Source: Statistiques de la population active et des ménages 2001, Institut national de statistique.

La persistance de valeurs patriarcales et des conditions économiques défavorables freine l’éducation des filles. La récente crise économique et les politiques d’ajustement structurel ont empêché l’expansion du système d’enseignement. Les fonds réservés à l’éducation dans le budget national, qui représentaient 13,2 % du total en 1990, n’en ont plus composé que 7,2 % en 2000. L’impact de ces réductions budgétaires sur l’accès à l’enseignement a été considérable et a nui de manière disproportionnée aux femmes et aux jeunes filles des familles à faible revenu.

Enseignement de base obligatoire

L’enseignement de base obligatoire en Turquie a été porté de 5 à 8 ans en 1997 (loi 4306), les niveaux d’enseignement primaires et moyens étant regroupés en un seul. On pensait que cette réforme serait bénéfique aux filles qui pourraient ainsi étudier plus longtemps et auraient de meilleures perspectives leur vie durant, acquerraient ainsi davantage d’atouts en général et ne se marieraient plus précocement. En outre, cette réforme, qui permettait de bifurquer vers l’enseignement technique professionnel plus tard dans la vie accroissait nettement les options et les possibilités qui s’offraient tant aux garçons qu’aux filles.

Il est sans doute trop tôt pour évaluer les incidences pour les filles de cet allongement à 8 ans de l’enseignement obligatoire mais les chiffres existants montrent que les taux de scolarisation des filles ont nettement augmenté. Depuis 5 ans, cet accroissement a été de 18 % dans l’enseignement primaire et de 21 % dans l’enseignement secondaire chez les filles et respectivement de 10 % et 15 % chez les garçons. Malgré ces progrès, les écarts entre les garçons et les filles n’ont pourtant pas été éliminés. Les taux de scolarisation des garçons dans l’enseignement obligatoire de base atteint près de 99,9 % alors que pour les filles il n’est que de 88,5 %.

En 1999, l’Institut national de statistique a effectué des travaux de recherche sur les enfants qui travaillent et a constaté de fortes différences dans les taux de scolarisation des garçons et des filles âgés de 6 à 17 ans, différences qui augmentent proportionnellement à l’âge et en milieu rural (tableau 2). Les résultats mettent aussi en évidence une forte corrélation entre la fréquentation scolaire des filles et des garçons et le coût des études. Dans les classes socioéconomiquement supérieures, les familles ont tendance à accorder la même valeur à l’éducation des filles et à celle des garçons mais, dans les couches inférieures, on constate une nette différence entre la fréquentation scolaire des garçons (85,6 %) et celle des filles (76,5 %). Bien que les facteurs économiques gênent la fréquentation scolaire des garçons et aussi celle des filles, leurs effets sont plus prononcés dans le cas des filles, particulièrement en zone rurale (tableau 3). L’étude révèle aussi que des valeurs culturelles négatives freinent l’éducation des filles, de même que l’absence de motivation des filles, particulièrement en zone rurale, l’absence d’école adaptée et l’obligation de participer aux tâches du ménage, autant de facteurs qui sont responsables de la fréquentation moins assidue des filles.

Tableau 2 Fréquentation scolaire par classe d’âge

		Turquie	Zones urbaines	Zones rurales
Filles
	Total	74,8	79,0	68,8
	6-11	90,5	90,4	90,7
	12-14	74,4	79,8	67,3
	15-17	43,6	55,2	26,4
Garçons
	Total	82,7	84,9	79,5
	6-11	92,9	93,0	92,8
	12-14	86,6	89,8	82,2
	15-17	58,2	64,5	47,8

Source: Enquête sur le travail des enfants, 1999, Institut national de statistique

Tableau 3 Raisons pour lesquelles les enfants ne vont pas à l’école (en pourcentage), 1999

	Turquie		Zones urbaines		Zones rurales
	Filles	Garçons		Filles	Garçons		Filles	Garçons
Absence d’établissement d’enseignement adapté	9,1	10,7		7,0	9,4		10,9	11,9
Absence d’intérêt pour l’école	27,0	36,5		25,2	35,1		28,4	37,8
Aller à l’école coûte trop cher	25,5	21,1		30,2	27,8		21,5	14,4
Tâches domestiques	11,0	2,7		7,9	0,7		13,5	4,9
La famille n’autorise pas la fréquentation de l’école	10,1	2,4		9,0	1,6		11,1	3,2
Divers	17,3	26,6		20,3	25,6		14,7	27,6

Source: Enquête sur le travail des enfants, 1999, Institut national de statistique

En collaboration avec des organisations non gouvernementales et internationales, le Ministère de l’éducation a lancé un certain nombre de projets pour favoriser l’application intégrale de la loi sur l’enseignement obligatoire pendant huit ans, particulièrement en sensibilisant la population à l’importance de l’éducation des filles, ce qui a réduit les écarts concernant l’accès à l’enseignement entre les sexes et les régions. En zone rurale, là où il n’a pas été possible d’agrandir les écoles dans les villages reculés ou trop petits, pour faire face à l’allongement de l’enseignement ou lorsque les établissements scolaires ont été fermés en raison de l’exode rural, le Ministère de l’éducation organise le ramassage scolaire par autocar jusqu’au centre le plus proche (depuis 1991). Dans des zones reculées, il y a aussi des élèves qui vont faire leurs études dans des internats régionaux. Pour encourager les familles à envoyer leurs filles dans ces internats, on crée aussi des écoles distinctes pour les garçons et les filles. En outre, en raison des obstacles culturels au déplacement des filles en zone rurale, on a créé des « centres scolaires primaires ouverts ». Un certain nombre d’organisations non gouvernementales, y compris les organisations féminines, offrent divers types de bourses et d’appui pour inciter les familles à envoyer leurs filles à l’école.

Établissements d’enseignement secondaire

De même que l’enseignement primaire s’est allongé, la fréquentation de l’enseignement secondaire par les filles s’est aussi développée. Les filles, qui formaient 42,9 % des élèves dans les lycées d’enseignement général au cours de l’année 1996-1997, en ont représenté 45,2 % en 1999-2000. Bien que l’enseignement secondaire ne soit pas obligatoire, conformément au huitième Plan quinquennal de développement (2001-2005) et à la suite de décisions du Congrès de l’enseignement national, il est question de porter l’enseignement obligatoire à 12 ans.

Il faut signaler toutefois qu’une discrimination à l’égard des filles qui se manifeste par une segmentation des études est principalement constatée dans les établissements d’enseignement professionnel et technique supérieur. Cette situation résulte de la structure de ces écoles car les élèves sont orientés vers des établissements qui assurent un enseignement professionnel traditionnellement masculin ou féminin. Il y a 1 196 établissements d’enseignement technique supérieur pour les garçons et 636 pour les filles. Un argument pour maintenir cette segmentation est que les filles venues de familles traditionnelles peuvent peut-être ainsi plus facilement faire des études et disposer d’un créneau spécial puisque cette compartimentation fonctionnerait comme une sorte de quota. Une constatation à l’appui de cette thèse est que, bien que la proportion d’étudiantes dans l’enseignement supérieur général n’ait progressé que de 3,97 % entre 1993 et 1996, la proportion correspondante dans les établissements d’enseignement technique professionnel au cours de la même période s’est accrue de 29,9 %.

Depuis 1975, ces établissements scolaires réservés soit aux garçons, soit aux filles accueillent aussi des élèves de l’autre sexe. Bien que la ségrégation reste maintenue, certaines exceptions sont admises. Par exemple, dans les établissements d’enseignement technique destinés aux filles, il y a 18,4 % de garçons et il y a 10,3 % de filles dans les établissements pour les garçons. En termes absolus, 39 542 filles fréquentent les établissements pour garçons et 28 100 garçons font de même dans les établissements pour les filles. L’importance de ces chiffres montre que, dans les faits, il est possible d’aller à l’encontre de ces normes et de ces valeurs traditionnelles.

Il convient de signaler une évolution notable, concernant la présence d’étudiantes (45,8 %) dans les écoles Imam Hatip, qui préparent principalement aux professions religieuses, réservées aux hommes. La fréquentation des filles dans ces établissements augmente continuellement et la tendance inverse est observée chez les garçons. La fréquentation des filles dans les écoles Imam Hatip a augmenté de 18,8 % au cours de l’année 1993-1994, de 21,8 % en 1996-1997 et de 21,3 % en 1999-2000. Les taux d’accroissement correspondants des garçons ont été respectivement de 20,4 %, 18,3 % et 12,6 %. Certes, du point de vue de l’acquisition de connaissances, l’inscription accrue des filles dans ces écoles peut apparaître comme un indicateur positif, mais on doit sérieusement se demander dans quelle mesure cet enseignement propose aux filles des rôles non traditionnels pour les femmes et élargit la gamme des emplois qui s’offrent à elles.

Enseignement supérieur

En Turquie, l’accès à l’université est déterminé par les résultats à un concours national de sélection et d’orientation des candidats. Depuis quelques années, les filles obtiennent des résultats excellents à ces concours. En 1999, 55,2 % de filles ont été reçues, ainsi que 56,9 % des garçons et, en 2000, la proportion de filles a été légèrement supérieure à celle des garçons. Malgré tout, dans l’enseignement supérieur, les étudiantes restent moins nombreuses que les étudiants. Au cours de l’année universitaire 2001-2002, la proportion de filles était de 41,8 %. Dans les universités de province, au cours de la même période, la participation des filles n’a atteint que 37,7 %. Dans les établissements d’enseignement supérieur, les jeunes filles s’orientent surtout vers les programmes d’étude de deux ans de l’Université ouverte (49,3%). Les taux de participation des jeunes filles sont considérablement inférieurs à ceux des garçons dans l’enseignement universitaire du second degré.

Sauf dans les disciplines techniques et en agronomie, la participation des femmes dans l’enseignement supérieur a augmenté continuellement est restée stable au fil des années. Leur proportion est comparable à celle des garçons dans les matières comme les sciences naturelles ou les sciences appliquées et les mathématiques, mais est plus forte dans les langues, les sciences pédagogiques et les arts (tableau 4). Bien que les jeunes filles et les jeunes gens soient présents de manière relativement égale dans l’enseignement supérieur, dans l’ensemble, en Turquie, celui-ci reste un privilège réservé à une faible fraction de la population, à l’intérieure de laquelle les hommes sont plus nombreux que les femmes.

