Session de fond de 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Addendum

NÉPAL * ** ***

[30 juin 2006]

* Le rapport initial (E/1990/5/Add.45) relatif aux droits couverts par les articles 1 à 15 a été examiné par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels lors de sa vingt-sixième session en 2001 (voir les documents E/C.12/2001/SR.44-46; E/C.12/1/1dd.66).

** Les informations présentées par le Népal conformément aux directives concernant la première partie des rapports des États parties figurent dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.66).

*** Conformément aux informations transmises aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas fait l’objet d’une mise au point rédactionnelle avant d’être envoyé aux services de traduction des Nations Unies.

GE.06-43932 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Page

Avant-propos3

Liste des acronymes/abréviations4

Liste des tableaux6

Résumé analytique7

Paragraphes

PREMIÈRE PARTIE :Introduction1 - 79

DEUXIÈME PARTIE :L’évolution dans les secteurs des principauxmotifs de préoccupation et de recommandations du Comité8 - 9510

TROISIÈME PARTIE : Innovations mises en place pour l’applicationdu Pacte 96 - 29535

Article 1Droit des citoyens à disposer d’eux-mêmes96 - 9735

Article 2Égalité et protection des droits98 - 10436

Article 3Égalité des droits entre les hommes et les femmes105 - 10938

Article 4Limitation des droits économiques, sociaux etculturels en cas de danger public exceptionnel110 - 12340

Article 6Droit au travail124 - 13143

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables132 - 14244

Article 8Droit de former des syndicats143 - 15046

Article 9Droit à la sécurité sociale y compris les assurancessociales151 - 17547

Article 10Protection et assistance accordées à la famille,aux mères et aux enfants176 - 19953

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant200 - 22358

Article 12Droit de toute personne de jouir du meilleur état desanté physique et mentale qu’elle soit capabled’atteindre224 - 24265

Article 13Droit à l’éducation243 - 26670

Article 14Assurer l’enseignement obligatoire267 - 26876

Article 15Droit à la vie culturelle, à la recherche scientifiqueet aux activités créatrices269 - 29577

AVANT-PROPOS

Le présent rapport périodique a été établi conformément à l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il concerne diverses évolutions qui sont intervenues dans les aspects économiques, sociaux et culturels des droits de l’homme entre 2000 et juin 2006. Dans ce rapport, le gouvernement a également essayé de rendre compte des progrès effectués dans les domaines à propos desquels le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a exprimé des préoccupations lors de sa séance des 22 et 23 août 2001.

Pendant la période couverte par le présent rapport, un changement très important est intervenu dans la gouvernance du pays. Certaines de ces évolutions figurent dans le texte, alors que d’autres n’ont pas pu y être incluses. Les événements politiques se sont précipités et la situation change sans arrêt. C’est pourquoi le gouvernement présentera un addendum en temps opportun.

Le Gouvernement du Népal souhaite renouveler les engagements sans limitations qu’il a contractés à l’égard du pacte international et donner l’assurance que tout sera fait pour que les droits de l’homme soient respectés. Les références pertinentes seront envoyées par courrier avec la copie papier du rapport.

(Mukunda Sharma Poudyal)

Secrétaire général

Gouvernment du Népal

Bureau du Premier Ministre et Conseil des ministres

Singha Durbar, Katmandou

Népal

LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DES ACRONYMES

ASACR Association sud-asiatique pour la coopération régionale

BAsD Banque asiatique de développement

BCS Bureau central de statistique

BCG Bacille Calmette Guérin

BS Bikram Sambat

CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CDE Convention relative aux droits de l’enfant

CE Commission européenne

CERD Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale

CESAP Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique

DANIDA Danish International Development Agency

DSRP Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté

D.T.Coq. Diphthérie, tétanos et coqueluche

EIU Economist Intelligence Unit

FAO Food and Agriculture Organization

FMI Fonds monétaire international

GDN Gouvernment du Népal

GSM/N Gouvernement de sa Majesté du Népal

GTZ German Technical Cooperation Society

HCDH Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

HCR Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IPEC Programme international pour l’abolition du travail des enfants

JICA Japan International Co-operation Agency MST Maladie sexuellement transmissible

NDR Nepal Drug Review

NU Nations Unies

OIT Organisation internationale du travail

OMS Organisation mondiale de la santé

ONG Organisation non gouvernementale

ONUSIDA Programme commun coparrainé des Nations Unies sur le VIH et le SIDA

PAM Programme alimentaire mondial

PIB Produit intérieur brut

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

PPP Partenariats mixtes public-privé

SIDA Syndrome d’immunodéficience acquise

UE Union européenne

UNESCO United Nations Education and Social Council

UNFPA United Nations Fund for Population Activities

UNGASS United Nations General Assembly Special Session

UNICEF United Nation’s Children Fund

USAID United States Agency for International Development

VIH Virus de l’immunodéficience humaine

LISTE DES TABLEAUX

1 Salaire minimum et indemnité de cherté de la vie pour les salariés des entreprises

2 Salaire minimum et indemnité de cherté de la vie pour les employés des plantations de thé

3 Liste des conventions internationales relatives au travail ratifiées par le Népal

4 Pires formes de travail des enfants

5 Indicateurs relatifs à l’eau potable et aux installations sanitaires de base

6 Proportion des femmes dans la population active10+, Népal (1991-2001)

7 Buts et résultats des objectifs du Millénaire pour le développement

8 Production de céréales alimentaires, besoins en céréales alimentaires et rapports entre les deux en ce qui concerne les principales cultures du Népal (1997/98-2001/02)

9 Situation du logement

10 Établissements de soins de santé publics

11 Crédits budgétaires affectés au secteur de la santé, 2001-2005

12 Nombre d’élèves qui sont passés de l’enseignement traditionnel à l’enseignement extrascolaire

13 Chiffres nets relatifs aux inscriptions des filles et des garçons à chaque niveau

14 Chiffres nets relatifs aux inscriptions scolaires

15 Taux d’abandons scolaires

16 Statistiques relatives à l’acquisition du diplôme de fin d’études ou de passage dans la classe supérieure

17 Diplôme de fin d’études (pourcentage de réussite)

18. Inscriptions des élèves défavorisés dans l’enseignement préprimiare et primaire, par niveau

19. Nombre d’enseignants par niveau

20. Nombre d’enseignants par sexe, niveau scolaire et niveau de qualification

21. Nombre d’écoles publiques et privées par niveau et unité

22. Budget total et pourcentage du budget affecté à l’éducation

RÉSUMÉ

Le présent rapport comporte un examen complet du scénario en vigueur concernant les droits économiques, sociaux et culturels du peuple népalais. Le Népal est devenu partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 le 14 mai 1991 et s’est efforcé, autant que faire se peut, de s’acquitter des obligations contractées en vertu dudit Pacte.

Afin de protéger tous les aspects des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens, le Népal a signé l’accord de projet de coopération technique et un mémorandum d’accord avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a instauré la Commission nationale des droits de l’homme, le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale et un comité présidé par le Secrétaire du Cabinet pour mettre à exécution le plan d’action national pour les droits de l’homme élaboré et adopté conformément à la Déclaration de Vienne.

Le Népal a promulgué et mis en œuvre plusieurs lois pour assurer la protection et la promotion des droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Dans l’état actuel de ce pays, en raison de l’évolution constante de la situation sociale et politique, les gens sont devenus plus conscients de leurs droits, ce qui a conduit le gouvernement à être plus attentif à garantir les droits fondamentaux des citoyens, notamment des femmes, des personnes socialement et économiquement défavorisées, des dalits (intouchables) et des nationalités autochtones. Afin de répondre aux préoccupations de ces personnes, il s’est efforcé de modifier des lois et des règlements, de promulguer les lois nécessaires et de les mettre en œuvre.

Le gouvernement essaie de réduire la pauvreté existante grâce à la mise en œuvre de plans et de programmes stratégiques. Comme la plus grande partie de la population gagne sa vie grâce à l’agriculture, il a lancé un plan à long terme de 20 ans pour l’agriculture et un Fonds pour la lutte contre la pauvreté destiné à améliorer la situation économique des personnes. La détermination d’un salaire minimum pour les travailleurs, le système de rémunération non discriminatoire, les possibilités d’emploi à l’étranger, etc. ont également contribué à créer un sentiment de sécurité économique.

Les disparités sociales entre les Népalais s’atténuent grâce aux efforts déployés par le gouvernement pour permettre aux personnes défavorisées, socialement exclues et aux communautés marginalisées de profiter pleinement du développement. Par ailleurs, le Népal a pris plusieurs mesures pour protéger également les droits des orphelins, des femmes démunies, des personnes âgées et des handicapés. Il a adopté le plan directeur pour le travail des enfants 2004-2014 et s’efforce de réduire ce dernier autant que possible dans le pays grâce à des mesures préventives, curatives et de réadaptation. De même, la Politique et la Politique de travail de 2002 pour les personnes âgées visent à protéger les droits de celles-ci. Le Népal lutte contre le trafic des jeunes filles et des femmes aux fins de l’exploitation sexuelle avec l’aide de différentes ONG, ONG internationales et organismes donateurs. D’autre part, il est en train d’adopter un certain nombre de mesures destinées à protéger le droit des personnes au plus haut niveau possible de santé mentale et physique en dispensant des services de santé de base accessibles et d’un prix abordable aux pauvres et aux communautés sous-développées, en fournissant de l’eau potable et des installations d’assainissement. L’augmentation des crédits du budget national consacrés aux secteurs sociaux comme l’éducation, la santé, l’eau potable et le développement local témoigne de l’effort accompli par le gouvernement pour améliorer la sécurité sociale.

Le Gouvernement du Népal a adopté un plan d’ensemble sur l’éducation nationale pour tous conforme à celui du Cadre d’action de Dakar. Le Népal a déjà rendu l’enseignement primaire (niveaux 1 à 5) gratuit. Les filles sont dispensées de frais de scolarité jusqu’au dixième niveau dans les écoles publiques. Les pouvoirs publics fournissent des manuels gratuitement aux élèves du primaire et envisagent de rendre l’enseignement primaire obligatoire.

Le gouvernement a déjà aboli le Kamaiya (système de travail servile) en juillet 2002. Les autres pratiques abusives (Badi, Deuki, Kamlari, Kumari, Jhuma, Chhaupadi, etc.) sont en cours d’éradication. Il s’agit de pratiques traditionnelles dont les victimes restent dans une situation sociale précaire.

Le Népal a également reconnu les cultures, les religions, les droits linguistiques, ethniques et autres et les arts des nationalités autochtones comme faisant partie de son patrimoine et a déployé d’énormes efforts pour protéger et promouvoir tout cela en promulguant et en mettant en œuvre la loi de 2002 sur la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones et la loi de 1999 sur l’autonomie des administrations locales. Le11 août 2003, le gouvernement a annoncé une orientation politique qui prévoit l’élimination de toutes les sortes de discrimination et d’exploitation fondées sur les convictions, la caste, la race, la profession ou la religion. Un Ministère du tourisme, de la culture et de l’aviation civile a été créé en 2001 avec pour mission de préserver et de favoriser la vie culturelle au Népal.

En dépit des efforts énormes déployés par le gouvernement pour permettre aux citoyens népalais de bénéficier des droits économiques, sociaux et culturels, il reste encore quelques obstacles à franchir pour y parvenir. En raison de la situation insurrectionnelle et instable qui dure depuis une dizaine d’années, la plupart des lois promulguées n’ont pas pu être mises en vigueur en temps et lieu opportuns, les travaux de développement stagnent et les infrastructures matérielles ont été détruites. Par ailleurs, on a observé que les problèmes financiers n’étaient pas résolus en temps utile. Une infrastructure institutionnelle faible, une législation incohérente, un taux élevé de croissance démographique, une pauvreté persistante, des ralentissements de l’activité économique, une économie rurale, des problèmes relatifs au service de la dette, les effets de certains aspects des programmes d’ajustement structurel, l’insurrection, le chômage et une piètre base de ressources, la prévalence de certaines traditions, voilà les défis cruciaux relevés par le gouvernement pour la mise en œuvre effective des plans et programmes destinés à garantir les droits énoncés dans le Pacte.

Dans l’ensemble, on ne peut respecter les droits sociaux, économiques et culturels des personnes en élaborant des plans efficaces et en appliquant des stratégies dans le cadre de programmes adaptés que si les pouvoirs publics et les parties prenantes font face à leurs responsabilités et collaborent. Toutefois, la société civile peut jouer le rôle principal en pesant sur la formation du gouvernement et la définition de ses fonctions afin d’obtenir ces droits.

La Chambre des représentants récemment rétablie a adopté, le 30 mai 2006, une résolution sur le droit des femmes destinée à faire date, qui permet d’acquérir la nationalité népalaise par la mère et d’augmenter jusqu’à 33 % la représentation des femmes sur la scène politique et dans la société civile. La Chambre des représentants a également proposé au gouvernement de modifier toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes.

En outre, dans une proclamation historique, elle a marqué sa ferme volonté que soit élue une assemblée constituante, révoqué le Raj Parisad (Conseil royal) et déchu le Roi de son titre de Commandant suprême de l’armée népalaise. Cette proclamation a ôté au Roi le pouvoir d’édicter une loi pour la succession au trône, et rend imposables ses biens et revenus ainsi que ceux de la famille royale. Elle prévoit que les dispositions constitutionnelles et juridiques en vigueur non conformes à ses propres dispositions seront caduques. La Chambre des représentants a proclamé le Népal État laïque.

PREMIÈRE PARTIE : INTRODUCTION

1. Le gouvernement du Népal a accédé au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (le Pacte) le 14 mai 1991. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, il a présenté son rapport initial le 25 octobre 1999 (E1990/5/Add.45) au Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies.

2. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné ce rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels lors de ses 44 ème , 45 ème et 46 ème séances (E/C.12/2001/SR.44-46) qui se sont tenues le 22 et le 23 août 2001, et a formulé ses observations finales à sa 55 ème séance (E/C.12/2001/SR.55) le 29 août 2001. Le Comité a demandé que le deuxième rapport périodique soit présenté au plus tard le 30 juin 2006.

3. Le Comité a apprécié le rapport initial qui a été établi conformément à ses directives, ainsi que les réponses écrites à la liste des problèmes soulevés (E/C.12/Q/NEP/1).

4. Le Comité a fait état de sa satisfaction à l’égard de plusieurs aspects positifs de l’application du Pacte, à savoir, notamment : le fait que les droits énoncés dans le Pacte pourraient relever de la compétence des tribunaux, que l’accord de projet de coopération technique et un mémorandum d’accord aient été signés avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et qu’un certain nombre d’activités aient été entreprises dans le cadre de ce projet : la création d’une Commission nationale des droits de l’homme et d’un Comité présidés par le Secrétaire principal du Cabinet; l’exécution du Plan d’action pour les droits de l’homme conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne; la création d’un Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale; l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains pour combattre celle des femmes et des enfants, et ses mesures de mise en œuvre aux niveaux national et régional; l’abolition du Kamaiya; et les mesures adoptées pour éliminer et réprimer la polygamie, la dot, le Deuki , et la prostitution au sein de la caste des Badi .

5. Le Comité a également reconnu que le taux élevé de croissance démographique, le ralentissement de la croissance économique, la dette extérieure, les effets de certains aspects de programmes d’ajustement structurel, la situation insurrectionnelle, la prévalence de certaines traditions et l’économie rurale constituaient les principaux obstacles à la mise en application du Pacte.

Le Comité a présenté 63 observations finales sur ce rapport pour que soit assurée l’application du Pacte, dont 24 concernent les principaux motifs de préoccupation, 27 sont des suggestions et des recommandations, le reste traitant des aspects positifs.

7. Le présent rapport rend compte des mesures prises et des activités déployées entre janvier 2000 et juin 2005 par le gouvernement aux fins de l’application du Pacte, conformément aux observations finales du Comité (E/C.12/1/Add.66). Toutefois, sont également incluses certaines résolutions du gouvernement et de la Chambre des représentants récemment rétablie.

DEUXIÈME PARTIE : L’ÉVOLUTION DANS LES SECTEURS DES PRINCIPAUX MOTIFS DE PRÉOCCUPATION, DE SUGGESTIONS ET DE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Droit interne et jurisprudence (paragraphe 14 des observations finales)

Le Gouvernement du Népal a promulgué plusieurs lois pour garantir les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Il existe des centaines de lois comportant des dispositions visant à protéger et promouvoir directement ou indirectement les droits de l’homme. Voici celles qui ont un rapport direct avec ces derniers :

La loi de 1999 sur l’autonomie des administrations locales

La loi de 2000 sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants

La loi de 2002 sur la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones

La loi de 2002 sur le travail servile (interdiction)

La loi de 2002 sur les partis politiques

9.Le pouvoir judiciaire, au Népal, est indépendant et la Cour Suprême, organe le plus élevé de la hiérarchie judiciaire, est considérée comme un gardien de la Constitution. La magistrature joue un rôle exemplaire pour la protection des droits de l’homme, dont l’exercice est assuré par 101 cours de justice et tribunaux dans le pays, à savoir une Cour Suprême, 16 juridictions d’appel, 75 tribunaux de district, un tribunal spécial (chargé spécialement de traiter les cas le corruption), un tribunal administratif, un tribunal du travail, quatre tribunaux des revenus, un tribunal du recouvrement des créances et une juridiction d’appel pour le recouvrement des créances. Ces juridictions et ces tribunaux garantissent l’accès à la justice. Leurs compétences sont précisées dans les lois pertinentes.

10.Les articles 86 et 88 de la Constitution du Royaume du Népal de 1990, la loi de 1990 sur la Cour Suprême et la loi de 1992 sur l’administration de la justice prévoient les compétences de la Cour Suprême. L’article 89 de la Constitution comporte des dispositions relatives à l’établissement des juridictions d’appel et des tribunaux de district, leurs compétences étant définies dans ladite loi sur l’administration de la justice. La loi de 2002 sur le tribunal spécial énonce les compétences de ce dernier et la loi de 1993 sur la fonction publique détermine celles du tribunal administratif. La loi de 1992 sur le travail établit les compétences du tribunal du travail, la loi de 1975 sur les tribunaux des revenus celles desdites juridictions. La loi de 2002 sur le recouvrement des créances des banques et des institutions financières prévoit les compétences du tribunal de recouvrement des créances et de la juridiction d’appel pour le recouvrement des créances.

11.L’article 11 4) de la Constitution porte interdiction de la discrimination fondée sur la caste et érige l’intouchabilité en infraction. Le refus de donner accès à tout lieu public ou de permettre d’utiliser les services publics est punissable en vertu de la loi, ce qui est repris dans le paragraphe 10A du chapitre du Code civil (Muluki Ain) consacré au comportement vertueux (Adalko). Le Gouvernement du Népal a fait figurer l’infraction qu’est la discrimination fondée sur la caste dans l’annexe 1 de la loi de 1992 sur les affaires dans lesquelles l’État est partie poursuivante. Les éclaircissements apportés dans le paragraphe 10A ont légitimé les pratiques traditionnelles de tous les temples et les lieux de culte comme étant non discriminatoires. La cour a observé que si ces éclaircissements étaient maintenus en l’état et en vigueur, la Constitution perdrait son caractère fondamental de loi suprême et que le droit commun pourrait prévaloir sur la loi fondamentale du pays (Recueil de jurisprudence du Népal, N° 12, 1993 (2049 BS), p. 1010). La Cour Suprême a prononcé, dans plus d’une douzaine d’affaires, des verdicts excluant l’habeas corpus comme protection des droits de l’homme, et a également fait paraître des directives enjoignant au gouvernement de promulguer la législation nécessaire ainsi que d’exécuter les ordonnances des tribunaux. Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle juridictionnel, la Cour Suprême a déclaré plusieurs dispositions législatives contraires à l’ordre juridique et constitutives d’un excès de pouvoir, étant non conformes à la Constitution et aux lois concernées. Le Gouvernement du Népal a réagi loyalement à ces décisions et à ces ordonnances. La Cour Suprême a eu à statuer sur plusieurs affaires en rapport avec ce Pacte. Certaines figurent ci-après et d’autres ont été présentées dans le cadre des articles concernés.

a)Dans l’affaire Bal Krishna Neupane contre le secrétariat du parlement, la Cour Suprême a déclaré la deuxième phrase de la clause 1) de l’article 4 de la loi de 1992 sur le travail nulle de plein droit parce qu’elle constitue une infraction à l’article 12 2) de la Constitution. Cette phrase stipulait que, lors des nominations, priorité devait être donnée aux citoyens népalais. L’article 12 2) e) de la Constitution garantit aux citoyens la liberté d’exercer toute profession ou toute activité industrielle ou commerciale (Recueil de jurisprudence du Népal, N° 8, 1994 (2050 BS) p. 450).

b)Dans l’affaire Man Bahadur Viswokarma contre le Gouvernement de sa Majesté, le requérant soutenait que la disposition de la clause explicative du paragraphe 10A du chapitre du Code civil consacré au comportement vertueux était discriminatoire en ce qu’elle déclarait que toute coutume religieuse qui remonte à l’orée des traditions ne devrait pas être considérée comme discriminatoire. Le requérant prétendait que cette clause n’était pas conforme à l’article 11 de la Constitution, car elle interdisait à d’autres castes d’accomplir des rituels dans les temples ou les lieux de culte. La Cour Suprême a donné raison au requérant et déclaré cette clause explicative nulle et non avenue à partir de la date de sa décision au motif qu’elle constituait une infraction à l’article 11 4), et était en contradiction avec la lettre et l’esprit de la Constitution (ordonnance N° 2505, 4670, 49/11/14, vol. 12, année 049, p. 1010).

c)Dans l’affaire Babu Krishna Maharjan contre le Cabinet du Premier Ministre et le Conseil des ministres, et al., la Cour Suprême a pris une ordonnance enjoignant au défendeur d’élaborer un programme donnant priorité aux services qui répondent à des besoins, et aux services et installations pour les handicapés en vertu de la loi de 1982 sur la protection et le bien-être des handicapés, et de le mettre en œuvre dans les douze mois (ordonnance N° 3666, 2061 BS, 18 janvier 2005).

d)Dans l’affaire Chandrakanta Gyawali contre le Cabinet du Premier Ministre et le Conseil des ministres, et al., la Cour Suprême a pris une ordonnance enjoignant au gouvernement de concevoir une législation appropriée, sans perdre de vue les normes et les valeurs sociales. Le requérant arguait que la clause 9 de l’article du Code civil sur le mariage, qui autorise la polygamie si l’épouse est physiquement ou mentalement handicapée, était contraire à la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et à la Constitution (Bulletin de la Cour Suprême, N° 3, vol. 309, année 14, p.1).

e)Dans l’affaire ONG Fédération des Dalits contre le gouvernement de sa Majesté (ordonnance N° 3303, 2061 BS, 2 mai 2005), la Cour Suprême a pris une ordonnance prescrivant au gouvernement de déclarer abusive la pratique du Chhaupadi et de constituer un comité d’étude des agents de santé et des enfants pour sensibiliser le public et élaborer une législation si nécessaire.

f)Dans l’affaire Ramesh Thapa (avocat) contre le secrétariat du Cabinet (décision non publiée de la Cour Suprême), cette dernière a pris une ordonnance prescrivant au secrétariat du Cabinet et au Ministre du droit, de la justice et des affaires parlementaires d’élaborer sans délai une loi destinée à mettre fin aux crimes consistant à mettre en accusation des femmes pour sorcellerie.

g).Dans l’affaire Pradhyosh Chhetri contre le secrétariat du Cabinet (décision non publiée de la Cour Suprême), cette dernière a pris une ordonnance visant à faire adopter dans les douze mois une loi pour la protection des groupes, communautés et femmes défavorisés et démunis en ayant besoin.

h)La Cour Suprême a pris une ordonnance prescrivant au gouvernement de promulguer une législation appropriée pour appliquer les dispositions relatives à l’égalité des sexes énoncées dans la Constitution, en gardant à l’esprit les arrangements législatifs pertinents adoptés dans d’autres pays dans l’affaire Meera Dhungana contre le Ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires (ordonnance N° 3392 de 1995, date de la décision 3-9-1995). Dans le cas de Reena Bajrachrya, une disposition du règlement de la compagnie Royal Nepal Airlines de 1974 a été déclarée constitutive d’un excès de pouvoir par la Cour Suprême (ordonnance N° 2812 de 1998 (2054 BS). Ce règlement établissait une discrimination à l’égard des employées concernant l’âge de la retraite pour les membres des équipages, à savoir 55 ans pour les hommes et 30 ans ou après 10 ans de service pour les femmes (hôtesses de l’air). Dans l’affaire Alok Chalise contre Shiru Chalise, la Cour Suprême a considéré que la garde de son enfant revenait naturellement à la mère. De même, dans l’affaire Lila Bahadur Karki contre Anna Purna Karki, cette même cour a établi le droit des épouses à la séparation. Dans une autre affaire, Surya Bahadur Thapa contre Dhan Kumari Saru Magar, elle a affirmé la priorité des filles biologiques par rapport aux enfants adoptés ou aux beaux-fils. Dans l’affaire Prem Bahadur Gharti contre le Gouvernement de sa Majesté, la Cour Suprême a établi de nouvelles normes selon lesquelles des aveux acceptés devant l’administration devraient être considérés comme des pièces à conviction par les autorités dans une affaire de viol. Ce verdict a inversé les principes établis dans plusieurs affaires dont la Cour Suprême a eu à connaître. Dans l’affaire Dr Chanda Bajracharya contre le secrétariat du Parlement et al., la Cour Suprême a déclaré constitutives d’un excès de pouvoir plusieurs dispositions du Code civil discriminatoires à l’encontre des femmes, à savoir le paragraphe N° 12 du chapitre sur la séparation, le paragraphe N° 2 du chapitre sur les héritiers (Aputali), les paragraphes N° 5 et 9 a) du chapitre sur l’adoption, le paragraphe N° 4 du chapitre sur l’adultère (Jari), le paragraphe N° 9 du chapitre sur le mariage, le paragraphe N° 1 du chapitre sur les époux, et le paragraphe N° 2 du chapitre sur le sexe des animaux. Cette cour a également pris des ordonnances prescrivant au Gouvernement de sa Majesté de présenter un projet de loi approprié obligeant à tenir compte des consultations des personnes, organes, associations, institutions, sociologues et experts juridiques concernés et des études faites sur les divers aspects de la société (ordonnance N° 2186 de 1994 (2051 BS), date de la décision 18-7-1997).

Ampleur de la pauvreté et programme de lutte contre celle-ci, objectif du neuvième plan et mise en place de la Commission pour l’allègement de la pauvreté (paragraphe 16 des observations finales)

12.Le Gouvernement du Népal s’efforce d’appliquer effectivement le Pacte pour réduire la pauvreté. Selon l’enquête de 2004 sur le mode de vie au Népal, 95 % des pauvres vivent dans des zones rurales. On a également constaté d’importantes variations des niveaux de pauvreté en fonction de la répartition entre zones rurales et zones urbaines, des zones écologiques (montagnes, collines et le Teraï), du sexe, des groupes ethniques et des castes professionnelles. En 1996, 42 % de la population vivait en état de pauvreté et huit ans plus tard (2003/04), cette proportion était descendue à 31 %. L’indice d’écart de la pauvreté est tombé de 0,12 à 0,075 au cours de la même période, ce qui est un chiffre moyen. Toujours au cours de cette période, la consommation privée réelle par habitant a augmenté de 42 %, ce qui témoigne d’un accroissement important des revenus (PNUD, NDR, 2005). Les causes probables de la diminution de l’indice d’écart de la pauvreté ont été : l’aide apportée par les envois de fonds d’émigrés, l’augmentation des revenus du travail agricole, l’accroissement très important de la population active, l’urbanisation rapide et une augmentation des revenus non agricoles (BCS/Banque mondiale, 2005).

13.La réduction de la pauvreté était l’un des principaux objectifs du neuvième plan, qui visait à faire baisser progressivement le taux de pauvreté de 42 % à 32 %. Il n’est cependant descendu qu’à 38 % au cours de la période couverte par le présent rapport. Le neuvième plan prévoyait un Plan perspectif de 20 ans pour l’agriculture afin de faire diminuer le taux de pauvreté absolue à 10 %. Le Gouvernement du Népal a créé un fonds pour la réduction de la pauvreté (FPRP) destiné à être un centre de coordination pour l’exécution des programmes envisagés dans le cadre du dixième plan et dans le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). Sans perdre de vue l’état d’avancement de l’exécution du neuvième plan, l’objectif fixé est de faire descendre le pourcentage des personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté à 30 % d’ici à la fin du dixième plan.

14.Le Gouvernement du Népal a adopté plusieurs mesures pour réduire la pauvreté dans le pays, y compris les politiques, stratégies, plans, plans d’action et programmes pertinents (Gouvernement de sa Majesté, Nations Unies, rapport intérimaire sur les objectifs du Millénaire pour le développement, 2005, p.9). On trouvera une analyse détaillée des dispositions de ces politiques, stratégies, plans, plans d’action et programmes dans la troisième partie du présent rapport.

Inégalités juridiques entre les femmes et les hommes (paragraphe 17 des observations finales)

15.Le onzième amendement au Code civil, qui est entré en vigueur le 26 septembre 2002, a aboli les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de succession. Conformément au chapitre du Code civil sur les biens des femmes, les biens parentaux reçus des parents au moment du mariage appartiennent personnellement à la jeune mariée et les biens reçus par le jeune marié de la part de sa femme appartiennent conjointement aux deux. Une femme est libre d’utiliser, vendre ou faire cadeau de ses biens, ce qui s’appelle pewa et daijo. Les biens donnés à la jeune mariée par ses père et mère et les autres membres de la famille sont dénommés daijo et ceux qu’elle a acquis elle-même grâce à son activité professionnelle, et ceux qu’elle a reçus de son mari, de la famille et du coassocié de ce dernier s’appellent pewa.

Traite des femmes et des jeunes filles aux fins de prostitution, polygamie, Deuki et dot (paragraphes 18, 43 et 45 des observations finales)

16.Il n’existe pas de statistiques fiables sur la traite des femmes et des jeunes filles aux fins de prostitution. Une étude révèle qu’environ 12 000 femmes et jeunes filles font l’objet de la traite surtout en vue d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales. Pendant plusieurs années, les femmes et les jeunes filles népalaises ont été envoyées dans des maisons de passe indiennes, surtout à Bombay, Calcutta, Dehli, Bénares et Gorakhpur (OIT/IPEC, 2004).

