Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Soixante- dix- huitième session

Compte rendu analytique de la 2068 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 25 février 2011, à 10 heures

Président:M. Calí Tzay (Vice-Président)

Puis:M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Rapport initial de la Serbie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5 .

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Rapport initial de la Serbie(CERD/C/SRB/1; CERD/C/SRB/Q/1; HRI/CORE/SRB/2010) (suite)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation serbe reprend place à la table du Comité.

2.M. Bašić (Institution serbe des droits de l’homme) rappelle que pendant quasiment deux décennies, des violations massives des droits de l’homme ont été commises dans les Balkans, mais qu’elles ont pris fin en 2000, et que le Comité devrait en tenir compte lors de ses délibérations au moment de l’adoption de ses observations finales concernant la Serbie.

3.Depuis cette date, la Serbie s’est dotée de toute une série de lois qui ont créé de nouvelles instances nationales de protection des droits de l’homme, telles que le Conseil des minorités nationales et le Conseil pour l’égalité des sexes, en 2004 (CERD/C/SRB/1, par. 27 et 28) et le poste de médiateur de la République, en 2005. Malgré les importants efforts déployés pour assurer le respect des droits de toutes les personnes vivant sur le territoire serbe, de nombreuses survivances du passé perdurent, au détriment de certains groupes de population. Certaines minorités sont «oubliées». Cette situation est due à une conjonction de facteurs, notamment au fait que le Bureau du Médiateur n’est pas spécifiquement chargé de traiter les problèmes liés au non-respect des droits de l’homme mais plutôt d’aider l’administration publique à utiliser au mieux les ressources de l’État pour subvenir aux besoins des citoyens, et que la législation relative aux droits de l’homme n’est pas appliquée uniformément à toutes les minorités. Si la province autonome de Voïvodine assure, par exemple, un très haut niveau de protection des droits des minorités nationales, tel n’est pas toujours le cas dans les autres provinces du pays.

4.La minorité rom restant la plus pauvre et la plus marginalisée de Serbie, il a été décidé en 2008 de créer le Conseil pour l’amélioration de la situation des Roms. L’Institution nationale des droits de l’homme, consciente de n’avoir reçu qu’un très faible nombre de plaintes formées par des Roms pour violation de leurs droits, a pris plusieurs mesures visant à les informer de leurs droits à cet égard. En coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Institution prépare un mémorandum en vue de normaliser de la situation des personnes dites «socialement invisibles», à cause notamment du fait qu’elles sont dépourvues de documents d’identité. Un programme bénéficiant de l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme est également en cours d’élaboration; il a pour but l’adoption d’une stratégie de promotion des droits de l’homme des Roms.

5.La Serbie ne dispose pas, pour l’heure, de système de suivi lui permettant de veiller au respect des droits de l’homme. Cette tâche ne devrait pas être confiée uniquement aux organisations non gouvernementales et l’administration publique devrait mettre en place des mécanismes institutionnels spécifiques à cette fin. Un système de sanctions adéquat devrait également être établi, parallèlement à un système proactif de mesures visant à prévenir les actes de discrimination.

6.M me  Jašarević-Kužić (Serbie) dit que son pays a connu une période très difficile dans les années 90, marquée par des conflits interethniques aigus, mais que de bonnes relations ont été établies avec les anciennes républiques de Yougoslavie, devenues des États souverains. Une définition de la notion de minorité nationale, qui concerne 29 entités reconnues, a été récemment adoptée et devra être progressivement mise en œuvre.

7.Les discours racistes qui ont parfois encore cours dans le pays sont un héritage malheureux du passé. Les autorités serbes étant conscientes de la nécessité de définir clairement les actes de haine raciale, des amendements devraient être apportés au Code pénal afin d’incriminer les actes racistes et la promotion de la haine raciale.

8.La Serbie accorde la plus haute priorité à la défense et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux des minorités dites «invisibles». Un programme triennal exclusivement axé sur l’amélioration de la situation des Roms vivant en territoire serbe a été établi.