Tableau 4 Étudiantes des premières années d’université, par discipline (en %) (2001-2002)

Disciplines	Nouvelles inscriptions	Total des inscriptions	Diplômées 2001-2002
Sciences médicales	46,1	42,6	44,5
Langues et littérature	63,4	60,0	60,6
Sciences et art	46,7	47,1	48,5
Sciences pédagogiques	57,1	55,5	50,3
Études d’ingénieur et d’architecte	23,4	23,2	25,7
Art	54,0	54,1	61,1

Source: Statistiques de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2001-2002, SSPC

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

Aux niveaux primaire et secondaire tous les établissements doivent appliquer les mêmes programmes, règles et règlements qui sont définis par le Ministère de l’éducation. On ne peut certainement pas prétendre que la qualité de l’enseignement soit la même dans tous les établissements et il existe des disparités importantes entre les régions et entre les zones rurales et urbaines.

Le Ministère de l’éducation, conformément à la loi, a des internats régionaux d’enseignement primaire pour que les enfants des familles à faible revenu ou vivant dans des zones reculées puissent faire des études. On comptait 153 établissements de ce type en 1997 et 513 en 2000. Dans les internats, 35,5 % des élèves sont des filles. Celles qui terminent avec succès leurs études primaires mais n’ont pas les moyens de poursuivre leurs études ont la possibilité de le faire gratuitement dans des internats d’enseignement professionnel supérieur.

La composition par sexe du personnel enseignant ressemble à celle de l’ensemble des élèves. Autrement dit, dans les premières années, les femmes sont nombreuses mais leur proportion diminue dans les niveaux supérieurs. Les mêmes différences s’observent dans les distributions entre les villes et les campagnes et les régions. Elles ont de larges incidences sur la scolarisation des filles dans les régions reculées plus traditionnelles de la Turquie.

Néanmoins, par rapport à d’autres pays, dans l’enseignement supérieur, il y a toujours eu une grande proportion de femmes parmi les enseignants universitaires. Selon les chiffres de l’année 2001-2002, la proportion de femmes était de 36,7 % parmi le personnel universitaire, avec des variations selon le grade, 36,1 % parmi les assistants, 29,5 % parmi les professeurs assistants, 31,5 % parmi les professeurs associés et 24,7 % parmi les titulaires de chaire (tableau 5). La proportion de femmes parmi le personnel universitaire varie aussi selon les domaines de spécialisation parallèlement à ce qu’on constate chez les étudiants. La présence d’un pourcentage de femmes relativement élevé dans le corps enseignant des universités ne se retrouve pas dans la structure administrative de celles-ci. Les doyens et les présidents d’université continuent d’être principalement des hommes.

Tableau 5 Pourcentage de femmes enseignant dans l’enseignement supérieur (en %), 2001-2002

	Total	Femmes	Femmes Pourcentage
Titulaire de chaire	9 529	2 350	24,7
Professeur associé	5 576	1 754	31,5
Professeur assistant	11 420	3 368	29,5
Assistant	10 976	3 958	36,1
Enseignant de langue	5 516	3 121	56,6
Spécialiste	2 309	977	42,3
Assistant de recherche	25 933	10 611	40,9
Traducteur	17	9	52,9
Planificateur de l’éducation et de l’information	14	6	42,9
Total	71 290	26 154	36,7

Source: Statistiques de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2001-2002, SSPC

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

Les préjugés et les idées reçues concernant les hommes et les femmes et leur rôle continuent d’inspirer la teneur des programmes d’enseignement et du matériel pédagogique. Pour les éliminer des programmes d’enseignement, la direction a inscrit cette question à son programme de travail pour 2000-2001 et, à ce titre, a appuyé des projets de recherche correspondants et publié et diffusé les documents qui en sont résultés.

Dans le cadre de la réorganisation de ses méthodes et règles de travail, le Ministère de l’éducation a aussi inscrit l’égalité entre les hommes et les femmes parmi ses objectifs prioritaires. Dans ce domaine, il a obtenu des résultats très importants en intégrant une perspective concernant les droits de l’homme, particulièrement ceux des femmes et des enfants, dans les programmes de cours et dans ses travaux de révision des manuels visant à éliminer les énoncés, les illustrations, etc. discriminatoires.

En outre, un certain nombre de projets ont été lancés pour développer le sens de la démocratie et de la bonne gouvernance. On citera à ce sujet le projet d’éducation à la citoyenneté démocratique lancé dans le contexte d’une collaboration entre États Membres du Conseil de l’Europe. Ce projet met l’accent sur l’égalité entre hommes et femmes et la participation des femmes dans des conditions d’égalité aux processus de décision.

Conformément à un protocole signé entre le Ministère d’État aux droits de l’homme et le Ministère de l’éducation concernant l’enseignement des droits de la personne humaine dans les établissements scolaires, on a révisé le programme hebdomadaire des septième et huitième classes des écoles primaires pour l’année universitaire 1998-1999 en y incluant une heure hebdomadaire d’éducation civique et d’enseignement des droits de l’homme. Depuis 1999 aussi, un cours facultatif sur la démocratie et les droits de l’homme est proposé dans les lycées. En 1998, la Turquie a créé un Comité national pour la Décennie de l’enseignement des droits de l’homme en liaison avec la Décennie des Nations Unies pour l’enseignement des droits de l’homme (1995-2004). Parmi les documents qui sont présentés à ces cours concernant les droits de l’homme, on peut aussi citer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et une liste d’organisations non gouvernementales qui ont des activités dans le secteur des droits de l’homme, ainsi que des documents concernant leurs activités.

Les commissions chargées de revoir les manuels sous l’angle des droits fondamentaux de la personne humaine et de l’égalité entre hommes et femmes le font en suivant les principes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les critères définis par le Comité national pour la Décennie. Ces critères sont entre autres: la représentation d’un nombre égal de personnages féminins et de personnages masculins, qui fassent preuve de respect mutuel et soient traités également, une représentation dans laquelle il y a égalité entre les hommes et les femmes dans la division des tâches, à la maison et au travail, la représentation de femmes assumant des rôles non classiques de décision et de direction dans la sphère publique et un équilibre entre les hommes et les femmes pour ce qui est des rôles et des attributions parentales.

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;

Au seizième Congrès de l’éducation nationale, les autorités ont été instamment priées d’encourager les étudiantes à se présenter aux examens pour les bourses scolaires et les places gratuites dans les internats et de dispenser les filles de droits d’examen.

L’attribution des bourses par le Ministère de l’éducation aux élèves de l’enseignement primaire et secondaire montre que les étudiantes reçoivent environ 36,3 % des bourses.

En 2001, 44,4 % des demandes de crédit pour étudiants présentées à l’Institut des crédits et des foyers émanaient de filles qui ont obtenu 55,1 % du montant total attribué. Ceci représente un accroissement par rapport aux années précédentes. De même, dans les foyers d’étudiants qui dépendent de l’Institut des crédits et des foyers, 44,5 % des places ont été attribuées à des filles. En revanche, les étudiantes n’ont obtenu que 26 % des places dans les internats privés d’enseignement secondaire et universitaire au cours de l’année scolaire 2000-2001.

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

Pour combler l’écart entre le taux d’alphabétisation des femmes et celui des hommes et permettre aux adultes de continuer à apprendre, le Ministère de l’éducation propose divers services. Le télé-enseignement, entre autres, permet aux élèves qui ont abandonné l’école de passer leurs diplômes et de poursuivre des études. C’est dans ce contexte qu’a été institué en 1997 le système des écoles ouvertes en même temps qu’il était décidé de porter à 8 ans l’enseignement primaire obligatoire. En 2001-2002, le nombre total de femmes qui avaient suivi l’enseignement de cette école ouverte s’élevait à 90 906, soit 41,4 % du total. Parallèlement, les femmes formaient 32,5 % des diplômées des établissements d’enseignement ouvert du second degré et 30 % des élèves des établissements d’enseignement ouvert professionnel et technique. De même, 7 provinces ont plusieurs centres d’enseignement ouvert pour filles qui ont été créés afin de permettre à celles qui habitent en zone rurale de continuer leurs études.

En plus des possibilités d’enseignement scolaire, il existe divers programmes d’éducation parascolaire pour les hommes et les femmes adultes concernant l’alphabétisation, l’éducation civique, les droits et devoirs des citoyens, les compétences professionnelles, etc. Depuis 1996, les femmes ont représenté 73 % de tous les participants aux 237 284 cours proposés. Néanmoins, de loin, c’est surtout vers les arts ménagers, l’artisanat et les cours coraniques que s’orientent ces femmes qui les préfèrent à l’alphabétisation. Les 34 801 cours d’alphabétisation organisés entre 1995 et 2002 ont permis à 398 329 femmes (52% des participants) d’apprendre à lire. Ce chiffre est en nette progression sur la période précédente (1990-1995) au cours de laquelle les femmes avaient été 72 680 (soit 36 % des participants) à suivre les 7 462 cours proposés.

En 2001 a été créé un mécanisme d’appui à la campagne d’éducation nationale qui résulte d’une collaboration entre des organisations gouvernementales, des organisations non gouvernementales et les universités et propose des cours d’alphabétisation, des cours de formation professionnelle et des cours socioculturels dans les régions de l’est et du sud-est de la Turquie. À ces cours, respectivement 62 %, 62,4 % et 52,9 % des participants étaient des femmes

Également à l’intention des femmes de l’est du pays, des centres polyvalents pour les collectivités (ÇATOM) ont été créés par l’administration du projet d’Anatolie du Sud-Est (GAP). Ces centres ont pour mission d’intégrer les femmes dans le processus de développement instauré par le projet GAP en développant leurs aptitudes et, pour cela, de leur permettre, entre autres, d’apprendre à lire, d’acquérir des compétences techniques, d’apprendre divers artisanats ou de savoir comment diriger, ce qui aide la société à percevoir les besoins et les problèmes des femmes et permet à celles-ci de se procurer un revenu. Ces centres sont destinés à des femmes âgées de 14 à 50 ans.

Autre projet régional, le projet d’appui au développement social et à l’emploi dans l’est et le sud-est de l’Anatolie est mis en oeuvre dans cette région dans 26 endroits différents. Lancé en octobre 2000, il doit répondre aux besoins en matière d’éducation des adultes pauvres, et particulièrement des femmes. En 2001, en tout 283 906 femmes et 204 201 hommes ont suivi ses cours.