Absence d’une législation spécifique permettant de punir les auteurs de violences dans la famille (paragraphes 19 et 44 des observations finales)

17.On a enregistré 3 433 cas au Central Women and Children Service Center (CWCSC - Centre de services central pour les femmes et les enfants), à Katmandou, entre 1999 et 2004 (CWCSC, Département de recherche criminelle, Police du Népal, 9 novembre 2004). Il n’existe pas de législation spécifique et il a été difficile de punir les auteurs de violences dans la famille. Toutefois, on invoque le chapitre sur les coups et blessures du Code civil de 1963, la loi de 1960 sur la diffamation, la loi de 1971 sur les atteintes à l’ordre public (et leur sanction), la loi de 1992 sur le travail, la loi de 1992 sur l’enfance pour sanctionner ceux qui se rendent coupables de cette infraction. En tenant compte de cela, le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a élaboré, en 2003, un projet de loi sur la violence en famille contre les femmes, et le Gouvernement du Népal envisage de le déposer devant la Chambre des représentants au moment opportun.

Taux élevés de chômage et de sous-emploi et absence d’enseignement professionnel (paragraphes 20 et 47 des observations finales)

18.Le Népal doit faire face au problème causé par des taux de chômage et de sous-emploi élevés. La proportion de la population âgée de plus de 15 ans sans emploi est de 1,8 % (BCS, Répertoire statistique de poche – Népal, 2002, p.4). Les possibilités d’emploi ont été largement circonscrites au secteur non structuré – du travail de manœuvre mal rétribué et de bas niveau, sans système de sécurité sociale. Il y a encore plus de 67 % des personnes qui gagnent leur vie en exerçant une activité indépendante, et pour 78 % d’entre elles, il s’agit d’une activité agricole. Cela a aggravé le sous-emploi dans le secteur de l’agriculture, qui est maintenant estimé à 32,3 % (BCS, 1999). En outre, selon l’état récapitulatif de la population active, 73,3 % des actifs qui ne sont pas dans le secteur agricole travaillent dans des secteurs non structurés. L’emploi, dans ces secteurs, a atteint 93,6 % et les deux tiers de ces travailleurs n’ont aucune qualification et n’ont guère accès à des possibilités de formation (OIT, 2002). On dit également que, n’étant pas organisés, sans pouvoir de négociation collective pour obtenir la sécurité de l’emploi, ils continuent à travailler en marge de l’ordre public (Rapport sur le développement humain au Népal, 2005, p.42).

19.Le système éducatif du Népal n’est pas la seule cause du chômage et du sous-emploi. Cependant, l’enseignement professionnel peut contribuer à faire baisser les taux de chômage et de sous-emploi. Á cette fin, le Népal a mis en place ledit enseignement professionnel en 1972, mais n’a pas pu réussir à l’étendre à tout le pays. Le système d’enseignement actuel a été instauré dix ans plus tard. Le manque de fonds à investir, un marché réduit, des services de transport de mauvaise qualité, de nombreuses grèves générales (bandh), le conflit armé, le manque de matières premières, la douane et les droits de douane, la présence sur le marché de marchandises chinoises moins chères, des frontières ouvertes avec l’Inde, l’absence de littoral et l’impossibilité de concurrencer les investisseurs importants dans l’industrie et le commerce, voilà les causes et les facteurs qui affectent la croissance des activités industrielles et commerciales au Népal. Le gouvernement a mis en place quatre centres de formation technique et écoles professionnelles dans les districts de Doti, Banke, Dang et Mustang pendant la période couverte par le neuvième plan. Dans ces centres, créés sous l’égide du Conseil de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, 2 274 personnes ont suivi une formation ordinaire et 6 709 une formation de courte durée. Cette politique de l’éducation s’est poursuivie dans le cadre du dixième plan. Deux établissements d’enseignement technique et deux instituts polytechniques doivent être créés pendant la période couverte par le dixième plan. Il existe un plan destiné à dispenser une formation normale (à plein temps) à 7 100 personnes et une formation de courte durée à 23 555 personnes. Un autre plan est destiné à exécuter des programmes planifiés avec des classes supplémentaires pour dispenser un enseignement secondaire professionnel dans 75 écoles ouvertes dans chaque district. Il sera possible d’étudier les matières techniques relevant de l’enseignement professionnel dans les instituts d’études supérieures et les universités. Le Népal compte six universités; l’enseignement supérieur et la recherche se font dans les universités de Tribhuvan, Katmandou, Purbanchal, Pokhara, l’Université Sanskrit de Mahendra et l’Université bouddhiste de Lumbini. L’Université de Tribhuvan est la plus importante et la plus ancienne du Népal; 61 campus et plus de 287 instituts d’études supérieures lui sont affiliés dans le pays. Il existe, en outre, un enseignement non institutionnalisé et un enseignement non traditionnel. Toutefois, l’insurrection a grandement perturbé l’exécution des programmes prévus.

La question de l’occupation des terres et la réforme agraire (paragraphes 21 et 48 des observations finales)

20.Le Gouvernement du Népal a résolu le problème de la location des terres en modifiant la loi de 1964 sur la réforme agraire le 8 février 2003. La solution a été apportée par le quatrième amendement à la loi, qui garantit les droits du métayer, auquel reviennent 50 % des terres. Le propriétaire ou le métayer, ou les deux, peuvent procéder à la répartition. Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d’entrée en vigueur. Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit. Ledit amendement a également fait passer le plafonnement des terres revenant au propriétaire et utilisées à des fins agricoles de 25 bighas à 10 bighas (de 24,7 à 9,9 hectares) dans la région du Teraï, de 50 à 25 ropanis (de 2,5 à 1,25 hectares) dans la vallée de Katmandou et de 80 à 70 ropanis (de 4 à 3,5 hectares) dans les régions montagneuses à l’extérieur de la vallée de Katmandou. Aux fins de résidence, les propriétés seront de un bigha (0,99 hectare) dans le Teraï, cinq ropanis (0,25 hectare) dans la vallée de Katmandou et toutes les autres régions montagneuses à l’extérieur de cette vallée. On s’attendait à ce que certaines terres cultivées puissent être acquises grâce à ce nouveau plafonnement de la propriété foncière et distribuées à des paysans sans terres libérés du système de servage, des Dalits, des membres des nationalités autochtones et des communautés ethniques. Toutefois, cela n’a pas été grandement le cas. Le Gouvernement du Népal a reconnu les droits des personnes à participer aux décisions concernant l’exploitation des terres et la gestion des ressources en promulguant diverses lois et directives. Des initiatives telles que les régimes de gestion décentralisée des ressources forestières commencent à réussir à préserver la couverture forestière et à répondre à ses besoins là où le gouvernement a confié aux collectivités la responsabilité de la gestion des forêts nationales et leur a accordé le droit d’utiliser les produits forestiers de façon durable. Les autres régimes de gestion des forêts sont les suivants : forêts possédées en vertu d’un bail emphytéotique, forêts gérées en collaboration et forêts religieuses, forêts communautaires des zones tampons dans les secteurs protégés et les groupes de développement communautaire dans le bassin hydrographique, qui couvre environ 30 % de l’ensemble des zones forestières (19 963 groupes représentant 40 % de la population).

21.Le Plan directeur pour le secteur de la sylviculture de 1988 prévoit une politique et un cadre de planification sur 20 ans. Les objectifs à long terme de ce plan directeur sont : de répondre aux besoins essentiels des personnes de façon durable, de préserver les écosystèmes et les ressources génétiques, de protéger les terres contre la dégradation, et de contribuer à la croissance économique locales et nationale.

Problèmes des Kamaiyas libérés et des Dalits (paragraphes 22 et 46 des observations finales)

Le système kamaiya

22.Le Gouvernement du Népal a aboli le système kamaiya (travail agricole servile) en juillet 2000, libérant ainsi à cette date 18 400 ménages. Historiquement, les Kamaiyas exercent des activités agricoles depuis des siècles, de génération en génération. En vertu de la loi sur l’interdiction du travail servile qui a été promulguée, ce système est maintenant punissable. Il était répandu dans huit districts du Teraï, la plupart de ses victimes étant obligées d’engager le travail de la famille pour obtenir en retour une piètre part des cultures vivrières. En outre, ils étaient liés par des emprunts qu’ils avaient dû contracter pour survivre. Le gouvernement et les associations de Kamaiyas, avec l’appui de plusieurs organisations spécialisées dans les droits de l’homme, ont joué un rôle capital dans l’abolition de ce système.

23.Actuellement, les syndicats travaillent à organiser les ex-Kamaiyas pour leur assurer des salaires et des conditions de travail de base dans le cadre de divers programmes lancés par le gouvernement, des ONG, des ONG internationales et des donateurs, concernant, par exemple, le développement des compétences, l’éducation, la santé et d’autres éléments d’autonomisation. Le programme de sensibilisation a provoqué d’importants changements dans la vie sociale des Kamaiyas. Ils peuvent exposer leurs problèmes et leurs revendications, et sont en mesure de discuter avec les décideurs et les planificateurs pour défendre leurs droits. Nous considérons qu’il s’agit là d’un progrès digne d’éloges en ce qui concerne l’autonomisation des ex-Kamaiyas. En tout, le Gouvernement du Népal a distribué 2 400 bighas de terres pour réinsérer 12 019 de ces familles. Quelque 8 705 familles ont bénéficié d’une aide financière dont le montant total s’est élevé à 84,9 millions de roupies pour la construction de leur maison. Une somme de 16,7 millions de roupies a été répartie entre 827 groupes d’auto-assistance d’ex-Kamaiyas en tant que fonds autorenouvelable. De même, il a été constitué un fonds d’appui à la création de revenus de 5,38 millions de roupies, dont 1,08 million ont été investies dans des activités rémunératrices. Par ailleurs, des cartes d’identification ont été distribuées à environ 13 000 familles d’ex-Kamaiyas de plus. Les inscriptions scolaires sont passées de 55 à 72 %. Environ 51 % des diplômés de la formation pour le développement des compétences utilisent ces dernières pour gagner leur vie. Plus de 72 % des ménages ont constaté une augmentation de leurs revenus. Cependant, cette couverture n’a pas été adéquate, car un grand nombre de personnes se manifestent pour revendiquer le statut d’ex-Kamaiya.

24.Après l’abolition du système kamaiya, les pouvoirs publics avaient fourni des parcelles d’une surface allant jusqu’à 0,15 hectare, plus une aide pour la construction de cabanes. Plusieurs organismes ont participé, par le biais d’une assistance, au développement des compétences, à l’éducation, à la santé et à d’autres facteurs d’autonomisation. En raison du manque de ressources, les ex-Kamaiya avaient besoin d’avoir accès à des possibilités d’emploi pour gagner leur vie, en conséquence de quoi un plus grand nombre d’enfants d’ex-Kamaiyas qu’auparavant sont devenus employés de maison dans les zones urbaines, un plus grand nombre d’ex-femmes kamaiya effectuent gratuitement des tâches ménagères pour des propriétaires locaux et beaucoup d’ex-Kamaiyas (hommes) ont repris le travail dont ils étaient censés être libérés (Rapport sur le développement humain au Népal, 2004, p.62). La raison essentielle de l’inefficacité des mesures de réinsertion est le défaut de coordination et d’organisation chronologique appropriée des activités entreprises par les différents acteurs. Les ex-familles kamaiya ont été réinstallées dans des zones où elles devaient partager avec les habitants locaux les possibilités d’emploi et des infrastructures inadéquates, comme les écoles, les dispensaires, l’eau potable et d’autres services. Le fait d’aller vivre ailleurs a également créé d’autres problèmes pour ces migrants aux faibles ressources. Cependant, les ex-Kamaiyas ont besoin d’être intégrés dans leur propre village, avec les garanties juridiques et sociales dont doit bénéficier la main-d’œuvre agricole (Rapport sur le développement humain au Népal, 2004, p. 62).

25.Le Gouvernement du Népal a commencé à inclure le programme consacré aux moyens de subsistance des Kamaiyas dans le plan annuel en 1995/96. Après la libération des Kamaiyas en juillet 2002, le gouvernement a engagé des programmes de réinsertion. Les organismes des Nations Unies, plus d’une douzaine d’ONG internationales et la Banque asiatique de développement (BAsD) ont fourni un appui financier à cette fin. Un certain nombre de familles d’ex-Kamaiyas travaillent dans la production de légumes et d’autres élèvent du bétail et des volailles. En conséquence, les familles kamaiyas deviennent plus autonomes grâce à ces programmes de formation professionnelle et leur niveau de vie s’améliore. Toutefois, le Gouvernement du Népal ne se satisfait pas des résultats déjà obtenus et prévoit de créer de meilleurs débouchés générateurs de revenus.

Les Dalits

26.La Commission nationale des Dalits a défini ces derniers comme étant des communautés qui, en raison de la discrimination fondée sur la caste et de l’intouchabilité, sont les plus sous-développées dans le domaine de l’éducation et dans les domaines social, économique, politique et religieux; ils sont en outre privés de dignité humaine et de justice sociale (Rapport sur le développement humain au Népal de 2004, p.54). Selon les estimations, les Dalits représentent 12, 9 % de l’ensemble de la population. La Commission a identifié 19 groupes dans cette caste. La Constitution du Royaume du Népal de 1990 garantit les droits fondamentaux sans aucune discrimination fondée sur la caste, les croyances, la religion, la race ni l’idéologie. Elle prescrit aussi au gouvernement de mettre en œuvre des actions positives et de prendre des mesures pour éliminer la discrimination en vue de promouvoir et de renforcer l’harmonie et le respect entre les différents groupes raciaux, indépendamment de la caste, des croyances ou de la religion. Les instruments juridiques et les règlements qui protègent les droits des personnes sont : la loi de 1954 sur les libertés civiles, le Code civil, la loi de 1998 sur l’assistance juridique, la loi de 1999 sur l’autonomie des administrations locales, et d’autres encore.

27.La loi de 1999 sur l’autonomie des administrations locales est l’instrument qui permet d’institutionnaliser le processus de développement en améliorant la participation de toutes les personnes, y compris les Dalits. Elle met l’accent sur l’égalité sociale en permettant de mobiliser et de distribuer des moyens pour le développement des régions, rendant ainsi possible une répartition équilibrée et équitable des fruits du développement. Cette loi comporte des dispositions qui permettent de nommer des représentants au conseil, au conseil d’administration et au comité de médiation des organes locaux en les choisissant parmi les Dalits. En vertu de ladite loi, les organes locaux sont tenus de donner la priorité aux projets qui profitent aux femmes et aux enfants, y compris les personnes marginalisées, lorsqu’ils élaborent des plans de développement. La disposition qui autorise également la nomination de Dalits à l’Assemblée nationale (Rastriya Sabha) donne à cette catégorie de citoyens une possibilité supplémentaire d’être représentée dans l’organe délibérant de l’État.

28.Comme il a été dit plus haut, la pauvreté représente un important défi de la part de la société népalaise, et il y a encore 31 % de la population qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. La plus grande pauvreté est concentrée dans les familles dont le chef est une femme et chez les Dalits. La plupart des Dalits du Népal peuvent certainement être classés parmi les personnes défavorisées et celles qui sont en situation d’extrême pauvreté.

29.Dans le huitième et le neuvième plan figuraient des programmes socioéconomiques spéciaux visant particulièrement les groupes défavorisés, y compris les Dalits. Le seul objectif du dixième plan est la réduction de la pauvreté, l’un des quatre piliers en étant « l’insertion sociale des personnes ».

30.L’optique à long terme du dixième plan est d’élever le niveau de vie des communautés de Dalits. L’objectif de la politique est d’aider ces derniers à se prendre en charge. Des mécanismes institutionnels ont été mis en place par les organes locaux, la Commission nationale des Dalits, le Conseil pour le développement et l’amélioration du sort des classes négligées, faibles et en difficulté, et des ONG pour la mise en œuvre des programmes. Le Ministère du développement local est le centre de liaison pour les questions relatives aux Dalits. Les organes locaux, la Commission nationale des Dalits et la Commission nationale de planification contrôlent les activités et les programmes d’autonomisation des Dalits. Le coût doit être supporté à raison de 500 millions de roupies par le Fonds pour la réduction de la pauvreté et par une subvention de 1 100 millions de roupies de la part des pouvoirs publics par le biais des organes locaux. Les dépenses des ministères compétents ne sont pas prises en compte dans ce montant.

31.L’un des indicateurs pour le suivi et l’évaluation des projets dans le cadre du dixième plan est que les bénéficiaires du programme comprendront au moins 30 % de représentants des castes peu avancées et des nationalités autochtones au niveau local.

32.Les activités du Conseil pour le développement et l’amélioration du sort des classes négligées, faibles et en difficulté sont axées sur des programmes de développement des compétences, de bourses d’études, de sensibilisation et des programmes générateurs de revenus. La Commission nationale des Dalits a été créée en vertu d’un décret-loi pour formuler des recommandations nécessaires pour la mise en place de mécanismes juridiques et politiques, de stratégies en vue de la mise en œuvre effective de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), le suivi et la coordination des ONG qui œuvrent pour l’amélioration du sort des Dalits, etc. Le schéma directeur du programme de réforme administrative du gouvernement a prévu de réserver des postes pour les Dalits dans la fonction publique. Le Ministère de l’éducation et des sports et l’Université de Tribhuvan ont lancé quelques initiatives destinées à réserver des places aux Dalits dans l’enseignement supérieur.Le Ministère du développement local a apporté son appui à plusieurs projets de réduction de la pauvreté visant les Dalits par l’intermédiaire des organes locaux. Le gouvernement du Népal a adopté le plan d’action national pour les droits de l’homme à l’intention des Dalits, aux termes duquel différents ministères, organismes et ONG compétents sont chargés de missions claires.

33. Le gouvernement a fait une déclaration de politique le 17 août 2003, dans laquelle il se prononce en faveur de l’élimination de toutes les formes de discrimination et d’exploitation, d’une représentation des Dalits à l’Assemblée nationale proportionnelle à la part qui est la leur dans la population nationale, et d’une représentation des femmes à raison de 25 % au Parlement et dans d’autres institutions représentatives, dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi. Toutefois, ce projet n’a pas encore été mis en œuvre de façon satisfaisante.

34. Le gouvernement prend au sérieux les observations finales du CERD et la Déclaration de Durban sur la question des Dalits . Le Ministère du développement local et la Commission nationale des Dalits ont publié conjointement les 15 ème et 16 ème rapports périodiques du Népal sur la CERD en népalais et en anglais. Ces publications ont été diffusées dans tous les ministères, les organes d’administration locale, les organismes donateurs, les ONG et auprès des activistes dalits . La Commission des Dalits a été chargée de préparer le 17 ème rapport périodique du Népal sur la CERD avec une participation plus large de la société civile et des parties prenantes. La Commission a vu récemment accroître ses responsabilités, y compris concernant la coordination des affaires de violation des droits de l’homme, ce qui a élargi ses compétences. Elle a réussi à coordonner et à régler quelques affaires de violation des droits des Dalits .

35.Le Gouvernement du Népal a lancé un programme intitulé « L’éducation pour tous » à l’intention des groupes défavorisés, dont les Dalits. On a également mis en route des programmes de radio et de télévision destinés à ces personnes.

36.Le Gouvernement du Népal a récemment annoncé plusieurs mesures en faveur de l’autonomisation des Dalits et des nationalités autochtones. Un Comité de coordination de district pour les Dalits et les nationalités autochtones a été constitué et placé sous la présidence du Président du Comité de développement de district; il est composé des parties prenantes et a pour tâche de surveiller et d’encadrer les plans et les programmes lancés par l’intermédiaire des organismes publics et des ONG au niveau local. Un centre de coordination a été mis en place dans chaque comité de développement de district et dans chaque municipalité pour s’occuper de cela. Ce centre est également chargé de coordonner et de faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi sur l’autonomie des administrations locales en ce qui concerne les questions des Dalits et des nationalités autochtones.

37.On considère que les problèmes des Dalits au Népal relèvent des catégories ci-après : base de données inadéquate sur les Dalits, absence d’une approche fondée sur la collaboration des parties prenantes, mise en œuvre inefficace des projets etdes dispositions juridiques, pas de mécanisme de contrôle et d’évaluation correct, une attitude à l’égard des Dalits tout à fait inacceptable de la part du reste de la société, et peu d’initiatives en faveur de l’amélioration du sort des Dalits émanant des autres, une moindre priorité accordée à la promotion de la technologie traditionnelle et autochtone, l’insuffisance des efforts de développement et de l’accès aux aménagements, un niveau d’éducation et d’information très bas, un mauvais état de santé, la triple exploitation des femmes dalits, le manque d’actions positives, l’absence d’initiatives de partenariat mixtes public-privé (PPP) visant à l’amélioration du sort des Dalits, etc.

38.Eu égard à la mauvaise situation des Dalits, les recommandations concernent la mise en œuvre de plans, de politiques et de dispositions juridiques, ainsi que d’un mécanisme efficace de contrôle et d’évaluation, le renforcement de la Commission des Dalits, un effort de masse en faveur de l’éducation et de l’information, de l’autonomisation des femmes dalits, de la promotion de la technologie traditionnelle et autochtone, de la recherche et du développement. On essaie de résoudre les problèmes des Dalits selon une approche de collaboration. Le secteur privé devrait aussi prendre des initiatives pour faire disparaître la pauvreté de la société. Ainsi, la société civile et les partenaires internationaux devraient s’allier au Gouvernement du Népal pour éliminer la discrimination fondée sur la caste.

Salaire minimum légal des employés et des travailleurs (paragraphes 23 et 49 des observations finales)

39.Le Népal est un pays agraire dont plus de 80 % de la population dépend de l’agriculture pour sa subsistance. Cependant, la plus grande partie de cette population ne désire pas faire de cette activité sa profession principale. Il y a à cela plusieurs raisons : le manque d’installations d’irrigation, les sécheresses, les inondations et les catastrophes naturelles, le défaut d’approvisionnement en temps utile en semences de qualité, le manque d’engrais, le manque d’outils, la faible productivité et les travaux physiques. Le produit intérieur brut agricole en prix constants (de 1994/95) en 2004/05 est estimé à 39 % (Comité d’action ministériel pour le développement, 2004/05).

40.Le Népal est partie à la Convention de l’OIT de 1970 concernant la fixation des salaires minima. Les dispositions de ladite convention ont été incluses dans la loi de 1992 sur le travail. L’article 21 1) prévoit un mécanisme composé des représentants, en nombre égal, des pouvoirs publics, des employeurs et des organisations du travail. Le Gouvernement du Népal a fixé le salaire minimum légal pour les employés et les travailleurs des secteurs industriel et non industriel auxquels la loi s’applique d’après les recommandations du mécanisme susmentionné. Les salaires sont fixés conformément à l’article 21 1) de la loi de 1992 sur le travail. Le Gouvernement du Népal avait fixé les salaires d’après la recommandation du Comité pour la fixation de la rémunération minimale. Il avait déterminé pour la première fois la rémunération et l’indemnité de cherté de la vie pour les salariés et les travailleurs des plantations de thé le 15 mars 2000, et pour les employés et travailleurs des autres entreprises le 25 avril 2001, puis il a procédé à une révision de ces rémunérations et indemnités, qui figurent dans le tableau ci-dessous.

TABLEAU 1

Salaire minimum et indemnité de cherté de la vie pour les salariés des entreprises

1	Classification des salariés ou travailleurs	Rémunération mensuelle minimum
A	Main-d’œuvre non qualifiée	1 700,00 roupies
B	Main-d’œuvre semi-qualifiée	1 750,00 roupies
C	Main-d’œuvre qualifiée	1 860,00 roupies
D	Main-d’œuvre hautement qualifiée	2 050,00 roupies
E	Mineurs	1 384,00 roupies

Il convient d’ajouter cette indemnité à la rémunération ci-dessus

2	Classification des salariés et travailleurs	Indemnité de cherté de la vie
A	Adultes	860,00 roupies
B	Mineurs	645,00 roupies

Salaire minimum pour les journaliers :

3	Classification des employés et travailleurs	Rémunération journalière minimum
A	Adultes	90,00 roupies
B	Mineurs	73,00 roupies

Notes :

Aux fins du présent tableau, un mineur est un salarié ou un travailleur âgé de 14 à 16 ans.

Un mineur âgé de 16 ans perçoit une rémunération et une indemnité de cherté de la vie égales à celles des adultes.

Le dollar E.U. vaut environ 73 roupies.

Source : Gouvernement du Népal, Journal officiel, partie 53, No. 22 (supplémentaire) (A+1), 18 août 2003.

41.Par ailleurs, le gouvernement a également fixé la rémunération et l’indemnité de cherté de la vie des personnes qui travaillent dans les plantations de thé sur la base de la recommandation du Comité pour la fixation de la rémunération minimale. Ces montants figurent dans le tableau ci-dessous :

TABLEAU 2

Salaire minimum et indemnité de cherté de la vie pour les employés des plantations de thé

1	Classification des employés ou travailleurs	Rémunération mensuelle minimale
A	Adultes	1 683,00 roupies
B	Mineurs	1 262,00 roupies

Il convient d’ajouter à la rémunération ci-dessus l’indemnité ci-dessous :

2	Classification des employés ou travailleurs	Indemnité mensuelle minimale de cherté de la vie
A	Adultes	400,00 roupies
B	Mineurs	265,00 roupies

Salaire minimum pour les travailleurs journaliers :

3	Classification des employés ou travailleurs	Salaire journalier minimal
A	Adultes	74,00 roupies
B	Mineurs	56,00 roupies

Notes :

Aux fins du présent tableau, un mineur est un employé ou un travailleur âgé de 14 à 16 ans.

Tout mineur âgé de 16 ans doit recevoir une rémunération et une indemnité égales à celles des adultes.

Source : gouvernement, Journal officiel, partie 53, No. 28 (supplémentaire) (A+1), 8 septembre 2003).

42.La rémunération fixée par le gouvernement est basée sur la recommandation du Comité de fixation de la rémunération minimale, conformément à la loi sur le travail, et à son règlement d’application. Ce comité doit tenir compte de l’échelle de rémunération de la fonction publique, des sociétés et entreprises publiques, du prix du marché des denrées, des saisons, etc. Le gouvernement a revu la rémunération et les indemnités de cherté de la vie pour les salariés et travailleurs des secteurs structuré et non structuré. Malgré ces mesures, les rémunérations du secteur non structuré sont inférieures aux taux officiel et il y a également des différences importantes entre les niveaux de salaire des hommes et des femmes.

Ratification des Conventions de l’OIT N° 29, 81, 87 et 182 (paragraphes 24, 50 et 52 des observations finales)

43.Le Népal est devenu membre de l’OIT en 1966 et a ratifié neuf conventions adoptées par cette organisation à différentes dates. Il s’agit des Conventions N° 14, 29, 98, 100, 111, 131, 138, 144 et 182. Les noms de ces conventions et les dates de ratification figurent dans le tableau ci-dessous :

TABLEAU 3

Liste des conventions internationales relatives au travail ratifiées par le Népal

Numéro de la Convention	Conventions	Date de ratification
Convention 14	Repos hebdomadaire (industrie), 1921, (N°. 14)	10.12.1986
Convention 29	Travail forcé, 1930 (No. 29)	3.01.2002
Convention 98	Droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (No. 98)	11.1.1996
Convention 100	Égalité de rémunération, 1951 (No. 100)	10.03.1976
Convention 111	Discrimination (emploi et profession), 1958 (No. 111)	19.09.1974
Convention 131	Fixation des salaires minima, 1970 (No. 131)	30.05.1974
Convention 138	Âge minimum, 1973 (No. 138)Âge minimum spécifié : 14 ans	30.05.1997
Convention 144	Consultations tripartites (normes internationales du travail), 1979 (No. 144)	21.03.1995
Convention 182	Pires formes du travail des enfants, (No. 182), 1999	3.01.2002

Source : Gouvernement du Népal, Ministère du travail et de la gestion des transports, Section du travail des enfants et des relations internationales, mai 2005.

44.Le Gouvernement du Népal envisage d’accéder aux Conventions N° 81 et 87 de l’OIT à l’avenir, le moment venu.

Définition de l’expression « turpitude morale » dans la législation en vigueur (paragraphes 25 et 51 des observations finales)

45.La turpitude morale est un motif de déplacement, de limogeage ou de disqualification dans la fonction publique. Cette règle est applicable également à d’autres emplois du secteur public. Elle est fondée sur l’ordre public, le bien-être du public et la bonne conduite de l’État. Toutefois, l’expression « turpitude morale » n’a pas été définie dans la loi de 1993 sur la fonction publique et son règlement d’application de 1994. Dans l’affaire Ambar Bahadur Pandey contre Nara Bahadur Pandey, le juge spécial de la Cour Suprême a défini la turpitude morale de la manière suivante : cette expression ne peut pas s’appliquer à toute personne condamnée dans une affaire de meurtre sans que l’on considère les circonstances du crime. Cependant, si une personne a avoué un meurtre après vol et dacoït, cela peut être considéré comme un acte de turpitude morale (Recueil de jurisprudence du Népal, 1970 (2030 BS), décision N° 774, p. 289).

46.En fait, il est très difficile de définir les principes constitutifs de la turpitude morale de manière absolue. Il revient au tribunal d’en décider au cas par cas. Toutefois, il est un principe établi de jurisprudence selon lequel dans le cas d’un crime qui engage la responsabilité de plein droit d’une personne, il s’agit de turpitude morale. Même dans ce cas, si le contrevenant apporte la preuve que ce crime a été perpétré à son insu, ce délit peut être considéré comme ne relevant pas de la turpitude morale en ce qui le concerne.

Établissement de statistiques relatives au travail des enfants au Népal (paragraphe 26 des observations finales)

47.Selon une étude, les pires formes de travail des enfants concernent 127 139 d’entre eux au Népal. On estime qu’environ 12 000 enfants sont victimes de la traite chaque année. Les formes de travail des enfants et le nombre d’enfants concernés figurent dans le tableau ci-dessous :

TABLEAU 4

Pires formes de travail des enfants

	Formes de travail	Nombre
	Enfants employés de maison	55 655
	Enfants chiffonniers	3 965
	Enfants employés dans la fabrication de tapis	4 227
	Enfants kamaiyas (travail servile)	17 152
	Enfants travaillant dans les mines	115
	Enfants porteurs	46 029
	Enfants victimes de la traite	12 000 par an

Source : OIT/IPEC, Time Bond Programme, 2004.

Examen et mise à jour des statistiques relatives à l’accès à l’eau salubre, aux services de santé et à des installations sanitaires (paragraphe 27 des observations finales)

48.Les personnes ont également acquis le droit à un environnement propre. C’est pourquoi le Gouvernement du Népal a mis en vigueur la loi de 1996 sur la protection de l’environnement et le règlement y afférent en 1997, entre autres, contribuant par-là à conserver l’environnement propre et salubre. Il accorde une grande attention à l’eau salubre, à la santé et aux installations sanitaires, car il pense que l’eau potable et les installations sanitaires sont des besoins fondamentaux des êtres humains. L’état actuel de l’accès à l’eau salubre, aux installations sanitaires et aux services de santé est analysé ci-après :

Accès à l’eau salubre et aux installations sanitaires

49.Á la fin du neuvième plan, 71,6 % de la population (17 017 000 personnes) avaient accès à l’eau potable. Le dixième plan vise à mettre un service de base d’approvisionnement en eau potable à la disposition de 4 591 000 personnes de plus, dont 3 852 000 ruraux et 739 000 citadins, à apporter un service de haut niveau à 1 334 000 personnes et un service moyen à 2 668 000 personnes. Il vise aussi à fournir des installations sanitaires à 7 421 000 personnes, dont 5 613 000 habitants des zones rurales et 1 808 000 habitants des zones urbaines, en motivant les ménages pour qu’ils construisent des toilettes privées. Aux termes des objectifs du Millénaire pour le développement de 2002, 73 % de la population doivent avoir accès à un approvisionnement en eau amélioré et 53 % à des installations sanitaires améliorées d’ici à 2015. Au milieu de 2005, 74,8 % de la population bénéficiaient d’un approvisionnement en eau amélioré (Objectifs du Millénaire pour le développement, rapport intérimaire, 2005, p.70). Dans cette catégorie, 79 % de la population rurale et 93 % de la population urbaine avaient accès à un approvisionnement durable en eau salubre. De même, 39 % de la population bénéficiaient de meilleures installations sanitaires, dont 30 % de la population rurale et 81 % de la population urbaine.

