Quarante-neuvième session

11-29 juillet 2011

Liste des points et des questions soulevés au titre de l’examen des rapports périodiques

République de Corée

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le septième rapport périodique de la République de Corée (CEDAW/C/KOR/7).

Statut juridique de la Convention et cadre législatif et institutionnel

Veuillez indiquer si l’État partie a établi un calendrier précis pour le retrait de sa réserve à l’alinéa g) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention.

Veuillez fournir de plus amples détails sur les efforts entrepris en vue d’incorporer dans la Constitution et dans d’autres législations pertinentes, une interdiction de la discrimination (conformément à l’article 1 de la Convention) couvrant tous les domaines visés par la Convention et de rendre ces dispositions applicables au secteur privé.

Veuillez indiquer si, après avoir signé le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, l’État partie s’est fixé un délai pour procéder à la ratification de cet instrument.

Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

D’aucuns ont dit craindre que les changements survenus au Ministère de l’égalité des sexes, tant sur le plan des compétences que sur celui de l’allocation de ressources, n’empêchent les femmes de jouir de manière substantielle de l’égalité des droits. Veuillez formuler des observations à ce sujet et indiquer si les changements susmentionnés auront des incidences sur les efforts entrepris par l’État partie en vue d’adopter systématiquement une optique d’égalité entre les sexes dans la législation et les programmes.

S’agissant des paragraphes 34 à 37 du rapport, veuillez fournir des indications sur le faible taux d’exécution du plan d’allocation des ressources budgétaires tenant compte de l’égalité des sexes, qui a récemment été introduit par l’État partie et décrire les mesures qu’il est envisagé de prendre pour mieux faire connaître ce plan aux ministères compétents et faire en sorte que ceux-ci s’y tiennent davantage. À ce propos, veuillez fournir de plus amples détails sur les conclusions du premier rapport relatif à ce plan (établi en 2009) qui portent sur l’ampleur des ressources budgétaires en jeu ainsi que la méthode d’analyse et le processus d’examen prévus aux fins de ces réformes budgétaires. Veuillez aussi fournir des indications sur les effets escomptés de la loi de finances qui, comme indiqué au paragraphe 14 du rapport, oblige le Gouvernement à présenter, à compter du début de l’exercice 2010, des budgets et des comptes tenant compte de l’égalité entre hommes et femmes.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer comment les arrangements institutionnels relatifs au Comité de la discrimination positive qui est chargé d’examiner l’application des programmes de discrimination positive et les résultats que ceux-ci ont permis d’obtenir, influeront sur les programmes actuels et futurs, comme indiqué aux paragraphes 92 et 93 du rapport périodique. S’agissant du même paragraphe 93, veuillez fournir des indications sur le degré d’efficacité du programme de discrimination positive pour l’emploi des femmes et préciser dans quelle mesure cette initiative s’applique aux femmes qui travaillent de façon intermittente et à temps partiel.

Veuillez indiquer si l’État partie entend recourir aux mesures temporaires spéciales, visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no25 (2004) du Comité relative aux mesures temporaires spéciales, et obliger tous les partis politiques du pays à faire en sorte que la moitié au moins de leurs candidats à des élections au suffrage direct soient des femmes.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Veuillez décrire les résultats des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique visant à éliminer les stéréotypes et les préjugés traditionnels discriminatoires à propos des rôles et des responsabilités des femmes dans la société, dont il est fait mention au paragraphe 26 des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/KOR/CO/6).

Violence à l’égard des femmes

S’agissant des paragraphes 20 et 51 du rapport et du paragraphe 18 des observations finales du Comité, veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe, en indiquant les résultats et l’impact des mesures prises par l’État partie en application de « la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes » et du « troisième Plan directeur relatif aux politiques en faveur des femmes (2008-2012) ».

Veuillez indiquer, en référence aux paragraphes 53 à 56 du rapport, les mesures prises par l’État partie pour donner davantage effet à l’obligation de signaler les cas de violence familiale et pour traduire les auteurs de tels actes en justice et les condamner.

S’agissant du paragraphe 135 du rapport, veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour modifier la loi de l’État partie de façon à donner une définition plus large de l’infraction que constitue le viol. Le rapport de l’État partie semble indiquer que la criminalisation du « viol conjugal » est une question sujette à interprétation juridique. Dans la mesure où ceci rendrait plus difficile la reconnaissance du viol conjugal, veuillez indiquer si l’État partie entend revoir la législation existante en vue d’ériger en infraction le viol conjugal, comme indiqué aux paragraphes 17 et 18 des observations finales du Comité. En outre, veuillez décrire les mesures prises pour encourager les victimes de viol, particulièrement de viol conjugal, à signaler ces infractions à la police.

Veuillez également préciser si l’augmentation du nombre des cas de violences et de harcèlement sexuels qui ont été signalés tient à une meilleure prise de conscience de ces questions ou à une simple augmentation de ce type d’incidents dans la société coréenne. Veuillez aussi préciser quel type d’assistance est fournie aux victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, conformément à la recommandation générale no19 (1992) du Comité relative à la violence à l’égard des femmes.

