Quatre-vingt dix-huitième session
Compte rendu analytique de la 26 9 0 e séance
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 10 mars 2010, à 15 heures
Président :M. Isawa
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 40 du Pacte et des situations des pays (suite)
Quatrième rapport périodique de l’Argentine
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 40 du Pacte et des situations des pays (suite)
Quatrième rapport périodique de l’Argentine (CCPR/C/ARG/4)
À l’invitation du Président , les membres de la délégation argentine prennent place à la table du Comité .
Le Président informe la délégation qu’en vertu du paragraphe 4 de l’article 70 du règlement intérieur, un membre du Comité ne pourra pas participer à l’examen du quatrième rapport périodique ou au débat et à l’adoption des observations finales, car ils concernent l’État partie pour lequel il a été élu au Comité.
M. Dúhalde (Argentine), présentant la délégation, dit que le niveau de compétence de ses membres traduit la haute considération accordée par le Gouvernement argentin aux travaux du Comité des droits de l’homme, et, partant, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et à toute une série d’instruments des droits de l’homme incorporés dans la Constitution de la République.
Depuis 2003, l’efficacité du Secrétariat aux droits de l’homme du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme s’est considérablement améliorée grâce à la prise en considération de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans tous les domaines de l’élaboration des politiques et de l’action gouvernementale.
La promulgation de législations et d’actions novatrices a fait des droits de l’homme la pierre angulaire des efforts déployés par l’Argentine pour rétablir un État démocratique. Le rôle fondamental de la promotion et de la protection des droits de l’homme n’est pas simplement une affaire de respect des obligations internationales qui incombent à l’Argentine. L’objectif principal est de restaurer les fondements éthiques de l’État et de les traduire dans la politique et l’administration publiques; il s’agit également de préserver la dignité, le bien-être et les droits de chacun des membres de la société. Dans le respect de cette philosophie, le Gouvernement argentin a joué un rôle de premier dans la promotion de nouveaux instruments fondamentaux tels que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes et de la reconnaissance du « droit à la vérité ».
L’Argentine n’a pas seulement reconnu la compétence des organes de contrôle prévus en vertu des instruments internationaux, elle a également mené une politique de transparence. Convenant de la nécessité d’avoir des rapporteurs spéciaux et des mécanismes internationaux indépendants pour la protection des droits de l’homme, son Gouvernement leur a adressé une invitation permanente et s’est engagé à coopérer pleinement aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. L’État partie n’a pas contesté l’incontestable : il a fait face à ses responsabilités et assumé les conséquences juridiques de faits constituant une violation des droits et des garanties consacrés dans les instruments internationaux. Le régime actuel privilégie la responsabilité internationale, les mécanismes d’alerte rapide et d’autres dispositifs pour que les violations passées ne se reproduisent pas à l’avenir. A maintes reprises, l’Argentine a encouragé les arrangements à l’amiable dans le cadre de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, sachant qu’il s’agit de l’approche la plus adaptée pour promouvoir et renforcer le système régional de protection des droits de l’homme.
Au cours des sept années écoulées, les trois branches du Gouvernement et la société civile se sont attachées à accomplir des progrès tangibles en matière de défense des droits de l’homme, s’agissant notamment de la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’intervenant souligne que les efforts considérables n’aboutissent pas forcément à des améliorations instantanées, car les changements législatifs doivent eux-mêmes passer outre aux pratiques culturelles qui, trop longtemps, ont été marquées par la pratique courante de priver certains segments de la société de leurs droits.
Il faut convenir que la structure fédérale, qui prévaut en République argentine, complique le transfert des normes édictées au niveau national à celui des 23 provinces, sans oublier la ville autonome de Buenos Aires. Les progrès de l’Argentine en matière de droits de l’homme ne signifient pas que le Gouvernement puisse se permettre de relâcher sa vigilance. Il commettrait une erreur de jugement s’il pensait s’être acquitté de sa tâche et pouvoir cesser de s’intéresser à des domaines qui appellent des réformes. Chaque réalisation met en lumière de nouvelles demandes mais aussi des défauts qui avaient été masqués par d’autres questions plus urgentes.
Dès lors, c’est dans un esprit d’ouverture que sa délégation se félicite du dialogue avec le Comité, et l’intervenant donne l’assurance que ses recommandations seront un guide très utile pour les actions à venir.
Soulignant les principaux progrès réalisés depuis la prise de la présidence de Nestor Carlos Kirchner en mai 2003, il dit que le Gouvernement a commencé à formuler des politiques fondées sur les principes des droits de l’homme, dans l’espoir de rétablir le principe éthique de l’État et de restaurer la légitimité des institutions démocratiques. À cette fin, le Gouvernement a tout mis en œuvre pour renforcer l’indépendance de la Cour suprême de justice qui avait été discréditée, en élisant un nouveau collège de magistrats de haut niveau ayant apporté la preuve de leur impartialité. Une autre réalisation importante est l’abrogation des lois d’amnistie (No. 23492) et sur le devoir d’obéissance (No. 23521), qui étaient le fondement de la répression militaire et de l’impunité qui ont sévi au cours des années 80. L’abrogation de ces lois symbolise le retour de la République dans les rangs des États de droit, unis dans l’horreur que leur inspirent les crimes contre l’humanité. En rétablissant l’État de droit, le Président de la République a décidé d’apporter des changements à la direction des forces armées et d’autres organes chargés de l’application de la loi, condition préalable à une réforme institutionnelle, dans le sens républicain et démocratique du terme.
Les politiques publiques en matière de droits de l’homme – dans les domaines civils, politiques, économiques, sociaux et culturels – ont été renforcées sous la présidence actuelle de Cristina Fernández de Kirchner. La lutte contre l’impunité et la vaste entreprise menée en faveur de la vérité, de la justice, de la mémoire et de la réparation se poursuivent sans relâche sur tout le territoire argentin, et rien ne pourra les arrêter.