Les centres de recherche et d’application concernant les problèmes des femmes, dont il a été question à propos de l’article 5-a) proposent aussi des activités d’enseignement pour adulte.

Le projet de formation professionnelle et technique (METGE) qui a été lancé en 1994 a continué d’offrir aux femmes une formation qui augmente les possibilités d’emploi de celles qui n’ont jamais été à l’école ou ont dû la quitter. Les femmes qui suivent ces cours habitent surtout dans des régions où sont enseignées les activités traditionnellement exercées par les femmes; environ 100 000 femmes et jeunes filles ont suivi ces cours entre 1996 et l’an 2000.

Diverses institutions publiques, dont l’Agence turque pour l’emploi et le Ministère de l’agriculture et des affaires rurales organisent des programmes de formation professionnelle. Ces programmes sont souvent mis en oeuvre avec la participation d’organisations non gouvernementales ou d’organisations internationales comme l’UNICEF, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), etc. Le Ministère de l’agriculture et des affaires rurales a étoffé en 2001 son programme d’éducation ménagère et de vulgarisation pour permettre aux femmes rurales d’avoir accès à des activités de vulgarisation orientées vers la production. En tout, 313 736 femmes ont suivi 26 097 cours et travaux pratiques la même année.

Malgré les avancées spectaculaires de l’alphabétisation des femmes depuis 1997 résultant de ces cours et de ces projets, il n’a pas été possible d’atteindre l’objectif adopté à la Conférence de Beijing et consistant dans l’élimination de l’alphabétisation d’ici à l’an 2000.

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

Le Comité est invité à se reporter à la partie du présent rapport qui concerne l’article 10-e).

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

Tous les élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire sont tenus de participer aux cours d’éducation physique et aux activités sportives, entre autres des compétitions entre établissements en athlétisme, gymnastique artistique, basket-ball, folklore, etc. Dans ces activités, les filles sont plus nombreuses que les garçons.

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

En collaboration étroite avec des organisations non gouvernementales, des centres d’études féminines, des associations du barreau et des autorités locales, la délégation a lancé une campagne appelée Réunions de femmes en l’an 2000 pour diffuser des informations aux groupes de femmes et faire mieux comprendre les questions d’égalité entre hommes et femmes à la société en général. Dans ce contexte, plus de 300 réunions, séminaires et visites à domicile ont eu lieu dans divers centres et circonscriptions de province. Cette campagne a atteint un très grand nombre de femmes et elle a porté principalement sur des questions comme l’éducation des fillettes, la santé génésique, les maladies sexuellement transmissibles, les droits reconnus par la législation, la violence à l’encontre des femmes, les crimes d’honneur et les questions liées à l’emploi.

Le Ministère de l’éducation, en collaboration avec des organisations non gouvernementales et le Fonds des Nations Unies pour l’alimentation (FNUAP), met en oeuvre un projet dans 18 provinces pour faire mieux comprendre et connaître aux jeunes filles et aux mères les changements physiques qui se produisent dans l’adolescence et les questions de santé apparentées. Les jeunes filles et leurs mères ont été environ 2 150 000 entre 1993 et 1998 et environ 1 450 000 en 2000 à participer aux diverses activités. En outre, les centres d’éducation dans le domaine de la santé qui sont gérés par le Ministère de l’éducation fournissent régulièrement information et conseil. Pour accroître la capacité de ces centres, le Ministère, en coopération avec la Fondation turque pour la santé et la planification de la famille, a organisé une formation à l’intention de 413 enseignants dans 14 provinces de l’est et du sud-est de l’Anatolie au sujet de la santé de la mère et de l’enfant, de la planification familiale, des maladies sexuellement transmissibles ainsi que du VIH/Sida.

Emploi

Article 11.1

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

Les politiques économiques adoptées depuis 10 ans et leur incidence socioéconomique ont eu d’importantes conséquences sur l’emploi des femmes. Le modèle de croissance orienté vers l’exportation qui a déterminé les politiques économiques depuis les années 1980 a affaibli le marché de l’emploi, fait chuter les salaires réels en raison de crises cycliques fréquentes et élargi le secteur non structuré au détriment du secteur structuré. Le résultat est que la capacité de création d’emplois de l’économie nationale s’est réduite et que le chômage structurel est demeuré un problème fondamental. En d’autres termes, en Turquie comme dans beaucoup d’autres pays actuellement, l’engorgement du marché de l’emploi est lié à la demande plutôt qu’à l’offre. En outre, l’affaiblissement des syndicats a aggravé encore la situation de l’emploi. Le résultat est que ces faiblesses, ainsi que d’autres problèmes structurels apparentés de l’économie réduisent et affaiblissent les perspectives d’emploi des femmes. Donc, c’est dans ce cadre général qu’il faut considérer la situation des femmes par rapport aux dispositions de l’article 11 et de ses différents paragraphes.

Les États parties assurent;

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

Comme il a été dit dans le document précédent soumis par la Turquie, le principe du droit au travail est garanti par la Constitution turque. L’article 48 de celle-ci reconnaît à chacun le droit de travailler et de signer un contrat et l’article 49 définit le travail comme le droit et l’obligation et de chacun et proclame que l’État améliore les conditions d’emploi et protège les travailleurs. Un amendement de 2001 garantit aussi aux chômeurs la protection de l’État.

En 2002, la Turquie était partie à 40 accords de l’Organisation internationale du travail (OIT) définissant les normes et droits internationaux en matière d’emploi. Parmi ceux qui concernent l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine du travail on peut citer la Convention n° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’oeuvre masculine et la main-d’oeuvre féminine, la Convention n° 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, la Convention n° 122 concernant la politique de l’emploi, la Convention n° 142 concernant la formation et la Convention n° 182 concernant l’élimination des pires formes de travail des enfants.

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

Jusqu’à une date récente, la participation des femmes à la population active a suivi une tendance à la baisse puisque de 30,5 % en 1995 elle n’était plus que de 25,9 % en l’an 2000. Au cours de la même période, la participation des hommes a baissé de 77,9 % à 72,9 %. La principale raison de ce recul dans le cas des femmes est l’exode rural car la majorité des migrantes qui, dans les campagnes travaillaient dans l’agriculture avec leur famille sans être rémunérées, une fois à la ville s’occupent du foyer ou travaillent dans le secteur non structuré. Le nombre des femmes au foyer, qui était d’environ 10 millions en 1995, atteignait une douzaine de millions en 2002. Bien que, depuis sa révision récente, le Code civil reconnaisse maintenant l’apport à l’économie du ménage que constitue le travail des femmes au foyer, les statistiques de la population active n’en tiennent pas compte. De même, les activités génératrices de revenu ou le travail à la pièce que peuvent accomplir les femmes à la maison ou d’autres formes d’emploi dans le secteur non structuré échappent aux statistiques officielles. On estime que les femmes exercent près de 65 % des emplois du secteur non structuré, la proportion d’hommes dans ce secteur étant de 37,5 %.

La situation de famille et le niveau d’instruction des femmes demeurent un élément déterminant du mode et du niveau de participation des femmes à la population active. Plus les femmes sont instruites, plus elles sont présentes sur le marché du travail. Selon les chiffres de 2001, environ 70 % des femmes ayant fait des études secondaires en zone urbaine avaient un emploi alors que 5% seulement des femmes analphabètes étaient dans ce cas. L’emploi des hommes, en revanche, n’est pas lié aussi étroitement à leur niveau d’instruction.

De loin, le pourcentage de femmes dans la population active continue d’être surtout élevé dans le secteur agricole où les elles travaillent surtout dans le cadre de la famille sans être rémunérées. La proportion de celles-ci, qui était de 64,5 % en 1995, a reculé jusqu’à 51,3 % en 2001. Au cours de la même période inversement, la proportion de femmes exerçant un emploi rémunéré est passé de 26,4 % à 36,1 % et celle des femmes exerçant un emploi indépendant de 9,1 % à 13,5 %.

Le chômage est répandu chez les femmes et chez les hommes mais ce sont les citadines qui sont le plus touchées par le chômage. En 2001, le pourcentage moyen de chômeuses était de 7,9 % et celui des chômeurs de 8,8 %.

Participation aux activités syndicales

Selon les statistiques du Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale, alors qu’en 1995 39 % des travailleuses étaient syndiquées, en 2001 elles étaient 51 % à l’être. Néanmoins, cette syndicalisation n’est pas aussi élevée qu’elle pourrait l’être du fait que beaucoup de femmes travaillent dans l’agriculture et le secteur non structuré.

En général, les mouvements syndicaux organisés ont beaucoup souffert au début des années 1990 des politiques macro-économiques qui favorisaient la libéralisation et la privatisation. En revanche, la crise économique récente, qui a poussé beaucoup de monde vers le chômage, a totalement affaibli l’activité syndicale. Paradoxalement, la loi tant attendue qui devait permettre aux fonctionnaires d’adhérer à des syndicats a été finalement adoptée en 2001 et la première convention collective a été négociée en 2002. Les femmes fonctionnaires ont activement participé à la syndicalisation et aux négociations collectives. La loi relative aux syndicats de fonctionnaires ne contient aucune disposition discriminatoire à l’égard des femmes.

Projet de développement de l’emploi féminin

Comme la Turquie l’a indiqué dans le document regroupant ses deuxième et troisième rapports en 1994, la Direction générale sur la situation et les problèmes des femmes a lancé un projet appuyé par la Banque mondiale pour réunir et diffuser des informations destinées aux responsables politiques et de nature à guider les initiatives politiques et concrètes afin de donner davantage de possibilités d’emploi aux femmes dans tous les secteurs du marché du travail, particulièrement dans ceux qui sont traditionnellement dominés par les hommes. Le projet, qui comportait quatre volets – recherche, diffusion, centre de documentation et élaboration de matériel pédagogique concernant les besoins particuliers des femmes – a été achevé en l’an 2000.

