Quarante et unième session
Compte rendu analytique de la 847e séance
tenue au Siège, à New York, le lundi 14 juillet 2008, à 10 heures
Présidente :MmeŠimonović (Croatie)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Examen du rapport unique constituant les 2e, 3e et 4e rapports périodiques de la Slovaquie
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Examen du rapport unique constituant les 2e, 3eet 4e rapports périodiques de la Slovaquie (CEDAW/C/SVK/4, CEDAW/C/SVK/Q/4 et Add. 1)
A l ’ invitation de la Présidente, la délégation slovaque prend place à la table du Comité.
M me Š trofov á (Slovaquie), présentant le rapport périodique de la Slovaquie, déclare que, dans son pays, le statut de la femme est défini par la loi et fondé, également, sur les conventions internationales – notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; l’ensemble de ces dispositions a un caractère contraignant, et les conventions internationales se situent au-dessus de la législation slovaque. La Slovaquie espère soumettre, avant la fin de l’année 2008, l’instrument constituant la ratification de l’article 20 de la Convention.
Depuis la présentation de son dernier rapport périodique, en mai 2007, la Slovaquie a développé son action et ses engagements internationaux. Le fait qu’elle soit membre du Conseil de sécurité des Nations Unies et qu’elle préside actuellement le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe fait de la Slovaquie l’un des États les plus actifs dans le domaine des droits de l’homme, au niveau international, et a conduit à l’élection de ses représentants au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
Au niveau national, le gouvernement slovaque s’est engagé pour la première fois, dans son Manifeste de 2006, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la mesure où cela constitue un élément important dans le sens de la démocratie et du respect des droits de l’homme; il s’agit également, pour la Slovaquie, de respecter les engagements que lui fixent la législation nationale et les traités internationaux.
Les textes nationaux fondamentaux intéressant le Comité sont le Plan de 2001 pour l’Égalité des chances entre les hommes et les femmes et la Stratégie nationale 2005-2008 pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique en général. Il faut noter en outre que des Mesures visant à permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle ont été adoptées en 2006, et que la Stratégie nationale 2009-2013 d’Égalité entre les sexes est en cours d’élaboration en vue de remplacer le Plan d’Action national en faveur des femmes, parvenu à son terme en 2007. Le respect des engagements pris dans le cadre de l’ensemble de ces textes a été évalué et vérifié; cependant, on peut déplorer que les avancées soient parfois plus théoriques que réelles.
Sur le plan national, des mécanismes en faveur de l’égalité des chances et de la parité ont été instaurés à divers niveaux. Il existe, au niveau parlementaire, un Comité des droits de l’homme, des nationalités et du statut de la femme, ainsi qu’une Commission permanente pour la Parité et l’Égalité des chances; et, au niveau de l’exécutif, il faut noter la création, au début de l’année 2008, du Conseil pour l’Égalité entre les sexes : il s’agit d’un organe consultatif, de coordination et expert, chargé de faire appliquer le principe de la parité; ce Conseil est présidé par le ministre du Travail, des Affaires sociales et de la Famille. Il est composé de hauts représentants de l’Administration, d’institutions scientifiques et d’organisations non gouvernementales (les ONG). Le gouvernement slovaque a autorisé les ONG à définir un certain nombre de thèmes prioritaires, et facilité le dialogue avec ces organisations – par l’intermédiaire d’un comité consultatif du Conseil de l’Égalité entre les sexes. D’autre part, le Service de la Parité et de l’Égalité des chances fait office de secrétariat du Conseil. Ce service relève directement du Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille – ce qui a permis d’intégrer le thème de la parité à tous les textes élaborés par le ministère, dans ce domaine.
Depuis la coordination de l’égalité des chances par le Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille, un Centre d’aide à l’égalité des chances a été créé au sein du Service de la Parité et de l’Égalité des chances. De plus, à divers niveaux, les membres de la Fonction publique ont reçu une formation afin de voir leurs capacités administratives renforcées dans le sens de l’intégration de la dimension égalitaire et paritaire à tous les secteurs – avec un accent tout particulier sur la mise en œuvre concrète du principe d’égalité entre les sexes, et la création, au sein des différents ministères et régions, de centres pour l’égalité entre les sexes et l’égalité des chances.
Par ailleurs, un Programme national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2008-2010 a été adopté récemment en vue de doter le pays d’une stratégie nationale globale dans ce domaine. Ce programme est axé sur la coopération et la coordination de tous les acteurs concernés, dans le sens de la prévention de la traite des êtres humains et de l’aide aux victimes. La stratégie nationale en question sera mise en œuvre avec le concours politique et financier du gouvernement, et la société civile sera également invitée à jouer un rôle actif. En l’occurrence, le ministère de l’Intérieur a collaboré avec cinq ONG, qui ont proposé des lieux d’hébergement privés, des soins de santé et des conseils psychologiques, ainsi que d’autres services sociaux.
La Slovaquie a adopté un Plan d’Action national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes (2005-2008), sur la base du principe selon lequel cette violence est une violence sexiste. Cependant, il faut déplorer que l’adoption de ce plan n’ait pas été assortie des moyens financiers nécessaires; dès lors, les entités chargées de la mise en œuvre du plan ont dû financer ce processus sur leurs propres budgets respectifs, et cela n’a pas suffi pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre du Plan. Par conséquent, des ressources budgétaires vont être nécessaires pour appliquer le Plan d’Action 2009-2012, et de nouvelles activités seront également financées par une contribution du Fonds social européen. A l’origine, le gouvernement slovaque a financé une première campagne en vue de l’élimination de la violence domestique à l’égard des femmes : il s’agissait, alors, de sensibiliser davantage l’opinion aux violences sexistes. En outre, ces dernières années, la législation a fait des progrès importants dans le sens de la protection des victimes de telles violences.