Rappelant la disparition de Jorge Julio López, et les atrocités, intimidations et répressions qui ont sévi sous la dictature, l’intervenant souligne le rôle des programmes de protection et d’assistance des témoins lorsque les auteurs de ces actes sont traduits en justice. Le Secrétariat aux droits de l’homme a déjà été partie à plus de 60 procès portant sur des crimes contre l’humanité et entend continuer à tenir ce rôle, parce que l’engagement de l’État partie à lutter contre l’impunité est irréversible. L’ancien Président Néstor Carlos Kirchner et la Présidente actuelle Cristina Fernàndez de Kirchner ont tous deux réclamé la justice en Argentine, condition préalable à l’instauration de l’État de droit et d’une démocratie ouverte qui assure à tous un avenir plus humain.
Une centaine de personnes ont été condamnées pour terrorisme d’État tandis que 643 autres ont été jugées, la majorité d’entre elles devant comparaître prochainement en audience publique conformément aux garanties d’une procédure régulière. Bien qu’une vingtaine d’années aient été perdues, les autorités se sont engagées à hâter le traitement des affaires restantes tout en respectant le principe d’un procès équitable.
À ce jour, l’identité et l’histoire de 101 jeunes ont été rétablies grâce à l’action conjointe de l’Association des grands-mères de la Place de Mai (Abuelas de Plaza de Mayo), de la Commission nationale pour le droit à l’identité (CONADI), et de la Banque nationale de données génétiques. Le soutien officiel apporté à l’Initiative latino-américaine pour l’identification des personnes portées disparues en application d’un accord tripartite entre le Ministère de la santé, le Secrétariat aux droits de l’homme et l’Equipe argentine d’anthropologie médicolégale a permis l’identification de restes humains découverts dans des tombes ne portant aucun nom.
Ces dernières années, les politiques en matière de droits de l’homme occupent une place de choix dans le programme du Gouvernement, ainsi que le prouvent l’adoption de la législation sur les droits des enfants et des adolescents, des immigrants et des réfugiés, des peuples autochtones, des personnes handicapées ou ayant une orientation sexuelle différente, la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la réforme du Code de justice militaire. Le Secrétariat aux droits de l’homme a pris une part active à l’ensemble du processus, y compris, si nécessaire, aux affaires traitées dans le cadre du système interaméricain des droits de l’homme.
Dans le domaine des « nouveaux droits de l’homme », l’Argentine a participé d’une manière constructive à l’adoption de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en 2005 et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2006.
Des modifications radicales de la législation ont amélioré les conditions des travailleurs et des personnes retraitées. Sur le plan économique, l’Argentine a respecté ses engagements de prêt envers le Front monétaire international (FMI) et a renégocié sa dette extérieure, obtenant des réductions sans précédent. On espère que les stratégies mises en œuvre par le Gouvernement ramèneront la confiance des investisseurs et la stabilité économique, qu’elles permettront d’atteindre des niveaux records de croissance annuelle et renforceront la capacité du pays à faire face à la crise financière internationale.
La nouvelle législation sur les services de communication et de l’audiovisuel devrait favoriser une participation égale des secteurs privé et public et de la société civile dans les médias, interdire les monopoles, assurer l’accès des groupes minoritaires, y compris des peuples autochtones, aux médias, et développer la liberté d’expression en dépénalisant les diffamations et les calomnies.
On a enregistré une hausse substantielle de la représentation et de la participation des femmes à la vie publique depuis l’adoption de nouvelles normes qui garantissent la présence de candidates aux élections. Le Président argentin est une femme, trois femmes siègent au Conseil des ministres et deux à la Cour suprême de justice. En outre, une commission nationale pour l’égalité des chances, récemment mise en place sous l’égide du Ministère du travail, a lancé une campagne active en faveur de l’égalité de traitement des femmes et des hommes sur le lieu de travail. La discrimination, la traite des êtres humains, la violence dans la famille, et l’impunité ont également été prises en considération dans certains programmes, reconnues comme des domaines clefs de l’action gouvernementale.
Il est utile de noter le rôle régional de l’Argentine dans le cadre du Marché commun du Sud (MERCOSUR). Des réunions périodiques de haut niveau des fonctionnaires chargés des droits de l’homme et du Ministère des affaires étrangères se sont tenues pour coordonner la mise en oeuvre de politiques communes qui permettent le plein exercice des droits fondamentaux. Le Secrétariat aux droits de l’homme élabore actuellement un plan d’action national, en application des recommandations formulées dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, avec la participation active de la société civile et des gouvernements provinciaux.
Parmi d’autres aspects fondamentaux des politiques gouvernementales en matière de droits de l’homme on peut citer le développement du système éducatif, des plans de logements sociaux, des programmes du Ministère du développement social en faveur des femmes et des enfants, des coopératives de travail, des plans sanitaires globaux et la création des Archives nationales de la mémoire qui réunissent à ce jour 10 millions de pages d’éléments de preuve relatifs au passé.
Le Président invite la délégation à répondre aux questions 1 à 14 de la liste (CCPR/C/ARG/Q/4). Il présente ses excuses pour le fait que les réponses écrites de la délégation ne soient disponibles qu’en espagnol mais donne l’assurance qu’il s’agit d’un problème qui sera examiné avec les fonctionnaires concernés du Secrétariat.
M. Alén (Argentine), revenant à la première question de la liste, dit qu’en vertu de la réforme constitutionnelle de 1994, les conventions internationales telles que le Pacte priment le droit interne. Conformément à la décision de la Cour suprême de justice du 7 juillet 1992, les droits consacrés dans le Pacte ont valeur de droits constitutionnels : les dispositions du Pacte sont applicables et n’ont pas besoin d’être réglementées pour être invoquées en Argentine. Dans la décision de 1995 relative à la « double instance », la Cour a voulu souligner qu’en tant qu’organe suprême d’une branche gouvernementale, elle est en droit d’appliquer les instruments internationaux auxquels l’État est partie. La prééminence du droit international des droits de l’homme sur le droit interne a été confirmée dans des décisions ultérieures de la Cour.
