Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par l’Union européenne en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2021*, **, ***

[Date de réception : 18 avril 2023]

Introduction

1.Le présent document contient les réponses de l’Union européenne (l’« UE » ou l’« Union ») à la liste de points à traiter établie avant la soumission de son rapport valant deuxième et troisième rapports sur l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (la « Convention ») soumis par l’UE au Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées (le « Comité »). Le Comité a adopté la liste le 20 avril 2022 (CRPD/C/EU/QPR/2-3). Les présentes réponses ont été établies par la Commission européenne, point focal pour l’application de la Convention par l’UE. Pour accomplir cette tâche, la Commission s’est appuyée sur des rapports d’autres institutions de l’UE et a fait appel aux contributions d’autres organes, tel le cadre de l’UE (le « Cadre »), et agences de l’Union. Aux fins de l’établissement du présent document, la Commission a pris en considération les résolutions du Parlement européen adoptées en 2021 et 2022 et le rapport établi en 2020 par le groupe d’étude « Droits des personnes handicapées » au sein du Comité économique et social européen. Elle a également tenu compte des retours d’information de ses groupes internes consacrés au handicap : l’Association du personnel handicapé de la Commission européenne (Association of Staff with a Disability in the European Commission) et le Groupe de soutien de la Commission européenne en matière de handicap (European Commission Disability Support Group). Des organisations de personnes handicapées ont été consultées dans le cadre d’une réunion organisée selon le principe du dialogue structuré et de trois réunions de la Plateforme sur le handicap (deux en 2022 et une en 2023), auxquelles ont également pris part les États membres de l’UE.

2.L’UE a adhéré à la Convention le 22 janvier 2011 en tant qu’organisation d’intégration régionale, dans la mesure de ses compétences, au sens de l’article 44 de la Convention. Le premier rapport sur son application de la Convention a été publié le 5 juin 2014 et examiné les 27 et 28 août 2015 par le Comité, qui a adopté ses observations finales le 3 septembre 2015.

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse au paragraphe 1 a) de la liste de points (CRPD/C/EU/QPR/2-3)

3.En 2008, la Commission a publié une proposition de décision du Conseil de l’Union européenne (le « Conseil ») relative à l’adhésion de l’UE au Protocole facultatif se rapportant à la Convention. L’adhésion requiert l’unanimité des États membres de l’UE. À la date d’établissement du présent rapport, 27 des 22 États membres étaient parties au Protocole facultatif. Comme indiqué dans sa stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 (la « Stratégie »), la Commission suit de près l’état de l’adhésion des États membres au Protocole facultatif et réexaminera la ratification de l’instrument par l’UE à la lumière des progrès réalisés.

Réponse au paragraphe 1 b) de la liste de points

4.La législation de l’UE requiert fréquemment l’élaboration de rapports sur les résultats obtenus et elle est soumise à des examens périodiques. L’intégration des questions relatives au handicap a lieu lors des révisions législatives et lors de la préparation de nouvelles propositions législatives. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, le droit dérivé de l’UE doit, dans la mesure du possible, être interprété d’une manière qui soit compatible avec la Convention.

Réponse au paragraphe 1 c) de la liste de points

5.L’UE adopte son budget sous la forme d’un cadre financier pluriannuel, qui couvre actuellement la période 2021-2027. Ce cadre mobilise des instruments et alloue des ressources budgétaires qui se traduisent par des programmes. Les droits des personnes handicapées sont actés et pris en compte dans de nombreux programmes, conformément à la Stratégie. Une liste non exhaustive de ces programmes est fournie ci-après.

6.Politiques régionales et réformes structurelles. Les règles régissant le financement de la politique de cohésion de l’UE contiennent des dispositions relatives aux personnes handicapées. Elles renvoient à la Convention dans leurs conditions d’habilitation et exigent que l’accessibilité soit prise en compte tout au long de l’élaboration et de l’exécution des programmes. Les programmes du Fonds social européen plus et du Fonds européen de développement régional ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience permettent d’investir dans des mesures qui contribuent à l’exécution de la Stratégie. L’UE consacre ainsi 1,73 milliard d’euros, au titre de son cadre financier pluriannuel 2021-2027, à l’amélioration des services de prise en charge dans la famille et dans un contexte de proximité, en exécution de programmes du Fonds social européen plus, du Fonds européen de développement et d’Interreg.

7.Aux fins de l’exécution de la Stratégie, les États membres peuvent également demander une assistance au titre de l’instrument d’appui technique. L’instrument fait partie du cadre financier pluriannuel (2021-2027) et dispose d’un budget de 864 millions d’euros.

8.Éducation et culture. L’inclusivité des programmes Erasmus+ et « Corps européen de solidarité » s’appuie sur un cadre de mesures d’ouverture qui tend à pallier les obstacles auxquels certains groupes visés, dont celui des personnes handicapées, peuvent être confrontés. Les deux programmes proposent des formules d’activités accessibles, un soutien financier supplémentaire et des mesures visant à soutenir les jeunes auxquels s’offrent moins de possibilités. Depuis le début de la période de programmation 2021-2027, Erasmus+ a déjà soutenu 569 projets touchant à la question du handicap, à raison d’un montant total de plus de 52 millions d’euros, et dans le même intervalle, 236 projets ont été sélectionnés au titre du corps européen de solidarité, pour un budget total dépassant 1,8 million d’euros.

9.Le programme « Europe créative », consacré aux secteurs culturel et créatif, encourage la participation active des personnes handicapées, à la fois en tant que créateurs et créatrices et que spectateurs et spectatrices.

10.Recherche et innovation. Le règlement portant établissement du programme « Horizon Europe » pour la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027 promeut l’égalité des chances et l’égalité et la diversité, notamment en ce qui concerne le handicap, dans tous les aspects de la recherche et de l’innovation. Plusieurs des pôles du programme abordent les questions relatives au handicap. L’appel à propositions lancé au titre du pilier II d’Horizon Europe, dans le cadre de son programme de travail pour 2021-2022, comprenait 32 thèmes qui concernaient les personnes handicapées, et était doté d’un budget de près de 462 millions d’euros.

11.Les actions Marie Skłodowska-Curie sont un programme d’accès équitable aux études, aux formations et aux transferts de connaissances de niveau doctoral, qui s’adresse aux chercheurs et chercheuses, y compris à celles et ceux qui ont un handicap. Elles favorisent l’inclusivité du marché du travail dans les domaines de la recherche et du développement, soutiennent la mobilité transfrontalière des chercheurs et des chercheuses, et prévoient une allocation pour les participantes et les participants qui engagent des dépenses supplémentaires en raison d’un handicap.

12.L’UE a financé plusieurs projets visant à améliorer les conditions d’accessibilité au Web et à d’autres domaines relevant des articles 9 et 21 de la Convention.

13.Transport. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe vise à développer le réseau transeuropéen de transport en mettant l’accent sur la connectivité transfrontalière. Les initiatives visant à améliorer l’accessibilité des infrastructures de transport, en particulier pour les usagers à mobilité réduite, seront éligibles au cofinancement. Conformément au pacte vert européen, le financement sera consacré en majeure partie à l’infrastructure ferroviaire, laquelle est sujette aux normes d’accessibilité.

14.Santé. Le programme « L’UE pour la santé » met en application des initiatives législatives et non législatives de l’UE concernant la santé. Il vient compléter les politiques des États membres en la matière. Les mesures ainsi soutenues visent notamment les inégalités qui existent dans le domaine de la santé et s’adressent en particulier aux personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées. Dans le programme de travail de la Commission pour 2022, 700 000 euros ont été affectés à une étude sur l’accès des personnes handicapées aux soins de santé.

15.Inclusion sociale dans les zones rurales. Dans le cadre de la politique agricole commune 2014-2020, les États membres pouvaient investir dans l’inclusion sociale par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural. Des projets intéressant les personnes handicapées sont présentés sur le site Web du réseau européen de développement rural. Dans le cadre de la politique agricole commune 2023-2027, la majorité des États membres aborderont les questions d’inclusion sociale en adoptant la démarche LEADER.

16.Respect des droits. Le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » alloue des subventions de fonctionnement aux partenaires du Cadre, à hauteur d’environ 5,8 millions d’euros par an, afin de soutenir l’exécution de la Stratégie et l’application de la Convention. Le budget alloué au titre des droits des personnes handicapées s’élevait à 2,1 millions d’euros par an en 2021 et 2022.

17.Action extérieure, action pour le développement, action humanitaire et migration. L’approche adoptée dans le règlement portant établissement de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale « Europe dans le monde » est fondée sur les droits et se veut guidée par des principes tels que l’impératif de « ne laisser personne de côté », l’égalité et la non-discrimination. L’instrument vise à favoriser le respect des droits de l’homme et à lutter contre les inégalités et la discrimination à l’échelle mondiale. Le handicap est intégré dans ses initiatives par application d’une démarche fondée sur les droits de l’homme, et son action mondiale visant à renforcer les capacités de matérialisation de la Convention est financée à hauteur de 5 millions d’euros. De même, le règlement portant établissement de l’instrument d’aide de préadhésion III promeut la non-discrimination, y compris à l’égard des personnes handicapées, dans l’attribution des fonds concernés.

18.L’aide humanitaire de l’UE doit être fournie sans discrimination afin de répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables en particulier. Le Consensus européen sur l’aide humanitaire de 2007 exige que l’on accorde une attention particulière aux vulnérabilités particulières, telles que le handicap. La communication de 2021 sur l’aide humanitaire tend à ce que nous prenions soin des besoins et des droits de groupes particuliers, tel celui des personnes handicapées. Le Guide opérationnel de la DG ECHO sur l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les opérations d’aide financées par l’UE a été publié en 2019 afin de favoriser l’inclusion et la prise en compte systématique du handicap dans ces opérations, et de fournir aux partenaires et au personnel de la Commission les outils opérationnels nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

19.Pour renforcer les capacités de son personnel et de ses partenaires en matière d’inclusion du handicap, la Commission met au point un outil d’apprentissage en ligne. Celui-ci s’appuie sur le guide opérationnel de 2019 sur l’inclusion du handicap dans les opérations d’aide humanitaire financées par l’UE.

20.L’aide aux personnes handicapées est également prévue par le Fonds asile, migration et intégration, lequel requiert que les dispositions voulues soient prises pour exclure toute forme de discrimination interdite par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’UE (la « Charte »), notamment toute discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le cadre du Fonds. Les pays tiers qui participent au Fonds sont également tenus de respecter les droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 1 d) de la liste de points

21.Depuis mai 2015, les lignes directrices et la boîte à outils pour une meilleure réglementation constituent des instruments internes essentiels pour consolider la façon dont l’UE élabore ses politiques et prend ses décisions. Les lignes directrices et la boîte à outils révisées de novembre 2021 renforcent la consultation des personnes handicapées et fournissent des orientations améliorées quant au relevé et à l’analyse des questions d’égalité, y compris celles qui touchent les personnes handicapées, dans les études d’impact et les évaluations concernées. Par ses outils no 29 « Droits fondamentaux » et no 30 « Emploi, conditions de travail, répartition des revenus, protection sociale et inclusion » plus particulièrement, la boîte à outils met désormais davantage en exergue les incidences que les politiques envisagées peuvent avoir sur les personnes handicapées. Plusieurs nouveaux outils (critères d’évaluation, préparation au numérique, éducation, pays en développement, etc.) contiennent des exemples se rapportant à des préoccupations relatives au handicap.

Réponse au paragraphe 1 e) de la liste de points

22.La décision 2010/48/CE du Conseil concernant la conclusion de la Convention par la Communauté européenne (aujourd’hui Union européenne) comporte, au titre de la déclaration de compétence de l’UE, une liste de plus de 40 actes juridiques. Le rapport de 2017 sur les progrès de la mise en œuvre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées contenait un inventaire complet et actualisé des actes juridiques de l’UE ayant trait aux questions régies par la Convention, y compris des informations sur les actes qui avaient été révisés ou abrogés. Une révision de ce récapitulatif est en cours.

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points

23.À la suite de l’adoption de la Stratégie, tous les services de la Commission ont désigné leurs coordinatrices et coordinateurs chargés de la question du handicap et de son intégration au sein de leurs départements respectifs. Ces responsables se réunissent régulièrement en tant que groupe interservices « Personnes handicapées ».

24.Le groupe de travail sur l’égalité a été créé en 2019 afin de systématiser l’inclusion et l’égalité et d’appuyer le travail de la ou du commissaire à l’égalité. Les coordinateurs et coordinatrices pour l’égalité veillent, en liaison avec le groupe interservices « Personnes handicapées », à ce que les questions d’égalité, y compris celles relatives au handicap, soient intégrées aux initiatives pour lesquelles leur service joue un rôle de premier plan. Le groupe de travail sensibilise en outre le personnel de la Commission aux questions liées au handicap, organisant notamment des séances de formation à cette fin.

25.Au Parlement européen, le réseau pour l’application de la Convention, groupe de travail de 12 commissions organisé et présidé par la commission de l’emploi et des affaires sociales, a pour mission la prise en compte des droits des personnes handicapées dans les politiques et l’application de la Convention. Au sein du Conseil, c’est le groupe « Droits de l’homme » qui s’occupe des questions relatives à la Convention.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

26.Le règlement de l’UE sur la taxonomie vise à accroître l’investissement durable en application du pacte vert européen. Il requiert de la Commission qu’elle publie un rapport sur son extension à d’autres objectifs, parmi lesquels les objectifs sociaux. C’est dans cette optique que la plateforme sur la finance durable, organe consultatif indépendant de la Commission, a publié un rapport sur la construction possible d’une taxonomie sociale. Le rapport se réfère aux normes établies par les principales conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et retient l’égalité et l’inclusion des personnes handicapées au nombre des facteurs d’inclusivité et de viabilité des communautés et des sociétés. Il ne préjuge d’aucune décision ni initiative que pourrait prendre la Commission en la matière.

27.La Commission continuera de s’intéresser à d’autres politiques qui pourraient promouvoir les investissements socialement bénéfiques dans le cadre législatif plus large de la finance durable.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

28.Les États membres sont responsables de la bonne application du droit de l’Union sur leurs territoires respectifs. Il leur appartient pour ce faire d’incorporer directement les directives de l’Union dans leur législation interne, en respectant les délais légaux prévus à cette fin. En tant que gardienne des traités, la Commission suit ce processus de très près.

29.La communication de 2022 « Faire appliquer le droit de l’Union afin de permettre à l’Europe de tenir ses engagements » présente les outils utilisés par la Commission pour veiller à ce que cette application se fasse correctement. Soucieuse de prévenir les manquements, la Commission épaule les États membres au moyen de documents d’orientation, de stratégies d’application et d’ateliers de transposition. Si, malgré ces moyens d’accompagnement, un État membre ne communique pas ses mesures de transposition dans le délai imparti, la Commission peut lancer une procédure d’infraction à son encontre, comme elle l’a fait, par exemple, à la suite de retards pris dans la transposition de l’acte législatif européen sur l’accessibilité.

Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points

30.Les dispositions d’application effective décrites au paragraphe 2 c) valent également pour les textes législatifs de l’UE qui concernent les personnes handicapées dans des domaines tels que les droits des victimes ou l’emploi.

31.Selon la directive relative aux droits des victimes, toutes les victimes de la criminalité devraient avoir accès à des services de soutien spécialisés correspondant à leurs besoins individuels. Les victimes les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées, ont accès à des mesures de protection spéciales. Il ressort de l’évaluation de la directive que celle‑ci a considérablement amélioré la vie des victimes dans l’ensemble de l’UE, même si toutes ne peuvent se prévaloir pleinement de leurs droits. La Commission proposera une révision de la directive en 2023.

32.La directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi établit un cadre général pour la lutte contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur le handicap, dans le domaine de l’emploi et du travail. Le droit des personnes handicapées à des aménagements raisonnables est énoncé en son article 5. La Commission suit de près l’évolution de la législation et a publié le dernier rapport de mise en œuvre en mars 2021.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

33.La politique de la Commission face aux manquements au droit de l’Union est exposée dans sa communication intitulée « Le droit de l’UE : une meilleure application pour de meilleurs résultats ». Lorsqu’un État membre manque de s’acquitter des obligations qui lui incombent au regard du droit de l’Union, la Commission ouvre une procédure d’infraction afin de garantir le respect de ce droit. En ce qui concerne la législation relative à l’égalité de traitement, une fois la directive transposée en droit interne, il appartient à la personne qui s’estime victime d’une discrimination de s’en plaindre, notamment en saisissant la justice, auprès des autorités nationales, seules compétentes pour apprécier les faits propres à chaque cas.

34.L’application du socle européen des droits sociaux dans les États membres est surveillée par la Commission dans le cadre du processus du Semestre européen. L’évolution des politiques dans le domaine du handicap est suivie plus particulièrement sur la base de données statistiques relatives aux écarts entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées en matière d’éducation, d’emploi et de vulnérabilité à la pauvreté. Le processus comprend également des consultations régulières avec les organisations de personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

35.Les processus budgétaires sont strictement limités au cadre interinstitutionnel, sans intervention de groupes externes. Les personnes handicapées participent toutefois à la préparation et à l’exécution de certains programmes.

36.Les règles régissant les fonds de la politique de cohésion (le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen plus, par exemple) posent diverses exigences étayant les droits des personnes handicapées. En ce qui concerne l’action extérieure, l’approche de la Commission est fondée sur les droits de l’homme et les services sont habituellement invités à prendre en compte les points de vue des organisations de la société civile lorsqu’ils établissent les documents de programmation et exécutent les programmes.