Depuis les précédents rapports, les activités suivantes ont été entreprises:

13 des 16 projets de recherche lancés dans le contexte du projet ont donné lieu à des publications de la part de la Direction générale. Ces publications ont largement servi de référence à ceux qui définissent les politiques et qui mettent en oeuvre les programmes;

Les résultats des recherches ont été diffusés par le biais de diverses activités, etc., dont des conférences, un documentaire intitulé « La femme au travail », et la constitution d’une archive de 1 000 diapositives, qui peuvent être consultées sur le site Web du KSSGM <www.kssgm.gov.tr>;

Au cours de la période 1999-2000, sur la base des résultats des projets, des recommandations en matière de politique ont été faites à deux commissions spéciales d’experts (Commission pour la participation des femmes dans la société et Commission sur la vie du travail et l’emploi) créées à l’occasion des travaux préparatoires du huitième Plan quinquennal. Elles ont eu pour résultat que le Plan signale à l’attention la sous-représentation des femmes dans la population active urbaine et les facteurs socioculturels ou liés au marché qui en sont à l’origine. Il présente aussi les mesures qui ont été prises conformément aux normes de l’OIT et de l’UE;

Le centre de documentation qui a été créé en 1996 à la Direction générale exerce maintenant pleinement ses activités. En décembre 2002, ses collections comptaient 1 971 livres, 262 manuscrits, 762 documents divers et 214 ouvrages et textes de référence;

Entre 1998 et 1999, un système de formation concernant les besoins particuliers aux femmes composé de 55 modules interactif a été constitué et appliqué à titre pilote par l’Organisme national de planification, l’Agence nationale pour l’emploi ainsi qu’une organisation non gouvernementale (Association des médecins turcs). La Direction générale sur la situation et les problèmes des femmes, en collaboration avec des centres de formation à la recherche sur les sexospécificités est en train de préparer une formation pour un programme destiné aux formateurs.

Services de l’emploi destinés aux femmes et Institut turc du travail (IŞKUR)

En 1999, l’Agence pour l’emploi a été réorganisée et sa mission élargie et renforcée, l’objectif étant d’empêcher ou de réduire le chômage, d’accroître les capacités de la population active et d’encourager et d’appuyer les initiatives en matière d’entreprenariat. Selon l’IŞKUR, en 2002, sur les 464 228 chômeurs enregistrés auprès de lui en tant que demandeurs d’emploi, 84 465 (soit 18 %) étaient des femmes. La même année, 9 % des chômeurs auxquels il avait trouvé un emploi étaient des femmes, dont environ 61 % savaient lire ou avaient cinq ans d’instruction primaire, 8 % avaient achevé avec succès huit ans d’études primaires, 21 % étaient diplômées de l’enseignement secondaire (ou équivalent) et 9 % étaient diplômées d’un établissement d’enseignement supérieur.

Certes, l’IŞKUR lutte contre la discrimination dans l’emploi fondée sur le sexe, mais il lui arrive de céder face à la forte demande de personnel masculin. Le principe de l’égalité des chances dans l’emploi a été renforcé avec la centralisation des procédures dans le secteur public pour les fonctionnaires en 1999 et pour les travailleurs en 2001. Les employeurs doivent présenter une description d’emploi et l’attribution des postes se fait sur la base des résultats à un concours organisé de manière centralisée auquel les femmes et les hommes peuvent se présenter dans les mêmes conditions.

L’IŞKUR propose des cours d’édification de capacité aux chômeurs qui cherchent activement du travail. Pour l’ensemble des années, environ 75 % des participants à ces cours étaient des femmes. Entre 1995 et 2002, 1 150 femmes en tout ont suivi les cours de création d’entreprise privée. La plupart des femmes qui ont suivi ces cours avaient de 18 à 24 ans et étaient diplômées de l’enseignement secondaire et célibataires.

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi est garanti par la Constitution selon laquelle aucune considération autre que celle qu’exige le poste ne sera prise en compte pour les fonctionnaires ainsi que par le nouveau Code civil, qui précise que les personnes mariées n’ont pas à demander l’autorisation de leur conjoint si elles décident de travailler et d’avoir un métier.

Des règles nationales définissant des critères objectifs de promotion des fonctionnaires au niveau des cadres inférieurs et des cadres moyens ont été adoptées en 1999. En favorisant la compétence et les attitudes utiles à la carrière, ces règles ont servi à empêcher la discrimination fondée sur le sexe lors des promotions.

Dans le secteur privé, en revanche, la situation est loin d’être satisfaisante. Les travaux de recherche montrent qu’il arrive que les femmes mariées, enceintes ou qui ont des enfants se voient refuser un emploi ou soient victimes de discrimination lors des promotions ou pour les formations en cours d’emploi. Il est regrettable que les seuls mécanismes réglementaires qui soient appliqués consistent en des enquêtes dans le cas où la femme porte plainte. Afin de combler l’écart entre les hommes et les femmes dans ce domaine, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a entrepris d’uniformiser les conditions et normes de travail en les adaptant aux critères de l’Union européenne.

Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi était loin d’être respecté dans le cas des fillettes car beaucoup d’entre celles qui avaient de 10 à 11 ans étaient retirées de l’école à la fin du cycle primaire de cinq ans. En 1997, l’allongement à huit ans de l’enseignement primaire obligatoire a fait que les filles peuvent maintenant rester à l’école pendant trois ans de plus, ce qui leur ouvre davantage de possibilités de poursuivre leurs études et de choisir un emploi (voir partie relative à l’article 10). Non seulement le Gouvernement turc a allongé la durée de l’enseignement obligatoire mais il a aussi ratifié deux conventions de l’OIT, la Convention 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi en 1998 et la Convention 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants en 2001. À la suite de ces ratifications, il a modifié la loi relative à l’apprentissage et à l’enseignement professionnel afin d’autoriser le travail des enfants seulement à partir de 14 ans et de réglementer les conditions de travail compte tenu particulièrement de la santé et des possibilités d’étude et de formation de ceux qui commencent à travailler très jeunes. La loi modifiée comporte aussi des dispositions concernant le travail dans le secteur non structuré, le travail dans la rue, le travail à la maison ainsi que le travail non rémunéré. En même temps que l’on améliorait la situation des enfants au travail, on a davantage cherché, dans le contexte d’un projet du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT, à éliminer le travail des enfants et à orienter tous les enfants vers des études plus longues;

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur, aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

Comme la Turquie l’a indiqué dans ses rapports précédents, sa législation interdit la discrimination entre hommes et femmes pour ce qui est de la rémunération. Les contrats de travail et les conventions collectives ne peuvent donc pas prévoir de différence de rémunération en fonction du sexe. Par exemple, depuis 1971, le salaire minimum est défini sans discrimination entre hommes et femmes. La loi protège aussi les fonctionnaires contre toute différence de salaire due au sexe, à la langue, à la race, aux opinions politiques, aux convictions, à la religion ou à l’appartenance à une secte. La violation de ces droits est punissable.

Bien que le principe de l’égalité de salaire pour un travail égal soit garanti par la loi, il existe entre les hommes et les femmes des inégalités de salaires qui sont dues aux inégalités entre les deux groupes pour ce qui est du niveau d’instruction, de la continuité de l’emploi, des règles de promotion, etc. Dans le secteur public comme dans le secteur privé, les postes de direction étant occupés principalement par des hommes, ceux-ci gagnent, dans le secteur public, entre 20 % et 60 % et, dans le secteur privé, entre 30 % et 150 % de plus que les femmes. Les écarts de salaires sont prononcés surtout dans l’agriculture, l’élevage, la foresterie et la pêche, à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé. Les salaires tendent à être relativement égaux pour les hommes et pour les femmes aux postes de direction. Si, dans le secteur public la taille de l’établissement ne détermine pas l’écart entre les sexes, il en va autrement dans le secteur privé et, dans les établissements employant plus de 20 personnes, cet effet favorise les hommes. Une étude de 1998 effectuée par la Confédération turque des syndicats d’employeurs a montré que, dans 258 établissements de grande taille où existaient des conventions collectives, le salaire net des femmes représentait 90,4 % de celui des hommes. Il n’existe pas de données complètes sur les écarts de salaires car l’Institut national de statistiques n’a pas recueilli de données sur les salaires depuis 1994.

Les États parties assurent;

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité ou de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés.

Le droit de la sécurité sociale en Turquie a été décrit dans le document regroupant les deuxième et troisième rapports. Mis à par les dispositions relatives à l’obligation alimentaire familiale, le régime turc de sécurité sociale est conforme à la Convention n°102 de l’OIT. Néanmoins,

1.Les régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ne prévoient pas d’assurance maternité;

2.Bien que la notion de chef de famille ait été rayée du Code civil en 2001, c’est par l’intermédiaire du chef de famille qu’il est possible d’adhérer au régime de sécurité sociale des travailleurs agricoles indépendants, ce qui désavantage les femmes;

3.La présence plus faible des femmes dans la population active du secteur structuré fait qu’elles bénéficient difficilement de manière indépendante des prestations du régime de sécurité sociale. Dépendre d’un père ou d’un mari affaiblit la condition de la femme en tant que personne ayant des droits propres;

4.Les femmes au foyer, qui n’ont pas de source de revenu indépendant, ne peuvent pas bénéficier des possibilités d’adhésion aux régimes privés d’assurance maladie qui existent depuis l’adoption de la loi sur les régimes individuels de retraite en 2000;

5.Les régimes actuels de pension de retraite, dont peuvent en principe bénéficier toutes les femmes et tous les hommes âgés de plus de 65 ans et ayant des revenus faibles, ne suffisent pas à répondre aux besoins de la population vieillissante, particulièrement dans les campagnes. Les femmes âgées, qui en général vivent plus longtemps que les hommes, sont particulièrement vulnérables lorsque rien d’autre ne vient assurer leur sécurité.

En théorie, les différents régimes de sécurité sociale font que toutes les femmes sont assurées, directement si elles ont un emploi et, si elles ne travaillent pas, par l’intermédiaire de leurs parents, de leur mari ou de leurs enfants. Donc, pour améliorer l’accès des femmes à la sécurité sociale il faut développer la capacité d’emploi de l’économie et accroître le nombre de femmes travaillant dans le secteur structuré. On n’en résoudra pas pour autant le problème des différences de qualité des prestations prévues par les trois principaux régimes qui incluent à la fois une assurance maladie et un système de retraite. L’uniformisation des régimes de sécurité sociale est inscrite au programme du 58ème gouvernement.

