Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapport valant dix-neuvième à vingt-quatrième rapports périodiques soumis par le Tchad en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2016 *
[Date de réception : 8 avril 2025]
Abréviations et sigles
AILCAutorité Indépendante de Lutte contre la Corruption
ANGEAgence Nationale des Gestion des Élections
ANSICEAgence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Électronique
ANTArmée Nationale Tchadienne
CISMCentres Intégrés de Services Multisectoriels
CEDEAOCommunauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest
CEEACCommunauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEMACCommunauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale
CESCEConseil Économique, Social, Culturel et Environnemental
CNDHCommission Nationale des Droits de l’Homme
CNAARCommission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés
CNSConférence Nationale Souveraine
DNISDialogue National Inclusif et Souverain
ECOSIT3Enquête sur les Conditions de Vie des Ménages et la Pauvreté au Tchad
GABACGroupe d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique centrale
HCCTHaut Conseil des Chefferies Traditionnelles
HAMAHaute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel
UNHCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les Refugiés
INSEEDInstitut National pour la statistique et les Études Économiques et Démographiques
OSCOrganisation de la Société Civile
OPEGObservatoire de la Promotion de l’Egalite de Genre
OHADAOrganisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires
PIDCPPacte international relatif aux droits Civils et politiques
PIETPlan intérimaire de l’éducation du Tchad
PANPlan Action National
RCARépublique Centrafricaine
SPONGAHSecrétariat Permanent des ONG et des Affaires Humanitaires
SENAFETSemaine Nationale de la Femme Tchadienne
Introduction
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination racialereste à ce jour, un instrument juridique international de référence en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination raciale.Conclue à New York, le 21 décembre 1965, elle est approuvée par l’Assemblée Générale le 9 mars 1993. Et, la République du Tchad a adhéré à ladite Convention le 17 août 1977.
En application de l’article 9 paragraphes 1 de la Convention, chaque État partie s’engage à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, tous les deux (2) ans, pourexamen par le Comité, un rapport périodique sur la situation de mise en œuvre de ladite Convention.
Le présent rapport cumulé (19e au 24e), qui prend en compte la période de 2016 à 2024 est élaboré suite aux consultations nationales impliquant toutes les parties prenantes, sous la conduite du Comité Interministériel de Suivi des Instruments Internationaux en matière des Droits de l’Homme et de rédaction des rapports dus aux organes des traités, une structure coordonnée par le Ministère de la Justice et des Droits Humains. Le Comité interministériel est composé des représentants des différents ministères impliqués dans les questions des droits humains, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et des Organisations de la Société Civile (OSC).
Ces vastes consultations nationales mettent en évidence la volonté du Gouvernement d’associer au processus de promotion, de protection et de la mise en œuvre des actions de lutte contre la discrimination raciale, les mécanismes des droits de l’homme, pour plus d’efficacité.
Le Gouvernement du Tchad fournit dans ce rapport les principaux progrès accomplis en matière d’élimination de toutes les formes de discriminations raciales. Malgré de nombreux obstacles se dressant sur son chemin, le Gouvernement réaffirme sa volonté de poursuivre résolument les efforts de mise en œuvre progressive et effective des dispositions de la Convention.
En réponses aux recommandations formulées par le comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’endroit du Tchad lors de son dernier examen, le rapport présente les généralités sur le Tchad (I) en apportant les réponses du Gouvernement relatives à la mise en œuvre de la convention (II) sans oublier les autres recommandations (III) spécifiques.
I.Généralités sur le Tchad
Le Tchad est un pays d’Afrique centrale, situé au cœur du continent à environ 1500km du port de Douala au Cameroun, entre les 7e et 24e degrés de latitude Nord et les 13e et 24e degrés de longitude Est. Il couvre une superficie de 1284000 km2. Il est limité au Nord par la Libye, au Sud par la République Centrafricaine (RCA), à l’Ouest par le Cameroun, le Nigeria et le Niger, à l’Est par le Soudan. Les langues officielles sont le français et l’arabe. Le pays compte trois (3) zones agro écologiques distinctes: le désert du Sahara au Nord, le Sahel au Centre et la ceinture soudanaise au Sud.
Bien qu’il soit fortement diminué, le lac Tchad, dans la zone sahélienne, reste une source importante de moyensde subsistance et d’eau douce. Étant donné que 76% de la population vit dans les zones rurales, les moyens de subsistance sont essentiellement agricoles et pastoraux, déterminés par les précipitations et la disponibilité des eaux souterraines, fluviales et pluviales des zones agro écologiques.
A.Le cadre normatif
Le Tchad a ratifié la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux, régionaux et adopté plusieurs textes en faveur de l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales .
1.Les instruments juridiques internationaux
La Convention no 29 de l’OIT sur le travail forcé de 1930 ratifiée le 10 novembre 1960 ;
La Convention no 105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé de 1957, ratifié le 8 juin 1961 ;
La Convention internationale sur l’élimination des crimes d’apartheid ratifiée le 23 octobre 1974 ;
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée le 17août 1977 ;
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) du 16 décembre 1966, ratifié le 9 juin 1995 ;
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 16 décembre 1995, ratifié le 9 juin 1995 ;
La Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), ratifiée le 18 juillet 1995 ;
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, ratifiée le 5 juin 1995 ;
La Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants de 1999, ratifiée le 6 novembre 2000 ;
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants, ratifié le 28 août 2002 ;
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, ratifié le 28 août 2002 ;
L’Accord de coopération judiciaire entre les États membres de la CEMAC du 28janvier2004;
L’Accord d’extradition entre les États membres de la CEMAC du 28janvier 2004;
L’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des Personnes, enparticulier des Femmes et des Enfants (CEEAC/CEDEAO), ratifié le 7juillet 2006.
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée le 27 juillet 2009 ;
Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier les femmes et les enfants (Protocole de Palerme), ratifié le 27 juillet 2009 ;
La Convention de La Haye en matière de coopération et de protection sur l’adoption internationale, ratifiée le 7 décembre 2009 ;
Le Protocole additionnel des Nations Unies sur la traite des personnes, ratifié le 10 août 2009 ;
Le Protocole d’accord entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Système des Nations Unies au Tchad relatif au transfert des Enfants Associés aux Forces ou Groupes Armés du 10 septembre 2014 ;
La Convention Internationale pour la Répression du Financement du terrorisme, ratifiée le 22 novembre 2018 ;
La Convention relative aux Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, ratifiée le 15 octobre 2018 ;
La Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption, ratifiée le 21 mai 2018 ;
La Convention relative aux Droits des personnes handicapées, ratifiée le 20 juin 2019 ;
2.La législation nationale
La Constitution du 29décembre 2023;
La loi no 009/PR/2014 du 10février 2014, portant lutte contre la criminalité cybernétique;
La loi no 006/PR/2014 du 10février 2014, portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE);
La loi no 007/PR/2014 du 14février 2014, portant protection des données à caractère personnel;
La loi no 005/PR/2015 du 4février 2015, portant protection des droits des consommateurs;
La loi no 001/PR/2017 du 8mai 2017, portant Code Pénal;
La loi no 012/PR/2017 du 14juillet 2017, portant Code de Procédure Pénal;
La loi no 019/PR/2017 du 28juillet 2017,portant régime pénitentiaire au Tchad;
La loi no 12/PR/2018 du 20juin 2018, portant ratification de l’ordonnance no 006/PR/2018 du 30mars 2018, portant lutte contre la Traite de personnes en République du Tchad;
La loi no 028/PR/2018 du 22novembre 2018,portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme;
La loi no 021/PR/2019 du 15avril 2019, régissant l’aide juridique et assistance judiciaire;
La loi no 003/PR/2020 du 20mai 2020, portant répression des actes de terrorisme en République du Tchad;
La loi no 06/PR/2020 du 29mai 2020,portant organisation de l’État Civil en République du Tchad ratifiant l’Ordonnance no 002/PR/2020 du 14février 2020 portant organisation de l’état civil en République du Tchad;
La loi no 008/PR/2020 du 9juin 2020, portant modification de la loi no 011/PR/2013, portant Code de l’organisation judiciaire au Tchad;
La loi no 027/PR/2020 du 31décembre, portant l’Asile en République du Tchad;
La loi no 003/PR/2021 du 9mars 2021, portant création, organisation et fonctionnement d’un pool judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terroristes et des infractions connexes;
La loi 005/PCMT/2022 du 19mai 2022, portant code de l’organisation de la justice militaire;
La loi no 012/PT/2023 du 1erjuin 2023, portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Tchad;
L’Ordonnance n o003/PR/2025 du 21janvier 2025, portant Prévention et Répression des violences à l’égard des femmes et des filles en République du Tchad;
L’ordonnance no 018/PR/2018 du 7juin 2018, portant attributions, organisation et fonctionnement du corps de la police judiciaire;
L’ordonnance no 023/PR/2018 du 27juin 2018, portant régime des associations;
Le Décret no 1471/PR/MJCDH/2018 du 1eraoût 2018, portant adoption de la politique sectorielle de la justice;
Le Décret no 3143/PCMT/PMT/MSPI/2022 du 7octobre 2022, Fixant les Modalités d’Application de l’Ordonnance no 002/PR/2020 du 14février 2020 portant organisation de l’état civil en République du Tchad.
B.Le cadre institutionnel
L’ensemble du cadre juridique énuméré ci-haut contribue au renforcement des institutions démocratiques.
1.Le pouvoir exécutif
Au titre de l’article65 de la Constitution de la Ve République, le Pouvoir Exécutif est exercé par le Président de la République et le Gouvernement.
L’article 66 dispose que « le Chef de l’État incarne l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance, de la souveraineté nationale, de l’intégrité du territoire national et du respect des traités et accords internationaux ».
Le Président de la République, chef de l’État, chef du Gouvernement est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois (art67).
2.Le pouvoir législatif
Aux termes des dispositions de l’article110 de la Constitution, le pouvoir législatif est assuré par unparlement composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Les députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable votent les lois, contrôlent l’action gouvernementale, évaluent les politiques publiques et contrôlent l’exécution des lois.
Le sénat représente les collectivités autonomes dont les deux tiers sont élus au suffrage universel indirect par un collège composé des conseillers municipaux et provinciaux. Le tiers des sénateurs sont nommés par le Président de la République. Ils sont élus pour un mandat de six ans renouvelable.
