Conseil Économique et Social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/4/Add.710 août 2001 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

Session de fond de 2001

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quatrièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertudes articles 16 et 17 du Pacte

Additif

Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord: Dépendances de la Couronne (île de Man, Bailliage de Guernesey et États de Jersey)* **

[30 janvier 2001]

__________

* Les deuxièmes rapports périodiques du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur les droits visés aux articles 10 à 12 du Pacte (E/1986/4/Add.27 et 28) et aux articles 13 à 15 (E/1990/7/Add.16) ont été examinés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa onzième session en 1994 (voir E/C.12/1994/SR.33, 34, 36 et 37).

** Les informations présentées par le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord conformément aux principes directeurs relatifs à la première partie des rapports des États parties sont contenues dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.62).

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

I.ÎLE DE MAN1 ‑ 3495

A.Profil de pays1 ‑ 195

B.Information et publicité concernant le Pacte et les rapportsprésentés par l’île de Man au Comité20 ‑ 237

C.Statut juridique et application spécifique du Pacte248

D.Le rôle de la coopération internationale dans l’application du Pacte258

Article premier26 ‑ 289

Articles 2 et 329 ‑ 329

Articles 4 et 53310

Article 634 ‑ 5310

Article 754 ‑ 7714

Article 878 ‑ 9717

Article 998 ‑ 17620

Article 10177 ‑ 20634

Article 11207 ‑ 24539

Article 12246 ‑ 27643

Article 13277 ‑ 30447

Article 1430552

Article 15306 ‑ 34952

TABLE DES MATIÈRES (suite)

ParagraphesPage

II.BAILLIAGE DE GUERNESEY350 ‑ 42259

Article premier351 ‑ 35259

Article 2353 ‑ 35860

Article 3359 ‑ 36460

Articles 4 et 536561

Article 6366 ‑ 37362

Article 7374 ‑ 37863

Article 837963

Article 9380 ‑ 38264

Article 10383 ‑ 39264

Article 11393 ‑ 39565

Article 12396 ‑ 41866

Article 13419 ‑ 42070

Article 1442171

Article 1542271

III.ÉTATS DE JERSEY423 ‑ 60471

Article 2424 ‑ 42671

Article 342772

Article 442872

Article 542972

Article 6430 ‑ 44772

Article 7448 ‑ 45476

Article 8455 ‑ 45678

Article 9457 ‑ 47279

TABLE DES MATIÈRES (suite)

ParagraphesPage

Article 10473 ‑ 49583

Article 11496 ‑ 54386

Article 12544 ‑ 54895

Article 13549 ‑ 56196

Article 1456298

Article 15563 ‑ 60498

I. ÎLE DE MAN

A. Profil de pays

i) Territoire et population

1.Les caractéristiques géographiques, ethniques, linguistiques, démographiques et religieuses de l’île de Man n’ont pratiquement pas changé depuis la présentation du troisième rapport périodique en 1995. Cependant, on dispose d’un certain nombre d’indicateurs statistiques qui donnent une idée de l’ampleur des changements intervenus pendant cette période de cinq ans. Ces indicateurs, et leur contexte, sont développés ci‑après.

2.La Division des affaires économiques du Département du Trésor du Gouvernement de l’île de Man est chargée de recueillir et de compiler les données statistiques pour le compte du Gouvernement. Les indicateurs concernant la population sont tirés des rapports des recensements effectués tous les 10 ans (le dernier a été organisé en 1991, le prochain est donc prévu pour 2001) et des rapports de recensements intermédiaires, qui sont moins détaillés et réalisés à mi‑parcours entre les deux principaux recensements (le dernier a été organisé en 1996).

3.Des indicateurs économiques sont aussi périodiquement compilés dans le but de servir de base à la politique gouvernementale, ainsi que des indicateurs sociaux, concernant par exemple la santé et l’éducation [ces derniers sont présentés de façon plus détaillée ci‑après dans la sous‑section iii)]. Les informations recueillies par le Gouvernement peuvent être achetées par le public, mais le droit des individus au respect de la vie privée est protégé par la législation sur la protection des données qui autorise uniquement la diffusion de données désagrégées ou anonymes.

	1991	1996
Population totale	69 788	71 714
Augmentation de la population exprimée en pourcentage 1991‑1996	‑	4,8 %
Pourcentage de la population de sexe masculin de moins de 15 ans	8,84 % (6 170)	8,98 % (6 443)
Pourcentage de la population de sexe féminin de moins de 15 ans	8,49 % (5 927)	8,62 % (6 181)
Pourcentage de la population de sexe masculin de plus de 65 ans	7,82 % (5 456)	7,45 % (5 341)
Pourcentage de la population de sexe féminin de plus de 65 ans	11,44 % (7 986)	10,92 % (7 824)

4.L’île de Man est un territoire relativement petit, sans grand centre urbain. Aux fins du recensement, la population résidente est classée par villes, villages ou communes. En 1996, il est apparu que 51,8 % de la population résidente vivaient dans les villes, soit une augmentation de 0,7 % par rapport à 1991. Cependant, il y a lieu de noter qu’aucun résident de l’île de Man ne vit à plus de quelques kilomètres d’une ville ou d’un village.

5.Lors du recensement on ne pose pas de questions sur l’origine ethnique et la religion, ni sur la première langue/langue maternelle, ni sur le niveau d’instruction. On considère que parmi les adultes qui n’ont pas ce que l’on pourrait appeler «des difficultés d’apprentissage», le taux d’alphabétisation est de 100 %. On verra s’il faudrait poser ce type de question lors du recensement complet de 2001.

6.En 1996, le recensement intérimaire a montré que le pourcentage de ménages dirigés par une femme était de 30,8 % et par un homme de 69,2 %.

ii) Structure politique générale

7.Aucun changement significatif n’est intervenu dans la structure politique générale de l’île de Man depuis la présentation du troisième rapport périodique en 1995, dans lequel a été reconnue l’importance d’une séparation appropriée des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, ainsi que la nécessité de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire.

8.La Constitution et le mode d’élection de la Chambre haute de l’Assemblée législative, appelée Conseil législatif, est actuellement à l’étude, bien que des propositions fermes de réforme n’aient pas encore été formulées.

9.De plus, l’île de Man est revenue en 1996 à un scrutin majoritaire à un tour pour les élections de la House of Keys (Chambre basse de l’Assemblée législative) après avoir appliqué pendant une période expérimentale de dix ans un système de vote «unique transférable» fondé sur la représentation proportionnelle qui a été jugé inadapté à l’île de Man.

iii) Caractéristiques économiques, sociales et culturelles

10.Les informations disponibles sur les principaux indicateurs économiques et sociaux sont présentées ci‑après et, quand cela est possible, reflètent la situation actuelle dans l’île de Man depuis la présentation du dernier rapport périodique en 1995. La date correspondant aux divers indicateurs figure entre parenthèses, même s’il convient de noter que dans certains cas, les chiffres disponibles les plus récents datent de 1996.

11.En 1999, le taux annuel d’inflation était de 2,8 % ce qui reflète une légère augmentation par rapport à 1994 (2,6 %), mais une baisse significative au taux d’il y a 10 ans: de 6,9 % en 1989 il était passé à 8,7 % en 1990.

12.Le produit national brut de l’île de Man (PNB) a augmenté de façon significative depuis 1995 et la présentation du précédent rapport périodique. En 1997/98, le PNB (tous les chiffres sont exprimés en prix constants) se situait à 801,4 millions de livres contre 659,5 millions de livres en 1994/95, soit une augmentation de 22 %, et à 470,4 millions de livres en 1987/88, soit une augmentation de 70 %. Par conséquent, le revenu par habitant a considérablement augmenté et le PNB par habitant (exprimé en prix courants) est passé de 4 426 livres en 1986/87 à 8 536 livres en 1994/95 et à 10 989 livres en 1997/98. Au cours de la même période, le PNB par habitant de l’île de Man, en pourcentage de celui du Royaume‑Uni, est passé de 75 % en 1986/87 à 85 % en 1994/95 pour atteindre 94 % en 1997/98.

13.En 1996, sur une population active totale de 33 577 personnes, 6 % étaient employés dans l’administration publique. Ce chiffre était de 7 % en 1991 et de 6 % en 1981. De même, pendant la période de 1986/87 à 1997/98, la proportion du revenu généré par l’administration publique est restée relativement constante oscillant entre 5 et 6 %. Si les dépenses publiques (exprimées en prix constants) sont évaluées en pourcentage du PIB (en prix constants), alors les pourcentages correspondants pour 89/90, 94/95 et 97/98 sont respectivement 34 %, 37 % et 34 %.

14.En raison de l’amélioration de la conjoncture économique de l’île de Man, le chômage est tombé à 0,8 % en 1999 contre 3,5 % en 1996 et 3,2 % en 1991. En substance, l’île de Man traverse actuellement une période de plein emploi et les derniers chiffres indiquent que le taux de chômage a encore baissé, tombant à 0,5 % en mai 2000.

15.L’île de Man a conclu une convention sur les douanes et les taxes avec le Royaume‑Uni, en vertu de laquelle son système d’imposition indirecte concorde avec celui du Royaume‑Uni et, par conséquent, avec celui de l’Union européenne. Les chiffres du commerce et de la balance des paiements ne sont donc pas calculés séparément pour l’île de Man, mais sont inclus dans les totaux du Royaume‑Uni.

iv) Cadre juridique général de protection des droits de l’homme

16.Le cadre juridique général de protection des droits de l’homme n’a pratiquement pas changé depuis la présentation du dernier rapport périodique en 1995.

17.Les tribunaux de l’île de Man n’appliquent que la common law mannoise ou le droit écrit. Cependant, les tribunaux sont tenus de prendre en compte les instruments internationaux lorsqu’ils interprètent les effets des lois d’application de ces instruments.

18.La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe a été étendue à l’île de Man le 23 octobre 1953. Elle garantit à toutes les personnes la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le droit de déposer des requêtes individuelles devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le Gouvernement de l’île de Man a fait élaborer un projet de loi afin d’incorporer la Convention dans le droit interne. Ce texte qui est fondé sur la loi de 1998 du Royaume‑Uni sur les droits de l’homme a été soumis à l’assemblée législative de l’île de Man. Pour la première fois, les tribunaux nationaux pourront selon ce projet de loi accorder des réparations en cas de violation de la Convention.

19.En outre, le Gouvernement de l’île de Man a présenté un rapport sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1999 et une délégation du Gouvernement de l’île de Man a participé à une séance du Comité des droits de l’homme à New York le 17 mars 2000. Les observations finales du Comité ont été publiées le 25 avril 2000 sous la cote CCPR/C/79/Add.119.

B. Information et publicité concernant le Pacte et les rapports présentés par l’île de Man au Comité

20.La Division des relations extérieures du Bureau du Premier Secrétaire traite les demandes d’informations sur les accords internationaux émanant du public, ainsi que des membres du corps législatif et des départements du Gouvernement. Des exemplaires du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent ainsi être mis à la disposition du public par la Division, sur demande, ainsi que des exemplaires des précédents rapports périodiques présentés par le Gouvernement de l’île de Man en vertu du Pacte. La Division des relations extérieures est chargée de coordonner l’établissement des rapports périodiques soumis en vertu du Pacte, au nom du Premier Secrétaire.

21.En septembre 1996, le Gouvernement de l’île de Man a publié le Code de pratique sur l’accès aux informations officielles que le Gouvernement a largement diffusé dans l’administration et le public. Ce Code réglemente de façon explicite la diffusion d’informations officielles, notamment l’accès à l’information sur les instruments internationaux tels que le Pacte. Il doit être réédité le 1er septembre 2000. En outre, en 1998, les services du Chief Officer Group ont mis au point un programme intitulé «The way ahaed  ‑ a strategic programme for the public service» (La voie à suivre: programme stratégique pour le service public), dont l’un des objectifs stratégiques est l’amélioration du service fourni au client. Un des principes régissant le service à la clientèle consiste à s’attacher à faire en sorte, dans la mesure du possible, que les informations disponibles soient simples, dans un anglais courant et accessibles.

22.Les rapports périodiques de l’île de Man font généralement partie des rapports du Royaume‑Uni; ils sont incorporés dans ces derniers et publiés au Royaume‑Uni. Cependant, le présent rapport sera également diffusé dans l’île de Man. Il sera distribué de même que les autres rapports qui seront ultérieurement établis en vertu du Pacte au Tynwald (Parlement de l’île de Man) et des exemplaires en seront également mis à la disposition du public à la bibliothèque du Tynwald.

23.Le Gouvernement de l’île de Man prend actuellement des mesures visant à encourager l’utilisation des moyens de communication électronique sur l’île et on espère à cet égard que la plupart des fonctionnaires auront accès à l’Internet et au courrier électronique dans les deux années à venir. De nombreuses publications officielles, des documents de consultation et des formulaires types seront affichés sur le site Web du Gouvernement à l’adresse www.gov.im au cours de cette période. Il faut espérer que le quatrième rapport de l’île de Man présenté en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sera également disponible sur l’Internet.

C. Statut juridique et application spécifique du Pacte

24.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’a pas encore été incorporé dans le droit interne. La situation est la même sur ce plan qu’au Royaume‑Uni. Les traités et les conventions ne font pas automatiquement partie du droit interne. Lorsqu’il faut modifier la législation en vigueur pour appliquer un traité ou une convention, le Gouvernement soumet un projet de loi en ce sens. Ces textes sont soumis à l’examen du Parlement.

D. Le rôle de la coopération internationale dans l’application du Pacte

25.L’île de Man ne participe pas à la coopération internationale pour le développement et ne reçoit pas d’aide d’autres pays ou d’organisations internationales. Cependant, un programme de formation en vue de l’application de la future Déclaration des droits de l’homme a été mis en place avec l’aide du Gouvernement britannique et le Collège de la fonction publique du Royaume‑Uni. Le coût de cette formation a été totalement pris en charge par le Gouvernement de l’île de Man.

Article premier

26.La structure politique générale et le système de gouvernement de l’île de Man traduit la reconnaissance du droit de tous les peuples à disposer d’eux‑mêmes.

27.Le développement économique, social et culturel ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont nécessaires dans une société démocratique. Il n’est imposé aucune restriction à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles du peuple de l’île de Man qui soit contraire à cet article.

28.La ratification par le Royaume‑Uni du Pacte international relatif aux droits civils et politiques s’étend également à l’île de Man. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels contiennent certaines dispositions communes. À cet égard, l’attention est appelée sur le rapport de l’île présenté en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et sur la présence d’une délégation du Gouvernement de l’île de Man au Comité des droits de l’homme à New York le 17 mars 2000, comme indiqué plus haut.

Articles 2 et 3

29.L’île de Man, dans les limites des ressources dont elle dispose, prend actuellement des mesures en vue d’assurer progressivement à l’exercice effectif des droits reconnus dans le présent Pacte. La législation fondée sur la loi de 1998 du Royaume‑Uni sur les droits de l’homme sera notamment présentée au Tynwald en 2000 (voir par. 18 ci‑dessus).

30.Le Gouvernement mannois soutient le principe selon lequel tous les individus ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités. Les politiques et les objectifs du Gouvernement central sont énoncés dans le document d’examen annuel de la politique générale et sont présentés dans l’annexe 1. Ces orientations politiques générales sont soutenues par des politiques et des mesures d’application spécifiques prises au niveau des départements et sont exposées ci‑après en détail dans les paragraphes relatifs aux articles pertinents. L’île de Man est un petit territoire qui a traditionnellement accueilli peu d’immigrants venus de pays autres que la Grande‑Bretagne et l’Irlande, et pas de minorités en tant que telles. Par conséquent, il n’a pas paru essentiel d’adopter une législation spécifique sur la question. Cependant, le développement des activités financières réalisées sur l’île de Man au cours de ces dernières années a entraîné une augmentation de l’immigration sur l’île. Pour garantir le maintien de la stabilité et de l’homogénéité de la société mannoise maintenant une nouvelle loi interdisant la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’origine ethnique a été incorporée dans le programme législatif triennal du Gouvernement.

31.La législation du travail contient des dispositions relatives à la protection contre le licenciement pour des motifs de race, de sexe ou de religion. (Les mesures prises récemment dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi sont exposées ci‑après dans la partie consacrée à l’article 7.)

32.La ratification par le Royaume‑Uni de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été élargie à l’île de Man le 7 avril 1986 et le dernier rapport de l’île de Man présenté en vertu de cet instrument a été établi au début de l’année 1999.

Articles 4 et 5

33.Le Gouvernement de l’île de Man veille à ce que la jouissance des droits et libertés, inhérente à la société mannoise, ne puisse être restreinte que par des moyens démocratiques de manière à concilier les besoins de la société et ceux des individus.

Article 6

Généralités

34.Le Gouvernement de l’île de Man reconnaît le droit de tous les membres de la communauté au travail et, de fait, l’île bénéficie actuellement d’une situation de quasi plein emploi. Le chômage concerne à l’heure actuelle 167 personnes, c’est‑à‑dire 0,5 % de la population économiquement active (mai 2000), tandis que 1 115 offres d’emploi ont été enregistrées au centre pour l’emploi à la fin de mai 2000.

35.Le Département du commerce et de l’industrie est le département responsable de l’emploi et de la formation professionnelle et a pour objectif déclaré de promouvoir et de créer une économie diversifiée prospère, offrant des possibilités d’emploi pour tous (Département du commerce et de l’industrie, Plan d’exploitation annuel 1999‑2000). Cette politique est fondée sur les objectifs généraux suivants:

Encourager le développement économique et la diversification en incitant les entreprises commercialement viables à prospérer et les nouvelles entreprises à s’installer et à se développer sur l’île;

Encourager la disponibilité d’une main‑d’œuvre ayant des compétences appropriées, en reconnaissant les besoins de l’économie et les aspirations individuelles;

Soutenir le développement économique en faisant en sorte que l’approvisionnement en énergie soit efficace et économique; et

Gérer les ressources du Département efficacement, judicieusement et économiquement.

36.Le Département a subi une profonde restructuration depuis la présentation du dernier rapport périodique en 1995 et comprend à présent les groupes chargés du développement économique de l’administration de la marine et de la formation et de l’emploi.

37.L’île de Man est partie aux conventions énoncées ci‑après. Les chiffres entre parenthèses correspondent aux dates de présentation des rapports au cours des cinq dernières années.

Convention no 122 de l’OIT concernant la politique de l’emploi, 1964, (1996, 1998);

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1999);

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1999).

38.La population active totale est actuellement estimée à 36 000 personnes (pas de données ventilées par sexe disponibles). L’île de Man connaît actuellement une période de plein emploi. Comme précédemment mentionné sous la rubrique «Généralités», le taux de chômage est très faible et le nombre d’offres d’emploi dépasse largement celui des chômeurs. Le taux de chômage en mai 2000 était de 0,5 %, contre 0,8 % en 1999, 3,5 % en 1996 et 3,2 % en 1991, en moyenne.

39.En 1996, la population active représentait 33 577 personnes (56 % d’hommes, 44 % de femmes), contre 31 829 personnes en 1991 (57 % d’hommes, 43 % de femmes) et 25 864 personnes en 1981 (62 % d’hommes et 38 % de femmes). Ces chiffres indiquent une augmentation régulière de la proportion de femmes dans la population active au cours des 20 dernières années. En 1991, 16,2 % des personnes ayant un emploi avaient moins de 25 ans et 24 % plus de 50 ans. Les chiffres correspondants pour 1996 sont respectivement 13,5 % et 23 %.

40.Les personnes handicapées paraissent sous‑représentées dans la population active. Pour remédier à cette situation, le Comité mixte pour l’emploi des personnes handicapées, composé de représentants du Département du commerce et de l’industrie, du Département de l’éducation et du Département de la santé et de la sécurité sociale, a été mis en place dans le but d’aider davantage de personnes handicapées à obtenir et à garder un emploi.

41.Le Gouvernement de l’île de Man s’efforce de garantir un emploi à toute personne disponible et à la recherche d’un emploi, en tentant de créer des conditions propices au renforcement et à la diversification de l’économie et également de dispenser à la main‑d’œuvre locale un enseignement et une formation efficaces visant à satisfaire les besoins des employeurs. À cette fin, au cours des cinq dernières années, le Gouvernement de l’île de Man a encouragé le développement du secteur de la gestion des navires, ainsi que celui d’une industrie locale du film, et ces deux secteurs ont également entraîné la création d’un certain nombre d’industries d’appui. En outre, le Gouvernement prend des mesures en vue de mettre en place un secteur des technologies de l’information et des communications du commerce électronique.

42.Le Département du commerce et de l’industrie gère également un centre pour l’emploi et organise périodiquement des ateliers de recherche d’emploi, sous la forme de séminaires de courte durée visant à apprendre les techniques de recherche d’emploi aux demandeurs d’emploi. De plus, le Département de l’éducation propose un service de conseils en matière de carrière.

43.En vue de garantir la plus grande productivité possible au niveau du travail, le Gouvernement de l’île de Man accorde des prêts aux entreprises industrielles, des services de consultants subventionnés et soutient diverses activités de formation.

44.Sur l’île de Man, toute personne a le droit de choisir librement son travail, et de ce fait, tous les travailleurs sont libres de postuler à tout emploi pour lequel ils sont qualifiés.

45.Une grande diversité de programmes de formation technique et professionnelle, y compris des apprentissages, sont offerts par le Centre de formation (Département du commerce et de l’industrie) et par le Collège d’enseignement supérieur de l’île de Man (Département de l’éducation). Les cours proposés reflètent généralement la structure actuelle de l’économie et tiennent par conséquent compte aussi bien des besoins des employeurs que de ceux de leurs employés potentiels. Les diverses catégories sont présentées ci‑après au paragraphe 48. Le Collège d’enseignement supérieur de l’île de Man propose divers certificats nationaux généraux d’aptitude professionnelle (General National Vocational Qualifications). La formation professionnelle et les cours pour adultes assurés par le Collège sont décrits dans la partie traitant de l’article 13 ci‑après.

46.Comme indiqué plus haut, l’île de Man bénéficie actuellement d’une situation de plein emploi et, par conséquent, les seules difficultés rencontrées sont celles relatives à la pénurie de main‑d’œuvre.

47.Il n’existe ni restrictions, ni exclusions pour aucun type d’emploi en particulier, visant un groupe de personnes donné (fondées sur le sexe, la religion, la race ou la couleur, etc.) dans la loi ou de quelque autre manière que ce soit. Les seules restrictions en matière d’emploi concernent les permis de travail, qui sont accordés sur une base non discriminatoire, en fonction des conditions requises pour l’emploi concerné lorsqu’il n’y a aucun Mannois pour l’occuper.

48.Les données relatives à l’orientation et à la formation professionnelles, à l’emploi et à la profession ne sont pas ventilées par race, couleur, religion ou origine nationale. À l’heure actuelle, 382 stagiaires suivent des cours au Centre de formation et, bien que l’on ne dispose pas actuellement de données ventilées par sexe, les chiffres (concernant la proportion de femmes) pour 1999 (d’après les renseignements fournis dans le rapport présenté en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) étaient les suivants:

Animation	22 %
Restauration	23 %
Chef‑cuisinier	26 %
Construction	2 %
Ingénierie	9 %
Coiffure	86 %
Gestion des services d’accueil	50 %
Bureautique	65 %
Voyage et tourisme	70 %
Programme de lancement de petites entreprises	32 %

49.Les chiffres relatifs à la proportion de femmes employées dans les divers secteurs de l’économie (les chiffres les plus récents sont tirés du recensement de 1996) ont été également fournis en 1999 au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et sont les suivants:

Professions libérales	17 %
Cadres et techniciennes	42 %
Employées qualifiées, non manuelles	72 %
Ouvrières qualifiées, manuelles	15 %
Ouvrières partiellement qualifiées	43 %
Ouvrières non qualifiées	50 %
Autres	10 %
Sans emploi préalable	31 %
Aucune information	31 %

50.Le projet de loi sur l’emploi (discrimination fondée sur le sexe) a déjà été examiné par le Parlement. Le projet, à l’image de la législation britannique sur laquelle il se fonde, prévoit un nombre restreint de cas dans lesquels la discrimination n’est pas illicite en raison d’une «qualification professionnelle essentielle». On peut citer notamment les métiers du spectacle, la fourniture de services personnels d’aide sociale, l’exigence de confidentialité, les soins infirmiers à domicile, l’absence de salles de repos ou de toilettes, les établissements non mixtes, le travail à l’étranger dans un pays dont les lois et les coutumes sont telles que les fonctions à remplir ne pourraient pas l’être par une personne d’un sexe donné, et l’emploi devant être occupé par un couple marié.

51.On ne dispose d’aucun chiffre indiquant quelle est la proportion de la main‑d’œuvre occupant plus d’un emploi à plein temps, même si en 1991, 0,39 % de la population active masculine et 2,7 % de la population active féminine travaillait pour plus d’un employeur. En 1996, les pourcentages étaient de 0,4 % et 3,6 % respectivement. Cependant, les chiffres ne sont pas suffisamment détaillés et ne permettent pas de savoir si ces personnes occupent plus d’un emploi à temps partiel afin d’avoir une semaine de travail convenable, ou si elles occupent, en réalité, un emploi mal rémunéré.

52.Les principaux changements en matière de droit au travail sont présentés ci‑après, le plus significatif étant que le Département du commerce et de l’industrie a été réorganisé en vue de maintenir en permanence les conditions favorables nécessaires à une économie diversifiée et saine, tout en encourageant le développement de certaines nouvelles industries en leur apportant une aide spécifique et en fournissant aide et conseils aux petites entreprises en général. La formation et l’emploi relèvent également du Département et des services sont offerts dans ce domaine pour répondre aux besoins de l’économie, ainsi que des citoyens de l’île de Man.

53.L’île de Man ne reçoit aucune aide internationale aux fins de la pleine réalisation des droits consacrés par l’article 6, mais peut faire appel et fait appel effectivement aux compétences du Gouvernement du Royaume-Uni et des organisations non gouvernementales, quand cela est nécessaire. L’île de Man présente également des rapports à l’Organisation internationale du Travail sur les diverses Conventions de l’OIT dont le champ d’application a été élargi à l’île.

Article 7

54.Depuis le rapport de 1995, les seuls rapports complémentaires prévus par l’article 22 qui ont été demandés par l’OIT sur la sécurité et l’hygiène du travail ont été présentés par l’Inspection de la santé et de la sécurité au travail en 1995, 1997 et 1999 et portaient sur la Convention no 81 de l’OIT (Convention sur l’inspection du travail).

55.Les salaires sont actuellement fixés pour accord entre les employeurs et les employés, sur la base de négociations individuelles ou collectives. Il existe un mécanisme fixant un salaire minimum pour les travailleurs agricoles, mais un mécanisme de fixation d’un salaire minimum applicable à tous les secteurs doit aussi être établi. La proposition concernant le salaire minimum a fait l’objet de consultations et un projet de loi doit être présenté au Parlement en octobre 2000.

56.Il est proposé que le salaire minimum envisagé dans ce projet de loi s’applique à tous les secteurs et par conséquent, à tous les travailleurs. Cependant, il y aura certaines exceptions, notamment concernant les prisonniers, les travailleurs bénévoles et les personnes employées par leurs amis. Les autorités compétentes recommandant le salaire minimum seront le Département du commerce et de l’industrie et la Division des affaires économiques du Trésor, et le montant de ce salaire minimum sera ensuite fixé par le Tynwald.

57.Le salaire minimum proposé aura force de loi et sera périodiquement revu par le Département du commerce et de l’industrie.

58.Pour fixer le salaire minimum, il est proposé que le Département du commerce et de l’industrie consulte la Division des affaires économiques du Trésor au sujet des chiffres actuels concernant le montant des salaires, obtenus dans le cadre d’enquête sur les revenus. Il est également proposé de prendre en compte les niveaux actuels des prestations sociales dans le calcul du montant recommandé pour le salaire minimum.

59.Il est proposé que la fixation, la surveillance et l’ajustement du salaire minimum se fassent par voie de consultation entre le Département du commerce et de l’industrie et la Division des affaires économiques du Trésor.

60.On ne dispose pas d’informations attestant qu’il y ait eu un salaire minimum dans l’île de Man. Cependant, le salaire hebdomadaire brut moyen pour les employés à plein temps était de 383,54 livres en juin 1999, contre 303,17 livres en 1994 et 212,25 livres en 1989.

61.Le système de salaire minimum devrait être géré avec efficacité.

62.En 1999, le projet de loi de 1999 sur l’emploi (discrimination fondée sur le sexe) a été soumis aux deux chambres (du Parlement mannois) et la sanction royale est attendue prochainement.

63.La première partie du projet de loi porte sur l’égalité en matière de rémunération et est fondée sur la loi de 1970 du Royaume‑Uni sur l’égalité de rémunération. Cela implique que dans le contrat de travail de chaque femme (et inversement, de chaque homme), figure une disposition appelée «clause d’égalité», prévoyant qu’elle ne sera pas traitée moins favorablement qu’un homme si elle est engagée pour le même travail que celui‑ci, ou pour un travail considéré comme équivalent (dans les cas où une étude d’évaluation aura été réalisée de façon indépendante). Il y aura un délai d’un an à compter de la sanction royale avant l’entrée en vigueur de cette partie de la loi.

64.Le projet de loi de 1999 sur l’emploi (discrimination fondée sur le sexe) entraînera la création immédiatement après la sanction royale, d’un nouveau poste officiel de responsable des questions de discrimination, dont la fonction consistera à promouvoir l’élimination et la prévention des actes de discrimination dans l’emploi et de donner des orientations et des informations générales aux employeurs et aux employés à ce sujet.

65.Le responsable des questions de discrimination conseillera également les employeurs sur la façon de mener à bien des études d’évaluation des emplois.

66.Il convient de signaler que le Gouvernement de l’île de Man envisage d’autres lois contre la discrimination. Le Conseil des ministres a demandé au Département du commerce et de l’industrie de préparer un nouveau projet de loi sur la discrimination en matière d’emploi afin de traiter les questions de discrimination dans l’emploi fondée sur la race, le handicap, l’orientation sexuelle et l’âge.

67.Le Conseil des ministres va présenter lui‑même un projet de loi sur les relations entre les races, qui devrait porter sur la discrimination raciale en dehors du milieu professionnel.

68.Le Département de la santé et de la sécurité sociale a été chargé de préparer des dispositions législatives sur la discrimination fondée sur le handicap en dehors du milieu professionnel. Elles porteraient par exemple sur la discrimination dans la fourniture de biens et services, dans le domaine de l’éducation, etc.

69.La répartition des revenus des employés n’est pas ventilée par secteur (public/privé), mais l’enquête de 1999 sur les revenus a montré que le salaire moyen brut dans le secteur privé s’élevait à 373 livres par semaine, contre 412 livres dans le secteur public.

70.La protection des personnes au travail relève de la législation sur la santé et la sécurité dont l’application est assurée par le Département de l’administration locale et de l’environnement et par l’Inspection de la santé et de la sécurité au travail. La loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail, telle qu’elle est appliquée sur l’île, constitue la principale réglementation. Elle vise toutes les installations professionnelles et toutes les personnes qui travaillent, à l’exception des employés de maison. La loi est directement appliquée par l’Inspection dans la plupart des secteurs d’emploi, par exemple sur les chantiers de construction, sur les sites industriels et les installations du secteur public. Dans d’autres secteurs, tels que les bureaux, les magasins et les hôtels, cette tâche incombe aux inspecteurs de la santé environnementale agissant pour le compte de l’Inspection. On accorde de l’importance à la prévention des risques pour le public liés à certaines activités professionnelles.

71.Les chiffres indiqués ci‑après relatifs aux nombres d’accidents signalés ont été communiqués en application des règlements de 1985 sur la déclaration des blessures, maladies et incidents dangereux, tels qu’appliqués à l’île et qui sont entrés en vigueur en janvier 1993.

	1994	1999
Décès	2	0
Blessures graves	53	43
Blessures ayant entraîné un arrêt de travail «de plus de trois jours»	114	132
Incidents dangereux	16	7
Maladies	0	0

72.À l’heure actuelle, aucune catégorie de travailleurs n’est privée du droit à l’égalité des chances en matière de promotion. La situation dans le cas des femmes est la même que pour les hommes. On trouvera au paragraphe 73 ci‑après des précisions sur les dispositions législatives visant à interdire l’accès des femmes aux possibilités de promotion en raison de leur sexe.

73.Selon l’article 8.2 du projet de loi sur l’emploi (discrimination fondée sur le sexe), «il est illégal pour un employeur d’exercer une discrimination à l’égard d’une de ses employées dans un établissement de l’île ‑ a) par la façon dont il assure son accès aux possibilités de promotion, de transfert ou de formation, ou tous autres services ou prestations, ou en refusant ou en omettant délibérément de lui donner ces possibilités». Il appartiendra au responsable des questions de discriminations de surveiller et d’évaluer la manière dont cette législation sera respectée une fois qu’elle sera entrée en vigueur, un an après la sanction royale.

74.Les congés auxquels les employés ont droit sont fixés dans le cadre de conventions collectives et d’autres formes d’accord avec les employeurs. La durée du travail et la rémunération des jours fériés font également l’objet d’accords entre les employeurs et les employés.

Cependant, en ce qui concerne les travailleurs agricoles, les arrêtés pris en vertu de la loi de 1952 sur les salaires agricoles donnent aux travailleurs agricoles employés à plein temps droit à:

Huit jours fériés par an;

Un congé payé de deux semaines pour les personnes employées de façon continue pendant moins d’un an;

Un congé payé supplémentaire de deux semaines et un jour pour les personnes employées pendant plus d’un an.

75.En outre, selon l’article 23 de la loi de 2000 sur les magasins, il est illégal d’obliger un employé de magasin à travailler de façon continue pendant plus de cinq heures sans une pause d’au moins 30 minutes. De même, il est interdit de demander à un employé de magasin de travailler pendant plus de 10 heures (sans compter les pauses) par période de 24 heures et pendant plus de 40 heures (sans compter les pauses) par semaine.

76.Les changements importants relatifs aux droits consacrés par l’article 7, qui se sont produits au cours des cinq dernières années, ont été mentionnés plus haut; le plus notable d’entre eux étant la promulgation de la loi sur la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’emploi et la proposition de nommer un responsable des questions de discrimination. L’introduction d’un salaire minimum légal permettra également de protéger davantage les droits des travailleurs.

