Comité des droits de l’enfant

Rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques soumis par l’Ouganda en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2011 * , **

[Date de réception : 12 mai 2021]

I.Introduction

1.Le Gouvernement ougandais présente ci-après son rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques. Ce rapport décrit la suite que l’Ouganda a donnée aux observations finales de 2005 et les progrès accomplis dans l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il rend également compte des progrès pertinents que le pays a réalisés pour donner effet au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi qu’au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

2.L’Ouganda a également soumis ses rapports initiaux concernant les deux protocoles facultatifs susmentionnés, qui ont été examinés par le Comité en 2008.

3.Le présent rapport a été établi par le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social selon les directives du Comité relatives à l’établissement des rapports. Il a été élaboré à l’issue de consultations nationales et régionales avec les principales parties prenantes au sein des administrations, ministères et organismes de l’État, ainsi qu’avec la société civile. Les enfants ont également été invités à donner leur avis sur l’application de la Convention et des deux Protocoles facultatifs.

II.Mesures d’application générales

A.Législation d’application de la Convention

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 11, 13, 15, 17 et 18 des observations finales concernant le deuxième rapport périodique de l’Ouganda (CRC/C/UGA/CO/2)

4.L’Ouganda a modifié sa loi relative à l’enfance (chap. 59 des lois ougandaises) en 2016 afin de l’aligner plus étroitement sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a adopté le projet de loi portant modification de la loi relative à l’enfance dans le but d’améliorer la protection des enfants et de regrouper, dans un seul texte, les dispositions relatives aux droits de l’enfant qui étaient jusqu’alors dispersées dans d’autres textes juridiques et politiques.

5.En outre, la loi de 2014 contre la pornographie a été adoptée afin de réprimer tous les actes de pornographie. Elle comprend également des dispositions spéciales relatives à la lutte contre la pédopornographie. Ces lois, ainsi que diverses stratégies et programmes institutionnels, témoignent des efforts déployés par l’Ouganda pour appliquer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

6.Une politique nationale pour l’enfance (2020) et un plan d’exécution du programme national (2020) ont été élaborés et font référence à cinq objectifs de développement durable, ainsi qu’à la survie, au développement, à la protection, à la participation et à la mise en application. Un plan d’action national pour les enfants handicapés (2016/17-2020/21) a également été adopté dans le but de remédier aux lacunes des interventions en faveur de ces enfants et d’intégrer les nouvelles mesures prises dans un cadre d’action global. Sur la base de ces initiatives, le Gouvernement se concentre sur les réformes et les stratégies relatives aux interventions qui s’imposent pour répondre aux besoins des enfants en matière de survie et de développement, au niveau national et local. Il met de plus en plus l’accent sur la participation des enfants, la réactivité des parties prenantes et la promotion des droits de tous les enfants.

7.Établie en application de la loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance, l’Autorité nationale pour l’enfance est un organisme autonome qui a un mandat étendu en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant. Dotée d’un organe de gouvernance multisectoriel, elle est investie d’une mission de conseil et chargée de surveiller l’ensemble des activités, politiques, mesures et programmes relatifs à la protection et à la promotion des droits de l’enfant.

8.Toutefois, l’Autorité en est encore à ses débuts, et son aptitude à contrôler efficacement le respect des droits de l’enfant dans les protocoles mis en place par l’Ouganda est limitée par le manque de ressources et de capacités.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 19 des observations finales

9.La Commission ougandaise des droits de l’homme veille au respect des droits reconnus aux enfants, ainsi qu’à leur bien-être. Elle s’appuie pour ce faire sur l’Unité des personnes vulnérables et rend régulièrement compte de diverses questions dans ses rapports annuels et au Parlement. En outre, les tribunaux instruisent les affaires de violation des droits de l’enfant dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

B.Collecte de données

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 23 des observations finales

10.Le Gouvernement a mis en place un mécanisme et un système de collecte systématique de données dans le cadre du programme pour les orphelins et les enfants vulnérables et du système de gestion de l’information. Il recueille des données auprès de tous les acteurs chargés de la réalisation des droits de l’enfant, tant gouvernementaux que non gouvernementaux. Ces données sont tirées de bases de données, de dossiers et de rapports provenant des districts et des sous-comités, ainsi que de dossiers judiciaires et de rapports des organisations de la société civile. Un système national et centralisé de gestion de bases de données en ligne permet par ailleurs d’orienter les missions de planification et de contrôle des points focaux en charge des orphelins et des enfants vulnérables dans les districts, afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation du plan stratégique national relatif au programme d’interventions en faveur de ces enfants.

11.Le Bureau ougandais de la statistique, avec le soutien d’organisations comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a été le premier à inclure le module sur la pauvreté matérielle − qui fait largement consensus − dans l’enquête nationale sur les ménages de 2016/17. Cette mesure témoigne de la volonté du Gouvernement de renforcer sa capacité à évaluer les privations dont sont victimes les enfants et d’en faire le suivi, afin de réaliser les objectifs de développement durable.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 27 des observations finales

12.Établi en septembre 2009, le groupe de travail national sur la protection de l’enfance est un forum multipartite chargé de coordonner la protection de l’enfance. Il se compose de représentants de ministères, d’administrations et d’organisations de la société civile, ainsi que de partenaires de développement. Initialement créé dans le cadre de la stratégie de relance de la protection de l’enfance dans le nord de l’Ouganda (2009-2011), il s’emploie désormais à lutter contre la vulnérabilité des enfants dans tout le pays et, en particulier, des enfants dont les droits sont bafoués. Il sert également de pôle d’information sur tous les nouveaux cadres stratégiques relatifs à l’enfance au sein du Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social.

13.Le Forum parlementaire ougandais pour l’enfance continue d’utiliser sa plateforme pour militer en faveur des droits de l’enfant et veiller à ce que les priorités concurrentes du corps législatif n’entraînent pas leur relégation au second plan.

III.Définition de l’enfant

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 29 des observations finales

14.Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Les réformes actuellement apportées aux cadres stratégiques et réglementaires visent à clarifier les droits de l’enfant dans certains domaines, tels que la protection juridique des enfants, ainsi que l’interdiction du mariage et de certaines formes d’emploi.

15.La loi portant modification de la loi relative à l’enfance dispose que toute union avec une personne de moins de 18 ans, dans le but d’une vie commune comme mari et femme, constitue un mariage d’enfants et est illégale. Les règlements relatifs aux travailleurs migrants à l’étranger interdisent le recrutement d’enfants de moins de 18 ans. La loi sur l’enregistrement des personnes et les programmes mis en place pour garantir l’enregistrement des naissances visent à établir l’âge des enfants et à leur garantir les protections auxquelles ils ont le droit dans le domaine de l’éducation, dans les processus de développement et dans les processus juridiques.

IV.Principes généraux

A.Non-discrimination

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 31 et 32 des observations finales

16.En vertu de l’article 4 (par. 1 j)) de la loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance, les enfants ne doivent être soumis à aucune discrimination fondée sur quelque critère distinctif ou situation particulière que ce soit. Les motifs de discrimination interdits dépassent largement le cadre des dispositions traditionnelles de manière à proscrire toute discrimination fondée, entre autres, sur la situation de famille, la culture, l’origine sociale, les opinions politiques ou sociales et la propriété.

17.Malgré la loi, certaines catégories d’enfants continuent d’être victimes de discrimination dans plusieurs domaines de la vie publique. Il s’agit en particulier des filles issues de milieux pauvres, des enfants handicapés, des enfants des rues et des orphelins. LeGouvernement prend des mesures de protection sociale, ainsi que des mesures économiques et juridiques, et agit au niveau local avec les responsables de secteur, les collectivités et les familles. Ces initiatives sont complétés par l’action de diverses organisations non gouvernementales (ONG) et des partenaires de développement, au niveau local et institutionnel. La Commission de l’égalité des chances est chargée d’éliminer les inégalités et la discrimination à l’encontre de tout individu ou groupe de personnes en raison de l’âge, entre autres facteurs, et de prendre des mesures positives en faveur des groupes marginalisés.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

18.La loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance accorde une importance primordiale au bien-être de l’enfant et aux principes directeurs relatifs à la détermination de son intérêt supérieur, qui sont censés orienter l’action des organes décisionnels ayant un mandat de protection de l’enfance. Ces considérations s’appliquent à l’État, aux cours de justice et tribunaux, aux autorités locales ou à toute personne habilitée à prendre des décisions concernant l’éducation d’un enfant, l’administration de ses biens et diverses questions connexes. Les tribunaux sont en particulier tenus de s’enquérir des souhaits et sentiments de l’enfant, de ses besoins physiques, éducatifs et affectifs et de tout préjudice réel ou imminent que l’enfant pourrait subir, et de rendre des décisions dans son intérêt supérieur.

19.Les institutions du secteur de la justice et du maintien de l’ordre public appliquent le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’elles prennent des décisions concernant les enfants qui entrent en contact avec la justice. Des initiatives de renforcement des capacités ont été menées dans l’ensemble du secteur afin de garantir que les mesures comme la déjudiciarisation, de même que les décisions prises par les services de protection de l’enfance et de protection de remplacement, tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

20.Les comités de protection de l’enfance, les agents de probation et des travailleurs sociaux non professionnels travaillent avec les collectivités des différents districts pour éduquer les parents et les individus sur les droits de l’enfant. Les collectivités sont sensibilisées à l’importance de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans une optique fondée sur les droits.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement

21.Afin de garantir le droit des enfants à la vie, la peine de mort n’est pas applicable aux enfants, conformément au principe général de leur intérêt supérieur et de leur droit à la survie et au développement.

22.Le droit à la vie est garanti par l’article 22 (par. 1) de la Constitution. Plusieurs politiques et mesures programmatiques ont été adoptées pour assurer la survie et le développement des enfants jusqu’à l’âge adulte. Ces mesures sont appliquées dans les domaines de la santé, de la nutrition, du droit et de l’éducation, au moyen de divers plans, stratégies et politiques. Le plan d’action de la politique nationale de développement intégré du jeune enfant (2016‑2021) articule ces différentes dimensions. Ce plan cible tous les enfants et, en particulier, les enfants vulnérables et marginalisés, de la naissance jusqu’à l’âge de 8 ans, et il vise à fournir des services globaux en matière de nutrition, de santé, d’éducation, de protection, d’éveil et de formation.

23.La Division de la santé reproductive du Ministère de la santé examine les rapports de décès maternels, périnatals et infantiles afin d’établir les principales causes de mortalité, de même que les risques et facteurs évitables qui y sont associés, et de trouver des solutions pour mettre fin à la mortalité infantile et aux décès évitables. Afin de fournir des services intégrés et efficaces aux enfants, la politique cible les principaux responsables des enfants, tels que les parents, les grands-parents, les autres membres de la famille et les personnes qui s’en occupent. La politique appelle à la conception de programmes de nature à garantir la prise en compte de tous les aspects du développement de l’enfant (physique, mental, social, émotionnel et linguistique).

24.Dans le cadre du plan de développement du secteur de la santé (2015/16-2019/20), le Gouvernement a investi dans les infrastructures de santé et les interventions sanitaires afin d’améliorer l’accès à la santé et d’offrir des soins abordables et de qualité à la population, en particulier aux femmes et aux filles. Il s’agit notamment de la construction de nouvelles infrastructures, de la remise en état des infrastructures existante et de la fourniture d’équipements médicaux, tant au niveau national qu’infranational. La construction d’un hôpital spécialisé pour les femmes et les nouveau-nés d’une capacité de 450 lits à Mulago, la réhabilitation de l’hôpital national de référence de Mulago, l’agrandissement et le reclassement de 124 centres de santé de niveau II en centres de santé de niveau III et la construction en cours d’un nouvel entrepôt pour la Pharmacie nationale font partie des projets de développement des infrastructures dans le secteur de la santé.

25.Des progrès importants ont été réalisés dans les domaines suivants : i) Agents de santé : le plan de développement du secteur de la santé (2015/16-2019/20) prévoit d’augmenter les effectifs des établissements du secteur public de 69 % en 2014 à 80 % en 2018, car le nombre d’agents de santé par habitant s’établissait à 0,4 pour 1 000 personnes, ce qui est inférieur au ratio recommandé par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) de 2,5 pour 1 000 personnes. Afin d’améliorer la situation en matière de personnel, le Gouvernement s’est concentré sur le renforcement des effectifs de santé communautaire grâce au recrutement d’agents de santé de proximité. ii) Le taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes est passé de 81 en 2000 à 54 en 2015 ; le taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes est passé de 505 en 2000 à 336 en 2019, même s’il reste très élevé. Le taux global de fécondité a considérablement diminué, passant de 6,9 naissances par femme en 2000 à 5,4 en 2019 ; la proportion d’accouchements dans les établissements de santé a progressé pour passer de 37 % à 73 % en 2015 ; l’utilisation de méthodes contraceptives par les femmes mariées a doublé entre 1995 et 2011, passant de 15 % à 35 % ; le taux de grossesse chez les adolescentes est exceptionnellement élevé (25 %) (Enquête démographique et sanitaire 2016), ce qui a des répercussions considérables sur la vie des mères et de leurs enfants. iii) Un ensemble minimum de soins de santé a été mis en place dans le cadre d’initiatives de promotion de la santé, de prévention des maladies et de santé communautaire afin de prévenir et de combattre les maladies transmissibles et non transmissibles. iv) Les actions concertées du Gouvernement et de ses partenaires ont permis de renforcer les initiatives engagées pour éliminer la transmission mère-enfant. Le programme national pour l’élimination de la transmission mère-enfant, placé sous l’égide de la Première Dame, s’est poursuivi au moyen de campagnes de prévention. Au cours de l’exercice 2018/19, plus de 80 % des établissements ont fait le suivi des cohortes de naissance et des nourrissons. Des centres de soins de proximité mère-enfant ont été créés dans tout le pays afin d’optimiser le dépistage, la rétention des patients, le suivi et l’adhésion aux traitements. La circoncision sans danger et la mobilisation des hommes sont restées des interventions de prévention essentielles.

26.L’Ouganda a adopté une approche dite de « dépistage et traitement » pour toutes les personnes séropositives, y compris les enfants, et un plus grand nombre de sites fournissent désormais des antirétroviraux aux enfants. Un programme d’études sur les conseils et le dépistage du VIH en pédiatrie a été élaboré avec le soutien du Plan d’urgence du Président des États-Unis pour la lutte contre le sida (PEPFAR) et la formation de formateurs sur la prise en charge médicale des enfants sous traitement antirétroviral est assurée en permanence.

27.Au cours de l’exercice 2018/19, 2 373 trillions de shillings ougandais ont été alloués au secteur de la santé, soit 7 % du budget national total ; 80 % de ces crédits budgétaire ont été débloqués, contre 66 % pour l’exercice 2017/18. Le nombre d’agents de santé par habitant s’est amélioré et il est passé de 1,85 pour 1 000 habitants (2018) à 1,87 pour 1 000 habitants (juin 2019), même s’il reste inférieur au ratio de 2,5 pour 1 000 habitants recommandé par l’OMS.

28.Les investissements dans l’assainissement pour l’exercice 2019/20 se sont chiffrés à 13,26 milliards de shillings ougandais. Il s’agit du montant le plus élevé enregistré ces cinq dernières années (allant de 9,86 milliards de shillings pour l’exercice 2018/19 à 12,53 milliards pour l’exercice 2017/18), ce qui souligne l’importance accordée à la nécessaire amélioration de l’assainissement. Au cours de l’exercice 2019/20, 64 % des districts avaient accès à une source d’eau améliorée, contre 36 % pour l’exercice 2018/19. Le nombre de villages ayant accès à au moins une source d’eau de meilleure qualité a augmenté de 2 % entre l’exercice 2018/19 et l’exercice 2019/20.

D.Sacrifices d’enfants

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 34 des observations finales

29.En 2009, le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social a procédé à une évaluation rapide des sacrifices d’enfants en Ouganda afin d’étudier les causes et l’étendue de ce phénomène et les solutions à y apporter. L’étude a révélé que peu de meurtres rituels d’enfants sont signalés à la police par les membres du public. Néanmoins, certains cas de sacrifices d’enfants le sont. En 2008, le rapport annuel de la police sur la criminalité a révélé que les sacrifices d’enfants avaient augmenté de 800 %, passant de trois cas signalés en 2007 à 25 cas signalés en 2008 et ayant fait l’objet d’une enquête. Selon le rapport annuel de la police de 2014, le nombre de meurtres rituels présumés est passés de 12 en 2013 à 13 en 2014. Tout porte à croire qu’un grand nombre d’autres rituels et meurtres d’enfants ne sont pas signalés. En 2016, la loi portant modification de la loi relative à l’enfance a rendu illégaux tous les rituels qui donnent lieu à des sacrifices d’enfants.

30.En 2008, un groupe de travail contre les sacrifices d’enfants et la traite des êtres humains a été créé au sein des forces de police ougandaises. Son mandat s’étend à la lutte contre les meurtres rituels, aux enquêtes et aux poursuites judiciaires, ainsi qu’à la sensibilisation du public. Deux mille policiers ont été formés pour être les premiers à intervenir dans les affaires de meurtres rituels et de traite des êtres humains. En 2011, le Gouvernement a élaboré un plan d’action national contre les sacrifices d’enfants.

31.Le Code pénal interdit le meurtre en général et en particulier le meurtre d’enfants ; il prévoit des poursuites contre les personnes qui commettent des sacrifices d’enfants ou y participent.

32.En outre, le Gouvernement mène des campagnes de sensibilisation par l’intermédiaire des clubs des droits de l’enfant en place dans les établissements scolaires afin d’éduquer les enfants à la sécurité. Les organisations de la société civile ont étayé les initiatives du Gouvernement et élaboré des supports simplifiés pour mettre en garde les enfants. Dans certains cas, les ONG proposent une chirurgie réparatrice et un accompagnement psychosocial aux enfants ayant survécu à des mutilations. Les médias publics et privés ont sensibilisé à cette pratique néfaste et en ont débattu, ce qui a permis de largement la condamner et de susciter des débats et des échanges d’informations avec les membres du public et, en particulier, avec les enfants.

E.Respect de l’opinion de l’enfant

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 36 des observations finales

33.La loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance (chap. 59) reconnaît le droit de l’enfant à exprimer son avis, ses croyances et son opinion sur toute question concernant son bien-être. La stratégie nationale en faveur de la participation des enfants (2017/18-2021/22) vise à encourager les approches qui consacreront le droit constitutionnel de l’enfant à participer véritablement aux décisions le concernant. Elle aborde les relations de pouvoir au sein de la société qui faussent la dynamique de participation et empêchent que la voix et les opinions des enfants soient entendues à tous les niveaux.