9.M me  Mohorović (Serbie) dit que les organes d’État indépendants ont pour mission de protéger les droits de l’homme à tous les niveaux. La loi relative à la protection des droits et des libertés des minorités nationales adoptée en 2002 régit le statut des minorités nationales dans la République de Serbie. Au sens de cette loi, une minorité nationale s’entend de tout groupe de citoyens suffisamment représentatif par son nombre, dont les membres ont de longue date de solides attaches avec le territoire de l’État et possèdent des caractéristiques, comme la langue, la culture, l’origine ethnique ou les convictions religieuses, qui les différencient de la majorité de la population. Cette définition ayant été jugée problématique, des consultations ont été engagées en décembre 2009 auprès des parties prenantes dans les différentes provinces du pays afin de l’améliorer. Un groupe de travail composé de juristes nationaux a parallèlement rédigé un manuel pour expliquer les dispositions de la loi susmentionnée et les conditions de son application.

10.M. Gačev i ć (Serbie) dit que nul n’est tenu de déclarer son appartenance ethnique pour faire acte de candidature à un poste au Ministère de l’intérieur. Des efforts supplémentaires ont été déployés pour remédier au problème de la sous-représentation des membres de la minorité rom au sein des forces de police.

11.M. Koka (Serbie) dit que la stratégie adoptée en faveur des Roms en 2009 a donné des résultats dans les domaines du logement, de l’éducation, de l’emploi et de la santé. Dans ce cadre, 56 coordonnateurs ont été nommés au sein des gouvernements locaux pour établir un lien entre les autorités locales et les Roms. De la même manière, 180 assistants pédagogiques ont été désignés pour intervenir dans les écoles.

12.Les conditions de vie dans les camps de Roms, notamment à Belgrade, ne sont pas aussi déplorables qu’on les décrit souvent, même si les conditions d’hygiène sont médiocres et le système d’assainissement inexistant. Un grand nombre de familles roms qui vivaient dans des campements de fortune sous le pont Gazela, à Belgrade, ont été relogées dans la grande banlieue de la ville. Celles qui avaient Belgrade comme lieu de résidence officiel ont eu le droit d’y rester et de faire valoir leur droit au logement et certaines peuvent même prétendre à des prestations sociales. D’autres ont été encouragées à rentrer dans leur région d’origine, à savoir le sud de la Serbie. Au total, 120 emplois ont été offerts aux membres de cette communauté, mais très peu d’entre eux y ont répondu favorablement, ce qui est regrettable. Des initiatives devront donc être prises pour encourager les Roms à intégrer le marché de l’emploi. Les Roms travaillent principalement dans la collecte et le recyclage de déchets, mais ne sont pas conscients de la nécessité d’enregistrer leurs entreprises auprès des services compétents.

13.Moins de 10 universités européennes dispensent des cours en romani. En Serbie, les écoles primaires offrent un enseignement dans cette langue, que le Conseil national de la minorité nationale rom œuvre actuellement à codifier.

14.Pour éviter que les élèves roms ne soient scolarisés dans des écoles «pour Gitans», le Ministère de l’éducation procède à la mise en place d’un système d’éducation inclusive reposant sur des mesures correctrices en vertu desquelles les élèves de cette communauté sont crédités de quelques points supplémentaires pour pouvoir accéder à l’enseignement supérieur.

15.M me  Ivanović (Serbie) dit qu’en tant que priorité du Gouvernement serbe, l’intégration sociale a été inscrite dans le nouveau projet de loi sur la protection sociale dont a été saisi le Parlement pour adoption en décembre 2010. Le Gouvernement cherche également à favoriser l’accès aux écoles d’enseignement général et à supprimer toute discrimination dans l’éducation; il s’est fixé comme objectif de favoriser les élèves issus de groupes particulièrement vulnérables. En application d’une ordonnance du Ministère de l’éducation, il a été décidé qu’à compter de la rentrée scolaire 2010/11, tous les élèves d’âge scolaire résidant dans la zone de rattachement scolaire de leur domicile seraient acceptés dans l’école de la commune concernée. Ceux qui ont des difficultés scolaires ou sont issus d’un milieu peu propice aux études comme les Roms et les enfants de personnes déplacées auront en outre le droit de s’inscrire après la date limite d’inscription, ne seront pas tenus de présenter un justificatif de domicile ni de fournir la preuve qu’ils ont suivi l’enseignement préscolaire normalement obligatoire.

