organisations internationales et régionales à coopérer avec la Syrie en la matière. Plus particulièrement, certains États voisins ont établi des camps dans lesquels ils ont détenu des Syriens et des Syriennes et les ont exploités d’une manière horrible, assimilable à la traite, les soumettant au mariage d’enfants, à l’exploitation sexuelle ou au trafic d’organes humains. Toutefois, des accords de coopération ont été conclus avec l’Indonésie et les Philippines pour protéger les travailleuses domestiques et lutter contre la traite des personnes, et des mémorandums d’accord ont été signés avec l’Iraq, l’Iran et la Fédération de Russie aux fins de coopération en matière de lutte contre ce phénomène.

La Commission nationale a élaboré un plan média sur la traite des personnes. Celui-ci repose sur une vision stratégique globale du rôle des médias dans l’appui aux droits humains et leur promotion, et dans la lutte contre tout type de violation de ces droits. Il prévoit l’élaboration d’un programme intégré relatif au traitement de toutes les formes de traite des personnes et au traitement médiatique des questions à l’origine du phénomène. La mise en œuvre du plan passera par la production de documentaires sur cette pratique et les efforts déployés à l’échelle nationale, régionale et internationale pour la combattre. Elle passera également par des émissions de télévision de différents types et divers matériels pédagogiques, ainsi qu’une couverture complète dans les publications, les programmes, les chroniques et les reportages à caractère informatif. En outre, la Commission nationale a formé des professionnels des médias au traitement de cette question.

Le Service de lutte contre la traite des personnes du Ministère de l’intérieur travaille à la création d’une base de données intégrée afin de permettre la collecte, l’analyse et l’échange d’informations précises sur l’étendue et la gravité de ce phénomène.

2.Articles 7 à 9

Articles 7 et 8 : participation à la vie politique et publique

Conformément à la Constitution, les femmes et les hommes sont égaux pour ce qui est d’occuper des fonctions politiques et publiques. L’article 26 dispose que les citoyens et citoyennes sont égaux dans l’exercice des fonctions de service public. L’article 34, quant à lui, dispose que tout citoyen et toute citoyenne a le droit de participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle, et que ce droit est régi par la loi. Les femmes ont accompli des progrès remarquables en ce qui concerne leur représentation au sein des organes de prise de décisions et leur participation dans les domaines politique, économique, social, culturel, sanitaire, éducatif et professionnel. Ce principe est inscrit dans la loi sur les élections générales (no 5 de 2014), qui n’établit aucune distinction entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la candidature et l’élection à l’Assemblée du peuple et aux conseils locaux.

Les postes de Vice-Président de la République (depuis 2006) et de Président de l’Assemblée du peuple (depuis 2016) sont occupés par des femmes, une première parmi les parlements arabes. Les femmes représentaient 11,2 % des membres de l’Assemblée du peuple lors de sa première session législative (2020-2024) et présidaient deux de ses commissions. Les femmes sont membres de la Cour constitutionnelle depuis 2012 et ont occupé les fonctions de Procureur général de la République, de ministre, de vice-ministre, de directeur général et de juge (dans tous les tribunaux – civils, pénaux et administratifs). Elles ont présidé une organisation de base, un syndicat professionnel et un parti politique, et ont occupé les fonctions de vice-président d’une université, de doyen d’une faculté et de membres du corps diplomatique.

Les femmes ont été représentées dans les délégations officielles aux conférences internationales, dans les réunions de dialogue national tenues à Genève, Sotchi et Astana, dans les comités de réconciliation nationale et dans les initiatives connexes de la société civile. Les Syriennes participent également aux discussions des forums internationaux, en particulier ceux liés aux questions les concernant, et contribuent à la rédaction des documents finaux et des résolutions qu’ils publient, soit en tant qu’observatrices, soit en tant que diplomates au sein de la Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York ou dans ses bureaux de Genève ou de Vienne.

La Constitution et la loi sur les élections générales prévoient que les hommes et les femmes sont égaux en matière de candidature et d’élections. Tous les citoyens et citoyennes ont les mêmes droits et obligations, et il n’existe aucune distinction fondée sur le genre, l’origine, la langue, la religion ou la croyance (art. 33, par. 3). Conformément à l’article 59 de la Constitution, sont autorisés à voter les citoyens et citoyennes ayant atteint l’âge de 18 ans et remplissant les conditions énoncées dans la loi. Cette dernière définit un électeur comme tout citoyen ou toute citoyenne jouissant de droits électoraux. Chacun et chacune peut se porter candidat ou candidate à une élection. Tous ces textes sont généraux et ne font aucune distinction entre les genres.

Conformément à la loi sur les partis politiques et la loi sur les élections générales, les femmes ont le droit de participer à la vie politique, les citoyens et citoyennes étant égaux en droits et en devoirs. Les femmes représentent plus de 30 % des membres des partis politiques autorisés et, dans certains cas, plus de 36 %. Trois femmes occupent le poste de secrétaire général d’un parti autorisé. La représentation des femmes au sein des instances dirigeantes varie selon les partis et se situe entre 25 % et 35 %. Les statuts de ces partis mettent l’accent sur l’autonomisation des femmes, leur participation à la vie politique et la possibilité pour elles d’occuper des postes de direction à différents niveaux.

La représentation des femmes dans les conseils administratifs locaux est actuellement de 7,2 %. Celles-ci représentent 44,3 % de tous les fonctionnaires du pays et 10 % des membres du Gouvernement de 2021. Elles représentent environ 18,3 % des juges, un pourcentage en augmentation. En 2021, sur les 66 juges inscrits à l’Institut judiciaire, 37, soit plus de 57 %, étaient des femmes. Ces dernières occupent 47,6 % des postes au Ministère de la justice et représentent 37,5 % des juristes du Service du contentieux de l’État. Elles occupent des postes judiciaires au sein du Conseil d’État, puisque le décret no 34 (2020) dispose que 5 des 15 juges nommés au Conseil doivent être des femmes. Elles représentent 55 % des fonctionnaires du Ministère de l’enseignement supérieur et 36,4 % des avocats du barreau.

L’article 26 de la Constitution affirme que le service public est un devoir et un honneur, dont le but est de servir l’intérêt public et le peuple. Il dispose que les citoyens et citoyennes sont égaux dans l’exercice de ces fonctions. La loi en définit les conditions d’exercice ainsi que les droits et les devoirs des personnes qui en sont chargées. La loi fondamentale sur les fonctionnaires (no 51 de 2004) garantit l’égalité entre les citoyens masculins et féminins pour ce qui est de la nomination à un poste public, des salaires, des promotions et des primes. L’article 119 du Code du travail (no 17 de 2010) établit que toutes les dispositions régissant l’emploi des travailleurs doivent être applicables aux femmes, sans discrimination, pour un travail de même nature. De même, la loi sur l’assurance sociale (no 92 de 1959) prévoit des prestations d’assurance égales pour les femmes et les hommes. Bien que la loi sur les associations et institutions privées (no 93 de 1958) garantisse la participation des femmes à la création et à la gestion des associations, les lois et procédures régissant le travail des ONG sont en cours de révision pour se conformer aux normes internationales en matière de droits humains.

Indicateurs relatifs à la représentation des femmes à différents postes :

•Gouvernement. La proportion de femmes membres des gouvernements successifs ne peut être inférieure à 10 %. Par exemple, quatre femmes occupent actuellement un poste de ministre (Ministre de la culture, Ministre du développement administratif, Ministre de l’administration locale et Ministre d’État). En outre, la Commission centrale de contrôle et d’inspection, qui est l’organe de contrôle et d’inspection le plus élevé en Syrie, est présidée par une femme depuis 2017. Deux femmes occupent le poste de conseiller au sein du Bureau de la présidence de la République. Le décret législatif régissant les activités du Ministère des affaires étrangères et des expatriés (no 20 de 2016) garantit aux femmes et aux hommes les mêmes chances d’intégrer le corps diplomatique et administratif, ainsi que leur égalité quant aux critères de nomination, d’évaluation, de promotion, de congé, de rémunération, et de versement d’avantages financiers et de prestations familiales. Des femmes ont occupé le poste d’ambassadeur et de chef de mission diplomatique dans plusieurs pays. Sur les 219 diplomates rattachés au Ministère des affaires étrangères, 61 sont des femmes. Au cours de la période 2017-2023, 43,1 % des diplomates étaient des femmes ;

•Conseils locaux. Les femmes sont représentées à tous les niveaux de l’administration locale, et leur taux de participation est passé de 7,02 % en 2018 à 12,47 % en 2022 ;

•Syndicats. La Fédération générale des syndicats a publié une décision visant à accroître la participation des femmes à toutes les activités et manifestations syndicales, y compris les délégations nationales et internationales, l’objectif étant qu’elle atteigne au moins 25 % ;

•Fonctionnaires et contractants. Conformément au principe constitutionnel de l’égalité des citoyens et citoyennes en matière de nomination dans la fonction publique, la loi fondamentale sur les fonctionnaires (no 51 de 2004) consacre le principe de non-discrimination entre les citoyens masculins et féminins à cet égard.