37.Pour ce qui est des dépenses administratives de la Commission, les personnes handicapées sont impliquées par le truchement du Groupe de soutien de la Commission en matière de handicap et de l’Association du personnel handicapé de la Commission. Ces associations représentent le personnel handicapé de même que les aidantes et les aidants qui ont des personnes handicapées à charge. Elles participent régulièrement à l’évaluation des besoins et à l’exécution des budgets qui soutiennent le personnel handicapé ou les aidantes et les aidants qui ont des personnes handicapées à charge.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

38.La Commission convie des organisations de personnes handicapées à des réunions de dialogue stratégique afin d’examiner les politiques. Les grands réseaux qui réunissent ces organisations au niveau de l’UE reçoivent un soutien financier destiné à un large éventail d’activités ainsi qu’au renforcement de leurs capacités et de celles de leurs membres nationaux ou régionaux. Pour la période 2022-2025, la Commission a signé des accords‑cadres de partenariat avec 12 de ces réseaux. Les subventions de fonctionnement accordées par l’UE à ce titre s’élèvent à plus 6,5 millions d’euros par an. Les organisations de personnes handicapées peuvent en outre répondre à des consultations publiques ou prendre part à des consultations sur de nouvelles initiatives.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

39.En 2008, la Commission a proposé une directive sur l’égalité de traitement afin d’étendre le cadre juridique de l’Union en matière de lutte contre la discrimination et de garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées dans des domaines autres que l’emploi (protection sociale, soins de santé, éducation et accès aux biens et services, y compris le logement).

40.La proposition est en cours de négociation au Conseil, où l’unanimité des États membres est requise pour son adoption. Le processus n’a pas encore abouti. La proposition est une priorité pour la Commission, qui offre son soutien au législateur pour progresser vers un accord.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

41.En 2022, la Commission a proposé des mesures visant à renforcer le rôle et l’indépendance des organismes chargés des questions d’égalité, notamment en les dotant de ressources et de pouvoirs accrus pour leur permettre de lutter plus efficacement contre la discrimination. Ces propositions étendent la compétence des organismes de promotion de l’égalité à deux directives existantes, la directive sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la sécurité sociale et la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi, qui inclut le handicap parmi les motifs protégés.

42.Les propositions emportent notamment l’obligation légale pour les organismes chargés des questions d’égalité de se préserver de toute influence extérieure, en particulier en ce qui concerne la structure juridique, l’application du principe de responsabilité, le budget, le personnel et les questions d’organisation. Il est envisagé que ces organismes puissent enquêter sur les cas de discrimination, rendre des décisions contraignantes ou des avis (selon le choix des États membres) et ester en justice dans les affaires de discrimination. Les propositions comprennent des dispositions portant expressément sur l’accessibilité et les aménagements raisonnables, de sorte que les personnes handicapées puissent accéder en toute égalité aux services et activités des organismes chargés des questions d’égalité. Il y est également précisé que les activités de prévention, de promotion et de sensibilisation de ces organismes doivent se concentrer en particulier sur les groupes dont l’accès à l’information peut être entravé, par exemple, en raison du handicap.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

43.La Commission a souligné qu’il importait d’adopter une approche intersectionnelle dans les stratégies de l’UE en matière d’égalité. Toutes les enquêtes sociales de l’UE fournissent des données statistiques basées sur le sexe, l’âge, le handicap et l’origine migratoire. L’inclusion de la variable du handicap permet d’analyser la discrimination fondée sur cette caractéristique dans différents domaines, tels que le marché du travail, la santé, l’éducation, le revenu, les conditions de vie et l’accès aux technologies de l’information et de la communication. À partir de 2024, ce module sexennal des statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie devrait comprendre la collecte de données sur le sentiment de discrimination éprouvé lors de l’utilisation de certains services. En outre, le module consacré à la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail (2021) dans le cadre de l’enquête de l’UE sur les forces de travail comprend parmi ses variables le sentiment de discrimination éprouvé dans l’emploi occupé, notamment en fonction de l’âge, du genre, du pays de naissance et du handicap. Il est également question d’intersectionnalité ou de discrimination fondée sur plusieurs motifs dans la proposition de la Commission relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi que dans sa proposition visant à renforcer, par la transparence des rémunérations et des mécanismes d’exécution, l’application du principe du salaire égal pour les hommes et les femmes qui effectuent un travail égal ou de valeur égale, et dans sa proposition relative aux normes régissant les organismes chargés des questions d’égalité de traitement et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’emploi et du travail.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

44.En tant que coleader de la Coalition d’action contre la violence fondée sur le genre du Forum Génération Égalité, la Commission a la volonté de produire un ensemble ambitieux d’initiatives stratégiques et juridiques qui s’inscrivent dans une logique intersectionnelle. L’intersectionnalité est l’un des principes fondamentaux et directeurs du Forum Génération Égalité. Par ailleurs, les contributions de l’UE aux travaux techniques du G7 et du G20 sur l’égalité femmes-hommes comprennent régulièrement une perspective intersectionnelle qui met l’accent sur les droits des femmes dans toute leur diversité, notamment en ce qu’ils intéressent les femmes et les filles handicapées.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

45.La Commission consulte régulièrement des organisations qui représentent les femmes et les filles handicapées ainsi que d’autres organisations de la société civile dans le cadre des consultations publiques et des dialogues stratégiques de l’UE. En 2022, par exemple, les personnes handicapées ont pu faire entendre leurs voix lors de la phase préparatoire de certaines propositions de la Commission telles que la proposition de révision des objectifs de Barcelone relatifs aux services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La situation des femmes et des filles handicapées fait en outre l’objet d’une attention particulière dans la Stratégie. Le fait, par exemple, que toutes les données collectées sont ventilées selon le sexe permet dans de nombreux cas de repérer des écarts supplémentaires et d’y répondre par des mesures ciblées.

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points

46.L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes intègre la perspective de genre dans tous ses travaux, sa mission principale étant précisément axée sur l’égalité femmes-hommes. L’Institut intègre également la perspective du handicap dans son travail. Par sa démarche intersectionnelle, il relève les sources multiples de discrimination et met en évidence la situation de certains groupes défavorisés, dont celui des femmes handicapées. Les rapports sur l’indice d’égalité de genre, par exemple, fournissent régulièrement des informations sur la situation des personnes handicapées.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

47.Conformément à la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, Eurostat et les autres agences de l’UE concernées ont entrepris de collecter davantage de données ventilées en fonction de l’âge. Depuis 2021, les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie comprennent des données sur l’enfance collectées tous les trois ans. Ce module comprend une variable qui permet de prendre en considération les enfants handicapés.

48.Des données qualitatives supplémentaires sur la situation des enfants handicapés ont été recueillies pour préparer la recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

49.Le Forum européen pour les droits de l’enfant est une conférence annuelle qui joue le rôle de plateforme de dialogue sur les droits de l’enfant pour diverses institutions de l’UE et autres parties prenantes. Sous le titre « Placer les enfants au centre », sa quatorzième édition a accordé une attention particulière aux principales activités menées dans le cadre de la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, ainsi qu’à la participation des enfants, aux enfants concernés par les conflits et aux systèmes intégrés de protection de l’enfance.

50.La Commission lance également une plateforme conforme aux normes d’accessibilité consacrée à la participation des enfants. Opérationnelle à partir de 2023, elle a pour but de relier entre eux les mécanismes de participation des enfants qui existent aux niveaux local, national et européen et d’inclure les enfants dans les processus décisionnels au niveau de l’UE.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points

51.La stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant marque une volonté de complémentarité avec la Stratégie en faveur des personnes handicapées, le but étant de répondre aux besoins des enfants handicapés et de leur assurer un meilleur accès aux services généraux et à l’autonomie de vie. Elle met en évidence le soutien de l’UE à l’investissement dans une protection de remplacement de qualité et à la transition d’une prise en charge institutionnelle de l’enfant handicapé vers un modèle familial ou de proximité. Elle traduit également une volonté de promouvoir l’accès des enfants handicapés aux technologies de l’information et de la communication, de même qu’aux technologies d’assistance. Il y est également question d’éducation inclusive et de systèmes judiciaires accessibles.

52.La recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance compte les enfants handicapés parmi les groupes confrontés à des « désavantages spécifiques ». Il est recommandé aux États membres de soumettre des plans d’action nationaux à la Commission. Sur les 13 plans d’action qui contiennent des mesures de politique générale en faveur des enfants confrontés à des désavantages spécifiques, 12 portent sur les enfants handicapés. La Commission suivra l’exécution des plans d’action et continuera d’organiser des réunions des coordinateurs et coordinatrices de la garantie européenne pour l’enfance afin d’examiner certains sujets.

53.L’Agence des droits fondamentaux de l’UE a fait part de ses conclusions et avis sur les droits des enfants handicapés et a souligné la nécessité de ventiler les données les concernant par âge et par type de handicap. La dernière étude de l’Agence concernant l’enfance portait sur la transposition dans la pratique de la directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Elle a tenu à inclure des enfants handicapés, en tant que suspects ou que personnes poursuivies, parmi ses partenaires d’étude, afin de s’informer de la façon dont ils avaient vécu les « évaluations personnalisées » destinées à adapter les procédures judiciaires à leurs besoins. Elle relève dans son rapport final que ces évaluations ne sont pas systématiques et qu’elles n’influencent pas de manière sensible le déroulement des procédures. L’Agence s’est également penchée sur les enfants handicapés dans le rapport qu’elle a consacré en 2015 à la violence envers ces enfants.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

54.En mai 2019, la Commission a lancé la campagne #EUvsDiscrimination dirigée contre la discrimination au travail. En septembre 2022, elle a lancé « Ensemble pour les droits », sa campagne de communication en faveur des droits des personnes en situation de handicap en Europe et au-delà, qui promeut la Stratégie, mettant l’accent sur les droits phares de la Convention : éducation, emploi, loisirs et sports, autonomie de vie et accessibilité. La Commission a travaillé en étroite collaboration avec plusieurs organisations de personnes handicapées au niveau de l’UE pour concevoir les principaux messages textuels et visuels de la campagne. Celle-ci s’appuie en outre sur les championnes et les champions des États membres de l’UE : des influenceurs et des influenceuses du monde du handicap qui produisent et diffusent sur leurs réseaux sociaux leurs propres contenus concernant la Stratégie.

55.En général, les grands exercices de communication de la Commission doivent respecter les exigences d’accessibilité. La Commission élabore actuellement des orientations générales et de bonnes pratiques en matière de communication accessible.

56.Le Service européen pour l’action extérieure a produit et diffusé un guide sur la communication inclusive qui fournit de bonnes pratiques et des conseils et qui est à mettre en évidence au siège du Service et dans les locaux de ses délégations. Le guide comprend des informations sur la terminologie à utiliser pour désigner les personnes handicapées, en accord avec la Convention.

57.Les personnes handicapées et leurs organisations participent à d’importantes opérations de sensibilisation, telles que l’Année européenne de la jeunesse en 2022, dont l’un des points saillants était la Stratégie, au titre du volet de politique générale consacré à l’emploi et à l’inclusion. Des représentants du Forum européen des personnes handicapées ont participé, en tant que membres du groupe des parties prenantes, à la conception et à l’organisation communes de cette Année européenne.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

58.Le secrétariat du groupe de travail sur l’égalité s’emploie à sensibiliser aux questions d’égalité, notamment par la formation du personnel.

59.Si certains cours traitent de l’intégration de l’égalité en général, d’autres portent sur un aspect particulier de la non-discrimination, comme le handicap. En 2021-2022, le groupe de travail a organisé un total de sept formations, dont deux axées sur l’intégration du handicap. Certaines s’adressaient aux coordinateurs et coordinatrices pour l’égalité et à leurs équipes, tandis que d’autres étaient ouvertes à l’ensemble du personnel. En tout, 310 collègues ont assisté à ces cours. Le groupe de travail met également au point un module en ligne sur l’intégration de l’égalité, qui couvre également le handicap. Il organise en outre des manifestations annuelles visant à renforcer les capacités internes à tous les niveaux, des spécialistes aux politiciens. Elles s’adressent aux coordinateurs et coordinatrices pour l’égalité et à d’autres collègues qui s’occupent de questions d’égalité. La première, en 2020, comprenait un atelier sur les implications pratiques de l’accessibilité et de la mobilité. Le handicap a continué de figurer aux programmes des années suivantes.

60.Jusqu’en 2019, la Commission a financé des formations portant sur des questions juridiques liées à la Convention, conçues et organisées par l’Académie de droit européen à l’intention des spécialistes du droit et de l’administration. Aujourd’hui, l’Académie consacre une manifestation annuelle au handicap, et elle intègre la Convention, lorsque c’est possible, dans ses programmes juridiques.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

61.Le programme Erasmus+ soutient financièrement l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive, cofinancée par les ministères de l’éducation de ses pays membres (au-delà des États membres de l’UE).

62.Dans le cadre du programme Erasmus+ 2021-2027, l’inclusion et la diversité sont l’une des quatre priorités horizontales que les partenariats de coopération doivent prendre en compte pour bénéficier d’un financement.

63.L’inclusion figure donc parmi les priorités des académies Erasmus+ des enseignants. Au titre de l’appel Erasmus+ 2021, le projet « Special Education STEAM Academy » s’intéresse à l’enseignement spécialisé des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques aux élèves ayant moins de chances que les autres, notamment aux élèves ayant un handicap. Au titre de l’appel Erasmus+ 2022, le projet « Academy for creative, innovative and inclusive schools » vise à renforcer les compétences des enseignants en matière de diversité et d’inclusivité en classe, par l’utilisation de techniques et d’outils numériques liés au théâtre.

64.Les groupes de travail du cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation sont au cœur de la coopération et de l’apprentissage mutuel dans le domaine de l’éducation. L’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive contribue aux travaux et aux réalisations du groupe de travail sur l’égalité et les valeurs ainsi qu’à ceux du groupe de travail « Passeport pour la réussite scolaire ».

65.Le groupe de travail sur la promotion des valeurs communes et de l’éducation inclusive a produit un recueil de pratiques inspirantes en matière d’éducation civique et inclusive (Copendium of inspiring practices on inclusive and citizenship education). Cet ouvrage comprend des chapitres sur le soutien aux apprenantes et apprenants défavorisés, y compris celles et ceux qui ont un handicap, et sur le développement des compétences sociales, civiques et interculturelles. Ont également été publiées, une boîte à outils européenne pour les écoles (European Toolkit for Schools) contenant des ressources destinées aux enseignantes et enseignants et une boîte à outils pour l’éducation et l’accueil inclusifs de la petite enfance (Toolkit for inclusive early childhood education and care). En octobre 2021, dans la série sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance en Europe, un webinaire a été consacré à l’intégration des enfants handicapés et des enfants issus de l’immigration.

66.La recommandation du Conseil concernant l’initiative « Passeport pour la réussite scolaire » répond à la nécessité d’une formation initiale des enseignants, d’une part, et d’un perfectionnement professionnel continu, d’autre part, afin de mieux préparer les enseignants et les autres membres du personnel à travailler efficacement avec des apprenantes et apprenants exposés au risque d’exclusion, d’échec scolaire et d’abandon scolaire précoce. Le 5 avril 2022 a été adoptée la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne.

Accessibilité (art. 9)

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

67.La directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité vise à rendre les sites Web et les applications mobiles des organismes du secteur public plus accessibles en arrêtant des exigences communes en la matière.

68.Pour compléter les exigences d’accessibilité posées par l’acte législatif européen sur l’accessibilité (directive 2019/882), l’UE dispose également d’une législation régissant l’accessibilité pour des produits et services à caractère numérique, à savoir les communications électroniques, les services de médias audiovisuels, l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

69.La norme européenne EN 17210 a été adoptée pour qu’il soit plus aisé de respecter les exigences imposées par la législation de l’UE en matière d’accessibilité du cadre bâti. Selon le mandat de normalisation M/587, cette norme doit être révisée pour devenir une norme européenne harmonisée. Elle peut être utilisée pour se conformer à l’exigence d’accessibilité inscrite dans les directives sur la passation des marchés publics, conformément à l’acte législatif européen sur l’accessibilité.

70.La législation européenne sur les transports contient des exigences en matière d’accessibilité pour certains autobus, bateaux et trains et pour certains éléments de l’infrastructure ferroviaire. Il n’existe actuellement aucune législation européenne sur l’accessibilité des avions, des aéroports, des ports et des gares routières.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

71.Le récent mandat de normalisation M/587 visant l’élaboration de normes à l’appui de l’acte législatif européen sur l’accessibilité veut que ce processus soit accessible et que les personnes handicapées participent aux travaux. Adressé aux trois organisations européennes de normalisation − le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) −, il comprend plusieurs dispositions dans ce sens, telle l’invitation à participer au processus de rédaction adressée aux organisations de personnes handicapées au niveau européen et à toutes les autres parties prenantes. Le processus lui‑même doit satisfaire aux exigences d’accessibilité. Les organisations européennes de normalisation doivent également accorder des aménagements raisonnables aux participants handicapés qui en font la demande.