34.La stratégie fait grand cas des enfants en tant que parties prenantes de leur foyer et de leur collectivité, leur donne un rôle visible à jouer dans la formulation des questions qui les concernent et fait résonner leur voix et leurs points de vue. La prise en compte des priorités des enfants dans les politiques, les plans d’action, les budgets, les programmes et les services qui les concernent figure au nombre des résultats attendus de cette stratégie. Grâce à elle, le Gouvernement, les organisations de la société civile et les partenaires de développement ont entrepris de généraliser les structures accessibles aux enfants, les approches qui favorisent leur participation au niveau national et infranational, de même que leur inclusion dans les débats sur les questions qui les intéressent.

35.Il est indispensable d’accroître la sensibilisation aux droits de l’enfant et de respecter les opinions des enfants, non seulement au niveau de l’État, mais aussi dans la collectivité et au sein de la famille.

V.Libertés et droits civils

A.Nationalité

36.La loi renforce le droit de chaque enfant à un nom et à une nationalité. La loi relative à l’enfance (chap. 59) a été modifiée en 2016 afin d’intégrer tout particulièrement le droit d’être enregistré à la naissance et d’avoir un nom et une nationalité. Le droit à une nationalité et d’être reconnu comme citoyen ougandais confère de nombreux droits à l’enfant. Cela lui permet notamment de disposer d’une preuve d’âge et d’identité, en particulier pour les procédures sociojuridiques, l’accès aux services sociaux et la protection contre les violations.

B.Identification

37.Le processus de délivrance de cartes d’identité aux enfants a débuté en 2017 avec les enfants scolarisés. Cette opération vise à enregistrer les quelque 10 millions d’élèves inscrits dans des écoles primaires et secondaires et dans des établissements secondaires d’enseignement technique. L’Autorité nationale d’identification et d’enregistrement a mis en place des dispositifs spéciaux pour enregistrer les enfants dans les zones difficiles d’accès en faisant appel aux informaticiens de district.

C.Enregistrement des naissances

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 38 des observations finales

38.L’article 18 de la Constitution de 1995 et la loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance disposent que l’État doit enregistrer toutes les naissances et tous les décès survenant dans le pays.

39.La loi de 2015 sur l’enregistrement des personnes a porté création de l’Autorité nationale d’identification et d’enregistrement qui a pour mandat d’enregistrer toutes les personnes dans le pays aux fins de la délivrance d’un numéro national d’identité pour les citoyens ougandais et d’un numéro d’immatriculation pour les ressortissants étrangers. Depuis sa création, cette autorité a continué d’améliorer les services d’enregistrement des naissances dans le pays en élaborant, imprimant et diffusant des supports d’information, d’éducation et de communication sur l’enregistrement des naissances. La loi rend obligatoire la déclaration de la naissance d’un enfant par un de ses parents, son tuteur ou la personne qui en a la charge immédiatement après sa naissance ou sa découverte, s’il s’agit d’un enfant dont la parenté ne peut être établie. Un enfant ougandais ou un enfant étranger se voit attribuer un numéro national d’identité à sa naissance ou après avoir été trouvé.

40.Différents points d’enregistrement ont adopté des procédures d’enregistrement électronique et mobile afin de faciliter, de décentraliser et d’intensifier l’enregistrement des enfants. Depuis 2017, le système mobile d’enregistrement des faits d’état civil utilisé par l’Autorité nationale d’identification et d’enregistrement s’appuie sur une plateforme en ligne pour enregistrer les naissances dans 135 hôpitaux et 85 districts. L’enregistrement des enfants de moins de 5 ans est passé de 30 % en 2011 à 60 % en 2016. Suite au déploiement du système mobile d’enregistrement des faits d’état civil dans les hôpitaux privés, le taux d’enregistrement des naissances (déclaration) des moins de 5 ans s’est amélioré et il est passé de 35 % (objectif) à 69 % (performance) au cours de l’exercice 2017/18. En 2021, l’objectif fixé s’établissait à 65 %. L’augmentation du taux de déclaration des naissances est due au fait qu’en 2017, le système mobile d’enregistrement des faits d’état civil a été étendu à 85 administrations locales au niveau des districts.

41.La délivrance des actes de naissance n’a toutefois pas connu le même succès. Seulement 11 % des enfants possédaient un certificat de naissance selon l’enquête démographique et sanitaire de 2016/17. La proportion de personnes possédant un certificat de naissance dans les zones urbaines était presque deux fois plus élevée que dans les zones rurales (respectivement 15 % et 9 %).

42.Le faible taux de possession d’actes de naissance s’explique en partie par l’incapacité des parents à défrayer les 25 000 shillings ougandais nécessaires à l’établissement de ce document, ainsi que par une méconnaissance des avantages liés à sa possession et des démarches à accomplir pour l’obtenir. Les distances à parcourir pour enregistrer les naissances ont également un effet dissuasif et certains tuteurs sont réticents à s’acquitter de leur responsabilité en la matière et à enregistrer les orphelins et autres enfants vulnérables.

43.L’Autorité nationale d’identification et d’enregistrement a donné la priorité à l’enregistrement des déclarations en retard dans le système mobile d’enregistrement des faits d’état civil, qui a été élaboré avec le soutien de l’UNICEF. Ce système a été amélioré pour inclure des modules pour l’enregistrement des naissances et des décès.

D.Liberté d’expression

44.La loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance (chap. 59) a élargi les droits de l’enfant en Ouganda, pour inclure le droit à la non-discrimination et à l’accès à l’information, ainsi que la liberté d’exprimer ses opinions et croyances.

45.Dans de nombreuses collectivités et de nombreux secteurs de la société, la notion de droits civils des enfants se heurte encore à des résistances dues au conservatisme et à la peur des influences culturelles étrangères. Le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social, le Ministère de l’éducation et des sports et d’autres parties prenantes ont déployé des efforts soutenus pour sensibiliser le public aux droits de l’enfant.

46.Les clubs des droits de l’enfant dans les écoles permettent aux enfants d’exercer et de faire valoir leurs droits civils. Grâce eux, les enfants peuvent échanger, s’exprimer et débattre de leurs droits et de la violence dans un cadre sûr. Les clubs font également fonction de plateforme pour la diffusion d’informations aux enfants, aux enseignants, aux personnes qui s’occupent des enfants et aux membres de la collectivité. Les enfants qui ne sont pas scolarisés n’y ont toutefois pas accès.

47.Afin de ne laisser personne de côté et grâce à des innovations telles que l’initiative « U-Report » lancée par l’UNICEF en 2011, la ligne d’assistance téléphonique pour les enfants et le portail des enfants, les enfants et les adolescents, qu’ils soient scolarisés ou non, ont accès à des experts auxquels ils peuvent parler des difficultés auxquelles ils se heurtent et exprimer leurs opinions sur les questions qui les concernent. Grâce à la téléphonie mobile, ces différentes plateformes permettent aux enfants et aux jeunes de donner leur avis sur des questions qui les intéressent ; leurs préoccupations sont ensuite relayées à des acteurs gouvernementaux, dont les députés et les représentants d’autres organismes publics. Sur les 377 506 « U-Reporters » recensés, 5 % (18 875) d’entre eux sont âgés entre 15 et 19 ans.

E.Droit à la protection de la vie privée

48.Les enfants ont droit au respect de leur vie privée en tout temps, surtout lorsqu’ils participent à des procédures publiques, car il est dans leur intérêt supérieur d’être protégés contre toute curiosité indésirable. La loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance (chap. 59) dispose que la vie privée des enfants doit être respectée, en particulier dans les procédures judiciaires les concernant, afin d’éviter de leur causer le moindre préjudice en rendant publique leur identité. La publicité du nom, du lieu de résidence ou de l’image d’un enfant constitue une infraction pénale. Malgré ces dispositions, certains enfants sont jugés en audience publique et il arrive que des médias révèlent l’identité d’enfants victimes, témoins ou même auteurs d’infraction, contrairement à la loi.

F.Accès à l’information

49.Le Gouvernement, les partenaires du développement, les ONG et les médias fournissent du matériel d’information adapté à l’âge des enfants. Le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social finance actuellement 14 bibliothèques publiques dans tout le pays, qui offrent aux enfants la possibilité de lire et d’obtenir du matériel d’information.

50.L’accès des enfants à l’information en ligne a étendu leur champ de connaissances et amélioré leur capacité à lire et à échanger avec d’autres enfants sur des questions de société. Néanmoins, la mise à disposition de l’information expose les enfants à des contenus qui pourraient être préjudiciables à leur bien-être. L’Autorité nationale des technologies de l’information sensibilise les enfants à la sécurité en ligne et a élaboré une stratégie nationale de sécurité de l’information qui s’attaque aux dangers auxquels s’exposent les enfants qui recherchent ou partagent des informations en ligne.

G.Châtiments corporels

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 40 des observations finales

51.En 2006, le Ministère de l’éducation et des sports a interdit les châtiments corporels dans les établissements d’enseignement et distribué un manuel sur les formes de sanction non violentes pour remplacer les châtiments corporels afin de sensibiliser à cette interdiction. Les châtiments corporels ont été abolis dans tous les contextes en application de la loi no 8 de 2007 portant modification du Code pénal et expressément interdits à l’égard des enfants en vertu de la loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance. Malheureusement, il existe encore des enseignants qui infligent des châtiments corporels pour discipliner les enfants ou les pousser à travailler plus dur. Les agents de probation et les agents de développement communautaire sensibilisent les établissements d’enseignement et les associations d’enseignants afin qu’ils évitent de recourir à cette pratique néfaste et, dans certains cas, signalent les manquements aux autorités chargées de l’application de la loi.

52.Le Ministère de l’éducation et des sports prend des mesures pour appliquer l’interdiction des châtiments corporels dans les écoles, ainsi que le plan stratégique national de lutte contre la violence contre les enfants en milieu scolaire. Cependant, le contrôle exercé par les responsables de l’éducation des districts pour garantir un environnement scolaire exempt de violence se heurte au manque de capacités et de ressources.

VI.Violence contre les enfants

A.Cadre juridique

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 45 des observations finales

53.La loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance (chap. 59) aborde tout particulièrement la question de la violence contre les enfants et consacre le droit des enfants d’être protégés par la loi contre toutes les formes de violence, en particulier l’exploitation et les abus sexuels. La loi a interdit certaines des formes de violence les plus répandues, notamment les sacrifices d’enfants, le travail des enfants, le mariage d’enfants, la traite des enfants, la maltraitance institutionnelle, les mutilations génitales féminines, ainsi que d’autres formes de violence physique ou psychologique.

54.Le Gouvernement a pris des mesures législatives et institutionnelles pour lutter contre les nombreuses formes de violence dont sont victimes les enfants. Au cours des dix dernières années seulement, plusieurs lois ont été adoptées afin d’ériger en infractions différentes formes de violence. Il s’agit notamment de la loi de 2010 sur la violence familiale, de la loi de 2007 portant modification du Code pénal, de la loi de 2006 relative à l’emploi, de la loi de 2009 relative à la prévention de la traite des personnes et de la loi de 2010 portant interdiction des mutilations génitales féminines.

B.Formes de violence les plus courantes

55.La Constitution de 1995 dispose expressément que « nul ne sera soumis à quelque forme de torture, de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant que ce soit ». La loi de 2012 relative à la prévention et à l’interdiction de la torture interdit les actes de torture commis à titre officiel et à titre privé. La torture d’un enfant peut entraîner une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Cette disposition est encore renforcée par la loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance, qui interdit d’employer des enfants pour des tâches pouvant s’apparenter de quelque manière que ce soit à une forme de torture ou de mauvais traitement.

56.De plus en plus d’enfants sont victimes de violence et nombre d’entre eux ont signalé avoir subi au moins une forme de maltraitance ou de violence. La violence contre les enfants persiste le plus souvent en raison de pratiques sociales ou culturelles néfastes qui entraînent des préjudices physiques, mentaux et émotionnels. L’enquête nationale sur la violence en Ouganda menée en 2015 a permis de constater que de nombreux enfants étaient victimes de violences psychologiques et physiques. Selon les résultats de l’enquête démographique et sanitaire de 2016/17, 44 % des filles et 59 % des garçons âgés de 13 à 17 ans ont subi des violences physiques au cours de l’année écoulée ; 63 % des filles et 57 % des garçons âgés de 13 à 17 ans l’ont signalé à un tiers (généralement un membre de la famille).

57.Plusieurs des initiatives menées pour protéger les enfants contre la violence ont néanmoins permis d’enregistrer des résultats positifs. De fait, en 2018, l’Ouganda a été l’un des premiers pays à réaliser une enquête sur la violence contre les enfants, avec le soutien des Centres américains de contrôle et de prévention des maladies (Centers for Disease Control and Prevention) et du partenariat Together for Girls. L’enquête menée par le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social a permis d’analyser dans quel contexte s’exerçait la violence, de même que sa prévalence et ses conséquences sur les quelque 23 millions d’enfants et de jeunes en Ouganda. Les résultats de cette enquête ont éclairé l’élaboration, en 2019, du plan d’action national pour mettre fin à la violence contre les enfants (2020) et d’autres stratégies essentielles, comme le nouveau cadre multisectoriel axé spécifiquement sur la lutte contre la violence à l’égard des jeunes femmes, qui vise à éliminer les goulets d’étranglement du passé et souligne la détermination du Gouvernement à s’attaquer à ce phénomène à l’avenir.

58.En juin 2019, l’Ouganda a également coorganisé le premier jamboree consacré au programme INSPIRE, aux côtés de End Violence, de l’OMS et de différents partenaires, à l’occasion duquel plus de 18 pays ont débattu de solutions et échangé des informations sur l’élimination de la violence contre les enfants.

59.Avec le soutien de ses partenaires, notamment l’UNICEF, le Gouvernement a également réalisé des progrès importants dans la mise en place d’un modèle de protection de l’enfance solide, doté des moyens de lutter contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants en ligne, dont plusieurs éléments bénéficient du soutien financier du Fonds End Violence de l’UNICEF au titre du programme pour la sécurité en ligne. En 2018, le Gouvernement a également appuyé l’appel à l’action de Safe to Learn, qui s’inscrit dans le cadre de sa détermination à mettre fin à la violence dans les écoles, avec leur concours. Il a également participé au programme de développement du leadership du Laboratoire End Violence. En partenariat avec l’UNICEF et des organisations de la société civile, le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social gère et exploite un centre national d’assistance téléphonique destiné aux enfants. Mis en place en 2014, ce centre d’appel gratuit permet aux enfants et aux adultes de signaler les cas de maltraitance et de violence. En 2019, 127 districts avaient été sensibilisés à son existence et les enfants, de même que les adultes, hommes et femmes, y ont désormais recours. La plupart des appels proviennent de la région centrale et les cas de négligence se classent en tête des signalements, suivis par les violences sexuelles et physiques.

C.Violence sexuelle

60.Le nombre de cas de violence sexuelle sur la personne d’enfants reste élevé et le nombre de viols sur mineur ne cesse d’augmenter. En 2014, le viol sur mineur figurait en effet au premier rang des infractions. Au total, 12 077 affaires ont fait l’objet d’une enquête en 2014, contre 9 598 en 2013 (soit une hausse de 25,8 %) et 8 076 en 2012. En 2015, 35 % des filles et 17 % des garçons avaient subi des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans ; les garçons avaient été davantage victimes de violences physiques que les filles, avec des taux respectifs de 65 % et de 59 %. La plupart des actes de violence sexuelle dont les filles sont victimes sont commis dans la sphère privée, c’est-à-dire chez elles (35 %) ou au domicile de l’auteur des faits (18 %), ainsi qu’à l’école (19 %). La violence sexuelle à l’égard des garçons se produit principalement à l’école, dans 31 % des cas, ainsi qu’à leur domicile et au domicile de l’auteur des violences, avec des taux respectifs de 22 % et de 11 %. Les auteurs de ces violences sont généralement des amis, des voisins, des enseignants, des camarades de classe, des représentants de l’autorité et des membres de la famille.

61.Dans la mesure où les auteurs des faits sont souvent des proches et eu égard à la vulnérabilité des enfants, le nombre de signalements et de demandes d’aide de la part des enfants est encore faible.

D.Violence à l’école

62.Comme indiqué plus haut, la violence contre les enfants dans les établissements scolaires est un véritable problème. Une étude du Ministère de l’éducation et des sports menée en 2012 dans 50 établissements scolaires a révélé que malgré diverses initiatives, directives, mesures, lois et politiques contre la violence, les établissements d’enseignement ne pouvaient pas garantir la sécurité de leurs élèves, ce qui augmentait leurs risques d’être exposés à des violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Quatre-vingt-un pour cent des jeunes de 10 à 18 ans ont été victimes de violences à l’école, commises dans 68 % des cas par des enseignants.

E.Traite des enfants

63.Les cas de traite des enfants augmentent. La traite est le fait d’individus et de cartels sans scrupules qui attirent les enfants par la ruse en leur promettant de s’occuper d’eux, un meilleur niveau de vie, une éducation et des gains financiers. Selon le rapport annuel 2015/16 du secteur de la justice et de l’ordre public, 187 enfants ont été victimes de la traite en 2013, 220 en 2014 et 261 en 2015. Les enfants sont arrachés à leur village d’origine par des intermédiaires, leurs tuteurs ou des membres de leur famille pour les soumettre au travail forcé, les exploiter comme main d’œuvre bon marché, les contraindre à se prostituer, voire à se livrer à des activités criminelles organisées, dans des conditions proches de l’esclavage.

64.En 2013, 37 enfants ont déclaré avoir été victimes de traite à l’intérieur du pays, contraints de se marier ou soumis à d’autres formes d’exploitation, tandis que 25 enfants ont subi le même sort au niveau transnational. Le Ministère de l’intérieur a également détecté des cas d’adoptions frauduleuses organisées par des foyers d’accueil et des orphelinats qui exploitent les enfants comme main-d’œuvre agricole.

65.L’Ouganda s’efforce de repérer les victimes de la traite et a commencé en 2015 à appliquer des procédures normalisées pour leur repérage. Des accords et dispositifs ont été mis en place pour rapatrier les victimes dans leur pays d’origine, en leur délivrant des documents de voyage, ou pour régulariser leur situation dans le pays d’accueil, dans le cas où leur rapatriement risque de les exposer à des représailles. Toutefois, ces procédures ne s’appliquent généralement pas aux enfants.