Depuis 2007, l’État argentin privilégie les initiatives relatives aux droits de l’homme dans l’exécutif et le législatif, afin de mettre la législation interne en conformité avec le droit international des droits de l’homme. Une direction nationale pour le développement de normes en matière de droits de l’homme a été établie au sein du Secrétariat aux droits de l’homme en octobre 2008. La direction est essentiellement responsable de la planification et de la mise en oeuvre d’enquêtes et d’études interdisciplinaires propres à harmoniser les normes nationales, municipales et provinciales avec le droit international des droits de l’homme.
Passant à la question des crimes contre l’humanité commis au cours de la dictature, l’intervenant dit que 634 affaires portant sur de tels crimes ont été jugées. S’appuyant sur une analyse du nombre de procès et de condamnation prononcées, il explique que des procès sont actuellement en instance dans cinq juridictions et que d’autres dates d’audience ont été fixées.
L’abrogation des lois d’amnistie (No. 23492), et sur le devoir d’obéissance (No. 23521) ainsi que d’un certain nombre d’autres lois en 2003 a permis de rouvrir des dossiers qui avaient été classés. La création d’un fonds d’indemnisation des victimes et d’une Banque nationale de données génétiques pour identifier les mineurs enlevés pendant la dictature constitue une avancée capitale.
S’agissant de la sécurité des témoins clefs, il dit que la loi No. 25.764 établit un programme de protection des témoins sous la responsabilité de la Direction nationale du Programme national pour la protection des témoins et des inculpés, dans le contexte des dossiers qui ont été rouverts afin d’enquêter sur des violations des droits de l’homme commises au cours de la dictature militaire. Les modalités du Programme national relatives à la protection, à la réinstallation, au changement d’identité et à d’autres moyens sont évaluées au cas par cas. En 2007, sur un total de 430 témoins, plus de 100 ont demandé des informations sur la portée du programme et environ 200 ont bénéficié de mesures de protection.
L’intervenant décrit la portée globale du Programme et le vaste réseau national de professionnels qui traitent l’imposant volume de dossiers conjointement avec les organes de l’État. En 2007, un certain nombre de décrets et d’approches ont été adoptés pour offrir des services de prise en charge, de surveillance et d’assistance des témoins sur l’ensemble du territoire de la République.
Le Comité s’est montré intéressé par le travail de l’Institut national de statistique et de recensement (INDEC), organisme public régi par le décret No. 1831/93 et des normes complémentaires. L’Institut est un organe décentralisé qui dépend de l’exécutif et est responsable de la promotion et de la coordination du système national de statistique. Il appuie ses calculs de l’indice des prix à la consommation sur des données fournies par des organes d’État, provinciaux, municipaux et nationaux et, en 2008, il a adopté un système analogue à celui qui est utilisé dans d’autres pays d’Amérique latine et d’Europe. Un conseil universitaire a été créé pour évaluer et assurer le suivi des différents programmes menés par l’Institut en application du décret No. 927/09. Des documents supplémentaires, y compris un rapport technique sur l’indice des prix à la consommation, seront mis à la disposition du Comité s’il le souhaite.
S’agissant du Bureau chargé des affaires de violence dans la famille établi au sein de la Cour suprême de justice, l’intervenant explique que le Bureau offre des informations et des conseils, ainsi qu’une première assistance et un premier examen juridique, médical et psychologique aux victimes de violence domestique, en fonction des besoins. Le nombre de plaintes déposées entre janvier et mars 2010 s’est accru d’environ 40 % par rapport à la même période en 2009. 81 % des victimes sont des femmes, et la majorité des cas, soit plus de 7.000, ont été portés devant des juridictions civiles ou pénales. Dans les autres cas, certaines victimes ont été orientées vers une assistance sanitaire ou juridique, et quelque 500 dossiers ont été traités directement par le Bureau. L’intervenant précise que le Bureau ne traite que les dossiers dans lesquels la victime a décidé de ne pas engager de poursuites après avoir reçu conseil et assistance.
Le Bureau des femmes a été créé en vertu du décret No. 13/2009 pour assurer l’intégration de procédures soucieuses de l’égalité des sexes dans la planification institutionnelle et les procédures judiciaires internes. Le Bureau des femmes s’emploie également à promouvoir l’égalité des sexes chez les usagers mais aussi les membres du système judiciaire à tous les niveaux de la hiérarchie.
À ce jour, le Bureau des femmes ne fonctionne qu’à Buenos Aires, mais le Conseil fédéral des droits de l’homme et le Secrétariat aux droits de l’homme ont commencé à établir des antennes afin d’étendre le réseau de protection sur l’ensemble du territoire. L’intervenant confirme que le droit interne comporte des dispositions pénales, civiles et administratives visant à prévenir, incriminer et éliminer la violence à l’égard des femmes. Partant, des lois en vigueur, comme la loi No. 26 485, ont été actualisées pour offrir une protection globale, donnant ainsi effet à la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará). Le Gouvernement a adopté une approche holistique de la formulation des lois ciblant les femmes et élaboré des lignes directrices pour faciliter l’accès à la justice, formuler et mettre en oeuvre des politiques publiques. En consultation avec les ministères compétents, la magistrature et des organisations de femmes, le Conseil national des femmes a contribué de manière significative à la promulgation d’une nouvelle législation protégeant les femmes.
M. Morgado (Argentine) dit que l’inertie héritée des régimes passés est responsable de la faible participation des femmes des groupes défavorisés aux affaires publiques. Une loi récemment votée prévoit cependant la garde conjointe des enfants et la fixation de quotas de candidates aux élections législatives et aux postes de responsables syndicaux.