3.Le pouvoir judiciaire
La Constitution de la Ve République, disposeen son article155 quele pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Le pouvoir judiciaire est exercé par un seul ordre de juridiction composée de la Cour suprême, des Cours d’Appel, des Tribunaux de grandes instances et des Justices de paix.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature, présidé par le président de la Cour Suprême est composé de quinze membres (art. 159 de la Constitution).
4.La Haute Cour de Justice
La Haute Cour de Justice est restaurée dans la Constitution de la Ve République (titre IX, art. 190 à 197). Elle est composée de 15 membres dont 4 députés, 4 sénateurs, 4 membres de la Cour Suprême et 3 membres du Conseil Constitutionnel. Les membres de la Haute Cour sont élus par leurs pairs au sein de leurs institutions respectives. Elle est compétente pour juger le Président de la République, les Présidents des Institutions consacrées par la présente Constitution, les membres du Gouvernement ainsi que leurs complices en cas de Haute trahison.
Hormis les cas de Haute trahison, les Présidents des institutions consacrées par la Constitution et lesmembres du Gouvernement sont pénalement responsables de leurs actes devant les juridictions de droit commun.
5.La Justice Militaire
La Justice Militaire instituée dans la Constitution (art. 198 à 202) est composée des magistratsmilitaires et comprend la Haute Cour militaire, la Cour d’appel militaire et les tribunaux militaires.
La Haute Cour militaire connaît en dernier ressort les décisions rendues par la Cour d’appel et les tribunaux militaires. Elle connaît au premier degré toutes les infractions d’atteinte à la sûreté de l’État et des crimes commis par les militaires quel que soit leur grade.
6Le Conseil Constitutionnel
Il fait partie des institutions restaurées après leur dissolution sous le régime de la IVeRépublique. Consacré au titreVII de la Constitution, en ses articles173 à 183, le Conseil Constitutionnel estjuge de la constitutionnalité des lois, traités et accords internationaux. Ilconnaît du contentieux des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Il veille à la régularité du referendum et en proclame les résultats.
Il est composé de neuf (9) membres dont 3magistrats et 6juristes de haut niveau, nommés par le président de la République. Le mandat du président constitutionnel est de neufans non renouvelable .
L’article179 dispose que « le Conseil Constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du président du Sénat, du président de l’assemblée nationale ou d’au moins 1/10 des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat, se prononce sur la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation ».
7.La Cour des Comptes
La Constitution de la VeRépublique consacre le titreVIII en ses articles184 à 189 à la Cour des Comptes. Elle est la plus haute juridiction en matière de contrôle de l’exécution du budget de l’État. Elle est composée de 21membres dont 20Conseillers et un Président, spécialiste du droit budgétaire ou de la comptabilité publique, nommé par décret du Président de la République, après avis des Présidents de l’Assemblée et du Sénat, pour un mandat de six ans renouvelable une fois.
8.La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)
Créée au départ par la loi no 031/PR/1994 du 30septembre 1994, dans sa forme inachevée, laCommissionNationale des Droits de l’Homme est rendue conforme aux Principes de Paris par la loi no 028/PR/2018 du 22 novembre 2018, portant son organisation, ses attributions et son fonctionnement. Elle est érigée au rang des Grandes Institutions de la République et jouit d’une autonomie financière.
Composée de 11membres élus par leurs pairs, la Commission Nationale des Droits de l’Homme a pour mission de contribuer à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme à travers la formulation des avis au Gouvernement sur les questions y relatives, assister le Gouvernement au niveau des institutions nationales et internationales pour toutes les questions relatives aux Droits de l’Homme au Tchad. Elle participe aussi à la révision de la législation et à l’élaboration des nouvelles normes relatives aux Droits de l’Homme. LaCNDH procède en toute indépendance à des enquêtes et études dont elle rend public les conclusions dans le seul respect de sa procédure interne. Elle avise le Gouvernement sur la ratification des instruments juridiques internationaux. Elle dispose d’un pouvoir d’autosaisine et peut être saisie par les citoyens pour des cas de violations des Droits de l’Homme.
9.La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel (HAMA)
30.Le titreXIII de la Constitution de la VeRépublique est consacré à la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel. Elle est une autorité administrative indépendante composée de neuf (9) membres dont un président et huit (8) conseillers nommés par décret du Président de la République. La HAMA a pour mission de réguler les activités relatives à l’information et à la communication et de garantir la liberté d’expression et de communication (art. 16 et17 de la Constitution).
10.Le Conseil Économique, Social, Culturel et Environnemental
31.Institué par la Constitution de 1996 et repris dans la constitution de la VeRépublique (titreXI, art. 203 à 207), le Conseil Économique, Social, Culturel et Environnemental est un organe consultatif chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social, culturel et environnemental portées à son examen par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée. Il peut procéder sur son propre chef à l’analyse de tout problème du développement économique social, culturel ou environnemental et soumettre ses conclusions au Président de la République. Il est composé de vingt et un (21) membres représentant les différentes corporations (monde rural, culturel, personnes handicapées, femmes, syndicats, secteur bancaire, ONG et monde professionnel) dont un (1) Président nommé par décret du Président de la république après avis des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
11.Le Haut Conseil des Chefferies Traditionnelles (HCCT)
32.Il est institué au Tchad, dans la Constitution, un Haut Conseil des Chefferies Traditionnelles (art. 221 à 225). Il s’agit d’une assemblée consultative qui donne un avis motivé sur la politique de décentralisation, d’aménagement du territoire, des questions relatives aux chefferies traditionnelles et participe au règlement non juridictionnel des conflits. Il est composé de vingt et trois (23) membres dont un (1) Président et vingt et deux (22) Conseillers. Le Haut Conseil est composé de sultans et de chefs de canton pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
12.Le Médiateur de la République
33.Cette fonction est instituée par le titreXVI de la Constitution (art. 231 à 235). LeMédiateur de la République est une autorité administrative indépendante, investie d’une mission de service public de médiation (art. 232). Nommé par décret du Président de la République, le Médiateur participe au règlement pacifique des conflits .
II.Réponses du Gouvernement
A.Population par sexe selon les grands groupes d’âges
34.La population tchadienne est estimée à 15503179habitants en 2018 dont 51,8% de femmes et 48,2% d’hommes contre respectivement 51,5% et 48,5% de femmes et d’hommes en 2011 (ECOSIT3). Les femmes en âge de procréer (15-49ans) représentent 41,6% de la population féminine et l’indice synthétique de fécondité est de 6,4% d’enfant par femme en âge de procréer. L’âge moyen de la population est estimé à 19,3ans et l’âge médian à 13,0ans. Ces indicateurs de tendance centrale sont quasi-identiques à ceux de 2011. Il s’agit d’une population à majorité jeune, caractérisée par le fait que 53,3% de celle-ci a moins de 15ans. L’effectif de la population urbaine est estimé à 3781401habitants, ce qui représente un taux d’urbanisation de 24,4% en 2018, supérieur à celui de 2011 (18,4%). Le nombre de ménages est estimé à 1259498 à l’ECOSIT2 en 2003, à 1784037 à l’ECOSIT3 en 2011 et à 2931672 à l’ECOSIT4 en 2018. Par ailleurs, la taille moyenne des ménages en 2018 est de 5,3personnes.
35.Quant au taux d’urbanisation, il demeure faible et se situe à 21,9%. L’âge moyen de la population est de 19,7ans alors que l’âge médian est de 14,8ans. Le pourcentage des femmes âgées de15-49anspasse de 43%en 2009 (22%de la population totale) à 48%(24% de la population totale) en2050.
Population du Tchad par région selon le sexe en 2018 (scénario tendanciel-INSEED)
|
Région |
Masculin |
Féminin |
Total |
Poids démographique |
|
Batha |
311 659 |
335 005 |
646 664 |
4,2 |
|
Borkou |
69 048 |
60 227 |
129 275 |
0,8 |
|
Chari Baguirmi |
391 301 |
397 325 |
788 626 |
5,2 |
|
Guéra |
296 385 |
314 515 |
610 900 |
4,0 |
|
Hadjer Lamis |
384 037 |
384 175 |
768 212 |
5,0 |
|
Kanem |
228 332 |
236 148 |
464 480 |
3,0 |
|
Lac |
300 412 |
295 656 |
596 068 |
3,9 |
|
Logone Occidental |
466 567 |
494 936 |
961 503 |
6,3 |
|
Logone Oriental |
526 529 |
555 875 |
1 082 404 |
7,1 |
|
Mandoul |
421 906 |
445 196 |
867 102 |
5,7 |
|
Mayo Kebbi Est |
511 684 |
556 191 |
1 067 875 |
7,0 |
|
Mayo Kebbi Ouest |
380 577 |
405 367 |
785 944 |
5,2 |
|
Moyen Chari |
406 023 |
412 236 |
818 259 |
5,4 |
|
Ouaddaï |
482 105 |
515 152 |
997 257 |
6,5 |
|
Salamat |
205 964 |
213 882 |
419 846 |
2,8 |
|
Tandjilé |
441 734 |
485 058 |
926 792 |
6,1 |
|
Wadi Fira |
338 900 |
363 776 |
702 676 |
4,6 |
|
N’Djaména |
773 982 |
680 689 |
1 454 671 |
9,6 |
|
Barh El Gazal |
186 771 |
162 450 |
349 221 |
2,3 |
|
Ennedi Ouest |
46 002 |
37 581 |
83 584 |
0,5 |
|
Sila |
260 972 |
265 318 |
526 290 |
3,5 |
|
Tibesti |
18 953 |
16 373 |
35 326 |
0,2 |
|
Ennedi Est |
81 380 |
66 576 |
147 956 |
1,0 |
Projection de la population totale par année de projection selon le sexe (2009-2050), Hypothèse moyenne
|
Année |
Sexe |
||
|
Masculin |
Féminin |
Total |
|
|
2009 |
5 452 483 |
5 587 390 |
11 039 873 |
|
2010 |
5 668 049 |
5 801 451 |
11 469 500 |
|
2011 |
5 876 234 |
6 004 379 |
11 880 614 |
|
2012 |
6 092 153 |
6 214 408 |
12 306 561 |
|
2013 |
6 315 618 |
6 431 033 |
12 746 650 |
|
2014 |
6 546 755 |
6 654 089 |
13 200 844 |
|
2015 |
6 786 021 |
6 884 063 |
13 670 084 |
|
2016 |
7 032 311 |
7 120 003 |
14 152 314 |
|
2017 |
7 286 344 |
7 362 731 |
14 649 076 |
|
2018 |
7 548 902 |
7 613 141 |
15 162 044 |
|
2019 |
7 820 817 |
7 872 152 |
15 692 969 |
|
2020 |
8 103 402 |
8 141 111 |
16 244 513 |
|
2025 |
9 689 390 |
9 651 366 |
19 340 757 |
|
2030 |
11 586 779 |
11 457 333 |
23 044 112 |
36.Selon les mêmes sources de l’INSEED, la population tchadienne est actuellement estimée à 18 675 547 habitants avec un pourcentage de 51 % des femmes. Les tranches d’âges sont de 80,55 % pour les personnes âgées de 0-34 ans, 17,87 % pour les 35-69 ans et 1,56 % pour les 70-100+. Les hommes représentent 49 % dont les personnes âgées de 0-34 ans sont à 81,42 %, 35-69 ans 17,27 % et ceux de 70-100+sont à 1,29 %.
