Comité des droits des personnes handicapées

Dix-septième session

  Compte rendu analytique de la 319 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mardi 4 avril 2017, à 10 heures

Président (e) :M. Pyaneandee (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports des États partiesen application de l’article 35 de la Convention(suite)

Rapport initial du Canada (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports des États parties(suite)

Rapport initial du Canada (CRPD/C/CAN/1  ; CRPD/C/CAN/Q/1  ; CRPD/C/CAN/Q/ 1/Add.1) (suite)

Sur l ’ invitation du Président, la délégation canadienne reprend place à la table du Comité.

M me Sargent  (Canada) dit qu’il n’est pas prévu que la langue des signes accède au statut de langue officielle du Canada. Toutefois, chaque juridiction fédérale ou provinciale est tenue d’apporter les garanties d’égalité prévues par la Constitution et, à ce titre, doit fournir une interprétation en langue des signes québécoise ou internationale à quiconque en a besoin pour comprendre une procédure juridique ou administrative sous tous ses aspects. Le droit des parties ou des témoins à l’assistance d’un interprète est prévu par l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Gouvernement fédéral pourvoit à une aide juridictionnelle et à des services spécialisés pour les personnes handicapées, notamment en matière de représentation devant les tribunaux, selon des critères d’admissibilité. Les locaux de la Cour suprême et des cours fédérales sont pleinement accessibles aux personnes handicapées. Le Code criminel prévoit un large éventail de dispositions pour prévenir et sanctionner toute forme d’exploitation et de violence et érige l’exploitation sexuelle des personnes handicapées en infraction spécifique. Des programmes servent les mêmes objectifs, notamment la nouvelle stratégie nationale pour combattre la violence fondée sur le sexe, élaborée avec l’aide du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (RAFH), l’enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui donnera lieu à la publication de rapports en 2017 et 2018, et l’Initiative de lutte contre la violence familiale. Conformément au paragraphe 4 de l’article 16 de la Convention, le Gouvernement apporte son aide aux victimes et aux survivants d’actes criminels qui ont un handicap, par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, il s’achemine en outre vers l’abrogation de l’article 43 du Code criminel relatif aux châtiments corporels sur les enfants.

M me McDade (Canada) dit que, pour faciliter l’accès des ménages à un logement adéquat et abordable, le Gouvernement fédéral consacrera 3,2 milliards de dollars canadiens à la Stratégie nationale sur le logement et 5 milliards de dollars au Fonds national pour le logement sur une période de onze ans. De plus, pour aider les sans-abri, 2,1 millions de dollars sur onze ans seront affectés à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

M. Bélanger (Canada) explique que, dans le cadre de la politique de soutien à domicile adoptée par le Québec en 2003, les personnes handicapées peuvent bénéficier de services professionnels de soins et d’aide à domicile pouvant représenter jusqu’à une quarantaine d’heures par semaine, selon leurs besoins. Il existe également un système de chèque emploi-service, une aide à l’aménagement du logement de 16 000 dollars et des aides spécifiques pour les personnes handicapées à faible revenu, comme des suppléments de loyer, qui viennent s’ajouter aux mesures en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale. Bien que des progrès soient encore à faire, les autorités s’emploient à proposer aux personnes handicapées des logements standard, en milieu non institutionnalisé, afin qu’elles fassent partie intégrante de la communauté.

M me Sargent (Canada) dit que les notions de prise de décisions substitutive et de prise de décisions assistée coexistent dans les législations provinciales et territoriales. Plusieurs provinces et territoires canadiens font figure de modèles au niveau international, en matière d’élaboration et d’adoption de lois sur la prise de décisions assistée. Les recommandations du Comité, selon lesquelles la loi de l’impôt sur le revenu et la loi sur les banques devraient être modifiées pour tenir compte de ce modèle décisionnel, seront transmises aux autorités fédérales. La réserve relative à l’article 12 de la Convention a été formulée après mûre réflexion et reste de portée limitée. Selon l’interprétation que le Canada fait de cet article, la prise de décisions substitutive n’est préférée à la prise de décisions assistée qu’en dernier recours et sous réserve des garanties de procédure appropriées. Il en va de même pour l’internement et le traitement sans consentement, auxquels il sera possible de recourir en dernier lieu et uniquement pour des raisons de sécurité publique. La décision rendue en 2016 par la cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire opposant Karlene Thomson au Procureur général de l’Ontario s’inscrit dans cette logique et, de ce fait, n’est pas contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, par laquelle s’applique l’article 14 de la Convention. Plusieurs procédés existent pour évaluer l’aptitude d’une personne sous tutelle à comparaître devant la justice. Si l’accusé est jugé inapte à subir un procès, il est soumis à une procédure visant à déterminer s’il menace la sécurité publique et doit être placé en détention ou s’il peut être laissé en liberté. Les prisons fédérales canadiennes comptent environ 14 000 détenus, condamnés pour des infractions graves à des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus. Le Service correctionnel du Canada recense les besoins des détenus handicapés et assure, au cas par cas, les aménagements nécessaires. En 2015-2016, des services de soins en établissement psychiatrique ont été fournis à environ 42 % des délinquants, 62 % des délinquantes et 42 % des délinquants issus des communautés autochtones.

