Comité des droits de l’homme

Septième rapport périodique soumis par le Canada en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2022 * , ** , ***

[Date de réception : 7 mars 2025]

Introduction

1.Le Canada a le plaisir de présenter au Comité des droits de l’homme son septième rapport sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le présent rapport est axé sur les principales mesures adoptées au Canada pour améliorer la mise en œuvre du PIDCP depuis la dernière comparution du Canada devant le Comité en juillet 2015 jusqu’en octobre 2023 et répond à une liste de questions fournie par le Comité.

2.Le présent rapport répond aux questions du Comité conformément à la limite de mots imposée et oriente le Comité vers d’autres sources d’information récemment fournies par le Canada à son intention ainsi qu’à celle d’autres organes de défense des droits créés en vertu de traités internationaux ainsi que vers le Document de base commun du Canada. Les données et statistiques supplémentaires relevant des questions 5a), 6, 8b) et 17c) ont été regroupées dans l’annexe A. Les réponses aux questions concernant la pandémie de COVID-19 – 7c), 8c), 9, 15c), 18c), 19c), et à certains aspects des questions 4, 6, 20 et 25 – ont été regroupées à l’annexe B.

3.Le présent rapport porte sur la mise en œuvre du Pacte par tous les ordres de gouvernement. On entend par « gouvernement du Canada (GC) » le gouvernement fédéral canadien, tandis que « Canada » employé seul désigne habituellement les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). Toute mention d’une province ou d’un territoire (p. ex. le Québec, le Manitoba ou le Yukon) renvoie généralement à son gouvernement.

Réponse à la liste de points établie avant la soumission du rapport (CCPR/CAN/QPR/7)

Réponse au paragraphe 1

Faits nouveaux juridiques et institutionnels

4.Le Canada dispose d’un cadre solide de lois et de politiques pour mettre en œuvre le PIDCP, y compris les garanties constitutionnelles prévues par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), ainsi que de nombreuses autres mesures juridiques et opérationnelles prises par tous les ordres de gouvernement.

5.Au cours de la période visée par le rapport, un certain nombre de faits nouveaux juridiques et institutionnels positifs ont permis de faire progresser la mise en œuvre du PIDCP, notamment les exemples suivants, dont certains seront examinés plus en détail tout au long du rapport :

2016

•La Loi sur la protection des images intimes du Manitoba a été promulguée, offrant des mesures de soutien et des ressources supplémentaires aux personnes dont les images intimes ont été communiquées sans leur consentement ;

•La Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel du Manitoba a été modifiée pour améliorer l’accès à la justice et, en 2021, elle a de nouveau été modifiée pour garantir un langage neutre ;

•La loi sur le changement de nom de Terre-Neuve-et-Labrador a été modifiée afin d’abaisser l’âge requis pour demander un changement de nom de l’âge de la majorité à 16 ans.

2017

•L’« identité de genre » et l’« expression de genre » ont été ajoutées à la liste des motifs protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne et les articles du Code criminel qui interdisent la propagande haineuse ;

•Le Nouveau-Brunswick a ajouté la « situation de famille » et l’« identité ou l’expression de genre » aux motifs de discrimination illicites prévus par la Loi sur les droits de la personne;

•La Déclaration des droits des victimes du Manitoba a été modifiée pour assurer l’harmonisation avec le Code criminel, en supprimant l’âge limite des témoins pouvant demander, ou faire demander par le procureur, l’utilisation d’un dispositif d’aide au témoignage ;

•Terre-Neuve-et-Labrador a promulgué une loi établissant l’équipe d’intervention en cas d’incident grave, dirigée par des civils, qui est chargée d’enquêter sur toutes les affaires mettant en cause un décès, une blessure grave, une infraction sexuelle, de la violence familiale et d’autres questions présentant un intérêt public important découlant de mesures prises par un agent de police dans la province ;

•Le Québec a promulgué la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives qui assouplit les règles pour le partage de renseignements personnels sur l’enfant entre les divers intervenants. Elle précise que l’intérêt de l’enfant devra toujours primer sur toute autre considération.

2018

•Laloi sur les droits de la personne de l’Alberta a été modifiée pour interdire la discrimination fondée sur l’âge dans les domaines protégés de la location, des biens, des services, du logement ou des installations et pour protéger les « politiques, programmes et activités améliorateurs » ;

•La Nouvelle-Écosse a adopté la loi sur la protection de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre pour interdire le recours à une thérapie discriminatoire et néfaste qui tente de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des jeunes qui s’identifient comme 2ELGBTQI+.

2019

•Le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été publié. Le plan d’action visant à mettre en œuvre les appels à la justice de ce rapport a été lancé en 2021.

•La Loi canadienne sur l’accessibilité a été promulguée.

•La Colombie-Britannique a adopté la loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté et mis en œuvre « TogetherBC », la première stratégie provinciale de réduction de la pauvreté ;

•La Colombie-Britannique a promulgué la loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui fait de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies) le cadre provincial de la réconciliation avec les peuples autochtones ;

•La Loi sur les langues autochtones est entrée en vigueur. La Loi sur la location à usage d’habitation du Manitoba a été modifiée afin de comprendre la résiliation rapide des baux par les personnes victimes de violence à caractère sexuel (en plus de la violence familiale et du harcèlement criminel) ;

•L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a été créé ;

•Des modifications législatives ont mis fin à l’isolement préventif dans les établissements correctionnels fédéraux.

2020

•Au Québec, la Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre a été sanctionnée.

2021

•Terre-Neuve-et-Labrador a modifié sa loi sur les statistiques de l’état civil en 2016, 2017 et 2021, en ce qui concerne le changement de la désignation du sexe sur les enregistrements des naissances. Ces modifications autorisent l’utilisation de la lettre « X » comme marqueur de sexe sur les certificats de naissance, les permis de conduire et les cartes d’assurance-maladie ;

•La loi sur l’accessibilité est entrée en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador ;

•Le Nouveau-Brunswick a amélioré le processus démocratique pour environ 30 % de sa population en adoptant une loi sur la réforme de la gouvernance locale permettant à tous les résidents d’élire des représentants à l’échelle locale ;

•La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) du gouvernement du Canada est entrée en vigueur ;

•La Loi sur l’équité salariale du gouvernement du Canada est entrée en vigueur.

2022

•La Colombie-Britannique a promulgué la loi sur les données antiracistes, visant à relever les lacunes dans les programmes et les services afin de mieux répondre aux besoins des Britanno-Colombiens autochtones, noirs et racialisés ;

•La Nouvelle-Écosse a proclamé la loi sur la langue mi’kmaq reconnaissant le mi’kmaq comme première langue de la province et l’engageant à établir un comité de la langue mi’kmaq pour élaborer une stratégie de revitalisation de la langue mi’kmaq qui soutient toutes les communautés ;

•La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil a été sanctionnée au Québec. La Loi élargit l’accès aux informations d’origines des personnes adoptées. Elle permet également aux personnes non binaires d’inscrire en toutes lettres leur identité de genre sur les documents de l’état civil, comme le certificat de naissance.

2023

•La Loi sur la protection de l’image intime du Manitoba a été modifiée pour inclure de nouvelles conditions créant un renversement du fardeau de la preuve sur le défendeur dans une poursuite civile de démontrer qu’il avait consenti à distribuer la ou les images de la personne qui y est représentée ;

•La Colombie-Britannique a adopté des modifications à la loi scolaire pour permettre aux peuples autochtones de participer davantage à l’éducation des enfants et des jeunes autochtones ;

•La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes ayant un handicap a été promulguée, fournissant le cadre d’une nouvelle prestation canadienne pour les personnes ayant un handicap visant à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes ayant un handicap en âge de travailler.

Suivi des constatations adoptées par le Comité

6.La question no 1 concernait une communication individuelle adressée au Comité au titre du premier Protocole facultatif. Le Canada renvoie le Comité à ses réponses à ce sujet (6 avril 2022 et 29 janvier 2019).

7.Le Canada a adhéré au processus de plainte individuelle en 1976, en même temps qu’il a adhéré au PIDCP. Depuis, le Canada s’est fermement engagé à participer de bonne foi à cette importante procédure. Bien que les constatations adoptées par le Comité ne soient pas juridiquement contraignantes en droit international ou national, le Canada les examine toujours soigneusement. Des procédures établies sont en place pour veiller à ce que tous les renseignements et considérations pertinents soient portés à la connaissance des hauts fonctionnaires du gouvernement avant qu’une décision ne soit prise sur la manière de donner suite aux constatations adoptées par le Comité à l’égard d’une question particulière.

8.Le Canada a accepté les constatations adoptées par le Comité dans la majorité des communications. Il est arrivé que le Canada ne soit pas d’accord avec les constatations adoptées par le Comité. Le Canada participe pleinement à la procédure de suivi du Comité relative aux communications individuelles, en expliquant au Comité pourquoi il est d’accord ou non, ainsi qu’en fournissant des mises à jour appropriées et en temps opportun sur les mesures de suivi qui ont été prises. Le Canada publie des liens vers les constatations des organes créés en vertu de traités internationaux sur un site Web accessible au public.

Invocation de la Loi sur les mesures d’urgence

9.Le 14 février 2022, le GC a déclaré l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, en réponse aux barrages routiers continus de personnes et de véhicules motorisés à divers endroits partout au Canada, aux effets néfastes sur l’économie canadienne et à la possibilité d’une hausse du niveau d’agitation et de violence. Certaines mesures ont été prises jusqu’au 23 février 2022. Tel qu’il est indiqué dans le préambule de la loi, la Charte continue de s’appliquer après une telle déclaration. Toutes les mesures prises pendant la période d’urgence étaient conformes à la loi et sous réserve d’un contrôle judiciaire de leur constitutionnalité. Elles étaient également conformes aux obligations du Canada en vertu du PIDCP et ne constituaient donc pas une dérogation au titre de l’article 4. Conformément à la loi, une enquête publique a été menée sur l’état d’urgence et le rapport final détaillé à cet égard est accessible en ligne. En janvier 2024, la Cour fédérale du Canada a jugé que la déclaration d’urgence était déraisonnable. Le GC a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel fédérale.

Consultations

10.En 2016, lors de la réunion annuelle du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP), des représentants FPT ont discuté des observations finales du Comité des droits de l’homme découlant de son examen du Canada en 2015. Le CPFDP a également rencontré des organisations de la société civile et des représentants autochtones pour discuter, entre autres, des recommandations reçues de la part du Comité des droits de l’homme concernant la détention de l’immigration, les demandeurs d’asile et le principe de non-refoulement.

Réponse au paragraphe 2

11.Dans une décision rendue en 2020, la Cour suprême du Canada a statué que trois personnes originaires d’Érythrée pouvaient intenter une action civile au Canada contre une société minière canadienne. Ces personnes ont allégué des violations en Érythrée des interdictions coutumières du travail forcé, de l’esclavage, des traitements cruels, inhumains ou dégradants et des crimes contre l’humanité. La Cour a rejeté une requête préliminaire en radiation de la plainte. Plus tard cette année-là, la société a conclu un règlement avec les plaignants, dont les modalités sont confidentielles.

12.La Conduite responsable des entreprises à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir, lancée en 2022, renforce l’approche équilibrée du Canada en matière de conduite responsable des entreprises, qui comprend des mesures préventives, des lois dans certains domaines et l’accès à des mécanismes de résolution extra-judiciaire des différends. Le GC dispose de deux mécanismes de résolution extra-judiciaire des différends : le point de contact national du Canada pour la conduite responsable des entreprises et l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE). L’approche du Canada en matière de règlement des différends est fondée sur des mécanismes reflétant les objectifs des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, et prévoit un règlement des différends accessible, peu coûteux et constructif. Les mécanismes de règlement des différends du Canada complètent le système judiciaire canadien en offrant aux plaignants des voies alternatives pour demander réparation et résoudre les problèmes.

13.En 2018, le GC a annoncé la création de l’OCRE après la tenue de consultations avec les organisations de la société civile et l’industrie. L’OCRE est mécanisme de règlement des différends et a pour mandat d’examiner les violations présumées des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes actives à l’étranger dans le secteur des vêtements, le secteur minier et le secteur pétrolier et gazier. En plus de son rôle de promotion et de conseil, l’OCRE dispose d’un mécanisme de plainte au moyen duquel les personnes, les travailleurs et les communautés touchés, ainsi que ceux qui les représentent, peuvent signaler d’éventuelles violations des droits de la personne résultant des activités à l’étranger d’entreprises canadiennes dans les trois secteurs d’intérêt. Si la plainte ne peut pas être réglée de manière consensuelle (par exemple, au moyen d’un règlement rapide ou de la médiation), l’OCRE peut mener des enquêtes conjointes ou indépendantes. Dans le cadre de l’enquête, l’OCRE peut formuler des recommandations à l’intention des entreprises canadiennes sur la manière de remédier aux préjudices subis et d’éviter qu’ils ne se reproduisent, ainsi que sur les changements à apporter aux politiques et aux activités organisationnelles. Si une entreprise n’a pas agi de bonne foi au cours ou dans le suivi du processus d’examen de l’OCRE, celui-ci peut formuler des recommandations à l’intention du ministre de la promotion des exportations, du commerce international et du développement économique sur les mesures commerciales qui pourraient être prises à l’endroit de l’entreprise.

14.En avril 2019, la première OCRE a été nommée. En février 2023, l’OCRE a publié une étude sur le respect des droits de l’enfant et le risque de travail des enfants dans les opérations mondiales et les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes de vêtements. En septembre 2023, l’OCRE avait reçu un total de 32 plaintes, dont 20 étaient actives à ce moment-là. Sur ces 20 cas, l’OCRE a publié huit rapports d’évaluation initiaux et lancé une enquête indépendante dans sept cas. Un cas était en phase de suivi.

Réponse au paragraphe 3

15.La Loi sur la Déclaration des Nations Unies (anciennement le projet de loi C-15) est entrée en vigueur en juin 2021. La loi exige que le GC, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies; élabore et mette en œuvre un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration; et présente un rapport annuel sur les progrès réalisés.