B.Ethnies, langues, religions
37.La Constitution classe les langues du territoire en deux catégories : les langues officielles (le français et l’arabe) et les langues nationales. Plus d’une dizaine de langues dites nationales sont utilisées à la radio pour des informations quotidiennes et les communiqués. On assiste depuis quelques années à la promotion de l’arabe littéraire. On dénombre 256 ethnies parlant différentes langues, ce qui n’a pas été sans conséquences sur les difficultés de construction d’une identité nationale.
1.Les ethnies
Dans la zone saharienne vivent les Gouranes et les Toubous. La zone sahélienne constitue l’habitat de nombreuses tribus, Zakawa, Tama, Mimi, Maba, Dadjo, Massalit, Arabes originaires de la péninsule arabique. Elles ont introduit, depuis des siècles, la langue arabe qui s’est ensuite diffusée comme langue de communication dans la plus grande partie du pays.
D’autres ethnies sédentaires, plus ou moins islamisées, vivent aussi dans cette partie du pays. Ce sont étendus d’Ouest en Est : les Boudouma (dont une partie habite les îles du lac-Tchad), les Bilala (riverains du lac Fitri), les Kouka et les Médogo. Dans le centre, vivent les Hadjaray (montagnards en arabe), terme par lequel on désigne un ensemble hétérogène d’ethnies telles que les Kenga, les Dangaléat, les Djongor, etc.
Dans la zone soudanienne vit un ensemble de population d’agriculteurs, d’éleveurs et de pêcheurs : les Ngambaye, les Ngama, les Nar, les Goulaye, les Mboum, les Laka, les Day, les Kaba, les Gor, les Mbaye, les Sara, les kaba, les Boua, les Nyelim, les Toumak, les Kilang, les Mouroum, les Massa, les Moussey, les Kera, les Toupouri, les Moundang, les Peuls, les Marba, les lélé, les zimé, les kabalaye, les Nandjeré, les Gabri etc.
2.Les langues
Le Tchad compte plus de deux cent (200+) langues à savoir : Gourane, Toubou, zakawa, tama, mimi, maba, dadjo, masalit, Boudouma, Bilala, Médogo, Kenga, Dangaléat, le Djongor, Bidio, Ngambaye, Ngama, Nar, Goulaye, Mboum, Laka, Day, Kaba, Gor, Mongoh, Mbaye, Sara kaba, Boua, Nyelim, Toumak, Kilang, Mouroum, Massa, Moussey, Kera, Toupouri, Moundang, Foulfouldé, Marba, lélé, zimé, kabalaye, Nandjeré, Gabri, Kim, MBarma etc.
3.Les religions
Les religions sont classées en religions révélées et croyances traditionnelles. On y trouve d’une part une majorité des pratiquants de l’islam au Nord, à l’Est, et au centre. Le christianisme est concentré au sud et au centre du pays.
Selon les projections des données statistiques de l’INSEED sur la religion de 2024, 57 % de la population est musulmane. Le Christianisme qui est présent au début la période coloniale, est représenté par deux branches : le catholicisme 10 % environ, 31 % du protestantisme et 2 % d’animisme.
C.Personnes réfugiées, déplacées et immigrants
Suivants les données du HCR de juin 2024, le Tchad compte à ce jour 1 767 013 totaux des personnes en déplacement forcé au Tchad dont 1 239 912 réfugiés, 11 407 demandeurs d’asile, 219 393 personnes déplacées au Lac, 29 6301 migrants retournés, 14 396 retours spontanés, 617 013 nouveaux arrivants du Soudan depuis avril 2023.
D.Non-adoption des projets de lois
Le Tchad depuis son dernier passage devant le comité en 2013 a beaucoup fourni d’efforts en matière d’adoption des projets des textes tels que :
La réforme du code pénal par la loi no 001/PR/2017, portant Code Pénal, du 8 mai 2017 et la loi no 012/PR/2017, portant Code de Procédure Pénal, du 14 juillet 2017 ;
La loi no 012/PT/2023, du 1erjuin 2023, portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Tchad ;
Le Décret no 2121/PR/MSPSN/2020, du 14 avril 2020 portant application de la loi no 006/PR/2002 du 15 avril 2002, portant promotion de la santé de reproduction.
En matière d’état civil, le Tchad dispose d’une nouvelle loi en remplacement de la loi de 2013. Il s’agit de la loi no 06/PR/2020 du 29 mai 2020, ratifiant l’ordonnance no 002/PR/2020, portant organisation de l’état civil en République du Tchad, du 14 février 2020 ainsi que son décret d’application no 3143/PCMT/PMT/MSPI/2022 du 7 octobre 2022.
Créée au départ par la loi no 031/PR/1994, du 30 septembre 1994, suite aux recommandations de la Conférence Nationale Souveraine (CNS), la Commission Nationale des Droits de l’Homme est hissée au rang des grandes institutions de la République et reformée par la loi no 028/PR/2018 du 22 Novembre 2018, portant son organisation, ses attributions et son fonctionnement. La CNDH est aujourd’hui rendue conforme aux principes de Paris.
En ce qui concerne, le code des personnes et de la famille, aux termes des recommandations du Dialogue NationalInclusif et Souverain (DNIS), un arrêté du Premier ministre a mis en place un comité de relecture dudit document en 2023. Ce rapport est actuellement en instance de programmation en conseil des Ministres.
Pour ce qui est de la finalisation du Plan national d’action pour les droits de l’homme 2012-2015 conformément à l’article (art.2), le Tchad estimant la période dépassée, marque sa volonté d’aller au-delà d’un plan d’action. Il a élaboré un premier draft de la politique nationale des Droits de l’Homme qui est actuellement en instance d’adoption. Cette politique sera assortie d’un plan d’action quinquennal.
E. Définition de la discrimination raciale
La non-discrimination raciale constitue un principe garanti par la législation tchadienne. Un texte spécifique consacrant une telle définition conforme à l’article1er de la Convention (art.1 et 2) n’est pas adopté.
Cependant, plusieurs textes de part leurs dispositions, répriment la discrimination raciale. C’est ainsi que la Constitution du 29 décembre 2023 dans ses articles 14 et 15 ainsi que le Code pénal en son article 286 interdisent toutes discriminations fondées entre autres sur la race et le sexe. L’État tchadien continue de marquer sa volonté d’assurer l’égalité des deux sexes en précisant que l’État a « le devoir de veiller à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique » dans l’alinéa 2 de l’article 15 de la Constitution en vigueur.
Le principe de non-discrimination ainsi constitutionnellement consacré, témoigne de la volonté de l’État tchadien d’accorder une égalité de droit aux deux sexes à travers sa loi suprême qui est la Constitution. Il n’en demeure pas moins que le Tchad, s’efforce d’harmoniser sa législation nationale avec la Convention.
Dans le domaine de la Santé, l’article 3 de la loi no 006/PR/2002 du 15 avril 2002, portant promotion de la santé de reproduction dispose que « tous les individus sont égaux en droit et en dignité en matière de santé de reproduction sans discrimination aucune fondée sur l’âge, le sexe, la fortune, la religion… ou sur toute autre situation ». Son Décret no 2121/PR/MSPSN/2020 du 14avril 2020, portant application interdit toute discrimination relative aux soins de santé. L’article 323 du Code pénal, relève aussi que « …tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques, mentales ou morales, sont intentionnellement infligées à une personne, par un fonctionnaire ou une autorité traditionnelle agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis, ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination… ».
F.Discrimination fondée sur l’ascendance
Le Gouvernement n’a pas jusque-là adopté une loi spécifique contre la discrimination fondée sur l’ascendance. Cependant, il a introduit dans le Code pénal, une disposition qui criminalise de telles pratiques. Ainsi, les articles 449 et 450 de ce code sanctionnent à des peines privatives des libertés et d’amendes, les personnes impliquées dans une discrimination fondée sur l’ascendance. Respectivement ces articles disposent : « Est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne auteur de menaces commises par le biais d’un système informatique envers une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance, la filiation ou l’origine nationale ou ethnique, la religion, dans la mesure où cette appartenance sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments, ou un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques », « Est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne, auteur d’une insulte commise par le biais d’un système informatique envers une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance, la filiation ou l’origine nationale ou ethnique, la religion, dans la mesure où cette appartenance sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments, ou un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques ».
Le Gouvernement a pris en compte la question de la discrimination raciale dans son projet de la Politique Nationale des Droits de l’Homme.
G.Pratiques coutumières néfastes à l’égard des femmes
L’égalité entre les femmes et les hommes est une question de droits de l’homme et une condition de la justice sociale. Un nouveau partenariat fondé sur l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition d’un développement durable axé sur la population. Dans cette circularité juridique, il est mentionné dans la Constitution de la Ve République en son article 15 que : « l’État assure à tous l ’ égalité devant la Loi sans distinction d ’ origine de race, de sexe, de religion, d ’ opinion politique ou de position sociale ». En incorporant les dispositions des instruments internationaux en matière des droits de l’homme dans le corpus juridique, le Tchad a pris plusieurs mesures en vue de promouvoir les droits de la femme. Ces mesures sont entre autres :
Le Décret no 0433/PR/MFPPE/2021, portant application de l’ordonnance no 012/PR/2018 du22mai 2018, instituant la parité dans les fonctions nominatives et électives en République du Tchad ;
La loi no 006/PR/2002 du 15 avril 2002, portant promotion de la santé de reproduction ;
Sur le plan éducationnel, il y a une égalité d’accès à la scolarisation des filles et des garçons. Cependant, une discrimination positive est reconnue en faveur de la fille pour laquelle certains frais d’école sont supprimés dans les établissements publics ;
L’Arrêté no 101/PR/PM/MESRSFP/SG/2024, du 3juillet autorisant les filles et les personnes handicapées à s’inscrire gratuitement en première année de leur choix dans les établissements publics d’enseignement supérieur;
La loi no 038/PR/96 du 11 décembre 1996, portant code du Travail. Son article 35 reconnaît à tous les citoyens le droit au travail. L’alinéa 3 de cet article précise que « nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses opinions, de ses croyances, de son sexe ou de sa situation matrimoniale ».