Les nominations sont effectuées de manière concurrentielle et en fonction des besoins et des compétences requises. Le Ministère du développement administratif a élaboré une nouvelle méthode de nomination des fonctionnaires et de recrutement des contractants afin de pourvoir des postes publics. Il a annoncé la tenue d’un concours centralisé pour les nominations et contrats de catégories I et II dans les organismes publics, et d’un examen pour les nominations permanentes ou les contrats temporaires annuels des catégories III, IV et V. Quelque 205 000 candidats et candidates se sont présentés au concours centralisé, toutes catégories confondues, et 33 000 ont été retenus. Le pourcentage de femmes acceptées était plus élevé que celui des hommes, en particulier dans les catégories I et II (voir tableau ci-dessous) :

Catégorie	Hommes	Femmes
Catégorie I (étudiants universitaires +)	1 734	8 648
Catégorie II : instituts	1 821	4 777
Catégorie II : enseignement secondaire	1 883	2 774
Catégorie III	274	136
Catégorie IV	4 142	2 025
Catégorie V	3 014	1 772
Total	12 868	20 132

Le tableau ci-après montre la répartition des hommes et des femmes par province :

Province	Hommes	Femmes
Damas	1 513	3 473
Rif-Damas	476	1 766
Qouneïtra	338	211
Soueïda	921	1 180
Deraa	497	1 727
Homs	1 871	1 625
Hama	1 627	3 525
Tartous	1 237	569
Lattaquié	1 634	1 151
Edleb	70	95
Alep	1 375	2 984
Deïr el-Zor	807	1 086
Hassaké	313	424
Raqqa	189	316

Article 9 : citoyenneté

L’article 48 de la Constitution dispose que la nationalité arabe syrienne est régie par la loi. Cette dernière donne aux femmes le droit d’acquérir la nationalité, d’en changer ou de la conserver. Une épouse n’est pas tenue de changer de nationalité au motif que son mari l’a lui-même fait. La modification de la loi sur la nationalité, promulguée par le décret législatif no 276 (1969), visant à permettre aux Syriennes de transmettre leur nationalité aux enfants de père non syrien est à l’étude. Toutefois, la situation du pays et l’afflux de terroristes ont fait que, jusqu’à présent, aucune modification n’a été promulguée.

3.Articles 10 à 14

Article 10 : éducation

La Constitution garantit l’égalité devant la loi dans le domaine de l’enseignement, sans discrimination. La politique d’éducation en Syrie repose sur les principes constitutionnels qui prévoient que l’enseignement primaire est obligatoire. Les textes législatifs relatifs à l’enseignement primaire, secondaire et universitaire appliquent strictement ces principes et énoncent les règles suivantes :

•égalité totale en matière d’accès aux différents niveaux d’enseignement ;

•égalité totale en matière d’enseignement, d’examens, de diplômes et d’attribution de bourses, de récompenses et d’autres avantages ;

•égalité totale en matière d’accès aux outils de recherche scientifique, aux bibliothèques et aux laboratoires ;

•égalité totale en matière de recrutement, de promotion, de rémunération et de primes s’agissant du personnel enseignant.

Compte tenu de la situation du pays, le Ministère de l’éducation déploie de grands efforts pour promouvoir le droit à l’éducation, et atteindre l’objectif de développement durable no 4, relatif à l’accès de tous et toutes à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et à la promotion des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, et l’objectif 5, relatif à l’égalité des sexes, à l’autonomisation des femmes et des filles, et à l’accès des femmes et des hommes de tous âges à une éducation de qualité. Le Ministère s’est également efforcé d’aider les enfants, en particulier les filles, à retourner à l’école et d’éviter qu’ils n’abandonnent leurs études. En coopération avec des organisations internationales, il a fourni de nombreux services pour encourager les élèves à reprendre le chemin de l’école et pour réduire le taux d’abandon scolaire :

•Dans le cadre d’un projet sur l’éducation des filles mené en coopération avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), il a ouvert des classes pour les enfants de 1 à 10 ans, dans lesquelles un programme intensif est enseigné aux filles qui ont abandonné l’école ou qui ne sont pas scolarisées, afin qu’elles reprennent leur cursus ;

•Le programme des écoles à temps partiel a été étendu pendant la crise afin d’offrir des possibilités d’éducation aux élèves et de réduire le taux de déperdition ;

•Des cours de rattrapage de deux mois ont été proposés dans le cadre d’un projet d’éducation non traditionnelle.

Davantage de filles (22 854) que de garçons (13 773) ont bénéficié de ces possibilités. Le taux de réussite des filles était de 83 %, contre 77 % pour les garçons. Les cours de rattrapage ont permis de remédier à l’attrition due à la crise. Un programme de rattrapage pour les élèves en échec a été mis en œuvre en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture dans toutes les provinces syriennes.

Voici quelques indicateurs de l’indice de parité :

a)Le tableau ci-dessous montre le pourcentage de filles et de garçons inscrits à l’école :

	2019	2020	2021	2022	2023
Nombre d ’ élèves	3 624 912	3 624 621	3 615 790	3 651 923	3 703 128
Filles	1 790 471	1 795 902	1 791 267	1 818 616	1 848 808
Pourcentage de filles	49,4	49,5	49,5	49,8	49,9

b)Le tableau ci-dessous présente l’indice de parité pour les garçons et les filles en première année de primaire (6 ans) :

Année scolaire	2018/19	2019/20	2020/21	2021/22
Garçons	40,6  %	54,6  %	46,2  %	48,8  %
Filles	37,7  %	51,3  %	43,8  %	45,4  %
Indice de parité	93  %	94  %	95  %	93  %

c)Le tableau ci-dessous montre le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire des élèves âgés de 6 ans à 14 ans, ainsi que l’indice de parité. Les indicateurs du secteur de l’éducation montrent une convergence entre le taux net de scolarisation des filles et des garçons au niveau primaire, et leur proportion dans la population :

Année scolaire	2018/19	2019/20	2020/21	2021/22
Garçons	58,8  %	81,1  %	73,9  %	68,4  %
Filles	57,1  %	78,4  %	71,7  %	66,9  %
Indice de parité	97  %	97  %	97  %	98  %

d)Le tableau ci-dessous présente le taux d’achèvement pour les élèves de sixième année. Les indicateurs du secteur de l’éducation montrent une convergence entre les taux d’achèvement des filles et des garçons en sixième année. L’indice de parité est resté stable au cours de la période 2019-2023, signe que l’accès des filles à l’éducation est égal à celui des garçons :

Année scolaire	2018/19	2019/20	2020/21	2021/22
Garçons	58 %	84  %	77  %	73  %
Filles	58 %	83  %	76  %	72  %
Indice de parité	100  %	99  %	99  %	99  %

e)Le tableau ci-dessous montre le taux d’achèvement pour les élèves de neuvième année. Les indicateurs du secteur de l’éducation montrent que le taux d’achèvement des filles et des garçons de neuvième année est proportionnel à la population générale, avec un avantage pour les filles, car les garçons sont entrés sur le marché du travail en raison des conditions économiques actuelles. L’indice de parité est resté stable au cours de la période 2019-2023.

Année scolaire	2018/19	2019/20	2020/21	2021/22
Garçons	41  %	55  %	60  %	56  %
Filles	45  %	61  %	63  %	63  %
Indice de parité	109  %	111  %	106  %	112  %

Conformément à la loi no 38 (2021), les lycées professionnels ont été transformés en centres de production, ce qui a contribué à accroître la demande pour l’enseignement professionnel et le rôle des lycées professionnels sur le marché du travail. Les procédures d’admission dans l’enseignement professionnel ont été modifiées et revues afin d’augmenter les taux d’admission à l’université. Les liens entre l’enseignement professionnel et le marché du travail ont été renforcés afin de promouvoir la formation par alternance et de permettre aux étudiantes d’acquérir les compétences nécessaires sur le marché du travail et de parvenir à l’indépendance économique. Le tableau ci-dessous montre le pourcentage de femmes travaillant dans les lycées professionnels en 2022 par rapport aux hommes :

Enseignantes	Professeures techniques	Ingénieures	Administratrices	Employées
78,4 %	46,8  %	62,9  %	3,6  %	42,2  %

Le tableau montre également le nombre total d’étudiantes dans l’enseignement secondaire, par spécialisation :

Degré d’enseignement	2019		2020		2021		2022
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Niveau secondaire, filière industrielle	38 256	5 173	39 722	5 468	43 844	5 303	44 498	5 697
Niveau secondaire, filière commerciale	10 261	10 208	11 032	10 939	11 770	11 164	10 549	10 166
Établissements secondaires pour filles	109	10 145	376	11 479	459	12 402	242	12 721
Total	48 626	25 526	51 130	27 886	56 073	28 869	55 289	28 584

Le tableau ci-dessous présente les indicateurs de parité s’agissant du taux d’achèvement de la troisième année d’enseignement secondaire :

Année scolaire	2018/19	2019/20	2020/21	2021/22	2022/23
Garçons	75  %	78  %	78  %	74  %	74  %
Filles	73  %	73  %	73  %	71  %	72  %
Indice de parité	98  %	93  %	94  %	96  %	98  %

Le taux d’achèvement de la première année est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Année scolaire	2018/19	2019/20	2020/21	2021/22	2022/23
Garçons	23  %	31  %	32  %	28  %	–
Filles	25  %	34  %	34  %	33  %	–
Indice de parité	111  %	110  %	108  %	118  %	–

Les indicateurs du secteur de l’éducation montrent que les taux d’achèvement de la troisième année d’enseignement secondaire (général et professionnel, toutes matières confondues) pour les filles et les garçons sont proches de leur pourcentage relatif dans la population générale. Ceux des filles sont même supérieurs à ceux des garçons, la population syrienne étant particulièrement sensibilisée à l’importance de l’éducation, en particulier l’éducation des filles.