Le ministère de la Santé a élaboré un Programme national de protection de la santé sexuelle et procréative – programme fondé sur les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (Région européenne), ainsi que sur d’autres textes internationaux. Ce programme vise à améliorer la qualité des services médicaux concernés et l’accès à ces services, à prévenir la violence domestique et les violences sexuelles, et, enfin, à intégrer une dimension médicale au programme de lutte contre la traite des êtres humains. Malheureusement, le gouvernement slovaque n’a pas encore approuvé ce programme.
La question de la santé procréative est étroitement liée aux allégations de stérilisation forcée des femmes roms. Ce processus n’a jamais été officiel au niveau de l’exécutif slovaque, ni même une pratique reconnue par les autorités. Dès lors, le gouvernement n’a jamais assumé la responsabilité politique de ces actes de stérilisation, et a adopté un certain nombre de mesures en vue d’éviter de telles accusations à l’avenir. Le Code pénal reconnaît désormais un nouvel acte criminel – les stérilisations forcées -, et l’on a instauré un délai obligatoire de 30 jours entre le consentement éclairé du patient et le processus de stérilisation.
En dépit d’améliorations importantes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, certaines inégalités subsistent. Il y a un relatif équilibre en ce qui concerne les effectifs masculins et féminins dans les entreprises; en revanche, il y a un fossé évident en matière de rémunération. Ces dernières années, l’écart des salaires entre les hommes et les femmes a eu tendance à augmenter; et, dès lors, les retraites des femmes sont également inférieures à celles des hommes. Toutefois, l’amendement le plus récent au Code du Travail a instauré l’égalité des salaires à travail égal.
On se refuse à instaurer des quotas, mais le ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille met en place d’autres moyens pour supprimer les barrières empêchant l’accès des femmes aux postes directoriaux – aussi bien dans le domaine politique que dans la sphère économique; parmi ces mécanismes, on peut citer le tutorat et l’accompagnement professionnel (ou « coaching »), la création de réseaux, un certain nombre de mesures pour aider à concilier vie familiale et vie professionnelle, ou encore la promotion de la responsabilité sociale des entreprises.
Dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, les stéréotypes liés au sexe conservent une certaine force. Les femmes prédominent dans le domaine des sciences sociales, et cela a sa traduction concrète en termes de séparation des sexes sur le marché du travail. La Slovaquie envisage de nouvelles mesures en vue d’intéresser les femmes aux nouvelles technologies et à des professions autrefois considérées comme réservées aux hommes : il s’agit d’éliminer toute « ségrégation », d’abord dans le domaine de l’éducation, puis sur le marché du travail. On va également veiller à former les enseignants en matière de traitement égal des hommes et des femmes.
Articles 1er à six
M. Flinterman déclare que, tout en se félicitant de ce que la Slovaquie ait ratifié le Protocole facultatif en 2001, il souhaite des avancées dans le sens d’une meilleure information au sujet de la Convention, du Protocole facultatif et des conclusions du Comité. L’orateur demande ce que le gouvernement slovaque compte faire pour garantir une meilleure publicité de tous ces textes.
Dans ses réponses à la question 2 de la liste de questions du Comité (CEDAW/C/SVK/Q/4, et Add. 1), la Slovaquie a déclaré qu’un pourcentage assez important de la population slovaque était mal informé des droits des individus et de la jouissance de ces droits. Par conséquent, il serait utile d’avoir des informations plus précises sur les groupes ciblés dans le cadre de l’action de sensibilisation du Médiateur et du Centre national des droits de l’homme, ainsi que sur le budget alloué aux responsables de ce processus.
En réponse à la question 3, la Slovaquie a déclaré que tous les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le pays se situaient au-dessus de la législation nationale slovaque. La délégation slovaque devrait expliquer de quelle manière on détermine que telle ou telle disposition d’un traité international confère des droits aux personnes physiques : en l’occurrence, est-ce un juge ordinaire qui peut en décider, ou faut-il avoir recours à une procédure spéciale auprès de la Cour constitutionnelle? D’autre part, en cas de contradiction entre une disposition de la législation slovaque et le contenu de la Convention, il serait intéressant de savoir si un juge est autorisé à ignorer la loi slovaque afin d’appliquer la Convention. Enfin, M. Flinterman se demande si la Convention est considérée comme le fondement de l’ensemble des politiques, programmes et textes de loi en matière d’égalité entre les sexes – dans la mesure où la présentation effectuée par la Slovaquie ne se réfère qu’au Programme d’Action de Beijing.
D’après les informations fournies par le gouvernement slovaque (CEDAW/C/SVK/4, par. 75), une doctoresse a porté devant les tribunaux une affaire de discrimination, sur la base d’un avis expert en sa faveur de la part du Centre national des droits de l’homme. Or, M. Flinterman se dit surpris d’apprendre que cette affaire a été classée, et que la plaignante a été enjointe de payer les frais de procédure; l’orateur se demande, si, dans un tel cas, le Centre des droits de l’homme aurait pu contribuer à la défense de cette femme. La délégation slovaque devrait fournir un complément d’information au sujet des obstacles que les femmes doivent surmonter pour accéder à la justice; la délégation slovaque devrait également préciser s’il existe une aide juridictionnelle pour les femmes, et si le gouvernement s’efforce de faciliter l’accès des femmes aux tribunaux, afin qu’elles puissent défendre leurs droits.