Parmi les programmes spécifiques ciblant les groupes autochtones, l’intervenant souligne le programme de 2009 lancé par l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme, intitulé Pachakutik (ce qui signifie approximativement « transformation pour un retour sur la bonne voie »). L’objectif de Pachakutik est de renforcer le sens de l’identité des peuples autochtones, leur permettant ainsi d’exercer leurs droits, d’éradiquer les pratiques traditionnelles d’exclusion et les stéréotypes et d’encourager les femmes à travailler dans les sphères politiques et sociales et à s’imposer comme des décideurs capables de formuler des politiques influençant la qualité de leur vie. Le programme vise également à renforcer la capacité des organisations de femmes autochtones, à assurer que les peuples autochtones, dans leur ensemble, puissent saisir la justice, dans le respect de leurs coutumes, et à former les agents de la fonction publique à tous les aspects de la non-discrimination et aux approches interculturelles.
Le Plan national contre la discrimination, adopté par le décret No. 1086/2005 du 8 septembre 2005 conformément aux engagements pris lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, encourage la participation des femmes autochtones à la vie communautaire et publique. En application du Plan, des mesures ont été mises en oeuvre dans plusieurs provinces afin de sensibiliser la population et d’éliminer la violence à l’égard de toutes les femmes défavorisées, y compris des femmes d’origine africaine et des femmes handicapées.
M. Alén (Argentine) dit qu’un projet de loi controversé destiné à modifier les dispositions du Code pénal sur l’avortement a fait l’objet de longs débats entre des experts de divers horizons, y compris de la société civile. Bien qu’aucune mesure spécifique n’ait encore été prise par le Congrès national, des dispositions ont été adoptées pour garantir le droit à l’avortement. Le Code pénal actuel précise clairement les cas dans lesquels l’avortement n’est pas punissable, et le Secrétariat aux droits de l’homme a appuyé une disposition qui prévoit un soutien global aux femmes se trouvant dans des situations vulnérables. Dans une récente affaire de viol sur mineure commis par le beau-père de la jeune fille, la Cour suprême de justice a autorisé un avortement thérapeutique, prenant en considération des aspects physiques et psychologiques au-delà des arguments mis en avant jusque-là. Il n’a pas été nécessaire d’invoquer un handicap mental ou physique.
S’agissant du droit à la vie et de l’interdiction de la torture, l’intervenant confirme qu’en 2007 plus de 1.900 cas de torture et de mauvais traitements ont été déclarés. Il résume les statistiques de 2008 relatives au nombre de victimes, de personnes inculpées, de policiers qui étaient ou n’étaient pas en service et d’autres membres du personnel de sécurité qui seraient impliqués. Les informations sur les jugements prononcés dans ces affaires ne sont pas encore disponibles, mais la majorité d’entre elles sont toujours en cours d’instruction. L’intervenant saisit l’opportunité qui lui est offerte pour proposer au Comité un rapport détaillé sur ces affaires.
Les actions engagées pour établir un mécanisme national de prévention de la torture, en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ont été quelque peu compliquées en raison de la structure fédérale de l’Argentine. Néanmoins, le Conseil fédéral des droits de l’homme travaille avec des ministères clefs du Gouvernement sur le projet. Différentes propositions juridiques contenant des recommandations formulées par des organisations des droits de l’homme et des centres universitaires ont été soumises au Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme, ainsi qu’au Secrétariat des droits de l’homme.
S’agissant de la traite des êtres humains – article 8 du Pacte - il appelle l’attention du Comité sur l’action majeure de la magistrature et des défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains. Les programmes de sensibilisation et le renforcement des capacités institutionnelles devraient jouer un rôle clef dans l’activité de prévention de l’exploitation des garçons, des filles et des adolescents, et dans des programmes d’assistance aux femmes et aux filles victimes de violences sexuelles. Son Gouvernement et les organes de défense de droits de l’homme se sont engagés à éliminer toutes les formes d’exploitation, et, à cette fin, un comité national a été mis sur pied en 2007 pour préparer un code de conduite contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Le code de conduite est l’émanation d’une initiative de l’Organisation mondiale du tourisme et demande aux différents organismes, aux autorités portuaires et à toutes les entités concernées, y compris le milieu des affaires et les professionnels directement ou indirectement liés au tourisme, de renforcer leur capacité de détecter et de prévenir la traite des êtres humains.
L’intervenant expose plusieurs programmes nationaux lancés par le Ministère argentin de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme : un groupe de secours aux victimes qui centralise toutes les données recueillies au cours des enquêtes sur la traite, et des groupes spéciaux des forces de sécurité fédérales pour la prévention de la traite. Les principaux objectifs du programme national pour la prévention et l’élimination de la traite, établi par le décret No. 1281/2007, comprennent également une coopération interinstitutionnelle entre les organes de l’État et la société civile, et la proposition de protocoles pour la mise en oeuvre d’activités de prévention, de soutien et de réinsertion sociale. Un registre national de données recoupées sur les mineurs de parents inconnus est tenu à jour dans le cadre du programme national pour la prévention des enlèvements et du trafic d’enfants et des crimes contre leur identité.
Au niveau régional, me Gouvernement a élaboré des lignes directrices sur les pratiques exemplaires dans le domaine de la traite des êtres humains dans le cadre du Marché commun du Sud (MERCOSUR), et il s’est activement engagé dans une coopération transfrontière avec le Brésil et le Paraguay afin de réduire le trafic d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou commerciale.
Quant au problème des arrestations et détentions arbitraires, l’intervenant dit que le jugement prononcé en mai 2005 par la Cour suprême de justice dans l’affaire « Verbitsky, Horacio s/ habeas corpus » relève de la compétence de la Cour suprême de la province de Buenos Aires, qui a prononcé plusieurs verdicts et jugements pour adapter les activités judiciaires aux normes établies par la Cour. La Cour suprême provinciale a ensuite requis d’autres informations des juges et tribunaux compétents afin d’évaluer la mise en œuvre du mandat de la Cour fédérale et, ce faisant, supprimer les obstacles rencontrés dans l’exécution du jugement. L’une des mesures les plus importantes à cet égard a été la décision No. 3390 de la Cour suprême de la province de Buenos Aires, rendue le 8 octobre 2008, qui a conduit à la création d’un service chargé des questions des droits de l’homme et des personnes privées de liberté.