En matière de politiques publiques et programmatiques, le Gouvernement du Tchad s’est doté d’une Politique Nationale Genre. Selon la vision de cette Politique, « d’ici 2030, le Tchad sera est un pays débarrassé de toutes les formes d’inégalités et d’iniquités de genre, de toutes formes de violences, où les hommes et garçons, femmes et filles ont la même chance d’accès et de contrôle des ressources et participent de façon équitable dans les instances de prise de décisions en vue d’un développement durable ».
En application de ces textes en vigueur, l’État a en outre pris des mesures pour assurer la participation de la femme à la vie publique. Ce sont entre autres :
L’Institutionnalisation de la SENAFET ;
La Campagne nationale pour l’Accélération de la Réduction de la Mortalité (CARMA) ;
La stratégie de lutte contre les fistules ;
La stratégie de la Prévention de la Transmission Mère-Enfant ;
La stratégie de la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME) ;
La stratégie de lutte contre le paludisme ;
L’adoption de la politique de l’intégration de la femme au développement (IFD) ;
L’élévation des femmes au grade des officiers généraux au sein des services de forces de défense et de sécurité et leur accession aux instances de décision ;
L’adoption de la Politique sectorielle de la Justice ;
La reconnaissance de plusieurs associations de défense des droits humains et des associations féminines ;
La Facilitation des installations des cliniques juridiques dans les différentes Provinces du pays et leur accessibilité à toutes les couches de la population y compris les enfants ;
La brigade de protection des mineurs, de lutte contre les atteintes aux mœurs et au Genre ;
L’élaboration d’un plan intégré de communication pour sensibiliser toutes les couches de la population sur les méfaits de la maltraitance des enfants ;
L’organisation des vastes campagnes nationales de sensibilisation contre la traite et toutes les formes d’exploitation des enfants en mettant un accent particulier dans les départements à risque ;
La réalisation des émissions radio télévisées et la publication des articles de presse sur la traite et toutes les formes d’exploitation des enfants ;
La construction de la Maison de la Femme.
Il faut également noter que dans le code électoral en vigueur, un pourcentage de 30 % de femmes est exigé pour la validité des listes électorales .
Dans l’optique de lutter contre les MGF, des sanctions sont prévues dans le Code pénal. Ainsi, l’article 18 du Code Pénal dispose que : « est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 10 000 à 100 000 FCFA quiconque porte atteinte à l’intégrité de l’organe génital d’une personne de sexe féminin par :
a)Ablation totale ou partielle du clitoris et ou des petites lèvres ;
b)Ablation totale des grandes et petites lèvres suivie de la suture totale ou partielle ou du rétrécissement total ou partiel de l’orifice vaginal ;
c)Perforation, incision ou étirement du clitoris et ou des lèvres, cautérisation, introduction de substances corrosives ou de plantes dans le vagin pour provoquer son rétrécissement ou un saignement ;
d)Tout autre procédé.
La peine est l’emprisonnement de cinq à dix ans et l’amende de 50 000 à 500 000 FCFA :
a)Si la mort de la victime en résulte ;
b)Si l’auteur se livre habituellement à cette pratique. La juridiction ordonne également la fermeture du local professionnel et l’interdiction d’exercer la profession en cas de commission des faits, soit dans un établissement médical, soit dans un centre de soins, soit en qualité de personnel médical ou paramédical.
L’adoption de la politique nationale de protection de l’enfant du Tchad (PNPET) en mars 2023 et son Décret d’application no0225/PR/PM/MFPE/2024 du 25août 2024, portant adoption de la Politique nationale de protection de l’enfant, traduisent dans les faits cette volonté du Gouvernement de mettre fin aux violences à l’égard des enfants. A cet effet, le Projet de Code de l’Enfant a été relu et validé au niveau technique. Il passera dans un avenir proche au Conseil des ministres et sera transmis au parlement (Assemblée nationale et Senat) pour son adoption.
Le projet de Code de l’enfant a pris en compte les dispositions de la Convention relative aux droits de l’Enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Ceci permettra de protéger davantage les droits des enfants, notamment contre le travail inapproprié et le mariage d’enfants:
a)La Loi no 029/PR/2015 du 21juillet 2015, ratifiant l’Ordonnance no 006/PR/2015 du 14mars 2015, portant interdiction du mariage d’enfants;
b)La Loi sur la traite des personnes et les dispositions du Code pénal permettent de protéger les droits des enfants. À l’état actuel, les résultats suivants sont atteints :
i)Dans le respect des textes, le Gouvernement a obtenu la libération des 79 mineurs, arrêtés lors des manifestations du 20 octobre 2022 et remis à leurs familles. Ceux-ci ont bénéficié de la prise en charge médicale ;
ii)Les Plaidoyers ayant conduit à la prise du Décret no 1885/PT/PM/MGSN/2023 du 30 juin 2023, portant réglementation des structures de protection de l’enfant ;
iii)Le Plaidoyer ayant conduit à la prise du Décret no 1886/PT/PM/MGSN/2023 du 30 juin 2023, portant organisation et fonctionnement du Centre National, de Rééducation et de Réinsertion des Enfants Vulnérables (CNARREV).
c)D’autres mesures prises par le Tchad pour assurer que les auteurs des violences sexuelles et basées sur le genre fassent l’objet des poursuites judiciaires et soient punis conformément à la loi sont, entre autres :
i)La mise à disposition des agents de sécurité (police judiciaire) aux Centres Intégrés de Services Multisectorielles (CISM) pour la prise en charge holistique des survivantes des violences basées sur le genre afin d’aider les survivantes qui souhaiteraient poursuivre leurs bourreaux ;
ii)La Signature d’un protocole d’accord avec le Barreau du Tchad, mettant à la disposition des CISM des avocats pour les conseils juridiques et l’assistance judiciaire.
d)Dans le domaine de l’accès à la justice des victimes des mutilations génitales féminines, des mariages forcés, des violences basées sur le genre et des violences contre les enfants et adolescents, les mesures suivantes sont prises :
i)Une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre a été adoptée et assortie d’un plan d’action quinquennal 2024-2027 afin de gérer de façon effective la question des violences basées sur le genre au Tchad ;
ii)Une feuille de route de lutte contre le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines est élaborée. Elle détaille les stratégies pouvant aider à la lutte contre les auteurs de ces pratiques ;
iii)Le Code pénal dans les dispositions de ses articles 288 et suivants réprime sévèrement la violence conjugale, les coups et blessures, les traitements dégradants, humiliants ou inhumains de nature à causer un trouble psychologique, le harcèlement sexuel, le viol etc.
e)Parlant de la mise en œuvre du Plan d’action de la Résolution 1325 des Nations Unies Femmes, paix et sécurité et pour garantir que les cas des violences sexuelles et sexistes ou les mariages forcés des enfants fassent l’objet d’enquêtes et que les auteurs soient traduits en justice, le Gouvernement et ses partenaires techniques et financiers ont mis en place des stratégies ci-dessous :
i)Une Table ronde de haut-niveau sur les acquis du processus participatif d’élaboration du Plan d’Action national sur la résolution 1325 du Tchad a été organisée en marge de la CSW (Convention de la Condition de la Femme) ;
ii)L’ONU-Femmes a mobilisé un consultant international pour le Tchad afin d’accompagner le pays à enclencher le processus de mise en œuvre. Celui-ci a transformé le PAN en un programme et est en phase de mobilisation des ressources ;
iii)La Ministre en charge de la femme a fait un plaidoyer au cours de la réunion du Comité des Partenaires techniques et financiers dont certains se sont positionnés pour accompagner la mise en œuvre du PAN (Plan d’Action National) ;
iv)Le Plan d’Action National a été édité et disséminé pour une meilleure appropriation par les acteurs concernés ;
v)Plusieurs initiatives ont été engagées à l’échelle internationale, continentale, régionale, nationale voire locale, dans l’objectif de parvenir à l’élimination du mariage d’enfants et des mutilations génitales féminines. Une feuille de route de lutte contre le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines élaborée détaille les stratégies pouvant aider à la lutte contre ces pratiques, la poursuite et la sanction des auteurs. Cette feuille de route a été révisée une première fois en 2019 pour une période de trois ans et renouvelée en 2023 pour une période allant 2024-2026, conformément aux recommandations de l’évaluation du niveau d’intégration des politiques et des plans nationaux et sectoriels sur l’élimination du mariage d’enfants (EME) dans les budgets gouvernementaux de certains pays africains, le cas du Tchad, appuyé par l’UNICEF. Cette feuille de route, cosignée par le Ministère en charge de la Femme et le Système des Nations Unies, apparaît ainsi comme un outil de programmation portant sur des actions prioritaires devant être mises en œuvre sur une période de trois ans en vue de mettre fin à la pratique du mariage d’enfants et des mutilations génitales féminines au Tchad. C’est un engagement et un signal fort des acteurs pour une action décisive dans l’élimination de ces pratiques néfastes.
H.Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées
Au terme de l’Accord de Coopération du 3 mai 2003 entre l’UNHCR et le Gouvernement, la protection internationale est assurée au profit des personnes relevant du mandat de cette agence onusienne et ses partenaires de mise en œuvre. Pour renforcer cette protection par sa présence effective aux cotés de ces personnes, le Gouvernement a, par décret no 839/PR/PM/MAT/2011 du 2 août 2011,mis en place la Commission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés (CNARR). En plus de la CNARR qui assure la fonction administrative, le Gouvernement a déployé dans tous les camps et sites des réfugiés et personnes déplacées internes, des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) pour assurer leur sécurité physique et celle de leurs biens.