16.Le GC a travaillé en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies, ainsi que de déterminer les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies. Le 21 juin 2023, le GC a publié le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le Plan d’action énonce les engagements du Canada à l’égard des actions qu’il posera et des mesures qu’il prendra, avec les peuples autochtones, pour mettre en œuvre les droits et les principes décrits dans la Déclaration des Nations Unies et faire progresser la réconciliation de façon significative et concrète. Le Plan d’action comprend 181 mesures précises visant à faire respecter et progresser les droits de la personne des peuples autochtones, à lutter contre les injustices, les préjugés, la violence, le racisme systémique et la discrimination, de même qu’à surveiller la mise en œuvre.

Réponses aux appels à l’action

17.La Commission de vérité et réconciliation (CVR) de 2015 a lancé 94 appels à l’action. Plus de 85 % des 76 appels à l’action relevant de la compétence fédérale ou de la responsabilité partagée FPT ont été mis en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre. Ceux qui ont été mis en œuvre complétement sont les suivants :

•Mettre en place des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones ;

•Éliminer l’écart entre le financement fédéral en matière d’éducation destiné aux écoles dans les réserves par opposition à celui destiné aux écoles à l’extérieur des réserves ;

•Reconnaître les droits linguistiques autochtones ;

•Adopter une loi sur les langues autochtones ;

•Nommer un commissaire aux langues autochtones ;

•Rédiger une politique écrite concernant l’indépendance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ;

•Lancer l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ;

•Adopter la Loi sur la Déclaration des Nations Unies;

•Verser le financement nécessaire pour que les écoles autochtones utilisent les connaissances et les méthodes d’enseignement autochtones dans les salles de classe ;

•Accorder du financement à l’Association des musées canadiens ;

•Octroyer du financement aux projets de réconciliation dans le cadre du 150e anniversaire de la Confédération canadienne ;

•Verser du financement à l’Association des archivistes canadiens pour entreprendre un examen national des politiques et des pratiques exemplaires en matière d’archives ;

•Accorder du financement au Centre national pour la vérité et réconciliation ;

•Promulguer une loi instituant la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation ;

•Financer les projets du Conseil des arts du Canada sur la réconciliation ;

•Augmenter le financement accordé à Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation ;

•Sensibiliser le public à l’histoire des athlètes autochtones au pays ;

•Promulguer la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté).

18.Les provinces et les territoires ont également entamé ou achevé des travaux visant la mise en œuvre des appels à l’action.

19.Voici des exemples de mesures adoptées par le Nouveau-Brunswick :

•Collaborer avec les Premières Nations pour commander un monument public sur les pensionnats autochtones ;

•Instituer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation comme jour férié provincial pour le gouvernement ;

•Établir des ententes avec toutes les Premières Nations pour l’élaboration de programmes d’études sur l’histoire des pensionnats, et élaborer des modules d’apprentissage pour les élèves de la maternelle à la 12e année ;

•Fournir aux familles des Premières Nations des vidéos en langues autochtones présentant les services de soutien à l’éducation ;

•Donner aux fonctionnaires une formation de sensibilisation aux cultures autochtones ;

•Établir des protocoles d’entente avec les Premières Nations sur le développement économique ;

•Les bibliothèques provinciales offrent des programmes linguistiques et culturels autochtones spécialisés ;

•Une norme en matière de données autochtones a été établie comprenant une structure de gouvernance des données de santé autochtones afin d’améliorer la surveillance de la santé de la population ;

•Renoncer aux frais administratifs liés au changement de nom pour les survivants des pensionnats indiens et leur famille qui se réapproprient leur prénom d’origine ;

•Travailler avec les organismes de sport pour reconnaître les athlètes autochtones et soutenir le sport traditionnel autochtone.

20.Le gouvernement du Québec, en partenariat avec les parties autochtones concernées, a mis en œuvre plusieurs recommandations de la CVR, dont la modification du cursus scolaire au secondaire et la sensibilisation du personnel de la fonction publique aux réalités autochtones. De plus, le Plan d’action gouvernemental pour le développement social et culturel des Premières Nations et des Inuits 2017‑2022 et le Plan d’action gouvernemental pour le mieux-être social et culturel des Premières Nations et des Inuit 2022-2027 se veulent une réponse aux appels à l’action de la CVR s’adressant aux provinces.

21.Le gouvernement de l’Alberta a annoncé qu’il travaillera avec les communautés des Premières Nations et métisses pour établir un monument commémoratif permanent sur le terrain de l’Assemblée législative de l’Alberta pour les victimes du système des pensionnats. L’Alberta a également répondu avec deux cours de sensibilisation culturelle dans le cadre de son initiative d’apprentissage autochtone visant à aider les employés de la fonction publique de l’Alberta à mieux comprendre, impliquer et travailler avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits de l’Alberta.

22.En Colombie-Britannique, l’un des principaux objectifs du développement de l’enfant et de la famille qui est en cours de réalisation, notamment grâce à une vaste collaboration avec des partenaires autochtones, est la reconnaissance du droit des familles et des collectivités autochtones de conserver la responsabilité partagée de l’éducation et du bien-être de leurs enfants, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, à la Déclaration des Nations Unies et aux appels à l’action de la CVR.

Enquêtes

23.Le Canada n’est pas en mesure de fournir des renseignements ou des statistiques sur les enquêtes criminelles en cours. Les services de police bénéficient d’un degré important d’indépendance opérationnelle par rapport au gouvernement dans la réalisation d’enquêtes criminelles, et toute ingérence dans ces enquêtes serait inappropriée, y compris la divulgation de l’existence d’une enquête particulière.

24.Les Archives provinciales de l’Alberta ont examiné les dossiers des Missionnaires Oblats de Marie Immaculée relatifs aux pensionnats indiens administrés par les Pères Oblats. Les Archives s’emploient à retrouver et à consigner le nom des enfants qui ont été pris en charge par le système afin de savoir ce qui a pu leur arriver au cours de ces années.

Indemnisation et soutien psycho-social

25.En 2006, le GC, plusieurs entités religieuses et diverses organisations autochtones se sont entendus sur les modalités d’un règlement visant à régler les recours collectifs en cours à l’époque concernant les pensionnats indiens du Canada. La mise en œuvre du règlement a commencé en septembre 2007 et comportait plusieurs volets, notamment un Paiement d’expérience commune (PEC) versé aux anciens résidents des pensionnats indiens, une évaluation du règlement des réclamations, appelée Processus d’évaluation indépendant (PEI), visant à indemniser les personnes dont les réclamations pour sévices sexuels ou physiques graves découlant de l’exploitation d’un pensionnat indien sont fondées, et la CVR. Le GC a reçu plus de 105 000 demandes de PEC et a versé 1,6 milliard de dollars en indemnisation. Plus de 38 000 demandes au titre du PEI ont été déposées et le GC a versé 3,18 milliards de dollars en indemnisation.

26.En 2021, l’Ontario a créé le programme de financement des enterrements dans les pensionnats indiens, comprenant un financement en matière de santé mentale et de toxicomanie pour soutenir les survivants, leurs familles et leurs communautés. Ce financement est accordé aux partenaires autochtones engagés dans des enquêtes sur les enterrements et des travaux de soutien en cours. En 2023, l’Ontario a élargi le financement par l’intermédiaire du Fonds d’engagement communautaire pour les pensionnats indiens, permettant de financer un plus grand nombre de communautés et d’organisations.

Sépultures anonymes

27.En réponse aux découvertes de sépultures anonymes potentielles associées aux pensionnats indiens (présentées dans les médias à partir de mai 2021), le GC a nommé Kimberly Murray interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens en juin 2022. Le mandat de l’interlocutrice spéciale est le fruit d’efforts de collaboration avec des organisations autochtones nationales, des collectivités directement touchées et des experts autochtones. L’interlocutrice spéciale est chargée de travailler en collaboration avec les gouvernements, les organisations, les collectivités, les survivants et les familles autochtones, entre autres, afin de cerner les mesures requises et de recommander l’établissement d’un nouveau cadre juridique fédéral visant à assurer le traitement respectueux et adapté à la culture des tombes et des sépultures anonymes d’enfants en lien avec les anciens pensionnats. L’interlocutrice spéciale a présenté son rapport provisoire simultanément au ministre de la Justice fédéral et aux collectivités, personnes survivantes et familles métisses, inuites et des Premières Nations en juin 2023. Des recommandations définitives furent présentées à la fin de son mandat en juin 2024.

28.L’Ontario a mis en place le Programme de soutien relatif aux lieux de sépulture des pensionnats indiens et l’Unité des pensionnats indiens au sein de son ministère des Affaires autochtones. Ces mesures appuieront les initiatives menées par les Autochtones visant à repérer, à protéger, à entretenir et à commémorer les sépultures des pensionnats indiens dans l’ensemble de la province, ainsi qu’à mener les enquêtes requises à cet égard.

29.En réponse à la découverte de lieux de sépulture anonymes des pensionnats indiens partout au pays, l’Alberta a lancé une subvention unique pour la recherche communautaire sur les pensionnats indiens à l’appui des initiatives de recherche menées par les Autochtones.

Réponse au paragraphe 4

30.Voici des exemples de mesures clés prises au Canada pour lutter contre la discrimination au cours de la période visée par le rapport :

•En 2017, le GC a ajouté l’« identité de genre » et l’« expression de genre » à la liste des motifs protégés par la législation fédérale sur l’égalité, la Loi canadienne sur les droits de la personne. En outre, ces motifs ont été ajoutés aux articles du Code criminel qui interdisent la propagande haineuse et prévoient des peines plus lourdes pour les infractions motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur des caractéristiques personnelles ;

•En 2019, le GC a lancé Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022. Dans le cadre de la stratégie, le GC a pris des mesures pour reconnaître et lutter contre le racisme et la discrimination. La stratégie s’est ajoutée aux efforts et programmes gouvernementaux existants visant à éliminer les inégalités en mettant l’accent sur trois principes directeurs : faire preuve de leadership fédéral, habiliter les collectivités, ainsi que sensibiliser les gens et changer les attitudes. Le GC a renouvelé la stratégie de lutte contre le racisme (2024) et a lancé le premier plan d’action fédéral de lutte contre la haine (2024) ;

•En 2019, le GC a promulgué la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui prévoit la reconnaissance pro-active, l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité dans sept domaines prioritaires, de l’emploi au transport. La Loi s’applique à environ 6 500 entités réglementées, y compris les ministères et agences fédéraux, le parlement fédéral, les forces armées canadiennes, des sociétés d’État, et les entreprises sous réglementation fédérale dans des secteurs clés, tels que le secteur bancaire, le secteur du transport et le secteur des télécommunications ;

•Le Groupe d’action contre le racisme, mis en place par le gouvernement du Québec en 2019, a déposé son rapport : Le racisme au Québec : Tolérance zéro. Pour donner suite au rapport, le gouvernement du Québec a mise en place plusieurs mesures dont la nomination d’un ministre responsable de la Lutte contre le racisme; le déploiement d’une campagne de sensibilisation sur le racisme; la mise sur pied d’équipe mixtes d’intervention formées de policiers et d’agents communautaires; l’élaboration de formations en ligne, notamment sur le genre; et l’augmentation des ressources des organismes communautaires autochtones favorisant l’accès à la justice ;

•En 2020, le premier ministre a nommé l’honorable Irwin Cotler envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme. À la fin de son mandat, en 2023, Deborah Lyons a été nommée nouvelle envoyée spéciale chargée de diriger les efforts de lutte contre l’antisémitisme dans le pays et à l’étranger ;

•En 2022, le GC a publié le premier Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ pour promouvoir les droits et l’égalité des personnes aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées et des autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre au Canada. Le Plan d’action vise à contrer et à prévenir la discrimination et la stigmatisation fondées sur l’orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles, de même que l’identité de genre et l’expression de genre. Le Plan d’action accorde la priorité à l’action communautaire et coordonne les travaux du GC grâce à une approche holistique, inter sectionnelle et à long terme ;

•En 2022, les Britanno-Colombiens ont pu être en mesure de changer les désignations de sexe sur leur certificat de naissance, leur carte de services et leur carte d’identité de la Colombie-Britannique sans la confirmation d’un médecin ou d’un psychologue. La Colombie-Britannique a davantage réduit les obstacles en supprimant la demande de déclaration solennelle en cas de changement de désignation de sexe ;

•En 2022, le GC a lancé le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, un plan visant à accroître les progrès en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap au Canada. Les principales mesures de mise en œuvre comprennent une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap et la mise en œuvre en temps opportun de la Loi canadienne sur l’accessibilité visant à rendre le Canada sans obstacles d’ici le 1er janvier 2040 ;

•En 2023, le premier ministre a nommé la première représentante spéciale du Canada pour lutter contre l’islamophobie, Amira Elghawaby, qui agit à titre de championne, conseillère, experte et représentante auprès du GC pour renforcer les efforts de lutte contre l’islamophobie et promouvoir la sensibilisation aux identités diverses et inter sectionnelles des musulmans au Canada.

Réponse au paragraphe 5

Cas signalés d’emploi de la force létale contre des personnes et de décès de ces personnes en garde à vue

31.Les données et les renseignements sur les cas signalés d’emploi de la force létale contre des personnes et de décès de ces personnes en garde à vue figurent à l’annexe A.

Maintien de l’ordre sans préjugés

32.La GRC a mis en place une formation à l’appui du maintien de l’ordre sans préjugés, y compris des cours obligatoires sur la sensibilisation aux cultures et la lutte contre le racisme. Cette formation permet aux agents de la GRC de mieux connaître l’histoire des problèmes liés à la race et la façon dont ils sont enracinés dans la société canadienne, les différences entre le profilage racial préjudiciable et le profilage criminel comportemental approprié, de même que la façon d’appliquer des points de vue impartiaux dans le cadre des activités fédérales de maintien de l’ordre. La GRC dispose également d’une politique de prestation de services de police dépourvus de préjugés qui définit le profilage racial et interdit expressément cette pratique. La politique de la GRC concernant les contrôles de routine précise que les contrôles de routine doivent respecter les directives sur les services de police sans préjugés et établit des exigences supplémentaires pour veiller à ce que les contrôles de routine ne soient effectués que dans des circonstances appropriées, telles que des interactions en face-à-face avec des personnes dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de croire qu’elles participent à des activités criminelles.