77.L’île de Man ne bénéficie pas d’une aide internationale aux fins de la pleine réalisation des droits consacrés par l’article 7, même s’il est demandé, le cas échéant, au Gouvernement britannique et aux organismes non gouvernementaux britanniques d’apporter une assistance. Il est à noter toutefois que l’île de Man ne peut pas obtenir de soutien financier de l’Union européenne aux fins de la mise en œuvre ou de la promotion de ces droits.

Article 8

78.L’île de Man est partie aux conventions mentionnées ci‑après. Des informations sur le droit de s’affilier à un syndicat et de former un syndicat et sur le droit de grève ont été fournies au titre de ces conventions. Les rapports prévus à l’article 22 ont été demandés et présentés à l’OIT et à l’Organisation des Nations Unies. L’année de présentation (au cours de la dernière décennie) est indiquée entre parenthèses.

Convention n° 87 de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1992, 1994, 1996, 1998);

Convention n° 98 de l’OIT concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective (1990, 1993, 1995, 1996, 1998);

Convention n° 151 de l’OIT concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique (rapport initial présenté en 1999, couvrant la période du 18 février 1987, date de l’élargissement de la déclaration du Royaume-Uni acceptant la Convention au nom de l’île (au 31 décembre 1998);

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1999).

79.À l’exception des membres de la police, tous les travailleurs ont le droit de créer des syndicats. La loi de 1991 sur les syndicats (telle qu’elle a été modifiée) reconnaît les droits légitimes qu’ont les travailleurs de s’organiser et fournit le cadre juridique (qui comprend diverses immunités), dans lequel les syndicats peuvent fonctionner. Les syndicats, ou les branches des syndicats du Royaume‑Uni existant sur l’île de Man, sont tenus de s’inscrire sur un registre officiel. Cette inscription est utile dans le sens où elle permet de veiller à ce que les syndicats se conforment aux normes admises en ce qui concerne les règlements et les transactions financières et constitue une sorte de reconnaissance juridique. Mise à part cette obligation, les syndicats jouissent d’une totale indépendance vis‑à‑vis des autorités publiques.

80.Il n’existe pas de restrictions au droit de s’affilier à un syndicat, ni à celui de former un syndicat sauf pour les membres de la police, qui peuvent s’affilier à la Fédération de la police, comme indiqué aux articles 12 et 13 de la loi de 1993 sur la police.

81.Aucune restriction n’est imposée à l’exercice du droit des syndicats à former des fédérations et à s’affilier à des organisations syndicales internationales. Ce droit est soumis aux seules restrictions mentionnées ci‑dessus en ce qui concerne la police.

82.En dehors des conditions administratives de base qu’ils doivent remplir, les syndicats peuvent exercer leur activité sans aucune restriction.

83.Un représentant autorisé ou sept membres d’un syndicat ou d’une association peuvent demander l’inscription sur le registre officiel en remplissant le formulaire d’enregistrement prévu à cet effet. Ils doivent:

Indiquer le nom du syndicat ou de l’association;

Et le nom et l’adresse d’un représentant résident;

Donner une adresse sur l’île où transmettre les informations, etc.;

Et toutes autres précisions requises;

Fournir un exemplaire des statuts du syndicat ou de l’association;

Et payer le droit d’inscription prescrit (40 livres).

(Nota bene : Une demande émanant d’un syndicat au Royaume‑Uni doit comprendre un engagement de se conformer à toute décision d’un tribunal, etc.)

84.En outre, le responsable du registre doit refuser d’enregistrer un syndicat/une association si:

Le but de ce syndicat ou cette association est illicite;

Les demandeurs ne sont pas habilités à demander l’inscription ou à prendre un engagement au nom d’un syndicat au Royaume‑Uni;

Le nom du syndicat/de l’association est identique ou similaire à celui d’un syndicat/d’une association existant; ou

La demande n’est pas conforme aux conditions prescrites par la loi.

85.Si la demande est acceptée, le syndicat/l’association est alors inscrit sur le registre approprié et reçoit un certificat d’enregistrement. Il existe une disposition prévoyant la modification du registre contre le paiement d’une somme de 10 livres et l’annulation d’un enregistrement dans certaines circonstances. Les syndicats/associations enregistrés doivent soumettre au responsable du registre un rapport annuel contenant des informations sur leurs comptes, les règles appliquées et les responsables en fonctions, ainsi que le nombre de membres.

86.Sur l’île de Man, la tradition veut que les conditions d’emploi et de travail des salariés soient négociées entre les parties. Cela peut se faire dans le cadre d’un accord de reconnaissance d’un syndicat.

87.Quarante‑cinq syndicats, comprenant 8 554 membres au total, ont présenté leur rapport annuel au Registre général. Six autres syndicats ont fourni des informations non spécifiques à l’île de Man sur leurs adhérents, et cinq autres encore n’ont soumis aucun rapport. Une copie du dernier relevé d’informations annuelles concernant les membres des syndicats de l’île de Man figure dans l’appendice 2 (Source: Registre général, années de présentation de rapports, 1994 à 1999).

88.La participation à une grève constitue pratiquement toujours une violation du contrat de travail qui, dans le système de la common law, donnerait le droit à l’employeur de mettre un terme au contrat sans préavis. C’est pour cette raison que la législation du travail de l’île prévoit un certain nombre de mesures spécifiques de protection des travailleurs engagés dans une action de revendication, qui limitent la liberté d’un employeur de licencier les participants à une grève ou à toute autre action syndicale.

89.L’article 49 de la loi de 1991 sur l’emploi concerne, entre autres, le licenciement d’un employé participant à une grève ou à toute autre action syndicale. Un employé peut intenter une action en justice pour licenciement abusif dans la mesure où l’une des deux circonstances suivantes s’applique:

Un ou plusieurs des autres employés qui participaient à la grève ou au mouvement de protection à la date de licenciement du plaignant n’ont pas été licenciés; ou

Un ou plusieurs de ces employés, ayant été licenciés, ont dans les trois mois suivant leur licenciement, reçu une proposition de réengagement, mais pas le plaignant.

90.Cette protection existe non seulement si l’action de revendication est officielle, c’est‑à‑dire autorisée ou soutenue par le syndicat concerné, mais elle est aussi assurée aux travailleurs engagés dans une action non autorisée. Le même traitement doit être accordé à tous les participants à titre de mesure dissuasive contre le licenciement. En outre, toute plainte déposée pour licenciement abusif en vertu de l’article 49 entraîne une procédure de conciliation menée par un organe indépendant, le Service des relations professionnelles, qui peut déboucher sur la réintégration de l’employé licencié. À ce jour, la législation a produit l’effet concret escompté. En effet, depuis son adoption, aucun employeur n’a licencié l’ensemble de ses employés et aucun employé n’a été considéré comme ayant été licencié sur la base de critères sélectifs en violation de l’article 49.

91.De plus, l’article 10 de la loi de 1991 sur les syndicats exonère les travailleurs engagés dans une action de revendication de toute responsabilité civile vis‑à‑vis de leur employeur pour violation de leur contrat de travail.

92.L’article 2 de la loi de 1985 sur les conflits du travail prévoit qu’un «conflit du travail» collectif, soit soumis pour règlement éventuel au Service des relations professionnelles. Ce mécanisme offre la possibilité aussi bien de régler un conflit susceptible de s’envenimer et d’aboutir à une action revendicatrice (entraînant pour les employés y participant un risque de licenciement) que de résoudre un conflit qui a été lui‑même causé par le licenciement de grévistes, en garantissant leur réintégration par le biais d’un accord passé avec l’employeur.

93.Il n’existe pas de restrictions au droit de grève autres que les limitations fixées par la loi de 1991 sur les syndicats au sujet des grèves secondaires et les conditions requises, à savoir qu’une grève doit faire l’objet d’un vote et être organisée par un syndicat enregistré. Cependant, les différends survenant dans «des services officiellement répertoriés comme étant essentiels» pourraient être soumis à l’arbitrage obligatoire d’un tribunal compétent (court of inquiry). Il convient de signaler qu’aucun service n’a jamais été désigné comme étant un «service essentiel» et par conséquent, aucun tribunal n’a jamais été saisi d’un différend impliquant un «service essentiel». Ainsi, dans la pratique, on ne peut pas dire que la méthode de règlement des différends concernant «les services essentiels» ait eu des effets concrets sur les droits des personnes travaillant dans ces services.

94.Comme indiqué ci‑dessus, le droit de grève en soi n’est limité pour aucun travailleur mais la méthode de règlement des «conflits du travail peut être différente pour les personnes employées dans des «services essentiels».

95.Le Royaume‑Uni est responsable de la défense et des relations internationales de l’île de Man. En conséquence, le Gouvernement de l’île de Man n’emploie personne en qualité de membre des forces armées. Les restrictions aux droits des membres de la police sont énoncées plus haut aux paragraphes 79 à 81, 93 et 94, mais il convient de signaler que l’article 17 de la loi sur la police érige en infraction pénale le fait pour un membre de la police d’inciter ses collègues à engager une action revendicatrice. Les policiers qui le feraient, feraient l’objet de procédures disciplinaires, en application des Règlements de la police.

96.Depuis la présentation du dernier rapport de l’île de Man, en 1995, aucun changement significatif ne s’est produit concernant le droit de s’affilier à un syndicat ou de former un syndicat, ou le droit de grève. La situation actuelle en la matière est exposée plus haut.

97.Suite à une affaire traitée par le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail en 1996-1997, le Département du commerce et de l’industrie, qui est responsable de la législation du travail a accepté, à la demande de l’Organisation internationale du Travail, de réviser la protection accordée par la loi aux personnes participant à un mouvement de revendication, et ces travaux sont actuellement en cours. De plus, le Département est sur le point de publier un document consultatif sur la reconnaissance des syndicats.

Article 9

98.La ratification par le Royaume‑Uni de la Convention no 102 de l’OIT sur la sécurité sociale a été élargie à l’île, et le Gouvernement de l’île de Man a présenté un rapport sur l’application de cette convention en 1996.

99.Les prestations de sécurité sociale existant à l’île de Man sont les suivantes:

Soins médicaux;

Prestations en espèces en cas de maladie;

Prestations de maternité;

Prestations de vieillesse;

Prestations d’invalidité;

Prestations aux survivants;

Prestations pour accidents du travail;

Allocations de chômage;

Allocations familiales.

100.Le système de sécurité sociale est intégralement décrit ci‑dessous. Des renseignements sur les dépenses publiques et les taux des prestations actuels figurent à l’appendice 3.

1. Le régime de sécurité sociale dans l’île de Man

101.Pour l’essentiel, les régimes de sécurité sociale dans l’île de Man et au Royaume‑Uni ont été élaborés selon des critères identiques ou très similaires. Ceci est le résultat d’une politique délibérée suivie dès la création officielle de la sécurité sociale dans l’île de Man en 1920, lors des réformes de 1948, et jusqu’à nos jours. À l’origine, la quasi‑identité des dispositions applicables dans l’île de Man et au Royaume‑Uni a facilité la négociation de dispositions réciproques; puis, à mesure que l’accord de réciprocité entre l’île de Man et le Royaume‑Uni était mis en place, il est apparu utile d’élaborer de nouvelles dispositions semblables à celles existant au Royaume‑Uni.

102.L’évolution initiale a montré que le Gouvernement de l’île de Man de l’époque avait fait preuve d’une très grande clairvoyance en reconnaissant les liens étroits, notamment économiques, entre l’île de Man et le Royaume‑Uni, et l’importance de la circulation des personnes entre les deux pays.

103.Pour les assurés et les employeurs, il est utile que le même, ou pratiquement le même, système de cotisations et de responsabilité s’applique dans les deux pays. Il est intéressant pour les assurés qui bénéficient d’un droit à prestation dans un pays de savoir que leur droit est valable dans l’autre pays. De même, il est intéressant pour les affiliés à des caisses de retraite professionnelle qui souhaitent se déplacer entre les deux pays de savoir que les mêmes dispositions, la même réglementation et les mêmes procédures de contrôle s’y appliquent. Enfin, il est utile que les organismes de sécurité sociale puissent gérer l’essentiel des deux régimes comme s’il s’agissait d’un seul et même système, ce qui leur permet d’offrir un service extrêmement efficace aux assurés qui se déplacent d’un pays à l’autre.

104.En outre, l’île de Man a créé un certain nombre de régimes locaux qui améliorent les prestations offertes à certaines catégories de personnes. Par souci de clarté, ceux‑ci sont indiqués en italiques.

105.Les arrangements réciproques entre l’île de Man et le Royaume‑Uni excluent les prestations liées aux revenus.

2. Cotisations à l’assurance nationale

106.Dans l’île de Man, les actifs (y compris les travailleurs indépendants) doivent cotiser à l’assurance nationale lorsque leurs revenus atteignent un niveau défini (plancher salarial). Les personnes qui n’exercent pas d’activité rémunérée, ou dont les revenus sont inférieurs à un certain niveau, peuvent cotiser à titre volontaire. Le paiement des cotisations ouvre droit à un ensemble de prestations contributives (pension de retraite, par exemple) et sert à financer les prestations versées d’année en année.

107.Il existe quatre catégories de cotisations, qui doivent être payées en fonction de divers critères et qui ouvrent droit à différentes prestations.

Première catégorie

Cotisations salariales (ou primaires)

108.Ces cotisations sont payées par les salariés dont les revenus atteignent au moins le plancher salarial. On entend par plancher salarial le niveau de rémunération à partir duquel un salarié doit acquitter des cotisations, et par plafond salarial le niveau à partir duquel un surcroît de salaire n’entraîne pas de hausse des cotisations salariales.

109.Jusqu’en avril 1999, le taux de cotisation applicable au principal groupe d’assurés était de 2 % du salaire jusqu’au plancher salarial, et de 10 % du reste, jusqu’au plafond salarial.

110.Toutefois, à partir d’avril 1999, la cotisation de 2 % sur la partie du salaire inférieure au plancher a été supprimée pour les salariés ayant des revenus supérieurs à ce plancher. Dorénavant, les salariés versent simplement une cotisation de 10 % du salaire entre le plancher et le plafond.

Cotisations patronales (ou secondaires)

111.Le plancher salarial a une importance en ce qui concerne l’obligation de cotiser de l’employeur; dans la mesure où celle‑ci ne s’applique que si la rémunération du salarié est égale ou supérieure à ce plancher. En revanche, le plafond salarial n’a pas d’incidence sur l’obligation de cotiser de l’employeur; en effet, celui‑ci doit verser des cotisations sur l’ensemble des gains du salarié lorsque le plancher salarial est atteint.

112.Jusqu’en avril 1999, le taux normal de cotisation des employeurs était de 10 %. Ce taux s’appliquait lorsqu’un salarié gagnait 210 livres par semaine ou plus. Les taux applicables aux employeurs pour leurs salariés les moins payés étaient de 7 %, 5 % et 3 %. Les tranches de revenu pour lesquelles ces cotisations doivent être versées sont les suivantes:

3 % sur l’ensemble des revenus lorsque ceux‑ci se situent entre 64 livres et 109,99 livres;

5 % sur l’ensemble des revenus lorsque ceux‑ci se situent entre 110 livres et 154,99 livres;

7 % sur l’ensemble des revenus lorsque ceux‑ci se situent entre 155 livres et 209,99 livres.

113.Le système adopté à partir d’avril 1999 a introduit un nouveau seuil pour les cotisations secondaires à l’assurance nationale de la première catégorie, appelé le seuil salarial, lequel a été fixé à 83 livres par semaine.

114.Un taux uniforme de 12,2 % est appliqué à tous les gains au‑dessus de ce seuil, aucune cotisation n’étant due sur la part du salaire inférieure ou égale à ce seuil.

115.Des taux de cotisation réduits s’appliquent lorsque les salariés cotisent à des caisses de retraite professionnelle indépendantes ou à des caisses de retraite personnelle appropriées.

Deuxième catégorie

116.Les cotisations de la deuxième catégorie sont payées par les travailleurs indépendants à un taux forfaitaire et ouvrent droit à la plupart des prestations forfaitaires, à l’exception de l’allocation de demandeur d’emploi.

Troisième catégorie

117.Les cotisations de la troisième catégorie peuvent être payées volontairement et sont également à taux forfaitaire. Elles n’ouvrent droit qu’à la pension de retraite et aux prestations veuvage forfaitaires.

Quatrième catégorie

118.Les cotisations de la quatrième catégorie sont payées par les travailleurs indépendants dont les gains dépassent un certain seuil; elles représentent un pourcentage des gains, jusqu’à un plafond. Les cotisations de cette catégorie ne confèrent aucun droit à d’autres prestations en sus de celles de la deuxième catégorie.

119.Des cotisations peuvent être créditées en cas d’incapacité, de chômage ou de soins dispensés à une personne handicapée.

120.Il existe différents taux de cotisation pour les assurés de la première catégorie selon qu’ils participent ou non au régime de retraite complémentaire liée au revenu professionnel géré par l’État (State Earnings Related Pension Scheme) (SERPS). Ceux qui y participent versent des cotisations supplémentaires qui ouvrent un droit à une retraite complémentaire proportionnelle au nombre et au niveau des cotisations supplémentaires. Les taux des caisses indépendantes du SERPS diffèrent selon le type de régime de retraite professionnelle. Des réductions liées à l’âge sont consenties par le Département aux affiliés à des caisses de retraite privées et à des plans de retraite par capitalisation.

3. Pensions de retraite d’État

121.Comme au Royaume‑Uni, le régime de pensions de retraite géré par l’État de l’île de Man est financé par des cotisations et assure une retraite forfaitaire de base aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux personnes n’exerçant pas d’activité rémunérée. Pour avoir droit à un taux de base, il faut avoir cotisé pendant les neuf dixièmes environ de la vie active. La pension de base peut être versée à un taux réduit lorsque les conditions de cotisation ne sont que partiellement remplies (mais aucune pension de base n’est versée lorsque le montant est inférieur à 25 %). Une femme mariée qui n’a pas cotisé pour la retraite à titre personnel aura droit à une retraite de base au titre des cotisations de son mari – correspondant à 60 % du montant de la retraite de celui‑ci – au moment où il fera valoir ses droits à pension.

122.Une disposition, appelée protection pour responsabilités au foyer (Home responsabilities protection, HRP) assure une retraite aux personnes qui ne peuvent exercer une activité professionnelle parce qu’elles ont des responsabilités particulières au foyer.

123.La  HRP réduit le nombre d’années pendant lesquelles une personne doit cotiser pour bénéficier d’une pension à taux plein. Une femme mariée qui a conservé son droit de payer des cotisations à taux réduit (aucun nouvel assuré ne peut choisir cette modalité) ne peut pas prétendre à la HRP.

124.À partir d’avril 1978, les salariés ont pu, à moins d’être affiliés à des caisses de retraite professionnelle privées, acquérir des droits à une retraite complémentaire dans le cadre du régime de retraite liée au revenu professionnel géré par l’État (SERPS). La loi sur la sécurité sociale de 1986 a apporté des modifications fondamentales visant à réduire le coût du SERPS. En vertu des nouvelles dispositions relatives aux pensions, la retraite complémentaire d’un assuré atteignant l’âge de la retraite après avril 2000 sera désormais calculée à un taux inférieur au taux maximum actuel de 25 % du revenu considéré. La réduction doit être échelonnée afin que, vers le milieu du siècle prochain, les retraites complémentaires correspondent à 20 % au plus du revenu considéré. Celui‑ci sera calculé sur la base du salaire moyen pendant toute la vie de l’assuré, au lieu de l’être sur les 20 meilleures années comme c’est le cas actuellement.

125.Actuellement, l’âge de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes; toutefois, comme c’est le cas au Royaume‑Uni, l’âge de la retraite des femmes sera progressivement porté à 65 ans, sur une période de 10 ans à partir d’avril 2010. Une personne peut recevoir sa pension, qu’elle continue ou non à travailler, et quel que soit son salaire. Toutefois, elle peut en différer la jouissance cinq ans au maximum après l’âge de la retraite, et bénéficier ainsi d’augmentations tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire. La loi sur la retraite de 1995 (Pensions Act) prévoit la suppression de la période de cinq ans maximum, et le relèvement du taux d’augmentation, à compter de 2010.

126.Un retraité qui a un adulte ou des enfants à charge peut bénéficier d’une augmentation de sa pension de retraite.

127.En outre, l’île de Man a élaboré un certain nombre de régimes locaux qui améliorent les prestations auxquelles ont droit certaines catégories de personnes. Pour plus de clarté, les paragraphes correspondants sont en italiques. À certains égards donc, le système de prestations de l’île de Man est plus généreux que celui du Royaume‑Uni.

128 . Le régime de retraite complémentaire prévoit le versement d’un complément aux pensions de retraite, et d’autres prestations de longue durée, lorsque le retraité a cotisé dans l’île de Man pendant 10 ans au moins. Le bénéfice de cette prestation est soumis à une condition de résidence, et une femme peut en bénéficier au titre des cotisations de son mari, y compris après le décès de celui ‑ci.

129. Le régime (Premium) de pension de retraite aide les retraités qui n’ont pas participé au SERPS, en leur versant une somme qui remplace la retraite complémentaire au titre du SERPS. Cette somme est payée à partir de 75 ans.

130 . Ces deux prestations sont attribuées automatiquement, aucune demande n’est nécessaire.

4. Retraites professionnelles et personnelles

131.Comme au Royaume‑Uni, les caisses de retraite professionnelle constituent la principale forme de retraite privée dans l’île de Man; elles sont créées volontairement par les employeurs. Ces caisses versent des pensions et, en règle générale, une somme en capital au titre de la retraite; il est également habituel qu’elles accordent des prestations décès. Les prestations fournies peuvent s’ajouter à celles relevant du régime d’État, et peuvent remplacer le régime des pensions de retraite d’État lié au revenu professionnel si l’employeur choisit d’affilier les assurés concernés à des caisses indépendantes, dès lors que les prestations offertes sont globalement équivalentes à celles du SERPS.

132.Il existe deux principaux types de régimes de retraite professionnelle:

Le régime lié au salaire (à prestations déterminées), dans lequel l’employeur, souvent avec l’aide des cotisations de l’employé, verse la somme qui est nécessaire pour assurer une pension définie par rapport au salaire antérieur;

Le régime par capitalisation (à cotisations déterminées), dans lequel les cotisations sont fixées et la pension dépend du niveau de cotisation et du rendement de l’investissement.

133.Les cotisations sont payées par les employeurs et, souvent, par les salariés; dans ce dernier cas, elles sont généralement calculées en pourcentage du salaire (5 % à 6 % en général). Ni les cotisations de l’employeur ni celles du salarié ne sont soumises à l’impôt sur le revenu, dès lors que le régime est «approuvé» par le Trésor de l’île de Man. La décision d’adhérer ou non à un régime appartient au salarié.

134.Les régimes mis en place par le secteur privé relèvent généralement du droit de la fiducie, leurs statuts étant définis dans l’acte fiduciaire; les régimes relevant du secteur public sont créés par la loi, et leurs statuts sont établis dans des règlements. Les régimes soumis au droit de la fiducie sont légalement indépendants des employeurs: en pratique, l’employeur désigne souvent l’ensemble, ou au moins la moitié des administrateurs (il peut en être un lui‑même, voire le seul). Les administrateurs ont le devoir d’agir dans l’intérêt des assurés. En cas de violation des règles de la fiducie, des recours peuvent être introduits en justice. Des modifications n’ont pas encore été apportées aux obligations des administrateurs dans le cadre de la loi sur les retraites. Ce n’est que récemment que l’île a créé un Office des assurances et des retraites, chargé de réglementer les caisses de retraite professionnelle, et les mesures réglementaires n’ont pas encore été parachevées. La réglementation s’appliquera à la fois aux caisses de retraite personnelle et aux caisses de retraite professionnelle.

135.Bien que les employeurs ne soient pas tenus par la loi de créer des caisses, s’ils le font, ils doivent respecter les obligations législatives du Département de la santé et de la sécurité sociale qui s’appliquent à toutes les caisses, en particulier pour assurer la sécurité des prestations et pour «préserver» les droits des assurés qui partent avant l’âge de la retraite. Les statuts des caisses répondent également, dans une large mesure, à la volonté de satisfaire aux conditions requises sur le plan fiscal (pour que les cotisations et les investissements dans les caisses soient exonérés d’impôt).

136.Retraites personnelles. Les salariés qui ne sont pas couverts par un régime patronal ainsi que les travailleurs indépendants peuvent se constituer une retraite à titre personnel en adhérant à des régimes de retraite privés. Le trait distinctif de ces régimes de retraite (appelés «pensions personnelles appropriées» si l’affilié ne participe pas au régime des retraites liées au revenu professionnel géré par l’État) est que leurs affiliés peuvent continuer à participer au SERPS ou non.

Un plan de retraite privée est financé de deux manières:

Dans le cas des pensions personnelles appropriées, le salarié et l’employeur versent intégralement les cotisations à l’assurance nationale selon les modalités habituelles; le Département verse à l’organisme de retraite l’élément correspondant à la réduction, ainsi qu’un rabais supplémentaire lié à l’âge;

Qu’il s’agisse d’un régime de pension personnelle appropriée ou non, les salariés peuvent cotiser sur leurs propres ressources, de même que l’employeur.

137.Le caractère souple et transférable de ces arrangements élargit les possibilités de choix des assurés en matière de retraite. Ceux‑ci peuvent en effet étudier le marché afin de sélectionner le régime qui convient le mieux à leurs besoins et à leurs ressources.

5.  Prestations de veuvage

138.Le régime en vigueur dans l’île de Man est contributif, le droit à prestation étant fonction des cotisations versées par le conjoint décédé. Il existe une gamme de prestations, qui varient selon l’âge et l’existence, ou non, d’enfants à charge:

Allocation de veuve – somme forfaitaire de 1 000 livres versée au décès au conjoint;

Allocation de veuve mère de famille (WMA) – allocation hebdomadaire, avec des indemnités supplémentaires par enfant à charge, versée à une veuve mère de famille à compter de la date du décès de son mari;

Pension de veuve – pension hebdomadaire versée à une veuve sans enfant à charge, ayant entre 45 et 65 ans à la date du décès de son mari ou lorsque son droit à une allocation de veuve mère de famille prend fin. La pension est complète si la veuve avait 55 ans ou plus à la date pertinente, et son montant est réduit de 7 % par an pour chaque année en dessous de 55 ans, et ce jusqu’à 45 ans.

Allocation de veuf – somme forfaitaire de 1 000 livres versée au décès de l’épouse, fondée sur les cotisations payées dans l'île de Man par celle ‑ci, sous réserve que le veuf réside habituellement dans l’île de Man.

Allocation de veuf père de famille (WFA) – c’est le pendant de l’allocation WMA, mais elle est fondée sur les cotisations versées dans l’île de Man par l’épouse décédée, et sous réserve que le veuf réside habituellement dans l’île de Man.

139.L’allocation de veuve mère de famille, l’allocation de veuf père de famille et la pension de veuve sont versées à un taux réduit si le conjoint décédé ne remplissait que partiellement les conditions d’affiliation.

140.Les pensions d’assurance nationale versées aux femmes devenues veuves après l’âge de la retraite et aux femmes devenues veuves avant cet âge, lorsqu’elles atteignent cet âge, sont considérées comme des pensions de retraite. Dans le cas où une femme recevant la pension d’épouse (60 % de la pension complète du mari) devient veuve, le montant de sa pension est porté au taux plein correspondant à une personne seule. Le SERPS, ainsi que tous les régimes de retraite professionnels et personnels indépendants, doivent obligatoirement prévoir une pension de veuve.

Maladie de courte durée

141.La prestation d’incapacité est une prestation contributive destinée à couvrir les périodes d’incapacité, de courte durée et de longue durée (voir ci‑dessous).

142.La prestation d’incapacité de courte duréepeut être versée pendant les 52 premières semaines d’incapacité, au taux minimum pendant les 28 premières semaines, et à un taux maximum au-delà de 28 semaines. Elle peut être versée pendant une période allant jusqu’à 52 semaines après l’âge de la retraite légal si l’incapacité a commencé avant cette date.

Maladies de longue durée, handicapés et personnes fournissant des soins

143.Des prestations d’incapacité durable sont versées après 52 semaines d’incapacité, ou au bout de 28 semaines aux personnes atteintes d’une maladie incurable ou bénéficiant du taux le plus élevé de la composante soins de l’allocation d’aide aux handicapés. Le montant de cette indemnité est plus élevé qu’en cas d’incapacité de courte durée. Une allocation supplémentaire liée à l’âge peut être versée si l’incapacité a commencé avant 45 ans mais pas après l’âge légal de la retraite. Une allocation supplémentaire peut être versée pour un adulte à charge qui est âgé de 60 ans ou s’occupe d’enfants à charge, des majorations sont accordées pour les enfants au bout de 28 semaines d’incapacité.

144.Les périodes d’incapacité allant jusqu’à 28 semaines peuvent normalement être certifiées par le médecin traitant de l’assuré. Un examen médical est effectué après 28 semaines d’incapacité, ou au moment du dépôt de la demande lorsque l’assuré n’a pas d’emploi régulier. L’examen, qui rassemble l’assuré, son médecin traitant et un médecin officiel, vise à évaluer les incidences de l’état de santé de l’intéressé sur sa capacité à exercer un certain nombre de tâches liées à son travail. Dans certains cas, les intéressés sont dispensés d’examen, par exemple ceux qui souffrent d’une maladie incurable ou de certaines maladies graves, et des dispositions spéciales s’appliquent dans d’autres cas, par exemple en cas de maladie mentale. Cet «examen tout emploi» permet de se faire une idée claire et objective du degré d’incapacité, et vise à s’assurer que les prestations ne sont versées qu’aux personnes qui sont effectivement incapables de travailler du fait de leur état de santé. Il est appliqué dans l’ensemble du système de sécurité sociale lorsqu’un examen médical d’incapacité de travail pour toute activité professionnelle est nécessaire, par exemple dans les cas suivants: demande d’allocation pour incapacité grave (voir ci‑dessous); cotisations à l’assurance nationale créditées durant l’incapacité; arrêts maladie de longue durée s’agissant des prestations liées aux revenus.

145.L’allocation de subsistance pour invalides (DLA)est une prestation non contributive destinée à aider les personnes confrontées à des dépenses supplémentaires du fait d’une incapacité physique ou mentale grave, survenue avant l’âge de 65 ans. En général, cette allocation peut être versée après trois mois d’incapacité (immédiatement pour certains malades en phase terminale); il n’y a pas de limite d’âge supérieure pour continuer à la percevoir. Elle se compose de deux éléments:

L’élément soins (trois taux): le taux maximum s’applique aux personnes qui nécessitent des soins importants, jour et nuit; le taux intermédiaire s’applique aux personnes qui nécessitent de tels soins le jour, ou la nuit; le taux minimum s’applique aux personnes moins gravement handicapées qui ont besoin d’aide durant la journée, ou qui seraient incapables de se préparer un repas chaud:

L’élément mobilité (deux taux): celui‑ci est soumis à une limite d’âge inférieure qui est de cinq ans. Le taux maximum s’applique aux personnes qui sont incapables, ou quasiment incapables, de marcher ou qui ont des troubles mentaux et des problèmes comportementaux graves. Le taux minimum s’applique aux personnes qui peuvent marcher mais qui ont besoin d’assistance ou d’une surveillance à l’extérieur.

146.Les décisions d’octroi d’une allocation de subsistance pour invalides sont fondées sur un questionnaire d’autoévaluation. Les demandeurs doivent répondre à une série de questions concernant leur mobilité et/ou leurs besoins de soins, et indiquer comment leur invalidité affecte leur vie quotidienne. L’organisme compétent statue sur les demandes en se fondant sur ces informations, et en sollicitant, si nécessaire, des informations ou des éléments de preuve supplémentaires. Un petit nombre de demandes sont adressées à un médecin pour examen, mais ce n’est pas systématique (comme c’était le cas autrefois). Les demandeurs peuvent subir, s’ils le souhaitent, un examen. La personne handicapée doit démontrer qu’elle a un besoin raisonnable de soins mais elle n’est pas tenue de prouver qu’elle les reçoit effectivement. L’octroi de ces prestations n’est pas soumis à des conditions de ressources, et les montants versés ne sont pas imposables.

147.L’allocation pour soins constants (AA) correspond à l’élément soin de l’allocation de subsistance pour invalides et est destinée aux assurés qui présentent une demande à 65 ans ou plus. Le besoin de soins doit exister depuis six mois au moment du dépôt de la demande (sauf lorsque l’espérance de vie est inférieure à six mois, auquel cas cette condition n’est pas applicable). Un taux minimum est appliqué à ceux qui ont besoin de soins pendant la journée ou la nuit, et un taux maximum à ceux qui en ont besoin jour et nuit. Comme dans le cas de la DLA, l’octroi de cette prestation n’est pas soumis à des conditions de ressources et les montants versés ne sont pas imposables et l’accent est mis sur l’autoévaluation.

148.L’allocation pour incapacité grave (SDA) est une prestation non imposable destinée aux personnes qui n’ont pas pu travailler pendant 28 semaines au moins en raison d’une maladie ou d’une incapacité, et qui ne remplissent pas les conditions d’affiliation au système de la prestation d’incapacité. La situation de ces personnes est évaluée selon le critère «tout emploi», comme dans le cas de la prestation d’incapacité (voir plus haut), et celles qui deviennent invalides à 20 ans ou plus doivent l’être à 80 % ou moins. Le montant de la SDA payable dépend de l’âge auquel l’assuré est devenu incapable de travailler pour la première fois. Des majorations pour adultes et enfants à charge peuvent être accordées.

149.L’allocation de travail pour invalides (DWA) est une prestation liée au revenu, destinée à aider les personnes invalides – qu’elles aient ou non des enfants – à reprendre leur activité ou à trouver un emploi. Elle est accordée aux personnes qui souffrent d’un handicap physique ou mental qui les désavantage pour obtenir un emploi, et qui perçoivent la DLA, ou qui ont reçu la prestation d’invalidé au taux maximum, de courte durée ou de longue durée, ou encore qui perçoivent la SDA. Les bénéficiaires de la DWA sont susceptibles de percevoir d’autres prestations.