Dans son objectif d’améliorer considérablement la situation des réfugiés et demandeurs d’asile au Tchad, le Gouvernement a adopté la Loi no 027 /PR/2020 du 31 décembre 2020, portant Asile en République du Tchad. Aux termes de cette Loi, « un refugié est toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veutse réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner » ;
Ou encore « toute personne qui, du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d’origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l’extérieur de son pays d’origine ou du pays dont elle a la nationalité ».
L’article 13 de la même loi dispose que : « est considéréecomme demandeur d’asile, toute personne qui, ayant manifesté sa volonté de manière explicite ou implicite aux autorités administratives les plus proches ou à la CNARR, sollicite la protection en République du Tchad conformément à la présente loi et ce, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours francs suivant son entrée sur le territoire national. Toutefois, les demandes d’asile présentées hors de ce délai pour des raisons de force majeur, pourront être examinées à la discrétion de la sous-commission d’éligibilité. Est considérée également comme demandeur d’asile, toute personne se trouvant sur le territoire tchadien au moment de la perte de la protection de son pays d’origine et qui en sollicite en République du Tchad ».
Selon l’article 21 de la même loi : « tout refugié ou demandeur d’asile en possession d’un document provisoire, jouit dans les mêmes conditions que les nationaux, du respect des droits humains fondamentaux, notamment :
Le droit de circuler ;
Le droit à la résidence ;
Le droit au secours public et à l’assistancepublique ;
Le droit à la santé ;
Le droit à l’éducation et à l’enseignement professionnel ;
Le droit d’ester en justice ;
Et le droit de pratiquer sa religion ».
L’application de cette loi a été rendue effective par le Décret no 0648/PT/PM/MATDBG/2023 du 25avril 2023.
La Loi précitée détermine les conditions générales d’asile en République du Tchad conformément à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 amendée par son Protocole de New York du 31 janvier 1967 et à la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (art. 1). Cette Loi s’applique également à tout refugié ou demandeur d’asile en République du Tchad sans discrimination de genre, de race, de religion ou de nationalité, de opinions politiques, de l’appartenance à un certain groupe social ou du pays d’origine (art. 2).
Le Tchad a ratifié plusieurs conventions internationales et régionales sur la lutte contre la discrimination et sur les droits de l’Homme, qu’il a incorporé dans son ordre juridique interne. À titre illustratif, l’on peut citer :
Code pénal ;
La Loi sur la traite des personnes en République du Tchad ;
La Loi sur l’état civil en République du Tchad ;
La loi nº 004 du 15 mars 2022 portant ratification du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnelle à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transfrontalière organisée.
Grace aux efforts du Gouvernement, les enfants réfugiés nés sur le territoire du Tchad accèdent aux documents d’état civil, notamment l’acte de naissance conformément au Décret no 3143/PCMT/PMT/PSPI/2022 du 7 octobre 2022 fixant les modalités d’application de la Loi sur l’état civil en Républiquedu Tchad.
Relativement aux Personnes Déplacées Internes, en plus de la protection générale que la constitution et les Lois leur accordent comme toute autre, personne vivant sur le territoire national, ces dernières bénéficient d’une protection spéciale à travers la Loi no 012/PT/2023 du 1er juin 2023, portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Tchad.
La Direction des Tchadiens de l’étranger et de la migration, érigée par le Décret no 213/PR/PCMT/MAEIAT/2021 du 4 août 2021 comprend une Division des Tchadiens de l’étranger, une Division des affaires consulaires et une Division des réfugiés et des questions migratoires. La Direction des Tchadiens de l’Étranger et de la Migration est chargée d’assurer la protection juridique et sociale des Tchadiens établis à l’étranger, de lutter contre la migration irrégulière, de veiller en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques à l’application des Accords et Traités relatifs à l’établissement et à la circulation des personnes et des biens, contribuer en collaboration étroite avec les services nationaux et internationaux compétents à la recherche des personnes disparues.
Le Tchad accorde à tous les étudiants étrangers un accès égal à l’enseignement supérieur. Tous les étudiants ressortissants de la communauté des États membres de l’Afrique centrale des universités tchadiennes paient les mêmes frais de scolarité que les nationaux, indépendamment de leur nationalité. En particulier, le Gouvernement tchadien a pris des mesures actives pour s’assurer que les réfugiés reçoivent effectivement un accès à tous les niveaux de l’enseignement public et ces mesures sont renforcées par le Plan intérimaire de l’éducation du Tchad 2018-2020 (PIET) ainsi que la Stratégie pour l’inclusion éducative des réfugiés au Tchad (2020). L’Office National des Examens et Concours du Supérieur (ONECS) du Tchad dispose de critères pour la reconnaissance des diplômes et qualifications étrangères. Le processus de reconnaissance des diplômes se fait au siège de l’ONECS à N’Djamena. Depuis 1968, le Tchad fait partie du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES). Dans le cadre de ce programme, les membres du CAMES reconnaissent et accréditent les diplômes des universités des États membres.
I.Enfants soldats
L’État a pris un certain nombre des mesures législatives et administratives pour fixer l’âge de recrutement au sein de l’Armée Nationale Tchadienne (ANT). Ainsi la Directive Présidentielle no 08/PR/EMP/2013 du 10 octobre 2013, portant respect des conditions d’âge au recrutement au sein de l’Armée Nationale Tchadienne a pour objet de « prévenir et de mettre fin au recrutement des enfants par les forces et les groupesarmés ».
Les dispositions de l’article 137 de l’ordonnance no 002/PCMT/2021 du 31 août 2021, portant Statut Général des Militaires des Forces de Défense et de Sécurité relatives au recrutement dans les forces de défense et de sécurité précisent : « tout citoyen tchadien célibataire, âgé de dix-huit (18) à vingt-sept (27) ans, peut être autorisé à s’engager librement dans les forces de défense et de sécurité aux seules conditions de :
Servir en vertu d’un contrat ;
Être de bonne moralité ;
Posséder toutes les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ;
Avoir un casier judiciaire vierge.
Aux termes de la Directive Présidentielle relative aux dispositions concernant la vérification de l’âge au recrutement, les documents jugés fiables pour vérifier l’âge des recrues potentielles avant l’admission au service militaire obligatoire est l’acte de naissance qui est seul l’acte valable pour la vérification et la confirmation de l’âge. Cependant, les candidats n’ayant pas d’acte de naissance sont recrutés après vérification systématique de l’âge à travers l’examen médical, le contrôle physique et l’entretien individuel en cas de doute sérieux sur l’âge. Il n’existe pas une disposition légale qui autorise l’abaissement de l’âge de la conscription dans les circonstances exceptionnelles. Aux termes de l’article 288 g) du Code pénal : « la conscription ou l’enrôlement d’enfant de moins de 18 ans dans les forces armées ou dans les groupes armés ou leur participation active aux hostilités est considérée comme un crime de guerre et est puni de l’emprisonnement à vie ». L’article 1er de l’ordonnance no 001/PR/2014 du 4 février 2014, portant interdiction et répression de l’enrôlement et de l’utilisation des enfants dans les conflits armés dispose que : « aucun enfant ne doit participer, ni être impliqué dans un conflit armé, ou enrôlé dans les forces ou groupes armés, de quelque nature que ce soit ». L’article 370 du code pénal d’ajouter : « Quiconque aura facilité l’enrôlement ou l’utilisation des enfants dans les forces ou les groupes armés ainsi que leur utilisation dans les guerres et les conflits armés, sera puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 FCFA. ». L’article 2 de ladite ordonnance punit quiconque aurait reconnu ou facilité l’enrôlement ou l’utilisation des enfants dans les forces armées ou les groupes armés d’un emprisonnement ferme de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 FCFA. Le service militaire est obligatoire pour tout citoyen tchadien, excepté le cas d’inaptitude physique dûment établie. L’âge d’incorporation est fixé à vingt (20) ans révolus pour les militaires du contingent et à dix-huit (18) ans minimum et trente-cinq (35) ans maximums pour les engagés.
Dans le but de réinsérer socialement les enfants soldats démobilisés, le Gouvernement du Tchad a créé un centre de réinsertion dans la ville de Koundoul, à 10 kilomètre de N’Djaména. Ce centre a pour mandat d’assurer la formation socio-professionnelle de ces enfants en vue de faciliter leur réinsertion. Dans le but de réinsérer socialement les enfants vulnérables, le Gouvernement du Tchad a créé un Centre de Réinsertion et de Rééducation des enfants vulnérables (CNARREV).
J.Événements de 2008
Dans le cadre des événements survenus de janvier à février 2008, une Commission indépendante d’enquête a été mise en place par Décret no 324/PR/PM/2008 du 27 février 2008. Ensuite le Décret no 325/PR/2008, portant nomination des membres de la Commission d’enquête sur l’agression soudanaise du 28 janvier au 8 février et ses conséquences a été pris. Cette Commission a réalisé des entretiens de contextualisation avec les personnalités politiques (pouvoir et opposition), la communauté des diplomates (France, Allemagne, Coopération Suisse, Délégation de la Commission Européenne), les responsables de la société civile et certaines personnalités indépendantes.
La Commission a réalisé un important travail. De nombreux documents ont été collectés dont certains figurent en annexe du Rapport. La Commission a également organisé des entretiens avec des hommes politiques autres que les témoins, avec des membres du Gouvernement et une délégation des membres du corps diplomatique et des représentants des institutions accréditées au Tchad. Vingt-sept missions d’enquête ont été menées sur le territoire du Tchad à N’Djamena, à Oum Hadjer, Ati, Massaguet, Massakory, Gaoui, Pont Belilé, Mara, Douguia, Amdourman, Doba, Moundou, Douro, Goré, Mari, Milezi Mara, Koro Toro, Moussoro, Am-Timan, Aboudeia, Bitkine, Mongo, Dourbali, Linia, Gama, Bili.
Six missions ont été réalisées à l’étranger : deux au Cameroun, une en Arabie Saoudite, deux en France et une en Allemagne.
Au total, la commission a reçu mille cinq cent seize (1516) personnes dont mille cinq cent vingt-six (1126) ont été effectivement auditionnées. Lors de ces auditions, plus de cent (100) cas de décès ont été portés à la connaissance de la commission ; ils sont survenus dans la période du 2 au 4 février 2008. Les victimes ont été enregistrées dans différents quartiers de la ville.