33.Pour prévenir le profilage racial, le Québec a rédigé une pratique policière sur l’interpellation policière à l’été 2020. Cette pratique interdit l’interpellation policière fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale, la religion et la condition sociale. Des travaux sont en cours afin d’offrir des capsules formatives sur le profilage racial et social aux policiers. Le Québec a également annoncé la mise en place d’équipes mixtes d’intervention composées de policiers et d’intervenants communautaire au sein de la Sûreté du Québec pour agir auprès de personnes autochtones et allochtones aux prises avec différentes problématiques (par exemple la consommation d’alcool et de drogues, la rupture sociale, la judiciarisation fréquente et l’itinérance). De plus, des mesures de soutien aux corps de police dans le développement ont été mis en place et dans l’expérimentation de modèles d’intervention novateurs qui serviront de pratiques exemplaires pour la communauté policière du Québec.

34.En Colombie-Britannique, les normes policières provinciales sur la promotion d’un maintien de l’ordre impartial ont été introduites en juillet 2021 et sont entrées en vigueur en 2023 pour donner aux services de police le temps d’établir les politiques, procédures et processus de vérification requis. De plus, les normes policières régissant les contrôles policiers ont été établies en janvier 2020 et exigent que les politiques et procédures de tous les services de police énoncent des directives à l’intention des agents de police visant à protéger les droits, notamment : i) que la décision d’arrêter une personne ne doit pas être fondée sur des facteurs d’identité; et ii) qu’une personne ne doit pas être arrêtée uniquement parce qu’elle partage un facteur d’identité, comme la race, avec une personne recherchée par la police.

Mesures visant à remédier à la surreprésentation au sein du système de justice pénale

35.En 2022, le GC a modifié le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger certaines des peines minimales obligatoires et des restrictions à l’égard de la disponibilité de peines communautaires touchant de manière disproportionnée les Autochtones et les Noirs et autres personnes racialisées. Les modifications fournissent aux tribunaux le pouvoir judiciaire discrétionnaire d’accorder une plus grande attention à la situation des délinquants autochtones, noirs ou racialisés, dans la détermination de peines appropriées. Enfin, la police et les procureurs sont désormais tenus d’envisager des solutions de rechange aux accusations criminelles pour la simple possession de drogues. Bien que les personnes racialisées et non racialisées consomment des substances à des taux semblables, il existe des différences entre les groupes raciaux en ce qui concerne les arrestations pour possession de drogues.

36.Ces réformes complètent les réformes de 2019 du système de cautionnement. L’ancien projet de loi C-75 a introduit un « principe de retenue » en matière de mise en liberté sous caution, favorisant la mise en liberté à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possibles. Le principe de retenue est un principe directeur et ne dicte pas de résultat précis; la détention demeure justifiée si elle est nécessaire pour éviter le risque de fuite, pour la sécurité publique ou pour maintenir la confiance dans l’administration de la justice. Le projet de loi a également ajouté un principe obligeant les juges et les agents de police à prendre en compte la situation des accusés autochtones et des personnes issues de populations vulnérables, afin de remédier aux effets disproportionnés qu’a eus le système de cautionnement sur ces populations.

37.Le Fonds de réinsertion sociale (FRS) du Service correctionnel du Canada (SCC) a été élargi en 2017 afin d’augmenter le financement et de créer le Programme de contribution à la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Le FRS appuie la capacité des collectivités autochtones à réhabiliter et à réintégrer les délinquants autochtones au moyen d’interventions et de services adaptés à leur culture. Cette initiative vise à renverser la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels fédéraux du Canada.

38.En 2020, SCC a élaboré un cadre de lutte contre le racisme afin d’éliminer les obstacles et de promouvoir une organisation antiraciste, diversifiée, équitable et inclusive. Ce cadre représente les principales initiatives du SCC axées sur les employés, les délinquants et les intervenants. L’une des initiatives du pilier des délinquants est le Cadre d’action ethnoculturel (CAE), qui vise à répondre aux besoins des délinquants ethnoculturels. Le CAE introduit la position de coordonnateur ethnoculturel de site, qui est occupé par un employé du SCC dans chaque établissement correctionnel et qui garantit la présence de représentants ethnoculturels des délinquants dans chaque site. Le CAE identifie également des mesures relatives aux ressources de perfectionnement professionnel pour les employés, ainsi que des ressources pour les délinquants et leurs familles. Le SCC élabore également une stratégie pour les délinquants noirs pour combler les lacunes du système.

39.Le GC élabore une stratégie de justice autochtone, en consultation et en coopération avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis ainsi qu’en collaboration avec les provinces et les territoires, pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système judiciaire. Le GC travaille également avec les communautés noires, les provinces et les territoires pour élaborer la Stratégie de justice pour les Noirs du Canada afin de lutter contre le racisme envers les Noirs et la discrimination systémique qui a conduit à la surreprésentation des Noirs dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels.

40.Des renseignements sur le recours aux solutions de rechange à la détention (SRD) figurent au paragraphe 15.

Réponse au paragraphe 6

Crimes de haine

41.Les données et les renseignements sur les crimes de haine signalés par la police figurent à l’annexe A.

Mesures législatives et autres mesures

42.Le Code criminel prévoit quatre infractions liées à la propagande haineuse : l’encouragement au génocide, l’incitation publique à la haine, fomenter volontairement la haine et fomenter volontairement l’antisémitisme. Cette dernière infraction est entrée en vigueur en juin 2022 et vise la haine fondée sur l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste. En 2017, les termes « identité ou expression de genre » ont été ajoutés à la définition de « groupe identifiable » en vertu du Code criminel, ce qui étend les infractions liées à la propagande haineuse aux circonstances où des personnes sont ciblées pour ces motifs.

43.La Colombie-Britannique compte une Équipe des crimes haineux provinciale intégrée spécialisée, qui fournit une expertise consultative et une orientation à la police au sein de la province chargée d’enquêter sur les crimes de haine, ainsi qu’à l’avocat de la Couronne et au « B.C. Prosecution Service » (service des poursuites de la Colombie-Britannique) afin de porter les accusations correspondantes et d’engager les poursuites nécessaires.

44.Les services de police de l’Ontario ont accès à des programmes de subventions pour résoudre les problèmes de sécurité communautaire locaux et provinciaux, notamment en les aidant à accroître leur capacité à enquêter et à réprimer les crimes haineux. Le Groupe de travail sur les crimes haineux de l’Ontario, composé de procureurs de la Couronne possédant une expertise en matière de crimes haineux, fournit des conseils d’enquête à la police et veille à une approche cohérente en matière de poursuites liées à la haine dans toute la province.

45.Le Québec a mis en œuvre un plan d’action gouvernemental intitulé : « La radicalisation au Québec : agir, prévenir, détecter et vivre ensemble ». Plusieurs mesures du Plan ont été intégrées aux pratiques courantes du Québec.

46.Le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque du GC contribue à protéger les collectivités qui risquent d’être victimes de crimes de haine, en fournissant aux organisations admissibles des fonds pour améliorer leur infrastructure de sécurité. En 2023, le Programme a été élargi pour inclure les refuges offrant un soutien aux victimes de VFS, y compris les crimes de haine motivés par le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre. En outre, un nouveau volet Soutien en cas d’incidents sévères motivés par la haine a été créé afin de donner la priorité au financement des organismes qui deviennent victimes d’un crime motivé par la haine important et visant directement leurs installations.

Réponse au paragraphe 7

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes

47.La Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur en 2021, établissant établi un régime proactif d’équité salariale pour environ 1,32 million de travailleurs dans les lieux de travail sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus. En vertu de la Loi, les employeurs sont tenus d’établir, de réviser périodiquement et de mettre à jour leur plan d’équité salariale afin d’analyser tout écart de rémunération entre les postes majoritairement occupés par des femmes et ceux occupés par des hommes qui sont jugés de valeur égale. Lorsque le plan relève des écarts de rémunération, les employeurs sont tenus de les éliminer en augmentant la rémunération des postes majoritairement occupés par des femmes.

48.En outre, les modifications apportées à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à ses règlements d’application, en vigueur depuis 2021, exigent que les lieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale comptant au moins 100 employés rendent compte des écarts de rémunération touchant les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. Ces modifications inciteront les employeurs à examiner leurs pratiques en matière de ressources humaines et de rémunération, encourageront le leadership dans la réduction des écarts de rémunération et contribueront à faire évoluer la culture organisationnelle et les attentes vers une plus grande égalité.

49.En mai 2023, la Colombie-Britannique a adopté la loi sur la transparence salariale afin de combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Cette loi impose aux employeurs de nouvelles exigences pour lutter contre la discrimination systémique en milieu de travail et les employeurs dépassant un certain nombre d’employés seront tenus de remplir et de publier chaque année des rapports sur la transparence salariale.

50.La Loi sur l’équité salariale du Québec vise à faire reconnaître le travail typiquement féminin à sa juste valeur. En vigueur depuis plus de 25 ans, des modifications y ont été apportées en 2019 principalement dans le but d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale.

Femmes occupant des postes de direction

51.Les gouvernements FPT s’engagent à assurer une plus grande représentation des femmes au sein des postes de gouvernance et de direction du secteur privé, comme le démontrent les exemples suivants :

•Plus de 2 700 organisations ont participé au défi 50-30 du GC, qui encourage les organisations participantes à accroître la représentation de groupes diversifiés et leur demande d’aspirer à la parité des genres au sein des conseils d’administration canadiens et/ou de la haute direction ;

•Des modifications récentes apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions obligent les entreprises à présenter des renseignements relatifs à la diversité, ce qui permet au GC d’assurer le suivi des progrès réalisés en matière de représentation ;

•Pour encourager les partis politiques du Nouveau-Brunswick à recruter davantage de candidates, depuis 2017, le financement que reçoivent les partis en fonction des résultats du scrutin est 1,5 fois plus élevé pour les votes en faveur de femmes ;

•Le thème prioritaire du programme de subvention du Secrétariat interministériel aux affaires féminines de l’Île-du-Prince-Édouard en 2019, 2020 et 2021 était les femmes et les filles jouant un rôle de leadership.

Réponse au paragraphe 8

Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

52.En prenant appui sur les approches et stratégies FPT existantes, en novembre 2022, le Canada a lancé le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, un cadre stratégique décennal visant à créer un Canada sans VFS. Le Plan d’action vise à prévenir et à contrer toutes les formes de VFS, y compris la violence physique, économique, sexuelle et affective (psychologique), au sein de tous les gouvernements au Canada. Le Plan a été élaboré en collaboration avec les partenaires autochtones, les personnes victimes et survivantes, les fournisseurs de services de première ligne, les experts en matière de VFS, les universitaires et la société civile, ainsi qu’en fonction de leurs recommandations.

Plaintes, enquêtes, poursuites et déclarations de culpabilité

53.En 2018, les femmes étaient plus susceptibles que les hommes de déclarer avoir été victimes d’agression sexuelle (3 % par rapport à 1 %, respectivement), de comportements sexuels non désirés en public (32 % par rapport à 13 %), de comportements sexuels non désirés en ligne (18 % par rapport à 14 %) et de comportements sexuels non désirés en milieu de travail (29 % par rapport à 17 %).

54.Le GC recueille des données sur les infractions au Code cri minel auprès des services de police et des tribunaux du Canada, ce qui permet de brosser un tableau partiel de la VFS dans le système de justice pénale. Les données relatives à la VFS figurent à l’annexe A. Le GC travaille de concert avec les populations autochtones et racialisées, les organismes communautaires et les services de police afin d’élaborer un plan de collecte de données désagrégées.

Soutien aux victimes

55.En 2022-2023, il y avait 67 430 admissions dans 562 établissements résidentiels au Canada dont le mandat principal était de servir les victimes de violence : 81 % étaient des établissements pour séjour de courte durée ayant pour mandat général de fournir un hébergement pendant moins de 3 mois, et 19 % étaient des établissements pour séjour de longue durée pouvant généralement fournir un hébergement pendant 3 mois ou plus. L’ensemble des PT offraient des établissements pour séjour de courte durée et de longue durée, à l’exception du Nunavut, où il n’y a aucun établissement pour séjour de longue durée. Le financement bonifié depuis avril 2020 versé aux organismes offrant du soutien aux personnes victimes de VFS, y compris les refuges pour femmes et les mesures de soutien psycho-social, est présenté à l’annexe B.

Mesures supplémentaires

56.Afin d’améliorer le système juridique pour les victimes de VFS, le Code criminel a été modifié pour renforcer et clarifier les dispositions législatives sur les agressions sexuelles et la violence conjugale. Les modifications de 2018 empêchent l’application erronée des dispositions législatives sur les agressions sexuelles et rendent le système de justice pénale plus compatissant à l’égard des plaignants dans les affaires d’agression sexuelle. Les modifications apportées en 2019 ont élargi la définition de partenaire intime (pour inclure l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne) et obligent les tribunaux à tenir compte des condamnations antérieures pour violence conjugale lorsqu’ils décident de mettre l’accusé en liberté ou d’imposer des conditions de mise en liberté sous caution.

57.Le Canada s’emploie à ratifier la Convention sur la violence et le harcèlement, 2019 (no 190) de l’Organisation internationale du Travail (OIT). En 2021, le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail au Parlement ont été modifiés pour mieux protéger les employés contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, la discrimination et la violence familiale. De plus, en 2021, de nouveaux règlements ont renforcé le cadre existant pour lutter contre la violence et le harcèlement dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. En 2019, le GC a créé son Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Réponse au paragraphe 9

58.L’annexe B comprend des renseignements sur les mesures prises par les gouvernements FPT pour répondre à la pandémie de COVID-19.

59.Tel qu’il est expliqué plus en détail dans l’annexe, le Canada a continué, tout au long de la pandémie, de s’acquitter de ses obligations au titre du PIDCP, ainsi que d’autres traités internationaux relatifs aux droits de la personne. Ainsi, en répondant à la pandémie de COVID-19, le Canada n’a pas exercé son droit de dérogation prévu à l’article 4. La Charte a continué de s’appliquer aux lois et politiques liées à la pandémie, comme à toutes les mesures prises par les gouvernements FPT.