150.L’allocation pour soins à un invalide (ICA) contribue à maintenir le revenu des personnes qui renoncent à exercer un emploi rémunéré à plein temps pour pouvoir dispenser des soins, pendant 35 heures par semaine au moins, à une personne gravement handicapée qui perçoit certaines prestations (essentiellement l’allocation pour soins constants, ou l’indemnité intermédiaire ou maximum au titre de l’élément «soins» de la DLA). L’ICA est une indemnité de subsistance, non une rémunération pour services de soignant. Les demandeurs doivent être âgés de 16 à 65 ans à la date de la demande, ne pas suivre des études à plein temps, et ne pas percevoir un salaire supérieur à un montant déterminé. Les demandeurs qui ont cotisé à taux plein pendant qu’ils travaillaient peuvent être crédités des cotisations à l’assurance nationale tout en recevant l’ICA.

151.La prestation d’incapacité résultant d’un accident de travail (IIDB)peut être versée à partir du 90e jour après l’accident de travail ou le début de la maladie ayant entraîné l’incapacité. Elle est cumulable avec des prestations d’incapacité contributives. Le régime de l’IIDB est fondé sur la perte de facultés, non sur l’effet de la capacité de travailler. On évolue l’étendue de la perte des facultés physiques ou mentales, par rapport à celles d’une personne en bonne santé du même âge et du même sexe; pour percevoir la prestation, le degré d’invalidité doit être évalué à 14 % au moins. Les personnes dont le degré d’invalidité a été évalué à 100 % peuvent automatiquement prétendre à une allocation pour invalidité nécessitant des soins constants et à une allocation pour invalidité exceptionnellement grave. Ces prestations sont cumulables avec l’allocation pour incapacité de travail.

Prestations pendant la grossesse et à la naissance

152.L’allocation de maternité (MA) peut être versée pendant 18 semaines au plus à toute femme qui a été salariée ou a exercé une activité indépendante, et qui a cotisé à l’assurance nationale pendant 26 semaines au moins au cours des 66 semaines précédant la semaine au cours de laquelle la naissance est prévue. Le montant de la MA est le même que le montant maximum de la prestation d’incapacité si l’intéressée travaille encore la quinzième semaine précédant la date prévue pour l’accouchement, et légèrement plus élevé que le montant minimum de la prestation d’incapacité si elle exerce une activité indépendante ou a cessé de travailler à cette date. Les femmes qui travaillent peuvent commencer à percevoir l’allocation de maternité à tout moment à partir de la onzième semaine précédant la date d’accouchement prévue, et jusqu’à la naissance de l’enfant. Toutefois, si elles contractent une maladie liée à la grossesse au cours des six semaines qui précèdent la semaine de l’accouchement, l’allocation de maternité leur est versée automatiquement.

Prestations de chômage

153.L’allocation de demandeur d’emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux chômeurs. Elle vise à répondre aux besoins des chômeurs jusqu’à ce qu’ils retrouvent un emploi, le paiement de la prestation s’accompagne de conseils aux bénéficiaires qui doivent rechercher activement un emploi pour en bénéficier, deux modalités sont possibles: par le biais de cotisations, la prestation étant alors versée pendant six mois au maximum; ou en fonction des ressources (possibilité réservée en général aux personnes âgées de 18 ans ou plus), la prestation étant versée aussi longtemps que nécessaire, dès lors que l’intéressé continue de chercher un emploi. Les règles applicables dans le cas des prestations accordées en fonction des ressources sont similaires à celles qui s’appliquent aux prestations complémentaires (voir ci‑dessous). En gros, la prestation versée dépend du revenu de l’intéressé ou de sa famille immédiate. S’il y a des enfants à charge dans la famille, il en est tenu compte. Les économies ou le capital que possède l’intéressé influent sur le montant de la prestation, celle‑ci n’étant pas versée s’ils sont supérieurs à 15 000 livres.

154.Un chômeur capable de travailler, disponible et recherchant activement un emploi, peut normalement prétendre à l’allocation de demandeur d’emploi à la JSA basée sur les cotisations si des cotisations suffisantes de la catégorie 1 (salarié ayant un emploi) ont été versées au cours des deux années fiscales précédant l’année civile au cours de laquelle la demande initiale est faite. Le paiement est effectué par quinzaine dans la quasi‑totalité des cas, et s’accompagne de l’obligation de se présenter au bureau compétent tous les 15 jours en vue de faire une déclaration écrite concernant le droit à prestation. La JSA basée sur les cotisations peut être versée pendant six mois au maximum. Les assurés qui perçoivent une pension au titre d’un régime de retraite professionnelle privé voient leur JSA réduite de 10 pence pour chaque portion de 10 pence de la pension si elle est supérieure à 50 livres par semaine. Si un assuré travaille plus de 16 heures par semaine alors qu’il est généralement sans emploi, et/ou gagne plus d’un certain montant, il n’a pas droit à l’allocation pour la semaine considérée.

155.La JSA comprend des versements uniques et des versements pour besoins urgents; les bénéficiaires ont également droit à un certain nombre d’autres prestations au titre du Service national de la santé, ainsi qu’à des repas gratuits dans les écoles. Ils peuvent également remplir les conditions ouvrant droit à des versements au titre du fonds social (voir ci‑dessous).

156.Un assuré percevant la JSA basée sur le revenu peut remplir les conditions ouvrant droit à d’autres prestations (voir ci‑dessous).

157. Le régime d’allocation renforcée de demandeur d’emploi (JEA) institue un versement hebdomadaire supplémentaire pendant 12 mois au maximum, pour les personnes qui ont droit, ou qui sont considérées comme ayant droit, à la JSA basée sur les cotisations, lorsque la période de chômage suit une période d’au moins deux années ininterrompues d’activité répondant à certaines conditions. Il n’est pas nécessaire que l’emploi en question ait été exercé chez le même employeur, mais il doit s’agir d’un emploi dans l’île de Man. Ce régime prévoit également le versement d’une allocation au titre d’un conjoint ou concubin ayant ‑droit, sous réserve des revenus de ce dernier.

Prestations familiales

158.L’allocation pour enfant à charge est versée pour tous les enfants d’une famille âgés de moins de 16 ans (et jusqu’au dix‑neuvième anniversaire si l’enfant continue d’étudier à plein temps). Il existe trois taux: l’un pour les enfants d’âge préscolaire, un autre pour les enfants scolarisés jusqu’à 16 ans, et le taux maximum pour les enfants de plus de 16 ans qui suivent des études. À quelques exceptions près, cette prestation peut être demandée par toute personne ayant un enfant à charge, qu’elle soit ou non le parent de l’enfant. Dans la plupart des cas, le demandeur est la mère de l’enfant, mais dans le cas d’un couple marié vivant ensemble, l’allocation peut être versée au père.

159.L’allocation de tutelle est une prestation complémentaire versée à une personne qui a droit à une allocation pour enfant à charge au titre d’un orphelin qu’elle a recueilli dans sa famille. En règle générale, les deux parents de l’enfant doivent être décédés; toutefois, dans certaines circonstances, peu nombreuses, l’allocation peut être versée dans le cas où l’enfant devient effectivement orphelin au décès de l’un de ses parents (par exemple, lorsque le parent survivant purge une peine de prison de longue durée).

160.Le complément de revenu familial (FIS) est une prestation non imposable versée aux familles qui exercent une activité professionnelle, avec ou sans enfant. Pour y prétendre, le demandeur (ou le conjoint ou concubin, le cas échéant) doit travailler pendant 16 heures par semaine au moins. Le FIS est payable aux salariés ou aux personnes exerçant une activité indépendante. Les prestations sont versées aux mêmes taux aux familles monoparentales ou biparentales. Le montant de la prestation dépend du revenu de la famille, du nombre d’enfants à charge, des frais de logement, et, dans le cas des familles monoparentales, des frais de garde de l’enfant.

161.Lorsque le revenu familial net est inférieur au montant déterminé, le FIS correspond à 70 % de la différence. Le montant déterminé varie selon les catégories suivantes:

Couples mariés;

Familles à un enfant;

Majorations pour chaque enfant après le premier;

Versement au titre du logement;

Majoration pour 30 heures de travail par semaine;

Allocation pour frais de logement.

On entend par «revenu net» le revenu disponible déduction faite des frais de garde d’enfant approuvés dans le cas des familles monoparentales. Lorsqu’il est accordé, le FIS est versé pendant une période fixe comprise entre 4 et 12 semaines, et son montant demeure le même pendant cette période, même en cas d’augmentation des revenus ou de changement de circonstances. Un assuré qui perçoit le FIS peut avoir droit à d’autres prestations.

Prestation complémentaire (appelée Complément de revenu dans l’île de Man depuis avril 2000)

162.La prestation complémentaire, qui correspond au complément de revenu au Royaume‑Uni, est une allocation non contributive destinée à aider certains groupes de personnes qui ne sont pas tenues de s’enregistrer pour travailler et qui n’ont pas de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins. Elle couvre les besoins financiers normaux d’une personne, de son partenaire et des personnes à sa charge, en portant son revenu (ressources) à un niveau minimum. Les principaux bénéficiaires sont des personnes:

Âgées de 60 ans ou plus;

Incapables de travailler en raison d’une maladie ou d’une incapacité;

Tenues de rester chez elles pour s’occuper de parents âgés, malades ou handicapés;

Élevant seules des enfants.

Les personnes qui doivent s’enregistrer pour travailler, et qui perçoivent l’allocation de demandeur d’emploi (voir ci‑dessus) n’ont pas droit à cette allocation.

163.Lorsqu’elle est versée à une personne qui a dépassé l’âge de la retraite, cette prestation est appelée complément de retraite; dans les autres cas, il s’agit d’une allocation complémentaire. Elle est calculée et versée, en règle générale, chaque semaine. Le régime des prestations complémentaires prévoit le versement non seulement d’un complément de revenu régulier à ceux qui en ont besoin, mais aussi de sommes uniques pour aider son bénéficiaire à faire face à certaines dépenses exceptionnelles, non renouvelables.

164.Au titre de cette prestation, des «aides d’urgence» peuvent également être accordées dans certains cas pour faire face à des besoins pressants, bien que l’intéressé n’ait pas droit à des prestations selon les règles normales. Il peut s’agir d’un versement hebdomadaire ou d’une somme forfaitaire. Un versement unique exceptionnel est également possible pour faire face à des besoins particuliers dans des circonstances déterminées.

165.Les autres prestations sont l’allocation pour faibles revenus du Service national de la santé, et les repas scolaires. Les familles qui perçoivent l’allocation complémentaire ne sont pas tenues de payer les médicaments prescrits, les soins dentaires et les examens de la vue dans le cadre du Service national de la santé. Elles reçoivent également une aide pour couvrir les frais d’optique (sur ordonnance) et de transport si elles doivent suivre un traitement de jour à l’hôpital ainsi qu’un certain nombre d’autres articles médicaux qui sont normalement facturés.

166.Le fait de percevoir des prestations complémentaires donne droit à des distributions gratuites de lait aux enfants de moins de 5 ans et aux mères enceintes ou allaitantes, ainsi qu’à des repas scolaires gratuits pour les enfants de la famille.

Fonds social

167.Le Fonds social est destiné à aider les personnes à subvenir aux dépenses entraînées par la naissance d’un enfant ou par des obsèques. Seules les personnes qui perçoivent la prestation complémentaire, le complément familial, la DWA ou la JSA basée sur le revenu peuvent prétendre à la prime de maternité ou l’allocation complémentaire pour frais d’inhumation. Ces prestations sont les suivantes:

Prime de maternité;

Allocation complémentaire pour frais d’inhumation versée aux personnes qui doivent prendre à leur charge des frais d’obsèques (qui sera déduite du patrimoine du défunt);

«Allocation obsèques forfaitaire générale» pour les personnes qui résidaient habituellement dans l’île de Man avant leur décès.

168.En 1999/2000, on estime à 12,85 % (d’après l’hypothèse de la planification centrale pour le PNB, de 1999) la part du produit national brut (PNB) consacrée à la sécurité sociale, contre 13,17 % en 1989/90. La légère baisse apparente du pourcentage du PNB consacré à la sécurité sociale s’explique essentiellement par la reprise économique dans l’île, qui s’est traduite notamment par des niveaux de chômage très faibles et, partant, moins d’allocations de chômage.

169.Les chiffres relatifs aux prestations versées et aux budgets annuels correspondants sont précisés pour chaque élément de sécurité sociale à l’appendice 3.

170.Les résidents de l’île de Man peuvent souscrire une retraite professionnelle privée; le lien entre la retraite privée et la retraite d’État est précisé plus haut. Ils peuvent aussi souscrire une assurance maladie privée, sans que cela affecte leur droit de bénéficier d’un traitement dans le cadre du Service national de la santé.

171.La seule condition à remplir pour avoir droit à la sécurité sociale est la condition de résidence, à laquelle sont soumis certains types de prestations. On considère que tous les autres groupes de la société de l’île de Man bénéficient d’un accès égal aux prestations, déterminé en fonction des besoins.

172.La législation régissant l’octroi de la prestation complémentaire, de l’allocation de demandeur d’emploi liée au revenu et du complément de revenu familial impose une condition de résidence. Toutefois, en ce qui concerne la prestation complémentaire et l’allocation de demandeur d’emploi liée au revenu, des dérogations sont possibles dans les cas où, sinon, le refus d’accorder la prestation pourrait être considéré comme une mesure exceptionnellement dure ou excessive. La durée de résidence requise pour bénéficier du complément de revenu familial n’est que de six mois.

173.Pour déterminer si la condition de résidence peut faire l’objet d’une dérogation, les autorités compétentes tiennent compte de la capacité d’une personne à se procurer d’autres revenus, soit par ses propres moyens, soit en faisant appel à d’autres sources. Les demandeurs qui ne satisfont pas à la condition de résidence ont le droit d’introduire un recours devant un tribunal indépendant. En attendant qu’il soit statué sur le recours, des aides destinées à couvrir ses besoins sont accordées au recourant quelle que soit sa situation familiale, aides dont le montant est calculé aux taux applicables aux besoins urgents.

174.Il convient de noter qu’en 1996/97, sur un total de 1 637 demandes de prestations complémentaires déposées au cours de l’année, 43 (2,6 %) seulement ont été rejetées parce que la condition de résidence n’était pas remplie. En 1997/98, les chiffres correspondants étaient de 1 990 et 21 (1 %).

175.En 1998/99, le Département de la santé et de la sécurité sociale a pris deux mesures spécifiques pour aider les personnes à faible revenu. L’aide aux familles à faible revenu qui exercent une activité a été sensiblement augmentée grâce à la création d’une allocation logement dans le cadre du complément de revenu familial. Immédiatement avant l’introduction de cette allocation logement, 450 familles environ percevaient le complément de revenu familial; on en recense à présent 200 de plus environ. Le Département a également adopté les modifications apportées au Royaume‑Uni aux cotisations à l’assurance nationale, dont l’application s’est échelonnée sur plus de trois années à compter d’avril 1998, et qui aboutiront à exonérer totalement de cotisations les personnes dont les revenus sont inférieurs à 87 livres par semaine, avec une augmentation correspondante pour ceux dont les revenus sont plus élevés. Afin de faciliter une approche intégrée permettant une plus grande redistribution des revenus en faveur des personnes à faible revenu, le Département a créé un groupe de travail à la Division chargée de l’impôt sur le revenu au Département du Trésor.

176.Bien que l’île ne reçoive pas d’aide internationale pour réaliser pleinement les droits énoncés à l’article 9, le système de prestations de l’île de Man, comme indiqué plus haut, est très similaire à celui en vigueur au Royaume‑Uni. Les membres du Ministère de la santé et de la sécurité sociale du Gouvernement de l’île de Man travaillent donc en étroite collaboration avec leurs homologues du Royaume‑Uni dans certains domaines, et le Royaume‑Uni facilite la négociation d’accords bilatéraux relatifs, par exemple, aux arrangements réciproques en matière de cotisations.

Article 10

177.La portée de la ratification par le Royaume‑Uni des conventions mentionnées ci‑dessous a été étendue à l’île de Man, qui a fait l’objet de rapports présentés aux dates indiquées entre parenthèses.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1999, New York, mars 2000);

Convention relative aux droits de l’enfant (1999);

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1999).

178.La législation de l’île de Man ne contient aucune définition établie du terme «famille». On pourrait même soutenir qu’il n’existe pas de définition établie de ce terme dans la société mannoise, même si l’on considère généralement que ce terme désigne soit la «famille nucléaire», à savoir le père et la mère et leurs enfants (dans le cadre d’une famille biparentale ou monoparentale), soit la «famille élargie» qui peut comprendre les grands‑parents, les tantes, les oncles, les cousins et les parents du conjoint (de la conjointe) ou du compagnon (de la compagne). Il est vraisemblable, comme la société mannoise devient de plus en plus hétérogène, que les paramètres du terme «famille» évolueront progressivement et, en outre, comme un nombre de plus en plus important d’enfants naissent dans des couples non mariés et qu’une proportion croissante de mariages se séparent, que la famille nucléaire «traditionnelle» deviendra probablement quelque chose de moins fréquent.

179.L’article premier de la loi de 1971 modifiant la loi sur la famille (île de Man) a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans.

180.Le droit des hommes et des femmes de contracter librement mariage est garanti par la loi de 1984 sur le mariage qui prévoit que les hommes et les femmes peuvent se marier à condition de ne pas être déjà mariés et de ne pas avoir avec la personne qu’ils souhaitent épouser un des «degrés interdits» de parenté définis dans l’annexe de la loi susmentionnée. Les personnes dont l’âge est compris entre 16 ans et 18 ans peuvent se marier avec l’accord de leurs parents. La loi mannoise ne prévoit aucune restriction concernant les personnes qui souhaitent fonder une famille et n’exige pas qu’elles se marient à cette fin.

181.La Division des services sociaux du Département de la santé et de la sécurité sociale est le principal organisme chargé de fournir des services de protection sociale aux enfants et à leur famille. Le Département considère que la famille est dans la majorité des cas le cadre naturel et le mieux adapté pour répondre aux besoins des enfants vivant dans l’île et leur permettre de devenir des adultes responsables. Lorsque des familles sont dysfonctionnelles, le Département s’efforce de leur fournir des services propres à les aider à surmonter leurs difficultés.

182.Le Département a passé avec le National Children’s Homes un contrat de prestation de services à des jeunes particulièrement difficiles afin d’éviter que ces derniers ne fassent l’objet d’une mesure de placement. Ce prestataire de services peut s’occuper à tout moment de 40 jeunes et de leur famille de façon extrêmement efficace.

183.Lorsque des jeunes doivent être malgré tout placés en établissement, le Département veille à ce qu’ils soient rendus le plus tôt possible à leur famille. Lorsque cela n’est pas possible, il s’efforce de trouver une formule de placement permanent le plus tôt possible.

184.La grande majorité des jeunes ayant besoin d’aide sont placés en famille d’accueil. On pense que dans la plupart des cas, les enfants qui ne peuvent pas vivre dans leur propre famille s’épanouissent mieux dans une famille de remplacement. En ce qui concerne le placement d’enfants en établissement, le Département a estimé qu’il était nécessaire de réduire à cinq le nombre des enfants accueillis dans chaque unité. Une unité supplémentaire avec lit a été créée afin de disposer de cinq unités pour assurer l’essentiel des soins en établissement. Le Département dispose également d’un certain nombre d’unités prévues pour un occupant selon une formule qui permet d’accueillir un (ou deux) jeune(s) dans une maison où des soins leur sont fournis par deux employés 24 heures sur 24. Cette formule est utilisée lorsque le comportement des intéressés serait très difficile à gérer en établissement.

185.Le Département dispose en outre de huit centres de soins temporaires pour enfants handicapés et aide en outre ces jeunes tant qu’ils vivent dans leur famille. Ce service est fourni dans une nouvelle unité construite spécialement à cette fin, à Ramsey.

186.Les lois de l’île de Man relatives à l’aide à la famille et à la protection de cette dernière en tant qu’unité sociale naturelle et fondamentale sont analogues à celles du Royaume‑Uni relatives aux prestations de sécurité sociale.

La protection de la famille

187.Allocation pour enfant à charge. (Voir le paragraphe 158 ci‑dessus). Le montant des prestations familiales versées pour le premier enfant ou pour un seul enfant est plus élevé dans le cas d’un parent élevant seul son enfant lorsqu’un certain nombre de conditions sont remplies, en particulier la prestation n’est pas versée s’il s’agit de veufs qui reçoivent en tant que tels une prestation fixée à un taux plus élevé. Le montant de la prestation hebdomadaire pour enfant s’établit comme suit:

	Avril 1998(en livres)	Avril 1999(en livres)
Enfant d’âge préscolaire	12,90	13,20
Enfant âgé de moins de 16 ans	13,65	13,95
Enfant âgé de plus de 16 ans	21,30	21,80

188.Allocation de tutelle. (Voir le paragraphe 159 ci‑dessus). Le montant de l’allocation hebdomadaire de tutelle s’établit comme suit:

	Avril 1998(en livres)	Avril 1999(en livres)
Montant versé pour chaque enfant	11,30	11,35

189.Complément de revenu familial. (Voir ci‑dessus aux paragraphes 160 et 161).

190.Les allocations prévues au titre du complément de revenu familial s’établissent comme suit:

	Avril 1998(en livres)	Avril 1999(en livres)
Couple marié (sans enfant)	157,90	165,50
Famille d’un enfant (famille monoparentale ou biparentale)	164,70	172,50
Majoration à partir du deuxième enfant	21,00	22,10
Supplément par semaine de 30 heures	10,60	15,90
Allocation maximale de logement	47,90	55,15

191.Prestations de veuvage. (Voir plus haut aux paragraphes 138 et 139).

192.Allocation de maternité. (Voir ci‑dessus au paragraphe 152). Les allocations hebdomadaires versées au titre de l’allocation de maternité s’établissent comme suit:

	Avril 1998(en livres)	Avril 1999(en livres)
Taux minimum	50,10	51,70
Taux maximum	57,70	59,55

193.On considère que les droits évoqués ci‑dessus aux paragraphes 180 et suivants sont pleinement protégés à l’île de Man.

194.Des informations détaillées sur les dispositions concernant l’allocation de maternité, le complément de revenu familial, l’allocation pour enfant et d’autres formes d’aide à la famille, à la mère et à l’enfant sont présentées ci‑dessus au paragraphe 4 b) et dans la section 3 se rapportant à l’article 9.

195.On ne pense pas qu’il existe à l’île de Man des groupes sociaux qui auraient accès à la protection de maternité et à d’autres prestations connexes à un degré nettement moindre que la majorité.

196.L’âge minimum en vigueur pour l’accès à un emploi à plein temps est 16 ans. Il est autorisé d’exercer un travail à temps partiel à partir de 13 ans conformément aux dispositions légales relatives au nombre d’heures de travail et aux types d’emploi autorisés.

197.La législation en vigueur limite l’horaire de travail des jeunes n’ayant pas atteint l’âge de quitter l’école (16 ans) à deux heures pendant les jours scolaires et le dimanche et à cinq heures le samedi ou les jours fériés, le maximum autorisé étant de 25 heures de travail par semaine. Tous les jeunes sont régis par cette législation.

198.Sont en vigueur des dispositions concernant l’emploi des jeunes âgés de moins de 18 ans, notamment dans les débits d’alcool, de tabac et d’essence. Il existe également des restrictions concernant le travail dans les établissements de jeux/de spectacles et dans les lieux où des machines sont utilisées, notamment les usines et les chantiers. Une liste des emplois interdits à ces jeunes figure dans les règlements des conseils locaux de l’éducation.

199.On ne sait pas combien d’enfants exercent un emploi rémunéré ni à quel groupe d’âge ils appartiennent.

200.On ne sait pas non plus dans quelle mesure des enfants sont employés au foyer, dans la ferme ou les activités commerciales de leur famille.

201.Les mesures indiquées ci‑dessus s’appliquent à tous les enfants et à tous les jeunes.

202.Au cours des cinq dernières années, les services fournis aux enfants et à leur famille ont été sensiblement accrus. En 1997, le Département a mis en place un programme de services à l’enfance. Ce dernier avait été jugé nécessaire en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment une demande évolutive et croissante de services, l’apport des études et de la réflexion portant sur les meilleures façons de s’acquitter de responsabilités légales et les résultats d’une enquête sur l’aide à l’enfance. Le programme a mis en lumière les ressources nécessaires pour répondre aux besoins identifiés et formulé des recommandations sur la façon de les mettre en œuvre sur une période de cinq ans. Depuis l’élaboration du programme, des augmentations importantes de ressources ont permis de développer les services fournis aux enfants et aux familles.

203.Les services ont été développés comme indiqué ci‑après:

i)Le nombre des travailleurs sociaux (s’occupant des enfants et des familles) est passé de 12 en 1997/98 à 19 en 1999/2000;

ii)Les équipes de travail social ont été restructurées afin de fournir un service mieux ciblé aux enfants et à leur famille en créant:

a)Une équipe de prise en charge s’occupant des évaluations et des soins à court terme;

b)Une équipe de soins à long terme chargée de superviser les enfants en établissement de soins et s’occupant des cas à long terme;

c)Une équipe d’orientation composée de travailleurs sociaux spécialisés, s’occupant des cas comportant des problèmes de comportement, de santé mentale et des abus;

iii)Un psychologue clinique est chargé de s’occuper des jeunes difficiles et ayant des problèmes de comportement;

iv)Le Département cherche à recruter un pédopsychologue qui s’occupera des enfants et des jeunes qui ont été ou sont considérés comme ayant des problèmes de santé mentale. Ce psychologue sera soutenu par une petite équipe d’infirmières et de travailleurs sociaux spécialisés;

v)Le Département a élargi le champ d’action des centres pour la famille. Ces derniers ont pour but de collaborer activement avec les familles à risque, en particulier celles qui maltraitent leurs enfants, d’aider des familles à apprendre à fournir des soins aux enfants, à gérer leur budget, à faire le ménage et à apprendre à lutter contre le stress. Depuis environ six ans, le Département finance un centre de ce type à Ramsey et un autre centre a été ouvert à Douglas. Il est envisagé de créer une infrastructure analogue en 2000, dans le sud de l’île. Les centres pour la famille sont appuyés par des aides familiales qui apportent aux familles une assistance à domicile et les aident à apprendre à fournir des soins aux enfants, à gérer leur budget et à faire le ménage;

vi)La Division de la santé a lancé dans une partie de l’île un programme comprenant des visites sanitaires dans les familles après une première naissance lorsqu’il s’agit de parents considérés comme étant particulièrement à risque. Ce programme s’avère très efficace. Il existe une collaboration très étroite entre les travailleurs sociaux s’occupant des enfants et des familles et les visiteurs sanitaires;

vii)Le Département verse des allocations aux familles en difficulté lorsque la garde des enfants est nécessaire pour les aider à résoudre des difficultés familiales;

viii)Une aide financière est allouée à diverses organisations d’aide à la famille. L’organisation Relate fournit des conseils conjugaux et psychosexuels. Crossroads fournit des services aux familles confrontées à un problème lié à un handicap et Young Carers aide les jeunes qui doivent s’occuper de parents malades ou handicapés;

ix)En ce qui concerne les familles confrontées à de graves problèmes de violence conjugale, le Département finance un refuge où les femmes et leurs enfants concernés peuvent demeurer en sécurité jusqu’à ce que les problèmes soient réglés;

x)Une relation de travail étroite a été établie avec les services de santé mentale afin de veiller à ce que les enfants d’un parent ou de parents souffrant de problèmes de santé mentale soient en bonnes mains;

xi)Il existe un service de conseils chargé d’aider les personnes ayant des problèmes émotionnels et psychologiques;

xii)Un nouveau projet de loi sur l’enfance sera déposé devant les deux chambres du Tynwald au début de 2000. Le projet de loi s s’inspire de la loi anglaise de 1989 sur l’enfance, mais a été modifié afin de tenir compte des résultats de la recherche et de la pratique et des facteurs locaux. Il met l’accent sur l’importance de la famille mais reconnaît la primauté de l’intérêt des jeunes.

204.En ce qui concerne les services de protection de l’enfance, des procédures révisées pour la protection de l’enfance ont été adoptées récemment. Les questions se rapportant à la protection de l’enfance sont traitées en collaboration étroite par les services sociaux, la police et les services d’éducation et de soins de santé primaires.

205.Le nouveau projet de loi sur l’enfance prévoit la possibilité d’ordonner à un parent accusé ou reconnu coupable d’abus de quitter le domicile familial, mesure qui permettra aux autres membres de la famille de continuer à vivre ensemble en toute sécurité et d’éviter d’avoir à placer les enfants.

206.Comme il a été indiqué à propos de l’article 9, l’île de Man ne reçoit pas d’aide internationale en vue d’assurer pleinement la réalisation des droits énoncés à l’article 10; toutefois, le Gouvernement du Royaume-Uni lui fournit de l’assistance et des conseils.

Article 11

207.L’île de Man jouit d’un niveau de vie élevé et, quoique des chiffres ne soient pas disponibles pour différents groupes sociaux, on sait que le PIB par habitant est passé entre 1986 et 1991 de 75 % à 91 %, de celui du Royaume-Uni auquel il est généralement comparé, puis à 94 % en 1997.

208.La Division des affaires économiques (du Trésor) fournit au Bureau international du Travail des informations statistiques sur l’indice des prix à la consommation, les salaires, les horaires de travail, etc.

209.Le PIB de l’île de Man par habitant s’est établi à 10 989 livres en 1997/98. Une enquête sur le revenu des ménages portant sur la période allant de novembre 1995 à 1996 a fait apparaître que les 40 % les plus pauvres des ménages avaient un revenu hebdomadaire moyen de 222,75 livres contre une moyenne générale de 465,09 livres. Il n’existe pas de «seuil de pauvreté».

210.Le Gouvernement de l’île de Man n’établit pas d’indice de la qualité de la vie.

211.Comme les membres des autres sociétés occidentales développées, les Mannois peuvent se procurer une nourriture suffisante et le système de sécurité sociale présenté plus haut au titre de l’article 9 permet à ceux qui ont des revenus faibles ou qui n’en ont pas d’obtenir les fonds nécessaires pour s’alimenter de façon satisfaisante. Le Gouvernement de l’île de Man légifère pour s’assurer que les animaux sont maintenus en bonne santé et gardés dans des conditions appropriées, et qu’ils sont abattus d’une manière convenable, et que ceux qui sont inadaptés à la consommation humaine ne sont pas introduits dans la chaîne alimentaire des personnes. De même, les cultures et aliments pour animaux sont produits de manière sûre et efficace. Le Gouvernement soutient la production agricole et locale par divers moyens, conformément aux directives de l’Union européenne relatives à l’aide de l’État. Toutes les aides de l’État sont notifiées à la Commission européenne par le biais du Royaume-Uni. Les produits agricoles introduits dans la chaîne alimentaire humaine et les aliments importés sont également régis par les dispositions gouvernementales relatives à la sécurité alimentaire.

212.On ne connaît à l’île de Man aucun groupe social souffrant de malnutrition.

213.La consommation et la production d’aliments à l’île de Man sont déterminées par le marché et tous les individus ont donc accès à une nourriture suffisante. Comme il a été indiqué plus haut (art. 9), le Gouvernement de l’île de Man aide ceux dont les moyens personnels sont insuffisants en leur offrant un système de prestations de sécurité sociale et des services de soins de santé universels et gratuits. Les individus qui disposent de moyens insuffisants pour acheter les aliments nécessaires reçoivent une aide financière et les personnes qui souffrent de problèmes de santé liés à la malnutrition reçoivent des soins et des conseils médicaux adaptés à leurs problèmes. Un système de visites et cliniques néonatales et des inspections médicales dans les écoles permettent de surveiller le développement sanitaire des enfants.

214.Comme il a été indiqué au paragraphe 2 a), le Gouvernement soutient la production alimentaire par le biais de différents programmes, cependant cette activité est également soumise largement à la loi de l’offre et de la demande.

215.En ce qui concerne l’organisation de la distribution et le commerce mondial, l’île de Man étant un tout petit pays n’a pas de problèmes de distribution interne et a une influence minime ou nulle sur le commerce mondial. Comme cela a été indiqué plus haut, le Gouvernement de l’île de Man, dans les limites de l’aide fournie par l’Union européenne, essaie de protéger sa production agricole contre les effets les plus graves des fluctuations des prix et d’autres effets du marché mondial.

216.Le nombre des foyers est passé de 27 316, d’après le recensement de 1991, à 29 377, selon le recensement intermédiaire de 1996. La taille moyenne des ménages a diminué de 2,49 à 2,38 entre 1991 et 1996.

217.Le recensement intermédiaire de 1996 a fait apparaître que 25 293 ménages vivaient dans des maisons ou des pavillons, que 4 080 occupaient des appartements ou des duplex et que quatre ménages vivaient dans des structures non permanentes. Le type d’occupation n’a pas été enregistré dans ce recensement; en revanche, celui de 1991 a fait apparaître que 7 744 ménages remboursaient un prêt au logement, 10 427 étaient propriétaires de plein droit, 5 222 étaient locataires d’un logement appartenant à l’État ou à une collectivité locale, 3 325 louaient un logement appartenant à des propriétaires privés et 263 avaient conclu d’autres arrangements non précisés.

218.Quoique le recensement de 1996 n’ait pas permis de dénombrer les personnes sans domicile fixe, on estime que l’île compte un petit nombre de personnes (moins de 10) qui vivent délibérément sans domicile fixe.

219.Les informations les plus récentes datent du recensement de 1991; elles ont fait apparaître que 120 foyers étaient dépourvus de baignoire et de douche et que 44 n’étaient pas équipés de toilette à chasse.

220.D’après les informations disponibles, il n’existe pas de personnes vivant dans un logement ou un établissement «illégal».

221.On ne sait pas combien de personnes ont été expulsées au cours des cinq dernières années.

222.Le Gouvernement ne fixe pas de limites d’accessibilité financière en fonction de la capacité de remboursement basée sur le revenu. En conséquence, il n’est pas possible d’indiquer combien de personnes se trouvent dans ce type de situation.

223.À l’heure actuelle, environ 1 250 personnes figurent sur une liste d’attente pour l’attribution d’un logement du secteur public. Toutefois, selon les estimations, environ 15 % d’entre elles ne se sont fait inscrire que «par mesure de précaution» en prévision d’un éventuel besoin de logement. La longueur de l’attente est fonction du degré de priorité et d’urgence, allant d’une attribution immédiate en cas d’expulsion à deux ou trois ans pour les cas non urgents.