16.Les classes spécialisées sont destinées à accueillir les élèves en difficulté dans l’enseignement primaire et secondaire, qui y sont placés suite à une décision d’une commission spéciale ayant étudié leur dossier. Il est souvent arrivé que des enfants roms, qui n’avaient pas fréquenté la crèche et dont les parents n’étaient pas instruits, soient placés dans de telles classes car, faute d’instruction préscolaire, ils avaient obtenu de mauvais résultats aux tests d’évaluation. En vertu de la nouvelle loi sur l’instruction primaire, les tests d’évaluation ne serviront plus à déterminer le niveau des élèves en vue de leur orientation mais le niveau général d’une classe d’âge donnée. C’est seulement après l’admission d’un élève dans un établissement scolaire qu’il est décidé de lui octroyer ou non des cours de soutien scolaire, voire une aide psychosociale. Les classes spécialisées ne sont pas supprimées pour autant mais sont réservées aux élèves ayant de grandes difficultés d’apprentissage. Les placements ne sont toutefois ordonnés qu’à la suite d’une décision collégiale et avec l’accord des parents.

17.Pour favoriser l’égalité des sexes et promouvoir les femmes des minorités ethniques, un plan d’action en faveur des femmes roms − qui subissent diverses formes de discrimination − a été élaboré. Sur le plan de l’instruction, près de 70 % des analphabètes de la communauté rom sont des femmes, ce qui explique que des mesures positives aient été prises pour tenter de corriger la situation. D’ailleurs, depuis l’adoption de ces mesures, le taux d’abandon scolaire des filles roms a baissé.

18.Dans le domaine de l’emploi, le service national de l’emploi a attribué des fonds à la création de petites entreprises mais peu de femmes ont saisi cette opportunité pour s’installer à leur compte.

19.Pour ce qui est de la santé, 85 médiatrices ont été nommées pour encourager les femmes roms vivant dans des camps à se faire vacciner, à prendre soin de leur santé procréative et à déclarer leur enfant à la naissance. Ces médiatrices jouent un rôle capital en ce sens qu’elles coopèrent avec les travailleurs sociaux, à qui elles signalent les naissances ou d’éventuels manquements dans l’éducation parentale.

20.M. Andjić (Serbie) dit qu’on estime que le nombre des individus «juridiquement invisibles», à savoir non déclarés, représente 1,8 % de la population rom en Serbie.

21.Le nombre de réfugiés et de personnes déplacées augmente. Le Gouvernement tente de trouver un logement adéquat à toutes les personnes déplacées originaires du Kosovo hébergées dans des centres d’accueil. En vertu de la nouvelle loi sur l’inscription sur les registres d’état civil, ces personnes n’ont plus besoin de fournir les mêmes actes officiels à chaque renouvellement de papiers d’identité car ces pièces ont désormais une durée de validité permanente et sont scannées par les services de police. Des projets destinés à améliorer la situation socioéconomique des personnes déplacées et des réfugiés ont été mis en œuvre; ils visent à les aider à trouver un logement et à devenir indépendants sur le plan économique.

22.M me  Govedarica (Serbie) dit que les personnes appartenant à une minorité nationale exercent concrètement leur droit de suivre un enseignement dans leur langue, à l’exception des Bunjevac, dont la langue n’est pas codifiée. Elles peuvent aussi utiliser leur langue dans leurs rapports avec les autorités locales, au sein desquelles elles exercent souvent des fonctions administratives, et obtenir des informations dans leur langue.

23.La Serbie ayant ratifié la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe, elle a pris en conséquence de nombreuses mesures dans les domaines de l’éducation, de l’information du public, de la vie économique et de l’organisation d’échanges culturels, qui lui ont valu les félicitations du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Celui-ci a en effet noté que la Serbie avait aussi pris des mesures en faveur des petits groupes de population.