M me Hyashi, se référant aux trois cas liés au respect de la Loi contre les discriminations et évoqués dans le rapport (paragraphes 75-76), demande pour quelles raisons – dans le cas mentionné par M Flinterman – la doctoresse en question a dû porter l’affaire en justice, alors que le Centre national des droits de l’homme avait déjà émis un avis favorable à cette femme. Cela signifie-t-il que l’employeur du médecin en question n’a pas respecté l’avis expert du Centre et refusé de procéder à une réparation? Deuxième cas : celui du Tribunal de district de Zilina; dans cette affaire, il n’apparaît pas clairement si le plaignant s’est directement adressé à la justice sans déposer, au préalable, une plainte auprès du Centre national des droits de l’homme. Enfin, en ce qui concerne la troisième affaire, si la femme concernée était normalement informée des recours juridiques possibles, on comprend mal pour quelles raisons elle a renoncé à ces voies de recours.
M me Tavares da Silva déclare qu’il serait utile d’être informé des résultats de l’évaluation des dix premières années d’application du Plan d’Action pour l’égalité entre les sexes – première phase qui s’est achevée en 2007. L’oratrice demande également si le Document relatif à l’égalité des chances et adopté en 2001 n’est qu’un cadre théorique ou s’il s’agit, au contraire, d’un véritable plan d’action. En outre, il conviendrait d’éclaircir le lien entre ces deux documents – le Plan de 2007 et le texte de 2001.
Les moyens mis en place par l’État slovaque ont constamment changé : dès lors, MmeTavares da Silva souhaiterait des précisions au sujet des mécanismes actuellement en vigueur et des raisons théoriques (ou philosophiques) ayant présidé à toutes ces modifications. La question de l’égalité entre les sexes – ajoute MmeTavares da Silva – est liée non seulement à la cellule familiale, mais aussi au monde du travail, aux secteurs de l’éducation et de la santé, ainsi qu’aux partis politiques. Par conséquent, il conviendrait de fournir des informations complémentaires sur l’importance du lien entre, d’une part, ce principe d’égalité entre les sexes, et, de l’autre, la famille et le réseau complexe de l’univers institutionnel; il conviendrait également d’être mieux informé au sujet des entités véritablement responsables de la question de l’intégration de la dimension hommes/femmes à tous les secteurs.
Par ailleurs, le Comité a appris, par diverses sources, que la situation des femmes roms ne s’est guère améliorée dans des domaines tels que l’éducation, la santé, le logement et l’insertion sur le marché du travail. Les autorités slovaques n’ont pas fourni suffisamment d’informations dans leur réponse à la question 18 de la liste de questions du Comité; par conséquent, il faudra également fournir des informations plus précises au sujet de la réponse donnée aux problèmes spécifiques auxquels se heurtent les femmes et les enfants roms.
M me Schöpp-Schilling souhaite que l’on précise en quoi diffèrent le Comité des droits de l’homme, des nationalités et du statut de la femme, d’une part, et la Commission pour l’égalité des chances et le statut de la femme, d’autre part. L’oratrice se demande s’il s’agit véritablement de deux instances parlementaires, ou si ces deux entités ont été simplement mises en place par le Parlement.
Les États parties à la Convention ont l’obligation de respecter, de protéger et de faire appliquer les droits définis par la Convention. Ces obligations sont liées non seulement à l’action et aux choix des différents gouvernements, mais aussi au devoir des États de protéger les femmes de toute violation des droits de l’être humain par des particuliers ou des organisations. MmeSchöpp-Schilling ajoute qu’elle ne peut pas accepter ce qui a été dit dans la déclaration introductive, à savoir que le gouvernement slovaque n’a « aucune responsabilité politique » dans d’éventuels cas de stérilisations forcées, du fait qu’il n’a jamais adopté de politique dans ce sens. Toujours est-il qu’indépendamment des violations commises au niveau administratif ou autre, les autorités n’ont pris aucune mesure de protection dans ce domaine.
L’article 4.1 de la Convention autorise l’adoption de mesures temporaires spéciales en vue d’instaurer une « égalité de fait » entre les hommes et les femmes, et la Recommandation générale No25 affirme clairement que l’application de telles mesures ne peut pas être considérée comme une action discriminatoire (en faveur des femmes). Cependant, il semble qu’il y ait un malentendu, en Slovaquie, au sujet de la notion d’« égalité de fait » et des mesures temporaires spéciales pouvant y contribuer. Il est particulièrement préoccupant que le dernier en date des amendements à la Loi contre la discrimination ne soit guère plus qu’une version édulcorée du texte proposé pour l’article 8a. MmeSchöpp-Schilling demande de quelle manière le gouvernement slovaque va pouvoir s’appuyer sur ce texte très faible pour prendre des mesures temporaires spéciales, et respecter aussi bien la Recommandation générale du Comité que les arrêts de la Cour européenne de Justice.
Enfin, l’oratrice demande si le texte de la Recommandation générale du Comité a été traduit dans toutes les langues pratiquées en Slovaquie, et si les autorités slovaques dispensent une formation importante aux membres des partis politiques et aux parlementaires au sujet des obligations que la Convention fixe à tous les États parties, des notions d’égalité théorique et d’égalité de fait, ou encore au sujet d’éventuelles mesures temporaires spéciales.