50.Dans l’ensemble, la couverture en installations sanitaires a beaucoup crû par rapport aux 6 % de 1990. L’enquête sur le mode de vie au Népal 2003/04 montre que 39 % des ménages ont accès à des toilettes. La Semaine de l’assainissement a été l’occasion de promouvoir la construction de 60 000 toilettes (Département des eaux et de l’assainissement). Les indicateurs relatifs à l’eau potable et aux installations sanitaires de base sont présentés dans le tableau ci-dessous :

TABLEAU 5

Indicateurs relatifs à l’eau potable et aux installations sanitaires de base

Indicateur	1990	1995	2000	2005
1	Proportion de la population ayant un accès durable à un approvisionnement amélioré en eau a) Ruraleb) Urbaine	46 4390	70 6896	73 7186	74,81 7993
2	Proportion de la population ayant un accès durable à des installations sanitaires de base a) Ruraleb) Urbaine	6 334	22 1867	30 2580	39 3081

Source : Objectifs du Millénaire pour le développement, rapport d’avancement, 2005, p.70

51.D’importantes améliorations ont été apportées à l’approvisionnement en eau et aux installations sanitaires en peu de temps. Mais il existe encore un écart important entre les zones rurales et les zones urbaines en ce qui concerne l’accès à l’eau potable et aux installations sanitaires.

52.Selon une enquête du Département des eaux et de l’évacuation des eaux usées, 55 % des puits de 20 districts du Teraï font l’objet d’une contamination microbiologique. Le Comité directeur national pour l’arsenic a indiqué que 15 % des 339 515 puits contiennent des niveaux d’arsenic supérieurs à la norme de l’OMS et de 3 % supérieurs à la norme du Népal. En dépit des efforts des pouvoirs publics, environ 300 000 personnes utilisent de l’eau contaminée à l’arsenic même au-dessous de la norme népalaise (Département de l’eau potable et de l’assainissement, 2002).

53.Dans l’ensemble des déchets produits dans le pays, les déchets solides représentent 83 %, dont 11 % de déchets agricoles et de 6 % de déchets industriels. Les décharges où s’empilent les détritus et les déchets plastiques sont visibles, créant des problèmes d’environnement qui s’aggravent. Ce sont les ménages urbains qui produisent le plus d’ordures, à raison de 0,48 kilos par personne et par jour. En 1993, 3 millions de résidents urbains de 58 municipalités ont produit 426 486 tonnes de déchets, dont la part de Katmandou est de 29 % (Gouvernement de sa Majesté, Agence japonaise de coopération internationale, 2004). Les seuls effluents médicaux, dans la vallée de Katmandou, sont produits au rythme de 17,7 kilos par lit, dont 480 grammes au maximum de déchets infectieux par hôpital et par jour. On estime qu’il y a 3 905 lits d’hôpital dans la vallée de Katmandou. La plupart de ces effluents sont déversés à la décharge comme des déchets ordinaires ou brûlés dans un four ordinaire. Le Gouvernement du Népal essaie donc de les gérer d’une manière qui présente moins de risques. Avec le conseil municipal de Katmandou, il a récemment ouvert et commencé à faire fonctionner un nouveau site à Okharpauwa, sur lequel les déchets sont compactés et recouverts chaque jour de terre propre, ce qui aidera à faire diminuer la quantité de déchets non gérés dans la ville et permettra d’améliorer la capacité de collecte des ordures.

54.Le Gouvernement du Népal a mis en œuvre le plan national relatif à l’eau 2002-2007, qui vise à répondre à la demande grandissante d’eau potable et d’installations sanitaires. Selon ce plan, la totalité de la population aura accès à l’approvisionnement en eau d’ici à 2017, 27 % des personnes bénéficiant d’un approvisionnement de qualité moyenne et de très bonne qualité et 100 % ayant accès à des installations sanitaires de base. Ce plan concerne également le réseau d’assainissement urbain et le traitement des eaux usées en rapport avec l’approvisionnement en eau potable, ainsi que l’assainissement (Objectifs du Millénaire pour le développement, rapport intérimaire, 2005, p.72-73). En vertu des prescriptions de la loi de 1996 sur l’environnement, le Gouvernement du Népal impose le respect des 9 normes relatives aux eaux usées des industries et celles qui concernent les émissions des véhicules. Cela aidera à réduire la quantité d’effluents et la pollution de l’air dans les zones urbaines et industrialisées, et contribuera ainsi à créer un environnement plus sain pour tout le monde.

55. Le Gouvernement du Népal a revu la stratégie nationale de 2004 relative à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement dans les zones rurales. La stratégie révisée indique clairement que les pouvoirs publics et les organes locaux administreront, surveilleront et faciliteront l’exécution des plans et programmes relatifs à l’eau et à l’assainissement dans les zones rurales. Le rôle des organismes compétents est d’indiquer les orientations générales et d’apporter une assistance technique, tandis que les ONG aideront les comités d’usagers des collectivités à élaborer et à mettre en œuvre des projets, à gérer les fonds, à exécuter des projets pilotes, et à recommander des modifications de politiques et de programmes. Le gouvernement a promulgué, en 2005, un décret du Conseil de gestion de l’approvisionnement en eau afin d’encourager le partenariat entre le public et le privé pour l’approvisionnement en eau et l’assainissement dans les zones urbaines. De même, le décret relatif à la Commission de fixation du tarif de l’approvisionnement en eau a été promulgué en 2005 pour réglementer le tarif et veiller aux intérêts des usagers. Quant au décret de 2005 relatif à la modification de la loi sur la Société des eaux du Népal, il a été promulgué pour permettre de transférer les avoirs et les engagements de ladite société au secteur privé.

56.Le projet d’approvisionnement en eau de Melamchi vise à répondre aux besoins à moyen terme de la vallée de Katmandou. Le Département des eaux et de l’assainissement du Ministère de l’aménagement du territoire et des travaux publics est l’organisme chef de file. La Banque asiatique de développement finance ce projet. Le Conseil du développement du fonds d’approvisionnement en eau et d’assainissement rural a financé les adductions d’eau dans les zones rurales et urbaines, alors que la Banque asiatique de développement a joué un rôle clé pour ces services dans les zones rurales.

57.Diverses organisations et institutions gouvernementales participent à la gestion des déchets solides au niveau stratégique et organisationnel. Le Centre de gestion des déchets solides et de mobilisation des ressources apporte son appui au Ministère du développement local aux fins suivantes : a) élaborer une législation appropriée, b) mettre au point des directives relatives à l’environnement, c) traiter les questions concernant la technique qui consiste à compacter les déchets avant de les recouvrir de terre propre, d) apporter un appui financier toutes les fois qu’il le faut concernant tous les aspects de la gestion des déchets solides, e) apporter une assistance technique aux municipalités, f) améliorer les capacités des municipalités et g) assurer la liaison entre les ministères et les organismes municipaux et locaux. Le Ministère de l’environnement, des sciences et de la technologie est chargé d’élaborer la politique, les directives et les normes relatives à l’environnement, entre autres, et de prévoir par là les arrangements nécessaires à l’accomplissement de ces tâches.

58.Le gouvernement a fait figurer l’assainissement parmi les matières enseignées dans les établissements d’enseignement secondaire et introduit actuellement l’éducation environnementale dans l’enseignement primaire. Des subventions ont également été attribuées aux comités de développement de village pour les travaux relatifs à l’eau potable et à l’assainissement, ce qui a débouché sur des initiatives locales prometteuses.

59.Le gouvernement a mis en place un Comité national pour l’action sanitaire qui coordonne les activités d’assainissement des nombreux organismes travaillant dans ce secteur, formule des avis sur les questions de politique et de stratégie, planifie et gère les activités de la Semaine nationale d’action en matière d’assainissement.

Problèmes à résoudre

60.Malgré les stratégies et les programmes, le Gouvernement du Népal doit relever plusieurs défis relatifs à l’eau potable et aux installations d’assainissement. Le système d’approvisionnement en eau de la vallée de Katmandou n’est pas suffisant et un autre défi majeur consiste à veiller à la qualité de l’eau. Au plan national, 30 % des ménages ont fait état de cas de diarrhée, de dysenterie, de jaunisse et de typhoïde ou de choléra. Près de 3 % de l’approvisionnement en eau à partir des nappes souterraines dans le Teraï est contaminé, avec des niveaux inacceptables d’arsenic, et certains signes de contamination ont été découverts dans l’eau souterraine à Katmandou également.

61.Une étude effectuée par le BCR en 2005 a révélé que deux tiers des ménages de la vallée de Katmandou avaient accès à une installation d’assainissement. Il manque cependant une infrastructure planifiée de gestion des eaux usées.

62.Le gouvernement doit faire face à une contrainte financière pour approvisionner la population en eau potable et en installations d’assainissement. Selon l’évaluation des besoins des Objectifs du Millénaire pour le développement, le déficit en ressources pour les investissements est estimé à 137 398 milliards de roupies (1 962 830 000 dollars E.U.), la plus grande partie des ressources allant à l’eau potable et à l’assainissement entre 2005 et 2015.

63.Le gouvernement a déployé des efforts pour investir les fonds nécessaires dans ce secteur. Le Népal a un besoin urgent d’appui financier et technique de la part des organes des Nations Unies et des organismes donateurs.

Accès aux services de santé

64.Des améliorations progressives sont intervenues dans maints domaines des services de santé au cours des dernières décennies. Quelque 70 % de la population ont maintenant accès aux services de santé. Les femmes enceintes bénéficient des services d’obstétrique d’agents de santé qualifiés à raison de 37 %. Quelque 20 % des femmes accouchent avec l’assistance de prestataires de soins de santé (médecins, infirmières, infirmières auxiliaires et sages-femmes) contre 7 % en 1990.

Indemnisation adéquate des personnes déplacées en raison des projets de centrales hydroélectriques de Marshyangdi et Kulekhani (paragraphes 28 et 53 des observations finales)

65.Les projets de centrales hydroélectriques de Marshyangdi et Kulekhani sont considérés comme de grands projets dans le pays. Leur contribution à la fourniture d’électricité est importante. L’État a fait l’acquisition d’une superficie de 1 562 ropanis (78,1 hectares environ)appartenant à 222 ménages des trois districts de Tanahun, Gorkha et Chitwan, conformément à la loi de 1977 sur l’acquisition des terres, pour la réalisation du projet de centrale hydroélectrique de Marshyangdi. Tous les propriétaires ont été correctement indemnisés par les bureaux d’administration de district concernés. La Banque mondiale a effectué une étude par l’intermédiaire de New Era (une ONG qui se consacre à la recherche) sur les conséquences pour les personnes affectées par ce projet, laquelle étude a révélé que sur 222 ménages concernés, 48 seulement étaient durement touchés. Les terres, les maisons et les cabanes pour le bétail de 15 ménages ont été absorbées par le projet. Plus de 40 ropanis (deux hectares) de terres appartenant à 10 ménages n’ont pas été utilisés et ont été rendus à leurs propriétaires contre le remboursement de la somme qui leur avait été versée au moment de l’acquisition. Un autre lot de 623 ropanis (31,15 hectares) n’a pas été utilisé et le service népalais de l’électricité a décidé de le rendre aux propriétaires concernés contre le remboursement de l’indemnité. Si ces propriétaires ne tiennent pas à récupérer leurs terres, elles seront vendues aux enchères. La décision du service népalais de l’électricité a été transmise au gouvernement pour approbation le 28 juin 2004.

66.Le projet de centrale hydroélectrique de Marshyangdi comportait également deux programmes : un programme individuel pour les personnes gravement touchées et un programme collectif au profit des résidents locaux. Dans le cadre du programme individuel, 17 personnes se sont vues procurer un emploi, 10 personnes ont bénéficié d’une formation, cinq personnes ont touché une allocation spéciale, et un prêt a été accordé à trois personnes à titre professionnel pour leur permettre d’élever des buffles et des chèvres. Trois autres personnes qui relevaient de ce programme, toutefois, n’ont pas exigé d’aide. Font partie du programme collectif la rénovation du temple d’Akala Devi, du gîte d’étape de Baradi, de l’adduction d’eau du camp C, de Dhaptar et de Dhakaltar, la construction du canal d’irrigation de Dhakaltar et de Sakhtar, et celle de l’irrigation pompée de Goplingtar de la part de la Division environnement du projet et sa transmission au comité des consommateurs.

67.De même, 185,49 hectares, environ, ont été achetés à 329 ménages de sept comités de développement de village du district de Makawanpur. Tous les ménages ont été indemnisés correctement (en espèces) par décision du Comité de fixation des indemnités et des sous-comités de fixation des indemnités et de réinstallation. Une annonce avait été publiée par le Journal officiel du Népal et une annonce similaire par le Bureau d’administration du district au cours du processus d’acquisition des terres, dont ont aussi fait partie des dialogues entre les intéressés. Le Comité de fixation des indemnités avait établi ces dernières sur la base d’un prix de la terre qui n’était pas inférieur à sa valeur marchande.

Préoccupations de réfugiés tibétains et Bhoutanais au sujet de leur liberté de mouvement en dehors des camps de réfugiés et de leur accès aux installations d’éducation et de santé (paragraphes 29 et 54 des observations finales)

68.Depuis l’orée des temps, le Népal accueille, pour des raisons humanitaires, les réfugiés qui fuient leur pays pour de nobles causes. De nombreux habitants de pays voisins (par exemple l’Inde, le Tibet/Chine, le Bangladesh, le Bhoutan, la Birmanie et d’autres) trouvent refuge au Népal depuis des temps immémoriaux. Parmi eux, c’est le problème des Bhoutanais qui est le plus important, suivi par celui des Tibétains.

Les réfugiés bhoutanais

69.Les réfugiés bhoutanais ont commencé à entrer au Népal via l’Inde à la fin des années 1990 (on a enregistré l’arrivée de 60 demandeurs d’asile bhoutanais pour la première fois le 12 décembre 1990); cet afflux a connu un niveau record au cours du premier semestre de 1992 pendant lequel le nombre des personnes qui traversaient la frontière a atteint jusqu’à mille par jour. En juillet 1993, on comptait plus de 84 000 réfugiés bhoutanais au Népal oriental, selon les estimations. Le rythme des arrivées a régulièrement ralenti depuis, pour devenir négligeable à partir de 1996, un accroissement naturel de la population des camps étant dû à un taux de natalité de 2 %. En août 2005, l’Unité de coordination des réfugiés de Jhapa avait enregistré un total de 105 649 réfugiés, tous logés dans sept camps des districts de Jhapa et Morang au Népal oriental. On pense que 10 000 à 15 000 de plus ont trouvé asile ailleurs dans le reste du Népal. Selon les enregistrements, 84,65 % d’entre eux possèdent un certificat de nationalité bhoutanaise, 10 % un certificat de propriété foncière, 2,95 % un diplôme scolaire, un certificat de mariage, une attestation d’un tribunal, ou un certificat de travail du gouvernement bhoutanais, alors que 2,35 % ne semblent avoir aucun papier. Ils ont déclaré que les autorités bhoutanaises avaient confisqué de force leurs documents.

70.Au niveau central, l’Unité nationale de coordination des affaires relatives aux réfugiés aété créée au sein du Ministère de l’intérieur pour planifier, coordonner et contrôler les affaires les concernant. Sur le terrain, l’Unité de coordination des réfugiés de Chandragadhi (Jhapa) tient lieu d’organisme opérationnel et d’agent d’exécution. Un Centre de filtrage des réfugiés a été mis en place à Kakarbhitta (Jhapa) pour interroger les Bhoutanais qui arrivent et les soumettre à un contrôle afin d’établir et d’enregistrer leur statut de réfugiés.

71.Le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) fournit une aide humanitaire aux réfugiés bhoutanais depuis 1991, laquelle est actuellement dispensée dans le cadre du projet baptisé « Care and Maintenance of Bhutanese Refugees in Eastern Nepal » (« Prise en charge des réfugiés bhoutanais au Népal oriental »). La FAO fournit de la nourriture aux réfugiés. De même, d’autres ONG et ONG internationales collaborent avec le HCR pour l’exécution des projets et participent à la distribution de nourriture, aident à répondre aux besoins domestiques en termes d’ustensiles ménagers, de soins médicaux, d’eau, d’assainissement, d’éducation et de services collectifs dans les camps. Chaque camp dispose d’un poste sanitaire, d’un établissement d’enseignement secondaire et de plusieurs écoles primaires. Toute personne ayant besoin de services hospitaliers est recommandée auprès des hôpitaux proches. Il n’existe aucune discrimination entre les Népalais et les réfugiés dans les services hospitaliers. Les hôpitaux n’exigent pas de certificat de nationalité pour dispenser des services de santé. Le gouvernement a fait le maximum pour trouver une solution durable assurant un rapatriement volontaire et honorable aux réfugiés bhoutanais.

Réfugiés tibétains

72.L’afflux au Népal de réfugiés tibétains franchissant les frontières himalayiennes a commencé lorsque le 14ème Dalaï Lama a quitté Lhassa pour trouver asile en Inde en 1959, et s’est poursuivi pendant quelques années. Selon les renseignements reçus de différentes sources sures, on estime que leur nombre a atteint 20 000 (enregistrés et non enregistrés). Toutefois, le registre de 1993 n’a confirmé la présence, dans le royaume du Népal, que de 12 540 réfugiés tibétains éparpillés dans 21 districts différents. Les camps qui les abritent sont situés à Swayambhu, Pharping, Baudha et Jorpati (Katmandou), Jawalekhel (Lalitpur), Chandipokhari (Nuwakot), Helotar (Panahun), Hengja, Chhorepatan et Prithivichowk (Kaski), Dhorpatan (Baglung), Chahiro (Mustang), Shabru (Rasuwa), Chyalsa (Solukhumbu), Listi et Tatopani (Sindhupalchowk), Olangchunggola, Lelep,Yanma et Papuan (Taplejung). Les camps de réfugiés sont dotés de logements, d’installations d’eau potable, d’écoles, de monastères, d’industries familiales, etc. Leurs occupants tissent des tapis, fabriquent des objets artisanaux, pratiquent le colportage et d’autres activités commerciales pour subsister. Chaque réfugié adulte reçoit une carte d’identité qui est valide pour un an et doit être renouvelée chaque année au Bureau d’administration de district concerné. Ces réfugiés se voient également délivrer un titre de voyage pour faciliter leurs déplacements hors du pays. Jusqu’à cette année, le Ministère de l’intérieur a recommandé environ 2 100 d’entre eux pour leur permettre d’obtenir des documents de voyage et d’aller étudier ou voyager à l’étranger. Malgré la frontière himalayenne escarpée qui sépare le Népal de la Chine, on observe, même actuellement, des afflux sporadiques de réfugiés en provenance du Tibet (Chine). Pour aller de la République populaire de Chine au Népal et vice versa, il suffit d’avoir un passeport et un visa valides, à l’exception des habitants qui vivent à moins de 30 kilomètres de part et d’autre de la frontière (Gouvernement de sa Majesté, Réfugiés au Népal : bref aperçu, 2003).

Accession à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, au Protocole de 1954 relatif au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (paragraphe 30 des observations finales)

73.Á l’heure actuelle, le Gouvernement du Népal n’a pas l’intention d’accéder à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ni à son protocole de 1967, ni à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, ni à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie en raison de sa situation géographique, de sa petite taille, de ses frontières ouvertes avec l’Inde et de l’absence d’un contrôle efficace aux frontières. Bien que le Népal ne soit pas partie à ces instruments, il donne asile aux réfugiés et dispense des services à ceux qui vivent dans le pays, pour des raisons humanitaires et pour respecter la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Taux élevé de mortalité infantile et juvénile et grand nombre d’enfants souffrant de malnutrition dans les zones rurales (paragraphe 31 des observations finales)

74.Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour faire baisser le taux de mortalité infantile et juvénile et lutter contre la malnutrition. On a constaté, en conséquence, des baisses remarquables du taux de mortalité infantile au cours des dernières décennies. Il y a quelque 30 ans, ce dernier était de 200 pour 1 000 naissances vivantes; il est aujourd’hui de 64 pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité des moins de 5 ans, qui était de 162 pour 1 000 naissances vivantes en 1990, est tombé à 91 en 2005. Selon une estimation de la Banque mondiale de 2003, le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité des moins de 5 ans sont passé respectivement à 61 et 82, et la proportion des enfants âgés de 1 an vaccinés contre la rougeole est montée de 71 à 85 % pendant la même période. Le taux de mortalité maternelle était de 415 décès pour 100 000 naissances vivantes contre 850 décès en 1990. Le taux de prévalence de la contraception était de 39 % en 2001, contre 24 % seulement en 1990. En dépit de cette amélioration significative, le Népal est encore en cinquième position pour ce qui est de la mortalité infantile et juvénile dans la région de l’Asie du Sud-Est (OMS, 2005). Un grand nombre d’enfants souffrent toujours de malnutrition dans les régions rurales. Pour pouvoir résoudre ces problèmes, le gouvernement s’efforce d’investir des fonds importants dans ce secteur avec l’appui technique des organes des Nations Unies et des organismes donateurs, pour des programmes tels que l’apport complémentaire de vitamine A et les distributeurs de compléments nutritionnels pour les enfants et les femmes enceintes.

Taux élevés de mortalité maternelle, avortements pratiqués dans de mauvaises conditions et illégalement, et programmes de santé génésique non exécutés en raison du manque de ressources financières (paragraphes 32 et 33 des observations finales)

75.On note une amélioration importante, au Népal, du taux de mortalité maternelle, qui est tombé de 850 en 1990 à 415 en 2002. Les indicateurs font apparaître une augmentation du pourcentage des accouchements pratiqués avec l’assistance d’un personnel qualifié et d’autres agents de santé de 7,4 % à 19,8 % en 2004 (Objectifs du Millénaire pour le développement, rapport intérimaire, 2005, p. 44). Le Gouvernement du Népal a pris des mesures juridiques et correctives pour faire baisser le taux élevé de mortalité maternelle dû surtout aux avortements pratiqués dans de mauvaises conditions et illégalement. Le Code civil (11ème amendement de 2002) autorise l’avortement pour divers motifs : a) les femmes mariées peuvent, avec l’accord de leur mari, avorter jusqu’à la douzième semaine de la grossesse; b) l’avortement est permis en cas de viol ou d’inceste; c) l’avortement est autorisé si la grossesse présente un danger pour la santé physique ou mentale de la mère. D’autre part, la couverture élargie des services de planification de la famille et l’intensification des programmes d’information, d’éducation et de communication (IEC) axés sur la santé génésique a réduit les risques de grossesse non désirée. Le gouvernement a promulgué la loi de 1997 sur l’allaitement au sein, et la loi de 1998 sur le sel iodé pour garantir la santé de la mère et de l’enfant. Il a insisté sur la qualité des services de santé et a formulé des directives standard et des protocoles de traitement, qui s’appliqueront dans tous les dispensaires, hôpitaux et maisons de retraite. Plus de 200 ONG fournissent des services de santé. Elles sont particulièrement actives dans le domaine de la santé génésique. On a établi un réseau pour la maternité sans danger comprenant 75 membres institutionnels, y compris des ONG nationales et internationales et des organismes donateurs. Ce réseau s’emploie plus particulièrement à réduire la morbidité et la mortalité maternelle et néonatale. Afin d’encourager les femmes enceintes à accoucher en établissement, le gouvernement a commencé à prévoir des incitations économiques à la fois pour les mères et les prestataires de services.

Lancement de programmes de santé génésique et sexuelle et d’un programme communautaire de soins de santé mentale (paragraphes 34 et 56 des observations finales)

76.Les programmes de santé génésique et sexuelle sont lancés depuis le neuvième plan de 1997. Le Népal a créé un hôpital psychiatrique pour traiter les déficients mentaux. Les programmes détaillés figurent dans la section consacrée à l’article 12, dans la troisième partie du présent rapport.

L’épidémie de VIH/SIDA se propage à un rythme alarmant en raison de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de la traite des femmes et des enfants et du tourisme sexuel (paragraphe 35 des observations finales)

77.Le VIH/SIDA a entraîné de nouveaux défis pour le gouvernement du Népal également. Le Népal est parvenu au stade de « l’épidémie concentrée ». Selon ONUSIDA, Family Health International (FHI)/Centre national de lutte contre le SIDA et les MST 2003, le taux estimé de prévalence de l’infection à VIH est de 0,5 % dans la tranche d’âge 15-49. Au Népal, il a été identifié pour la première fois en 1988. Depuis lors, les cas de SIDA se sont multipliés rapidement. Selon l’estimation de ONUSIDA et de l’OMS, le pays compte 60 000 séropositifs, et l’UNICEF a estimé à 13 000 le nombre des enfants devenus orphelins à cause du SIDA. En février 2004, le nombre de cas de SIDA avait atteint 3 432, ce chiffre étant fondé sur le nombre de personnes qui ont subi une analyse de sang dans les centres de santé. Il est inférieur aux estimations en raison du nombre limité de ces personnes. Les professionnelles du sexe, leurs clients, les toxicomanes par voie intraveineuse sont les principaux agents de transmission du VIH/SIDA et ceux qui en souffrent le plus (Objectifs du Millénaire pour le développement, 2005, p. 52).

78.Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour lutter contre le VIH/SIDA. Il a adopté une politique nationale relative au SIDA et aux maladies sexuellement transmissibles (MST) en 1995, avec 12 déclarations de principe essentielles axées en particulier sur les activités préventives multisectorielles exercées en partenariat avec les ONG de façon intégrée et décentralisée. Il a insisté sur la promotion d’un comportement sexuel sans risques, sur l’information, la confidentialité et l’examen systématique du sang pour les transfusions sans discrimination en matière d’âge, de sexe et d’infection. Il a adopté une Stratégie nationale de lutte contre le VIH/SIDA 2002-2006. Ses objectifs globaux sont d’empêcher l’épidémie de se propager au sein des groupes vulnérables en axant son action sur les jeunes, les populations mobiles, les professionnelles du sexe, les professionnelles du sexe migrantes, les toxicomanes par voie intraveineuse et les enfants. Dans cette stratégie, cinq domaines prioritaires sont clairement identifiés : i) la prévention de l’infection par les MST et le VIH dans les groupes vulnérables; ii) la prévention de nouvelles infections chez les jeunes; iii) l’administration de traitements et les prestations de soins et de services d’appui; iv) l’extension du cadre de suivi et d’évaluation grâce à une surveillance et à des recherches efficaces fondées sur des données scientifiques bien établies; et v) la mise en place d’un système de gestion effectif et efficace pour pouvoir mener une vaste action de lutte. Un plan d’action national pour 2005-2006 a été adopté, qui prévoit des dispositions relatives à l’accès aux services et à l’amélioration de multiples partenaires, notamment dans les communautés touchées.

79.Le Gouvernement du Népal a mené diverses actions afin de mettre en place un cadre institutionnel adéquat pour faire face à la menace du VIH/SIDA. Il en est résulté l’établissement, à un haut niveau, d’un Conseil national du SIDA qui doit être présidé par le Premier Ministre, pour mener une lutte multisectorielle. Un Comité national de coordination pour le SIDA présidé par le Ministre de la santé a été constitué, qui approuve le plan de travail et guide la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la période 2002-2006. Il a été créé un Comité directeur placé sous la présidence du Secrétaire d’État à la santé pour examiner les activités du programme. Un Centre national de lutte contre le SIDA et les maladies sexuellement transmissibles a également été mis sur pied, qui fonctionne avec l’appui de partenaires extérieurs de développement. Des efforts sont déployés continuellement pour maintenir les relations et la communication entre le gouvernement, les ONG et les organismes donateurs. Le Département du développement international, le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria, USAID et le système des Nations Unies se sont engagés à fournir environ 65 % des ressources pour la mise en œuvre d’un plan d’action national 2005-2006. Malgré ces initiatives du gouvernement, les personnes contaminées par le VIH/SIDA ont un accès limité aux soins, aux services de soutien et au traitement; il ont aussi moins de possibilités de s’assurer des moyens de subsistance durables.

Attention accordée aux droits économiques, sociaux et culturels par la Commission nationale des droits de l’homme (paragraphe 40 des observations finales)

80.La Commission nationale des droits de l’homme a lancé plusieurs initiatives en faveur de la protection et de la promotion de tous les droits de l’homme. Elle surveille la situation des droits de l’homme, fournit une formation aux responsables de l’application des lois, mène des actions de sensibilisation du public, organise des conférences, des séminaires, des ateliers, des entretiens radiodiffusés, diffuse tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier ceux auxquels le Népal est partie, recommande d’indemniser les victimes, et conseille le gouvernement sur les actions que doivent mener les départements à l’encontre de ceux qui ont enfreint les droits de l’homme.

81.La Commission nationale des droits de l’homme, dans le cadre de ses activités de traitement et de suivi des plaintes, reçoit celles qui sont relatives aux violations des droits économiques, sociaux et culturels concernant les inégalités, la discrimination, le droit au travail, le droit à la sécurité sociale, les droits des personnes handicapées, le non respect du devoir de protection et d’assistance envers la famille, la mère et les enfants, le droit à un niveau de vie suffisant, les droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI), le droit à la santé, les droits de la main-d’œuvre népalaise travaillant à l’étranger, les droits des Kamaiyas et le droit à l’éducation. Cette commission a effectué des contrôles et mené des enquêtes très importants sur les attentats à la bombe contre les écoles et les lieux ayant une importance religieuse, ainsi que la création de bunkers dans les écoles par les insurgés maoïstes. Il a également exercé une surveillance concernantles questions de santé et les déplacements; la plupart des cas de déplacement étaient dus à un conflit long de dix ans au Népal.

82.La Commission nationale des droits de l’homme a recommandé au gouvernement d’accorder un abri et une indemnisation aux victimes, de fournir de la nourriture, des vêtements et d’offrir un bilan de santé gratuit avec un traitement médical adéquat ainsi qu’un emploi approprié aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, de respecter les Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, de faire parvenir des directives aux autorités concernées pour qu’elles simplifient les procédures d’admission des enfants déplacés dans les écoles, de fournir le soutien et l’assistance nécessaires aux personnes déplacées en matière d’alimentation, d’hébergement, de vêtements, d’éducation, de santé et de rapatriement, et d’élaborer une politique à long terme ainsi que des règles pour résoudre ce problème le plus vite possible.