224.Les chiffres les plus récents du logement en fonction du mode d’occupation datent de 1991 et ont été obtenus au cours du recensement complet. Ils révèlent que sur un total de 27 316 ménages, 7 744 (28 %) remboursaient un prêt au logement (hypothèque ou emprunt), que 10 427 ménages (38 %) étaient propriétaires de plein droit de leur logement, 5 222 ménages (19 %) étaient locataires d’un logement appartenant à l’État ou à une collectivité locale et 3 325 ménages (12 %) d’un logement appartenant à un propriétaire privé tandis que 598 ménages (2 %) étaient locataires d’un logement appartenant à leur employeur ou avaient conclu d’autres arrangements non précisés.

225.Les lois de 1950 à 1990 sur le logement stipulent que l’État et les collectivités locales ont le devoir de fournir des logements publics et que les personnes peuvent se faire inscrire sur une liste d’attente concernant ce type de logements si elles remplissent les conditions de résidence prescrites dans la loi de 1976 (dispositions diverses) sur le logement (des dérogations pouvant être accordées dans certains cas).

226.Les lois de 1934 à 1991 sur l’aménagement des villes et des campagnes et les plans connexes de développement local de l’ensemble de l’île ou par secteur ainsi que la nouvelle loi de 1999 sur l’aménagement des villes et des campagnes contiennent des dispositions concernant la planification et le zonage des terres.

227.Les lois de 1954 à 1976 concernant les propriétaires et les locataires habilitent les tribunaux à surseoir aux expulsions. En outre, le programme pour la modernisation et la remise en état des logements permet aux titulaires d’un bail dont la durée restante est supérieure à sept ans de demander une aide financière pour la remise en état du logement.

228.Les lois sur le contrôle des loyers permettent aux locataires de demander au tribunal sur le contrôle des loyers et des tarifs de fixer un juste loyer pour leur logement.

229.Les lois de 1991 sur le contrôle des constructions et les règlements de construction de 1993 (fondés sur les règlements de construction du Royaume-Uni) seront modifiés prochainement par le règlement de construction de 2000.

230.Il n’existe aucune restriction quant aux personnes pouvant acheter des biens immobiliers à l’île de Man. Les lois sur le logement exigent 10 ans de résidence dans l’île pour l’acquisition d’un logement du secteur public mais prévoient la possibilité d’octroyer une dérogation dans certaines circonstances, par exemple en cas de besoins urgents de logements. Le permis de travail dans l’île ne donne pas aux non‑résidents le droit de recevoir des prestations de logement.

231.Il n’existe aucune loi interdisant toute forme d’expulsion.

232.Aucune disposition législative portant abrogation ou modification de lois existantes ne porte atteinte à la mise en œuvre du droit au logement.

233.Il n’existe aucune loi tendant à restreindre la spéculation sur le logement ou les biens immobiliers.

234.Il n’a été adopté aucune mesure législative octroyant des titres de propriété aux personnes vivant dans le secteur «illégal».

235.Les dispositions concernant la planification environnementale dans le domaine du logement sont énoncées dans les lois sur le logement adoptées de 1950 à 1990, divers règlements et le règlement de 1982 sur le logement (appartements). D’autres dispositions sont énoncées dans la loi de 1990 sur la santé publique modifiée par la loi de 1999 sur la santé publique (amendement) et l’ordonnance de 1982 (modifiée) relative au développement de l’île de Man.

236.La loi de 1976 sur le logement (dispositions diverses) réglemente le fonctionnement des associations pour le logement et l’aide financière gouvernementale fournie à ces associations. Trois associations de ce type fonctionnent actuellement dans le pays. Le Gouvernement fournit une aide financière et/ou des terres aux promoteurs afin d’encourager la construction de logements bon marché destinés à des personnes désireuses d’acheter leur premier logement et administre le programme d’aide à l’achat d’un logement de 1999. Ce programme permet d’aider les demandeurs de logement dont le revenu s’établit entre 18 000 et 22 000 livres en leur octroyant une subvention pouvant atteindre 15 000 livres pour acheter un logement.

237.Le programme de construction de logements publics permet de construire actuellement 400 logements par an.

238.Le Gouvernement a un programme consistant à acheter des terrains appropriés afin de constituer une réserve foncière qui peut être ensuite utilisée pour construire des logements publics ou privés selon les besoins. En outre, le territoire est divisé en zones destinées à différents usages conformément au plan d’aménagement de l’île.

239.Le Département de l’administration locale et de l’environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés. Le déficit annuel du Département pour tous les logements publics est estimé à 3,05 millions de livres pour 1999/2000.

240.L’île de Man ne reçoit pas d’aide internationale pour le logement et les établissements humains.

241.Le programme gouvernemental de logements comprend la création de petits ensembles de logements dans les villages et d’autres zones rurales.

242.Il ne s’est produit aucun cas dans lequel des personnes ont dû être protégées contre des expulsions ou relogées à cause de la politique du Gouvernement.

243.Pendant la période considérée, aucune mesure gouvernementale n’a porté atteinte au droit au logement à l’île de Man.

244.La situation du secteur du logement à l’île de Man a été présentée ci‑dessus.

245.Le Gouvernement de l’île de Man ne reçoit pas d’aide internationale pour assurer pleinement la réalisation des droits énoncés à l’article 11.

Article 12

246.On estime que l’île de Man présente et a présenté globalement dans le passé les mêmes caractéristiques sanitaires que les régions voisines du Royaume-Uni telles que le nord‑ouest de l’Angleterre, le sud de l’Écosse et l’Irlande du Nord. Des programmes sanitaires adaptés sont élaborés afin de répondre aux besoins de sa population dont les problèmes de santé sont ceux d’une société moderne, occidentale et industrielle.

247.Parmi les principales priorités du Département de la santé et de la sécurité sociale de l’île de Man figurent les suivantes:

«La préservation et, lorsque cela est nécessaire, l’amélioration de la santé physique et mentale des habitants de l’île par la prévention et le traitement des maladies et des incapacités dans des conditions d’égalité d’accès aux services en fonction des besoins.»

Afin d’améliorer l’évaluation de la réalisation de cet objectif, des progrès importants ont été faits en vue de fournir aux usagers des services d’information ultramodernes dans l’ensemble des services sanitaires et sociaux et des divisions de sécurité sociale du Département de la santé et de la sécurité sociale, dans le cadre du projet d’informations stratégiques. Lorsqu’elles ont été pleinement mises en œuvre, les propositions aboutiront à un dispositif beaucoup plus avancé que tout ce qui existe au Royaume-Uni. L’accent est mis sur les communications et la circulation des informations médicales entre des usagers autorisés lorsque cela sera nécessaire. Un tel dispositif permettra non seulement d’améliorer considérablement les communications dans le cadre hospitalier, mais aussi entre l’hôpital, les soins primaires et d’autres éléments du service. Il facilitera de cette manière des innovations telles que les soins concertés pour certaines affections cliniques, le contrôle de la gestion hospitalière et l’administration hospitalière.

248.Il est évident qu’il faut veiller soigneusement à assurer en toute circonstance la confidentialité des informations personnelles sensibles et à ce que les échanges d’informations ne se produisent que lorsque cela est nécessaire et quand les détenteurs de l’information les ont expressément autorisés. Des consultations ont déjà été engagées avec le greffier pour la protection des données afin de s’assurer que le système envisagé soit en conformité à tous égards avec la loi.

249.Un certain nombre de groupes de travail ont été créés afin de permettre aux usagers du système de définir leurs besoins, ce qui signifie, en d’autres termes, que les caractéristiques du système seront définies à partir de la base au lieu d’être imposées d’en haut.

250.Initialement, le projet appuiera simplement les systèmes d’information existants et les usagers de ces systèmes continueront de les utiliser exactement comme auparavant. Après un certain temps, de nouvelles installations seront créées à un rythme qui non seulement soit raisonnable mais qui tienne compte également de la capacité d’adaptation des usagers moyennant la formation et l’appui appropriés. Parmi les premiers services fournis, il sera possible, dès la fin de 2000, de transmettre directement les résultats de laboratoire aux hôpitaux et aux médecins généralistes et de tenir un registre des diabétiques. En se fondant sur ce dispositif, il sera également possible de mettre en place un nouveau système modulaire de gestion des patients pour Noble’s Hospital, qui sera ensuite installé en douceur dans le nouvel hôpital en temps utile. La réalisation totale du projet durera probablement trois ou cinq ans. Un fournisseur a été identifié et les travaux ont commencé au début du printemps de 2000.

251.L’île de Man dispose d’un programme national de santé qui fournit une vaste gamme de services médicaux gratuits financés sur le budget général de l’État et est presque identique à celui du Royaume-Uni. Il comprend le service de soins de santé primaires qui comporte l’accès gratuit et universel à un médecin qualifié au premier point d’accueil. Des services de soins secondaires sont assurés dans l’île et les soins fournis pour les maladies aiguës ou les soins hospitaliers de longue durée sont comparables à ceux fournis dans les hôpitaux généraux de district du Royaume-Uni. Un nouvel hôpital est en cours de construction dans l’île de Man, ce qui signifie que l’infrastructure sanitaire fournie aux habitants bénéficie actuellement d’investissements considérables. La plupart des soins spécialisés (tertiaires) sont obtenus dans le Royaume-Uni. Le développement des «soins concertés» devrait conduire à une meilleure coordination entre les soins de santé primaires et secondaires.

252.Les services de santé mentale sont assurés de plus en plus souvent dans le cadre de la communauté même s’il existe également un service de traitement en interne des maladies mentales. Les soins de santé mentale fournis à la communauté sont gérés en collaboration étroite avec la Division des services sociaux du Département de la santé et de la sécurité sociale afin de fournir aux individus des services complets et appropriés.

253.On s’efforce à titre prioritaire d’accroître la visée stratégique aux grands programmes de services médicaux et sociaux en agissant sur deux fronts. Premièrement, on examine les incidences sanitaires de la politique gouvernementale au sens le plus large en prenant en considération les facteurs déterminants d’une bonne santé, tels que la pureté et la sûreté de l’environnement, la qualité du logement et de l’éducation et l’élimination du dénuement matériel.

254.Deuxièmement, on élabore des stratégies globales qui devraient permettre au Service national de santé de s’attaquer de façon plus précise à des problèmes de santé importants tels que les maladies et crises cardiaques, le cancer, la santé mentale, les accidents et la santé bucco‑dentaire. Ce processus a pour but de définir un certain nombre de priorités réalistes dans des domaines particulièrement importants et d’obtenir dans la mesure du possible des preuves solides de l’efficacité des stratégies.

255.Le montant des dépenses de santé effectuées par le Gouvernement de l’île de Man s’est établi à 74 224 355 livres pour l’exercice financier 1999/2000, soit 8,17 % du PIB (sur la base du montant estimatif du PIB pour cette période, soit 908 417 700 livres, indiqué dans les prévisions de planification centrale).

256.Les dépenses effectuées pour les soins de santé primaire se sont établies à 24 843 205 livres pendant l’exercice 1999/2000, soit 33,47 % de l’ensemble des dépenses de santé.

257.Pendant l’exercice 1994/95, le PIB de l’île de Man s’est établi à 608 529 000 livres et les dépenses de santé se sont élevées à 52 969 640 livres, soit 8,7 % du PIB. Les soins de santé primaires ont coûté 16 490 476 livres, soit 31,13 % des dépenses de santé. En 1989/90, le PIB s’est établi à 450 791 000 livres et les dépenses de santé se sont élevées à 33 368 656 livres, soit 7,4 % du PIB. Les soins de santé primaires ont coûté 9 910 516 livres, soit 29,7 % des dépenses de santé.

258.Les chiffres les plus récents indiquent que le taux de mortalité périnatale dans l’île de Man a été de 6,3 pour 1 000 naissances (naissances vivantes et enfants mort‑nés) en 1997. S’agissant d’une population aussi réduite que celle de l’île de Man, on estime cependant que ces taux bruts ne sont pas des indicateurs entièrement fiables car de faibles fluctuations quantitatives peuvent entraîner des fluctuations de taux importantes.

259.En 1991, sur 27 013 foyers, 120 n’étaient pas équipés de baignoire ou de douche. On ne dispose pas de données sur la répartition de ces chiffres entre les zones urbaines et rurales.

260.En 1991, sur 27 013 foyers, 44 n’étaient pas équipés de toilette à chasse. On ne dispose pas de données sur la répartition de ces chiffres entre les zones urbaines et rurales mais on sait néanmoins que toutes les habitations urbaines sont reliées au réseau de distribution d’eau courante et d’évacuation des eaux usées.

261.La vaccination de tous les enfants de l’île contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la poliomyélite, la tuberculose est assurée gratuitement par le système national de santé. Toutefois, les parents ont le droit de ne pas faire vacciner leurs enfants.

262.D’après les chiffres disponibles pour 1996, l’espérance de vie à la naissance était de 73,62 ans pour les hommes et 79,92 ans pour les femmes contre 71,47 ans et 79,92 ans en 1991.

263.L’accès universel à un personnel qualifié pour le traitement des maladies et blessures courantes dans des centres situés à une heure de marche ou de voyage et disposant à tout moment de 20 médicaments essentiels est assuré.

264.La proportion de femmes ayant accès à un personnel qualifié pendant leur grossesse est de 100 %. On ne sait pas quelle proportion des femmes reçoivent une aide à l’accouchement mais l’on présume que 100 % d’entre elles accouchent à l’hôpital avec l’aide d’un personnel qualifié ou, à leur domicile, avec l’assistance de professionnels.

265.La proportion d’enfants ayant accès à un personnel médical qualifié est de 100 %.

266.Il existe peu de données fiables qui laisseraient penser qu’un groupe social serait particulièrement défavorisé. On espère que les informations particulièrement fiables qui seront produites dans le cadre du projet d’informations stratégiques permettront d’axer plus efficacement l’action gouvernementale sur les personnes nécessiteuses.

267.On ne pense pas qu’aucune des politiques gouvernementales ait pu porter préjudice à la santé d’un groupe social particulier.

268.Comme on l’a signalé plus haut, les programmes spéciaux seront mieux orientés en vue d’améliorer la santé physique et mentale des groupes vulnérables ou défavorisés une fois que ces derniers auront été identifiés et que leurs besoins auront été évalués.

269.L’eau et l’air font l’objet d’une surveillance régulière qui porte dans le premier cas sur la qualité bactérienne et chimique de cet élément et, dans le deuxième, sur une gamme de polluants tels que les matières particulaires, les oxydes d’azote, le dioxyde de soufre, l’ozone et le monoxyde de carbone.

270.Un système complet de surveillance est assuré en vue d’identifier et de traiter toute épidémie de maladies infectieuses et des plans d’intervention d’urgence administrés en partenariat par six départements gouvernementaux sous la supervision globale du Directeur général de la santé publique sont prévus pour faire face à de telles situations.

271.Comme il a été indiqué ci‑dessus au titre de l’article 2, des services et soins médicaux sont fournis gratuitement à l’ensemble de la population en cas de maladie.

272.On ne dispose pas d’informations sur la situation de groupes spécifiques en ce qui concerne les questions mentionnées aux paragraphes 267 à 271.

273.Le Gouvernement s’efforce de fournir des services médicaux dans des conditions d’égalité en fonction des besoins. Cette politique ne tient pas compte de l’âge.

274.La communauté peut participer à la planification, à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle de tous les aspects du Service national de santé par le biais de ses représentants élus au Parlement de l’île (par circonscription de 3 000 habitants environ). En outre, le cadre organisationnel du Service national de santé comprend un certain nombre de comités spécialisés composés de personnes appartenant à différents groupes professionnels et de non‑professionnels.

275.Le Service de promotion de la santé de la Division des services de santé du Département de la santé et de la sécurité sociale a pour mission de faciliter la promotion des questions de santé dans l’ensemble de la communauté et de sensibiliser les écoles aux problèmes de santé en collaboration avec l’administration scolaire. Actuellement, le Directeur de la santé publique s’efforce de restructurer ce service.

276.L’île de Man ne reçoit pas d’aide internationale (de l’extérieur du Royaume-Uni) pour assurer la pleine réalisation des droits énoncés à l’article 12. Toutefois, on espère que la mise en œuvre du projet d’informations stratégiques (voir ci‑dessus aux paragraphes 247 à 250) fournira l’occasion d’instaurer une coopération plus étroite avec les autorités anglaises, écossaises et nord‑irlandaises concernées et de procéder ultérieurement à un «examen par des pairs» dans le domaine de la santé.

Article 13

Le droit à l’éducation

277.Comme souligné dans le troisième rapport périodique, le Gouvernement de l’île de Man offre à tous les enfants dès l’âge de 5 ans un enseignement primaire gratuit et obligatoire. La scolarité est obligatoire pour tous les enfants âgés de 5 à 16 ans. En vertu de l’article 34 de la loi sur l’éducation de 1949, il incombe au Département de l’éducation d’assurer à tous les enfants de l’île en âge de s’instruire un enseignement gratuit adapté à leur âge, à leurs capacités et à leurs aptitudes. L’article 66 de cette même loi impose en outre aux parents l’obligation de faire en sorte que leurs enfants reçoivent, par la fréquentation régulière d’une école ou par d’autres moyens, une instruction à plein temps efficace et appropriée.

278.Le Département gère actuellement 35 écoles primaires et, au début de l’année scolaire 1999/2000, 1 930 enfants de moins de 6 ans et 4 628 enfants de 6 à 10 ans étaient inscrits à l’école. Cela représente une augmentation de 13 et 12 % pour chacune de ces tranches d’âge par rapport au début de l’année scolaire 1994/95.

279.En ce qui concerne l’enseignement préscolaire, en vertu de l’article 34.2 b) de la loi sur l’éducation, le Département est tenu de prendre en considération la nécessité de donner aux enfants de moins de 5 ans la possibilité de fréquenter une classe maternelle. Quatre de ces classes ont été créées à ce jour. Il n’est pas prévu d’assurer une éducation préscolaire à tous les enfants de 2 à 5 ans, mais des dispositions ont été prises pour que les enfants ayant besoin d’une éducation spéciale puissent fréquenter l’école maternelle avant l’âge de la scolarité obligatoire. En outre, tous les enfants peuvent entrer à l’école dès le début de l’année scolaire au cours de laquelle ils atteindront l’âge de 5 ans. De ce fait, il y a dans les établissements de l’île un grand nombre d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de la scolarité obligatoire.

280.L’enseignement secondaire, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, est généralisé et accessible à tous. Il est gratuit. L’enseignement pour les enfants âgés de 11 à 16 ans est dispensé dans les établissements secondaires de l’île, tandis que les écoles et le Collège de l’île de Man collaborent pour offrir tout un ensemble de cours d’enseignement classique et professionnel aux élèves âgés de 16 à 19 ans. En cinq ans, depuis 1995, le nombre et la diversité des cours nationaux d’enseignement général professionnel proposés par le Collège ont considérablement augmenté. Le nombre d’élèves inscrits à plein temps dans les établissements secondaires est passé de 4 559 pour l’année scolaire 1994/95 à 5 005 pour l’année scolaire 1999/2000.

281. Le Collège de l’île de Man offre également un enseignement secondaire gratuit. Le nombre d’étudiants inscrits à plein temps, bénéficiant d’un congé d’études ou suivant des cours d’enseignement professionnel, est passé de 3 993 pour l’année scolaire 1994/95 à  5 595 en 1998/99.

282.En ce qui concerne l’enseignement postscolaire, en vertu de l’article 71 de la loi de 1949 sur l’éducation, c’est au Département de l’éducation qu’il revient d’organiser ce type d’enseignement. Plus particulièrement, il lui incombe d’assurer les services nécessaires à cet enseignement, à savoir:

a)Des cours à temps plein ou à temps partiel pour les personnes ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire;

b)Des activités culturelles, formatrices ou récréatives organisées à l’intention des personnes qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire et qui ont le désir et la capacité d’en tirer parti.

283.Dans cet esprit, le Département de l’éducation assure l’accès aux activités postscolaires selon les modalités suivantes:

i)La participation à plein temps aux activités des établissements d’enseignement postscolaire ou d’enseignement supérieur est subordonnée à l’évaluation des connaissances et des aptitudes, sans discrimination fondée sur la race, le sexe ou la religion;

ii)Des cours donnant droit à des congés d’études permettent à certaines catégories de jeunes d’acquérir une formation professionnelle ou artisanale;

iii)Des cours d’enseignement non professionnel pour adultes sont organisés dans différents domaines, selon la demande. Les élèves acquittent des frais de scolarité pour contribuer à leur financement;

iv)L’Université de Liverpool a ouvert une annexe sur l’île de Man. Les étudiants participent aux coûts.

284.L’Université ouverte offre des cours d’enseignement supérieur à temps partiel à la population locale. Le Département de l’éducation appuie cette initiative en mettant les équipements du Collège de l’île de Man à la disposition des étudiants des quatre premières années ainsi que des cours d’études supérieures. Les étudiants ont aussi accès à la bibliothèque du Collège. Le Département a instauré des liens avec l’Université de Liverpool et le Collège de l’île de Man a le statut d’université affiliée qui lui permet d’offrir un certain nombre de cours pour lesquels, jusqu’à une époque récente, les étudiants devaient quitter l’île.

285.Dans l’enseignement postscolaire, comme dans toutes les autres formes d’enseignement, il n’existe pas de préjugés raciaux ou autres. Lorsqu’il est impossible d’organiser des cours d’éducation postscolaire dans l’île, le Département de l’éducation accorde des bourses pour permettre aux étudiants d’en suivre dans d’autres îles britanniques. L’aide offerte aux étudiants prend la forme de bourses et de prêts convertibles. Une copie de la réglementation mannoise peut être consultée aux archives du secrétariat.

286.Des dispositions ont été prises, dans le cadre du système éducatif, pour répondre aux besoins des individus d’âge scolaire qui, pour une raison ou une autre, n’ont pas reçu une éducation de base complète. Pour ceux qui ont dépassé l’âge scolaire, le Département de l’éducation a mis en place un programme d’alphabétisation gratuit sur l’ensemble de l’île. L’exécution du programme est assurée par cinq coordonnateurs à temps partiel qui possèdent une formation en matière d’alphabétisation des adultes selon la norme 9281 du City and Guilds. Il y a généralement un enseignant par élève, et les enseignants sont des bénévoles qui ont suivi une formation de base en alphabétisation des adultes. Un programme d’initiation à l’arithmétique, dans le cadre duquel des cours du soir sont offerts à Douglas, a également été mis en place. Les programmes fonctionnent selon le système de l’«entrée libre» et les étudiants y participent souvent de manière ponctuelle ou régulière, en fonction de leurs besoins. Cela explique que l’on ne dispose d’aucun chiffre annuel concernant les effectifs, même si chaque session attire généralement 15 à 20 personnes, avec un rapport d’environ deux femmes pour un homme. Pour éviter toute stigmatisation, les cours d’alphabétisation sont présentés au niveau local comme des cours de perfectionnement de l’anglais.

287.Le droit à l’éducation est pleinement mis en oeuvre dans l’île de Man.

288.Les effectifs de l’enseignement primaire et secondaire sont évoqués aux paragraphes 277 à 281, et ceux des programmes d’alphabétisation des adultes aux paragraphes 282 à 286. En ce qui concerne l’éducation des adultes et la formation continue, les effectifs pour 1998/99 au Collège de l’île de Man étaient de 13 140 étudiants, dont 5 595 étaient des étudiants inscrits à plein temps bénéficiant d’un congé d’études ou suivant des cours d’enseignement professionnel et 7 401 assistaient l’après‑midi ou le soir à des cours d’enseignement professionnel; 144 autres étudiants suivaient des cours théoriques d’appoint ou des stages d’initiation à une matière donnée. La même année, 1 117 étudiants ont bénéficié de bourses pour étudier soit dans l’île, soit à l’extérieur. Parmi eux, 895 suivaient des études conduisant à un diplôme national d’études supérieures, 169 prenaient des cours débouchant sur un diplôme autre qu’un diplôme national d’études supérieures et 53 suivaient des cours débouchant sur un certificat d’aptitude à l’enseignement. On ne dispose pas d’informations sur les taux d’abandon ou le taux d’obtention de diplômes de fin d’études.

289.Sur un budget total de 286,6 millions de livres pour 1999/2000, 53,7 millions ont été alloués au Département de l’éducation, ce qui représente 18,7 % du total. Le réseau d’écoles, évoqué aux paragraphes 277 à 281 ci‑dessus, comprend à l’heure actuelle 35 écoles primaires et 5 écoles secondaires, une partie de l’enseignement secondaire étant assurée par le Collège de l’île de Man. Deux nouvelles écoles primaires ont été construites dans l’île depuis 1995, et d’importants travaux ont été réalisés pour moderniser et agrandir les établissements existants. Il y a actuellement huit projets d’agrandissement en cours.

290.En raison de la taille de l’île, les élèves ne sont jamais à plus de 10 ou 15 km de l’école la plus proche et, dans la plupart des cas, la distance est bien moindre. À chaque école correspond une zone géographique précise. Depuis le 1er mai 2000, tous les enfants scolarisés à plein temps, y compris les étudiants du Collège de l’île de Man, disposent du transport scolaire gratuit. Les enfants qui ont des besoins particuliers bénéficient d’un transport gratuit en taxi entre l’école et leur domicile, si les circonstances l’exigent. Par ailleurs, des agents du Département des transports sont postés aux carrefours les plus fréquentés pour aider les enfants qui se rendent à l’école à pied à traverser la route.

291.Un service de repas scolaires a été mis en place pour fournir un repas chaud à tous les enfants qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent rentrer chez eux à l’heure du déjeuner. Le repas est gratuit pour les enfants dont les parents ont des revenus jugés insuffisants. Une copie de la réglementation concernant la gratuité des repas scolaires a été jointe au rapport précédent.

292.Les horaires scolaires correspondent à ceux en vigueur au Royaume‑Uni, la journée scolaire commençant dans la plupart des cas entre 8 h 45 et 9 heures et se terminant à 15 h 30 dans le primaire et à 16 heures dans le secondaire. La journée est interrompue par deux récréations, le matin et l’après‑midi, ainsi que par une pause déjeuner. Les écoles de l’île de Man suivent également la pratique du Royaume Uni en ce qui concerne les vacances scolaires. L’année scolaire est divisée en trois trimestres, avec de longues vacances d’été, des vacances plus courtes à Noël et à Pâques, ainsi qu’au milieu du trimestre.

293.Il y a actuellement 3 262 filles et 3 364 garçons inscrits dans le primaire (automne 1999) et 2 488 filles et 2 526 garçons inscrits dans le secondaire (juillet 2000). On ne dispose pas de chiffres détaillés pour l’enseignement postscolaire. Comme indiqué dans le rapport présenté par l’île de Man en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 1999, 1 190 étudiants (575 garçons et 615 filles) ont reçu des bourses du Département de l’éducation permettant notamment à 943 d’entre eux (470 garçons et 473 filles) de suivre des études universitaires au Royaume‑Uni. Comme indiqué au paragraphe 286 ci‑dessus, on ne dispose pas de chiffres concernant les cours d’alphabétisation mais les effectifs des cours d’alphabétisation gratuits pour adultes sont généralement compris entre 15 et 20 élèves, avec deux femmes pour un homme.

294.En vertu de la loi sur l’éducation de 1949, le Département de l’éducation a l’obligation de fournir un enseignement efficace à tous les enfants sans discrimination. Pour veiller à l’application pratique de cette disposition, le Département fournit des structures adaptées:

Aux jeunes enfants à risque du point de vue de l’éducation; et

Aux enfants d’âge scolaire qui ne maîtrisent pas suffisamment l’anglais pour pouvoir tirer parti d’un enseignement à plein temps.

295.En vertu de l’article 34 2) c) de la loi sur l’éducation de 1949, le Département de l’éducation doit veiller à ce que des dispositions soient prises pour que les enfants qui souffrent d’un handicap mental ou physique de quelque type que ce soit puissent recevoir une éducation adaptée, dans des écoles spécialisées ou par d’autres moyens, à savoir un enseignement reposant sur les méthodes spéciales adaptées aux personnes souffrant de ce handicap. En vertu de l’article 34 2) d), le Département est aussi tenu de vérifier s’il convient de fournir un logement, dans un pensionnat ou par tout autre moyen, aux élèves pour lesquels, d’après leurs parents et le Département, l’internat serait souhaitable. Le Département gère une école spécialisée pour les handicapés mentaux sur l’île. Le cas échéant, les enfants peuvent également être envoyés dans des internats en Angleterre. Cela étant, le Département a pour politique d’intégrer les enfants qui ont des besoins spéciaux en matière d’éducation dans les écoles ordinaires. Il a également mis au point un système qui permet d’accueillir les enfants mentalement et physiquement handicapés dans des structures rattachées aux écoles ordinaires. Quatre des cinq établissements secondaires du Département disposent de telles structures et huit autres structures sont rattachées à certaines écoles primaires. Compte tenu de la nécessité d’intégrer les jeunes ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation dans la communauté dans son ensemble, un établissement spécial a également été créé au sein du Collège de l’île de Man.

296.Une école primaire a également été dotée d’une structure spécifique destinée à accueillir des enfants présentant des déficiences sensorielles. Les enfants en âge de fréquenter un établissement secondaire et souffrant de ces handicaps sont inscrits dans une structure rattachée à une école secondaire. Dans les quelques cas où, compte tenu du degré de handicap de l’enfant, un enseignement adapté ne peut être dispensé sur l’île, le Département veille à placer l’enfant dans un internat en Angleterre. L’enseignement dispensé aux enfants ayant des besoins particuliers est gratuit.

297.Le Service pour la jeunesse (Youth and Community Service), en collaboration avec le Prince’s Trust, a mis en place un service itinérant, le Buzz Bus, qui fournit aux enfants des zones rurales des informations sur des questions telles que la drogue et les responsabililités parentales, et encouragent l’alphabétisation. Les écoles offrent un soutien à ceux qui ont des problèmes d’illettrisme et des cours d’alphabétisation supplémentaires sont proposés à ceux qui en ont besoin.

298.L’égalité d’accès à l’enseignement primaire et secondaire est garantie et cet enseignement est à la fois gratuit et obligatoire. L’éducation postscolaire est également assurée par l’État et tous les frais de scolarité sont payés et des aides financières sont offertes selon une échelle mobile. Des bourses d’études sont également offertes aux étudiants du Collège de l’île de Man ou de l’école indépendante. Des bourses spéciales sont proposées aux étudiants qui ont des difficultés financières.

299.Bien que non considéré comme «langue maternelle», le gaélique de l’île de Man peut être étudié par tous les écoliers à titre d’option. Par ailleurs, un centre d’apprentissage du français en immersion totale a été créé récemment dans une ancienne école primaire de Marown.

300.Les conditions d’emploi, déterminées conjointement par le Département de l’éducation et les syndicats des enseignants, sont communiquées à chaque enseignant au moment de son entrée en fonctions. Elles sont identiques aux conditions en vigueur au Royaume-Uni, puisque les enseignants locaux sont représentés par les principaux syndicats d’enseignants du Royaume‑Uni. De manière générale, le nombre d’élèves par enseignant est inférieur à celui du Royaume-Uni. Le personnel enseignant est généralement mieux payé que les fonctionnaires de grade équivalent.

301.Les parents sont libres d’inscrire leurs enfants dans l’école de leur choix, tant que cette liberté n’entraîne pas de dépenses excessives pour le Département. Ils peuvent choisir d’inscrire leurs enfants dans des écoles indépendantes plutôt que dans les écoles gérées par le Département de l’éducation. Dans ce cas, les frais de scolarité sont à leur charge. Il n’y a aucune restriction au droit de particuliers ou d’associations de créer des écoles indépendantes. Il existe à l’heure actuelle une école primaire et une école secondaire indépendantes, contre 35 écoles primaires et 5 écoles secondaires gérées par l’État.

302.Aux termes de l’article 35.3 de la loi de 1949 sur l’éducation, le Département de l’éducation doit soutenir les écoles privées qui existaient au moment de l’entrée en vigueur de la loi et en assurer le maintien. Deux écoles primaires financées par des fonds privés répondent à ce critère; l’une est au service de la communauté catholique romaine et l’autre est rattachée à l’Église d’Angleterre.

303.Le Gouvernement s’emploie à continuer d’améliorer la qualité de l’enseignement fourni à tous les secteurs de la société. On estime que les changements éventuels survenus dans la politique, les lois et les pratiques nationales n’ont pas eu d’effet préjudiciable sur le droit à l’éducation.

304.Le Gouvernement de l’île de Man a la possibilité de faire appel au Gouvernement et aux organismes non gouvernementaux du Royaume-Uni s’il a besoin d’aide ou de conseils pour offrir un enseignement de qualité dans l’île. Par exemple, les étudiants de l’île passent des examens dont le sujet est fixé par les conseils des examens du Royaume-Uni et les inspections des écoles sont conduites par des équipes britanniques, à la demande du Département de l’éducation.

Article 14

305.L’article 14 ne concerne pas l’île de Man, puisque l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous. Les dispositions concernant l’enseignement sont exposées aux paragraphes consacrés à l’article 13, ci‑dessus.

Article 15

306.Il n’existe aucune restriction au droit de tous les habitants de l’île de prendre part aux activités culturelles qu’ils considèrent pertinentes et de manifester leur propre culture.

307.Différents organismes gouvernementaux appuient et encouragent le développement de la culture et la participation populaire à la vie culturelle. De manière très générale, les départements actifs dans ce domaine sont les suivants:

Département de l’éducation: des initiatives spécifiques ont été prises pour promouvoir la langue mannoise, comme celles évoquées aux paragraphes concernant l’article 13 plus haut. En outre, les programmes scolaires et universitaires sont fortement influencés à bien des égards par le patrimoine et la culture mannois ainsi que par d’autres cultures, par exemple dans des matières telles que l’histoire, la géographie, la musique, le théâtre, la littérature et l’éducation personnelle et sociale.

Département du tourisme et des loisirs: le Département possède et gère le Gaiety Theatre et une grande partie des moyens de transport anciens de l’île. De manière générale, une part importante de l’attrait touristique de l’île vient de sa culture et de son patrimoine.

