Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.88 26 juin 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrentième session5‑23 mai 2003

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Nouvelle‑Zélande

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique de la Nouvelle‑Zélande sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.33) à ses 11e et 12e séances, tenues le 12 mai 2003 (E/C.12/2003/SR.11 et 12), et a adopté à sa 29e séance, le 23 mai 2003 (E/C.12/2003/SR.29), les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi conformément à ses directives. Il est particulièrement satisfait du caractère détaillé des informations fournies dans ce rapport et dans les réponses écrites communiquées par l’État partie. En outre, il note avec satisfaction que le document de base de l’État partie avait été récemment mis à jour.

3.Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a pu avoir avec la délégation de haut niveau de l’État partie.

B. Aspects positifs

4.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie poursuit ses efforts pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

5.Le Comité accueille avec satisfaction la loi de 2001 portant modification de la loi relative aux droits de l’homme (Human Rights Act), qui a fusionné le Race Relations Office (Bureau des relations raciales) et la Human Rights Commission (Commission des droits de l’homme) dans une nouvelle Commission, dotée de compétences plus larges en matière de droits de l’homme et chargée d’élaborer un plan d’action national pour les droits de l’homme.

6.Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour que la population autochtone maorie jouisse des droits qui sont les siens en vertu du Pacte. Il constate avec satisfaction que la délégation de l’État partie comprenait un haut responsable du Ministère du développement maori.

7.Le Comité se félicite de l’Employment Relations Act de 2000 (loi sur les relations du travail) qui facilite les négociations collectives, renforce le rôle des syndicats et prévoit des mesures de protection contre le harcèlement et la discrimination sur le lieu de travail. Le Comité note également avec satisfaction l’indication fournie par l’État partie, selon laquelle il ratifierait prochainement la Convention no 98 de l’OIT concernant le droit d’organisation et de négociation collective.

8.Le Comité se félicite de l’adoption de dispositions relatives au congé parental, qui prévoient la possibilité pour l’un ou l’autre parent de prendre un congé parental rémunéré de 12 semaines, cette prestation étant financée par l’État. Il note également avec satisfaction la déclaration de l’État partie selon laquelle celui‑ci a l’intention de lever la réserve qu’il avait émise concernant le paragraphe 2 de l’article 10 du Pacte.

9.Le Comité apprécie les informations sur le droit à l’eau fournies dans le rapport de l’État partie (par. 417 et 418), qui avait été présenté avant l’adoption de son Observation générale no 15.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

10.Le Comité note l’absence de facteurs ou de difficultés importants entravant l’application effective du Pacte en Nouvelle‑Zélande.

D. Principaux sujets de préoccupation

11.Le Comité note avec regret les vues exprimées par la délégation de l’État partie selon lesquelles les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas nécessairement justiciables.

12.Le Comité note avec préoccupation que le taux de chômage est relativement élevé chez les jeunes.

13.Le Comité constate avec regret que l’État partie n’a pas ratifié un certain nombre de conventions de l’OIT dans le domaine des droits des travailleurs et de la sécurité sociale, à savoir les conventions nos 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 117 concernant la politique sociale et 118 concernant l’égalité de traitement.

14.Tout en notant que des mesures sont prises par l’État partie pour corriger l’inégalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions d’emploi, le Comité est préoccupé par la persistance d’un écart entre les salaires des femmes et des hommes, ce qui est contraire au principe «à travail égal, salaire égal».

15.Tout en prenant note des mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la violence familiale dans le cadre du projet du Ministère de la santé relatif à la violence au sein de la famille, le Comité est préoccupé de voir que le phénomène persiste parmi tous les groupes socioéconomiques et en particulier parmi la population autochtone maorie.

16.Le Comité est préoccupé par le taux de suicide relativement élevé, en particulier parmi les jeunes.

17.Le Comité relève avec préoccupation que près d’une personne sur quatre vit dans la pauvreté selon les critères communément appliqués dans l’État partie et que l’on ne dispose pas d’indicateurs clairs pour évaluer l’efficacité des programmes de lutte contre la pauvreté.

18.Le Comité note avec préoccupation que malgré les améliorations de certains indicateurs de santé, la situation sanitaire générale de la population autochtone maorie continue d’être pire que celle des autres catégories de la population dans l’État partie. En particulier, le Comité constate avec préoccupation que l’espérance de vie des Maoris est considérablement plus courte que la moyenne nationale.

19.Le Comité note avec préoccupation que la prestation de services de santé secondaires et tertiaires est bien moindre dans les zones rurales et reculées que dans les zones urbaines.

20.Le Comité est préoccupé par les inégalités persistantes entre Maoris et non‑Maoris pour l’accès à l’éducation et par les taux élevés d’abandon scolaire, en particulier parmi les enfants et les jeunes maoris et les groupes défavorisés et marginalisés.