La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, déclare que, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation officielle, le Comité a recommandé, depuis plusieurs années, que les États parties présentent leurs rapports périodiques au Parlement du pays, afin de renforcer la visibilité du processus d’information. Peut-être conviendrait-il d’inclure dans cette démarche le Comité des droits de l’homme, des nationalités et du statut de la femme, ainsi que la Commission pour l’égalité des chances et le statut de la femme. La Présidente se demande également si le personnel judiciaire et les étudiants en droit reçoivent une formation spécifique au sujet de la Convention et du Protocole facultatif, et si les dispositions de la Convention ont été éventuellement évoquées dans les affaires portées devant les tribunaux.
M me Jan č ulov á (Slovaquie) déclare que le Médiateur et le Centre national des droits de l’homme publient régulièrement des informations actualisées sur leurs sites Internet – notamment au sujet des amendements à la Loi contre les discriminations. Toute personne estimant avoir été victime d’une discrimination peut s’adresser directement au Centre national des droits de l’homme. Les décisions du Centre ne sont pas juridiquement contraignantes; mais, d’une manière générale, on s’efforce de résoudre les problèmes par la médiation.
M me Muri ň ova (Slovaquie) déclare qu’en 2005, le ministère des Affaires étrangères a organisé un séminaire à l’intention des fonctionnaires/experts et des ONG, afin de les familiariser avec le contenu de la Convention et du Protocole facultatif. D’autres séminaires de ce type sont prévus. D’autre part, le site Internet du ministère des Affaires étrangères propose des informations sur le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, sur les rapports périodiques et les recommandations du Comité. Les conclusions de la présente séance y seront ajoutées. D’autre part, les Recommandations générales du Comité doivent être traduites et également publiées sur le site Internet du ministère. Le rapport présenté au Comité sera également soumis au Comité des droits de l’homme, des nationalités et du statut de la femme.
Il faut noter que les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme se situent au-dessus des lois et réglementations slovaques; par conséquent, il n’y a pas de mesure particulière à prendre à ce niveau. Les magistrats slovaques peuvent appliquer directement les dispositions de la Convention, et toute personne estimant qu’il y a eu violation de ses droits peut déposer une plainte auprès de la Cour constitutionnelle.
M me Jančulová (Slovaquie) précise que la justice de son pays est indépendante. Les tribunaux procèdent eux-mêmes à l’instruction des affaires, et peuvent prendre en considération les recommandations du Centre national des droits de l’homme; mais la justice n’a aucune obligation d’appliquer ces recommandations. La Loi contre les discriminations a été amendée afin de doter le Centre national des droits de l’homme de nouveaux instruments. L’idée est d’éviter les recours judiciaires dans ce type d’affaires et, en tout cas, de chercher à résoudre les conflits par la médiation avant de s’adresser éventuellement à la justice.
M me Ha n ul á kov á (Slovaquie) déclare que le Centre national des droits de l’homme offre des services de conseil gratuits à toute personne jugeant avoir été victime d’une violation de ses droits. Les conclusions du Centre national ne sont que des recommandations, et il appartient ensuite à la justice de décider d’en faire usage ou non. Une formation est dispensée, chaque année, aux juges et aux étudiants en droit – lesquels connaissent parfaitement le rôle du Centre national.
M me Muriňová (Slovaquie) déclare que l’École de la Magistrature forme les futurs juges et procureurs en matière de lutte contre la discrimination. D’autre part, le Parquet et le Présidium de la Police organisent des séminaires sur le thème de la violence à l’égard des femmes, et le ministère de la Santé dispense également une formation dans ce domaine. Le Centre national des droits de l’homme mène une action de sensibilisation, et notamment une campagne contre la discrimination; enfin, divers ministères sont également actifs dans ce domaine.
M me Hanuláková (Slovaquie) précise que la Commission pour l’égalité des chances et le statut de la femme a été créée par le Comité des droits de l’homme, des nationalités et du statut de la femme. La Commission pour l’égalité des chances et le statut de la femme se compose de parlementaires, d’experts en politique d’égalité hommes/femmes, d’experts travaillant sur les stéréotypes dans le domaine de l’éducation, de spécialistes de la lutte contre la traite des êtres humains, mais aussi de représentants de l’enseignement. Cette commission est chargée de coordonner les avis des experts, afin de recommander des amendements aux projets de loi dans le sens de la parité.
Par ailleurs, le “ Conseil des questions d’égalité entre les sexes » a été créé en tant qu’appareil de coordination au niveau de l’exécutif. Ce conseil est présidé par le ministre des Affaires sociales, et se compose de fonctionnaires de l’État et de quelques représentants d’ONG. On a jugé qu’il importait également de faire participer des représentants des régions et des municipalités aux activités du Conseil.
Les questions d’égalité entre les sexes étant considérées comme l’une des prérogatives du ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille, on s’efforce d’intégrer cette action à la stratégie nationale du gouvernement en matière de parité – stratégie en cours d’élaboration. Plusieurs centaines de fonctionnaires de l’État ont été formés, dans le cadre d’un cycle de cours d’un an, au sujet de la mise en œuvre des politiques de parité et du respect de la dimension égalitaire entre les hommes et les femmes. Le gouvernement slovaque a également créé une commission de consultation, qui fait office de forum où les ONG viennent s’exprimer et formuler des recommandations.