66.L’Ouganda est un pays d’origine, de transit et de destination des enfants victimes de la traite. Les enfants sont introduits en Ouganda parfois en provenance de pays aussi éloignés que le Soudan du Sud et la République démocratique du Congo pour travailler dans les secteurs du commerce, de la pêche et de l’agriculture. L’Ouganda est également un pays de transit et, en 2013, huit enfants ont été enregistrés comme victimes de la traite. Dans certains cas, la police fournit un hébergement temporaire à certaines victimes, en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et des ONG travaillant avec les enfants. En 2013, 20enfants victimes de la traite ont été rapatriés et plus de 65 trafiquants ont été poursuivis, mais quatre condamnations seulement ont été prononcées. Il n’existe malheureusement pas de riposte systématisée pour venir en aide aux victimes de la traite, mais l’OIM s’efforce de leur apporter un soutien financier et psychosocial et de contribuer à leur réinsertion.

F.Pratiques préjudiciables

67.En 2010, l’Ouganda a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, qui interdit aux États membres de se livrer à des pratiques préjudiciables. La loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance a érigé en infractions les pratiques et activités coutumières ou culturelles préjudiciables qui nuisent à l’éducation et à l’épanouissement social des enfants.

G.Mutilations génitales féminines

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 56 des observations finales

68.L’Ouganda s’emploie à réaliser l’objectif de développement durable no 5 sur l’égalité des sexes et la cible 5.3 qui vise à éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine. En 2016, une étude menée dans cinq districts du nord-est de l’Ouganda, où la pratique des mutilations génitales féminines est répandue, a révélé que 27 % des femmes interrogées avaient été excisées ; 8 % des femmes âgées de 15 à 24 ans étaient excisées, contre 68 % des femmes âgées de 45 ans et plus.

69.Le Gouvernement s’est pleinement engagé à lutter contre les mutilations génitales féminines et a adopté pour ce faire une approche pluridimensionnelle, à la fois pénale, programmatique et éducative. Outre l’adoption de la loi de 2010 portant interdiction des mutilations génitales féminines, la sensibilisation des communautés à cette pratique préjudiciable se poursuit. Le Gouvernement fait appel à des troupes de théâtre pour diffuser des messages contre les mutilations génitales féminines et sensibiliser les collectivités. Il a également distribué des kits dignité et des serviettes hygiéniques à 50 femmes ayant subi des mutilations génitales féminines. Dans les trois districts où les mutilations génitales féminines sont répandues, 95 agents de santé ont reçu une formation sur la loi portant interdiction des mutilations génitales féminines et 180 fonctionnaires locaux ont été sensibilisés à la résolution des Nations Unies sur les mutilations génitales féminines, notamment sous l’angle de la violence contre les enfants.

H.Mariage d’enfants

70.Le mariage d’enfants en Ouganda peut être attribué en partie à des normes sociales préjudiciables qui amènent les parents et les communautés à forcer les mineurs à se marier, alors même que la Constitution dispose que seules les personnes de plus de 18 ans peuvent contracter mariage et fonder une famille. Le mariage d’enfants est une forme de violence en ce qu’il résulte souvent de l’accumulation d’éléments coercitifs motivés par la pauvreté, la dot de la mariée et d’autres considérations qui sont contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant. Certains parents de filles victimes de viol ont également tendance à les marier à l’auteur de l’infraction plutôt que de laisser la loi suivre son cours.

71.En 2015, l’Ouganda a élaboré une stratégie pour mettre fin au mariage d’enfants et aux grossesses d’adolescentes (2014/2015-2019/2020). Celle-ci se concentre sur la production de données afin de comprendre l’ampleur du phénomène et s’attache à faire évoluer les mentalités et les comportements dans le but d’influer sur les normes sociales. En 2015, le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social a réalisé une analyse contextuelle de la pratique du mariage d’enfants. Cette étude a révélé que dans les neuf régions de l’Ouganda, la pratique du mariage d’enfants concerne plus de 60 % des jeunes filles, dont 15 % sont mariées à l’âge de 15 ans et 49 % à l’âge de 18 ans. Toutefois, les cas de mariage d’enfants ne sont pas tous signalés en raison des connivences entre toutes les parties concernées, ce qui complique la collecte de données.

I.Cybercriminalité et pornographie mettant en scène des enfants

72.La loi de 2014 contre la pornographie prévoit de sévères sanctions contre les personnes qui fixent ou enregistrent, diffusent, importent, exportent ou commercialisent des images ou représentations d’enfants présentant un caractère pornographique. La loi portant modification de la loi relative à l’enfance élargit la définition de la pédopornographie et prend en compte les réseaux de communications électroniques parmi les modes de diffusion des contenus pornographiques. Les déclarations d’anciens enfants travailleurs du sexe révèlent que l’Internet est utilisé comme support pour des transactions commerciales aux termes desquelles des adultes sollicitent des enfants au moyen de la téléphonie mobile et des médias sociaux pour échanger des contenus à caractère sexuel représentant des enfants. Ces contenus sont parfois diffusés en ligne à l’insu des enfants, dans des conditions de coercition ou d’exploitation.

J.Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales

73.Un nombre croissant de lois visent à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le projet de loi de 2016 sur les infractions sexuelles incrimine tout particulièrement la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L’article 28 érige en infraction la création et la distribution de contenus représentant des enfants se livrant à des actes sexuels. L’article 29 réprime la prostitution infantile, qui est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, et l’article 30 la pornographie infantile, qui est passible d’une peine d’emprisonnement de six ans. La loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance incrimine l’exploitation et les abus sexuels.

K.Riposte institutionnelle à la violence contre les enfants

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 44 des observations finales

L.Unités adaptées aux enfants dans le secteur de la justice et de l’ordre public

74.Les institutions du secteur de la justice et de l’ordre public enquêtent sur les affaires de violence et engagent des poursuites contre leurs auteurs afin de combattre ce phénomène et de lutter contre l’impunité. Le pouvoir judiciaire a adopté des procédures adaptées aux enfants et élaboré un manuel à l’intention des fonctionnaires de justice sur la prise en charge des enfants en contact avec le système judiciaire en tant que victimes ou témoins, ou parce qu’ils sont en conflit avec la loi. De même, le Département des enfants, du genre et des infractions sexuelles du Bureau du Procureur général, créé en 2015, a pris des mesures pour mettre en place et appliquer des protocoles adaptés aux enfants victimes et témoins de violences sexuelles. En 2015, le Bureau du procureur général a mis au point un manuel relatif au traitement des affaires liées aux enfants, spécialement destiné au Bureau du Procureur général (Prosecuting Child-Related Cases in Uganda: A Handbook for the Directorate of Public Prosecutions), afin de permettre aux avocats et procureurs de l’État d’enquêter sur les affaires liées aux enfants dans le respect de leur intérêt supérieur et de leurs droits au développement et à la survie, et d’engager des poursuites.

75.En 2013, la police a en outre créé un département chargé des violences fondées sur le genre et des agressions sexuelles commises contre les enfants, qui complète l’unité de protection de l’enfance et de la famille déjà en place.

76.Les autorités locales sont chargées de protéger les droits de l’enfant. Au niveau des conseils locaux de niveau 1 et 2, le nombre insuffisant de conseillers élus a conduit à la création de structures de remplacement sous la forme de comités de protection de l’enfance. Ces comités, constitués de dirigeants et de membres de la communauté, collaborent avec des partenaires de développement et des ONG en vue de s’établir dans les villages et les paroisses pour surveiller et signaler les cas de maltraitance et de négligence d’enfants et sensibiliser aux systèmes de justice adaptés aux enfants. Ce dispositif permet de soutenir le travail des agents de probation et d’aide sociale et des agents de développement communautaire qui ont pour mission de protéger les enfants vulnérables dans la collectivité. Ces efforts se heurtent néanmoins à la modicité des ressources humaines, ce qui limite les possibilités de contrôle, au fait qu’un seul agent de probation soit affecté par district et que les collectivités ne soient pas sensibilisées au rôle que jouent ces agents dans le signalement des violences commises contre les enfants. Le Gouvernement entend renforcer le mandat des agents de probation et a approuvé la nomination de deux agents de probation au niveau des districts et d’un agent dans chaque municipalité.

M.Augmentation des signalements d’actes de violence

77.La loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance fait obligation à tous les adultes témoins de maltraitance à l’égard d’un enfant de le signaler aux autorités compétentes. Le signalement de tout acte dont un enseignant, un conseiller local de niveau 1, un médecin ou un travailleur social est témoin est obligatoire en vertu de la loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance (chap. 59).

78.Les enfants et les adultes peuvent signaler gratuitement les cas de violence au service national d’assistance téléphonique pour les enfants et au dispositif U-Report.

79.En 2015, U-report a enregistré 3 502 signalements, dont un grand nombre concernait des actes de maltraitance à l’égard d’enfants. Parmi ceux-ci, 2 106 ont été traités et résolus, tandis que 1 187 ont fait l’objet d’un complément d’enquête par les tribunaux, la police, les agents de probation et les autorités locales. Le suivi efficace de ces affaires se heurte toutefois à l’insuffisance des ressources nécessaires à leur traitement, ainsi qu’aux difficultés d’accès à la justice dus aux divers goulets d’étranglement du système judiciaire.

N.Justice pour enfants

80.En 2011, le Secrétariat à la justice et à l’ordre public a mis en place un programme de justice pour enfants dans les circuits des hautes cours de 54 districts. Ce programme intègre la lutte contre la violence à l’égard des enfants dans les cadres de planification, d’application et de contrôle des agents chargés de l’application de la loi. Des coordinateurs sont déployés dans les districts afin de collaborer avec les services de l’État, comme la police, ainsi qu’avec les agents de probation et d’aide sociale, les procureurs et les tribunaux des enfants et des affaires familiales, afin de veiller à ce que les enfants exposés à la violence ou victimes de violences soient protégés par des mesures juridiques et sociales.

81.Les enfants éprouvent des difficultés à obtenir la protection et le soutien de leurs parents, tant et si bien qu’ils se voient privés des aliments qui leur sont dus et se retrouvent en situation de négligence. Selon la loi de 2010 sur la violence familiale, la violence économique s’entend de la privation de tout ou partie des ressources économiques et financières auxquelles l’enfant victime a droit, ainsi que des objets domestiques dont il a besoin. Les cas de défaut d’entretien des enfants augmentent. De fait, 18 % des affaires traitées par le Tribunal ougandais des droits de l’homme en 2016 concernaient le non-respect de l’obligation d’entretien des enfants, alors qu’en 2014, ce taux s’établissait à 14,4 %, en recul par rapport aux 17,1 % enregistrés en 2012. Selon le rapport annuel 2015/16 du secteur de la justice et de l’ordre public, 11 519 affaires de négligence d’enfants ont été traitées en 2013, 11 791 en 2014 et 11 921 en 2015. Le défaut d’entretien des enfants entraîne le déni d’autres droits, tels que le droit à l’éducation, au soins médicaux et au logement, ce qui accroît la vulnérabilité des enfants et porte atteinte à leur bien-être et à leur droit au développement.

O.Initiatives en milieu scolaire

82.Grâce à l’introduction du programme d’enseignement primaire et secondaire universel, davantage d’enfants peuvent aller à l’école. En conséquence, le Gouvernement a élaboré diverses stratégies en milieu scolaire pour combattre la violence contre les enfants. Le Plan stratégique national de lutte contre la violence à l’égard des enfants en milieu scolaire (2015-2020) met l’accent sur la politique de tolérance zéro du Gouvernement en la matière. Les clubs scolaires des droits de l’enfant font fonction de tremplin pour les interventions et les mesures visant à combattre la violence. Celles-ci se concentrent sur l’acquisition d’aptitudes utiles dans la vie et de connaissances sur les facteurs qui prédisposent les enfants à un plus grand risque de violence et de maltraitance. Un comité national intersectoriel sur la violence contre les enfants en milieu scolaire a été créé en 2012 pour combattre ce phénomène et, en 2014, le Gouvernement a publié des directives sur le signalement des violences contre les enfants à l’école, leur suivi et les dispositifs d’orientation et de riposte, afin de guider les responsables des établissements d’enseignement sur les mesures à prendre pour lutter contre ce phénomène.

P.Renforcement de la sécurité en ligne

83.La loi de 2011 sur l’utilisation abusive de l’informatique incrimine la pornographie mettant en scène des enfants, le cyberharcèlement et la communication électronique dans l’intention de troubler la paix et la tranquillité et de porter atteinte au droit au respect de la vie privée de tout enfant. L’Autorité nationale des technologies de l’information et l’Internet Society of Uganda diffusent une mallette pédagogique sur la sécurité en ligne qui aide les enfants à reconnaître les risques potentiels en ligne et hors ligne et à prévenir et combattre les intrusions ou la victimisation causées par les activités en ligne. Cette mallette fournit aux enfants des informations sur les dispositifs de signalement des violences sexuelles commises en ligne et sur la procédure à suivre pour obtenir de l’aide.

84.Le comité de lutte contre la pornographie a été créé en 2017 pour contrôler le respect de la loi contre la pornographie. L’équipe d’intervention informatique d’urgence de la Commission des communications de l’Ouganda se penche également sur les questions de la violence en ligne contre les enfants. La difficulté tient à ce que ces dispositifs ne sont pas suffisamment connus des enfants, qui peuvent craindre de signaler les violences dont ils sont victimes ou n’ont pas de téléphone pour appeler le 116 (service d’assistance téléphonique pour les enfants). Un groupe de travail multisectoriel chargé de promouvoir la protection des enfants en ligne a été mis en place et s’emploie à éduquer les enfants et les autres usagers sur l’utilisation responsable de l’Internet. Le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social porte ses informations à la connaissance des écoles et établissements d’enseignement. L’Autorité nationale des technologies de l’information a mis en ligne une page pour le signalement des abus sexuels sur enfants, mais ce portail et son rôle ne sont pas encore suffisamment connus.

Q.Stratégies sectorielles de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants

85.Les jeunes vulnérables emmenés illégalement à l’étranger à des fins de travail signalent de plus en plus souvent les formes de maltraitance et de violence dont ils sont victimes, ainsi que l’insuffisance ou l’absence de protections dont ils peuvent bénéficier dans le pays d’accueil. Les enfants victimes de la traite à l’intérieur du pays travaillent également comme ouvriers non qualifiés, avec peu de protections sociales et juridiques.

86.Le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social a renforcé la surveillance des sociétés de recrutement, agréées ou non, ainsi que des intermédiaires qui recrutent des enfants et des jeunes pour travailler à l’étranger. Il réglemente également ces sociétés et leur délivre des licences, bien qu’il manque de moyens pour procéder aux vérifications qui s’imposent.

87.En novembre 2013, le Gouvernement a créé un site Web − www.crtuganda.com − pour sensibiliser à la traite des êtres humains en Ouganda. Le site fournit les coordonnées des fonctionnaires consulaires ougandais et du Bureau de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, afin de faciliter les signalements.

88.Les directives sur le recrutement et le placement des travailleurs migrants ougandais à l’étranger (2015) excluent les enfants du champ d’action des sociétés de recrutement, car elles exigent que les personnes recrutées soient âgées de plus de 18 ans.

89.Le groupe de travail chargé de lutter contre la traite des êtres humains des forces de police ougandaises fait le lien entre la cybercriminalité et la traite. Le groupe de travail du Ministère de l’intérieur chargé de la lutte contre la traite des êtres humains mène des actions dans les établissements scolaires afin de sensibiliser les enfants vulnérables aux dangers de la traite. Le Bureau de coordination de la lutte contre la traite des personnes s’est efforcé de sensibiliser le public à la question de la traite des personnes et en particulier des enfants. Le Gouvernement organise régulièrement des formations pour les services répressifs et les services d’immigration afin de renforcer les compétences en matière de techniques d’enquête et de prise en charge des victimes.

90.La loi relative à la prévention de la traite des personnes contient des dispositions sur la compétence territoriale, la compétence extraterritoriale et l’extradition. La loi prévoit également que le Gouvernement peut prendre des dispositions pour que les victimes de la traite bénéficient de l’aide ou du soutien de l’État dans les pays où les infractions ont été commises, si l’on estime que leur rapatriement leur serait plus préjudiciable que bénéfique. Les travailleurs sociaux sont formés pour aider les familles et les collectivités à réinsérer les victimes, à atténuer leur stigmatisation et à éviter leur revictimisation, et y sont habilités. Le signalement obligatoire des cas de maltraitance est également un moyen de réduire la revictimisation des enfants vulnérables.

91.La loi relative à la prévention de la traite des personnes prévoit la création, par le Gouvernement, d’une base de données sur les cas de traite des personnes et la conduite d’études et de recherches sur les différentes formes qu’elle peut revêtir et les procédés qu’elle emprunte, qui serviront à élaborer des politiques et à orienter les programmes. Le Ministère de l’intérieur gère une base de données nationale sur la traite des personnes depuis 2013.

92.Le principal dispositif institutionnel de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants est le groupe de travail qui a été spécialement établi pour prévenir et combattre ces phénomènes. Coordonné par le Ministère de l’intérieur et composé de hauts fonctionnaires issus de divers organismes de l’État, du système de justice pénale et de la société civile, cet organe aura pour fonction de coordonner les activités de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants. Cette approche interinstitutionnelle garantit une riposte multidimensionnelle, globale et mieux coordonnée aux problèmes de violence contre les enfants en ligne. Un projet de plan national pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants a été élaboré afin d’appliquer les dispositions des différentes lois protégeant les enfants.

VII.Milieu familial et protection de remplacement

A.Milieu familial et fourniture de conseils par les parents

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 42 des observations finales

93.L’article 4 de la loi relative à l’enfance (chap. 59) dispose que tout enfant a le droit de vivre avec ses parents ou son tuteur. En vertu de cette loi, il est du devoir du parent, du tuteur ou de toute autre personne ayant la garde de l’enfant de subvenir à ses besoins et de l’aider à exercer tous les droits qui lui sont reconnus.

94.L’article 6 dispose que chaque parent exerce l’autorité parentale sur son enfant ; si les parents naturels de l’enfant sont décédés, l’autorité parentale peut être déléguée à des membres de la famille de l’un ou l’autre parent, au directeur d’un foyer agréé, sur délivrance d’une ordonnance de placement ou, encore, à un parent nourricier. La loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance a mis l’accent sur la reconnaissance de la garde coutumière fondée sur la culture et la tradition comme une forme valide de tutelle dans les cas où les parents d’un enfant sont décédés ou frappés d’incapacité.