Traite et exploitation de la prostitution des femmes

Veuillez fournir des données sur le nombre de femmes victimes de la traite qui ont été recensées durant la période à l’examen. Veuillez aussi indiquer si l’État partie entend mettre en place un système de collecte de données relatives à la traite qui permette de classer les victimes par nationalité. L’État partie a-t-il l’intention d’adopter un système officiel en vue de repérer, à titre préventif, parmi les groupes vulnérables de la population, les personnes susceptibles d’être victimes de la traite?

S’agissant du tableau figurant à la page 64 du rapport et du paragraphe 20 des observations finales du Comité, veuillez indiquer si l’État partie entend revoir sa législation sur la prostitution de façon à empêcher que les femmes qui se livrent au commerce du sexe ne fassent l’objet de poursuites criminelles. En ce qui concerne le paragraphe 60 du rapport et le paragraphe 19 des observations finales du Comité, veuillez fournir des données statistiques qui permettent de déterminer dans quelle mesure le programme « John School » a empêché les hommes ayant fréquenté pour la première fois des prostituées de récidiver.

Selon certaines informations, les hommes coréens seraient les plus nombreux à recourir aux services d’enfants et d’adolescents qui se livrent à la prostitution en Asie du Sud-Est et dans les îles du Pacifique. En ce qui concerne le paragraphe 62 du rapport, veuillez décrire en détail les efforts entrepris par le Gouvernement coréen pour lutter contre le tourisme sexuel à l’étranger et contre la « cyberprostitution » et indiquer si cette action a débouché sur des résultats.

S’agissant des femmes immigrantes qui sont entrées dans le pays munies d’un visa E-6 délivré au titre d’un programme pour les employés de l’industrie du spectacle, veuillez indiquer (en tenant compte du paragraphe 26 de la recommandation générale no26 (2008) du Comité relative aux travailleuses migrantes), comment l’État partie compte rendre plus rigoureuse et plus efficace (comme indiqué aux par. 63, 64, 66 et 67 du rapport), la surveillance sur place des établissements où ces femmes travaillent. En ce qui concerne les femmes étrangères travaillant pour l’industrie du spectacle et présumées victimes de la traite, veuillez préciser si les étrangères victimes de l’industrie de la prostitution qui ont déjà perdu leur visa E-6 risquent l’expulsion lorsqu’elles portent plainte auprès du bureau de l’emploi ou du commissariat de police.

Veuillez fournir des précisions sur toutes les activités de formation menées en vue de sensibiliser les responsables de l’application des lois aux droits et à la situation des femmes victimes de l’exploitation de la prostitution. La traite étant par définition liée à la prostitution, d’aucuns ont affirmé craindre que les autorités n’aient pas pu remédier comme il fallait à la situation des travailleuses détentrices d’un visa E-6 qui, tout en n’étant pas des prostituées, ont néanmoins fait l’objet d’un trafic à des fins d’exploitation sexuelle.

Veuillez fournir de plus amples détails sur les moyens et les méthodes utilisées pour surveiller les agences matrimoniales opérant à l’étranger, et ainsi protéger les épouses étrangères (voir les paragraphes 11, 57 et 143 du rapport). Veuillez également indiquer si une procédure de contrôle a été mise en place en vue de recenser et de répertorier les cas où des femmes ayant eu recours au service de ces agences auraient été victimes de la traite.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

S’agissant du paragraphe 73 du rapport et du paragraphe 24 des observations finales du Comité, veuillez expliquer pourquoi, malgré les mesures prises au titre de la loi relative au financement des partis politiques et de la loi sur les partis politiques, le taux de représentation des femmes dans la sphère politique, tant au gouvernement (à l’échelle nationale comme au niveau des administrations locales) qu’au parlement, demeure extrêmement faible. Veuillez indiquer quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour remédier à cette situation.

En ce qui concerne le paragraphe 44 du rapport périodique, veuillez expliquer pourquoi, alors que les dispositions de la loi sur l’égalité en matière d’emploi ont été étendues aux entreprises du secteur privé de plus de 500 employés, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction et de cadre supérieur reste négligeable.

Veuillez indiquer quelles mesures durables l’État partie est en train de prendre pour accroître le nombre de femmes diplomates au Ministère des affaires étrangères et du commerce.

Nationalité

Veuillez indiquer si l’État partie entend maintenir les dispositions en vertu desquelles les femmes étrangères ayant épousé un ressortissant coréen et qui demandent la nationalité coréenne sont tenues d’obtenir le consentement de leur époux, dispositions qui constituent une inégalité en faveur de l’homme.