Réponse au paragraphe 10

60.La Loi de 2017 sur la sécurité nationale, promulguée en juin 2019, a largement mis à jour le cadre de sécurité nationale du Canada. Cette loi a amélioré la capacité du gouvernement de protéger la sécurité nationale du Canada en lui conférant de nouveaux pouvoirs, mais a également considérablement renforcé l’examen et la surveillance indépendants grâce à la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et du Bureau du commissaire au renseignement.

61.Les principales organisations fédérales de collecte de renseignements sont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST). La GRC a également toute une série de mandats et de responsabilités liés à la sécurité nationale. Les services de renseignement et de police du Canada ne procèdent pas à une surveillance de masse. L’interception des communications privées est une activité limitée et ciblée, autorisée dans des circonstances précises définies par la loi et assujettie à des garanties procédurales rigoureuses comprenant l’autorisation judiciaire. Les activités des organismes de renseignement sont surveillées par un certain nombre de méthodes et de mécanismes rigoureux, notamment la Cour fédérale et le commissaire au renseignement.

62.L’OSSNR a été créé pour assurer un examen indépendant continu des organismes de sécurité et de renseignement du Canada. Les examens de l’OSSNR portent sur la légalité des activités de sécurité nationale et de renseignement menées par tous les ministères et organismes du GC. Cela est facilité par l’accès à des renseignements de nature délicate. L’OSSNR traite également les plaintes relatives à la sécurité nationale déposées contre la GRC, le SCRS et le CST et fournit des rapports classifiés et non classifiés de ses conclusions et recommandations au public et aux ministres concernés.

63.La Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) permet au ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile d’établir une liste de personnes s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles pourraient constituer une menace pour la sécurité aérienne ou qu’elles ont l’intention de se déplacer en aéronef dans le but de commettre un acte de terrorisme. Le ministre peut enjoindre aux transporteurs aériens de refuser l’embarquement d’une personne inscrite sur la liste établie en vertu de la LSDA ou de procéder à un contrôle supplémentaire. Le ministre doit examiner la liste établie en vertu de la LSDA tous les 90 jours afin de déterminer si chaque personne devrait demeurer sur la liste.

64.Une personne inscrite ayant fait l’objet d’un refus de transport à la suite d’une directive donnée par le ministre peut demander un recours administratif. À la réception de la demande, le ministre dispose de 120 jours pour décider s’il existe encore des motifs raisonnables qui justifient l’inscription du nom du demandeur sur la liste. Si le ministre maintient l’inscription, le demandeur peut interjeter appel de cette décision devant la Cour fédérale. La Cour fédérale a établi que ces processus d’examen administratif et de recours étaient conformes aux principes de justice naturelle et qu’ils comportaient une solution remplaçant pour l’essentiel la divulgation complète et le processus équitable.

Réponse au paragraphe 11

Femmes et filles autochtones disparues et assassinées

65.Le 3 juin 2021, le GC, en collaboration avec les familles autochtones, les personnes survivantes et les organisations de femmes, ainsi que les provinces et les territoires, a publié le Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (FFADA+) en réponse au rapport final de l’Enquête nationale de 2019.

66.La Voie fédérale décrit les engagements pris par le GC dans le cadre du Plan d’action national pour lutter contre les causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, selon les quatre thèmes établis par l’Enquête nationale : la culture, la santé et le bien-être, la sûreté et la sécurité des personnes, ainsi que la justice. À l’appui de ses engagements aux termes de la Voie fédérale, le GC a réalisé des investissements directs dans les domaines du logement et de l’infrastructure, des refuges et des espaces sécuritaires, de l’emploi, des langues autochtones, de l’éducation et des mesures de soutien au mieux-être mental. Afin de faciliter la collaboration inter-gouvernementale, depuis 2023, le GC a convoqué deux tables rondes nationales de dirigeants et de représentants autochtones et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur les FFADA+.

67.En mai 2021, l’Ontario a lancé le Parcours vers la sécurité : Stratégie de l’Ontario en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en réponse à l’Enquête nationale. Cette stratégie gouvernementale quinquennale a été élaborée en étroite collaboration avec les communautés et les organisations autochtones, ainsi qu’avec le Conseil consultatif des femmes autochtones. Elle s’appuie sur les relations et les collaborations concernant les actions visant à mettre fin à la violence envers les femmes autochtones, tout en respectant la diversité des principes directeurs des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et en mettant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones au cœur des travaux.

68.En juin 2022, le gouvernement de l’Alberta a répondu au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en publiant une feuille de route stratégique sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées afin d’orienter les mesures et les initiatives du gouvernement visant à prévenir la violence, à accroître la sécurité et la sécurité économique pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Formation tenant compte des différences culturelles

69.Le programme de formation sur les enquêtes de la GRC est fondé sur une approche axée sur la victime et tenant compte des traumatismes. Adopté en 2019, le programme comprend une formation sur la reconnaissance des mythes courants en matière d’agression sexuelle, la réalisation d’enquêtes sur les personnes disparues et la réalisation d’enquêtes sur les agressions sexuelles. La stratégie d’apprentissage interculturel de la GRC fait progresser les changements systémiques et culturels au moyen de séances de formation sur la sensibilisation aux cultures et l’humilité, la VFS, le racisme, les Premières Nations, les Métis et les Inuits, de même que la réconciliation avec les Autochtones.

70.Pour donner suite aux recommandations de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la GRC a mis en place un Bureau national des normes et pratiques d’enquête. Le Bureau assure la surveillance nationale des principes et des normes de gestion des cas graves et offre un soutien aux unités d’enquête de la GRC qui traitent les cas, y compris ceux dont les victimes sont des femmes autochtones.

71.En Colombie-Britannique, un examen réalisé en 2019 du programme de formation des recrues de la police municipale a donné lieu à la formulation de 20 recommandations. L’un des domaines d’intérêt est la prise en compte des risques accrus pour les femmes autochtones, en veillant à ce que le programme de formation reflète avec exactitude les réalités des femmes autochtones. Des cours sur les services de police équitables et impartiaux, un programme de pratique tenant compte des traumatismes et du contenu et ressources autochtones ont été ajoutés à la formation des recrues.

72.Au Québec, une formation adaptée à la réalité autochtone en matière de violence conjugale, agression sexuelle et violence intrafamiliale a été développée afin d’améliorer la formation et les pratiques policières à l’endroit des policier autochtones ainsi qu’à lutter contre la violence vécue par les femmes et les filles autochtones.

Plaintes, enquêtes, poursuites et déclarations de culpabilité

73.Les femmes et les filles autochtones continuent de faire face à des taux élevés de violence. En 2022, le taux de femmes autochtones victimes d’homicide déclaré par la police était près de 7 fois supérieur à celui des femmes non autochtones (5,074 et 0,78 victimes d’homicide, respectivement, par 100 000 habitants). De 2015 à 2022, le nombre de femmes autochtones victimes d’homicide est passé de 43 à 53 (ce qui représente une augmentation de 23 %, comparativement à une augmentation de 7 % pour les femmes non autochtones victimes d’homicide au cours de la même période. Cependant, compte tenu de la croissance démographique, le taux de victimes d’homicide pour 100 000 habitants est demeuré relativement stable dans les deux groupes (augmentation de 0,2 du taux de femmes autochtones victimes d’homicide, comparativement à aucun changement du taux pour les femmes non autochtones).

74.Entre 2015 et 2022, sur les 347 homicides de femmes autochtones déclarés par la police, 85 % ont fait l’objet d’une enquête et ont été résolus par la police (c’est-à-dire qu’une personne accusée a été identifiée par la police), tandis que 15 % n’ont pas été résolus. En comparaison, 89 % des homicides de femmes non autochtones ont été résolus entre 2015 et 2022, et le taux d’homicides résolus de femmes non autochtones au cours de cette période a diminué de 8 %.

75.Il n’existe pas de données désagrégées supplémentaires sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de déclarations de culpabilité concernant la violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones. Le GC travaille de concert avec les services de police, les organismes communautaires et les populations autochtones et racialisées pour améliorer la qualité et la disponibilité des données désagrégées sur les diverses expériences de ces groupes, en tant que personnes victimes et accusées, dans le système de justice pénale.

Mesures supplémentaires

76.Les modifications apportées au Code criminel en 2019 ont renforcé les lois pénales dans le contexte de la violence conjugale et de la traite de personnes, et ont permis de faire en sorte que les condamnations pour les actes de violence commis à l’endroit d’une personne vulnérable, en particulier une victime autochtone et de sexe féminin, soient traitées plus sérieusement.

77.Les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles fournissent des services aux victimes tenant compte de la culture aux familles des FFADA+ pour surmonter les obstacles structuraux et systémiques qu’elles rencontrent au moment d’accéder aux renseignements sur leurs proches, tels que la distance géographique, les expériences de racisme systémique et individuel, ainsi que la nature historique des événements. Les familles peuvent accéder à des renseignements exacts sur la cause du décès, les enquêtes policières et les résultats des procédures criminelles. Le Canada soutient également les organismes communautaires autochtones dans l’organisation de cérémonies culturelles et d’autres activités visant à aider les familles des FFADA+ à surmonter le deuil et le traumatisme de leur perte.

Réponse au paragraphe 12

78.Un rapport de 2021 du Comité permanent de la Chambre des communes sur la santé a recommandé que le GC envisage de reporter les opérations médicalement inutiles des enfants jusqu’à ce que l’enfant puisse participer de manière significative à la décision, sauf en cas de risque immédiat pour la santé de l’enfant et si le traitement médical ne peut pas être retardé.

79.Dans sa réponse, le GC a indiqué que le paragraphe 268(3) du Code criminel traite des mutilations génitales féminines, une forme grave de violence à l’endroit des femmes, et non des interventions chirurgicales pratiquées sur les enfants intersexués. Cette disposition ne prévoit pas ni n’autorise les interventions chirurgicales pratiquées sur les personnes intersexuées.

80.En outre, la réponse indiquait que les parents peuvent consentir aux opérations médicalement inutiles au nom de leur enfant, lorsque ces interventions sont conformes à la pratique médicale standard, et reconnaissait que les intervenants ont exprimé le point de vue selon lequel ces opérations devraient être criminalisées, jusqu’à ce que la personne intersexuée soit suffisamment mûre pour y consentir et donner son consentement éclairé. Le GC s’est engagé à examiner les préoccupations de toutes les parties touchées et la meilleure façon d’y donner suite.

81.Les fournisseurs de soins de santé de Terre-Neuve-et-Labrador sont tenus de respecter les lignes directrices cliniques éthiques établies par leurs associations professionnelles et régies par leurs ordres professionnels respectifs. Cela comprend les services destinés aux enfants intersexués. Si une personne intersexuée a subi une intervention médicale sans son consentement, les mesures de recours habituelles sont disponibles, notamment le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse, la Commission des droits de la personne et le Bureau du représentant des citoyens.

Réponse au paragraphe 13

82.Depuis 2015, les gouvernements FPT ont mis en place de nombreuses initiatives visant à prévenir et à atténuer les effets des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement, y compris en ce qui concerne la sécurité alimentaire des collectivités autochtones. En voici des exemples :

•Depuis 2016, le GC a appuyé plus de 1 300 projets de lutte contre les changements climatiques et de sécurité alimentaire dans les collectivités autochtones et du Nord. Ces projets visent à faire progresser l’adaptation aux changements climatiques, à surveiller et à évaluer les répercussions des changements climatiques, notamment sur la sécurité et la salubrité alimentaires, à atténuer les répercussions des changements climatiques sur la santé et à s’y adapter, notamment dans les domaines de la sécurité et de la salubrité alimentaires traditionnelles, à compenser le carburant diesel par des solutions de rechange renouvelables, à donner la priorité aux voix autochtones dans les politiques sur les changements climatiques, de même qu’à appuyer les activités traditionnelles de chasse, de récolte et de partage de nourriture dans les collectivités isolées du Nord ;

•En 2022, le GC a publié le Plan de réduction des émissions afin de faire progresser les efforts d’atténuation des changements climatiques, 2030, conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Le plan reflète les commentaires reçus de plus de 30 000 Canadiens, ainsi que des provinces et des territoires, des peuples autochtones, de l’industrie et du Groupe consultatif indépendant sur la carboneutralité ;

•Le GC a annoncé la première Stratégie nationale d’adaptation du Canada en juin 2023, à la suite d’un vaste engagement auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux (PT), des municipalités, des partenaires autochtones, des principaux experts et intervenants, ainsi que du grand public. La Stratégie s’appuie sur un ensemble de principes directeurs qui garantissent que le Canada atteint ses buts et objectifs de manière juste, inclusive et équitable et qui permettent aux communautés, aux régions et aux partenaires autochtones d’élaborer des mesures adaptées à leurs besoins ;

•En juin 2023, le GC a modifié la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] – la principale loi fédérale visant à protéger l’environnement et la santé humaine contre la pollution – afin de reconnaître, dans le préambule, que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la loi. L’élaboration d’un cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain offrira une nouvelle perspective pour la prise de décision en vertu de la LCPE qui aidera à répondre aux risques accrus pour la santé des populations touchées de manière disproportionnée qui peuvent résulter de l’exposition à des substances et des effets cumulatifs d’une combinaison de substances ;

•La Colombie-Britannique a publié et met en œuvre le plan d’action climatique Clean BC et la stratégie de préparation et d’adaptation aux changements climatiques. L’élaboration de ces deux initiatives s’est appuyée sur de vastes consultations menées auprès des populations autochtones, des groupes de la société civile, de l’industrie et du grand public ;

•L’Initiative d’alimentation saine dans le Nord du Manitoba appuie des projets locaux et régionaux contribuant à l’établissement de systèmes alimentaires sains et appropriés sur le plan culturel, tout en améliorant la santé et le bien-être. En mettant l’accent sur la production locale de miel, de volaille, d’œufs, de légumes et de petits fruits, cette initiative vise à accroître les efforts de sécurité alimentaire au niveau communautaire et à renforcer le développement dirigé par la communauté ;

•En 2022, l’Île-du-Prince-Édouard a publié son Plan d’adaptation climatique, qui comprend des mesures visant à soutenir les populations vulnérables, les industries primaires et l’habitat naturel de la province. Ce plan a été élaboré et mis en œuvre avec la participation de groupes de la société civile et du public, notamment les femmes, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les collectivités rurales ;

•Les Premières Nations et Inuits sont des partenaires du gouvernement du Québec dans le déploiement du Plan pour une économie verte 2030. Cette politique-cadre d’électrification et de lutte contre les changements climatiques vise notamment à renforcer le leadership des Premières Nations et des Inuits dans la transition climatique en soutenant la réalisation de projets qui répondent à leurs besoins et à leurs priorités. Elle contribue également à soutenir les pratiques traditionnelles de chasse, de pêche, de trappe et de cueillette en appuyant le développement des connaissances sur les espèces clés et émergentes pour la sécurité alimentaire autochtone ;

•L’Ontario finance le programme d’aliments traditionnels et de récolte de la « Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres », qui vise à promouvoir la sécurité et la souveraineté alimentaires des Autochtones en milieu urbain au moyen du perfectionnement continu des connaissances et de l’expertise communautaires en matière de production durable et axée sur la culture, ainsi que de la conservation des aliments traditionnels dans le contexte des défis posés par les changements climatiques.