83.La Commission nationale des droits de l’homme, à la suite des plaintes déposées contre des personnes qui pratiquent la sorcellerie, a formulé des recommandations au gouvernement dans 13 cas, après avoir conclu ses examens. En outre, le gouvernement envisage d’ériger les actes de sorcellerie en infraction et un projet de loi dans ce sens est à l’étude.

84.Cette commission, dans le cadre des activités de promotion, a organisé plusieurs ateliers et programmes interactifs, à savoir : un atelier sur la voix des personnes âgées le 14 juin 2002, un atelier sur les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays du 5 au 11 mars 2003, une formation sur les droits économiques, sociaux et culturels du 21 au 25 juillet 2004, un atelier de formation sur les rapports des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, consacrés aux droits économiques, sociaux et culturels, du 12 au 16 janvier 2005 avec l’assistance technique et financière de l’Institut danois des droits de l’homme, des séances interactives et des débats avec différentes parties prenantes au niveau régional et au niveau des districts, et elle administre un projet destiné à soutenir l’intégration des droits des Dalits, avec l’assistance financière du HCR.

85.La Commission nationale des droits de l’homme a organisé, dans le cadre des activités juridiques et politiques, un programme interactif sur le projet d’amendement du Code civil de 1963 et sur les droits de l’homme des femmes le 8 août 2001. Elle a créé un Bureau du Rapporteur sur la traite des femmes et des enfants, a réservé certains postes pour les personnes handicapées et les Dalits dans ses procédures de recrutement de personnel. Ces réservations ont profité aux Dalits d’une manière générale, aux femmes dalits et aux personnes handicapées en particulier.

L’enseignement primaire et l’éducation de base devant être rendus gratuit et obligatoires pour tous (paragraphes 36 et 57 des observations finales)

86.Le Gouvernement du Népal a instauré la gratuité de l’enseignement primaire pour tous sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la religion ou la position sociale. Il essaie de rendre l’enseignement primaire et l’éducation de base gratuits, mais en raison de la diversité géographique, du climat, de la pauvreté, de l’analphabétisme d’une grande partie de la population, il est très difficile d’y parvenir. Le lecteur trouvera une description détaillée de cela dans le développement relatif aux articles 13 et 14, dans la troisième partie du présent rapport.

Adoption d’un plan national d’éducation pour tous comme il est prévu au paragraphe 16 du Cadre d’action de Dakar (paragraphe 58 des observations finales)

87.Le gouvernement a adopté un plan national d’éducation pour tous très complet, qui a été conçu conformément au paragraphe 16 du Cadre d’action de Dakar. Une description détaillée en est donnée dans les développements relatifs aux articles 13 et 14, dans la troisième partie du présent rapport.

Incorporer les données de référence pour permettre de mesurer les progrès éventuels à différents moments (paragraphe 59 des observations finales)

88.Le gouvernement s’est rendu compte qu’il était essentiel pour une mise en œuvre effective de surveiller et d’évaluer l’application des politiques, plans, plans d’action et programmes. Cela peut permettre de savoir si la personne ou la partie concernée s’est acquittée des fonctions, devoirs et responsabilités qui lui étaient impartis. Il est possible d’évaluer la manière dont le personnel exerce ses fonctions et s’acquitte de ses devoirs et de ses responsabilités. L’écart entre les résultats attendus et les résultats réels des politiques, plans, plans d’action et programmes peut être réduit grâce à la surveillance et à l’évaluation. Le gouvernement a prévu une surveillance et une évaluation effectives dans les documents relatifs à ses différentes politiques et plans d’actions; la manière dont la personne ou la partie concernée remplit les fonctions qui lui ont été confiées peut être observée et évaluée.

89.Le neuvième et le dixième plan comportent des dispositions relatives à la surveillance et à l’évaluation de l’application des politiques, plans, plans d’action et programmes. Le dixième plan a trois objectifs : i) rendre le contrôle et l’évaluation des programmes et projets efficaces; ii) mettre au point un système de surveillance de la pauvreté et iii) appliquer des politiques d’évaluation. Le Gouvernement du Népal a procédé à une évaluation nationale de l’application du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté du dixième plan et le deuxième rapport d’avancement a été publié en juin 2005. Il a mis en place un comité de suivi et d’évaluation aux niveaux ministériel, national et de district. Le Comité ministériel d’action pour le développement s’occupe du suivi et de l’évaluation au niveau ministériel et le Comité national d’action pour le développement au niveau national. Un Système informatisé de renseignement sur l’exécution des projets a été mis en place à la Division centrale de surveillance et d’évaluation du Secrétariat de la Commission nationale de planification. Au niveau des districts, ce sont les comités de district pour le développement qui sont chargés de la surveillance et de l’évaluation, alors que cela incombe au Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale pour les programmes des ONG. Une équipe mixte constituée de représentants du Conseil de la protection sociale dudit Ministère et de la Commission nationale de planification inspecte les programmes exécutés par les ONG internationales. En outre, le Ministère de la santé et de la population et le Ministère du travail et des transports procèdent à la surveillance et à l’évaluation des programmes et projets mis en œuvre par les départements.

90.Le Plan d’action national pour les droits de l’homme 2004-2007 comporte des dispositions relatives à la surveillance et à l’évaluation. Il a prévu la mise en place d’un Comité d’exécution et de surveillance présidé par le Premier Secrétaire et d’un Comité directeur du Centre de promotion des droits de l’homme, qui sont chargés de la mise en œuvre du Plan d’action national pour les droits de l’homme. Le Centre de promotion des droits de l’homme a récemment fusionné avec le Cabinet du Premier Ministre et le Conseil des ministres. Ces derniers ont publié le premier rapport annuel sur l’état d’avancement du Plan d’action national en juillet 2005.

91.Le gouvernement a publié, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies, un rapport sur l’état d’avancement en 2005 des objectifs du Millénaire pour le développement, qui a mis en lumière les progrès accomplis et les défis qui restent à relever pour atteindre les objectifs visés au cours de la période fixée, soit d’ici à 2015.

92.Les organes constitutionnels comme la Cour Suprême et le Ministère public du Royaume du Népal s’occupent de la surveillance et de l’évaluation de leurs services et des services subalternes, tandis que les cours d’appel surveillent et évaluent les prisons et les prisonniers du Népal.

Projets de privatisation des services d’approvisionnement en eau (paragraphe 60 des observations finales)

93.Le gouvernement a invité le secteur privé à développer l’approvisionnement en eau et a lancé la procédure de privatisation de la Société népalaise d’approvisionnement en eau. Une législation distincte a été adoptée à cette fin.

Continuer à faire appel à l’assistance technique et à la coopération du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux institutions spécialisées compétentes des Nations Unies pour l’établissement du rapport périodique (paragraphe 61 des observations finales)

94.Le Gouvernement du Népal a demandé au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et à d’autres institutions des Nations Unies, comme le PNUD, de lui apporter une assistance technique et de collaborer avec lui pour l’établissement de ce deuxième rapport périodique.

Diffuser largement les observations finales à tous les niveaux de la société et consulter les ONG et d’autres membres de la société civile (paragraphe 62 des observations finales)

95.Le gouvernement a largement diffusé les observations finales à tous les niveaux de la société et les a fait distribuer à tous les participants avec le projet du présent rapport périodique pour obtenir un retour d’information. Plusieurs experts des droits de l’homme, des autorités gouvernementales, des ONG et d’autres membres de la société civile, ainsi que des représentants du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont participé au programme interactif organisé pour achever la mise au point de ce rapport.

TROISIÈME PARTIE : INNOVATIONS MISES EN PLACE POUR L’APPLICATION DU PACTE (PAR ARTICLE)

Article 1  (Droit des citoyens à disposer d’eux-mêmes)

Renseignements de base

96. La Constitution garantit les droits fondamentaux des personnes dans ses articles 11 à 23. Parmi ces droits, les plus pertinents, en ce qui concerne l’article premier, sont la liberté d’exercer toute profession ou tout métier (article 11 2) e)), le droit à la propriété (article 17), le droit à la culture et à l’éducation (article 18), le droit à la religion (article 19), le droit de ne pas être exploité (article 20), et le droit à une voie de recours constitutionnelle (article 23). En vertu de ces droits, les Népalais déterminent librement leur statut politique et poursuivent leur développement économique, social et culturel. De plus, la loi de 1954 sur les libertés civiles comporte des dispositions relatives aux droits civils des personnes; la loi de 1999 sur l’autonomie des administrations locales protège les intérêts des habitants des collectivités locales et donne des possibilités aux administrateurs; la loi de 1990 sur les commissions électorales assure le droit des personnes à participer aux élections générales et locales; la loi de 1991 sur l’élection des membres de la Chambre des représentants garantit le droit de prendre part à l’élection des membres de l’organe législatif national; la loi de 2002 sur la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones comporte des dispositions relatives à la protection de la langue, de la culture et des connaissances traditionnelles de différentes nationalités; la loi de 1993 sur les syndicats donne le pouvoir de constituer un syndicat pour la protection des intérêts professionnels; et la loi de 2000 sur les partis politiques contient des dispositions permettant de fonder des partis politiques et de s’y affilier. Toutes ces lois garantissent l’exercice du droit des citoyens à disposer d’eux-mêmes.

97. Le Népal est un membre actif des Nations Unies et de ses organismes spécialisés, du mouvement des pays non alignés, du groupe des 77 et de diverses autres organisations internationales ou régionales, comme l’Association sud-asiatique pour la coopération régionale (ASACR), le Programme de coopération sur l’environnement pour l’Asie du Sud, la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), l’Initiative de la Baie du Bengale pour la coopération technique et économique multisectorielle, et le Centre international pour le développement intégré de la montagne. Le Népal a joué un rôle actif aux Nations Unies dans son combat contre le colonialisme et l’apartheid pour libérer les pays du régime colonial.

Article 2  (Égalité et protection des droits)

1. Coopération internationale

98. Le Gouvernement du Népal a élaboré les politiques, la législation, les programmes et les plans d’action nécessaires en tenant pleinement compte des obligations énoncées dans le Pacte. Certains des programmes sont bien engagés, mais, en raison de contraintes financières, ils n’ont pas encore pu être exécutés. La pauvreté est le principal obstacle à la mise en œuvre effective du Pacte. Le Fonds pour la réduction de la pauvreté a été créé par le gouvernement pour l’alléger. Elle peut être réduite si le niveau d’éducation des personnes et leurs revenus s’améliorent. Le Népal a engagé des négociations pour obtenir une assistance internationale, une coopération technique et d’autres arrangements avec les organisations internationales, notamment les institutions financières comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement; il a obtenu une assistance financière de la part de ces institutions sous forme de subventions, de prêts et d’assistance technique.

La loi de 1992 sur les coopératives a joué un rôle positif pour améliorer la situation économique et sociale et permettre aux agriculteurs, aux artisans, aux groupes pauvres et à faibles revenus, aux paysans sans terre et aux chômeurs d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels. Elle contient des dispositions juridiques donnant à ces personnes la possibilité de travailler en coordination avec différentes coopératives. Des programmes agricoles comme la diversification des récoltes, ou des programmes communautaires de développement du cheptel ont été élaborés pour viser à réduire la pauvreté chez les femmes, les Dalits et les agriculteurs dans le besoin, et à améliorer leurs droits sociaux et économiques.

100. L’alliance des sept partis politiques est parvenue à un accord en 12 points avec les maoïstes en novembre 2005, lequel a été suivi d’un grand mouvement populaire pacifique de 19 jours (du 5 au 24 avril 2006) pour mettre fin au régime autocratique du roi, qui a abouti au rétablissement de la Chambre des représentants (précédemment dissoute) et à la formation d’un nouveau gouvernement. Le gouvernement a donc décrété un cessez-le-feu sine die, alors que les maoïstes l’ont fait pour trois mois seulement.

101. Le 18 mai 2006, la Chambre des représentants, dans une proclamation historique, s’est engagée à faire procéder à l’élection d’une Assemblée constituante, révoquant le Raj Parisad (Conseil royal), et retirant au roi son titre de maréchal. Par cette proclamation, elle a ôté au roi le pouvoir de légiférer pour la succession au trône, et soumis à l’impôt ses biens et ses revenus ainsi que ceux de la famille royale. Elle prévoit que les dispositions juridiques en vigueur seront caduques si elles ne sont pas conformes à la Constitution. Par cette proclamation, la Chambre des représentants a décrété également que le Népal sera un État laïque et non plus un État hindou, changé la dénomination armée royale népalaise en armée du Népal et placé l’armée sous la responsabilité du Premier Ministre, qui répond de ses actes devant la Chambre des représentants. Elle a également modifié le nom officiel du gouvernement, qui n’est plus le Gouvernement de sa Majesté, mais le Gouvernement du Népal. Elle a prévu, par ailleurs, que tous les pouvoirs législatifs de l’État seraient conférés exclusivement à la Chambre des représentants.

102. Le 16 juin 2006, l’alliance de sept partis politiques et les maoïstes ont signé l’accord historique en huit points ci-après :

i) Appliquer honnêtement l’accord en 12 points et le code de conduite du cessez-le-feu,

ii) Marquer son attachement à un système de gouvernement concurrentiel pluraliste, aux libertés civiles, aux droits fondamentaux, aux droits de l’homme, à la liberté de la presse et aux normes et aux valeurs démocratiques, y compris au principe de l’état de droit,

iii) Demander aux Nations Unies d’aider à gérer et à contrôler l’utilisation des armes des deux côtés,

iv) Élaborer une constitution provisoire garantissant les droits démocratiques,

v) Prendre les décisions par consensus sur les questions d’importance nationale,

vi)Assurer l’application des droits fondamentaux sous le contrôle des observateurs internationaux en cas de nécessité pendant l’élection de l’Assemblée constituante,

vii)Restructurer l’État de manière progressive en élisant une assemblée constituante,

viii)Les équipes de dialogue entre maoïstes et gouvernement ont été priées de procéder à tous les travaux liés aux questions susmentionnées.

2. Non discrimination

103.Le rapport initial sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a bien démontré qu’il n’existe aucune discrimination raciale dans la législation. Le système des castes a été aboli par la loi en 1964. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre et les interventions prévues dans les programmes pertinents ont été effectuées dans diverses étapes des plans. La Chambre des représentants rétablie a adopté une résolution proclamant le Népal comme étant un État sans intouchabilité et sans discrimination. Toutefois, l’analphabétisme, le manque de conscience sociale, la persistance de la discrimination socioéconomique et les mentalités traditionnelles sont venus contrecarrer les mesures visant à améliorer la situation des Dalits et des groupes opprimés de la société.

104.Le dixième plan (2002-2007) contient des programmes ciblés visant à l’amélioration de la situation des Dalits, des communautés délaissées, des peuples autochtones et des groupes ethniques. Il a mis l’accent sur le développement économique, l’autonomisation, la modernisation des techniques traditionnelles et le renforcement du prestige social de ces groupes, sur les stratégies et les politiques. Des programmes sociaux, éducatifs, économiques, des programmes de santé, d’étude, de recherche et d’aménagement institutionnel ont été lancés pour la mise en œuvre de ces politiques. On a créé la Commission nationale des Dalits et le Comité pour l’amélioration de la situation des Dalits, des Communautés opprimées et délaissées. Cette commission et ce comité sont constitués de représentants des Dalits eux-mêmes. Ils ont mis en route les programmes prévus dans le dixième plan et pour l’exécution desquels 160 milliards de roupies ont été allouées (Dixième plan, pp. 562-569).

Article 3  (Égalité des droits entre les hommes et les femmes)

Renseignements de base

105.L’article 11 de la Constitution garantit le droit à l’égalité. Tous les citoyens doivent être égaux devant la loi, et nul ne peut être privé de la protection équitable des lois. Le onzième amendement au Code civil élimine, dans une large mesure, la discrimination entre les hommes et les femmes. Il reconnaît également le droit des filles à occuper la propriété ancestrale, ce qui ne faisait pas partie du système juridique népalais dans le passé. Auparavant, une fille non mariée avait le droit d’hériter de la propriété ancestrale si elle était âgée de plus de 35 ans. Une veuve a pleinement droit à l’héritage. Cet amendement a éliminé la condition selon laquelle une femme doit avoir atteint l’âge de 35 ans et avoir été mariée pendant 15 ans pour pouvoir se séparer de son mari et obtenir sa part de biens. Même les femmes divorcées ont droit à une part des biens familiaux. Désormais les filles acquièrent le droit d’être nourries, habillées, éduquées et soignées au même titre que les fils. Les enfants ont aussi le droit d’être entretenus (nourriture, vêtements, éducation et soins de santé) par leur père en cas de divorce. Les divorcées et les veuves peuvent se remarier. La Chambre des représentants a récemment recommandé au gouvernement, par une résolution qu’elle a adoptée, de modifier toutes les lois discriminatoires à l’égard de la femme. Elle a également adopté une résolution relative au droit des femmes qui a fait date, le 30 mai 2006, en autorisant l’acquisition de la citoyenneté népalaise par la mère. Le gouvernement envisage d’étudier la chose de manière très positive.

106.Afin de respecter ces ordres et cette décision, le Comité de la justice sociale de l’Assemblée nationale (la Chambre haute) a commencé à examiner les lois discriminatoires à l’égard des femmes, a préparé un projet de loi pour le onzième amendement au Code civil et exécuté un programme interactif en divers lieux du pays avec les sociologues, les notables de la société civile et les spécialistes du droit. Cependant, il subsiste encore, à l’égard des femmes, plusieurs dispositions discriminatoires en cours d’examen et d’amendement. Par l’intermédiaire du ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires et avec l’appui financier du PNUD, le gouvernement a examiné les lois népalaises en rapport avec les conventions relatives aux droits de l’homme et les accords environnementaux multilatéraux (AEM) auxquels le Népal est partie. Ces études ont permis de définir les obligations dont l’État doit s’acquitter et les domaines dans lesquels des modifications sont nécessaires, ainsi que les dispositions à inclure dans la législation en vigueur.

107.Une étude, qui a été effectuée par le Programme d’accès à la justice du PNUD Népal sur les possibilités d’accès à la justice dans une situation de conflit armé, a recommandé d’adopter des mesures à cette fin pour des situations données. En voici quelques unes : adopter un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment la médiation, pour raccourcir les procédures juridiques, faire fonctionner des tribunaux mobiles, et doter le pouvoir judiciaire d’un budget qui permette d’appliquer le Plan d’action stratégique 2004-2008. Ledit pouvoir s’est prononcé en faveur du plan stratégique et le gouvernement envisage sérieusement d’affecter le budget nécessaire pour la mise en œuvre de ce plan. Il a instauré le système de budget sexospécifique à appliquer à partir de l’exercice en cours. Un comité du budget sexospécifique a été constitué au sein du Ministère des finances. Le budget et les programmes devraient mieux tenir compte des différences entre les sexes dans les années à venir.

108. Les femmes sont relativement peu nombreuses dans la fonction publique. Elles ne représentent que 13,8 % du personnel administratif (cadres supérieurs, législateurs et gestionnaires) et 19 % des membres des professions libérales et techniques. Parmi les employés de bureau, on compte 12,8 % de femmes. Toutefois le nombre de femmes dans le personnel administratif et technique, dans les professions intermédiaires, dans le personnel de bureau, etc. s’est accru depuis 1991. Les progrès à cet égard sont remarquables dans le domaine de la production où 44,6 % des personnes travaillant dans ou pour l’artisanat et 48,6 % de celles qui occupent des emplois peu qualifiés (hors l’agriculture) sont des femmes, ce qui montre qu’elles progressent. Les femmes représentent près de la moitié des personnes qui travaillent dans l’agriculture, la sylviculture et le secteur de la pêche. Le tableau ci-dessous présente une comparaison de la représentation des femmes dans la population active du Népal entre 1991 et 2001 :

TABLEAU 6

Proportion de femmes dans la population active 10+, Népal (1991-2001)

Professions	1991	2001
Administration (législateurs, cadres supérieurs et gestionnaires)	9,3
Techniciens et professions intermédiaires : Professions libérales Techniciens et professions intermédiaires	15,1	19,023,314,4
Employés de bureau	10,0	12,8
Services et commerce (magasins et marchés)	23,9	24,7
Agriculture, sylviculture et pêche Main-d’œuvre qualifiée et semi-qualifiée Emplois peu qualifiés	45,1	48,149,336,4
Production Artisanat et travaux assimilés Conducteurs de machines et ouvriers de l’assemblage en usine Emplois peu qualifiés (hors l’agriculture)	15,8	44,144,613,048,6
Non précisé	35,9	50,9
Total	40,4	43,2

Source : Gouvernement, BCS, 2003.

109.Actuellement, les femmes représentent 9,9 % du personnel de la fonction publique (2005). Par une résolution adoptée le 30 mai 2006, la Chambre des représentants s’est prononcée en faveur du principe consistant à réserver 33 % des postes pour les femmes dans tous les organismes publics, entre autres. Afin de faire croître le nombre d’inscriptions de filles dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle, le gouvernement a décidé de donner 2 000 roupies par mois pendant deux ans dans certains districts pauvres. Ce projet de loi fera augmenter la proportion de femmes dans la fonction publique. Le Ministère de l’administration générale et le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale ont organisé une formation spéciale et des stages individualisés avec l’aide du PNUD/Programme d’intégration de la parité entre les sexes afin d’améliorer les capacités et d’accroître le nombre des candidates aux examens de la fonction publique. Les femmes ont le droit d’entrer dans les services publics à l’âge de 40 ans, contre 35 ans pour les hommes. De même, la période probatoire est de six mois pour les femmes contre un an pour les hommes. Les femmes enceintes bénéficient de deux mois de congé de maternité rémunéré avant et après l’accouchement. Les salariées ont droit à 15 jours de congé rémunéré en cas d’obsèques si leur mari ne peut pas obtenir ce congé, et si elles doivent elles-mêmes s’acquitter de cette tâche. En outre, le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale organise une formation avant emploi pour améliorer les capacités et accroître le nombre des candidates à l’examen de la commission de la fonction publique. L’armée népalaise accorde des facilités aux veuves des soldats népalais pour entrer dans ses services depuis 2004. Des membres féminins du personnel de la police et de l’armée ont participé aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Quelques femmes ont occupé ou occupent des postes de décideurs. Il y a actuellement deux juges femmes à la Cour Suprême, un juge femme à la cour d’appel, et deux dans les tribunaux de district; la Commission de la fonction publique et la Commission nationale des droits de l’homme comptent chacune une femme parmi ses membres. Il convient également de signaler que la Chambre des représentants a une vice-présidente. Il y a quelques femmes parmi les administrateurs, y compris des fonctionnaires de première classe au gouvernement, et plusieurs professeurs et docteurs dans les institutions gouvernementales et assimilées. En vertu de la loi de 1977 sur l’éducation telle qu’amendée, il doit y avoir au moins une femme dans le personnel enseignant de toute école primaire. Les pouvoirs publics appliquent le principe consistant à nommer deux femmes dans toute école primaire qui emploie quatre enseignants au minimum. Seules des femmes ont été nommées dans le développement de la petite enfance. Cependant, les salaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes dans la presque totalité du secteur non structuré et le gouvernement essaie d’endiguer ces pratiques discriminatoires. La loi sur l’éducation dispose qu’il doit y avoir au moins une femme parmi les membres du comité de gestion des écoles institutionnelles et des écoles communautaires, des villages et des districts. Elle dispose également qu’au moins 5 % des bourses doivent aller à des femmes, dans les autres groupes défavorisés et que l’enseignement des écoles communautaires doit être gratuit pour les femmes pauvres. Par ailleurs, alors que les élèves de niveau 10 n’ont pas droit à un certificat de changement d’établissement, les femmes peuvent en obtenir un si elles désirent changer d’école à la suite d’un mariage.

Article 4  (Limitation des droits économiques, sociaux et culturels en cas danger public exceptionnel)

Renseignements de base

110.L’article 115 de la Constitution du Royaume du Népal de 1990 traite de l’État en situation d’urgence. Les motifs pour lesquels il est possible de proclamer la situation d’urgence, avec les droits dont l’exercice peut être suspendu et ceux qui sont inaliénables, sont indiqués dans le rapport initial.

111.Le pays a fait face à une menace sérieuse de la part des insurgés maoïstes dans le passé. Le Parti communiste du Népal (maoïste) a engagé la « guerre du peuple » le 13 février 1996. Elle a fait environ 15 000 victimes parmi les gens du peuple, les dirigeants politiques, les activistes, les enseignants, les étudiants, les femmes, les enfants, le personnel du gouvernement et les insurgés maoïstes. Plus de 58 857 personnes ont été enlevées par les insurgés maoïstes, plus de 38 000 personnes déplacées, des milliers de personnes ont été blessées et sont restées handicapées (Centre de services du secteur informel, 2006, pp. 3-14). Quelque 917 personnes ont disparu, dont 583 du fait du gouvernement, 332 du fait des rebelles et 56 sans raison connue (Commission nationale des droits de l’homme, 16 juin 2006). Les destructions de biens publics et privés, y compris plusieurs infrastructures, comme des bâtiments, des ponts, des conduites, des routes, des horloges publiques, des usines hydro-électriques, des aéroports et leurs installations se sont élevées à des milliards de roupies népalaises.

112.Le gouvernement d’alors a proclamé l’état d’urgence dans le pays le 26 novembre 2001 à la suite du vol par les maoïstes, le 23 novembre 2001, d’une grande quantité d’armes et de munitions du camp de base des forces de sécurité de Dang. Le gouvernement a proclamé l’état d’urgence à trois reprises dans le pays depuis 1996.

113.L’exercice d’aucun droit fondamental n’a été suspendu, sauf de ceux qui sont susceptibles de dérogation en vertu de la clause 8) de l’article 115 de la Constitution durant l’état d’urgence. Les droits non susceptibles de dérogation, notamment le droit à l’égalité, l’habeas corpus, les droits relatifs à la justice pénale, les droits à la culture et à l’éducation, le droit de pratiquer sa religion, le droit de pas être exploité et les droits relatifs à la protection contre l’exil n’ont pas été affectés.

114.Il ne fait de doute que, pendant les dix années qu’a duré l’insurrection, de graves violations des droits de l’homme ont été commises, attirant l’attention de la communauté internationale, y compris celle du système des Nations Unies : arrestations arbitraires et répétées, enlèvements, homicides, homicides après arrestation, vols, coups et blessures, impunité, détention et intimidation, contrôle de l’information et de la communication, établissement douteux des faits, interdiction des syndicats de fonctionnaires, restriction des droits des travailleurs, recours excessif à la force lors de manifestations pacifiques, restriction du contrôle des centres de détention exercé par des militants des droits de l’homme, le HCR et les membres de la Commission nationale des droits de l’homme (Centre de services du secteur informel, pp. 38-43).

115.La protection des droits de l’homme est une tâche qui pose de multiples problèmes à n’importe quel gouvernement en temps de conflit armé. On a dit que les insurgés maoïstes ne respectaient pas les principes de la Convention de Genève relatifs aux droits de l’homme et aux lois humanitaires internationales pendant le conflit. Le gouvernement a maintes fois réitéré son engagement à respecter les droits de l’homme et les lois humanitaires internationales. Il a publié à ce sujet un engagement en 25 points le 26 mars 2004, que ses successeurs ont respecté, et qui figure dans l’annexe I.

116.L’insurrection maoïste a eu des répercussions sur l’application des droits énoncés dans le Pacte, comme les droits à l’exercice de la religion, les droits culturels, le droit à l’éducation, à la santé, à la nourriture et à la résidence, au développement et à la propriété. Les maoïstes avaient entravé l’exercice des droits religieux, sociaux et culturels en interdisant les activités traditionnelles et rituelles, en tuant les personnes qui célébraient des obsèques, en rouant de coups les prêtres des temples, en bombardant les monastères (gumbas) et les temples, en brûlant les campus et les bibliothèques. Ils ont mis le feu à l’Université Mahandra Sanskrit de Dang et détruit des milliers de livres religieux rares et précieux. Ils ont fait obstacle au droit à l’éducation en enlevant des élèves et des enseignants dans les écoles, en collectant des dons par la force, en appliquant des programmes politiques, en créant des bunkers, en stockant des armes et en abattant des vaches dans les enceintes des écoles. Ils avaient fait obstacle au droit à la santé en coupant l’approvisionnement en eau, en s’en prenant aux services de transport, en volant les médicaments, en fermant les maisons des agents de santé, en assassinant ces derniers, en brûlant les ambulances, etc., et au droit à la nourriture et au logement en pratiquant un blocus, en arrêtant les transports d’aliments dans les zones éloignées, comme les districts de Humla et de Jumla. Des milliers de personnes ont été déplacées; le droit au développement a été entravé à cause de la destruction des installations téléphoniques, sauf dans les casernes et les bureaux des télécommunications et il a été fait obstacle à l’action du PNUD dans le cadre de son programme alimentaire, en particulier pour l’éducation. Le peuple a pâti de la destruction des services officiels. Les insurgés maoïstes ont fait obstacle au droit à la propriété en soumettant des propriétés privées à leur contrôle, en fermant à clef les portes des maisons, en imposant un contrôle sur les produits de base, en infligeant de sévères amendes dans divers cas, en prélevant une taxe mensuelle, en faisant exploser des bombes dans des maisons et des véhicules particuliers, en pillant les récoltes, en empêchant la vente de biens, en prélevant une prétendue taxe, etc. Par ailleurs, certaines propriétés privées ont été détruites lors de contre-attaques menées par les forces de sécurité (Commission nationale des droits de l’homme, 2005, pp.129-135).

117.Le gouvernement a mis en place une force de police armée pour lutter contre l’insurrection, un Bureau d’administration régionale dans cinq régions, un Bureau d’administration de zone dans 14 zones et un Comité de coordination dans chaque district. Les administrateurs de zone et de région ont établi une coordination au sein des organismes publics pour faire régner la loi et l’ordre sur le territoire dont ils étaient responsables. Ils surveillaient également toutes les activités qui s’y déroulaient. Les comités de coordination de district veillaient au respect de la loi et de l’ordre dans le district de façon organisée et cohérente. Ils étaient également chargés de faciliter la prestation des services fournis par le gouvernement. Toutefois, leurs activités consistaient surtout à résister aux actions démocratiques et à mobiliser le peuple en faveur de l’administration directe exercée par le roi. Après sa constitution, le nouveau gouvernement a, par décision, supprimé les bureaux d’administration de zone.

118.Sa Majesté le Roi a promulgué le décret de 2005 relatif à la lutte contre les activités terroristes et perturbatrices et à leur sanction, pour pouvoir faire poursuivre les terroristes devant les tribunaux. Ce décret, toutefois, se situe dans la continuité de la loi de 2004 sur la lutte contre les activités terroristes et perturbatrices et leur sanction, qui avait été promulguée pour deux ans seulement. L’application dudit décret faisait espérer un résultat positif, s’agissant du respect de la loi et du maintien de l’ordre dans le pays, les activités terroristes et perturbatrices devant être endiguées dans une certaine mesure.