Le secteur de l’éducation a subi des dommages matériels et des pertes humaines considérables en raison de la guerre terroriste et des mesures coercitives unilatérales. Le Gouvernement a travaillé sans relâche pour assurer la continuité de l’enseignement et empêcher que les écoles ne soient prises pour cible, en renforçant la sécurité, en protégeant les routes menant aux écoles, en compensant les pertes éducatives pour l’ensemble des élèves dans toute la Syrie et en relevant les défis qui lui étaient posés. Par exemple, des bâtiments scolaires supplémentaires ont été sécurisés en dehors des limites organisationnelles et administratives ; 127 salles de classe préfabriquées ont été fournies en 2020 ; des fournitures scolaires gratuites ont été mises à disposition ; environ 337 établissements de santé et systèmes d’eau et d’assainissement ont été mis en place en 2020, avec le soutien d’organisations internationales. Le Gouvernement a sensibilisé la population à la santé et aux mesures préventives dans le cadre de campagnes dans les écoles, l’objectif étant de garantir un environnement sûr, l’accès à l’eau potable et du matériel de stérilisation, en particulier lors de la pandémie de COVID-19. Le tableau ci-dessous indique le nombre total d’écoles et de bâtiments scolaires qui ont été restaurés, réparés ou rénovés grâce à un financement du Gouvernement ou d’organisations internationales entre 2018 et 2023 :

Année	Financement public	Subventions d ’ organisations internationales	Total
2018	1 849	209	2 058
2019	1 876	352	2 228
2020	1 244	162	1 406
2021	2 419	342	2 761
2022	2 155	326	2 481
2023	2 378	495	2 873
Total	19 806	2 464	22 270

L’État a soutenu l’élaboration et la modernisation des programmes scolaires en coopération avec l’UNICEF, ainsi que l’impression de deux millions de manuels scolaires en 2020. Certaines écoles fonctionnent désormais par roulement (matin et soir) pour accueillir les élèves venant de zones contrôlées par des groupes terroristes armés, et le personnel administratif et enseignant a bénéficié d’un renforcement de ses capacités. Dans les zones reculées, les problèmes d’accès ont été résolus en installant des tentes, en distribuant des ordinateurs portables, en faisant l’école dans le désert et en constituant des classes à plusieurs niveaux.

L’État garantit un accès sûr et équitable à l’éducation pour tous et toutes, en particulier pour les personnes déplacées ou directement touchées par la guerre, en fournissant des installations aux enfants qui n’ont pas de documents scolaires, en réinscrivant ceux qui ont été privés d’éducation et en promouvant, en coopération avec les organisations internationales, des solutions d’apprentissage non traditionnelles pour améliorer les taux de scolarisation, ces efforts s’inscrivant dans le cadre de son action humanitaire. Des parcours éducatifs flexibles ont été mis en place pour compenser les pertes éducatives (abandons, et élèves qui ne se sont jamais inscrits) :

a)L’enseignement intensif au sein du système d’enseignement non traditionnel (programme du groupe B), dans le cadre duquel, après recensement par le Ministère de l’éducation, les enfants en âge d’aller à l’école dans les zones libérées sont directement inscrits dans un établissement ; à titre d’exemple, 373 256 élèves au total ont suivi le programme scolaire du groupe B au cours de la période 2016-2021 ;

Année scolaire	Garçons	Filles	Total
2017/18	65 796	58 363	124 159
2018/19	63 812	56 602	120 414
2019/20	62 588	55 957	118 545
2020/21	47 685	42 643	90 328
2021/22	35 731	31 565	67 296
2022/23	27 446	25 577	53 023

b)L’autoformation, qui est un moyen d’atteindre les élèves des régions éloignées et assiégées (230 535 élèves) ;

Année scolaire	Nombre d ’ élèves
2019/20	55 146
2020/21	14 595
2021/22	51 220
2022/23	32 890

c)Les cours de rattrapage et les clubs scolaires.

Depuis 2017, le Ministère de l’éducation, en coopération avec l’UNICEF et des organisations et associations de la société civile, gère un programme d’accueil dans le cadre duquel les élèves des régions reculées et du Liban sont accueillis et peuvent passer les examens nationaux et obtenir les certificats de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire. Dans le cadre de ce programme, les élèves bénéficient du statut de résident et se voient fournir des cours de rattrapage, une aide matérielle, des denrées alimentaires, un logement et une indemnité de transport pendant la période d’examen. Au cours de l’année scolaire 2020/21, 13 822 élèves étaient inscrits au programme ; 5 854 d’entre eux résidaient dans des centres d’accueil et parmi eux, 4 401 suivaient les cours du certificat d’enseignement primaire et 1 453 ceux du certificat d’enseignement secondaire ; 3 884 élèves suivaient les cours de rattrapage. En 2021, 4 896 filles sont venues de zones contrôlées par des groupes armés ou du Liban pour passer les examens en vue de l’obtention d’un certificat d’enseignement primaire ou secondaire dans les provinces de Rif-Damas, Alep, Edleb, Raqqa et Deïr el-Zor. En 2022, elles étaient 5 406 et en 2023, 4 999.

En collaboration avec l’UNESCO, le Ministère de l’éducation a mis au point un programme de rattrapage scolaire qui permet aux élèves les plus faibles d’améliorer leurs résultats et de passer dans la classe supérieure. Plus de 60 000 élèves ont bénéficié de cette initiative depuis 2016. En outre, au cours de l’année scolaire 2020/21, des cours supplémentaires sur les matières de base ont été organisés à l’intention de 24 207 élèves dans 140 centres répartis dans toutes les provinces.

Le Ministère de l’éducation s’efforce de créer un environnement scolaire qui tienne compte des enfants en situation de handicap. Pour ce faire, il a développé ses écoles intégrées, et les a dotées d’un code du bâtiment et d’aides auditives et visuelles. Depuis 2020, 18 salles de classe spécialisées sont équipées d’appareils éducatifs et gérées en collaboration avec l’UNICEF. Les éducateurs spécialisés ont été formés au système d’éducation intégrée. Des établissements de santé pour les enfants handicapés ont été ouverts et des efforts sont actuellement déployés pour établir des liens entre les écoles intégrées et des projets professionnels dont ces enfants pourraient tirer parti. Le Ministère a mis en place un comité chargé d’adapter les programmes scolaires aux besoins des personnes handicapées.

Le nombre de femmes inscrites dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur a sensiblement augmenté. Leurs excellents résultats dans les études supérieures et spécialisées ainsi que dans la recherche et l’enseignement s’expliquent par une planification et un suivi assidus, ainsi que par l’existence de services éducatifs et de conditions objectives favorables. La politique de soutien à une éducation gratuite et accessible est un facteur majeur de progrès et de développement durable et contribue à l’avancement culturel, social et économique de la société. La répartition des genres dans les établissements d’enseignement supérieur reflète la réalité sociale et culturelle de la Syrie, qui a comblé les écarts et permis l’égalité d’accès à l’éducation. Le tableau ci-dessous indique le nombre d’étudiants, dont un pourcentage élevé de femmes, inscrits à des programmes postuniversitaires :

Année universitaire	Nombre d’étudiants de niveau postuniversitaire
Femmes	Hommes	Ratio femmes/hommes
2018/19	15 615	17 725	88  %
2019/20	15 939	18 132	87  %
2020/21	16 957	20 942	80  %
2021/22	16 693	19 809	84  %
2022/23	19 212	17 178	89  %

Le tableau ci-après montre le nombre d’étudiants et d’étudiantes qui ont terminé leurs études supérieures :

Année universitaire	Étudiant(e)s ayant terminé leurs études supérieures
Femmes	Hommes	Ratio femmes/hommes
2014/15	2 936	1 853	158  %
2015/16	3 008	1 840	163  %
2016/17	3 121	2 012	155  %
2017/18	3 990	2 479	160  %
2018/19	3 698	2 216	166  %
2019/20	3 526	1 883	187  %
2020/21	3 348	2 410	138  %
2021/22	3 458	2 379	145  %

Les chiffres montrent que l’écart se réduit entre les hommes et les femmes pour ce qui est d’enseigner à l’université, ou de prendre un congé académique et de contribuer à la recherche. Ils montrent également qu’il existe une égalité des chances en matière de détachement, d’études à l’étranger et d’accès aux postes administratifs et aux postes de direction. Les femmes représentent une forte proportion des directeurs de département, des doyens et vice-doyens de faculté, des administrateurs et vice-présidents d’université, et une femme a occupé le poste de Ministre de l’enseignement supérieur.

Les femmes représentent un pourcentage élevé des universitaires bénéficiaires de bourses du Fonds de soutien à la recherche scientifique et au développement technologique pour l’enseignement supérieur, comme le montre le tableau ci-dessous :

	Première annonce (2015)	Deuxième annonce (2016)	Troisième annonce (2021)	Quatrième annonce (2022) (financement proposé)
Nombre d ’ études financées	12	6	6	3
Nombre d ’ études financées (femmes)	1	1	2	2
Ratio par rapport aux hommes	8,3  %	16,7  %	33,3  %	66,7  %

Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes de financement de thèse (master et doctorat) dans les universités publiques syriennes adressées au Fonds de soutien à la recherche scientifique et au développement technologique pour l’enseignement supérieur.

	Première annonce (2017)	Deuxième annonce (2018)	Troisième annonce (2019)	Troisième annonce (2021)	Cinquième annonce (2022)
Nombre d ’ études financées	1	11	15	10	28
Nombre d ’ études financées (femmes)	–	6	10	9	17
Ratio par rapport aux hommes	0  %	54,5  %	66,7  %	90  %	60,7  %

Article 11 : emploi

Conformément à la loi sur le travail (no 17 de 2010) et la loi sur les employés de l’État (no 50 de 2004), les hommes et les femmes sont égaux en droits. Le chapitre 3 de la loi sur le travail régit les questions liées à l’emploi des femmes. Conformément à l’article 119, toutes les dispositions régissant l’emploi des travailleurs s’appliquent aux travailleuses, sans discrimination, en supposant que les conditions de travail sont similaires. L’État est tenu d’offrir les mêmes chances à l’ensemble des citoyens et citoyennes, sans discrimination. La loi sur le travail interdit toute violation ou atteinte au principe de l’égalité des chances ou de l’égalité de traitement pour quelque motif que ce soit. Elle interdit notamment toute discrimination à l’égard des travailleurs et travailleuses fondée sur la race, la couleur de peau, le genre, l’état matrimonial, les croyances, les opinions politiques, l’appartenance à un syndicat, la nationalité, l’origine sociale, les vêtements ou le style vestimentaire, sans préjudice de la liberté personnelle. Ceci s’applique à toute question relative à l’emploi, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, aux salaires, à la promotion, à l’éligibilité aux avantages sociaux, aux mesures et actions disciplinaires, et au licenciement. Conformément à l’article 67, un employeur ne peut pas faire de discrimination fondée sur le genre lorsqu’il licencie un travailleur ou une travailleuse. Le licenciement pour de tels motifs est considéré comme injustifié et, dans ce cas, les tribunaux compétents doivent statuer sur la réintégration du travailleur ou de la travailleuse, qui se voit verser l’intégralité du salaire dû pour la période de suspension. Les travailleurs et travailleuses ayant fait l’objet d’un licenciement abusif ont le droit de saisir le tribunal compétent et de demander une indemnisation pour préjudice matériel et moral.