Département du gouvernement local et de l’environnement: le Département possède un certain nombre de bâtiments historiques et, dans le cadre de ses responsabilités en matière de planification, de protection de certains secteurs et de classement des bâtiments, est responsable du patrimoine architectural de l’île. Il est depuis peu propriétaire de la Villa Marina (parc de loisirs et jardins publics).

Département de l’agriculture, de la pêche et des forêts: le Département est responsable de l’application de la loi sur la faune et la flore sauvages et de la presque totalité de l’environnement rural de l’île.

308.Outre ces départements, qui ont des responsabilités générales, un certain nombre d’organes, créés par une loi ou une décision du Tynwald, ont parmi leurs objectifs la protection et la promotion de la culture ou du patrimoine de l’île. Leur rôle est en gros le suivant:

Manx Museum et National Trust (Manx National Heritage): sauvegarde et promotion du patrimoine physique et enregistré de l’île et préservation des bâtiments historiques, monuments et sites naturels;

Conseil des arts: promotion et présentation des arts (pas uniquement ceux de l’île);

Manx Heritage Foundation: promotion et protection du patrimoine de l’île;

Gaelic Broadcasting (Société de radiodiffusion en gaélique subventionnée) (gérée par la Commission des communications): promotion de la radiodiffusion en gaélique mannois et conseils en la matière.

309.Il est difficile de distinguer, dans les ressources consacrées aux départements mentionnés ci‑dessus, «l’élément culturel». Cela étant, le Manx National Heritage a reçu 4 080 000 livres pour 2000‑2001, la Manx Heritage Foundation 137 750 livres pour 1999‑2000, le Conseil des arts 307 000 livres pour 1999‑2000 et la subvention de la Commission des communications concernant la radiodiffusion en gaélique s’élevait à 1 600 livres pour 1999‑2000. Le Conseil des arts devrait également recevoir des ressources supplémentaires provenant des recettes fiscales tirées de l’introduction sur l’île de la loterie nationale du Royaume-Uni . Ces ressources, qui devraient être importantes, seront équitablement réparties entre le Conseil des arts et le Conseil des sports, après allocation de 200 000 livres au Fonds de la loterie publique (toutes les recettes excédant 400 000 livres seront réparties également entre les trois organisations).

310.La majeure partie du budget alloué au Conseil des arts et à la Manx Heritage Foundation et une partie des ressources allouées au Manx National Heritage servent à financer des activités et manifestations artistiques et culturelles, soit de manière exclusive soit, ce qui est plus fréquent, en partenariat avec le secteur privé.

311.Le Manx National Heritage a notamment pour mandat d’administrer le Manx Museum, qui est à la fois un musée public, une bibliothèque et une galerie d’art, de sauvegarder, présenter et interpréter les monuments anciens. Le musée, les différents sites historiques importants et les centres d’interprétation situés dans toute l’île constituent les divers éléments du dispositif de présentation de la culture et du patrimoine local désigné sous le nom de «Histoire de Man».

312.Des bibliothèques, placées sous l’administration des autorités locales, ont été créées dans toutes les villes et les villages de l’île, et une bibliothèque mobile fournie par le gouvernement central dessert les zones rurales et les hameaux. La bibliothèque du Collège, située à Douglas, est ouverte aux étudiants à temps partiel ou à temps complet et celle du Manx Museum est ouverte à tous aux fins d’études et de recherches.

313.Comme indiqué plus haut, le Département du tourisme et des loisirs gère le Gaiety Theatre. En outre, il est responsable de la gestion de la Villa Marina, centre de loisirs qui dispose d’un large auditorium où se déroulent des concerts, depuis son acquisition récente par le Gouvernement.

314.Il y a dans l’île deux cinémas, l’un privé, et l’autre, situé dans le complexe de Summerland, géré par le Département du tourisme et des loisirs. Le Conseil des arts promeut une série de films artistiques ou peu commerciaux, qui peuvent être visionnés au cinéma privé.

315.Les arts et l’artisanat traditionnels sont présentés au National Folk Museum, à Cregneash, village mannois traditionnel conservé dans un état proche de son état original, qui est maintenant utilisé pour faire connaître le système des petites exploitations en fermage («crofting») typiques de l’île, et accueille des démonstrations des arts et de l’artisanat traditionnels et des méthodes agricoles traditionnelles. De nouvelles propriétés sont actuellement en cours de restauration dans le village et seront louées à des personnes qui contribuent activement aux activités du musée vivant de Cregneash.

316.Les dispositions prises pour faire connaître et apprécier le patrimoine culturel de l’île de Man sont exposées ci-dessous aux paragraphes 317 à 323. Comme indiqué plus haut, à l’école les enfants sont sensibilisés à d’autres cultures, et des artistes d’autres régions et cultures se produisent souvent lors des manifestations culturelles locales. De fait, l’île de Man participe à des manifestations culturelles et sportives interîles et interceltiques qui favorisent la compréhension et l’appréciation mutuelles des différentes cultures.

317.Le Manx National Heritage est un organisme indépendant chargé de préserver, de promouvoir et de faire connaître les qualités uniques du patrimoine naturel et culturel de l’île au nom de la communauté mannoise. Selon l’article 2 de son mandat, le Manx National Heritage doit servir de vecteur à la fierté de la nation et à sa volonté de préserver le patrimoine de l’île, patrimoine dont il doit faire activement la promotion auprès de la communauté enseignante à tous les niveaux, de manière positive et enrichissante.

318.Pour répondre à cet objectif, l’organisme offre des services culturels gratuits sur les neuf sites historiques qu’il gère à tous les élèves de l’île qui étudient à plein temps, en association étroite avec les programmes scolaires définis par le Département de l’éducation. Le responsable de l’éducation, au sein du Manx National Heritage, collabore avec le Département de l’éducation pour mettre au point un programme scolaire national qui mette l’accent sur les différents aspects de la culture et de la langue de l’île.

319.Le Service de l’éducation du Manx National Heritage propose un programme d’apprentissage dans le cadre duquel 8 680 élèves sur les 11 563 (âgés de 4 à 18 ans) inscrits en septembre 1999 se sont rendus sur les sites historiques en 1999, guidés pour 5 397 d’entre eux par le personnel même de l’organisme. Le Service a également mis au point, indépendamment ou en liaison avec la Manx Heritage Foundation, des documents sur l’histoire culturelle et naturelle de l’île, qui ont été distribués à tous les établissements d’enseignement de l’île.

320.Dans le cadre du Centre for Manx Studies (Centre d’études mannoises), qui regroupe le Manx National Heritage, l’Université de Liverpool et le Département de l’éducation de l’île de Man, les étudiants des établissements postscolaires ont la possibilité de faire des recherches sur de nombreux aspects de la culture et du patrimoine mannois, qu’il s’agisse de sciences naturelles ou d’études sociales ou linguistiques.

321.Pour mieux faire connaître aux habitants la culture et le patrimoine de l’île et favoriser leur participation, on a mis en place un programme de manifestations qui comprend des expositions, des conférences, des concerts et différentes activités sur les sites historiques auxquels participent de nombreux secteurs de la population, des associations d’agriculteurs et des groupes de défense de l’environnement aux groupes artistiques et linguistiques.

322.En créant en 1997 un nouveau poste pour trois ans aux fins du développement de la langue mannoise, le Manx National Heritage a contribué, en collaboration avec la Manx Heritage Foundation, à assurer la protection et la promotion de la langue minoritaire gaélique de l’île de Man.

323.Le Manx National Heritage s’est également bâti une réputation internationale pour sa présentation intégrée du patrimoine naturel et culturel de l’île, connue sous le nom de «Histoire de Man», qui a ravivé un secteur touristique en déclin et incité des spécialistes du patrimoine de l’Europe entière à visiter l’île pour s’inspirer de ses stratégies de présentation de son patrimoine et de promotion de son identité culturelle.

324.En raison de la petite taille de l’île, les médias sont à même d’encourager de manière efficace les habitants à participer aux manifestions culturelles de l’île par le biais de reportages et de publicités. Il existe un hebdomadaire gratuit qui est distribué dans la plupart des foyers.

325.Comme on l’a vu plus haut, différents départements et organismes gouvernementaux s’occupent de promouvoir la préservation du patrimoine culturel de l’humanité. La ratification par le Royaume‑Uni de la Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel a été élargie à l’île en 1984 à la demande du Gouvernement mannois. De nombreuses sociétés et associations encouragent également la participation à la vie culturelle par l’appréciation des arts, des langues, de l’histoire et de la musique.

326.Il n’y a aucune restriction à la liberté de création et de représentation artistiques, y compris la liberté de diffuser les résultats de telles activités, à condition que celles-ci ne soient pas contraires à la moralité publique.

327.L’enseignement professionnel dans le domaine culturel et artistique est dispensé par le biais du système éducatif, décrit dans les paragraphes consacrés à l’article 13 ci‑dessus, ainsi que dans le cadre de programmes éducatifs destinés aux écoles et aux adultes, qui sont mis au point par le Manx National Heritage en collaboration avec le Département et décrits aux paragraphes 317 et suivants. Un cours d’histoire de l’art et des activités récréatives pour adultes sont offerts par le Collège de l’île de Man, et les programmes scolaires prévoient des cours de musique et de dessin. En outre, le Conseil des arts peut fournir un financement dans ce domaine.

328.Les mesures prises pour mieux faire comprendre la vie culturelle de l’île de Man et accroître la participation de la population sont largement appuyées par le public comme par le Gouvernement. La meilleure preuve de l’intérêt du public est donnée par le fait que les sites de l’«Histoire de Man» ont attiré au total plus de 374 000 visiteurs en 1998 et que «The Friends of Manx National Heritage» est la plus importante organisation de soutien de l’île, avec maintenant 4 872 membres.

329.Le Centre d’études mannoises, créé conjointement par le Manx National Heritage, le Département de l’éducation et l’Université de Liverpool, a permis à l’île de Man d’affirmer avec force son identité culturelle par la publication d’une nouvelle «Histoire de Man». Cet ouvrage en cinq volumes sera la première réévaluation complète de l’histoire de l’île depuis 1900. La création du centre a également permis de créer un diplôme postuniversitaire d’études mannoises. C’est la première fois que les étudiants de l’île peuvent étudier l’histoire mannoise à ce niveau dans leur propre pays.

330.Aucune mesure législative ou de toute autre nature n’a été prise pour assurer l’exercice du droit de chacun de bénéficier du progrès scientifique, mais la société mannoise est telle que les individus peuvent étudier, faire des affaires, se consacrer à la recherche scientifique ou poursuivre leurs intérêts personnels sans aucune restriction, tant qu’ils ne portent pas atteinte à un autre individu ou à la société dans son ensemble.

331.Comme on l’a vu plus haut dans les paragraphes 297 et 308, la protection et la promotion du patrimoine naturel de l’île relèvent de différents départements et autres organismes du Gouvernement et les progrès scientifiques accomplis dans ce domaine seront suivis et mis en application par les différents spécialistes qui y travaillent. De même, les personnes chargées de la préservation d’un environnement sain et pur au sein du Département de la santé et de la sécurité sociale et du Département du gouvernement local et de l’environnement suivent régulièrement des cours de remise à niveau et de perfectionnement. Le public tirera parti des avantages découlant de ces progrès théoriques et pratiques par le biais des services modernes offerts par les différents départements et organismes concernés. Par exemple, pour la construction du nouvel hôpital, on tient compte des plus récents principes en matière de conception et des normes les plus pointues en matière de soins de santé, afin que les soins d’urgence ou de longue durée offerts sur l’île répondent aux normes d’excellence actuelles.

332.Le Gouvernement de l’île de Man est résolu à appuyer et à encourager le développement du commerce électronique et l’accès aux technologies de l’information et de la communication dans l’île et il est conscient qu’il est essentiel, dans ces domaines, de faciliter l’accès à la formation et à l’éducation. À cette fin, il a alloué 500 000 livres pour l’exercice financier actuel (2000‑2001) et 750 000 livres pour l’exercice 2001‑2002 à la promotion de la communication et du commerce électronique et l’utilisation du World Wide Web. Différentes initiatives gouvernementales ont été lancées dans les écoles, au Collège de l’île de Man, au Centre de formation et dans les entreprises locales pour faciliter la formation aux toutes dernières nouveautés en matière de communications électroniques. Une fois l’accès à l’Internet garanti, la communication et l’accès à l’information sur les derniers progrès de la science et, de fait, dans tous les domaines présentant un intérêt pour l’homme, se feront plus facilement.

333.Le Gouvernement va créer un poste de directeur du commerce électronique, dont la fonction sera de diriger le développement, la promotion et la mise en œuvre d’une stratégie de commerce électronique sous tous ses aspects. Cette stratégie comportera une déclaration d’intention claire visant à faire de l’île un centre international de première importance en matière de commerce électronique et précisera les objectifs clefs à atteindre concernant:

i)Le développement et la diversification économiques;

ii)L’insertion sociale et l’accès aux technologies numériques;

iii)Le développement d’une interface en matière de communication électronique et la fourniture de services de la part du secteur public.

Le Directeur du commerce électronique sera responsable du suivi des progrès scientifiques accomplis dans ce domaine et veillera à en faire bénéficier la population dans toute l’île. Il devra également se pencher sur la question de l’exclusion sociale que risque d’entraîner l’accès à cette nouvelle technologie.

334.Tous les droits de l’homme, y compris le droit à la vie, à la santé et à la liberté individuelle, sont protégés dans l’île de Man par des dispositions législatives et d’autres dispositions, et toute mesure restreignant l’exercice de ces droits, qu’elle suppose ou non l’utilisation de progrès scientifiques et techniques, constitue une violation de ces dispositions.

335.Il existe des dispositions permettant l’interception des communications dans certaines circonstances, qui pourraient être interprétées comme autorisant le recours à des mesures scientifiques et techniques pour porter atteinte aux droits des individus à la vie privée. Mais une telle action est soumise à autorisation. Chaque année, un commissaire indépendant passe en revue les conditions d’octroi de telles autorisations et son rapport est présenté devant le Parlement (Tynwald) pour information des députés et du public.

336.Les droits de propriété intellectuelle sont protégés par la loi et l’île suit la pratique britannique, européenne et internationale dans ce domaine, afin que ceux qui participent à la recherche scientifique ou aux arts créatifs dans l’île de Man puissent jouir des fruits de leur travail.

337.De manière plus spécifique, la propriété intellectuelle des inventions est protégée par la loi du Royaume‑Uni sur les brevets de 1997, telle qu’appliquée dans l’île de Man. Les œuvres littéraires, théâtrales, artistiques et musicales sont toutes protégées par le droit d’auteur, en vertu de la loi sur le droit d’auteur de 1991. La loi portant modification de cette loi de 1991 protège également le droit d’auteur concernant les bases de données. La loi de 1996 sur la protection des artistes protège les droits des artistes en ce qui concerne les enregistrements ou les représentations individuelles par opposition à l’auteur de l’œuvre. C’est le dernier élément d’une législation qui permet désormais à l’île de Man de prier le Royaume‑Uni de faire une déclaration élargissant à l’île la ratification de l’Accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).

338.Les sciences sont enseignées à l’école dans le cadre du programme scolaire national, et la question est traitée dans les paragraphes consacrés à l’article 13. Il convient de rappeler que les étudiants de l’île de Man passent des examens dont le contenu est élaboré par les conseils des examens du Royaume‑Uni. Les étudiants qui souhaitent faire des études scientifiques, aux niveaux universitaire et postuniversitaire, doivent nécessairement quitter l’île, puisqu’il n’y a pas d’université à l’île de Man mais ils bénéficient de bourses du Gouvernement. Cependant, les étudiants inscrits à l’Université ouverte peuvent utiliser les installations du Collège de l’île de Man.

339.Les mesures prises pour préserver et faire mieux connaître la culture sont indiquées aux paragraphes 307 à 311 ci‑dessus.

340.Il n’existe aucune mesure restreignant la liberté d’entreprendre des recherches scientifiques et des activités créatrices, d’échanger des informations scientifiques, techniques et culturelles ou de participer à des sociétés savantes, des académies des sciences, des associations professionnelles, des syndicats de travailleurs et autres organisations.

341.Les contacts dans le domaine de la science et de la culture ne font l’objet d’aucune restriction et, le Gouvernement de l’île de Man a d’ailleurs développé les contacts internationaux afin d’élargir sa participation aux activités en relation avec des accords et des instruments internationaux et il a également appuyé la démarche d’organismes non gouvernementaux en ce sens. Par exemple, le Manx National Heritage a reçu une aide du Département britannique de la culture, des médias et des sports pour l’évaluation des propositions de sites auxquels s’appliquerait la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel qu’il envisage de présenter à l’UNESCO. L’île de Man est également en contact avec la République d’Irlande en ce qui concerne la Convention sur la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord‑Est (Convention OSPAR) et les problèmes liés au déversement de matières à faible teneur radioactive dans la mer d’Irlande de Sellafield. Il se peut que l’île de Man demande le statut d’observateur à la Commission OSPAR.

342.Le Gouvernement de l’île de Man participe aux travaux de la Conférence des régions périphériques maritimes d’Europe, qui portent sur des domaines de la recherche et des études scientifiques et culturelles. L’île de Man a récemment contribué à une publication, dont l’élaboration a été coordonnée par la Commission des îles de la Conférence, consacrée au statut des régions insulaires d’Europe qui passe en revue les similarités et les disparités entre différentes îles d’Europe.

343.Le Gouvernement a également appuyé la participation d’organisations non gouvernementales à différents colloques internationaux, aussi bien dans l’île qu’à l’étranger. Ainsi, il a financé la participation de M. K. Watterson, du «Basking Shark Project» (groupe local qui se consacre à l’étude et à la préservation du requin pèlerin, qui bénéficie d’une protection unique dans les eaux de l’île de Man) et d’un agent vétérinaire du Gouvernement à une réunion de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, au Zimbabwe. Le Gouvernement a également financé la participation du responsable des relations professionnelles de l’île à des réunions de l’Organisation internationale du Travail à Genève.

344.En outre, le Centre d’études mannoises, qui est cofinancé par le Gouvernement, a récemment organisé une conférence intitulée «Island Dreams» («Rêves insulaires»), sur l’étude de la nature des îles du point de vue de différentes disciplines.

345.La participation aux manifestations culturelles internationales est également soutenue par les différents organismes culturels déjà mentionnés dans les paragraphes consacrés à l’article 15. Ils contribuent aussi financièrement à la tenue de manifestations internationales sur l’île.

346.L’île de Man accueillera les Jeux insulaires en 2001 et elle a à cet égard fait des investissements considérables dans les installations sportives de l’île, investissements qui bénéficieront aux concurrents, aux sportifs locaux et à l’île de Man dans son ensemble.

347.Aucun changement dans la politique, les lois ou les pratiques nationales n’a eu, semble‑t‑il, d’effet préjudiciable sur les droits énoncés à l’article 15.

348.Le Gouvernement de l’île de Man n’a pas récemment soumis de rapports à l’ONU ou à une institution spécialisée sur la situation concernant les droits énoncés à l’article 15.

349.Le Gouvernement de l’île de Man ne reçoit aucune assistance internationale pour assurer la pleine réalisation des droits énoncés à l’article 15.

II. BAILLIAGE DE GUERNESEY

350.Le cadre général de protection des droits économiques, sociaux et culturels reconnus par le Pacte dans le bailliage de Guernesey, est exposé intégralement dans un document joint en annexe.

Article premier

Composition des parlements des îles

351.À Guernesey, 45 des 57 membres votants du parlement sont élus directement au suffrage universel. Les 12 autres sont élus au suffrage indirect: deux représentants des États d’Aurigny et un représentant pour chacune des 10 Douzaines (conseils de paroisse) de l’île. Les membres des États d’Aurigny et les membres des Douzaines sont tous élus directement par le peuple. À Guernesey, le Président n’a qu’une voix prépondérante qui s’ajoute à celles des 57 membres votants et les conseillers juridiques qui sont également membres du Parlement, ne possèdent pas le droit de vote. À Aurigny, le Président et les 10 autres membres du Parlement sont tous élus au suffrage universel direct. À Sercq, 12 membres du Parlement sont élus directement au suffrage universel. Les autres membres (dont le nombre ne peut être supérieur à 40) siègent en vertu de droits que leur confèrent certains titres de propriété. Dans les trois îles, le système de gouvernement et le mode d’élection sont conformes aux vœux de la population.

Le droit des peuples de disposer de leurs richesses et de leurs ressources naturelles

352.Il n’existe pas de facteurs ou de difficultés qui empêcheraient qui que ce soit de disposer librement de sa fortune et de ses ressources naturelles de son vivant. Certaines restrictions s’appliquent après le décès mais elles visent à protéger les droits du conjoint survivant et des enfants. Aucune distinction n’est faite entre les habitants, excepté dans l’île de Sercq, où un régime particulier est appliqué au fief et aux terres «seigneuriales» (les terres du seigneur de Sercq, le principal citoyen de l’île).

Article 2

Droit de participer à des élections

353.En vertu de la loi de 1996 portant modification de la loi sur la réforme à Guernesey, toute personne âgée de 18 ans révolus qui n’est frappée d’aucune incapacité juridique et qui était domiciliée à Guernesey depuis deux ans au 31 octobre de l’année du dépôt de la demande ou qui peut justifier de cinq années de résidence au total dans l’île à tout moment avant cette date peut être inscrite sur les listes électorales. Aucune distinction n’est faite quant à la nationalité, à la race, à la couleur, au sexe, etc.

354.Selon l’article 33, paragraphe 3 b), de la loi de 1987 sur le Gouvernement d’Aurigny (Government of Alderney Law), toute personne peut être inscrite sur les listes électorales à condition (notamment)«qu’elle ne soit pas étrangère, conformément à la législation en vigueur au Royaume‑Uni». Le mot «étranger» doit donc être entendu au sens donné à ce terme aux articles 50 1) et 51 4) de la British Nationality Act, loi sur la nationalité britannique de 1981, à savoir tout individu qui n’est ni citoyen du Commonwealth ni citoyen d’un pays sous protectorat britannique ni citoyen de la République d’Irlande.

355.Conformément à l’article 13, paragraphe 2) a), de la loi de 1951 sur la réforme de Sercq (Reform (Sark) Law), toute personne qui n’est pas propriétaire d’un logement peut se faire inscrire sur les listes électorales à condition (entre autres) «qu’elle ne soit pas étrangère». Ce terme revêt, là encore, la même signification que dans la loi sur la nationalité britannique de 1981.

Droits garantis par le Pacte

356.Guernesey, tout comme le Royaume‑Uni, est régie par la common law et les droits et les obligations ne sont pas tous expressément et précisément énoncés dans le droit interne. Cependant, les autorités du Bailliage ont approuvé l’incorporation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le droit interne. Une loi habilitante devrait être adoptée au cours du deuxième semestre de l’an 2000.

357.Il n’est pas prévu actuellement d’incorporer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le droit interne mais au cas où le Royaume‑Uni déciderait de le faire, cette question serait réexaminée par les autorités de l’île.

358.La Commission consultative et financière des États de Guernesey (Advisory and Finance Committee) a l’intention de soumettre au Parlement de l’île, dans le courant du mois de septembre 2000, une proposition de loi qui rendrait la discrimination raciale illégale.

Article 3

Égalité de droits entre les hommes et les femmes

359.Les États de Guernesey s’efforcent toujours d’adopter des mesures appropriées pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. En novembre 1996, ils ont notamment décidé:

De prendre note des progrès réalisés depuis l’examen par les États, le 15 décembre 1993, du précédent rapport relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

D’approuver l’intention manifestée par la Commission consultative et financière des États de procéder, avant l’établissement de son prochain rapport sur la Convention, à un examen détaillé tant du secteur public que du secteur privé pour définir les mesures éventuelles à prendre en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et d’atteindre les buts et objectifs de la Convention, ainsi que les incidences financières de ces mesures;

De charger la Commission consultative et financière de mettre en place un service confidentiel chargé de recevoir les plaintes des femmes alléguant avoir fait l’objet d’une discrimination et de les conseiller, et de présenter chaque année aux États (en annexe à un Billet d’État) un rapport détaillé sur la question. Le service confidentiel a été ouvert en 1998, en association avec le Bureau de conseils aux citoyens de Guernesey.

La main ‑d’œuvre féminine

360.Le pourcentage des femmes dans les effectifs de main‑d’œuvre est passé de 36 % en 1979 à 44 % en 1998.

Les femmes dans les organes législatifs

361.Les femmes représentent 15,8 % des membres des États de Guernesey. Les chiffres correspondants pour les États d’Aurigny et les Chief Pleas de Sercq sont de 20 % et 32 % respectivement. Sur les 79 avocats inscrits au barreau (Royal Court) 19, soit 24 %, sont des femmes.

Éducation

362.Il y a 2 690 garçons et 2 575 filles inscrits dans l’enseignement primaire. Dans l’enseignement secondaire, les effectifs sont pratiquement identiques pour les garçons et les filles (1 421 et 1 430 respectivement). Dans l’enseignement privé, les chiffres pour l’enseignement secondaire sont de 513 garçons et 486 filles. Les établissements privés pour garçons assurent l’internat contrairement aux écoles de filles.

363.Le Collège d’enseignement supérieur de Guernesey (Guernsey College of Further Education) accueille 77 garçons et 112 filles; 398 garçons et 384 filles font des études supérieures en dehors de l’île.

364.La loi de 1998 sur la protection de l’emploi à Guernesey (Employment Protection Law) dispose, entre autres choses, que le licenciement pour cause de grossesse est abusif.

Articles 4 et 5

Jouissance/limitation des droits reconnus dans le Pacte

365.Aucune modification importante n’est intervenue en ce qui concerne ces deux articles.

Article 6

Droit au travail – condition de résidence

366.En vertu de la loi de 1994 concernant le contrôle des logements à Guernesey (Housing (Control of Occupation) Law), les personnes qui ne possèdent pas le statut de résident local ne peuvent occuper n’importe quel logement de leur choix. Elles n’ont accès qu’aux logements inscrits dans la partie A du registre des logements (qui concerne les logements sur le «marché libre»), dont l’occupation n’est pas réglementée. Les logements appartenant au «marché local» sont en effet réservés aux détenteurs d’une autorisation de résidence.

367.Les personnes ayant obtenu ce type d’autorisation pour pouvoir travailler à Guernesey doivent, en règle générale, la faire renouveler si elles changent d’emploi. Tous les salariés de Guernesey doivent en effet apporter à leur employeur la preuve qu’ils sont autorisés à résider sur le territoire de l’île. À tous autres égards, les personnes qui résident légalement à Guernesey jouissent de l'égalité de traitement.

368.À Aurigny, la loi de 1994 concernant le contrôle et la construction de logements (Housing (Control of Occupation and Development) (Aurigny) Law) subordonne la délivrance de l’autorisation de construire un logement au respect de certaines conditions de résidence (par exemple être âgé de 21 ans révolus et avoir été domicilié à Aurigny pendant 10 des 15 années précédentes).

369.À Sercq, conformément à la loi de 1976 prévoyant des dispositions provisoires en matière de logement (Housing (Temporary Provisions) (Sark) Law), une autorisation de construire peut être refusée à toute personne qui ne remplit pas certaines conditions de résidence (par exemple, être domiciliée à Sercq depuis au moins 15 ans sans interruption). En outre, une personne ne peut occuper une habitation dont la construction est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 1976 que si elle satisfait, là aussi, à certaines conditions de résidence (par exemple, être domiciliée à Sercq depuis au moins 15 ans, sans interruption).

370.Tout comme au Royaume-Uni, la loi de 1971 sur l’immigration (Immigration Act) prévoit que les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne qui souhaitent travailler dans le Bailliage doivent obtenir un permis de travail.

Droit au travail – éducation

371.Le Conseil de l’éducation contrôle en permanence les programmes scolaires et il est en train d’élaborer de nouvelles ressources en technologies de l’information et de la communication qui permettront aux élèves d’acquérir des qualifications dans ces domaines et d’avoir ainsi accès notamment à des emplois dans des secteurs économiques qui dépendent de ces technologies.

372.Le Conseil de l’éducation continue à perfectionner le programme des cours d’enseignement professionnel dispensés par le Guernsey College of Further Education.

373.La Commission de l’industrie travaille en collaboration avec des parties intéressées dans les secteurs privé et public à la mise en place d’une structure qui favorisera l’accès universel aux programmes d’orientation et de formation techniques et professionnelles. Cette collaboration est à l’origine de la création de l’Agence pour la formation de Guernesey (Guernsey Training Agency), qui est devenue récemment l’Agence pour la formation, institution qui a été officiellement créée en juin 1999 afin de fournir un aperçu stratégique des besoins de formation à Guernesey. Il s’agit d’un organisme autonome qui bénéficie du soutien financier des États et qui facilite l’organisation d’un certain nombre de cours de formation professionnelle jusqu’au niveau postuniversitaire avec la collaboration d’universités du Royaume-Uni.

Article 7

Conditions de travail

374.La loi de 1998 sur la protection du travail à Guernesey (Employment Protection (Guernsey) Law ) traite des questions relatives au licenciement abusif et aux délais minimum de préavis. Elle garantit le droit des salariés d’être indemnisés en cas de licenciement abusif.

Santé et sécurité

375.En 1995, la Commission de l’industrie a adopté un code de directives pratiques pour l’organisation et la gestion de la santé et de la sécurité dans l’industrie du bâtiment. L’introduction de ce code et les stages de formation qui l’ont accompagnée a favorisé une amélioration du niveau général de la santé et de la sécurité au travail.

Législation relative à la discrimination fondée sur le sexe

376.La Commission de l’industrie travaille actuellement à l’élaboration d’un texte de loi relatif à la discrimination fondée sur le sexe, qui devrait être présenté aux États au cours du second semestre de 2000. Ces dispositions devraient contribuer à garantir l’égalité des chances sur le lieu de travail. Le texte proposé prévoira notamment que les employeurs offrent les mêmes conditions d’emploi à leurs salariés des deux sexes sans aller pour autant jusqu’à reconnaître le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale.

377.La Commission n’a pas recommandé la reconnaissance de ce principe au motif, tout d’abord, que cela pourrait s’avérer trop complexe pour une petite juridiction comme Guernesey et ensuite que son application semblait soulever des problèmes juridiques ailleurs et ne se faisait pas sans heurts dans d’autres pays.

378.Aucun changement important n’est intervenu concernant l’application de cet article à Aurigny et à Sercq.

Article 8

Syndicats, droit de grève, etc.

379.Aucun changement important n’est intervenu en ce qui concerne cet article.

Article 9

Droit à la sécurité sociale et à l’assurance sociale

Guernesey et Aurigny

380.Des modifications ont été apportées à la loi de 1990 sur les prestations de l’assurance maladie à Guernesey (Health Service (Benefit) (Guernsey) Law) qui couvrent désormais également les soins de spécialistes, les soins ophtalmiques et les traitements de physiothérapie.

381.La loi de 1978 relative à l’assurance sociale (Social Insurance (Guernsey) Law) a été modifiée dans le sens d’un assouplissement en ce qui concerne la période de paiement de l’allocation de maternité. D’autres modifications ont été apportées en vue de remplacer l’allocation de veuve mère de famille par l’allocation de parent veuf et d’introduire une pension de survivant. Ces modifications entreront en vigueur en janvier 2000.

Sercq

382.Sercq ne s’est pas dotée d’une législation régissant la sécurité sociale ou l’assurance sociale, mais des prestations sociales sont versées par les autorités de l’île. Ces prestations sont financées par un impôt sur le capital acquitté par les résidents.

Article 10

Protection et assistance accordées aux familles

383.S’agissant de l’article 10, la Commission de protection de l’enfance continue de s’assurer dans toute la mesure possible que les enfants demeurent au sein de leur propre famille à moins qu’ils n’y soient en danger.

384.En 1996, la Commission a élaboré son programme d’action communautaire quinquennal dont l’un des principaux objectifs est de fournir des ressources facilement accessibles aux enfants et aux familles dans le besoin. Ces dispositions visent à aider les parents à élever leurs enfants et à éviter de graves problèmes familiaux susceptibles de favoriser l’éclatement des familles. Ce but a été partiellement atteint avec la création d’un centre familial et la mise en service d’une crèche mobile et de haltes‑garderies. Ces services devraient encore être développés dans les cinq années à venir.

385.La Commission de protection de l’enfance dispose de deux centres d’accueil qui offrent au total 12 lits et 4 lits d’appoint pour des enfants sans abri. Ces deux centres ont été équipés pour pouvoir offrir un soutien aux familles afin d’éviter qu’un enfant ou un adolescent se retrouve sans abri. Ils s’efforcent en outre de faciliter le retour dans leurs familles des enfants et des adolescents qu’ils ont dû accueillir, avec la collaboration de celle‑ci.

386.La majorité des enfants et des adolescents sans abri sont placés dans des familles d’accueil.

Protection des mères avant et après l’accouchement

387.Le Centre familial de la Commission de protection de l’enfance a mis en place des groupes d’appui et offert une assistance aux jeunes mères inexpérimentées et vulnérables avant et après l’accouchement, en partenariat avec la Commission des services d’obstétrique et des services de visites à domicile.

Protection des enfants

388.La législation en vigueur dans le Bailliage vise à assurer la protection des enfants et n’a pas été modifiée à Guernesey. En 1998, le champ d’application de la loi de Guernesey sur les enfants et les adolescents (Children and Young Persons (Guernsey) Law) de 1967, a été étendu à Aurigny. Il en a été de même pour la loi sur la protection de l’enfance (Child Protection (Guernsey) Law) de 1972 qui entrera en vigueur à Guernesey le 1er avril 2000. Ces mesures législatives ont pour effet d’élargir la gamme de services et la protection offerte aux enfants et aux familles dans les îles de Guernesey et d’Aurigny.

389.En outre, à la suite d’une requête concernant les personnes ou les ménages à faibles revenus, le Groupe de travail de la politique sociale a formulé des recommandations à l’intention du Comité consultatif et financier. Plusieurs mesures devraient être proposées aux États afin de venir en aide à ces familles et il est prévu de continuer à étudier d’autres moyens de leur fournir une assistance.

390.Comme on l’a dit au paragraphe 381, des modifications seront apportées à la réglementation concernant les allocations de maternité à partir de janvier 2000, dans le sens d’une plus grande souplesse concernant la durée pendant laquelle des allocations de maternité peuvent être versées et d’une modification des conditions ouvrant droit à ces allocations de maternité.

