Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 823/2017 * , **

Communication soumise par :	Y. N. B.
Victime(s) présumée(s) :	Le(la) requérant(e)
État partie :	Canada
Date de la requête :	26 avril 2017 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond:	Expulsion vers l’Éthiopie

Réuni le 4 novembre 2022, le Comité, ayant été informé que le(la) requérant(e) avait obtenu l’asile au Canada, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 823/2017.