72.Publié en 2014, le Guide pour l’intégration de l’accessibilité dans les normes aide les normalisateurs, les comités techniques ou les groupes de travail à intégrer les exigences d’accessibilité dans les normes, compte tenu de la Convention et des obligations qui en découlent en la matière. Il préconise notamment que les parties prenantes contribuent au processus d’élaboration. Il s’agit des personnes âgées, les personnes handicapées et des organisations qui les représentent, ainsi que des personnes au fait des besoins d’accessibilité liés au genre et propres aux enfants.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

73.La Commission s’est munie d’une stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion (C(2017) 5300 final) tendant à ce que l’inclusion sociale et professionnelle soit respectée et considérée comme prioritaire, et à ce que la Commission intègre également dans ses propres dispositions les obligations juridiques pertinentes de l’UE en matière d’accessibilité et de passation des marchés publics. Des dispositions relatives à l’accès des personnes handicapées sont prévues dans le cadre de mesures visant la passation des marchés publics, telles que l’obligation d’employer des personnes en situation défavorisée ou des personnes handicapées aux fins de l’exécution des contrats.

74.En mai 2021, la Commission a publié « Acheter social − Un guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale » qui traite « [d]es effets que les biens, les services et les travaux acquis par le secteur public ont sur la société ». La Convention trouve sa place dans le Guide, en ce que la « conception universelle » y est relevée parmi les objectifs à intégrer dans les appels d’offres publics, et l’intégration des considérations d’accessibilité y figure parmi les obligations qui incombent aux acheteurs publics de l’UE lorsque les produits ou les services concernés sont destinés à être utilisés par des personnes physiques, selon la législation européenne régissant la passation des marchés publics. Il est également question dans le Guide de l’obligation d’inclure les exigences d’accessibilité dans les spécifications techniques contenues dans l’annexe I de l’acte législatif européen sur l’accessibilité lorsque sont achetés des produits et des services entrant dans le champ d’application de la directive. La directive prévoit également l’application de ces exigences à d’autres produits et services pour lesquels existe une présomption de respect de l’obligation d’accessibilité au regard d’autres actes de l’Union. Pour promouvoir le Guide, la Commission a lancé une série de webinaires sur différents objectifs sociaux, notamment sur l’accessibilité et l’intégration professionnelle.

75.Les règles et procédures des institutions de l’UE sont conformes aux grands principes énoncés dans la Convention. Selon le point 17.2.c de l’annexe I des règles financières de 2018, les spécifications techniques offrent aux opérateurs économiques une égalité d’accès aux procédures de passation de marchés, et l’autorité contractante prend en compte, lorsque les achats sont destinés à être utilisés par des personnes physiques, les critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou la « conception pour tous les utilisateurs et toutes les utilisatrices », sauf cas dûment justifiés, qu’il s’agisse des possibilités d’accès à un futur bâtiment, de fournitures présentant des caractéristiques d’accessibilité, de services de transport accueillant les fauteuils roulants, de logiciels adaptés à l’usage des personnes malvoyantes ou sourdes, ou encore de l’accessibilité des sites Web, des documents, des publications ou des informations multimédias. Les bâtiments de conférence doivent être accessibles et l’information doit être à la portée de tous.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

76.En septembre 2022, la Commission a adopté un plan d’action pluriannuel (2022‑2025) sur l’accessibilité du Web afin de mettre la présence de la Commission sur le Web en conformité avec la directive sur l’accessibilité du Web et d’encourager l’échange et l’harmonisation des pratiques en la matière dans l’ensemble des institutions et organes de l’UE. La Commission commence à publier des déclarations sur l’accessibilité de ses sites Web les plus visités, de son site Web principal et du site Web « interinstitutionnel » de l’UE. La Commission a créé un groupe de travail sur l’accessibilité du Web et chacun de ses services compte un réseau de correspondants en la matière. Ils sensibilisent aux exigences d’accessibilité définies dans le Guide web Europa.

77.La Commission requiert que la totalité de ses sites Web, applications mobiles et applications basées sur le Web soient conformes à la directive sur l’accessibilité du Web, aux règles techniques pertinentes énoncées dans la norme européenne d’accessibilité numérique EN 301 549 et au niveau de conformité « AA » des règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.1). La Commission évalue aussi régulièrement l’accessibilité de ses sites Web, et si des essais ou des commentaires d’utilisateurs révèlent des problèmes à cet égard, elle s’efforce de les résoudre en priorité.

78.Tous les sites du domaine Web « europa.eu » seront invités à publier une déclaration sur l’accessibilité avant la fin de 2023.

79.Plusieurs projets du programme-cadre « Horizon 2020 » contribuent à l’accessibilité numérique. Horizon 2020 finance également divers projets technologiques d’inclusion numérique. Parmi ceux-ci, des projets consacrés aux personnes ayant des handicaps visuels ou auditifs ; deux sont actuellement en cours d’exécution qui visent à renforcer la communication sans barrière entre les personnes sourdes et entendantes, et à mettre au point un outil de traduction automatique de la langue parlée vers la langue des signes. D’autres projets sont consacrés aux personnes ayant des handicaps moteurs ou des troubles cognitifs, de l’apprentissage ou neurologiques.

80.Le règlement sur les services numériques concerne tous les fournisseurs de services numériques. Ses règles sont entrées en vigueur en novembre 2022, certaines de leurs obligations prenant effet à dater du 17 février 2023 et toutes les entités réglementées y étant pleinement soumises à partir du 17 février 2024. Les questions d’accessibilité y sont traitées moyennant l’élaboration de codes de conduite.

81.Le code des communications électroniques européen prévoit des mesures visant à garantir l’égalité d’accès et de choix en matière de services de communications électroniques.

82.La proposition de règlement sur l’intelligence artificielle promeut l’élaboration de codes de conduite incluant « des engagements volontaires liés, par exemple, à la durabilité environnementale, à l’accessibilité pour les personnes handicapées ». Disposant par ailleurs que « les personnes physiques devraient être informées du fait qu’elles sont exposées à un système de reconnaissance des émotions ou à un système de catégorisation biométrique », elle précise que « [c]es informations devraient être fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées ». La proposition de la Commission contient des dispositions relatives aux utilisateurs et utilisatrices vulnérables et aux personnes handicapées. Il s’agirait d’interdire la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de tout système d’intelligence artificielle qui exploiterait les vulnérabilités de certains groupes de personnes, notamment les vulnérabilités dues au handicap, d’offrir la possibilité d’élaborer des codes de conduite relatifs à l’accessibilité pour les personnes handicapées et d’encourager les fournisseurs à appliquer des exigences supplémentaires en la matière.

Droit à la vie (art. 10)

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

83.Les enquêtes sur les décès de personnes handicapées dans les institutions ne sont pas du ressort de l’UE. Les systèmes de surveillance régionaux et les mesures d’urgence prises pour prévenir de tels décès relèvent de la compétence des États membres.

84.La Stratégie invite l’Agence des droits fondamentaux de l’UE à examiner la situation des personnes handicapées vivant en institution eu égard à la violence, la maltraitance et la torture. L’Agence prévoit d’entreprendre ces travaux en 2024.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaires (art. 11)

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

85.En ce qui concerne l’accès aux voies de communication d’urgence, la directive (UE) 2018/1972 prévoit un accès équivalent aux services d’urgence par ces voies, conformément à l’acte législatif européen sur l’accessibilité. Le règlement délégué (UE) 2023/444 de la Commission prévoit des exigences d’équivalence fonctionnelle s’agissant des voies de communication d’urgence auxquelles ont recours des utilisatrices et utilisateurs finals handicapés. Le règlement (UE) 2022/612 rend plus transparentes les conditions dans lesquelles ces personnes accèdent aux services d’urgence. Il veille à ce que les clientes et les clients handicapés qui utilisent des services itinérants soient informés des autres moyens d’accès (non vocaux) aux services d’urgence qui sont mis à leur disposition par les voies de communication d’urgence.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

86.Dans ses interactions avec les pays tiers, l’Union adopte une démarche fondée sur les droits de l’homme et intègre le handicap dans ses projets liés à la migration et à l’action climatique.

87.Le cadre juridique actuel de l’UE en matière d’asile et de migration prévoit des garanties juridiques et un soutien adaptés aux besoins des personnes handicapées.

88.Le pacte européen pour le climat est une initiative à l’échelle de l’UE qui engage les personnes, les communautés et les organisations à construire une Europe plus verte. L’engagement en faveur de la diversité et de l’inclusion − l’une des six valeurs du pacte − tend à éliminer les obstacles qui pourraient résulter de caractéristiques personnelles et à encourager les initiatives qui s’attachent à la durabilité sociale ainsi qu’à la jouissance, par tous les membres de la société, du bien-être, de l’inclusion, de l’égalité, de la diversité, de l’accessibilité générale et de l’accessibilité financière, et celles qui visent à atteindre les personnes et les zones les plus vulnérables. La Commission a créé une base de données des ambassadeurs et ambassadrices du pacte européen pour le climat. Elles et ils ont pour vocation d’appeler l’attention de leurs communautés sur l’action climatique et les questions liées au handicap.

89.La stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique traduit la volonté particulière de prendre en considération les capacités adaptatives différentes des personnes handicapées.

90.Lors de l’édition 2022 du Sommet mondial sur le handicap, la Commission s’est engagée à prendre en compte les besoins particuliers des personnes handicapées de sorte qu’elles puissent participer pleinement à l’action humanitaire, y compris aux activités de préparation aux situations d’urgence. L’UE a également marqué sa volonté de soutenir le renforcement des capacités de ses partenaires humanitaires en matière d’inclusion du handicap, de renforcer la collecte de données, de soutenir l’éducation inclusive dans les situations de crise et de sensibiliser aux principes de non-discrimination et d’inclusion. La Commission a étoffé la collecte de données ventilées en ce qu’elle demande à ses partenaires humanitaires de fournir des données sur les bénéficiaires handicapés dans leurs propositions de financement. Depuis janvier 2019, la Commission applique le marqueur du handicap établi par le Comité d’aide au développement de l’OCDE. En 2021, elle a financé 30 projets d’aide humanitaire destinés aux personnes handicapées, en plus des quelque 232 projets d’assistance qui répondaient également à leurs besoins. Dans le cadre de l’édition de 2022 du forum européen de la protection civile, la Commission a organisé un atelier de sensibilisation à l’inclusion du handicap dans les situations d’urgence. Par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union, la Commission a financé un projet d’élaboration de lignes directrices pour les premières intervenantes et les premiers intervenants dans lequel les personnes handicapées étaient prises en compte.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

91.La Commission demande à tous ses partenaires humanitaires d’intégrer les besoins des personnes handicapées dans leurs activités, conformément aux orientations opérationnelles sur l’inclusion du handicap dans les opérations d’aide humanitaire financées par l’UE (2019). L’application des orientations opérationnelles sera renforcée par un module d’apprentissage en ligne actuellement en cours de mise au point. Les partenaires humanitaires de l’UE ont intégré le handicap dans leurs projets et ont mené des activités répondant aux besoins particuliers des personnes handicapées. En ce qui concerne le suivi, toutes les propositions de projet doivent être assorties de solides indicateurs de produits et de résultats. Les projets sont régulièrement suivis par des experts sur le terrain.

92.En ce qui concerne la réponse de l’UE à l’agression militaire russe contre l’Ukraine, une attention particulière est accordée aux besoins des personnes handicapées et aux risques auxquels elles sont confrontées. L’UE a demandé à ses partenaires humanitaires de répondre aux besoins de toutes les personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées, en particulier celles qui font face à des vulnérabilités croisées. Des contacts étroits sont maintenus avec les organisations de personnes handicapées, y compris les organisations non gouvernementales au niveau de l’UE et les organisations ukrainiennes qui en sont membres, l’Union organisant des échanges réguliers sur la situation des personnes handicapées touchées par les hostilités. Les partenaires humanitaires de l’UE sont encouragés à prendre part aux activités du groupe de protection en Ukraine qui promeut les droits des personnes handicapées. L’un de ces partenaires, HelpAge, coordonne le groupe de travail technique sur l’âge et le handicap, qui défend le droit des personnes âgées et des personnes handicapées d’accéder aux services sociaux essentiels.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

93.La pandémie de COVID-19 a amplifié l’inégalité d’accès aux services de santé que connaissaient déjà les personnes handicapées. Ces personnes ont droit, sans discrimination, à des soins d’urgence et intensifs adéquats, ainsi qu’à des soins primaires, des soins préventifs et des traitements médicaux.

94.L’UE et ses États membres se félicitent par conséquent de la résolution relative au Cadre d’action européen de l’Organisation mondiale de la Santé visant à permettre aux personnes handicapées d’atteindre le meilleur état de santé possible 2022-2030.

95.La Commission a présenté en novembre 2020 une proposition qui a conduit à l’entrée en vigueur, le 26 décembre 2022, de nouvelles dispositions concernant les menaces transfrontières graves pour la santé, sous la forme du règlement (UE) 2022/2371.

96.Le réseau de l’expertise européenne en matière de handicap a publié un rapport sur les effets de la COVID-19 et des mesures prises par les États membres.

Réponse au paragraphe 12 e) de la liste de points

97.Lors de la pandémie de COVID-19, la priorité de la Commission a été la santé et la sécurité de toutes les citoyennes et tous les citoyens, y compris celles et ceux qui sont socialement et médicalement vulnérables. En 2020, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a fourni aux États membres des orientations techniques pour la protection de ces groupes, y compris les personnes handicapées et celles ayant des besoins particuliers.

98.La Commission a veillé à l’accès aux nouveaux vaccins et a soutenu les États membres dans leur déploiement. Elle a également appelé les États à définir les groupes à vacciner en priorité. Priorité a ainsi été accordée aux personnes âgées, aux résidents et au personnel des établissements de soins de longue durée, aux travailleurs de la santé, au personnel des services sociaux et aux personnes ayant certaines comorbidités. Afin de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et d’enseignements relatifs à l’utilisation équitable des vaccins contre la COVID-19, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a organisé pour les autorités sanitaires nationales et la société civile un séminaire en ligne consacré au partage de données d’expérience et de mesures visant à améliorer l’accès des populations socialement vulnérables à ces vaccins et le taux de vaccination de ces populations.

99.En septembre 2022, la Commission a adopté la communication intitulée « Réponse de l’UE à la COVID-19 : préparation de l’automne et de l’hiver 2023 » dans laquelle sont proposées des mesures de vaccination destinées aux groupes vulnérables.

Réponse au paragraphe 12 f) de la liste de points

100.La stratégie européenne en matière de soins (2022) a pour vocation d’améliorer l’accessibilité et la qualité des soins de longue durée, l’UE s’engageant à soutenir les États membres dans l’amélioration de l’accès à ces prestations.

101.Les enquêtes sur les décès de personnes handicapées dans les institutions ne sont pas du ressort de l’UE, mais relèvent de la compétence des autorités nationales concernées.

102.Les États membres sont également responsables de l’accès aux soins de santé. La Commission soutient les efforts des États membres et encourage l’amélioration des systèmes de santé par la force du Semestre européen et des connaissances acquises. Les profils de pays de l’initiative « State of Health in the EU » (l’état de la santé dans l’UE), établis en coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, fournissent une analyse des principales difficultés auxquelles sont confrontés les systèmes de santé de l’UE. Les éditions les plus récentes se concentrent sur la résilience des systèmes de santé en tirant les leçons de la pandémie et en jaugeant les défis à venir. Les financements mis à disposition par le programme « L’Europe pour la santé » ainsi que par la facilité pour la reprise et la résilience et les fonds de la politique de cohésion permettent de progresser sur ces points.

103.Dans son rapport « Improving access to healthcare through more powerful measurement tools , la Commission a également relevé la nécessité de disposer de meilleurs outils de mesure des obstacles rencontrés par les groupes vulnérables dans l’accès aux soins de santé. En outre, l’action menée, en coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé, dans le cadre du programme de travail pour 2021 de « L’Europe pour la santé », est venue étoffer l’expertise en matière de protection financière des patients. Le programme de travail pour 2022 comprenait quant à lui un volet visant à orienter les États membres vers des prestations de soins de santé plus accessibles aux personnes handicapées. Enfin, le programme de travail pour 2023 comprend la mise au point d’indicateurs destinés à apprécier l’effet des prestations de santé en nature sur la réduction de la pauvreté.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points (eu égard au paragraphe 37 des précédentes recommandations du Comité)

104.En ce qui concerne les aspects civils de la capacité juridique, l’UE est compétente pour harmoniser les règles appliquées dans les affaires transfrontalières s’agissant de désigner, par exemple, la juridiction compétente et le droit applicable, et pour veiller à ce que les mesures de protection soient rapidement reconnues d’un État membre à l’autre, conformément à l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’une mesure législative qui renforcerait la coopération judiciaire dans les affaires transfrontalières et permettrait d’arrêter des règles harmonisées applicables aux situations internationales, y compris la reconnaissance dans un État membre des pouvoirs de représentation établis dans un autre.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

105.La Stratégie prend acte des obstacles juridiques auxquels sont confrontées en particulier les personnes ayant des handicaps intellectuels, des handicaps psychosociaux ou des problèmes de santé mentale, car elles sont souvent limitées dans leur capacité juridique ou privées de celle-ci. La Commission s’est engagée à collaborer avec les États membres à l’application de la Convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes en conformité avec la Convention ; elle a publié une étude juridique et prépare une proposition législative sur la protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontalières, en particulier les adultes qui ont des handicaps intellectuels, afin d’ouvrir la voie à la ratification de l’instrument de La Haye par tous les États membres. Les droits garantis par la Convention doivent être protégés dans les affaires nationales comme transfrontalières, et les mesures qui pourraient être prises à l’égard de personnes handicapées doivent être conformes à la Convention.

106.La Commission présentera une recommandation sur la prévention des pratiques préjudiciables infligées aux femmes et aux filles, notamment sur la nécessité de mesures préventives efficaces et sur l’importance de l’éducation en la matière. La recommandation portera également sur le renforcement des services publics, la mise en place de mesures de prévention et de soutien, le renforcement des capacités des professionnel(le)s et l’accès à la justice centré sur la victime.