119.Un Secrétariat de la paix a été mis en place pour poursuivre le processus de paix. Un Comité de coordination de haut niveau de ce processus a été créé, composé de représentants de tous les principaux partis politiques du pays. Il a pour fonction de faciliter et de faire avancer les négociations pour la paix entre le gouvernement et les insurgés.

120.Le Gouvernement du Népal a instauré plusieurs institutions chargées de la protection des droits de l’homme au sein des organismes publics. Le Cabinet du Premier Ministre et le Conseil des ministres ont été dotés d’un Comité de contrôle pour superviser les activités des institutions gouvernementales en matière de droits de l’homme. Un Centre de promotion des droits de l’homme a été créé sous l’égide du Cabinet du Premier Ministre et du Conseil des ministres, avant d’être intégré au Cabinet du Premier Ministre et au Conseil des ministres en 2005. Maintenant, c’est la Division de la promotion des droits de l’homme qui coordonne, au plus haut niveau, les institutions gouvernementales et non gouvernementales chargées de faire respecter les droits de l’homme. La Cellule des droits de l’homme a été créée au quartier général de l’armée du Népal et à celui de la police du Népal pour protéger les droits de l’homme. De plus, il existe plusieurs divisions des droits de l’homme dans divers ministères, comme le Cabinet du Premier Ministre et le Conseil des ministres, le Ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires, le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation et des sports, le Ministère de l’intérieur, etc. Ces institutions jouent un rôle essentiel dans la protection des droits de l’homme.

Problèmes à résoudre

121.En dépit de ces mesures législatives et institutionnelles, les droits de l’homme ont été violés. Les forces de sécurité ont appliqué honnêtement l’article 3 des dispositions générales de la Convention de Genève de 1949, mais cela n’a pas suffi. C’est pendant l’insurrection et l’état d’urgence qu’il y a eu le plus de violations.

122.Au cours de l’insurrection, les maoïstes ont détruit la plus grande partie des infrastructures, empêchant par là le gouvernement de fournir des services effectifs aux personnes. Ledit gouvernement doit maintenant relever le défi de reconstruire toutes ces infrastructures pour garantir les droits de l’homme.

123.Le gouvernement a dû affecter une grande partie du budget aux mesures prises pour essayer de faire régner l’ordre et le droit dans le pays. Les dépenses de sécurité ont augmenté et le budget du développement a diminué dans le passé. Le gouvernement a donc consacré ses maigres ressources au maintien de la paix et de la sécurité au lieu d’innover pour le développement socioéconomique.

Article 6  (Droit au travail)

Renseignements de base

124.Il a été indiqué, dans le rapport initial, que le droit au travail du peuple népalais a été garanti par la Constitution et d’autres textes, comme la loi de 1954 sur les libertés civiles, le Code civil de 1963 et la loi de 1992 sur le travail. Ledit rapport a donné les renseignements de base à ce sujet.

125.La loi de 2002 sur l’interdiction du travail servile (Kamaiya) a porté interdiction de ce dernier et prévu des sanctions à l’égard des employeurs qui pratiquent cela. Elle a également porté création d’un Fonds de secours pour les Kamaiyas.

126.La loi sur le travail de 1993 et son règlement d’application ont été modifiés conformément à la loi de 2000 sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants. Ces nouveaux amendements garantissent le droit au travail. Le Tribunal du travail a prononcé des jugements pour qu’il soit respecté.

Nouvelles initiatives

127.Il est prévu, dans le dixième plan, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité sociale des travailleurs, de renforcer et de gérer les informations relatives au marché du travail et de former une main-d’œuvre qualifiée, de créer un environnement propre à générer des possibilités d’emploi sur les marchés du travail étrangers. Les stratégies destinées permettre d’atteindre les objectifs de ce plan sont les suivantes : modifier les dispositions relatives au travail conformément aux normes de l’OIT, favoriser des relations harmonieuses entre les travailleurs et les industries, organiser la formation professionnelle, assurer l’emploi grâce à la gestion de l’information sur le marché du travail, et aider, en leur consentant des prêts, les groupes à faibles revenus. Cinq politiques ont été conçues pour atteindre ces objectifs : efficacité de l’administration du travail, promotion de relations harmonieuses avec les milieux industriels, mise en œuvre de programmes de formation professionnelle et de développement des compétences, encouragement à trouver du travail à l’étranger, et politique de réforme.

128.L’un des objectifs du dixième plan est d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Il vise à alléger le travail de 90 100 enfants dans 35 districts où le plan directeur est en application. Le gouvernement applique le Plan directeur contre le travail des enfants (2004-2014) qui vise à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2009, et toutes les formes de travail des enfants d’ici à 2014. Un programme assorti d’un calendrier pour l’élimination de sept formes choisies de travail des enfants est en cours d’exécution par l’OIT/IPEC en collaboration avec l’État, ainsi qu’il apparaît dans le tableau 5. Le gouvernement a créé un Fonds pour le développement et la réinsertion des enfants, qui gère des Centres d’enseignement non traditionnel et de garderie pour les enfants et les ouvriers employés dans les fabriques de tapis. Le Ministère du travail et la Direction des transports collaborent avec la Société allemande de coopération technique pour mettre en œuvre le projet d’«amélioration de la situation des enfants qui travaillent » (ce qui, jusqu’à présent, a été fait dans le cadre de l’enseignement non traditionnel), et pour donner des possibilités de développement aux jeunes enfants et d’activités génératrices de revenus aux parents. Pour l’instant, plus de 11 000 enfants à risque ont bénéficié de ce projet. Le Comité directeur national pour le travail des enfants a été créé et placé sous la présidence du secrétaire du Ministère du travail et des transports afin d’élaborer des politiques et des programmes, de s’occuper de la coordination intersectorielle et de surveiller les activités liées au travail des enfants.

129.Le gouvernement a autorisé les Comités de développement de district à fixer le salaire minimum des travailleurs agricoles, en fonction des saisons et de la nature des travaux. Il est actuellement de 70 roupies par jour (Objectifs du Millénaire pour le développement, 2005, p.90).

Problèmes à résoudre

130.En dépit de plusieurs interventions au niveau de la politique générale et de plusieurs programmes, le Gouvernement du Népal doit relever plus d’un défi pour garantir le droit au travail. L’insurrection passée a posé de gros problèmes en ce qu’elle a contribué à l’accroissement du chômage. Plusieurs entreprises ont dû fermer en raison des menaces, des attentats à la bombe et des extorsions de fonds des insurgés. C’est pourquoi les étrangers ont été découragés d’investir au Népal.

131.Le gouvernement a créé 10 centres de formation professionnelle, qui offrent une formation gratuite dans divers domaines. Certaines personnes ont trouvé un emploi à l’étranger et d’autres se sont lancées dans des activités professionnelles indépendantes après avoir suivi une formation. L’objectif du dixième plan est de former 20 000 personnes, 15 000 l’ayant déjà été. Il est possible que l’objectif du dixième plan soit atteint. Le gouvernement a mené à bien un projet relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail pour permettre l’exercice du droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes.

Article 7  (Droit à des conditions de travail justes et favorables)

Renseignements de base

132.Le Népal est partie à neuf Conventions très importantes de l’OIT, qui garantissent le droit à des conditions de travail justes et favorables, et dont les dispositions ont été incluses dans la législation népalaise, la Constitution du Royaume du Népal de 1990, la loi de 1992 sur le travail, la loi de 1992 sur l’enfance, la loi de 1993 sur les syndicats, la loi de 2000 sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants, et la loi de 1986 sur l’emploi à l’étranger.

133.Le gouvernement a pris des initiatives pour envoyer les travailleurs népalais trouver un emploi dans 107 pays étrangers. Il exige des organismes qui envoient des travailleurs népalais à l’étranger qu’ils produisent la preuve de la demande de main-d’œuvre et de la catégorie de main-d’œuvre demandée. Il a interdit à ces organismes de faire partir des travailleurs pour un salaire mensuel inférieur à 125 dollars E.U. (Economist Intelligence Unit, 2005 et Objectifs du Millénaire pour le développement, 2005, p. 90). Le Népal compte plus de 1,4 million de travailleurs migrants, dont la plupart sont en Inde. Ces travailleurs ont envoyé environ 46,37 milliards de roupies à leurs familles en 2003/04, ce qui représente une augmentation de 400 % par rapport à 1995/96 (Objectifs du Millénaire pour le développement, 2005, p. 90).

Nouvelles initiatives

134.Le Gouvernement du Népal a pris plusieurs initiatives pour protéger le droit à des conditions de travail justes et favorables. Il a parachevé la Politique de travail et de l’emploi de 2004 et mis en œuvre la loi sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants. Il a mis au point le projet d’une nouvelle loi sur les emplois à l’étranger. Une boîte aux lettres destinée à recueillir les plaintes a été installée et un fonctionnaire est maintenant chargé d’entendre les doléances. Un modèle d’action pour un travail décent en est au stade terminal. Un programme de formation sur la prévention des incendies et les premiers secours à l’intention des travailleurs, et une formation sur l’hygiène et la sécurité du travail ont été mis en œuvre en différents endroits. On a prévu un Fonds de protection des travailleurs. Le Plan directeur sur le travail des enfants (2004-2014) a été mis en route. La nouvelle politique pour le travail et l’emploi de 2005 a déjà été soumise pour approbation au Cabinet. Cette politique a été préparée conformément à l’Agenda pour le travail décent et aux Principes et droits fondamentaux au travail prônés par l’OIT. Une réglementation relative aux primes a été adoptée par le Cabinet et l’on est en train de mettre la dernière main au Plan d’action national pour un travail décent.

135.L’État a piloté un programme d’emploi à l’étranger, dans le cadre duquel des prêts sont consentis aux Dalits, aux Janajatis, aux femmes et aux victimes du conflit pour faire face aux frais de l’emploi à l’étranger.

136.Un projet de l’OIT destiné à éliminer les pires formes de travail des enfants, et dans lequel cette organisation a investi 5,5 millions de dollars E.U., est en cours d’exécution depuis 2002. Une ONG internationale, Éducation mondiale, met en œuvre un autre projet sur les pires formes de travail des enfants, dont le budget est de 4 millions de dollars E.U. L’OIT s’occupe d’un projet sur les lieux de travail consacré à l’éducation en matière de VIH/SIDA depuis 2004.

137.Le Ministère du travail et des transports a recommandé 1 191 personnes victimes du conflit et économiquement retardées pour un emploi à l’étranger. Quelque 349 d’entre elles ont obtenu un prêt allant jusqu’à 80 % des frais encourus pour cela.

138.Le gouvernement a créé 10 bureaux du travail dans le pays. Il y a 17 inspecteurs du travail qui contrôlent les entreprises sous l’égide du Ministère du travail et des transports. Ces bureaux sont situés dans les zones urbaines et industrielles.

139.Le gouvernement a constitué un Comité directeur pour l’autonomisation des travailleuses migrantes avec la collaboration du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). Il a aussi créé un comité placé sous la présidence du Directeur général du Département de la promotion du travail et de l’emploi et chargé de fixer le salaire minimum pour la main-d’œuvre non organisée et non syndiquée.

140.En outre, il a conçu un plan et des programmes pour créer cinq tribunaux du travail dans les cinq régions, ainsi qu’une bourse du travail.

Problèmes à résoudre

141.Malgré ces efforts, le gouvernement doit faire face à plusieurs défis pour garantir de droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes et lutter contre les activités frauduleuses des intermédiaires recruteurs qui fournissent des emplois à l’étranger. Les inspecteurs du travail ne sont pas assez nombreux pour contrôler les entreprises. Le gouvernement essaie donc de leur en adjoindre d’autres pour protéger les droits de la main-d’œuvre qui travaille à l’étranger.

142.Le Gouvernement du Népal doit faire face à de graves problèmes liés aux contraintes budgétaires pour mettre en œuvre les programmes prévus. Le budget qui leur est actuellement affecté ne permet pas de les exécuter effectivement. Le gouvernement recherche une assistance financière et technique auprès des organes des Nations Unies et d’autres organismes donateurs, pour qu’ils poursuivent et élargissent leur appui au Népal.

Article 8  (Droit de former des syndicats)

Renseignements de base

143.Dans le rapport initial ont été indiquées lesdispositions constitutionnelles et juridiques concernant le droit de former des syndicats.

144.Au titre de l’article 4 de la loi de 1992 sur les syndicats, les travailleurs de toute entreprise sont autorisés à fonder des syndicats afin de protéger leurs intérêts professionnels, et 50 syndicats ou 5 000 travailleurs au moins travaillant dans des entreprises de nature similaire peuvent, par convention, fonder une association syndicale. Au titre de l’article 5, 10 associations syndicales au moins peuvent, par convention, fonder une confédération syndicale. Selon l’article 8, les syndicats sont constitués en personnes morales autonomes et sont habilités à fonctionner sous réserve des dispositions légales.

145.L’article 76 de la loi de 1992 sur le travail autorise la grève si le différend n’a pas pu être réglé conformément à l’article 74 de ladite loi. Ce dernier prévoit des procédures pour présenter les revendications par écrit au directeur concerné par l’intermédiaire du représentant de l’entreprise et la direction dispose de 21 jours pour régler le litige par le dialogue. Si cela s’avère impossible, un autre dialogue doit être ouvert devant le Bureau du travail. En cas de nouvel échec, les deux parties peuvent nommer des médiateurs. Si cela échoue à nouveau, le gouvernement doit constituer un comité tripartite qui a 15 jours pour régler le différend. Les travailleurs doivent alors déposer un préavis de grève de 30 jours auprès de la direction. Ce préavis doit également être envoyé au Département du travail, au bureau du travail concerné et à l’administration locale. Les syndicats ont également le droit d’organiser des grèves en respectant les critères énoncés dans l’article 76 de la loi sur le travail. Cependant, les travailleurs ou les syndicats n’ont pas le droit de se mettre en grève si la loi l’a interdit. Á titre d’exemple, les personnes désignées pour assurer la sécurité et qui participent à la gestion n’ont pas le droit de se mettre en grève. Dans ce cas, le gouvernement peut constituer un tribunal habilité à régler le litige, dont la décision ne sera pas susceptible d’appel. De plus, les salariés ou les travailleurs qui participent à la prestation de services essentiels tels que spécifiés dans la loi de 1955 sur lesdits services ne sont pas autorisés à faire grève.

146.On compte actuellement plus de 2 000 syndicats au Népal, dont 1 759 sont actifs (Economist Intelligence Unit, 2004), et quatre confédérations syndicales, à savoir : 1) La Fédération générale des syndicats népalais, 2) le Congrès des syndicats népalais, 3) la Confédération démocratique des syndicats népalais et 4) le Syndicat démocratique indépendant (Economist Intelligence Unit, 2004).

147.Il existe plusieurs unions, associations et fédérations professionnelles, dont les principales sont : l’Association de l’agriculture du Népal, l’Association du barreau népalais, l’Union des enseignants universitaires du Népal, l’Association des médecins du Népal, l’Association des ingénieurs du Népal, l’Association des contremaîtres du Népal, l’Association des enseignants des écoles, l’Association du personnel des sociétés du Népal, l’Association du personnel des universités du Népal, l’Association des éboueurs du Népal, l’Association des journalistes du Népal, l’Association des pharmaciens du Népal, l’Union des détaillants du Népal, la Confédération démocratique nationale des syndicats népalais, la Fédération des Chambres de commerce et d’industrie du Népal, la Chambre de commerce du Népal, l’Association des fédérations d’ONG, etc. Ces unions, associations et fédérations protègent et promeuvent leurs intérêts.

148.Il y a eu beaucoup de grèves dans les entreprises, y compris les hôtels. Certaines d’entre elles ont été organisées par les syndicats et les fédérations, et d’autres par les travailleurs des entreprises concernées. On en a compté plusieurs au cours des cinq dernières années. Cependant, les syndicats et les fédérations ont joué un rôle important dans le règlement des différends entre les travailleurs et la direction.

Nouvelles initiatives

149.Récemment, la Chambre des représentants a adopté une résolution accordant le droit de grève aux fonctionnaires à l’exception de ceux qui occupent des postes de décision, ce qui a amené le gouvernement à envisager de modifier la loi sur la fonction publique dans l’esprit de cette résolution.

Problèmes à résoudre

150.Au Népal, les syndicats subissent généralement l’influence des convictions politiques de leurs adhérents et s’écartent quelquefois du strict domaine des droits professionnels. Á l’avenir, après les récents changements politiques, il faudra continuer à observer s’ils s’en tiennent à ces droits professionnels, ou bien s’ils se laissent emporter par leurs convictions politiques.

Article 9  (Droit à la sécurité sociale y compris les assurances sociales)

Renseignements de base

151.Le rapport initial a donné les renseignements de base et indiqué les mesures prises par le Népal en ce qui concerne le droit à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales. Selon le dernier recensement, les personnes handicapées (au nombre de 370 000) représentent 1,63 % de la population (Rapport sur le développement humain au Népal, 2004, p. 64). Les pouvoirs publics ont défini le terme ‘handicap’ comme étant une infirmité physique motrice ou autre (cécité, déficience visuelle, surdité, déficience auditive), une déficience ou une maladie mentale. Il s’agit d’une incapacité grave et profonde. Dans une étude effectuée par la Commission nationale de planification et l’UNICEF en 2001, il y a quatre catégories principales de handicaps : i) handicap de communication, ii) handicap moteur, iii) handicap mental, et iv) handicap multiple ou complexe (Rapport intérimaire du Népal sur la santé, 1981).

152.Le droit à la sécurité sociale inclut les soins médicaux, les indemnités de maladie en espèces, les allocations de maternité, les prestations de vieillesse, les prestations d’invalidité, les prestations de survivants, les prestations en cas d’accidents du travail, les allocations de chômage et les allocations familiales. Le gouvernement a adopté plusieurs mesures pour protéger les droits des orphelins, des femmes en détresse, des personnes âgées et des handicapés.

153.Le droit a la sécurité sociale est énoncé, entre autres, dans la Constitution, le Code civil de 1963, la loi de 1982 sur la protection sociale et le bien-être des personnes souffrant d’incapacités particulières, et son règlement d’application de 1995, la loi de 1992 sur l’enfance, la loi de 1992 sur le travail, la loi de 1998 sur l’aide juridique, la loi de 1971 sur l’éducation, et son règlement d’application de 2002, la loi de 1992 sur la protection sociale, la loi de 1999 sur l’autonomie des administrations locales.

Nouvelles initiatives

154.Dans son dixième plan, le Gouvernement du Népal a formulé des stratégies, des politiques et des programmes pour l’application du droit à la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les femmes, les enfants, les handicapés et les personnes âgées. Afin d’atteindre les objectifs des stratégies et des politiques relatives à la sécurité sociale, il a lancé des programmes dans les domaines suivants :

i)Développement des capacités pour renforcer la participation des femmes, améliorer leur accès aux ressources et éliminer toutes les formes de discrimination à leur égard.

ii)Préparation du programme national de travail pour les droits de l’enfant.

Prévention des handicaps, possibilités données aux handicapés de mener une vie digne.

iv)Amélioration de l’accès des personnes âgées à la sécurité sociale pour leur donner la possibilité de mener une vie respectable.

v)Création d’une structure institutionnelle et renforcement des structures existantes.

vi)Mise au point, avec les ONG et la société civile, d’accords de collaboration, de coordination, de contrôle et d’évaluation.

Personnes handicapées

155.Le gouvernement a créé, en 1981, un fonds de huit millions de roupies destiné à l’éducation, la formation et la réinsertion des personnes handicapées. Les enfants handicapés reçoivent une bourse de 100 à 250 roupies par mois et les personnes handicapées bénéficient de divers programmes de formation grâce à ce fonds. Des classes spéciales fonctionnent pour eux. Le Conseil de la protection sociale accorde aux handicapés des prêts individuels d’un montant de 5 000 à 8 000 roupies sans garanties pour leur permettre d’exercer des activités génératrices de revenus (Plan national d’action pour les droits de l’homme, 2004, p.33).

156.Un Comité paraolympique a été fondé en 1995 pour encourager les personnes handicapées à participer aux compétitions sportives internationales. Le Conseil de l’éducation spéciale organise chaque année des programmes sportifs et culturels pour les enfants handicapés. L’association pour la protection des handicapés mentaux met régulièrement en œuvre des programmes sportifs par l’intermédiaire du Comité olympique spécial pour les handicapés. Le gouvernement met, dans la mesure du possible, à leur disposition des services de santé généraux, préventifs et curatifs (Plan d’action national pour les droits de l’homme, p. 33).

157.Il y a de plus en plus de possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, notamment dans le secteur privé. L’Association des entreprises de transport accorde certaines réductions aux handicapés pour leurs voyages.

158.Le Comité national de coordination pour les personnes handicapées a été constitué et placé sous la présidence du Ministre des femmes, de l’enfance et de la protection sociale. Les ONG qui s’occupent des handicapés se sont constituées en Fédération nationale, laquelle bénéficie de l’appui gouvernemental sous forme d’une subvention annuelle. Par ailleurs, certaines ONG reconnues qui s’occupent des personnes handicapées ont reçu une subvention de l’État au titre des priorités nationales.

159.Il y a des ONG et des fédérations qui travaillent pour garantir les droits des personnes handicapées. Les travaux se poursuivent également pour les non voyants, les handicapés mentaux, les malentendants et les handicapés moteurs. Dans chacun des 75 districts, l’État alloue une indemnité mensuelle de 150 roupies à 50 personnes handicapées extrêmement vulnérables âgées d’au moins 16 ans (Plan d’action national pour les droits de l’homme, 2002, p. 34).

160.Le gouvernement a mis en œuvre la Politique nationale en matière de handicap en 1997, pour la protection et le développement, sur tous les plans, des personnes handicapées. Cette politique comporte des mesures préventives et curatives, ainsi que des mesures de réinsertion.

161.Le gouvernement a formulé et mis en œuvre un Plan d’action national relatif aux handicaps (2003), qui couvre 12 domaines, à savoir : i) la sensibilisation du public; ii) l’éducation et les activités connexes; iii) la formation et l’emploi; iv) la modification de la législation; v) l’information et l’accès à l’environnement matériel; vi) la promotion institutionnelle et le renforcement des capacités; vii) les services et les conditions préférentielles; viii) les services de consultation; ix) la santé et la distribution de matériels; x) la réinsertion dans la collectivité; xi) les mesures concernant les réservations et les quotas; xii) les établissement d’accueil pour les handicapés.

162.Le gouvernement a préparé un projet comportant une Politique nationale d’ensemble et un Plan d’action national en matière de handicap (2004) qui couvre les stratégies, politiques, programmes et plans d’action ainsi qu’il a été prévu dans les documents susmentionnés. Dans cette politique nationale et ce plan d’action figurent les dispositions énoncées dans les Règles des Nations Unies de 1994 pour l’égalisation des chances des handicapés, le Programme d’action mondial de 1982 concernant les personnes handicapées, la Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés (1993-2002) et la Déclaration de Biwako de 2000.

163.La Politique de mise en œuvre du programme de réforme de la gouvernance (2004) a prévu qu’un maximum de 45 % des postes vacants dans la fonction publique devraient être affectés aux femmes, aux Dalits, aux nationalités autochtones et aux handicapés par le jeu de la libre concurrence pendant cinq ans à partir de la date de mise en exécution de cette politique, laquelle, toutefois, n’a pas encore été mise en œuvre. Ces dispositions concernent les postes vacants dans les entreprises publiques, les conseils et les comités de développement, les organes des administrations autonomes locales (comités de développement de district, comités de développement de village et municipalités), ainsi que la nomination des enseignants et des personnels.

164.Le Gouvernement du Népal a exécuté les programmes ci-après pour les handicapés :

i)Une formation axée sur l’emploi fournie dans 48 districts par 35 ONG : a) formation en internat pour tous les types de handicapés; b) formation au niveau régional pour 100 handicapés; c) formation commerciale après la formation initiale; d) coordination avec les employeurs en vue de l’emploi; e) programmes de réinsertion au niveau local; f) travail institutionnel commun (organisations pour les personnes handicapées) dans six districts; g) NAB pour la réinsertion locale; h) réinsertion, service de consultation, service d’aide familiale, suivi, participation, services de communication, etc.

ii)Distribution de matériels d’assistance : a) distribution gratuite de matériels d’assistance/de membres artificiels au niveau régional; b) 2 000 handicapés en ont bénéficié par an; c) mise à jour du registre des handicapés.

iii)Distribution de cartes d’identités spécifiques pour les handicapés.

iv)Conception de distinctions et de récompenses institutionnelles.

v)Prévention des handicaps et campagne pour les faire diminuer : a) Vaccination contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos et la poliomyélite; b) Distribution de gélules de vitamine A et de comprimés de fer; c) Programme de nutrition (hygiène/éducation); d) Développement de la petite enfance; e) Programme de camps pour les déficients visuels et auditifs; f) Activités d’évaluation. Tout cela a été effectué dans 47 districts.

vi)Activités d’éducation, de consultation et autres : a) Éducation spéciale dans 63 districts; b) Classes pour les malentendants dans 320 centres; c) Contrôle et évaluation dans 47 districts; d) Bourses, établissements de séjour et distribution de matériels pédagogiques; e) Des expériences d’enseignement par signes ont été menées dans 80 écoles de 8 districts.

vii)Allocation de sécurité sociale : 50 personnes ont bénéficié de cette allocation dans chaque district (soit 3 700 en tout).

viii)Promotion des organismes qui s’occupent des handicapés.

ix)Sensibilisation du public.

165.Le gouvernement a plusieurs problèmes à résoudre pour protéger les droits des personnes handicapées, dont les principaux sont : i) des ressources matérielles et des programmes inadéquats; ii) le manque de coordination entre les organismes qui travaillent dans ce secteur; iii) l’exclusion des secteurs prioritaires; et iv) aucune évolution importante de la mentalité du public à l’égard du handicap.

166.La loi sur la fonction publique dispose qu’un fonctionnaire a droit à 12 jours de congé de maladie par an. Toute personne qui n’a pas utilisé ce congé touche des prestations de maladie en espèces. Si un fonctionnaire tombe malade pendant l’exercice de ses fonctions, c’est l’État qui doit supporter tous les frais médicaux. En cas de décès d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, sa famille a droit à une indemnité et touche une pension pour l’éducation des enfants. Des dispositions similaires figurent dans la loi de 1992 sur le travail et dans d’autres lois relatives à l’emploi. En vertu de la loi sur le travail, le travailleur doit être assuré pour que l’assurance puisse couvrir l’indemnité qui revient à la famille du défunt. Tout membre d’un personnel ou travailleur qui est renvoyé illégalement a droit au salaire de la période correspondante. Toute personne qui travaille depuis plus de cinq ans a droit à la gratuité en fonction du nombre d’années de travail. Toutefois, la loi sur le travail ne s’applique pas aux entreprises qui emploient moins de 10 salariés. Si cette loi ne s’applique pas, la personne concernée n’a aucune certitude de toucher toutes les prestations. Il n’existe pas de ligne de démarcation nette entre l’habilitation et la non habilitation à toucher les prestations dispensées par les entreprises publiques ou privées dans le cadre des régimes de sécurité sociale. Le personnel d’un bureau qui a fermé ou qui a été supprimé a droit à un plein salaire et à une allocation en vertu de la législation. Tout salarié ou travailleur qui perd son emploi à la suite de la fermeture de l’entreprise pendant un certain temps, touche son salaire et d’autres prestations. En vertu de la loi sur le travail, toute entreprise ou société qui fonctionne de façon saisonnière doit verser à ses salariés ou travailleurs 25 % de leur salaire pendant la saison d’inactivité en tant qu’allocation de chômage. On s’est rendu compte, cependant, que le régime de sécurité sociale en vigueur ne permet pas de répondre aux besoins des bénéficiaires dans un certain nombre de cas.

167.Le Népal n’est pas partie à la Convention de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum) de 1952 (N° 12). Il n’en reste pas moins qu’il a respecté cette convention et que certaines de ses dispositions ont été incluses dans la loi de 1992 sur le travail.

Personnes âgées

Renseignements de base

Selon la Division de la population des Nations Unies, il s’agit des personnes âgées d’au moins 60 ans. Elles ont droit aux soins de santé, à la sécurité sociale, à l’amélioration de leur situation économique et à une vie digne.

169.Le Népal a adopté le Plan d’action de Macao relatif au vieillissement. Le Gouvernement du Népal (GDN) a participé à l’Atelier régional sur les politiques nationales relatives au vieillissement et à la suite donnée au Plan d’action de Macao sur le vieillissement (Manille, Philippines). Le gouvernement a également assisté à la deuxième réunion préparatoire de la région d’Asie en vue de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (Pune, Inde, août 2001). Par ailleurs, la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, qui s’est tenue à Madrid en avril 2002, a ratifié la proclamation politique relative aux droits des personnes âgées et 180 pays, dont le Népal, ont approuvé la mise en œuvre (dont ils se sont déclarés solidaires) d’un nouveau plan d’action relatif au vieillissement. Le GDN a fait traduire le Plan d’action international de Madrid de 2002 en népalais et l’a diffusé auprès du grand public.

Nouvelles initiatives

170.Le gouvernement a adopté plusieurs mesures pour la protection des droits des personnes âgées. L’un des objectifs du dixième plan était de tirer le meilleur parti possible des connaissances, des compétences et de l’expérience des personnes âgées dans le secteur du développement social en créant un milieu favorable au respect, à la protection et à la convenance de ces personnes. Il a donné l’occasion d’élaborer un programme en dix points comportant l’amélioration des lois et des règlements, ainsi que l’incitation des ONG et des organisations communautaires à prévoir des programmes de protection sociale, de soins et de réinsertion pour les personnes âgées, et des dispositions supplémentaires en leur faveur concernant les services de santé et de transport. Le Plan d’action national pour les droits de l’homme prévoyait aussi la protection des droits des personnes âgées (Rapport sur le développement humain au Népal, 2004, p.68).

171.L’État népalais verse une pension de vieillesse depuis 1995. Les veuves âgées de plus de 60 ans reçoivent une allocation de125 roupies par mois. Les hommes et les femmes âgés de 75 ans et plus ont droit à une allocation mensuelle de 175 roupies. Le gouvernement a décidé de mettre en œuvre une politique consistant à élaborer sans tarder des lois relatives aux personnes âgées, permettant de faire appel à leur expérience, leurs compétences et leurs capacités pour l’exécution de programmes de sécurité sociale et pour coordonner, surveiller et évaluer ces actions. Un projet de loi a été mis au point, visant à protéger les droits des personnes âgées.