La Commission syrienne a mené une étude sur le terrain dans les provinces de Damas et de Rif-Damas sur les moyens et les mécanismes d’autonomisation communautaire des femmes soutiens de famille. Celle-ci visait à mettre en lumière leurs conditions sociales et économiques et à recenser les principaux défis auxquels elles sont confrontées afin de les aider et de leur donner les moyens d’agir grâce à une formation sur les petites entreprises et les microentreprises génératrices de revenus. Cette étude est importante car elle met en évidence le rôle des organisations de la société civile, qui apportent une aide adaptée aux femmes soutiens de famille, qu’il s’agisse d’une aide temporaire ou d’une aide de nature à permettre un développement durable.

Article 12 : soins de santé

Le Ministère de la santé s’emploie à mettre au point un système de santé intégré, à fournir des services de santé et à promouvoir la santé générale de la population en améliorant les indicateurs de santé et en assurant une répartition équitable des services de santé en coordination avec d’autres secteurs et organismes. Une attention particulière est portée aux soins destinés aux femmes (soins préconceptionnels, prénatals et postnatals, soins de santé procréative, traitement des maladies chroniques, détection précoce du cancer et vaccins). Le Ministère fournit des services de santé à titre gracieux à tous les citoyens et citoyennes dans des centres de santé et dans les hôpitaux publics ou, pour une somme modique, dans des établissements indépendants.

En 2022, le Ministère de la santé a lancé une stratégie nationale pour la santé des femmes, des adolescentes et adolescents et des enfants pour la période 2022-2025. Cette stratégie est cohérente avec les objectifs de développement durable, que la Syrie tient à atteindre, et avec les stratégies mondiales. Elle vise principalement à améliorer la santé des femmes, des adolescentes et adolescents et des enfants au moyen d’interventions multisectorielles, à améliorer la qualité des services et à réduire les disparités. Les objectifs généraux de la stratégie sont les suivants :

•garantir un accès équitable à des services de santé complets, intégrés et de qualité pour les femmes, les enfants et les adolescentes et adolescents ;

•renforcer les systèmes permettant d’assurer la collecte, la mise à disposition, l’accessibilité, la qualité et la diffusion d’informations stratégiques, notamment les données de santé et les statistiques sur la santé des femmes, des enfants, et des adolescentes et adolescents ;

•renforcer les compétences et les pratiques sociales et comportementales en matière de santé, ainsi que la mobilisation de la population, afin d’arriver à des résultats plus équitables en matière de santé maternelle, infantile et adolescente ;

•veiller à ce que le personnel de santé soit efficace et favorise la réalisation des objectifs stratégiques ;

•nouer des partenariats efficaces et performants pour atteindre les objectifs de la stratégie.

Nombre des centres de santé ayant subi des dégâts pendant la guerre ont été réparés, ce qui a contribué à une augmentation du nombre de bénéficiaires de services de santé.

Année	2019	2020	2021	2022
Nombre de centres de santé et de cliniques spécialisées affiliés au Ministère de la santé	1 114	1 218	1 234	1 234

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur la demande de services et de rendez-vous dans les centres de santé, et les ressources allouées à ces derniers ont été réaffectées à l’achat d’équipements de protection pour faire face à la situation d’urgence. Un guide pour le maintien des services de santé de base pendant la pandémie de COVID-19 a été rédigé comme document de référence pratique pour la prestation de services de soins de santé primaires. De plus en plus de personnes profitent des services proposés par les centres de santé, les familles étant revenues s’installer à proximité. Le recours à ces services a également augmenté suite à la fin de la pandémie et des mesures de quarantaine d’urgence, ainsi qu’en raison du rétablissement de l’accès à la contraception ainsi qu’aux compléments alimentaires et aux médicaments pour les femmes après des perturbations répétées liées à la situation dans le pays.

Des efforts sont faits pour fournir des services de santé de qualité aux femmes afin de réduire les maladies et d’améliorer la santé. Un nouveau service de soins préconceptionnels a été mis en place au début de l’année 2021. Il s’agit de procédures préventives et thérapeutiques axées sur la détection et l’intervention avant la conception, l’objectif étant d’atténuer les risques en matière de santé ainsi que les risques comportementaux, sociaux et environnementaux qui pourraient compromettre la santé de la femme, la grossesse ou l’accouchement, afin de garantir le meilleur résultat possible : une grossesse sans problème et un accouchement sans danger. Le tableau ci-dessous indique le nombre de bénéficiaires de services de soins préconceptionnels :

2021	2022	Premier semestre de 2023
14 918	31 847	19 641

Les centres de santé de toutes les provinces (à l’exception de celles de Raqqa et d’Edleb, en raison des conditions de sécurité) proposent aux femmes des méthodes de suivi de grossesse et de planification familiale ainsi que des services de conseil, comme l’illustrent les chiffres ci-dessous :

Année	Services de suivi de grossesse	Services de planification familiale
2019	204 482	403 565
2020	177 326	426 823
2021	156 560	203 719
2022	154 025	207 448
2023 (premier semestre)	82 207	165 305

Le Ministère de la santé, en coordination avec les secteurs concernés, a mené des campagnes de sensibilisation sur le cancer du sein, notamment sur l’importance de la détection précoce et du dépistage. De nombreux messages d’intérêt public sur le cancer du sein et la prévention des facteurs de risque ont été diffusés par divers médias et sur les médias sociaux, ce qui a contribué à sensibiliser davantage le public à l’importance de ce sujet. Les centres de santé organisent également de nombreuses séances d’éducation à la santé sur divers sujets, tels que la maternité sans risque, l’accouchement naturel, les bonnes pratiques post-partum telles que la planification familiale (méthodes et avantages), la santé des seins et l’importance de l’autoexamen des seins, la détection précoce du cancer du col de l’utérus, l’importance des frottis vaginaux, les maladies sexuellement transmissibles, les soins médicaux prénuptiaux, les risques liés aux grossesses précoces et aux mariages consanguins, ainsi que les symptômes et la prévention de la COVID-19. Le tableau ci-dessous indique le nombre de femmes ayant fait l’objet d’un examen durant la campagne menée par le Ministère :

Année	2019	2020	2021	2022
Nombre de femmes examinées (dépistage du cancer du sein)	428 892	Pas de campagne à cause de la pandémie de COVID-19	245 621	417 121

Le Ministère des affaires sociales et du travail a travaillé à favoriser la participation des ONG actives dans le domaine de la santé en leur facilitant l’accès aux programmes de coopération avec les organisations internationales et en leur apportant l’appui nécessaire. Il y a aujourd’hui 64 ONG actives dans le domaine de la santé réparties dans toutes les provinces qui fournissent toute une série de services médicaux et de soins de santé qui visent à améliorer les résultats en matière de santé, les soins primaires, les services de santé procréative, les programmes de prévention, les traitements d’urgence et les services de traitement des traumatismes et des troubles mentaux et psychologiques. Les femmes enceintes bénéficient de services à titre gracieux.

Le tableau ci-dessous présente le pourcentage de naissances qui ont eu lieu dans un établissement de santé, par âge et par région.

Pourcentage de naissances ayant eu lieu dans un établissement de santé, par âge et par région
Groupe d ’ âge	Région	Pourcentage
15-19 ans	Zones urbaines	91,87
Zones rurales	83,55
20-24 ans	Zones urbaines	96,18
Zones rurales	91,61
25-29 ans	Zones urbaines	94,13
Zones rurales	90,49
30-34 ans	Zones urbaines	92,66
Zones rurales	92,17
35-39 ans	Zones urbaines	91,72
Zones rurales	91,83
40-44 ans	Zones urbaines	94,66
Zones rurales	83,05
45-49 ans	Zones urbaines	94,33
Zones rurales	87,56

En ce qui concerne la mise en œuvre du programme national de lutte contre le sida, les réglementations et les lois relatives aux personnes vivant avec le VIH s’appuient sur des lois datant de 2007-2008. Le pays est déterminé à atteindre les objectifs mondiaux. Grâce au plan national de lutte contre le VIH pour la période 2020-2024 et aux systèmes de surveillance des maladies sexuellement transmissibles, des progrès vers la réalisation de ces objectifs ont été enregistrés : 95 % des femmes enceintes passent un test de dépistage de la syphilis et 90 %, de dépistage du VIH, après avoir donné leur consentement libre et éclairé, et 95 % des femmes enceintes infectées se voient administrer un traitement efficace. En outre, 70 % des membres des populations clés ont accès à une gamme complète de services liés au VIH et à d’autres maladies sexuellement transmissibles, et ont notamment accès à des préservatifs.