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points

107.La Convention de La Haye de 2000 n’est pas ouverte à la ratification d’une organisation d’intégration régionale comme l’UE, seuls les États membres pouvant y adhérer.

Réponse au paragraphe 13 d) de la liste de points

108.Le tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE fournit des chiffres sur les dispositions prises concernant l’accès des personnes handicapées à la justice. Ces dispositions comprennent la disponibilité d’informations présentées sous des formes accessibles ou, sur demande, sous des formes particulières, et l’accessibilité de solutions numériques dans les affaires civiles et commerciales, les affaires administratives et les affaires pénales devant les tribunaux de première instance.

109.Parmi les activités prévues par la subvention de fonctionnement du Forum européen des personnes handicapées pour 2023 figure la publication d’un rapport annuel et d’un rapport sur les droits de l’homme concernant les articles 12 et 14 de la Convention.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

110.En ce qui concerne l’accès à la justice en matière pénale, l’UE a adopté six directives visant à garantir un haut niveau de protection du droit à un procès équitable. Ce cadre législatif est complété par la recommandation de la Commission relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales. La Commission a commandé une étude de l’application de la recommandation dans les États membres.

111.En ce qui concerne l’accès à la justice des personnes handicapées ayant le statut de victime, la directive sur les droits des victimes accorde une attention particulière aux personnes les plus vulnérables. La directive dispose que les victimes ont le droit de comprendre et d’être comprises, et elle facilite l’accès des victimes les plus vulnérables à l’information relative aux procédures pénales ainsi qu’aux locaux où celles-ci se déroulent. Des mesures de protection spéciales sont mises en place pour les victimes les plus vulnérables que sont notamment les personnes handicapées. La stratégie de l’UE sur les droits des victimes 2020-2025 vise à renforcer les moyens d’action de toutes les victimes de la criminalité, y compris celles qui ont un handicap, afin qu’elles puissent se prévaloir pleinement de leurs droits.

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

112.L’un des objectifs de la campagne de communication « Ensemble pour les droits » est de faire prendre conscience de la situation des personnes handicapées, de promouvoir une image positive du handicap et de lutter contre les stéréotypes.

113.En ce qui concerne les femmes et les filles handicapées, le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » finance des organisations de la société civile œuvrant en faveur de l’égalité de genre, dont des organisations qui s’occupent de femmes et de filles ayant un handicap. Un budget de 200 millions d’euros est affecté à la lutte contre les inégalités et la violence fondées sur le genre, y compris à des projets concernant les femmes et les filles handicapées. La Commission a alloué 1,9 million d’euros à quatre projets européens transnationaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

114.Les informations relatives à l’aide juridictionnelle en général et à la directive 2003/8/CE en particulier sont disponibles électroniquement, sous forme conviviale et accessible, sur le portail e-Justice européen.

115.Pour faciliter l’application de la directive, la Commission a adopté des formulaires standards relatifs aux demandes d’aide juridictionnelle. Ces formulaires et les informations sur les autorités compétentes et les langues concernées, d’une part, et les informations sur l’aide juridictionnelle dans l’UE, d’autre part, sont mis à disposition, en toute conformité avec les exigences d’accessibilité, sur le site Web du Réseau judiciaire européen, pour les affaires civiles et commerciales.

116.En 2012, la Commission a adopté un rapport sur l’application de la directive. Les 7 et 8 novembre 2022, le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a procédé à un échange de données d’expérience sur l’application de la directive et s’est penché sur les lacunes éventuelles du dispositif et les solutions qui pourraient y être apportées.

Réponse au paragraphe 14 d) de la liste de points

117.Voir ci-dessus les réponses au paragraphe 13 d) de la liste de points.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

118.L’UE n’est pas partie à la Convention d’Oviedo. En tant que partie à la Convention et conformément à ses compétences en la matière, elle a pour résolution de veiller au respect et à la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées, sans aucune forme de discrimination.

119.La Commission soutient les États membres qui sont en accord avec la déclaration faite par le Comité en 2018, ainsi que les initiatives qui sont conformes à la Convention. La question a été soulevée en mai 2019 dans le cadre du forum de travail sur la mise en œuvre de la Convention et des travaux du groupe de haut niveau sur le handicap. La Commission a également aidé des États membres à s’informer sur les protocoles additionnels à la Convention d’Oviedo.

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points

120.La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’une recommandation relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire, ainsi qu’aux conditions matérielles de détention, afin de fournir aux États membres des orientations sur les normes minimales communes en la matière, telles qu’elles ressortent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des recommandations du Conseil de l’Europe. Il est envisagé d’inclure dans la recommandation des orientations sur les aménagements raisonnables et l’assistance aux personnes handicapées.

121.Les nationaux de pays tiers placés en détention doivent être traités avec humanité et dignité, dans le respect de leurs droits fondamentaux et conformément au droit international et interne. La politique et les procédures de retour sont exécutées dans le cadre de la Charte. La directive relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2008/115/CE) dispose qu’une attention particulière doit être accordée à la situation des personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées, et que les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies doivent être assurés.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

122.Le mécanisme d’examen éthique de la recherche financée par l’UE accorde une attention particulière aux conditions de participation des personnes handicapées. Des considérations relatives à cette participation et aux effets de la technologie sur les personnes concernées sont ainsi abordées dans les orientations sur la manière de procéder à une autoévaluation éthique (How to complete your ethics self-assessment), de même que le handicap est spécialement mentionné dans les orientations sur la manière de relever les questions d’éthique graves ou complexes dans la recherche subventionnée par l’UE (Identifying serious and complex ethics issues in EU-funded research) comme étant un élément susceptible de soulever de telles questions au moment d’évaluer les demandes de subventions. Un volet consacré aux personnes handicapées est envisagé dans une future note d’orientation sur le consentement éclairé en matière d’intelligence artificielle.

123.Les lignes directrices ci-dessus font partie intégrante du cadre de financement « Horizon Europe » et les parties candidates sont invitées à concevoir et utiliser des formulaires de consentement éclairé qui soient accessibles, compréhensibles et faciles à comprendre par le groupe visé. Les spécialistes qui prennent part à l’examen éthique suivent les mêmes lignes directrices et insistent constamment sur la nécessité de disposer de formulaires de consentement éclairé qui soient accessibles.

124.En ce qui concerne les modèles de consentement éclairé, la Commission ne dispose pas ou ne fait pas la promotion d’un type particulier de formulaire, étant donné que ce processus est principalement entre les mains des États membres, en particulier lorsqu’il s’agit de recherche médicale. Il existe encore des disparités dans l’UE en ce qui concerne la structure et le type de formulaire de consentement éclairé, et les exigences en matière de consentement varient d’un pays à l’autre, au gré de lois et de règlements internes qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’Union.

125.En ce qui concerne les mesures particulières prises envers les pays tiers pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux personnes handicapées et enquêter sur de tels faits, le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2020-2024), les orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure et les orientations sur la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sont autant d’outils et de mesures utiles à la prévention des actes de torture et des mauvais traitements dans les programmes de coopération. L’UE adopte une démarche holistique et centrée sur la victime à l’égard des personnes auxquelles ont été infligés des actes de torture et chez lesquelles subsistent souvent des handicaps (mentaux et physiques), y compris lorsque ces personnes sont en réadaptation. L’UE s’efforce d’améliorer l’accès des personnes handicapées à des soins de qualité au titre de la couverture sanitaire universelle dans les pays où elle coopère dans le domaine de la santé ou soutient la protection sociale.

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

126.La directive sur les droits des victimes énonce un ensemble de droits reconnus à toutes les victimes de la criminalité, y compris les victimes handicapées. L’objectif de la directive est de veiller à ce que les victimes de la criminalité bénéficient d’une information, d’un soutien et d’une protection appropriés et soient en mesure de participer à la procédure pénale. Selon la directive, les victimes doivent être reconnues comme telles et traitées de manière respectueuse, sensible, adaptée, professionnelle et non discriminatoire par tous les acteurs qui entrent en contact avec elles.

127.Aux termes de l’article 1er de la Charte, « [l]a dignité humaine est inviolable » et « [e]lle doit être respectée et protégée ». Aux termes de son article 4, « [n]ul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Commission veille, dans le cadre de ses compétences, au respect de la Charte, y compris de ses articles 1er et 4. Conformément à son article 51 (par. 1), les dispositions de la Charte s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union. En dehors du champ d’application de ce droit, c’est aux États membres, y compris à leurs autorités judiciaires, de veiller à ce que les droits fondamentaux soient effectivement respectés et protégés conformément à leur législation interne et à leurs obligations internationales. La Commission n’est pas compétente pour intervenir à cet égard et c’est une matière qui ne relève pas du champ d’application du présent rapport.

128.Les conditions favorisantes à caractère horizontal posées par le cadre juridique de la politique de cohésion (2021-2027) comprennent des critères prescrivant l’établissement de cadres stratégiques et de mécanismes tendant à faire respecter la Charte et la Convention. La condition favorisante horizontale relative à l’application et au respect de la Charte suppose la mise en place de mécanismes efficaces.

129.Les États membres doivent veiller que les conditions favorisantes soient respectées tout au long de la période de programmation, à défaut de quoi les dépenses de l’État membre liées aux opérations concernées ne seront pas remboursées par la Commission.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points

130.Selon la stratégie de l’UE sur les droits des victimes (2020-2025), des dispositions particulières doivent être prises pour les personnes handicapées. Il s’agit notamment de veiller à l’accessibilité et à l’inclusivité des services, des lieux et des communications, ainsi qu’à la formation du personnel. Des mesures de soutien spéciales sont préconisées pour les victimes de la traite des êtres humains.

131.La stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains (2021-2025) prend en compte la situation des personnes handicapées. La directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (2011/36/UE) dispose que les États membres devraient s’occuper des victimes ayant des besoins particuliers, notamment celles qui sont handicapées. En décembre 2022, la Commission a adopté un jeu de textes combinant une évaluation et une proposition de modification de la directive.

132.La Commission s’est particulièrement attachée à renforcer la protection des enfants handicapés, par des moyens renforcés et ciblés, comme attestée par la stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants (2020‑2025).

133.La récente proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique met un accent particulier sur la situation des femmes handicapées en prévoyant des mesures ciblées destinées à soutenir les victimes qui ont des besoins particuliers et en mettant en place des services d’assistance téléphonique accessibles.

Réponse au paragraphe 17 b) de la liste de points

134.Le champ d’intérêt de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes s’étend au handicap. L’Institut relève les multiples sources de discrimination de sorte à mettre en lumière la situation de certains groupes défavorisés, dont les personnes handicapées.

135.La Commission mène une enquête européenne au sujet de la violence fondée sur le genre et d’autres formes de violence interpersonnelle (En finir avec la violence sexiste) en coopération avec des institutions nationales de statistique. Dans les pays qui ne participent pas à l’enquête, les données sont collectées par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE en suivant la méthodologie d’Eurostat. Les résultats devraient être disponibles en 2023/2024. Toutes les variables sociales standardisées, y compris l’indicateur global de restriction d’activité, sont incluses. Des discussions sont en cours concernant la collecte régulière des données (tous les cinq ans).

Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points

136.Dans son avis du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’UE estime que l’Union est en droit de conclure la Convention d’Istanbul, même sans la ratification ou le consentement de tous les États membres, tout en reconnaissant au Conseil de l’UE la latitude d’attendre, pour procéder au vote, que soit constaté le « commun accord » le plus large possible. Cet avis permet d’envisager les prochaines étapes de l’adhésion de l’UE à la Convention. En janvier 2022, le Conseil de l’UE a repris les négociations aux fins de la mise en phase de ses décisions avec l’avis de la Cour. L’accord provisoire sur les décisions du Conseil et la demande d’approbation du Parlement européen ont été adoptés en Conseil des affaires générales le 21 février. Le Parlement européen tient à donner son accord à l’adhésion de l’UE dans les plus brefs délais. La présidence suédoise du Conseil entend mener à bien le processus d’adhésion d’ici à la fin de son semestre.

137.Il est pris acte dans la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du fait que les femmes handicapées sont davantage exposées au risque de subir des violences fondées sur le genre. Il est par conséquent prescrit que soient prises des mesures particulières afin de rendre accessibles les installations, les procédures de signalement, les services d’aide spécialisés et les permanences téléphoniques, et que les services d’aide disposent de capacités suffisantes pour répondre aux besoins particuliers des victimes handicapées. La directive proposée exigerait des États membres qu’ils accordent une attention particulière au risque accru de violence lié à l’intersectionnalité.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

138.La procédure retenue par la Commission en matière de recherche médicale est conforme à la Charte, à la Déclaration d’Helsinki et à la Convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine, et ne recommande ni n’exige l’intervention de mandataires ou de représentantes et représentants légaux qu’en dernier recours et pour la période la plus courte possible.

139.Dans le mécanisme d’examen éthique de la recherche financée par l’UE, une attention particulière est accordée aux conditions de participation des personnes handicapées.

140.Pour éviter que la recherche financée par l’UE ne recoure à la prise de décision substitutive, nos comités d’éthique insistent sur l’obtention du consentement éclairé des participantes et participants à la recherche, sans l’entremise d’un ou d’une mandataire. Si tel consentement ne peut être donné par écrit, les comités proposent d’autres formes de consentement qui doivent être formellement enregistrées et attestées par un témoin indépendant. En outre, selon les orientations sur la manière de procéder à une autoévaluation éthique (How to complete your ethics self-assessment), en cas de consentement par un représentant ou une représentante, l’accord devrait être recherché dans toute la mesure possible et le désaccord respecté dans tous les cas.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

141.La stérilisation, la contraception et l’avortement forcés sont expressément interdits par la Convention d’Istanbul, ratifiée par 21 États membres. La stérilisation forcée a récemment été érigée en infraction pénale distincte en Espagne, en France, à Malte et au Portugal. Elle l’a également été en Belgique et en Italie au titre de la qualification générale de coups et blessures volontaires. La recommandation que la Commission s’apprête à présenter sur la lutte contre les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles pourrait servir de cadre d’action pour la prévention de la stérilisation et l’avortement forcés des femmes et des filles dans l’UE. Les recherches sur le recours à la stérilisation des personnes handicapées restent très rares ; les données sont limitées et ne sont guère comparables d’un État membre à l’autre.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points

142.Le droit de l’Union coordonne les systèmes nationaux de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes assurées dans des situations transfrontalières. Le règlement (CE) no 883/2004 permet de déterminer l’État membre responsable des prestations de sécurité sociale auxquelles ont droit les personnes qui ont été soumises aux régimes de plus d’un État membre. Il sert à assurer le respect des principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination, et à éviter que les personnes qui se déplacent en Europe ne soient lésées.

143.Chaque État membre est libre de déterminer les conditions d’octroi des pensions d’invalidité, pour autant qu’il n’y ait pas de discrimination, directe ou indirecte, à l’encontre des ressortissantes ou ressortissants d’autres États membres. Les critères d’évaluation du handicap peuvent varier considérablement d’un État membre à l’autre.

144.Selon les règles de l’UE, les prestations en nature en matière de maladie et de soins de longue durée sont fournies dans l’État membre où la personne réside, dans des conditions d’égalité avec les ressortissantes et ressortissants de cet État, tandis que les prestations en espèces sont exportées par l’État membre où la personne reste assurée.

145.La Commission élabore actuellement une proposition législative relative à la carte européenne du handicap, dans le but de promouvoir la libre circulation des personnes handicapées tout en veillant à ce que leur statut soit reconnu dans l’ensemble de l’UE. Les titulaires de la carte bénéficieraient des mêmes conditions préférentielles pour accéder aux services concernés dans tous les États membres, quel que soit l’endroit où leur statut de personne handicapée a été reconnu. Cette initiative s’appuierait sur les enseignements tirés du projet pilote de carte européenne du handicap. La Commission peut aider les autorités nationales à concevoir, appliquer et surveiller les réformes structurelles touchant à l’évaluation du handicap. Dix projets de ce type dans huit États membres ont été soutenus par l’instrument d’appui technique et le programme d’appui à la réforme structurelle, moyennant un budget total de 2,7 millions d’euros.

Réponse au paragraphe 20 b) de la liste de points

146.En exécution du cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, les États membres sont appelés à définir, dans leurs propres cadres stratégiques en la matière, des objectifs et des mesures relatifs à certains groupes, dont celui des personnes handicapées.

147.La recommandation du Conseil sur l’égalité, l’intégration et la participation des Roms énonce, à l’intention des États membres, des mesures concrètes destinées à lutter contre la discrimination croisée et structurelle à l’égard des Roms, ainsi qu’à renforcer la participation et la consultation effective des Roms, à soutenir l’égalité de participation et l’engagement actif de tous les élèves, y compris les enfants handicapés, dans les activités et processus éducatifs ordinaires, à promouvoir et faciliter l’égalité d’accès des populations roms vulnérables, y compris les personnes handicapées, à des soins de santé de qualité, et à permettre l’accès des Roms aux services de proximité et familiaux destinés aux personnes handicapées.