95.Afin de soutenir les parents et les tuteurs, le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social a élaboré une stratégie nationale globale ou Cadre national relatif à la protection de remplacement, visant à garantir la fourniture de services de prévention et d’intervention précoce aux familles, aux parents, aux prestataires de soins et aux enfants, dans l’ensemble du pays. Ce cadre est conforme aux Lignes directrices de l’ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

96.En outre, la politique nationale de développement intégré du jeune enfant adoptée en 2016 vise à renforcer l’approche du Gouvernement et à assurer une meilleure coordination des initiatives afin de remédier à la fragmentation des approches relatives au développement de l’enfant dans différents domaines. La politique harmonise les objectifs et les stratégies entre les secteurs et les différents niveaux du Gouvernement en vue d’un développement de la petite enfance mieux coordonné, intégré et inclusif.

B.Séparation d’avec les parents

97.L’article 31 de la Constitution dispose que les enfants ne peuvent pas être séparés de leur famille ou des personnes habilitées à les élever contre le gré de leur famille ou de ces personnes, sauf en conformité avec la loi. En 2012/13, on estimait que 20 % des enfants ougandais ne vivaient pas avec un de leurs parents biologiques et qu’au moins 2,3 millions d’entre eux (12,7 %) étaient orphelins de père ou de mère, ou des deux.

98.La loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance (chap. 59) dispose qu’un enfant ne peut être retiré à ses parents que si cela répond à son intérêt supérieur et s’il est prouvé que l’enfant risque de subir des violences ou des mauvais traitements. La loi souligne que la préservation de la structure familiale est toujours une priorité, tout comme le fait de donner aux familles les moyens de cerner et de résoudre leurs propres difficultés avec l’aide d’organismes étatiques, comme les agents de probation et d’aide sociale (art. 42B).

99.La pays compte une multitude de foyers pour enfants et leur nombre serait supérieur à 800 selon les estimations. Malheureusement, certains d’entre eux constituent un facteur d’attraction pour les familles pauvres qui y abandonnent leurs enfants dans l’espoir de leur offrir un avenir meilleur. Le Gouvernement a clairement fait savoir que la pauvreté et l’incapacité des parents à s’occuper de façon satisfaisante de leurs enfants ne sauraient justifier leur placement dans des institutions ou en adoption à l’étranger et qu’il importe plutôt de renforcer la situation économique des familles.

100.L’Ouganda a promulgué le règlement de 2013 relatif à l’enfance (foyers agréés) et la boîte à outils pour l’évaluation des foyers agréés a été actualisée la même année. Ce règlement énonce les normes applicables à la gestion des foyers pour enfants. Le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social s’est donné pour priorité de sanctionner les foyers qui ne respectent pas ces normes et d’améliorer leur respect.

101.La loi abroge la possibilité, pour les ressortissants étrangers, d’obtenir la tutelle d’un enfant − une lacune dans la législation qui était exploitée pour se soustraire aux exigences de l’adoption légale. La loi réserve la tutelle aux seuls citoyens ougandais. En revanche, elle ramène de trente-six à douze mois la durée de l’accueil familial supervisé dans le pays avant l’adoption d’un enfant. L’abrogation de la tutelle réduit également le risque d’exploitation de l’enfant, tout en laissant suffisamment de temps aux autorités ougandaises pour intervenir dans son intérêt supérieur.

102.La loi dispose également que des rapports périodiques et mises à jour sur la situation de l’enfant adopté doivent être obligatoirement transmis aux organismes gouvernementaux.

103.Les directives et le règlement sur la déjudiciarisation visent à garantir que les enfants en conflit avec la loi ne soient pas séparés de leurs parents et qu’ils puissent bénéficier de conseils et retrouver l’intimité de leur famille, au lieu d’être placés en détention et sanctionnés. Ces directives visent à faire en sorte que le placement en institution reste une mesure de dernier recours et à ce qu’il ne soit utilisé que pour rééduquer l’enfant.

C.Regroupement familial

104.La loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance dispose que lorsqu’un enfant fait l’objet d’une mesure de protection de remplacement, les services de protection de l’enfance doivent s’employer à le réunir avec sa famille, si cela est approprié. L’objectif du cadre de protection de l’enfance est double. Les programmes de protection de l’enfance doivent être à la fois préventifs, pour minimiser le risque de violence, d’abus, d’exploitation et de négligence, et réactifs, afin de fournir des services spécialisés dans les cas où les enfants sont exposés à un risque élevé de violations de la protection qui leur est due ou en ont été victimes.

105.La loi de 2006 sur les réfugiés est favorable au regroupement familial. Elle garantit les droits des réfugiés, en particulier les droits des familles de réfugiés. Elle leur reconnaît le droit de bénéficier d’une protection et de se voir délivrer tous les documents nécessaires relatifs à leur statut. En outre, en cas de décès d’un réfugié reconnu, tous les membres de sa famille vivant en Ouganda continuent à bénéficier d’une protection et peuvent rester dans le pays jusqu’à ce qu’ils cessent de remplir les conditions requises. L’article 27 permet à un réfugié reconnu de demander au comité d’examen des demandes de statut de réfugié l’autorisation de faire venir un membre de sa famille en Ouganda, aux fins du regroupement familial.

D.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

106.Sans protection parentale adéquate, l’enfant peut être privé des moyens nécessaires à sa survie et à son développement. Les tribunaux des enfants et des affaires familiales, établis en application de la loi relative à l’enfance (chap. 59), sont compétents pour rendre des ordonnances d’entretien, lorsque l’un ou l’autre des parents ne pourvoit pas aux besoins de son enfant. La demande d’entretien peut être introduite par la personne qui a la garde de l’enfant contre la mère ou le père de l’enfant, selon le cas (en cas de divorce, de séparation, de nullité du mariage ou de demande de déclaration de parenté), pendant la grossesse ou tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 18 ans.

107.Une importance croissante est accordée au droit de l’enfant à un niveau de vie adéquat en fonction de son stade de développement. Le tribunal de la Commission ougandaise des droits de l’homme, qui compte une unité chargée des personnes vulnérables, a pour mandat d’accorder des pensions alimentaires pour les enfants. En 2016, la Commission a reçu et traité 192 demande d’entretien, contre 131 en 2014 et six en 2012. Les centres pour la justice relevant du secteur de la justice et de l’ordre public, mis en place par l’État pour fournir des services d’aide juridictionnelle, traitent les demandes d’entretien pour les enfants. Plusieurs prestataires de services d’aide juridictionnelle fournissent une aide juridique aux enfants conformément à la loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance, afin qu’ils puissent faire une demande d’entretien, que ce soit par la médiation ou au moyen de procédures judiciaires.

E.Enfants privés de milieu familial

108.L’Ouganda compte de nombreux orphelinats et institutions d’accueil pour enfants, mais moins d’une centaine d’entre eux sont agréés par le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social. Selon les estimations, ces établissements accueilleraient près de 50 000 enfants ; 85 % d’entre eux ne proposent pas de programmes de réinsertion, plus de 80 % n’appliquent aucune mesure de protection de l’enfance et ne possèdent pas les capacités professionnelles nécessaires. Enfin, les normes appliquées par plus de 50 % d’entre eux sont tout à fait inacceptables. Ces établissements sont inégalement répartis sur le territoire et certaines régions du pays en comptent plus que d’autres.

109.Il ressort d’enquêtes menées par le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social que certaines personnes et organisations investissent dans de ce type d’établissements et s’emploient à les rentabiliser en recrutant des enfants auxquels ils promettent une vie meilleure que celle qu’ils mènent avec leur famille. Souvent, les parents en situation d’extrême pauvreté renoncent à leur autorité parentale à l’égard de leurs enfants, en particulier, dans certains cas, lorsque ceux-ci sont lourdement handicapés. Il en va aussi parfois de même pour les mères adolescentes qui n’ont pas la capacité de s’occuper de leur enfant et qui cherchent à éviter la stigmatisation associée à leur situation. Les enfants conçus à la suite d’un viol ou d’un inceste sont également susceptibles d’être abandonnés, tout comme les enfants qui commettent des infractions.

110.Un groupe de travail sur la protection de remplacement a été créé en 2010 en réponse à la crise provoquée par la prolifération des foyers non réglementés et non agréés. Celui-ci est désormais un sous-comité du groupe de travail national sur la protection de l’enfance.

F.Enfants dont les parents sont incarcérés et enfants vivant en prison avec leur mère

111.Selon les estimations, 200 000 enfants ont un de leurs parents en prison à un moment donné. Les enfants dont les parents sont incarcérés en Ouganda risquent d’être privés de leurs droits à la survie et au développement dans un environnement favorable. Le traumatisme de la séparation, ainsi que la stigmatisation et la discrimination dont ils font l’objet du fait de la situation de leurs parents au regard de la loi, les placent dans une situation doublement difficile.

112.Il n’existe pas d’installations adaptées aux enfants dans les prisons ougandaises. Les enfants vivant en prison avec leur mère ne bénéficient pas d’une nutrition adéquate, pas plus qu’ils n’ont accès à des loisirs et à l’éducation. La loi sur les prisons dispose que les enfants peuvent rester avec leur mère en prison jusqu’à leurs 18 mois, mais ils sont nombreux à y séjourner plus longtemps s’ils n’ont pas de famille élargie pour les recueillir ou si aucune ONG ne peut les prendre en charge.

113.Bien que des progrès aient été réalisés dans la réduction de la durée de la détention provisoire, celle-ci pose encore problème et plus de 54 % de l’ensemble des détenus sont en détention provisoire. Les directives de 2013 relatives à la détermination des peines considèrent que les responsabilités parentales constituent une circonstance atténuante à prendre en compte lors de la détermination des peines. Cependant, ces directives ne sont pas appliquées de manière uniforme et dépendent du pouvoir discrétionnaire de chaque magistrat.

VIII.Handicap, santé de base et protection sociale

A.Enfants handicapés

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 47 des observations finales

114.Selon l’enquête sur les ménages de 2011, 19 % des personnes handicapées sont âgées de plus de 5 ans et 12 % ont entre 5 et 9 ans − les handicaps visuels et moteurs étant les plus fréquents. Environ 6 % des enfants (de 6 à 17 ans) présentaient au moins un handicap (visuel, auditif, moteur ou cognitif). Les ménages dirigés par des femmes sont plus nombreux dans les régions rurales que dans les régions urbaines. Toutefois, il est encore fréquent que les familles dissimulent les enfants handicapés, ce qui a pour effet de les marginaliser. Bien que les données sur les enfants handicapés soient limitées, on estime qu’en 2008, le pays comptait 183 537 enfants handicapés dans l’enseignement primaire et 11 415 dans l’enseignement secondaire.

115.La loi de 2006 sur les personnes handicapées énonce les obligations du Gouvernement en ce qui concerne les droits des enfants handicapés et dispose qu’il est de son devoir de formuler des politiques pour leur permettre d’avoir accès à une éducation appropriée et d’accorder une attention particulière aux besoins des petites filles et des enfants des zones rurales. La loi portant modification de la loi relative à l’enfance met l’accent sur les droits des enfants en situation de handicap ou ayant des besoins particuliers et dispose que ceux-ci ne doivent pas faire l’objet de discriminations pour ces motifs.

116.Selon les directives nationales de 2017 pour une planification prenant en compte le handicap, seulement 9 % des enfants handicapés en âge d’être scolarisés fréquentent l’école primaire, alors que la moyenne nationale est de 92 %. Seulement 6 % d’entre eux poursuivent leurs scolarité au secondaire (contre une moyenne nationale de 25 %).

117.Le Gouvernement continue de promouvoir une éducation inclusive et répondant à des besoins particuliers pour les enfants handicapés et ceux qui présentent des besoins spéciaux. Les enfants handicapés bénéficient d’un accompagnement pédagogique dans des écoles spéciales et sont scolarisés dans des classes spéciales dans des écoles ordinaires ou, encore, dans des classes ordinaires. L’éducation inclusive permet de lever les obstacles à l’apprentissage et au développement, mais les mesures d’accompagnement, ainsi que des méthodes et équipements pédagogiques spécialisés qu’elle nécessite, soulèvent des difficultés.

118.Les cadres généraux, le renforcement des collaborations avec les ONG et l’établissement de partenariats privés avec des organismes intervenant auprès des élèves handicapés, témoignent de l’engagement du Gouvernement en faveur de l’éducation inclusive. L’éducation répondant à des besoins particuliers procède d’une politique délibérée qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie en faveur d’une éducation inclusive et répondant à des besoins particuliers (2012-2017). En 2013, la politique relative à l’éducation répondant à des besoins particuliers et à l’éducation non formelle a été approuvée par le Conseil des ministres et des principes directeurs ont été élaborés.

119.La construction d’écoles qui respectent le principe de l’intégration des élèves handicapés et qui leur soient accessibles faisait partie des priorités du deuxième plan national de développement (2010/11-2014/15). Ce plan a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place des programmes de bourses pour les élèves et étudiants en situation de handicap et ayant des besoins particuliers. Grâce à ces bourses, le Gouvernement a pu améliorer l’accès et l’équité en matière d’éducation. En 2015, le Gouvernement a accordé des bourses à 5 000 apprenants ayant des besoins éducatifs particuliers dans 100 établissements d’enseignement. Le Gouvernement se concentre sur l’amélioration de l’accessibilité des infrastructures scolaires pour remédier aux obstacles physiques qui empêchent les enfants handicapés d’aller à l’école ou les en découragent.

120.La loi de 2013 relative au contrôle de la construction et la politique relative à l’éducation répondant à des besoins particuliers et à l’éducation inclusive figurent au nombre des mesures prises pour que l’infrastructure des bâtiments et des établissements d’enseignement tienne compte des handicaps et que des équipements adaptés soient prévus, comme des rampes d’accès aux salles de classe et des barres d’appui dans les latrines à fosse. Cependant, l’enquête nationale sur la prestation des services de 2016 a montré qu’à peine la moitié des écoles primaires (49 %) étaient équipées de toilettes adaptées aux enfants handicapés.

121.Les écoles spéciales qui accueillent les enfants handicapés sont au nombre de 113, mais tous les districts n’en comptent pas une. Environ 9 % des enfants handicapés en âge d’être scolarisés vont à l’école primaire et seulement 6 % d’entre eux poursuivent leur scolarité au secondaire. En 2012/13, respectivement 6,4 % de garçons et 4,9 % de filles âgés de 6 à 10 ans ont indiqué ne pas fréquenter l’école en raison de leur handicap. La situation s’est améliorée en 2016/17 et cette proportion a été ramenée à seulement 1,8 % pour les garçons et 2,2 % pour les filles. Des améliorations ont été enregistrées dans la scolarisation des enfants handicapés. De fait, en 2013, ils représentaient 2,36 % des effectifs scolaires (garçons : 2,54 % ; filles : 2,32 %) et en 2014, 2,45 % (garçons : 2,61 % ; filles : 2,30 %).

122.La politique relative à l’éducation répondant à des besoins particuliers et à l’éducation non formelle élaborée en 2013 promeut des cadres d’apprentissage plus larges pour les enfants et les jeunes handicapés. La loi no 12 de 2008 sur l’éducation et la formation professionnelles, commerciales et techniques vise à encourager l’égalité d’accès aux programmes d’éducation et de formation pour les personnes handicapées et à établir des passerelles entre l’éducation formelle et l’éducation non formelle. La loi prend en compte les obstacles auxquels se heurtent les enfants handicapés pour accéder à l’éducation formelle en leur proposant un éventail complet de services éducatifs. La formation professionnelle, commerciale et technique leur permet d’acquérir des connaissances et des compétences pratiques utiles à leur parcours scolaire, ainsi que des compétences orientées vers l’emploi sur le marché du travail. Elle est mise en œuvre en collaboration avec l’Union nationale des personnes handicapées et le Département de l’éducation répondant à des besoins particuliers afin de faciliter l’intégration des enfants présentant des besoins particuliers.

123.La création d’un département d’éducation spécialisée à l’université de Kyambogo permet d’assurer la formation d’enseignants spécialisés dans l’éducation répondant à des besoins particuliers. Le nombre d’enseignants spécialisés reste néanmoins inférieur aux ratios prescrits par la politique de 2010 en matière d’éducation inclusive et répondant à des besoins particuliers. Dans le cadre de leur formation, tous les étudiants des instituts de formation des maîtres sont soumis à des examens obligatoires sur l’éducation répondant à des besoins particuliers afin de généraliser les compétences en la matière et de les inciter à se spécialiser dans ce domaine.

124.Les enfants handicapés continuent de bénéficier de programmes de réadaptation communautaires comprenant des évaluations médicales, ainsi que de services d’orientation et de conseils, avec le soutien de la collectivité. L’assistance qu’il est possible d’apporter aux enfants handicapés se heurte toutefois au fait que les familles ont tendance à ne pas déclarer leurs enfants handicapés, ce qui limite l’offre de services. Les organisations de la société civile, en partenariat avec des prestataires de services sectoriels, tels que les agents de développement communautaire, les agents de santé et les agents d’éducation des district, voire des travailleurs sociaux non professionnels, complètent les services proposés par l’État. Le plan d’action national pour les personnes handicapées élaboré par le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social est diffusé dans les différents districts, mais tous n’ont pas accès aux services spécialisés nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de ces enfants.

125.En dépit de ces initiatives, les données sur la situation des enfants en situation de handicap et ayant des besoins particuliers sont encore insuffisantes. Le manque de données limite l’efficacité de la planification et des initiatives et gêne la coordination des actions entre les autorités locales et le Gouvernement central. Le nombre d’agents d’inspection spécialisés dans l’éducation répondant à des besoins particuliers au niveau des districts est insuffisant et ils sont inégalement répartis sur le territoire national. Le Gouvernement prévoit d’intensifier le contrôle des institutions qui accueillent des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, de même que l’achat de matériel pédagogique et d’équipements pour les apprenants.

