Comité des droits de l ’ homme

10 6 e session

Compte rendu analytique de la deuxième partie ( publique )*,** de la 2950 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 2 novembre 2012, à 15 heures

Président e:Mme Majodina

S ommaire

Organisations des travaux et questions diverses, y compris adoption du rapport du Groupe de travail des communications (suite)

Clôture de la session

La deuxième partie (publique) de la séance commence à 17 heures.

Organisation des travaux et questions diverses, y compris adoption du rapport du Groupe de travail des communications (suite)

Lettre du Président du Comité des droits des personnes handicapées

1.La Présidente dit que le Président du Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) lui a adressé une lettre, en date du 27 juin 2012, dans laquelle il lui faisait part de la préoccupation du CRPD concernant la dernière phrase du paragraphe 4 de l’Observation générale no 25 du Comité des droits de l’homme sur la participation aux affaires publiques, le droit de vote et le droit d’accéder dans des conditions d’égalité aux fonctions publiques, libellée comme suit: «Ainsi, il peut être justifié de refuser le droit de voter ou d’occuper une fonction publique à une personne dont l’incapacité mentale est établie.». Elle rappelle qu’à sa précédente session, en juin 2012, le Comité ne s’était pas prononcé sur l’opportunité de supprimer la phrase en question ou de revoir l’ensemble de l’Observation générale. Elle invite les membres du Comité à débattre de la question afin qu’une réponse puisse être adressée au Président du CRPD.

2.M.  Neuman dit que le Comité pourrait attendre sa session de mars 2013, au cours de laquelle la question de la participation des personnes handicapées mentales aux affaires publiques sera abordée dans le cadre de l’examen des rapports soumis par les États parties. Le Comité pourrait ainsi avoir un débat de fond en s’appuyant sur des éléments concrets.

3.M.  O ’ Flaherty dit que la question pourrait également être examinée sous l’angle des relations entre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux, à l’occasion du séminaire informel que le Comité tiendra à La Haye en avril 2013. D’une manière générale, les Observations générales ne devraient être modifiées que dans des cas exceptionnels car elles constituent une jurisprudence stable et des textes de référence importants. Celles qui sont jugées obsolètes pourraient en revanche être suspendues et leurs thèmes considérés comme prioritaires pour l’élaboration de nouvelles Observations générales.

4.M.  Salvioli, tout en convenant que la question ne doit pas être prise à la légère, estime que la suppression de la phrase considérée ne suffirait pas à remettre en cause l’ensemble de l’Observation générale no 25.

5.M.  Ben Achour dit que les Observations générales ne doivent pas être des «lois» gravées dans le marbre qui font obstacle à l’évolution de la jurisprudence du Comité. Il serait utile de discuter plus globalement de la nature, de la portée et du rôle des Observations générales lors du séminaire informel de La Haye.

6.M. Kälin, appuyé par M.  Iwasawa, dit que ce genre de problème pourrait être réglé par l’ajout d’une note de bas de page qui indiquerait au lecteur que le passage concerné ne reflète plus la position actuelle du Comité.

7.M.  Neuman dit que c’est en se prononçant sur les faits au fur et à mesure qu’ils surviennent que le Comité fera évoluer sa jurisprudence et non en apportant des modifications mineures à des Observations générales datant parfois de plusieurs dizaines d’années et dont on ne peut pas s’attendre qu’elles soient pleinement conformes à la position actuelle du Comité.

8.La Présidente dit que le Comité examinera officiellement la question à sa session de mars 2013 et à son séminaire informel d’avril 2013 et que les informations déjà fournies par les ONG sur ce sujet seront rassemblées et communiquées aux membres du Comité. Une lettre sera adressée au Président du CRPD afin de l’informer de cette décision.

Réunion informelle avec le Comité contre la torture

9.M. O ’ Flaherty dit que la réunion informelle avec les membres du Comité contre la torture (CAT) a été constructive et qu’il serait utile que de telles réunions aient lieu plus souvent, y compris avec d’autres organes. À cette fin, il faudrait veiller à ce que les sessions des différents organes se chevauchent.

10.La Présidente dit que l’occasion d’une réunion avec le CAT se présentera de nouveau en octobre 2013 et invite le secrétariat à prendre les dispositions nécessaires.

Lieu de la session de la 110 e session du Comité

11.La Présidente rappelle que le Secrétaire général de l’ONU a décidé que le Comité ne tiendrait plus sa session de mars à New York mais à Genève. Le Comité envisage d’adresser au Secrétaire général une lettre lui demandant de revenir sur sa décision et d’aider la Haut-Commissaire aux droits de l’homme à dégager les ressources nécessaires pour que le Comité puisse continuer de se réunir à New York une fois par an.

12.Après un échange de vues auquel prennent part M.  O ’ Flaherty, M.  Iwasawa, M.  Kälin, M.  Sarsembayev, M me Waterman, M.  Neuman, M.  Ben Achour, M.  Flinterman, M.  Bouzid et elle-même, la Présidente , constatant que les avis sur l’opportunité d’une telle lettre sont divisés au sein du Comité, dit que la question sera réexaminée à la session suivante.

Compte rendu de la session et décisions du Bureau

13.La Présidente dit qu’elle a pris part pour la première fois à un dialogue avec l’Assemblée générale des Nations Unies, le 23 octobre, à New York, et qu’elle espère que les échanges entre le Comité et l’Assemblée se poursuivront à l’avenir.

14.Le Comité a adopté des observations finales concernant l’Allemagne, la Bosnie-Herzégovine, les Philippines, le Portugal et la Turquie, et a adopté des listes de points à traiter concernant l’Albanie, la Finlande, Hong Kong, l’Ukraine et le Belize (en l’absence de rapport) et la liste des points à traiter avant la soumission du rapport initial de l’Australie.

15.Le Comité a examiné 27 communications en vertu du Protocole facultatif au terme de la session en cours. Le Comité a déclaré une communication recevable et cinq irrecevables; il a adopté 15 décisions sur le fond et décidé de cesser l’examen de six communications.

16.Le Comité a également adopté un rapport établi par la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales. Le Comité a tenu pour la première fois une demi-journée de débat général, consacrée à l’article 9 du Pacte, en prévision de l’élaboration d’une nouvelle Observation générale sur la disposition en question.

17.En outre, le Comité a adopté un document sur les relations entre le Comité et les institutions nationales des droits de l’homme, qui a été publié sur la page Web du Comité, et a adopté une liste préliminaire de points à examiner lors du séminaire du Comité qui se tiendra en avril 2013 à La Haye.

18.À compter de sa 108e session, le Comité cessera d’examiner la situation dans un État partie en l’absence de rapport à chaque session, afin de se donner le temps d’examiner les 29 rapports en attente d’examen. À la session suivante, les équipes spéciales chargées des rapports périodiques se réuniront deux par deux afin qu’un nombre suffisant de listes de points à traiter puisse être adopté. Dorénavant, deux séances, et non trois, seront consacrées à l’examen d’un rapport initial. Un délai d’un an sera accordé aux États parties pour répondre aux listes de points à traiter avant la soumission du rapport initial. À titre exceptionnel, compte tenu du fait que le Comité n’aura que 23 communications à examiner à sa session de mars 2013, le Groupe de travail des communications se réunira sur quatre jours plutôt que cinq.

Clôture de la session

19.Après un échange de félicitations et de remerciements, la Présidente prononce la clôture de la 106e session du Comité des droits de l’homme.

La séance est levée à 18 h 5.