172.Le gouvernement a adopté la politique en faveur des personnes âgées et la politique du travail (2002) ainsi que les Directives pour la mise en œuvre du Programme de services de santé à l’intention des personnes âgées (2004). Ces deux politiques sont considérées comme des documents de base servant de guides pour les programmes et les projets destinés à servir les intérêts des personnes âgées. Ils couvrent huit domaines : i) le domaine économique; ii) la sécurité sociale; iii) les services de santé; iv) le service et l’honneur; v) la participation et l’engagement; vi) l’éducation et les distractions; vii) divers et; viii) la classification. Cette politique garantit la gratuité des traitements et des services médicaux, ainsi que des moyens de transport et de communication. Elle a également prévu de créer un Fonds de sécurité sociale au niveau national pour permettre de financer les travaux nécessaires pour que les personnes âgées puissent bénéficier de la sécurité sociale et des services sociaux. Les Directives relatives au traitement et aux services destinés aux personnes âgées concernent 45 districts. Le gouvernement a adopté le Plan d’action relatif au vieillissement en 2005. Il a été mis à exécution par les organismes publics compétents, les administrations locales, des ONG et la société civile.

173.En 2004, le Népal compte 52 institutions et ONG agréées pour s’occuper des personnes âgées, dont 20 établissements d’accueil qui fonctionnent. Le Samaj Kalyan Kendra Pashupati Briddhasram, Devapattan (Katmandou), qui peut héberger 225 personnes est géré par l’État, qui en supporte les frais. Il y a, en outre, 15 établissements d’accueil et 6 centres de jour qui mettent leurs services à la disposition de 752 personnes âgées (Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale, 2005).

174.L’État fournit un soutien financier à d’autres maisons de retraite. Il a alloué 90 110 000 roupies à ces établissements, y compris le Pashpati Briddhasram de Katmandou au cours de l’exercice 2004-2005.

Problèmes à résoudre

175.Le Gouvernement du Népal est confronté à plusieurs problèmes pour la protection des droits des personnes âgées. Le plus important est le problème financier. Il n’y a pas assez de maisons de retraite et de centres de jour, et les services qui y sont dispensés ne sont pas adéquats ni efficaces. On manque de programmes effectifs de réinsertion, de programmes d’autonomisation économique, de lieux et d’institutions de divertissement pour les personnes âgées. En outre, le conflit armé a porté un coup sévère à leur droit à la sécurité sociale. Les membres les plus jeunes des familles ont été forcés soit de s’engager dans des groupes d’insurgés, soit de quitter leur foyer et leur village, ce qui a obligé les plus âgés à effectuer les travaux agricoles et à s’occuper du bétail, des activités qui dépassaient leurs capacités physiques.

Article 10  (Protection et assistance accordées à la famille, aux mères et aux enfants)

Protection et assistance accordées à la famille et aux mères

Renseignements de base

176.Les dispositions législatives réprimant le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution ont été exposées dans le rapport initial. Conformément à la législation en vigueur, les trafiquants encourent une peine maximale de 20 ans de prison, ce qui devrait être fortement dissuasif à l’égard de ce crime odieux. Cependant, les dispositions législatives ne peuvent, à elles seules, mettre un terme à la traite des femmes et des enfants. Les causes profondes de ces problèmes résident dans l’ignorance, l’analphabétisme et les faibles possibilités d’emploi. Le fait que 35 % des jeunes filles qui font l’objet d’un trafic aux fins de prostitution à partir du Népal vers les pays voisins sont enlevées en utilisant le prétexte de bonnes perspectives d’emploi ou de mariage indique qu’il est nécessaire d’aller au-delà des mesures législatives pour lutter contre ce trafic (CEDAW, deuxième et troisième rapports périodiques, 2002, p.17).

177.Les disparités entre les sexes sont plus importantes dans les zones rurales que dans les zones urbaines, et dans la région montagneuse que dans celle du Téraï. En termes de régions du point de vue du développement, ce sont celles de l’extrême Ouest et du moyen Ouest qui présentent les plus grandes inégalités entre les sexes. La pauvreté et l’analphabétisme ont aggravé ces inégalités au Népal (Rapport sur le développement humain au Népal, 2004, pp.19-20).

Nouvelles initiatives

178.Á l’échelon national, le gouvernement a constitué un comité de coordination et une équipe spéciale chargés de coordonner les activités entreprises pour combattre les trafics. Dans les zones concernées, on a aussi formé, au niveau des districts et des villages les plus touchés, des équipes spéciales composées de représentants des organes d’administration locale, des forces de police et d’ONG. Par ailleurs, à l’échelon des districts on compte 26 équipes spéciales chargées de lutter contre la traite des femmes et des enfants. Des mesures administratives ont également été mises en place dans les forces de police. Une cellule féminine a été créée au siège de la police népalaise. En coopération avec l’UNICEF, cette cellule a lancé dans divers districts des programmes de sensibilisation portant sur le trafic d’êtres humain et l’exploitation sexuelle. Ce projet comporte aussi d’autres composantes, comme le renforcement des capacités des fonctionnaires de police et la gestion d’une base de données concernant les activités criminelles perpétrées dans ce domaine.

179.On compte 25 centres de services pour les femmes et les enfants et 6 centres frontaliers du même type, qui ont été mis en place sous l’égide du Département d’enquêtes criminelles de la police népalaise. Il y a un Centre de services pour les femmes et les enfants de la vallée à Katmandou et trois centres de district à Katmandou, Lalitpur et Bhaktapur. Certains districts hors de la vallée de Katmandou ont deux centres, à savoir, par exemple, un centre de district et un centre frontalier. Les autres centres de districts et centres frontaliers sont situés dans des districts et des zones frontalières exposées au trafic. Tous les districts du Teraï et les districts frontaliers des régions montagneuses sont dotés de centres de ce genre. Ces centres travaillent en coopération et en coordination avec divers organismes, comme l’Association du barreau népalais, le Forum de droit et de développement concernant les femmes, les centres d’aide et de consultation juridique et le Centre de recherches juridiques et de développement des ressources dans le domaine de l’assistance juridique et dispensent des services de réinsertion pour les femmes et les enfants qui sont revenus de diverses maisons de prostitution situées en Inde avec la coopération de Maiti Népal, d’ABC Népal et du Centre du Népal pour les victimes de la torture. En outre, le siège de la police exécute un projet d’une durée de cinq ans visant à former et mobiliser les agents des forces de police en ce qui concerne les activités de sensibilisation au trafic d’êtres humains et à la prévention de ce crime.

180.Le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale gère des centres de réinsertion dans le cadre d’un projet dénommé Initiative conjointe du Millénaire contre la traite des femmes et des jeunes filles dans les districts de Kaski et Nuwakot, créés respectivement en 2002 et 2003. Ils ont permis de réinsérer respectivement 65 et 35 femmes et jeunes filles et ont dépensé 907 443 roupies pour le premier et 1 051 347, 57 roupies pour le second en 2005 (Initiative conjointe du Millénaire, 30 juin 2005).

181.Le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a mis au point un plan national d’action contre la traite des femmes et des jeunes filles à des fins d’exploitation sexuelle, dont il assure lui-même la coordination. Ce plan comporte huit composantes : a) recherche policière et développement institutionnel; b) législation et application des lois; c) sensibilisation, promotion, réseaux et mobilisation sociale; d) santé et interventions aux fins d’éducation; e) production de revenus et d’emplois; f) sauvetage et réintégration; g) questions transfrontières, régionales et internationales et h) surveillance et évaluation. Le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a présenté un projet d’amendement de la loi sur la traite des êtres humains afin de l’harmoniser avec le plan d’action et d’en éliminer les failles.

182.Le Népal a réitéré son engagement envers la Déclaration de Beijing de 1995 sur les femmes : égalité, développement et paix, y compris envers le programme d’action adopté par la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Rapport sur le développement humain au Népal, 2004, p.52). Pour appliquer la Déclaration de Beijing et le Programme d’action, le gouvernement a créé le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale, le Département de la femme et 75 bureaux de développement des femmes.

183.Le Département du développement de la femme a lancé des programmes comprenant mobilisation sociale, formation, emplois générateurs de revenus et développement des entreprises, développement local, développement institutionnel avec l’appui de plusieurs organismes donateurs, à savoir l’UNICEF, la BAsD, le FNUAP, USAID, l’U.E., GTZ, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), et l’Agence danoise de développement international (DANIDA). Ces programmes ont visé à provoquer une très grande mobilisation et des campagnes de masse contre la traite des jeunes filles, la violence dans la famille, les mariages des enfants, la polygamie, l’alcoolisme, le jeu, la dot, la corruption et la superstition.

184.Les pays membres de l’association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) ont adopté la Convention de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution au cours du onzième sommet de l’ASACR à Katmandou en janvier 2002. Le Népal est un des pays signataires de la Convention, qu’il a récemment ratifiée. Il a été également convenu, à ce sommet, de créer un fonds volontaire au profit de la réadaptation et de la réinsertion des victimes de la traite (CEDAW, 2002, p. 19).

185. Les organes judiciaires jouent aussi un rôle d’appui très important en interprétant les dispositions législatives relatives à la traite dans un sens favorable aux victimes des trafiquants. Par exemple, dans un cas concernant le premier rapport d’information présenté par une femme ( Durga Dhimal contre le Gouvernement de sa Majesté) , le tribunal a décidé que « les déclarations de la femme qui avait soumis ce rapport d’information étaient dignes de foi et devaient être retenues » et il a placé la charge de la preuve sur le délinquant (Recueil de jurisprudence du Népal, 1998, p.332). Cette décision a encouragé les victimes de la traite à soumettre des rapports d’information.

186. Le gouvernement a mis en place la Commission nationale de la femme en 2002 pour pouvoir la consulter sur l’application affective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et pour qu’elle élabore des politiques et des plans visant spécifiquement à défendre les intérêts des femmes. Des points de contact pour les questions relatives à la parité entre les sexes ont également été installés dans les ministères techniques (Rapport sur le développement humain au Népal, 2004, p. 52).

187. Le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a effectué des études d’évaluation sur la parité entre les sexes dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’agriculture en 2002 et plus récemment; il a procédé aux mêmes études et à des audits concernant la budgétisation fondée sur une perspective sexospécifique concernant lui-même ainsi que le Ministère du développement local, l’objectif étant de sensibiliser les ministères aux sexospécificités dans l’élaboration des plans, des politiques, des programmes, des budgets, et dans les processus de contrôle et d’évaluation au niveau central, comme au niveau local (Rapport sur le développement humain au Népal, 2004, p. 55).

188. La Commission nationale des droits de l’homme a aussi constitué un Comité de protection et de promotion des droits de l’homme de la femme de 11 membres placé sous la présidence d’une femme membre, pour travailler aux fins des intérêts des femmes. Les services du Rapporteur général ont également été créés pour lutter contre la traite des femmes et des jeunes filles. Ces services sont habilités à mener des enquêtes et à avoir accès aux documents.

189. Le Gouvernement du Népal s’efforce d’interdire un certain nombre de pratiques traditionnelles néfastes courantes dans le pays, comme le Deuki (offrande traditionnelle d’une jeune fille à un dieu ou une déesse, pratiquée surtout dans la partie ouest du Népal, notamment à Doti et Dadeldhura), le Kumari (c’est un système de famille shakya : une petite fille Newar bouddhiste est choisie pour être un dieu vivant et elle est adorée en tant qu’incarnation de la déesse hindoue Durga jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de la puberté ou jusqu’à l’arrivée de ses menstrues, elle perd alors immédiatement son statut divin et une autre petite fille est choisie pour la remplacer. Cependant, elle ne sera jamais autorisée à se marier), le Jhuma (une jeune fille est traditionnellement offerte au dieu ou à la déesse, dans la région des collines, surtout au Mustang et au Mangang, où la plus grande partie de la population appartient à la communauté des Bhote et des Sherpa ), le Kamlari (il s’agit d’un système de travail servile consistant à employer seulement une femme Tharu pour s’occuper des tâches ménagères en échange d’une certaine somme d’argent, avec un contrat d’un an qui peut être prolongé), le Chhaupadi (système consistant à isoler une femme loin de son domicile pendant les menstruations. Pendant ces périodes, elle n’a le droit d’utiliser ni de toucher aucun objet dont se servent les autres membres de la famille. Ce type de pratique abusive existe encore dans deux zones du Népal, celles de Seti et Mahakali). Toutes ces pratiques constituent des formes différentes d’exploitation sexuelle. On croit, en outre, à la sorcellerie dans les populations rurales analphabètes. Ce sont surtout les femmes qui sont victimes de ces pratiques. Le gouvernement a préparé un projet de loi visant à interdire ces pratiques traditionnelles nocives et appuyé les ONG dans l’exécution des programmes de promotion et de sensibilisation, ce qui a fortement contribué à faire décroître la prostitution d’une manière générale, y compris dans la caste des Badi . Il s’agit d’une caste en provenance d’une communauté opprimée et réduite au silence, résidant dans la partie ouest du pays dont les ressortissantes ont insisté pour pratiquer la prostitution en tant que profession traditionnelle. Il sera impossible d’abolir la prostitution chez les Badis avant qu’ils ne prennent pleinement conscience qu’il s’agit d’une pratique nocive et qu’on ne leur procure des emplois générateurs de revenus et des ressources de remplacement. Ces pratiques traditionnelles au sein des communautés ethniques sont reconnues dans le Code civil. Pour permettre d’abolir la polygamie et la polyandrie, il conviendrait d’améliorer le niveau d’éducation de la population et réduire la pauvreté. Si le niveau de l’éducation et des revenus s’améliore, les femmes dépendront moins des hommes et vice versa, grâce à quoi la polygamie et la polyandrie disparaîtront ou, du moins, diminueront. Il a été indiqué, dans le rapport initial, que la loi interdit la dote. Cela a créé un gros problème dans certaines communautés du Népal, surtout celles du Teraï. Une décision judiciaire plus récente a invalidé la législation discriminatoire à l’égard des femmes, comme l’article 5 de la loi de 1974 sur l’enregistrement des naissances, des décès et des autres événements personnels, qui n’autorise que l’homme le plus âgé de la famille à déclarer ces événements, et une clause de la loi sur les passeports en vertu de laquelle une femme âgée de moins de 35 ans n’a droit à un passeport que si elle obtient l’autorisation parentale.

Accorder protection et assistance aux enfants

Renseignements de base

190. Les renseignements de base sur la protection de la famille, des mères et des enfants figurent dans le rapport initial. En outre, le Gouvernement du Népal a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que ses deux protocoles facultatifs, à savoir a) le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, et b) le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur l’implication des enfants dans les conflits armés. Le GDN a également ratifié la Convention de l’ASACR de 2002 relative au dispositif régional de promotion du bien-être de l’enfant en Asie du Sud, la Convention N° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants, et la Convention N° 29 sur l’abolition du travail forcé en septembre 2001. Il a promulgué et mis en vigueur la loi de 1999 sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants. Il a également adopté le Plan directeur relatif au travail des enfants (2001-2010).

Nouvelles initiatives

191. Le gouvernement a adopté le Plan d’action national pour l’enfance (2004/05-2014/15) sur la base de la Déclaration de 2002 de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants. Ce plan d’action a été préparé avec la participation conjointe des organismes publics compétents, des organismes des Nations Unies, d’ONG internationales, d’ONG et des enfants eux-mêmes dans le cadre d’une série d’ateliers organisés jusqu’au niveau régional. Le Plan d’action national couvre six secteurs : a) la santé; b) une éducation de qualité; c) la protection des droits de l’enfant; d) la lutte contre le VIH/SIDA; e) la participation des enfants; et f) la coordination, la surveillance et l’évaluation.

192. Le gouvernement a mis en œuvre un programme assorti d’un calendrier pour éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2007 en coopération avec l’OIT. En collaboration avec les parties prenantes, il a donné un degré de priorité élevé aux travaux sur les pires formes de travail des enfants conformément à la Convention. Les secteurs prioritaires sont les suivants : a) le travail servile des enfants; b) les travaux ménagers effectués par les enfants; c) les enfants porteurs; d) les enfants travaillant dans les mines; e) les chiffonniers; f) la traite des enfants aux fins de l’exploitation sexuelle; et g) les enfants qui travaillent dans les fabriques de tapis.

193. La loi de 1999 sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants porte interdiction d’employer ces derniers à des « travaux dangereux » avant l’âge de 16 ans. Par ailleurs, cette loi prévoit l’inspection et le contrôle des conditions de travail des enfants et régit le travail des enfants dans le secteur structuré. En outre, elle prévoit la création d’un fonds de protection sociale pour permettre de lancer des programmes éducatifs et récréatifs, ainsi que des bibliothèques pour les enfants dont les parents travaillent.

194. Dans le Plan directeur relatif au travail des enfants 2001-2010, on a adopté une optique globale très complète pour traiter ce problème en prévoyant une coordination de toutes les parties prenantes pour éviter les chevauchements et les doubles emplois. Elle vise également a) à rendre le système éducatif efficace; b) à créer un environnement sain; c) à améliorer le niveau de vie des familles; et d) à permettre d’élaborer un plus grand nombre de programmes de développement économique. Des préoccupations se sont fait entendre concernant l’application effective des dispositions législatives, y compris les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le GDN a adopté le Plan d’action national pour les enfants-Népal, 2004/05-2014/15, qui est un plan d’ensemble.

195. Le gouvernement, les ONG et les ONG internationales travaillent pour réduire au minimum le travail des enfants au Népal grâce à des mesures préventives, curatives et de réadaptation. Au cours de la phase de réadaptation, les ONG dispensent également des conseils, un enseignement non traditionnel, une formation professionnelle, une éducation et des services de santé, en plus du soutien financier pour permettre aux enfants de suivre un enseignement traditionnel. Cependant, les activités des ONG sont, pour une bonne part, concentrées dans les zones urbaines. La population est de plus en plus préoccupée par le travail des enfants au Népal, ainsi qu’en témoigne le fait que plus de 1 000 organisations gouvernementales, non gouvernementales, professionnelles, éducatives et locales ont participé à la marche mondiale contre le travail des enfants en 1998.

196. En raison de la pauvreté, un grand nombre d’enfants font des travaux dangereux en situation d’exploitation dans les industries et les mines. L’État et les ONG collaborent pour les arracher à cette situation et les rééduquer.

197. Les inspecteurs du travail sont chargés de mener des enquêtes et d’engager des poursuites pénales en cas de travail illégal des enfants, ce que peuvent également faire les simples citoyens. En raison des contraintes budgétaires, il n’y a que 17 inspecteurs du travail pour s’occuper de tout, avec pour conséquence qu’un minimum d’attention a été accordé à l’importance du travail des enfants dans tout le pays. Le gouvernement compte sur la coopération du grand public et des ONG pour engager des poursuites pénales à l’encontre du travail illégal des enfants et en alléger le poids.

Problèmes à résoudre

198. Il existe un certain nombre de problèmes liés à la réadaptation et à la réinsertion, les processus étant long et coûteux, à savoir, par exemple, le manque de tuteurs pour la réinsertion et pour pouvoir profiter de la possibilité de reprendre la même profession, le manque d’emplois ou d’autres possibilités d’exercer des activités génératrices de revenus après la formation, une certaine appréhension des hôpitaux et des autres patients quand il s’agit d’admettre les survivants séropositifs, la lenteur de la procédure judiciaire pour arrêter les trafiquants, le défaut de certificat de nationalité qui entraîne des difficultés si l’on a besoin d’une assistance juridique et le fait que, si son mari est un trafiquant, une femme est dans l’impossibilité de divorcer.

199. En dépit de ces initiatives, les objectifs fixés pour l’action ne sont pas atteints comme ils le devraient. Il faut pouvoir exécuter les programmes efficacement. Toutefois, le Gouvernement du Népal a relevé plusieurs défis pour assurer la protection de la famille, des mères et des enfants, et il recherche des appuis financiers pour la mise en œuvre de ces programmes. Il faut que les organes des Nations Unies et les pays développés poursuivent et étendent l’aide qu’ils lui apportent. Certains programmes qui visent les pires formes de travail des enfants, comme celui qui concerne les chiffonniers et les employés de maison, bénéficient de l’aide financière de l’OIT/UNICEF.

Article 11  (Droit à un niveau de vie suffisant)

Renseignements de base

200. Le Népal a fait des efforts pour garantir le droit de ses ressortissants à un niveau de vie suffisant. Les renseignements de base à ce sujet ont été fournis dans le rapport initial. Le gouvernement a élaboré un certain nombre de politiques, de stratégies, de plans, de plans d’action et de programmes pour élever le niveau de vie des personnes.

Nouvelles initiatives

201. L’allègement de la pauvreté était l’un des principaux objectifs du neuvième plan, qui visait à la réduire progressivement pour en faire passer le taux de 42 % à 32 %, ce qui, toutefois, n’a pas pu être réalisé pendant la période couverte par ce plan, le taux de pauvreté n’étant descendu qu’à 38 %. Le neuvième plan a prévu, comme objectif, de faire tomber le taux de pauvreté absolue à 10 % dans un délai de 20 ans.

202. Le dixième plan (2002-2007) est en cours d’exécution; son objectif principal est également la réduction de la pauvreté. Le gouvernement a aussi tenu compte, dans ce plan, des suggestions de partenaires de développement qui ont soutenu les efforts déployés par le Népal et les Népalais en faveur du développement économique et social; il a sensibilisé le public aux progrès et aux améliorations réalisés dans tous les secteurs, toutes les classes et toutes les communautés, à la situation sociale et économique et aux problèmes qu’elle entraîne pour la mise en œuvre dudit plan qu’il a voulu pragmatique, réaliste et applicable. Les politiques ont été conçues de manière à ce que le gouvernement puisse jouer un rôle prépondérant et efficace pour mettre fin à la marginalisation des personnes défavorisées et opprimées, des Dalits ainsi que des classes et des zones sous-développées, afin d’éliminer la pauvreté. L’objectif est de réduire la pauvreté de 38 % à 30 % d’ici à ce que le plan arrive à terme. Ceci étant dit, ce taux était descendu à 31 % à la fin de l’exercice 2003-2004, ce qui est proche de l’objectif fixé.

203. La Stratégie de réduction de la pauvreté 2002-2007 a été mise au point pour permettre d’atteindre cet objectif. Elle repose sur quatre piliers; i) une croissance économique multisectorielle; ii) un développement du secteur social incluant le développement humain; iii) des programmes ciblés tenant compte de l’insertion sociale pour que les groupes pauvres et marginalisés bénéficient du développement comme les autres, avec des programmes visant les groupes en situation d’extrême pauvreté, vulnérables et défavorisés (qui peuvent ne pas profiter comme il se doit des deux premiers piliers); et iv) une bonne gouvernance. Ces quatre piliers sont essentiels pour améliorer les conditions de vie des pauvres, et pour mettre fin à la marginalisation des groupes en situation de grande pauvreté, et favoriser ainsi un développement sans exclusion. Pour permettre d’appliquer cette stratégie à quatre piliers, ce plan met aussi l’accent sur des approches intersectorielles s’agissant de : a) redéfinir le rôle de l’État et limiter ses interventions; b) inviter le secteur privé à jouer un rôle de premier plan concernant l’emploi et les activités génératrices de revenus et, avec les ONG, les ONG internationales et les organisations locales, à s’associer aux efforts de l’État pour améliorer la prestation des services dans des domaines clés et mettre en œuvre des activités capitales; c) promouvoir la participation des collectivités et la gestion des activités au niveau local; et d) accélérer le processus de décentralisation qui est également un élément crucial dans le cadre d’une bonne gouvernance (Dixième plan - Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, 2002-2007). Les objectifs essentiels figurent dans le tableau ci-dessous :

TABLEAU 7

Buts et résultats des objectifs du Millénaire pour le développement

Objectif	Période de référence 1990/95	Période de référence du 10 ème plan (2001/02)	Objectif du 10 ème plan (2006/07)	Cible des objectifs du Millénaire (2015)	Progrès 2003/04	Objectifs du 12 ème Plan
Objectif normal	Objectif faible
Mortalité infantile pour 1000 naissances	107	64,2	45	47	26	64,2*
Mortalité des moins de 5 ans pour 1000 naissances	197	91,2	72		54	91,2*	34,4
Mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes	539	415	300	315	145	NA	250
Alphabétisation des plus de 15 ans ( %)		44*	63	61	100	48.2	100
Alphabétisation des plus de 15 ans (femmes) ( %)		35,6	55	53	100	24,7	100
Inscriptions dans le primaire ( %)	64	80,4	90	89	100	84,2	100
Accès à la distribution d’eau potable ( %)		71,6	85	83	100	73,0	100
Moins de 5 ans atteints de malnutrition ( %)	57**	48,3			28
Pauvreté, dénombrement par tête ( %)	42	38	30	33	21	30,8	10

Le 10ème plan comporte deux scénarios : objectifs normaux (paix) et objectifs faibles (poursuite du conflit)

* Le taux d’alphabétisation des adultes a été revu à la baisse, de 49,2 % dans le 10ème plan à 44 % par le Ministère de l’éducation et des sports.

** Estimation en fonction d’une tendance linéaire. * par rapport à 2001/02)

Sources : Le 10ème Plan, Étude nationale sur la population et la santé de1996, Étude nationale sur la population et la santé de 2001, Enquête sur le mode de vie au Népal II, de 2004, Objectifs du Millénaire pour le développement : rapport intérimaire de 2002 et rapports du Ministère de l’éducation et des sports.

204.Le plan à long terme de 20 ans pour l’agriculture de 1995 a permis de créer des conditions favorables à l’exécution du 10ème plan. Ce dernier vise à la commercialisation de l’agriculture pour promouvoir des denrées agricoles de grande valeur, ouvrir des débouchés commerciaux et des processus de commercialisation et pouvoir bénéficier de meilleurs services d’appui. Ces derniers fonctionnent depuis sept ans. On a également constaté des progrès dans les domaines de l’éducation de base, des soins de santé primaires, de l’approvisionnement en eau potable, des « green roads », des moyens de communication électroniques et autres, et dans quelques autres secteurs (Objectifs du Millénaire pour le développement : rapport intérimaire, 2002, pp.8-9).

205.Plusieurs programmes de réduction de la pauvreté de petite échelle sont en cours d’exécution. La décentralisation et la mobilisation sociale ont été adoptées comme moyens essentiels de lutte. Le Fonds pour la réduction de la pauvreté, institution autonome, a été créé. Cependant, pour atteindre le principal objectif de la réduction de la pauvreté en termes de développement, il reste encore à élaborer des politiques et des programmes macroéconomiques, fiscaux et sectoriels spécifiques.

206.Le gouvernement a également repris à son compte les objectifs du Millénaire pour le développement en septembre 2000. Ces objectifs comportent des données de départ et des cibles chiffrées, et ils donnent au Népal une occasion unique de réfléchir à son bilan des dix dernières années, de dresser l’inventaire des problèmes et des possibilités, de définir de façon concise quelles sont les priorités pour l’aide au développement, et de repérer les domaines dans lesquels les systèmes de suivi et d’évaluation doivent être améliorés. Ces objectifs sont au nombre de huit : i) faire disparaître l’extrême pauvreté et la faim; ii) mettre en place l’enseignement primaire pour tous; iii) promouvoir l’égalité des sexes et donner aux femmes une autonomie accrue; iv) faire baisser la mortalité infantile; v) améliorer la santé maternelle; vi) lutter contre le VIH/SIDA, la malaria et d’autres maladies; vii) assurer une durabilité environnementale; et viii) constituer un partenariat mondial pour le développement (objectifs du Millénaire pour le développement, 2002).

207.Le gouvernement a lancé des programmes comme le Programme de crédit à la production pour les femmes rurales, des projets de microcrédit et des programmes de sensibilisation et d’activités génératrices de revenus pour les femmes dans les 75 districts du Népal pour permettre aux femmes de participer à ce genre d’activités et les aider à rompre le cercle vicieux de la pauvreté. Il existe des banques de développement rural dans 38 districts couvrant les cinq régions de développement. Le Programme de développement des petites exploitations agricoles vise également à faire reculer la pauvreté et à améliorer le niveau de vie des agriculteurs. Le partenaire de développement extérieur participe largement à ces programmes, pour lesquels les ressources de trois banques népalaises ont également été mobilisées.

208.Les renseignements de base sur le Plan d’action national, 1996 ont été donnés dans le rapport initial. Ce plan a été mis au point en vue du renforcement des capacités institutionnelles et de l’amélioration des prestations des services de nutrition. Il a contribué à réduire le taux de malnutrition de 0,6 % seulement par an, ce qui est insignifiant. La production vivrière du Népal n’est pas stable parce que toutes les terres cultivées ne bénéficient pas d’une installation d’irrigation et que le système d’irrigation dépend aussi des pluies. La plus grande partie de ce système devient fonctionnelle après l’arrivée de la mousson. Il est des années où la mousson arrive tard et repart plus tôt. En général, elle commence au milieu de juin et dure jusqu’au début de septembre. Les sécheresses et les pluies insuffisantes ont des conséquences sur la production. Il est donc des années où la production des principales récoltes vivrières est excédentaire, et d’autres où elle est déficitaire. Récemment, en raison de la rapide migration de la population active des zones rurales, ne laissant sur place que les vieillards, les enfants et les femmes, la main-d’œuvre productive a beaucoup diminué dans les villages pour effectuer les tâches agricoles.

209.Le scénario de production vivrière semble s’être amélioré au cours de ces dernières années. Par exemple, le Népal a eu un excédent de céréales alimentaires. Cependant, les disponibilités alimentaires n’ont même pas été suffisantes dans différentes régions; celles de collines et de montagnes ont été très vulnérables en termes de sécurité alimentaire. Une récente étude consacrée à l’insécurité alimentaire dans les districts a récemment montré que la sécurité alimentaire pose problème surtout au niveau des ménages (South Asia Watch on Trade, Economics and Environment/Action Aid, 2004). Le tableau ci-dessous présente les statistiques relatives à la production et aux besoins en céréales alimentaires, ainsi qu’au rapport entre les deux en ce qui concerne les principales cultures au Népal :

TABLEAU 8

Production de céréales alimentaires, besoins en céréales alimentaires et rapports entre les deux en ce qui concerne les principales cultures au Népal (1997/98-2001/02) (en tonnes métriques)

Cultures		1997/98	1998/99	1999/2000	2000/01	2001/02
Riz	Production	2 035 725	2 074 193	2 259 393	2 356 646	2 294 204
Maïs	Production	940 767	920 094	1 007 178	1 001 478	999 831
Blé	Production	806 846	855 647	934 559	914 885	1 008827
Millet	Production	233 968	238 968	242 331	231 915	231 714
Orge	Production	10 244	8 710	8 478	8 225	8 472
Total	Production	4 027 348	4 097 612	4 451 939	4 513 179	4 575 049
Total	Besoins	4 178 077	4 279 491	4 383 443	4 424 192	4 463027
Bilan		-150 729	1 861 879	+68 496	+88 987	+80 022

Source : GDN, 2003, Annuaire statistique du Népal, 2003, BCS.