B.Protection des enfants, en particulier des enfants vulnérables

126.Un grand nombre d’enfants sont en situation de vulnérabilité et leur survie, de même que leurs besoins, nécessitent une attention particulière. Selon l’enquête nationale sur les ménages de 2009/10, 38 % des enfants ougandais seraient vulnérables. En 2014, jusqu’à 43 % de tous les enfants (7,3 millions) se trouvaient dans une situation de vulnérabilité modérée, et 8 % (1,3 million), dans une situation de vulnérabilité sévère. Le recensement de 2014 a révélé que 60 % des enfants étaient vulnérables. En 2014, 36 000 ménages étaient dirigés par des enfants, dont 29 % par des filles. Les ménages dirigés par des enfants sont plus nombreux dans les régions rurales (64 %) que dans les régions urbaines (36 %).

127.La politique de 2004 en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables insiste sur le fait que ce sont les orphelins, les enfants non scolarisés et les enfants handicapés qui sont les plus vulnérables. Ces trois catégories représentent 92,9 % des orphelins et autres enfants vulnérables. Le plan du programme stratégique national d’interventions en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables (2011/12-2015/16) met également l’accent sur ces catégories d’enfants.

128.Le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social a collaboré avec des partenaires de développement pour renforcer les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à la situation des orphelins et autres enfants vulnérables et intervenir en leur faveur dans 80 des 112 districts de l’Ouganda d’ici à 2015. L’objectif est d’aider les autorités locales à fournir des services efficaces, de haute qualité, complets et renforcés à ces enfants entre 2010 et 2015. Un système d’information sur la gestion de leur prise en charge facilite et coordonne les interventions de plus de 4 000 organisations de la société civile et organismes communautaires chargés de leur dispenser des soins et de leur apporter un soutien. En 2013, le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social et ses partenaires ont élaboré un indice de vulnérabilité afin de détecter, suivre et classer les ménages accueillant des orphelins et autres enfants vulnérables. Toutefois, l’insuffisance des ressources humaines limite ses effets. De fait, seulement 41 % des postes d’agents de développement communautaire approuvés ont été pourvus en 2013. Les agents en poste sont pour leur part surchargés de travail, car ils cumulent plusieurs missions de développement au niveau de leur district respectif.

129.Un comité directeur multisectoriel en charge des orphelins et autres enfants vulnérables a été créé au niveau national et, en 2015, 73 comités de coordination avaient été mis en place dans les districts et les sous-comtés. Ceux-ci collaborent avec des responsables d’autres secteurs, tels que la santé, l’éducation, les forces de l’ordre et les services communautaires de proximité, ainsi qu’avec des ONG, afin de fournir des services complets de protection de l’enfance. Conformément au cadre de suivi et d’évaluation et au plan du programme stratégique national d’interventions en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables, les districts ont collecté des données afin d’améliorer la prise de décisions, de les fonder sur des faits et de rendre compte des résultats obtenus. Cette approche combine également le système d’information sur la gestion des interventions en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables du Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social, le système d’information sur la gestion de l’éducation et le système d’information sur la santé au niveau des districts pour obtenir des informations sur les indicateurs pertinents relatifs à ces catégories d’enfants.

C.Niveau de vie

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 58 des observations finales

130.Entre 2012 et 2015, le programme d’aide aux familles vulnérables a été expérimenté par le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social dans les paroisses de six districts. À la fin du programme, l’aide aux familles vulnérables avait permis d’apporter un soutien supplémentaire aux ménages, en particulier ceux dirigés par des enfants, et avait bénéficié aux familles les plus démunies et les plus nombreuses dans 6 040 villages et 141 sous-comtés et conseils municipaux de 15 districts.

131.Cette initiative d’aide sociale visait les ménages pauvres et vulnérables dont le taux de dépendance était élevé. Les ménages comptant une forte proportion d’enfants, en particulier d’orphelins et d’enfants handicapés, ont été prioritaires. Du fait des difficultés auxquelles s’est heurtée sa mise en place uniforme sur l’ensemble du territoire, cette aide a été progressivement supprimée. Néanmoins, elle a bénéficié au développement des enfants, car ses bénéficiaires ont consacré une grande partie de cette allocation à leur scolarité et même à l’achat de matériel scolaire. Bien que le programme d’aide aux familles vulnérables ait pris fin, le Gouvernement s’est montré résolu à faire progresser la protection sociale en Ouganda.

132.Le droit à la protection sociale pour tous est inscrit dans la Constitution de 1995. Le Gouvernement a par conséquent formulé une vision ambitieuse pour le secteur de la protection sociale et s’est engagé à l’étendre à 50 % de la population vulnérable d’ici à 2030, comme le prévoit le troisième plan national de développement.

133.L’adoption, en 2015, de la première politique nationale de protection sociale (Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social, 2015) a marqué un tournant décisif dans la mise en place d’un système de protection sociale en Ouganda. Les allocations sociales pour l’autonomisation, devenues allocations pour personnes âgées, qui sont versées par le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social, visent à réduire la pauvreté des personnes âgées en leur assurant un revenu minimum de 25 000 shillings ougandais (environ 5 livres sterling). Cette allocation est versée tous les trois mois à toutes les personnes de plus de 80 ans. Le programme est financé par l’État, avec le soutien d’UK Aid et d’Irish Aid ; 169 342 personnes en ont bénéficié au début de 2020, soit l’équivalent de 13 % de la population cible du programme. S’il est admis que les enfants ont été les bénéficiaires indirects de ce programme, il n’en demeure pas moins qu’un programme de protection sociale axé sur les enfants reste nécessaire.

134.En 2013, 14,7 % des enfants inscrits à l’école primaire étaient orphelins et faisaient donc partie des apprenants vulnérables. Le plan d’action pour la nutrition (2011-2016), les directives relatives à la politique d’alimentation scolaire et les directives relatives à la planification nutritionnelle de 2015 sous-tendent la création de potagers scolaires communautaires et la promotion du transfert de techniques reproductibles au moyen de potagers-modèles, afin de créer un environnement propice à l’apprentissage.

D.Services de santé et soins de santé primaires

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 50 des observations finales

135.Si des avancées ont été obtenues en matière de santé maternelle et infantile et de résultats nutritionnels, le bilan des progrès réalisés sur le front de la mortalité néonatale est plus mitigé, les améliorations étant inégales d’une région et d’un groupe socioéconomique à l’autre.

136.Les soins de santé primaires permettent aux enfants de bénéficier de soins de santé abordables. Le Gouvernement a consenti des efforts remarquables pour remédier aux problèmes de santé les plus fréquents, qui influent sur les droits à la survie et au développement de l’enfant. L’engagement en faveur d’une approche multisectorielle de la prestation des services de santé se reflète dans le plan d’investissement pour la santé reproductive et maternelle et la santé des nouveau-nés, des enfants et des adolescents pour la période 2016/17-2019/20. Le Gouvernement donne en particulier la priorité aux cadres généraux qui mettent l’accent sur les interventions essentielles en matière de soins de santé sous l’angle de l’offre et de la demande.

137.La part, en pourcentage, des crédits budgétaires alloués aux secteurs de la santé et de l’eau a été relativement faible au cours des derniers exercices financiers en raison de la priorité que le Gouvernement a accordé à d’autres infrastructures essentielles dans les secteurs de l’énergie et des routes, qui sont tout aussi importantes au fonctionnement du secteur de la santé. La stabilité de l’approvisionnement en électricité et les infrastructures routières menant aux principaux établissements de santé jouent en effet un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du système de santé. En 2015/16, les crédits budgétaires alloués à la santé représentaient 6,9 % du budget total de l’État. En 2016/17, ils s’établissaient à 8,9 % et en 2017/18 à 8,3 %. En ce qui concerne l’eau et l’environnement, la dotation budgétaire était de 3,0 % en 2015/16, de 3,4 % en 2016/17 et de 2,9 % en 2017/18.

138.La stratégie pour la survie et le développement de l’enfant se concentre, entre autres, sur les soins aux nouveau-nés au moyen de diverses interventions, dont la prise en charge des enfants exposés au VIH, l’élimination de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, la formation qualifiée des effectifs de pédiatrie, l’intensification des campagnes de lutte contre les maladies transmissibles et la promotion de la prise en charge thérapeutique des enfants dès la naissance.

139.Les initiatives engagées par le Gouvernement lui ont permis de progresser vers la réalisation des objectifs qu’il s’était fixés. En 2011, les taux de mortalité des enfants, toutes tranches d’âge confondues, ont connu une baisse remarquable par rapport à 2000/01. Au cours de la même période, la mortalité infantile a diminué de 39 %, passant de 89 décès pour 1 000 naissances vivantes à 54 décès pour 1 000 naissances vivantes. La mortalité des enfants de moins de 5 ans a diminué de 37 % et elle est passée de 143 à 90 décès pour 1 000 naissances vivantes. En 2016, l’Enquête nationale sur les ménages a révélé que le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans avait diminué et qu’elle était passée de 116 décès pour 1 000 naissances vivantes (2002-2006) à 64 décès pour 1 000 naissances vivantes pendant la période 2012-2016. De 2011 à 2015, le taux de mortalité néonatale s’établissait à 43 décès pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité infantile à 22 décès pour 1 000 enfants de plus de 12 mois. Néanmoins, les interventions restent encore insuffisantes, puisque 135 000 enfants meurent encore chaque année de maladies évitables.

140.La mortalité néonatale diminue moins vite que la mortalité des enfants de 1 à 59 mois. Le nombre de décès de nourrissons de moins d’1 mois est passé de 33 pour 1 000 naissances vivantes en 2001 à 27 pour 1 000 naissances vivantes en 2016 (Enquête démographique et sanitaire, 2016/17). Le taux de mortalité néonatale est légèrement supérieur dans les zones urbaines (31 pour 1 000 naissances vivantes) que dans les zones rurales (30 pour 1 000 naissances vivantes).

141.Plus d’enfants que jamais sont désormais couverts par les programmes de vaccination, ce qui améliore leur survie. La moitié des enfants âgés de 12 à 23 mois (52 %) avaient bénéficié d’un schéma vaccinal complet en 2011, soit une augmentation de 46 % par rapport à 2006. Le proportion d’enfants vaccinés a augmenté de 3 % et leur nombre est passé de 1 969 794 en 2013/14 à 2 028 888 en 2014/15. Le rapport national sur la prestation des services de 2016 a révélé que près de neuf enfants sur dix âgés de 12 à 23 mois (86 %) avaient bénéficié d’un schéma vaccinal complet au moment de l’enquête.

142.À la suite d’une campagne de vaccination de masse contre la polio et la rougeole, menée dans le cadre du programme national élargi de vaccination en 2015-2016, l’Ouganda a été certifié exempt de polio.

143.En 2015, le Gouvernement a formé le personnel des établissements de santé à la prise en charge efficace des maladies courantes de l’enfant et du nouveau-né. Un total de 2 350 agents de santé ont été formés à la réanimation des nouveau-nés afin d’améliorer leur santé et leur survie. Cette initiative a permis de porter à 39 % le pourcentage d’agents de santé formés entre 2013 et 2014. La prise en charge intégrée au niveau communautaire s’applique désormais à 75 districts, ce qui a permis d’améliorer le taux de mortalité néonatale, qui est passé de 27 pour 1 000 naissances vivantes en 2011 à 22 pour 1 000 naissances vivantes en 2015.

144.Malgré des progrès non négligeables, les efforts engagés pour améliorer la survie des enfants se heurtent encore à des difficultés. La charge du paludisme, de la pneumonie et des maladies diarrhéiques reste importante et la surveillance des maladies nécessite des effectifs en nombre suffisant à des postes clefs qui ne sont toutefois pas pourvus. La supervision reste limitée dans certains districts en raison du manque de moyens humains et logistiques, et l’entretien du matériel médical dans tout le pays ne répond pas aux normes requises.

E.Santé des adolescents

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 54 des observations finales

145.L’un des principaux objectifs de la politique nationale de santé 2004 est de protéger et de promouvoir les droits des adolescents à l’information, à l’éducation et aux services de santé. Cette politique a pour objectif d’intégrer les questions de santé sexuelle et reproductive dans les programmes d’éducation à la santé de tous les établissements d’enseignement et de formation. Elle reconnaît également le droit des écolières enceintes à être réintégrées à l’école et à poursuivre leur scolarité après leur accouchement. L’Ouganda parachève le cadre national multisectoriel de santé des adolescentes (2017/2018-2021/22). Le Ministère de l’éducation et des sports a élaboré un cadre national d’éducation à la sexualité pour orienter les programmes d’éducation à la santé dans les établissements scolaires.

146.L’incidence des grossesses chez les adolescentes est l’une des plus élevées d’Afrique de l’Est et d’Afrique australe. Sur 1 000 adolescentes ougandaises âgées de 15 à 19 ans, 25 % d’entre elles ont entamé une grossesse (c’est-à-dire qu’elles étaient enceintes au moment de l’enquête ou avaient accouché) et 19 % d’entre elles ont déjà eu un enfant. Les grossesses ont des conséquences à la fois physiques, psychologiques et économiques sur les adolescentes. Alors que la politique nationale en matière de santé des adolescents reconnaît le droit des filles à retourner à l’école après une grossesse, dans les faits, le nombre de filles qui abandonnent leur scolarité après leur accouchement reste très élevé.

147.Selon l’Enquête démographique et sanitaire 2016/17, 25 % des adolescentes âgées de 15 à 19 ans avaient déjà accouché ou étaient enceintes. Le nombre d’adolescentes qui avaient déjà donné naissance à un enfant dans les zones rurales (27 %) est plus élevé que dans les zones urbaines (17 %). L’introduction de l’enseignement primaire et secondaire universel réussit en partie à maintenir les enfants dans le système scolaire et à éviter les grossesses précoces. Les statistiques de l’Enquête démographique et sanitaire 2016/17 confirment cette corrélation et permettent de constater que l’augmentation du niveau d’instruction est inversement proportionnel à l’incidence des grossesses chez les adolescentes : un peu plus d’un tiers des adolescentes âgées de 15 à 19 ans sans instruction (35 %) ont entamé une grossesse, contre 11 % de celles qui ont un niveau d’instruction supérieur au secondaire. Les campagnes sur les grossesses chez les adolescentes et les mariages d’enfants menées en 2015 ont permis de sensibiliser environ 4,5 millions de personnes à ces questions.

148.Le VIH et la santé sexuelle et reproductive convergent dans la vie des jeunes. La Commission ougandaise de lutte contre le sida a réalisé une analyse contextuelle sur le VIH et la santé sexuelle et reproductive des adolescents dans 335 sites du pays afin d’évaluer les principaux facteurs et enjeux. Ses résultats ont éclairé l’élaboration de la Stratégie nationale sur la santé et le développement de l’adolescent (2011-2015). Une cartographie de la santé sexuelle et reproductive et de la vulnérabilité au VIH des adolescents et des jeunes a également été réalisée en 2016. Depuis 2014, le Ministère de l’éducation et des sports diffuse des informations sur la santé sexuelle et reproductive et le VIH dans les établissements d’enseignement.

149.Des infrastructures et conditions sanitaires accessibles sont importantes pour tous les enfants et en particulier pour les filles et les enfants handicapés. En 2006, l’Ouganda a élaboré un plan stratégique pour l’eau, l’assainissement et l’hygiène, dans le cadre duquel le Ministère de l’éducation et des sports joue un rôle de chef de file, en collaboration avec les autorités locales, des ONG et des partenaires de développement. Le programme WASH dans les écoles offre des subventions d’infrastructure pour la construction de latrines accessibles et d’installations permettant aux filles de se laver pendant leurs menstruations.

150.Si des efforts ont été consentis pour respecter les normes WASH dans les établissements d’enseignement les plus récents, les constructions plus anciennes ne sont toutefois pas conformes. Dans nombre d’établissements, le ratio prescrit d’une latrine pour 40 élèves ou étudiants n’est pas respecté et n’est pas suivi d’investissements pour la construction d’infrastructures WASH, en raison du grand nombre d’élèves désormais scolarisés depuis la mise en place de l’enseignement primaire et secondaire universel.

151.Les recherches menées par le Gouvernement sur la prise en charge des menstruations dans 120 écoles primaires de six districts ont révélé que les menstruations et les difficultés d’information et de prise en charge jouaient un rôle décisif dans l’absentéisme scolaire des filles. En 2013, le Ministère de l’éducation et des sports a élaboré un guide sur la santé menstruelle à l’intention des filles scolarisées, afin de les aider à concilier menstruations et vie scolaire.

F.VIH/sida et droits de l’enfant

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 52 des observations finales

152.La prévalence du VIH reste faible chez les enfants et résulte en grande partie de la séropositivité maternelle. Dans le cadre de l’engagement et de la campagne en faveur de l’élimination de la transmission mère-enfant, l’Ouganda s’est engagé en 2015 à réduire de 90 % le nombre d’enfants nouvellement infectés par le VIH. La transmission du VIH de la mère à l’enfant est à l’origine de 22 % des cas de séropositivité chez les enfants et, en 2009, 9 % des nourrissons sont nés de mères séropositives. Les résultats de l’évaluation 2016 de l’impact du VIH sur la population ougandaise révèlent que la prévalence du VIH s’établit à 0,5 % chez les enfants de moins de5 ans et à 0,5 % chez les enfants âgés de 5 à 14 ans.

153.Les programmes de prévention ou d’élimination de la transmission mère-enfant ont contribué à faire diminuer le nombre d’enfants nés avec le VIH. En 2013/14, 72 % des femmes enceintes séropositives étaient traitées par antirétroviraux en vue d’éliminer la transmission mère-enfant pendant la grossesse, le travail, l’accouchement et le post-partum, contre 68,3 % en 2015/16. L’Ouganda est pratiquement parvenu à éliminer la transmission du VIH de la mère à l’enfant et le nombre d’enfants nés avec une infection par le VIH a diminué de 86 % entre 2011 et 2015.

154.Le nombre d’enfants sous antirétroviraux a augmenté. En 2013-2014, 56 269 enfants (38 %) étaient sous traitement antirétroviral et à la fin de 2015, leur nombre s’établissait à 60 029. Fin 2015, le nombre de nouvelles infections chez les enfants s’établissait à 3 500 (en recul de 86 %). L’Ouganda se classe en tête de la réduction des infections en Afrique de l’Est et en Afrique australe.

155.Le Ministère de l’éducation et des sports a révisé le plan stratégique de lutte contre le VIH (2017-2022) et son unité de lutte contre le VIH/sida a mené des actions de sensibilisation auprès de 359 327 enfants dans des écoles et des clubs de théâtre, au moyen de séances d’éducation au VIH et à la santé.

156.Le Ministère a recours à la danse, aux débats et aux discussions sur le VIH et intègre ce sujet dans les activités périscolaires. En 2016, 37,8 % des jeunes filles et 36,9 % des jeunes garçons âgés de 15 à 17 ans possédaient des connaissances approfondies sur le VIH.