Ci-dessous le pourcentage de femmes ayant reçu des soins de santé mentale par rapport à l’ensemble des bénéficiaires, hommes et femmes confondus :

2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
512	425	747	501	602	565	5 204	536	53,2

Article 13 : vie économique et sociale

Le Gouvernement n’a pris aucune décision relative à l’économie qui établisse une discrimination fondée sur le genre. Les décisions prises dans ce domaine couvrent tous les secteurs de la société, sans discrimination. Les objectifs du Programme national de développement de la Syrie après la guerre, à l’horizon 2030, sont d’assurer la sécurité alimentaire, de lutter contre la pauvreté et de mettre en place un système de protection sociale intégré. Les politiques monétaire et financière sont axées sur l’amélioration de l’accès aux services financiers ainsi que des services bancaires et des services d’assurance. En outre, les politiques de l’emploi et du marché du travail mettent l’accent sur la réglementation, la mise en place d’incitations visant à réguler le travail informel, la création de pépinières d’entreprises et la promotion des compétences entrepreneuriales et de la main-d’œuvre qualifiée, en particulier parmi les chômeurs et chômeuses, compte tenu des besoins du marché du travail.

Le Programme national de développement comprend des programmes conçus pour lutter contre la pauvreté multidimensionnelle. Il vise à réduire l’incidence et la gravité de la pauvreté dans toutes les régions de la Syrie, à instaurer la justice sociale et l’égalité, à investir dans les capacités humaines, à répondre aux besoins fondamentaux de la population en matière d’alimentation, d’électricité et de logement, à assurer l’équité des possibilités dans les domaines de la santé, de l’éducation et du niveau de vie, et à réduire la pauvreté urbaine.

Le Programme de développement rural intégré a pour objectif de parvenir à un véritable développement rural, global et équilibré, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et des services. Pour ce faire, il faut élever le niveau de développement rural et améliorer la qualité de vie, et, à cette fin, apporter un soutien économique aux habitantes et habitants des zones rurales, répondre à leurs besoins fondamentaux, lutter contre les difficultés rencontrées dans les zones rurales et dans les banlieues des grandes villes en réduisant le chômage et la pauvreté, et instaurer une justice sociale entre zones rurales et zones urbaines.

Le Programme national de développement de la Syrie après la guerre, à l’horizon 2030, fixe également des objectifs clés liés à l’amélioration du statut des femmes et à leur autonomisation sur les plans économique, politique et juridique. Il prône l’adoption d’une approche du développement fondée sur les droits afin d’autonomiser les femmes, d’éliminer toutes les formes de discrimination à leur égard, de réduire les disparités de genre, d’associer les femmes à la prise de décision, d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de lutter contre le chômage des femmes.

La loi ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes dans les domaines de l’économie, de la politique ou dans d’autres sphères. Les femmes ont le droit, en vertu de la loi, de créer des entreprises et d’obtenir des prêts bancaires et hypothécaires sans avoir besoin de l’approbation de leur mari. De nombreuses entreprises ont été fondées par des femmes, et il existe des organisations et des banques qui soutiennent et encouragent ces entreprises. En outre, les filles sont libres de participer à tous les aspects de la vie culturelle, la loi syrienne ne faisant pas de distinction entre les hommes et les femmes.

Article 14 : femmes rurales

Le Ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, par l’intermédiaire de l’ancienne Direction du développement des femmes rurales et de l’actuelle Direction du développement rural, agricole et familial, attache une grande importance aux familles rurales en général et aux femmes rurales en particulier, ce qu’illustrent clairement ses fonctions :

•élaborer des plans et des programmes annuels relatifs au développement rural et agricole, en assurer le suivi et évaluer leur exécution ;

•mener des études et élaborer les stratégies et programmes nécessaires pour les familles rurales en général, et les femmes rurales en particulier ;

•adopter une approche participative de l’organisation au niveau des communautés locales en faisant participer celles-ci à la planification, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des projets de développement rural ;

•financer les entreprises familiales rurales et les entreprises dirigées par des femmes rurales par l’intermédiaire de services financiers et d’autres services et en mettant en place des instruments de financement, à des conditions favorables, pour les entreprises dirigées par des femmes rurales, en coopération avec les autorités concernées ;

•créer une carte du développement pour relier produits ruraux et marchés, cibler les domaines où une assistance et des subventions sont nécessaires, et mettre en œuvre tout cela au niveau des familles avec l’aide de différentes parties ;

•organiser des foires et salons nationaux et internationaux et des manifestations de marketing et collaborer avec d’autres entités pour organiser des activités similaires ;

•établir un cadre et une réglementation régissant les relations entre, d’une part, les familles rurales et les productrices rurales et, d’autre part, les unités de production, les marchés et les centres d’emballage et de stockage, dans les secteurs public, privé et mixte.

Les femmes rurales assument des rôles nombreux et variés dans les travaux agricoles productifs dans la campagne syrienne ; aussi sont-elles une composante essentielle des processus de développement rural en général, et de l’agriculture en particulier. Elles participent à l’agriculture et à l’élevage productifs, à la fabrication de denrées alimentaires à partir de produits agricoles et aux industries textile et artisanale traditionnelles. Elles jouent également un rôle social dans les activités, les initiatives, les efforts et les contributions au niveau local, notamment en tant que bénévoles ou membres d’institutions sociales, d’organisations formelles et informelles et d’associations caritatives, et ce, en plus du rôle important qu’elles jouent dans la reproduction, la vie de famille, l’éducation des enfants et les questions de santé procréative.

Afin de mettre en évidence le rôle productif des femmes et leur contribution au travail des cultures et du bétail, la Direction du développement des femmes rurales du Ministère de l’agriculture a mené une enquête sur le terrain auprès de 7 500 familles dans toute la campagne syrienne et a déterminé les taux de participation des femmes et des hommes à l’agriculture. Soixante-trois établissements d’agriculture, d’élevage (bovins, ovins, caprins et volailles) et d’apiculture ont fait l’objet de cette enquête, selon laquelle la division du travail fondée sur le genre montre clairement que les femmes contribuent à toutes les activités agricoles. Elles effectuent 70 % des opérations manuelles, de la cueillette et du tri, et près de 50 % de la récolte, de l’emballage et du conditionnement manuels. Dans l’élevage, elles se chargent d’au moins 50 % de l’ensemble des tâches dans certains emplois et de 100 % dans d’autres, tels que l’élevage de volailles et de vers à soie.

Le Ministère de l’agriculture a pris des mesures pour faire participer les femmes à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les niveaux. Il a adopté une approche participative de l’organisation des communautés locales, formant des comités de développement locaux, dont les femmes rurales sont une composante essentielle et utile. La participation des femmes à ces comités varie de 25 à 50 %. Afin d’encourager les femmes à rejoindre ces comités, en vue d’en accroître l’efficacité, le Ministère propose tous types de formation et d’éducation, notamment des programmes d’alphabétisation. Sa Direction du développement rural propose également des formations aux femmes rurales afin d’augmenter leur productivité, de les sensibiliser aux questions sociales et aux questions de santé et de les faire participer au travail agricole. Dans le cadre des initiatives visant à aider les femmes rurales à créer de petites entreprises génératrices de revenus, les femmes ont été formées à l’esprit d’entreprise. Elles ont suivi des cours sur la création d’entreprises privées, la manière de déterminer la viabilité économique d’une entreprise, la fabrication de produits agricoles et les compétences en matière de marketing qui permettent d’assurer la compétitivité des produits ruraux. Ci-dessous quelques chiffres relatifs à certaines de ces cours de formation :

•7 700 agricultrices ont suivi 547 cours de formation sur divers sujets agricoles techniques et sur la transformation des aliments ;

•465 280 femmes rurales ont participé à 60 647 séminaires de sensibilisation portant sur divers sujets agricoles, sociaux, culturels, juridiques, environnementaux et liés à la santé ;

•29 050 cours pratiques, destinés à 225 248 femmes rurales, ont été organisés pour renforcer leurs compétences liées à l’industrie alimentaire, au secteur de l’artisanat et à l’industrie agricole ;

•116 000 visites de terrain ont été effectuées auprès de 490 780 agricultrices rurales exploitant divers produits agricoles (notamment le coton, les betteraves, les arbres fruitiers et le bétail) ;

•225 cours de formation ont été organisés pour 5 500 ingénieures agronomes sur le développement des femmes rurales.

La Direction du développement rural, agricole et familial a mené à bien de nombreux projets de développement bénéficiant aux familles rurales, et aux femmes rurales en particulier. Ces projets reposent principalement sur un partenariat entre la communauté locale et le Ministère de l’agriculture visant à organiser la communauté et à former des comités de développement locaux, une entreprise dans laquelle les femmes rurales ont un rôle essentiel et efficace à jouer. Les femmes représentent entre 25 et 50 % des membres de ces comités, en fonction de la nature du travail de ceux-ci. Elles participent à la conception, à l’exécution et à l’évaluation de tous les projets de développement. Ci-dessous les principaux projets menés par la Direction :

•Programme national d’agriculture familiale. Ce programme, auquel l’État a alloué 5,8 milliards de livres syriennes, vise à contribuer au développement rural, en particulier dans les villages les plus pauvres, à donner plus de moyens économiques aux familles rurales et à augmenter leurs revenus, ainsi qu’à accroître l’autosuffisance alimentaire des familles rurales et à améliorer leur nutrition. Le projet a bénéficié à 571 110 personnes, dans 11 provinces ;

•Projet de transformation alimentaire à domicile pour les femmes rurales (microcrédit). L’État a alloué 1 milliard de livres syriennes à ce projet, qui vise à transformer les excédents de produits agricoles des familles et à créer ainsi des industries familiales à valeur ajoutée, pour réduire la pauvreté des familles rurales, garantir des sources de revenus supplémentaires, augmenter le revenu familial et donner accès à un financement à des conditions favorables aux femmes des régions qui ne bénéficient pas de l’aide d’autres parties ou programmes de financement. Plusieurs services sont offerts, notamment des prêts et des opérations de financement pour les femmes rurales (aide à l’achat de fournitures, au lancement d’entreprises et à l’accès des femmes aux marchés de femmes rurales dans chaque province ainsi qu’à des marchés similaires), ou encore des services de formation à la création d’entreprises, à la tenue des documents commerciaux et à la gestion du budget ;