210.Le Programme alimentaire mondial (PAL) aide le Népal lorsqu’il doit faire face à un grave déficit alimentaire, ainsi que dans le cadre du programme « vivres contre travail ». Au titre de ce programme, les habitants des zones d’insécurité alimentaire travaillent à la construction de routes, de canaux, de barrages, de projets d’approvisionnement en eau potable et perçoivent un salaire sous forme de céréales alimentaires. Les régions du moyen Ouest, de l’extrême Ouest et des hautes montagnes du Népal ne produisent pas assez de céréales alimentaires et sont donc tributaires des importations de ces denrées en provenance d’autres régions, surtout de la partie est et des régions du Teraï. Les programmes « vivres-contre-travail » sont devenus très efficaces. Toutefois, d’autres programmes aident, avec l’appui d’organismes donateurs, à faire face à l’insécurité alimentaire au Népal.

211.Le gouvernement a créé une société distincte baptisée Nepal Food Corporation (Société népalaise d’alimentation) dont la fonction est de fournir des céréales alimentaires, y compris dans la zone d’insécurité alimentaire. Il subventionne le transport de ces céréales, du sel et de l’essence pour pallier la pénurie et contrôler les prix. Dans l’affaire Madhav Kumar Basnet contre le Premier Ministre et al., la Cour Suprême a reconnu que l’État est responsable de l’approvisionnement de la populationen céréales alimentaires, et le gouvernement a fait tout son possible pour y parvenir dans les districts à déficit vivrier. La Cour Suprême a annulé la demande introductive d’instance au motif des dispositions prises par le gouvernement pour fournir des céréales alimentaires. Les frais de transport jusqu’au lieu de livraison ont été supportés par la Société népalaise d’alimentation (Ordonnance N° 3341, 1993). Dans cette affaire, le requérant avait argué que le gouvernement ne s’était pas préoccupé sérieusement de faire face à la pénurie alimentaire et aux problèmes liés à la sécheresse dans les districts de Humla, Jumla, Mugu, Kalikot, Dolpa, Bajhang, Bajura et Darchula. Le Comité d’action ministériel pour le développement s’emploie à promouvoir la production locale pour permettre d’accéder à la sécurité alimentaire. En 1999, ces districts ont connu une grave sécheresse et une non moins grave pénurie alimentaire. On a constaté une amélioration du niveau de vie et de l’accès aux services de base au Népal depuis 2000. A la fin de 2004, 43,9 % de la population a accès aux services de santé, et 38,7 % à des installations sanitaires (Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, 2005).

212.Le gouvernement a récemment mis en œuvre le principe du crédit foncier afin d’améliorer l’accès à la propriété des paysans sans terre des communautés pauvres en leur consentant des prêts à taux réduit par l’intermédiaire de la Banque de développement de l’agriculture. En un premier temps, deux districts (Banke et Kailali) ont été choisis à des fins de pilotage. Ce projet permet aux ex-Kamaiyas sans terre de bénéficier de prêts à taux réduit pour pouvoir acheter jusqu’à un bigha (0,99 hectare) de terre agricole.

Problèmes à résoudre

213.Le taux élevé de croissance démographique, la pauvreté, le chômage et une base de ressources médiocre sont les facteurs qui font obstacle à l’exercice de ce droit. Les principaux problèmes auxquels le gouvernement devra faire face sont les contraintes budgétaires et un environnement où la paix ne règne pas.

Situation du logement

Renseignements de base

214.Les Népalais sont propriétaires de leur maison à raison de 91,6 %. Le nombre des sans-abri est négligeable au Népal : selon une estimation approximative, il est d’environ 300 000 sur une population de 23,5 millions d’habitants. Ce sont essentiellement des nomades et des victimes de catastrophes naturelles. La situation du logement est présentée dans le tableau ci-dessous :

TABLEAU 9 .

Situation du logement

SN Descriptions	Enquête sur le mode de vie au Népal
1995/92	2003/04
1	Pourcentage de ménages propriétaires de leur habitation	93,8	91,6
2	Pourcentage de ménages en location	2,2	5,4
3	Surface moyenne des logements (m²)	56	49
4	Pourcentage de ménages habitant dans des structures à murs en aggloméré au ciment	10,7	18,3
4.1	Toit en béton	5,7	13,6
4.2	Toit en tôle galvanisée	11,2	21
4.3	Sol en ciment/carrelage	5,1	15,2
5	Pourcentage des ménages ayant accès à l’électricité	14,1	37,2
6	Pourcentage des ménages ayant accès à l’eau courante	32,8	43,9
7	Pourcentage des ménages ayant leur propre installation sanitaire	21,6	38,7

Source : Ministère de la planification matérielle et des travaux, 2004.

215.Moins de 1 % de la population vit dans des colonies de squatters situées dans des zones rurales ou urbaines. Il n’y pas d’expulsions dans les zones urbaines. Il y en a quelques unes dans les zones rurales, mais les personnes expulsées sont relogées ailleurs. En dépit du fait qu’une proportion négligeable des Népalais n’est pas en mesure de subvenir aux frais de logement, 31 % de la population vivent au-dessous du seuil de pauvreté absolue.

216.Le type de logement qui prédomine est la maison construite par le propriétaire, soit 91,6 % du parc immobilier, lequel se présente comme suit : 91,6 % construit par les propriétaires, 2,5 % institutionnel, 5,4 % en location et 0,5 % occupé par des squatters.

217.En vertu du Code civil du Népal, les propriétaires et les locataires jouissent de certains droits au logement. La loi de 1997 sur la propriété des logements traite directement des droits au logement des propriétaires. La loi de 1964 sur la réforme foncière traite du plafonnement du prix des terrains et de leur occupation. La loi de 1962 sur les terres (relevé topographique et mesurage), la loi de 1978 sur l’acquisition des terres, la loi de 1999 sur l’autonomie des administrations locales, la loi de1988 sur le développement urbain, la loi de 1999 sur la construction, la loi de 1992 sur l’électricité, la loi de 1997 sur la protection de l’environnement et le Règlement de la construction de 2003 régissent le droit à un niveau de vie suffisant. Le gouvernement a préparé un projet de loi sur le contrôle des loyers.

218.Le logement, au Népal, relève de la responsabilité des personnes et le rôle de l’État est d’en faciliter les opérations, lesquelles sont surtout l’apanage des propriétaires qui construisent leur propre logement. Les collectivités locales et les groupes d’usagers s’organisent pour se doter de services comme les routes, l’approvisionnement en eau, l’éclairage des rues et la gestion des déchets solides. Certains comités d’usagers s’assurent l’appui du gouvernement (central et local) qui partage les frais d’infrastructure. Au Népal, l’État ne construit pas des unités d’habitation. Cependant, au cours du présent exercice, il procède à la construction de 360 unités provisoires dans différentes parties du Népal afin de pouvoir loger des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Il convient de rappeler que le gouvernement a récemment adopté une politique relative à ces personnes.

Nouvelles initiatives

219.Le GDN a récemment mis à disposition des terrains forestiers non utilisés pour que puissent y être construits des logements pour d’anciens travailleurs réduits à l’état d’esclavage maintenant libérés dans l’Ouest du pays. L’État prévoit un budget annuel de développement d’environ 10 millions de dollars E.U. pour le secteur du logement et du développement urbain, ce qui est tout à fait insuffisant eu égard à la demande. La part du budget national affectée au logement est d’environ 1 %. Au moment de l’élaboration du projet et de sa mise en œuvre, on tient compte des besoins des groupes les plus défavorisés, ce qui fait partie des clauses imposées par les donateurs internationaux dans les accords de projets.

220.Le gouvernement applique depuis 1994 le programme de développement des petites villes et des gros bourgs axé sur le développement des infrastructures de ces agglomérations qui montent dans les zones rurales. Dans le cadre du programme de rénovation urbaine, le gouvernement fait en sorte que les personnes en pâtissent le moins possible et qu’il n’y ait pas d’expulsions. Les personnes lésées ont été dûment indemnisées et sont correctement réinstallées si nécessaire.

221.Le GDN a beaucoup augmenté le budget du secteur social, qui est, en gros, divisé en deux catégories : « développement » et « ordinaire ». Les investissements dans le secteur social sont importants en ce qu’ils permettent de réduire la pauvreté dans les zones rurales. Les efforts accomplis par le gouvernement pour donner un degré de priorité élevé aux programmes et aux activités et les adapter aux objectifs de la stratégie de réduction de la pauvreté ont également entraîné des changements dans la composition intersectorielle du budget de développement. La part du secteur social (éducation, santé, eau potable et développement local) est passée d’environ 37 % des dépenses réelles de développement en 2001/02 à 42 % en 2002/03, la part de l’éducation passant de 8,8 % à 13,3 %, celle de la santé de 6,0 % à 9,6 %, celle de l’eau potable de 5,6 % à 7,6 %, et celle du développement local restant inchangée aux alentours de 13 %.

Problèmes à résoudre

222.En dépit des progrès réalisés dans le domaine du logement, le gouvernement a plusieurs problèmes à résoudre pour mettre en place les infrastructures nécessaires. Les systèmes de chauffage, de refroidissement, de circulation d’air, l’approvisionnement en électricité et en eau potable sont très médiocres. De plus, le mauvais état des routes, des conduits, des rues et le manque d’espace libre dans les zones urbaines constituent d’autres problèmes liés au logement.

223.Pour pouvoir investir dans ce secteur, le Népal a besoin de l’aide internationale, qui servira au renforcement des capacités des administrations locales et des ONG et permettra d’améliorer les établissements humains pour les pauvres.

Article 12  (Droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’elle soit capable d’atteindre)

Renseignements de base

224.Le Gouvernement du Népal a reconnu que le service sanitaire était un domaine très important des droits de l’homme. Il a adopté un certain nombre de mesures (politiques, stratégies, plans et programmes) pour protéger le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. Il met en œuvre des plan de développement depuis 1956 et poursuit actuellement l’application du dixième plan quinquennal (2002-2007). Le dixième plan a rendu compte des politiques, plans et programmes adoptés dans le cadre du huitième et du neuvième plan, de la Politique nationale de santé de 1991 et du deuxième Plan de santé à long terme (1997-2017).

225.Le gouvernement a adopté et mis en œuvre le Plan stratégique à moyen terme, Services de soins de santé essentiels (2005), la Politique financière nationale en matière de médicaments, le Programme national du secteur de la santé (2004-2009) et le Programme d’action nationale pour les droits de l’homme (2004-2007) pour permettre à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. Récemment, il a établi le Plan de soins de santé immédiats (2005), que la Commission nationale de planification a examiné.

226.Le dixième plan comporte deux types d’objectifs : a) un objectif national prioritaire; et b) des objectifs ordinaires. L’objectif national prioritaire est la réduction importante de la pauvreté au Népal, et ceci de manière durable, en développant et en mobilisant des ressources humaines de qualité. Les autres objectifs sont les suivants : 1) mise à part l’amélioration de la qualité des services de santé, permettre à un plus grand nombre d’habitants pauvres et arriérés des zones rurales éloignées d’avoir accès aux services de santé; 2) outre le fait de gérer de façon ordonnée la population qui s’accroît, étendre largement l’accès aux services de santé génésique et de planification familiale aux zones rurales (notamment en ce qui concerne le service de santé maternelle) (Dixième plan, p.475).

227.Les stratégies inscrites dans le dixième plan sont les suivantes : accroître l’investissement pour fournir des services de santé essentiels aux collectivités pauvres et arriérées; développer les services ayurvédiques de naturopathie et les systèmes de traitement traditionnels comme l’homéopathie, et le Yunani en tant que service sanitaire supplémentaire en promouvant les plantes médicinales locales et en améliorant les compétences et le savoir faire; décentraliser les services de santé conformément à la loi de 1999 sur l’autonomie des administrations locales; améliorer l’accès aux services de santé essentiels dans les zones rurales reculées grâce à des services spéciaux comme ceux qui sont relatifs à la maternité sans risques, la santé génésique, la santé des enfants, la nutrition, la tuberculose, kala-zar (le typhus), la malaria, l’encéphalite japonaise et d’autres maladies contagieuses; fournir des services de santé de base grâce aux institutions fonctionnant au niveau local et au niveau central, aux établissements de santé gouvernementaux, non gouvernementaux et privés; gérer les ressources humaines, financières et matérielles en améliorant la qualité des services de santé fournis par l’État en collaboration avec les secteurs privé et non gouvernemental; réduire la mortalité infantile et maternelle en lançant des programmes de santé génésique et des services de planification familiale (Dixième plan, p.477).

228.Les politiques et plans de travail inscrits dans le dixième plan sont les suivants : extension des services de santé essentiels; développement des services ayurvédiques de naturopathie et des systèmes de traitement traditionnels comme l’homéopathie, et le Yunani en tant que service de santé supplémentaire; gestion et décentralisation du secteur de la santé; service de santé spécial pour lutter contre les maladies contagieuses et non contagieuses; système de diffusion; partenariat et participation entre le gouvernement et les secteurs non gouvernemental et privé et services de santé génésique. Il est précisé dans ce plan qu’une Commission microéconomique nationale de la santé sera créée au sein de la structure adoptée du programme national d’élimination de la pauvreté pour coordonner l’exécution des programmes du secteur de la santé (Dixième plan, p.477-480).

229.Le dixième plan a prévu trois programmes prioritaires relatifs aux services de santé sur les bases suivantes : le fardeau de la morbidité, la capacité de mise en œuvre, l’équité, les programmes visant les pauvres, les opprimés et les personnes sans possibilités, les programmes qui contribuent à l’élimination de la pauvreté et la disponibilité des ressources. Font partie du premier programme de priorités : extension de la vaccination et vaccination nationale antipoliomyélitique; lutte contre les infections respiratoires aiguës; diarrhée; nutrition; maternité sans risques; planification familiale et santé génésique des adolescents; mobilisation des femmes agents de santé communautaire bénévoles et des sudenis (sages-femmes traditionnelles qualifiées); épidémiologie et lutte contre les maladies (malaria, typhus, catastrophes naturelles et gestion); maladies à vecteur et formation et recherche pour lutter contre ces maladies; tuberculose; lèpre; VIH/SIDA et maladies sexuellement transmissibles; information, communication et éducation relatives à la santé; gestion des approvisionnements; médecine extrahospitalière; assurance maladie; programmes de gestion des informations. Le deuxième programme de priorités comporte les points suivants : établissement d’un centre national de formation sanitaire; la transformation de l’hôpital Bir en hôpital national; la transformation de l’hôpital des maladies tropicales et infectieuses Shahid Shukraraj en centre de services, d’installations, d’études et de recherches sur les maladies tropicales; transformation de l’Hôpital pour enfants Kanti en hôpital central pour enfants grâce à l’installation de tous les types d’aménagements spécialisés pour les services de médecine curative; transformation de la Maternité Indra Rajya Laxmi en centre d’hygiène maternelle pour que l’OMS puisse y fournir des services de qualité en matière de maternité, de gynécologie, pour les nouveau-nés et relatifs à la planification familiale; coordination et prestation d’assistance technique aux établissements de santé urbains de la part du Ministère de la santé et de la population; construction d’hôpitaux ayurvédiques dans cinq régions et organisation de camps de santé ayurvédiques mobiles; intensification des expérimentations pratiquées par des spécialistes pour développer les laboratoires et autres services auxiliaires; renforcement des systèmes de surveillance, de suivi et d’évaluation; adoption d’une politique de mise en place de banques du sang et de services de transfusion sanguine pour les services de santé des hôpitaux centraux, de zone et de district et renforcer l’efficacité du Conseil de la recherche médicale. Le troisième programme de priorités porte sur les objectifs suivants : transformer l’hôpital Nepal Eye en un établissement de services spécialisés; fournir d’excellents services ophtalmologiques grâce à une coordination du Netra Jyoti Sangh avec les organisations non gouvernementales; ajouter des lits et offrir des services de cancérologie à l’Hôpital de cancérologie BP Koirala; créer le Centre national de santé Shahid (Martyr) Gangalal, hôpital ultra moderne spécialisé en cardiologie, avec 200 lits; élaborer une politique de soins dentaires; mettre au point des méthodologies comme panchkarma et kshatrasutra (formule alkynes/sel), faire fonctionner un service d’urgence, et créer une bibliothèque et un musée des plantes médicinales à l’Hôpital ayurvédique de Naradebi; améliorer la capacité du système d’homéopathie, de yunani et de naturopathie de Singha Durbar Vaidyakhana; gérer les médicaments; donner une impulsion aux programmes post-universitaires; développer et agrandir les hôpitaux et lutter contre les drogues engendrant la dépendance (Dixième plan, pp.481-490).

230.Le Plan stratégique à moyen terme vise à mettre au point un système de santé efficace pour la fourniture de services de soins de santé essentiels financièrement abordables et accessibles; à favoriser un partenariat entre le secteur public, le secteur privé et les ONG pour la mise à disposition de soins de santé; à décentraliser le système de santé et permettre des approches participatives à tous les niveaux; et à améliorer la qualité des soins de santé dispensés dans le cadre du partenariat entre le secteur public, le secteur privé et les ONG grâce à une gestion d’ensemble de qualité des ressources humaines, financières et matérielles (GDN, Département des services de santé, rapport annuel 2003/04, p.17).

231.Le Programme du Népal pour le secteur de la santé 2004-2009 couvre la santé génésique, la santé des enfants et la lutte contre les maladies contagieuses et infectieuses et les zoonoses. Les services de soins de santé essentiels sont une des composantes importantes de ce programme. Ils relèvent de mesures de santé publique prioritaires et sont des services curatifs qui répondent aux besoins les plus cruciaux de la population en matière de santé et sont extrêmement rentables. Ces services ont 20 volets : santé génésique, vaccination, prévention et lutte contre le VIH, le SIDA et les maladies sexuellement transmissibles; lutte contre la lèpre; gestion intégrée des maladies infantiles; compléments alimentaires, enrichissement des aliments, éducation et réadaptation en matière de nutrition; prévention et lutte contre la cécité; assainissement et hygiène de l’environnement; services de santé scolaire; services d’hygiène buccale; lutte contre l’abus des drogues, y compris le tabac et l’alcool, services de santé mentale; prévention des accidents et réadaptation; réinsertion au sein du tissu social; services d’hygiène du travail; préparation aux situations d’urgence et gestion de ces situations; lutte contre les maladies à vecteur; et services curatifs (Services de soins de santé essentiels, 2005).

232. Le Pan d’action national pour les droits de l’homme 2004-2007 comprend plusieurs programmes des droits de l’homme liés à la santé, à savoir : examen et modification de lois pour les rendre conformes aux normes internationales; construction d’établissements supplémentaires de soins de santé primaires, renforcement et amélioration de l’équipement des centres de santé ruraux existants, développement des services de santé de base et primaires au niveau des collectivités; exécution, dans les zones rurales, de programmes de sensibilisation aux droits à une bonne santé et à la santé génésique, coordination et collaboration avec les ONG pour promouvoir la santé génésique et mise en œuvre de programmes de sensibilisation sur l’assainissement et la propreté, le VIH/SIDA, la santé génésique et la vaccination dans le cadre du programme scolaire; préservation de la qualité des médicaments et des installations, contrôle des prix et mise en œuvre de programmes de suivi, lutte efficace contre le VIH/SIDA et les maladies sexuellement transmissibles et dispensation de conseils et d’une éducation sur la santé génésique aux adolescents; exécution de programmes de vaccination à couverture importante et programme de fourniture de vitamine Aet de micronutriments; et recherches dans le secteur de la santé (Plan d’action national pour les droits de l’homme, 2004, pp.19-21).

Nouvelles initiatives

233.Le gouvernement a mis en œuvre des programmes d’ensemble spéciaux pour mettre des services de santé à la disposition des habitants de 25 districts dont les indicateurs de développement sanitaire sont faibles, 14 d’entre eux ayant les indicateurs les plus bas. Dans le cadre de ce programme d’ensemble, le gouvernement a lancé plusieurs programmes qui comportent l’envoi de médecins dans les districts à faibles indicateurs de développement sanitaire en procédant à des nominations spéciales. Au milieu d’août 2005, sept médecins avaient été envoyés dans six districts sur les 25 en question. Le GDN exécute des programmes d’hygiène de l’environnement dans les14 districts dont les indicateurs de développement sanitaire sont les plus bas. Il a mis au point un programme de construction d’établissements de soins pour les femmes enceintes dans 10 districts (Achham, Arghakhanchi, Bajhang, Dailekh, Gulmi, Jumla, Kaski, Rukum, Salyan et Surkhet); de salles d’accouchement dans deux postes de santé de 25 districts; de formation à l’intention des mères et des enfants qui travaillent et d’agents sanitaires de villages pour 125 titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires chômeurs des cinq districts de la zone de Karnali pour leur permettre de trouver un emploi par la suite. Le gouvernement a lancé un plan de partage des coûts du transport et des services gratuits dispensés aux femmes qui viennent accoucher dans les hôpitaux publics. Il recueille des données relatives aux Dhami et auxJhankri (guérisseurs traditionnels) de la zone de collines reculée des régions du moyen Ouest et de l’extrême Ouest, et leur dispense une formation pour qu’ils poussent les habitants de ces régions à faire appel aux services de santé les plus nécessaires.

234.Le gouvernement a dispensé une formation d’infirmière sage-femme assistante à 432 agents de santé maternelle et infantile cette année et 500 de ces agents ont reçu la même formation l’an dernier. Dans le cadre du programme de décentralisation, il a déjà fait passer 1 424 postes de santé secondaires sous la responsabilité des organes d’administration locale au cours des années antérieures; à nouveau, 18 hôpitaux relèveront désormais de la responsabilité des comités de développement de district et les établissements de soins de 10 districts de celle des collectivités locales. La responsabilité de la gestion de ces établissements sera dévolue aux organes d’administration locale et aux collectivités locales. Le secteur privé gère deux hôpitaux publics, ce qui indique que la situation s’est améliorée avec l’implication de ce secteur dans cette gestion. C’est l’État qui fournit les fonds nécessaire pour cela.

235.Le gouvernement exécute des programmes d’éducation sanitaire scolaire dans les 75 districts. Il l’a fait à 3 981 reprises dans différentes écoles jusqu’au 15 avril 2005. Il a mis en œuvre des programmes efficaces de vaccination contre la tuberculose, la diphtérie, la coqueluche et le tétanos, la rougeole et l’hépatite B dans l’ensemble du pays. Quelque 3,3 millions (67 %) d’enfants ont reçu trois doses de vaccin D.T.Coq. chaque année.

236.L’État distribue chaque année des gélules de vitamine A à environ 3,5 millions d’enfants dans les 75 districts et a exécuté un programme de lutte contre le SIDA (Budget national, 2005/06).

237.Des services de santé essentiels ont été dispensés, au cours de l’exercice 2003/2004 par 84 hôpitaux, 188 centres de soins de santé primaires ou centres de soins, 699 postes sanitaires et 3 179 postes sanitaires secondaires, sans oublier les soins assurés dans des dispensaires de soins de santé primaires situés loin des centres urbains. Ces services ont reçu l’appui de 48 307 femmes bénévoles des centres de santé locaux et de 15 553 sages-femmes traditionnelles qualifiées. Le tableau ci-dessous présente la répartition des établissements de soins de santé :

TABLEAU 10

Établissements de soins de santé publics

S.N.	Établissements de soins de santé publics	Total
1	Hôpitaux spécialisés/centraux	5
2	Hôpital régional	1
3	Hôpital sous-régional	1
4	Hôpitaux de zone	8
5	Hôpitaux de district	67
6	Bureaux de santé de district	75
7	Centres de soins de santé primaires	182
8	Postes sanitaires	699
9	Postes sanitaires secondaires	3 131
Total	4 169

Source : Gouvernement, Ministère de la santé et de la population, fiche d’information, 2005.

238.Le secteur de la santé jouit d’un degré plus important de priorité. Le gouvernement lui a alloué 7 555 431 roupies dans le cadre de l’exercice 2005-06, soit 6,05 % du budget total. Les crédits budgétaires affectés au secteur de la santé au cours des six dernières années sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

TABLEAU 11

Crédits budgétaires affectés au secteur de la santé, 2001-2005

S.N.	Exercice	Budget annuel (en milliers de roupies)	Pourcentage
1.	2000/01	4 605 602	5,3
2.	2001/02	5 190 955	5,9
3.	2002/03	4 872 416	5,5
4.	2003/04	5 047 302	7,2
5.	2004/05	6 553 441	5,8
6.	2005/06	7 555 431	6,9

Source : Gouvernement, Ministère de la santé et de la population, août 2005.

239.Á la suite des améliorations apportées aux services de santé pendant les 40 dernières années, la petite vérole a été éradiquée. La tuberculose, la lèpre, le goitre, la malaria et la diarrhée ont enregistré un recul satisfaisant. Selon les indicateurs de santé, l’espérance de vie a atteint 62 ans. Les taux de mortalité infantile et juvénile sont descendus respectivement à 64 et 91 pour 1 000 naissances vivantes. Quelque 20,2 % des femmes enceintes ont bénéficié des services d’accouchement dispensés par des agents sanitaires qualifiés. Grâce aux programmes de sensibilisation au VIH/SIDA et aux MST, on a recours, maintenant aux méthodes préventives et curatives. Le secteur privé participe de plus en plus à la fourniture de services de santé, surtout dans les zones urbaines. Les services de santé publics sont en cours d’extension du niveau national au niveau des collectivités par le biais d’établissements comme les hôpitaux, les centres de soins de santé primaires, les postes sanitaires et les postes sanitaires secondaires. Les services de santé basés sur les traitements ayurvédiques, naturels et par les plantes, l’homéopathie et le Yunani sont également en pleine expansion.

Problèmes à résoudre

240.Malgré les politiques et les programmes mis en œuvre, le niveau des services de santé dans le pays est insuffisant, ainsi qu’en témoigne le fait que 70 % de la population, seulement, a accès aux services de soins de santé de base. L’État n’a pas les ressources suffisantes (financières, humaines et techniques) pour exécuter efficacement les programmes de services de soins de santé essentiels. L’insurrection passée en est une des raisons. La plupart des médecins et des agents sanitaires ne se rendaient pas à leur hôpital, poste sanitaire ou centre de soins de santé d’affectation de peur d’être enlevés par les insurgés. Cependant, le secteur de la santé a été moins touché que d’autres.

241.Le gouvernement organise, dans les zones reculées, des camps de santé mobiles où les habitants ont droit à un examen de santé et à des médicaments gratuits. Les ONG ont également organisé des camps de ce genre.

242.Le gouvernement prévoit un accroissement de l’aide financière et de l’assistance technique de la part des organes des Nations Unies et des pays donateurs pour lui permettre de mettre en œuvre le programme de services de soins de santé essentiels et a reçu une aide pour les victimes du conflit.

Article 13  (Droit à l’éducation)

Renseignements de base

243.Le droit à l’éducation est garanti au Népal. Les renseignements de base à cet égard figurent dans le rapport initial. Le dixième plan a mis l’accent sur un enseignement primaire pour tous afin de doter les citoyens des connaissances et des compétences nécessaires pour leur permettre d’avoir une vie meilleure. Il a prévu un taux net d’inscriptions dans l’enseignement primaire de 90 %, un taux d’alphabétisation de 63 % dans la tranche d’âge des 6 ans et plus, de 63 % dans celle des 15 ans et plus, et de 55 % chez les femmes d’ici à 2007.

244.Aux termes du Plan d’action national pour les droits de l’homme, le droit à l’éducation fait partie des droits fondamentaux. Il est donc nécessaire d’améliorer l’accès de tous à l’éducation et la qualité de cette dernière pour tous. Le Plan d’action a souligné à quel point il est important de réformer la législation relative à l’éducation et de la rendre conforme aux normes internationales, de garantir l’accès à l’éducation comme faisant partie des droits de l’homme fondamentaux et naturels, de rendre un enseignement de qualité accessible à tous, et de le préserver, le protéger, le promouvoir et le faire connaître.

245.Selon les objectifs du Millénaire pour le développement, d’ici à 2015, tous les enfants devraient suivre l’intégralité du cycle d’études primaires, les garçons comme les filles.

246.Au Népal, l’enseignement primaire (niveaux 1 à 5) est gratuit dans les écoles publiques. Il n’y a aucun droit à payer pour les élèves. L’État fournit gratuitement les manuels scolaires aux élèves du primaire dans tout le pays. Pour rendre l’enseignement primaire accessible à tous, le Népal a adopté un plan d’action national 2015 concernant l’éducation pour tous, ainsi qu’il est prévu par le cadre d’action de Dakar. En outre, des programmes d’éducation sont préparés chaque année pour répondre aux besoins des plus pauvres et des plus défavorisés, conformément au Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté et aux objectifs du Millénaire pour le développement. Pour assurer le suivi des programmes, de brefs rapports sont publiés tous les six mois par le Département de l’éducation. Les frais de scolarité des écoles publiques sont insignifiants comparés à ceux des écoles privées.

247.L’État fournit les crédits de fonctionnement des écoles publiques, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle. Le gouvernement a créé le Conseil de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, Sanothimi. Quelque 14 établissements d’enseignement technique et 19 écoles à cycle d’études de un an dépendent de lui dans différentes parties du pays et il autorise divers instituts polytechniques du secteur privé à s’affilier. Le Gouvernement du Népal a signé un projet de « compétences pour l’emploi » avec la Banque asiatique de développement (Manille) pour apporter une formation professionnelle aux élèves qui ont abandonné leurs études, dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté. Des programmes scolaires non traditionnels sont prévus pour les enfants qui n’ont pas terminé leur scolarité primaire.

Nouvelles initiatives

248.Le programme scolaire non traditionnel est un complément d’enseignement proposé aux enfants qui n’ont pas pu participer au système d’enseignement traditionnel pour des raisons géographiques, sociales ou économiques. Les principales activités qui en font partie sont les suivantes : i) un programme extrascolaire,; ii) un programme scolaire pour des groupes mal desservis; et iii) un programme scolaire flexible. Ces programmes visent particulièrement à donner la possibilité de se scolariser à des enfants âgés de 6 à 14 ans qui sont mal desservis en matière d’éducation. Par exemple, le programme scolaire flexible permet aux enfants âgés de 8 à 14 ans qui travaillent de boucler le cycle d’enseignement primaire en trois ans grâce à un programme synthétique. Lorsqu’ils ont terminé le programme d’études extrascolaires, les élèves sont encouragés à s’inscrire dans l’enseignement traditionnel. Le nombre des enfants qui sont passés d’un système à l’autre est indiqué dans le tableau 13. En 2003, 4 841 élèves en provenance de l’enseignement non traditionnel sont entrés au premier niveau de l’enseignement primaire traditionnel. Les programmes d’enseignement extrascolaire sont considérés comme un moyen d’atteindre les enfants inadaptés pour réaliser les objectifs de l’éducation pour tous. Cependant ces programmes ont peu de succès; il faut donc en accroître le nombre et en améliorer la qualité.