157.La prévalence du VIH chez les adolescents âgés de 15 à 19 ans est actuellement de 1,1 % et elle légèrement plus élevée chez les adolescentes (1,8 %) (Ministère de la santé, 2017). Le plan stratégique national de lutte contre le VIH (2015-2016/2019-2020) a pour objectif prioritaire de réduire de 70 % la prévalence du VIH dans cette population d’ici à 2020. Le nombre d’adolescents recevant des soins liés au VIH et bénéficiant d’un traitement antirétroviral a également augmenté et il est passé de 21 641 à 25 283, selon une étude de référence réalisée en 2013 par le Ministère de la santé.

158.En décembre 2014, la campagne de communication pour des communautés en bonne santé, intitulée « Comment va la vie ? » (Obulamu), a ciblé les adolescents, entre autres groupes de la population, en empruntant des canaux adaptés aux jeunes. Cette campagne a permis de sensibiliser 10,3 millions de personnes, selon les estimations, dont des adolescents, au moyen de canaux comme les plateformes de médias sociaux et les lieux publics, tels que les centres de santé, les lieux de culte, les forums communautaires, les gares routières et les bus sillonnant l’arrière-pays.

159.En juin 2017, le Président ougandais a lancé l’Initiative présidentielle d’accélération pour mettre fin au VIH et au sida en Ouganda à l’horizon 2030. Cette initiative comporte un plan en cinq volets et vise plus particulièrement les jeunes. La campagne nationale de lutte contre le VIH/sida « Protège le goal » a utilisé le football pour capter l’intérêt des jeunes et les sensibiliser en faisant appel à des activités adaptées à la jeunesse.

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 60 des observations finales

160.Le principal objectif de la politique de l’Ouganda en matière d’éducation est le développement global de l’enfant − langage, compétences émotionnelles, intellectuelles, scolaires, motrices et sociales. La loi de 2008 sur l’éducation dispose qu’il revient au Gouvernement de définir et de réaliser les objectifs à la fois nationaux et généraux de l’éducation, par l’intermédiaire de ses organismes compétents.

161.L’engagement du Gouvernement en faveur du droit à l’éducation se manifeste dans les diverses stratégies du secteur de l’éducation, notamment dans le fait que l’Ouganda est l’un des rares pays à faible revenu à établir un rapport annuel sur les performances de ce secteur, ce qui lui a valu les félicitations de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

162.En Ouganda, l’enseignement primaire universel et gratuit est en place depuis 1997 et l’enseignement secondaire universel et gratuit depuis 2007. Selon l’enquête nationale sur la prestation des services de 2016, huit écoles primaires sur dix sont financées par l’État (79 %) et le pourcentage d’écoles bénéficiant d’un financement public est plus élevé dans les zones rurales (86 %) que dans les zones urbaines (63 %). Des salles de classe étaient disponibles sur pratiquement l’ensemble du territoire, mais seulement 34 % des écoles primaires étaient équipées de salles de classe adéquates.

163.À cela s’ajoute le problème de la gouvernance et de l’établissement des responsabilités dans le secteur de l’éducation, comme l’absentéisme des enseignants, estimé à 20 % voire 30 % − un phénomène qui entraîne des pertes estimées à plusieurs milliards de shillings ougandais par an. Toutefois, les initiatives en cours en matière de suivi participatif des écoles, telles que C U @School (On se voit à l’école), un service d’envoi de messages texte par téléphone, de même que d’autres initiatives de même nature au niveau des villages ont permis de réduire l’absentéisme des enseignants.

164.L’inspection, le suivi et l’accompagnement des écoles sont souvent inadéquats, et il a été difficile de sanctionner et de motiver les écoles privées peu performantes. Le Ministère de l’éducation et des sports a pris des mesures correctives, telles que des fermetures d’établissements et l’application de mesures strictes en matière de permis d’exploitation. En 2014, le Ministère a élaboré des directives pour la création, l’autorisation, l’enregistrement et le classement des écoles et des établissements privés. Celles-ci ont permis de consolider et de préciser les normes minimales applicables aux établissements d’enseignement.

A.Financement de l’éducation

165.L’enseignement primaire et secondaire est universel et gratuit. Les uniformes, les repas et les fournitures scolaires restent cependant à la charge des parents, et leur coût dépasse souvent les moyens des plus démunis. Ces coûts sont signalés comme étant la principale raison du décrochage scolaire. Selon les données du recensement de 2014, 962 665 enfants âgés de 6 à 12 ans et 913 097 enfants âgés de 13 à 17 ans n’étaient pas scolarisés, sur un total de 19 032 031 enfants.

166.La loi de 2008 sur l’éducation prévoit que l’éducation est financée par les frais de scolarité, des subventions, des dons, les prélèvements destinés à financer la formation, les taxes pour l’éducation et tout autre moyen jugé approprié par le Gouvernement. Les crédits budgétaires alloués à l’éducation représentaient 13,7 % du budget de l’État en 1990 et 24,7 % en 1997. Le budget du Cadre de dépenses à moyen terme du secteur de l’éducation pour l’exercice 2017/18 représentait 11,25 % du budget national de 21 993,16 milliards de shillings ougandais, en recul de 0,73 % par rapport à la part du budget sectoriel de 2016/17.

167.En 2016, les dépenses publiques pour l’éducation en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) s’élevaient à 1,02 % pour l’enseignement primaire. La majeure partie du financement de l’éducation est destiné au secteur de l’enseignement primaire. En 2015/16, 53,9 % du budget total du secteur (de l’éducation) ont été alloués à l’enseignement primaire, 18 % à l’enseignement secondaire, 16 % à l’enseignement supérieur, 9 % à l’éducation et à la formation commerciales, techniques et professionnelles et 4 % à d’autres secteurs (éducation physique et sportive, éducation des personnes ayant des besoins particuliers, orientation et conseils, et politique, planification et services de soutien).

168.Le Gouvernement reçoit des financements supplémentaires, directs et indirects, de même que des subventions et des prêts de la part de partenaires de développement, d’organismes multilatéraux et d’autres organisations. Ces fonds contribuent au financement des programmes d’éducation, de formation, de construction et de rénovation des infrastructures, ainsi qu’à l’achat d’équipements.

B.Développement du jeune enfant

169.L’éducation de la petite enfance est une priorité pour le Gouvernement. En 2016, 6 798 établissements préprimaires étaient enregistrés en Ouganda, contre 5 763 en 2015 et 2 361 en 2011, soit une augmentation importante par rapport aux 1 032 établissements préprimaires enregistrés en 2002. En 2015/16, en collaboration avec les acteurs du projet sur l’efficacité des enseignants et des établissements d’enseignement, le Ministère de l’éducation et des sports a organisé des formations en présentiel pour 1 000 éducateurs dans 15 instituts de formation des maîtres dans le pays, afin d’améliorer leurs compétences en matière d’éducation de la petite enfance. Le Ministère a certifié 2 403 personnes de 13 districts, ainsi que 1 281 personnes de 30 établissements de formation des éducateurs de jeunes enfants. Un total de 575 éducateurs/enseignants se sont inscrits pour obtenir le certificat en éducation de la petite enfance et 55 d’entre eux ont été certifiés. Enfin, un certificat d’aptitude professionnelle petite enfance a été délivré à 2 529 personnes. L’autorisation et l’enregistrement des centres d’accueil et d’éducation de la petite enfance leur permettent d’opérer dans un environnement plus acceptable sur le plan juridique, dans la mesure où ils sont tous privés.

170.Quatre-vingts pour cent (80 %) des établissements d’accueil et d’éducation de la petite enfance appartiennent à des acteurs non étatiques et la plupart d’entre eux se situent dans des zones urbaines où les prestataires peuvent réaliser un retour sur investissement ; 60 % de ces établissements sont par ailleurs situés dans le centre et l’est du pays.

171.En Ouganda, l’accueil et l’éducation de la petite enfance est dominé par le secteur privé (80 % des établissements appartiennent en effet à des acteurs non étatiques). La plupart d’entre eux sont implantés dans des zones urbaines où les prestataires peuvent réaliser un retour sur investissement ; 60 % de ces établissements sont par ailleurs situés dans le centre et l’est du pays. De ce fait, plus de 80 % de la population en sont exclus, faute de moyens et parce qu’ils vivent dans des régions rurales. À ce constat s’ajoute une pénurie de professionnels qualifiés dans le domaine de l’éducation de la petite enfance. Le Gouvernement prévoit de multiplier les centres communautaires d’accueil de la petite enfance et de les rattacher aux écoles primaires. Il s’emploie également à élaborer et à déployer un cadre général pour le développement du jeune enfant.

C.Enseignement primaire

172.Le Gouvernement a accompli des progrès importants dans la réalisation de l’objectif visant à implanter une école primaire dans chaque paroisse et une école secondaire dans chaque sous-comité. Ainsi, plus de 84 % des enfants vivent désormais à moins de trois kilomètres d’une école primaire. Cependant, 54 % des enfants des zones rurales vivent encore à plus de cinq kilomètres d’une école secondaire, alors que ce chiffre est de 26 % pour les enfants des zones urbaines. En moyenne, 47 % des enfants ougandais vivent à moins de trois kilomètres d’une école secondaire.

173.Aucune discrimination fondée sur le genre ne s’exerce en matière d’inscription et l’écart entre les taux de scolarisation des filles et des garçons a diminué pour s’établir à environ 1 % (50,5 % de filles et 49,5 % de garçons). Les effectifs bruts de l’enseignement secondaire ont augmenté de 136,2 %, passant de 518 931 (290 176 garçons ; 228 755 filles) (2000) à 1 225 692 (654 971 garçons et 570 721 filles) (2010). L’introduction de l’enseignement secondaire universel en 2007 a notamment permis d’augmenter le taux d’inscription des filles dans l’enseignement secondaire et de réduire progressivement l’écart entre les filles et les garçons.

174.Le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire s’établissait à 80 % en 2016/17. Les taux de réussite ont augmenté régulièrement et, en 2016, ils s’élevaient à 61,6 % pour la 7e année du primaire et à 37,8 % pour la 4e année du secondaire. Le taux de passage entre la 7e année du primaire et la première année du secondaire est passé de 47 % en 2006/07 à 73 % en 2013/14, et l’accès à l’enseignement secondaire a augmenté de 67,4 % au cours de la même période. Ces chiffres témoignent du succès de l’enseignement primaire et secondaire universel. Ce succès se traduit également par une nette amélioration des taux d’alphabétisation. En 2015/16, le taux d’alphabétisation des enfants âgés de 10 ans et plus était estimé à 74 % et il était plus élevé chez les garçons (78 %) que chez les filles (70 %).

175.La mise en place de l’enseignement primaire universel s’est heurtée à un certain nombre de difficultés et, plus particulièrement, à la médiocre qualité de l’enseignement qui se répercute sur les résultats scolaires. Les compétences en lecture et en calcul au niveau de la sixième année du primaire sont inférieures à la moyenne et s’établissaient respectivement à 40,15 % et 41,40 % en 2013. Le taux de survie en 7e année du primaire s’établit à 32,1 % et le taux de redoublement à 10,19 %.

176.Des facteurs socioculturels préjudiciables tels que les mariages précoces et les grossesses chez les adolescentes, qui contraignent les filles à abandonner l’école, portent atteinte au droit à l’éducation. La stratégie pour l’éducation des filles en Ouganda (2014‑2019) prévoit l’élaboration de règlements sur les grossesses d’adolescentes et le maintien des filles enceintes à l’école, ainsi que la mise en place de mécanismes de prévention des grossesses précoces.

177.Alors que le taux de scolarisation s’est amélioré, le maintien des élèves à l’école est moins garanti. Les taux de passage entre l’école primaire et l’école secondaire ont diminué, passant de 70,5 % en 2014/15 à 63,2 % en 2015/16. Ce recul s’explique en partie par le fait que les établissements actuels ne peuvent accueillir que 50 % des étudiants éligibles au cours d’une année donnée.

178.Le ratio élèves-enseignant s’est amélioré et le nombre d’élèves par classe a diminué dans l’enseignement primaire. Le ratio élève-enseignant est passé de 46 pour 1 en 2014/15 à 43 pour 1 en 2015/16.

D.Enseignement secondaire

179.Le Gouvernement a noué un partenariat avec le secteur privé afin d’universaliser l’enseignement secondaire, d’améliorer l’assiduité scolaire et d’œuvrer en faveur d’un accès équitable à l’éducation. Selon les estimations, le pays compte 4 000 écoles secondaires privées, dont 879 mettent en pratique l’enseignement secondaire universel et bénéficient de subventions publiques. Toutefois, les coûts élevés auxquels les établissements d’enseignement privés doivent faire face, de même que la piètre qualité des infrastructures, des enseignants et du matériel pédagogique se répercutent négativement sur la qualité de l’enseignement.

180.Dans l’enseignement secondaire universel, le taux net de scolarisation a diminué de 4 %, passant de 26 % (27 % pour les garçons ; 25 % de filles) en 2014/15 à 22 % (23 % de garçons ; 21 % de filles) en 2015/16. Les taux de passage en cinquième année ont également reculé de 5 % et sont passés de 30 % en 2014/15 à 25,0 % en 2015/16. Le nombre d’élèves par classe s’établissait à 50 en 2014/15 et à 52 en 2015/16, tandis que le ratio élèves‑enseignant est resté constant à raison de 22 élèves pour un enseignant entre 2014/15 et 2015/16.

E.Enseignement informel et supérieur

181.La Politique relative à l’éducation et à la formation secondaires universelles vise à améliorer l’accès aux quatre premières années de l’enseignement post-primaire, ainsi qu’à l’éducation et à la formation commerciales, techniques et professionnelles. Les programmes d’éducation et de formation commerciales, techniques et professionnelles et la mise en place de l’enseignement secondaire universel ont permis de réduire les taux de décrochage scolaire au niveau du secondaire. De fait, les taux de passage de l’école primaire à l’école secondaire sont passés de 47 % pour l’exercice 2006/07 à 73 % pour l’exercice 2012/13. L’enseignement technique/professionnel est coûteux et nécessite des infrastructures matérielles et immatérielles, en plus des infrastructures ordinaires. Malheureusement, il est perçu par de nombreuses personnes comme un pis-aller par rapport à l’éducation classique et ne bénéficie donc pas du soutien essentiel des parents et de la collectivité. Le nombre d’inscriptions dans les programmes d’éducation et de formation commerciales, techniques et professionnelles est passé de 21 763 en 2007 à 45 242 en 2016, tandis que les inscriptions dans les instituts de formation des maîtres est passé de 17 960 (2002) à 18 043 (2016).

182.Le nombre total d’inscriptions dans les programmes d’éducation et de formation commerciales, techniques et professionnelles a augmenté de 16,2 %, pour s’établir à 111 479 inscrits (48 012 filles et 63 467 garçons) en 2014/15 et à 129 599 inscrits (59 351 filles et 70 248 garçons) en 2015/16. En 2015/16, 129 599 étudiants étaient inscrits à ces programmes. Le nombre d’étudiants de sexe masculin dans les établissements d’éducation et de formation commerciales, techniques et professionnelles reste supérieur à celui des étudiantes. Cela est dû à un certain nombre de facteurs et en particulier au fait qu’il est encore généralement admis que les rôles à forte intensité de main-d’œuvre sont dévolus aux hommes plutôt qu’aux femmes.

F.Loisirs et sports

183.Les enfants scolarisés peuvent exercer leur droit aux loisirs dans le cadre des activités extrascolaires qui leur sont proposées à l’école et des excursions scolaires. La politique d’éducation physique et sportive encourage la pratique du sport pour la santé et le bien-être de l’enfant. En 2009, l’éducation physique et sportive est devenue une matière obligatoire au primaire et au secondaire. Cette mesure s’est soldée par une augmentation remarquable de la participation des garçons et des filles aux compétitions sportives dans toutes les disciplines, jusqu’au niveau national. En 2015/16, le Ministère de l’éducation et des sports a facilité l’organisation des Rencontres sportives des instituts de technologie, de même que l’organisation de jeux de ballon dans les écoles secondaires ; il a également permis à 2 300 élèves et apprenants présentant des besoins particuliers de participer aux épreuves nationales de jeux de ballon.

184.Le Ministère a aussi mis des installations de soins de santé et de loisirs (sports et jeux) à la disposition de 3 592 élèves. L’Ouganda a signé un accord de coopération avec World Athletics (anciennement Association internationale des fédérations d’athlétisme), ce qui a permis de normaliser les compétitions sportives dans les écoles primaires en vue de repérer les talents et de proposer des activités sportives adaptées à l’âge des enfants.

185.Le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social et le Ministère de l’éducation et des sports aident les autorités locales à organiser des festivals de musique, de danse et de théâtre, au niveau des districts et à l’échelle nationale. La plupart des établissements d’enseignement publics ou sous la tutelle de l’État disposent de suffisamment d’espace pour les jeux et les loisirs. En dehors des établissements d’enseignement et de quelques aires de jeu aménagées dans les villes, les installations et espaces réglementés appartenant à l’État, où les enfants peuvent exercer leurs droits aux loisirs et aux sports, sont en nombre insuffisant. Certaines écoles ne sont pas équipées de terrains de jeu et de sport où les enfants peuvent s’amuser et jouer ensemble.

G.Cadres d’enseignement informels pour les enfants défavorisés

186.Bien qu’aucune politique ne soit encore en place, l’Ouganda propose des programmes d’enseignement de base informels aux enfants défavorisés (exclus). Au nombre de ces programmes figurent le programme de cours de rattrapage dans l’enseignement primaire, le programme d’éducation de base alternative pour le Karamoja, le programme d’éducation de base pour les zones de pauvreté urbaines, le programme d’éducation communautaire alternative non formelle centrée sur l’enfant et le programme ELSE.

187.Le Gouvernement a poursuivi la mise en place du programme de formation non formelle afin d’améliorer l’accès à l’éducation et de répondre aux besoins des apprenants qui ne remplissent pas les conditions requises pour s’inscrire à un programme formel d’éducation et de formation commerciales, techniques et professionnelles. En 2014/15, le Gouvernement a versé des subventions forfaitaires par élève d’un montant total de 2,5 milliards de shillings ougandais pour la formation et l’évaluation des élèves bénéficiaires de ce programme. En 2013/14, 27 749 enfants (13 659 garçons ; 14 090 filles) en ont bénéficié dans 289 centres d’éducation non formelle ; la majorité d’entre eux participaient au programme d’éducation de base alternative pour le Karamoja. Le Gouvernement a également formé 1 500 enseignants aux méthodes pédagogiques non formelles dans six instituts de formation des maîtres, afin d’améliorer l’enseignement et l’apprentissage.