391.Conformément à l’article 47 de la loi de 1970 sur l’éducation à Guernesey (Education (Guernsey) Law), le Conseil de l’éducation peut interdire à un employeur de faire travailler un enfant d’âge scolaire ou imposer des restrictions à son emploi si ce travail nuit à la santé ou à l’éducation de l’enfant.

392.Le Conseil de l’éducation est en train de revoir cette disposition de la loi de 1970 sur l’éducation compte tenu de la façon dont elle a été appliquée dans l’île et des nouvelles dispositions législatives adoptées au Royaume‑Uni.

Article 11

Droit à un niveau de vie suffisant

393.Peu de changements notables ont été enregistrés depuis le précédent rapport. Le nombre total de chômeurs au 21 octobre 1999 était de 65, dont 47 hommes et 18 femmes, soit 0,23 % de la population active.

394.L’Office public du logement consent des prêts (destinés à financer l’achat ou la construction de logements) aux jeunes couples qui souhaitent accéder à la propriété. Ces prêts sont généralement assortis de taux d’intérêt préférentiels. Des prêts peuvent aussi être accordés aux propriétaires de logements pour leur permettre d’effectuer des travaux indispensables de réparation. Le nombre estimatif de crédits ouverts chaque année pour financer l’achat de logements oscille entre 70 et 80. Les États de Guernesey ont en outre fait baisser le coût de l’achat de logements de la catégorie de prix inférieure pour les ménages qui accèdent à la propriété en diminuant les frais de dossier.

395.On compte actuellement 65 familles et 62 personnes ou couples âgés sur la liste d’attente des candidats à des logements gérés par les États de Guernesey. En 1999, quelque 80 personnes ont vu leur demande satisfaite. Les personnes qui figurent sur les listes d’attente ne sont pas nécessairement logées dans des conditions insatisfaisantes. Toutefois, les États ont pris des mesures, tant dans le cadre de l’administration des logements locatifs que dans celui de l’attribution de prêts au logement, pour inciter les personnes qui n’ont plus besoin d’un logement ou d’un prêt subventionnés à déménager pour laisser la place à ceux qui en ont vraiment besoin ou à solder leur prêt.

Article 12

Santé physique et mentale

396.Les États de Guernesey ont confié à la Commission de la santé la responsabilité des questions de santé. Cette commission a reçu pour mandat entre autres de:

«conseiller les États sur les questions liées au bien‑être mental, physique et social des habitants de Guernesey et d’Aurigny comme:

L’éducation sanitaire;

La promotion, la protection et l’amélioration de l’environnement et de la santé publique;

La prévention ou le diagnostic et le traitement des maladies et des incapacités;

Les soins aux malades, aux personnes âgées, aux infirmes et aux handicapés.»

397.À cette fin, elle a pour mission de:

«Préserver et améliorer l’état de santé des habitants de Guernesey et d’Aurigny de la façon la plus économique possible compte tenu des contraintes qui lui sont imposées.»

398.La Commission de la santé fait procéder depuis 1997 à des enquêtes confidentielles sur les mortinaissances et les décès de nourrissons. Les taux de mortinatalité et de mortalité infantile pour la période 1994‑1998 sont les suivants:

Mortinaissances:6,3 pour mille naissances vivantes

Décès de nourrissons:4,6 pour mille naissances vivantes.

399.Le nombre de cas de maladies notifiées est publié chaque année et, d’une manière générale, il diminue régulièrement. De nouvelles campagnes de vaccination ont été mises en place parallèlement à celles menées au Royaume‑Uni. Les résultats préliminaires d’une étude quinquennale sur la santé à Guernesey indiquent que la mortalité associée aux causes de décès les plus courantes est en recul et que, entre 1990 et 1997, l’espérance de vie a progressé de 2,7 ans pour les hommes et de 2 ans pour les femmes. Ces chiffres sont supérieurs à ceux du Royaume‑Uni dans les deux cas.

Avortement

400.Avant l’adoption de la loi sur l’avortement de 1997 (Abortion (Guernsey) Law), qui est entrée en vigueur en mars 1997, l’avortement était en principe illégal à Guernesey. La loi de 1997, tout en conservant l’interdiction de principe, a nuancé cette position en prévoyant que ce genre d’intervention pouvait être pratiqué par un médecin à l’hôpital Princesse Elizabeth dans certaines circonstances spéciales dont l’existence devait être certifiée par deux médecins.

401.Les modalités de certification sont précisées dans le règlement d’application de la loi sur l’avortement (Abortion Regulations), qui a été adopté ultérieurement en 1997.

Déclarations préalables

402.En mai 1999, la Commission a adopté une décision prévoyant que les déclarations préalables d’un adulte sain d’esprit concernant le refus net de tout traitement pouvaient avoir force obligatoire. La Commission de la santé demande désormais à son personnel et au personnel soignant qui travaille sous contrat dans les locaux placés sous son autorité d’appliquer cette nouvelle politique et de tenir dûment compte des déclarations préalables des patients.

Consentement à un traitement

403.En juin 1999, la Commission a pris des mesures visant à garantir la reconnaissance du droit fondamental de tous les patients d’accepter ou de refuser de se soumettre à un examen ou à un traitement, s’ils sont en état de le faire. Les professionnels de la santé doivent désormais veiller à ce que les patients puissent donner leur consentement en connaissance de cause; qu’ils soient dûment informés des traitements envisagés afin de pouvoir en mesurer les avantages et les inconvénients; que la décision de mettre en route un traitement leur appartienne et qu’ils aient à tout moment la possibilité de refuser de se soumettre à un traitement ou de renoncer à la poursuite d’un traitement; et que soit strictement respectée la confidentialité des renseignements communiqués par les patients aux professionnels de la santé.

404.La Commission a publié, à l’intention de tous les membres du personnel médical et dentaire qui utilise ses installations, une série de directives visant à garantir la mise en œuvre des mesures susmentionnées.

Produits alimentaires et pharmaceutiques/hygiène alimentaire

405.De nombreuses nouvelles dispositions législatives ont été adoptées dans ces domaines:

Deux ordonnances ont été soumises aux États en mars 1995, l’une sur l’étiquetage des produits alimentaires (Labelling of Food Order) (Food and Drugs) et l’autre sur l’hygiène alimentaire (Food Hygiene (Amendment) Order).

L’ordonnance de 1995 sur l’enregistrement des locaux dans lesquels sont entreposés des produits alimentaires (Food and Drugs (Registration of Food Premises) Order) a été soumise aux États en janvier 1996.

L’ordonnance de 1996 sur l’indemnité maximum versée en cas d’interdiction ou de retrait d’un produit alimentaire ou pharmaceutique pour des raisons de sécurité (Food and Drugs (Emergency Prohibition Notice) (Maximum Compensation) Ordinance) a été présentée aux États en janvier 1996.

L’ordonnance de 1996 sur l’amélioration et l’interdiction de produits alimentaires et pharmaceutiques (Food and Drugs (Improvement and Prohibition – Prescribed Forms) Order) a été présentée aux États en mai 1996 en même temps qu’une ordonnance concernant l’abattage et le désossage de la viande de bœuf (Food and Drugs (Slaughter and De ‑boning of Beef) Order).

Deux ordonnances sur la sécurité alimentaire ont été approuvées par les États en juillet 1996 et sont entrées en vigueur en octobre 1996, l’une sur les produits de la pêche (Food Safety (Fishery Products) Ordinance), et l’autre sur les mollusques bivalves vivants et autres coquillages (Food Safety (Live Bivalve Molluscs and other Shellfish) Ordinance).

Environnement

406.Au sein du Groupe des États sur la stratégie de l’environnement dans lequel elle est représentée, la Commission encourage l’élaboration et l’application d’«indicateurs du développement durable» pour Guernesey; elle continue à accroître et renforcer sa capacité de surveillance de l’environnement; elle a notamment récemment mis au point des systèmes de surveillance de la qualité de l’air en temps réel et renforcé la surveillance de l’élimination des déchets.

Assurance maladie

407.En 1995, les États ont approuvé la mise en place d’un régime légal d’assurance maladie pour les soins spécialisés, qui permet aux habitants de Guernesey, d’Aurigny, d’Herm et de Jethou de bénéficier gratuitement de soins et de traitements spécialisés et comprend notamment l’octroi de prestation pour les soins de spécialistes, les soins ophtalmiques, les séances de physiothérapie et les séjours à l’hôpital d’Aurigny. Ce régime d’assurance est entré en vigueur au 1er janvier 1996.

Audioprothésistes

408.En janvier 1993, la Commission a décidé de s’inspirer du code de pratique du Hearing Aid Council du Royaume‑Uni pour élaborer un code analogue pour Guernesey. En août 1994, elle a examiné un projet de code de pratique qui, à l’issue d’une procédure de consultation, a été officiellement adopté et est entré en vigueur en octobre 1997.

Consommation abusive de drogues

409.La loi d’amendement de 1995 sur la consommation abusive de drogues (Misuse of Drugs (Bailiwick of Guernsey) (Amendment) Law)qui réglemente la fourniture de matériel servant à administrer les drogues placées sous contrôle a été enregistrée en décembre 1995.

410.Trois nouvelles ordonnances adoptées en application de la loi de 1974 sur la consommation abusive de drogues sont entrées en vigueur à Guernesey en juin 1997. Elles concernent la consommation abusive de drogues (Misuse of Drugs (Bailiwick of Guernsey) Ordinance), leur conservation en lieu sûr (Misuse of Drugs (Safe Custody) (Bailiwick of Guernsey) Ordinance) et la notification et l’approvisionnement des toxicomanes (Misuse of Drugs (Notification of and Supply to Addicts) (Bailiwick of Guernsey) Ordinance). La Commission a aussi adopté une ordonnance modifiant l’annexe de la loi; 14 nouvelles substances ont été ajoutées à la liste de drogues placées sous contrôle.

411.En octobre 1998, les États ont approuvé la proposition d’autoriser la Commission à modifier par voie d’ordonnance la loi de 1974 sur la consommation abusive de drogues (une ordonnance des États n’est donc plus nécessaire).

Pédiatrie

412.Par souci de favoriser le bon développement des enfants de Guernesey, la Commission a nommé un troisième pédiatre et a renforcé les services de santé mentale pour les enfants et les adolescents et les services de développement de l’enfance.

Santé publique – nuisances

413.Des modifications ont été apportées à la loi de 1934 sur la santé publique (Public Health Law) et sont entrées en vigueur en octobre 1999, en vue de mettre à jour la liste des nuisances susceptibles de donner lieu à des poursuites, en y ajoutant la lumière, la fumée et le bruit et d’étendre les pouvoirs des fonctionnaires autorisés en vue de faire cesser immédiatement certains types de nuisance.

Normes applicables aux logements loués

414.En 1998, le Directeur de la santé publique a procédé à une étude des logements en vue d’élaborer une définition type exécutoire de l’espace utile par personne, qui sera appliquée d’une manière générale aux logements loués dans l’île. La Commission a introduit et publié en mars 1998 un code de bonne pratique indicatif pour les logements loués.

Mortinaissances

415.La loi de 1998 sur la définition des mortinaissances (Stillbirth (Definition) (Bailiwick of Guernsey) Law), enregistrée à Guernesey en mars 1998, réduit de 28 à 24 semaines la durée de la grossesse prise en compte aux fins de la définition du terme «mortinaissance».

Tatouage, piercing, acupuncture et électrolyse

416.En avril 1999, les États ont approuvé un texte de loi autorisant la Commission à réglementer les activités de tatouage, de piercing, d’acupuncture et d’électrolyse et introduisant un système d’enregistrement des locaux et des praticiens. Cette loi devrait entrer en vigueur au début 2000.

Transports transfrontaliers de déchets

417.L’ordonnance sur les transports transfrontaliers de déchets (Transfrontier Shipment of Waste Ordinance) est entrée en vigueur en mai 1999, en application des dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Cette ordonnance habilite les États de Guernesey, le cas échéant, à exporter des déchets dangereux au Royaume-Uni ou dans d’autres pays d’Europe, en se conformant à la réglementation européenne, dans la mesure où il s’agit de quantités minimes de déchets et où ces transports sont effectués d’une manière qui respecte l’environnement.

Publicité en faveur du tabac

418.En janvier 1997, les États ont approuvé la loi de 1997 sur la publicité en faveur du tabac (Tobacco Advertising (Guernsey) Law), qui réglemente la publication, la distribution et l’affichage de publicités en faveur du tabac à Guernesey. Ils ont en même temps approuvé l’ordonnance de 1997 sur la vente du tabac (Sale of Tobacco (Amendment) Ordinance) qui modifie la loi de 1913 interdisant la vente de tabac aux mineurs. Outre les mesures législatives et politiques susmentionnées, les États ont approuvé, au début de l’année, un plan d’aménagement d’un terrain d’un montant de plus de 30 millions de livres sterling qui permettra, dans les 10 années à venir, de rassembler la majorité des services de santé de l’île à proximité de l’hôpital de soins intensifs, améliorant ainsi leur accessibilité et leur efficacité. En outre, le budget de la Commission est passé de 37 millions de livres en 1995 à 45 millions de livres en 1999, ce qui témoigne de l’amélioration de la fourniture de services à l’ensemble des habitants de l’île.

Article 13

Droit à l’éducation

419.En avril 1997, le Conseil de l’éducation a adopté de nouvelles directives concernant l’éducation générale, sociale et sanitaire qui seront appliquées dans les établissements scolaires placés sous son autorité. Ces directives visent notamment à:

Faire comprendre que les autres peuvent avoir des avis et des besoins différents des siens et respecter ces points de vue différents;

Encourager des attitudes positives à l’égard des personnes appartenant à d’autres cultures, au sexe opposé et à des groupes d’âge différents ainsi que des personnes handicapées.

420.En raison de la modeste superficie de l’île, Guernesey ne possède pas d’établissement d’enseignement supérieur. Le Conseil de l’éducation, tout en finançant des bourses d’études dans des universités d’autres territoires, est conscient des difficultés que comporte cette situation pour les personnes qui, en raison de leurs obligations familiales, n’ont pas la possibilité de suivre une formation pédagogique et c’est pourquoi il a organisé, avec le concours d’une université du Royaume‑Uni, une formation pédagogique sur place qui est sanctionnée par le Postgraduate Certificate in Education.

Article 14

421.Sans objet.

Article 15

Droit de participer à la vie culturelle, etc.

422.Il n’y a rien à ajouter aux observations présentées dans les rapports précédents.

III. ÉTATS DE JERSEY

423.Le présent rapport constitue le quatrième rapport présenté par les États de Jersey. Depuis le dernier rapport, il a été pris les mesures suivantes dans des domaines concernés par les dispositions du Pacte.

Article 2

424.Les États ont décidé en principe d’incorporer dans le droit interne de Jersey les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. À cette fin, une loi sur les droits de l’homme pour le territoire de Jersey (Human Rights (Jersey) Law), semblable aux dispositions correspondantes prises au Royaume-Uni, a reçu la sanction royale et a été enregistrée auprès de la Royal Court en juin 2000.

425.Le 17 novembre 1995, la loi portant modification de la loi de 1982 sur la révision des décisions administratives pour le territoire de Jersey (Administrative Decisions (Review) (Amendments) (Jersey) Law) a été promulguée pour permettre aux commissions de révision d’être constituées de personnes ne faisant pas partie des États. La loi de 1982 prévoyait un système de recours administratif pour les personnes souhaitant contester des décisions prises par des commissions, des administrations ou des fonctionnaires des États de Jersey.

426.L’élaboration d’une législation rendant illégale la discrimination raciale est actuellement à l’étude. Un projet destiné au rédacteur législatif est actuellement en préparation, sous la responsabilité d’un fonctionnaire et d’un groupe de travail. Le document de travail qu’ils ont élaboré peut être consulté par les citoyens. Les observations éventuelles pouvaient être présentées avant le 31 mai 2000 et leur examen est en cours. Un projet de loi devrait être présenté aux États début 2001. De plus, un comité directeur, établi sous les auspices du Comité des politiques et des ressources, est chargé de coordonner l’action de neuf groupes de travail différents qui devront étudier, concevoir et mettre en œuvre une campagne de lutte contre la discrimination raciale dans l’île et de promotion de l’intégration culturelle. Ces groupes travaillent sur des questions très diverses allant du rôle des médias ou de la sensibilisation dans les écoles et sur le lieu de travail à l’importance de la nationalité, de la citoyenneté et de la langue. Actuellement, les travaux portent sur un projet de charte sur la citoyenneté, un code des pratiques sur le lieu de travail et des séminaires de sensibilisation dans les établissements d’enseignement secondaires.

Article 3

427.Les États de Jersey ont adopté le principe de l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, que cette discrimination vise les femmes ou les hommes. La Commission de l’emploi et de la sécurité sociale a entrepris un vaste processus de consultation en vue d’étudier les points suivants:

a)L’opportunité d’adopter une législation relative à la discrimination sexuelle en matière d’emploi;

b)L’opportunité d’adopter une législation sur la discrimination à l’encontre des personnes handicapées en matière d’emploi;

c)L’opportunité d’adopter une législation relative à la discrimination liée à l’âge en matière d’emploi;

d)L’opportunité de prendre en compte d’autres formes de discrimination.

La consultation a montré que la discrimination liée à l’âge était considérée comme le domaine le plus sensible, suivie de la discrimination sexuelle, de la discrimination à l’encontre des personnes handicapées et la discrimination raciale. La Commission des politiques et des ressources a par ailleurs décidé d’envisager d’une manière générale les possibilités d’application d’une législation contre la discrimination, et publiera un rapport sur ce sujet en octobre 2000.

Article 4

428.Les autorités de l’île n’ont pas connaissance de restrictions imposées aux droits énoncés dans le Pacte en violation de cet article.

Article 5

429.Les autorités de l’île estiment que la législation de Jersey est conforme à cet article.

Article 6

Main-d’œuvre

430.Les effectifs de main‑d’œuvre sur l’île s’élèvent à environ 52 000 personnes, et sont augmentés d’environ 8 000 autres personnes au cours des mois d’été. Le territoire a un taux de chômage relativement faible et, selon les critères économiques les plus courants, connaît une situation de plein emploi. Le taux de chômage moyen se situe autour de 0,5 % et n’a jamais dépassé 3 % au cours des 10 dernières années. En général, le niveau de chômage connaît des variations saisonnières, c’est-à-dire qu’il baisse lorsque le travail saisonnier reprend au printemps et en été et qu’il augmente au cours de l’hiver. Les personnes privées d’emploi retrouvent le plus souvent du travail dans un délai de six à huit semaines.

Formation

431.En décembre 1994, les États ont décidé de centraliser les différentes structures de formation et d’emploi de l’île au sein d’une seule administration désignée sous l’appellation de Partenariat pour la formation et l’emploi (voir le paragraphe 437 ci‑après). Cet organisme rend compte de ses activités à la Commission de l’emploi et de la sécurité sociale pour toutes les questions de formation et d’emploi. Le nouveau nom de la Commission reflète ses nouvelles responsabilités à cet égard.

432.Au nombre des organismes relevant du Département de l’emploi et de la sécurité sociale figure le Centre pour l’emploi, dont le but est d’assurer un service complet et de qualité professionnelle sur toutes les questions relatives à l’emploi et aux offres d’emploi à Jersey. Les services fournis par le Centre pour l’emploi aux employeurs comme aux demandeurs d’emploi sont gratuits et distincts de ceux que fournissent les agences de placement privées.

433.Les États s’efforcent par ailleurs d’ouvrir des perspectives d’emploi aux personnes ayant des besoins particuliers. La Commission de l’emploi et de la sécurité sociale attribue des crédits pour différents programmes de travail protégé, de travail thérapeutique et d’autres formules spéciales répondant à des besoins particuliers. Le budget correspondant est passé de 973 000 livres en 1995 à 1,4 million de livres en 1999. L’augmentation s’explique par le regroupement de différents services, nouvellement créés ou existants. Le secteur public a apporté un appui notable en proposant des emplois.

434.Il n’a pas été jugé nécessaire d’adopter des mesures visant à garantir des emplois aussi productifs que possible.

435.Toute personne a le droit de gagner sa vie au moyen d’un travail qu’elle choisit ou qu’elle accepte librement.

Formation professionnelle

436.Le principal établissement de formation professionnelle est le Highlands College, sous la responsabilité de son organe directeur dépendant de la Commission de l’éducation. Cet établissement reste très demandé.

437.Le dernier épisode de chômage élevé a eu lieu en 1993‑1994. Une série de réunions s’adressant à des groupes ciblés ont été organisées par le secteur privé et un «club de l’emploi» a été créé pour aider les demandeurs d’emploi à trouver du travail. À la suite de cette initiative, les États de Jersey ont créé le Partenariat pour la formation et l’emploi (TEP) le 23 novembre 1994. Le but de cet organisme est de promouvoir un marché du travail compétitif, flexible et proposant un bon niveau de qualification, en travaillant en partenariat avec les employeurs de Jersey pour toutes les questions relatives à la formation et à l’emploi, et en aidant les chômeurs à retrouver du travail.

438.Afin de disposer de repères, le TEP a commandé en 1995 une enquête auprès des employeurs concernant la dimension et la structure de la main‑d’œuvre, le recrutement et les difficultés dans ce domaine, les activités de formation et de développement des entreprises ainsi que les autres problèmes rencontrés par celles‑ci. Les résultats ont permis d’élaborer la première stratégie du TEP, présentée aux États en septembre 1996. L’enquête a permis de dégager quatre problèmes principaux: les employeurs de Jersey ont un niveau de formation très bas, ignorent très largement la planification stratégique, semblent avoir des méthodes de gestion insatisfaisantes et sont en retard par rapport aux entreprises du Royaume-Uni, et très en retard par rapport aux entreprises européennes, en ce qui concerne la planification stratégique et l’investissement dans la formation.

439.Au vu de ces résultats, le TEP a réfléchi avec les employeurs et les fournisseurs de formation aux moyens d’élaborer des programmes et des projets visant à améliorer la situation. L’idée directrice était de mettre l’accent sur le développement de l’entreprise plutôt que de promouvoir la formation en tant que telle, en partant du principe que si les employeurs gèrent bien leur entreprise, ils doivent nécessairement être conscients de l’intérêt de former et de perfectionner le personnel. Reconnaissant toutefois qu’il existe des déficits de formation spécifiques dans les secteurs du commerce, le TEP a également créé le Programme d’apprentissage de Jersey débouchant sur l’obtention du certificat national d’aptitude professionnelle (NVQ), niveau 3, selon une norme nationale applicable aux artisans qualifiés.

Planification stratégique

440.Entre 1996 et 1998, le TEP est intervenu:

Auprès de 373 entreprises pour une action d’amélioration de la gestion;

Auprès de 287 entreprises, comptant au total 1 051 personnes, pour l’obtention de qualifications, dont la majorité sont reconnues au niveau national;

Auprès de 65 entreprises, comptant au total 354 personnes, pour l’obtention du certificat national d’aptitude professionnelle (NVQ);

Auprès de 313 entreprises pour des séminaires de planification stratégique, dont 55 ont été organisés dans le cadre du programme de promotion de la compétitivité intitulé «Competitiveness challenge»;

Auprès de 12 entreprises pour la mise en place d’un programme pilote consacré aux petits investisseurs;

L’exécution du programme d’apprentissage de Jersey dans les secteurs de la construction, du commerce automobile et de l’installation électrique a abouti à une formation structurée, pratique, permettant à des résidents de l’île d’acquérir une qualification professionnelle, complétée par une formation de base à la gestion. À ce jour, 81 personnes se préparent à obtenir un certificat de travailleur qualifié.

441.Le groupe de travail sur l’emploi et la formation élabore actuellement un Code de pratique sur le lieu de travail. Ce code traitera de toutes les formes de discrimination et suscite pour le moment des réactions favorables de la part des entreprises. Il devrait être terminé d’ici à la fin de l’année.

442.Une nouvelle enquête auprès des employeurs a été menée à l’automne 1998, ce qui a permis au TEP d’évaluer l’effet de ses activités. L’enquête fait apparaître:

que les activités de formation et de planification stratégiques avaient considérablement augmenté;

que 30 % des entreprises de Jersey disposaient actuellement d’un plan stratégique écrit, contre 22 % en 1995;

que le nombre d’employeurs qui estiment que l’amélioration de la gestion est un élément essentiel du succès de l’entreprise avait augmenté de 50 % même si l’on n’observe guère de programmes spécifiques visant à développer la gestion, ce qui montre que beaucoup reste à faire dans ce domaine essentiel.

Formation à la gestion

443.Par ailleurs, le TEP continue à adapter ses politiques et ses stratégies aux besoins de l’île. Il a ainsi:

Créé les prêts de développement de carrière, qui sont des prêts bancaires apportant une aide aux personnes désireuses d’entreprendre une formation professionnelle; ainsi, les résidents de Jersey, ayant un emploi ou non, peuvent suivre une formation sans avoir à se préoccuper de rembourser l’emprunt jusqu’à ce que cette formation soit achevée;

Fait fusionner le programme de formation à l’intention des chômeurs avec le programme d’emploi pour les personnes ayant des besoins particuliers, ce qui a permis de rationaliser les services et de mettre en place un nouveau service intitulé «Workwise». Celui‑ci propose une aide, une formation et des possibilités d’emploi à toutes les personnes actuellement sans emploi, notamment les personnes handicapées, les femmes souhaitant réintégrer le marché de l’emploi et les chômeurs. Il prévoit une évaluation professionnelle, si besoin est, ainsi que la possibilité de s’entraîner aux entretiens d’embauche et d’acquérir une expérience professionnelle et des stages, le tout en partenariat avec des employeurs, essentiellement du secteur privé. Pour les personnes ayant besoin d’une aide intensive, des tuteurs peuvent les assister à chaque étape du processus de recherche d’emploi et leur fournir une formation sur le tas et une aide en cours d’emploi jusqu’à ce que la personne travaille de façon indépendante dans son poste. Depuis avril 1998, 124 personnes ont ainsi été aidées à réintégrer le marché du travail;

Augmenté la place dévolue à l’espace public, ce qui a amélioré les dispositifs d’affichage et les services;

Amélioré la communication avec les employeurs, ce qui a permis de promouvoir le service de recherche de personnes qualifiées, le recours accru des employeurs aux d’entretiens pour le recrutement, et des initiatives plus transparentes permettant aux employeurs d’effectuer des opérations de recrutement dans les locaux du centre;

Continué à rationaliser les services suivant le principe du guichet unique. Deux conseillers ont entrepris une formation en gestion de carrière afin de répondre à ce besoin et aussi de développer les ressources, en tenant compte du besoin de structure centrale de formation pour promouvoir le concept de formation continue tout au long de la carrière.

444.Si ces résultats apparaissent encourageants dans la mesure où ils montrent que les différents services et programmes du TEP atteignent certains des objectifs recherchés, il reste cependant beaucoup à faire. Tous les projets ont été revus et les faiblesses qui ont été relevées seront corrigées. Grâce à la création du TEP et à la poursuite de l’amélioration des services offerts, les ressources ont été orientées notamment vers les domaines correspondant à des besoins particuliers, ce qui a permis de réaliser une économie de 263 597 livres sur les prestations selon l’estimation de juillet 1999. De plus, on estime qu’en revenant sur le marché de travail, 30 % des personnes ayant bénéficié de ces services ont vu leurs prestations d’aide sociale diminuer et, dans certains cas, disparaître complètement. De ce fait, le budget actuel du TEP sera maintenu pour l’essentiel, même si des réformes sont envisagées pour lui permettre de mieux remplir sa mission.

445.Il n’existe pas de données actuellement disponibles sur la part de la population active qui occupe plus d’un emploi à temps plein.

446.Une loi sur le salaire minimum est à l’étude. Voir les points relatifs à l’article 7.

447.La question de l’assistance internationale est sans objet dans le cas de Jersey.

Article 7

Promotion de bonnes pratiques en matière d’emploi

448.Depuis l’établissement du troisième rapport périodique en 1995, la promotion de bonnes pratiques en matière d’emploi et de relations professionnelles s’est beaucoup développée.

449.Comme indiqué dans ce rapport, les États ont décidé en 1994 que la responsabilité de la promotion de l’égalité des chances pour tous dans tous les domaines de la vie sociale et économique de Jersey devait être confiée à la Commission des relations professionnelles. Celle‑ci a soumis un rapport et des propositions comprenant un ensemble de directives et de textes réglementaires relatifs aux relations professionnelles à l’examen des États en 1996. Les travaux ont commencé sur plusieurs questions, notamment la discrimination, la politique en matière de maternité et le salaire minimum. Toutefois, en décembre 1996, les fonctions de la Commission des relations professionnelles ont été confiées à la Commission de l’emploi et de la sécurité sociale, laquelle a été expressément chargée en novembre 1997:

i)D’instituer un système de salaire minimum à Jersey;

ii)D’instituer dans toute l’île un système de protection de la maternité semblable à celui dont bénéficient les fonctionnaires;

iii)De faire des propositions concernant une législation du travail et des politiques en matière de sécurité sociale permettant une utilisation optimale de la main‑d’œuvre.

Salaire minimum

450.En 1997‑1998, la Commission de l’emploi et de la sécurité sociale a effectué de nouvelles recherches, qui sont venues compléter celles de la Commission des relations professionnelles, sur la nécessité d’instaurer un salaire minimum à Jersey. Cette enquête a abouti à un rapport et une proposition soumise en novembre 1998 à l’examen des États. Le débat sur cette proposition a eu lieu en mars 1999 et il a été décidé que seraient institués:

«Un salaire minimum à un taux horaire déterminé par les États par voie réglementaire;

Une rémunération pour stagiaires à un taux déterminé périodiquement par les États par voie réglementaire, versée aux personnes suivant un programme de formation approuvé par la Commission de l’emploi et de la sécurité sociale après consultation avec les parties intéressées;»

et que

«Tout salarié devrait avoir la possibilité de faire en sorte que soit respecté le salaire minimum par l’intermédiaire d’un service de conseil et de conciliation de Jersey et d’un tribunal du travail, créés en vertu d’une nouvelle loi relative à l’emploi;

Un organe indépendant serait créé pour conseiller la Commission sur les questions relatives à l’établissement d’un salaire minimum, notamment la mise en place d’un mécanisme permettant d’ajuster son montant.»

451.Les États n’ont pas encore débattu des règlements permettant l’application effective de la loi sur le salaire minimum. Toutefois, la Commission de l’emploi et de la sécurité sociale propose l’adoption d’un système à peu près semblable dans son fonctionnement à celui qu’a adopté le Royaume‑Uni en avril 1999.

452.Le projet de loi sur le salaire minimum a été renvoyé par la Commission de l’emploi et de la sécurité sociale au rédacteur législatif. Étant donné que l’application et le suivi de cette loi dépendront dans une large mesure de l’introduction de dispositions complémentaires sur des questions telles que le droit de ne pas faire l’objet d’un licenciement abusif et le droit du salarié à un bulletin de paie, il a été décidé d’attendre l’issue du débat des États sur les propositions de la Commission de l’emploi et de la sécurité sociale concernant ces dispositions complémentaires avant d’aller de l’avant sur la question du salaire minimum.

Législation relative à l’emploi

453.Sollicitée pour proposer une législation relative à l’emploi propre à encourager une utilisation plus efficace de la main‑d’œuvre, la Commission de l’emploi et de la sécurité sociale a entrepris en 1997/98 des recherches comparatives sur les législations du travail dans d’autres pays du monde. Elle a aussi effectué un vaste sondage d’opinion à Jersey sur la nécessité de compléter la législation du travail et, en décembre 1998, a fait diffuser dans toute l’île une brochure intitulée «Fair Play in the Workplace» (L’équité dans le travail), comprenant un questionnaire à l’intention de l’ensemble des ménages et des entreprises. Diverses questions y étaient abordées, notamment:

i)Les conditions d’emploi;

ii)L’égalité des chances et l’égalité de traitement, notamment la discrimination;

iii)La protection de la maternité;

iv)Le paiement des salaires;

v)La fin de la relation de travail, notamment le licenciement, le licenciement pour motif économique et la délocalisation;

vi)La flexibilité des pratiques de travail;

vii)Les mécanismes de conseil, de conciliation et d’exécution;

viii)Les syndicats et les droits et obligations collectifs en matière d’emploi.

Les réponses ont été rassemblées et plusieurs réunions de consultation ont eu lieu au cours du premier semestre de 1999 avec différents groupes représentant les employeurs, les syndicats, les salariés et la communauté portugaise. Au moment de l’établissement du présent rapport, la Commission de l’emploi et de la sécurité sociale était sur le point de procéder à une consultation sur ses propositions de modernisation de la législation du travail, à la suite de quoi elle présentera son rapport et sa proposition aux États pour examen. Les propositions traitent de tous les points soulevés dans la brochure mentionnée. Elles visent à renforcer la liberté de l’individu, qu’il s’agisse de l’employeur ou du salarié, de négocier ses propres conditions d’emploi, tout en introduisant une série de normes de droit minimales auxquelles tous devront se conformer. L’accent est aussi mis sur la nécessité pour tous de se conformer aux bonnes pratiques de gestion. La Commission se propose de publier un manuel recommandant des bonnes pratiques de gestion, qui viendra compléter la nouvelle législation. La Commission est aussi convaincue que ses propositions législatives, si elles sont adoptées par les États, associées aux directives sur la bonne gestion, si celles‑ci sont mises en pratique, aboutiront à la création d’une structure normative garantissant le minimum considéré généralement comme nécessaire et acceptable dans le monde du travail d’aujourd’hui et répondant aux critères fixés par les articles 7, 8 et 10 2).

454.Jusqu’à l’adoption des propositions, les conditions de travail et les politiques en matière d’emploi restent celles qui sont indiquées dans le troisième rapport.

Article 8

455.Jersey est partie aux instruments suivants:

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

Convention no 98 de l’OIT concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective, 1949;

Convention no 87 de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

456.L’application de cette dernière convention est assurée par la common law. Il n’existe aucune restriction au droit de tout citoyen à s’associer avec d’autres personnes à des fins licites. Bien qu’il n’existe pas de législation relative aux organisations syndicales, aucune condition n’est posée pour la création d’un syndicat à Jersey. De fait, plusieurs branches des grandes organisations syndicales sont actives sur l’île. En ce qui concerne les réunions, le droit du citoyen à la liberté de parole définit la situation juridique en la matière.