M me Bachand (Canada) dit que le Canada examine la Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire, mais qu’il ne l’a pas encore adoptée. En situation de crise, le Canada apporte une aide humanitaire aux personnes les plus vulnérables, après évaluation de leurs besoins. Il contribue à différents projets visant spécifiquement les personnes handicapées, aux côtés de partenaires multilatéraux tels que Handicap International. Il a souscrit au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et a récemment accueilli la cinquième plate-forme régionale pour la réduction des risques de catastrophe dans les Amériques. Au niveau national, un cadre de gestion global des urgences, qui tient compte des besoins de l’ensemble de la population, y compris des personnes handicapées, a été défini. Le Gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et des organisations non gouvernementales élaborent un manuel de préparation aux situations d’urgence à l’intention des personnes handicapées et de leurs aidants. Il est également prévu que les personnes ayant des troubles de l’audition ou de la parole puissent communiquer avec les services d’urgence par SMS.

M me Bartolomucci (Canada) dit que la province de l’Ontario s’emploie à améliorer l’accessibilité des tribunaux pour les personnes handicapées, notamment par l’intermédiaire d’un comité spécialement créé à cet effet en 2007. Le nombre des interprètes en langue des signes employés par les tribunaux ontariens est passé de 434 en 2015-2016 à 626 en 2016‑2017. De plus, les professionnels de la justice suivent une formation pour apprendre à communiquer avec les personnes ayant un handicap intellectuel. La loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario impose aux employeurs de rendre les consignes à suivre dans les situations d’urgence accessibles aux personnes handicapées qui font partie de leur personnel et de prévoir des mesures d’aide et d’évacuation à leur intention.

M. Belzile (Canada) dit que tous les réfugiés qui s’installent au Canada reçoivent les mêmes prestations, selon les mêmes modalités, que le reste de la population. Le Ministère de l’immigration, des réfugiés et de la citoyenneté finance des services spécialement destinés aux réfugiés et aux migrants, y compris ceux ayant un handicap ou des besoins spéciaux. Les besoins des réfugiés sont évalués avant l’entrée sur le territoire canadien, à la faveur d’un entretien avec un agent de l’immigration et d’un examen médical, de manière à pouvoir être ensuite satisfaits dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions.

M me McDade (Canada) dit que le Canada prévoit de consacrer 22,3 millions de dollars sur cinq ans au développement de nouvelles technologies accessibles aux personnes handicapées, qui viendront compléter la gamme des technologies d’assistance déjà à leur disposition. Récemment, le Ministère de l’emploi et du développement social a mobilisé 4,5 millions de dollars pour financer des projets en faveur de l’inclusion des personnes handicapées, qui étaient notamment axés sur l’utilisation de technologies innovantes.

M me Bartolomucci (Canada) dit que depuis 2015, l’Ontario organise une xxposition sur l’innovation en matière d’accessibilité, où les entrepreneurs ontariens présentent de nouvelles technologies favorisant l’accessibilité pour les personnes handicapées, où les investisseurs découvrent de nouveaux produits et où les employeurs échangent des informations sur les bonnes pratiques en matière d’emploi de personnes handicapées. Cet événement permet aussi de sensibiliser la population à la question de l’accessibilité.En septembre 2016, la Commission ontarienne des droits de la personne a adopté une politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap, qui est axée sur la jurisprudence et les meilleures pratiques dans les domaines de l’emploi, du logement et des services, et fait référence au préambule de la Convention.