188.Le programme innovant d’apprentissage accéléré de Save the Children International en Ouganda a pour but de rescolariser les enfants qui ont décroché de l’école et de les aider à terminer le cycle primaire ou à poursuivre leur scolarité dans des écoles ordinaires. Il repose sur un programme condensé dérivé du programme national actuel d’enseignement primaire et cible les enfants et les jeunes dont la scolarité a été interrompue. Le programme accorde une attention particulière aux enfants non accompagnés et à ceux qui sont placés dans des familles d’accueil.

189.Les élèves qui terminent le troisième niveau du programme d’apprentissage accéléré peuvent se présenter aux examens de fin d’études primaires et passer dans l’enseignement secondaire ou s’inscrire à un programme de formation professionnelle. La plupart des programmes d’apprentissage accéléré ont atteint ou dépassé les objectifs fixés en termes de nombre d’enfants scolarisés et de parité. Le programme a bénéficié à des enfants qui, autrement, n’auraient pas pu accéder à l’éducation dans le cadre du système d’apprentissage formel ; 1 702 enfants des régions du Rwenzori et du Nord ont bénéficié de ce programme, de même que 2 168 enfants des camps de réfugiés congolais dans l’ouest de l’Ouganda et des camps de réfugiés du Soudan du Sud, dans la région du Nil occidental.

H.Enfants réfugiés, insulaires et migrants

190.Selon le portail de données du Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), le nombre de réfugiés accueillis par l’Ouganda s’établissait à 1 442 886 en avril 2018, 1 239 912 en mars 2019 et 1 423 377 en mars 2020. En décembre 2019, 60 % des réfugiés enregistrés étaient des enfants (soit plus de 834 000 personnes). Le nombre d’enfants en danger au sein de la population réfugiée est disproportionné : plus de 53 000 enfants sont considérés comme étant en danger, dont quelque 39 000 enfants non accompagnés et séparés de leur famille.

191.Un nombre considérable d’enfants ont été séparés de leurs parents ou de leur famille avant, pendant ou après avoir fui leur pays d’origine, ce qui augmente les risques auxquels ils sont exposés. Cette situation a donné lieu à la mise en place d’un cadre très progressiste pour les réfugiés et, en particulier, pour les enfants réfugiés, qui est très bien intégré aux plans d’action nationaux et au programme de développement national.

192.Ce cadre progressiste permet d’éviter les situations de violence, d’abus et de négligence et de remédier aux difficultés d’accès aux services, comme les services de santé et d’éducation.

193.La loi de 2006 sur les réfugiés et la politique en la matière permettent aux réfugiés de circuler librement, de travailler et de créer une entreprise, d’accéder à des services tels que les soins de santé et l’éducation et de mener une vie épanouissante. Les réfugiés qui décident de vivre dans une zone de peuplement se voient attribuer un terrain et peuvent accéder à tous les services disponibles, y compris à des moyens leur permettant d’assurer leur subsistance.

194.Le Gouvernement et ses partenaires déploient des efforts concertés pour que tous les enfants réfugiés qui entrent en Ouganda par les points de passage officiels soient examinés par un médecin, afin de leur permettre d’accéder aux services médicaux, à la nutrition, à la vaccination et au suivi de leurs traumatismes psychologiques (en particulier en cas d’implication dans des conflits). Le Gouvernement s’efforce de répondre aux besoins les plus urgents, notamment en matière de santé et de soutien psychosocial.

195.À la suite de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants (2016) et de l’élaboration ultérieure du Pacte mondial sur les réfugiés, le Gouvernement ougandais a adopté un cadre d’action global pour les réfugiés en mars 2017, dans l’objectif d’alléger les pressions qui s’exercent sur les communautés d’accueil et de renforcer l’autonomie des réfugiés en passant d’une assistance humanitaire à court terme à une intervention de développement à plus long terme. Sous la ferme direction du Gouvernement, le HCR continue à mobiliser de nombreuses parties prenantes en Ouganda afin de proposer une réponse durable et globale aux réfugiés, en particulier de nouveaux investissements de la part des acteurs du développement et du secteur privé. Les Ministères, départements et organismes intègrent de plus en plus les réfugiés dans leurs plans, programmes et projets.

196.La politique nationale pour l’enfance de 2020 prévoit la réalisation de quatre grands droits pour les enfants ougandais, y compris les enfants réfugiés : la survie, le développement, la protection et la participation.

197.En dépit de ces succès, la protection des enfants dans les communautés de réfugiés soulève d’importantes préoccupations. Des stratégies de prévention et de riposte spécifiques doivent être élaborées pour garantir l’accès aux droits fondamentaux. Les enfants réfugiés et demandeurs d’asile présentent un ensemble complexe de besoins particuliers auxquels il importe de répondre non seulement au moyen de mesures spécialisées, mais aussi par l’application systématique d’une approche axée sur l’enfant.

I.Enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 82 des observations finales

198.Les enfants appartenant à des groupes autochtones et minoritaires ont difficilement accès à l’école et aux autres infrastructures sociales, principalement en raison du lieu où ils vivent, mais aussi parce que leur niveau de pauvreté est plus élevé que celui de groupes numériquement plus nombreux. Ces enfants pâtissent du manque de matériel pédagogique et de personnel s’exprimant dans leur langue maternelle. Les membres des minorités vivant dans des zones reculées peinent à accéder aux services d’éducation de la petite enfance, car ceux-ci sont majoritairement assurés par des structures privées et que les investissements dans ce secteur sont pour la plupart réalisés dans les villes.

199.Le Ministère de l’éducation et des sports s’est fixé pour objectif de veiller à ce que, d’ici à 2015, tous les enfants, en particulier les filles, les enfants en difficulté et ceux qui appartiennent à des minorités ethniques, aient accès à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit, à ce qu’il soit de bonne qualité et qu’ils puissent le suivre jusqu’à son terme. Pour ce faire, le Ministère dispense une éducation non formelle dans certaines régions comme le Karamoja, en collaboration avec divers partenaires. Ce programme est toutefois limité et ne constitue pas un programme éducatif complet.

J.Éducation aux droits de l’homme et instruction civique

200.Le plan d’action national pour l’éducation formelle aux droits de l’homme (2016‑2021) définit les principaux objectifs et cibles de l’éducation aux droits de l’homme en Ouganda. L’enseignement des droits de l’enfant est intégré aux programmes de l’enseignement primaire et secondaire. La sensibilisation aux droits de l’homme est principalement réalisée par les médias et au moyen de campagnes parrainées et déployées par la Commission ougandaise des droits de l’homme, dans le cadre de son système de bazar, ainsi que par des organisations de la société civile et les autorités publiques locales.

201.La Commission ougandaise des droits de l’homme mobilise les jeunes des écoles secondaires en encourageant la création de clubs pour la paix et les droits de l’homme et en renforçant les capacités de ceux qui existent déjà.

202.Grâce aux actions de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme de la Commission ougandaise des droits de l’homme, des médias et de l’État, de plus en plus de personnes sont aujourd’hui sensibilisées aux droits de l’homme, mais il en reste un certain nombre qui ignorent encore de quoi il s’agit.

X.Mesures de protection spéciales

A.Enfants réfugiés ou demandeurs d’asile en Ouganda

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 60 des observations finales

203.L’Ouganda a été félicité pour sa politique d’ouverture et d’accueil à l’égard des réfugiés. En vertu de cette politique, les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile bénéficient des mêmes droits et ont accès aux mêmes services publics, tels que les services de santé et d’éducation, que les autres enfants.

204.La loi de 2006 relative aux réfugiés dispose que des conditions propices doivent être mises en place pour intégrer les réfugiés et leur permettre de mener une vie épanouissante en Ouganda. Des documents d’identité sont délivrés aux enfants et aux mineurs non accompagnés conformément aux principes applicables aux réfugiés reconnus comme tels.

205.L’Ouganda est maintenant le premier pays d’Afrique pour l’accueil de réfugiés et, au niveau mondial, il est passé du huitième rang à la mi-2016 au troisième rang aujourd’hui.

206.Le Gouvernement et ses partenaires soutiennent les initiatives humanitaires et aident les réfugiés à s’installer dans le pays, tout en les intégrant dans les communautés ougandaises où ils bénéficient des mêmes services que la population générale.

207.Le Gouvernement a lancé une campagne concertée de mobilisation des ressources, en collaboration avec des organisations internationales de développement et des ONG, en particulier en faveur des établissements préscolaires et primaires.

B.Enfants en situation de rue

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 72 des observations finales

208.Le Gouvernement a conscience des difficultés auxquelles se heurtent les enfants des rues, en particulier dans la capitale, Kampala. Les enfants des rues sont souvent des orphelins ou des victimes de la traite interne. La pauvreté et les conditions de vie difficiles poussent de nombreux enfants du nord-est aride du Karamoja à partir en quête de meilleures opportunités dans le sud du pays et ils se retrouvent dans les rues de Kampala. Certains d’entre eux sont soumis à la traite par des individus peu scrupuleux qui les contraignent à la mendicité. Le nombre total d’enfants des rues dans le pays n’est pas connu, mais il serait supérieur à 10 000 selon les estimations.

209.Dans le cadre des mesures qu’ils prennent pour s’attaquer aux causes profondes du problème des enfants des rues, les pouvoirs publics, dans le cadre de la politique relative aux orphelins et autres enfants vulnérables, donnent la priorité aux soins et au soutien, à la protection de l’enfance, à l’éducation, à la santé, à la sécurité alimentaire et à la nutrition, ainsi qu’à l’accompagnement psychosocial, à la sécurité socioéconomique, à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix. Ces interventions constituent l’ensemble des services essentiels mis à la disposition des orphelins et autres enfants vulnérables. Cette politique est complétée par le cadre de protection de remplacement qui vient d’être élaboré.

210.L’Autorité de la ville de Kampala et le Département de probation et d’action sociale sont responsables de la protection des enfants des rues à Kampala, tandis que les conseils locaux sont responsables des enfants des rues sur leur territoire de compétence.

211.Afin de réadapter et de réinstaller les enfants des rues, l’Autorité de la ville de Kampala a ouvert un centre de transition à Nsumba. La stratégie nationale pour les enfants des rues a permis à l’Autorité de la ville de Kampala de dialoguer avec les districts en vue du rapatriement et de la réadaptation de ces enfants et de leur réinsertion dans leur milieu d’origine.

212.Selon des études menées en 1993, environ 4 000 enfants vivaient dans la rue en Ouganda. Depuis, la situation s’est détériorée et ils étaient près de 10 000 en 2006-2007 et entre 15 000 et 20 000 en 2017 (rapport de Retrak, certifié par le Bureau ougandais de la statistique et le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social).

213.La plupart des enfants des rues mendient et sont exploités à cette fin par des adultes. Cette pratique est devenue une activité lucrative faisant intervenir différents acteurs qui exploitent et maltraitent les enfants, voire en font la traite.

214.C’est dans ce contexte que le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social et les autorités locales concernées, ainsi que des partenaires de développement et des organisations de la société civile, ont élaboré une stratégie multisectorielle pour les enfants des rues au cours de l’exercice 2007/08, en mettant l’accent sur le Karamoja car, à l’époque, le principal moyen de subsistance de nombre d’enfants et de femmes qui quittaient la rue était la mendicité. L’objectif principal était de sortir les enfants et leur famille de la rue, afin de les réintégrer/réinstaller dans leur milieu d’origine.

215.En 2018, le Cabinet a approuvé le plan d’action révisé en faveur des enfants des rues du Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social et le Parlement a approuvé un budget supplémentaire de 3,4 milliards de shillings ougandais (exercice 2018/19) pour financer les initiatives de réinsertion. En 2019, le Cabinet a créé un groupe de travail interministériel sur les enfants des rues afin de superviser les interventions menées en leur faveur dans le pays. Ce groupe se compose de membres issus de différents secteurs aux niveaux national et infranational. Au fil des ans, le nombre d’enfants sortis de la rue et ayant fait l’objet d’une réadaptation et d’une réinstallation s’est établi comme suit : 1 000 (exercice 2019/20), 796 (exercice 2018/19), 2 223 (exercice 2017/18), 3 456 (exercice 2016/17) et 3 445 (exercice 2015/16).

C.Travail des enfants

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 74 des observations finales

216.Résolu à éliminer le travail des enfants, l’Ouganda a ratifié la Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ainsi que la Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Selon l’enquête nationale sur les ménages (2016-2017), environ 2 048 000 enfants sur les 14 984 929 enfants âgés de 5 à 17 ans que compte le pays exercent une forme quelconque de travail, soit 14 % de l’ensemble des enfants au niveau national. Les pires formes de travail des enfants se trouvent dans l’agriculture commerciale (plantations de tabac, de riz, de thé et de sucre), le secteur informel, l’hôtellerie, les bars, le commerce du sexe, la traite des enfants, l’industrie de la construction, la pêche et l’exploitation des carrières de pierre et de sable.

217.L’Ouganda a également ratifié la Convention (no 182) sur l’élimination des pires formes de travail des enfants et la Convention relative aux droits de l’enfant.

218.Ces conventions reconnaissent au droit des enfants de ne pas travailler la qualité de droit de l’homme et considèrent que l’élimination du travail des enfants est une valeur universelle et fondamentale. Leurs dispositions ont en outre été incorporées dans le droit interne au moyen de textes de loi, de politiques, de règlements, de directives, en plus d’être intégrées dans la Vision 2040, les deuxième et troisième plans de développement national, le plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants, la loi de 2006 relative à l’emploi et la loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance, les plans sectoriels, ainsi que dans les programmes et les projets qui traitent directement ou indirectement du problème du travail des enfants.

219.Selon l’enquête nationale sur la main d’œuvre 2016/17, six enfants sur dix (60 %) âgés de 6 à 17 ans allaient exclusivement à l’école, tandis qu’un quart d’entre eux (24 %) combinait travail et scolarité. Environ un enfant sur dix âgé de 6 à 17 ans ne participait à aucune activité économique et n’était pas scolarisé. La proportion générale d’enfants combinant travail et scolarité a diminué (de 33 % à 24 %), tandis que la proportion d’enfants qui allaient uniquement à l’école, sans travailler, a augmenté (de 56 % à 60 %).

220.Le plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants (2017‑2018/2021‑2022) fournit un cadre pour la prévention du travail des enfants, ainsi que pour le retrait des enfants du travail, leur réadaptation et leur réinsertion. Le plan 2017‑2018/2021-2022 s’appuie sur les résultats du plan d’action national 2017‑2018/2021‑2022 et les enseignements tirés des difficultés auxquelles s’est heurtée son exécution. Le plan d’action national pour la période 2017-2018/2021-2022 a pour objectif de réduire toutes les formes de travail des enfants dans les ménages, les communautés et tous les secteurs d’activité.

221.En 2012, le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social comptait 36 inspecteurs du travail non spécialisés et 23 inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail, et a mené 300 inspections régulières. Soixante-et-un cas de travail des enfants ont fait l’objet d’une enquête, 18 de poursuites et deux de procès. La formation des inspecteurs du travail et des agents chargés de l’application de la loi est en cours, mais reste insuffisante pour couvrir tous les districts.

222.La prévention du travail des enfants nécessite la participation de toutes les parties prenantes pour résoudre les difficultés socioéconomiques des ménages, des collectivités et des secteurs d’activité, qui sont à l’origine du travail des enfants. Elle suppose également que les questions relatives au travail des enfants soient systématiquement prises en compte dans la conception et l’application des politiques, des lois, des règlements, des directives, des programmes et des projets. Des initiatives ont été mises en place pour que des inspecteurs du travail soient nommés dans tous les districts, conformément à la loi de 2006 sur l’emploi, afin de renforcer l’application de ses dispositions pertinentes.

D.Enfants impliqués dans les conflits armés et enlèvements d’enfants

223.L’Ouganda a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2002. Ses principes sont repris dans la loi de 2016 relative à l’enfance, la loi de 2005 sur les Forces de défense populaires ougandaises et la loi de 2006 relative à l’emploi.

224.La fin du mouvement insurrectionnel porté par l’Armée de résistance du Seigneur (Lord’s Resistance Army), en 2006, a mis un terme au recrutement d’enfants ou à leur implication dans des conflits armés ou des activités terroristes en Ouganda. La défaite de l’Armée de résistance du Seigneur et des Forces démocratiques alliées a entraîné une réduction du nombre de groupes rebelles et de milices actifs dans le pays et, partant, du recrutement d’enfants soldats. Diverses ONG proposent des services de réadaptation et de réinsertion aux anciens enfants soldats et aux personnes enlevées par la LRA, de même qu’un accompagnement psychosocial. Cependant, de nombreux enfants enlevés, anciens enfants soldats et femmes éprouvent de grandes difficultés à se réinsérer dans la communauté.

225.Les Forces de défense populaires ougandaises ont pris des mesures, en partenariat avec différents acteurs comme la Commission ougandaise des droits de l’homme, l’UNICEF et Save the Children, pour intégrer les dispositions du Protocole facultatif dans la formation de ses personnels et appliquer ses principes à la prise en charge des enfants. Ces principes orientent également les opérations des missions de maintien de la paix. Depuis 2008, les Forces de défense populaires ougandaises ont mis au point un programme d’études et une boîte à outils sur la protection de l’enfance à l’intention des agents de formation.

226.Un plan d’action est en place depuis 2006 pour empêcher que des enfants ne rejoignent les rangs des Forces de défense populaires ougandaises, retirer ceux qui en font partie et les réinsérer dans la communauté. Depuis mai 2011, les Forces de défense populaires ougandaises appliquent des instructions permanentes pour l’accueil et la remise aux autorités des enfants délivrés de la LRA. Selon ces instructions permanentes, les enfants pris en charge par les Forces de défense populaires ougandaises sont nourris, hébergés et bénéficient de soins médicaux et d’une protection contre la violence, la maltraitance et la négligence jusqu’à ce qu’ils soient remis aux autorités civiles sous les auspices de l’UNICEF, de l’ONU ou d’organisations humanitaires.

