Comité contre la torture

Renseignements reçus de Cuba au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 11 mai 2023]

Réponses aux recommandations formulées aux paragraphes 29 a) et b), 41 a) et 43 a) des observations finales adoptées par le Comité contre la torture à l’issue de l’examen du troisièmerapport périodique de Cuba en 2022 (CAT/C/CUB/CO/3)

Introduction

1.Le Gouvernement de la République de Cuba réaffirme sa ferme volonté de poursuivre la coopération avec les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies et de s’acquitter des obligations découlant de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2.Dans ce contexte, Cuba présente des informations sur la suite donnée aux recommandations concernant l’inspection des lieux de détention par un organisme indépendant, la situation des prétendus défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des artistes et les violences du 11 juillet 2021, que le Comité a formulées à son intention dans ses observations finales (CAT/C/CUB/CO/3).

3.Nous réaffirmons qu’il n’y a et il n’y aura pas de place pour l’impunité à Cuba, et qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’assure ni n’assurera l’impunité. Dans notre pays, la dignité humaine est la valeur suprême qui sous-tend la reconnaissance et l’exercice des droits de l’homme.

4.La Constitution de la République dispose que nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Code pénal, quant à lui, définit l’infraction de torture conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

5.L’ordre juridique cubain garantit les voies de recours nécessaires pour que chaque individu puisse faire valoir ses droits devant les tribunaux s’il estime que ceux-ci ont été violés.

Informations concernant l’inspection des lieux de détention par un organisme indépendant

6.À Cuba, tous les établissements pénitentiaires sont soumis à un système d’inspection indépendant de l’autorité chargée de leur administration. Dans chacun de ces établissements, des mesures sont prises pour veiller au plein respect de la légalité et des droits et garanties reconnus aux personnes privées de liberté.

7.Conformément à la loi sur l’exécution des peines, les juges (pour s’assurer de l’application des décisions) et les procureurs ont accès aux établissements pénitentiaires et autres lieux de détention afin de vérifier le respect de la légalité et des droits et garanties reconnus aux personnes privées de liberté. Le Bureau du Procureur général de la République a pour rôle fondamental de veiller à ce que les peines et les mesures de sûreté imposées par les tribunaux soient appliquées dans le respect de la légalité.

8.En cas de non-respect de la légalité, le procureur prend les décisions nécessaires et veille à remédier à la situation, ce qui suppose de mettre fin à la violation et d’éliminer les facteurs qui la favorisent, de restaurer la victime dans ses droits et de prendre les mesures qui s’imposent à l’égard des responsables. En cas de possibles infractions, il est procédé conformément à la législation en vigueur.

9.Le Bureau du Procureur général de la République est fonctionnellement indépendant ; il est chargé, en vertu de l’article 156 de la Constitution de la République, de superviser les enquêtes pénales et de veiller au strict respect de la Constitution, de la législation et des autres dispositions légales par les organes de l’État, les entités et les citoyens.

10.En ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, Cuba a jugé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à une juridiction supranationale pour le traitement des requêtes émanant de particuliers. Elle a estimé qu’elle n’avait pas non plus besoin de s’appuyer sur des mécanismes d’enquête internationaux pour garantir la pleine jouissance et la protection des droits de tous les citoyens conformément à ses obligations internationales. Le pays est doté d’instruments nationaux efficaces pour garantir l’application rigoureuse de la Convention.

11.L’utilisation appropriée des moyens établis par la législation nationale permet de prévenir toute violation des dispositions de la Convention ou des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à Cuba et d’y donner suite.

Informations concernant les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les artistes

12.Nous réaffirmons que Cuba reconnaît et garantit à tous les citoyens la jouissance et le respect inaliénables, imprescriptibles, indivisibles, universels et interdépendants des droits de l’homme, conformément aux principes de progressivité, d’égalité et de non‑discrimination.

13.Personne à Cuba n’est privé de liberté pour avoir exercé ses droits de l’homme ou exprimé ses opinions politiques. Il n’est pas procédé à des détentions arbitraires, des disparitions forcées, des détentions extrajudiciaires ou des actes de harcèlement ou d’intimidation contre la population.

14.Il est regrettable que des personnes qui portent atteinte à la sécurité collective, au bien‑être, à l’ordre public, à la Constitution et à la législation soient présentées comme de prétendus défenseurs des droits de l’homme. Ceux qui cherchent à obtenir un changement de régime dans le cadre d’une démarche de subversion financée par des fonds étrangers ne doivent pas être qualifiés de « défenseurs des droits de l’homme » ou « militants ».

15.Les activités que mènent les personnes susmentionnées et l’appui financier et logistique qu’elles reçoivent de l’étranger sont contraires aux articles 4 et 20 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998 en ce que leur finalité est de porter atteinte au droit du peuple cubain à l’autodétermination, au mépris des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.

16.La Constitution de la République dispose que toute personne bénéficie, comme garantie de sa sécurité juridique, des droits de la défense dans le domaine judiciaire, et que nul ne peut être privé de liberté si ce n’est par une autorité compétente et pour la durée prévue par la législation.

17.La loi définit les circonstances qui justifient la détention et la procédure applicable, ainsi que les conditions dans lesquelles le détenu doit rester sous le coup de mesures de sûreté, faire l’objet de poursuites pénales ou être remis en liberté.

Informations concernant les violences du 11 juillet 2021

18.Cuba réaffirme que les événements survenus le 11 juillet 2021 dans certaines localités du pays ne peuvent en aucune façon être qualifiés de « manifestations pacifiques », mais bien de troubles, d’émeutes, d’actes de vandalisme ou de violences.

19.Les événements en question font partie de la campagne politique et médiatique intensive et bien structurée que le Gouvernement américain mène, dans une optique opportuniste, pour exercer une pression maximale sur notre pays et déstabiliser la société afin de renverser l’ordre constitutionnel de Cuba.

20.Des individus ont été encouragés à commettre dans le pays des actes de violence d’une extrême gravité, qui ont fait des blessés et mis en danger la sécurité collective et la vie des citoyens, des fonctionnaires et des membres des forces de l’ordre. Des biens et infrastructures publics et des biens privés ont été délibérément endommagés et détruits.

21.Ces faits s’inscrivent dans le cadre de la politique de pression maximale que les États‑Unis mènent délibérément alors que Cuba fait face à une situation épidémiologique complexe liée à la pandémie de COVID-19 et souffre des restrictions brutales dues au renforcement du blocus américain.

22.Dans ce contexte, il a été lancé une campagne politique et médiatique intensive, qui vise notamment à manipuler les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies afin d’isoler politiquement le Gouvernement cubain et de légitimer les actions subversives et déstabilisatrices.

23.Des allégations fausses déformant les faits ont été formulées dans le but de donner une image négative de Cuba, notamment auprès du Comité contre la torture, ce à quoi s’oppose Cuba.

24.Conformément à sa volonté constante de coopérer avec les différents mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies, Cuba a répondu aux communications reçues concernant des allégations de torture, de mauvais traitements, de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, ainsi que de détentions arbitraires et de disparitions forcées qui seraient liées aux émeutes de juillet 2021.

25.Les procès des personnes qui, pendant les événements susmentionnés, ont commis des actes érigés en infractions pénales par la législation cubaine ont été menés dans le strict respect des garanties de procédure, des droits de tous les citoyens, de la légalité, de la législation et de la Constitution en vigueur.