148.Dans son rapport d’évaluation de janvier 2023 sur les cadres stratégiques des États membres concernant les Roms, la Commission fait le point sur les mesures élaborées et considère que les besoins des personnes handicapées ne sont pris en compte que dans un petit nombre de ces cadres. Elle appelle les États membres à remédier aux points faibles relevés.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse au paragraphe 21 a) de la liste de points (eu égard au paragraphe 51 des précédentes observations finales du Comité et aux informations disponibles sur le rôle que jouent les fonds européens dans le financement du placement en institution de personnes handicapées dans les différents États membres de l’Union européenne)

149.La Stratégie est une réaffirmation du soutien que la Commission accorde, au moyen des fonds de gestion partagée (2021-2027), aux autorités nationales, régionales et locales dans leurs efforts de désinstitutionnalisation en faveur de l’autonomie de vie. En 2023, la Commission prévoit de publier des orientations pour les États membres sur l’utilisation des fonds européens en vue d’améliorer l’autonomie de vie et l’inclusion dans la communauté des personnes handicapées grâce à des logements subventionnés ou au maintien de la vie à domicile. En 2024, la Commission présentera également un cadre de qualité pour les services sociaux d’excellence destinés aux personnes handicapées.

150.Le règlement portant dispositions communes veut que les États membres et la Commission prennent les mesures voulues pour prévenir toute discrimination fondée sur le handicap lors de l’élaboration des programmes relevant de la politique de cohésion, de l’exécution de ces programmes, de leur suivi, de la communication des données les concernant et de leur évaluation. Le cadre juridique pour la période 2021-2027 contient également des conditions favorisantes à caractère horizontal applicables à toutes les opérations de la politique de cohésion. Il comprend un cadre national d’application des dispositions de la Convention, assorti d’objectifs mesurables et de dispositions tendant à ce que la politique, la législation et les normes en matière d’accessibilité soient dûment prises en compte dans l’élaboration et l’exécution des programmes.

Réponse au paragraphe 21 b) de la liste de points

151.La Commission aide les États membres à progresser sur la voie de la désinstitutionnalisation et à orienter les investissements vers des solutions qui s’inscrivent dans un cadre familial ou de proximité. Selon le principe de la gestion partagée, les États membres restent responsables de la mise en place, de la sélection et du suivi des projets individuels.

152.L’une des conditions favorisantes thématiques applicables à l’octroi de fonds au titre de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 est l’existence, au niveau national ou régional, d’une politique stratégique ou d’un cadre législatif en matière d’inclusion sociale et de réduction de la pauvreté qui comprenne des mesures pour le passage des soins en institution aux soins familiaux et de proximité. Une autre condition favorisante thématique est l’existence d’un cadre national ou régional en matière de santé et de soins de longue durée qui comprenne des mesures favorisant les services de proximité et familiaux, par voie de désinstitutionnalisation, y compris en ce qui concerne la prévention et les soins primaires, les soins à domicile et les services de proximité. Les États membres doivent veiller à ce que ces conditions soient respectées tout au long de la période de programmation et informer la Commission de toute modification ayant une incidence sur leur respect. Les dispositions auxquelles la Commission doit se conformer pour déterminer s’il est satisfait aux conditions favorisantes sont énoncées à l’article 15 du règlement (UE) 2021/1060. C’est aux comités de suivi que revient ensuite la tâche d’examiner le maintien de ces conditions pendant toute la durée de la programmation. Il est interdit à la Commission de rembourser aux États membres des dépenses engagées par des bénéficiaires et en exécution d’opérations liées à des objectifs précis lorsque les conditions favorisantes n’ont pas été remplies.

153.Conformément au règlement (UE) 2021/1058, en 2021-2027, l’un des objectifs du Fonds européen de développement régional est précisément de promouvoir la transition des soins en institution vers les soins familiaux et de proximité. Les mesures concernées à cet égard comprennent le soutien, dans une logique de désinstitutionnalisation, à la mise en place d’unités d’habitation individuelles accessibles (les prestations de services étant financées par le Fonds social européen plus), la transformation des établissements de soins de longue durée en prestataires de services de proximité, la conception et l’adaptation d’installations sociales et sanitaires en vue de la prestation de services de proximité, la fourniture ou la modernisation d’équipements physiques et techniques d’appui à la désinstitutionnalisation, notamment dans le domaine des moyens technologiques de télécommunication, et la mise en service de véhicules pour le transport des personnes handicapées.

154.Sous réserve des conditions susmentionnées, les autorités nationales peuvent dans certains cas utiliser le financement de l’UE pour des institutions résidentielles, étant donné que les investissements dans ces institutions ne sont pas proscrits par le cadre juridique applicable. Un État membre peut estimer que les institutions résidentielles sont nécessaires ou justifiées vu l’état d’avancement de la désinstitutionnalisation sur son territoire, qui nécessite la mise sur pied et à disposition de services pour les personnes handicapées, dont les services de proximité. Dans certains cas, lorsque les mesures soutenues par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen plus comprennent des investissements dans l’infrastructure et les services résidentiels, les documents de programmation contiennent des garanties particulières selon lesquelles les engagements envisagés doivent respecter la Convention, l’observation générale no 5 et les observations finales qui la concernent, la stratégie nationale de désinstitutionnalisation, la Charte et la Stratégie. Le développement infrastructurel devrait se concevoir et se réaliser en parallèle avec les services qui permettent l’autonomie de vie (potentiellement financés par le Fonds social européen plus) de sorte à répondre aux besoins individuels complexes. Une orientation importante a été retenue pour la période 2021-2027 afin d’éviter que ne progresse le placement en institution : les États membres sont appelés à faire du développement des services leur première priorité, le développement de l’infrastructure, y compris lorsqu’il favorise l’accessibilité, ne venant qu’en second.

Réponse au paragraphe 21 c) de la liste de points

155.La question porte sur une note exprimant l’avis du Service juridique de la Commission. Conformément à ses fonctions en tant que service interne de la Commission, le Service juridique émet des avis qui sont purement internes et mis à la seule disposition du collège des membres et des autres services de la Commission. Ils ne sont pas destinés à être diffusés ni débattus publiquement. Le Service juridique ne révise pas ses notes, qui sont produites à la demande des services de la Commission.

156.Dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, le coût estimé des mesures liées aux soins de longue durée s’élève à environ 7,3 milliards d’euros. De nombreuses mesures contribueront à améliorer la qualité et l’accessibilité des prestations de soins de longue durée.

157.De nombreux plans nationaux de reprise et de résilience soutiennent les stratégies nationales de désinstitutionnalisation en promouvant des modèles axés sur les soins de proximité et à domicile. Afin d’accroître la disponibilité des services de soins et d’élargir l’éventail des possibilités ouvertes aux personnes nécessitant des soins, la facilité pour la reprise et la résilience soutient également les investissements dans les installations de soins résidentiels et les services connexes qui respectent certaines conditions, notamment le principe de l’autonomie de vie. Les investissements effectués, au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, dans les établissements de soins et de repos à caractère social, ainsi que dans les installations et les services à long terme connexes, avaient fait l’objet d’un examen au cas par cas. Diverses mesures avaient été envisagées qui favorisaient, amélioraient et étoffaient des systèmes de soins de longue durée adaptés et intégrés et élargissaient l’éventail des possibilités de soins proposées à leurs bénéficiaires potentiels. Les mesures relevant de la facilité pour la reprise et la résilience avaient par exemple obtenu des évaluations positives lorsqu’elles contribuaient à la politique de l’UE en matière de soins de longue durée, s’inscrivaient dans une réforme plus large du système de soins de longue durée, s’assortissaient de mécanismes d’assurance qualité des services de soins intégrés, prenaient en compte les questions d’accessibilité et de coût abordable, contribuaient au processus de désinstitutionnalisation ou tendaient à l’équilibre de la distribution géographique des soins de longue durée et à l’égalité d’accès à ces soins (entre zones rurales et zones urbaines, etc.).

Réponse au paragraphe 21 d) de la liste de points

158.Le principe de partenariat est inscrit dans les règlements de la politique de cohésion. Le code de conduite sur le partenariat vise à élargir la possibilité, pour diverses parties prenantes, de prendre part à l’élaboration, l’exécution et l’évaluation des programmes, notamment par leur participation aux comités de suivi.

159.La Commission a accordé une attention particulière aux éléments ci-dessus lors de ses négociations relatives aux accords et programmes de partenariat, aux programmes modifiés favorisant la résolution des crises après la pandémie de COVID-19, aux travaux préparatoires, dans le cadre de la programmation pour 2014-2020, de l’aide à la reprise pour la cohésion et les territoires de l’Europe, d’une part, et de l’action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe, d’autre part, et à la période 2021-2027 enfin, s’agissant notamment des plans territoriaux pour une transition juste.

160.À titre d’exemple, la Commission a mis en place la Communauté européenne de bonnes pratiques en matière de partenariat (European Community of Practice on Partnership) (2021-2027), au sein de laquelle les personnes handicapées sont représentées par le Réseau européen pour la vie autonome et la Fédération roumaine des organisations de personnes handicapées. Un autre exemple est le groupe pour le dialogue structuré, créé pour répondre à une obligation légale faite à la Commission par le règlement portant dispositions communes (2021-2027). Ce nouveau groupe d’experts est composé de 36 organisations faîtières au niveau de l’UE, qui représentent les autorités publiques, les partenaires économiques et sociaux et la société civile, notamment le Forum européen des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 21 e) de la liste de points

161.Le cadre juridique pour la période 2021-2027, qui régit les fonds de la politique de cohésion, comprend une condition favorisante horizontale relative au respect de la Charte, selon laquelle des mécanismes efficaces doivent être mis en place notamment pour assurer la conformité des programmes et de leur exécution avec les dispositions applicables de la Charte. Il faut également que des dispositions efficaces soient prises pour signaler aux comités de suivi les cas de non-conformité ou les plaintes relatives à la Charte. Lorsqu’il n’est pas satisfait à une condition favorisante, les dépenses concernées ne seront pas remboursées par la Commission.

162.L’efficacité des procédures administratives et judiciaires et l’accessibilité de la justice relèvent principalement de la responsabilité des États membres. Ceux-ci peuvent en principe organiser les procédures administratives et judiciaires de la manière qu’ils jugent la plus utile. Si leurs procédures nationales sont déficientes au point de rendre inutiles les mécanismes mis en place pour assurer le respect de la Charte, la condition favorisante susmentionnée risque d’être considérée comme non remplie. Cela étant, une telle conclusion ne saurait être dégagée sur la base de cas isolés. Si l’accès d’une catégorie de personnes aux procédures administratives et judiciaires est suffisant et aboutit à des issues comparables à celles des affaires concernant d’autres personnes, la Commission n’a pas de base juridique pour exiger des États membres qu’ils renforcent encore l’accessibilité de la justice pour cette catégorie particulière.

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse au paragraphe 22 a) de la liste de points

163.Les compétences en matière de politique des transports sont partagées entre l’UE et les États Membres. L’accessibilité des transports urbains est réglementée par les États membres, compte tenu des particularités de chaque région ou agglomération, à la seule exception des autobus urbains. Conformément au règlement (UE) 2019/2144, les autobus d’une capacité supérieure à 22 passagers, qui sont pourvus d’espaces debout pour permettre les mouvements fréquents de passagers, doivent être conçus et construits pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite, y compris les utilisateurs de fauteuils roulants.

164.La législation de l’UE sur les droits des passagers s’applique aux transports aériens, ferroviaires, par voie d’eau, par autobus et par autocar. Elle garantit aux personnes handicapées des conditions de transport gratuites, sans discrimination et moyennant l’assistance nécessaire. Sauf dans le cas du transport aérien, si un transporteur exige qu’une passagère ou un passager handicapé ou à mobilité réduite voyage avec un accompagnateur ou une accompagnatrice pour assurer sa sécurité, la personne qui accompagne doit bénéficier de la gratuité du transport.

165.Afin d’améliorer la mobilité personnelle, le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) étend les droits des personnes handicapées à la quasi-totalité des services ferroviaires, réduit la durée du préavis avec lequel doit être présentée une demande d’assistance et exige des compagnies ferroviaires et des gestionnaires de gares qu’ils forment leur personnel à la prestation d’assistance aux passagers handicapés.

Réponse au paragraphe 22 b) de la liste de points

166.La révision opérée en 2022 des spécifications techniques d’interopérabilité ne modifie pas de façon substantielle les dispositions du règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission. La révision en cours du règlement (UE) 1299/2014 est plus pertinente en matière d’embarquement autonome, car elle définit la hauteur des quais et l’écart quai-train. Selon la révision, à de rares exceptions près, tout projet d’amélioration de l’infrastructure ferroviaire devra obligatoirement utiliser l’une des hauteurs de quai standardisées (correspondant à la hauteur d’accès au matériel roulant).

Réponse au paragraphe 22 c) de la liste de points

167.Les règlements de l’UE relatifs aux droits des usagères et des usagers des transports aériens, par autobus et autocar, et par voie d’eau dont il est question ci-dessus, habilitent les transporteurs à refuser de transporter des personnes handicapées lorsque cette prise en charge est contraire à la législation interne, internationale et européenne, ou à la décision d’une autorité compétente en matière de sécurité des transports. Ces règles constituant une exception au principe de non-discrimination, elles doivent être appliquées de manière très restrictive.

168.Pour ce qui est des droits des voyageurs et voyageuses par chemin de fer, le transporteur ne peut refuser le transport d’une personne handicapée que dans le cas où tel service serait contraire à ses règles d’accès non discriminatoire. De telles règles doivent être arrêtées avec la participation active des personnes handicapées de sorte que les transporteurs ne puissent s’en servir pour refuser de transporter des personnes handicapées.

169.La Commission a proposé une révision des orientations relatives au réseau transeuropéen de transport, le but étant de créer des conditions de mobilité et d’accessibilité ininterrompues dans tout le réseau, qu’il s’agisse de l’infrastructure ou du matériel roulant, et pour tous les utilisateurs et toutes les utilisatrices, personnes handicapées incluses.

Réponse au paragraphe 22 d) de la liste de points

170.Dans le cas du transport aérien, la passagère ou le passager handicapé qui se voit refuser l’embarquement au mépris de la législation a droit à une indemnisation. Dans le cas du transport ferroviaire, par voie d’eau, par bus ou par car, en cas de perte ou d’endommagement de l’équipement de mobilité du passager ou de la passagère, l’entreprise ferroviaire est tenue d’indemniser intégralement l’intéressé(e).

171.Le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) prendra effet en juin 2023, étendant les règles d’indemnisation au remplacement ou au traitement d’un chien d’assistance qui a été perdu ou blessé. La proposition de révision du règlement (CE) no 2027/97 contient une disposition qui permettrait aux passagères et passagers aériens handicapés d’être intégralement indemnisés en cas de perte ou d’endommagement de leur équipement de mobilité.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse au paragraphe 23 a) de la liste de points (eu égard au paragraphe 21 des précédentes conclusions finales du Comité)

172.L’acte législatif européen sur l’accessibilité impose l’interopérabilité des technologies accessibles et des technologies d’assistance courantes. La Commission a demandé aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes harmonisées pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions.

173.La Commission souligne l’importance d’une sensibilisation aux possibilités d’inclusion que pourraient ouvrir les outils numériques pour toutes les apprenantes et tous les apprenants, y compris celles et ceux qui constituent des groupes vulnérables. Le plan d’action en matière d’éducation numérique (2021-2027) porte sur les pratiques pédagogiques adaptées en classe. La recommandation à venir du Conseil sur les facteurs favorables à une éducation numérique réussie vise à soutenir les États membres dans la transformation numérique de leurs systèmes d’éducation et de formation. La directive sur l’accessibilité du Web porte notamment sur les sites Web et les applications mobiles du secteur public.

174.La Commission a amélioré l’accessibilité de ses propres publications en recourant à plusieurs formats numériques permettant l’adjonction de textes optionnels et de descriptions longues aux éléments visuels, en proposant la fonction de lecteur immersif, en faisant appel aux services d’experts en accessibilité, et en mettant ses principales publications à disposition dans les 24 langues officielles de l’UE, voire, le cas échéant, dans la première langue d’importantes populations d’origine étrangère vivant sur le territoire de l’Union. Les livres audio « Les pionniers de l’Union européenne » sont un projet pilote lancé en 2022. Il est prévu que la Commission produise d’autres publications sous cette forme en 2023.

175.Le portail du service audiovisuel de la Commission et le lecteur vidéo Europa respectent toutes les prescriptions applicables au domaine Europa, y compris les lignes directrices sur l’accessibilité des contenus Web. Une interprétation en langue des signes internationale est de plus en plus souvent jointe aux vidéos et enregistrements institutionnels. La Commission coopère régulièrement en la matière avec des organisations de personnes handicapées au niveau de l’UE.

176.À noter aussi que les rapports de l’Eurobaromètre disponibles en format PDF sont accessibles aux utilisatrices et utilisateurs malvoyants.

Réponse au paragraphe 23 b) de la liste de points

177.Un certain nombre de règles ont été adoptées pour rendre l’UE plus accessible aux personnes handicapées : l’acte législatif européen sur l’accessibilité applicable aux produits et aux services, la directive sur l’accessibilité du Web, le code des communications électroniques, la directive « Services de médias audiovisuels », la législation sur les droits d’auteur et le règlement sur les services numériques.

178.La version révisée de la directive « Services de médias audiovisuels » renforce les dispositions relatives à l’accessibilité en obligeant les fournisseurs de services de médias à rendre leur offre continuellement et progressivement plus accessible aux personnes handicapées au moyen de mesures proportionnées.