•Projet de création d’unités spécialisées dans la transformation d’aliments (projets collectifs au niveau des villages). L’État et certaines ONG ont alloué 490 millions de livres syriennes à ce projet, qui prévoit la création et l’équipement d’une unité de production alimentaire qui servira d’incubatrice à un projet collectif qui bénéficiera à toutes les femmes du village et à toutes les familles agricoles de la région. L’unité dispose déjà d’un site, ainsi que des fournitures, de l’équipement, des machines et du capital d’exploitation nécessaires. Elle fonctionne toute l’année, pendant toutes les saisons agricoles, et a une capacité de production journalière d’une tonne de fruits, légumes ou lait. Le projet vise à ajouter de la valeur aux produits agricoles récoltés pendant la saison abondante en les transformant. Cette initiative offre des possibilités d’emploi aux femmes qui travaillent directement à l’unité et profite à toutes les femmes du village dont les produits sont transformés contre rémunération. Il existe 33 unités, réparties comme suit : 6 dans la province de Rif-Damas, 3 dans celle de Deraa, 2 dans celle de Soueïda, 1 dans celle de Qouneïtra, 5 dans celle de Homs, 6 dans celle de Hama, 2 dans celle de Ghab, 4 dans celle de Lattaquié, 2 dans celle de Tartous et 2 dans celle d’Alep. Les unités de transformation collectives bénéficient directement à 480 femmes. En outre, 450 unités individuelles de transformation à domicile, profitant à 450 femmes rurales et réparties entre toutes les provinces, ont été mises sur pied. Ces unités comprennent des équipements et des machines permettant la transformation à domicile des produits ruraux. Des formations ont également été données sur la transformation des produits laitiers, des légumes et des fruits ;

•Projet d’autonomisation des femmes et de réduction de la pauvreté. L’objectif de ce projet est d’encourager les femmes rurales à créer de petites entreprises productives génératrices de revenus et de leur fournir une formation appropriée. Les femmes sont également formées à la gestion de ces entreprises, et on leur apprend à se servir des recettes pour améliorer les conditions de vie des familles rurales. Le projet permet aux femmes rurales vivant dans des régions où elles n’ont pas accès aux services et programmes de financement d’autres parties d’accéder à un financement à des conditions favorables. Le financement au titre du projet concerne les domaines suivants : élevage, production agricole, transformation alimentaire, activités de service et artisanat. L’objectif est également d’aider les femmes rurales à devenir plus autonomes sur le plan économique, dans une optique de progrès social, et de mobiliser le potentiel de ces femmes au profit des familles, en particulier, et de la société dans son ensemble. Le projet, qui a été financé par des prêts gouvernementaux d’un montant de 729 603 850 livres syriennes, a bénéficié à 19 828 femmes dans 449 villages de 13 provinces. Dans le cadre d’une étude portant sur les effets économiques et sociaux du projet, basée sur des recherches approfondies menées sur le terrain, 25 indicateurs économiques et sociaux ont été évalués, entraînant la formulation de recommandations, ainsi que de conclusions théoriques et pratiques, dont les suivantes :

•pour 97 % des ménages, la création d’une entreprise a entraîné une augmentation des revenus ;

•93 % des ménages consomment des aliments de meilleure qualité ;

•51 % des ménages ont vu leurs conditions de vie s’améliorer ;

•81 % des ménages possèdent des vêtements de meilleure qualité ;

•dans 59,5 % des ménages, la santé de la famille s’est améliorée ;

•35 % des femmes chefs d’entreprise sont désormais propriétaires de leurs propres biens.

Afin d’aider les femmes rurales à accéder aux marchés pour leurs produits et de les aider à amener leurs produits de la ferme au marché d’une manière conforme aux normes syriennes de qualité et de sécurité alimentaire, la Direction du développement rural a créé des espaces où les produits des femmes rurales peuvent être vendus. L’État a alloué 536 millions de livres syriennes à cette fin. Des marchés consacrés à la vente des produits de femmes rurales ont été ouverts dans la province de Lattaquié en 2017, dans le cadre du projet de « restaurant environnemental ». En 2019, des marchés similaires ont vu le jour dans les provinces de Rif-Damas, de Hama, d’Alep, de Homs et de Qouneïtra. En 2020, des marchés en préfabriqué ont été ouverts dans les provinces de Lattaquié, de Deraa, de Homs, d’Alep et de Hama. En 2021, les marchés provinciaux de Damas, de Hama, d’Alep et de Qouneïtra ont été ouverts. On dénombre désormais 16 espaces de marché [4 dans la province de Lattaquié, 1 dans celle de Damas, 4 dans celle de Homs, 2 dans celle d’Alep, 2 dans celle de Hama (dont un en cours d’installation), 1 dans celle de Deraa, 1 dans celle de Qouneïtra et 1 dans celle de Rif-Damas (en cours d’installation)], où sont vendus les produits de 6 921 entreprises gérées par des femmes rurales.

Entre 2016 et 2022, des subventions à la production ont été accordées en coopération avec des organisations internationales actives en Syrie. Elles étaient destinées aux femmes pauvres et aux femmes chefs de ménage dans les zones rurales, qui ont reçu des moyens de production (produits agricoles, légumes, volailles, cultures), le but étant de renforcer l’autosuffisance et la sécurité alimentaire des ménages. Ces subventions ont été accordées dans le cadre d’une coopération entre le Ministère de l’agriculture, des organisations internationales (notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Programme alimentaire mondial), le Croissant-Rouge arabe syrien et des ONG locales, au profit de 342 191 femmes.

Le Ministère de l’agriculture a conclu des accords spéciaux avec la Banque coopérative agricole concernant l’accès aux crédits et aux prêts agricoles, aux services de commercialisation et aux technologies appropriées ainsi que l’égalité de traitement en ce qui concerne la réforme foncière, la réforme agraire et les projets d’aménagement rural. Ces accords visent à faciliter l’accès des femmes rurales, grâce à des garanties personnelles et à des taux d’intérêt peu élevés, au financement dont elles ont besoin pour lancer leur propre entreprise, dans le but de les rendre économiquement autonomes. Au total, l’État a octroyé un financement de 729 603 850 livres syriennes à 19 828 femmes rurales dans le cadre du projet d’autonomisation des femmes et de réduction de la pauvreté. Des prêts ont été accordés à 1 000 femmes rurales pour qu’elles puissent lancer de petites entreprises génératrices de revenus de transformation des produits agricoles à domicile, apprendre à gérer ces entreprises et générer des revenus afin d’améliorer le niveau de vie de leur ménage. Les prêts ont été octroyés à des taux d’intérêt très bas en échange de garanties personnelles au titre d’un accord spécial conclu avec la Banque agricole.

Un programme national a été mis en place pour enregistrer les entreprises à domicile et les microentreprises des femmes rurales. L’objectif est de créer une base de données indiquant le nombre d’entreprises dirigées par des femmes rurales, le type d’entreprises et leur répartition géographique dans les zones rurales syriennes, pour contribuer à permettre une planification précise et cohérente. Il existe un guide recensant le nom, la situation géographique, les produits vendus, les activités menées et l’adresse des propriétaires d’entreprise, et les femmes entrepreneures qui enregistrent leurs entreprises peuvent bénéficier d’avantages offerts par le Ministère, tels que des programmes de formation, des prêts, des subventions et la participation à des expositions ou à des foires commerciales provinciales consacrées aux produits des femmes rurales. Le tableau ci-dessous présente le nombre d’entreprises enregistrées, par province :

Province	Nombre d ’ entreprises collectives	Nombre d ’ entreprises individuelles
Tartous	8	35
Deïr el-Zor	1	14
Lattaquié	31	41
Alep	5	18
Edleb	1	20
Deraa	7	107
Hama	22	150
Soueïda	13	93
Qouneïtra	6	21
Ghab	8	200
Rif-Damas	29	45
Raqqa	1	40
Hassaké	2	31
Homs	28	70
Total	162	885

La Commission syrienne travaille en coopération avec le Ministère de l’agriculture, par l’intermédiaire de la Direction du développement rural, agricole et familial, un exemple à suivre en matière de coopération entre organismes publics. Ladite Direction a notamment :

•accordé des prêts à 236 familles dans les provinces de Hassaké, de Raqqa, de Deïr el-Zor, de Lattaquié, de Tartous, d’Alep et de Soueïda ;

•aidé 535 familles de personnes tuées ou blessées dans les provinces de Soueïda, de Rif-Damas, de Lattaquié, de Tartous et de Homs, en leur versant des subventions à la production pour l’élevage de moutons, de chèvres, d’abeilles et de volailles ;

•organisé 157 cours de formation technique spécialisée pour les bénéficiaires de prêts et de subventions à la production, au profit de 3 060 familles dans les provinces de Rif-Damas, de Soueïda, de Homs, de Lattaquié et de Tartous ;

•organisé 147 séminaires de sensibilisation à la santé publique, à la santé procréative et à la planification familiale, à l’intention de 1 600 personnes ;

•publié 45 bulletins sur la transformation des aliments, les premiers secours et les compétences manuelles, à l’intention de 500 personnes, afin de revitaliser l’industrie alimentaire, le secteur de l’artisanat et l’industrie agricole ;

•octroyé des subventions destinées à l’achat de fourrage et de produits alimentaires pour les moutons, à hauteur de 250 000 livres syriennes par subvention, à des femmes vivant dans les zones rurales du nord de la province de Lattaquié ;

•donné des semences de légumes d’été et d’hiver et des fournitures de terrain à 1 500 bénéficiaires dans les provinces de Rif-Damas et de Lattaquié pour aider les familles à améliorer leur nutrition et leur permettre de rester dans leurs villages.