M me Sargent (Canada) dit qu’en 2012, dans l’affaire Jodhan c. Canada, la Cour d’appel fédérale a jugé que les sites Web fédéraux devaient être accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle. En outre, la même année, dans l’affaire Moore c. Colombie-Britannique, la Cour suprême a rendu une décision favorable à l’éducation inclusive des enfants atteints de troubles d’apprentissage sévères. En ce qui concerne la formation à la Convention, la Cour suprême a fait savoir à tous les tribunaux qu’ils devaient se fonder sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pour interpréter la législation nationale, que ces instruments aient ou non été incorporés dans le droit interne. De plus, les observations finales des organes conventionnels sont systématiquement transmises à l’Institut national de la magistrature.

M. Riou (Canada) dit que le 15 décembre 2015, le Premier Ministre a accepté les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation et a confirmé que le Gouvernement fédéral avait la volonté de mettre en œuvre les 94 appels à l’action de la Commission. En décembre 2016, le Premier Ministre a indiqué que 41 de ces appels à l’action étaient en cours de mise en œuvre. Le Gouvernement canadien entend créer un site Web pour tenir la population informée des progrès faits en la matière. Les peuples autochtones bénéficieront notamment des investissements en faveur du bien-être des enfants et des familles vivant dans des réserves, de l’amélioration de la qualité de l’enseignement dispensé aux enfants des Premières Nations et des mesures visant à satisfaire de toute urgence les besoins en matière de logement des habitants des réserves.

M me McDade (Canada) dit que son pays n’a pas encore adopté de politique nationale d’approvisionnement qui favoriserait l’accessibilité. Cependant, le Gouvernement est déterminé à moderniser ses pratiques en matière d’approvisionnement en se penchant sur les avantages socioéconomiques des achats, notamment pour les personnes handicapées, et en examinant la possibilité d’investir dans des produits et des services accessibles. En outre, les achats favorisant l’accessibilité des lieux de travail et des services publics ainsi que les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées feront partie des principaux thèmes de la future loi sur l’accessibilité.

M. Bélanger (Canada) dit qu’en 2004, une disposition concernant l’approvisionnement en biens et services accessibles aux personnes handicapées a été incorporée dans la loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées. Conformément à cette disposition, le Gouvernement québécois a incorporé dans la politique d’acquisitions écoresponsables des critères relatifs à l’accessibilité. De plus en plus d’organismes publics se dotent de politiques d’approvisionnement prévoyant l’achat et la location de biens et services accessibles, ce qui facilite l’accès des personnes handicapées aux emplois dans ces organismes. De plus, la loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées impose à chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes, ainsi qu’à chaque municipalité locale comptant au moins 15 000 habitants, l’obligation d’adopter un plan d’action annuel identifiant les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans le secteur d’activité relevant de ses attributions et décrivant les mesures prises pour réduire ces obstacles. L’augmentation du nombre de personnes autistes au Québec pose un certain nombre de défis, notamment en matière de prise en charge et d’intégration scolaire, professionnelle et sociale. Aussi le Gouvernement québécois a-t-il lancé son tout premier plan d’action sur le trouble du spectre de l’autisme, qui prévoit d’importants investissements en faveur des personnes autistes, notamment des mesures visant à permettre aux enfants autistes de développer leur potentiel dès leur plus jeune âge et à soutenir les familles de ces enfants.

M me Hall (Canada) dit que le Canada a entrepris de collaborer avec un représentant de l’organisation Egale Canada Human Rights Trust, qui s’emploie à améliorer le quotidien des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et bispirituelles.

M me McDade (Canada) dit que dans le cadre des consultations qui ont pris fin en février 2017, le Gouvernement canadien a pu recueillir auprès de personnes et d’agents de l’État handicapés des renseignements concernant l’accessibilité des bâtiments et des services publics. Le Gouvernement examine les dispositions relatives à l’accessibilité figurant dans le Code national du bâtiment afin d’élaborer une politique relative à l’accessibilité. Par ailleurs, le Gouvernement s’engage à traduire sans délai la Convention en langue des signes américaine et en langue des signes québécoise.