179.Le règlement sur les services numériques modernise les règles concernant les pratiques de modération de contenu des plateformes en ligne et l’interaction de ces plateformes avec la liberté d’expression et le débat public qui se veut sain et éclairé. Il définit clairement les responsabilités des prestataires de services intermédiaires. Il prévoit également que la Commission encourage et facilite l’élaboration de codes de conduite en faveur d’une participation pleine, effective et dans des conditions d’égalité, en améliorant l’accès aux services en ligne qui, par leur conception initiale ou leur adaptation ultérieure, répondent aux besoins particuliers des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 23 c) de la liste de points

180.Il est précisé dans le code des communications électroniques européen que les États membres sont tenus de veiller, selon les cas et à la lumière des conditions nationales, à ce qu’une assistance et des mesures particulières soient mises à la disposition des consommatrices et consommateurs handicapés afin d’améliorer leur accès.

181.Les dispositions adoptées par la Commission à l’intention du personnel handicapé sont conçues pour être exhaustives. Les frais médicaux sont remboursés dans le cadre du régime commun d’assurance maladie. Le remboursement des frais non médicaux est également assuré et les personnes concernées bénéficient d’un soutien social pluridisciplinaire. Les nouvelles lignes directrices interinstitutionnelles de mai 2020 pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes handicapées élargissent le groupe des membres du personnel pouvant en principe bénéficier d’un soutien financier. Le niveau de remboursement des frais non médicaux admissibles a considérablement augmenté, passant d’une fourchette de 65 % à 95 % au départ, selon le revenu, à 100 % aujourd’hui. Il a été créé un comité spécial multiservices chargé de la question des aménagements raisonnables.

182.Comme indiqué dans la Stratégie, la Commission examinera d’ici à 2023 le fonctionnement du marché intérieur des technologies d’assistance.

Respect de la vie privée (art. 22)

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points

183.Selon la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique, signée en décembre 2022, les citoyennes et les citoyens font leurs propres choix en connaissance de cause dans l’environnement numérique, tout en étant protégés contre les risques et les atteintes à leur santé, à leur sécurité et à leurs droits fondamentaux. Un certain nombre d’engagements sont pris, notamment celui de veiller à ce que les systèmes algorithmiques reposent sur des ensembles de données appropriés, afin d’éviter toute discrimination, à ce que les technologies ne soient pas utilisées pour préjuger des choix des personnes, par exemple en matière de santé, d’éducation, d’emploi et de vie privée, et à ce que les systèmes numériques soient sûrs et utilisés dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes.

Réponse au paragraphe 24 b) de la liste de points

184.La Commission est tenue, en application du règlement sur les services numériques, d’encourager et de faciliter l’élaboration de codes de conduite en la matière, au niveau de l’UE, avec les parties prenantes, dans un délai d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur. L’objectif est de faire en sorte que les services en question soient accessibles aux personnes handicapées, que les prestataires de services expliquent publiquement comment les exigences en matière d’accessibilité sont respectées et que ces informations soient facilement accessibles. Bien que l’adhésion aux codes de conduite soit volontaire, la Commission s’attend à ce que le règlement sur les services numériques conduise à la mise en place, outre la législation existante, de normes respectées par les intermédiaires en ligne.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse au paragraphe 25 a) de la liste de points

185.La stratégie européenne en matière de soins est axée sur la disponibilité de services de soins de qualité, abordables et accessibles dans l’ensemble de l’UE, et sur l’amélioration de la situation des personnes qui reçoivent et donnent les soins. La démarche préconisée est centrée sur la personne. Les mesures proposées comprennent un soutien aux États membres en vue de l’adoption de systèmes de soins intégrés, une coopération portant sur la qualité des soins dans le cadre d’un partenariat stratégique avec l’Organisation mondiale de la Santé et un soutien aux aidantes et aux aidants informels.

186.La recommandation du Conseil sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de haute qualité et la stratégie européenne en matière de soins fournissent des orientations sur le développement de soins de longue durée de qualité et viables qui soient plus accessibles et plus abordables pour tout le monde, y compris les personnes handicapées. Elles abordent aussi les difficultés auxquelles sont confrontés les aidantes et les aidants formels et informels. Les États membres sont appelés à mieux adapter leur protection sociale aux soins de longue durée et à accroître l’offre de ces services tout en proposant un choix équilibré de possibilités et d’environnements de soins pour répondre aux différents besoins en matière de soins de longue durée et pour soutenir la liberté de choix des personnes nécessitant ces soins. L’accent est mis en particulier sur la nécessité de développer ou d’améliorer les soins à domicile et de proximité, de combler les écarts territoriaux et de veiller à ce que les services et les établissements de soins de longue durée soient accessibles aux personnes ayant des besoins et des handicaps particuliers, dans le respect du droit égal de toutes les personnes handicapées de vivre de manière autonome dans la communauté, avec des choix égaux à ceux des autres personnes.

Réponse au paragraphe 25 b) de la liste de points

187.Selon la recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance, les États membres devraient garantir que, d’ici à 2030, les enfants dans le besoin auront effectivement accès à un ensemble de services essentiels : l’éducation et les soins gratuits pour la petite enfance, l’éducation gratuite (comprenant les activités scolaires et au moins un repas sain par jour d’école), les soins de santé gratuits, une nutrition saine et un logement convenable. Les enfants handicapés figurent sur la liste des groupes défavorisés que les États membres devraient prendre en compte lors de l’élaboration de leurs mesures nationales intégrées.

188.L’accès gratuit et effectif aux services concernés par la garantie européenne pour l’enfance réduira la pression financière sur les familles d’enfants handicapés et contribuera à leur intégration sociale. L’accès à des services formels d’accueil des enfants devrait avoir un effet bénéfique sur les enfants et leurs parents, en particulier les mères, ce qui devrait faciliter leur entrée sur le marché du travail.

Réponse au paragraphe 25 c) de la liste de points

189.Aux termes de la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant « [t]ous les enfants, y compris ceux qui ont un handicap ou qui sont issus de groupes défavorisés, ont le même droit de vivre avec leur famille et dans une communauté. [...] Il convient de soutenir la transition vers une protection de qualité fondée sur la communauté et la famille et d’aider les enfants en âge de les quitter ». Une initiative concernant les systèmes intégrés de protection de l’enfance était annoncée dans la stratégie. Et il est recommandé aux États membres de promouvoir leurs propres stratégies et programmes visant à accélérer la désinstitutionnalisation et la transition vers des soins de qualité fondés sur la famille et la communauté.

Éducation (art. 24)

Réponse au paragraphe 26 a) de la liste de points

190.L’UE soutient et accompagne les efforts déployés par les États membres en faveur de l’inclusivité de leurs systèmes éducatifs : par ses initiatives dans le cadre de l’espace européen de l’éducation et du plan d’action en matière d’éducation numérique et par les fonds européens. La récente initiative « Passeport pour la réussite scolaire » met notamment l’accent sur les groupes à risque, tels que les élèves qui ont un handicap, et appelle au respect total de la Convention.

191.L’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive mène des activités de suivi et d’analyse et fournit des informations et des recommandations intéressant la politique et la pratique de l’éducation inclusive dans toute l’Europe.

192.Un groupe de travail consacré aux Écoles européennes a été mis en place pour considérer la suite à donner aux recommandations adoptées par le Comité dans ses observations finales de 2015. Les travaux du groupe de travail, à savoir son Rapport relatif à l’éducation inclusive dans les écoles européennes, ont conduit à l’exécution du plan d’action pour le soutien éducatif et l’éducation inclusive dans les Écoles européennes. Ce plan d’action comprend 13 domaines d’intervention fondés sur l’observation générale no 4 du Comité.

193.Le plan d’action, la politique et le document procédural intitulé« Educational Support and Inclusive Education − Procedural Document » ont fait l’objet de révisions. L’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive se charge en 2021-2023 d’une évaluation externe de l’état d’exécution du plan d’action.

Réponse au paragraphe 26 b) de la liste de points

194.À la suite de la pandémie, des fonds européens ont été mobilisés pour lutter contre les inégalités et rendre les systèmes éducatifs plus inclusifs et plus résistants. En conjonction avec les fonds de la politique de cohésion, la facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier substantiel aux programmes d’apprentissage compensatoire et à l’objectif d’une éducation de qualité accessible à toutes et tous. Les fonds européens, y compris le Fonds européen de développement régional, contribuent à la modernisation des installations dans le sens d’un accès plus égalitaire à des services éducatifs de qualité et inclusifs. Il contribuent de même à la création d’environnements d’apprentissage innovants et à la mise en œuvre des équipements et des plateformes nécessaires à une éducation numérique inclusive.

195.Le Fonds européen de développement soutient l’amélioration nécessaire de l’intégration économique et sociale des personnes handicapées par l’action sur le terrain et l’adoption de mesures d’accessibilité. Il investit dans les dispositifs d’assistance et les outils fondés sur les technologies de l’information et de la communication, ainsi que dans l’amélioration de l’accès aux services numériques, la rénovation de l’infrastructure et l’expansion de programmes éducatifs d’intervention précoce. Un certain nombre de programmes nationaux pour la reprise et la résilience prévoient des réformes supplémentaires tendant à ce que les personnes handicapées puissent compter sur un soutien continu. Ces réformes comprennent la révision de l’actuel cadre juridique sur le handicap ou l’élaboration de nouvelles stratégies nationales pour l’inclusion des personnes handicapées. Plusieurs États membres se sont employés à intégrer le handicap dans leurs plans nationaux, par exemple en incluant les normes d’accessibilité voulues dans les programmes de rénovation.

Réponse au paragraphe 26 c) de la liste de points

196.Le programme Erasmus+ soutient des projets qui favorisent l’inclusion sociale et améliorent l’action en faveur des personnes moins favorisées, y compris les personnes handicapées. L’aide disponible porte sur les coûts d’activités telles que les visites préparatoires, sur le financement de l’accompagnement, sur la couverture des frais de voyage supplémentaires qui ne relèvent pas de la subvention ordinaire, sur le financement supplémentaire à l’intention des organisations qui prennent en charge la mobilité des personnes handicapées nécessitant un soutien particulier, et sur le remboursement à 100 % des dépenses réelles que peuvent engager, pour prendre part aux activités dans des conditions d’égalité avec les autres, les participantes et les participants qui ont des besoins particuliers sur le plan physique, mental ou de la santé.

Réponse au paragraphe 26 d) de la liste de points

197.Le collège des chefs d’administration a adopté en 2020 sa conclusion no 281/20 portant lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l’aide aux personnes ayant un handicap (Guidelines for the implementation of aid for persons with a disability), entrée en vigueur en mai 2020. Elle s’applique aux décisions en matière de scolarisation à partir du 1er septembre 2020. Les lignes directrices prévoient le remboursement intégral des frais de scolarité des enfants handicapés lorsque la politique d’inclusivité des Écoles européennes ne peut répondre aux besoins de l’enfant concerné.

Santé (art. 25)

Réponse au paragraphe 27 a) de la liste de points

198.La Commission reconnaît l’importance de l’accès aux soins de santé, y compris à la santé et aux droits sexuels et reproductifs. Dans le cadre du Semestre européen, elle invite les États membres à combler les lacunes en matière d’accès aux soins de santé et à améliorer leurs systèmes de santé.

199.Le programme d’apprentissage mutuel en matière d’égalité entre les hommes et les femmes soutient les échanges réguliers de bonnes pratiques entre les États membres et les parties prenantes concernant les aspects de la santé liés au genre. En novembre 2022, la Commission a organisé un séminaire consacré à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, axé sur les bonnes pratiques visant à améliorer l’accès à la contraception pour les groupes de jeunes femmes les plus défavorisés, y compris les femmes handicapées.

200.Le programme de l’UE pour la santé est le principal instrument financier de soutien des politiques de santé de l’Union, dont la lutte contre les inégalités en matière de santé. Les États membres peuvent également utiliser les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que ceux de la politique de cohésion pour moderniser leurs systèmes de santé, y compris pour prendre des mesures visant à améliorer l’accès des personnes handicapées aux soins de santé, à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, et aux services de prévention.

201.Au titre du programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » (2021-2027), la Commission soutient le travail du réseau européen de la Fédération internationale pour la planification familiale qui œuvre pour faire progresser et protéger l’égalité des genres, les droits des femmes, et la santé et les droits sexuels et reproductifs dans l’UE.

Réponse au paragraphe 27 b) de la liste de points

202.Les objectifs de l’Union européenne de la santé sont de mieux protéger la santé des citoyennes et des citoyens, de donner à l’UE et à ses États membres les moyens de mieux prévenir et traiter les pandémies futures et d’améliorer la résilience des systèmes de santé de l’Europe. L’objectif des futures lignes directrices relatives à l’accès aux soins de santé pour les personnes handicapées est de fournir des orientations aux États membres afin d’améliorer l’accès et de surmonter les obstacles à l’accès aux soins de santé pour les personnes handicapées, en mettant notamment l’accent sur la disponibilité du diagnostic du cancer et des soins oncologiques. Les lignes directrices s’appuieront sur l’étude préparatoire, qui recensera et analysera les principaux goulets d’étranglement dans l’accès des personnes handicapées aux soins de santé, et sur une enquête, qui produira des données quantitatives et qualitatives relatives aux personnes handicapées en vue d’améliorer le diagnostic du cancer et les soins oncologiques à leur disposition dans tous les États membres.

Réponse au paragraphe 27 c) de la liste de points

203.À l’issue d’une évaluation externe de la directive 2011/24/UE, la Commission a adopté en mai 2022 le troisième Rapport de la Commission sur l’application de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Le rapport propose des activités de suivi tendant à renforcer l’application de la directive, à améliorer l’accès à l’information et à sensibiliser les patients à leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers.

204.Le Forum européen des personnes handicapées a participé activement à cette évaluation et a formulé des recommandations qui ont été dûment prises en compte pour établir le document de travail des services de la Commission. Il relevait notamment la question de l’accessibilité des personnes handicapées à l’information sur les soins de santé transfrontaliers et des obstacles supplémentaires qu’elles rencontraient lorsqu’elles faisaient appel à des soins de santé transfrontaliers. Comme il est ressorti de l’évaluation que la directive restait adaptée aux besoins des citoyennes et des citoyens de l’UE, aucune révision n’est donc prévue.

205.Les points de contact nationaux jouent un rôle essentiel en ce qu’ils permettent aux patients d’exercer leur droit aux soins de santé transfrontaliers. Dans le rapport, ils sont invités à reconnaître et à soutenir le droit des personnes handicapées à l’égalité d’accès à l’information concernant les soins de santé dans les autres pays de l’UE. Un atelier de renforcement des connaissances et des capacités s’est tenu en février 2023 avec la participation des points de contact nationaux.

Réponse au paragraphe 27 d) de la liste de points

206.La santé mentale et les troubles neurologiques constituent l’un des principaux volets de l’initiative « Une meilleure santé ensemble − Maladies non transmissibles », adoptée en juin 2022. L’initiative soutient les États membres dans l’identification et l’exécution de politiques et de mesures efficaces visant à réduire la charge des principales maladies non transmissibles, tout en réduisant les inégalités en matière de santé. La Commission a élaboré un document d’orientation. Les autorités compétentes des États membres et les parties prenantes y ont contribué, les personnes ayant des problèmes de santé mentale, ayant des migraines, présentant des troubles neurologiques ou se remettant d’un accident vasculaire cérébral étant ainsi représentées.

207.Une nouvelle initiative relative à la santé mentale a été annoncée dans le programme de travail de la Commission pour 2023.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse au paragraphe 28 a) de la liste de points

208.Parmi les principes du socle européen des droits sociaux figure le droit des personnes handicapées de participer au marché du travail et de bénéficier d’un environnement de travail adapté à leurs besoins. Le train de mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail prévoit des orientations visant à faire de ce droit une réalité. Le premier produit du train de mesures a été la publication, en 2022, par le réseau européen des services publics de l’emploi, d’un guide pratique sur la manière dont ces services pouvaient promouvoir la participation des personnes handicapées au marché du travail, améliorer leurs résultats sur ce marché et contribuer ce faisant à combler le fossé qui les séparait des personnes non handicapées en matière d’emploi.

209.Il est préconisé dans la recommandation du Conseil intitulée « Un pont vers l’emploi − Renforcer la garantie pour la jeunesse » de renforcer l’attention accordée aux jeunes scolarisés sans emploi (en particulier celles et ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables, dont les personnes handicapées ou confrontées à des difficultés multidimensionnelles). Sont mis à contribution à cette fin des prestataires de services dûment formés et des stratégies complémentaires telles que le « travail de jeunesse », les jeunes « ambassadeurs » et « ambassadrices » et la coopération avec des partenaires qui connaissent bien certains groupes de jeunes. La recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels souligne qu’il est important de rendre les programmes concernés inclusifs et accessibles aux groupes vulnérables, tels que celui des personnes handicapées. La recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels a pour objectif clef d’« aider tous les adultes en âge de travailler à accéder à la formation », les programmes concernés devant être accessibles pour les personnes handicapées. La recommandation du Conseil relative à une approche européenne des microcertifications a été adoptée pour améliorer l’accès à l’éducation et à la formation, y compris dans des cadres non formels et informels, pour toutes les apprenantes et tous les apprenants, notamment les groupes défavorisés et vulnérables.

Réponse au paragraphe 28 b) de la liste de points

210.La directive 2000/78/CE du Conseil interdit la discrimination fondée, entre autres, sur le handicap et l’orientation sexuelle dans le domaine de l’emploi et du travail. En 2018, la Commission a également publié une recommandation demandant aux États membres d’envisager la désignation d’un organisme chargé des questions d’égalité pour lutter contre la discrimination fondée notamment sur le handicap et l’orientation sexuelle, dans le champ d’application de la directive 2000/78/CE. En 2022, la Commission a proposé une législation contraignante visant à renforcer les pouvoirs des organismes chargés des questions d’égalité.