Réponse au paragraphe 14

83.Le Canada ne possède pas, ni n’utilise, ni ne contrôle, ni ne développe, ni ne produit, ni ne stocke, ni ne transfère, ni n’héberge d’armes nucléaires.

84.Le Canada vise à faire en sorte que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées. Nous adoptons une approche pratique, étape par étape, pour mettre un terme à la prolifération des armes nucléaires, réduire les stocks et, au bout du compte, les éliminer. Au nombre des exemples figurent le leadership dans la négociation d’un traité sur l’interdiction de la production de matière fissile, la promotion de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, la mobilisation par l’intermédiaire des Nations Unies et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et la participation 1) à l’Initiative de Stockholm pour le désarmement nucléaire, 2) aux activités du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner plus avant les questions de vérification du désarmement nucléaire et 3) à l’Initiative de non-prolifération et de désarmement.

85.Le Comité s’est référé au paragraphe 66 de l’Observation générale no 36 (2018). Le Canada fait référence à ses observations d’octobre 2017, où il exprime ses préoccupations concernant les passages pertinents (voir en particulier les paragraphes 7 et 22).

Réponse au paragraphe 15

Incarcération

86.La capacité opérationnelle totale du système correctionnel fédéral au 9 avril 2023 était de 15 619 (14 765 hommes et 854 femmes). Le nombre total de détenus à cette date était de 13 054 (12 409 détenus dans les établissements pour hommes et 645 détenues dans les établissements pour femmes).

87.Le Code criminel exige des tribunaux qu’ils envisagent des sanctions autres que l’incarcération lorsque cela est approprié, en accordant une attention particulière à la situation des délinquants autochtones. Ces mesures comprennent les sursis au prononcé de la peine et les peines d’emprisonnement avec sursis. Les peines d’emprisonnement avec sursis encouragent le recours aux principes de justice réparatrice dans la détermination de la peine, en permettant à un délinquant de purger sa peine d’emprisonnement dans la collectivité conformément à des conditions strictes. Voir la réponse au paragraphe 5 pour les mesures prises en vue de remédier à la surreprésentation dans le système de justice pénale.

88.En Alberta, la capacité opérationnelle totale des établissements correctionnels au 1er mai 2022 était de 4 518. À cette date, 2 986 personnes étaient détenues (312 femmes et 2 674 hommes).

89.L’Alberta a déployé des efforts concertés pour assurer la déjudiciarisation et proposer des solutions de rechange à l’incarcération aux personnes dont les crimes sont motivés par des problèmes sous-jacents tels que les dépendances, les problèmes de santé mentale et le racisme systémique. L’Alberta a créé sept nouveaux tribunaux de traitement de la toxicomanie, deux tribunaux autochtones et un tribunal de la santé mentale. Ces programmes proposent des solutions de déjudiciarisation ou des programmes adaptés pour remédier aux causes sous-jacentes de la criminalité et éviter l’incarcération. L’Alberta élabore actuellement un programme de justice réparatrice qui offrira des possibilités supplémentaires de déjudiciarisation et de réconciliation entre la victime, le délinquant et la communauté, tout en proposant des programmes visant à remédier aux facteurs de causalité de la criminalité.

90.Au 1er mai 2022, la capacité totale des Services correctionnels du Manitoba était de 1 924 et la population totale était de 1 622. La capacité des établissements pour hommes était de 1 640 et la population réelle était de 1 423 détenus. La capacité des établissements pour femmes était de 284 et la population réelle était de 189.

91.Au Manitoba, la Loi sur la justice réparatrice est entrée en vigueur en novembre 2015. La Loi encourage l’élaboration de programmes de justice réparatrice et le recours à ces programmes. Le Service des poursuites du Manitoba dispose d’un manuel de procédures et d’une politique sur la justice réparatrice qui prévoit l’examen de cette option dans toutes les affaires. Le nombre d’affaires déjudiciarisées fait l’objet d’un suivi mensuel et le nombre de jeunes en détention a enregistré une baisse. Les avocats de la Couronne est disponible 24 heures sur 24 pour examiner les affaires touchant les personnes en détention préventive, en vue d’éviter la détention inutile préalable au procès. Le Manitoba dispose d’un tribunal de traitement de la toxicomanie, d’un tribunal de la santé mentale et d’un tribunal de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Tous ces tribunaux sont spécialisés et, à l’issue de l’instance, ils infligent une sanction communautaire au lieu d’une peine d’emprisonnement.

92.En Ontario, la capacité correctionnelle opérationnelle totale était de 7 664 (6 490 pour les hommes et 694 pour les femmes ; 480 lits n’avaient aucun sexe) au 1er mai 2022. Le nombre total de détenus était de 7 661 (7 063 hommes et 598 femmes).

93.L’Ontario met en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle, appuyées par un financement du GC; il s’agit de rapports pré-sentenciels qui aident les juges à mieux comprendre l’effet de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l’exclusion sociale sur le délinquant. L’Ontario a également accordé un soutien financier aux programmes de justice réparatrice qui améliorent l’accès aux programmes de déjudiciarisation avant et après la mise en accusation et à d’autres options de justice réparatrice pour les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale. Ces programmes sont éclairés par les visions du monde, les lois et les processus de règlement des différends autochtones et sont axés sur la guérison et la restauration.

Unités d’intervention structurée

94.En 2019, des modifications législatives ont mis fin à l’isolement préventif dans les établissements correctionnels fédéraux. Ces modifications législatives ont créé les unités d’intervention structurée (UIS), un modèle correctionnel qui prévoit des interventions ciblées, des programmes et des soins de santé. Les UIS sont destinées aux détenus qui ne peuvent pas être pris en charge en toute sécurité au sein d’une population carcérale régulière. Un détenu peut être transféré temporairement dans une UIS s’il représente une menace pour quiconque ou pour la sécurité de l’établissement, si sa sécurité est mise en danger ou si sa présence au sein de la population carcérale régulière nuit au déroulement d’une enquête liée à une infraction pénale ou disciplinaire grave. Le transfert vers une UIS n’est autorisé que s’il n’existe pas d’alternatives raisonnables, et la loi exige des examens périodiques pour garantir que la justification légale du transfert vers une UIS s’applique toujours. Les UIS sont une mesure temporaire visant à fournir aux détenus les interventions et les programmes nécessaires pour leur permettre de réintégrer en toute sécurité la population carcérale régulière. En 2022-2023, la durée médiane d’incarcération des détenus dans les UIS était de 14 jours. La législation prévoit quotidiennement la possibilité d’interagir avec autrui et de passer du temps en dehors de leur cellule, y compris un accès continu aux programmes, interventions et services correctionnels pour gérer leurs risques ou comportements particuliers. Toute exception à ces droits est étroitement définie et doit être consignée.

95.Les UIS font l’objet d’une surveillance externe. Les décideurs externes indépendants (DEI) sont chargés d’examiner les conditions d’incarcération d’un détenu et la durée de son incarcération dans l’UIS conformément aux circonstances définies par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Au 31 mars 2023, les DEI ont constaté que le SCC prenait toutes les mesures raisonnables pour offrir aux détenus la possibilité de passer du temps en dehors de leur cellule et d’interagir avec autrui dans 80 % de leurs examens. Dans les 24 heures suivant son transfèrement dans une UIS, le détenu est aiguillé vers les services de santé pour une évaluation de son état de santé, y compris de sa santé mentale. La loi exige que les détenus des UIS reçoivent la visite quotidienne d’un professionnel de la santé agréé et que le personnel avise les services de santé s’il estime que l’isolement a des effets néfastes sur la santé du détenu. Ces protections garantissent que des professionnels de la santé agréés peuvent relever rapidement tout nouveau symptôme de santé, y compris de problèmes de santé mentale, ainsi que d’assurer la surveillance clinique et de prodiguer les soins nécessaires.

Soins de santé

96.Dans les établissements correctionnels fédéraux, le SCC donne la priorité à la prestation de soins de santé professionnels, adaptés à la culture, intégrés et coordonnés qui sont axés sur la personne et l’indépendance clinique. Ceci est souligné par le mandat législatif du SCC de fournir des soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels aux personnes incarcérées dans les établissements fédéraux, conformément aux normes professionnellement reconnues. Les services de santé du SCC sont accrédités par Agrément (Accreditation) Canada, le même organisme qui accrédite les hôpitaux et les autres fournisseurs de services dans les collectivités du Canada.

97.Les services de santé du SCC sont assurés par divers professionnels de la santé agréés, notamment des médecins, du personnel infirmier, des pharmaciens, des psychiatres, des psychologues, des ergothérapeutes, des travailleurs sociaux, des dentistes et d’autres spécialistes compétents. Dans l’exercice de leur profession, ils respectent les mêmes normes professionnelles que n’importe quel fournisseur au pays. Un financement fédéral a été affecté pour améliorer le soutien en matière de santé mentale dans le système correctionnel fédéral. Les investissements dans la santé mentale comprennent l’amélioration de l’évaluation et du diagnostic précoce des personnes, l’amélioration des soins de santé mentale primaires et aigus, le soutien des services de défense des droits des patients et des soins de santé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans des établissements désignés.

98.Dans les centres correctionnels de la Colombie-Britannique, on met l’accent sur la détermination rapide des personnes gravement malades, la prévention de l’automutilation et du suicide, le traitement pendant l’incarcération et la planification efficace de la mise en liberté. Chaque personne qui entre dans un centre correctionnel provincial est évaluée par un membre du personnel infirmier et subit un examen de dépistage en santé mentale dans les 24 heures suivant son admission. Les personnes détenues sont ensuite affectées à des unités résidentielles, en tenant compte des résultats de l’évaluation, et aiguillées vers des professionnels de la santé mentale, tels qu’un psychiatre ou un psychologue, au besoin. Le personnel correctionnel travaille en étroite collaboration avec la « Provincial Health Services Authority », l’organisme provincial responsable de la prestation des soins de santé dans les centres correctionnels provinciaux, afin de veiller à ce que les besoins complexes en matière de santé et de santé mentale des personnes détenues soient satisfaits.

99.Le Nouveau-Brunswick continue d’améliorer les conditions générales pour les détenus grâce à un large éventail de mesures axées sur les soins de santé et la santé mentale.À titre d’exemple, des tambours à main et des trousses de purification autochtones sont disponibles, les détenus ont accès à des travailleurs sociaux spécialisés dans les domaines de la santé mentale et des dépendances, les interdits alimentaires religieux sont pris en compte et des programmes de jardinage en plein air sont offerts au printemps et en été.Les détenus dans les établissements correctionnels peuvent avoir accès à des services de dépistage normalisés par l’intermédiaire du Réseau du cancer du Nouveau-Brunswick.

100.Dans les établissements correctionnels de l’Île-du-Prince-Édouard, de nombreuses mesures de soins de santé sont en place afin d’améliorer les conditions générales pour les détenus, notamment la présence de personnel infirmier, la disponibilité de médecins de garde, des rendez-vous psychiatriques mensuels par vidéo-conférence, l’accès à des services de physiothérapie pour les détenus ayant des douleurs chroniques.

Réponse au paragraphe 16

101.La capacité du Canada de fournir des services consulaires dans l’ensemble de la Syrie est très limitée. Néanmoins, les fonctionnaires consulaires surveillent la situation dans le nord-est de la Syrie et collaborent avec les autorités kurdes syriennes et les organisations internationales travaillant sur le terrain pour fournir une aide consulaire, notamment en vérifiant les allées et venues et le bien-être des Canadiens, en demandant les soins médicaux disponibles et en défendant le bien-être de tous les Canadiens détenus dans le nord-est de la Syrie. Le Canada a fait savoir qu’il s’attendait à ce que les Canadiens soient traités avec humanité et d’une manière conforme aux principes applicables du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne.

102.Tandis que l’on signale la détérioration des conditions de vie dans les camps, le Canada est tout particulièrement préoccupé par la santé et le bien-être des enfants canadiens. Depuis octobre 2020, le Canada a rapatrié 8 femmes et 16 enfants canadiens du nord-est de la Syrie dans le cadre de quatre opérations. Pour des raisons de protection des renseignements personnels, le GC ne peut pas formuler de commentaires publics sur les services consulaires qu’elle fournit à des particuliers.

103.Une personne née à l’étranger d’un parent citoyen canadien est généralement citoyenne canadienne par filiation si au moins l’un de ses parents (parent légal à la naissance ou parent biologique) est né au Canada ou est devenu citoyen canadien naturalisé avant la naissance de la personne.

Réponse au paragraphe 17

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

104.En 2019, le GC a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. La Stratégie vise à renforcer la réponse du Canada à la traite des personnes et à appuyer des engagements généraux, y compris ceux de prévenir et de contrer la VFS et de veiller à la sûreté et à la sécurité des peuples autochtones. Les mesures prises dans le cadre de la Stratégie comprennent : l’augmentation du financement destiné aux projets communautaires visant à lutter contre la traite des personnes et à autonomiser les victimes et les personnes survivantes; une ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes et une campagne de sensibilisation du public; un soutien continu aux partenaires internationaux pour lutter contre la traite des personnes au moyen de l’aide humanitaire, de l’aide au développement international et de l’aide en matière de sécurité; des efforts visant à faire en sorte que les chaînes d’approvisionnement des marchés publics soient exemptes d’exploitation de la main-d’œuvre; et le projet PROTECT, un partenariat avec le secteur privé qui cible l’exploitation sexuelle par l’intermédiaire de l’aspect du recyclage des produits de la criminalité de la traite de personnes.