En raison des limites ci-dessus, bien que les femmes aient obtenu avec les années un accès accru aux régimes de sécurité sociale, leur situation est loin d’être satisfaisante. Entre 1994 et 2001, le pourcentage de femmes assurées a cru de 9,4 % à 9,6 % dans le cas du régime privé de sécurité sociale Bağkur, de 9,9 % à 19,9 % dans celui du régime SKK et de 30,6 % à 33,1 % dans celui du régime des fonctionnaires Emekli Sandiği.

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

Les mécanismes réglementaires prévus par la loi n’ont pas changé depuis le précédent rapport. Néanmoins, des mesures ont été prises pour améliorer les conditions de travail et renforcer les institutions compétentes.

À ce sujet, en octobre 2000, le Département de l’hygiène du travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale a été renforcé et est devenu la Direction générale de l’hygiène du travail. Celle-ci a pour mission de revoir et modifier les règlements nationaux concernant l’hygiène et la sûreté du travail en accord avec les normes de l’Union européenne. En rapport avec ce remaniement, une nouvelle section chargée des groupes à risque est en train d’être créée à la Direction générale sur la situation et les problèmes des femmes et sera chargée spécifiquement des enfants, des femmes et des personnes handicapées.

Le Service de l’inspection du travail du Ministère ainsi que le Service d’inspection de l’Institut de sécurité sociale surveillent l’hygiène du travail et les conditions de travail. Ils emploient en tout 674 inspecteurs du travail, dont 85 femmes, qui font des inspections régulières et des enquêtes en cas de plainte. Les inspecteurs de la sécurité sociale, de leur côté, déterminent les primes d’assurance et examinent les cas d’accidents et de maladie du travail.

Article 11.2

Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet:

a) D’interdire sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondés sur le statut matrimonial;

Le Comité est invité à se reporter aux deuxièmes et troisièmes rapports.

b) D’instituer l’octroi de congé de maternité payé ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

Depuis le rapport précédent, le principal changement concernant la législation applicable est le régime d’assurance chômage qui a été adopté en 2000 et qui permet à l’assuré et aux personnes à sa charge de continuer à recevoir les prestations de maternité et d’assurance maladie pendant la période de chômage (voir la partie du présent rapport qui concerne le paragraphe 3 de l’article 1

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaire pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderie d’enfants;

Il n’y a pas eu de changement depuis les deuxième et le troisième rapports. Les inspecteurs du travail continuent d’inspecter les lieux de travail pour vérifier que les dispositions du droit concernant les garderies et les salles d’allaitement sont bien respectées. Dans le cas contraire, les mécanismes prévus pour faire appliquer ces dispositions ne fonctionnent cependant pas bien.

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

Le Comité est invité à se reporter aux deuxième et troisième rapports.

Article 11.3

Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues selon les besoins.

C’est au Ministère du travail et de la sécurité sociale qu’il incombe de proposer la législation de protection concernant les questions traitées dans cet article. La Direction travaille en étroite collaboration avec le Ministère pour déterminer les domaines dans lesquels des politiques ou des réformes législatives sont nécessaires.

Égalité d’accès aux soins de santé

Article 12.1

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

Conformément à la loi 224 qui remonte à 1961, les services sociaux bénéficient à tous par l’intermédiaire d’un réseau de soins de santé primaire qui s’étend à tout le pays. Le réseau regroupe notamment 10 000 établissements de santé, 5 000 centres de santé et 400 centres de planification de la santé de la mère et de l’enfant et de la planification familiale qui fournissent des soins de santé primaire aux habitants des campagnes et des villes gratuitement, ou pour un prix modique dans certains cas. Les deux premières catégories d’établissements sont situées dans les localités rurales et urbaines, mais les centres du troisième groupe se trouvent dans les villes.

Il n’y a pas de discrimination entre les hommes et les femmes dans l’accès aux services fournis par ces centres mais les constatations suivantes ont été faites: i) les femmes et les enfants sont les principaux bénéficiaires du système de soins de santé primaire. C’est en partie dû à ce que les femmes ne sont pas souvent assurées contre la maladie et donc ne peuvent recevoir les soins de santé qu’en ayant recours aux services gratuits de ces centres; ii) le réseau de sages-femmes à domicile permet à celles-ci d’aller voir chez elles les femmes qui, en raison des traditions limitant leurs déplacements, ne peuvent pas venir dans ces centres.

Article 12.2

Nonobstant les dispositions du paragraphe ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

Les services de santé génésique sont fournis dans le contexte du système de soins de santé primaire dont il a été question plus haut. Les services fournis concernent principalement la maternité sans risque, autrement dit les soins prénatals, l’accouchement sans risque et les soins après l’accouchement, ainsi que la planification familiale.

Depuis 1963, une enquête sur la population et la santé a lieu tous les 5 ans. Elle fournit des renseignements fiables qui permettent de suivre les tendances des indicateurs de la santé et de la planification familiale, ce qui permet d’évaluer les progrès accomplis et les difficultés qui subsistent.

Progrès accomplis dans le domaine de la santé maternelle et infantile et de la planification familiale

Les données les plus récentes sont celles qui résultent de l’enquête sur la population et la santé de 1998, la prochaine enquête étant prévue pour 2003. Il est ainsi possible d’évaluer les résultats obtenus dans le domaine de la santé maternelle et infantile et de la planification familiale en comparant les indicateurs calculés à partir des résultats des enquêtes de 1993 et 1998.

La proportion des soins prénatals, qui était de 63 % en 1993, a progressé jusqu’à 68 % en 1998;

La proportion des accouchements sans risque, de 76 % en 1993, a atteint 81,5 % en 1998;

Le taux de fécondité a reculé de 2,7 en 1993 à 2,6 en 1998. La moyenne nationale du taux de fécondité est dépassée en zone rurale (3,1), surtout dans le sud-est de l’Anatolie (4,2). En revanche, c’est dans l’ouest de l’Anatolie que l’on trouve le taux de fécondité le plus bas (2). Ces chiffres confirment clairement l’existence d’un lien entre le développement et la fécondité;

Les hommes et les femmes connaissent bien les méthodes de planification de la famille. Il en est résulté un accroissement constant du taux de prévalence de ces méthodes de planification. À ce sujet, on précisera que le taux de prévalence des contraceptifs modernes qui était de 62,6 % en 1993 a atteint 64 % en 1998. Au cours de ces cinq années, le taux d’application des méthodes de planification familiale par les hommes est resté inchangé, de l’ordre de 34 %;

Les interruptions volontaires de grossesse restent pratiquées, mais leur proportion décline. Il convient de noter que la mortalité maternelle est rarement liée à ces interruptions. Face à l’insuffisance des services et pour réduire les risques liés aux interventions chirurgicales, on s’emploie à généraliser l’emploi des méthodes chimiques;

Le taux de mortalité infantile, qui était de 53 pour 1 000 naissances vivantes en 1993, avait reculé jusqu’à 43 pour 1 000 en 1998 et la mortalité infantile (enfant de 5 ans et moins) a suivi la même tendance (de 61 à 52 pour 1 000 naissances vivantes);

Le taux d’immunisation des enfants est de 96 %, comme le montre l’absence totale de cas de poliomyélite depuis 1999. L’OMS a déclaré la Turquie exempte de poliomyélite.

Difficultés qui subsistent

Malgré certains progrès dans le domaine des soins de santé primaire aux mères et aux enfants et des soins de santé génésique, l’offre de services de soins de santé est gravement inégale et les disparités sont particulièrement prononcées entre les zones urbaines et les zones rurales et entre les régions. En outre, les travaux de recherche ont établi une corrélation positive entre le niveau d’instruction des femmes et la baisse du taux de fécondité ainsi que l’amélioration de la santé maternelle et infantile.

Le taux de mortalité infantile, bien qu’en baisse, reste trop élevé et est environ 10 fois supérieur à ce qu’il est dans les pays développés. La proportion élevée de morts néonatales parmi les cas de mortalité infantile indique que les services d’obstétrique doivent être améliorés. Une bonne utilisation des services disponibles suppose aussi un relèvement du niveau d’instruction, particulièrement chez les femmes.

Parce que les besoins en matière de planification familiale ne sont pas satisfaits, 35 % des couples n’utilisent aucune méthode de planification familiale (10 %), ou appliquent des méthodes inefficaces (25 %) alors même qu’ils ne souhaitent pas de grossesse. Comme on l’a déjà dit, les interruptions volontaires de grossesse restent fréquentes. Néanmoins, la contraception après ces interruptions, bien qu’elle soit acceptée en Turquie, reste peu pratiquée. Il en de même de la contraception après l’accouchement.

Les services de santé génésique à l’intention des adolescents et des femmes âgées sont gravement négligés. La participation des hommes aux programmes de santé génésique est infime.

Initiatives visant à améliorer la santé des mères et des enfants et la santé génésique

La stratégie qui était à la base du programme de santé des mères et des enfants et de planification familiale consiste à accroître la capacité de toutes les institutions compétentes. À ce sujet, le Ministère de la santé, en collaboration avec la société civile, les universités et des organisations internationales, met en oeuvre de nombreux projets partout dans le pays pour améliorer les soins de santé génésique et les soins de santé primaire destinés aux mères et aux enfants, particulièrement dans les régions les moins avancées et pour les segments les plus pauvres de la société. On citera à ce sujet:

Le programme de maternité sans risque, qui vise à assurer une formation en cours d’emploi pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile;

Le Centre international de formation à la santé génésique, créé par le Gouvernement turc et le FNUAP pour fournir des programmes de formation en matière de santé génésique à des participants venus de Turquie, ainsi que de pays d’Europe de l’Est, d’Asie centrale et d’Afrique;

Le Programme de santé génésique, mis en oeuvre entre 1997 et 2000 en tant que programme à objectifs multiples consistant, entre autres, à former des professionnels de la santé, a organisé des consultations de planification familiale et d’emploi de contraceptifs destinés aux couples et transformé les installations de soins de santé primaire pour la mère et l’enfant en Centres de santé pour les femmes équipés de moyens modernes de technique médicale et d’intervention chirurgicale.

Le troisième programme national du Gouvernement et du FNUAP (2001-2005) vise, entre autres, à développer la santé génésique par la formation et la sensibilisation, à édifier des capacités institutionnelles, ainsi qu’à recueillir des connaissances et des données. Il résulte d’une collaboration entre le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, l’Académie des sciences de Turquie, l’Organisme national de planification, l’Institut national de statistique et la Direction générale sur la situation et les problèmes des femmes.