211.La Commission a en outre adopté, en 2020, une toute première stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ. Tant dans le suivi de l’application de la directive 2000/78/CE que dans l’exécution de la stratégie en faveur de l’égalité, la Commission est attentive aux obstacles particuliers auxquels sont confrontées les personnes handicapées lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer (LGBTIQ). Dans une perspective intersectionnelle et afin de soutenir les États membres dans ce domaine, le sous-groupe sur l’égalité LGBTIQ, relevant du groupe de haut niveau sur la non‑discrimination, l’égalité et la diversité, a établi des lignes directrices pour les stratégies et plans d’action visant à renforcer l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ.

212.En 2020, la Commission a mené une campagne d’information sur la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail et élaboré un guide de bonnes pratiques à l’intention des entreprises.

Réponse au paragraphe 28 c) de la liste de points

213.En décembre 2022, les colégislateurs sont parvenus à un accord sur la directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. La directive ne traite pas seulement de la discrimination salariale fondée sur le genre, mais aussi de la discrimination intersectionnelle fondée sur une combinaison du genre avec un autre motif quel qu’il soit.

214.Une consultation avec les États membres sur la prise en compte d’une variable relative au handicap dans l’enquête sur la structure des salaires a mis en évidence la difficulté d’obtenir des données de qualité, étant donné que le handicap n’est pas une variable que les employé(e)s déclarent automatiquement aux employeurs. Se pose en outre le problème de la comparabilité, car le statut de personne handicapée peut différer d’un pays à l’autre.

Réponse au paragraphe 28 d) de la liste de points

215.La directive relative à des salaires minimaux adéquats est entrée en vigueur en novembre 2022. Les États membres ont jusqu’au 15 novembre 2024 pour la transposer dans leur droit interne. La directive pose un cadre au niveau de l’UE pour la fixation de salaires minimaux adéquats, la promotion de la négociation collective des salaires et l’amélioration de l’accès effectif des travailleurs à la protection du minimum salarial. Comme la directive s’applique de manière générale, elle signifierait également que les travailleuses et travailleurs handicapés, y compris celles et ceux qui ont un emploi protégé, reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale tout en bénéficiant de la protection du salaire minimal. Elle exige par ailleurs que tous les travailleurs et toutes les travailleuses, y compris les personnes handicapées, aient facilement accès à des informations complètes sur les conditions de travail. La protection du salaire minimal doit également donner lieu à un suivi efficace et à la collecte de données, les statistiques établies devant être ventilées selon le type de handicap.

Réponse au paragraphe 28 e) de la liste de points

216.La déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique prévoit des garanties pour que l’intelligence artificielle et les systèmes numériques soient sûrs et utilisés dans le plein respect des droits fondamentaux. Conformément à ces principes, la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle circonscrit, aux fins de leur prise en considération dans le texte, les dangers tenant au fait que les systèmes d’intelligence artificielle peuvent perpétuer des schémas de discrimination, par exemple à l’encontre des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 28 f) de la liste de points

217.Conformément à la législation applicable au régime commun d’assurance maladie, les frais médicaux sont couverts à hauteur de 80-85 %, mais par dérogation, ce remboursement est intégral (100 %) en cas de maladies reconnues comme graves. Compte tenu de la jurisprudence, la Commission adopte une conception souple et globale de l’application des critères de reconnaissance d’une maladie grave, ce qui se traduit par le remboursement à 100 % d’un nombre important de frais médicaux liés au handicap.

218.En 2020, la Commission a modifié les dispositions d’application à l’effet de codifier cette conception souple et globale et de renforcer la sécurité juridique. Il a été procédé de la sorte moyennant consultation des associations de personnes handicapées, des syndicats du personnel, du comité du personnel, du comité du statut et du comité paritaire pour l’égalité des chances. La participation de tous les acteurs, y compris les représentantes et représentants du personnel, a abouti à cette nouvelle approche de la reconnaissance des maladies graves. Elle est plus favorable aux personnes concernées en ce qu’elle repose sur une évaluation globale des quatre critères de reconnaissance d’une maladie grave, en particulier le critère de la réduction de l’espérance de vie.

219.En ce qui concerne les aménagements raisonnables, un comité ad hoc a été créé au sein de la Commission en 2020, composé de membres du personnel des services les plus concernés, afin de formuler des recommandations, au cas par cas, sur les aménagements nécessaires, à l’attention des services chargés d’y procéder. Le comité ad hoc a encouragé les services à travailler de concert pour effectuer les aménagements raisonnables destinés aux membres du personnel ayant des handicaps.

220.Suite à l’adoption d’une décision sur l’octroi d’aménagements raisonnables aux membres handicapés du personnel statutaire au sein du Service européen pour l’action extérieure, un groupe consultatif spécial a été créé pour conseiller l’autorité chargée de statuer sur les demandes d’aménagements raisonnables.

221.Un réseau interinstitutionnel informel de conseillères et de conseillers en matière de handicap a été mis en place pour partager des informations sur les meilleures pratiques, coordonner et mettre à jour les politiques concernées et appliquer les dispositions adoptées. Parmi les mesures prises par des institutions et des organes de l’UE figure le programme d’actions positives pour les stagiaires présentant un handicap, qui offre davantage de possibilités d’emploi aux personnes handicapées. Le Parlement européen a adopté une feuille de route sur la diversité pour 2022-2023 comprenant 78 mesures, dont 42 sont spécifiquement liées au handicap et divisées en sections correspondant aux chapitres de la Convention. Les mesures de la feuille de route comprennent l’amélioration des conditions d’inclusion et d’accessibilité dans les centres de la petite enfance gérés par le Parlement, des dispositions spéciales pour soutenir les stagiaires handicapés et leurs superviseurs et superviseuses, des contrôles et des évaluations réguliers pour vérifier l’accessibilité des pages Web et des applications du Parlement, et des programmes d’action positive pour promouvoir le recrutement de stagiaires et d’agentes et agents contractuels handicapés. En ce qui concerne la Commission, le plan d’action en faveur de la diversité et de l’inclusion sur le lieu de travail pour 2023-2024 (Diversity and inclusion in the workplace − Action plan 2023 ‑ 2024) concrétise les engagements pris dans la nouvelle stratégie de la Commission en matière de ressources humaines. Dans le cadre du programme de mentorat inversé sur l’inclusion du handicap et de la neurodiversité (Disability and Neurodiversity Inclusion Reverse Mentoring Programme), des employés de la Banque européenne d’investissement agissent en tant que mentors auprès de dirigeantes et de dirigeants (de haut rang) afin de leur donner une nouvelle perspective sur le vécu du personnel dans le contexte du handicap et de la neurodiversité.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse au paragraphe 29 a) de la liste de points

222.Dans le cadre du Semestre européen, la Commission suit l’évolution du risque de pauvreté et d’exclusion sociale ainsi que des possibilités d’accès à un logement de qualité pour différents groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées, et émet des recommandations à l’intention des États membres en vue d’une amélioration de la situation.

223.La Commission promeut l’accessibilité des logements, en particulier des logements sociaux, en s’appuyant sur plusieurs stratégies et sur les règlements des fonds européens concernés. Pour ce qui est des stratégies, l’initiative pour le logement abordable, lancée en 2021, vise à ce que les logements sociaux et abordables bénéficient de la stratégie « Une vague de rénovations pour l’Europe », en synergie avec le nouveau Bauhaus européen.

224.L’inclusivité est l’un des principes fondamentaux du nouveau Bauhaus européen. Le « New European Bauhaus Compass » (Boussole du nouveau Bauhaus européen) est un cadre d’orientation pour les porteurs de projets qui souhaitent appliquer les principes et critères du nouveau Bauhaus européen à leurs activités. Il met en exergue l’importance de veiller à l’accessibilité et au caractère abordable de chaque projet réalisé dans ce cadre, indépendamment du genre, de la race ou de l’origine ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle, et d’accorder à chaque fois la priorité aux personnes, groupes et communautés moins représentés. L’un des projets de participation citoyenne du nouveau Bauhaus européen concerne les enfants autistes et leurs familles. Il sera l’occasion d’examiner comment les aires de jeux peuvent créer des situations plus inclusives et multisensorielles.

225.En tant que projet phare du nouveau Bauhaus européen, l’initiative pour le logement abordable privilégie les personnes et l’innovation (il est notamment question de domotique, de production d’énergie renouvelable, d’accès aux espaces verts pour les résidentes et les résidents, de technologies d’assistance, d’outils pour un mode de vie intelligent, de plateformes de cohabitation). L’un des projets de démonstration mettra à l’épreuve la rénovation en tant que moyen de lutte contre la pauvreté énergétique et de promotion du logement sain pour tous les ménages, y compris les personnes handicapées à faible revenu.

226.L’accessibilité est également l’un des principes de base des programmes d’Horizon Europe. Dans les programmes de travail pour 2023-2024, une attention particulière est accordée aux inégalités dans le cadre bâti et le logement, touchant notamment les personnes handicapées, ainsi qu’à l’accessibilité et aux solutions numériques, de sorte à favoriser une conception, une planification et une gestion participatives des bâtiments, des quartiers et des secteurs urbains.

227.La Commission collabore avec l’Organisation de coopération et de développement économiques pour construire et entretenir la base de données sur le logement abordable et pour aider les pays à surveiller l’accès aux logements abordables de bonne qualité. Dans le cadre de ce travail analytique, soutenu financièrement par le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale, l’Organisation de coopération et de développement économique a publié en 2021 un document de synthèse sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées sur le marché du logement, qui contient des recommandations pour améliorer l’accès à des logements abordables et accessibles.

Réponse au paragraphe 29 b) de la liste de points

228.Les systèmes de retraite relèvent de la compétence des États membres. Cela étant, l’UE facilite l’échange de données d’expérience, apporte son soutien en matière d’orientations et d’analyse, et finance des projets novateurs et la préparation de réformes. Le rapport sur l’adéquation des retraites (Pension Adequacy Report), qui paraît tous les trois ans, est l’occasion d’étudier, entre autres, les effets que l’abandon d’un emploi en raison d’un handicap ou la prise en charge d’adultes en « incapacité » de travail peuvent avoir sur les droits à pension.

229.La base de données du système d’information mutuelle sur la protection sociale de l’UE fournit des informations détaillées, comparables et régulièrement mises à jour sur les systèmes nationaux de protection sociale ; elle peut être utilisée pour vérifier la compatibilité des pensions d’invalidité et de vieillesse.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse au paragraphe 30 a) de la liste de points

230.Dans la Stratégie et le Rapport sur la citoyenneté de l’Union e uropéenne 2020, la Commission s’est engagée à soutenir l’exercice des droits électoraux par les personnes handicapées. La Commission a facilité l’échange de bonnes pratiques dans le cadre du réseau européen de coopération électorale et a également commandé des études sur la participation politique des personnes handicapées. Dans sa proposition de refonte des directives relatives aux droits de vote des citoyens mobiles de l’Union, la Commission a inclus l’obligation pour les États membres de rendre l’information électorale accessible aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Dans sa proposition phare sur la publicité politique, elle envisage de soumettre cette information à des exigences d’accessibilité, y compris sa forme numérique préconisée pour la rendre accessible aux personnes handicapées.

231.La Commission travaille, en étroite collaboration avec les États membres du réseau européen de coopération électorale, à l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques électorales relatives à la participation des citoyens handicapés au processus électoral, ainsi qu’un compendium sur le vote électronique, tous deux appelés à paraître en 2023. Enfin, en prévision des élections parlementaires européennes de 2024, la Commission se penche sur la participation sans exclusion des personnes handicapées et s’emploie notamment à recueillir de bonnes pratiques.

Réponse au paragraphe 30 b) de la liste de points

232.La plateforme numérique multilingue de la conférence sur l’avenir de l’Europe est conforme à la norme WCAG 2.1. Accessible à tous et toutes et compréhensible par tous et toutes, elle est conforme aux lignes directrices internationales en matière d’accessibilité des contenus Web. La traduction électronique automatisée a contribué à surmonter les barrières linguistiques.

233.La diversité des panels de citoyens de la conférence est le résultat d’une sélection aléatoire. La Commission applique les mêmes critères pour sélectionner les participants à sa nouvelle génération de panels de citoyens européens.

234.Le discours annuel sur l’état de l’Union est une occasion unique de promouvoir une Europe accessible aux personnes handicapées. En 2022, le discours de la présidente a été rendu plus accessible par son interprétation en langue des signes internationale diffusée en direct sur le compte Twitter de la Commission.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse au paragraphe 31 a) de la liste de points

235.La directive et le règlement dits de Marrakech ont aligné la législation de l’UE relative au droit d’auteur sur les dispositions pertinentes du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en 2013 et ratifié par l’Union européenne en 2018.

236.La directive de Marrakech prévoit une exception obligatoire au droit d’auteur, en faveur des aveugles, des malvoyants et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Elle facilite l’échange transfrontalier de copies accessibles réalisées en vertu de l’exception instituée au sein du marché intérieur de l’UE. Tous les États membres ont transposé la directive dans leur législation interne. Le règlement de Marrakech facilite les échanges de copies sous des formes accessibles entre les États membres de l’UE et les pays tiers parties au traité de Marrakech.

237.La directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information permet aux États membres d’instituer des exceptions ou des limitations au droit d’auteur couvrant d’autres œuvres, sujets ou handicaps que ceux qui font l’objet de la directive de Marrakech. Les États membres doivent veiller à ce que ces exceptions ou limitations soient appliquées sans préjudice des règles spécifiques énoncées dans la directive de Marrakech.

238.Au regard de l’article 9 de la directive de Marrakech, les services de la Commission ont récemment publié un rapport sur la disponibilité, sous des formes accessibles, d’œuvres et de matières qui ne sont pas couvertes par la directive.

239.Dans le courant de l’année 2023, la Commission procédera à une évaluation de la directive et du règlement de Marrakech. Les points de vue des acteurs de la société civile seront pris en compte, notamment ceux des organisations représentant les personnes handicapées et les personnes âgées.

Réponse au paragraphe 31 b) de la liste de points

240.La version révisée de la directive « Services de médias audiovisuels » renforce les dispositions relatives à l’accessibilité en obligeant les fournisseurs de services de médias à rendre leur offre continuellement et progressivement plus accessible aux personnes handicapées au moyen de l’interprétation en langue des signes, du sous-titrage adapté pour les personnes sourdes et malentendantes, du sous-titrage parlé et de l’audiodescription. Dans le cadre de l’application et du suivi des dispositions de la directive, les États membres sont tenus de rendre compte des mesures susmentionnées et d’encourager l’élaboration de plans d’action en matière d’accessibilité. Le premier rapport sur l’application de la directive révisée devrait être adopté au cours du premier semestre de 2023.

Réponse au paragraphe 31 c) de la liste de points

241.Entre 2019 et 2023, le programme « Europe créative » a soutenu le projet « Europe Beyond Access », coopération à grande échelle visant à ouvrir davantage la scène aux artistes handicapés. Le projet de coopération s’organise en quatre grands axes : les échanges artistiques ; le développement du public et sa mobilisation ; le renforcement des capacités ; les représentations et les commandes. En 2021, le consortium chargé de l’exécution du projet a commandé une étude intitulée « Time to Act : How lack of knowledge in the cultural sector creates barriers for disabled artists and audiences », consacrée aux obstacles que rencontrent les artistes et les publics handicapés en raison du manque de connaissances au sein du secteur. En mai 2023, Europe Beyond Access organisera, en partenariat avec le Kunsten Festival des Arts de Bruxelles, un symposium qui tentera de répondre à la question de savoir comment le secteur culturel européen traditionnel pourrait mieux inclure les personnes handicapées en tant qu’artistes, que professionnels de l’art et que membres du public. Le symposium s’appuiera sur l’expérience des partenaires du projet, mais comptera aussi sur les contributions de ministères européens de la culture, de conseils des arts, d’organisations indépendantes et d’artistes.

242.En ce qui concerne l’accès des publics aux sites du patrimoine culturel, le projet « Arches » (Accessible Resources for Cultural Heritage EcoSystems) s’est intéressé pendant trois ans, par la recherche participative et la mise au point de moyens technologiques, à des solutions d’accessibilité pour les musées. Des personnes handicapées, des entreprises technologiques, des universités et des musées ont ainsi été réunis autour de la conception de solutions technologiques de pointe, telles que des reliefs tactiles réalisés avec les dernières techniques de modélisation en 3D, des applications accessibles aux personnes handicapées, des jeux pour smartphones et tablettes, et des avatars en langue des signes à la pointe de la technologie. Le projet a aussi débouché sur la publication d’une série de boîtes à outils, dont le guide « Towards a participatory museum − A How-to-Guide on inclusive activities  », consacré aux activités inclusives du musée participatif.

243.Un rapport de 2018, intitulé « Mapping on the access to sport for people with disabilities », dressait le tableau de la participation des personnes handicapées au sport, tout en proposant de bonnes pratiques pour lever les obstacles relevés et en fournissant des informations sur les possibilités de financement disponibles à l’appui de telles mesures.

244.Le vaste champ d’application du soutien que la politique de cohésion accorde à la culture pour la période 2021-2027, en particulier par le truchement du Fonds européen de développement régional, permet aux États membres de faciliter l’égalité d’accès à la culture et de porter une attention particulière, à cet égard, à l’inclusion des personnes plus vulnérables, y compris les personnes handicapées. Il peut s’agir, par exemple, de veiller à l’accessibilité des installations, des services et des produits culturels, de mettre en œuvre des moyens de mobilisation de nouveaux publics ou de lancer des initiatives culturelles porteuses d’inclusion sociale et d’emploi.