105.Un cours de formation en ligne est offert aux agents d’exécution de la loi, au personnel judiciaire et aux procureurs sur le crime de traite de personnes, la législation pertinente et les lignes directrices générales en matière d’aide aux victimes. Le Collège canadien de police offre une formation approfondie sur la traite de personnes et la protection des victimes aux enquêteurs de police et aux procureurs. Cette formation est axée sur la compréhension des objectifs et de la portée des infractions, sur l’importance de favoriser des relations de confiance entre les services d’application de la loi et les victimes, de même que sur les stratégies permettant de remédier aux difficultés liées aux enquêtes et aux poursuites dans ces types de cas. La formation porte également sur des mécanismes d’allégement législatifs précis visant à venir en aide aux victimes de la traite et à régulariser leur statut. En plus des cours de formation, de nouveaux produits ont été adoptés à l’intention des services d’application de la loi, notamment un guide d’entrevue avec les victimes de la traite de personnes, un manuel à l’intention des agents de police et une présentation approuvée à l’échelle nationale sur la traite de personne à l’intention des services généraux de police et de circulation. Le Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale porte sur des sujets tels que les indicateurs d’exploitation sexuelle et de travail forcé, l’incidence de la traite sur les victimes et le travail avec les victimes traumatisées.

106.Les agents des services frontaliers reçoivent une formation sur les questions liées à la traite de personne lors de leur recrutement. En outre, un cours en ligne est offert à tous les employés des services frontaliers susceptibles d’entrer en contact avec des victimes ou des auteurs de la traite de personnes.

107.Les provinces et les territoires ont établi leurs propres stratégies et plans d’action locaux pour lutter contre la traite de personne au sein de leur administration. À titre d’exemple, en 2020, l’Ontario a annoncé une stratégie de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants, qui comprend la contribution des communautés et des organisations autochtones. En 2019, l’Alberta a lancé un plan d’action en neuf points pour lutter contre la traite des personnes.

Protection et réadaptation

108.Depuis 2020, le GC verse du financement à 63 organismes pour prévenir la traite des personnes et soutenir les populations à risque, les victimes et les personnes survivantes. Cela comprend, par exemple, la prestation de logements de transition et de maisons d’hébergement transitoire, de services de santé mentale, de services et de mesures de soutien en matière d’emploi, de cours de formation et d’outils permettant d’acquérir une indépendance financière, ainsi que l’éducation et la sensibilisation des jeunes à risque.

109.La Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, lancée en mai 2019, est un service confidentiel et multilingue, offert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui met les victimes et les personnes survivantes en contact avec les services sociaux, les services d’application de la loi et les services d’urgence, et qui permet au public de signaler des renseignements à cet égard. La Ligne d’urgence a permis de relever 1 500 cas de traite de personnes, soit entre 251 et 460 cas par année, et d’aider 2 170 victimes et personnes survivantes de la traite de personnes.

110.Depuis 2019, par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes, le GC accorde un financement aux organismes admissibles pour des projets et des activités de lutte contre la traite de personnes visant à : développer une formation pour les professionnels de la justice pénale afin de mieux détecter, enquêter et poursuivre les affaires de traite des êtres humains; élaborer des plans d’action et de service pour les victimes de la traite de personnes à l’intention des organismes de services aux victimes; et soutenir les victimes grâce à des pratiques tenant compte des traumatismes.

111.La protection des victimes de la traite de personnes est une responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement. Les provinces et les territoires fournissent des services tels que des services sociaux et de santé, des logements d’urgence et une aide juridique aux victimes et aux personnes survivantes.

112.En Alberta, les victimes de la traite de personnes peuvent bénéficier d’un soutien, notamment d’un hébergement d’urgence, d’un plan de sécurité et de services d’aiguillage vers des organismes de soutien spécialisés. Les victimes de la traite de personnes qui ont été exploitées sexuellement peuvent bénéficier d’un soutien et de services spécialisés de la part des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle financés par les services sociaux et communautaires.

113.L’Ontario dispose de plusieurs programmes d’aide aux victimes d’actes criminels (y compris les victimes de la traite de personnes), à leur famille immédiate et aux témoins, offrant un soutien sous forme d’intervention en situation de crise, d’aide financière, de soutien juridique gratuit et d’aide pour s’orienter dans le processus du tribunal pénal.

114.Le Guide d’information sur la traite de personnes du Nouveau-Brunswick de 2017 fournit des renseignements sur la manière de reconnaître, de soutenir, de protéger et d’aider une personne susceptible d’être victime de la traite, en plus de renseignements sur les services provinciaux, notamment les maisons de transition, les lignes d’écoute téléphonique, les services de counseling en matière d’agression sexuelle et les refuges d’urgence.

115.En 2020, un total de 153 refuges d’urgence ont été recensés au Canada, offrant 6 559 lits. Il s’agit du nombre cumulatif de refuges d’urgence et de lits pour hommes et pour femmes.

Plaintes, enquêtes, poursuites et déclarations de culpabilité

116.Entre 2015 et 2022, 3 589 incidents de traite de personnes ont été signalés à la police. Au total, 3 071 accusations ont été portées, dont 147 ont donné lieu à des constatations de culpabilité. De plus amples renseignements figurent à l’annexe A.

Réponse au paragraphe 18

Détention liée à l’immigration

117.Le programme de détention liée à l’immigration du GC repose sur le principe selon lequel la détention n’est utilisée que comme mesure de dernier recours, dans des circonstances limitées, et après que toutes les SRD ont été examinées et jugées inappropriées ou indisponibles. Les politiques et les normes en matière de détention font l’objet d’un examen continu.

118.Pour chaque arrestation et détention, les politiques exigent une surveillance en matière de gestion quant à la nécessité du maintien en détention et à l’existence d’options pour gérer le risque d’une personne dans la collectivité. La loi exige que la détention de chaque personne soit examinée régulièrement (à 48 heures, 7 jours et tous les 30 jours par la suite) par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, un tribunal quasi judiciaire et indépendant, afin de déterminer le caractère approprié du maintien en détention ou de toute SRD. Avant le contrôle des motifs de détention, le GC veille à ce que les personnes soient informées de leur dossier et puissent avoir accès à des ressources, notamment à un conseiller juridique.

119.Le GC a élargi ses options de mise en liberté dans le cadre d’un programme national des SRD lancé en 2018. En plus des garanties d’exécution précédemment offertes, le Programme de SRD comprend désormais un programme élargi de gestion de cas et de surveillance dans la collectivité, et un programme de surveillance électronique. Le GC continue d’accroître la capacité de ce programme. L’augmentation des options de mise en liberté a permis de réduire la moyenne quotidienne nationale de personnes en détention, passant de 342 au cours de l’exercice 2018-2019 à 248 au cours de l’exercice 2022-2023. Le nombre total annuel de jours de détention pour toutes les personnes dans l’ensemble des centres de détention a également diminué, passant de 131 709 en 2018-2019 à 88 378 en 2022-2023.

Enfants en détention

120.Une instruction ministérielle a été publiée en novembre 2017 afin de faire cesser la détention des mineurs et d’assurer l’unité familiale dans la mesure du possible. L’Instruction précise que l’intérêt de l’enfant doit être la principale considération. En 2017 également, la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs a été publiée, offrant une orientation exhaustive sur le traitement des mineurs dans le système de détention de l’immigration du Canada, en reconnaissance de leur vulnérabilité et des effets néfastes de la détention et de la séparation des familles sur les mineurs.

121.En juin 2019, des modifications ont permis de veiller à ce que les principes de l’intérêt de l’enfant soient garantis par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, fournissant un ensemble obligatoire de considérations pour les agents prenant une décision en matière de détention qui affecte un enfant.

122.Ces mesures ont limité le recours à la détention aux cas difficiles où il existe de sérieuses préoccupations concernant un mineur non accompagné, ou les parents ou le tuteur légal d’un mineur accompagné, et où il n’existe aucune solution de rechange à la détention appropriée. Lorsque les parents sont détenus, les agents travaillent avec les parents et les services de protection de l’enfance pour évaluer l’intérêt de l’enfant. Les statistiques les plus récentes sont accessibles en ligne.

Conditions

123.Le GC a pris plusieurs mesures pour mieux garantir le traitement digne et compatissant de toutes les personnes détenues en vertu de la législation en matière d’immigration. Depuis 2015, le GC a remplacé les centres de surveillance de l’immigration (CSI) de la Colombie-Britannique et du Québec, et a modernisé le CSI existant de Toronto. Ces améliorations ont permis au GC de réduire le recours aux installations provinciales et de fournir des soins médicaux et de santé mentale supplémentaires aux détenus.

124.En 2021, le GC a élaboré des normes nationales de détention d’immigrants renforcées afin d’améliorer les conditions de détention des personnes relevant de sa responsabilité. Ces normes établissent des pratiques attendues et assurent une cohérence nationale dans l’administration du programme de détention, notamment dans les domaines liés à la sûreté, à la sécurité et aux soins aux détenus. Elles visent également à améliorer le bien-être des détenus en minimisant l’aspect institutionnel des installations, en mettant à disposition des services de traduction et d’assistance juridique, en introduisant des espaces réservés aux organisations non gouvernementales sur place, en facilitant une plus grande mobilité des détenus au sein de l’établissement sans escorte lorsque cela est possible, en offrant un meilleur accès aux familles et aux amis et en fournissant des espaces récréatifs supplémentaires à l’intérieur et à l’extérieur.

125.La Croix-Rouge canadienne (CRC) assure régulièrement une surveillance indépendante des conditions de détention et du traitement des détenus. La CRC se rend dans les CSI partout au Canada et mène des entrevues avec les détenus. La CRC publie des rapports annuels, qui peuvent être consultés sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La CRC et l’ASFC entretiennent un dialogue continu sur la manière d’améliorer les conditions dans les CSI.

126.Tous les détenus de l’immigration reçoivent un document contenant des renseignements sur leur détention, leurs droits et obligations, de même que le processus de contrôle de la détention. Ce document est offert en 16 langues différentes. Une trousse d’information sur la détention, contenant des renseignements pratiques sur le fonctionnement de l’établissement et d’autres questions, est également offerte en 16 langues.

Réponse au paragraphe 19

L’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS)

127.L’ETPS, en vigueur depuis 2004, aide le Canada et les États-Unis à gérer les demandes d’asile présentées par des ressortissants étrangers qui traversent la frontière terrestre. Elle exige que les demandeurs d’asile cherchent à obtenir une protection dans le premier des deux pays où ils arrivent, à moins qu’ils ne soient admissibles à une exception ou à une exemption. Les citoyens canadiens et américains qui sont des résidents habituels de l’un ou l’autre pays et les « apatrides » sont exemptés de l’ETPS. Les exceptions à l’ETPS tiennent compte de l’importance de l’unité familiale, de l’intérêt des enfants et de l’intérêt public.

128.Bien qu’initialement appliqué uniquement aux demandeurs d’asile cherchant à entrer au Canada aux points d’entrée, depuis le 25 mars 2023, l’ETPS s’applique aux demandeurs d’asile qui traversent n’importe où le long de la frontière terrestre entre les États-Unis et le Canada, y compris les voies navigables intérieures.

129.En juin 2023, la Cour suprême du Canada a statué que la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr est conforme au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti par la Charte. La Cour a statué que les lois nationales prévoient plusieurs soupapes de sécurité pour garantir que les personnes renvoyées vers les États-Unis ne soient pas confrontées à un risque réel et non spéculatif de refoulement. Une contestation fondée sur les droits à l’égalité garantis par la Charte a été renvoyée à la Cour fédérale aux fins de décision.

130.En vertu de sa législation nationale, le Canada est tenu de surveiller continuellement l’évolution de la politique et des pratiques des États-Unis en matière d’asile, afin de garantir que les conditions qui ont conduit à sa désignation comme pays tiers sûr continuent d’être respectées.

Modification législative

131.L’alinéa 101(1)c.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a été adopté en 2019. Cette disposition a une incidence sur l’examen d’une demande d’asile devant être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR), si le demandeur a déjà présenté une demande d’asile dans un autre pays avec lequel le Canada a conclu un accord de partage de renseignements pertinent. Ces demandeurs ne peuvent pas être renvoyés à la SPR, mais sont admissibles à un examen des risques avant renvoi (ERAR) afin de veiller à ce qu’ils ne soient pas renvoyés dans leur pays d’origine où ils sont exposés au risque de persécution, à un danger de torture, à un risque pour leur vie ou un risque de traitements ou de peines cruels et inusités. L’examen des risques pour ces personnes porte sur les mêmes motifs de protection des réfugiés que le processus de la SPR, comprend une audience obligatoire et respecte les obligations juridiques internationales du Canada en matière de non-refoulement. Ces personnes, si l’on considère qu’elles sont exposées à un risque et ne sont pas interdites de territoire pour des motifs graves, recevront le statut de personne protégée au Canada. Les personnes jugées interdites de territoire au Canada pour des motifs graves seraient admissibles à un ERAR « restreint », qui pourrait entraîner un sursis de renvoi pouvant faire l’objet d’un examen, non l’octroi du statut de personne protégée.

132.L’objectif de cette disposition est de décourager l’utilisation abusive du régime de l’asile par des personnes déposant des demandes multiples dans différents pays afin d’augmenter leurs chances d’obtenir une décision positive. Il s’agit d’une mesure d’intégrité des programmes relatifs à la frontière et à l’asile. Le Canada a des ententes d’échange de renseignements qu’avec des pays dont les régimes de l’immigration et de l’asile sont arrivés à maturité et qui disposent d’un niveau élevé de protection des renseignements personnels et des données, y compris des garanties pour les demandeurs d’asile et la protection des données relatives aux réfugiés. À l’heure actuelle, ces pays sont l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Apatrides

133.Le Canada est partie à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, mais n’envisage pas actuellement d’adhérer à la Convention relative au statut des apatrides de 1954. Le Canada continue de s’appuyer sur les mesures existantes dans son cadre juridique pour fournir des solutions durables aux apatrides et n’envisage pas actuellement de créer une procédure spécifique de détermination du statut des apatrides.