L’Institut national de statistique calcule actuellement des indicateurs de santé distincts pour les femmes et recueille des données décomposées par sexe. Un certain nombre de petits projets pilotes entrepris par le Gouvernement turc et des ONG ou en collaboration visent à améliorer les soins de santé primaire et de santé génésique, à sensibiliser la population aux questions qui sont liées, y compris les maladies sexuellement transmissibles, concevoir des programmes d’étude de la santé génésique pour les étudiants de l’enseignement supérieur et à accroître l’accès global aux services de soins de santé.

Avantages sociaux et économiques

Article 13

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier:

a) Le droit aux prestations familiales;

L’article 203 de la loi n° 657 relative aux fonctionnaires accorde des allocations familiales au mari même si la femme aussi travaille dans la fonction publique. Ceci est contraire au nouveau Code civil qui a éliminé la notion de chef de famille et reconnu aux deux époux des droits égaux à représenter la famille (voir partie du présent rapport concernant l’alinéa f) de l’article 2). Une révision de cette loi est à l’étude, l’objectif étant de permettre à l’un ou l’autre conjoint de recevoir les allocations familiales, et aux deux conjoints d’en recevoir chacun la moitié s’ils ne peuvent pas s’entendre.

b) Le droit aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaires et autres formes de crédits financiers;

Il n’existe pas suffisamment de données décomposées par sexe sur l’emploi des prêts et du crédit pour déterminer avec certitude et en détail dans quelles mesures les femmes ont accès au marché financier. Néanmoins, les informations fragmentaires et partielles existantes montrent que la position des femmes est moins bonne que celle des hommes à ce sujet.

Comme la Turquie l’a expliqué dans son document précédent, un programme de crédit aux petits entrepreneurs a été lancé en 1993 pour appuyer les initiatives génératrices de revenu pour les femmes. Ce programme est toujours appliqué et a bénéficié à 21 361 femmes depuis sa création. En mai 2002, 869 femmes travaillant chez elles et 509 travaillant à l’extérieur avaient obtenu des crédits pour créer leur entreprise ou l’agrandir.

La Fondation d’aide au travail des femmes est une organisation non gouvernementale qui offre des services de formation et de crédit et des conseils aux femmes qui voudraient créer leur propre entreprise. Dans ce contexte, de 1995 à 1998, la fondation a mis en oeuvre un projet de microcrédit dans sept régions où elle avait un bureau local. Des crédits ont été accordés à 90 femmes chefs d’entreprise et 150 autres femmes ont reçu une formation. Le plan de remboursement prévoit de 6 à 12 paiements mensuels avec 40 % de subvention par crédit. Le projet a tout à fait bien réussi en ce sens que, non seulement le taux de rendement a été de 100 %, mais aussi les participantes ont réussi à créer ou améliorer leur entreprise et à relever sensiblement le niveau de leur revenu.

Une autre forme d’appui est offerte aux femmes chefs d’entreprise: l’organisation de foires périodiques où les productrices peuvent présenter et ventre leurs produits et établir des liens avec d’autres femmes ayant de petites entreprises. Beaucoup de ces foires et expositions sont organisées par des ONG de femmes.

L’Administration chargée du développement des petites et moyennes entreprises (KOSGEB), dispense aussi une formation concernant l’entreprenariat aux personnes qui souhaitent créer leur propre affaire. Les programmes de formation incluent, entre autres, des études de faisabilité, l’établissement des plans de travail et la comptabilité de base. Par l’intermédiaire de ses centres de développement de l’emploi, la KOSGEB fournit des services d’appui aux entreprises nouvelles. En outre, pour faciliter la coordination des activités sur place et jouer le rôle de banque de données, elle a créé un réseau d’entreprenariat sur le Web mondial.

Comme la Turquie l’a déjà expliqué dans son document précédent, la Direction générale sur la situation et les problèmes des femmes a créé en 1994 une banque d’information pour encourager et appuyer les femmes qui se lancent dans l’entreprenariat et les aider à commercialiser leur artisanat en organisant des foires et des expositions. Entre 1994 et 2000, 2 195 femmes ont participé à celles-ci. Dans le contexte de la banque de données et en coopération avec la banque Halk, des séminaires concernant l’entreprenariat ont eu lieu en 1997 et, en 1999, 60 femmes en tout y ont participé.

Les activités dans ce domaine des ÇATOM, qui sont liés au Projet GAP ainsi que d’autres projets et programmes destinés aux femmes rurales sont examinés dans le présent rapport à propos de l’article 14.

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

L’une des manifestations culturelles les plus notables, qui est devenue une institution en Turquie, est le festival annuel de film de femmes qui est organisé depuis 1998 par Uçan Süpürge (Le balai volant) et a fait des émules dans d’autres pays. Ce festival donne l’occasion de voir des oeuvres mises en scène par des Turques et des étrangères et de participer à des débats concernant ces films du point de vue des femmes. Le Ministère de la culture apporte une assistance financière pour l’organisation du festival.

La Fondation de la librairie et du centre d’information des femmes, qui est le premier centre d’information de femmes en Turquie, coopère avec les autorités locales pour réunir et proposer dans ses locaux des ouvrages écrits par des femmes dans différents domaines. Elle a réuni environ 10 000 livres écrits sur ou par des femmes, environ 5 000 périodiques et mémoires rédigés en turc ou dans d’autres langues, de nombreux vidéogrammes, affiches et renseignements biographiques concernant des femmes écrivains ou artistes, ainsi que des informations sur des ONG de femmes. En 2002, une biographie d’organisations féminines en Turquie a été établie en collaboration avec le Ministère de la culture.

Le Centre de documentation de la Direction générale sur la situation et les problèmes des femmes, créé en 1996, est doté d’une collection de livres, d’articles, de thèses, de comptes rendus de séminaires et de conférence et d’articles de journaux sont aussi d’un intérêt inestimable pour ceux qui étudient les questions intéressant les femmes.

Les fédérations sportives (46 en tout) de la Direction générale à la jeunesse et au sport ont créé une équipe nationale féminine et, dans des installations d’éducation physique de proximité, encouragent la participation des jeunes filles et des femmes dans diverses disciplines sportives. Actuellement, 77 746 femmes sont affiliées à des fédérations sportives et 41 824 se préparent activement à des compétitions. Les femmes sont présentes dans tous les domaines sportifs mais elles pratiquent surtout le volley-ball, le basket-ball, le taekwondo, le handball et l’athlétisme.

Depuis quelques années, plusieurs Turques ont obtenu des distinctions dans des compétitions sportives internationales. Non seulement les résultats ont incité l’opinion et les institutions privées à encourager et appuyer les initiatives sportives prises par les femmes mais, ce qui est peut-être plus important encore, elles proposent de nouveaux modèles aux jeunes filles de tous les milieux. Elles ont obtenu, entre autres, les distinctions suivantes:

En 1999, championnat du monde de karaté; en 2000, championnat d’Europe de karaté, championnat mondial de karaté, troisième place aux Jeux olympiques en taekwondo; en 2002, championnat européen d’athlétisme du 1 500 mètres, Ligue d’or de Bruxelles et Berlin en athlétisme, championnats mondiaux d’athlétisme, championnat mondial de taekwondo, championnat européen de taekwondo, trois championnats mondiaux de levé de poids dans diverses catégories.

Une femme est arbitre en première et deuxième divisions depuis 1995.

Il faudra faire beaucoup plus encore pour élargir les activités culturelles et sportives et obtenir la participation à celles-ci de femmes de tous les âges. Les loisirs doivent devenir partie intégrante de la vie quotidienne.

Femmes rurales

Article 14.1

Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leur famille, notamment par le travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention ou femmes des zones rurales.

Les problèmes que connaissent les femmes rurales sont étroitement liés à la structure agraire et rurale de la Turquie. Parce que les propriétés foncières sont morcelées et de petite taille et que les rendements agricoles baissent, les hommes vont chercher du travail dans les villes et ce sont les femmes qui travaillent la terre, sans nécessairement avoir accès aux moyens et aux informations dont elles auraient besoin ou pouvoir prendre les décisions qui s’imposeraient. En zone rurale, les exploitations sont petites et disséminées, ce qui prive les femmes rurales plus que les hommes des avantages de la vie urbaine. La situation des femmes rurales varie selon les régions, selon qu’elles vivent dans les villages de plaines plus riches ou dans les montagnes ou les forêts où la vie est très difficile. Comme il a été dit précédemment dans le présent rapport, dans l’ensemble de la Turquie, les femmes représentent 51,3 % des travailleurs familiaux non rémunérés et 61,1 % de la population active dans l’agriculture en 2001. Dans les zones rurales, les femmes sont exclusivement employées dans l’agriculture (90,5 %) et 80 % d’entre elles travaillent avec leur famille sans être rémunérées. Seule une faible fraction des femmes rurales travaille dans le secteur des services (4,8 %) et l’industrie (4,7 %).

Article 14.2

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, il leur assure le droit:

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

La Turquie occupe le 17e rang des pays les plus industrialisés du monde, mais elle se classe au 86e rang des 180 pays pour lesquels le PNUD a calculé les indicateurs du développement humain en 1999. L’agriculture est beaucoup moins importante pour l’économie que précédemment, mais elle continue d’employer 45 % de la population active, majoritairement des femmes. Le niveau de vie des habitants des campagnes est bien inférieur à celui des habitants des villes. En outre, on constate des disparités importantes du Produit intérieur brut (PIB) par habitant entre les 80 provinces. Le PIB par habitant est égal à environ 800 dollars É.-U. dans l’Est et ne correspond qu’à 29 % du PIB national, de 2 800 dollars É.-U.

La Turquie a fait reposer sa stratégie de développement sur des interventions planifiées dans les régions économiquement déprimées afin de réduire les disparités régionales. L’un des objectifs principaux du 8e Plan quinquennal consiste dans une distribution du revenu plus juste qui atténue la pauvreté et permette aux différents segments de la société d’obtenir une juste part de l’amélioration du bien-être. Les projets de développement rural dans le secteur public ont été le principal instrument au service de cet objectif. En outre, par des incitations directes et indirectes, financières notamment, les pouvoirs publics cherchent à attirer l’investissement privé vers les régions sous développées.