106.Des foires et salons annuels sont organisés à Damas pour commercialiser et faire la promotion des produits des femmes entrepreneures rurales, notamment :

•le salon des partenaires de développement des femmes rurales, qui s’est tenu en 2017 à la cité des sports de Jala, auquel ont participé 200 agricultrices ;

•le salon « Ensemble, aidons chaque foyer rural à avoir son entreprise », qui s’est tenu en 2018 au parc Tishrin dans le centre de Damas, auquel ont participé 300 agricultrices ;

•la foire de Rifiyé, qui s’est tenue en 2018 au parc Tishreen, à laquelle ont participé 212 personnes et 23 unités de fabrication et qui a été organisée pour le lancement de la marque portant le nom de la province ;

•la foire du marché d’Ayilah, d’une durée d’un mois, organisée en août 2021 pour promouvoir et vendre les produits des familles rurales et des unités de transformation alimentaire, à laquelle 250 femmes rurales ont participé ;

•le festival « Syrie : histoire et civilisations », qui s’est tenu au Central Incubator for Traditional Arts de Doummar du 17 au 31 mars 2022, lors duquel ont été présentés des produits tels que des conserves, des légumes déshydratés, des fruits séchés, de l’artisanat rural et des produits laitiers, et auquel 100 femmes rurales ont participé ;

•le festival des fleurs, présentant divers artisanats traditionnels (vannerie, poterie, traitement du cuir, fabrication de tapis et céramique), organisé en 2022 et en 2023 ;

•le salon des industries alimentaires et de l’emballage Food Expo, lors duquel ont été présentés des produits à base de pommes, de figues, de raisins, de miel, de noix et d’olives, qui a été organisé sur le site de la cité des expositions de Damas en 2021, en 2022 et en 2023.

Le Ministère des affaires sociales et du travail organise, par l’intermédiaire des centres de soutien aux femmes et d’autonomisation des femmes, des dialogues communautaires sur la législation, avec la participation d’experts, afin de mieux faire connaître la loi syrienne et ses amendements dans différents domaines. La loi sur le travail (no 17 de 2010) contient des dispositions régissant l’emploi des femmes, notamment leur protection juridique. Le Ministère des affaires sociales et du travail cherche à donner plus d’autonomie aux femmes sur les plans économique et social, en leur accordant des prêts pour créer des microentreprises au titre du programme d’appui aux femmes rurales et d’autonomisation et par l’intermédiaire de ses unités industrielles rurales, réparties dans toutes les provinces. Il dirige de nombreux programmes de formation et organise de nombreuses activités pour autonomiser les femmes rurales et leur fournir une panoplie de services (sociaux, culturels, sanitaires, agricoles et d’autonomisation).

La décision no 482 (2017) du Ministère des affaires sociales et du travail, dans laquelle figure la loi sur l’emploi des femmes, a été adoptée conformément aux articles 120 et 125 de la loi no 17 (2010). Elle précise à quels postes, dans quelles circonstances et dans quelles situations les femmes peuvent être embauchées pour travailler de nuit. Elle établit quels emplois sont nuisibles à la santé ou à la moralité des femmes et énonce les autres tâches pour lesquelles celles-ci ne peuvent pas être employées. Tout employeur comptant au moins cinq femmes parmi ses employés est tenu d’afficher la loi sur l’emploi des femmes dans un endroit bien visible du lieu de travail ou dans un espace où les employées se réunissent.

Des ONG, en coopération avec des organisations internationales, aident les centres de développement des communautés à étendre les services qu’ils proposent, qui font partie du système de protection sociale. Le Ministère des affaires sociales et du travail a commencé à étendre ses services sur le plan géographique par l’intermédiaire de centres communautaires et a élaboré un guide qui classe les centres selon le type de service qu’ils offrent, en vue de promouvoir un développement social diversifié. À cette fin, une carte interactive montrant la répartition géographique des services, par type, a dû être créée. On dénombre environ 486 centres communautaires : 158 associés à l’UNICEF, 189, au FNUAP, et 121, au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ci-dessous quelques-uns des principaux services dont bénéficient les femmes, directement ou par l’intermédiaire de leur famille :

•programmes de sensibilisation à la lutte contre la violence fondée sur le genre, par l’intermédiaire des comités de femmes ; gestion des dossiers ; soins de santé et soins médicaux ; soins cliniques pour les rescapées de violences fondées sur le genre ; soutien psychosocial spécialisé, primaire et de nature récréative ; accompagnement individuel ou en groupe ; services juridiques ; formation professionnelle ; aide à la subsistance et activités d’autonomisation économique ; séances de sensibilisation ;

•services de base pour les personnes ayant des besoins particuliers (aide en nature, activités sociales et récréatives, soutien psychosocial et séances de sensibilisation) ;

•services liés à la subsistance pour les personnes ayant des besoins particuliers (formation professionnelle, unités de production, aide à la subsistance) ;

•initiatives communautaires (comités communautaires, groupes de discussion sur la protection des enfants, gestion des dossiers, soutien psychosocial, renforcement des capacités, éducation aux risques liés aux matières explosives et séances de sensibilisation) ;

•le programme My Paths, lancé en 2022 en coopération avec l’UNICEF et l’Institut européen de coopération et de développement dans six provinces (Rif-Damas, Homs, Hama, Alep, Soueïda et Tartous), dans le cadre duquel, notamment, six centres de formation pour les jeunes ont été ouverts, proposant des cours d’anglais, une formation en autonomie fonctionnelle, des parcours de formation professionnelle et des cours d’informatique, comptant 6 000 bénéficiaires.

4.Articles 15 et 16

Article 15 : égalité devant la loi

L’article 50 de la Constitution dispose que l’état de droit est le fondement sur lequel repose la gouvernance de l’État. L’article 33 indique que la citoyenneté est un principe fondamental qui implique des droits et des devoirs pour tout citoyen et toute citoyenne, qui s’exercent conformément à la loi. Tous les citoyens et citoyennes ont les mêmes droits et obligations, sans distinction fondée sur le genre, l’origine, la langue, la religion ou la croyance. L’État garantit le principe de l’égalité des chances, qui s’applique à tous les domaines, en particulier l’égalité en droit et l’égalité devant la loi. Les lois, notamment celles relevant du droit civil, pénal et administratif, du droit électoral général, du droit des partis et du droit des contrats, sont formulées de manière générale et abstraite, sans aucun élément discriminatoire. Les femmes ont pleine capacité juridique en droit civil. Elles ont le droit légal de conclure des contrats, de posséder des biens et de les aliéner. Elles peuvent porter un nom différent de celui de leur mari, et sont reconnues par la loi comme financièrement indépendantes. En vertu du code du commerce et de la loi sur les sociétés, elles ont le droit d’exercer tout type d’activités commerciales. Les femmes ont le droit de postuler à des emplois dans les administrations publiques sur un pied d’égalité avec les hommes si elles répondent aux critères énoncés et ont les titres universitaires et l’expérience pratique requis par le poste et par la loi. Ces conditions sont générales et abstraites afin de permettre à tout le monde de soumettre sa candidature et de garantir l’égalité des chances. La loi prévoit également l’égalité en matière de salaires, de primes et de promotions, dans une optique de justice et d’égalité universelles.

La Constitution garantit l’égalité devant la loi dans le domaine de l’éducation, sans discrimination. La politique d’éducation en Syrie repose sur les principes constitutionnels qui prévoient que l’enseignement primaire est obligatoire. Les textes législatifs relatifs à l’enseignement primaire, secondaire et universitaire appliquent à la lettre ces principes et énoncent les règles suivantes :

•égalité totale en matière d’accès aux différents niveaux d’enseignement ;

•égalité totale en matière d’enseignement, d’examens, de diplômes et d’attribution de bourses, de récompenses et d’autres avantages ;

•égalité totale en matière d’accès aux outils de recherche, aux bibliothèques et aux laboratoires ;

•égalité totale en matière de recrutement, de promotion, de rémunération et de primes s’agissant du personnel enseignant.

Les lois syriennes, conformément aux dispositions de la Constitution, consacrent le principe de l’égalité devant les tribunaux. La Constitution dispose que le droit d’agir en justice et le droit de faire appel, d’introduire un recours et de se défendre devant les tribunaux sont protégés par la loi. Tous les citoyens, hommes et femmes, ont le droit d’exercer le droit d’agir en justice sur un pied d’égalité devant les tribunaux, sans discrimination ni distinction entre eux, et se voient garantir le droit de faire appel, d’introduire un recours et de se défendre devant le pouvoir judiciaire. L’article 53 de la Constitution interdit de soustraire au contrôle judiciaire un acte ou une décision de nature administrative. Toute personne faisant l’objet d’un jugement définitif et ayant exécuté sa peine a le droit, si elle a été victime d’une erreur judiciaire avérée, de réclamer réparation à l’État pour le préjudice subi. L’État garantit l’assistance d’un conseil, sans discrimination, aux personnes qui n’ont pas les moyens de se la procurer, conformément à la loi. Ainsi, la loi relative à l’aide juridictionnelle a été modifiée par la loi no 29 (2013), qui exempte les parties à un procès du paiement des frais et taxes de justice lorsqu’elles ne sont matériellement pas en mesure de s’en acquitter. Les femmes représentent 35 % des personnes ayant bénéficié d’une aide juridictionnelle entre 2014 et 2023.

Les déplacements des femmes ne sont nullement restreints. La législation syrienne accorde aux femmes non mariées la liberté totale de voyager et de se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur du pays sans avoir à obtenir l’accord de qui que ce soit, sauf si elles sont mineures de moins de 18 ans, auquel cas elles doivent obtenir l’accord de leur représentant(e) légal(e). Les femmes mariées ont le droit de se déplacer et de voyager seules à l’intérieur et à l’extérieur du pays sans l’accord de leur mari. Elles sont autorisées à voyager hors du pays avec leurs enfants moyennant l’accord du père ou, si celui-ci est en déplacement ou est absent, en vertu d’une tutelle, accordée à la discrétion d’un juge de la charia, les autorisant à voyager avec les enfants. Les mêmes règles s’appliquent aux pères souhaitant voyager avec leurs enfants ; l’accord de la mère est requis, conformément à la modification la plus récente de l’article 50 de la loi relative au statut de la personne (no 4 de 2019).