Les enquêtes ont été menées sur les phases correspondant aux stades des événements à savoir : à l’arrivée des rebelles, la bataille de N’Djamena et le retrait des rebelles. Le rapport de la Commission fait ressortir les conséquences sur les atteintes à la vie et à l’intégrité physique, ainsi qu’aux biens d’une part, et d’autre part les entretiens de contextualisation.
Atteintes à la vie et à l’intégrité physique : Actes de viol à N’djamena
|
Quartier |
Viols |
Tentative de viol |
|
Chagoua |
14 |
6 |
|
Pont Belilé |
4 |
- |
|
Total |
18 |
6 |
Nombre de blessés et de décès
|
Dates |
Nombre de blessés |
Nombre de décès |
Observations |
|
1er/02 |
5 |
Sans informations |
|
|
02/02 |
23 |
Idem |
|
|
03/02 |
45 |
Idem |
|
|
04/02 |
25 |
2 |
|
|
Total |
98 |
2 |
Récapitulatif
|
Dates |
Nombre de blessés ANT |
Nombre de décès ANT |
Observations |
||||
|
31.01.08 |
195 |
40 |
|||||
|
20.02.08 |
108 |
Non notifies |
|||||
|
03.02.08 |
160 |
IDEM |
|||||
|
04.02.08 |
15 |
IDEM |
|||||
|
05.02.08 |
46 |
IDEM |
|||||
|
0602.08 |
53 |
IDEM |
|||||
|
070.20.8 |
45 |
IDEM |
|||||
|
08.02.08 |
27 |
IDEM |
|||||
|
09.02.08 |
12 |
IDEM |
|||||
|
10.02.08 |
11 |
IDEM |
|||||
|
11.02.08 |
9 |
IDEM |
|||||
|
T otal |
681 |
40 |
|||||
|
Nombre de blessés |
A.N.T |
Civils |
Rebelles |
Décès hôpitaux |
M |
F |
Observations |
|
1 221 |
Confondus |
45 |
1 |
pas de notification |
|||
|
Nombre de corps |
A.N.T |
Civils |
Rebelles |
Décès hôpitaux |
M |
F |
Observations |
|
285 |
194 |
91 |
281 |
4 |
pas de notification |
D’après les auditions recueillies au siège de la Commission d’Enquête et les informations fournies par le chef de la mission présidentielle pour la ville de N’Djaména, il en ressort ce qui suit :
Nombre de blessés 97 ;
Nombre de morts 403.
De toutes les investigations faites par la Commission d’Enquête, il en résulte que lors des événements qui se sont déroulés du Tchad du 28 janvier au 8 février 08, plusieurs cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la liberté ont été commis (voir tableau ci‑dessous).
Tableau récapitulatif à N’Djamena et en provinces
|
Ville |
Blessés |
Décès |
Viols |
Détenus |
|
|
N’Djaména |
1 323 |
730 |
24 |
154 |
|
|
Mongo |
83 |
03 |
02 |
02 |
|
|
Oum-Hadjer |
- |
03 |
- |
- |
|
|
Ati |
- |
- |
- |
- |
|
|
Am-Timan |
03 |
05 |
02 |
05 |
|
|
Massakory |
45 |
111 |
- |
- |
|
|
Massaguet |
104 |
120 |
- |
- |
|
|
Kousseri (Cameroun) |
124 |
03 |
- |
- |
|
|
Korotoro |
- |
- |
- |
219 |
|
|
Aboudéia |
01 |
02 |
- |
- |
|
|
Bitkine |
01 |
- |
04 |
||
|
Dourbali |
68 |
- |
- |
- |
|
|
Gama |
03 |
- |
- |
- |
|
|
Billi |
03 |
- |
- |
- |
|
|
Total |
1 758 |
977 |
32 |
380 |
Atteintes aux biens à N’Djamena
Tableau estimatif du coût des destructions
|
Origine |
Montant en franc CFA |
|
Édifices publics (N ’ Djaména et provinces) |
14.902.116.16 3 |
|
N ’ Djaména (privé) |
12.265.557.53 1 |
|
N ’ Djaména (famille présidentielle) |
2.313.000.00 |
|
0 |
|
|
T otal |
29.480.673.700 |
Tableau récapitulatif des pertes estimées par les victimes
|
Qualification |
Linia |
Dourbali |
Gama |
Billi |
Total CFA |
|
Extorsion bienfonds |
70.000f |
1.604.800 |
5.575.500F |
350.000F |
7.600300F |
|
Pillages |
1.300.000f |
925.000f |
901.500F |
817.685F |
3.944.185F |
|
Destruction |
790.000f |
15.000f |
15.000F |
820.000F |
|
|
Autres dépenses |
2.403.400f |
2.380.000f |
4.783.400F |
||
|
Total FCFA |
4.563.400f |
4.924.800f |
1.182.685F |
17.147.885F |
Les responsabilités
La Commission établit les différentes responsabilités des acteurs impliqués directement ou indirectement dans le déroulement et la gestion des événements de janvier et février 2008. Il s’agit de :
Responsabilités des rebelles et de leurs commanditaires pour avoir violé l’intégrité territoriale et la souveraineté du Tchad, lancé une attaque sur la capitale, perturbé l’ordre public partout ailleurs où ils sont passés, mettant ainsi en péril la vie des personnes et les biens constituent des violations graves attentatoires à la dignité humaine ;
Responsabilités générales de l’État tchadien pour avoir failli à son devoir de protéger les populations civiles et d’assurer l’ordre et la sécurité du pays ;
Responsabilités des Forces de défense et de sécurité pour avoir commis des violations graves attentatoires à la dignité humaine et participé aux enlèvements de personnalités politiques et civiles ;
Responsabilités de la population pour avoir participé activement aux pillages et à la destruction des édifices privés et publics.
De tout ce qui précède, le Gouvernement tient à relever que pendant le combat de 2008 qui a failli plonger le pays dans le chaos, une grande partie de la ville de N’Djaména était sous le contrôle des rebelles. Le Gouvernement ne contrôlait que le secteur du Palais Présidentiel. Par voie de conséquence, le Gouvernement ne pouvait raisonnablement assurer son rôle de protéger les populations civiles et d’assurer l’ordre et la sécurité du pays.
Au regard des exactions commises par les groupes armes, des poursuites judiciaires ont été engagées contre les chefs de guerre. Ceux-ci ont jugés et condamnés par contumace à perpétuité. Cependant, soucieux de la stabilité et de la cohésion sociale, le Gouvernement dans sa politique de main tendue, a amnistié certains condamnés et a facilité leur retour au pays.
Par ailleurs certains responsables des partis politiques qui ont fait l’objet d’arrestation ont été libérés. En revanche le cas de l’opposant disparu (Ibn Oumar Mahamat Saleh), le Tribunal de Grande d’instance a rendu une décision de non-lieu. Insatisfaits de la décision rendue par le Juge tchadien, ses proches ont saisi les juridictions françaises.
K.Réforme de la justice
La réforme de la justice a commencé depuis 2003 par la tenue des états généraux de la justice qui ambitionne de moderniser le système judiciaire, de donner un visage humain au système carcéral et de développer un capital humain capable de rendre une justice équitable et juste afin de donner confiance aux investisseurs. Des projets et programme ont été développés à cet effet : le projet de réforme judiciaire (PROREJ) et le programme d’appui à la réforme de la justice (Prajust 1 et 2).
Dans le cadre de la mise en œuvre du PROREJ, la Commission Européenne et le Tchad avaient signé une convention de financement du Programme d’Appui à la Justice au Tchad (PRAJUST) le 25 février 2009 sous le 10e FED de 2009 à 2014.
Ce projet de 35 millions d’euros (22,8 milliards FCFA) financé à hauteur de 25 millions (16,3 milliards FCFA) par l’Union européenne et 10 millions (6,5 milliards FCFA) par l’État tchadien a permis de poursuivre la réalisation de certaines activités initialement inscrites ou initiées sous le PROREJ.
Ainsi, sur le volet i) le PRAJUST a appuyé la révision de 17 textes parmi lesquels le code de procédure civile, le code pénal et le code de procédure pénale qui ont permis d’harmoniser le droit interne avec les engagements internationaux du Tchad, notamment en matière de droits de l’homme.
Sur le renforcement des ressources humaines (volet ii), le projet a accompagné la création en 2010 de l’École Nationale de Formation Judiciaire (ENFJ) afin d’augmenter le nombre de magistrats et de greffiers et d’améliorer leur niveau de compétences. S’agissant de la promotion des droits de l’homme et l’information/éducation (volets iii et iv) le projet a appuyé 15 associations qui ont mis en œuvre des actions de sensibilisation et d’aide juridique. Ces activités ont atteint les populations vulnérables spécialement en zone rurale et ont eu de bons résultats. Enfin sur les infrastructures et équipements (volet v), les 20 tribunaux de grande instance du pays ont été soit nouvellement construits soit réhabilités et équipés en matériel informatique et mobilier.
Malgré ces acquis significatifs du PRAJUST 1, son évaluation finale conduite en juin 2014, faisait apparaître les efforts à réaliser pour atteindre les objectifs fixés par le PROREJ. L’évaluation mettait aussi en évidence des insuffisances.
Il a donc été assigné au nouveau projet PRAJUST 2 (15 000 000 d’euros) signé le 24 novembre 2015, l’objectif général de « Contribuer au renforcement de l’État de droit au Tchad, et au respect et à la protection des droits de l’Homme à travers l’appui à la consolidation d’une justice de qualité et accessible à tous ».
Géographiquement circonscrit à onze juridictions et maisons d’arrêt, l’objectif spécifique du PRAJUST2 était de contribuer à la mise en place d’un service public de la justice impartiale, efficace, équitable, et accessible qui protège les droits de l’homme avec une attention particulière à la chaîne pénale et au système pénitentiaire. Les quatre résultats attendus du PRAJUST2 sont les suivants :
Un cadre institutionnel efficient et indépendant de la justice est renforcé ;
L’accès à la justice est renforcé ;
Les acteurs de la justice sont professionnalisés ;
La chaîne pénale et le système pénitentiaire sont renforcés pour être respectueux des règles et standards internationaux (et particulièrement des droits de l’homme).
98.Le résultat issu de l’évaluation de ce projet a démontré l’efficacité de l’atteinte des objectifs, ce qui a stimulé la coopération à envisager le PRAJUST 3.