Selon les autorités de la Province de Buenos Aires, au 8 mars 2010, le nombre total de détenus dans les commissariats de police s’élevait à 4.068 tandis que 26.018 personnes étaient détenues dans les prisons provinciales. Sur ce nombre, 18.373, soit 71 %, avaient été jugées, et 7.645, soit 29 %, avaient été condamnées. Si ces calculs incluaient les détenus condamnés en première instance, le taux s’élèverait à 47 % des 26.018 individus détenus dans les prisons provinciales. La durée moyenne qui s’écoule entre le début de la détention et le jugement est de 360 jours.
S’agissant des mécanismes de réparation dans le cas de détention illégale, l’intervenant explique que des recours sont prévus à l’article 477 du Code de procédure pénale de la Province de Buenos Aires, conformément aux articles 1109 et 1113 du Code civil. Des précédents jurisprudentiels ont établi qu’une réparation était due lorsque que la détention dépassait une durée raisonnable, même en présence de motifs valables d’incarcération dans un premier temps. Le Ministre de la justice de la Province de Buenos Aires a produit un rapport dont d’une copie en anglais sera remise au Comité. Le Ministre a exprimé sa disposition à fournir en personne, si nécessaire, d’autres informations lors d’une prochaine session du Comité.
Quant au Code de procédure pénale de la Province de Buenos Aires et de ses amendements ultérieurs, l’intervenant dit que l’article 171 du Code énonce les cas dans lesquels la mise en liberté peut être refusée, par exemple si un juge estime qu’il existe un risque que l’accusé s’enfuie ou entrave le cours de la justice. L’application et l’interprétation de cet article par les tribunaux provinciaux de Buenos Aires ont conduit à un taux élevé d’emprisonnement, ce qui est absolument contraire au principe de la présomption d’innocence. En effet, les normes internationales prévoient que les risques potentiels doivent être évalués, prouvés et établis en tant que tels et au cas par cas, en prenant dûment en considération la présomption d’innocence. Un amendement de 2006 a eu pour effet de réduire la surpopulation dans les lieux de détention, conformément au principe général énoncé à l’article 9 du Pacte. La loi de 2008 à laquelle le Comité a fait référence a introduit d’autres amendements : des modifications de l’article 293 du Code de procédure pénale de la Province de Mendoza ont permis d’invoquer la récidive pour refuser une mise en liberté, ce qui est contraire au principe de la présomption d’innocence. Cependant, devant l’opposition radicale de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), le Sénat a décidé de conformer sa législation avec l’article 9 du Pacte relatif à la contestation des détentions provisoires arbitraires et à l ’ habeas corpus et de rejeter la proposition initiale de porter la durée de la détention à quatre ans.
En ce qui concerne le droit des personnes privées de liberté à être traitées avec humanité, l’intervenant dit que le Gouvernement a commencé à élaborer des plans systématiques afin d’améliorer les conditions de détention et de réduire la surpopulation carcérale. Le Service pénitentiaire fédéral dispose d’une capacité de 10.230 détenus qui sont actuellement au nombre de 9.268 : un chiffre qui est le résultat direct de l’augmentation et de l’entretien des infrastructures engagés depuis 2004, afin de rationaliser la répartition de la population pénitentiaire. Un programme novateur de médiation et de règlement des litiges, les détenus servant d’intermédiaires impartiaux, a effectivement fait reculer la violence carcérale, tandis que les autorités ont imposé des contrôles plus serrés sur l’entrée de substances interdites dans l’enceinte des établissements pénitentiaires.
S’agissant de l’exercice des droits fondamentaux des prisonniers, il informe le Comité que des accords ont été conclus avec les ministères compétents et des établissements d’enseignement dans chaque province, afin de dispenser un enseignement primaire et secondaire dans les prisons fédérales. Les études universitaires seront accessibles à au moins 8 % du nombre total de détenus à moyen terme et jusqu’à 12 % à long terme. Cent vingt détenus devraient commencer une formation universitaire ou de niveau supérieur dans deux ans. A travers le centre universitaire de la prison de Devoto, l’Université nationale de Buenos Aires dispense des cours de droit, de sociologie, de psychologie, de littérature et d’économie aux détenus des prisons fédérales. Les autorités sont également parvenues à accroître le nombre de détenus ayant un emploi rémunéré : il est passé de 3.200 à 4.472 entre 2006 et 2009. Des manifestations et activités culturelles sont également proposées à tous les détenus.
Le système de soins de santé en milieu carcéral emploie 615 professionnels, dont 322 sont des médecins; cela revient à un rapport médecin/patient supérieur à celui que l’on trouve dans la population argentine qui vit hors des prisons. De plus, des programmes spécifiques appliqués dans les établissements pénitentiaires mettent un accent particulier sur le virus H1N1, le VIH/sida, la santé en matière de sexualité et de procréation et la santé mentale.
M. Pérez Sánchez-Cerro se félicite de la présentation du quatrième rapport périodique de l’Argentine après un intervalle de 10 années. Bien que le Comité ait été encouragé par des avancées et des innovations importantes, et qu’il apprécie la portée impressionnante des normes adoptées, les données quantitatives et qualitatives du rapport et des réponses ne sont pas suffisantes pour donner un aperçu clair de la situation actuelle des droits de l’homme en Argentine, ou de la corrélation entre les nouvelles normes et la situation sur le terrain. Lorsque l’État partie a présenté son troisième rapport périodique en 2000, le Comité a recommandé de compiler des statistiques ventilées dans les principaux domaines critiques. Ces données n’ont pas été intégrées au quatrième rapport périodique; bien qu’une liste des lois promulguées ait été fournie, le Comité aurait aimé obtenir davantage d’informations sur les mesures et les résultats obtenus afin d’évaluer avec précision la façon dont la situation avait évolué et de mesurer l’impact de l’action du Gouvernement. Il exhorte l’État partie à fournir les statistiques nécessaires sur les initiatives fédérales et provinciales au Comité dans le cinquième rapport périodique et les rapports suivants.