134.La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté du Canada prévoient plusieurs mesures suffisantes pour apporter une solution durable aux apatrides : l’accès au programme de réinstallation du Canada, le régime de l’asile au Canada et l’ERAR, et le processus relatif aux motifs d’ordre humanitaire. Le Canada a également des dispositions relatives à l’octroi de la citoyenneté pour les personnes qui ne l’acquièrent pas automatiquement, mais qui sont apatrides. Le Canada appuie fermement la campagne #Jexiste du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

135.Les modifications réglementaires apportées en 2023 ont donné lieu à l’adoption d’une définition d’« apatride » en ce qui concerne l’application des exemptions à l’ETPS, à savoir une « [p]ersonne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Cette définition est une codification juridique de la définition figurant précédemment dans les documents stratégiques et opérationnels. Elle apporte clarté et uniformité pour les besoins de l’examen des exemptions à l’ETPS pour les apatrides.

Réponse au paragraphe 20

Cadre juridique sur la protection de la vie privée

136.Le droit canadien protège les intérêts relatifs à la vie privée de plusieurs façons. Sur le plan constitutionnel, l’article 8 de la Charte protège la vie privée personnelle, territoriale et informationnelle par le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives de la part du gouvernement. Toute loi autorisant des fouilles, des perquisitions ou d’autres intrusions dans la vie privée est assujettie à un examen de la conformité avec ce droit constitutionnel. Si la police ou d’autres fonctionnaires enfreignent l’article 8, les recours peuvent comprendre l’exclusion d’éléments de preuve des instances judiciaires, le cas échéant. En outre, le Code criminel comprend un certain nombre d’infractions criminelles qui protègent les intérêts relatifs à la vie privée, comme l’infraction de voyeurisme.

137.La Loi sur la protection des renseignements personnels du GC régit la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels détenus par le GC et les institutions du secteur public. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique généralement aux organisations du secteur privé au Canada qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d’une activité commerciale. Les provinces canadiennes peuvent également adopter leurs propres lois sur la protection des renseignements personnels, ce que bon nombre d’entre elles ont fait.

138.En 2018, Terre-Neuve-et-Labrador a adopté la loi sur la protection des images intimes, qui vise à offrir des recours civils aux victimes, ainsi qu’à dissuader et à prévenir la pornographie vengeresse et la diffusion non consensuelle d’images intimes, en plus de donner suite aux préjudices y étant associés. Plus particulièrement, la nouvelle loi permet aux victimes de poursuivre une personne devant un tribunal civil pour la tenir responsable de la diffusion d’images intimes sans son consentement.

Données chiffrées

139.Un chiffrement robuste et largement utilisé est important pour la protection de la vie privée, des droits de la personne, de la cybersécurité, des infrastructures essentielles et de l’économie numérique.Le chiffrement ne vise pas à miner la sécurité des services de communication ni à restreindre l’évolution des technologies de chiffrement les plus demandées, et celui-ci ne vise pas non plus à demander aux fournisseurs de services d’affaiblir volontairement leurs systèmes de chiffrement.Le Canada reconnaît également que les technologies de chiffrement contrôlées par l’utilisateur présentent des difficultés en matière d’enquête pour les organismes d’application de la loi et les organismes de sécurité nationale qui mènent des enquêtes et accèdent aux communications en vertu de mandats judiciaires.Au Canada, les enquêteurs des organismes d’application de la loi et des organismes de sécurité nationale ne peuvent demander l’accès aux communications chiffrées qu’en vertu d’un mandat judiciaire.Étant donné les difficultés liées au déchiffrement des communications chiffrées obtenues aux termes d’un mandat, le Canada estime qu’il est important que les gouvernements et les fournisseurs de services collaborent pour remédier à ces difficultés tout en veillant à la protection de la cybersécurité et des droits constitutionnels.

Réponse au paragraphe 21

140.Veuillez noter la réponse du Canada, du 30 juin 2020, à la communication conjointe des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme concernant le projet de loi 21.

141.Selon le gouvernement du Québec :

•La Loi sur la laïcité de l’État découlant de l’adoption, en 2019, du projet de loi no 21 prévoit que l’État du Québec est laïque et que les institutions de l’État doivent respecter en fait et en apparence les principes suivants : la séparation de l’État et des religions, la neutralité religieuse de l’État, l’égalité de tous les citoyens et citoyennes, la liberté de conscience et la liberté de religion ;

•La Loi encadre le port de signes religieux pour certains employés de l’État en situation d’autorité afin de respecter la neutralité religieuse de l’État en fait et en apparence. La Loi reconnaît des droits acquis aux employés de l’État qui, avant l’adoption de la Loi, se trouvaient déjà en fonction. Cet encadrement renforce la liberté de conscience et de religion des personnes en interaction avec l’État ;

•La Loi tient compte des caractéristiques propres à la nation québécoise, dont sa tradition civiliste, ses valeurs sociales et son parcours historique spécifique l’ayant amenée à développer un attachement particulier à la laïcité de l’État ;

•En ce qui concerne la réception des services publics, une personne doit avoir le visage découvert uniquement lorsque cela est requis pour la vérification de son identité ou pour des motifs de sécurité ;

•Certains articles de la Loi sont contestés devant les tribunaux québécois pour diverses raisons. Un jugement en première instance de la Cour supérieure du Québec a confirmé la validité de la vaste majorité des dispositions de la Loi ;

•En février 2024, la Cour d’appel du Québec a confirmé la validité et l’opérabilité de la Loi, à l’exception de la disposition obligeant les membres de l’Assemblée nationale à exercer leurs fonctions à visage découvert. Certaines parties ont toutefois déposé une demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada.

Réponse au paragraphe 22

142.Le Canada bénéficie de la liberté de presse et d’une société civile dynamique, active et indépendante. L’alinéa 2b) de la Charte garantit la « liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication ». Ce droit constitutionnel ne peut être restreint que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. L’alinéa 2b) rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit qui restreint de façon injustifiable son application. À l’instar de tous les droits garantis par la Charte, les tribunaux disposent d’un large pouvoir discrétionnaire pour accorder des « réparations convenables et justes » aux personnes dont les droits garantis par l’alinéa 2b) ont été enfreints.

Services de police

143.La Colombie-Britannique soutient le droit de manifester pacifiquement dans les limites de la loi. La police respectera les manifestations licites, mais elle prendra également en considération tous les outils et options dont elle dispose pour protéger la population, préserver la sécurité publique et enquêter sur les comportements illicites. Lorsqu’un tribunal rend une ordonnance d’injonction, il donne à la police le pouvoir discrétionnaire de décider du moment et de la manière d’appliquer cette ordonnance, y compris la détention et l’arrestation des personnes dont elle a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elles contreviennent à l’ordonnance. La supervision du respect de toutes les modalités d’une injonction, y compris les progrès au chapitre de l’exécution policière, relève de la compétence du tribunal qui l’accorde.

144.Dans tous les contextes, y compris lors des manifestations et autres rassemblements publics, la GRC veillera à ce que les droits et protections juridiques du personnel des médias soient pleinement respectés, sous réserve de limites raisonnables pour la sécurité du public et des agents de police. Étant donné les variables uniques que présente chaque opération d’exécution de la loi, la GRC doit toujours trouver un équilibre entre les droits et les libertés et la nécessité de maintenir la sécurité publique, la paix et l’ordre public.

145.Dans toute situation particulière, la GRC tiendra les journalistes informés des questions de sécurité et fera tout ce qui est raisonnablement possible pour permettre au personnel des médias d’être aussi près que possible d’une zone d’exécution de la loi sans compromettre sa sécurité, tout en veillant à ne pas nuire aux opérations policières. Selon l’endroit où se déroulent les opérations d’exécution de la loi, la GRC peut établir un poste de contrôle d’accès temporaire en vertu de la common law afin de fournir à la police un espace sécuritaire pour mener ses opérations d’exécution de la loi. Le poste de contrôle permet aux journalistes d’observer les opérations d’exécution de la loi au fur et à mesure de leur déroulement et de présenter des reportages à cet égard. Les restrictions sont minimes et ne visent qu’à garantir aux journalistes un point d’observation sécuritaire pour leurs reportages.

Diffamation

146.Les articles 300 et 301 du Code criminel établissent l’infraction de publication d’un libelle diffamatoire, en sachant qu’il est faux. En 1998, la Cour suprême du Canada a confirmé que cette infraction constituait une limite justifiable au droit à la liberté d’expression garanti par la Charte. Toutefois, la Cour a établi une réparation constitutionnelle pour restreindre la définition de « publication », de sorte que celle-ci n’a pas lieu si le libelle n’est envoyé qu’à la victime de la diffamation. La publication destinée à un tiers est requise. Les modifications législatives de 2018 ont intégré les orientations de la Cour suprême sur cette définition dans le Code criminel.

Protection des lanceurs d’alerte

147.La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles fournit aux fonctionnaires fédéraux un processus sûr et confidentiel pour divulguer des actes répréhensibles graves dans le secteur public fédéral et une protection contre les actes de représailles. À compter de 2017, le GC a mis en œuvre plusieurs changements, notamment l’élaboration de directives supplémentaires sur son application, la multiplication des activités de sensibilisation au régime de divulgation et aux droits des fonctionnaires, y compris des cours de formation supplémentaires à l’intention des fonctionnaires, ainsi que la mobilisation d’une communauté de pratique pangouvernementale pour échanger des stratégies et des pratiques exemplaires. Un groupe de travail chargé d’examiner les révisions apportées à la loi présentera son rapport en 2024.

148.En 2018, la Colombie-Britannique a adopté une loi sur les lanceurs d’alerte. Conformément aux pratiques exemplaires internationales, elle ne s’appliquait au départ qu’aux employés de la fonction publique et est en voie d’être étendue au secteur public élargi selon une approche de mise en œuvre par étapes. En avril 2022, la loi a été mise en œuvre dans le secteur des tribunaux ainsi qu’au sein de certains organismes, conseils et commissions, et sa mise en œuvre se poursuivra dans d’autres organisations du secteur public au cours des deux prochaines années.

149.En 2017, l’Île-du-Prince-Édouard a adopté une loi visant à protéger les lanceurs d’alerte au sein de la fonction publique. En 2020, le gouvernement provincial a adopté une loi prévoyant la protection des lanceurs d’alerte pour tous les employés dont l’emploi est régi par la loi sur les normes d’emploi, y compris les employés dont les conditions de travail sont régies par une convention collective.

150.Au Québec, une Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics a été sanctionnée en 2016. Cette loi a pour objet de faciliter la divulgation dans l’intérêt public d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles.

Réponse au paragraphe 23

Principe de Jordan

151.L’approche axée sur la demande du principe de Jordan aide les familles à accéder aux produits et services destinés aux enfants et aux jeunes des Premières Nations afin de répondre à un large éventail de besoins en matière de santé, de services sociaux et d’éducation, y compris les besoins particuliers des enfants et des jeunes 2ELGBTQQIA+ des Premières Nations, ainsi que ceux des enfants et des jeunes handicapés.

152.Le principe de Jordan est une obligation juridique pour le Canada de répondre aux besoins non satisfaits des enfants des Premières Nations. Il s’agit d’une initiative de l’enfant d’abord, fondée sur le principe de l’égalité réelle et destinée à éviter que les enfants des Premières Nations ne se voient refuser des services publics essentiels ou ne subissent des retards dans la prestation de ces services.

153.En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a statué que le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) était sous-financé de manière discriminatoire et a ordonné au GC de le réformer. Le TCDP a également enjoint au GC de cesser d’appliquer une définition étroite du principe de Jordan et de l’appliquer immédiatement en lui donnant sa pleine portée et tout son sens.

154.L’approche relative au principe de Jordan a évolué en réponse aux ordonnances successives du TCDP. En 2017, tous les enfants des Premières Nations, qu’ils vivent ou non dans une réserve, sont devenus admissibles au principe de Jordan. En 2020, le TCDP a de nouveau élargi l’admissibilité pour inclure les enfants qui ne sont pas admissibles au statut en vertu de la Loi sur les Indiens, mais dont un parent ou un tuteur a le statut ou y est admissible, ainsi que les enfants qui sont reconnus par leur Première Nation pour les besoins du principe de Jordan. Le TCDP a conservé son rôle de surveillance pour veiller à ce que le GC se conforme au principe, et il a le pouvoir de rendre de nouvelles ordonnances.

155.Depuis 2016, le GC a investi près de 8,1 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière de santé, de services sociaux et d’éducation des enfants des Premières Nations dans le cadre du principe de Jordan. Du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2024, 7 833 799 produits, services et mesures de soutien ont été approuvés pour les enfants des Premières Nations dans le cadre du principe de Jordan. Il n’existe aucune liste prédéfinie de produits et de services sociaux, de santé et d’éducation couverts, car le GC est tenu de prendre en compte la situation particulière de chaque enfant. Des coordinateurs de services locaux ont été embauchés dans des collectivités partout au Canada pour aider les familles à présenter des demandes et pour répondre à leurs questions.

Réforme globale du Programme SEFPN et accord de règlement final sur l’indemnisation

156.Le programme des SEFPN fournit des ressources et du financement pour soutenir la prestation holistique et culturellement adaptée de services de prévention et de protection afin de répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des familles qui résident habituellement dans une réserve ou au Yukon. Le GC a accepté les décisions du TCDP et travaille à la mise en œuvre complète des ordonnances liées au programme. Le 1er avril 2022, le GC a commencé à fournir un financement accru pour les services de soutien après l’accession à la majorité, pour les services de représentation des Premières Nations et pour la prévention dans toutes les provinces et au Yukon.

157.En octobre 2021, des négociations ont été amorcées entre le GC et les parties à la plainte dans le cadre du processus du TCDP, afin de régler tous les litiges liés au programme des SEFPN et au principe de Jordan.

158.En avril 2023, un accord de règlement final révisé de plus de 23 milliards de dollars a été conclu afin d’indemniser les personnes lésées par le sous-financement discriminatoire du programme des SEFPN et celles touchées par la définition étroite du principe de Jordan par le GC. L’accord, conçu et dirigé par les Premières Nations, a été conclu en collaboration par toutes les parties. Il est conçu pour répondre pleinement aux ordonnances d’indemnisation du TCDP et englobe le règlement des recours collectifs parallèles des Premières Nations. De plus amples renseignements sont accessibles en ligne.