Le Service des Politiques familiales et de Parité a changé d’intitulé, dans la mesure où les questions de parité sont aujourd’hui séparées des questions familiales – les politiques familiales étant principalement axées sur les problèmes d’allocations familiales et d’incitations en direction des familles. Ce service a été élargi, et compte aujourd’hui 14 employés, sous la tutelle directe du ministre du Travail, des Affaires sociales et de la Famille – afin de pouvoir participer directement à l’élaboration du plan national, à la réforme des retraites et au traitement des autres questions sociales à l’ordre du jour.
M me Bot o š ov á (Slovaquie) déclare que, pour la première fois, les Roms commencent à accepter leur identité – ce qui signifie qu’ils peuvent entrer sur le marché du travail et modifier leur mode de vie. MmeBotsova ajoute que sa toute première mission en tant que ministre plénipotentiaire chargée de la situation des Roms a été de se rendre sur les lieux d’habitation de cette communauté, afin de prendre connaissance des besoins des Roms et de résoudre leurs problèmes à partir de la base et du terrain. Au total, quelque 300 millions de dollars ont été débloqués afin de traiter divers problèmes liés aux Roms – notamment les questions d’égalité entre les sexes, de santé, de logement et autres questions sociales. Des indicateurs devant permettre de vérifier la mise en œuvre de ces politiques sont actuellement mis en place; les résultats de ce processus devraient être disponibles lors de la présentation du prochain rapport périodique de la Slovaquie.
Les Roms sont désormais la population majoritaire dans certaines zones d’habitation et communes. On s’efforce de promouvoir une éducation culturelle dans les écoles, car c’est là la seule manière de garantir aux Roms une égalité des droits, en tant que citoyens. Les Roms ne bénéficient pas encore de l’égalité des chances dans la mesure où bon nombre d’entre eux ne sont pas suffisamment qualifiés pour trouver un emploi. Par conséquent, on s’efforce de développer leur compétences et connaissances dans des établissements d’enseignement professionnel, et de les intégrer à l’ensemble de la population slovaque. La langue rom a été codifiée et officialisée afin de donner aux Roms une conscience identitaire- étant donné que l’on considère qu’ils sont beaucoup plus nombreux, en Slovaquie, que les 90 000 personnes officiellement répertoriées lors du dernier recensement. Cette officialisation de leur statut est un moyen essentiel d’encourager les Roms à s’intégrer au reste de la population slovaque et à participer aux processus de décisions politiques.
M me Jančulová (Slovaquie) déclare qu’après l’adhésion de la Slovaquie à l’Union européenne, le titre et les fonctions du Premier ministre adjoint ont changé : il s’agit désormais du Premier ministre adjoint chargé de la Société du savoir, des Affaires européennes, des Droits de l’Homme et des Minorités. Par conséquent, la défense et le respect des droits des groupes minoritaires relèvent désormais du Premier ministre adjoint.
M me Muriňová (Slovaquie) déclare que, après ratification d’une convention internationale, c’est au ministère concerné qu’il appartient de déterminer si ce texte se situe, au niveau juridique, au-dessus de la législation nationale.
M me Hanuláková (Slovaquie) précise que le Conseil pour l’égalité entre les sexes a organisé, à l’intention de magistrats et de fonctionnaires de l’État, plusieurs ateliers de formation sur ces questions – et ce, avec le concours d’un expert allemand. Le gouvernement slovaque a tout à fait conscience de la nécessité, pour les organes de l’État, de respecter les obligations que leur fixe la Convention, et ce domaine est également traité à l’université, dans le cadre des études de droit international. En outre, les juges sont régulièrement informés du contenu du Protocole facultatif à la Convention, notamment au sujet des violences « sexistes ».
Les stérilisations forcées n’ont jamais fait partie de la politique du gouvernement – lequel a répondu aux allégations à ce sujet en entamant des poursuites judiciaires contre X. Par ailleurs, des enquêtes ont été effectuées dans les services d’obstétrique et de gynécologie des hôpitaux, et l’on n’a trouvé aucune trace de ces pratiques criminelles. Certes, la stérilisation peut être recommandée en tant que moyen de contrôle des naissances; mais les médecins ont l’obligation d’informer les patients concernés des conséquences que cela peut avoir, et, le cas échéant, d’obtenir l’accord des patients en question. De toute manière, les stérilisations sont plus fréquentes au sein de la population majoritaire que dans la communauté rom. La loi exige un délai de 30 jours entre la pratique d’une césarienne et une éventuelle stérilisation.
M me Jančulová (Slovaquie) déclare que les autorités slovaques prennent des mesures temporaires spéciales dans un certain nombre de domaines, conformément aux articles 2.1 et 8 de la Loi contre les discriminations, et notamment en ce qui concerne des personnes handicapées ou ayant un niveau socioéconomique assez bas.
M me Gabr déclare que le principal problème, dans ce domaine, en Slovaquie, est celui des stéréotypes et des préjugés. Le pays pourrait s’inspirer de divers modèles européens en vue d’éliminer ce type de comportement et de point de vue; mais, à ce jour, la Slovaquie n’a, semble-t-il, suivi aucun de ces modèles et n’est pas non plus clairement consciente de l’importance de ces questions concernant les femmes. Après avoir souligné la nécessité de créer un mécanisme indépendant pour la défense des femmes, MmeGabr demande quel type d’action les autorités slovaques envisagent en vue de lutter contre les stéréotypes dans le monde professionnel : qu’est-il prévu, par exemple, en termes de campagnes médiatiques sur ce sujet ou de mesures visant à instaurer l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes? L’oratrice ajoute que l’on apprécierait également des informations sur toute action visant à lutter contre le traitement des femmes comme des objets marchands – MmeGabr faisant notamment référence à la lutte contre la traite des êtres humains.