Revenant sur la demande du Comité de présenter des exemples concrets et récents d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte avaient été invoquées devant les tribunaux nationaux, il souligne que le Comité a manifesté de l’intérêt pour les mécanismes de mise en oeuvre des décisions des organes régionaux et internationaux chargés des droits de l’homme. Les questions touchant à la répartition des responsabilités et des attributions entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ne devraient pas décharger l’administration centrale de sa responsabilité de faire dûment respecter les droits garantis par les instruments relatifs aux droits de l’homme sur l’ensemble du territoire. Il pourrait être utile d’harmoniser l’affectation de ces responsabilités. Dans le même ordre d’idées, l’intervenant demande quels sont les plans élaborés en vue de l’application des recommandations et des décisions juridiques des organes internationaux, et si tous les tribunaux seront concernés.
Passant au sujet des crimes contre l’humanité commis au cours de la dictature militaire, le Comité a noté que des périodes excessivement longues, parfois jusqu’à 18 mois, s’écoulaient entre l’enquête et le procès public des personnes accusées de ces crimes. Considérant que seulement 6 % du nombre total d’affaires devant être jugées étaient actuellement en instance, et que seuls deux dossiers, datant de 2006, avait enfin abouti à un jugement définitif, il demande à la délégation d’expliquer pourquoi la procédure dure si longtemps.
Le Comité reste perplexe devant la réduction du nombre de juges siégeant à la Cour suprême de justice et souhaiterait connaître le motif de cette décision et l’impact qu’elle a eu sur le rôle du Gouvernement dans la nomination des membres du Conseil de la magistrature.
En 2009, 59 morts de civils, soit une augmentation de 60 % par rapport à l’année précédente, ont été attribuées aux méthodes répressives employées par la police. Selon l’un des rapports inquiétants transmis au Comité, au moins quatre mineurs ont disparu ou sont morts après avoir été roués de coups par des policiers pendant leur garde à vue dans la Province de Buenos Aires. Il conviendrait que l’État partie fournisse des informations sur les enquêtes réalisées à la suite de ces allégations, sur les causes possibles de la hausse des agressions de la police, et sur les mesures prévues par le Gouvernement pour empêcher que ces incidents ne se reproduisent.
S’agissant de la protection des témoins impliqués dans des affaires de violation des droits de l’homme, il serait utile de savoir combien de demandes de protection ont été déposées et la suite qui leur a été donnée. L’intervenant demande également s’il existe un protocole ou un manuel de directives pour les juges et les procureurs concernant la réponse à apporter aux demandes de protection.
En ce qui concerne l’accès à l’information publique, l’intervenant fait remarquer que la crédibilité de l’Institut national de statistique et de recensement (INDEC) a été remise en cause, et il exhorte l’État partie à tout mettre en oeuvre pour améliorer l’image et la transparence de l’Institut, ce qui renforcerait le droit des citoyens à une information exacte, précise et fiable.
M. Thelin regrette le fait de n’avoir jamais pu lire ou comprendre l’espagnol et de n’avoir pas saisi certains passages des réponses écrites de la délégation. Il rappelle qu’outre le fait d’être un État partie au Pacte, l’Argentine est également un membre distingué de l’Assemblée générale. Il espère que tout sera fait pour remédier à la situation relative à la traduction des documents de travail, afin que tous les membres du Comité soient en mesure de participer pleinement au débat lors de l’examen des prochains rapports périodiques de l’État partie.
Malgré les informations complètes et détaillées fournies par la délégation sur les mesures adoptées pour faire progresser la situation des femmes en Argentine, notamment l’action du Bureau chargé des affaires de violence dans la famille qui fournit une assistance médicale et juridique aux victimes d’actes de violence, des améliorations sont nécessaires pour assurer l’égale protection des femmes stipulée à l’article 3 du Pacte. Il est regrettable que la législation initialement envisagée d’adopter une approche holistique pour traiter la situation de la violence à l’égard des femmes soit actuellement entravée par l’absence des lois et réglementations subsidiaires requises pour son application sur tout le territoire argentin. De plus, l’intervenant a pris note de l’absence de statistiques nationales sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes. Le Comité souhaite savoir si le Gouvernement envisage de compiler des données de cette nature, car elles sont des outils essentiels que l’État partie pourrait utiliser pour évaluer l’impact de la législation en vigueur. Il demande à la délégation de confirmer s’il est vrai que plus de 90 % des cas de violence contre des femmes ont été commis par des personnes de l’entourage direct de la victime. Selon le Bureau chargé des affaires de violence dans la famille, quelque 3.500 affaires d’abus et d’autres formes de violence à l’égard des femmes ont été portées devant les juridictions pénales de Buenos Aires. L’intervenant demande combien de personnes traduites devant ces tribunaux ont été condamnées et si le Gouvernement envisage d’étendre les services du Bureau au-delà de Buenos Aires, et, le cas échéant, il souhaiterait connaître le calendrier prévu pour la mise en oeuvre de cette mesure.
M Thelin appelle l’attention de la délégation sur la réponse 6 à la liste de questions concernant les mesures visant à promouvoir la participation des femmes des groupes défavorisés à la vie publique et à assurer qu’elles peuvent saisir la justice. Il pense que volonté et autorité politiques sous-tendent réellement le programme Pachakutik , établi sous l’égide de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI), ce qui encourage la participation active des organisations de femmes autochtones à la formulation des politiques publiques et au suivi de la mise en oeuvre des programmes sanitaires et sociaux dans les communautés autochtones. Il est curieux de savoir si les ressources requises ont été allouées à cet effet et quels sont les outils utilisés pour mesurer l’impact du programme Pachakutik.