1.Justification de la politique sectorielle de la justice 2018-2027
99.Il est important de relever que les pouvoirs publics aient décidé d’aller au-delà des objectifs du Programme de Réforme de la Justice (PROREJ) en retenant le renforcement de la bonne gouvernance et de l’État de droit parmi les quatre axes stratégiques du Plan National de Développement du Tchad (PND) 2017-2023. Il est à relever que les pouvoirs publics aient aussi décidé de se doter d’une politique sectorielle justice en phase avec le nouveau référentiel de développement dénommé « Vision 2030, le Tchad que nous voulons ».
100.En effet, le préambule de la constitution rappelle l’attachement du Tchad au respect et à la consolidation d’un État de droit dans lequel l’État et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale. Toutefois si l’existence d’un arsenal juridique adéquat demeure une condition nécessaire à l’émergence d’un État de droit, il n’en demeure pas moins qu’il est insuffisant et doit être impérativement complété par un système judiciaire indépendant et performant.
101.La prééminence de la loi, l’égalité des citoyens devant la loi, le respect de la loi et des libertés par les pouvoirs publics doivent être garantis par une justice fiable et crédible. Ce rôle fondamental de garant de l’État de droit dévolu à la justice ne peut être assuré convenablement par celle-ci que si et seulement si son indépendance est réelle et les causes de son dysfonctionnement éradiquées ou au moins réduites à leur minimum.
102.Dès lors, la modernisation et la restauration de la crédibilité de la justice deviennent une priorité absolue. L’émergence d’un État de droit, doit contribuer à l’instauration d’un climat de confiance et assurer l’égalité entre les citoyens d’une part et entre l’État et les citoyens d’autre part. L’État de droit participe ainsi à la consolidation de l’unité nationale et de l’idéal républicain.
103.Pour ces raisons, le Ministère de la Justice (Garde des Sceaux), a manifesté sa volonté de voir le PRAJUST2 l’accompagner dans plusieurs domaines dont en particulier, l’élaboration de la nouvelle politique sectorielle de la justice qui devient ainsi, le meilleur instrument de concertation et dialogue entre les citoyens, les autorités gouvernementales, les autorités des autres institutions de la République, les acteurs du secteur privé et de la société civile ainsi que les partenaires techniques et financiers du Tchad.
104.La pertinence de ce levier de dialogue a été renforcée quelques jours seulement après le retentissant succès de la Table ronde de Paris les 4 et 5 septembre 2017.
105.Les enjeux et défis tirés du diagnostic du secteur réalisé de façon participative par l’ensemble des acteurs, et auxquels sont confrontés le justiciable, le citoyen et le contribuable tchadien, fondent et justifient la politique sectorielle de lajustice 2018-2027 qui est destinée à répondre à leurs attentes légitimes. Dans ce cadre, la priorité a été accordée aux préoccupations suivantes :
La bonne administration et gestion du secteur ;
La bonne gouvernance judiciaire et pénitentiaire ;
La promotion et la protection des droits de l’Homme ;
L’accès à la justice et au droit ;
L’allocation d’infrastructures et d’équipements adéquats au secteur ;
Le renforcement du dispositif de contrôle.
106.L’analyse de ces enjeux, confrontée avec celle des causes structurelles des dysfonctionnements identifiés, a permis de formuler la nouvelle vision du secteur de la justice, ainsi que sa mission qui se présentent comme suit :
107.D’ici à 2027, une justice tchadienne de qualité, efficace et performante, crédible et accessible aux justiciables, contribuant à instaurer un État de droit.
108.Par ailleurs, les options stratégiques élaborées à partir des résultats du diagnostic ont quant à elles, permis d’établir le cadrage stratégique pour le développement du secteur de la justice.
109.Ainsi, pendant les réformes institutionnelles de 2018 et 2020 la question de la réforme de la justice était au cœur des débats ayant donné lieu à la formulation des recommandations. Aussi, lors du Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS) la question de la réforme judiciaire a été remise sur le tapis et discutée. Dix recommandations phares ont retenu l’attention des participants et pour lesquelles le Gouvernement est invité à exécuter.
110.A l’heure actuelle, le Gouvernement dispose d’une politique sectorielle, d’une stratégie de la digitalisation du système judiciaire, la stratégie nationale de justice juvénile, d’un plan de mise en œuvre des recommandations du DNIS, d’une stratégie de démobilisation, de désengagement et de réinsertion des ex-combattants qualifiés de terroristes.
2.Lutte contre la corruption au Tchad
111.La lutte contre la corruption dans le secteur judiciaire demeure un défi majeur, en particulier au Tchad où la séparation des pouvoirs est faible et où les tribunaux et le parquet sont sujets à des interférences politiques. Si l’éradication complète des influences indues au sein de l’appareil judiciaire nécessite une refonte totale des valeurs et des normes sociales, il existe un certain nombre de réformes opérationnelles qui peuvent permettre de préserver l’indépendance du système judiciaire vis-à-vis de la sphère politique et de réduire certaines formes de corruption.
112.Avant 2022, L’État tchadien disposait d’une Inspection Générale d’État et d’une Cour de Comptes au sein de la Cour Suprême. D’une Autorité Indépendante de Lutte contre la Corruption Inspection Général(e) d’État et d’une Chambre de Comptes .au sein de la Cour Suprême. Il existait aussi une autorité chargée de l’attribution et du suivi des marchés publics. Ces organes ne se sont intéressés qu’aux cas de détournements des biens publics commis par des personnes ne faisant pas partie de la haute sphère du pouvoir. D’où l’existence d’un sérieux problème d’objectivité dans leur mode opératoire. Ceci constitue un manquement grave à la mission qui leur a été assignée.
113.Le Tchad fait de la lutte contre la corruption un principe à valeur constitutionnelle, car il affirme dès le préambule « notre opposition totale à tout régime dont la politique se fonderait sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la concussion, le népotisme, le clanisme, le tribalisme, le confessionnalisme et la confiscation du pouvoir ». Aussi, la Constitution susmentionnée dispose dans son article 55, que « les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques et de réprimer les détournements, la corruption et les infractions assimilées ».
114.La création d’une Autorité Indépendante de Lutte contre la Corruption (AILC) par une ordonnance no 007/PT/2023 en date du 1er août 2023 est une initiative à saluer. Cette entité, qui exerce ses compétences au Tchad et dans les représentations diplomatiques et consulaires, est chargée d’assurer « en toute indépendance et impartialité, une mission de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, en vue de promouvoir les règles de bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques » (art. 4). En date du 16 novembre 2023 les conseillers nationaux ont adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance no 007 portant création d’une Autorité Indépendante de Lutte Contre la Corruption.
115.En termes des mesures pour garantir les droits des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et autres, le Gouvernement a pris une série des mesures dans sa législation à savoir la constitution (art. 15), la loi no 021/PR/2019 du 15 avril 2019 régissant l’Aide juridique et Assistance Judiciaire, la loi no 027/PR/2020 du 31décembre 2020 portant sur l’Asile en République du Tchadet la loi no 012/PT/2023 du 1erjuin 2023, portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Tchad.
116.Le Tchad a ratifié la convention de l’UA sur la lutte contre la corruption le 03 mars 2015 après l’avoir signée le 6 décembre 2004.
117.Le Tchad est membre de MAEP (Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs) depuis sa création. Un point focal de ce mécanisme a été nommé avec un secrétariat permanent.
118.Le Tchad est membre de l’ITIE (initiative pour la transparence dans les industries extractives depuis 2007. Il produit depuis 2012 des rapports sur les revenus pétroliers.
3.Mesures administratives
119.Le Recensement biométrique de tous les agents publics de l’État au mois de juin 2023 pour maîtriser l’effectif opérationnel des agents émargeant sur le budget de l’État. Cette mesure a permis de dégager les agents fictifs afin de faire de l’économie.
120.L’introduction des NTICs dans la gestion des finances publiques notamment les régies financières pour maîtriser les flux financiers et les procédures de payement (Douanes, Impôts, Trésor). Le PND dans son axe2 : Renforcement de la bonne gouvernance et de l’État de droit.
4.Autres mesures
L’adoption de la Constitution de la Ve République ;
Le code pénal et le code de procédure pénale qui permettent la répression des actes de corruption ;
La loi Portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques fait référence à la sanction pour non-dénonciation d’obligation de dénonciation de « toute infraction de caractère pénal en matière de gestion des deniers publics ».
5.Institutions concernées
a)Ministère des Finances et du Budget :
Réorganisation de l’Inspection Générale des Finances après la dissolution de l’Inspection Générale d’État.
b)Ministère de la Justice :
L’existence du pool judiciaire chargé de répression des crimes économiques et financiers.
La Cour des Comptes : la mission principale de cette Cour est d’assurer le contrôle des finances publiques et réprimer les auteurs des détournements des deniers publics.
c)L’Agence Nationale d’Investigations Financières :
Cette institution constitue une cellule de renseignement financier pour le contrôle des flux financiers.
d)L’Autorité indépendante de lutte contre la corruption :
Elle a pour mission de moraliser la vie publique, lutter contre la corruption et le détournement des deniers publics.
6.Autres bonnes pratiques
121.Un numéro vert a été instauré par le Conseil Militaire de Transition en novembre 2021 pour permettre aux citoyens d’alerter et de dénoncer tout ce qui peut constituer, une entrave au bon fonctionnement de l’État : les barrières anarchiques, des abus d’autorité, des cas de corruption, des arnaques, ainsi que des violences basées sur le genre. Le numéro 116 est accessible gratuitement à tout citoyen sur l’ensemble du territoire national en plein temps.
7.Boîte de lettre à suggestion
122.L’Inspection Générale d’État a installé des boîtes à lettres dans plusieurs endroits publics et dans les ministères pour permettre aux citoyens de fournir des informations ou soumettre des dénonciations anonymes.
8.Ateliers de sensibilisation avec la société civile
123.Le gouvernement travaille également avec la société civile pour sensibiliser la population sur l’importance de la lutte contre la corruption.
L.Institution nationale des droits de l’homme
124.Consacrée par la Constitution de 2018 et reprise par celle de la Vème République, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) est régie par loi no 028/PR/2018 du 22 novembre 2018, la rendant ainsi conforme aux principes de Paris. La CNDH est une autorité administrative indépendante qui a pour mission la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le processus de son accréditation à la catégorie A est en cours.