Éducation

L’État partie voit-il un lien entre les meilleurs résultats en mathématiques et en sciences qu’obtiennent les garçons dans le secondaire, les filières universitaires qu’ils choisissent par la suite, et le fait qu’une fois diplômés de l’université, ils soient plus nombreux à exercer un emploi? Quelles mesures ont été prises pour combler l’écart qui sépare les hommes des femmes à tous ces niveaux?

Veuillez fournir des détails sur les mesures que l’État partie envisage de prendre pour accroître le pourcentage de femmes qui enseignent dans le secondaire ainsi que dans les universités publiques et privées.

Emploi

Il ressort de certaines informations que les pourcentages de femmes exerçant une activité économique et de femmes ayant un emploi ont baissé durant ces dernières années. S’agissant des paragraphes 37 et suivants du rapport périodique et des paragraphes 27 et 28 des observations finales du Comité, veuillez préciser quelles mesures supplémentaires l’État partie envisage de prendre pour accroître la participation des femmes à la vie économique et remédier aux effets négatifs de la récession économique qui frappe plus durement ces dernières. Veuillez également fournir des données statistiques sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes ainsi que des précisions sur les mesures qu’il est prévu de prendre pour remédier à ces inégalités.

En ce qui concerne les paragraphes 95 à 97 du rapport périodique, veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter une législation visant à donner aux femmes travaillant de façon intermittente la possibilité de prendre des congés pour s’occuper de leurs enfants, et à protéger ces travailleuses contre d’éventuels licenciements durant leur grossesse et leur congé de maternité. Veuillez également expliquer pourquoi le montant des ressources budgétaires allouées à la création de crèches publiques et de structures de garde pour la petite enfance à l’échelle nationale a été considérablement réduit, après une période marquée par d’importantes dépenses budgétaires consacrées à l’extension des structures susmentionnées et au subventionnement des frais de garde d’enfant supportés par les parents.

Santé

S’agissant des paragraphes 105 à 110 du rapport et du paragraphe 30 des observations finales du Comité, veuillez fournir des données statistiques qui permettent de rendre compte des progrès accomplis dans les domaines suivants : accès des femmes aux services de santé et développement de programmes d’éducation en matière de santé sexuelle et procréative, conçus tout particulièrement à l’intention des femmes âgées de 20 à 24 ans. En ce qui concerne les paragraphes 22 et 107 du rapport, quelle est la position de l’État partie concernant la recommandation générale n° 24 (1999) relative à l’article 12 de la Convention (les femmes et la santé) dans laquelle le Comité demande une révision de la législation interdisant l’avortement, et quels sont les plans de la République de Corée à cet égard? S’agissant du paragraphe 29 des observations finales du Comité, veuillez indiquer si le nombre de femmes dépendant des membres de leur famille qui travaillent pour avoir accès aux services de santé a changé depuis la parution du précédent rapport périodique.

Femmes rurales

Veuillez donner des précisions sur les résultats obtenus au titre du programme d’aide professionnelle aux agricultrices depuis que celui-ci a été étendu à l’ensemble du pays. S’agissant également du paragraphe 132 du rapport périodique, veuillez fournir de plus amples détails sur les modalités du programme d’aide aux ménages ruraux victimes d’accidents ou atteints par la maladie, qui est analogue à celui dont il est fait mention plus haut, et a été adopté à l’échelle de toute la République de Corée en 2007, ainsi que sur les résultats obtenus au titre de cette initiative.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des précisions concernant l’intention qu’a l’État partie d’assouplir les exigences auxquelles doivent satisfaire les femmes migrantes victimes de violences familiales pour présenter une demande de naturalisation. À cet égard, et compte tenu de la recommandation générale no26 du Comité, veuillez décrire les mesures qu’a prises l’État partie pour protéger les travailleuses migrantes affirmant avoir été victimes de harcèlement sexuel, contre les licenciements, la perte de leur titre de séjour ou toute autre forme de représailles.

S’agissant des paragraphes 8, 48, 101 et 124 du rapport, veuillez fournir des précisions sur le taux d’emploi des femmes handicapées, notamment celles qui travaillent à temps partiel, et comparer ce taux avec celui des hommes handicapés et celui des personnes valides.

Mariage et relations familiales

Veuillez fournir des précisions sur les incidences de la loi de 2008 relative à l’appui aux familles multiculturelles.

Veuillez fournir des données statistiques relatives à la proportion de mariages et de divorces de personnes de nationalités différentes, par rapport au nombre total de mariages recensés en République de Corée, en se référant aux paragraphes 137 à 142 du rapport périodique.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été adoptées en vue de renforcer la protection des droits des épouses étrangères, notamment en veillant à ce qu’ en cas de divorce ou de séparation, ces dernières ne soient pas tenues, pour obtenir le statut de résidente légale, de prouver que la rupture des liens du mariage est imputable au conjoint de nationalité coréenne. À ce propos, veuillez préciser si une femme migrante qui a un enfant dont le père est coréen bénéficie du statut de résidente, indépendamment de sa situation matrimoniale.