Les projets de développement rural, dont il sera question plus avant à propos de l’alinéa d) de l’article 4, reposent sur des approches fondées sur la participation. Dans ce contexte, ils visent à intégrer les femmes à la conception et à la mise en oeuvre. Des résultats ont été obtenus dans ce sens, même s’ils restent insuffisants, et les enseignements qu’on en a tiré serviront à améliorer les méthodes. Jusqu’à présent, on n’a pas encore suffisamment cherché à appliquer aux projets de développement rural une budgétisation au profit des femmes en tant que moyen efficace d’intégrer réellement les femmes au développement

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification familiale.

Comme le rapport l’indique au sujet de l’article 12, la plupart des villages ont un centre ou un local de santé qui fournit des services de soins de santé de base aux mères et aux enfants. Néanmoins, ils ne suffisent pas à répondre aux besoins plus importants en matière de santé des habitants des campagnes, particulièrement des femmes qui courent peut-être plus de risques en raison des complications de la santé génésique.

Le projet concernant les enfants ayant besoin d’une protection spéciale, mis en oeuvre dans le cadre du programme de coordination entre le Gouvernement turc et l’UNICEF, est un projet global à l’échelle du pays qui devrait améliorer en partie la santé par l’édification de capacités humaines en zone rurale comme en zone urbaine. Néanmoins, en raison de l’ordre de priorité établi pour le projet, les femmes et les enfants ruraux font partie des principaux groupes cibles. Le projet comporte trois volets: a) Soin à la petite enfance, pour réduire la mortalité infantile et favoriser le développement psychologique et cognitif des enfants par diverses mesures, entre autres, une amélioration de la nutrition, de la lutte contre les maladies, de la vaccination, des soins et de l’éducation des femmes, avant et après la grossesse, et de la sensibilisation des parents. Ce volet devrait bénéficier à plus de 3 millions de familles dans toutes les provinces; b) Développement et protection des enfants et des adolescents, pour motiver davantage les enfants de 6 à 14 ans et développer leurs capacités d’apprentissage, accroître la fréquentation scolaire des fillettes aussi améliorer la santé et la croissance physique des enfants et des adolescents; c) Formulation de politiques et mobilisation sociale, pour réduire les écarts dans le domaine du développement et relever les niveaux de vie par une meilleure gouvernance décentralisée et la fourniture de services de base aux familles, particulièrement aux enfants et aux femmes, pour défendre les droits fondamentaux des femmes et des enfants par des programmes de formation, des séminaires et des conférences conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant, pour constituer un réseau de données sur les femmes et les enfants, et pour poursuivre l’application de ces deux conventions et définir des mesures qui réduisent les effets des catastrophes sur les groupes à risque, nouveau-nés, enfants et femmes par exemple.

Les principaux organismes nationaux de contrepartie de ce projet sont entre autres divers ministères dont le Ministère de l’agriculture et des affaires rurales, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et l’Institut national de statistique.

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

Le régime de sécurité sociale des agriculteurs est loin d’être satisfaisant. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale étudie actuellement cette question afin d’adopter un régime élargi et des prestations normalisées (voir dans le présent rapport la partie relative à l’article 11).

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires, ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

Par son programme d’éducation et de vulgarisation agricole, le Ministère de l’agriculture et des affaires rurales est chargé de proposer de bonnes méthodes d’agriculture et de faire appliquer des techniques appropriées dans les collectivités rurales pour accroître le revenu agricole et relever les niveaux de production des cultures et de l’élevage. Bien que les femmes puissent bénéficier de ces services, la vulgarisation orientée vers la production est plutôt une activité masculine, dans laquelle des hommes techniciens agricoles travaillent avec des hommes agriculteurs. Les programmes de vulgarisation destinés aux femmes rurales concernent plutôt les cours d’économie ménagère, la nutrition familiale, l’artisanat, etc.

Pour mieux inclure les femmes dans les activités de vulgarisation, le Ministère de l’agriculture et des affaires rurales a créé en 1997 une section des femmes dans le développement rural qui fait partie de la Direction générale d’organisation et d’appui. C’est à cette section qu’il incombe, au sein du Ministère, de planifier les programmes de vulgarisation agricole et d’économie ménagère destinés aux femmes rurales et de suivre leur application par l’intermédiaire des unités de vulgarisation dans les provinces et les circonscriptions locales. Le Ministère emploie en tout 1 227 techniciennes agricoles, chiffre manifestement insuffisant étant donné le rôle essentiel joué par les femmes dans la production agricole.

En plus des services d’enseignement et de vulgarisation agricole fournis au titre du Programme de travail régulier du Ministère, depuis 30 ans, des projets de développement rural planifié sont mis en oeuvre dans les domaines et zones prioritaires. Des projets publics sont exécutés par l’organisme public compétent (Ministère de l’agriculture et des affaires rurales, Ministère des forêts, Administration du GAP, etc.) en collaboration avec des organisations internationales telles que le FIDA, la FAO et la Banque mondiale, ainsi que des donateurs bilatéraux ou des organismes de financement entre autres. La plupart des projets ont lieu en partenariat avec des organisations non gouvernementales.

Depuis les précédents rapports, l’un des principaux projets intégrés est le projet de développement rural Ordu-Giresun du gouvernement turc et du FIDA, qui a été lancé en 1999 et devrait être terminé en 2004. Ce projet se différencie des précédents, entre autres, parce qu’il repose sur un plan établi avec la participation de la population bénéficiaire, et notamment des femmes. Ce plan prévoit la constitution de comités de développement des villages qui doivent compter au moins une femme parmi leurs membres et qui sont chargés de la mise en oeuvre du projet au niveau du village. En outre, des coordinatrices de village sont chargées de veiller au niveau de la province à la coordination des mesures répondant aux préoccupations des femmes à tous les niveaux.

Le projet de développement rural le plus complet mis en oeuvre actuellement en Turquie est le Projet de développement de l’Anatolie du Sud-Est (GAP) qui vise à réduire les disparités régionales au moyen de stratégies d’intervention intégrées dans neuf provinces. Étant donné que la composante principale du projet concerne l’irrigation à grande échelle, les activités de vulgarisation agricole sont considérables. Néanmoins, l’effet secondaire le plus novateur du projet GAP consiste en la création de centres communautaires polyvalents appelés ÇATOM conçus pour faciliter la participation des femmes au processus de développement.

Les ÇATOM ont été créés par l’administration du GAP en 1995 avec l’appui de l’UNICEF en tant que projet pilote dans une localité rurale et un bidonville de Sanliurfa. En peu de temps, d’autres centres identiques se sont créés un peu partout dans la région et ont acquis une structure plus autonome. Depuis 1997, ils sont gérés par des équipes de cinq à sept femmes élues par les participants eux-mêmes. En mai 2002, on en comptait 23 dans des villages ou des quartiers urbains de huit provinces. Ils sont devenus des pôles d’attraction pour les villageoises et desservent 60 000 femmes dans le cadre de divers programmes d’édification de capacités. Actuellement, l’administration du GAP réévalue ces centres pour développer leur mission et améliorer leurs méthodes de travail. Les principales activités des ÇATOM sont entre autres les suivantes:

Cours d’alphabétisation, d’utilisation d’ordinateurs, d’anglais et d’arts ménagers;

Programmes concernant l’hygiène, la santé des mères et des enfants et quelques services médicaux;

Édification de capacités de gestion et de direction;

Formation à des activités génératrices de revenu, y compris acquisition de compétences en artisanat, coupe et couture, coiffure, plaquage d’argent, etc.

Programme de solidarité sociale en vue de l’obtention de la carte verte de santé, de bourses d’étude et d’autres avantages sociaux.

Les ÇATOM desservent les femmes qui, dans le Sud-Est, sont les plus pauvres et mènent la vie la plus retirée. Dans leurs villages ou leurs quartiers, ils sont arrivés à créer un dynamisme et donner les moyens aux femmes pauvres d’obtenir des prestations des services publics, suscitant ainsi l’intérêt de divers groupes et institutions. Le résultat est que les ÇATOM de Sanliurfa, Siverek et Gaziantep reçoivent maintenant des financements du secteur privé. Le ÇATOM de Batman reçoit un appui d’une ONG et du Gouvernorat.

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

Les activités à ce sujet sont présentées dans le contexte des programmes réguliers de vulgarisation et d’économie ménagère du Ministère de l’agriculture et des affaires rurales ainsi que de projets prévus de développement rural.

Dans le contexte du projet de promotion de l’emploi féminin, la Direction générale sur la situation et les problèmes des femmes a lancé deux projets de recherche concernant des stratégies de nature à ouvrir davantage de possibilités économiques aux femmes rurales et elle a défini des orientations politiques à ce sujet. Les deux études ont été publiées et largement diffusées.

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

Avec l’adoption du nouveau Code civil et d’autres réformes qui ont été présentées au sujet de l’article 2, toutes les dispositions discriminatoires existantes concernant l’accès des femmes à la propriété foncière ont été éliminées. Il n’y a donc plus d’obstacle à ce qu’elles possèdent des terres. Néanmoins, la coutume veut que, dans certaines régions, les femmes renoncent à leurs droits fonciers en faveur de leurs frères. Cette pratique est de plus en plus délaissée.

h) De bénéficier de conditions de vie favorables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications;

La Turquie invite le Comité à se reporter à ses deuxième et troisième rapports.

Égalité en droit et en matière civile

Article 15.1

Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

La Turquie a levé ses réserves aux articles 15 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en septembre 1999. Les amendements apportés à la Constitution, au Code civil et à d’autres dispositions législatives ont fait considérablement progresser l’égalité en droit de la femme avec l’homme.

Depuis le précédent rapport, des révisions des articles 41 et 66 de la Constitution, entré en vigueur le 17 octobre 2001, ont mis fin à la suprématie du mari en complétant la disposition selon laquelle la famille est le fondement de la société par cette précision qu’elle repose sur l’égalité entre le mari et la femme (art. 41). D’autre part, à l’article 66, la suppression de la disposition selon laquelle la nationalité de l’enfant de mère turque et de père étranger est définie par la loi a éliminé l’inégalité qui existait auparavant entre les femmes et les hommes;

Bien que l’égalité entre les femmes et les hommes soit garantie par la Constitution, les normes législatives actuelles ne permettent pas toujours une égalité de fait. Pour garantir une base constitutionnelle aux futures lois sur l’égalité, la Direction générale sur la situation et les problèmes des femmes a présenté un projet de loi qui prévoit de modifier le paragraphe 1 de l’article 10 de la Constitution. Ce paragraphe serait complété par le texte suivant : « les femmes et les hommes ont des droits égaux. L’État prend toute mesure nécessaire pour garantir l’égalité des femmes avec les hommes, y compris des mesures temporaires spéciales ». Ce projet n’a pas encore été adopté.