24.La République de Serbie a également été saluée par le Conseil de l’Europe pour avoir inscrit dans sa Constitution le principe selon lequel toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit de choisir librement d’être traitée ou ne pas être traitée comme telle et [qu’] aucun désavantage ne doit résulter de ce choix ou de l’exercice des droits qui y sont liés, énoncé à l’article 3 de ladite Convention-cadre. En outre, les enquêteurs chargés du recensement sont tenus de consigner les déclarations des personnes recensées sans les interroger sur l’identité culturelle déclarée. Ils ont notamment enregistré que 54 000 personnes estimaient appartenir à la minorité valaque et parler le valaque, qui est une langue non codifiée et ne leur permet donc pas de jouir de leur droit à l’éducation dans leur langue, ni de l’utiliser dans leurs démarches administratives.

25.M. Trnavac (Serbie) dit que la Constitution garantit à tout citoyen serbe le droit d’exprimer ses croyances religieuses, individuellement ou collectivement, et que ce droit n’est pas subordonné à l’enregistrement officiel de la communauté religieuse à laquelle il appartient. Certains groupes religieux informels ne sont pas enregistrés parce qu’ils ne remplissent pas les conditions légales mais cela ne constitue pas une discrimination à leur égard. En outre, les groupes religieux concernés ont le droit de demander la révision des conclusions du Ministère de la religion auprès des tribunaux administratifs.

26.Le Ministère de la religion a enregistré officiellement 10 communautés religieuses au cours des trois dernières années. En ce qui concerne la restitution des biens des Églises et des communautés religieuses, la procédure applicable est régie par la législation sur la base du principe d’égalité de traitement entre toutes les communautés religieuses. À la date de la présentation du rapport, 3 409 demandes ont été déposées et 574 ont fait l’objet d’une décision finale. Ces procédures ont été ralenties par le manque de données sur les biens des Églises au moment de leur confiscation, le grand nombre de demandes et des différends successoraux non réglés.

27.M. Kemal prend la présidence.

28.M me  Dah constate que la Serbie est confrontée à trois défis. Le premier, qui consiste à tourner la page du passé et éviter le retour des discours de haine, requiert une forte volonté politique. Le deuxième est de créer un cadre juridique et institutionnel solide. Mme Dah estime à ce propos que la législation serbe relative à la lutte contre la discrimination, qui contient une définition très large de la notion de discrimination, devrait mettre davantage l’accent sur la discrimination raciale en tant que telle. Par ailleurs, il existe des chevauchements entre les institutions, au demeurant nombreuses et pertinentes, et il serait utile de clarifier leurs compétences respectives. Le troisième défi est celui de bâtir une société inclusive tout en préservant la diversité qui en constitue la richesse. Relevant que la Serbie a adopté un cadre juridique très complet à cette fin, Mme Dah estime nécessaire de faire le bilan de cette action et souhaite que de plus amples informations soient fournies à ce sujet dans le prochain rapport de la Serbie. Elle ajoute que l’éducation est la pierre angulaire de l’établissement d’une société ouverte à tous et respectueuse de la diversité.

29.M me  Jašarević-Kužić (Serbie) dit que l’État s’efforcera de traiter plus spécifiquement des questions liées à la discrimination raciale, mais elle attire l’attention du Comité sur le fait que le Gouvernement a mis l’accent sur la lutte contre la discrimination à l’égard des minorités car les incidents de discrimination raciale sont plus rares en Serbie.

30.M. Calí Tzay s’étonne que la délégation ait déclaré qu’il n’y avait pas de racisme dans la société serbe car il n’existe actuellement aucun pays au monde où ce soit le cas. À propos de certaines organisations serbes qui inciteraient à la haine raciale, il demande des renseignements sur leurs effectifs et les mesures que l’État entend prendre pour les interdire. Il voudrait connaître le point de vue de la délégation sur la nécessité de veiller à l’indépendance de la justice et à son application sans aucune discrimination, et souhaite savoir si la Serbie prévoit de mener des campagnes de sensibilisation, notamment des magistrats, à la discrimination raciale. Par ailleurs, il demande si toutes les langues officiellement reconnues par l’État sont effectivement utilisées dans les services publics et s’il existe des populations autochtones en Serbie.