E. Suggestions et recommandations

21.Réaffirmant le principe de l’interdépendance et de l’indissociabilité de l’ensemble des droits de l’homme, le Comité encourage l’État partie à revoir sa position concernant la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. De plus, il fait valoir que l’État partie demeure tenu de donner pleinement effet au Pacte dans l’ordre juridique interne, en prévoyant des recours judiciaires et d’autres formes de recours en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 9 concernant l’application du Pacte au niveau national.

22.Le Comité invite l’État partie à soumettre, dans son prochain rapport périodique, ses vues et observations sur la proposition de protocole facultatif se rapportant au Pacte qui sera examinée par le groupe de travail à composition non limitée créé par la Commission des droits de l’homme en 2003.

23.Le Comité recommande à la Commission nationale des droits de l’homme d’aborder la question des droits économiques, sociaux et culturels dans sa globalité et de veiller à ce que ces droits soient dûment pris en compte dans le plan d’action national pour les droits de l’homme.

24.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour réduire le chômage parmi les jeunes et lui demande de fournir de nouvelles informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

25.Le Comité encourage l’État partie à ratifier les Conventions nos 87, 117 et 118 de l’OIT et à retirer la réserve qu’il a émise à propos de l’article 8 du Pacte.

26.Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures pour faire mieux connaître les moyens de porter plainte devant l’Employment Relations Authority (conseil de prud’hommes) ou la Commission des droits de l’homme en cas de conflit du travail.

27.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et intensifier ses programmes visant à réduire l’inégalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, notamment à garantir le respect du principe «à travail égal, salaire égal».

28.Tout en donnant acte de la réforme en cours du système de sécurité sociale, le Comité recommande qu’en ciblant l’assistance plus précisément sur les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les personnes ayant des besoins particuliers, les familles monoparentales et les sans‑abri, le souci de contenir les coûts ne conduise pas à une réduction du niveau effectif de protection sociale.

29.Étant donné la complexité du système de sécurité sociale qui comprend une vaste gamme de prestations, de mesures d’assistance et de conditions d’éligibilité différentes, le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement les renseignements disponibles sur le système à tous les citoyens et en particulier à ceux qui, en butte à des difficultés d’ordre linguistique, éducatif ou culturel, ont besoin d’informations précisément ciblées.

30.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses mesures pour lutter contre la violence au sein de la famille et de fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre de la stratégie de prévention de la violence familiale en Nouvelle‑Zélande (Te Rito), y compris des données statistiques sur les cas de violence familiale, ventilées par sexe, appartenance ethnique et âge.

31.Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le suicide, dont le taux est relativement élevé, en particulier parmi les jeunes. Il prie l’État partie de lui fournir de nouvelles données comparatives et ventilées sur la question dans son prochain rapport périodique.

32.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un plan national de lutte contre la pauvreté assorti d’indicateurs clairs permettant de mesurer son impact sur l’ampleur de la pauvreté, en particulier parmi les groupes défavorisés et marginalisés, la population autochtone maorie et les Polynésiens. À cet égard, il renvoie l’État partie à la Déclaration sur la pauvreté qu’il a adoptée le 4 mai 2001 (E/C.12/2001/10).

33.Le Comité prie l’État partie de prendre des mesures efficaces pour améliorer la situation de la population autochtone maorie en matière de santé.

34.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour garantir un accès équitable aux services sanitaires dans les zones rurales et reculées. Il appelle à cet égard l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 14. L’État partie est prié de fournir dans son prochain rapport périodique des informations détaillées, ventilées et comparatives sur les progrès réalisés.

35.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre les mesures correctrices qui s’imposent pour que la population autochtone maorie aient accès à l’éducation dans des conditions d’égalité. De plus, il prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données ventilées et comparatives sur le taux d’inscription et d’abandon scolaire parmi les enfants et les jeunes maoris et les groupes défavorisés et marginalisés.

36.Le Comité incite l’État partie à dispenser une éducation relative aux droits de l’homme dans les établissements scolaires à tous les niveaux d’enseignement et à sensibiliser davantage les agents de l’État et les membres du corps judiciaire aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels.

37.Le Comité prie l’État partie d’assurer une large diffusion de ses observations finales à tous les niveaux de la société, notamment parmi les agents de l’État et les membres du corps judiciaire, et de l’informer dans son prochain rapport périodique de toutes les mesures prises pour appliquer ces observations. Il encourage également l’État partie à continuer d’associer les organisations non gouvernementales et d’autres institutions de la société civile à l’élaboration de son troisième rapport périodique.

38.Le Comité prie l’État partie de soumettre son troisième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.

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