Article 15.2

Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

La loi garantit aux femmes et aux hommes une égale capacité juridique et le droit de l’exercer. Les femmes et les hommes partagent aussi également le pouvoir de représentation (art. 189) et ont un droit égal à conclure des contrats entre eux ou avec des tiers (art. 193). La loi relative à l’impôt sur le revenu a été modifiée en 1998, ce qui permet aux femmes mariées de déclarer indépendamment leurs revenus.

Les conjoints ont des droits égaux en ce qui concerne les questions liées au domicile familial (art. 194).Ni l’un ni l’autre ne peut annuler un bail relatif à ce domicile, transférer la propriété du logement ni limiter des droits concernant le domicile sans le consentement de l’autre. Le droit à ce sujet de celui des conjoints qui n’est pas le propriétaire légal du domicile familial est garanti par la loi. Les femmes, sans restriction, peuvent acheter, gérer et vendre des biens ou des marchandises.

Article 15.3

Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes de circuler librement et de choisir leur résidence et leur domicile.

Le Comité est invité à se reporter à ce qui a été indiqué au sujet de l’article 15.

Article 15.4

Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes de circuler librement et de choisir leur résidence et leur domicile.

Les femmes, célibataires ou mariées, ont les mêmes droits de circuler que les hommes. Les femmes détentrices d’un passeport valide peuvent aller à l’étranger comme elles le veulent. Les époux élisent domicile ensemble (art. 186). La restriction selon laquelle le domicile de la femme était celui du mari a été supprimée de la définition du domicile légal. Le droit turc dispose que les époux résident ensemble (art. 185 du Code civil).

Égalité dans le mariage et droit de la famille

Article 16.1

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

Les femmes et les hommes ont un droit égal à contracter mariage. Les futurs époux font une demande en ce sens au service d’état civil du lieu de résidence de l’un d’eux et déclarent vouloir se marier de leur libre volonté devant l’officier d’état civil qui célèbre le mariage et deux témoins.

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

Le mariage civil est l’un des fondements du droit relatif au mariage qui a été adopté lors de la fondation de la République turque. Ce principe sous-tend les articles 142 et 143 du nouveau Code civil qui subordonne le mariage au libre et plein consentement des futurs époux, qu’ils soient mineurs ou adultes. Le nouveau Code (art. 124) a relevé l’âge du mariage qui est désormais le même pour l’homme et pour la femme. Ceux-ci ne peuvent donc se marier qu’à partir de 17 ans révolus, âge qui n’est pas encore celui de la majorité, avant laquelle le consentement des parents est nécessaire. Les mineurs de moins de 17 ans doivent obtenir l’autorisation de leur tuteur légal et celle d’un juge de paix (art. 126 et 128)

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

En vertu de l’article 186 du nouveau Code civil, les époux prennent ensemble les décisions concernant l’union matrimoniale et participent aux dépenses de la famille dans la mesure de leurs moyens. Cette disposition remplace et annule le principe, énoncé dans l’ancien Code, selon lequel le mari, en tant que chef de famille, était responsable de l’entretien du ménage et de ses membres, en particulier sa femme et ses enfants. L’égalité des droits et des devoirs des femmes et des hommes pendant le mariage subsiste aussi en cas de divorce. Le Code parle de rupture irrémédiable de l’union matrimoniale pour désigner toute une série de difficultés qui peuvent conduire l’un ou l’autre des conjoints à demander le divorce (art. 166). En outre, la loi définit des situations particulières (adultère, maladie mentale, mauvais traitements, crime infamant, etc.) qui peuvent constituer des motifs de divorce.

Le statut personnel que la femme a pu obtenir pendant le mariage, par exemple le changement de nationalité, est protégé par la loi en cas de divorce. La loi règle aussi sans discrimination les questions liées aux pensions alimentaires (art. 175 et 178) et à une indemnité éventuelle en cas de dommage potentiel ou réel dû au divorce (art. 174 et 176).

Le Comité est invité à se reporter aussi à la partie du présent rapport qui concerne l’alinéa 1-h) de l’article 16.

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

L’autorité parentale sur les enfants est partagée également entre les deux parents. La clause de l’ancien Code selon laquelle, en cas de désaccord entre les parents, l’autorité finale sur les enfants revenait au père, a disparu du nouveau Code. Dans le cas des enfants nés hors mariage, l’autorité parentale appartient à la mère (art. 337) et il n’est plus question de légitimité ou d’illégitimité. En d’autres termes, les enfants nés hors mariage ne sont plus “illégitimes”. L’enfant d’une mère non mariée porte le nom de famille de sa mère, à moins d’une autre reconnaissance ou d’une décision d’un tribunal (art. 321).

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

Le Comité est invité à se reporter à la partie du présent rapport qui concerne les articles 12 et 14.

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

Les enfants mineurs demeurent sous la garde de leur mère ou de leur père à moins que ce droit ne soit révoqué pour l’une des raisons visées à l’article 335 du Code civil. La garde est partagée également entre les parents tant que l’union matrimoniale subsiste. Néanmoins, en cas de divorce, le juge peut accorder la garde des enfants à l’un des époux. Les hommes n’ont aucun avantage sur les femmes à ce sujet. Celui des parents qui n’a pas reçu la garde des enfants est tenu de participer financièrement à leur éducation. Le tribunal détermine les droits de visite dans l’intérêt des enfants.

Les femmes et les hommes ayant trente ans révolus peuvent adopter des enfants seuls ou ensemble s’ils sont mariés depuis au moins cinq ans. Ceux qui vivent en couple sans être mariés ne peuvent pas adopter d’enfant ensemble.

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

Le nouveau Code civil a conservé l’amendement de 1997 en vertu duquel la femme mariée conserve son nom avant celui de son mari ou prend le nom de celui-ci (art. 187).

Comme il a été indiqué dans le précédent rapport, l’article qui obligeait la femme à obtenir l’autorisation de son mari pour travailler hors de chez elle a été supprimé en 1990.

Depuis, aucune autre disposition n’ayant été adoptée à la place, le droit de la femme à travailler est régi uniquement par la Constitution qui déclare que chacun a le droit et l’obligation de travailler. Le principe du droit au travail a été repris dans le nouveau Code civil dont l’article 192 dit que les époux ne sont pas tenus d’obtenir l’autorisation de l’autre au sujet du choix de leur travail ou de leur profession. Le même article précise toutefois que le choix et l’exercice du travail ou de la profession doit être fait compte tenu de l’harmonie et de la préservation de l’union matrimoniale. Étant donné la persistance des valeurs traditionnelles concernant les relations entre hommes et femmes, cette précision risque de menacer et de limiter les possibilités, pour les femmes, de prendre indépendamment des décisions et on peut y voir un germe de discrimination.

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

Comme il a été indiqué dans le présent rapport au sujet de l’article premier, le régime légal de propriété adopté dans le nouveau Code civil est celui de la communauté réduite aux acquêts (art. 218 à 241). Ce régime a pour effet que la valeur ajoutée acquise par tous les biens acquis pendant le mariage est partagée également en cas de divorce. En adoptant un régime matrimonial égalitaire, le nouveau Code non seulement reconnaît l’apport financier des deux époux à leur union mais aussi la valeur du travail physique et moral qui est consacré à l’entretien quotidien de la famille. Le nouveau régime des biens reconnaît donc le travail non rémunéré de la femme au foyer. Il s’applique aux couples qui ne choisissent pas d’autre régime par contrat avant ou après le mariage.

Il existe quatre régimes de biens: le régime de la communauté réduite aux acquêts (le régime légal normal dans le nouveau Code), la séparation de biens (art. 242 à 243), la séparation des biens communs (art. 244 à 255) et la communauté (art. 256 à 281). Les deux derniers régimes existaient déjà dans l’ancien Code. À l’exception du dernier, ces régimes nécessitent un partage des biens communs en cas de divorce. Le régime légal dans l’ancien Code était celui de la séparation de biens. Il reconnaissait la propriété individuelle des biens enregistrés au nom de chacun des époux. Après le divorce, par conséquent, chacun d’eux conservait les biens qui lui appartenaient avant le mariage et ceux qu’il avait acquis en son nom propre pendant la durée de l’union matrimoniale. Étant donné qu’en Turquie, habituellement, ce sont le plus souvent les hommes qui sont propriétaires des biens de la famille, en cas de divorce, ce régime faisait que les femmes y perdaient souvent beaucoup. Donc, le nouveau régime renforce non seulement la sécurité économique des femmes mais aussi leur confiance en elles et les moyens à leur disposition.

Pour ce qui est de l’héritage, l’époux survivant reprend sa part des biens communs conformément aux règles qui s’appliquent au régime du couple. La partie restante des biens est divisée entre les héritiers conformément à la loi (art. 499). Le droit turc prévoit que les enfants, garçons ou filles, ont un droit égal à la succession de leurs parents. Les femmes ont les mêmes droits que leurs frères, et ces droits sont garantis par la loi et ne peuvent pas être révoqués, même par disposition testamentaire (art. 498). Les enfants adoptifs ont les mêmes droits que les autres (art. 500). L’article 661 donnait aux enfants mâles la priorité concernant l’héritage des terres agricoles pour empêcher le morcellement des propriétés mais sa révision a éliminé l’une des dispositions les plus discriminatoires du droit successoral. La nouvelle loi ne distingue ni fils ni fille. Les étrangers mariés à des Turcs ont droit à la même part d’héritage que s’ils étaient eux-mêmes turcs.

Article 16.2

Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

Comme il a déjà été indiqué, le Code civil turc définit un âge minimum pour le mariage et les conditions dans lesquelles les mineurs peuvent contracter mariage. Donc, conformément à la partie du Code civil qui concerne le droit de la famille, le couple qui veut se marier doit faire une demande en ce sens à l’état civil. Une fois l’autorisation obtenue, la cérémonie peut avoir lieu. Le couple reçoit alors un certificat officiel de mariage. La loi précise que les mariages religieux ne peuvent avoir lieu qu’après la cérémonie civile et les infractions à cette règle relèvent du Code pénal (art. 237).