227.La loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance (chap. 59) fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 16ans, ce qui est inférieur à l’âge minimum de 18ans exigé par les Forces de défense populaires ougandaises pour s’engager. Par le passé, en l’absence d’un système de vérification de l’âge, le Gouvernement avait de la difficulté à empêcher le recrutement de mineurs dans l’armée, même si, à cette époque, les Forces de défense populaires ougandaises exigeaient la présentation d’un certificat de naissance et vérifiaient l’âge des candidats auprès des conseils locaux et de médecins. À l’heure actuelle, la présentation de la carte nationale d’identité est obligatoire pour pouvoir s’engager dans l’armée.

228.La Direction des droits de l’homme des Forces de défense populaires ougandaises permet aux militaires d’acquérir des connaissances sur la protection des enfants et les droits de l’enfant en cas de conflits armés, de même que sur les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité et des instruments juridiques relatifs aux conflits armés. Dans le cadre du projet « Renforcer la protection des enfants dans les opérations de soutien à la paix de l’Union africaine en Afrique de l’Est et de l’Ouest », Save the Children a élaboré un programme de formation sur la protection des enfants en vue de son application au sein de la Force africaine prépositionnée. Dans le cadre de ce processus, le personnel des opérations de soutien à la paix suivra une formation normalisée et obligatoire avant son déploiement. Les Forces de défense populaires ougandaises participent à cette formation et il est à souhaiter que son contenu soit incorporé dans son programme de formation militaire.

229.Environ 35 000 enfants enlevés ont été employés comme esclaves sexuels, espions, enfants soldats, cuisiniers ou porteurs. La plupart des enfants enlevés par la LRA et utilisés dans des hostilités directes et indirectes ont depuis été libérés. Certains d’entre eux sont encore retenus par la LRA et d’autres sont des enfants d’anciens combattants et de captifs, et ils continuent de revenir en Ouganda. L’unité de protection de l’enfance des Forces de défense populaires ougandaises a été mise en place pour les accueillir et elle est toujours en activité. Cette unité examine les enfants, les interroge et les démobilise, avant de les confier à des organisations de la société civile. Celles-ci s’efforcent de les réinsérer et de retracer leurs familles en vue des réunir avec elles, leur apportent un soutien médical, financier, psychologique et psychosocial et leur inculquent des compétences de base afin de faciliter leur survie et leur réinsertion. Toutefois, le financement des organisations offrant des services de réadaptation a diminué au fil des ans.

230.La Commission d’amnistie a enregistré plus de 5 677 enfants impliqués dans le conflit dans le nord de l’Ouganda et leur est venue en aide. Le Gouvernement a par ailleurs abandonné les poursuites contre les enfants enlevés par les forces rebelles. Le procès de Dominic Ongwen − enlevé à l’âge de 13 ans sur le chemin de l’école, devenu enfant-soldat puis commandant de l’Armée de résistance du Seigneur −, qui s’est tenu devant la Cour pénale internationale pour les crimes commis alors qu’il faisait partie de la LRA est à ce titre symbolique. Pour l’Ouganda, comme pour la communauté internationale, ce procès soulève des questions juridiques et éthiques concernant les droits des personnes qui ont été enlevées enfants, contraintes de participer à des actes de violence et jugées ensuite en tant qu’adultes pour des actes commis contre leur volonté.

231.La fin du mouvement insurrectionnel porté par l’Armée de résistance du Seigneur en 2006 a mis un terme au recrutement d’enfants dans des groupes armés et à leur implication dans des hostilités ou des attentats terroristes en Ouganda. Diverses ONG proposent des services de réadaptation et de réinsertion aux anciens enfants soldats et aux personnes enlevées par la LRA, de même qu’un accompagnement psychosocial.

E.Systèmes spécialisés de justice pour enfants

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 66 des observations finales

232.Le système de justice ougandais se compose d’unités spécialisées (tribunaux des enfants et des affaires familiales), de la Direction des poursuites et de l’Unité de protection de l’enfance et de la famille de la police. La protection de l’enfance relève, au premier niveau, des conseils des autorités locales.

233.Le troisième plan d’investissement stratégique (2012/13-2016/17) du secteur de la justice et de l’ordre public a donné la priorité aux droits de l’enfant dans le système judiciaire et tenu compte des lacunes que présentent l’administration de la justice pour enfants et les approches en la matière et, en particulier, l’incapacité du système à privilégier la justice réparatrice. Le plan de développement stratégique (2017-2021) du secteur de la justice et de l’ordre public renforce les meilleures pratiques mises en place dans le cadre des programmes précédents.

234.Le programme de justice pour enfants, qui est opérationnel dans tous les districts judiciaires régionaux, a été créé pour promouvoir une prise en charge uniforme et systémique des enfants en contact avec la justice. Le plan de développement stratégique (2017-2021) du secteur de la justice et de l’ordre public met l’accent sur la nécessité de renforcer les systèmes qui permettent d’offrir des services adaptés aux enfants, de mettre en place des porteurs de devoirs et des institutions efficaces dans le domaine de la justice pour enfants et de garantir le traitement rapide des affaires liées aux enfants à tous les niveaux de la chaîne judiciaire.

235.Un comité directeur a été mis en place pour renforcer la surveillance, la planification et l’application des principes de la justice pour enfants au sein des différentes institutions du secteur. Les coordinateurs de la justice pour enfants sont des maillons essentiels du programme. Ils travaillent avec les forces de l’ordre pour protéger les enfants qui ont affaire au système de justice formel en qualité de victimes ou de témoins, ou parce qu’ils sont en conflit avec la loi.

236.La loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance dispose que les enfants sont en droit de bénéficier d’un accès à la justice pénale et civile, qu’ils soient témoins, victimes ou en conflit avec la loi. L’article 89 de la loi de 2016 fixe à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale.

237.La loi prévoit également que les enfants accusés d’infractions passibles de la peine capitale peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle financée par l’État. Différentes institutions ont adopté d’autres mesures pour créer un environnement adapté aux besoins des enfants. Entre 2015 et 2020, le Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social a construit deux nouvelles maisons de détention provisoire (à Arua et Kabale) pouvant accueillir 80 mineurs ; trois autres maisons d’une capacité d’accueil de 80 enfants (Moroto, Masindi et Gulu) sont en cours de construction. Enfin, le Ministère a financé la rénovation et l’équipement de trois maisons de détention provisoire (Fort-Portal Remand, Mbale Remand, Naguru), de même que du Centre national de réadaptation de Kampiringisa et du Centre d’accueil de Naguru, afin de fournir un hébergement approprié aux enfants en conflit avec la loi et à ceux qui ont besoin de soins et de protection.

238.Au total, 2 502 enfants (443 filles et 2 059 garçons), détenus dans des maisons de détention provisoire, au Centre national de réadaptation de Kampiringisa et au Centre d’accueil de Naguru, ont été réinsérés dans leurs communautés respectives au cours de l’exercice 2018/19, contre 2 229 enfants au cours de l’exercice 2017/18 (rapport annuel du secteur de la justice et de l’ordre public pour l’exercice 2018/19). Il s’agit d’enfants condamnés à des peines non privatives de liberté ou acquittés, d’enfants ayant bénéficié d’un programme de réadaptation, d’enfants exposés à un risque de violation, d’enfants abandonnés et d’enfants portés disparus, puis retrouvés. Leur réinsertion a été confiée à des agents de probation et à des agents des unités de protection de l’enfance et de la famille de la police.

239.Le Bureau du Procureur général a aménagé des locaux accueillants pour les enfants, dans le cadre des efforts consentis pour mieux répondre aux besoins des enfants témoins ou victimes d’infractions et pour atténuer le traumatisme du procès. Des locaux de ce type devraient être aménagés sur l’ensemble du territoire.

240.En 2010, le Gouvernement a créé des centres de justice qui sont rattachés à l’appareil judiciaire et font office de centres d’aide juridictionnelle à guichet unique afin de mettre en relation les prestataires de services judiciaires et les personnes qui ont besoin de ces services, en particulier les personnes indigentes et vulnérables.

241.Le Centre de développement du droit et les centres de justice continuent de privilégier la déjudiciarisation des affaires mettant en cause des enfants, chaque fois que cela est possible. Le rétablissement des conseils locaux dans les villages et les paroisses permettra de renforcer cette approche. Le taux national de déjudiciarisation s’établissait à 76,3 %, comparativement à un taux de référence de 75 % et à un objectif fixé à 80 % pour 2021 (Rapport de l’exercice 2017/18 du secteur de la justice et de l’ordre public). Ce résultat est à porter au crédit du renforcement, en 2017, des capacités des institutions chargées de la justice et de l’ordre public et, en particulier, des forces de police, ainsi que des coordinateurs de la justice pour enfants dans les 13 régions du secteur de la justice et de l’ordre public.

242.Selon le rapport annuel du secteur de la justice et de l’ordre public pour l’exercice 2017/18, 790 peines privatives de liberté et 1 664 peines non privatives de liberté ont été prononcées contre 2 454 mineurs condamnés. Ce résultat est à porter au crédit des actions de sensibilisation et de plaidoyer, ainsi qu’à la collaboration avec les parties prenantes autour de la question des droits de l’enfant. Dans toutes les régions du pays, un plus grand nombre de mineurs ont été condamnés à des peines non privatives de liberté qu’à des peines privatives de liberté, à l’exception des régions de Gulu de Moroto où, respectivement, 76 et 34 mineurs ont été condamnés à des peines privatives de liberté et 47 et 25 à des peines non privatives de liberté.

243.L’approbation et la diffusion des directives relatives à la déjudiciarisation des affaires mettant en cause des enfants à l’intention des fonctionnaires de police (2019) ont contribué à améliorer l’accès à la justice des enfants en conflit avec la loi. Ces directives visent à aider la police à protéger et à préserver les droits des enfants en veillant à ce qu’ils soient maintenus à l’écart du système judiciaire formel.

F.Enfants en conflit avec la loi

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 80 des observations finales

244.Le Gouvernement s’est engagé à maintenir autant que possible les enfants en conflit avec la loi à l’écart du système de justice pénale. À cette fin, des directives et des règlements sont en cours d’élaboration pour aider la police, les procureurs, les agents de probation et d’aide sociale et les magistrats à promouvoir la déjudiciarisation et le recours au conseil, à la médiation et aux excuses dans les affaires de délits mineurs commis par des enfants. Les directives prévoient que la déjudiciarisation des affaires mettant en cause des enfants peut être déclenchée à toute étape de la procédure pénale.

245.Conformément à la loi relative à l’enfance, le programme de justice pour enfants a mobilisé des personnes compétentes au sein de la communauté pour qu’elles accompagnent les enfants en conflit avec la loi ou en contact avec la justice, en collaboration avec la police, les tribunaux et les agents de probation, ainsi qu’avec les enfants eux-mêmes et les membres de la communauté. Ces personnes sont des bénévoles issus de la communauté déployés par le Gouvernement et les ONG et travaillent avec les agents de probation pour protéger les enfants en détention ou venant d’être arrêtés, de même que les enfants à risque ou ayant besoin de protection et pour promouvoir leur réadaptation ou leur réinsertion dans la communauté. Les directives relatives à la déjudiciarisation du secteur de la justice et de l’ordre public précisent le rôle de défense et de conseil que jouent ces personnes compétentes aux côtés des enfants, à toutes les étapes de la procédure pénale.

246.Toutes ces approches adaptées aux enfants ont permis d’obtenir des résultats positifs en matière de justice pour enfants. Selon le rapport annuel 2015/16 du secteur de la justice et de l’ordre public, 1 779 enfants ont eu maille à partir avec la justice en 2014, contre 1 797 en 2015/16. Selon ce même rapport, le nombre d’enfants arrêtés a diminué et il est passé à 8,4 pour 100 000 enfants, contre 9,4 pour 100 000 enfants en 2014/15.

247.En outre, 84,1 % des enfants en conflit avec la loi ont bénéficié d’une procédure de déjudiciarisation et ont de ce fait évité des procédures judiciaires formelles. Toutefois, le nombre d’enfants en détention provisoire reste élevé (2,07 pour 100 000 enfants), alors que l’objectif est de ramener ce chiffre à 1 pour 100 000.

248.Selon l’enquête nationale sur les tribunaux de 2015, 10 000 affaires concernant des enfants étaient en souffrance, ce qui a pour effet de retarder l’administration de la justice pour les enfants victimes ou la réadaptation de ceux en conflit avec la loi. Depuis mars 2017, le comité chargé de réduire l’arriéré judiciaire a fixé des objectifs afin que les affaires concernant des enfants en conflit avec la loi, des enfants victimes ou des mères qui allaitent soient traitées en priorité.

249.Le rapport d’analyse contextuelle de l’UNICEF de 2015 a montré que des efforts importants ont été faits pour réduire la durée de détention des mineurs avant leur condamnation. Celle-ci est passée de cinq à trois mois en moyenne, tandis que le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui ont été réhabilités après leur mise en liberté a augmenté.

G.Procédures judiciaires adaptées aux enfants

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 78 des observations finales

250.Le programme de justice pour enfants a permis d’apporter un soutien technique et logistique stratégique aux magistrats et aux procureurs, de sensibiliser les forces de l’ordre aux droits de l’enfant et d’accroître le recours à des pratiques adaptées aux enfants, comme accorder la priorité aux affaires les concernant, accélérer leur traitement et les entendre à huis clos. Cette démarche a été renforcée par l’élaboration d’un manuel à l’intention des procureurs, qui encourage le traitement des affaires concernant des enfants, qu’ils soient victimes, témoins ou accusés, d’une manière qui tienne compte des spécificités de chaque sexe et soit adaptée à leurs besoins. Le pouvoir judiciaire a également élaboré un manuel à l’intention des fonctionnaires de justice en vue de promouvoir des approches adaptées aux enfants dans le système judiciaire, dans le respect de leur intérêt supérieur.

251.L’une des principales difficultés des poursuites judiciaires concernant les affaires de violences sexuelles commises sur des enfants tient à ce que les victimes ou témoins ont peur des représailles. Le système judiciaire a donc mis en place des liaisons vidéo dans tous les circuits des hautes cours afin que les enfants n’aient pas à témoigner dans l’atmosphère intimidante d’une audience publique.

252.Néanmoins, la justice pour enfants se heurte à un certain nombre de difficultés. Dans de nombreux cas, le public ne voit pas la déjudiciarisation d’un bon œil et les enfants doivent souvent être protégés des réactions négatives de la communauté. Certains responsables de l’application de la loi n’échappent pas non plus à cet état d’esprit, tant et si bien que les enfants ne sont pas toujours maintenus à l’écart du système de justice formel. En outre, tous les responsables de l’application de la loi ne connaissent pas le concept de justice réparatrice et de déjudiciarisation. Le secteur de la justice et de l’ordre public mène des initiatives de formation intensives et soutenues aux niveaux national et régional pour infléchir les mentalités et sensibiliser à la justice pour enfants, conformément aux normes internationales.

H.Enfants dans des maisons de détention provisoire

253.L’objectif du secteur de la justice et de l’ordre public est de réduire considérablement le nombre d’enfants en détention en favorisant le recours à des mesures extrajudiciaires. Néanmoins, des efforts ont été faits pour améliorer la justice pour enfants en créant des maisons de détention provisoire. Des maisons ont en effet été ouvertes dans chaque région du pays pour le placement en détention des enfants ayant commis des infractions emportant la peine capitale. Ces établissements sont confrontés à des problèmes de surpopulation et n’existent qu’au niveau régional, ce qui occasionne des problèmes de transport jusqu’aux tribunaux pour les enfants.

254.Les maisons de détention provisoire pratiquent une politique de la porte ouverte et les enfants peuvent y recevoir la visite de leurs parents et de leurs proches à tout moment. Cependant, les enfants soupçonnés d’avoir commis des infractions sont fortement stigmatisés, ycompris par leur propre famille, qui éprouve un sentiment de honte et s’abstient souvent de leur rendre visite. Le cadre de la protection de remplacement se concentre sur le renforcement des familles et des communautés, en mettant l’accent sur l’éducation des parents et la protection des enfants vulnérables, ycompris ceux qui sont en conflit avec la loi.

255.Le centre national de réadaptation de Kampiringisa accueille des enfants qui ont commis des infractions passibles de la peine capitale. Ce centre est confronté à un certain nombre de difficultés en raison de l’insuffisance des ressources financières pour l’alimentation, la literie, l’équipement et les ressources humaines. Il accueille un grand nombre d’enfants, souvent au-delà de sa capacité d’accueil. Malgré des crédits budgétaires limités, des efforts sont faits pour réadapter les enfants en leur permettant de suivre des programmes d’éducation et de formation commerciales, techniques et professionnelles. Certaines formations professionnelles sont proposées hors site, à l’Institut polytechnique de Bbiira, à l’Institut polytechnique de Masulita, dans le district de Wakiso ou au Centre pour enfants de Munyonyo (Kampala). En outre, le centre propose des activités récréatives, comme la musique, le théâtre et le sport, ainsi que des séances de télévision, grâce aux téléviseurs généreusement fournis par certaines ONG.

I.Aide juridictionnelle pour les enfants

256.La loi relative à l’enfance (chap. 59) dispose que les enfants accusés d’infractions passibles de la peine capitale ont droit à une aide juridictionnelle publique. L’article 16 de la loi relative à l’enfance dispose par ailleurs que les enfants qui comparaissent devant le tribunal des enfants et des affaires familiales ont le droit d’être représentés par un avocat.

257.En 2010, le Gouvernement a créé des centres de justice au sein du système judiciaire qui s’emploient à mettre en relation les prestataires de services judiciaires et les personnes qui ont besoin de ces services, en particulier les personnes indigentes et vulnérables. Les services de ces centres relèvent de la justice civile et pénale et comprennent des conseils juridiques, la représentation en justice, des services de règlement extrajudiciaire des litiges, des conseils et un accompagnement psychosocial, l’orientation vers d’autres institutions pertinentes et le suivi, des activités de sensibilisation au droit et aux droits de l’homme et de promotion du cadre général régissant l’aide juridictionnelle. Les centres de justice disposent également d’une ligne téléphonique gratuite pour prendre connaissance des affaires et les traiter.

258.Pour l’heure, la principale difficulté à laquelle se heurtent les centres de justice est le manque de financement, tant et si bien que seulement six centres dans le pays sont en mesure d’offrir les services énumérés ci-dessus. Toutefois, le projet de loi sur l’aide juridictionnelle nationale et la politique relative à d’aide juridictionnelle devraient améliorer leur financement et promouvoir la mise en place et l’administration de l’aide juridictionnelle pour les groupes vulnérables en Ouganda.