M. B é langer (Canada) dit que les dispositions du Code national du bâtiment qui concernent l’accessibilité doivent être respectées dans tous les territoires et provinces du Canada. Ces dispositions, qui s’appliquent à tous les bâtiments publics, ne concernent toutefois pas les petits bâtiments. Les provinces et territoires doivent améliorer ces dispositions en publiant leur propre code de construction. Le Code de construction du Québec par exemple, prévoit qu’au moins 10 % des chambres d’hôtel doivent être accessibles aux personnes handicapées. En outre, un projet de règlement visant à favoriser l’accessibilité des logements construits au Québec sera prochainement adopté. Le Gouvernement québécois offre des incitations fiscales et des aides financières aux propriétaires de petits bâtiments qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’accessibilité.

M. Ruskus demande dans quelle mesure les dispositions législatives relatives à l’appui à fournir aux familles d’enfants handicapés, en particulier d’enfants présentant un trouble du spectre de l’autisme, visent à mettre en place des services locaux d’intervention précoce ainsi qu’un enseignement inclusif afin de permettre aux enfants concernés et à leur famille de mener une vie décente. Il souhaite avoir des informations sur les mesures récemment adoptées pour soutenir ces enfants et leur famille. Il observe que les enfants handicapés sont victimes de discrimination puisqu’ils n’ont pas accès aux mêmes services dans toutes les provinces et qu’en fonction de leur degré de handicap, ils sont souvent scolarisés dans des établissements scolaires spécialisés, où ils n’ont pas accès aux activités extrascolaires proposées aux élèves des écoles ordinaires. Il souhaite savoir comment le Canada entend remédier à cette situation.

M. Buntan dit que les mesures en faveur de l’accessibilité sont adoptées au niveau des provinces, souvent en réaction à des plaintes plutôt que selon une approche préventive. Il souhaite savoir comment le Canada entend garantir l’accessibilité en matière d’information et de communication pour toutes les personnes handicapées. Il demande si le braille a un statut juridique au Canada et s’il est prévu de garantir l’enseignement du braille aux enfants handicapés scolarisés dans les écoles ordinaires. Il souhaite aussi savoir comment l’État partie prévoit de créer un système d’éducation inclusive compte tenu des différentes pratiques des territoires et provinces. Il demande en outre quel appui est apporté aux élèves malentendants, aveugles et malentendants et aveugles dans le système éducatif ordinaire. M. Buntan demande si les personnes handicapées vivant en institution ou placées sous tutelle peuvent exercer leur droit de participer à la vie publique et politique, notamment leur droit de vote. Il souhaite également savoir quand le Canada prévoit de désigner un mécanisme de suivi indépendant, conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention. Il s’enquiert notamment des raisons qui empêchent le Canada d’attribuer cette mission à la Commission nationale des droits de l’homme.

M. Al Saif demande ce qui est fait pour éviter que les enfants handicapés ne soient séparés de leur famille et placés en institution et s’enquiert des mesures que le Canada prend pour apporter aux familles de personnes handicapées le soutien dont elles ont besoin. Il souhaite également savoir si l’État partie a désigné des points de contact et des mécanismes de suivi indépendants et transparents, conformément à l’article 33 de la Convention.

M. Langvad demande si le Canada peut adopter une disposition législative interdisant les petits avions qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, en particulier aux personnes à mobilité réduite. En ce qui concerne l’article 29 de la Convention, il demande comment l’État partie veille à ce que les personnes handicapées puissent participer aux processus politiques avant des élections. Il demande ce que le Gouvernement canadien fait pour accroître la participation des personnes handicapées au marché du travail, y compris pour aider les personnes bénéficiant d’emplois protégés à s’insérer sur le marché du travail ordinaire et à recevoir un salaire leur permettant d’avoir un niveau de vie adéquat, conformément à l’article 28 de la Convention.

M. Martin fait observer que les personnes présentant un handicap intellectuel ont une espérance de vie plus courte que le reste de la population et souhaite savoir comment le Canada garantit à ces personnes des soins de santé de qualité. Les médecins et autres professionnels de la santé reçoivent-ils une formation leur permettant de communiquer avec les personnes qui présentent un handicap intellectuel et de leur prodiguer des soins de santé de qualité ?