M me Shin se demande quels sont les effets concrets du Plan d’Action national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes (2005-2008), et si cette action a notamment comporté une formation des policiers et des juges, ou, plus généralement, une campagne de sensibilisation de l’opinion. Le Comité apprécierait toute information détaillée sur les processus d’évaluation effectués à ce jour – et, notamment, sur les points faibles ayant pu ressortir de ces analyses. Il n’apparaît pas clairement – ajoute MmeShin – si la prochaine série de mesures est déjà financée ou si son financement reste encore à venir de la part du gouvernement; on ignore également si ces mesures vont être budgétisées sur le budget ordinaire de l’État ou sur le Fonds social européen. D’autre part, MmeShin demande à être informée au sujet du calendrier d’adoption et de promulgation du nouveau projet de loi sur la police, et demande également si ce texte est à l’étude dans les différents ministères. Il est capital de former les procureurs et les juges en matière de violence à l’égard des femmes, et, notamment, de porter à leur attention la Recommandation générale No19 du Comité et l’étude du Secrétaire général sur le sujet. MmeShin ajoute qu’une loi autonome sur les violences domestiques serait souhaitable, car, à l’heure actuelle, le concept de « dommages corporels » n’est pas correctement traité par la loi. L’oratrice demande encore quel type de services est proposé aux victimes, et si ces dernières ont accès à une ligne téléphonique d’urgence. Ces services sont-ils gratuits – y compris pour les femmes roms -, et les lieux en question sont-ils équipés de manière à pouvoir accueillir des femmes handicapées ou accompagnées d’enfants? MmeShin déclare enfin qu’elle reste insatisfaite par les réponses de la délégation slovaque au sujet de la stérilisation, dans la mesure où tout État partie a, conformément à l’article 2 (d) de la Convention, l’obligation d’éliminer toute pratique discriminatoire.
M me Begum déclare apprécier les initiatives des pouvoirs législatif et exécutif visant à lutter contre la violence domestique, et demande si l’on a mis en place un mécanisme de contrôle en toute transparence pour l’opinion publique. D’autre part, le Comité souhaiterait également être informé de toute formation relative à l’égalité entre les sexes et aux droits qui y sont liés, et éventuellement dispensée aux fonctionnaires; l’oratrice demande également, au nom du Comité, des précisions sur les mesures concrètes de lutte contre les stéréotypes liés au sexe. MmeBegum se préoccupe également des problèmes de financement des services spécifiquement destinés aux femmes, et souhaite savoir notamment quelle est la part de cette aide financière qui provient du budget de l’État – notamment en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il serait également utile, ajoute-t-elle, de savoir si, dans ce domaine, les délinquants font l’objet de sanctions, et si des mesures de réparation sont prévues en faveur des victimes de stérilisations illégales.
M me Coker-Appiah déclare que toutes les activités signalées par les autorités slovaques en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes semblent être orientées vers l’aide aux victimes, et que cette action ne semble guère faire de place à la prévention. L’oratrice demande quels types de mesures de sensibilisation ont été pris, notamment en direction de la population rom, et si des programmes sont prévus en liaison avec les médias. Il convient – ajoute MmeCoker-Appiah – de bien comprendre la nature de ce type de violence, et d’analyser ce phénomène, en vue d’élaborer des stratégies efficaces.
M me Chutikul soulève la question spécifique de la violence à l’égard des petites filles et des jeunes filles – problème non abordé par l’État partie. D’après le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, toute forme de violence est liée à des rôles bien précis et très ancrés dans la société – et, notamment, au statut inférieur qui est celui de la femme. Il serait utile que le prochain rapport périodique comporte une analyse des phénomènes de violence à l’égard des jeunes filles, avec des précisions sur la nature de ces phénomènes et le type de traitement proposé en l’occurrence. MmeChutikul se demande également si le nouveau Plan d’action, couvrant la période 2009-2012, sera fondé sur une évaluation du plan précédent et ses enseignements.
La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, rappelle que, dans le cadre de ses conclusions précédentes, le Comité avait noté des taux élevés de violence à l’égard des femmes – ces actes pouvant aller jusqu’au meurtre. Les données fournies par l’État partie indiquent bien la préoccupation du gouvernement dans ce domaine; mais la Présidente se demande si ces préoccupations ont conduit à la création d’un groupe de mission spécifiquement chargé de ce problème et à des analyses précises du phénomène.
M me Hanuláková (Slovaquie) déclare que la Slovaquie procède de manière très active à l’intégration de la dimension égalité hommes/femmes à toutes les politiques et à une sensibilisation de l’opinion sur ces questions; en revanche, les stéréotypes ne peuvent pas disparaître du jour au lendemain. C’est la raison pour laquelle des séminaires et réunions continuent à être organisés dans ce domaine – notamment au sujet des stéréotypes dans le monde du travail. Avec le concours d’experts étrangers, les enseignants sont formés afin d’encourager les jeunes filles à rechercher des emplois non traditionnels pour les femmes; toutefois, le problème de l’emploi des femmes subsiste.