Bien qu’en vertu de l’article 86 du Code pénal, l’avortement ne soit pas punissable dans certaines circonstances, comme les grossesses résultant d’un viol ou en présence de motifs thérapeutiques, l’interprétation de cet article par les tribunaux est souvent restrictive. La légitimité de l’avortement pour les victimes de viol est considérée comme ne s’appliquant qu’aux victimes souffrant d’un handicap et est contestée par l’opinion dominante hostile à l’avortement en raison de facteurs culturels et religieux. Il semble que les professionnels qui défendent ou prennent en charge les femmes qui veulent se faire avorter en toute légitimité sont régulièrement harcelés ou menacés. Il appartient à l’État partie de supprimer tous les obstacles qui subsistent et de hâter l’adoption d’un projet de réforme plus libéral que celui dont a été saisi le Ministère de la justice il y a quelque temps. L’intervenant souhaite ainsi savoir si un plan d’action a été formulé à cette fin et quel est le calendrier envisagé pour l’adoption de l’amendement du Code.
Le recours à la détention provisoire comme règle générale, et non comme une exception, est incompatible avec les dispositions de l’article 14 du Pacte. Revenant sur les observations de la délégation quant au règlement de cette distorsion par le développement de la jurisprudence, il fait observer que la réforme de la jurisprudence est un processus très long. Il est essentiel que le Gouvernement argentin accélère la mise en conformité de la législation en vigueur avec le Pacte. L’intervenant aimerait connaître plus précisément l’intention de l’État partie à cet égard.
Revenant sur la réduction du nombre de juges siégeant à la Cour suprême de justice, dans le contexte global de la réforme nationale et du renforcement du pouvoir judiciaire depuis 2003, il demande à la délégation de préciser le rôle du Sénat dans la nomination et la révocation des juges de la Cour suprême de justice en vertu du nouveau dispositif. Existe-t-il une procédure établie pour la révocation de ces juges ?
M. Rivas Posada dit que la nature des violences qui se sont produites entre juillet 2007 et juin 2008 n’est pas claire. Il rappelle la question du Comité sur la prévalence des abus ou de l’emploi excessif de la force par la police et demande d’autres détails sur les réparations offertes aux victimes d’abus allégués dans les prisons. Les explications de l’État partie concernant la situation des prisons semblent minimiser les problèmes tels que la surpopulation carcérale dans les établissements de l’aire métropolitaine de Buenos Aires. Il serait intéressant de savoir si ces statistiques encourageantes s’appliquent également au reste du pays, et si le Comité peut considérer que les problèmes qui subsistent sur l’ensemble du territoire argentin sont sous le contrôle des autorités. L’État partie envisage-t-il des alternatives à la détention afin d’alléger la charge supportée par le système pénitentiaire ?
M me Majodina éprouve également quelques difficultés à comprendre les réponses écrites puisque le texte n’est pas disponible en anglais ; cependant, les détails fournis par les membres de la délégation dans leurs réponses orales ont été tout à fait utiles.
Néanmoins, en ce qui concerne la réponse 9 à la liste des questions, elle dit que non seulement l’information sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitement par les services chargés de l’application de la loi est incomplète, mais qu’on ne trouve aucun renseignement sur les recours dont disposent les victimes de torture, la suite donnée aux plaintes, les peines imposées aux auteurs, ou l’établissement d’un registre national des cas de torture. Même si le Comité a été informé des trois projets de loi dont a été saisi le Congrès national pour l’établissement et la mise en oeuvre d’un mécanisme national de prévention de la torture, il n’existe aucun rapport sur les avancées des délibérations et rien ne porte à croire qu’il soit prévu d’intégrer la société civile dans ces débats ou dans la mise en oeuvre ultérieure du mécanisme national, ou d’adopter des mesures propres à préserver l’indépendance du mécanisme lorsqu’il sera devenu opérationnel. Elle est également curieuse de savoir comment le suivi des établissements de détention peut effectivement être coordonné entre le système fédéral et les provinces.
Quant à la réponse 11 à la liste des questions, l’intervenante se félicite des informations supplémentaires fournies sur les initiatives de mise en oeuvre de la décision de la Cour suprême de justice relative à la détention provisoire, mais elle aurait aimé disposer de davantage de statistiques. Elle demande à la délégation des détails sur les recours et des commentaires sur la réforme du Code de procédure pénale de Buenos Aires datant de décembre 2008, qui aurait entraîné des politiques régressives. Est-il vrai que les cas de détention provisoire sont actuellement plus fréquents qu’auparavant, et dans quelle mesure l’introduction de nouvelles dispositions telles que l’article 293 du Code de procédure pénale est-elle en conformité avec le Pacte ?
M me Motoc dit qu’elle a eu la chance de pouvoir observer le rôle de l’Argentine dans la sphère internationale, notamment son expertise dans le domaine de la génétique. Elle aimerait des précisions sur les points en rapport avec l’article 8 du Pacte. Se référant aux dispositions du Code pénal de 2007, elle félicite les autorités argentines d’avoir reconnu la difficulté à prouver le « défaut de consentement » pour pouvoir qualifier certaines pratiques de traite et lancer des initiatives pour y répondre. Elle souhaiterait un rapport de situation sur l’adoption des amendements législatifs nécessaires à cet égard. Dans le même ordre d’idées, elle rappelle que l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme a proposé un projet de loi sur la traite des êtres humains, qui doit être examiné par le Congrès national. Elle demande quelles mesures ont été prises pour donner suite au nouveau projet d’amendement de la loi No. 26.364, présenté ultérieurement par l’Institut.
Sir Nigel Rodley rappelle l’événement capital qui s’est produit il y a 25 ans, lorsque le représentant argentin à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies a proposé la nomination d’un rapporteur spécial sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le représentant, lui-même ancien exilé du régime répressif de la dictature militaire, avait ainsi lancé une initiative sur un aspect marquant du régime qu’il avait fui.