M. Basharu souhaite savoir ce qui est fait pour aider les mères handicapées, en particulier celles victimes de violences. Il s’enquiert des mesures prises pour éliminer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées en matière d’accès aux soins de santé, notamment pour rendre les établissements de soins de santé accessibles. Il demande si le Canada dispense aux professionnels de la santé une formation afin de mettre fin aux attitudes négatives à l’égard des personnes handicapées et si une action est menée pour faire connaître les droits des femmes et des filles handicapées en matière de sexualité et de procréation. M. Basharu demande ce qui est fait pour supprimer les obstacles structurels qui empêchent les personnes handicapées de voter et pour inciter ces personnes à se porter candidates aux élections. Il s’enquiert aussi des mesures prises pour permettre aux personnes handicapées de participer à la vie culturelle, aux loisirs et aux sports, en particulier pour garantir l’accès des personnes à mobilité réduite aux stades.

M. Chaker demande si l’État partie a pris des mesures propres à encourager l’emploi des personnes handicapées et à favoriser les aménagements raisonnables à cet égard. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte collaborer avec les organisations de personnes handicapées pour mettre en œuvre un plan d’action qui favoriserait la participation des personnes handicapées au marché du travail ordinaire.

M.  Lovaszy souhaite des précisions sur le système de prise de décisions assistée et sur les garanties qui l’accompagnent, ainsi que sur les technologies d’assistance et autres dispositifs de soutien mis à la disposition des parents d’enfants malentendants. Il demande si ces services sont disponibles dans le système éducatif général, dans une perspective d’éducation inclusive. Étant donné le nombre croissant de personnes appareillées, notamment au moyen d’implants cochléaires, l’orateur demande des précisions sur les dispositions prises pour garantir leur sécurité et le respect de leur vie privée. Il souhaite aussi savoir s’il existe des normes pour limiter les problèmes d’interférences entre les différents appareils utilisant des technologies sans fil, et s’enquiert de la stratégie du Canada en matière d’intelligence artificielle et d’accessibilité. Enfin, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Canada pour lutter contre la discrimination à l’emploi.

M .  Rukhledev regrette que la langue des signes ne soit pas officiellement reconnue au Canada. Il demande des précisions sur le nombre et la durée des programmes sous-titrés ou traduits en langue des signes, les programmes de formation d’interprètes en langue des signes et le soutien apporté aux élèves sourds ou malentendants, notamment dans les zones les plus reculées, ainsi que sur l’appui apporté par le Gouvernement fédéral au développement à grande échelle du sport, de l’art et des loisirs pour les personnes handicapées.

M.  Tatic s’enquiert des suites données à la décision judiciaire relative à l’accessibilité des sites Web pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Il demande des précisions sur les fonds alloués au niveau fédéral, provincial ou territorial pour aider au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en période de crise financière, et sur les services existants pour les aider à accéder à l’emploi. Enfin, il demande s’il existe des sites fournissant des informations sur l’accessibilité des sites touristiques et culturels aux personnes handicapées.

M.  Kim revient sur les chiffres alarmants de l’emploi des personnes handicapées et demande des précisions sur le revenu moyen de ces personnes, qui semble nettement inférieur à celui de la population dans son ensemble, ainsi que sur la qualité des emplois qu’elles occupent. Il souhaite connaître les mesures que le Canada a prises pour réduire les écarts de revenus, améliorer l’emploi des personnes handicapées, en particulier des femmes et des jeunes, et garantir à toutes ces personnes un revenu suffisant, conformément aux dispositions de la Convention. Enfin, il rappelle qu’au niveau mondial, 80 % des personnes handicapées vivent dans des pays en développement, dont 20 % dans l’extrême pauvreté, et demande des précisions sur les activités de coopération internationale envisagées par le Canada en matière de développement inclusif et sur la manière dont le pays entend réaliser les objectifs de développement durable.

M. Ishika wa félicite le Canada d’avoir ratifié le traité de Marrakech, ce qui a permis l’entrée en vigueur de cet instrument, mais regrette que le nombre de pays l’ayant ratifié reste très faible. Il demande si les prêts d’ouvrages entre États ont déjà commencé. Enfin, il souhaite des précisions sur les mécanismes de suivi mis en place par le Canada pour se conformer aux paragraphes 2 et 3 de l’article 33, puisque la réponse du Canada à la liste de points laisse entendre que ces mécanismes dépendent du Gouvernement, ce qui serait contraire à la Convention.

M. Parra Dusan s’enquiert des mesures de protection sociale garantissant aux personnes handicapées un revenu suffisant lorsqu’elles sont au chômage ou inactives, et du nombre de personnes concernées.