125.Conformément à l’article 11 de la loi 028, « Tous les membres de la CNDH, à l’exception des deux personnalités indépendantes, sont issus de la société civile, des corporations et des corps ci-après :
Organisations de défense des Droits de l’Homme (2 membres) ;
Organisations féminines de défense et de promotion des droits de la femme (1 membre) ;
Organisations des personnes handicapées (1 membre) ;
Organisations syndicales des travailleurs (1 membre) ;
Organisations professionnelles des médias (1 membre) ;
Corps professoral des facultés de droit des Universités publiques (1 membre) ;
Barreau du Tchad (1 membre) ;
Syndicat représentatif des magistrats (1 membre).
Ces membres sont désignés après appel à candidature public par un Comité ad hoc ».
Actuellement, sur les onze (11) Commissaires, on dénombre 4 femmes (36,36 %). Ce qui fait de la CNDH, l’une des institutions de la République où les femmes sont fortement représentées. Aussi, parmi les trois membres du bureau Exécutif, on compte une femme, responsable de la questure. En plus, sur les quatre Sous Commissions, deux femmes ont été élues présidentes notamment la Sous-Commission « Prévention de la torture, traitements inhumains, cruels et dégradants » et la Sous-Commission « Promotion de l’égalité du Genre ».
M.Conflits entre les nomades et les autres groupes
La question des conflits nomades et les autres groupes fait partie de la majeure préoccupation du Gouvernement Tchadien. En raison du dérèglement climatique, l’augmentation de la population animale les conflits sont fréquents dans les parties sud, centre et Est du pays. Face à cette situation le Gouvernement a déployé des forces de défense et de sécurité à l’effet de limiter les dégâts. Aussi, les personnes impliquées dans ces conflits sont poursuivies et condamnées. Ce fut le cas avec le conflit de Sandana.
III.Autres recommandations
A.Suivi de la déclaration et du programme d’action de Durban
S’agissant de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, le Tchad se concentre surplusieurs axes clés pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance. Voici quelques initiatives et mesures prises :
a)Renforcement des cadres juridiques et institutionnels : Le Tchad a travaillé à l’amélioration de ses lois et de ses institutions pour mieux protéger les droits des personnes victimes de discrimination raciale ;
b)Sensibilisation et éducation .
Des nombreuses campagnes de sensibilisation et des programmes éducatifs ont été lancés pour promouvoir la tolérance et l’inclusion. Ces initiatives visent à informer le public sur les dangers du racisme et de la discrimination et à encourager une culture de respect et de la diversité1. Ainsi, l’Observatoire de la Promotion de l’Egalite de l’équité de genre (OPEG) a été créé par Décret n o2210/PCMT/PMT/MFFPE/2022 du 19 juillet 2022. L’OPEG est connu du public et assure la mission de monitoring, de contrôle, d’évaluation des progrès réalisés en matière d’égalité et d’équité du genre. Il contribue à renforcer la cohésion sociale, et à la mobilisation des ressources pour sa durabilité.
Les autorités et les acteurs nationaux clés intègrent les données fournies par l’observatoire dans les politiques, stratégies, programmes et plans de développement pour réduire les inégalités du genre et contribuer à la consolidation de la paix.
L’équipe opérationnelle de l’OPEG a été mise en place à travers la nomination du secrétaire Exécutif de l’OPEG et de son adjoint par Décret no 2036/PT/PM/MGSN/2023 du 20 juillet 2023 ; 246 acteurs (acteurs de la société civile, représentants des ministères sectoriels, parlementaires :
a)CNDH, autorités locales) ont été mobilisés, sensibilisés et se sont appropriés le mandat de ;
b)L’OPEG pour l’accompagner dans la mise en œuvre de sa mission de monitoring, de contrôle ;
c)D’évaluation des progrès réalisés en matière d’égalité et d’équité du genre ;
d)42 parlementaires provenant de 4 commissions au CNT ont été sensibilisés sur le rôle de ;
e)L’OPEG, les enjeux de sa mise en place. Ils se sont engagés à mettre à la disposition de ;
f)L’OPEG des moyens adéquats pour son opérationnalisation ;
g)58 acteurs provenant des ministères sectoriels et de la CNDH ont été également sensibilisés ;
h)Sur l’OPEG et sur l’intégration du genre dans les politiques publiques ;
i)Les membres clefs de l’OPEG (la Présidente du Conseil d’Orientation et le Secrétaire Exécutif) ont renforcé leurs connaissances pour la conduite de la mission de l’OPEG à travers une ;
j)Mission d’imprégnation et de partage de bonnes pratiques avec l’ONEG de la Côte d’Ivoire.
B. Participation de la société civile
Le gouvernement collabore étroitement avec les organisations de la société civile, pour assurer une mise en œuvre efficace des mesures anti-discrimination. Ces organisations jouent un rôle crucial dans le suivi et l’évaluation des progrès réalisés2. Au sein du Ministère de la justice et des droits humains, il existe une division chargée de la Collaboration avec les Organisations de la Société Civile. Le Secrétariat Permanent des ONG et des Affaires Humanitaires (SPONGAH), est une structure gouvernementale créée par décret en 2019, qui a pour mission la coordination, la planification et le suivi des activités des ONG et des affaires humanitaires.
C.Soutien aux victimes
Des mesures ont été mises en place pour offrir un soutien juridique et psychologique aux victimes de discrimination raciale. Cela inclut des services d’assistance et des programmes deréhabilitation1 fournis par les ministères en charge de la justice et celui en charge de l’action sociale à travers leurs services.
Ces efforts montrent l’engagement du Tchad à respecter les principes de la Déclaration de Durban et à promouvoir une société plus juste et équitable.
D.Consultation avec les organisations de la société civile
Le Gouvernement tchadien en 2011 a pris un Arrêté no 3912/PR/PM/MDHLF/2011 du 12 décembre 2011, portant mise en place du Comité de Suivi des Instruments Internationaux en matière des Droits de l’Homme, dont la mission est de travailler à la production des rapports dus aux organes des traités. Par la suite, il a procédé en 2022 à sa réactualisation par Arrêté no 4954/PCM/PMT/MJDH/2022 portant création du Comité interministériel de suivi des instruments internationaux en matière des droits de l’Homme et de rédaction des rapports dus aux organes des traités le rendant ainsi plus dynamique. La mission assignée audit comité se décline comme suit :
a)Suivre la mise en œuvre des instruments internationaux en matière des droits de l’Homme auxquels le Tchad est parti ;
b)Rédiger les rapports nationaux à transmettre dans le délai convenu aux organes habilités recommandations issus de leur examen de l’ONU, de l’UA et de toutes autres organisations internationales des droits de l’Homme ;
c)Procéder à la rediffusion de ces rapports et recommandations issus de leur examen ;
d)Formuler des recommandations au gouvernement sur les projets des textes à adopter en vue de l’harmonisation des instruments internationaux des Droits de l’Homme avec la législation nationale ;
e)Proposer au Gouvernement la ratification des conventions auxquelles le Tchad n’est pas partie ;
f)Vulgariser les recommandations, les conventions et les lois relatives à la protection et à la promotion des droits humains.
La composition des membres a pris en compte un représentant du Syndicat et trois représentants de l’organisation de la société civile. En vertu du nouveau cadre mis en place par le Gouvernement, plusieurs assises du comité interministériel ont permis la réalisation du présent rapport.
Outre ce cadre, toutes les institutions mises en place par l’État, prévoientles représentants des organisations de la société civile. Il s’agit de :
L’Agence Nationale de Gestion des Élections (ANGE) ;
La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;
Le comité multisectoriel de lutte contre la Traite des personnes ;
L’Autorité indépendante de lutte contre la corruption ;
La coordination nationale de protection de l’enfant.
Pour les autorités tchadiennes, les consultations entre le Gouvernement tchadien et les organisations de la société civile sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) sont essentielles pour assurer une mise en œuvre efficace et inclusive des engagements du Tchad. Voici quelques points clefs de ces consultations :
a)Participation active :
Les organisations de la société civile jouent un rôle crucial en apportant des perspectives diverses et en représentant les voix des communautés affectées par la discrimination raciale. Leur participation garantit que les politiques et les mesures adoptées sont pertinentes et répondent aux besoins réels de la population.
b)Évaluation et suivi :
Les consultations permettent de faire le point sur les progrès réalisés et d’identifier les défis persistants. Les organisations de la société civile contribuent à l’évaluation des actions entreprises et proposent des recommandations pour améliorer l’efficacité des mesures antidiscrimination.
c)Renforcement des capacités :
Ces consultations sont également l’occasion de renforcer les capacités des acteurs de la société civile en matière de droits de l’homme et de lutte contre la discrimination. Des ateliers de formation et des sessions d’information sont souvent organisés pour améliorer la compréhension et l’application des normes internationales.
d)Dialogue constructif :
Le dialogue entre le Gouvernement et la société civile favorise une meilleure compréhension mutuelle et une collaboration plus étroite. Cela permet de développer des stratégies conjointes et de mobiliser des ressources pour lutter contre la discrimination raciale de manière plus efficace. A l’exemple du Forum national des droits de l’Homme tenu en 2022 et la célébration annuelle de la journée mondiale des droits de l’Homme.
e)Plaidoyer et sensibilisation :
Les organisations de la société civile jouent un rôle clé dans le plaidoyer pour des politiques plus inclusives et dans la sensibilisation du public aux questions de discrimination raciale. Elles organisent des campagnes et des événements pour promouvoir la tolérance et l’égalité.
Ces consultations sont donc un élément central de la stratégie du Tchad pour respecter ses engagements internationaux et promouvoir une société plus équitable.
f)Compétence du comité pour l’examen de plaintes individuelles :
S’agissant de la question de compétence du comité pour l’examen de plaintes individuelles, le Gouvernement de la République du Tchad s’engage dans une dynamique de s’y conformer.
g)Amendements à l’article 8 de la convention :
Poursuivant sa dynamique de se conformer aux recommandations issues du deuxième rapport de la CERD, le processus de la ratification du paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention est enclenché.
h)Perspectives de mise en œuvre des recommandations :
En ratifiant cette convention, l’État tchadien s’engage à poursuivre ses efforts en matière de lutte contre la discrimination raciale. Le Gouvernement reste ouvert et disposé à traduire dans les faits les recommandations pertinentes qui seront formulées à l’issue de l’examen dudit rapport.