249.Le taux d’alphabétisation, au Népal, est de 53,7 %. Le nombre d’inscriptions de filles et de garçons à chaque niveau figure dans le tableau 13. Le pourcentage d’inscriptions des filles dans l’enseignement primaire, comparé à celui des garçons, a été de 46,3 % en 2004. Le tableau 14 présente le nombre d’inscriptions net. Le taux net d’inscriptions des élèves en 2004 a été de 84,2 %, contre 72,1 % en 1999. Celui des inscriptions de filles dans l’enseignement primaire a été de 78 % seulement, contre 90,1 % pour les garçons. Il y a donc une différence entre les chiffres relatifs aux garçons et ceux relatifs aux filles, mais on peut voir que ces taux augmentent chaque année. Un pourcentage important d’élèves interrompent leurs études au niveau 1 (15 %) et au niveau 5 (13,5 %) selon les données de 2003. Le taux d’abandons scolaires apparaît dans le tableau 15. Les statistiques concernant les passages en classe supérieure figurent dans le tableau 16. En 2003, 50 % des élèves seulement sont passés du niveau 1 au niveau 2, ce qui peut être considéré comme très peu. Le taux d’obtention du diplôme de fin d’études secondaires est indiqué dans le tableau 17. Il n’y a que 46,18 % des élèves qui ont réussi cet examen en 2004, résultat qui peut être considéré comme mauvais.

250.En dépit des énormes efforts qui sont déployés, une portion non négligeable (environ 6 %) de la population d’âge scolaire échappe encore à l’enseignement de base, surtout dans les groupes défavorisés. Un certain nombre de programmes de sensibilisation ont été lancés à différents niveaux pour mettre fin à la marginalisation de ces groupes. La semaine des inscriptions (Bienvenue à la campagne pour l’école), la deuxième semaine d’avril, a fait apparaître des effets extrêmement importants sur le taux d’inscriptions des enfants. Le gouvernement s’est efforcé de permettre à tous les enfants des communautés arriérées du point de vue social, économique, ethnique et éducatif d’avoir accès équitablement à l’enseignement primaire en donnant des bourses à tous dans l’ensemble du pays. La distribution de ces bourses aux enfants de la communauté Dalit a entraîné un accroissement des inscriptions dans le Teraï. Le total des inscriptions dans l’enseignement préscolaire et primaire par niveau des élèves défavorisés figure dans le tableau 18. Il existe d’autres programmes destinés à motiver les personnes en faveur de l’éducation, par exemple le programme vivres contre éducation, qui consiste à offrir une collation à midi aux écoliers de 21 districts où sévit une pénurie de denrées alimentaires, et où vivent presque toutes les personnes défavorisées. Ce programme est organisé conjointement par l’État et le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies.

251.La question de l’éducation des filles et de l’égalité des sexes fait partie des priorités pour le gouvernement. Un certain nombre de programmes sont en cours de lancement afin d’assurer aux filles l’accès à l’enseignement élémentaire et leur permettre de terminer ce cycle. L’Éducation pour tous vise également à réaliser l’égalité des sexes. Á cette fin, le gouvernement a mis en place un programme national de bourses grâce auquel environ 300 000 fillettes de districts à faible développement en ressources humaines (une quarantaine de districts) reçoivent une bourse de 250 roupies chacune par an. Des programmes de sensibilisation et de plaidoyer antisexiste sont également lancés à l’intention des parents pour les encourager à scolariser leurs filles. Dans les 11 districts où les femmes sont particulièrement en situation d’infériorité et où sévit la pénurie alimentaire, on a mis en œuvre un programme de motivation pour la scolarisation des filles; chaque écolière rapporte deux litres d’huile de friture à la maison. Ce programme s’est révélé efficace pour accroître le nombre d’inscriptions de filles et leur permettre de rester à l’école. Les membres des communautés pauvres demandent qu’il soit étendu. Les rapports établis sur tous ces programmes indiquent qu’ils restent des facteurs d’amélioration de l’éducation des filles et de réduction des inégalités entre les sexes dans l’enseignement primaire.

252.Le Centre de l’élaboration des programmes du Ministère de l’éducation et des sports a mis au point un programme d’enseignement de transition bilingue à destination des élèves non népalophones dans leur langue maternelle. Les manuels scolaires des niveaux 1 à 5 sont en train d’être traduits du népalais en maithili, awaddhi, tharu, newar, tamang, limbu, magar, rai wantawa, gurung, sherpa et rai chamling. Dans les manuels scolaires, il y a un chapitre sur les droits de l’homme, à savoir les droits de l’enfants aux niveaux 4 et 5 et les droits de l’homme aux niveaux 9 et 10. Des questions relatives aux droits de l’homme ont été incluses dans les programmes des autres niveaux, dans le cadre des cours d’éducation civique et sociale. En outre, l’éducation relative aux droits de l’homme fait partie du programme de licence et de maîtrise de droit de l’Université de Tribhuvan et de l’Université de Purbanchal. Des cours sur les droits de l’homme sont également donnés dans les facultés de lettres et de sciences humaines de l’Université de Tribhuvan. Récemment, une épreuve de droit a été incluse au niveau 10+2 en tant que matière facultative. Certaines parties des enseignements de droit sont relatives aux droits de l’homme.

253.C’est d’abord par l’intermédiaire des enseignants que les élèves apprennent. C’est pourquoi leur importance est pleinement appréciée au Népal. Ils sont répartis en différentes classes : enseignants du primaire, classes I, II et III; secondaire premier cycle, classes I, II et III; et secondaire, classes I, II et III. Le salaire de départ des enseignants du primaire est de 9 000 roupies pour la première classe, 5 880 roupies pour la deuxième classe et 4 920 roupies pour la troisième classe; celui des enseignants du premier cycle du secondaire est de 9 600 roupies pour la première classe, 9 000 roupies pour la deuxième classe et 5 880 roupies pour la troisième classe; celui des enseignants du secondaire est de 11 600 roupies pour la première classe, 10 380 roupies pour la deuxième classe et 9 000 roupies pour la troisième classe. Il n’y a aucune différence entre les fonctionnaires et le personnel enseignant des établissements publics. Le Népal compte environ 148 000 enseignants, selon les statistiques de 2004. Le nombre total d’enseignants par niveau apparaît dans le tableau 19. Le tableau 20 indique le nombre d’enseignants par sexe, niveau scolaire, et selon la formation (avec formation complète, avec formation partielle, sans formation). Selon les statistiques de 2004, 33 % seulement des enseignants ont une formation complète. Á l’avenir, on veillera à la formation des enseignants. La Commission du service des enseignants du Ministère de l’éducation et des sports a mis en place un système de licence à partir de 2004. Des examens permettant d’obtenir cette licence sont organisés chaque année. La Commission fait de la publicité à ce sujet dans les médias. On espère que ce système permettra aux personnes qualifiées d’obtenir une licence et au pays d’avoir ainsi des enseignants de qualité.

254.Le gouvernement a donné au secteur privé la possibilité de créer et de gérer des écoles. En 2004, il y a 26 277 écoles au Népal, dont 24 746 écoles primaires, 7 436 établissements d’enseignement secondaire de premier cycle et 4 545 établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle. Le nombre total d’écoles publiques et privées est indiqué dans le tableau 21 par niveau et unité d’enseignement. Le Népal compte 5 919 écoles privées. Au de ces dernières années, le nombre d’écoles privées a diminué, l’une des raisons étant la grave menace que faisaient peser les insurgés. Les tableaux 12 à 21 figurent dans l’annexe III.

255.Depuis plusieurs années, le secteur de l’éducation bénéficie d’un degré de priorité élevé, son budget étant passé de 12,49 % à 16,70 % du budget national entre 1998 et 2005. Le budget national et le pourcentage qui en est affecté à l’éducation ont augmenté, ainsi que le montre le tableau ci-dessous :

TABLEAU 22

Budget national et pourcentage affecté à l’éducation (en milliers de roupies)

S.N.	Exercice	Budget national	Budget de l’éducation	Pourcentage
1	2062/063 (2005/06)	126 885 100	21 250 447	16,7
2	2061/062 (2004/05)	111 689 900	18 059 654	16,1
3	2060/061 (2003/04)	102 400 000	15 613 274	15,2
4	2059/060 (2002/03)	96 124 796	14 402 421	14,9
5	2058/059 (2001/02)	99 792 219	14 072 847	14,1
6	2057/058 (2000/01)	91 621 335	11 749 579	12,8
7	2056/057 (1999/00)	77 238 226	10 176 074	13,1
8	2055/056 (1998/99)	69 693 337	8 704 373	12,4

Source : Gouvernement, Livre rouge, Ministère des finances, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005.

L’aide financière et l’assistance technique des partenaires de développement du Népal sont restées importantes. Certains partenaires de développement sont indiqués ci-dessous, avec la nature de leur assistance :

i)Banque asiatique de développement : elle apporte une aide pour le renforcement des capacités de la formation des enseignants. Cette assistance technique sert à améliorer les connaissances et les compétences pédagogiques des enseignants du primaire en renforçant les capacités des établissements de formation des maîtres, en particulier du Centre national pour le développement de l’éducation. En outre, le Projet de développement des compétences pour l’emploi a été signé en 2004 dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté. La banque aide le gouvernement pour le programme d’approche de l’éducation par secteur.

ii)DANIDA : l’assistance technique du Groupe consultatif du secteur de l’éducation est habituellement utilisé pour des activités comme le renforcement des capacités à court, moyen et long terme, les expériences, les achats de biens et services. Les principaux buts du financement direct sont d’aider le Département de l’éducation du Ministère de l’éducation et des sports et d’autres organismes au niveau central à exercer des activités innovatrices en matière de développement, dont les principales sont : la création de bibliothèques scolaires, la création de centres de langue des signes à l’Université de Tribhuvan, l’aide d’ONG par le biais des besoins éducatifs spéciaux.

iii)La Commission européenne : l’assistance technique de la Commission européenne avait trait au renforcement des capacités, à la réforme des politiques, aux études, à la surveillance et à l’information. Les domaines où s’exerçait cette assistance étaient plus particulièrement le processus de décentralisation, le partenariat entre le gouvernement, les ONG et les collectivités et l’égalité des sexes.

iv)FINIDA : l’assistance technique finlandaise s’exerce sous forme d’interaction technique quotidienne avec le personnel du Ministère de l’éducation et des sports, en particulier les spécialistes du Centre d’élaboration des programmes scolaires. C’est pourquoi le plan de travail de l’assistance technique finlandaise est essentiel pour le Centre d’élaboration des programmes scolaires.

v)L’Agence japonaise de coopération internationale : l’assistance technique de cette agence est axée sur la préparation du projet de construction d’écoles primaires en faveur de l’éducation pour tous. Elle appuie également le projet d’enseignement extrascolaire décentralisé et des projets de construction de toilettes pour les filles dans certains districts.

vi)L’Agence norvégienne pour le développement : elle a appuyé plusieurs projets d’études et de recherches.

L’UNICEF : il appuie des programmes de développement de la petite enfance et d’enseignement non traditionnel.

Le PAM : le Programme alimentaire mondial appuie le programme vivres contre éducation, qui consiste à offrir une collation de milieu de journée aux élèves des écoles de 21 districts touchés par la pénurie alimentaire (ainsi que le Programme de motivation en faveur de l’éducation des filles, le Programme de déparasitage des écoliers et les soins de santé maternelle et infantile) pour faire reculer les abandons scolaires et l’absentéisme scolaire causés par la faim.

257.Ces efforts ont été couronnés par une amélioration importante constatée dans le secteur de l’éducation. Le taux net d’inscriptions est passé de 69 % en 1995 à 84 % en 2004. La progression des filles a été bien supérieure à celle des garçons et l’écart entre les sexes, concernant ce taux, est descendu de 23 % à 12 % pendant la même période. La gestion d’environ 2 000 écoles publiques est passée sous la responsabilité des collectivités.

Problèmes à résoudre

258. Le Népal a dû faire face à de nombreux problèmes pour atteindre les objectifs de la politique éducative, dont le plus important est celui de l’insurrection armée qui dure depuis dix ans. Il est difficile de connaître le nombre exact d’enfants d’âge scolaire qui n’ont pu avoir accès à l’enseignement scolaire, surtout dans les régions touchées par l’insurrection. L’enlèvement d’écoliers par les insurgés a eu des conséquences sur la psychologie des enfants et sur le milieu scolaire. On a constaté un afflux d’enfants dans les zones relativement sures, ce qui a entraîné un surpeuplement des écoles situées à proximité du siège de l’administration de district. On espère que le récent changement qui s’est opéré dans la situation politique du Népal pourra permettre de trouver une solution (Objectifs du Millénaire du Népal pour le développement, 2005, p.24).

259.Les établissements d’enseignement avaient souffert de l’insurrection de nombreuses manières. Par exemple, un nombre important de jours de classe avaient été perdus en raison des fermetures forcées, soit à cause de grèves du personnel de l’enseignement, soit à cause d’interruptions générales provoquées par les insurgés. La fermeture des établissements d’enseignement avait également eu des effets sur la formation des enseignants. Certains bureaux de l’enseignement public de région et de district avaient fait l’objet d’attentats à la bombe et avaient été détruits ou endommagés. De même, il était difficile de superviser et de contrôler les écoles pour des raisons de sécurité (Objectifs du Millénaire du Népal pour le développement, 2005, p.24).

260.La campagne pour l’inscription scolaire et l’insurrection avaient eu pour conséquence des classes surchargées. Ce programme avait entraîné l’inscription de 200 000 élèves de plus dans les écoles publiques et les écoles gérées par les collectivités. On déplore un manque de salles de classe, de mobilier, de cours de récréation, de matériel pour les jeux, de toilettes et de distribution d’eau potable dans certaines écoles.

261.La politique consistant à faire passer la gestion des écoles sous la responsabilité des collectivités a eu pour conséquence d’accroître le sentiment de ces collectivités d’être parties prenantes dans l’enseignement.

262.Il y a un écart entre les établissements d’enseignement nationaux et les établissements locaux, qui tient à plusieurs raisons, l’une étant le manque de matériel et d’enseignants qualifiés.

263.La réduction du taux de redoublements et d’abandons scolaires pose un grave problème au gouvernement, surtout au niveau 1, et cela pour de nombreuses raisons, comme, par exemple : les enfants trop âgés ou trop jeunes, les classes trop nombreuses et le manque d’enseignants qualifiés.

264.Le Népal doit relever un défi sérieux s’agissant de financer les différents programmes nécessaires pour assurer un enseignement primaire de qualité à tous les enfants. Bien que le gouvernement ait donné la priorité absolue au secteur de l’éducation pour l’exercice 2005/06, le budget ne suffit pas pour exécuter efficacement les programmes. Selon une étude d’évaluation des besoins pour 2005, le Népal a besoin de 22 128 000 000 de roupies. Il en manque9 424 000 000 (Objectifs du Millénaire du Népal pour le développement, 2005, p.24).

265.Il est à noter un manque de contrôle des programmes d’enseignement aux niveaux central et local. En outre, on n’a pas prévu d’indications de résultats à atteindre dans les écoles en termes de qualité, ce qui compromet le processus de contrôle.

266.Le Gouvernement du Népal cherche à obtenir un accroissement de l’aide financière apportée par les États-Unis et d’autres pays pour pouvoir investir davantage dans l’éducation. Il a proclamé les établissements d’enseignement zone de paix pendant l’insurrection. Cependant, il faut reconstruire les écoles détruites et endommagées. Voilà les conditions dans lesquelles les organes des Nations Unies et les organismes donateurs devraient coopérer avec le GDN pour permettre à tous les Népalais d’avoir accès à l’éducation et pour améliorer le niveau de l’enseignement au Népal.

Article 14  (Assurer l’enseignement obligatoire)

Renseignements de base et nouvelles initiatives

267.Le Népal a déjà rendu l’enseignement primaire (niveaux 1 à 5) gratuit pour tous les enfants et assure un enseignement gratuit pour les filles jusqu’au niveau 10 dans les écoles publiques. Les manuels scolaires pour l’enseignement primaire sont fournis gratuitement par l’État. Dans son neuvième plan (1997-2002), le gouvernement a indiqué que l’enseignement primaire serait amélioré, étendu et rendu obligatoire. Il est également indiqué dans le Plan d’action national pour les droits de l’homme que l’enseignement primaire serait gratuit et obligatoire pour les enfants des familles socialement et économiquement défavorisées et qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Le gouvernement a donc fait tout son possible pour appliquer cette politique.

Problèmes à venir

268.Pour rendre l’enseignement primaire obligatoire, le Népal a à résoudre plusieurs problèmes dont les plus graves sont liés à sa géographie, à la pauvreté, à la pression démographique, aux contraintes financières. La densité de la population est faible dans certaines zones de montagnes ou de collines et il n’existe aucune école à proximité du foyer. Les jeunes enfants ne peuvent pas parcourir à pied de grandes distances pour se rendre à l’école. La mise en œuvre de l’enseignement obligatoire a également pâti de l’insurrection dans les zones reculées de montagnes et de collines du Teraï. Des organismes donateurs ont apporté une aide pour la promotion et le développement de l'éducation au Népal, mais ce dernier a besoin d’un surcroît d’assistance. Le gouvernement leur a demandé de lui accorder une assistance technique et financière continue et accrue.

Article 15  (Droit à la vie culturelle, à la recherche scientifique et aux activités créatrices)

Renseignements de base

269.Les cultures, les religions, les langues, les écrits et les arts des nationalités autochtones appartiennent au Népal. Il est très important de protéger et de promouvoir ce patrimoine, et de pourvoir, pour cela, au développement de ces nationalités. Le gouvernement est très attaché à collaborer avec la société civile, le secteur privé et les partenaires internationaux pour cette noble cause et travaille dans ce sens.

270.Le Népal a une culture riche et un patrimoine culturel important. Son cadre juridique garantit le droit des personnes à la vie culturelle. Les renseignements de base à ce sujet se trouvent dans le rapport initial.

271.Le gouvernement a promulgué et mis en œuvre la loi de 2002 sur la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones, qui a porté création de ladite Fondation, le Comité national pour le développement des nationalités du Népal. Quelque 59 nationalités y ont été reconnues comme étant des nationalités autochtones.

272.Dans le Plan d’action national pour les droits de l’homme, il est prévu d’examiner les lois relatives à la promotion, la protection et la préservation des cultures et traditions de tous les différents groupes ethniques, linguistiques et culturels.

273.Plusieurs institutions sont chargées de la protection, de la conservation et de la préservation de la vie culturelle et du patrimoine culturel, à savoir : le Département de l’archéologie, Guthi Sansthan, la Société culturelle, la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones, le Comité national pour le développement des nationalités du Népal, l’Académie royale du Népal. La politique nationale en matière de culture mise au point par le Ministère de la culture, du tourisme et de l’aviation civile en est au stade terminal.

274.En 2001, le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture a été restructuré et rebaptisé Ministère du tourisme, de la culture et de l’aviation civile, qui est le centre de coordination pour la préservation et la promotion de la vie culturelle. L’élaboration par le Ministère de la culture, du tourisme et de l’aviation civile des politiques nationales relatives à la culture en est au stade terminal.

275.Les Népalais sont de races, de religions, de langues, de cultures et de traditions différentes. Le Bureau central de statistique a fourni des données sur 100 castes et groupes ethniques en 2001, qui comptent 92 langues maternelles différentes. Le gouvernement a homologué 59 groupes de nationalités autochtones, selon la recommandation de la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones. On estime qu’elles représentent 37,2 % de l’ensemble de la population.

276.Le Népal est très soucieux des droits de l’homme de ses citoyens. La Constitution garantit le droit à l’égalité et comporte une disposition spéciale pour la protection et la défense des intérêts de la partie la plus faible de la société et enjoint à l’État d’éliminer les inégalités sociales et économiques, de maintenir et de promouvoir la pluralité des cultures, de pourvoir aux intérêts des groupes défavorisés grâce à des mesures spéciales, et de faire participer le peuple autant que possible au gouvernement du pays.

277.La Fondation nationale pour le développement des nationalité autochtones est l’organisme principal chargé de mettre en œuvre les politiques et les programmes de promotion de la vie culturelle des nationalités autochtones, ainsi qu’il est indiqué dans la loi.

278.Le gouvernement a créé le Musée ethnographique national à Katmandou en 2005 pour y préserver les différentes cultures des nationalités autochtones. On y montre le mode de vie des Brahmin Tamangs, des Gurungs, des Tharus, des Magars, des Rais, des Newars, des Sherpas, des Thakalis, des Chepangs, des Suniwars et des Limbus.

Nouvelles initiatives

Un certain nombre de politiques, plans et programmes ont été mis au point pour la préservation et la promotion du droit des personnes à la culture. Le dixième plan a établi plusieurs objectifs concernant la protection et la promotion de la vie culturelle des groupes et minorités ethniques, à savoir : l’élimination des disparités dont souffrent les nationalités autochtones aux plans économique et social, l’amélioration du niveau culturel des nationalités autochtones grâce à d’authentiques recherches sur leur patrimoine culturel et à une vraie protection de celui-ci, le renforcement des capacités des nationalités autochtones grâce à leur autonomisation dans le domaine des activités économiques, sociales, éducatives, culturelles et communautaires, et la participation de ces nationalités au processus de développement national grâce à l’amélioration de leurs connaissances et de leurs compétences pour faire en sorte que la modernisation professionnelle leur permette d’avoir plus facilement accès aux ressources nationales.

La loi de 1999 sur l’autonomie des administrations locales est l’instrument juridique qui permet d’institutionnaliser le processus de développement en renforçant la participation de tous, y compris des nationalités autochtones, pour parvenir à l’égalité sociale, et cela en leur donnant les moyens de développer leur région grâce à une répartition équilibrée et équitable des fruits du développement. Á cette fin, la loi en question comporte une disposition permettant de nommer des membres de nationalités autochtones dans les conseils, commissions et comités de médiation des organes d’administration locale. Ces derniers prescrivent que priorité soit donnée aux projets favorables aux femmes et aux enfants, y compris les personnes marginalisées, dans l’élaboration des plans, conformément à la loi sur l’autonomie des administrations locales. La disposition concernant la nomination à l’Assemblée nationale (Rastriya Sabha) de membres des nationalités autochtones donne à ces dernières une possibilité supplémentaire d’être représentées dans l’organe législatif.

Dans le cadre des plans de développement du Népal, des efforts ont été déployés pour résoudre les problèmes liés aux nationalités autochtones. Le huitième plan (1992-1997) comportait des programmes socioéconomiques spéciaux en faveur des groupes défavorisés, y compris les nationalités autochtones. Dans le neuvième plan (1997-2002), avaient également été adoptés des politiques, des stratégies et des programmes spécifiques pour ces groupes. Mais ces deux plans n’ont pas donné des résultats très encourageants.

L’un des indicateurs pour le contrôle et l’évaluation des projets du dixième plan est que les Dalits et les nationalités autochtones devraient représenter au moins 30 % du nombre des bénéficiaires au niveau local.

Le gouvernement a pris des dispositions pour allouer des fonds, par l’intermédiaire des comités de développement de district et des comités de développement de village, aux programmes des nationalités autochtones dans le cadre du dixième plan. La mise de fonds totale pour le secteur s’élève à 1 600 000 000 de roupies, dont 500 millions doivent être supportés par le Fonds pour la réduction de la pauvreté, le reste (1 100 000 000) étant une subvention accordée aux organes locaux pour ce programme. Les dépenses des ministères compétents ne sont pas comprises dans ce montant.

La Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones, organisme indépendant, a été créée pour veiller au développement social, économique et culturel et à l’amélioration du cadre de vie des nationalités autochtones du Népal et les aider à participer comme les autres au développement national. Elle a engagé un certain nombre d’actions positives, dont plusieurs programmes linguistiques, de préservation des cultures et d’autonomisation socioéconomique pour les groupes marginalisés issus des nationalités autochtones.

Le Gouvernement du Népal s’attache à collaborer avec la société civile pour résoudre les problèmes des nationalités autochtones. La Fédération népalaise des nationalités autochtones est un ensemble d’organisations ethniques qui se consacrent à l’amélioration du cadre de vie et à l’autonomisation des communautés autochtones en axant son action sur les nationalités autochtones extrêmement marginalisées. Le Projet d’autonomisation Janajati est l’un de ses principaux programmes appuyés par le Département du développement international pour renforcer les organisations des nationalités autochtones. Il concerne 48 organisations qui en font partie et plusieurs autres aussi. De nombreuses organisations de nationalités autochtones y sont largement représentées.

Le Projet de réforme du gouvernement prévoit de réserver des postes pour les Dalits, les membres de nationalités autochtones, les femmes et les handicapés dans la fonction publique. Il n’a pas encore été adopté pour pouvoir être mis en œuvre. Le Ministère de l’éducation et des sports et l’Université de Tribhuvan ont également lancé des programmes de réservation de places dans l’enseignement supérieur pour les Dalits, les membres des nationalités autochtones, les femmes et les handicapés. Un haut comité a été constitué pour formuler des recommandations concernant les postes réservés aux Dalits, aux nationalités autochtones, aux femmes et aux handicapés dans l’enseignement, l’emploi, la santé, la fonction publique et les institutions représentatives. Il existe un programme de bourses pour les groupes défavorisés et les nationalités autochtones au cours de l’exercice 2005/06, le Ministère de l’éducation et des sports y consacrant environ 470 millions de roupies. Le budget a également prévu des réservations pour les Janajatis (15 %), les femmes (janajatis et dalits) (20 %) et les Dalits (10 %) dans l’enseignement supérieur (établissements universitaires à cycle court et universités). Cependant, dans l’affaire All Student’s Union of Nepal Engineering College Unit, Université de Tribhuvan contre le Gouvernement de sa Majesté et al., la Cour Suprême a rendu une ordonnance prescrivant au gouvernement de mettre en œuvre la politique annoncée dans le discours de présentation du budget de l’exercice 2005/06 sur les postes et places réservés, après la promulgation des lois nécessaires.

Le gouvernement a fait une déclaration politique le 17 août 2003, qui appelle à l’élimination de toutes les formes de discrimination et d’exploitation, garantit la représentation des nationalités autochtones et des Dalits proportionnellement à leur population à l’Assemblée nationale et celle des femmes au Parlement et dans les autres institutions représentatives (à raison de 25 %), ainsi que dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi, et qui prévoit l’utilisation des langues nationales en tant que secondes langues dans les organes d’administration locale. Le Ministère de l’éducation et des sports a pris l’initiative d’élaborer des programmes scolaires sur les langues autochtones.

Le Népal a également exprimé ses engagements à la réunion du Fonds national pour le développement qui s’est tenue à Katmandou en 2004 pour traiter, entre autres, le problème des nationalités autochtones dans le cadre de la décentralisation, des systèmes efficaces de prestation des services et des stratégies de conflit et de développement.

La Convention N° 169 de l’OIT est l’un des instruments internationaux qui protègent et promeuvent les droits des nationalités autochtones. Depuis son adoption en 1989, elle est reconnue comme étant un instrument international efficace pour permettre de résoudre de nombreux problèmes et de protéger les droits des populations autochtones. Elle a été ratifiée par 17 pays, dont la plupart sont situés en Amérique latine. La société civile et la Fédération népalaise des nationalités autochtones ont engagé un débat relatif à sa ratification par le Népal. La plupart des dispositions qui y figurent sont déjà appliquées d’une manière ou d’une autre au Népal, bien que celui-ci ne l’ait pas encore ratifiée.

Au niveau des districts, le Comité de coordination des nationalités autochtones, qui est constitué des parties prenantes, siège sous la présidence du président du Comité de développement de district pour surveiller l’exécution des plans et programmes lancés au niveau local par les organismes gouvernementaux et les ONG. Un centre de coordination est établi dans chaque comité de développement de district et dans chaque municipalité pour s’occuper de cela; il est également chargé de l’application des dispositions de la loi sur l’autonomie des administrations locales concernant les nationalités autochtones.

Mis à part dans un certain nombre de mesures juridiques et institutionnelles, beaucoup de nationalités autochtones font partie des groupes marginalisés dans la société du Népal. Les progrès réalisés au cours de ces dernières décennies sont encourageants mais pas suffisants. Selon His Majesty’s Inspectorate of Pollution (le corps des inspecteurs de la pollution), l’environnement n’est pas encore propre à participer au processus national de développement. Les activités relatives à l’autonomisation ne sont pas encore suffisantes et assez efficaces pour permettre cela. La situation insurrectionnelle a compliqué encore davantage ce problème, en rendant très difficile l’application des dispositions juridiques, politiques et institutionnelles. Quoi qu’il en soit, le Népal fait honnêtement son possible pour atteindre ces objectifs.

Le Ministère de la culture, du tourisme et de l’aviation civile exécute plusieurs programmes destinés à préserver et à promouvoir la culture traditionnelle du Népal. Il a donné un degré très élevé de priorité à l’établissement et au renforcement des relations culturelles grâce à des accords culturels bilatéraux avec les différents pays concernés. Á cet égard, ce ministère ne cesse pas de déployer des efforts pour promouvoir la culture népalaise à l’étranger.

Le projet d’inventaire du patrimoine culturel intangible dans l’ensemble du pays sous l’égide de ce ministère a déjà été mené à bien dans la région orientale de développement et se poursuit, au cours de la présente année, dans la région de développement extrême occidentale. Le Ministère fournit une aide financière, par l’intermédiaire du Fonds pour la mémoire des talents nationaux (Rastriya Prativa Smarak Kosh), au secteur privé afin d’appuyer les actions qu’il mène pour promouvoir et développer la littérature, la culture et les beaux-arts. Il apporte également un soutien financier minimum au secteur non gouvernemental pour la préservation des cultures traditionnelles. Les documents essentiels et nécessaires ont été soumis à l’UNESCO pour que soit érigée en chef-d’œuvre la procession du Rato Machindranath Jatra, qui est celle qui dure le plus longtemps dans le pays. L’Office du droit d’auteur a été créé et a commencé à travailler pour la protection des droits de propriété intellectuelle.

Problème à résoudre

294.En dépit de ces efforts, le Gouvernement du Népal doit faire face à différents problèmes à caractère social, économique et politique. Il est conscient du fait qu’une exécution correcte des plans et des politiques élaborés contribuera sans aucun doute à permettre aux nationalités autochtones d’accéder à l’autonomie. Un grand besoinse fait donc sentir d’obtenir un appui financier pour atteindre les objectifs de ces plans et de ces politiques.

295.Le Népal doit relever, pour appliquer le Pacte, un certain nombre de défis qui tiennent aux difficultés suivantes : manque de ressources, fondement institutionnel insuffisant, taux élevé de croissance démographique, pauvreté, ralentissement de la croissance économique, économie à dominante rurale et agraire, dette extérieure, conséquences de certains aspects des programmes d’ajustement, insurrection et instabilité politique, prévalence de certaines traditions, législation non conforme aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme. C’est pourquoi, le Népal s’efforce d’obtenir la poursuite et l’extension de l’aide financière et de l’assistance technique de la part des organes des Nations Unies et des organismes donateurs pour pouvoir appliquer effectivement le Pacte.