M me Vranov á (Slovaquie) reconnaît que le marché du travail se caractérise notamment par une certaine ségrégation sexiste. Ce problème est dû non seulement à l’enseignement scolaire, mais aussi aux rôles que la famille assigne à chaque sexe : ainsi, on encourage garçons et filles à suivre des voies différentes. Les efforts déployés en vue de « casser ce modèle » commencent à donner des résultats. Une enquête menée en 2005 dans quatre pays européens – dont la Slovaquie – a indiqué que le nombre de filles étudiant les sciences générales, les mathématiques et la physique augmentait; de même, le niveau de formation technique des filles a tendance à s’élever. Les efforts vont continuer dans cette direction, dans le cadre de la nouvelle stratégie d’égalité entre les sexes, et l’on ne perd jamais de vue le fait que cette « ségrégation sexuelle » se traduit également par l’écart des salaires.
M. Hlinka (Slovaquie) déclare que le ministère de l’Intérieur est tout à fait conscient des traumatismes que peut provoquer la traite des femmes – lesquelles, en l’occurrence, sont traitées comme de véritables marchandises; le ministère de l’Intérieur a d’ailleurs mis en place des mesures d’aide aux victimes. Dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains, on s’efforce d’éloigner les victimes de l’environnement criminel, de les héberger et de les aider sur les plans financier, social et psychologique, de leur offrir éventuellement un logement stable, ou de contribuer à leur rapatriement.
M me Hanuláková (Slovaquie) déclare que le premier Plan d’action national en faveur des femmes visait à l’application de la Convention; en revanche, le prochain plan, encore en gestation, abordera les domaines de la prévention de la violence à l’égard des femmes, de la formation à l’égalité entre les sexes, ainsi que les campagnes de sensibilisation à effectuer au sujet des stéréotypes et de la violence sexiste. A cet égard, le budget du gouvernement est à l’examen. Les crédits nationaux n’ont rien à voir avec les Fonds structurels européens – ces derniers venant combler les lacunes éventuelles du budget de l’État et contribuer à la mise en œuvre de programmes nés de demandes spécifiques.
Sur la base des évaluations des activités éducatives effectuées dans le cadre du premier plan, les prochains plans se concentreront davantage sur la sélection et la formation des juges et des policiers. La politique dite de « tolérance zéro » et la campagne visant à mettre un terme à la violence domestique à l’égard des femmes sont des initiatives prises en collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG), et visant à sensibiliser à la question des victimes « secondaires » de ces violences – à savoir les enfants et jeunes gens. Dans le cadre de cette campagne, on a mis en place des ateliers de formation de la police, visant à enseigner aux policiers la manière de s’informer correctement de cette violence et de la documenter comme il se doit; on a également fait participer les responsables politiques régionaux à la lutte contre la violence. Enfin, Internet a permis de fournir des informations sur l’ensemble des services d’assistance – notamment en vue d’améliorer l’accès des victimes à la justice.
M me Vranová (Slovaquie) déclare que le Plan d’Action national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes prévoit de nouveaux textes de loi, des services d’aide aux victimes, ainsi qu’une action de sensibilisation et de recherche. Chaque institution concernée a ses propres objectifs et procède à l’évaluation de ses programmes. Ce plan d’action est progressivement évalué au sein du Conseil national et du Parlement.
M me Boto š ov á (Slovaquie) déclare que le Service du ministre plénipotentiaire se compose de plusieurs sections – dont une section « médias », au sein de laquelle quatre journalistes sont chargés de la lutte contre les stéréotypes et de contribuer à l’amélioration des comportements et points de vue sur les Roms. Il existe par ailleurs une agence de presse rom, ainsi que d’autres supports médiatiques, qui sont financés par les pouvoirs publics en vue du traitement des questions liées à la population rom. Le Service du ministre plénipotentiaire – c’est-à-dire Mme Botošová – compte œuvrer à l’augmentation des crédits consacrés à la sensibilisation du pays sur ces questions; d’ailleurs, ce processus a déjà commencé.
En ce qui concerne la communauté rom et les difficultés qu’elle rencontre, il convient en fait d’analyser la question à plusieurs niveaux. L’un de ces aspects est un stéréotype absolu, selon lequel les femmes roms prendraient un certain plaisir à être battues ou humiliées. C’est un fait qu’un certain nombre de femmes roms contactent des centres d’urgence; mais cela crée des problèmes, dans la mesure où certains directeurs de centre émettent des réserves quant à l’admission des femmes roms dans ces lieux – l’argument de ces directeurs étant que, de toute manière, les femmes en question retournent assez rapidement auprès de leur mari. Cependant, les directeurs des centres d’urgence ont reçu l’ordre d’accueillir toute femme ayant un problème – y compris les femmes roms, et ce, indépendamment des tendances ou penchants qu’elles peuvent révéler. La ministre plénipotentiaire ajoute qu’elle espère trouver des solutions concrètes à ce type de problème.
M. Hlinka (Slovaquie) déclare que le gouvernement et notamment le ministère de l’Intérieur comptent adopter une nouvelle loi sur la police d’ici à la fin de l’année 2008 – texte précisément consacré au problème de la violence à l’égard des femmes. En outre, le gouvernement slovaque est vigilant quant à ce type de violence; s’il n’existe pas encore de définition précise de la « violence domestique », cette notion est passée dans le langage courant. D’autre part, on dispose de statistiques sur les violences sexistes par catégorie de population, et une étude a été effectuée au sujet de l’élimination de la violence : cette étude dresse notamment la liste de l’ensemble des crimes pouvant être commis à l’égard des femmes. Sur la base de cette étude, des experts ont élaboré, à l’intention de la police, une méthodologie d’investigation des crimes en question; cela fait désormais partie de la formation obligatoire des policiers. Enfin, le gouvernement procède chaque année à une analyse de tous les cas d’homicide où il y a eu violence domestique, et les autorités prennent les mesures qui s’imposent dans ce domaine. On a également créé des manuels de formation à l’intention de la police, en vue d’accélérer les processus d’investigation policière.