Article 9

457.Les dispositions de l’article 9 sont mises en application par la loi de 1974 sur la sécurité sociale à Jersey (Social Security (Jersey) Law), telle qu’elle a été modifiée, la loi de 1967 sur l’assurance maladie à Jersey (Health Insurance (Jersey) Law) telle qu’elle a été modifiée, ainsi que par tout un ensemble de règlements. Des copies de ces lois ont été communiquées précédemment. Des copies des textes plus récents, adoptés depuis la présentation du dernier rapport périodique, sont jointes au présent rapport. Il s’agit de la loi de 1997 sur l’allocation de transport pour les personnes handicapées à Jersey (Disability Transport Allowance (Jersey) Law) et du décret de 1999 sur l’allocation pour la garde d’enfants «visant à rendre la garde des enfants accessible aux familles à faible revenu» (ce dernier texte n’étant pas à proprement parler une loi mais un décret pris par les États).

458.Comme il est indiqué dans le précédent rapport, les domaines suivants sont couverts par le système de la sécurité sociale à Jersey.

Soins médicaux

459.À la suite d’une étude et d’une réorganisation de la structure des services sociaux dans l’île, la Commission de la santé et des services sociaux, qui remplace l’ancienne Commission de la santé publique, prévoit désormais la gratuité des soins hospitaliers.

460.Toute personne assurée en vertu de la loi sur l’assurance maladie a droit, à condition de satisfaire à une condition de résidence de six mois, à une allocation pour soins médicaux qui prend la forme d’un remboursement partiel des honoraires d’un médecin généraliste et aussi d’un accès à des médicaments subventionnés (prestation pharmaceutique).

461.Ces prestations sont financées à l’aide de contributions à la Caisse maladie. Toute personne dont le revenu est inférieur à un certain plafond peut demander à être exemptée du paiement de la cotisation d’assurance maladie et aura alors droit à ces prestations sans payer de cotisations. Des projets sont à l’étude pour favoriser l’utilisation de liens informatiques entre médecins généralistes, de façon à assurer une meilleure qualité des soins.

Prestations contributives

462.La loi sur la sécurité sociale prévoit plusieurs prestations financières auxquelles ouvrent droit des contributions liées aux revenus.

463.L’adhésion à ce système est obligatoire pour toute personne dont l’âge est compris entre l’âge de la fin de la scolarité et l’âge de la retraite (sous réserve de certaines dispositions applicables à des catégories particulières).

464.Les prestations sont augmentées annuellement, de même que les contributions. Les fonds permettant de verser ces prestations sont alimentés par les contributions des employeurs, des salariés et des États. Un système de contributions à taux progressif est en cours de mise en place, en vue de la constitution d’une caisse de sécurité sociale qui puisse suivre les évolutions démographiques prévues et leurs incidences sur le rapport actifs/inactifs, de façon à sauvegarder le droit des retraités à un revenu.

465.Toutes les prestations énumérées ci‑après font l’objet de projets de réforme visant à rationaliser et moderniser le système, afin que les allocations soient versées à ceux qui en ont besoin et que les bénéficiaires potentiels ne perdent pas leurs droits involontairement.

i)La prestation de maladie est versée pour les périodes pendant lesquelles le bénéficiaire n’est pas en état de travailler en raison d’une maladie, sous réserve de certaines conditions;

ii)La prestation d’invalidité prend la suite de la prestation maladie après 52 semaines, sous réserve de certaines conditions. Son montant de base est égal à celui de la prestation maladie;

iii)La prestation en cas d’accident est versée pendant une durée maximum de 52 semaines à compter de la date de l’accident, sous réserve de certaines conditions;

iv)L’allocation pour personne handicapée est versée à l’expiration de la période pendant laquelle le bénéficiaire a droit à la prestation en cas d’accident lorsque celui‑ci entraîne une perte des facultés physiques ou mentales. Elle n’est pas cumulable avec la prestation en cas d’accident. Le montant de l’allocation dépend du degré de handicap, et peut être augmenté lorsque le bénéficiaire est marié ou a une personne adulte à charge;

v)La prime de maternité est une somme forfaitaire visant à couvrir les dépenses occasionnées par la naissance d’un enfant, et peut être versée soit au titre de l’assurance de la mère, soit au titre de l’assurance de son mari;

vi)L’allocation de maternité est versée chaque semaine à toute femme qui cesse de travailler en raison d’une grossesse pendant une durée de 18 semaines. Cette allocation est versée au titre de sa propre assurance;

vii)L’allocation de veuve constitue une assistance financière temporaire aux veuves. Cette allocation est versée pendant 52 semaines après le décès du conjoint. Par la suite, une allocation spécifique est versée aux veuves ayant des enfants à charge. L’allocation de veuve va être remplacée par la pension de survivant, afin de donner aux veufs les mêmes droits à pension qu’aux veuves.

viii)La pension de veuve est actuellement payée soit:

a)Lorsque le droit à l’allocation de veuve prend fin, si la veuve ne peut prétendre à l’allocation destinée aux veuves, mères de famille et avait 40 ans révolus à la mort de son mari, ou

b)Lorsque la veuve ne peut plus prétendre à l’allocation destinée aux veuves, mères de famille et a alors 40 ans révolus.

ix)Pension de vieillesse: avant 1975, l’âge de la retraite était de 60 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. La loi de 1975 a prévu un âge de la retraite commun de 65 ans. Toutefois, les droits des femmes assurées avant 1975 sont maintenus dans la mesure où elles peuvent prétendre à 60 ans à une pension de vieillesse au titre de leur propre assurance. L’épouse d’un retraité, même si elle n’est pas elle‑même assurée, peut prétendre à 65 ans à une pension propre ans au titre des contributions versées par son mari. Un nouveau système de pension variable sera bientôt mis en place. Il permettra à ceux qui le souhaitent de toucher une pension réduite à partir de l’âge de 63 ans.

x)Indemnité de décès: une somme forfaitaire est versée à la mort du cotisant, de son conjoint ou de son enfant. Une indemnité de décès non contributive peut aussi être versée dans certains cas.

Pensions non contributives

i)La loi de 1973 relative à l’allocation pour soins constants (Attendance Allowances (Jersey) Law) prévoit un versement mensuel au bénéfice de personnes dont le handicap physique ou mental est suffisamment grave pour rendre nécessaire une présence constante. Cette allocation est accordée sous réserve d’un plafond de ressources généreux, n’est pas imposable et est cumulable avec d’autres prestations.

ii)La loi de 1954 sur les pensions non contributives (Non ‑Contributory Pensions (Jersey) Law) prévoit le versement de pensions non contributives aux personnes nées avant 1896 (c’est‑à‑dire trop âgées pour avoir pu cotiser et acquérir ainsi des droits à une pension de retraite);

iii)La loi de 1972 sur les allocations familiales (Family Allowances (Jersey) Law) prévoit le versement d’une allocation non imposable au bénéfice de la famille dans son ensemble. Le montant de cette allocation, qui est versée aux familles ayant au moins un enfant de moins de 16 ans, est lié au revenu de la famille et au nombre d’enfants. Il est révisé annuellement.

iv)Rations de lait: des rations de lait à un prix inférieur au prix normal peuvent être obtenues par les catégories de personnes suivantes:

Les enfants de moins de 5 ans;

Les femmes enceintes;

Les personnes ayant entre 65 et 70 ans, qui reçoivent des prestations d’aide sociale ou sont exemptées des cotisations à l’assurance maladie, ou pour la santé desquelles la consommation de lait est impérative;

Les personnes âgées de plus de 70 ans.

v)Allocation pour adulte handicapé: versée aux adultes se trouvant depuis un certain temps dans l’incapacité de travailler en raison d’un handicap. L’allocation est versée au mois, sous réserve de certaines conditions de résidence et de ressources.

vi)Allocation pour soins à invalide: versée à des personnes en âge de travailler mais qui ne le peuvent pas parce qu’elles doivent rester chez elles pour s’occuper d’une personne bénéficiaire de l’allocation pour soins constants. Les cotisations de sécurité sociale de la personne renonçant ainsi à un emploi sont aussi créditées afin que ses droits individuels soient maintenus. Comme pour d’autres prestations, il y a des conditions de ressources.

vii)Allocation pour enfant handicapé: versée aux enfants de moins de 16 ans handicapés mais dont l’état ne justifie pas une allocation pour soins constants. L’allocation est accordée sous réserve de certaines conditions de résidence et de ressources.

viii)Allocation de transport pour personnes handicapées: versée aux adultes et aux enfants qui ne peuvent se déplacer sans aide en raison d’un grave handicap physique ou mental, cette prestation est accordée sur avis médical et sous réserve de certaines conditions de résidence et de ressources.

ix)Allocation pour garde d’enfant: versée aux parents qui travaillent pour compenser les frais de garde. Son but est que les ménages à faible revenu non assujettis à l’impôt sur le revenu, qui de ce fait ne peuvent bénéficier des déductions d’impôt pour frais de garde, ne soient pas désavantagés.

x)Aide sociale des paroisses(administrée par les paroisses). Le but de ces prestations est de compléter le revenu des personnes qui ne travaillent pas à temps plein et dont les revenus éventuels tirés des prestations de la sécurité sociale ou d’autres sources sont insuffisants pour subvenir à leurs besoins.

466.Les prestations d’aide sociale peuvent être versées aux personnes nées dans l’île ou ayant résidé dans l’île pendant au moins cinq années consécutives.

Allocations de chômage

467.La loi relative à la sécurité sociale ne prévoit pas d’allocations de ce type. Les chômeurs peuvent demander une prestation d’aide sociale au bureau compétent de leur paroisse (à condition de satisfaire aux conditions indiquées plus haut).

468.En 1998, les dépenses au titre de la sécurité sociale se sont élevées à 87 millions de livres; au titre de la caisse maladie à 13 millions de livres et au titre des prestations non contributives à 21,5 millions de livres.

469.La question de savoir si le système officiel de sécurité sociale décrit plus haut est complété par des dispositifs informels est sans objet.

470.Tous les groupes ont droit à la sécurité sociale.

471.Les États de Jersey ont entrepris un examen d’ensemble (mentionné dans le rapport précédent) de toutes les activités du Service de sécurité sociale dans l’île pour tenir compte des évolutions de la société et du monde du travail et préparer les changements démographiques qui conduiront à une modification du rapport actifs/inactifs. Les réformes et les modifications du système exposées dans les paragraphes précédents résultent pour une grande part de cet examen.

472.La question de l’assistance internationale est sans objet.

Article 10

Mariage

473.Conformément à la loi modifiée de 1842 sur l’état civil, les hommes et les femmes ont le droit de contracter mariage moyennant leur plein et libre consentement.

Famille

474.En ce qui concerne les aides de l’État, divers mécanismes protègent la famille en tant que cellule. La loi modifiée de 1972 sur les allocations familiales (Jersey) (Family Allowances (Jersey) Law) prévoit pour les familles à faible revenu une indemnité pécuniaire soumise à une condition de ressources. Toutes les familles qui perçoivent des allocations familiales sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Celles dont les revenus se situent au‑dessus du niveau requis pour avoir droit à des allocations familiales sont normalement tenues de payer cet impôt, et bénéficient des dégrèvements d’impôts qui sont prévus pour les couples mariés ainsi que des dégrèvements pour enfants à charge. Les familles qui ont des difficultés financières peuvent également solliciter de l’administration paroissiale (communale) des prestations d’aide sociale qui reposent sur la notion de cellule familiale. Ces prestations sont soumises à une condition de ressources et visent à assurer que toutes les familles disposent au moins du minimum vital. Chacun peut bénéficier des allocations familiales à Jersey, à condition de ne pas dépasser un certain revenu et d’avoir fourni la preuve de ce fait aux autorités fiscales.

475.Le régime d’assurance maladie de Jersey est lui aussi fondé sur la cellule familiale, étant entendu que les personnes qui sont à la charge d’un assuré bénéficient de la couverture médicale à la faveur des cotisations versées par celui‑ci. Dès lors qu’un assuré a versé des cotisations pendant six mois, lui‑même et sa famille bénéficient de la couverture prévue par la loi de 1967 sur l’assurance maladie (Jersey). Les personnes qui ont des revenus très bas peuvent obtenir gratuitement les services d’un médecin généraliste et des médicaments grâce au système d’aide exceptionnelle de l’assurance maladie. La situation des familles élargies est  prévue à la fois dans la loi sur les allocations familiales et dans la loi sur l’assurance maladie, mais le bureau de l’aide sociale, du fait qu’il a une plus grande liberté d’appréciation que le département de la sécurité sociale qui verse les prestations légales, peut allouer des prestations d’aide sociale aux familles élargies qui en ont besoin.

476.Parmi les familles à faible revenu, très peu, voire aucune, ne sont exclues des prestations versées au titre de l’aide sociale. Comme il a été dit dans le rapport précédent, le fait de baser le calcul des allocations familiales sur la situation fiscale a pour conséquence que les travailleurs migrants récemment arrivés dans le pays n’ont pas de revenu imposable à Jersey sur lequel fonder une demande d’allocations familiales. Cette difficulté touche tous les travailleurs migrants qui arrivent à Jersey et, alors que des demandes peuvent être déposées avec effet rétroactif à la date d’arrivée sur l’île si un accord de réciprocité existe avec le pays d’origine, il peut y avoir un problème si la personne qui arrive à Jersey vient d’un pays qui n’assure pas la réciprocité en ce qui concerne le versement d’allocations familiales. Cette question est actuellement examinée dans le cadre de l’étude sur la sécurité sociale mentionnée plus haut dans le rapport.

Maternité

477.La protection de la maternité revêt à Jersey un double aspect. D’une part, la sécurité sociale alloue des allocations de maternité et une prime de maternité. L’allocation de maternité est versée pendant 18 semaines en compensation de la perte de revenu due à la grossesse. Il s’agit d’une prestation contributive, allouée aux mères qui ont cotisé pendant une période d’un an avant la naissance de l’enfant. En revanche, la prime de maternité, qui est une somme forfaitaire destinée à couvrir les dépenses liées à l’arrivée d’un nouveau‑né ainsi que, partiellement, les dépenses de la mère, est attribuée sur la base des cotisations de la mère ou du père s’il est marié avec la mère, ce qui signifie concrètement que pratiquement chaque naissance à Jersey donne droit à la prime de maternité. Les frais médicaux durant la période de grossesse sont pris en charge par le régime normal de l’assurance maladie et les centres de soins prénataux et postnataux relèvent du Comité de la santé et des services sociaux.

478.Le deuxième aspect de la protection de la maternité est un code de bonnes pratiques à caractère facultatif qui porte sur l’octroi de prestations de maternité dans le cadre de l’emploi, et qui a été approuvé par les États (l’Assemblée législative) en octobre 1993. Ce code vise à donner aux futures mères la possibilité de prendre un congé maternité et des droits en matière de réemploi. La durée du congé maternité correspond à la période de 18 semaines couverte par l’allocation de maternité.

479.Le système des prestations de maternité pécuniaires existe à Jersey depuis le début de l’application de la loi de 1951 sur les assurances (Insular Insurance Law), et a été amélioré ultérieurement par la loi de 1974 sur la sécurité sociale (Jersey) qui a annulé et remplacé la loi antérieure. Fondamentalement, les exigences en matière de cotisations ont été assouplies et les contacts noués avec les pays étrangers qui octroient des prestations analogues ont, d’une manière générale, permis aux travailleurs migrants qui se rendent d’un pays à l’autre de conserver le bénéfice de ces prestations pécuniaires.

480.Il y a indéniablement à Jersey des femmes qui, parce qu’elles choisissent de ne pas verser de cotisations, ne bénéficient pas des prestations de maternité de la sécurité sociale, c’est‑à‑dire concrètement des allocations de maternité. Le code d’application facultative assurerait la prise en charge de ces femmes; cependant les États ont en principe décidé que la loi sur la sécurité sociale devrait être modifiée de sorte que les femmes qui travaillent soient tenues de cotiser et ne puissent choisir d’interrompre leurs versements. L’amendement voulu est actuellement à l’étude. Ainsi, toutes les femmes qui travaillent recevraient des prestations de maternité de la sécurité sociale.

Enfants

481.Il existe à Jersey des structures spécialisées dans la protection des enfants et l’aide aux familles et aux enfants qui en ont besoin. L’instance légalement compétente et responsable pour protéger et promouvoir le bien‑être de l’enfant et de la famille est le Comité de la santé et des services sociaux, dans le cadre plus large de la législation concernant les enfants, susceptible d’être adoptée en 2000, qui attribue ces compétences et responsabilités.

482.Les services sont gratuits et mis à la disposition de tous indépendamment de l’origine nationale ou du temps de résidence. Les enfants de moins de 16 ans sont protégés contre l’exploitation économique par la loi de 1969 sur les enfants (Jersey) (Children (Jersey) Law) et toute atteinte à la loi est réprimée. La nouvelle législation sur les enfants actuellement en fin de préparation remplacera la loi modifiée de 1969 sur les enfants (Jersey). Comme la loi de 1969, la nouvelle législation réglementera le travail des enfants (sixième partie, art. 42 à 47) et habilitera le Comité de la santé et des services sociaux à prendre des ordonnances sur le travail des enfants de moins de 16 ans.

483.Les enfants de moins de 16 ans sont protégés contre les travaux néfastes pour leur santé ou leur moralité par la législation en vigueur, et la nouvelle législation susmentionnée [art. 42 2)] assurera également une protection. Le non‑respect de l’article 42 sera sanctionné par une amende.

484.Le travail rémunéré des enfants est interdit et réprimé par la loi.

485.Il n’existe pas de mécanisme permettant de recueillir des renseignements sur le travail des enfants à temps partiel ou pendant les périodes de vacances.

486.Il n’existe pas de mécanisme permettant de recueillir des renseignements sur le travail des enfants à temps partiel ou pendant les vacances dans les entreprises, exploitations agricoles ou commerces familiaux.

487.Les lois et règlements relatifs aux enfants ne sont pas discriminatoires. En conséquence, tous les enfants, indépendamment du groupe auquel ils appartiennent et de leur situation personnelle, bénéficient du même degré de protection et d’assistance.

488.La nouvelle loi sur l’âge de la majorité a été introduite le 1er novembre 1999. Actuellement, les enfants deviennent majeurs à l’âge de 18 ans. Cela signifie qu’à cet âge, ils acquièrent tous les droits juridiques dont jouissent les adultes, tels le droit d’hériter et le droit de se marier sans le consentement des parents.

Pension alimentaire

489.Le 23 mai 2000, le Gouvernement de l’île a adopté la loi de 2000 sur les pensions alimentaires (Dispositions d’application) (Jersey) (Maintenance Orders (Facilities for Enforcement) (Jersey) Law) qui a élargi le champ d’application et révisé les procédures en ce qui concerne le paiement des pensions alimentaires pour les enfants ou d’autres catégories de personnes, ordonné par les tribunaux de l’île.

490.En outre, une nouvelle loi sur les enfants est prévue cette année, qui accroîtra les compétences des tribunaux en matière de garde, de soins, de contrôle et d’accès.

Allocations familiales

491.Les déplacements de travailleurs entre Jersey et les autres pays sont considérables, compte tenu en particulier des industries saisonnières que sont le tourisme et l’agriculture. Il y a aussi à Jersey d’importants services financiers dont la nature exige que du personnel soit transféré dans l’île en provenance d’organismes plus vastes implantés dans d’autres pays, notamment le Royaume-Uni. Les autorités insulaires ont donc conclu avec les pays intéressés des accords de réciprocité qui prévoient une protection pour les travailleurs migrants, à la fois pendant qu’ils se trouvent à Jersey et, par la suite, au moment de leur retour dans leur propre pays. Il existe en particulier des accords avec le Royaume-Uni, la France et le Portugal. On trouve dans ces accords des dispositions sur les allocations familiales et la prime de maternité.

492.Comme il a été dit plus haut, le régime de sécurité sociale fait actuellement l’objet d’une révision en profondeur.

493.Jersey est une petite communauté, étroitement soudée, et les informations sur les droits des enfants peuvent être obtenues de diverses sources: des autorités gouvernementales, des paroisses, des organisations bénévoles ou du foyer même de l’enfant. La législation est portée à la connaissance du public, à la fois officiellement et par l’intermédiaire des médias.

494.L’on estime que la situation est satisfaisante dans une petite communauté telle que Jersey.

495.La question de l’assistance internationale n’est pas pertinente.

Article 11

496.Sur le plan international, Jersey est considérée comme jouissant d’un niveau de vie très élevé. Il y a eu au cours de l’après‑guerre une amélioration continue des conditions de vie de la population tout entière.

497.L’île n’a pas établi de rapport récent sur le niveau de vie général, et les autorités se contentent des données indiquées dans le présent rapport.

498.Le produit national brut par habitant était pour 1996 (dernière année pour laquelle on dispose de chiffres) de 18 200 livres. On ne possède pas de statistiques sur les 40 % de la population représentant les habitants les plus pauvres et il n’existe pas de «seuil de pauvreté».

499.Jersey n’a pas d’indice de la qualité physique de la vie.

Droit à une nourriture suffisante

500.La nourriture dont on dispose à Jersey est plus que suffisante, et la plupart des difficultés relatives à la nutrition tiennent à l’excès et non au manque de nourriture. La population de Jersey a normalement des moyens suffisants pour se procurer une nourriture propre à lui assurer un bon état nutritionnel.

501.On procède régulièrement à une enquête générale sur les ménages, dans le cadre de laquelle il est demandé aux habitants combien ils dépensent pour l’alimentation et les boissons. Des programmes spécifiques permettent d’évaluer simultanément l’état nutritionnel, notamment les programmes des services d’examen prénataux, les centres de consultation des nourrissons et les services de médecine scolaire. Il y a à Jersey d’excellents services de santé, de soins médicaux et de soins infirmiers qui tiennent compte de la nutrition dans le cadre de leur diagnostic, de leurs traitements et de leurs consultations.

502.Pour les personnes âgées, il existe un grand nombre de services sociaux, y compris des centres médico‑sociaux de jour où des repas sont fournis, ainsi qu’un service de distribution de repas à domicile, de sorte que des visites régulières sont faites aux personnes censées appartenir à un groupe vulnérable.

503.La population de Jersey ne souffre ni de faim ni de malnutrition.

504.Il n’y a eu aucun changement dans les politiques, lois ou pratiques nationales concernant l’accès à une nourriture suffisante.

505.L’accès à la nourriture ne pose pas de problème étant donné les faibles dimensions et l’aisance relative de la collectivité ainsi que l’existence de réseaux très denses d’approvisionnement et de distribution.

506.Les principales mesures visant à améliorer le secteur agricole concernent la commercialisation des produits et la conservation des terres agricoles. En ce qui concerne la commercialisation des produits, des subventions sont versées aux producteurs qui exportent selon les procédures fixées. En ce qui concerne la conservation, toutes les terres considérées comme terres agricoles productives ne peuvent être exploitées que par un agriculteur authentique. Parmi les autres aides destinées à favoriser l’activité agricole, on peut citer le système de prêts préférentiels ainsi que les subventions qui visent à compenser, au profit des producteurs, les pertes subies en raison des déficiences du sol. En outre, la loi de 1991 sur les pesticides (Jersey) (Pesticides (Jersey) Law) impose le strict respect des codes de pratique concernant l’emploi des produits chimiques, l’interdiction de certaines substances chimiques et un programme de niveau maximum de résidus en ce qui concerne les denrées alimentaires.

507.En outre, des mesures de conservation et de salubrité sont appliquées dans les stocks ichtyologiques naturels et d’élevage en vue de préserver les intérêts à long terme de l’île. Les rendements de la pêche sont optimisés par une gestion qui, notamment, limite les prises à un minimum et d’autres types de contrôle. Les bancs de poissons et de coquillages sont surveillés régulièrement pour éviter une pollution éventuelle. La pisciculture s’appuie sur des programmes actifs de recherche, de surveillance des zones et de contrôle de la qualité des eaux et des produits.

Les lois applicables en matière d’agriculture et de pêche sont les suivantes:

Loi de 1974 sur les terres agricoles (contrôle des ventes et des baux) (Jersey) (Agricultural Land (Control of Sales and Leases) (Jersey) Law);

Loi de 1964 sur la protection des terres agricoles (Jersey) (Protection of Agricultural Land (Jersey) Law);

Loi de 1953 sur la commercialisation des terres (Jersey) (Agricultural Marketing (Jersey) Law);

Loi de 1947 sur les produits agricoles (Jersey) (Agricultural Returns (Jersey) Law);

Loi de 1965 sur l’agriculture (garantie des prix et aide financière) (Jersey) (Agricultural (Guaranteed Prices and Financial Assistance) (Jersey) Law);

Loi de 1974 sur l’agriculture (prêts et garanties) (Jersey) (Agricultural (Loans and Guarantees) (Jersey) Law);

Loi de 1962 sur la pêche maritime (Jersey) (Sea Fisheries (Jersey) Law);

Loi de 1991 sur les pesticides (Jersey) (Pesticides (Jersey) Law).

508.Le Département de l’agriculture et de la pêche possède une unité de démonstration et une équipe d’experts spécialisés dans pratiquement tous les domaines de l’agriculture et de l’horticulture. Des expériences ont lieu en permanence et leurs résultats ont contribué à l’accroissement de la production, et en même temps permis de réaliser des économies.

509.Le Département publie un guide mensuel destiné aux producteurs, brochure dans laquelle il les informe des faits nouveaux et leur fournit des conseils. La section éducative du Département a pour mission d’attirer les jeunes vers l’agriculture et d’étendre les compétences des personnes qui travaillent déjà dans ce secteur.

510.En ce qui concerne l’élevage, il y a lieu de signaler que des subventions sont versées aux éleveurs de bétail dont les animaux sont soumis à un contrôle laitier, et que des primes supplémentaires sont versées pour les rendements dépassant les normes minimales.

511.La section de la pêche possède une équipe chargée de faire appliquer les lois et règlements et utilise un navire à la fois pour les travaux de recherche sur les prises et pour la surveillance des prises. Les méthodes de gestion sont modifiées à la lumière des recherches réalisées, afin que la pêche puisse avoir le meilleur rendement à long terme.

512.Un enseignement sur la nutrition adapté à l’âge des enfants fait partie intégrante du système éducatif.

513.Des catégories particulières de personnes telles que les femmes enceintes reçoivent des conseils en matière nutritionnelle dans le cadre du programme mis en place par Family Nursing and Home Care, une association bénévole subventionnée par le Comité de la santé et des services sociaux. En 1994, l’Unité de promotion de la santé a réalisé une étude pilote sur la nutrition avec les personnes à faible revenu vivant dans les foyers d’accueil du Département du logement, et avait prévu pour 1995 une campagne intitulée «Un bon repas» qui était destinée aux personnes âgées et portait sur les questions de nutrition. Par ailleurs, 20 instructeurs du programme «Look after yourself» (Comment bien se porter) ont été chargés d’organiser des cours réguliers pour diverses catégories de personnes. La diffusion d’informations sur la nutrition fait partie intégrante de ces cours.

514.Pour une bonne part, les informations sont présentées sous forme de brochures, dont certaines ont été traduites en portugais étant donné qu’il existe dans l’île une importante minorité lusitanienne. Les médias locaux – radio, télévision et presse – sont souvent utilisés pour communiquer des informations; l’Unité de promotion de la santé organise des expositions, des activités de démonstration et des conférences sur la nutrition.

515.Toutes ces mesures font partie de la politique permanente de promotion de la santé appliquée par le Comité de la santé et des services sociaux.

516.Il n’a pas été jugé utile de prendre des mesures pour accroître l’efficacité de l’activité agricole étant donné la petite taille et l’aisance relative de la collectivité.

517.Il n’a pas été jugé nécessaire de prendre des mesures pour assurer une répartition équitable.

Droit à un logement suffisant

518.Lors du recensement de 1996, on a dénombré 29 956 logements structurellement distincts et occupés ou partiellement occupés, 94 % d’entre eux abritant un seul ménage. On a constaté en outre que 2 000 locaux à usage d’habitation étaient inoccupés au moment du recensement. Entre 1991 et 1996, le nombre total de logements a augmenté de 3 448, ce qui représente une augmentation de 12 %. En 1996, on a comptabilisé 33 702 ménages privés représentant une population résidente de 81 252 personnes. Ces chiffres donnent un nombre moyen de 2,41 personnes par ménage; 17 458 ménages (52 %) occupaient un appartement dont ils étaient propriétaires.

519.Il y a très peu de personnes ou de familles sans abri à Jersey. Le Comité du logement est chargé de loger les familles titulaires d’un permis de résidence qui sont sans abri, et il s’acquitte de cette tâche, sauf si l’absence de logement est imputable à l’intéressé – par exemple, lorsqu’une famille a des revenus suffisants pour se loger elle‑même. Le Comité du logement ne possède plus de foyers d’accueil et il est rare qu’il doive loger des familles chez l’habitant. Lorsque cela arrive, c’est le plus souvent à la suite d’un incendie, d’inondations ou d’un autre événement particulier. Le Comité de la santé et des services sociaux ainsi que plusieurs associations caritatives, dont Shelter Trust, procurent un logement d’urgence aux personnes qui qui se trouveraient autrement sans abri. La préférence est donnée aux personnes qui ont un permis de résidence, mais les personnes qui n’en ont pas sont admises dans certains foyers pour des séjours de courte durée. Dans son rapport annuel de 1997, le directeur général de Shelter Trust a indiqué que, d’octobre 1996 à décembre 1997, l’antenne mobile avait recensé 73 personnes vivant sur l’île dans des conditions difficiles. À la fin du mois de décembre 1997, on connaissait seulement sept personnes ne disposant pas d’un lieu convenable pour dormir.

520.Le Comité de l’éducation met des logements à la disposition des jeunes gens de 16 à 20 ans qui en ont besoin et possèdent un permis de résidence. En outre, diverses organisations caritatives fournissent un logement de secours aux personnes qui sans cela n’aurait pas de toit. Ces associations donnent plutôt la préférence aux personnes ayant un permis de résidence, mais pas toujours.

521.Parmi les personnes au bénéfice d’un permis de résidence, le meilleur moyen de connaître le nombre de personnes et de familles qui sont considérées comme ne disposant pas d’un logement suffisant ou comme vivant dans des conditions de surpeuplement, ou ayant besoin d’être relogées pour des raisons médicales urgentes, est de consulter les cas urgents qui sont inscrits sur la liste d’attente des logements en location tenue par les États. Au 31 août 1999, il y avait sur cette liste d’attente 422 demandes, dont 340 étaient des cas d’urgence ou de haute priorité. Aujourd’hui, le Comité ne gère plus de foyers d’accueil pour personnes sans abri, mais des logements individuels du parc de logements sont utilisés de temps en temps pour de «courts séjours». Le texte sur les résidences locatives n’a pas été modifié. Actuellement, 199 résidences locatives, dans lesquelles vivent 4 500 personnes, sont enregistrées.

522.Les personnes qui n’ont pas de permis de résidence sont en général tenues de se loger dans des résidences locatives. Le Comité de la santé et des services sociaux veille au respect des normes dans tous les logements en usant de ses pouvoirs légaux et en s’appuyant sur un code de bonne pratique. Tous les établissements qui hébergent plus de cinq personnes doivent selon la loi être enregistrés auprès du Comité du logement, qui subordonne l’enregistrement à des conditions strictes – en ce qui concerne la dimension des pièces, le nombre de personnes par chambre, l’existence de toilettes, de lavabos, de baignoires et de douches, la décoration, etc. L’enregistrement doit être renouvelé chaque année et les logements sont soumis à une inspection. Il y a actuellement 151 résidences locatives enregistrées, qui abritent 2 700 personnes.

523.On ne connaît pas le nombre de personnes qui occupent un logement illégalement, mais le Département du logement poursuit environ 10 personnes chaque année pour violation de la loi sur le logement.

524.Le nombre de personnes expulsées au cours des cinq dernières années n’est pas connu. Il semblerait que ce chiffre soit inférieur à 200 en ce qui concerne les locataires, et compris entre 400 et 500 si l’on inclut les personnes qui louent un appartement meublé. Il est probable que le nombre de personnes vivant dans une résidence locative ait augmenté jusqu’à atteindre environ 10 000, et ces personnes ne sont actuellement pas protégées par la loi contre l’expulsion arbitraire. La concurrence a cessé de s’exacerber dans le secteur du logement locatif car Jersey est passée d’une situation d’équilibre relatif entre l’offre et la demande en 1995 à une situation de déséquilibre.

525.Six mille personnes titulaires d’un permis de résidence qui louent un logement n’ont pas les moyens de payer le loyer sans aide. Les crédits annuels d’aide aux locataires s’élèvent actuellement à 18 millions de livres. Le Comité du logement accorde des aides généreuses aux personnes titulaires d’un permis de résidence qui achètent leur premier logement ou qui louent un logement dans le secteur public ou le secteur privé, et dont les revenus ne sont pas suffisants pour faire face à leurs dépenses à cet égard. Pour ceux qui achètent leur premier logement, il existe des prêts publics dont le taux d’intérêt peut descendre jusqu’à 3 % pour que les acquéreurs n’aient pas à consacrer plus du tiers de leur revenu aux remboursements; pour les locataires de logements du secteur privé ou du secteur public, les allocations sont calculées de telle sorte que, en fonction du niveau de revenu, le loyer ne représente pas plus d’un sixième, d’un cinquième ou d’un quart du revenu. Cela étant, les personnes sans permis de résidence sont susceptibles de devoir payer une somme supérieure au quart de leur revenu pour se loger.

526.Comme il a été dit, la liste d’attente de logements locatifs tenue par les États de Jersey comportait 422 noms le 31 août 1999. La durée d’attente varie, en fonction de la priorité de l’urgence, entre un seul jour et cinq ans. Le Comité du logement ne gère plus de pensions, mais la durée d’attente moyenne pour une famille de deux enfants nécessitant un appartement avec trois chambres varie entre 18 mois et deux ans. Le Comité met en œuvre un programme d’aménagement de logements locatifs sociaux selon lequel le nombre de logements devrait augmenter de plus de 500 d’ici la fin de l’année 2003. En dépit de ce programme, le Comité fait pression auprès du Comité de la planification et de l’environnement pour que davantage de terrains soient consacrés à la construction car il estime que le programme en vigueur ne suffira pas à répondre aux besoins estimés.