Dès lors, il est tout à fait inquiétant de recevoir des rapports d’ONG selon lesquels la pratique de la torture est systématique dans les prisons argentines à toutes les étapes de la détention. Il demande à la délégation d’évaluer l’ampleur du phénomène, car le quatrième rapport périodique et les réponses n’abordent pas vraiment la situation sur le terrain. L’intervenant souhaite comprendre l’origine du problème, car l’État partie a tout mis en œuvre pour adopter des textes de loi appropriés. Il se demande quelles circonstances ont permis la perpétuation des abus, et si des mesures ont été prises pour réduire ces violations. Il reste particulièrement perplexe devant les piètres progrès accomplis en matière de procédure, même dans les cas d ’ habeas corpus.
L’utilisation répandue des commissariats de police pour loger les détenus en détention préventive, notamment dans la Province de Buenos Aires, est une preuve manifeste que les prisons sont surpeuplées et que le problème s’est répercuté sur les commissariats de police. De manière générale, le Comité recommande que les individus soient détenus sur une durée aussi courte que possible et ne restent pas entre les mains de la police qui est responsable de l’enquête et de l’interrogatoire. Il est encore plus déplorable d’apprendre que le traitement des détenus dans les commissariats de police peut en fait être pire que dans les établissements pénitentiaires.
L’intervenant aimerait d’autres informations sur les mesures adoptées pour mettre en oeuvre la décision Levitsky (2005). Des mesures qui avaient initialement conduit à la réduction substantielle de la surpopulation carcérale ont, semble-t-il, été annulées, en violation flagrante de cette décision. Il semble maintenant que les mesures alternatives sont exclues, de sorte que les juges sont contraints de limiter leur choix entre la détention provisoire et la mise en liberté. Si cela est effectivement le cas, qu’envisage l’Argentine, État de droit, pour remédier à la situation actuelle ? Comprenant la complexité inhérente à une structure fédérale, il souhaite savoir de quelle manière les décisions de la Cour suprême de justice sont appliquées. Le Gouvernement argentin pourrait s’intéresser à l’exemple d’un État voisin, qui a commencé à relever des défis similaires en adoptant une législation qui permet au Gouvernement fédéral d’assurer que les provinces se conforment aux normes fédérales et internationales. Il serait rassurant de savoir quelles sont les dispositions adoptées pour donner pleinement effet à l’interdiction de la torture et aux peines et traitements cruels et dégradants.
La séance est suspendue à 15 heures 30; elle est reprise à 17 heures 45.
M. Alén (Argentine), en réponse à la question sur les crimes contre l’humanité, dit que l’abrogation des lois d’amnistie et sur le devoir d’obéissance a permis d’intégrer dans la période d’investigation une phase destinée à recueillir les éléments de preuve sur les dossiers qui ont été rouverts. Il souligne que le droit à un procès équitable et à la défense est garanti pour tous, car il est établi que nul ne peut être lésé dans ses droits dans le cours d’une procédure. Le cadre juridique actuel prévoit une double instance et les inculpés peuvent faire appel d’une première condamnation.
S’agissant d’exposer avec précision au Comité la façon dont les procès avancent, il propose de fournir d’autres détails sur les affaires de crimes contre l’humanité qui ont abouti à des décisions fermes. Il explique aussi que les retards de procédure viennent en partie du fait que certains crimes ont été commis dans des centres de détention et d’extermination clandestins et qu’on compte souvent un grand nombre de victimes assistées de leurs représentants. La procédure d’enquête est fragmentée : des affaires différentes sont entendues à des stades différents, chaque pas vers la justice se faisant à un rythme différent. Dans un souci d’approche globale et de cohérence des décisions, les tribunaux décident souvent de juger plusieurs dossiers en même temps lorsqu’ils sont prêts, plutôt que de choisir des cas isolés ou de mettre en relief uniquement les affaires très médiatiques.
Le Secrétariat aux droits de l’homme a également donné suite aux plaintes pour vice de procédure lorsque celle-ci était indûment trop longue. De fait, en 2008, un grand nombre d’affaires avait été porté devant les tribunaux sur l’ensemble du territoire argentin. L’intervenant récapitule brièvement les affaires qui ont été résolues dans les différentes provinces, déclarant que la procédure s’était accélérée et que le Secrétariat espérait une confirmation de cette tendance. Dans sa quête de mémoire, de justice et de droits de l’homme, le Gouvernement ne pouvait rester neutre.
M me Gualde (Argentine), parlant des mécanismes de suivi des instruments internationaux, explique que la représentation internationale de l’État partie en matière de droits de l’homme incombe au Ministère des affaires étrangères et au Secrétariat aux droits de l’homme. La coopération avec les organes internationaux chargés des droits de l’homme est une priorité pour le Gouvernement argentin et l’action dans ce contexte implique un système de suivi des affaires, des rapports et des recommandations. À la demande de deux organisations de la société civile, le Secrétariat et le Ministère ont organisé une table ronde afin d’instaurer un système de suivi des décisions et recommandations des organes internationaux chargés des droits de l’homme, en commençant au niveau régional, par le biais de l’Organisation des États américains et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. La table ronde a établi un forum destiné à échanger les expériences et à examiner le système de normes et de pratiques visant à assurer le plein respect des conditions des organes internationaux chargés des droits de l’homme. Après avoir diagnostiqué la situation, et gardant à l’esprit la nécessité d’établir des stratégies à court, moyen et long terme, les participants ont examiné la possibilité de publier des normes qui faciliteraient et accéléreraient la coordination entre les organes de l’exécutif et la relation entre l’exécutif et les autres branches du Gouvernement.
Mme Gualde rappelle l’engagement de son Gouvernement à l’égard de la transparence, et explique qu’en analysant les plaintes internationales, l’Argentine assume pleinement ses responsabilités au regard des violations des droits de l’homme et travaille de façon consensuelle à établir un plan de versement de réparations aux victimes, conformément aux principes universels. Après avoir exposé un certain nombre d’innovations législatives et politiques, elle rappelle que son Gouvernement s’est engagé à appliquer pleinement les décisions des organes internationaux chargés des droits de l’homme.