M me Vranová (Slovaquie) précise qu’il existe dans son pays six lignes téléphoniques d’urgence consacrées à ces problèmes et un certain nombre de centres d’urgence. Certains de ces centres sont des lieux d’hébergement à part entière, destinés notamment aux mères célibataires; mais d’autres centres sont exclusivement des centres de conseil. Tous ces centres sont totalement ou partiellement financés par les régions, et proposent des services médicaux et sociaux. Les quelques centres proposant une analyse experte de la violence domestique ont bénéficié du concours technique de l’Allemagne et de l’Autriche. Dans quelques centres, les services ne sont pas gratuits; mais la participation requise reste symbolique et adaptée aux moyens de chacun. Il faut signaler enfin un plan d’action national en faveur des enfants, actuellement à l’examen, et traitant notamment des violences faites aux petites et jeunes filles.
M me Hanuláková (Slovaquie) déclare que la lutte contre la violence à l’égard des enfants fait partie intégrante de la stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Un amendement visant à supprimer les châtiments corporels au sein des familles est actuellement à l’étude.
M me Chutikul souhaiterait savoir s’il existe en Slovaquie une loi sur la traite des êtres humains – et comportant notamment une définition de ce phénomène tel qu’il est décrit dans le Protocole de Palerme. Dans l’affirmative, il conviendrait de savoir si la loi en question prévoit une aide aux victimes. MmeChutikul souligne par ailleurs qu’il est difficile de déterminer précisément de quelle manière l’action du gouvernement slovaque dans ce domaine est financée : en effet, le rapport de la Slovaquie ne fait aucune référence à l’utilisation des Fonds structurels européens, et, d’autre part, l’oratrice souligne qu’on n’a pas la certitude que les crédits de l’État suffisent, à cet égard. MmeChutikul apprécierait également davantage d’informations sur les ONG financées par le ministère de l’Intérieur, car ces organisations ne sont pas, semble-t-il, indépendantes. Enfin, l’oratrice se demande si la législation slovaque traite de la question des femmes immigrées, et quel type de collaboration il peut exister avec les pays de destination des femmes slovaques – notamment en ce qui concerne le rapatriement et la réinsertion dans la société slovaque.
M. Hlinka (Slovaquie) précise qu’il n’existe pas de loi spécifique sur la traite des êtres humains, mais que la Slovaquie s’est dotée d’un programme et d’un plan d’aide aux victimes des traites. Le pays a ratifié le Protocole de Palerme, et le gouvernement a totalement intégré ce texte à la législation nationale – si bien qu’il n’est pas nécessaire de définir de nouveau le phénomène de la traite des êtres humains. Le gouvernement slovaque offre une aide aux victimes des traites par l’intermédiaire d’ONG sélectionnées par le ministère de l’Intérieur; ce dernier accorde aux ONG en question des crédits de l’État et une partie des Fonds structurels européens, en vue de l’application des programmes nationaux. En outre, les autorités slovaques collaborent avec des ONG internationales, ainsi qu’avec INTERPOL et EUROPOL, en vue de répondre aux besoins des femmes slovaques parties vivre à l’étranger.
M. Flinterman déclare qu’il souhaite davantage d’informations sur les difficultés d’accès à la justice, pour les femmes. L’orateur a pris acte du cas de discrimination au recrutement d’une doctoresse : celle-ci a porté l’affaire devant les tribunaux, sur recommandation du Centre national, qui s’était lui-même inspiré d’un avis expert fondé sur la Convention; cependant, la requête de cette femme a été rejetée, et la plaignante a dû payer elle-même les frais de justice. Ce cas montre bien que les femmes ne sont pas forcément entendues par la justice; dès lors, l’orateur demande quel type de mesures le gouvernement slovaque met en œuvre pour faciliter l’accès des femmes à la justice. Certes, il existe des procédures de médiation : mais celles-ci ne peuvent pas totalement remplacer une action en justice.
M me Tavares da Silva souhaiterait des précisions sur d’éventuelles mesures temporaires spéciales et leur fondement, dans le sens de l’application de l’article 4.1 de la Convention. Mmeda Silva précise que les documents fournis par la Slovaquie ne font aucune référence à d’éventuelles mesures temporaires spéciales destinées à combattre les discriminations sexistes.
M me Simms déclare qu’il n’appartient pas à la ministre plénipotentiaire de conduire les Roms à mieux connaître leur identité; en fait, il faut éduquer l’ensemble de la population slovaque, afin que chacun puisse prendre conscience que les Roms sont des êtres humains à part entière. MmeSimms souhaiterait être plus amplement informée sur la manière dont les Slovaques sont éduqués au sujet des problèmes connexes de discrimination raciale, sexiste et autre.
M me Schöpp-Schilling apprécierait des informations sur le type de mesures temporaires spéciales prises en faveur des femmes, et dans quels domaines – étant donné que la nouvelle loi contre les discriminations, récemment révisée, n’est pas suffisante. Il n’apparaît pas clairement s’il est possible d’appliquer directement des mesures temporaires spéciales, en Slovaquie, et si le gouvernement slovaque envisage en fait de telles mesures.