527.L’attribution d’allocations‑logement aux locataires des secteurs public et privé contribue à assurer que la majorité des résidents puissent louer des logements à des prix abordables.

528.Le Comité continue de subventionner les organismes de logements sociaux en vue de favoriser la construction d’un nombre suffisant de logements à loyer modéré.

529.Les chiffres donnés ci‑après sont tirés du recensement de 1996:

Nombre total de ménages	33 702
Logements occupés par leur propriétaire	17 458	52 %
Logements locatifs du secteur public	4 575	15 %
Logements locatifs du secteur privé et logements en résidence locative ou logements de service	11 669	34 %

La catégorie des logements locatifs privés inclut quelque 300 unités locatives des associations de logements sociaux.

Législation

530.Le droit à un logement suffisant est mis en œuvre par les lois suivantes:

i)Loi de 1949 sur le logement (Jersey) (Housing (Jersey) Law), avec ses modifications successives;

Règlement de 1949 relatif au logement (Dispositions générales) (Jersey) (Housing (General Provisions) (Jersey) Regulations), avec ses modifications successives;

Ces textes définissent les catégories de résidents qui peuvent louer à bail ou acheter des biens immobiliers à usage d’habitation à Jersey.

ii)Loi des États datée du 2 février 1950, qui fait obligation au Comité du logement de procurer un logement aux familles se trouvant sans abri par suite d’une expulsion, autres que celles qui ont perdu leur logement en raison du non‑paiement du loyer;

iii)Les lois et règlements sur l’aménagement de l’île; les plans applicables à l’île, y compris les plans de zonage;

iv)Loi de 1946 concernant l’expulsion des locataires réfractaires qui donne aux tribunaux la compétence de différer les expulsions pour tenir compte des situations difficiles et de protéger les locataires contre les expulsions arbitraires.

Les textes suivants prévoient l’octroi de prêts subventionnés aux personnes qui achètent leur premier logement:

Loi de 1950 sur les prêts à la construction (Jersey), avec ses modifications successives;

Règlement de 1960 relatif aux prêts à la construction (Dispositions diverses) (Jersey), avec ses modifications successives.

La législation suivante prévoit qu’un tribunal de réglementation des loyers pourra, au cas par cas, réduire le loyer d’un logement loué à un propriétaire privé s’il estime que le montant est trop élevé:

Loi de 1946 concernant les maisons d’habitation (Réglementation des loyers) (Jersey), avec ses modifications successives;

Règlement de 1946 relatif aux maisons d’habitation (Réglementation des loyers) (Jersey), avec ses modifications successives;

Les textes suivants prévoient que le Comité du logement devra contrôler du point de vue de l’enregistrement, du respect des normes, etc., les établissements privés qui proposent un hébergement pour plus de cinq personnes:

Loi de 1962 sur les résidences locatives (Enregistrement) (Jersey) avec ses modifications successives;

Ordonnance de 1962 sur les résidences locatives (Dispositions générales) (Jersey) et les ordonnances ultérieures;

Décisions rendues par les États dans les années 70, 80 et 90, instituant des baisses de loyer pour les locataires du secteur public;

Décisions des États (1989, 1990, 1992) instituant des baisses de loyer pour les locataires du secteur privé disposant de faibles revenus;

v)Arrêtés sur la construction, sur le modèle de la législation du Royaume‑Uni;

vi)La loi et les règlements sur le logement spécifient les personnes qui ont le droit de louer et d’acheter des locaux à usage d’habitation à Jersey. Dans les limites de ces catégories, il n’existe pas de discrimination;

vii)Loi de 1946 concernant l’expulsion des locataires réfractaires;

viii)Il n’y a pas eu d’abrogation ni de modification des lois existantes;

ix)Il n’existe pas de loi restreignant la spéculation immobilière;

x)Loi de 1964 sur la planification de l’île (Jersey); loi modifiée de 1949 sur le logement (Jersey);

xi)Il n’existe pas de législation concernant la planification de l’environnement et la santé dans le logement et les établissements humains;

xii)Loi de 1964 sur la planification de l’île (Jersey) et la législation pertinente en matière de santé publique.

531.Les mesures d’incitation suivantes sont appliquées:

Assistance financière accordée par les États aux sociétés et associations de logement social pour qu’elles fournissent aux locataires du secteur privé des logements à loyer modéré;

Possibilité pour les promoteurs privés de construire des logements pour les personnes qui achètent leur premier logement et bénéficient de prêts publics subventionnés;

Permettre aux propriétaires privés qui louent à des personnes à faible revenu de demander un loyer «normal» en sachant que, grâce à l’allocation logement, les locataires pourront payer ces loyers.

532.Entre 1986 et 1998, le Comité du logement a assuré, directement ou par le biais de subventions, la construction de 1 200 logements sociaux locatifs supplémentaires. Au cours de la même période, près de 1 000 nouveaux logements ont été mis à la disposition des acheteurs d’un premier logement. Actuellement, le Comité met en œuvre un programme selon lequel 519 nouveaux logements sociaux locatifs seront disponibles d’ici à la fin de l’année 2003. Ces chiffres totaux tiennent compte d’un programme ambitieux de rénovation d’immeubles anciens à taux d’occupation élevé.

533.Le Comité de la planification et de l’environnement, responsable du zonage des sites, étudie actuellement une proposition de modification du zonage des terres qui pourrait permettre la construction de 250 logements supplémentaires. Les plans de modification du zonage sont contenus dans le plan relatif à l’île approuvé par les États en 1987, et depuis lors les États ont régulièrement approuvé d’autres modifications du zonage, sur la base d’estimations régulières et mises à jour concernant les besoins en logements. L’Assemblée législative est également partie prenante dans l’«initiative sur les sites urbains» en cours qui vise à obtenir la libération de terrains précédemment utilisés dans les zones construites de l’île.

534.Toute une gamme d’aides financières est fournie, par exemple:

Allocations-logement – environ 18 millions de livres par an;

Subventions relatives aux prêts des États – environ 70 millions de livres;

Prêts à faible taux d’intérêt accordés aux paroisses pour le financement de résidences pour personnes âgées;

Prêts à faible taux d’intérêt ou dons, ou encore location de logements pour un loyer modique à des associations caritatives qui procurent des logements aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux sans‑abri, aux familles à faible revenu, aux épouses maltraitées, aux alcooliques, etc.

535.La question de l’assistance internationale n’est pas pertinente.

536.Le Comité de la planification et de l’environnement et de nombreuses paroisses ont favorisé ensemble dans le passé la construction de petits lotissements villageois. Des prêts publics sont accordés aux personnes qui achètent leur premier logement dans ces lotissements.

537.Il n’existe pas de mesures de protection autres que celles prévues par la loi de 1946 citées plus haut.

538.Au cours de la période sur laquelle porte le rapport, il n’y a pas eu de changement dans les politiques, lois et pratiques nationales.

539.La principale difficulté concerne la pénurie de terrains et la nécessité de conserver des espaces verts suffisants pour assurer la viabilité du tourisme et de l’agriculture. Tout au long de la période sur laquelle porte le rapport, Jersey a fait face à une demande en logements supérieure à l’offre, en particulier dans le secteur locatif. Les mesures prises contribuent peu à peu à redresser ce déséquilibre. Par exemple, la loi sur la réglementation des entreprises a pour objectif de répondre au problème de l’augmentation du nombre des emplois, qui est le principal facteur d’immigration.

540.Compte tenu de la demande estimée, la pénurie de terrains disponibles pour la construction de logements sociaux pose un problème grave. Elle est aggravée par:

i)La nécessité de protéger le paysage de Jersey de l’urbanisation qui diminuerait son caractère et sa valeur pour les résidents de l’île ainsi que les industries agricoles et touristiques;

ii)Le très faible nombre de terrains convenables disponibles, anciennement occupés dans les zones construites.

541.Les mesures prises pour faire face à cette situation sont notamment les suivantes:

Initiative des États visant à instaurer un Forum du logement qui réunirait tous les organismes concernés par la fourniture de logements;

Réunion régulière des comités des États compétents afin de dégager une approche globale et consensuelle face aux problèmes de logement sur l’île;

Recherche régulière de terrains disponibles;

Actions constantes d’identification des sites et d’évaluation des sites urbains potentiels dans le cadre de l’«initiative sur les sites urbains»;

Mise en place de mécanismes financiers et administratifs en vue d’obtenir la libération de sites;

Proposition de modifier le zonage d’un plus grand nombre de sites à la périphérie des régions construites pour compenser la pénurie de sites disponibles.

542.Bien que Jersey soit prospère, il est indéniable que des personnes ont besoin d’assistance. À cet égard, deux comités des États prennent des mesures pour lutter contre le dénuement matériel et social. Le Comité de la politique et des ressources joue un rôle de surveillance et de coordination, tandis que le Comité de l’emploi et de la sécurité sociale joue un rôle moteur en ce qui concerne le soutien financier et les prestations d’aide.

543.La question de l’assistance internationale n’est pas pertinente.

Article 12

544.Le droit à la santé physique et mentale fait partie de la stratégie globale des services sanitaires et sociaux de Jersey. Le Département évalue le degré actuel de santé physique et mentale grâce à une enquête réalisée dans toute l’île. Des programmes spécifiques visent à développer la santé mentale et certains aspects de la santé physique (par exemple, l’activité physique). Le développement de services sanitaires et sociaux intégrés, le perfectionnement des systèmes d’information et l’amélioration de la qualité des soins cliniques ont tous le même objectif.

545.Comparés aux régions du Royaume‑Uni, les taux de mortalité périnatale restent parmi les plus faibles. Un ambitieux programme de surveillance de la santé infantile a été mis en place pour assurer le développement sain des enfants. La récente création d’une Fondation pour l’enfance a permis de prendre en considération certains des facteurs sociaux déterminants dans ce domaine.

546.Des éléments essentiels comme la qualité de l’air et de l’eau et la radioactivité font l’objet de contrôles réguliers, dont les résultats sont consignés dans le rapport annuel du Directeur général de la santé publique de Jersey.

547.Tous les éléments sont traités en fonction des besoins et schémas pathologiques identifiés de la population. Une procédure officielle d’évaluation des besoins sanitaires a été mise en place récemment et des dispositions ont été prises pour permettre, le cas échéant, la pratique d’interventions d’utilité reconnue et de techniques de diagnostic (par exemple, l’imagerie par résonance magnétique). Des programmes de dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus ont été mis en place.

548.L’assurance maladie couvrant à la fois les soins de santé primaires et les soins de santé secondaires dispensés dans des établissements publics, les groupes défavorisés peuvent avoir accès à ces soins quels que soient leurs revenus. L’existence d’une «clause d’exception de l’assurance maladie» garantit à certaines personnes l’accès gratuit aux soins de santé primaires (par exemple, les personnes ayant de faibles revenus ou atteintes d’une affection chronique). Le réseau d’établissements de soins de santé primaires s’étend (dispensaires spécialisés, et nouveau centre de ressources sanitaires coordonné par les Services infirmiers et de soins à domicile). Une meilleure information et des projets communautaires permettent de répondre aux besoins de l’importante communauté portugaise non anglophone.

Article 13

549.Le droit à l’éducation est régi par la loi de 1999 sur l’éducation (Education (Jersey) Law).

550.Le système d’éducation est conçu de manière à encourager l’épanouissement de l’élève sur les plans intellectuel, esthétique, moral et spirituel. Il apprend à comprendre la société dans laquelle il vit, avec son histoire, ses droits et ses privilèges, de manière à pouvoir établir des comparaisons avec d’autres structures sociales. Le droit des élèves à un programme scolaire vaste et équilibré est énoncé dans le Nouveau programme national d’enseignement de Jersey, inspiré du modèle en vigueur au Royaume-Uni. L’«enseignement des droits de l’homme» dont il est question dans la Charte des Nations Unies fait partie, sous une forme ou sous une autre, du programme scolaire. Des liens sont tissés et développés avec les nations voisines, en particulier la France et le Royaume-Uni; tous les étrangers qui habitent ou travaillent légalement à Jersey ont accès à l’éducation dans des conditions d’égalité. Les fonctions et les activités de l’Organisation des Nations Unies constituent un élément fondamental du programme scolaire.

Pleine réalisation du droit à l’éducation

551.L’enseignement est obligatoire pour tous les enfants âgés de 5 à 16 ans. Les écoles primaires sont réparties de manière à se trouver à une distance raisonnable des domiciles de tous les habitants. Des dispositions particulières sont prises en faveur des enfants ayant besoin d’une éducation spéciale, y compris de ceux pour qui l’anglais est une langue étrangère. La totalité des enfants âgés de 5 à 11 ans reçoivent un enseignement primaire. Soixante‑treize pour cent des élèves du premier degré optent pour l’enseignement gratuit; les 27 % restants préfèrent les écoles payantes, qui bénéficient presque toutes d’une aide de l’État. Le droit à l’enseignement gratuit est considéré comme pleinement réalisé.

552.L’enseignement secondaire est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans; après cet âge, il est ouvert à tous ceux qui possèdent le niveau requis. L’enseignement technique constitue environ 10 % du programme. On considère que l’enseignement comporte le plus souvent quelque élément de formation professionnelle. La gratuité de l’enseignement secondaire est assurée à tous les niveaux (11 à 18 ans) et un certain nombre d’écoles privées sont subventionnées par l’État. Le droit à l’enseignement secondaire est considéré comme pleinement réalisé.

553.Les élèves qui démontrent, en passant sur place les examens britanniques, qu’ils satisfont aux conditions d’admission peuvent se faire inscrire dans l’enseignement supérieur. En raison de l’exiguïté du territoire, seuls quelques cours d’enseignement supérieur sont dispensés à Jersey (l’Université ouverte est à Highlands College). En règle générale, les étudiants font leurs études dans les universités du Royaume-Uni. On estime à 40 % le nombre d’élèves qui choisissent de faire des études supérieures et l’État fournit une aide aux étudiants en fonction du revenu de leurs parents.

554.L’enseignement est obligatoire depuis assez longtemps pour que toute la population ait pu acquérir une certaine instruction, mais tous les adultes qui en ont besoin peuvent suivre des cours individuels de caractère confidentiel offrant des qualifications de base. L’analphabétisme est un problème tout à fait mineur à Jersey, auquel il est remédié au cas par cas. Il n’existe pas de statistiques détaillées concernant les taux d’abandon scolaire.

555.Le droit à l’éducation est considéré comme pleinement réalisé. La scolarité à plein temps est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans; 82 % des élèves choisissent de poursuivre des études après cet âge et, comme il a été indiqué précédemment, 40 % optent pour l’enseignement supérieur.

556.En 1998, le budget de l’éducation a représenté 21 % des dépenses totales des États. Les États de Jersey gèrent un système d’éducation ouvert à tous et structuré comme suit:

Enseignement primaire	25 écoles (5 à 11 ans)	Nombre d’élèves	6 093
Enseignement secondaire	4 écoles (11 à 16 ans)	Nombre d’élèves	2 729
	2 collèges (11 à 18 ans)	Nombre d’élèves	1 259
	1 école secondaire du deuxième cycle (14 à 18 ans)	Nombre d’élèves	480
Collège d’enseignement postscolaire
Cours à plein temps et à temps partiel	(16 ans et plus)	Équivalent à plein temps	1 396

557.Les Services de l’éducation ont la volonté clairement établie d’assurer l’égalité des chances dans les programmes scolaires à tous les niveaux et pour tous les groupes:

a)Chaque sexe est équitablement représenté;

b)Tous les groupes jouissent du droit à l’alphabétisation et à l’éducation décrits ci‑dessus;

c)Les matériels et les méthodes d’enseignement font l’objet d’une surveillance continue;

d)Des dispositions particulières en faveur des familles dont l’anglais n’est pas la langue maternelle ont été prises au fil des ans, à mesure de l’augmentation des besoins.

558.Les traitements des enseignants sont négociés localement. Les augmentations sont généralement alignées sur celles des autres fonctionnaires. Les enseignants recrutés en dehors de l’île bénéficient d’allocations de logement. Les conditions énoncées dans cette section de l’article 13 sont considérées comme convenablement remplies.

559.Des écoles libres sont autorisées à fonctionner sur l’île à condition que la Commission de l’éducation estime qu’elles disposent d’un personnel adéquat et que les élèves y reçoivent un enseignement satisfaisant. Il existe actuellement sept écoles, fréquentées par 2 319 élèves, qui n’ont pas été créées et qui ne sont pas administrées par le Gouvernement. Il n’existe aucun obstacle à la création ni à la fréquentation d’écoles de ce genre; les seules limitations sont celles qui tiennent au nombre des places disponibles.

560.Pendant la période considérée, rien n’est venu porter atteinte au droit consacré par l’article 13. Jersey a actualisé les textes législatifs pertinents pour tenir compte des pratiques en vigueur.

561.Les droits considérés ont été réalisés sans aucune assistance internationale.

Article 14

562.L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit.

Article 15

563.Les États de Jersey ont donné une impulsion particulière à la vie culturelle et aux progrès scientifiques dans le cadre d’une série d’initiatives au cours des cinq dernières années.

564.Les deux grandes fondations culturelles – le Jersey Heritage Trust et le Jersey Arts Trust – ont continué de diversifier les prestations culturelles et d’en améliorer la qualité, et plusieurs réalisations sont à signaler dans ce domaine.

Le Jersey Heritage Trust

565.Le Jersey Heritage Trust a remanié en profondeur sa structure, renforçant son conseil d’administration et adoptant une nouvelle déclaration d’intention:

«Le patrimoine et la culture de Jersey ont un caractère particulier. Le Jersey Heritage Trust entend les préserver, en ouvrir largement l’accès, s’en faire le défenseur et les rendre parlants de façon à inciter la population à faire de l’île un lieu où chacun vivra mieux.»

566.En 1996, le Jersey Heritage Trust a ouvert l’Occupation Tapestry Gallery, qui abrite les 12 tapisseries réalisées pour commémorer le 50e anniversaire de la Libération, en 1995. Le succès de cette œuvre d’art communautaire se mesure à la renommée du musée, qui est devenu une sorte de foyer spirituel abritant des souvenirs de l’occupation. En 1997, un monument a été érigé à l’extérieur du musée en mémoire des 20 habitants de Jersey morts en camps de concentration, et cette commémoration a été suivie de la publication, en 1998, d’un travail de recherche sur la vie et le sort de ces personnes.

567.En 1997, la fondation a également ouvert dans le même bâtiment un nouveau musée de la marine, qui comprend également des œuvres d’art réalisées à l’étranger, auquel les États de Jersey ont accordé une subvention de 1,3 million de livres allouée sur le Fonds d’investissement touristique. L’ouverture de ce nouveau musée révolutionnaire a été saluée par la communauté internationale, et cette institution a remporté le National Heritage Museum of the Year Award 1998‑1999; en outre, elle a reçu des mentions spéciales dans le cadre du prix Gulbenkian en 1998 et du Prix européen du Musée de l’année en 1999.

568.À la demande des États de Jersey, le Jersey Heritage Trust s’est aussi lancé dans un ambitieux projet visant à financer la constitution d’archives et d’annales publiques. Grâce à une subvention des États s’élevant à quelque 5,5 millions de livres, la fondation a entrepris la construction du nouveau bâtiment des archives. Ce bâtiment, qui répondra aux normes nationales les plus élevées, abritera les archives publiques ainsi que des archives personnelles présentant une importance, dont l’accès sera libre. Ce nouveau service, qui sera régi par de nouveaux textes législatifs, sera inauguré et pleinement opérationnel en 2000.

569.Outre ces grands projets de développement, la fondation a également développé ses activités éducatives auprès des écoliers et des adultes, et a lancé une série de projets de vulgarisation visant à ce que l’ensemble de la collectivité connaisse, apprécie et préserve son patrimoine et sa culture.

570.En 1999, les États ont voté une subvention de 3 millions de livres destinée à aider la fondation à mener à bien d’ici 2004 un programme de restauration et de réfection du château médiéval de Mont‑Orgueil, qui sera doté de nouveaux services d’interprétation et de meilleures conditions de visite. En 2000, Jersey aura l’honneur d’accueillir pour la première fois la 106e Conférence annuelle de l’Association des musées, ce qui témoigne de l’intérêt international que suscitent les activités qu’elle a déployées en faveur de son patrimoine au cours de la dernière décennie. L’année 2000 verra également l’achèvement de la Mosaïque du millénaire, un projet artistique communautaire dans lequel s’exprimeront les espoirs et les craintes des insulaires à l’aube du nouveau millénaire, ainsi que de Citibank Jersey 2000, projet visant à consigner par la photographie une année de la vie de l’île. On entreprendra également la construction d’un monument du millénaire, qui devrait être érigé dans un grand site public de St Helier, pour un coût de 250 000 livres.

571.La fondation continue de coopérer étroitement avec la Société jersiaise, fondée en 1873. Ladite société a pour mission d’étudier l’histoire, la langue ancienne, la géologie, l’histoire naturelle et les antiquités de l’île, de diffuser les connaissances dans ces domaines par l’éducation, la publication et d’autres mesures, de préserver la langue ancienne, les antiquités, reliques et archives présentant un intérêt et de sauvegarder l’environnement. La population continue de participer activement à ces activités, puisque la Société compte environ 4 500 membres. Elle a publié une série d’ouvrages de référence sur l’île et a favorisé un large débat sur les questions d’actualité dans le cadre de conférences ponctuelles.

Le Jersey Arts Trust

572.Créé en 1993, le Jersey Arts Trust a pour objectif de développer, d’améliorer et de promouvoir la connaissance, la pratique et l’accessibilité des arts et de l’artisanat à Jersey. La fondation offre une assistance financière aux particuliers et associations de l’île qui s’intéressent aux arts ou à l’artisanat, auxquels elle accorde des subventions et dont elle soutient les productions, projets et formations. La gestion des subventions constitue une partie essentielle de son activité, de même que l’établissement d’un calendrier des manifestations liées aux arts et à l’artisanat insulaires. Le Journal des manifestations artistiques et culturelles, dont le contenu est arrêté lors de réunions trimestrielles, est une publication bimensuelle disponible dans quelque cent points de l’île. Le calendrier fournit les coordonnées des organisateurs et d’autres renseignements, et permet d’éviter que des manifestations coïncident. La fondation est également la principale source d’information sur les arts et l’artisanat à Jersey et offre des services de conseil aux insulaires.

573.Comme par le passé, la fondation est chargée d’organiser les événements culturels de Jersey et elle a organisé avec succès les festivals internationaux de Jersey de 1995 et 1996. Elle continue de financer le Jersey Jazz Festival et le Jersey Festival of World Music, et elle a également financé, entre autres manifestations, le premier International Choir Festival en 1999. Elle étudie actuellement la possibilité d’organiser d’autres festivals et prévoit d’organiser le prochain Festival international de Jersey en 2001, quand les bâtiments qu’elle fait construire seront achevés et ouverts.

574.La fondation consacre également une partie de ses recettes au financement de la Jersey Arts Centre Association, qui gère le Centre des arts local et organise régulièrement des manifestations – théâtre, musique, danse, arts visuels et conférences – d’amateurs et de professionnels. Le Centre des arts offre également des cours et des ateliers et les artistes locaux y développent une large gamme d’activités artistiques d’intérêt collectif.

575.La fondation est chargée de superviser les travaux d’aménagement de St James et de l’Opera House. Les États de Jersey ont acquis l’Opera House en 1995 et ont demandé à la fondation d’élaborer des projets de remise en état du théâtre. En 1997, le Jersey Arts Trust a lancé une campagne d’appel de fonds visant à réunir les 7 millions de livres nécessaires à la rénovation. À ce jour, la campagne a permis de réunir quelque 1,5 million de livres et, en 1998, les États ont garanti un prêt de 5,5 millions de livres pour permettre l’engagement des travaux de rénovation. Le chantier est aujourd’hui bien avancé et l’Opera House rouvrira ses portes le 9 juillet 2000, un siècle jour pour jour après l’inauguration du théâtre par Lillie Langtry.

576.En 1994, les États ont concédé au Jersey Arts Trust, contre un loyer symbolique, l’utilisation de l’ancienne église de la ville, St James pour des manifestations artistiques et communautaires ainsi que des conférences. En 1996, ils ont accordé à la fondation une subvention de 1 million de livres pour l’aménagement du site. La fondation a entrepris les travaux en 1998, après que les services immobiliers eurent effectué les réparations nécessaires pour mettre le site à l’abri des intempéries. Le contrat de construction qui lie la fondation inclut la rénovation et la remise en état de l’intérieur, l’amélioration de l’acoustique, l’équipement en sièges amovibles et la création d’une communication avec le presbytère adjacent. Celui‑ci abrite actuellement les services administratifs de la fondation et du Centre des arts.

577.Parmi les organisations qui reçoivent un soutien de la fondation figure le Jersey Eisteddfod, qui a été fondé en 1908 et joue un rôle important dans la culture insulaire. L’Eisteddfod est une organisation qui aide les artistes amateurs, dans quelque domaine que ce soit, à améliorer leurs compétences en participant à des concours (d’exécution ou de présentation), dans lesquels un jury professionnel formule des observations constructives. Un festival de spectacles artistiques a lieu en automne et une exposition d’arts visuels créative est organisée au printemps. À l’heure actuelle, ces deux manifestations sont consacrées à la danse, à la déclamation et au théâtre en anglais, français et anglo‑normand, à la musique, aux arts et artisanats de toutes sortes, à l’art floral et à la photographie. Le Jersey Eisteddfod est géré par un petit groupe de bénévoles et rassemble, d’une façon ou d’une autre, 10 % de la communauté. En 1998, plus de 4 000 artistes se sont produits et on a enregistré 3 000 inscriptions à l’exposition d’arts visuels. Le financement du Jersey Eisteddfod est assuré par les cotisations et les dons, le mécénat d’entreprise et une subvention annuelle octroyée par le Jersey Arts Trust.

Le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications

578.Le milieu naturel, le paysage et la diversité biologique peuvent être considérés comme des composantes essentielles du développement culturel et «scientifique». Dans l’Étude stratégique «2000 et au‑delà», le chapitre consacré à «la qualité de vie» prévoyait entre autres objectifs la «reconnaissance de toute la valeur de la côte et de l’intérieur de l’île».

579.Diverses mesures ont été retenues pour atteindre cet objectif:

Mise à jour du Plan insulaire, qui a démarré en 1997;

Réexamen du statut de «région spéciale» des Mielles après 20 ans d’existence. Il s’agit d’étudier la meilleure façon de mettre en œuvre des politiques foncières holistiques de façon à préserver le caractère ainsi que l’importance naturelle et culturelle de la région;

Commande d’une analyse des caractères de la campagne – étude novatrice visant à décrire le paysage, les éléments culturels et naturels de l’île ainsi que des récifs et îlots isolés;

Élaboration d’une stratégie de la diversité biologique visant à préserver les ressources naturelles fondamentales pour les générations futures;

Établissement d’une zone Ramsar sur la côte sud‑est (décision des États du 9 novembre 1999).

580.On s’emploie actuellement à accroître la connaissance fondamentale de la diversité biologique terrestre et marine de l’île. Des enquêtes initiales concernant l’habitat et les espèces ont été ordonnées. Les données d’enquête fourniront les principaux renseignements nécessaires pour assurer la gestion constante de la conservation et classer les objectifs de cette dernière par ordre de priorité. Plusieurs bourses de doctorat ont été offertes aux fins de recherches fondamentales sur les sédimentations marines ayant des répercussions importantes sur la protection de la mer, la propagation de la pollution et l’évaluation de l’impact sur l’environnement des grands projets de développement.

581.On attache une très grande importance à la sensibilisation de la population et à l’amélioration de l’accès à l’intérieur des terres et aux côtes, de façon que toutes les générations aient conscience de l’importance du patrimoine naturel et appuient des actions plus énergiques. Plus de 116 km de sentiers publics d’un réseau faisant le tour de l’île sont entretenus et plus de 515 hectares de terres sont gérés par l’équipe des services environnementaux des États à des fins de conservation. Deux centres de connaissance de la nature sont ouverts durant toute la saison touristique d’été et un troisième devrait ouvrir en été 2000.

582.La grande diversité culturelle de l’île favorise la reconnaissance mutuelle des différentes identités culturelles. Un «Village du millénaire» sera organisé en juin 2000; cette manifestation se déroulera durant une semaine et proposera des divertissements ainsi que des stands présentant les spécialités culinaires des diverses communautés ethniques de l’île.

583.Un certain nombre de communautés ethniques minoritaires reçoivent des subventions permettant à chacune d’elles d’organiser chaque année une semaine de festival pour célébrer sa culture et son patrimoine, y sensibiliser la population locale et les touristes et leur permettre de les découvrir.

584.La proximité et une histoire commune expliquent les liens particulièrement étroits tissés entre Jersey et les régions françaises voisines de la Bretagne et de la Normandie. Un certain nombre de paroisses jersiaises sont jumelées à des localités de la Basse‑Normandie. Tous les deux ans, des jeux intervilles se déroulent à Jersey. Plusieurs organisations de Jersey, comme les Amitiés franco‑britanniques et l’Association Jersey‑Coutançais, suivent de près les activités culturelles françaises et, en septembre 1994, une Commission amicale a été établie entre les États de Jersey et le Conseil régional de Basse‑Normandie afin de renforcer les liens culturels et commerciaux entre les deux régions. Un programme dynamique d’échanges et de visites scolaires existe déjà et la Commission espère développer encore ces activités. La «Maison de la Normandie et de la Manche», centre d’information et de conseil, a ouvert à Jersey en février 1995, et la «Maison de Jersey», dont la fonction est similaire, a ouvert en juillet 1998 à Caen.

585.Jersey est un membre actif tant de l’Association parlementaire du Commonwealth que de l’Association internationale des parlementaires de langue française.

586.Un accord d’amitié a été signé le 12 mai 1998 entre Jersey et Madère, dont le premier anniversaire a été marqué par la visite d’une délégation jersiaise à Madère en novembre 1999.

587.Tous les médias locaux, notamment les chaînes de télévision et les stations de radio et la presse, participent activement à la promotion de la vie culturelle insulaire.

588.Les États de Jersey envisagent actuellement des mesures pour assurer la protection et la conservation des bâtiments et sites de l’île présentant un intérêt particulier. Une enquête a été réalisée à ce sujet et les bâtiments présentant un «intérêt du point de vue de l’architecture, des arts, de la culture, de l’histoire, des sciences ou de la tradition» ont été consignés dans un registre. Les bâtiments qui ont été identifiés comme revêtant une importance du niveau 1 seront désignés ultérieurement comme des sites présentant un intérêt particulier en vertu de la loi sur la planification insulaire (Jersey) de 1964 telle que modifiée. On examine actuellement des propositions d’appel de fonds pour offrir aux propriétaires l’appui financier nécessaire à la conservation et au maintien dans le registre des sites présentant un intérêt particulier et éventuellement d’autres bâtiments. Jersey est devenue partie à la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de l’UNESCO en juin 1996, quand la ratification de la Convention par le Royaume-Uni a été étendue au Bailliage.

589.Il n’existe pas de loi protégeant la liberté de création et d’exécution artistiques. Les seules limitations imposées à cette liberté sont qu’aucune manifestation ne devrait porter atteinte à la morale ou être contraire aux lois sur les actes préjudiciables à la collectivité.

590.L’île a une forte tradition d’éducation en matière culturelle et artistique, ce qu’atteste le nombre annuel d’étudiants qui préparent des diplômes ou une formation supérieure dans des disciplines artistiques.

591.Les droits prévus dans cette section de l’article 15 sont considérés comme dûment réalisés.

592.Il n’a pas été jugé nécessaire d’adopter des dispositions législatives concernant le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, dont la population jouit librement.

593.La Commission des services sanitaires et sociaux est directement chargée de la promotion d’un environnement sain et propre. Dès leur plus jeune âge, les écoliers sont sensibilisés à l’importance de l’hygiène, etc.

594.Les progrès scientifiques sont portés à la connaissance de la population par les médias, qui indiquent également les bibliothèques de référence.

595.Il est reconnu que chacun a droit à la vie, à la santé, à la liberté de sa personne, à la protection de sa vie privée, etc. Ces droits ne font l’objet d’aucune restriction.

596.Le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur est protégé par les textes suivants:

Copyright ‑ loi de 1913 au sujet des droits d’auteur;

Loi sur les dessins enregistrés (Jersey) de 1957 (Registered Designs (Jersey) Law);

Loi sur les marques commerciales (Jersey) de 1958 (Trade Marks (Jersey) Law); loi sur les marques commerciales (Jersey) (Amendement) (Trade Marks ( Amendments ) (Jersey) Law);

Loi sur les brevets (Jersey) de 1957 (Patents (Jersey) Law), telle que modifiée en 1981;

Loi sur les marques de produits (Jersey) de 1958 (Merchandise Marks (Jersey) Law).

597.Des mesures sont prises actuellement pour veiller à ce que la législation jersiaise sur les questions de propriété intellectuelle réponde aux critères énoncés par l’Organisation mondiale du commerce; toutefois, on considère que les droits visés dans cette section de l’article 15 sont dûment consacrés dans les textes susmentionnés, dont une copie a été déjà transmise.

598.Il n’existe pas de loi ni d’accord portant sur le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture. Dans une société progressiste, les gens ont connaissance des nouvelles réalisations scientifiques et culturelles dans le monde grâce aux moyens d’information et, selon le cas, dans le cadre du système d’enseignement.

599.Chacun a droit à la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices, même si, dans une petite communauté comme celle de Jersey, il n’est ni opportun ni rentable de développer la recherche au plan local.

600.Il va de soi que les personnes ayant des activités scientifiques ou créatrices sont libres de consulter les organisations compétentes, dans l’île comme à l’extérieur.

601.Les États de Jersey sont parties à un certain nombre d’instruments internationaux portant sur les domaines de la science et de la culture, dont la Convention culturelle européenne, et la coopération internationale est ainsi pratiquée en tant que de besoin.

602.Pendant la période visée par le rapport, rien dans les politiques, la législation ou les pratiques nationales n’est venu porter atteinte aux droits consacrés par l’article 15.

603.Jersey n’a présenté à aucun organe ou organisme ou institution spécialisée des Nations Unies de rapport récent portant sur l’application de l’article 15.

604.La question d’une assistance internationale est sans objet.

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