M. Kabue souhaite des précisions sur les mesures prises pour les personnes handicapées sans abri en attendant que le programme décennal de construction de logements puisse porter ses fruits. En matière de coopération internationale, il demande si le Canada envisage l’adoption de mesures pour conditionner l’aide internationale à la prise en compte de la question du handicap par le pays bénéficiaire, et si le Canada soutient les mouvements en faveur des personnes handicapées pour leur permettre de tirer le meilleur parti de la Convention.

M me Degener (Rapporteuse pour le Canada) s’enquiert des mesures envisagées par le Canada pour que les femmes autochtones et les femmes présentant un handicap intellectuel ne soient pas victimes de stérilisation forcée, et des mesures prévues à tous les échelons pour réviser les politiques et pratiques en matière de placement à l’isolement et les rendre conformes à la Convention. Elle souhaite également des précisions sur la situation des personnes atteintes de démence, des enfants handicapés, des autochtones handicapés et des femmes handicapées au regard des articles 25, 26 et 27 de la Convention, et sur les difficultés de logement auxquelles se heurtent les personnes ayant un handicap intellectuel, cognitif ou psychosocial.

La séance est suspendue à 11  h 50 ; elle est reprise à 12 h  10.

M me Bartolomucci (Canada) dit que l’Ontario, conscient de ce qu’une éducation équitable et inclusive est une des clefs de la cohésion sociale, prend des mesures pour permettre à tous les élèves, y compris handicapés, de s’épanouir pleinement. La province alloue des fonds à 72 écoles pour prendre en charge les coûts des programmes, services et équipements destinés aux élèves handicapés. Les élèves ayant des besoins particuliers, lorsqu’ils fréquentent des classes ordinaires, bénéficient d’un soutien individuel. Des évaluations sont menées dans les écoles publiques pour veiller à la bonne prise en compte des besoins de chacun. Des activités de formation professionnelle sont proposées à l’ensemble du personnel afin d’améliorer la prise en charge personnalisée des élèves et de les aider à réaliser leur plein potentiel. Le Gouvernement ontarien est soucieux d’offrir une éducation d’excellence à tous les élèves, y compris ceux des Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ainsi, la Stratégie d’éducation autochtone a pour but d’améliorer l’éducation et la formation des autochtones et de réduire les écarts de niveau entre les élèves autochtones et l’ensemble des élèves. Enfin, l’application des normes d’accessibilité commence à réduire les obstacles à la scolarisation des enfants handicapés tant dans l’enseignement primaire et secondaire que dans le supérieur. Ces normes imposent l’adoption de politiques d’accessibilité, la formation d’éducateurs et la mise à disposition d’ouvrages à des formats accessibles.

M.  Bélanger (Canada) indique qu’au Québec, les mesures d’éducation inclusive ont permis de faire passer le nombre d’élèves handicapés scolarisés dans le secondaire de 11 000 à 22 000 entre 2011 et 2016. Les élèves handicapés bénéficient de services de prise de note, d’interprétation et d’aide technologique, et des activités de formation sont proposées au personnel enseignant. En outre, des bourses sont octroyées aux étudiants handicapés et les étudiants à mi-temps bénéficient des mêmes avantages que les étudiants à plein temps. Les étudiants handicapés peuvent fréquenter les établissements secondaires jusqu’à l’âge de 21 ans et y suivre des programmes adaptés à leurs besoins. La principale difficulté tient à la transition vers la vie active. Le Gouvernement provincial cherche des solutions pour permettre à ces élèves de réaliser leurs projets dans leur communauté.

M me Hall (Canada) dit que la Charte des droits et libertés garantit à toute personne âgée de 18 ans révolus le droit de vote et le droit d’éligibilité. Élections Canada et le Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées ont mis en place diverses mesures d’accessibilité lors des dernières élections. Ainsi, des agents de relations communautaires sont chargés d’informer les personnes handicapées sur le processus électoral et sur les divers outils et mesures d’assistance mis à la disposition des électeurs handicapés. En outre, le personnel électoral est formé sur le handicap, et des renseignements sur l’accessibilité figurent sur la carte d’information de l’électeur envoyée à tous les inscrits. Le Canada est fier de compter plusieurs personnalités présentant un handicap qui ont été élues à des fonctions municipales, provinciales, territoriales ou fédérales. L’actuelle Ministre des sports et des personnes handicapées présente une déficience visuelle. S’agissant du financement des dépenses de campagne, les dépenses liées à un handicap peuvent être remboursées sous condition et ne comptent pas dans le calcul des dépenses du candidat concerné.