31.M me  Jašarević-Kužić (Serbie) dit que la Serbie est consciente de l’existence de pratiques de discrimination raciale dans le pays et a adopté une loi antidiscrimination de grande ampleur couvrant tous les domaines où les discriminations sont les plus apparentes. Les efforts sont concentrés sur la discrimination envers les femmes, spécialement sur le marché du travail, et sur la discrimination envers les Roms. L’État a en outre engagé l’élaboration d’un projet de loi contre les discours de haine qui se fondera sur les instruments internationaux pertinents.

32.M me  Govedarica (Serbie) dit que les langues des minorités nationales sont utilisées par les administrations municipales de plusieurs parties du pays pour ce qui concerne les groupes les plus importants, notamment l’albanais, le bosniaque, le hongrois, le roumain, le croate, le slovaque et le tchèque. Elle ajoute qu’il n’existe effectivement pas de peuples autochtones en Serbie.

33.M. de Gouttes estime qu’un autre défi qui se pose à la Serbie aujourd’hui est de faire en sorte que la forte identification nationale et le nationalisme ancrés dans la population ne donnent pas lieu à des poussées racistes et xénophobes. L’interpénétration des convictions nationalistes et des risques de discrimination ethnique ou raciale est sous‑jacente en Serbie, comme dans beaucoup d’autres pays à forte identification nationaliste. Notant qu’il a été fait état d’expulsions forcées parfois violentes pratiquées par les agents de l’État envers les communautés roms et de l’indemnisation insuffisante des personnes expulsées, il demande de plus amples informations à ce sujet. Il souhaite également obtenir des renseignements sur les agressions racistes contre les minorités, dont les auteurs ne sont pas, semble-t-il, suffisamment poursuivis par les autorités, et demande quels moyens sont mis à la disposition de l’Ombudsman et d’autres institutions de défense des droits de l’homme pour leur permettre de mener leurs activités de manière effective.

34.M. Koka (Serbie) répond qu’il est souvent très difficile de reloger les populations qui occupent des établissements informels, notamment à Belgrade, et qu’organiser de tels déplacements prend souvent trop de temps, parfois jusqu’à deux ans.

35.M me  Ivanović (Serbie) ajoute que l’État est conscient des violations des droits des Roms qui se produisent dans le cadre du processus de déplacement vers d’autres lieux de résidence où une meilleure situation peut leur être assurée. Le Gouvernement a procédé à la relocalisation de 53 familles des environs de Belgrade dans des municipalités du sud de la Serbie où on leur a fourni des abris temporaires et des indemnités financières, et où de nouveaux logements ont été construits à leur intention. La Serbie s’engage néanmoins à corriger les erreurs commises dans ce domaine et présentera un rapport écrit au Comité sur la manière dont les réinstallations ont été menées.

36.M. Gačević (Serbie) dit que dans les cas où l’auteur d’une infraction n’est pas connu, il n’est pas possible de savoir avec certitude si celle-ci est motivée par la haine raciale, et la qualification de voies de fait, par exemple, pourra être retenue. Parmi les infractions racistes reconnues comme telles, différentes catégories sont prévues: les agressions physiques, les injures verbales, les menaces, la profanation de lieux de culte, l’incitation à la haine raciale ou encore la destruction du domicile de membres de minorités. En 2009, 69 infractions racistes avec coups et blessures ont été signalées. Cette classification permet au Ministère de l’intérieur de suivre l’évolution de la situation. Des données sont également collectées sur les auteurs des infractions, mais ces derniers ne sont pas tenus de faire connaître le groupe ethnique auquel ils appartiennent.

37.M me  Jašarević-Kužić (Serbie) ajoute, concernant les infractions racistes, que 28 affaires n’ont pas pu être élucidées en 2009 et que les tribunaux ont prononcé 9 condamnations à des peines d’emprisonnement ferme, 28 condamnations à des peines avec sursis et 1 condamnation à une amende. En 2010, 29 procédures judiciaires ont été engagées pour discrimination, dont 5 ont déjà abouti à des condamnations.