159.En juillet 2023, le TCDP a confirmé que le règlement satisfaisait pleinement à ses exigences en matière d’indemnisation. La Cour fédérale a approuvé le règlement en octobre 2023. Le GC demeure engagé dans la réforme du programme FNCFS.

Mesures provinciales et territoriales

160.Les gouvernements PT ont également pris des mesures pour garantir l’égalité d’accès aux services pour les enfants autochtones. En voici des exemples :

•La stratégie en matière de large bande de l’Alberta, qui vise à atteindre un objectif de connectivité à haute vitesse de 100 % d’ici la fin de l’exercice 2026-2027, permettra aux étudiants des collectivités rurales, éloignées et autochtones d’accéder à l’enseignement post-secondaire de qualité sans avoir à déménager. Dans le cadre de cette stratégie, plus de 120 000 étudiants bénéficieront d’un meilleur accès à la formation à distance ;

•En 2021, Terre-Neuve-et-Labrador a mis fin à la pratique de protection de l’enfance consistant à envoyer des alertes de naissance aux hôpitaux. On sait que cette pratique a une incidence disproportionnée sur les futurs parents autochtones et marginalisés et qu’elle contribue au fait que les personnes concernées soient moins susceptibles de demander de l’aide avant la naissance, de peur que leur bébé ne leur soit enlevé ;

•Les partenaires autochtones et l’Ontario ont élaboré un cadre stratégique, la Stratégie ontarienne pour les enfants et les jeunes autochtones, soit une approche pangouvernementale appuyant tous les programmes, politiques et services ayant une incidence sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, inuits et métis.

Châtiments corporels infligés aux enfants

161.Pour la réponse du Canada, veuillez consulter les paragraphes 68 et 69 des cinquième et sixième rapports périodiques du Canada en application de la Convention relative aux droits de l’enfant (mars 2020).

Réponse au paragraphe 24

Participation des peuples autochtones à la prise de décisions

162.La mise en œuvre par le GC de la Déclaration des Nations Unies, y compris le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC), sera fondée sur la participation significative des partenaires autochtones. Le GC s’engage à veiller à ce que les droits et les intérêts des Autochtones soient pleinement pris en considération dans le processus décisionnel. Les Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter de 2011 font l’objet de révisions afin de garantir l’harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies, y compris les directives sur le CPLCC dans le contexte de l’obligation de consulter. Ce processus s’appuiera sur des activités de mobilisation fondées sur la distinction et la contribution de divers titulaires de droits et organisations autochtones.

163.Le GC a modifié son approche des négociations de traités pour mettre l’accent sur des voies à suivre élaborées conjointement et des solutions flexibles. Cela permet de veiller à ce que les groupes autochtones aient un siège à la table où sont prises les décisions et où sont élaborées les politiques ayant une incidence sur leurs droits et leurs intérêts. Depuis 2015, le GC travaille en partenariat avec des groupes autochtones de tout le pays pour élaborer conjointement des traités, des accords d’autonomie gouvernementale et d’autres arrangements constructifs afin d’explorer des moyens de faire progresser la mise en œuvre des droits et des intérêts des autochtones. Ces discussions portent sur des thèmes importants tels que la propriété et la gestion des terres et des ressources, ainsi que l’autonomie gouvernementale. À ce jour, 186 tables de discussion sont actives avec des groupes autochtones de partout au Canada.

164.Le Programme d’aide financière aux participants du Nord du GC aide les peuples autochtones et les autres résidants du Nord à participer de manière significative aux processus d’étude d’impact, et, dans une mesure limitée, certains processus réglementaires des grands projets de développement dans les territoires du Nord du Canada. En mettant l’accent sur la participation significative des populations autochtones à la gouvernance environnementale liée aux projets de développement sur leurs terres ou à proximité, le Programme permet de faire en sorte que les populations autochtones éventuellement touchées disposent des ressources financières nécessaires pour faire entendre leur voix et leurs points de vue dans le cadre des processus d’étude d’impact et réglementaires. Un financement non spécifique à un projet est également disponible pour développer de manière proactive la capacité d’évaluation d’impact au niveau communautaire ou régional. Le GC a pris des mesures pour aider les femmes autochtones et d’autres groupes inter sectionnels sous-représentés à renforcer leur capacité de participer de manière significative à ces processus.

165.En décembre 2022, la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations a été adoptée, reconnaissant l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations de 1996 (Accord) comme étant au cœur du régime de gestion des terres des Premières Nations. Élaborée en collaboration avec les Premières Nations, cette loi donne force de loi à l’Accord-cadre. Grâce à l’Accord, les Premières Nations élaborent des codes fonciers pour régir et gérer les terres, l’environnement et les ressources de leurs réserves conformément aux besoins précis de leurs collectivités et s’affranchissent des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres. À ce jour, 209 Premières Nations ont signé l’Accord, dont 113 fonctionnent pleinement conformément aux lois foncières approuvées par leur collectivité, y compris 4 Premières Nations qui ont fait la transition vers des ententes d’autonomie administrative globale avec le GC.

166.La gestion et la mise en valeur par l’Alberta des terres de la Couronne provinciales et des ressources naturelles sont assujetties à son obligation juridique et constitutionnelle de consulter les Premières Nations et, le cas échéant, de tenir compte de leurs intérêts lorsque les décisions de la Couronne peuvent nuire à l’exercice continu de leurs droits issus de traités et de leurs utilisations traditionnelles protégés constitutionnellement. Les utilisations traditionnelles des terres par les Premières Nations comprennent les cimetières, les lieux de rassemblement et les lieux historiques ou cérémoniels, et ne font pas référence aux droits de propriété sur les terres. L’Alberta consulte également les établissements métis relativement aux conséquences néfastes éventuelles des décisions de la Couronne sur les activités de récolte et d’utilisation traditionnelle des membres des établissements métis.

167.Terre-Neuve-et-Labrador examine toutes les demandes visant les terres de la Couronne, les demandes d’exploration minérale, les permis d’exploitation de carrières, les enregistrements d’évaluation environnementale et les demandes de permis d’évaluation environnementale postérieure afin de veiller à ce que l’on mène les consultations appropriées auprès des populations autochtones. Des conseils sont donnés sur les politiques gouvernementales de gestion des ressources, en veillant à ce que les droits des Autochtones soient pris en compte.

168.Le gouvernement du Québec s’acquitte avec sérieux de son obligation constitutionnelle de consulter et d’accommoder, s’il y a lieu, les communautés autochtones lorsque des mesures envisagées, notamment des projets de mise en valeur du territoire et des ressources naturelles, sont susceptibles d’entraîner des effets préjudiciables sur les droits de ces communautés.

169.Le gouvernement du Québec est par ailleurs ouvert à convenir d’ententes avec les communautés autochtones afin de renforcer les relations politiques, trouver des solutions mutuellement acceptables pour résoudre des problèmes précis soulevés par elles, à harmoniser les divers usages, à promouvoir une saine cohabitation et à les soutenir dans leur développement économique, social et communautaire. Plusieurs tables de négociation sont en place avec des communautés ou nations autochtones.

Projet du barrage du site C

170.La Colombie-Britannique s’emploie à obtenir le CPLCC lorsqu’elle propose de prendre des mesures susceptibles d’avoir une incidence sur les droits des Autochtones, notamment sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources. La Colombie-Britannique a commencé à mener des consultations avec les groupes autochtones sur le projet du barrage du site C en 2007, et les tribunaux ont confirmé à sept reprises que les consultations avaient été menées de manière adéquate. Six ententes tripartites sur les répercussions et les avantages et les terres ont été conclues avec succès entre le gouvernement provincial et bon nombre des Premières Nations du Traité no 8 en Colombie-Britannique. L’entente la plus récente a été signée avec les Premières Nations de West Moberly, qui bénéficieront (entre autres avantages) d’avantages financiers, de possibilités de passation de marchés et du transfert de terres de la Couronne provinciales. Par conséquent, le litige contre le barrage du site C a été réglé et il n’y a pas de revendication en suspens devant les tribunaux de la part de nations autochtones contestant le projet du barrage du site C. Plusieurs nations du Traité no 8 participent activement aux services de construction et d’aménagement du barrage dans le cadre d’arrangements en co-entreprise ou d’arrangements contractuels directs avec BC Hydro.

Réponse au paragraphe 25

Loi sur les Indiens

171.En janvier 2011, la Loi sur l’Équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens est entrée en vigueur, faisant en sorte que les petits-enfants admissibles de femmes ayant perdu leur statut à la suite de leur mariage avec des hommes non indiens puissent s’inscrire au registre. Par conséquent, plus de 37 000 personnes nouvellement admissibles se sont inscrites entre2011et2017 grâce à la mise en œuvre du projet de loi C-3.

172.Le 15 août 2019, toutes les dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) sont entrées en vigueur. Grâce à ces modifications, tous les descendants de femmes autochtones qui ont perdu leur statut à la suite d’un mariage ont le droit d’être inscrits sur un pied d’égalité avec les descendants d’hommes autochtones dans les mêmes circonstances remontant à 1869.

173.Le 14 décembre 2022, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d’inscription), a été déposé au Parlement comprenant des propositions de modifications portant sur quatre questions pour lesquelles des solutions claires ont été trouvées à l’issue de consultations. Le GC établira et lancera conjointement des consultations dans le cadre du processus de collaboration sur les seuils d’exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote prévus à l’article 10.

174.Le GC reconnaît que la Loi sur les Indiens est une loi de l’ère coloniale conçue pour exercer un contrôle sur les affaires des Premières Nations, et ainsi, la Loi ne s’harmonisera jamais pleinement avec la Déclaration des Nations Unies. Pour que les lois canadiennes respectent la Déclaration des Nations Unies, la Loi sur les Indiens doit être abrogée.

175.Le projet de loi C-38 et les consultations à venir sont considérés comme des mesures progressives nécessaires pour renforcer l’harmonisation de la Loi sur les Indiens avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et préparer son abrogation le moment venu.

Lutter contre les inégalités systémiques

176.Les exemples suivants illustrent les travaux effectués au Canada pour lutter contre les inégalités systémiques dans la prestation aux peuples autochtones de services de soutien essentiels et répondant à leurs besoins fondamentaux :

•Entre 2016 et 2018, le GC a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires des Premières Nations pour transformer en profondeur l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves. En avril 2019, la nouvelle approche de financement et de politique élaborée conjointement a été mise en œuvre pour mieux répondre aux besoins des élèves qui résident habituellement dans les réserves. Cette approche a remplacé plusieurs programmes désuets fondés sur des propositions par un meilleur accès au financement de base grâce à des formules de financement régionales provisoires qui utilisent la comparabilité provinciale comme base et assurent un financement stable, souple, prévisible et durable. Cette approche comprend également des investissements communs nationaux supplémentaires, tels que des programmes linguistiques et culturels, la maternelle à temps plein pour les enfants de quatre et cinq ans et des programmes avant et après l’école ;

•En 2016, le GC s’est engagé à élaborer conjointement des stratégies de logement autochtones fondées sur des distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, qui ont été approuvées par les partenaires autochtones en 2019. Ces stratégies s’harmonisent avec les principes de la Déclaration des Nations Unies et les font progresser, en plus de garantir le déploiement d’efforts significatifs de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones lors de l’établissement des programmes et des services qui les concernent. Le GC continue de travailler de concert avec l’Assemblée des Premières Nations à l’appui de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations. Il aide également les Premières Nations et les institutions dirigées par les Premières Nations à construire et à entretenir des logements et des infrastructures grâce à un financement ciblé et à la promotion d’initiatives de transfert de la prestation de services ;

•Dans le domaine des services à l’enfance et à la famille, une nouvelle loi est entrée en vigueur en janvier 2020. Elle aide les groupes, communautés ou peuples autochtones à élaborer leurs propres lois et à exercer leur compétence sur les services à l’enfance et à la famille. La loi établit également des principes nationaux, notamment l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle, ainsi que des normes minimales qui s’appliquent à toutes les juridictions et qui sont conçues pour bénéficier à tous les enfants autochtones ;

•Le Nouveau-Brunswick s’associe aux collectivités autochtones pour veiller à ce que les services de santé publique soient fournis d’une manière sécuritaire sur le plan culturel et tenant compte des traumatismes. Au nombre des exemples d’initiatives figurent l’amélioration du soutien et des résultats en matière de cancer pour les peuples autochtones, et l’atteinte des populations sous-dépistées au moyen de la mobilisation communautaire, y compris les collectivités autochtones. En outre, les équipes de services mobiles d’intervention d’urgence en matière de traitement des dépendances et de santé mentale du Nouveau-Brunswick offrent une intervention coordonnée aux personnes en situation de crise de santé mentale ;

•Au Québec, afin de soutenir l’implantation de la sécurisation culturelle auprès des membres des Premières Nations et des Inuits dans le réseau de la santé et des services sociaux, cinq actions structurantes ont été annoncées:

•Concevoir et déployer une offre de formation continue adaptée aux réalités locales ;

•Déployer des agents de liaison dans le Réseau de la santé et des services sociaux ;

•Déployer des navigateurs de services ;

•Soutenir les bonnes pratiques en matière de sécurisation culturelle ;

•Renforcer l’information, l’assistance et l’accompagnement de la clientèle autochtone dans le cadre du régime d’examen des plaintes prévu à la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Préserver les langues autochtones

177.Le GC a collaboré avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour élaborer la Loi sur les langues autochtones, qui a reçu la sanction royale en juin 2019. Le GC a introduit un nouveau financement totalisant 840,1 millions de dollars de 2019-2020 à 2025-2026 et 117,7 millions de dollars en continu pour soutenir les efforts communautaires des peuples autochtones visant à récupérer, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones. En 2023-2024, le GC a mis en œuvre des modèles de financement fondés sur les distinctions élaborés conjointement pour les langues autochtones, qui s’éloignent d’une approche d’appel de demandes dirigée par le ministère qui soutient des projets à court terme pour adopter de nouveaux modèles qui offrent un plus grand contrôle aux Autochtones sur le financement des langues autochtones, un financement à long terme et une meilleure réactivité aux priorités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.