M me Sargent (Canada) dit que le dispositif de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention mis en place par le Canada est pleinement conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 32. Il comprend différents mécanismes à tous les niveaux de l’État, notamment les commissions des droits de l’homme fédérales, provinciales et territoriales, et les tribunaux. La Commission canadienne des droits de la personne fonctionne conformément aux Principes de Paris et son mandat lui permet de mener les activités prévues au paragraphe 2 de l’article 32 de la Convention. En plus de connaître des plaintes pour discrimination, cet organe a élaboré plusieurs rapports sur la Convention, dont le rapport parallèle au rapport initial du Canada, et sur des questions relatives au handicap, dont la situation des délinquants ayant un handicap mental. Toutes les lois provinciales et territoriales autorisant la stérilisation forcée ont été abrogées en 1973. Depuis 2010, aucun cas de stérilisation forcée n’a été signalé dans les provinces et les territoires. Un acte de stérilisation forcée serait considéré comme un acte de violence et constituerait donc une infraction pénale. En ce qui concerne la promotion de la participation pleine et active des personnes handicapées à la vie sportive, le Canada a alloué 28 millions de dollars en 2015/16 et 29 millions de dollars en 2016/17 à des organisations qui aident des personnes handicapées à exercer une activité sportive et soutiennent la formation et l’entraînement d’athlètes handicapés, qui peuvent être amenés à représenter le Canada dans des épreuves internationales. Entre 2015 et 2017, le Gouvernement canadien a versé près de 12 millions de dollars au Comité paralympique canadien pour encourager la participation des personnes handicapées à la vie sportive. Il finance aussi les Jeux olympiques spéciaux sur la base du principe de l’équivalence des contributions fédérales avec celles des provinces et des territoires.

M. Bélanger (Canada) dit que le Gouvernement québécois verse un supplément pour enfant handicapé aux parents d’enfants handicapés afin de leur éviter d’avoir à placer leur enfant dans une institution spécialisée. Le montant de cette prestation est indépendant du revenu et de la situation familiale des parents. Depuis 2016, un soutien financier supplémentaire est versé aux parents d’enfants handicapés nécessitant au quotidien des soins particuliers. En 2008, le Gouvernement québécois a adopté la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, qui complète les mesures prises par l’administration fédérale. Depuis le lancement de la Stratégie, la participation des personnes handicapées aux services d’emploi publics a augmenté de 73 %. Ces personnes ont accès à l’ensemble des services d’emploi qui sont fournis à la population canadienne. Deux mesures ont été prises spécialement en faveur des personnes handicapées. Premièrement, le contrat d’intégration au travail, qui permet notamment à l’employeur d’obtenir le remboursement de certains frais nécessaires à l’intégration ou au maintien du salarié handicapé dans un environnement de travail normal. Deuxièmement, le Programme de subventions aux « entreprises adaptées », qui sont des entreprises ayant aménagé leur environnement de travail pour pouvoir engager des personnes handicapées qui ne pourraient pas travailler dans un environnement de travail normal. Le Québec compte 43 entreprises adaptées, qui emploient en tout 5 800 personnes.

M me McDade (Canada) dit que le Gouvernement canadien a conscience des obstacles auxquels les Canadiens handicapés recherchant un emploi rémunéré continuent de se heurter. Pour améliorer la situation, il investit annuellement 222 millions de dollars dans le cadre des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH) qu’il a conclues avec les provinces et territoires. Ces collectivités définissent leurs propres priorités et les approches les mieux adaptées pour répondre aux besoins des personnes handicapées qu’elles administrent. Au titre du budget fédéral de 2017, des crédits d’environ 900 millions de dollars seront alloués à de nouvelles ententes sur le développement du marché du travail, ce qui montre que les montants consacrés par le Gouvernement canadien à l’amélioration de l’accès des personnes handicapées à l’emploi ne sont pas en recul. En outre, le Gouvernement investit 40 millions de dollars par an dans le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, qui finance des projets visant à aider les personnes handicapées à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et à le conserver, ou à devenir travailleurs indépendants. L’objectif de la loi sur l’équité en matière d’emploi n’est pas seulement de traiter tout le monde la même manière mais aussi de prendre des mesures spéciales et de tenir compte des particularités de certains groupes de la population canadienne, dont les personnes handicapées. Toutefois, la proportion de personnes handicapées avec un emploi reste inférieure à leur disponibilité sur le marché du travail. Les entreprises placées sous l’autorité du Gouvernement fédéral comptent seulement 3 % de personnes handicapées parmi leurs salariés.