38.M me  Mohorović (Serbie) dit que le budget alloué au Médiateur a été de 1 370 000 euros pour l’année 2010. Le Commissaire pour la protection de l’égalité, dont le poste a été créé en mai 2010, en est à rédiger sa charte et à chercher des locaux définitifs pour la soixantaine de personnes qui devraient à terme travailler à ses côtés. Il est prévu d’allouer à ce nouvel organe indépendant un budget de plus de 960 000 euros pour l’année 2011.

39.M. Kut (Rapporteur pour la Serbie) aimerait savoir si les diplômes universitaires albanais sont reconnus par la Serbie et si les rumeurs selon lesquelles le Ministère des droits de l’homme et des minorités pourrait être dissous sont fondées. Il invite par ailleurs la délégation à revenir plus en détail sur le fait que les infractions ne peuvent pas être qualifiées d’infractions racistes si l’auteur n’a pas été retrouvé, car il aimerait savoir s’il en va de même dans des cas aussi évidents que celui de l’incendie d’une mosquée, par exemple.

40.M. Gačević (Serbie) convient du fait qu’un incendie de mosquée laisse peu de place au doute sur les motivations racistes de ses auteurs. En réalité, même si c’est ce qui se passe en général, la qualification d’infraction raciste n’est pas automatiquement abandonnée au motif que l’auteur des faits est inconnu: le procureur peut prendre, de concert avec les services de police, la décision de retenir cette qualification, notamment en cas d’indices antérieurs aux faits.

41.M me  Jašarević-Kužić (Serbie) ne peut apporter de réponse objective à la question de savoir si le Ministère des droits de l’homme et des minorités auquel elle appartient est menacé. Ce ministère est dans sa deuxième année d’existence et son établissement a été fortement soutenu par la société civile, notamment par des organisations représentant les minorités; en outre, les organisations internationales consultées se sont toutes prononcées en faveur de son existence.

42.M. Diaconu invite instamment l’État partie à résoudre le problème des personnes dites «invisibles», en leur délivrant, si ce n’est une carte d’identité, au moins un titre de séjour. Il faut pour ce faire travailler dans et avec les communautés et modifier la loi si elle n’est plus applicable dans les faits parce que les registres ont disparu. L’État partie pourrait s’inspirer en la matière de l’expérience de la procédure reposant sur des déclarations de témoins utilisée après la Seconde Guerre mondiale.

43.M. Diaconu fait valoir que lorsqu’une communauté ne compte pas d’intellectuels à même de standardiser sa langue, c’est à l’État d’assurer ce rôle, éventuellement en coopération avec des États voisins dans lesquels la langue est parlée aussi.

44.M me  Jašarević-Kužić (Serbie) répond que les personnes «invisibles» font bien partie des priorités du Gouvernement. Plusieurs solutions sont envisagées, parmi lesquelles une modification de la législation ou, plus probablement, un recensement des «invisibles» à l’occasion du recensement général de la population qui sera conduit à l’automne 2011, ainsi qu’une simplification des procédures d’octroi des documents d’identité.

45.M me  Mohorović (Serbie) dit qu’une nouvelle loi sur les registres a été adoptée en 2009, qui contient notamment des instructions relatives à la tenue et au format des registres de naissance, de mariage, de divorce et de décès. En cas de registres endommagés, détruits ou perdus, il est possible d’engager une procédure d’urgence pour réinscrire les renseignements manquants. Lorsque l’intéressé ne peut apporter les éléments de preuve voulus et que les services de l’état civil n’ont pas d’autre moyen de se les procurer, une demande peut être présentée au tribunal compétent. Une fois que celui-ci a rendu sa décision, une réinscription dans les registres a lieu. À la fin de 2010, plus de 120 000 réinscriptions avaient été effectuées.