Réponse au paragraphe 31 d) de la liste de points

245.Dans le domaine de la culture et des sports, les règlements des programmes, les projets et les activités de communication sont autant de moyens de veiller à l’accès des personnes handicapées.

246.Le programme Erasmus+ finance des projets qui soutiennent l’inclusion des personnes handicapées par la voie sportive. Afin de mieux faire connaître les possibilités offertes par les mesures de mobilité prévues sous tous les volets du programme, la Commission et les agences nationales chargées de sa gestion et de son exécution dans les États membres et les pays tiers qui y sont associés diffusent régulièrement des informations sur le programme. La Semaine européenne du sport est un exemple de manifestation ouverte qui fait la part belle à la participation au sport de masse des groupes défavorisés et vulnérables, y compris les personnes handicapées.

247.Chaque année, les prix européens du sport « #BeInclusive » récompensent, entre autres, les efforts déployés pour réaliser l’inclusion du handicap par le sport. Avec son initiative « HealthyLifestyle4All », la Commission entend accorder une importance accrue à l’accessibilité de la sphère sportive et susciter des engagements supplémentaires de la part d’organisations sportives classiques et d’organisations sportives spécialisées dans le handicap en faveur d’une sphère sportive plus ouverte encore au handicap.

248.Le programme « Europe créative » renvoie expressément à la Convention dans son fondement juridique et soutient les efforts déployés en faveur de l’intégration des personnes handicapées à la fois en tant que créateurs et que public. Le projet de coopération à grande échelle « Europe Beyond Access » et le programme « Perform Europe », qui donne aux artistes handicapés la possibilité de monter une représentation dans le cadre du programme « Europe créative », en sont de bons exemples. Les objectifs du programme sont poursuivis de manière à encourager l’inclusion, l’égalité, la diversité et la participation.

249.Le programme de bourses de mobilité « Culture Moves Europe » (« La culture fait bouger l’Europe »), qui s’inscrit dans le cadre du programme « Europe créative », offre un soutien financier supplémentaire aux personnes handicapées souhaitant participer à des projets de mobilité internationale, à la fois dans le cadre de la mobilité individuelle et dans celui de l’organisation de résidences.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse au paragraphe 32 a) de la liste de points

250.Le petit ensemble de questions du Groupe de Washington est inclus dans le module triennal consacré à la santé que comportent depuis 2022 les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie. Lorsque les données seront disponibles, la Commission étudiera la possibilité de ventiler celles-ci par type de déficience. En outre, des discussions sont en cours avec les États membres afin d’inclure dans l’enquête européenne par interview sur la santé tous les domaines abordés dans le petit ensemble de questions du Groupe de Washington.

Réponse au paragraphe 32 b) de la liste de points

251.Eurostat a mis au point une stratégie de collecte de données sur le handicap qui permet la production d’indicateurs mettant en évidence les écarts entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans un certain nombre de domaines, tels le travail et l’emploi, l’éducation, la santé, les conditions de logement, le revenu et la pauvreté, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, la participation à la vie culturelle, les loisirs et le sport. La stratégie repose sur l’inclusion de l’indicateur global de restriction d’activité au nombre des variables dans toutes les enquêtes sociales européennes actuellement coordonnées par Eurostat, ce qui permet de produire des indicateurs ventilés selon le handicap, en plus du sexe et de l’âge. Sur la base de ces données statistiques et de rapports d’experts, la Commission publie chaque année des indicateurs sur la pauvreté, l’éducation et l’écart en matière d’emploi entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées pour tous les États membres, ainsi qu’une collection périodique d’indicateurs de données sanitaires qui rendent compte de l’état de santé des personnes handicapées.

252.La Commission a soutenu le projet « Bridging the Gap » dans lequel s’inscrivait l’élaboration par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’un ensemble d’indicateurs fondés sur les droits de l’homme et d’un ensemble de ressources connexes, tous deux relatifs à la Convention, le but étant de renforcer encore l’inclusion du handicap dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Les indicateurs facilitent la compréhension et l’application des dispositions de la Convention, et le projet a permis de dégager des orientations pour jauger et suivre l’application de la Convention au fil du temps.

Réponse au paragraphe 32 c) de la liste de points

253.Depuis 2003, les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie comprennent des données collectées annuellement sur le handicap et plus précisément sur la limitation d’activité de longue durée causée par des problèmes de santé. Cela permet de constituer des indicateurs utiles concernant la pauvreté, l’inclusion sociale et les conditions de vie. En outre, une autre mesure du handicap, basée sur le petit ensemble de questions du Groupe de Washington et tirée de données collectées tous les trois ans dans le cadre des statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie, pourrait être utilisée pour produire des données comparables sur les conditions de vie des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 32 d) de la liste de points

254.Le tableau de bord social, révisé en 2021 afin de suivre la mise en application du socle européen des droits sociaux et l’exécution de son plan d’action, fait figurer, parmi ses principaux indicateurs, la disparité en matière d’emploi entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées. L’indicateur est actuellement basé sur des données collectées dans le cadre des statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie. À dater d’avril 2023, l’indicateur sera disponible tous les deux ans via l’enquête de l’UE sur les forces de travail. Avec d’autres indicateurs du tableau de bord social, les informations relatives à la disparité en matière d’emploi entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées nourrissent l’analyse permettant de cerner, aux fins du Rapport conjoint sur l’emploi et des rapports par pays au titre du Semestre européen, les difficultés que rencontrent les États membres dans leurs politiques relatives au socle européen des droits sociaux. Cette analyse est réalisée en appliquant la méthodologie du tableau de bord social convenue avec les États membres, laquelle considère à la fois le niveau (dernière année disponible) et l’évolution (sur un an) pour chaque État membre par rapport à la moyenne de l’UE. Cette analyse de l’« écart entre le taux d’emploi des personnes handicapées et les autres personnes » permettra d’associer à chaque État membre l’une des appréciations allant de « situation critique » à « meilleures performances », en passant par « à surveiller », « bien, mais à surveiller », « autour de la moyenne » et « mieux que la moyenne ».

Coopération internationale (art. 32)

Réponse au paragraphe 33 a) de la liste de points

255.Le règlement portant établissement de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale « Europe dans le monde » oblige l’UE à adopter, aux fins de sa coopération extérieure, une approche fondée sur les droits de l’homme. L’égalité et la non-discrimination comptent parmi les cinq principes de travail de cette démarche. La boîte à outils la concernant a été révisée par la Commission en 2021.

256.Dans le cadre de la politique d’élargissement de l’UE, la Commission examine la situation et les progrès réalisés dans chaque pays partenaire en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, notamment la progression vers l’adoption de l’acquis de l’Union tel qu’il ressort des rapports de son paquet annuel « élargissement ». En ce qui concerne la coopération de l’UE avec les pays relevant de la politique européenne de voisinage, l’une des priorités des nouveaux cadres directeurs post-2020 pour la coopération avec les voisins du Sud et de l’Est est de continuer de veiller à ce que les personnes handicapées jouissent pleinement de leurs droits, conformément à la Convention.

257.Les efforts déployés par l’UE en faveur de la bonne application de la Convention dans le monde sont guidés par des documents relatifs à la politique d’action extérieure, notamment le consensus européen de 2017 pour le développement, le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024, les orientations de l’UE en matière de droits de l’homme sur la non-discrimination dans l’action extérieure, et les orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Autant de documents qui énoncent les meilleures pratiques en matière de normes pour les services chargés de faire respecter la loi et les services de soins appelés à prendre en charge et à protéger les personnes handicapées. Le document de travail des services de la Commission intitulé « Appliquer l’approche fondée sur les droits de l’homme aux partenariats internationaux » fournit des orientations supplémentaires. Les progrès sont suivis chaque année à l’aide de l’indicateur de résultat institutionnel associé au marqueur du handicap établi par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Réponse au paragraphe 33 b) de la liste de points

258.Des points focaux pour les questions relatives au handicap sont présents dans la grande majorité des délégations de l’UE dans le monde. Ils ont pour mandat de constituer des points d’entrée pour les questions relatives au handicap et d’assurer l’intégration du handicap dans les opérations des délégations. Les délégations comptent également des points focaux pour les questions relatives aux droits de l’homme qui ont pour mandat de suivre les questions liées aux droits des personnes handicapées.

259.Des réseaux internes consacrés aux questions relatives au handicap réunissent des collègues de délégations de l’UE dans les voisinages Est et Sud de l’Europe et les responsables, basés au siège de l’UE, de politiques directement et indirectement liées à la non-discrimination des personnes handicapées. En outre, le service de la Commission chargé de l’aide humanitaire dispose d’un réseau de sept expertes et experts thématiques de la protection et du genre, basés en divers lieux, qui sont chargés de fournir des conseils thématiques sur l’inclusion du handicap ainsi que de suivre les projets humanitaires.

260.La Commission surveille les investissements qui touchent à l’inclusion du handicap, usant systématiquement du marqueur du handicap du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques lorsque sont adoptés des programmes d’action. Ce marqueur constitue la base de l’indicateur du résultat institutionnel qui mesure les progrès réalisés en matière d’inclusion du handicap dans les activités extérieures. La Commission intègre l’inclusion du handicap dans les projets concernés qu’elle finance au niveau mondial. Elle se sert pour ce faire d’un processus d’examen de la qualité.

Réponse au paragraphe 33 c) de la liste de points

261.Des activités de formation et de renforcement des capacités sont mises à la disposition du personnel de l’UE par l’intermédiaire des plateformes d’apprentissage de « EU Learn » et de l’Académie des partenariats internationaux de l’UE, qu’il s’agisse d’ateliers de formation concernant l’approche fondée sur les droits de l’homme, de la boîte à outils consacrée à l’approche fondée sur les droits de l’homme, d’une formation introductive sur le handicap, ou encore de différents supports de formation concernant l’approche fondée sur les droits de l’homme et le handicap. Le Service européen pour l’action extérieur propose en outre des cours de formation aux droits de l’homme, portant notamment sur les droits des personnes handicapées, au personnel des délégations et du siège de l’UE, ainsi qu’aux administrations des États membres.

262.La formation sur les préjugés inconscients est obligatoire pour le personnel d’encadrement du Service européen pour l’action extérieure et est accessible aux membres du jury de sélection, ainsi qu’à d’autres membres du personnel de l’UE.

263.Le séminaire annuel du réseau des droits fondamentaux de la Commission rassemble tous les collègues dont le travail porte sur des questions liées aux droits de l’homme, tant au siège de l’UE que dans les délégations des régions d’élargissement et de voisinage, et constitue une occasion régulière de former les collègues à l’application de la Convention. L’édition 2022 était consacrée aux principaux cadres politiques internationaux et européens touchant aux droits des personnes handicapées, et comprenait un exposé du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

264.Les services de la Commission, y compris le Service européen pour l’action extérieure, ont publié des fiches d’information sur l’accessibilité à l’intention de 139 délégations et du siège à Bruxelles afin d’informer les membres du personnel de l’UE ayant un handicap du degré d’adaptation et d’accessibilité des locaux et de la ville où ils travaillent. Les documents sont disponibles sur l’Intranet sous une forme lisible par un lecteur d’écran ou l’application Narrator.

265.Le nouveau contrat d’assistance technique « Knowledge Hub for expertise on Gender equality, Disability, and Human Rights Based Approach » soutient, en tant que pôle de connaissances sur l’égalité de genre, le handicap et l’approche fondée sur les droits de l’homme, les activités de renforcement des capacités et d’apprentissage du personnel de l’UE, tant au siège qu’au niveau des pays, et propose au moins une formation spécifique sur le handicap et un webinaire chaque année.

266.Dans le cadre des programmes d’assistance technique et d’échange d’informations ainsi que de jumelage, la Commission, tout comme les États membres, fournit une assistance technique aux administrations des pays partenaires afin de préparer les réformes nécessaires à l’alignement sur la Convention. Le projet SOCIEUX+ a également permis de renforcer les capacités des administrations de certains pays en matière de handicap, à leur demande. Financé par l’UE en réponse à la nécessité de rendre la coopération au développement accessible et inclusive pour les personnes handicapées, le projet « Bridging the Gap » a quant à lui permis de renforcer les capacités du personnel de l’UE et des administrations des États membres entre 2018 et 2021.

267.Le Service européen pour l’action extérieure a mis en place des voies de communication pour fournir des orientations ou des informations aux personnes handicapées, y compris une boîte aux lettres fonctionnelle pour les problèmes et les questions liés à la politique du Service en matière de handicap. Chaque année, la Commission et les délégations de l’UE dans le monde mènent des activités de sensibilisation à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. Elles font connaître les évolutions qui ont eu lieu et les mesures qui ont été prises dans l’intérêt des collègues handicapés.

Réponse au paragraphe 33 d) de la liste de points

268.Il est courant que la Commission consulte des organisations de la société civile, y compris des organisations de personnes handicapées, à l’occasion de ses réunions avec des pays partenaires. Elle organise régulièrement des réunions et des consultations avec des organisations de la société civile basées à Bruxelles et rencontre de même des organisations de personnes handicapées dans le cadre de forums internationaux tels que Global Action on Disability. Le dialogue structuré avec les organisations de la société civile est également une pratique courante dans les délégations de l’UE. Une note d’orientation sur les consultations inclusives a été publiée par la Commission en 2021 afin d’améliorer l’inclusivité et l’accessibilité de ces dialogues pour les organisations de personnes handicapées. La Commission encourage également la mise en place de véritables partenariats avec les organisations de personnes handicapées locales, conformément aux engagements pris dans le cadre du Grand Bargain (pacte relatif au financement de l’action humanitaire). Plus récemment, ces organisations ont participé aux consultations relatives à la formulation de la stratégie de l’UE en matière de santé mondiale et du plan d’action pour la jeunesse dans l’action extérieure de l’UE (2022-2027).

269.La consultation des parties prenantes et des détenteurs de droits lors de la formulation des projets est l’un des principes de l’approche fondée sur les droits de l’homme. La Commission a aussi financé un projet visant à soutenir la diffusion des Directives du Comité permanent interorganisations sur l’intégration des personnes handicapées dans l’action humanitaire, qui vise également à améliorer la coordination, à soutenir la participation des personnes handicapées dans les structures humanitaires et à renforcer leurs capacités.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse au paragraphe 34 a) de la liste de points

270.Afin de concrétiser les 64 actions de la Stratégie, la Commission a créé, en octobre 2021, le groupe interservices « Personnes handicapées ». La direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion coordonne ce groupe composé des coordinatrices et coordinateurs chargés de la question du handicap pour chacun des services de la Commission et pour le Service européen pour l’action extérieure. En mai 2021, tous les services de la Commission ont été invités à désigner des coordinatrices et coordinateurs chargés de la question du handicap pour leurs services et pour les agences sous leur responsabilité, ainsi que pour les délégations de l’UE par l’intermédiaire du Service européen pour l’action extérieure. Tous les services de la Commission ont nommé des coordinatrices et coordinateurs chargés de la question du handicap, et 33 agences ont fait de même. Lors des réunions du groupe interservices « Personnes handicapées », les coordinatrices et coordinateurs chargés de la question du handicap rendent compte de l’exécution de la Stratégie et de l’application de la Convention dans le cadre des activités relevant de leurs compétences au sein des institutions de l’UE.

Réponse au paragraphe 34 b) de la liste de points

271.Toutes les stratégies de l’UE en matière d’égalité présentent des caractéristiques communes, parmi lesquelles la promotion d’une approche intersectionnelle de la discrimination. L’intersectionnalité est également au cœur des activités du groupe de travail sur l’égalité, les coordinateurs et coordinatrices pour l’égalité ayant une vue d’ensemble des motifs de discrimination énoncés à l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les parties prenantes sont associées, comme il se doit, aux travaux préparatoires, au suivi et à l’exécution des stratégies de l’UE.

272.L’exécution de la Stratégie fait l’objet d’un cadre de suivi depuis mai 2022. Ce cadre est accessible au public et permet de constater les progrès réalisés dans les activités menées par la Commission conformément à la Stratégie. Le site Web du cadre de surveillance est mis à jour chaque année, la prochaine actualisation étant prévue pour le deuxième trimestre de 2023. Il ne s’agit pas seulement d’un outil qui rend compte de la mesure dans laquelle la Stratégie est exécutée, mais aussi d’une source de données statistiques sur la situation des personnes handicapées. À ce titre, il fournira des informations sur l’adoption par les États membres des mesures proposées dans la Stratégie.

Réponse au paragraphe 34 c) de la liste de points

273.Le Cadre de l’UE pour la promotion, la protection et le suivi de la Convention a été révisé en 2015, à la suite des observations finales dans lesquelles le Comité demandait à la Commission de s’en retirer, compte tenu de son rôle de point focal.

274.Le Cadre compte quatre membres : le Parlement européen, le Médiateur européen, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Fonds européen de développement.

275.La participation du Fonds européen de développement est financée par le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » de la Commission.

276.Le Médiateur européen utilise son propre budget pour financer sa participation. Le travail du bureau dans ce domaine est dirigé par un administrateur ou une administratrice et une conseillère ou un conseiller principal (dont les responsabilités s’étendent également à des domaines autres que le handicap). Ces deux membres du personnel préparent les réunions et les activités du Cadre et y prennent part.

277.L’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre 1,55 équivalent temps plein au cadre de l’UE, au titre de son budget annuel de fonctionnement.