Le Canada applique depuis 1999 la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, au titre de laquelle 61 collectivités et des organismes luttant contre le phénomène des sans-abri reçoivent un soutien et un financement directs. En 2017, les crédits alloués à la Stratégie dans le budget fédéral ont été doublés. En octobre 2016, le Ministère de la famille, des enfants et du développement social a publié un document de réflexion dans lequel il a expressément cité les personnes handicapées parmi les groupes de la population canadienne qui sont les plus susceptibles de souffrir de la pauvreté. Afin de remédier à ce problème, des consultations ont été lancées et, à ce jour, des études de cas ont été réalisées dans six communautés. De telles activités permettent au Ministère de nouer des contacts directs avec des personnes qui vivent dans la pauvreté, dont des handicapées, dans le cadre de la réflexion sur les moyens de faire reculer la pauvreté.

M me Passey(Canada) dit qu’au titre du budget de 2017, le Gouvernement canadien mettra 11 milliards de dollars sur une période d’environ dix ans à la disposition des provinces et des territoires pour les aider à améliorer les services de soins à domicile et de santé mentale. La province de l’Alberta a mis en place des prestations de soins de santé intégrées et coordonnées, telles que le Programme du revenu assuré pour les personnes gravement handicapées, à l’intention des personnes présentant des handicaps mentaux ou liés au développement. La couverture santé d’une personne handicapée s’étend aussi à son conjoint et à ses enfants à charge. La province de la Colombie-Britannique a élaboré à l’intention des prestataires de services de santé régionaux des directives sur les moyens de répondre aux besoins des personnes handicapées de façon intégrée et durable.

M me Hall (Canada) dit que la Commission canadienne de santé mentale a élaboré la première stratégie en matière de santé mentale pour le Canada. La Commission est aussi en train d’élaborer un instrument d’évaluation de la conformité des lois, des politiques et des normes provinciales et territoriales aux principaux droits des personnes souffrant d’une maladie mentale en se fondant notamment sur la Convention. En outre, elle est à l’origine de la plus grande initiative jamais entreprise au Canada en vue d’éradiquer la stigmatisation associée à la maladie mentale, à savoir le programme « Changer les mentalités ». Mme Hall signale la mise en place du « Programme d’aide préscolaire aux autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques » et du « Programme d’aide préscolaire aux autochtones dans les réserves », qui financent des stratégies d’intervention précoce visant à répondre aux besoins en matière de santé mentale, notamment, des jeunes enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis. En outre, le Ministère fédéral de la santé et l’Assemblée des Premières Nations (APN) ont élaboré conjointement le Cadre du continuum du mieux‑être mental des Premières Nations, qui porte notamment sur les programmes de santé mentale. La province de la Colombie-Britannique a créé le programme Trans Care BC pour améliorer la coordination des services de santé et de soutien fournis aux transgenres, y compris ceux qui sont handicapés.

M. Bélanger(Canada)dit que le troisième plan d’action que le Québec a mis en place pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale comprend plusieurs mesures à l’intention des personnes handicapées. Au niveau fédéral, les personnes handicapées présentant une déficience grave et prolongée peuvent bénéficier du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), qui les aide à épargner à long terme.

M me Bachand  (Canada) renvoie au paragraphe 39 du rapport initial du Canada (CRPD/C/CAN/1) et précise que ce dernier a investi plus de 644 millions de dollars dans des projets internationaux dont un volet important concernait les personnes handicapées. Le Canada fournit aussi des services d’aide aux personnes déplacées handicapées en Iraq. À l’échelon national, le Canada examine les mesures à prendre en faveur des personnes handicapées dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2030.

M me McDade  (Canada) dit que des réponses seront apportées ultérieurement par écrit au Comité concernant notamment la prise en compte des droits des personnes handicapées dans la recherche sur l’intelligence artificielle et la mise en œuvre du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

La séance est levée à 13 heures.