46.M me  Govedarica (Serbie) estime que ce n’est pas parce qu’une langue n’a laissé aucune trace écrite faute d’être standardisée qu’elle n’est pas parlée. De fait, il existe de par le monde de nombreuses langues exclusivement orales. À la question de savoir à qui il appartient de les standardiser, elle répond que l’initiative lui semble relever de la responsabilité des communautés, pour autant que cela les intéresse. Cette tâche sera facilitée par la création récente des conseils des minorités nationales, dotés de larges pouvoirs. Les Bunjevacs ont lancé un tel projet en 2009. Après des études sur le terrain, ils prévoient de publier un alphabet et des règles de grammaire en 2012. Ce n’est pas à l’État d’entreprendre un tel travail et il n’existe d’ailleurs pas d’organisme mandaté pour le faire, même si les communautés peuvent solliciter des aides publiques, y compris financières.

47.M. Koka (Serbie) estime que la langue rom est standardisée de fait dans la mesure où tous les Roms l’utilisent, dans toute l’Europe. Le Conseil national rom peut présenter des demandes officielles, par exemple au Ministère de l’éducation, pour demander la publication de manuels scolaires en langue rom. La Serbie a été le premier pays à diffuser des programmes télévisés en langue rom, dès 1996. Divers programmes radiophoniques dans cette langue sont aussi diffusés sur les ondes, et le Ministère de la culture subventionne la publication de plusieurs revues roms.

48.M. Murillo Martínez prend acte des efforts importants déployés par la Serbie pour lutter contre l’impunité des infractions racistes, non sans insister sur le rôle des partis politiques, relevant avec étonnement qu’en 2009 aucun d’eux n’avait jamais été interdit. Il aimerait savoir si certains partis l’ont été depuis et, dans la négative, si des demandes d’interdiction ont été présentées. La délégation voudra bien également indiquer si la composition de la Cour constitutionnelle est représentative de la diversité du pays.

49.M me  Jašarević-Kužić (Serbie) indique que trois des juges de la Cour constitutionnelle appartiennent à une minorité nationale et qu’il sera répondu aux autres points ultérieurement, par écrit.

50.M. Kut (Rapporteur pour la Serbie) tient à remercier la délégation serbe pour les renseignements détaillés qu’elle a fournis au Comité, ainsi que le Représentant de l’institution nationale des droits de l’homme pour sa contribution très positive. Il dit que, dans ses observations finales, le Comité ne manquera pas de rappeler les avancées faites par le pays grâce notamment à la volonté politique de ses dirigeants. Cependant, dans le souci de faire des recommandations constructives, le Comité attirera aussi l’attention de la Serbie sur les sujets de préoccupation qui demeurent, notamment les chevauchements des activités des différentes structures et le risque de politisation de celles-ci, l’insuffisance des ressources allouées, le peu d’indépendance et d’autonomie des organismes de protection des droits de l’homme et le manque de coopération avec la société civile. Seront également abordés les thèmes de la codification des infractions racistes et de l’interdiction des organisations racistes, de l’éducation et de la sensibilisation, de la collecte de données et des droits économiques, sociaux et culturels des Roms et autres communautés défavorisées, en particulier ceux des personnes «invisibles». Ces observations finales seront envoyées à l’État partie à la fin de la session en cours du Comité. Pour conclure, M. Kut insiste sur ce que les mesures que prend la Serbie doivent avoir comme but ultime l’intégration de tous, et qu’elles ne doivent donc pas s’inscrire dans le cadre de la ségrégation qui caractérise la société serbe ni la perpétuer.

51.M me  Jašarević-Kužić (Serbie) remercie le Comité de ses recommandations avisées. Elle forme le vœu qu’il tiendra compte des déclarations de sa délégation concernant la mise en œuvre de la Convention dans la province du Kosovo-Metohija et se mettra en relation avec la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo à ce sujet.

52.La Serbie s’attache à mettre une infrastructure en place, avec les ressources limitées dont elle dispose, sa priorité actuelle étant la réforme législative qui comprend notamment l’harmonisation de sa législation avec les normes européennes. Mme Jašarević-Kužić donne au Comité l’assurance que son pays y procède en accordant une grande attention à la question de la non-discrimination et qu’il répondra par écrit à toutes les questions auxquelles le Comité n’a pas pu obtenir de réponse au cours du dialogue.

La séance est levée à 13 h 5.