Au vu de la situation que connaît le pays depuis 2011, les tribunaux syriens de la charia ont dû accorder une tutelle temporaire aux mères en cas d’absence des pères, qui leur permet de voyager et de se déplacer avec leurs enfants à l’intérieur et à l’extérieur du pays sans l’approbation des tuteurs masculins. Les tribunaux de la charia ont accordé des milliers de tutelles temporaires à des mères syriennes en l’absence de leur mari.

Article 16 : égalité dans le mariage et dans les rapports familiaux

La Constitution reconnaît la famille comme étant le noyau de la société, et la législation protège la famille en tant qu’unité et en consolide les liens. La Constitution dispose que l’État doit protéger et encourager le mariage et œuvrer à éliminer les obstacles matériels et sociaux qui l’entravent. L’État doit également protéger la maternité et l’enfance, prendre soin des enfants et des jeunes et leur assurer des conditions appropriées pour développer leurs talents. Toute personne a le droit de se marier et de choisir son époux ou épouse. La loi relative au statut de la personne réglemente le mariage, le divorce, la filiation, la garde, le testament et l’héritage.

Sur la base d’un examen d’ensemble de la loi relative au statut de la personne, deux modifications à la loi ont été publiées, la première dans la loi no 4 (2019) et la seconde dans la loi no 20 (2019), les deux visant à protéger les femmes et à garantir leurs droits. Environ 75 articles ont été modifiés en vue d’éliminer les dispositions discriminatoires et de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. Ils portaient sur l’âge du mariage et sur les dispositions relatives au divorce, à la garde des enfants et à la tutelle. La disposition relative au legs obligatoire a été élargie, en sus d’autres dispositions concernant la dot, la pension alimentaire et la succession. Les femmes ont également obtenu le droit d’imposer des restrictions dans le contrat de mariage afin de garantir leurs droits.

Selon l’article premier de la loi relative au statut de la personne, le mariage est un acte légal par lequel un homme et une femme, qui remplissent tous deux les conditions légales pour se marier, s’unissent pour mener une vie commune et procréer. L’article 5 dispose que le contrat de mariage doit être présenté par l’une des parties et accepté par l’autre. La loi no 20 (2019) a modifié les règles régissant le mariage pour qu’elles soient les mêmes pour les hommes et pour les femmes, disposant que l’âge du consentement au mariage était de 18 ans pour tout le monde.

Conformément aux droits dont elle jouit dans le cadre du mariage, une épouse peut fixer les conditions qu’elle souhaite dans le contrat de mariage. Le paragraphe 1 de l’article 14 de la loi no 4 (2019) dispose que l’époux ou l’épouse peut inclure ses propres conditions dans le contrat de mariage, à condition qu’elles ne violent pas la charia ou la loi. En d’autres termes, une femme a le droit d’inclure certaines stipulations dans le contrat de mariage, telles que la liberté de voyager sans la permission de son époux, le droit de demander le divorce, le droit de travailler à l’extérieur de la maison ou l’interdiction pour son mari d’installer une deuxième épouse dans la maison où elle réside. Le paragraphe 4 de l’article 14 ajoute qu’un époux ou une épouse lésé(e) a le droit de demander la dissolution du contrat de mariage en cas de violation des conditions valables qui y sont énoncées. Afin d’encourager le mariage, aucun frais n’est perçu pour les transactions liées au mariage, la rédaction des actes administratifs ou juridiques liés au mariage ou la collecte de la dot.

L’article 117 prévoit le droit de la femme à une compensation en cas de divorce arbitraire. En d’autres termes, si un homme choisit librement de divorcer, sans motif raisonnable et sans que la demande ne vienne de son épouse, celle-ci a droit à une compensation, qui est déterminée en fonction de la situation financière de l’époux et n’excède pas la somme qui serait accordée pour trois ans de pension alimentaire dans des cas similaires. Ce droit s’ajoute au droit à une prestation compensatoire pendant le délai de viduité (en cas de décès du conjoint). Le juge peut décider que l’indemnité sera versée en une seule fois ou en plusieurs fois, selon les circonstances.

La modification de l’article 257 concernant les testaments autorise le partage équitable d’un tiers de la succession entre les enfants d’une fille et les enfants d’un fils, un droit dont ne jouissaient auparavant pas les enfants d’une fille.

C.Difficultés à surmonter

La République arabe syrienne doit faire face à de multiples difficultés d’ordre international, politique, économique, humanitaire et juridique. Depuis 2011, elle est en proie à une guerre terroriste systématique et à la présence illégale de forces étrangères sur son territoire, ce qui a eu des répercussions catastrophiques sur les droits humains en général, et sur les droits des femmes en particulier. La guerre et la lutte contre le terrorisme restent les principaux problèmes auxquels le pays se heurte, en plus du soutien étranger aux groupes terroristes armés, de son incapacité à contrôler ses frontières, en particulier avec la Türkiye, et de la présence illégale de forces des États-Unis et de groupes agissant pour ceux-ci, notamment des groupes séparatistes armés, dans le nord-est de la Syrie. Tout cela a épuisé les capacités et les ressources de l’État, freiné le développement économique, entravé l’exécution des programmes de développement, causé de lourdes pertes matérielles dans tous les secteurs et porté atteinte aux filets de sécurité sociale des femmes.

L’imposition continue de mesures coercitives unilatérales au peuple syrien par des pays hostiles à la Syrie est l’un des problèmes les plus difficiles à surmonter. Ces mesures ont eu des effets désastreux, en particulier la loi dite « loi César », qui étend les sanctions aux États et aux personnes qui traitent avec l’État syrien. Les moyens d’action de l’État s’en sont trouvés réduits, et le financement nécessaire aux plans nationaux dans tous les secteurs bloqué, notamment dans les domaines liés à la fourniture des produits de première nécessité pour une vie décente. Ces mesures ont imposé un blocus étouffant aux citoyennes et citoyens syriens et ont accru leurs souffrances, en particulier celles des femmes syriennes.

Une partie du territoire syrien est sous le contrôle de groupes terroristes armés épaulés par plusieurs pays. Des groupes séparatistes kurdes soutenus par les États-Unis l’exploitent pour épuiser et voler les ressources économiques et les richesses naturelles de la Syrie et commettent des agressions contre la population syrienne dans ces régions.

L’occupation israélienne poursuit ses pratiques agressives et continue d’imposer des conditions économiques et sociales difficiles aux citoyennes et citoyens syriens du Golan arabe syrien occupé, et certains États membres du Conseil de sécurité protègent Israël et l’encouragent à poursuivre ses violations. En outre, les attaques répétées commises par Israël sur le territoire syrien ont gagné en intensité et en gravité depuis 2020, et ont ciblé des zones peuplées, des aéroports et des infrastructures civils, au mépris flagrant du droit international et de la légitimité internationale.

La présence illégale de forces étrangères sur le territoire syrien et les attaques répétées menées contre les citoyennes et citoyens syriens dans ces zones, la destruction systématique des biens publics et privés, les dommages causés à l’environnement et le vol des ressources naturelles et des richesses nationales (pétrole, gaz, eau, blé et antiquités) imposent au peuple syrien, en particulier aux femmes et aux enfants, des privations et des souffrances de plus en plus grandes.

Le tremblement de terre qui a frappé la Syrie le 6 février 2023 a aggravé les souffrances des Syriennes et a porté un coup terrible aux droits des femmes dans tous les domaines. Malgré les efforts de l’État syrien, les besoins restent immenses plus d’un an après le tremblement de terre, en particulier en matière de logements d’appoint, de moyens de subsistance, de santé, d’éducation, de produits de première nécessité pour les familles et d’aide humanitaire ; un appui accru, tant international que local, est dès lors nécessaire.

L’action humanitaire en Syrie a été politisée en raison de la pression des pays donateurs, d’un manque de financement international, en particulier pour les plans d’intervention humanitaire, et d’une répartition non équitable de l’aide internationale en Syrie.

L’une des principales difficultés auxquelles doivent trouver une solution l’État syrien et, en particulier, les citoyennes et citoyens syriens vivant dans des pays d’accueil de réfugiés est l’établissement de conditions propices au retour et à la réinstallation des personnes déplacées. En vertu du décret no 46 (2018), l’État a créé un organe de coordination pour gérer le retour des Syriennes et Syriens déplacés. Cet organe a pour mission de garantir, en coordination avec les acteurs locaux, arabes et étrangers, des conditions appropriées qui faciliteront le retour des personnes déplacées dans leur pays d’origine, et s’efforce de leur fournir des moyens de subsistance décents dans la limite des ressources disponibles. Il faut que la communauté internationale appuie davantage les programmes humanitaires et les programmes de relèvement rapide pour lever les obstacles physiques, économiques et sociaux qui empêchent leur retour.

En conclusion, la République arabe syrienne affirme qu’elle respecte ses obligations internationales en matière de protection et de garantie des droits humains sur le terrain. Elle affirme son attachement aux instruments internationaux et régionaux qui visent à promouvoir et à faire respecter les droits des femmes, en particulier à la Convention. Elle s’emploie, dans la limite des ressources dont elle dispose, à faire en sorte que les femmes syriennes jouissent de leurs droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Constitution et les lois nationales, parce qu’elle est convaincue que les femmes jouent un rôle essentiel dans l’avancement de la société. La Syrie est ouverte à une coopération sérieuse et à un dialogue constructif avec le Comité dans le cadre du mandat qui lui a été confié par la Convention.